Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 24 février 2021 (No 65)
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Private Members’ Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| C-213 — February 17, 2021 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-213, An Act to enact the Canada Pharmacare Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-213 — 17 février 2021 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-213, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — November 18, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 18 novembre 2020 |
| Recorded division — deferred until Wednesday, February 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 24 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021. |
| C-223 — February 18, 2021 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-223, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration. | C-223 — 18 février 2021 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyée par Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, February 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 24 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021. |
| M-35 — February 19, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Battiste (Sydney—Victoria), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That: (a) the House recognize that (i) Canadians understand that climate change represents a threat to our way of life and are looking for opportunities where they can make a difference in their day-to-day lives, (ii) Canadian consumers want and deserve to know the environmental impacts of the products they purchase so that they can make informed decisions, (iii) Canadian industries have already begun to see the benefits of selling sustainable produced and locally grown products, (iv) the government can play a role in bringing together consumer interests and Canadian businesses to create a clear and concise metric by which Canadians can consider the impacts of their buying habits; and (b) the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be instructed to (i) undertake a study to recommend a consumer-friendly environment grading label on all products available to Canadian consumers and to provide recommendations to the industry sector on ways to implement the labelling regime, and that the study examine, among other matters, the possibility of having the environment grading label include greenhouse gas emissions, water and energy usage, and waste creation, (ii) invite various stakeholders in Canada such as farmers, the industry sector, and environmental experts to appear before the committee on this study, (iii) schedule no fewer than 12 meetings for the study, (iv) report its findings and recommendations to the House within one year following the adoption of this motion. | M-35 — 19 février 2021 — Reprise de l’étude de la motion de M. Battiste (Sydney—Victoria), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que : a) la Chambre reconnaisse que (i) les Canadiens savent que les changements climatiques constituent une menace pour leur mode de vie et cherchent des moyens de changer les choses dans leur quotidien, (ii) les consommateurs canadiens veulent et ont le droit de connaître l’incidence environnementale des produits qu’ils achètent afin de pouvoir prendre des décisions éclairées, (iii) les industries canadiennes ont déjà commencé à voir les avantages qu’il y a à vendre des produits locaux cultivés selon des méthodes durables, (iv) le gouvernement peut contribuer à concilier les intérêts des consommateurs et des entreprises canadiennes en créant un mécanisme clair et précis permettant aux Canadiens d’évaluer les répercussions de leurs habitudes de consommation; b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction (i) d'entreprendre une étude ayant pour but de recommander l’apposition, sur tous les produits qui s’offrent aux consommateurs canadiens, d’une étiquette indiquant à quel point ce produit est néfaste pour l’environnement, de recommander au secteur industriel des moyens de mettre en œuvre ce système d’étiquetage, et d’évaluer, entre autres, la possibilité que l’étiquette en question comprenne des renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’eau et d’énergie et la production de déchets, (ii) d'inviter différents intervenants canadiens, notamment des agriculteurs, des représentants du secteur industriel et des spécialistes de l’environnement, à comparaître devant le Comité dans le cadre de cette étude, (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude, (iv) de présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. |
| Deferred recorded division on the amendment of Mr. Ehsassi (Willowdale), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That the motion be amended by: | Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Ehsassi (Willowdale), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée : |
| (a) replacing the words “and (b) the Standing Committee on Environment and Sustainable Development” with the words “and (b) the Standing Committee on Industry, Science and Technology”; | a) par substitution, aux mots « b) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable », des mots « b) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie »; |
| (b) replacing the words “(iii) schedule no fewer than 12 meetings for the study” with the words “(iii) schedule no fewer than six meetings for the study”; and | b) par substitution, aux mots « (iii) de prévoir au moins 12 réunions pour cette étude », des mots « (iii) de prévoir au moins six réunions pour cette étude »; |
| (c) adding, after the words “waste creation”, the following: “, chemicals in products, recyclability, and durability, and which labelling could also include digital labelling to avoid increasing the need for packaging”. | c) par adjonction, après les mots « production de déchets », de ce qui suit : « , les substances chimiques contenues dans les produits, la recyclabilité et la durabilité, et que l’étiquette comprenne également une portion numérique pour éviter d’accroître les besoins d’emballage ». |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — February 21, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 21 février 2020 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 24, 2020 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 février 2020 |
| Mrs. Atwin (Fredericton) — February 25, 2020 | Mme Atwin (Fredericton) — 25 février 2020 |
| Recorded division on the amendment — deferred until Wednesday, February 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021. | Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 24 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021. |
| Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l’amendement, conformément à l’article 93(1) du Règlement. |
| C-206 — February 22, 2021 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill C-206, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. | C-206 — 22 février 2021 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Falk (Provencher) — February 19, 2020 | M. Falk (Provencher) — 19 février 2020 |
| Mr. Maguire (Brandon—Souris) — February 21, 2020 | M. Maguire (Brandon—Souris) — 21 février 2020 |
| Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 23, 2020 | Mme Stubbs (Lakeland) — 23 février 2020 |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
| Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 | M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020 |
| Mr. Barlow (Foothills) — October 27, 2020 | M. Barlow (Foothills) — 27 octobre 2020 |
| Mr. Steinley (Regina—Lewvan) and Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — November 20, 2020 | M. Steinley (Regina—Lewvan) et M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 20 novembre 2020 |
| Mr. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — November 21, 2020 | M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — 21 novembre 2020 |
| Recorded division — deferred until Wednesday, February 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 24 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021. |
| C-225 — February 23, 2021 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Simard (Jonquière), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-225, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. | C-225 — 23 février 2021 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Simard (Jonquière), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, February 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Monday, January 25, 2021. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 24 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l’ordre de priorité |
| No. 3 | No 3 |
| C-237 — November 27, 2020 — Resuming consideration of the motion of Ms. Sidhu (Brampton South), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-237, An Act to establish a national framework for diabetes, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-237 — 27 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Sidhu (Brampton-Sud), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — March 2, 2020 | M. Van Bynen (Newmarket—Aurora) — 2 mars 2020 |
| Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 | M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020 |
| Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — October 5, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 5 octobre 2020 |
| Mr. Falk (Provencher) and Mrs. Atwin (Fredericton) — October 30, 2020 | M. Falk (Provencher) et Mme Atwin (Fredericton) — 30 octobre 2020 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 4 | No 4 |
| C-216 — November 24, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-216, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. | C-216 — 24 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 5 | No 5 |
| C-236 — December 2, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Oliphant (Don Valley West), — That Bill C-236, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-236 — 2 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), — Que le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — March 10, 2020 | M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 10 mars 2020 |
| Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — July 17, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juillet 2020 |
| Mr. Oliphant (Don Valley West) — November 23, 2020 | M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 23 novembre 2020 |
| Mr. Long (Saint John—Rothesay) — December 1, 2020 | M. Long (Saint John—Rothesay) — 1er décembre 2020 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| C-231 — December 7, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-231, An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-231 — 7 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — February 28, 2020 | M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 28 février 2020 |
| Ms. Collins (Victoria), Ms. May (Saanich—Gulf Islands) and Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — March 11, 2020 | Mme Collins (Victoria), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 11 mars 2020 |
| Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — March 12, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 12 mars 2020 |
| Ms. Blaney (North Island—Powell River) — November 3, 2020 | Mme Blaney (North Island—Powell River) — 3 novembre 2020 |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — November 25, 2020 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 25 novembre 2020 |
| Ms. Kwan (Vancouver East) — December 2, 2020 | Mme Kwan (Vancouver-Est) — 2 décembre 2020 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 8 | No 8 |
| M-36 — December 8, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Jowhari (Richmond Hill), seconded by Mr. Fergus (Hull—Aylmer), — That the House recognize that: (a) the British Parliament abolished slavery in the British Empire as of August 1, 1834; (b) slavery existed in British North America prior to its abolition in 1834; (c) abolitionists and others who struggled against slavery, including those who arrived in Upper and Lower Canada by the Underground Railroad, have historically celebrated August 1 as Emancipation Day; (d) the Government of Canada announced on January 30, 2018, that it would officially recognize the United Nations International Decade for People of African Descent to highlight the important contributions that people of African descent have made to Canadian society, and to provide a platform for confronting anti-Black racism; and (e) the heritage of Canada’s people of African descent and the contributions they have made and continue to make to Canada; and that, in the opinion of the House, the government should designate August 1 of every year as “Emancipation Day” in Canada. | M-36 — 8 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par M. Fergus (Hull—Aylmer), — Que la Chambre reconnaisse : a) que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1er août 1834; b) que l’esclavage existait en Amérique du Nord britannique avant son abolition en 1834; c) que les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1er août en tant que jour de l’émancipation; d) que le 30 janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies afin de souligner l’importante contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportée à la société canadienne, et d’établir une plateforme pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs; e) l’héritage et la contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportés et continuent d’apporter au Canada; et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — July 22, 2020 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 22 juillet 2020 |
| Mr. Fergus (Hull—Aylmer) — October 23, 2020 | M. Fergus (Hull—Aylmer) — 23 octobre 2020 |
| Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — November 16, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 16 novembre 2020 |
| Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — December 8, 2020 | M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 8 décembre 2020 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 9 | No 9 |
| C-230 — December 8, 2020 — Resuming consideration of the motion of Ms. Zann (Cumberland—Colchester), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That Bill C-230, An Act respecting the development of a national strategy to redress environmental racism, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | C-230 — 8 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — July 17, 2020 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 17 juillet 2020 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 10 | No 10 |
| C-226 — December 9, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Ms. Gaudreau (Laurentides—Labelle), — That Bill C-226, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. | C-226 — 9 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 11 | No 11 |
| C-262 — December 11, 2020 — Mr. McLean (Calgary Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-262, An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases). | C-262 — 11 décembre 2020 — M. McLean (Calgary-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre). |
| No. 12 | No 12 |
| M-18 — December 11, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Ms. Hutchings (Long Range Mountains), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the important contributions that Irish-Canadians have made to building Canada, and to Canadian society in general, and should mark the importance of educating and reflecting upon Irish heritage and culture for future generations by declaring the month of March as Irish Heritage Month. | M-18 — 11 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Hutchings (Long Range Mountains), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions importantes que les Canadiens d’origine irlandaise ont apportées à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, et devrait souligner l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine irlandais pour les générations futures en déclarant que le mois de mars est le Mois du patrimoine irlandais. |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| C-234 — February 18, 2021 — On or after Friday, March 12, 2021 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That Bill C-234, An Act to amend the Income Tax Act (home security measures), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-234 — 18 février 2021 — À compter du vendredi 12 mars 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Stubbs (Lakeland) — February 27, 2020 | Mme Stubbs (Lakeland) — 27 février 2020 |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| C-233 — September 23, 2020 — Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-233, An Act to amend the Criminal Code (sex-selective abortion). | C-233 — 23 septembre 2020 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Falk (Provencher) — February 28, 2020 | M. Falk (Provencher) — 28 février 2020 |
| Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — March 11, 2020 | Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — 11 mars 2020 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| C-272 — February 22, 2021 — Mr. May (Cambridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-272, An Act to Amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair). | C-272 — 22 février 2021 — M. May (Cambridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| C-219 — September 23, 2020 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-219, An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation). | C-219 — 23 septembre 2020 — M. Nater (Perth—Wellington) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 6, 2020 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
| Mr. Melillo (Kenora) — September 28, 2020 | M. Melillo (Kenora) — 28 septembre 2020 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 18 | No 18 |
| C-265 — February 4, 2021 — Mrs. DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine). | C-265 — 4 février 2021 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| M-61 — January 28, 2021 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — That: | M-61 — 28 janvier 2021 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — Que : |
| (a) in the opinion of the House, the government should recognize that, | a) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que, |
| (i) replacing oil and gas with more environmentally sustainable options is not technologically or economically feasible, | (i) remplacer le pétrole et le gaz par des options plus écologiques n’est pas faisable sur le plan technologique ou économique, |
| (ii) Canada’s energy needs require the use of oil and gas to heat Canadian homes, schools and hospitals, to propel vehicles, to bring food to Canadian tables, and to produce electricity, | (ii) le Canada a besoin du pétrole et du gaz pour chauffer les maisons, les écoles et les hôpitaux, propulser les véhicules, mettre du pain sur la table des Canadiens et produire de l’électricité, |
| (iii) Canadian oil and natural gas are produced with the highest environmental standards in the world, and domestic producers are global environmental leaders and responsible corporate citizens, | (iii) le pétrole et le gaz naturel canadiens sont produits selon les normes environnementales les plus strictes du monde et les producteurs canadiens sont des chefs de file du domaine environnemental à l’échelle mondiale ainsi que des entreprises socialement responsables, |
| (iv) using Canadian resources creates Canadian jobs, | (iv) l’exploitation de ressources canadiennes crée des emplois pour les Canadiens, |
| (v) First Nations involved in Canada’s oil and gas industry experience significant and profound positive economic effects, including higher rates of employment, higher incomes, and improved health and educational attainments, | (v) les Premières Nations participant à l’industrie canadienne du pétrole et du gaz en récoltent des bénéfices économiques considérables, comme des taux d’emploi supérieurs et des salaires supérieurs, mais aussi une amélioration de la santé et du niveau d’études, |
| (vi) tax revenue from the fossil fuel industry is an important contributor to the national treasury, facilitating transfer payments benefitting all Canadians and allowing Canada to afford the social programs all Canadians depend on; and | (vi) les recettes fiscales tirées de l’industrie des combustibles fossiles contribuent largement au trésor public du pays, facilitant les paiements de transfert qui profitent à tous les Canadiens et permettant au pays de se doter des programmes sociaux dont tous les Canadiens ont besoin; |
| (b) the House recognize that, | b) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) Canada’s oil and gas industry from Western to Atlantic Canada is essential to the well-being of the nation and should be celebrated, | (i) l’industrie canadienne du pétrole et du gaz, de l’Ouest du pays jusqu’en Atlantique, est essentielle au bien-être de la nation et devrait être célébrée, |
| (ii) tax and regulatory barriers limiting the responsible growth of Canada’s oil and gas industry should be removed. | (ii) les obstacles fiscaux et réglementaires limitant la croissance responsable de l’industrie pétrolière et gazière du Canada devraient être supprimés. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 2, 2021 | M. Viersen (Peace River—Westlock) — 2 février 2021 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| C-269 — February 18, 2021 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-269, An Act to amend the Fisheries Act (prohibition — deposit of raw sewage). | C-269 — 18 février 2021 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 21 | No 21 |
| C-267 — February 17, 2021 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-267, An Act to amend the Criminal Code (increasing the period of parole ineligibility). | C-267 — 17 février 2021 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-267, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 23 | No 23 |
| C-271 — February 19, 2021 — Mr. Marcil (Mirabel) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-271, An Act to amend the Governor General’s Act. | C-271 — 19 février 2021 — M. Marcil (Mirabel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 24 | No 24 |
| M-38 — September 23, 2020 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — That: | M-38 — 23 septembre 2020 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que : |
| (a) the House (i) recognize that science and research are of critical importance to all Canadians, including, but not limited to, improving the health of Canadians, improving the environment, driving innovation and economic growth, and improving the quality of life of Canadians, (ii) recognize that science and research are more important than ever, as the economic, environmental and social challenges we face are greater, (iii) affirm its commitment to science, research and evidence-informed decision-making; | a) la Chambre (i) reconnaisse que la science et la recherche revêtent une importance cruciale pour tous les Canadiens, car elles permettent, sans s'y limiter, d’améliorer la santé des Canadiens et l’environnement, de favoriser l’innovation et la croissance économique et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens, (ii) reconnaisse que la science et la recherche sont plus importantes que jamais, étant donné que nous devons relever des défis encore plus grands sur les plans économique, environnemental et social, (iii) affirme son engagement envers la science, la recherche et la prise de décisions fondées sur des données probantes; |
| (b) effective from the beginning of the 44th Parliament, the Standing Orders be amended as follows: | b) à compter du début de la 44e législature, le Règlement soit modifié de la façon suivante : |
| (i) That Standing Order 104(2) be replaced with the following: | (i) Que l’article 104(2) soit remplacé par ce qui suit : |
| “Membership of standing committees. | « Composition des comités permanents. |
| (2) The standing committees, which shall consist of 10 members, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided in section (1) of this standing order, shall be on: | (2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés de 10 députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants : |
| (a) Access to Information, Privacy and Ethics; | a) le comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique; |
| (b) Agriculture and Agri-Food; | b) le comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire; |
| (c) Canadian Heritage; | c) le comité du patrimoine canadien; |
| (d) Citizenship and Immigration; | d) le comité de la citoyenneté et de l’immigration; |
| (e) Environment and Sustainable Development; | e) le comité de l’environnement et du développement durable; |
| (f) Finance; | f) le comité des finances; |
| (g) Fisheries and Oceans; | g) le comité des pêches et des océans; |
| (h) Foreign Affairs and International Development; | h) le comité des affaires étrangères et du développement international; |
| (i) Government Operations and Estimates; | i) le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; |
| (j) Health; | j) le comité de la santé; |
| (k) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; | k) le comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; |
| (l) Indigenous and Northern Affairs; | l) le comité des affaires autochtones et du Nord; |
| (m) Industry and Technology; | m) le comité de l’industrie et de la technologie; |
| (n) International Trade; | n) le comité du commerce international; |
| (o) Justice and Human Rights; | o) le comité de la justice et des droits de la personne; |
| (p) National Defence; | p) le comité de la défense nationale; |
| (q) Natural Resources; | q) le comité des ressources naturelles; |
| (r) Official Languages; | r) le comité des langues officielles; |
| (s) Procedure and House Affairs; | s) le comité de la procédure et des affaires de la Chambre; |
| (t) Public Accounts; | t) le comité des comptes publics; |
| (u) Public Safety and National Security; | u) le comité de la sécurité publique et nationale; |
| (v) Science and Research; | v) le comité de la science et de la recherche; |
| (w) the Status of Women; | w) le comité de la condition féminine; |
| (x) Transport, Infrastructure and Communities; and | x) le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités; |
| (y) Veterans Affairs.” | y) le comité des anciens combattants. » |
| (ii) That Standing Order 108(2) be amended by adding after the words “in sections (3)(a), (3)(f), (3)(h)” the following: “, (3)(i)”; and | (ii) Que l’article 108(2) soit modifié par adjonction après les mots « aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) » de ce qui suit : « , (3)i) »; |
| (iii) That the following subsection be added after Standing Order 108(3)(h): | (iii) Que l’alinéa suivant soit inséré après l’article 108(3)h) : |
| “Science and Research. | « Science et recherche. |
| (i) Science and Research shall include, among other matters, the review of and report on all matters relating to science and research, including any reports of the Chief Science Advisor, and any other matter which the House shall, from time to time, refer to the standing committee.”; | (i) celui du comité de la science et de la recherche comprend notamment l’examen de toute question relative à la science et à la recherche, incluant les rapports du conseiller scientifique en chef, ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au comité permanent. »; |
| (c) the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders as may be required; and | c) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélative nécessaires au Règlement; |
| (d) the Clerk of the House be instructed to print a revised edition of the Standing Orders. | d) le greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 25 | No 25 |
| C-254 — November 24, 2020 — Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou) — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-254, An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act. | C-254 — 24 novembre 2020 — Mme Vignola (Beauport—Limoilou) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 27 | No 27 |
| M-69 — February 17, 2021 — Mr. Bergeron (Montarville) — That, given that the pandemic and the pressure it is putting on public finances has created the urgent need to close the loopholes being taken advantage of by some taxpayers through the use of tax havens, in the opinion of the House, the government should: (a) amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations to ensure that income that Canadian corporations repatriate from their subsidiaries in tax havens ceases to be exempt from tax in Canada; (b) review the concept of permanent establishment so that income reported by shell companies created abroad by Canadian taxpayers for tax purposes is taxed in Canada; (c) require banks and other federally regulated financial institutions to disclose, in their annual reports, a list of their foreign subsidiaries and the amount of tax they would have been subject to had their income been reported in Canada; (d) review the tax regime applicable to digital multinationals, whose operations do not depend on having a physical presence, to tax them based on where they conduct business rather than where they reside; (e) work toward establishing a global registry of actual beneficiaries of shell companies to more effectively combat tax evasion; and (f) use the global financial crisis caused by the pandemic to launch a strong offensive at the Organisation for Economic Co-operation and Development against tax havens with the aim of eradicating them. | M-69 — 17 février 2021 — M. Bergeron (Montarville) — Que, étant donné que la pandémie et la pression qu’elle exerce sur les finances publiques créent l’urgence de mettre fin aux échappatoires dont certains contribuables se prévalent en utilisant les paradis fiscaux, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu pour que les revenus que les sociétés canadiennes rapatrient de leurs filiales dans les paradis fiscaux cessent d’être exempts d’impôt au Canada; b) revoir la notion d’établissement stable pour que les revenus comptabilisés dans des coquilles vides que des contribuables canadiens ont créées à l’étranger pour fins fiscales soient imposés au Canada; c) forcer les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale à divulguer, dans leurs rapports annuels, la liste de leurs filiales à l’étranger et le montant d’impôt auxquelles elles auraient été assujetties si leurs revenus avaient été comptabilisés au Canada; d) revoir le régime fiscal applicable aux multinationales du numérique, dont les affaires ne dépendent pas d’une présence physique, pour les imposer dorénavant selon le lieu où elles mènent des activités plutôt que selon leur lieu de résidence; e) travailler à l’établissement d’un registre mondial des bénéficiaires réels de sociétés-écrans pour lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale; f) profiter de la crise des finances publiques, engendrée à l’échelle mondiale par la pandémie, pour lancer auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques une offensive vigoureuse contre les paradis fiscaux, dont l'objectif est de les éradiquer. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 28 | No 28 |
| M-58 — January 21, 2021 — Mr. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin) — That: | M-58 — 21 janvier 2021 — M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin) — Que : |
| (a) the House recognize that gender-based analysis plus (GBA+) is an analytical process that provides a rigorous methodology for assessing systemic inequalities, as well as a means to determine how diverse groups of women, men, and gender diverse people may experience policies, programs and initiatives; and | a) la Chambre reconnaisse que l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un processus analytique qui fournit une méthode rigoureuse afin d’évaluer les inégalités systémiques, ainsi qu’un moyen de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre peuvent vivre les politiques, programmes et initiatives; |
| (b) in the opinion of the House, the government should direct the Department of National Defence to implement GBA+ to meet recruitment and retention targets for under-represented groups. | b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander au ministère de la Défense nationale de mettre en œuvre l’ACS+ pour répondre aux cibles de recrutement et de maintien en poste des groupes sous-représentés. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 29 | No 29 |
| M-62 — February 2, 2021 — Mr. Harris (St. John's East) — That, in the opinion of the House, the government should establish a federal dental care plan as soon as possible for Canadian families earning less than $90,000 per year who are not covered by a dental care plan, as an interim measure toward the inclusion of full dental care in Canada’s healthcare system. | M-62 — 2 février 2021 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir dès que possible un régime fédéral de soins dentaires pour les familles canadiennes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et qui ne sont pas couvertes par un régime de soins dentaires, à titre de mesure provisoire d’ici l’inclusion de soins dentaires complets dans le système de santé du Canada. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — February 3, 2021 | M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — 3 février 2021 |
| Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Collins (Victoria), Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), Ms. Blaney (North Island—Powell River), Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Ms. Kwan (Vancouver East), Ms. Gazan (Winnipeg Centre), Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) and Mr. Green (Hamilton Centre) — February 4, 2021 | M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), M. Blaikie (Elmwood—Transcona), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Collins (Victoria), M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Johns (Courtenay—Alberni), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Kwan (Vancouver-Est), Mme Gazan (Winnipeg-Centre), M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) et M. Green (Hamilton-Centre) — 4 février 2021 |
| Mr. Duvall (Hamilton Mountain) — February 10, 2021 | M. Duvall (Hamilton Mountain) — 10 février 2021 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 22, 2021 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 22 février 2021 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité |
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The complete list of items of private members’ business outside the order of precedence is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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List for the Consideration of Private Members’ Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The list for the consideration of Private Members’ Business is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
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La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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