Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 65 Le mercredi 24 février 2021 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 23 février 2021 — M. Poilievre (Carleton) — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 16 février 2021, soit agréé. |
Questions |
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| Q-4342 — 23 février 2021 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les déductions fédérales qui s’appliquent au revenu imposable des particuliers, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021, inclusivement, ventilées par déduction et par exercice : a) quel est le nombre de particuliers ayant demandé chaque déduction dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à 1 000 000 $? |
| Q-4352 — 23 février 2021 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne la publicité faite par l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis le 4 novembre 2015 : a) combien l’ARC a-t-elle dépensé pour faire de la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quels étaient (i) la nature de la publicité, (ii) le but de la publicité, (iii) le public ou le profil démographique visé, (iv) le coût de la publicité; c) quel était le numéro d’autorisation de placement dans les médias de chaque publicité; d) quels étaient les numéros de référence des documents, des rapports et des notes portant sur chaque publicité ou sur son évaluation subséquente; e) l’ARC fait-elle une comparaison des frais de publicité dans les médias traditionnels et des frais de publicité dans les médias mentionnés en a), et, le cas échéant, quel est l’écart entre ces frais pour chaque publicité indiquée en b)? |
| Q-4362 — 23 février 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne l’embauche d’entreprises privées par l’Agence du revenu du Canada pour l’aider pendant la période de production des déclarations de 2021 : a) quelle est la valeur totale de tous les contrats signés; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; c) quelles mesures sont en place pour assurer la protection des renseignements communiqués à ces entreprises privées et garantir que leur confidentialité ne sera pas compromise; d) pour chaque contrat en b), le gouvernement a-t-il envisagé de faire appel à des ressources gouvernementales en place, y compris celles de d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l’externalisation plutôt que le recours à des ressources du gouvernement? |
| Q-4372 — 23 février 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne l’embauche d’employés temporaires supplémentaires par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la période de production des déclarations de 2021 : a) combien d’employés temporaires l’ARC embauche-t-elle; b) avant d’embaucher des personnes de l’extérieur du gouvernement, l’ARC a-t-elle envisagé des détachements d’employés d’autres ministères ou organismes qui sont en congé ou qui ne peuvent s’acquitter de leur travail habituel en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) combien d’employés temporaires embauchés pour la période de production des déclarations de cette année ont été détachés d’autres ministères ou organismes? |
| Q-4382 — 23 février 2021 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement : a) combien de plaintes l’ombudsman a-t-il reçues pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020; b) quelle est la ventilation des plaintes par type de produits ou services à fournir; c) quelle est la ventilation des plaintes par type de plaintes; d) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie (EPI, ventilateurs, etc.); e) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à l’administration ou à la mise en œuvre de programmes annoncés par le gouvernement en réponse à la pandémie? |
| Q-4392 — 23 février 2021 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne les locaux commerciaux loués à des clients non gouvernementaux (entreprises, organismes de bienfaisance, etc.) dans des immeubles appartenant au gouvernement et les répercussions de la pandémie : a) quel est le total des loyers perçus, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020; b) quel était le nombre total des clients non gouvernementaux au 1er mars 2020; c) quel est le nombre actuel des clients non gouvernementaux; d) en date du 1er février 2021, combien des paiements de loyer de ces clients étaient (i) à jour, (ii) arriérés, ventilés par le nombre de jours de retard des paiements (90 jours, 180 jours, etc.); e) combien de clients ont été expulsés depuis le 1er mars 2020; f) quelle est la ventilation de a) à e) par secteur (vente de détail, organisme sans but lucratif, etc.), si ces renseignements sont connus? |
| Q-4402 — 23 février 2021 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne : a) à quelles dates, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, a-t-il rencontré le ministre de la Défense nationale; b) à quelles dates, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018, a-t-il eu, de manière planifiée ou non, (i) des entretiens téléphoniques, (ii) des discussions par vidéoconférence (par Zoom, Microsoft Teams, etc.) avec le ministre de la Défense nationale? |
| Q-4412 — 23 février 2021 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale : a) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il rencontré l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne; b) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il eu une conversation (i) par téléphone, (ii) par vidéo (Zoom, Microsoft Teams, etc.), programmée ou non, avec M. Walbourne? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 23 février 2021 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre réitère que la démocratie est incompatible avec la monarchie et demande au gouvernement d’entamer une démarche de modification de la Constitution canadienne, y compris auprès du Québec, des assemblées législatives des provinces et du Sénat, pour abolir les liens entre le Canada et la monarchie britannique de manière à devenir une république. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021 |
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| 23 février 2021 — Mme Vignola (Beauport—Limoilou) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les contrats d’approvisionnement avec tous les fournisseurs de doses de vaccins du Canada et des procès-verbaux des avis d’experts fournis par le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021 |
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| 23 février 2021 — M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue) — Que, étant donné que la capacité de production canadienne d’un vaccin ne devrait pas être dépendant des pays étrangers, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les efforts consacrés par le gouvernement pour développer un vaccin localement et améliorer la capacité de production canadienne; que le premier ministre, la vice-première ministre, la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ainsi que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient invités à témoigner devant le Comité; et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Simard (Jonquière), M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021 |
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| 23 février 2021 — Mme Larouche (Shefford) — Que la Chambre : a) constate que les aînés ont été les plus directement affectés par la pandémie de la COVID-19; b) rappelle que trop d’aînés vivent dans la précarité financière; c) souligne la dette collective que nous avons à l’égard de celles et ceux qui ont bâti tant le Québec que le Canada; d) demande au gouvernement d’augmenter dès le prochain budget la pension de la sécurité de la vieillesse de 110 dollars par mois pour les 65 ans et plus. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021 |
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| 23 février 2021 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que, étant donné qu’il est nécessaire de s’assurer de la séparation des pouvoirs, particulièrement entre l’exécutif et le judiciaire; et que le gouvernement devrait mettre en place un comité pour étudier le cadre d’un processus non partisan, avec tous les partis représentés, de nomination des juges afin de protéger l’impartialité du processus de sélection des juges, la Chambre constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences afin d’étudier le cadre d’un processus non partisan de nomination des juges |
| pourvu que : |
| a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique; |
| b) les membres du Comité soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité, au plus tard le mercredi 10 mars 2021; |
| c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement; |
| d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre; |
| e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité le jeudi 11 mars 2021; |
| f) le Comité soit présidé par un député du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’un député de chacun des autres partis officiellement reconnu agisse comme vice-président; |
| g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel; |
| h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, pourvu que les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité; |
| i) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations; |
| j) les dispositions de l’ordre adopté le lundi 25 janvier 2021 autorisant les délibérations de comité virtuelles et hybrides continuent de s’appliquer au Comité et à tous ses sous-comités jusqu’au dimanche 19 septembre 2021. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-71 — 23 février 2021 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les peuples autochtones ont des droits et des titres ancestraux sur leurs territoires traditionnels et sont les intendants de ces terres depuis des temps immémoriaux, |
| (ii) la crise climatique exige que tous les ordres de gouvernement et l’industrie passent à l’action, |
| (iii) le gouvernement fédéral s’est engagé à planter deux milliards d’arbres dans le cadre de son plan d’action sur les changements climatiques, |
| (iv) un seul arbre mature peut absorber beaucoup plus de carbone en un an qu’un acre de jeunes plants, |
| (v) les forêts anciennes présentent une grande biodiversité et fournissent des services écosystémiques à la fois mesurables et au-delà de ce qui peut être mesuré, |
| (vi) les peuples autochtones ont tiré des forêts anciennes des plantes médicinales dont les propriétés commencent tout juste à être comprises par la science médicale moderne, |
| (vii) les écosystèmes des forêts anciennes à haut rendement du fond des vallées de la Colombie-Britannique sont en danger, |
| (viii) des 360 000 hectares de forêts anciennes à haut rendement qui poussaient initialement au fond des vallées de l’île de Vancouver et du sud-ouest de la Colombie-Britannique, il n’en reste aujourd’hui plus que 31 000 hectares, soit 9 %, et de ce nombre, seuls 9 400 hectares, soit 2,6 % de la superficie d’origine, sont protégés par le statut de parc, |
| (ix) dans le sud de l’île de Vancouver, il est prévu que Fairy Creek, la dernière vallée de vieille forêt non exploitée et non protégée par le statut de parc, sera abattue en même temps que la partie supérieure de la vallée Walbran et les autres îlots de vieille forêt à haut rendement qui subsistaient au fond des vallées, |
| (x) les forêts boréales anciennes du Canada fournissent à la planète des services écosystémiques équivalents à ceux de la forêt amazonienne, notamment sur le plan de la séquestration du carbone, |
| (xi) la majorité des Canadiens appuient l’exploitation durable des forêts de deuxième et troisième venues, mais la société désapprouve l’abattage des derniers arbres géants des forêts à haut rendement situées au fond des vallées de même que la destruction des écosystèmes environnants; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) collaborer avec les provinces et les Premières Nations pour mettre fin immédiatement à l’exploitation des forêts anciennes et de leurs écosystèmes menacés, |
| (ii) accorder la priorité à la protection à long terme des forêts anciennes menacées et de leurs écosystèmes, et en assurer le financement à titre de composante clé du plan d’action du Canada sur les changements climatiques et de la réconciliation avec les peuples autochtones, |
| (iii) travailler avec les Premières Nations pour protéger la forêt boréale canadienne dans le cadre du plan d’action sur les changements climatiques, |
| (iv) soutenir les initiatives à valeur ajoutée de l’industrie forestière en partenariat avec les Premières Nations, afin que l’industrie forestière canadienne soit durable, dynamique et axée sur l’exploitation des forêts de seconde et troisième venues, |
| (v) interdire l’exportation de grumes et optimiser l’utilisation des ressources pour créer des emplois locaux. |
Affaires émanant des députés |
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