Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 65 Wednesday, February 24, 2021 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 65 Le mercredi 24 février 2021 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| February 23, 2021 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the first report of the Standing Committee on Finance, presented on Tuesday, February 16, 2021, be concurred in. | 23 février 2021 — M. Poilievre (Carleton) — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 16 février 2021, soit agréé. |
Questions |
Questions |
| Q-4342 — February 23, 2021 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the federal deductions that apply to the taxable income of individuals, between fiscal years 2012-13 and 2020-21, inclusively, broken down by each deduction and each fiscal year: (a) what is the number of individuals who claimed each deduction whose total annual income is (i) less than $60 000, (ii) less than $100 000, (iii) less than $200 000, (iv) between $200 000 and $1 million, (v) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $60 000, (ii) less than $100 000, (iii) less than $200 000, (iv) between $200 000 and $1 million, (v) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $60 000, (ii) less than $100 000, (iii) less than $200 000, (iv) between $200 000 and $1 million, (v) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million? | Q-4342 — 23 février 2021 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les déductions fédérales qui s’appliquent au revenu imposable des particuliers, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021, inclusivement, ventilées par déduction et par exercice : a) quel est le nombre de particuliers ayant demandé chaque déduction dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à 1 000 000 $? |
| Q-4352 — February 23, 2021 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) advertising since November 4, 2015: (a) how much has CRA spent on advertising (i) on Facebook, (ii) on Xbox, Xbox 360 or Xbox One, (iii) on YouTube, (iv) in sponsored tweets on Twitter, (v) on Instagram; (b) for each advertisement, what was its (i) nature, (ii) purpose, (iii) target audience or demographic profile, (iv) cost; (c) what was the media authorization number of each advertisement; (d) what are the reference numbers of the documents, reports and memoranda concerning each advertisement or its after-the-fact evaluation; and (e) does the CRA compare the cost of advertising placement in traditional media with the media in (a), and, if so, what is the difference in cost for each of the advertisements in (b)? | Q-4352 — 23 février 2021 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne la publicité faite par l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis le 4 novembre 2015 : a) combien l’ARC a-t-elle dépensé pour faire de la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quels étaient (i) la nature de la publicité, (ii) le but de la publicité, (iii) le public ou le profil démographique visé, (iv) le coût de la publicité; c) quel était le numéro d’autorisation de placement dans les médias de chaque publicité; d) quels étaient les numéros de référence des documents, des rapports et des notes portant sur chaque publicité ou sur son évaluation subséquente; e) l’ARC fait-elle une comparaison des frais de publicité dans les médias traditionnels et des frais de publicité dans les médias mentionnés en a), et, le cas échéant, quel est l’écart entre ces frais pour chaque publicité indiquée en b)? |
| Q-4362 — February 23, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Canada Revenue Agency hiring private firms to assist with the 2021 tax season: (a) what is the total value of all contracts signed; (b) what are the details of each contract, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) start and end date of contract, (iv) description of goods or services provided; (c) what measures are in place to ensure that any information shared with these private firms is safeguarded and not subject to potential privacy breaches; and (d) for each contract in (b), did the government consider using existing government resources, including those in other departments or agencies, and, if so, why did the government decide to outsource instead of using government resources? | Q-4362 — 23 février 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne l’embauche d’entreprises privées par l’Agence du revenu du Canada pour l’aider pendant la période de production des déclarations de 2021 : a) quelle est la valeur totale de tous les contrats signés; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; c) quelles mesures sont en place pour assurer la protection des renseignements communiqués à ces entreprises privées et garantir que leur confidentialité ne sera pas compromise; d) pour chaque contrat en b), le gouvernement a-t-il envisagé de faire appel à des ressources gouvernementales en place, y compris celles de d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l’externalisation plutôt que le recours à des ressources du gouvernement? |
| Q-4372 — February 23, 2021 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) hiring additional temporary employees for the 2021 tax season: (a) how many temporary employees is the CRA hiring; (b) prior to hiring individuals outside of government, did the CRA consider seconding individuals from other government departments or agencies who are on leave or unable to complete their regular work responsibilities due to the pandemic, and, if not, why not; and (c) how many temporary employees hired for this year's tax season were seconded from other government departments or agencies? | Q-4372 — 23 février 2021 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne l’embauche d’employés temporaires supplémentaires par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la période de production des déclarations de 2021 : a) combien d’employés temporaires l’ARC embauche-t-elle; b) avant d’embaucher des personnes de l’extérieur du gouvernement, l’ARC a-t-elle envisagé des détachements d’employés d’autres ministères ou organismes qui sont en congé ou qui ne peuvent s’acquitter de leur travail habituel en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) combien d’employés temporaires embauchés pour la période de production des déclarations de cette année ont été détachés d’autres ministères ou organismes? |
| Q-4382 — February 23, 2021 — Mr. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — With regard to the Office of the Procurement Ombudsman: (a) how many complaints has the ombudsman received during the pandemic, since March 1, 2020; (b) what is the breakdown of complaints by type of products or services involved; (c) what is the breakdown of complaints by type of complaints; (d) how many of the complaints involved tenders related to products purchased as part of the pandemic response (PPE, ventilators, etc.); and (e) how many of the complaints involved tenders related the administration or implementation of government programs announced in response to the program? | Q-4382 — 23 février 2021 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement : a) combien de plaintes l’ombudsman a-t-il reçues pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020; b) quelle est la ventilation des plaintes par type de produits ou services à fournir; c) quelle est la ventilation des plaintes par type de plaintes; d) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie (EPI, ventilateurs, etc.); e) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à l’administration ou à la mise en œuvre de programmes annoncés par le gouvernement en réponse à la pandémie? |
| Q-4392 — February 23, 2021 — Mr. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — With regard to commercial space being rented by non-government clients (businesses, charities, etc.) from properties owned by the government and the impact of the pandemic: (a) what was the total amount of rent collected, broken down by month since January 1, 2020; (b) what was the total number of non-government clients as of March 1, 2020; (c) what is the current number of non-government clients; (d) as of February 1, 2021, how many clients' rent payments were (i) up to date, (ii) in arrears, broken down by how late the payments are (90 days, 180 days, etc.); (e) how many clients have been evicted since March 1, 2020; and (f) what is the breakdown of (a) through (e) by sector (retail, nonprofit, etc.), if known? | Q-4392 — 23 février 2021 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne les locaux commerciaux loués à des clients non gouvernementaux (entreprises, organismes de bienfaisance, etc.) dans des immeubles appartenant au gouvernement et les répercussions de la pandémie : a) quel est le total des loyers perçus, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020; b) quel était le nombre total des clients non gouvernementaux au 1er mars 2020; c) quel est le nombre actuel des clients non gouvernementaux; d) en date du 1er février 2021, combien des paiements de loyer de ces clients étaient (i) à jour, (ii) arriérés, ventilés par le nombre de jours de retard des paiements (90 jours, 180 jours, etc.); e) combien de clients ont été expulsés depuis le 1er mars 2020; f) quelle est la ventilation de a) à e) par secteur (vente de détail, organisme sans but lucratif, etc.), si ces renseignements sont connus? |
| Q-4402 — February 23, 2021 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the former Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, Mr. Gary Walbourne: (a) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did he meet with the Minister of National Defence; and (b) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did he hold a scheduled or unscheduled (i) phone call, (ii) video chat (Zoom, Microsoft Teams, etc.), with the Minister of Defence? | Q-4402 — 23 février 2021 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne : a) à quelles dates, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, a-t-il rencontré le ministre de la Défense nationale; b) à quelles dates, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018, a-t-il eu, de manière planifiée ou non, (i) des entretiens téléphoniques, (ii) des discussions par vidéoconférence (par Zoom, Microsoft Teams, etc.) avec le ministre de la Défense nationale? |
| Q-4412 — February 23, 2021 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the Minister of National Defence: (a) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did the Minister of National Defence meet with the former Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, Mr. Gary Walbourne; and (b) on what dates between January 1, 2018, and October 31, 2018, did the Minister of National Defence hold a scheduled or unscheduled (i) phone call, (ii) video chat (Zoom, Microsoft Teams, etc), with Mr. Walbourne? | Q-4412 — 23 février 2021 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale : a) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il rencontré l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne; b) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il eu une conversation (i) par téléphone, (ii) par vidéo (Zoom, Microsoft Teams, etc.), programmée ou non, avec M. Walbourne? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'opposition |
| February 23, 2021 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That the House reiterate that democracy is incompatible with monarchy and ask the government to initiate a process to amend the Canadian Constitution, involving Quebec, the provincial legislative assemblies and the Senate, to abolish the links between Canada and the British monarchy in order to become a republic. | 23 février 2021 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que la Chambre réitère que la démocratie est incompatible avec la monarchie et demande au gouvernement d’entamer une démarche de modification de la Constitution canadienne, y compris auprès du Québec, des assemblées législatives des provinces et du Sénat, pour abolir les liens entre le Canada et la monarchie britannique de manière à devenir une république. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 23, 2021 | M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021 |
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| February 23, 2021 — Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou) — That an order of the House do issue for the production of all the supply contracts with all the suppliers of doses of vaccines to Canada and the minutes of the expert advice provided by the COVID-19 Vaccine Task Force. | 23 février 2021 — Mme Vignola (Beauport—Limoilou) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les contrats d’approvisionnement avec tous les fournisseurs de doses de vaccins du Canada et des procès-verbaux des avis d’experts fournis par le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 23, 2021 | M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021 |
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| February 23, 2021 — Mr. Lemire (Abitibi—Témiscamingue) — That, given that Canada’s vaccine production capacity should not be dependent on foreign countries, the Standing Committee on Industry, Science and Technology receive an instruction to undertake a study on the government’s efforts to develop a vaccine locally and to improve Canada’s production capacity; that the Prime Minister, Deputy Prime Minister, Minister of Health, Minister of Public Services and Procurement, and Minister of Innovation, Science and Industry be invited to appear before the committee; and that the committee report its findings to the House. | 23 février 2021 — M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue) — Que, étant donné que la capacité de production canadienne d’un vaccin ne devrait pas être dépendant des pays étrangers, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les efforts consacrés par le gouvernement pour développer un vaccin localement et améliorer la capacité de production canadienne; que le premier ministre, la vice-première ministre, la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ainsi que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient invités à témoigner devant le Comité; et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Simard (Jonquière), Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 23, 2021 | M. Simard (Jonquière), M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021 |
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| February 23, 2021 — Ms. Larouche (Shefford) — That the House: (a) recognize that the elderly were most directly affected by the COVID-19 pandemic; (b) recall that too many of the elderly live in a financially precarious position; (c) acknowledge the collective debt that we owe to those who built Quebec and Canada; and (d) ask the government, in the next budget, to increase the Old Age Security benefit by $110 a month for those aged 65 and more. | 23 février 2021 — Mme Larouche (Shefford) — Que la Chambre : a) constate que les aînés ont été les plus directement affectés par la pandémie de la COVID-19; b) rappelle que trop d’aînés vivent dans la précarité financière; c) souligne la dette collective que nous avons à l’égard de celles et ceux qui ont bâti tant le Québec que le Canada; d) demande au gouvernement d’augmenter dès le prochain budget la pension de la sécurité de la vieillesse de 110 dollars par mois pour les 65 ans et plus. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 23, 2021 | M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021 |
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| February 23, 2021 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — That, given the need to ensure the separation of powers, particularly between the executive and judiciary; and that the government should set up a committee to study the framework of a non-partisan process, with all the parties represented, to appoint judges in order to protect the impartiality of the judicial selection process, the House appoint a special committee with the mandate to hold hearings in order to study the framework of a non-partisan judicial appointment process | 23 février 2021 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Que, étant donné qu’il est nécessaire de s’assurer de la séparation des pouvoirs, particulièrement entre l’exécutif et le judiciaire; et que le gouvernement devrait mettre en place un comité pour étudier le cadre d’un processus non partisan, avec tous les partis représentés, de nomination des juges afin de protéger l’impartialité du processus de sélection des juges, la Chambre constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences afin d’étudier le cadre d’un processus non partisan de nomination des juges |
| provided that: | pourvu que : |
| (a) the committee consist of 12 members, with six from the government party, four from the official opposition party, one from the Bloc Québécois and one from the New Democratic Party; | a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique; |
| (b) the members of the committee be appointed by the whip of their respective parties by submitting the list of members who will sit on the committee to the Clerk of the House no later than Wednesday, March 10, 2021; | b) les membres du Comité soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité, au plus tard le mercredi 10 mars 2021; |
| (c) the members of the committee be replaced when necessary, in accordance with section 114(2) of the Standing Orders; | c) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement; |
| (d) changes to the composition of the committee come into force as soon as the whip submits notice to the Clerk of the House; | d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre; |
| (e) the Clerk of the House convene an organizing meeting on Thursday, March 11, 2021; | e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité le jeudi 11 mars 2021; |
| (f) the committee be chaired by a member of the government party and, notwithstanding section 106(2) of the Standing Orders, that a member of each officially recognized party act as vice-chair; | f) le Comité soit présidé par un député du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’un député de chacun des autres partis officiellement reconnu agisse comme vice-président; |
| (g) quorum for the committee is in accordance with the provisions of section 118 of the Standing Orders, and that the Chair be authorized to hold meetings to receive and publish evidence in the absence of quorum, if at least four members are present, including a member of the opposition and a member of the government party; | g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel; |
| (h) the committee have all the powers that the Standing Orders confer on standing committees, provided that the provisions of section 106(4) of the Standing Orders apply to the committee; | h) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, pourvu que les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité; |
| (i) the committee have the power to authorize the broadcast of the video and audio of part or all of its deliberations; and | i) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations; |
| (j) the provisions of the order adopted on Monday, January 25, 2021, authorizing the deliberations of virtual and hybrid committees continue to apply to the committee and to all its subcommittees until Sunday, September 19, 2021. | j) les dispositions de l’ordre adopté le lundi 25 janvier 2021 autorisant les délibérations de comité virtuelles et hybrides continuent de s’appliquer au Comité et à tous ses sous-comités jusqu’au dimanche 19 septembre 2021. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) and Mr. Therrien (La Prairie) — February 23, 2021 | M. Blanchet (Beloeil—Chambly) et M. Therrien (La Prairie) — 23 février 2021 |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-71 — February 23, 2021 — Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — That: | M-71 — 23 février 2021 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Que : |
| (a) the House recognize that, | a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) Indigenous people have rights and title to their traditional territories and have been stewards of these lands since time immemorial, | (i) les peuples autochtones ont des droits et des titres ancestraux sur leurs territoires traditionnels et sont les intendants de ces terres depuis des temps immémoriaux, |
| (ii) the climate crisis require action on the part of all levels of government and industry, | (ii) la crise climatique exige que tous les ordres de gouvernement et l’industrie passent à l’action, |
| (iii) the federal government has pledged to plant two billion trees as part of its climate action plan, | (iii) le gouvernement fédéral s’est engagé à planter deux milliards d’arbres dans le cadre de son plan d’action sur les changements climatiques, |
| (iv) a single old growth tree can absorb far more carbon in a year than an acre of seedlings, | (iv) un seul arbre mature peut absorber beaucoup plus de carbone en un an qu’un acre de jeunes plants, |
| (v) old growth forests are bio-diverse and provide ecosystem services both measurable and beyond what can be measured, | (v) les forêts anciennes présentent une grande biodiversité et fournissent des services écosystémiques à la fois mesurables et au-delà de ce qui peut être mesuré, |
| (vi) Indigenous people have used plant medicines from the ancient forests that modern medical science is only beginning to understand, | (vi) les peuples autochtones ont tiré des forêts anciennes des plantes médicinales dont les propriétés commencent tout juste à être comprises par la science médicale moderne, |
| (vii) valley-bottom high productivity old growth ecosystems in British Columbia are endangered, | (vii) les écosystèmes des forêts anciennes à haut rendement du fond des vallées de la Colombie-Britannique sont en danger, |
| (viii) of the original 360,000 hectares of valley-bottom high productivity old growth on Vancouver Island and South West mainland BC, only 31,000 hectares or 9% remain today, and of those, only 9,400 hectares or 2.6% of the original are protected in parks, | (viii) des 360 000 hectares de forêts anciennes à haut rendement qui poussaient initialement au fond des vallées de l’île de Vancouver et du sud-ouest de la Colombie-Britannique, il n’en reste aujourd’hui plus que 31 000 hectares, soit 9 %, et de ce nombre, seuls 9 400 hectares, soit 2,6 % de la superficie d’origine, sont protégés par le statut de parc, |
| (ix) on Southern Vancouver Island, Fairy Creek, the last intact old growth valley not protected as park, is slated to be logged along with the upper Walbran Valley and other remaining pockets of valley-bottom high productivity old growth, | (ix) dans le sud de l’île de Vancouver, il est prévu que Fairy Creek, la dernière vallée de vieille forêt non exploitée et non protégée par le statut de parc, sera abattue en même temps que la partie supérieure de la vallée Walbran et les autres îlots de vieille forêt à haut rendement qui subsistaient au fond des vallées, |
| (x) the Canadian old growth boreal forest provide ecosystem services to the planet equal to the Amazon rainforest, including carbon sequestration, | (x) les forêts boréales anciennes du Canada fournissent à la planète des services écosystémiques équivalents à ceux de la forêt amazonienne, notamment sur le plan de la séquestration du carbone, |
| (xi) the majority of Canadians support sustainable harvesting of second and third growth forests, but there is no social license to log the last of the giant old growth trees in valley-bottom high productivity forests, or to destroy their surrounding ecosystems; and | (xi) la majorité des Canadiens appuient l’exploitation durable des forêts de deuxième et troisième venues, mais la société désapprouve l’abattage des derniers arbres géants des forêts à haut rendement situées au fond des vallées de même que la destruction des écosystèmes environnants; |
| (b) in the opinion of the House, the government should, | b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) work with the provinces and First Nations to put an immediate halt to the logging of endangered old growth ecosystems, | (i) collaborer avec les provinces et les Premières Nations pour mettre fin immédiatement à l’exploitation des forêts anciennes et de leurs écosystèmes menacés, |
| (ii) prioritize and fund the long term protection of endangered old growth forest ecosystems as a key component of Canada’s climate action plan and reconciliation with Indigenous people, | (ii) accorder la priorité à la protection à long terme des forêts anciennes menacées et de leurs écosystèmes, et en assurer le financement à titre de composante clé du plan d’action du Canada sur les changements climatiques et de la réconciliation avec les peuples autochtones, |
| (iii) work with First Nations to protect the Canadian boreal forest as part of the climate action plan, | (iii) travailler avec les Premières Nations pour protéger la forêt boréale canadienne dans le cadre du plan d’action sur les changements climatiques, |
| (iv) support value added forestry industry initiatives in partnership with First Nations aimed at ensuring that Canada can have a sustainable and vibrant forestry industry based on the harvesting of second and third growth forests, | (iv) soutenir les initiatives à valeur ajoutée de l’industrie forestière en partenariat avec les Premières Nations, afin que l’industrie forestière canadienne soit durable, dynamique et axée sur l’exploitation des forêts de seconde et troisième venues, |
| (v) ban the export of raw logs and maximize the use of resources for local jobs. | (v) interdire l’exportation de grumes et optimiser l’utilisation des ressources pour créer des emplois locaux. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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