Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le bureau, — Rapport de mise en œuvre concernant les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale au Yukon pour 2012-2017. — Document parlementaire n^o 8525-432-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le bureau, — Rapport du Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour 2016-2017 et 2017-2018. — Document parlementaire n^o 8525-432-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le bureau, — Rapport annuel 2020 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC. — Document parlementaire n^o 8525-432-15.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le prochain budget fédéral des mesures de soutien pour les travailleurs et leurs familles qui sont aux prises avec les plus grandes difficultés dans le contexte du ralentissement économique actuel, y compris :

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit réputé adopté à l'étape du rapport; la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier le projet de loi C-18 à l’étape de la troisième lecture; lorsque plus aucun autre député ne se lèvera pour prendre la parole ou à minuit, selon la première éventualité, le Président interrompe les travaux et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de ladite étape dudit projet de loi; si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé jusqu'à la fin des questions orales demain, le mercredi 10 mars 2021; et la Chambre s'ajourne au jour de séance suivant.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse qu’environ 136 000 prestataires de pensions d’État du Royaume-Uni résident au Canada;

Qu’elle reconnaisse que le gouvernement britannique n’accorde pas de hausses annuelles indexées aux pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada, ce qui a pour effet de geler leurs prestations au niveau qui était en vigueur lorsqu’ils les ont demandées pour la première fois au Canada;

Qu’elle reconnaisse que le Canada accorde des hausses annuelles indexées aux pensionnés canadiens qui résident au Royaume-Uni;

Qu’elle reconnaisse que les pensionnés du Royaume-Uni qui habitent aux États-Unis, en Allemagne, en Italie, à la Barbade, aux Bermudes, en Israël, en Jamaïque et ailleurs reçoivent des hausses annuelles indexées;

Qu’elle reconnaisse que le gel des prestations de retraite représente une perte combinée de plus de 500 millions de dollars par année pour l’économie et les contribuables du Canada, et ce, en raison de trois facteurs : le gel des pensions oblige des milliers de pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada à avoir recours aux programmes canadiens d’assistance sociale comme le Supplément de revenu garanti, le faible revenu de 136 000 pensionnés entraîne pour l’Agence du revenu du Canada d’importantes pertes en matière de recettes fiscales et la diminution du revenu discrétionnaire entraîne une perte de recettes au titre des taxes de vente;

Qu’elle reconnaisse que le gel des prestations de retraite britanniques est injuste, à la fois pour les pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada et pour les contribuables canadiens;

Qu’elle reconnaisse que le gouvernement britannique négocie actuellement de nouveaux accords d’indexation des prestations de retraite avec des pays de l’Union européenne à la suite du Brexit et que le moment est venu pour le gouvernement britannique de négocier un accord semblable avec le Canada;

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement canadien devrait insister auprès du gouvernement britannique pour que celui-ci engage des négociations avec le Canada pour remédier à la situation dans les meilleurs délais et accorde une hausse annuelle indexée des prestations de retraite aux pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat sur le projet de loi C-18 plus tard aujourd’hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

M^me Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le débat ne soit plus ajourné.

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), appuyé par M^me Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 28 janvier 2021, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-432-13.

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-205-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

À 21 h 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.