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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 069
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 9 mars 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 069
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 9 mars 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport de 2012-2017 sur la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale au Yukon, ainsi que des exemplaires du rapport du Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit, 2016-2017 et 2017-2018.
[Français]
La sécurité publique et la protection civile
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel de 2020 sur le recours des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC.
Le présent rapport porte sur le recours par la GRC à des dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi prévues aux articles 25.1 à 25.4 du Code criminel. En outre, le rapport fait état de la nature des enquêtes où la GRC a eu recours à ces dispositions.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens qui s'inquiètent de la violence familiale. Comme nous le savons tous, ce problème s'aggrave dans notre pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels pour permettre à la GRC d'avoir tous les outils nécessaires afin de lutter contre la violence familiale, un problème qui prend de l'ampleur. Ils veulent également que le gouvernement mette en œuvre la loi de Clare.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à distance ce matin pour présenter une pétition à la Chambre. La pétition remonte à la législature précédente, mais en examinant rapidement des coupures de presse, on constate qu'elle est très pertinente aujourd'hui.
La pétition porte sur le fait de redonner aux prisonniers l'occasion d'apprendre et de se réadapter en étant en contact avec la terre. Au fil des ans, il a été démontré que cette approche est très efficace. Toutefois, à l'Établissement de Joyceville, le plan actuel n'est pas axé sur la réadaptation des prisonniers. Les pétitionnaires craignent que le plan soit axé sur la production commerciale de produits laitiers de chèvre destinée à une entreprise chinoise.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à ne pas ouvrir d'exploitations laitières dans les prisons agricoles et à se concentrer plutôt sur des activités qu'ils considèrent comme faisant la promotion de la sensibilité écologique et de solutions aux changements climatiques. Ils demandent au Service correctionnel du Canada de revenir sur sa décision.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur le projet de loi C-6. Les pétitionnaires soulignent que la définition de thérapie de conversion est beaucoup trop large et applique à tort une étiquette à une vaste gamme de pratiques, y compris les services de consultation sollicités par des parents, enseignants et conseillers qui souhaitent encourager un enfant à réduire des comportements sexuels. Le projet de loi autorise les services de counselling ainsi que les interventions médicales et chirurgicales en vue de changer le sexe d'un enfant, mais interdit l'offre d'un soutien à un enfant qui veut faire la transition vers son sexe d'origine. Il s'agit d'un problème de plus en plus important.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes pour remédier à la situation: interdire les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne; veiller à ce qu'aucune loi ne fasse preuve de discrimination envers des Canadiens en limitant les services qu'ils peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre; permettre aux parents de discuter avec leurs enfants de sexualité et de genre ainsi que de fixer des règles à la maison concernant la sexualité et les relations amoureuses; permettre des conversations libres et franches sur la sexualité et les comportements sexuels; enfin, éviter de criminaliser les services de counselling professionnels et religieux sollicités et consentis par des Canadiens de leur plein gré.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, ma seconde pétition porte sur l'avortement sélectif en fonction du sexe. C'est légal au Canada parce que nous n'avons pas de restrictions en matière d'avortement. L'avortement en fonction du sexe va totalement à l'encontre de notre détermination à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes.
Un sondage de DART & Maru/Blue réalisé en 2019 pour le National Post montre que 84 % des Canadiens pensent qu'il est illégal de se faire avorter si la famille ne veut pas d'un enfant d'un certain sexe. Des organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour l'enfance ont constaté que l'inégalité du ratio garçons-filles à la naissance est un problème croissant à l'échelle internationale, et les professionnels des soins de santé au Canada reconnaissent que la sélection en fonction du sexe est un problème au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'avortement sélectif en fonction du sexe dans le Code criminel.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui deux pétitions qui mettent en évidence le recours abusif incroyablement fréquent à des dispositions relatives à la production de cannabis à des fins médicales au Canada, qui conduit notamment à la vente de marijuana sur le marché noir ou sur le marché gris, à la destruction de biens et à des effets négatifs sur les zones résidentielles. Les municipalités n'ont pas les moyens de régler cette situation parce qu'elles ne disposent pas des pouvoirs pour ce faire. Les habitants de ma circonscription demandent que le régime de surveillance de la production de cannabis à des fins médicales soit modifié en profondeur et que les ressources et les pouvoirs nécessaires soient donnés aux provinces et aux municipalités afin qu'elles puissent réglementer et encadrer ces activités de manière appropriée.
Les habitants de ma circonscription n'acceptent pas que des opérations industrielles de production de marijuana à des fins médicales aient lieu dans des quartiers résidentiels au Canada. Les lois doivent changer. Il faut que cela cesse.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures pour appuyer les travailleurs canadiens
propose:
Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le prochain budget fédéral des mesures de soutien pour les travailleurs et leurs familles qui sont aux prises avec les plus grandes difficultés dans le contexte du ralentissement économique actuel, y compris:
a) des mesures sectorielles de soutien aux travailleurs des secteurs durement touchés de l’hôtellerie, du tourisme et de la bienfaisance;
b) des prêts remboursables aux compagnies aériennes en contrepartie du remboursement des consommateurs, de la protection des emplois, de restrictions applicables à la rémunération des cadres et du rétablissement des dessertes régionales;
c) des programmes de soutien améliorés, y compris du crédit pour les petites et moyennes entreprises qui soit accessible dans les 30 jours de l’adoption de cette motion afin de prévenir une vague de faillites et de mises à pied.
Monsieur le Président, j'avise la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Barrie—Innisfil.
Je précise, en guise de mise en contexte, que la motion à l'étude demande au gouvernement libéral de déposer un budget fédéral qui comprend des mesures de soutien pour les secteurs économiques les plus durement touchés, c'est-à-dire le tourisme, l'hôtellerie, le transport aérien, le secteur caritatif et, de manière plus générale, les petites entreprises de partout au pays. Comme nous le savons tous, la pandémie a dévasté notre économie, mais il y a un vaste consensus sur ce qu'il faut faire. Nous convenons tous que la vaccination doit avoir lieu. Nous devons ensuite relancer l'économie, remettre les gens au travail et aider les entreprises canadiennes en difficulté à se rétablir, puis il nous faut un plan pour gérer les difficultés financières avec lesquelles les Canadiens seront aux prises à long terme.
Le premier ministre a promis que personne ne serait laissé pour compte dans ce processus...
[Français]
Madame la Président, il y a un problème avec l'interprétation. Présentement, sur le canal français, il semble qu'il y a un problème technique.
[Traduction]
Madame la Présidente, la pandémie a dévasté notre économie. Le consensus est vaste sur ce qu'il faut accomplir: il faut vacciner les Canadiens, il faut relancer l'économie, il faut remettre les Canadiens au travail, il faut aider les entreprises en difficulté et il faut concevoir un plan pour relever les défis financiers à long terme auxquels les Canadiens devront faire face.
Le premier ministre a affirmé qu'il ne laisserait personne en plan, mais la motion présentée aujourd'hui montre bien que beaucoup de Canadiens ont été laissés en plan. Pourquoi? La réponse est très simple. Voilà deux ans que nous n'avons pas de budget, pas de plan pour relancer l'économie, pas de plan pour remettre les Canadiens au travail, pas de plan pour aider les entreprises en difficulté ou pour les aider à se remettre sur pied et pas de plan pour relever les défis financiers considérables auxquels les futures générations de Canadiens devront faire face. Il n'y a qu'une promesse de dépenser, sans qu'on sache comment, quand, pourquoi et où l'argent sera utilisé. On se contente de nous dire combien d'argent sera dépensé. Or, cela ne suffit pas. Il ne s'agit pas d'un plan. Il nous faut un budget.
Les Canadiens ne veulent pas être aux crochets du gouvernement. Ils veulent retrouver leur emploi. Ils veulent retrouver leurs entreprises. Ils veulent retrouver leur quartier et leur vie d'avant. Est-ce que le premier ministre écoute? Nous ne lui demandons pas de réinventer l'économie ni de se lancer dans une grande expérience socioéconomique. Les Canadiens veulent simplement revenir à la normale. Cela signifie de faire tout ce qui est possible pour soutenir les entreprises qui en arrachent et rouvrir l'économie. Malgré les promesses du premier ministre, il n'y a pas de plan pour soutenir les secteurs de l'économie canadienne qui ont été les plus durement touchés.
Je voudrais d'abord parler des secteurs de l'hôtellerie et du tourisme. Hier, j'ai rencontré des gens de l'Association de l'industrie touristique du Canada. Les membres de l'Association m'ont rappelé que les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme comptent parmi les secteurs économiques qui ont été les plus durement touchés au pays. Voyons de quoi il s'agit exactement. Il n'y a pas que les navires de croisière. On parle des hôtels, des motels, des restaurants, des compagnies de transport par autocars, des commerces de vente au détail pour les touristes, des agences de voyages, de l'industrie de la pêche sportive, des pourvoiries et des centres de ski. La liste est beaucoup plus longue.
Avant la pandémie de COVID-19, le tourisme était l'une des industries les plus florissantes dans le monde et il représentait le cinquième secteur en importance au Canada, mais la pandémie a fait sombrer l'industrie dans une crise. D'ailleurs, la situation est tellement dramatique que l'industrie touristique emploie présentement un demi-million de Canadiens de moins qu'à pareille date l'année dernière. Le tourisme a été le premier secteur touché. C'est également celui qui a été le plus durement touché et celui qui connaîtra une reprise en dernier.
Le premier ministre a répondu en faisant des promesses creuses, et aucun soutien ne s'est concrétisé. Au lieu de cela, il existe des programmes comme le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés, le Programme de crédit aux entreprises et le Fonds d'aide et de relance régionale. Ces programmes ont été si mal conçus que les entreprises n'ont pas été en mesure d'y accéder ou les ont carrément ignorés puisqu'ils ne répondaient pas à leurs besoins. En conséquence, de nombreux propriétaires d'entreprises qui méritent de l'aide n'ont pas pu accéder à ces programmes et sont maintenant touchés par des problèmes d'insolvabilité. Il est temps de leur apporter l'aide dont ils ont besoin pour remettre le secteur sur pied.
Il y a ensuite les compagnies aériennes. La motion demande au gouvernement de soutenir le secteur du transport aérien, qui est durement touché. Des dizaines de milliers d'emplois ont été perdus dans ce secteur. Nous préconisons des prêts entièrement remboursables, mais pas sans conditions. Nous voulons que les compagnies aériennes remboursent les voyageurs qui n'ont pas pu voyager à cause de la COVID et qu'elles offrent des garanties d'emploi à leurs employés et imposent des restrictions sur la rémunération des cadres supérieurs jusqu'à ce que la crise de la COVID soit passée. Nous voulons qu'elles rétablissent les dessertes régionales qui ont été éliminées au cours des derniers mois et qu'elles s'abstiennent de récupérer les commissions des agents de voyage.
Le gouvernement libéral pourrait également mettre en place des procédures de dépistage rapide et rigoureux dans les aéroports, ce qui a pris beaucoup trop de temps à instaurer. Nous aimerions que l'actuelle quarantaine de 14 jours soit progressivement éliminée en faveur de meilleurs tests de dépistage rapide. Le gouvernement libéral promet de donner du soutien à l'industrie canadienne du transport aérien depuis plus d'un an, mais il n'y a toujours rien. À ce jour, le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas soutenu ses compagnies aériennes.
Parlons maintenant des organismes de bienfaisance. Le premier ministre avait aussi promis de soutenir le secteur caritatif du pays. On pense par exemple à l'Armée du Salut, aux banques alimentaires, aux soupes populaires, aux cliniques offrant des services juridiques et des soins dentaires gratuits, et aux programmes de désintoxication et de lutte contre l'itinérance, sans oublier les organismes communautaires qui enrichissent notre vie grâce à leur travail dans des domaines comme la musique, le théâtre, l'art et le soutien spirituel. La ville d'où je viens, Abbotsford, se trouve dans la région métropolitaine la plus généreuse du pays.
Je suis conscient du rôle important que joue le secteur caritatif, tant dans notre économie que parce qu'il répond aux besoins de gens qui autrement seraient laissés pour compte. Le secteur caritatif a été pratiquement laissé à lui-même, sauf pour les gens qui s'appellent Kielburger et qui dirigent l'organisme UNIS, puisque les proches du Parti libéral et les amis du premier ministre bénéficient d'un accès direct au Cabinet du premier ministre. C'est ainsi qu'on a versé près de 1 milliard de dollars à l'organisme UNIS pour la création d'un programme de bénévolat rémunéré à l'intention des jeunes. Un programme de bénévolat rémunéré, pensons-y un instant. Bref, si on s'appelle Kielburger et qu'on fait partie de l'organisme UNIS, on a accès à près de 1 milliard de dollars de fonds publics. Par contre, les autres organismes de bienfaisance passent leur tour. Ils sont abandonnés à leur sort. Les conservateurs demandent au gouvernement de déposer immédiatement un budget qui comprendra des mesures de soutien destinées spécifiquement au secteur caritatif, un secteur ravagé qui a grandement besoin d'aide.
J'en arrive à l'aide destinée aux petites entreprises. Nombre d'entre elles sont toujours laissées pour compte. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que d'ici la fin de la pandémie, 240 000 petites entreprises auront fermé leurs portes, et que la situation pourrait même être pire. Trente-sept pour cent des petites entreprises canadiennes perdent de l'argent chaque jour qu'elles sont ouvertes. Le quart d'entre elles seront à court de liquidités dans les trois prochains mois, 56 % d'entre elles ont subi les contrecoups de la deuxième vague, et près de la moitié s'inquiètent de leur survie. Où est le gouvernement libéral? Il brille par son absence.
Les programmes de prêts comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes aident seulement les plus petites entreprises. Le Crédit d'urgence pour les grands employeurs est tellement cher et mal conçu que les entreprises hésitent à s'en prévaloir. D'autres programmes, comme le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés, comptent d'énormes lacunes. Les entreprises lancées en 2020 ne sont même pas admissibles à un soutien financier. Ces personnes ont investi toutes leurs économies pour lancer une entreprise, et le gouvernement les a simplement abandonnées en disant qu'elles ne comptaient pas.
En somme, le gouvernement a abandonné les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la bienfaisance, les compagnies aériennes, ainsi que bien des petites entreprises. La pandémie a mis en évidence le manque de leadership du premier ministre, de même que son incapacité à tenir sa promesse de ne laisser personne pour compte. Les données indiquent clairement qu'au contraire, ce sont des centaines de milliers de petites entreprises qui ont effectivement été laissées pour compte. Le Canada est le pays ayant le plus dépensé par habitant, mais affiche pourtant le taux de chômage le plus élevé parmi les pays du G7. Comment expliquer un tel échec? Le gouvernement libéral n'a aucun plan.
Les conservateurs ont demandé à maintes reprises au gouvernement de déposer un budget et de présenter un plan pour relancer l'économie, un plan pour l'avenir, mais rien ne s'est jamais concrétisé. Nous demandons à nouveau au premier ministre de déposer un budget, et d'y inclure les mesures promises de soutien aux secteurs du tourisme et de l'hôtellerie, aux compagnies aériennes, au secteur de la bienfaisance, ainsi qu'aux petites entreprises. Nous lui demandons également d'améliorer les programmes déjà en place.
Où est le plan? Il incombe au premier ministre d'en présenter un.
Madame la Présidente, la motion de l'opposition est bien différente des motions que le prédécesseur du député a présentées à la Chambre, car il présente en fait quelque chose de concret. Il ouvre la voie à une très bonne discussion sur un sujet de grande importance et sur des secteurs vitaux de l'économie qui ont besoin d'être soutenus. J'applaudis le député pour cette démarche. Il a fait ce qu'il fallait en présentant une motion extrêmement pertinente comme celle-ci.
Je sais que le député a critiqué dans le passé le montant de la dette et les mesures prises par le pays pour fournir un soutien pendant la pandémie. Je suis d'accord avec le soutien aux secteurs dont il a parlé, mais comment justifie-t-il le fait qu'en offrant un soutien, que ce soit en renonçant aux paiements d'intérêts ou en soutenant des secteurs précis, nous allons nous endetter davantage? Il se plaindra de la dette probablement plus tard.
Madame la Présidente, la dette n'est pas une mauvaise chose en soi. En fait, nous, les conservateurs, avons soutenu le gouvernement lorsqu'il a emprunté de l'argent pour aider les Canadiens en cette période difficile. Nous réitérons notre appui aujourd'hui. En fait, nous demandons le soutien accru des secteurs les plus touchés.
Cependant, lorsqu'on emprunte de l'argent à la banque, disons pour acheter une maison, la banque voudra savoir comment on remboursera cet emprunt, si on en a la capacité, si on peut le faire de manière responsable et à quoi servira l'emprunt.
Or, le gouvernement libéral ne nous a fourni aucun détail du genre. Le premier ministre a refusé de rendre des comptes au Parlement. En effet, il a prorogé le Parlement, il l'a fermé, pour se soustraire à un examen approfondi. La reddition de comptes et la surveillance ont pourtant une importance capitale dans une démocratie parlementaire digne de ce nom.
Certes, il y a...
Nous devons prévoir du temps pour d'autres questions.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir proposé cette motion aujourd'hui. Le téléphone ne dérougit pas pour lui et tous les députés d'un bout à l'autre du pays, car les propriétaires de petite entreprise attendent avec impatience le prêt additionnel de 20 000 $ que le gouvernement a consenti dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Le député a entre autres parlé des banques. Ces dernières ont eu la vie facile depuis le début de la pandémie. Les banques et les grandes sociétés émettrices de cartes de crédit réalisent des profits grâce à la pandémie. Je me demande pourquoi les conservateurs n'unissent pas leur voix à celle du NPD pour exhorter le gouvernement fédéral à imposer un plafond pour les frais de cartes de crédit que doivent payer les commerçants, alors que le Canada permet à ces sociétés de facturer des frais parmi les plus élevés au monde.
En fait, l'Europe a plafonné ces frais; ils correspondent au tiers de ce que les commerçants doivent assumer ici, au Canada. De plus, nous savons que de nombreux commerçants sont...
Donnons au député d'Abbotsford l'occasion de répondre.
Madame la Présidente, je remercie le député de la Colombie-Britannique de tout ce qu'il fait ici.
Cela dit, si le NPD était aux commandes, il régenterait chacun des aspects de notre vie. À entendre le NPD, le gouvernement est la solution à tous les maux de la planète et il suffit que le gouvernement crée un programme, qu'il impose un plafond ou qu'il se mêle de ce qui ne le regarde pas pour régler le moindre problème.
Personnellement, je vois les choses autrement. Selon moi, les Canadiens sont tout à fait capables de prendre leurs propres décisions. Nous devons leur faire confiance pour prendre les décisions qui servent le mieux leurs intérêts. Je ne crois pas à l'omniprésence de l'État. Pour tout dire, si c'est moi qui étais aux commandes, je diminuerais l'influence de l'État dans notre vie et le gouvernement pourrait seulement...
Nous avons le temps pour une dernière question. La députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, cette motion soulève beaucoup de questions et propose de nombreuses recommandations.
En ce qui concerne le secteur de l'aérospatiale, si je comprends bien, le député propose une formule de prêts à certaines conditions.
Le député sait-il que le Canada est le seul pays où aucun investissement n'a été fait dans le secteur de l'aérospatiale? Pourtant d'autres pays l'ont fait, comme le Japon, l'Allemagne, qui a investi 14 milliards de dollars, le Royaume-Uni, la France et les États-Unis. Au Canada, on n'a offert aucun soutien direct à ce secteur, qui est pourtant très important.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais pas trop si la députée parle des compagnies aériennes ou du secteur de l'aéronautique en général, car nous pourrions passer la journée à parler de celui-ci et de tout ce qu'il peut faire pour stimuler la croissance économique du pays et en assurer la prospérité.
Pour ce qui est des compagnies aériennes, c'est-à-dire des entreprises qui transportent des gens et des marchandises et non celles qui fabriquent des avions, nous estimons qu'il vaut mieux utiliser judicieusement l'argent des contribuables en leur offrant des prêts remboursables et en les obligeant, pour y avoir droit, à remplir une série de conditions, comme offrir aux consommateurs les remboursements auxquels ils ont droit.
Madame la Présidente, je suis extrêmement heureux de participer à ce débat très important sur une motion qui demande au gouvernement d’inclure dans le prochain budget de l’aide aux travailleurs et à leur famille qui souffrent du ralentissement économique que cause la pandémie.
Je participe à ce débat depuis Terminal 4, une région située au centre de l’Ontario, à Barrie et à Innisfil, que l’on a surnommée T4, parce que des centaines d’employés du secteur du transport aérien et leur famille vivent ici, près de l’aéroport Pearson de Toronto. En fait, dans toute la région du Grand Toronto, de Kitchener à Bowmanville et de Markham à Huntsville, des dizaines de milliers de familles dépendent du secteur canadien du transport aérien pour prospérer et pour survivre. Des conseillers en voyages comme Charlene Caldwell dans ma circonscription, Barrie—Innisfil, des travailleurs du secteur de l’alimentation à Brampton, des chauffeurs de limousine à Mississauga et des employés de restaurants et d’hôtels nous regardent en attendant de l’aide, parce que leur bien-être économique est littéralement en jeu.
L’Association des pilotes d’Air Canada qualifie la situation de « désespérée ». Bon nombre de ces employés et de leur famille sont non seulement des électeurs, mais des amis; ce sont des pilotes, des agents de bord et bien d’autres qui ont été directement et indirectement touchés par la pandémie à la suite des décisions et des politiques du gouvernement. Bon nombre d’entre eux considèrent ces politiques comme étant incohérentes. Ils ne les comprennent pas et trouvent qu’elles ne sont pas fondées sur des données probantes et scientifiques. Selon eux, elles ne sont en vigueur que pour des motifs politiques.
Les conséquences de ces décisions ont été tellement négatives qu’un grand nombre de ces personnes sont en train de perdre l'espoir que le secteur du transport aérien se rétablisse un jour pour redevenir ce qu’il était avant la pandémie. Outre l’incohérence des décisions de politique publique qui ont été prises, les familles touchées ont vu beaucoup d’autres pays du G7 offrir de l’aide à leurs compagnies aériennes dès le début des difficultés. Elles ont entendu les paroles vides et les platitudes du premier ministre, et maintenant celles de deux ministres des Transports, et tout cela ne contribue aucunement à redonner de l’espoir à ces nombreuses familles.
Quand je parle de ces familles, des répercussions qu’elles subissent et de l’anxiété qu’elles ressentent, je sais de quoi je parle. Je viens d’une longue lignée d’employés de compagnies aériennes. Ma mère travaillait pour Air Canada. Mes sœurs travaillaient pour Air Canada, et la plus jeune s’y trouve encore. Ma femme Liane en a fait autant. Mon oncle était mécanicien à l’aéroport de Dorval. Comme toutes les familles qui travaillent depuis longtemps pour une compagnie aérienne, elles ont connu beaucoup de bons moments dans le secteur, mais elles n’ont rien vu d’aussi désespéré que la situation actuelle. Il leur faut de l'aide immédiatement, et c’est précisément l’objet de cette motion.
En ma qualité de député de Barrie—Innisfil et de représentant du « Terminal 4 », j’ai entendu les doléances de pilotes, d’agents de bord et de personnes qui sont directement et indirectement associées à l’industrie du transport aérien, y compris de nombreux conseillers en voyage. Je sais que l’Association des pilotes d’Air Canada a demandé à ses membres d’envoyer des lettres aux députés, et je suis sûr que tous les parlementaires les ont reçues.
Dans cette lettre, on dit notamment qu’en connectant les gens, les biens et les services, nos compagnies aériennes constituent un élément essentiel de l’infrastructure économique du Canada. Chaque jour, nous voyons à quel point il est important d’unir les collectivités, de soutenir les emplois partout au pays et de transporter les marchandises au Canada et à l’étranger. Aussi incompréhensible que cela puisse paraître, ce secteur crucial ne pourra peut-être pas se remettre de la pandémie, et encore moins y survivre, sans l’aide urgente du gouvernement fédéral. On ajoute dans cette lettre que l’industrie canadienne du transport aérien pourrait sortir de la pandémie dans un état affaibli, incapable de concurrencer les transporteurs étrangers qui ont bénéficié d’une aide gouvernementale directe ayant pu atteindre plusieurs milliards de dollars, dans le cas de certains transporteurs.
Certains pays peuvent peut-être fonctionner sans un solide secteur du transport aérien, mais le Canada n’en fait pas partie. Le Canada est le seul pays à ne pas offrir une aide financière directe digne de ce nom à ses compagnies aériennes.
Les pilotes ont soulevé d’autres préoccupations, notamment le fait qu’un grand nombre d’entre eux, soit près de 600, ont été mis à pied provisoirement. Que pouvons-nous en conclure au sujet de leur formation? De leur capacité de se relever et de remettre le secteur du transport aérien sur les rails? Ils disent que la situation est désastreuse, et je suis d’accord avec eux. Le secteur du transport aérien en soi ainsi que les secteurs du voyage et du tourisme et les milliards de dollars qu’ils représentent pour nos collectivités d’un bout à l’autre du pays sont vraiment trop importants pour faire faillite.
J’aimerais maintenant parler des conseillers en voyages.
Il y a plus de 12 000 conseillers en voyages au Canada. Au lendemain de la Journée internationale des femmes, il ne faut pas oublier que 85 % d’entre eux sont des femmes. J’ai rencontré bon nombre d’entre eux au cours de la dernière année, et l’une des choses qu’ils attendent, c’est une protection de la commission de la part du gouvernement en ce qui concerne les remboursements. Non seulement ils sont touchés par cet aspect, mais bon nombre d’entre eux qui n’ont pas été en mesure de gagner un revenu depuis le début de la pandémie, il y a un an, doivent également faire face aux sociétés émettrices de cartes de crédit qui demandent un remboursement.
Réfléchissons-y un peu. Mettons-nous à leur place. On demande maintenant à des gens qui n’ont pas réussi à gagner un revenu pendant une bonne partie de l’année de verser des remboursements. Bon nombre d’entre eux ne seront pas en mesure de survivre à la crise. Je comprends donc très bien les conseillers en voyage et les répercussions que cette situation aura sur eux.
Il s’agit en grande partie d’une conséquence imprévue de la déclaration des droits des passagers aériens, et j’ai mentionné plus tôt l’incompréhension qu’elle suscite. La déclaration des droits des passagers aériens adoptée par le gouvernement en 2019 permet aux vendeurs de ne pas accorder des remboursements lorsque les circonstances sont incontrôlables. C’est probablement l’une des erreurs de perception les plus répandues parmi les consommateurs, et le gouvernement en est directement responsable, car bon nombre des décisions qui ont été prises pendant cette pandémie et qui ont entraîné l’interruption des liaisons aériennes ont été prises par le gouvernement. Presque tous les autres secteurs du pays ont reçu de l’aide gouvernementale, à l’exception du secteur du transport aérien. Je ne parle pas de la subvention salariale d’urgence; je parle d’une aide sectorielle directe, semblable à celle qu’ont accordée d’autres pays du G7, y compris les États-Unis, où des milliards de dollars ont été consacrés à cela. Delta rappelle tous ses pilotes et United Airlines vient de faire une annonce d’expansion; pendant ce temps, au Canada, nous sommes à 5 % de la capacité quant au nombre de passagers, et certains pilotes n’ont pas travaillé depuis le 18 mars.
La motion prévoit aussi une aide pour le secteur caritatif. Je peux personnellement en parler. Des organismes de bienfaisance de ma collectivité m’ont dit qu’ils étaient en difficulté à cause de cette pandémie. Nombre d’entre eux continuent de passer entre les mailles du filet. Comme mon collègue d’Abbotsford l’a dit, bon nombre d’entre eux ont un propriétaire unique et ne sont pas constitués en personne morale. Bon nombre d’entre eux ont vu le jour en 2020. Malheureusement, les programmes gouvernementaux existants sont accompagnés de beaucoup trop de critères et de restrictions pour que ces organismes puissent recevoir le type d’aide qu’ils demandent. Bon nombre d’entre eux ont essuyé un refus, et beaucoup me l’ont dit dernièrement.
Nous avons besoin d’un plan, non seulement pour assurer le sauvetage des entreprises, mais aussi pour la reprise. Le virus est toujours là, et nous devons veiller à le gérer avec tous les outils à notre disposition. Cela comprend les vaccins, les tests de dépistage rapide, l’isolement des personnes les plus vulnérables et le dépistage des contacts. Il ne faut pas imposer par défaut un confinement strict ou d’autres restrictions; nous devons nous assurer que lorsqu’un plan est élaboré, il comprend des mesures de relance, et cette relance devrait inclure le potentiel des entreprises canadiennes. Elle devrait inclure les gens qu’emploient ces entreprises et les produits qu’elles fournissent, afin que nous puissions créer un environnement concurrentiel, tant au Canada qu’à l’étranger, pour les biens que le Canada produit dans tous les secteurs, y compris la foresterie, les ressources naturelles, les compagnies aériennes et la construction — tout cela — avec moins d’intervention du gouvernement et moins de lois. Nous devons nous assurer de créer un environnement concurrentiel pour que la confiance des investisseurs revienne au Canada. Il est essentiel pour nous de le faire, car ce sont les générations à venir qui devront payer pour la dette et les déficits. Nous devons améliorer les recettes dans nos finances.
Une fois tout cela terminé, le premier ministre n’aura pas de problème; mais bon nombre des familles dont je parle devront recoller les morceaux de leur vie et tenter de se rétablir sur le plan économique.
En conclusion, j’aimerais mentionner que ces familles comprennent des agentes de voyages comme Charlene Caldwell, Judith Coates, Brenda Slater, Nancy Wilson, Laura Gaudet, Margie Connor, Nancy Eleusiniotis et Loretta Sellers. Elles comprennent aussi des pilotes comme Michael Frena, la famille QuoVadis, le père et le fils Brandon, ce dernier ayant suivi les traces de son père, la famille Kennedy, la famille Russell, Martin Tremblay, la famille Rasical et la famille Ceppos. Tous ont été directement touchés par ce qui se passe dans l’industrie du transport aérien et dans le secteur des voyages et du tourisme.
Aujourd’hui, les conservateurs demandent au gouvernement de joindre le geste à la parole…
C'était tout le temps dont nous disposions pour l'intervention du député.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de Barrie—Innisfil d'avoir fait une intervention très judicieuse et importante sur la motion de l'opposition dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La question que j'adresse au député est assez simple. J'ai posé une question au sujet de la dette au porte-parole de son parti en matière de finances, avec qui le député a partagé son temps de parole. Le porte-parole en matière de finances a affirmé que la dette est une bonne chose. Le député de Barrie—Innisfil partage-t-il ce point de vue?
Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que le Canada traverse une crise économique.
Comme on le sait, en 2008, quand les marchés se sont effondrés, le gouvernement de l'époque, sous la direction du premier ministre Harper, a effectivement contracté une dette. Il a pris cette décision afin de stimuler l'économie. Cette stratégie a fonctionné et a aidé le Canada à se remettre plus rapidement que les autres pays du G-7.
La situation actuelle est sans précédent et d'importantes mesures de soutien pour les familles s'imposaient. Cependant, il ne faut pas s'y méprendre, ce n'est pas le gouvernement du Canada qui a contracté cette dette. Le premier ministre se plaît à dire que le gouvernement s'est endetté pour que les familles n'aient pas à le faire, mais il faudra rembourser cette dette.
Or, ce sont les familles canadiennes qui devront payer la note. Et une façon d'y arriver serait d'augmenter les impôts. C'est précisément ce à quoi je m'attends si le gouvernement actuel est réélu. Il faut se préoccuper du fardeau que nous allons imposer aux générations à venir.
[Français]
Madame la Présidente, nous tentons de trouver les moyens nécessaires pour sauver nos entreprises et pour réduire la dette qui est, en fait, unique.
J'aimerais poser une question à mon honorable collègue.
Lorsqu'il est question de solutions et d'engagements de la part du Parti conservateur pour réaliser des économies d'échelle, comment se fait-il que son propre chef ait mentionné qu'il était d'intérêt, dans le cas de la déclaration de revenus unique au Québec où cette question fait l'unanimité, de réaliser une économie d'échelle considérable de 425 millions de dollars et que, au Comité permanent des finances, ce projet ait été déchiqueté par son parti?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas au courant de ce qui s'est passé au comité des finances. Je ne crois donc pas être bien placé pour en parler.
La seule question abordée par la députée est celle du pouvoir des entreprises. Comme je l'ai dit dans mon intervention, je suis convaincu que c'est grâce au pouvoir des entreprises canadiennes, de leurs employés et de leurs produits que nous pourrons nous sortir de cette crise, à condition que le gouvernement ne leur fasse pas obstacle et autorise l'adoption de règlements, de lois et de politiques stimulant la confiance des investisseurs canadiens et étrangers. Pour favoriser cette relance, le gouvernement doit soutenir tous les secteurs de l'économie afin qu'ils puissent fonctionner à plein régime.
Il n'est pas question de réinventer l'économie pour cadrer avec la vision idyllique du premier ministre, mais d'exploiter les secteurs de l'économie nationale qui ont traditionnellement généré de grandes richesses, créé de nombreux débouchés et été des sources importantes d'espoir pour les Canadiens. C'est ce que le gouvernement doit faire, et les conservateurs travaillent actuellement à l'élaboration d'un plan qui offrira cette option aux Canadiens en vue des prochaines élections.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé du remboursement des passagers, chose qui nous préoccupe vivement.
Des pays sont rapidement intervenus, au printemps dernier, pour obliger les entreprises de transport aérien à rembourser les passagers, mais pas le Canada. Par conséquent, les milliards de dollars qui doivent être remboursés aux passagers sont devenus une monnaie d'échange dans les négociations actuelles entre le gouvernement et les transporteurs aériens.
Pendant des mois, tandis que les autres partis dénonçaient la situation, les conservateurs sont demeurés muets à ce sujet. Qu'est-ce que le député aurait aimé voir le gouvernement faire différemment dans le dossier du remboursement des passagers le printemps dernier?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, il s'agit probablement de l'une des conséquences imprévues les plus mal comprises de la déclaration des droits des passagers aériens instaurée par le gouvernement en 2019. Je crois que les consommateurs ne comprennent pas bien ce qui est pourtant prévu dans la déclaration des droits des passagers, c'est-à-dire que si une situation indépendante de la volonté du transporteur survient, le transporteur n'est pas tenu de rembourser les passagers.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas lieu de rembourser les passagers. Au contraire, l'un des éléments prévus dans la motion est l'offre d'une aide financière au secteur à condition que les passagers soient remboursés.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans le cadre de ce débat. J'ai failli dire « d'intervenir à la Chambre », même si cela fait plus ou moins un an que nous ne pouvons plus tous nous y rassembler en personne. Je vais d'ailleurs commencer mes observations dans cette veine.
Il y a un peu plus d'un an, la planète ne savait pas ce qu'était la COVID-19. Comme je l'ai dit, il y a un an, nous étions tous à la Chambre des communes à participer à des débats, mais on dirait que c'était il y a un siècle. Le monde a tellement changé depuis à cause de cette pandémie qui a complètement chamboulé la vie quotidienne des travailleurs et des familles du pays.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui énumère certains secteurs pour lesquels le Parti conservateur aimerait que nous élaborions des mesures de soutien pour des personnes, des familles et certaines industries. Je crois qu'elle constitue un bon point de départ pour une discussion même si, bien honnêtement, ce point de départ a eu lieu il y a environ un an lorsque nous avons présenté des solutions pour certains des éléments faisant partie de la motion d'aujourd'hui.
Pendant mon intervention, j'aimerais mentionner certaines mesures que le gouvernement a prises pour aider les travailleurs, les familles et les entreprises du pays à traverser cette pandémie, et parler brièvement de la marche à suivre à partir de maintenant. J'aurais aussi quelques critiques à l'égard de la motion à l'étude, et je serai heureux d'en faire part à la Chambre.
Cela dit, je pense qu'il faut d'abord parler des répercussions importantes de la pandémie de COVID-19 sur les ménages et les familles du pays, en commençant évidemment par mentionner que cette pandémie mondiale a eu des effets sur la santé publique qu'on n'avait jamais vus depuis au moins un siècle.
À cause de cette maladie, 22 000 de nos concitoyens ne sont plus parmi nous, malgré les efforts héroïques que les travailleurs de la santé de première ligne des centres de soins de longue durée et les décideurs ont déployés pour protéger les collectivités. Malgré ces efforts, des familles sont aujourd'hui en deuil au pays, et j'offre mes condoléances aux Canadiens qui ont perdu un proche et qui nous écoutent en ce moment.
Au début de la pandémie, avant qu'on se rende compte de toute l'ampleur de l'urgence à laquelle nous étions confrontés, à l'instar de la plupart des députés qui participent à distance au débat d'aujourd'hui, je recevais des appels de propriétaires de petites entreprises, qui me demandaient si cette situation allait durer deux ou trois semaines et si de l'aide leur serait fournie pour leur permettre de faire preuve de solidarité envers les membres de leur communauté.
Une semaine ou deux plus tard, les gens ont vraiment commencé à se rendre compte de la gravité de la situation. Ils se demandaient si leur entreprise allait survivre à cette pandémie. Je me souviens d'avoir discuté au téléphone avec des membres d'une famille qui se demandaient sérieusement s'ils auraient les moyens de payer l'épicerie. Y aurait-il de la nourriture disponible à l'épicerie, même s'ils avaient les moyens de la payer?
J'ai parlé à des personnes très inquiètes qui se demandaient si elles allaient être en mesure de garder leur logement et de nourrir leur famille. Les propriétaires de petites entreprises à qui j'ai parlé se souciaient davantage du bien-être de leurs employés qu'ils s'inquiétaient pour eux-mêmes. J'ai senti un véritable esprit communautaire lors de ces conversations.
Je remercie tous ceux qui ont communiqué avec moi en raison de la place que j'occupe au sein de l'équipe de la ministre des Finances: peu importe leur allégeance politique et la région du Canada où ils habitent, ils m'ont rapporté ce qu'ils entendaient sur le terrain. Nous avons appris de quoi discutaient les gens des quatre coins du pays avec leur député, ce qui correspondait aux inquiétudes exprimées dans ma circonscription.
Ces échanges nous ont donné de bons exemples des aspects à cibler: une aide financière pour les personnes qui avaient perdu des revenus à cause de la COVID-19, un soutien aux entreprises afin qu'elles puissent rester ouvertes et, ce qui est peut-être le plus important, une réponse à la COVID-19 qui ne lésinait pas sur les moyens. En effet, tout le monde savait que la meilleure politique socioéconomique possible était un solide plan d'intervention en matière de santé publique. C'est encore le cas aujourd'hui.
Peu après ce moment l'année dernière, l'une des premières choses que nous avons faites en tant que gouvernement a été de déterminer comment remplacer les pertes de revenus des Canadiens qui avaient été touchés par la pandémie. Au départ, on envisageait d'avoir recours au régime d'assurance-emploi pour aider les travailleurs d'industries touchées. Cependant, nous avons très rapidement compris que l'infrastructure du gouvernement fédéral ne pouvait pas traiter l'énorme quantité de demandes provenant des personnes dans le besoin. C'est vraiment ce qui a mené à la création de la Prestation canadienne d'urgence. À lui seul, ce programme est venu en aide à près de 9 millions de Canadiens d'avril à septembre, jusqu'à ce qu'il prenne fin. C'est donc près de la moitié de la population active du Canada qui a reçu une prestation du gouvernement. Ce programme a été conçu en très peu de temps et mis en œuvre encore plus rapidement, ce qui ne l'a pas empêché d'être une réussite en versant des prestations à 9 millions de Canadiens.
Il s'agit peut-être de l'une des réussites les plus remarquables en matière de politique auxquelles j'ai participé et qui marquera ma carrière de député. Je me rappelle avoir entendu des gens de mon coin de pays qualifier cette mesure de véritable bénédiction et dire qu'elle leur a permis de mettre du pain sur la table. Dans ma collectivité, où le revenu médian des ménages est plus bas que dans la plupart des régions du pays, les gens qui travaillent dans les banques alimentaires ont commencé à nous dire que, grâce aux mesures de soutien offertes par le gouvernement, moins de gens fréquentaient leurs établissements. Les ménages avaient de nouveau les moyens d'acheter de la nourriture et n'étaient plus obligés d'aller en chercher à la banque alimentaire.
Il n'en est pas ainsi dans toutes les collectivités canadiennes, mais j'ai été très impressionné de voir que les gens — particulièrement ceux à faible revenu — ont réussi à surmonter certaines des pires difficultés économiques qu'ils aient jamais vécues.
Le gouvernement a également compris qu'il fallait offrir des mesures de soutien additionnelles aux entreprises. La force du plan d'intervention économique du gouvernement tient notamment au fait qu'il ne repose pas sur une politique unique, mais qu'il est plutôt axé sur l'adaptabilité aux circonstances, pour que des mesures appropriées soient prises en fonction de la situation dans les collectivités canadiennes.
J'attire particulièrement l'attention sur la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui contribuait au départ au salaire des employés à hauteur de 10 %. Nous nous sommes aperçus très rapidement que pour bon nombre d'employeurs, cela ne suffirait pas à leur permettre de conserver le lien d'emploi de leurs employés. Ce programme a comme avantage non seulement de maintenir les employés en poste, mais aussi de veiller à ce qu'ils continuent d'avoir accès aux avantages sociaux auxquels ils ont droit. Ce faisant, ils ne perdent pas les possibilités associées à l'ancienneté au sein de leur entreprise. Surtout, le programme maintient les rentrées de fonds des entreprises, qui peuvent ainsi continuer de payer leurs employés durant les périodes les plus difficiles de la pandémie.
Pour les petites et moyennes entreprises, nous avons mis sur pied le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Plus de 800 000 entreprises canadiennes en ont bénéficié à ce jour. Un nombre record de Canadiens ont profité de ces programmes, dont 9 millions qui se sont prévalus de la Prestation canadienne d'urgence, plus de 5 millions de travailleurs qui ont bénéficié d'une subvention salariale et près de 900 000 entreprises qui ont pu faire appel au programme de Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. En tout, il s'agit là d'environ 1 million de personnes si nous comptons les bénéficiaires d'un programme semblable offert par les agences de développement régional, soit le Fonds d'aide et de relance régionale.
On nous a dit très clairement que les entreprises avaient besoin d'aide pour payer leurs frais fixes et rester ouvertes. Le Compte d'urgence pour les entreprises a véritablement aidé des entreprises de ma circonscription à payer leurs factures d'électricité et d'Internet et leur a permis d'avoir des rentrées d'argent pendant une période où les revenus avaient disparu. Nous avons aussi réalisé que nous devions créer d'autres mesures de soutien, ce qui a justifié la mise en œuvre de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, qui est devenue par la suite la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer. Cette mesure offre un soutien plus direct et accessible aux locataires, qui peuvent conserver leur local grâce à cette aide fédérale.
Dans les cas où les mesures de santé publique ont forcé la fermeture d'entreprises, ce dernier programme couvre jusqu'à 90 % du coût du loyer. Nous avons examiné les frais fixes pour lesquels les entreprises nous avaient dit avoir besoin d'aide et nous avons créé de nouveaux programmes destinés à les aider à payer le loyer, l'électricité, les services publics et Internet, sans parler du salaire des employés. Nous avons également créé des programmes à l'intention des travailleurs mis à pied afin de les aider à traverser cette période difficile.
Cependant, certains de nos programmes ciblent des secteurs bien précis. Je sais que la motion vise à aider certaines industries durement éprouvées par la pandémie, notamment le tourisme, l'hôtellerie, les arts et la culture, ainsi que les organismes caritatifs. Statistique Canada a récemment présenté des données indiquant que notre PIB est revenu à près de 97 % de ce qu'il était avant la pandémie. Dans un graphique qui dresse le portrait de l'économie canadienne par secteurs, il est consternant de constater les graves répercussions que la crise a laissées sur les industries qui dépendent du rassemblement de plusieurs personnes ou des touristes.
La pandémie a eu un impact particulièrement dévastateur sur les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, des arts et de la culture en raison de l'impossibilité de se rassembler en grand nombre dans un même lieu. Nous ne pouvons désormais plus nous déplacer d'une province à l'autre sans risquer de propager certains variants préoccupants à la source de tant de problèmes.
Nous avons créé des programmes conçus pour soutenir ces industries, qui peuvent par ailleurs se prévaloir des programmes d'aide intersectoriels que j'ai évoqués dans mon intervention d'aujourd'hui. Nous avons élaboré des programmes comme le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés afin de garantir un soutien en liquidités aux entreprises qui ont été particulièrement affectées.
Nous avons créé le Crédit d'urgence pour les grands employeurs comme dernier recours pour offrir des liquidités aux grands employeurs qui ont des coûts d'exploitation élevés afin qu'ils aient les liquidités nécessaires pour couvrir les dépenses qu'ils doivent assumer afin de maintenir leurs activités et de maintenir en poste des employés canadiens.
J'ai mentionné le Fonds d'aide et de relance régionale, conçu pour aider les entreprises qui, pour diverses raisons, ne seraient pas admissibles à d'autres mesures de soutien. Cette aide a été offerte par l'entremise des organismes de développement régional, dont je peux dire avec certitude, du moins en ce qui concerne le Canada atlantique, qu'ils connaissent bien les résidants des collectivités locales qui font des affaires et qui ont besoin d'aide, ainsi que les circonstances propres à la région concernée.
Certains de ces programmes ont été très réussis dans leur mise en œuvre. D'autres sont toujours en train d'être mis en place. Nous continuons à recevoir des suggestions d'amélioration, et il reste encore du pain sur la planche.
Je veux revenir sur les observations du dernier intervenant, qui affirme que ce fut une excellente occasion de repenser l'économie canadienne de manière radicale. Soyons clairs: l'avenir obligera le Canada à relever des défis stratégiques de taille en ce qui a trait à l'économie, des défis que la pandémie a mis en lumière. Cela dit, le fait d'inclure la lutte contre les changements climatiques dans la future stratégie économique du Canada n'a, à mes yeux, rien de radical. Je ne vois rien de radical dans le fait d'investir dans le logement pour que les Canadiens vulnérables aient un toit au-dessus de leur tête. Je ne vois rien de radical dans le fait d'investir dans les transports en commun, qui profitent particulièrement aux aînés, aux Canadiens à faible revenu et aux personnes handicapées, afin de rendre les collectivités plus habitables. Je ne vois rien de radical dans la mise en œuvre d'une stratégie visant à augmenter la participation des femmes dans l'économie canadienne. Selon moi, il s'agit de mesures sensées et évidentes auxquelles le gouvernement fédéral doit s'attaquer afin d'exploiter au maximum les chances de réussite à la fin de la pandémie.
Nous avons tiré des leçons de la pandémie, comme le fait que nous devons nous pencher sur les déficits sociaux que nous acceptons depuis des générations. Cependant, la responsabilité de régler les problèmes mis en évidence fait partie des tâches du gouvernement. Cela n'a rien à voir avec un quelconque programme radical. Je voulais que ce point soit consigné dans le cadre de mon discours.
Avant d'aborder certaines des lacunes de la motion, je tiens à fournir un peu de contexte aux gens qui sont à l'écoute. Selon ma lecture du libellé, la motion vise à soutenir les travailleurs et les familles et, comme je l'ai indiqué, il y a certains points où les différents partis peuvent trouver des terrains d'entente. Toutefois, en ce qui concerne certaines des mesures qui ont été proposées ces dernières semaines pour soutenir les travailleurs et les familles dans divers secteurs, le Parti conservateur en particulier a employé des tactiques dilatoires et a fait de la politique partisane à la Chambre des communes pour retarder l'adoption de certaines mesures d'aide très importantes.
Les projets de loi C-14 et C-24 en sont de parfaits exemples. Heureusement, le projet de loi C-14 a fait l'objet d'un vote à l'étape de la deuxième lecture et il sera bientôt renvoyé au comité des finances. Le projet de loi apportera un soutien financier direct aux familles grâce à une augmentation de l'Allocation canadienne pour enfants. Il améliorera la qualité du soutien aux entreprises locales au moyen du Fonds d’aide et de relance régionale. Il allouera 1 milliard de dollars à la lutte contre la propagation de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée. Je pense que les députés conservateurs appuient ces efforts. Néanmoins, ils essaient de retarder les choses pour nous empêcher d'apporter l'aide financière là où elle est nécessaire, c'est-à-dire dans les collectivités et les foyers canadiens.
Parmi les tactiques utilisées pour retarder ce genre de projet de loi, on a notamment forcé un débat de trois heures pour approuver un rapport sur la compétence de la présidente de la Commission canadienne du tourisme, ce qui aurait pu être fait en une seconde. Ce genre de choses n'a pas sa place dans notre assemblée législative délibérante. Nous serions bien mieux servis si nous pouvions aller de l'avant.
On a eu recours à des tactiques dilatoires lors de l'étude du projet de loi C-24, qui prévoit la prolongation de mesures de soutien très importantes par l'entremise du régime d'assurance-emploi. Si mes collègues, tous partis confondus, ont des objections à propos du projet de loi, je les exhorte à les signaler pendant le débat plutôt que d'utiliser des tactiques dilatoires afin d'empêcher l'offre, aux ménages canadiens, d'un soutien dont ils ont désespérément besoin.
Essentiellement, j'appuie en principe bon nombre des domaines couverts par la motion, mais celle-ci comporte quelques graves lacunes.
D'abord, le libellé de la motion fait fi de nombreux programmes dont j'ai parlé dans mes observations jusqu'à présent. En somme, la motion demande au gouvernement de prendre des mesures qu'il a déjà prises. Quand j'examine la demande de la motion visant à soutenir les secteurs de l’hôtellerie, du tourisme et de la bienfaisance, je constate qu'elle ne tient pas compte des centaines de millions de dollars versés au secteur de la bienfaisance jusqu'à maintenant et du fait que nous sommes prêts à envisager d'autres solutions. La motion fait fi du fait que bon nombre de ces secteurs ont énormément profité de la Subvention salariale d'urgence du Canada. Ceux qui ont perdu un emploi dans ces secteurs ont reçu du soutien grâce à la Prestation canadienne d'urgence. La motion fait fi du soutien en liquidités que nous avons fourni grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Si on interpelle le gouvernement pour qu'il vienne en aide à certaines industries, il faudrait préciser très clairement quels sont les programmes existants à améliorer progressivement. La motion donne l'impression que ces secteurs n'ont reçu aucune aide à ce jour, ce qui est absolument faux, à première vue.
Deuxièmement, je n'aime pas l'idée d'inclure les compagnies aériennes dans la motion — même si, je tiens à le préciser, je suis ravi que tous les partis veuillent trouver une solution afin d'aider le secteur aérien au Canada —, car si la Chambre intègre la solution qu'elle préconise dans le libellé de la motion, elle pourrait mettre en péril les négociations qui se déroulent depuis des mois avec les compagnies aériennes canadiennes. Annoncer ce que devrait être le résultat des négociations auxquelles le gouvernement participe à l'heure actuelle constituerait une forme d'ingérence.
Le gouvernement fédéral a publiquement déclaré que pour mettre en place des mesures de soutien, certaines conditions doivent être remplies, y compris le rétablissement des dessertes régionales, le remboursement des billets des passagers qui avaient déjà fait leurs réservations et l'aide au secteur aérospatial canadien. Certaines choses ont déjà été établies, et présumer à l'avance du résultat de ces négociations dans le texte d'une motion de l'opposition n'est pas la meilleure stratégie pour réaliser des progrès.
Enfin, la motion met l'accent sur certains secteurs et elle est bien loin de constituer une vue d'ensemble qui indiquerait au gouvernement fédéral la stratégie à adopter pour aider les familles et les travailleurs canadiens, en particulier les familles affectées dont les membres ont perdu leur emploi et qui auront besoin d'un soutien du revenu.
Il y a peut-être des divergences idéologiques à la Chambre des communes quant à savoir si le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour offrir un soutien du revenu directement aux familles. Cependant, je peux affirmer sans risquer de me tromper que, du point de vue des députés ministériels, le gouvernement a certainement ce rôle. Voilà pourquoi nous avons mis en œuvre la Prestation canadienne d'urgence, nous apportons certaines modifications au régime d'assurance-emploi et nous profitons de toutes les occasions qui se présentent pour réitérer que nous serons là pour aider les Canadiens à traverser la pandémie, peu importe le temps et les moyens qu'il faudra y mettre.
On nous accuse parfois de ne pas avoir de stratégie de lutte contre la pandémie. Ce n'est évidemment pas le cas. Je vais vous la décrire en termes simples. La première phase consiste à effectuer tous les investissements nécessaires pour vaincre la COVID-19 le plus rapidement possible, car nous savons que la meilleure politique économique est un solide plan d'intervention en matière de santé publique. La deuxième phase consiste à continuer d'offrir aux ménages et aux entrepreneurs canadiens l'aide dont ils ont besoin pour survivre à la pandémie, de manière à limiter les dommages économiques entretemps et à assurer une relance vigoureuse. La troisième phase, qui n'a pas encore vraiment commencé à cause des séquelles de la COVID-19, consistera à faire des investissements axés sur la création d'emplois et une croissance économique durable et inclusive afin que la reprise économique du Canada aide les collectivités et les familles canadiennes ordinaires.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le secrétaire parlementaire raconter sa version de l'histoire. Je m'attendais presque à ce qu'une trame musicale vienne souligner la fin de son intervention. Son évocation du passé m'a amené à repenser au passé.
Nous avons, à Saskatoon, un aéroport d'où j'ai pris différents vols depuis 35 ans. Il a fallu plusieurs années pour augmenter le nombre de vols qui y viennent. Je me souviens du moment où il est devenu possible, grâce à Northwest Airlines puis à United Airlines, de partir de Saskatoon pour aller vers le Sud. Beaucoup d'autres compagnies aériennes ont aussi utilisé Saskatoon comme point de départ ou d'arrivée.
Tout cela a disparu d'un seul coup, après plus de 30 ans d'efforts acharnés déployés pour augmenter constamment le nombre de vols et faire croître l'aéroport. Nous devons maintenant tenter de rebâtir cette infrastructure, et j'aimerais entendre le point de vue du secrétaire parlementaire à ce sujet. L'infrastructure de l'aéroport de Saskatoon et le développement économique qui y est associé sont énormes, comme c'est le cas dans toutes les villes du pays. J'aimerais savoir ce que le secrétaire parlementaire pense du manque de soutien et des répercussions sur le développement économique de Saskatoon.
Madame la Présidente, je me suis rendu pour la première fois dans la ville que représente le député il y a à peine quelques années. Saskatoon est une très belle ville. En fait, je ne crois pas avoir jamais rencontré un Saskatchewanais avec qui je ne m'entendais pas. Je crois que les Néo-Écossais et les Saskatchewan ont des atomes crochus.
Pour ce qui est du soutien au secteur de l'aviation, y compris dans la province du député et dans la mienne, je lui rappelle que, même s'il reste du chemin à faire, ce secteur a reçu 1,8 milliard de dollars grâce à la Subvention salariale d'urgence du Canada et qu'un autre milliard lui a été promis dans l'énoncé économique de l'automne.
Pour l'heure, nous avons décidé, pour d'excellentes raisons de santé publique, d'inviter les Canadiens à voyager le moins possible, surtout à l'étranger. Il sera toujours temps, quand l'économie roulera de nouveau à plein régime, d'inciter les gens de partout dans le monde à choisir le Canada comme destination.
Je suis conscient des graves difficultés que vit le secteur de l'aviation, et notamment du manque de liquidités. Voilà pourquoi nous cherchons une solution à long terme, en collaboration avec les compagnies aériennes, et pourquoi nous insistons pour subordonner l'aide de l'État au remboursement des billets d'avion achetés par les consommateurs et au rétablissement des liaisons régionales, y compris en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours.
Quand j'écoute les libéraux parler de leur bilan, avant même que la pandémie soit terminée, et des millions de dollars qu'ils ont injectés directement dans les poches des Canadiens et des Québécois, je me dis qu'il y a peut-être une chose qui n'a pas été comprise. C'est là que je me rends compte que le rôle de l'opposition à la Chambre a été primordial parce que sans le travail du Bloc québécois, notamment, l'amélioration des programmes n'aurait pas été ce qu'elle est maintenant. J'ose à peine imaginer le résultat s'il en avait été autrement.
Il y a un besoin de programmes ciblés pour différentes industries. Mon collègue a d'ailleurs parlé du tourisme. Les programmes qui sont en place ne sont pas précisément destinés à sauver l'industrie touristique. Cela prend des programmes particuliers et cela a pris beaucoup de temps avant que le gouvernement mette en place quelque chose pour l'industrie touristique, entre autres.
Il y a aussi le secteur des entreprises. Je pense aux franchisés, par exemple. Avant la pandémie, dans un contexte de plein emploi, ils devaient faire appel à des travailleurs étrangers pour occuper des emplois à bas salaire. Avec la pandémie, les critères ont changé. Ces employés étrangers ne sont plus admissibles, mais, en contrepartie, on n'a pas mis en place des incitatifs à l'emploi pour que les citoyens québécois et canadiens occupent ces emplois à bas salaire.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il serait temps de mettre en place des incitatifs sérieux pour que, à défaut de pouvoir aller chercher les travailleurs à l'étranger afin de doter ces postes et sauver ces entreprises, l'on puisse au moins pourvoir ces postes avec les travailleurs d'ici qui sont disponibles?
[Traduction]
Madame la Présidente, la question du député comporte deux volets. Elle porte sur deux éléments précis: le rôle de l'opposition et le secteur touristique.
Tout d'abord, je tiens à remercier les députés de l'opposition, notamment du Bloc québécois, avec qui j'ai travaillé récemment sur la question des cabanes à sucre dans la belle province. Ils ont soulevé des questions pour sensibiliser ce côté-ci de la Chambre à certains des besoins régionaux uniques qui sont apparus dans leurs collectivités afin que le gouvernement soit conscient des défis à relever. J'ai parlé avec des députés de tous les partis représentés à la Chambre des communes. Chacun d'entre eux a apporté une valeur ajoutée au processus de délibération du gouvernement dans l'élaboration des réponses d'urgence. Je suis très reconnaissant de ce genre de collaboration entre les partis.
Deuxièmement, au sujet du secteur du tourisme, le député a tout à fait raison: ce secteur est confronté à de graves problèmes. Soyons clairs, ces problèmes ont été causés par la COVID-19, qui empêche les gens de voyager, mais la stratégie du gouvernement a toujours été de soutenir les entreprises pour les aider à traverser la pandémie. De différentes façons, au début de la pandémie, tout le monde a perdu ses revenus et certains programmes visant à couvrir le plus grand spectre possible ont pu soutenir ces secteurs. Alors que nous réfléchissons à la transition vers la réouverture de l'économie, nous devrons trouver des stratégies pour inciter les gens à visiter les régions où il est sûr de se rendre, peut-être près de chez eux, et, à long terme, pour inciter les voyageurs étrangers à choisir des destinations au Canada, notamment au Québec.
Je serai heureux de continuer de travailler avec les députés du Bloc et avec ceux des autres partis pour saisir les nuances régionales que devront comprendre les mesures d'aide requises dans les différentes provinces et territoires pour que le tourisme puisse jouer un rôle important dans la relance de l'économie canadienne et dans son essor à long terme.
Madame la Présidente, il est important que nous nous rappelions tous que, lorsque les programmes dont le secrétaire parlementaire a parlé ont été proposés pour la première fois, ce n'est que grâce à des interventions importantes et répétées de l'opposition qu'ils ont été améliorés, ce dont ils avaient grandement besoin. Je suis très fier du rôle joué par les néo-démocrates pour améliorer des mesures comme la Prestation canadienne d'urgence et la subvention salariale, bonifier le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et transformer en subvention le très mal conçu programme d'aide au loyer commercial. Il ne faut pas oublier qu'il s'agissait d'un effort collectif.
Je voudrais parler de la subvention salariale. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit dans ses remarques, j'ai parlé à beaucoup de propriétaires de petites entreprises qui ne comprenaient pas bien certaines des règles mises en place pour accéder à la subvention salariale. Ces propriétaires de petites entreprises ont été absolument sidérés de voir de grandes entreprises comme Imperial Oil et Bell payer des dividendes à leurs actionnaires et afficher des bénéfices en millions de dollars tout en continuant de bénéficier de mesures comme la subvention salariale.
Voici ce que je voudrais demander au secrétaire parlementaire de la ministre des Finances: ne pense-t-il pas que ces entreprises violaient l'esprit du programme et que c'était mal, et que fera son gouvernement pour régler ce problème? Cette subvention visait à aider les entreprises en péril et non à faire des cadeaux à des actionnaires.
Madame la Présidente, encore une fois, je répondrai aux deux volets de la question de manière distincte.
Je suis le premier à reconnaître les effets positifs qu'ont eus les partis de tout le pays et les allégeances diverses sur l'élaboration des programmes d'urgence. J'ai parlé avec des collègues néo-démocrates du député, qui ont assurément joint leur voix à celle d'autres partis, y compris à celle de notre propre caucus, pour garantir que les prestations ciblent les personnes et les entreprises en difficulté.
Je rappelle au député qu'au début de la pandémie, il était aussi important de verser rapidement les prestations que d'offrir un montant généreux, parce que nous savions que tout retard aurait des conséquences graves à long terme. Je me réjouis des commentaires du député, de ses collègues et de bon nombre de mes collègues au sein de mon propre parti. Ils nous ont aidés à peaufiner certains des paramètres des programmes afin d'accroître la qualité des prestations offertes.
En ce qui concerne la subvention salariale, le député soulève un point important. Il a laissé entendre que la subvention salariale est un programme d'aide aux entreprises vulnérables. Je tiens d'abord à souligner qu'il s'agit en fait d'un programme d'aide aux travailleurs. Chaque cent de la subvention salariale versée à une entreprise doit être affecté aux salaires de ses employés. Nous avons établi certains paramètres à cet égard afin que la subvention salariale soit acheminée aux personnes qui en ont besoin.
En ce qui concerne les dividendes, il s'agit d'une question sérieuse sur laquelle nous devons nous pencher pour garantir que l'aide fournie par le gouvernement fédéral est utilisée exclusivement aux fins autorisées. Je tiens également à souligner que la distribution de dividendes n'est pas nécessairement un problème en soi, mais je pense que les cas signalés par le député suscitent de vives inquiétudes et que le gouvernement fédéral doit continuer à les examiner afin que les Canadiens aient l'assurance que les programmes d'urgence...
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire réussit toujours à merveille à exposer ses arguments. Il va sans dire que je suis impatient de le revoir à la Chambre.
Il a fait mention de certaines tactiques dilatoires des conservateurs pour retarder l'adoption de diverses mesures législatives. Je note en particulier qu'il a parlé du projet de loi C-14, une mesure très importante pour les petites entreprises canadiennes. À ce sujet, Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit: « Le projet de loi C-14 comporte d'importantes mesures pour les petites entreprises [...] La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante exhorte tous les partis à faire en sorte que ces mesures d'aide soient adoptées rapidement. » Pourtant, les conservateurs ont voté contre ces mesures.
Le député a-t-il une idée des raisons pour lesquelles les conservateurs souhaitent retarder le processus autant que possible et pourquoi, au moment de se prononcer hier, ils s'y sont opposés?
Madame la Présidente, je vais faire de mon mieux pour ne pas prêter d'intentions à mes opposants politiques, que je considère par ailleurs des collègues et des amis. Toutefois, j'exprime ma déception à l'égard du fait qu'ils ont réclamé un débat de plusieurs heures sur l'adoption d'un rapport appuyé à l'unanimité concernant la compétence de la présidente de la Commission canadienne du tourisme; qu'ils ont exigé la prolongation du débat sur une motion appuyée à l'unanimité concernant la traite de personnes; et qu'ils ont retardé le vote sur l'adoption du projet de loi C-14.
Permettez-moi de rappeler à la Chambre que le projet de loi C-14 offrirait un soutien financier direct aux familles et aux parents de jeunes enfants et, par l'entremise du Fonds d'aide et de relance régionale, une aide directe aux petites entreprises et...
C'est tout le temps de parole dont disposait le député.
Nous reprenons le débat. Le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Abitibi—Témiscamingue.
Aujourd'hui, nous discutons à la Chambre de la motion déposée par le Parti conservateur, qui demande un certain nombre de choses au gouvernement, notamment d'inclure dans le prochain budget fédéral une série de mesures de soutien aux travailleurs des secteurs durement touchés de l’hôtellerie, du tourisme et de la bienfaisance, des prêts remboursables aux compagnies aériennes en échange de certaines conditions et des programmes de soutien améliorés pour les petites et moyennes entreprises pour éviter des faillites.
Le Bloc québécois a regardé cela et, de façon générale, trouve que ce qui est proposé est assez intéressant et positif. Par contre, nous n'avons pas trouvé cela particulièrement ambitieux, mais il est un peu difficile d'être contre la tarte aux pommes. On pourrait même dire que les conservateurs ont fait « une passe sur la palette » et aidé les libéraux.
Les conservateurs demandent d'inclure certaines mesures dans le prochain budget. De notre côté pourtant, nous entendons dire que le gouvernement n'est pas pressé de déposer un budget. Cela fait deux ans qu'il ne l'a pas fait et les libéraux ne semblent pas pressés, du jamais vu depuis 50 ans.
Le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas encore déposé de budget. Les libéraux se croient tout permis. On dirait qu'ils pensent qu'ils n'ont de comptes à rendre à personne et qu'ils n'ont pas besoin de dire où ils s'en vont. Ils préfèrent avoir carte blanche et nous annoncer des programmes tout croches à la dernière minute, qu'il faudrait chaque fois adopter rapidement, ce que nous trouvons problématique. On nous presse d'adopter des programmes tout croches à toute vapeur, puis de retourner au Parlement pour voter autre chose. Cela n'en finit plus.
Pourquoi ne propose-t-on pas de vrais programmes, un vrai budget et un vrai processus pour analyser les choses et poser des questions? Les libéraux choisissent toujours de faire les choses tout croche. Selon nous, ce n'est pas une bonne solution, mais les libéraux ont l'air d'aimer cela, parce qu'ils continuent ainsi.
Les libéraux ont aussi oublié qu'ils formaient un gouvernement minoritaire. Les Québécois devraient se méfier, parce que si les libéraux agissent ainsi alors qu'ils sont minoritaires, on peut imaginer ce que cela donnerait s’ils étaient majoritaires: ce serait incroyable.
Revenons à la motion déposée par les conservateurs. Un des éléments qui m'intéresse particulièrement en ma qualité de porte-parole en matière de transports est l'aide pour le secteur aérien. Je trouve bien que la motion du parti de l'opposition officielle propose cette aide.
Je le répète, les libéraux ont oublié qu'ils formaient un gouvernement minoritaire, agissant comme s'ils étaient majoritaires. Les conservateurs déposent aujourd'hui une motion qui sera appuyée par tout le monde, j'en suis persuadé. Je constate que les conservateurs sont de moins en moins ambitieux dans leur façon de faire à Ottawa, plus spécifiquement en ce qui a trait au secteur aérien. Les conservateurs demandent une aide pour ce secteur, ce sur quoi nous sommes d'accord et ce sur quoi, je crois, tous les partis seront d'accord.
Le Parlement exprime manifestement la volonté d'offrir pareille aide au secteur aérien, mais le problème, c'est que le gouvernement se tourne les pouces et finit par ne jamais le faire. Cela va faire un an que nous sommes en pandémie et le gouvernement n'a toujours rien fait pour ce secteur. Nous sommes un des seuls pays du G7 qui n'a pas aidé son secteur aérien, car notre gouvernement se tourne les pouces.
La motion fait également état d'un certain nombre de conditions sur lesquelles nous sommes d'accord. Toutefois, nous avons à nouveau l'impression qu'il s'agit d'un copier-coller de ce que les libéraux ont dit, et que les conservateurs ne se sont pas trop forcés.
En novembre dernier, le gouvernement a fini par annoncer à peu près ce que demandent les conservateurs, c'est-à-dire qu'il va peut-être finir par y avoir une aide au secteur aérien et que cette aide sera conditionnelle au remboursement des billets et à un retour potentiel en région d'Air Canada ou, du moins, des transporteurs aériens. Ce qu'on voit dans la motion conservatrice, c'est à peu près la même chose. Je vais avoir l'occasion tout à l'heure de revenir sur ce retour en région de transporteurs nationaux comme Air Canada.
Parlons plutôt de l'annonce faite par le gouvernement en novembre dernier. En novembre, cela faisait huit mois que nous étions en pandémie, huit mois que nous harcelions les libéraux en comité et à la Chambre des communes. Nous avions déposé une pétition de 33 000 signatures, nous avions aussi déposé le projet de loi C-249 visant le remboursement des billets d'avion. Il s'était écoulé huit mois, mais il ne s'était toujours rien passé à Ottawa. À ce moment-là, le ministre des Transports en poste — muté depuis, parce que je pense que les libéraux n'en pouvaient plus de le garder là — a fini par céder et annoncer qu'il allait peut-être bouger, qu'il en était rendu là.
Or, aujourd'hui, nous sommes le 9 mars et rien n'a encore bougé. En novembre, nous étions déjà à bout de nerfs. Nous nous sommes dit que cela y était, qu'ils avaient compris le message, et que le dossier serait probablement réglé d'ici une semaine ou deux, surtout qu'ils avaient même déjà un peu expliqué où ils voulaient aller et ce qu'ils voulaient faire.
Cependant, en décembre, il ne s'est rien passé. En janvier, ils ont dit que cela s'en venait, mais il ne s'est toujours rien passé. En février, il ne s'est rien passé non plus. Nous en sommes au mois de mars et nous avons eu droit à une grande révélation la semaine dernière. Les libéraux ont organisé une fuite pour nous apprendre qu'Air Canada aurait finalement accepté de rembourser les billets en échange d'une aide gouvernementale. Cela n'est pas encore sûr, cependant. Nous en sommes au 9 mars, cela fait un an que nous sommes en pandémie, mais tout ce que nous avons, ce sont des fuites. C'est incroyable.
On dirait que ce gouvernement n'est pas capable de mettre ses culottes. Depuis un an, il aurait pu présenter les règles, les conditions, le programme et l'aide proposée, et imposer un remboursement au plus vite. Ce que nous voyons, cependant, c'est un gouvernement qui est incapable de bouger et incapable de faire ce qu'il a à faire. Le gouvernement n'a pas à supplier Air Canada de faire son devoir et de respecter la loi. Rembourser les voyageurs n'est ni une faveur ni facultatif, c'est une obligation.
Au lieu d'agir, le gouvernement organise une fuite d'information. Les consommateurs sont tannés, cela fait un an qu'ils attendent. Les compagnies aériennes ont eu droit pendant un an à un prêt sans intérêt de la part des consommateurs, de l'argent versé pour des services que ces consommateurs n'ont jamais reçus. Pendant ce temps, par contre, les consommateurs ont continué de payer le solde de la carte de crédit utilisée pour acheter le voyage. Ceux qui ont décidé de ne pas payer leur solde ont dû payer cher, pas mal plus cher que les compagnies aériennes, parce qu'un solde augmente vite à coup de 20 % d'intérêts par mois, et cela fait mal au budget. De son côté, le gouvernement ne bouge pas et ne fait pas grand-chose.
Outre le remboursement des billets, nous avons aussi une série de conditions pour aider les compagnies aériennes, dont certaines se retrouvent dans la motion des conservateurs: des limites à la rémunération de la haute direction, une interdiction de verser des dividendes ou de racheter des actions, une interdiction des délocalisations et des mises à pied, et le maintien des contrats avec les entreprises et les travailleurs d'ici. Il faut arrêter de mettre notre monde dehors pour faire travailler du monde à l'étranger. Il faut également ne pas rappeler les commissions des agents de voyage. Ce sont, selon nous, des conditions minimales.
Par contre, c'est le dernier élément qui nous pose un problème. L'abandon par Air Canada des liaisons régionales n'a pas de bon sens. L'entreprise a éliminé 30 destinations partout au pays, laissant complètement tomber nos transporteurs régionaux qui avaient continué à faire leur travail. Quand Air Canada était là, nous savons que l'entreprise avait des façons de faire incroyables, réduisant temporairement ses prix avant...
Je dois interrompre le député, car le temps est venu de passer à la période des questions et observations.
[Traduction]
Le député de Langley—Aldergrove a la parole.
Madame la Présidente, je félicite le député pour son discours bien senti.
Mon collègue a beaucoup parlé de l'industrie du transport aérien et du fait que le gouvernement n'a rien fait pour soutenir ce secteur ni les consommateurs. Ma question porte sur un secteur connexe, celui de l'aérospatiale et de l'aéronautique. Ce secteur occupe une place importante dans la province du député ainsi que dans ma province, la Colombie-Britannique. Je pense à l'aéroport d'Abbotsford, qui se situe à proximité de ma circonscription, et à l'aéroport régional de Langley, situé au sein de ma circonscription. Des milliers de Canadiens travaillent dans le secteur aéronautique et dans l'industrie du transport aérien.
Comment le manque d'intérêt du gouvernement envers l'industrie du transport aérien nuit-il au secteur aéronautique et aux industries connexes?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
S'il y a un élément que je n'ai pas eu l'occasion d'aborder dans mon discours, c'est celui de l'aide au secteur de l'aéronautique. En effet, s'il n'y a plus d'avion qui vole, les compagnies aériennes n'achèteront pas d'avion. C'est la base. Il y a aussi le fait que le gouvernement fédéral a complètement abandonné le secteur aéronautique québécois.
Je constate que la circonscription de mon collègue possède des infrastructures dans le secteur de l'aéronautique. Nous sommes donc solidaires sur cette question.
Je tiens également à ajouter que le secteur aérien ne se limite pas aux compagnies aériennes. Cela comprend aussi les aéroports, les fournisseurs, les gens qui entretiennent les avions, ainsi que tous ceux qui œuvrent dans ce secteur. Les effets sont donc graves et permanents. Pourtant, ce sont de bons emplois pour l'avenir.
C'est décevant de voir un gouvernement abandonner un secteur où il y a d'aussi bons emplois.
[Traduction]
Madame la Présidente, étant donné que le Bloc et les conservateurs collaborent si étroitement par moment, ce que je qualifie souvent d'alliance contre nature, je crois que nous assisterons probablement à une campagne de désinformation.
Des députés tentent de donner l'impression que le gouvernement du Canada a abandonné l'industrie du transport aérien. Rien n'est plus faux. Nous avons investi des centaines de millions de dollars de fonds publics pour soutenir l'industrie du transport aérien de différentes façons concrètes. J'ai parlé de la subvention salariale, qui a permis de verser plus d'un milliard de dollars à ce secteur, et de l'énoncé économique de l'automne, qui a permis de lui accorder des centaines de millions de dollars.
Le député ne croit-il pas que le Bloc a la responsabilité d'être plus honnête au sujet de ce qui se passe réellement? Le député dit que le gouvernement a abandonné l'industrie du transport aérien, mais il sait que, en réalité, c'est faux. Nous l'avons aidée.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'entendre cette question.
Le gouvernement prétend souvent que le secteur aérien a reçu de l'aide. Cela est vrai. Le problème, toutefois, c'est que le secteur aérien, comme d'autres secteurs parmi les plus touchés par la crise, n'a pas eu droit à plus d'aide que les autres. Comment peut-on apporter, à celui qui est dans la misère, la même aide qu'à celui qui ne l'est pas?
Nous en avons eu un bon exemple lorsque les libéraux se sont servis de la subvention salariale pour s'en mettre dans les poches et garnir leur caisse électorale. Le secteur de l'aéronautique a effectivement eu droit au même programme d'aide que le Parti libéral qui, lui, n'était pas dans le trouble. Je trouve que cela est problématique.
De plus, le gouvernement a donné de l'argent à ces compagnies sans leur demander de respecter les lois. Les gens n'ont toujours pas été remboursés pour leurs billets d'avion. Je n'en reviens pas.
Nous avons un gouvernement qui parle des deux côtés de la bouche, mais qui n'agit pas.
Madame la Présidente, je m'en voudrais de ne pas intervenir au sujet d'une histoire qui fait les manchettes aujourd'hui.
On apprend que le Bureau du Conseil privé a essayé de déposer au Comité permanent de la santé, et donc à la Chambre des communes, des milliers de pages de documents uniquement en anglais. On voit que, malgré leurs belles promesses et leurs belles paroles, les libéraux méprisent encore la langue française et la considèrent encore comme une langue de seconde zone.
Je voudrais reprendre l'expression de mon collègue. Sur le respect du français et des langues officielles, ne trouve-t-il pas que les libéraux parlent des deux côtés de la bouche?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite Patrie de sa bonne question.
J'irais plus loin que lui. Je dirais que cela ne se limite pas aux libéraux. Cela s'étend de façon générale à l'ensemble des institutions canadiennes.
Cela fait partie des raisons pour lesquelles nous pensons que le Québec serait mieux servi en se gouvernant lui-même, en étant un pays. Le Canada est malheureusement un pays anglais, où il y a du français au Québec ainsi que de petites poches francophones dans les provinces.
La réalité, c'est que c'est un pays qui fonctionne en anglais, et au Québec...
Madame la Présidente, la pandémie actuelle aura changé les habitudes et plongé dans l'incertitude de nombreux travailleurs et leurs familles. Afin d'assurer le maintien de nombreux emplois et d'encourager la reprise de plusieurs secteurs, comme celui du tourisme, le gouvernement fédéral devra mettre le travailleur au centre de la relance.
Le prochain budget fédéral devra prévoir des programmes de soutien améliorés et flexibles qui assureront le maintien d'emplois de qualité. Le fédéral devra mettre en place des mesures sectorielles de soutien aux travailleurs des secteurs durement touchés, tels que les organismes de bienfaisance et les entreprises des secteurs comme le tourisme, l'accueil, l'hébergement, les arts, le divertissement et les grands événements. Le confinement et les mesures sanitaires leur ont causé d'énormes pertes financières.
Sur le plan du tourisme, par exemple, le confinement a nui grandement au secteur. Les touristes internationaux sont restés dans leur pays et les touristes d'ici ont préféré rester prudents. Le chiffre d'affaires des entreprises et des organisations de l'industrie touristique qui sont prospères de manière saisonnière ne peut être au plus bas.
En ce qui a trait à l'hôtellerie, l'absence de touristes provenant de l'étranger a fait des hôtels du Québec, comme ceux de la ville de Québec ou de Montréal, des lieux quasi abandonnés. La saison fut très difficile pour des milliers d'auberges dans les villages accueillants qui existent au Québec, comme ceux des régions le long du fleuve Saint-Laurent.
Pour ce qui est des travailleurs dans les secteurs économiques importants du Québec, les impacts socioéconomiques sur les travailleurs ont été nombreux, à savoir une perte d'emploi pour beaucoup de jeunes et d'étudiants, des emplois dans les petits et les grands événements, les bars, les restaurants et les camps de vacances. En fait, perdre son emploi n'est pas chose facile; les gens et les familles doivent parfois se relocaliser et réorienter leur carrière. Cela provoque du stress, particulièrement du stress financier. Cela peut même mener à la dépression. Cela provoque aussi une perte d'expertise dans une entreprise, par exemple. Cela provoque du stress sur les dirigeants et les propriétaires. Évidemment, on ne peut pas ne pas parler de faillite. La crise sanitaire n'a pas frappé tout le monde également. Certains secteurs ont été littéralement terrassés, d'autres ne se sortiront de la crise que dans de longs mois. La COVID-19 ne doit pas déboucher sur une pandémie de faillites. Il faut donner du temps aux personnes et aux petites et moyennes entreprises qui doivent de l'argent à l'État à cause de l'aide qu'elles ont reçue. Il faut leur offrir un sursis sans paiement et sans intérêts. Il faut également soutenir toutes les entreprises locales assaillies par les multinationales du commerce en ligne. Il faut donc des programmes de soutien améliorés.
Depuis un an, le gouvernement a été généreux, mais ses programmes d'envergure, en plus d'être très coûteux, sont mal adaptés à ceux qui ont été les plus durement frappés. Encore aujourd'hui, certains problèmes demeurent sur le plan de la conception des programmes, de leur accessibilité et des délais de traitement.
Les pertes d'emploi et les insécurités ont des impacts sur les gens et leur famille, sur nos travailleurs et nos propriétaires. Afin de réduire au maximum les pertes d'emploi et les programmes mal adaptés, il doit y avoir des mesures de soutien efficaces, ciblées et flexibles qui sont essentielles pour soutenir les travailleurs. Il faut agir vite, car il y a de quoi s'inquiéter de la détérioration de la qualité de vie depuis mars 2020; de nombreux sondages en témoignent d'ailleurs.
Il faut également s'inquiéter de l'avenir de nos petits commerces et de nos petites entreprises pour qui l'endettement pèse de plus en plus lourd, et qui doivent faire face à une concurrence féroce de la part des grandes chaînes et des multinationales. Il faut mieux soutenir nos entreprises et nos organismes en revoyant notamment les modalités des mesures d'aide. Pour les secteurs qui ont particulièrement souffert de la crise et qui seront dans les derniers à rouvrir, le Bloc québécois exige des programmes de soutien améliorés, y compris du crédit pour les petites et moyennes entreprises. Le crédit doit être accessible dans les 30 jours suivant l'adoption de la motion, afin de prévenir une vague de faillites et de mises à pied. Cela nous guette.
Il faut penser aussi à des subventions et à des crédits d'impôt, mais sans augmenter l'endettement des entreprises. Comme on dit, il y a une limite à étirer l'élastique. Si l'on veut maintenir les emplois et les expertises dans les entreprises, les subventions et les crédits d'impôt sont essentiels. Nous avons besoin d'employés qualifiés pour la relance, et il faudra de l'intelligence, de l'innovation et de l'expérience. Il ne faut pas que les entreprises s'enfoncent dans les embauches et dans les recherches de talents. Je pense aux industries touristiques et culturelles qui perdent présentement des talents, des gestionnaires aux guides, parce qu'elles sont en pause. La Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, en particulier pour les secteurs qui prendront du temps à se relever, sont nécessaires pour la relance des entreprises touristiques et culturelles. Il faut prolonger le programme au moins jusqu'à la prochaine saison touristique pour que l'industrie se relève. Je parle de flexibilité, et cela en est un exemple.
Pour reconstruire, il faut surtout investir dans les ressources humaines, dans cet écosystème qui a été malmené depuis la dernière année. Les entreprises touristiques, les festivals et les autres événements d'envergure devront se réinventer pour redéfinir les offres de services des régions du Québec.
Pour que les entreprises touristiques et culturelles québécoises se réinventent, le gouvernement fédéral doit délaisser graduellement les programmes d'envergure au profit de programmes mieux ciblés et plus flexibles. Ces derniers sont plus efficaces et favorisent l'innovation. Par exemple, pour soutenir la relance des organismes culturels et communautaires et pour les aider à reprendre le rythme du travail le plus rapidement possible, le fédéral devrait permettre un crédit d'impôt spécial de 200 $ remboursable à 80 %, uniquement cette année. Un autre exemple est de mettre en place un crédit d'impôt généreux, afin d'inciter les travailleurs d'expérience qui le souhaitent à prolonger leur carrière au lieu de prendre leur retraite.
Sur le plan du tourisme, et pour aller un peu plus loin, il y a l'attractivité des territoires. Pourquoi ne pas reprendre le tourisme comme un levier dynamique de développement personnel et régional fait par et pour les jeunes qui ont la volonté d'habiter les territoires, d'y vivre sainement et d'y créer une qualité de vie exceptionnelle?
Il faut faire en sorte que les jeunes et les moins jeunes ressentent la fierté de vivre en région, tout en contribuant à la mise en valeur du territoire, de ses beautés naturelles, mais aussi de son savoir-faire, des projets innovants, culturels et touristiques. Laissons la relève nous montrer les régions du Québec et du Canada à leur meilleur.
Pour que cette relève s'implante en région, il faut favoriser certains secteurs. Je pense notamment à la relève agricole. Aujourd'hui, il est plus avantageux pour les agriculteurs de vendre leur ferme à des étrangers que de la céder à un proche. Le gouvernement du Québec a encore une fois pris les devants en changeant lui-même ses règles fiscales de façon à encourager la relève de nos fermes familiales. Arrêtons cette injustice maintenant. Il faut que le gouvernement fédéral modifie les règles fiscales de façon à ce que les transferts intergénérationnels de fermes soient au moins aussi avantageux que les ventes faites à des étrangers. Je pense évidemment au projet de loi C-208, qui est présentement à l'étude au Comité permanent des finances.
Sur le plan agroalimentaire, depuis longtemps, c'est-à-dire depuis la Confédération, le Québec sait que, en matière d'agriculture, le gouvernement fédéral nuit au développement du modèle québécois, particulièrement aujourd'hui, alors qu'il favorise d'autres secteurs d'exportation au détriment de l'agriculture québécoise.
Dans le domaine agroalimentaire, on a réalisé la fragilité des chaînes d'approvisionnement mondialisées. Pour assurer la sécurité alimentaire de notre population, nous devons soutenir nos agriculteurs et leur permettre de produire notre monde dans un marché équitable où prévalent les produits sains tirés d'entreprises de nos régions qui pourront de nouveau passer d'une génération à la suivante.
Je pense également aux transformateurs et aux travailleurs étrangers temporaires. Le gouvernement fédéral doit absolument aider les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises qui recrutent les travailleurs étrangers temporaires à continuer de les accueillir. Il faut améliorer les programmes d'accueil des travailleurs étrangers temporaires, afin de les rendre plus flexibles et mieux adaptés à la situation des entreprises, tout en incluant les entreprises en région. L'Abitibi—Témiscamingue est à plus de 8 heures de route, et cela complique les choses pour un producteur agricole qui désire aller chercher lui-même le travailleur étranger à l'aéroport.
Je vais terminer mon allocution en parlant du soutien à l'occupation et au développement du territoire. Évidemment, l'enjeu majeur est celui relatif à l'accès à Internet haute vitesse et au réseau cellulaire. Pour soutenir le développement économique régional, nous demandons au gouvernement fédéral de transférer immédiatement les sommes nécessaires à Québec, afin de brancher tous les citoyens à Internet haute vitesse. Les retards n'en finissent plus et le Canada démontre qu'il n'est pas en mesure de limiter les principaux obstacles à la libre compétition ou à la concurrence que rencontrent les grandes et les petites entreprises de télécommunication québécoises pour assurer l'accessibilité et l'abordabilité des services de télécommunication au Québec. Il existe neuf programmes fédéraux, qui ont tous leurs petites particularités. C'est très complexe de faire affaire avec le fédéral.
Il faut également donner les moyens à Québec de mettre en place un système qui favorisera le rétablissement des dessertes régionales. Je parle ici de l'aviation. Par contre, il ne faudra pas qu’Ottawa aille à l'encontre des aides financières et liaisons régionales mises en place par Québec. J'y reviendrai. Il y a une fin à subventionner Air Canada. Il y a des compagnies, comme Propair, en Abitibi—Témiscamingue, qui ont le goût de servir la région.
En guise de conclusion, je dirai que le Bloc québécois est en faveur de la motion. Cela fait maintenant près de deux ans que le gouvernement fédéral n'a pas présenté de budget en bonne et due forme. Le dernier budget remonte au printemps 2019, soit avant les élections et, bien sûr, avant la pandémie. Il faut agir, et il faut agir maintenant. De nombreuses entreprises, leurs travailleurs et leur famille nous regardent. Cette attente est immense. Nous devons recevoir un soutien rapidement. Il faut donc agir rapidement au moyen de cette motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de tourisme et des conséquences négatives que la COVID-19 a sur les villes et les villages le long de du fleuve Saint-Laurent. Ma question porte sur l'incidence que l'interruption des activités ordonnée par le gouvernement fédéral a sur l'industrie des croisières, qui est très importante pour ma province, la Colombie-Britannique, ainsi que pour le Québec, j'en suis sûr.
Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, l'industrie touristique est assez claire. L'image du canari frappe fort. Les entreprises touristiques sont parmi les premières à avoir vécu de front la pandémie.
Revenons à l'exemple des croisières. J'ai accompagné je ne sais combien de citoyens de ma région qui étaient justement pris sur un bateau, avec toutes les mesures sanitaires exigées. Je pense aussi à des entreprises, comme Croisières AML, à Québec, que nous avons rencontrées durant la dernière année. Leurs besoins en liquidités sont importants et il faudra offrir une aide adaptée et flexible. Il est certain que la dernière année n'a pas été la plus rentable, et les besoins de cette entreprise touristique sont immenses, mais les touristes reviendront très rapidement après la pandémie, j'en suis convaincu. Il faudra lui donner des conditions de fonctionnement qui demeurent absolument gagnantes.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Nord a des besoins particuliers en matière de transport aérien et je ne peux appuyer cette motion à moins qu'on y ajoute quelque chose au sujet des accords intercompagnies. J'espère que le député m'appuiera.
Les compagnies aériennes du Nord sont les seules qui desservent les diverses collectivités nordiques, mais leurs revenus proviennent des vols vers le sud, de Whitehorse à Vancouver par exemple. Les grandes compagnies aériennes se rabattent sur ce fait pour refuser de conclure des accords intercompagnies valables, ce qui nuit à tout le monde. Même si les compagnies aériennes bénéficient déjà d'un soutien important, il me sera impossible d'appuyer cette motion à moins qu'elles conviennent d'arrêter de se nuire et de nuire aux compagnies nordiques en ne concluant pas d'accords intercompagnies valables. De tels accords existent déjà ailleurs dans le monde, par exemple entre Azul et Latam Airlines en Amérique du Sud, entre American Airlines et JetBlue aux États-Unis, entre Air Serbia et Turkish Airlines en Europe, entre Malaysia Airlines et Japan Airlines en Asie, ainsi qu'entre Finnair et Juneyao Air. Toutes ces compagnies coopèrent pendant la pandémie. Il faut que les compagnies aériennes coopèrent afin de réduire leurs dépenses et aider les compagnies nordiques et de plus petite envergure. Ainsi, nous pourrons aider tout le monde.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Yukon de sa question.
Je ne suis pas allé au Yukon, mais je suis allé, durant l'été 2006, à Yellowknife, aux Territoires-du-Nord-Ouest. J'ai donc eu la chance de voyager avec ces compagnies aériennes. Je vis moi-même dans une région nordique du Québec qui a à cœur ces liaisons.
Il y a un problème en ce moment; il s'agit des droits acquis d'Air Canada, auxquels il faudra réfléchir dans le cadre de cette motion. Ottawa met toujours tous ses œufs dans cette compagnie au détriment des autres.
Il faut un soutien ciblé pour ces entreprises qui ont le goût de servir en région, qui ont même le goût de servir en français. Je parle en particulier de Propair et d'Air Creebec, qui font le lien avec le Nord-du-Québec pour les industries minières, Hydro-Québec et d'autres. Elles ont le goût d'offrir des liaisons de service, et il faudra que le fédéral offre une aide pertinente et adaptée pour s'assurer de la durabilité de leurs lignes aériennes.
On assiste à du dumping de la part d'Air Canada. La compagnie vient en région, réduit les prix quand elle a de la concurrence et, une fois que la concurrence est éliminée, elle rehausse les prix. Il en coûtait environ 1 000 $ pour un aller-retour entre Montréal et Rouyn-Noranda avant la pandémie, je n'imagine pas le prix aujourd'hui.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a parlé de secteurs qui sont délaissés par les libéraux, notamment le transport aérien et le tourisme, mais je voudrais lui parler de culture, parce que je sais que le secteur culturel est florissant dans sa circonscription et c'est une fierté pour les gens d'Abitibi. J'ai récemment rencontré le Conseil québécois du théâtre qui me disait que les agents de Revenu Canada ne sont pas formés pour donner un bon service et faire les vérifications pour les travailleurs autonomes et les pigistes du milieu théâtral et culturel en général.
Appuierait-il une initiative pour que le gouvernement donne une formation pour offrir un service mieux adapté à ces travailleurs et à ces travailleuses?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. En fait, sa question contient beaucoup d'éléments.
Il y a un aspect que je trouve fascinant dans le contexte de la pandémie. L'industrie culturelle, d'un côté, a besoin de main-d'œuvre et, de l'autre, dit avoir perdu beaucoup d'emplois. Cela prend un soutien spécialisé. Si on met en place des mesures permettant d'intervenir rapidement là où se trouvent précisément les besoins des gens dans l'industrie culturelle, il vaudra la peine d'étudier la question et d'aller plus loin à ce sujet.
Effectivement, il y a des lacunes importantes...
[Traduction]
Madame la Présidente, ce matin, je vais partager mon temps de parole avec le député de Courtenay Alberni.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion de l'opposition, qui demande notamment au gouvernement de fournir une aide au secteur canadien du transport aérien, lequel est durement touché par la pandémie.
Le sujet tombe à point. À en croire les médias, nous apprendrons incessamment les résultats des négociations qui se déroulent depuis des mois entre le gouvernement et les transporteurs aériens. Or, comme nous avons vu ces négociations tomber au point mort au cours des derniers mois et que cela risque de se reproduire, qui sait combien de temps il faudra attendre avant de savoir quelle aide sera offerte à ce secteur rudement éprouvé?
J'aimerais d'abord reconnaître les dizaines de milliers d'hommes et de femmes qui travaillent dans le secteur canadien du transport aérien et qui ont perdu leur emploi au cours de la dernière année en raison de l'incidence disproportionnée de la pandémie sur ce secteur. Je parle, bien sûr, des pilotes, des agents de bord, des mécaniciens, du personnel au sol, des bagagistes, des contrôleurs aériens et de tous ceux qui contribuent aux divers aspects du transport aérien. J'espère que si ces gens sont à l'écoute ou regardent le débat aujourd'hui, ils seront encouragés de constater qu'il semble y avoir consensus à la Chambre quant à la nécessité, pour le gouvernement, d'offrir une aide au secteur du transport aérien.
La motion dont nous sommes saisis a été présentée par les conservateurs. Sur le fond, je suis en accord avec ce texte, mais je ne peux m’empêcher de constater que les conservateurs ne cessent de se lamenter sur l’ampleur des mesures d'aide mises en œuvre par le gouvernement pendant cette pandémie, mais qu’ils réclament pourtant que ce même gouvernement débloque des milliards de dollars pour le secteur aérien. Je les laisse se débrouiller entre eux avec cette contradiction.
Le fait est que le secteur aérien a besoin d’aide. Avant la pandémie, il employait directement 241 000 personnes au Canada et soutenait indirectement 150 000 emplois dans la chaîne d’approvisionnement. La très grande majorité de ces emplois ont aujourd’hui disparu. Mois après mois, nous avons assisté à une succession de mises à pied par les grandes compagnies aériennes, sans que le gouvernement lève le petit doigt.
Je me réjouis de voir que les conservateurs se rallient aux principes que le NPD prône depuis le début de la pandémie. Premièrement, toute aide consentie au secteur aérien doit servir principalement à maintenir les emplois, et pas à verser des bonus aux patrons et des dividendes aux actionnaires. Deuxièmement, toute aide doit avoir, pour contrepartie, l’engagement des compagnies aériennes de rétablir et de maintenir les principales liaisons régionales du Canada. Troisièmement, les compagnies aériennes doivent rembourser aux passagers l’argent qu’elles leur doivent pour les vols annulés.
Beaucoup de Canadiens se méfient, avec raison, des sauvetages financiers par le gouvernement, et c’est pourquoi il faut absolument des conditions très strictes afin de veiller à ce que les deniers publics soient dépensés à bon escient. Malheureusement, dans le cas de la subvention salariale, le programme n’était pas suffisamment bien structuré pour empêcher des mises à pied. Air Canada, par exemple, a reçu plus de 500 millions de dollars en subventions salariales, mais le fait d’être l’un des plus grands bénéficiaires de ce programme n’a pas empêché cette société de licencier 20 000 travailleurs sans leur accorder la moindre aide financière. La société aurait pu choisir de les mettre en congé, en utilisant la subvention salariale pour leur permettre de conserver leurs avantages sociaux, leur ancienneté et leurs droits à pension, comme beaucoup d’autres entreprises l’ont fait. Malheureusement, Air Canada en a décidé autrement.
Le programme de la subvention salariale n’était pas non plus suffisamment bien structuré pour que seules les sociétés qui en avaient vraiment besoin puissent s'en prévaloir. Un article du Financial Post, que mes collègues ont sans doute lu, indiquait qu’au moins 68 sociétés canadiennes cotées en Bourse ont continué de payer des milliards de dollars en dividendes à leurs actionnaires tout en recevant la subvention salariale. Pour les Canadiens ordinaires, il y a vraiment quelque chose qui ne tourne pas rond. Par conséquent, s’agissant de l’entente qui se négocie actuellement entre le gouvernement et les compagnies aériennes, j’estime qu’il est indispensable qu’elle soit assortie de conditions très strictes afin de donner la priorité aux employés et d’empêcher les compagnies de se servir des deniers publics pour verser des bonus à leurs patrons ou des dividendes à leurs actionnaires.
La deuxième série de conditions concerne les liaisons régionales. Les ravages causés par la pandémie ont amené les compagnies aériennes à fermer d’abord les petites liaisons régionales. Même si elles sont souvent moins rentables, ces liaisons n’en sont pas moins des bouées de sauvetage pour les collectivités, surtout les plus petites. Même pendant la pandémie, les gens ont encore besoin de se déplacer, que ce soit pour le travail, si ce sont des travailleurs essentiels, ou pour un rendez-vous médical. Nous savons aussi que ces liaisons régionales assurent souvent le transport du courrier et des marchandises.
Dans les régions, les services d’autobus ont beaucoup diminué au cours des dernières décennies, de sorte que la suppression des liaisons aériennes régionales a laissé aux gens très peu d’options.
Dans la région de l’Atlantique, les liaisons sont passées de 140 à 29, dont seulement neuf relient cette région au reste du Canada. La circonscription que je représente, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, a été directement confrontée à l’isolement dans lequel se retrouvent les collectivités touchées par les décisions commerciales des grandes compagnies aériennes. Pendant des mois, la ville où j'habite, Smithers, a été privée de liaisons aériennes régulières pour les passagers. Depuis, elles ont été rétablies, mais les vols réguliers sont toujours suspendus à Prince Rupert et à Sandspit et dans bien d’autres collectivités du Canada.
Certes, la pandémie a fait chuter considérablement le nombre de passagers, et il n’était donc pas surprenant que ces liaisons régionales soient suspendues et réduites. Pourtant, les compagnies aériennes fournissent un service essentiel pour les petites collectivités, et si le gouvernement est prêt à leur accorder une aide financière, celle-ci doit être conditionnelle au rétablissement de ces liaisons essentielles.
Le rétablissement et le maintien de ces liaisons régionales sont indispensables, non seulement aux travailleurs essentiels qui doivent se rendre à leur travail et aux Canadiens qui doivent se rendre à un rendez-vous médical, mais aussi aux exploitants d'entreprises touristiques qui doivent pouvoir planifier, avec un minimum de prévisibilité, le retour de leurs clients dès que cela sera possible. Le rétablissement de ces liaisons régionales permettra également aux petits aéroports municipaux, qui dépendent des revenus tirés des liaisons régulières pour entretenir leur infrastructure, d’avoir un minimum de prévisibilité financière. Enfin, cela donnera aux régions rurales l’assurance que la pandémie ne creusera pas davantage les inégalités géographiques et que toutes les régions du pays pourront contribuer à la reprise économique.
Dans un pays aussi vaste que le Canada, le maintien d’un certain niveau de service dans toutes les régions n’est pas un luxe. C’est un besoin fondamental. Le rétablissement des liaisons régionales doit faire partie intégrante de toute aide financière au secteur aérien.
Enfin, pour ce qui est du remboursement des passagers, les néo-démocrates demandent depuis le début au gouvernement de faire en sorte que les passagers soient remboursés des montants que leur doivent les compagnies aériennes. Ma collègue la députée de Churchill—Keewatinook Aski a été la première à en faire la demande dans une lettre adressée au ministre le 13 avril, et pendant que le NPD défendait les passagers bec et ongles pendant des mois, les conservateurs, eux étaient aux abonnés absents.
Cette motion nous démontre que les conservateurs ont finalement retrouvé leur carte d'embarquement et qu'ils sont arrivés sains et saufs à la bonne porte d'embarquement dans ce dossier, ce qui est encourageant parce que plus il y aura de voix à demander les remboursements dans cette enceinte, mieux ce sera.
Il est totalement inacceptable que le gouvernement ait laissé tomber les voyageurs canadiens en les faisant attendre pendant plus d'un an avant de récupérer leur propre argent. Du simple point de vue des droits fondamentaux des consommateurs, cette situation n'aurait jamais dû se produire. Si un client paie pour un service et qu'il ne reçoit pas ce service, il s'attend à être remboursé. Ce principe devrait s'appliquer aux billets d'avion de 1 000 $ au même titre que tous les articles achetés en ligne.
Ce sont des familles canadiennes qui composent la clientèle touchée et de nombreux clients bafoués se sont ouverts à moi. Dans le contexte de la pire crise sanitaire mondiale et de la pire récession économique de toute l'histoire du Canada, ces braves familles se sont retrouvées avec une source d'anxiété de plus, et cela aurait pu être évité.
Quand il avait été questionné à ce sujet, l'ancien ministre des Transports avait donné une réponse complètement insatisfaisante. Le 16 juin 2020, il avait déclaré:
Dans le meilleur des mondes, nous aimerions nous assurer que tous les passagers sont satisfaits, mais comme vous le savez, les compagnies aériennes ont été frappées de plein fouet par cette pandémie.
Autrement dit, la priorité est accordée aux grandes sociétés et le gouvernement s'occupera des contribuables quand il le pourra. Les choses n'ont pas à se passer ainsi.
D'autres pays ont adopté des approches très différentes. Aux États-Unis, dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, les gouvernements ont obligé les compagnies aériennes à rembourser les voyageurs. Par conséquent, les voyageurs étatsuniens ont pu réclamer des remboursements aux compagnies aériennes canadiennes, alors que les citoyens canadiens n'ont pas eu ce droit.
L'argent durement gagné des passagers canadiens est maintenant devenu une monnaie d'échange dans des négociations aux enjeux fort importants entre le gouvernement et les compagnies aériennes. Puisque la question des remboursements est intimement liée aux négociations concernant les mesures d'aide financière, les Canadiens auront raison de se demander si les remboursements aux passagers viendront des compagnies aériennes ou du gouvernement.
Pour conclure, puisque les directives de santé publique précisent qu'il faut rester à la maison, les secteurs les plus durement touchés sont ceux qui sont liés aux déplacements des gens. Dans le secteur du transport aérien, la pandémie a occasionné la perte de dizaines de milliers d'emplois et a menacé des services qui sont essentiels au fonctionnement du Canada.
Peu de gens remettent en question le fait que le gouvernement a un rôle à jouer, mais vu son bilan en matière de renflouement d'entreprises, beaucoup sont sceptiques quant à la capacité du gouvernement de structurer les mesures d'aide d'une manière qui protège véritablement l'intérêt public.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur certaines conditions qui pourraient garantir que les fonds publics soient investis pour le bien public et non simplement convertis en bénéfices pour les entreprises privées.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'apprendre qu'au moins certains itinéraires de transport aérien ont été rétablis vers des collectivités du Nord comme Smithers et Prince George.
Même si Smithers n'est pas si nordique, à quel point les itinéraires qui assurent un lien avec le Nord canadien sont-ils importants pour permettre au Canada d'exercer sa souveraineté dans le Nord?
Madame la Présidente, bien sûr, la nordicité est un état d’esprit, en quelque sorte, et la population étant concentrée dans la partie sud du pays, il n’est pas nécessaire d'habiter bien loin dans le nord pour être considéré comme nordique.
Le député soulève un point intéressant concernant la souveraineté. Je dirais que la question concerne davantage le tissu rural de notre pays et le soutien aux communautés rurales. Les dessertes régionales jouent un rôle tellement important dans cet aspect de la vie canadienne. Nous avons vu le Canada s’urbaniser au fil du temps et je m’inquiète beaucoup de la durabilité et de la vitalité à long terme des collectivités rurales et nordiques. Nous ne devons pas l'oublier tandis que nous cherchons à soutenir le secteur du transport aérien pendant la pandémie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a parlé beaucoup de l'importance du transport en région. Je vais faire référence à mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue qui a parlé juste avant lui et qui a parlé lui aussi de l'importance du transport en région. Au Bloc québécois, nous avons soulevé des inquiétudes quant à la vente d'Air Transat à Air Canada. Ce sont des inquiétudes qui ont été reprises par plusieurs groupes.
J'aimerais entendre un commentaire du député à ce propos et sur le danger des monopoles relativement à la régionalisation des transports.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est une question très sérieuse dont nous, les néo-démocrates, avons parlé. Le commissaire à la concurrence a clairement indiqué que la vente d’Air Transat entraînerait un environnement moins concurrentiel et des prix plus élevés pour les passagers aériens canadiens. Nous avons vu les répercussions du manque de concurrence dans le secteur du transport aérien sur les petites collectivités du Canada. Lorsque nous n’avons qu’un seul grand transporteur, les vols coûtent manifestement plus cher, ce qui a un impact réel sur leur abordabilité et sur la capacité des gens de se rendre aux endroits où ils doivent se rendre. Je suis tout à fait d’accord avec la députée sur cette question et j’ai été déçu de voir que le ministre a si peu expliqué pourquoi cette vente a été approuvée.
Monsieur le Président, c’est la première fois que je prends la parole pour exprimer ma gratitude envers le député d’Abbotsford pour sa très bonne motion, qui est positive dans son orientation et que j’appuierai personnellement.
Quant à mon ami de Skeena-Bulkley Valley, je partage son inquiétude au sujet des dessertes aériennes régionales et aussi au sujet des transports terrestres abordables, surtout à la lumière des conclusions de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui a révélé que la cause immédiate de leur vulnérabilité et de leur exposition à la violence et aux risques en tant que femmes et filles autochtones dans des régions éloignées du Canada était lié à l’absence de transport terrestre abordable.
Souhaite-t-il fait un commentaire à ce sujet?
Monsieur le Président, c’est un sujet que j’ai abordé dans mon discours. Quand j’étais maire, nous avons travaillé très fort avec la province pour mettre en place un service de transport en commun intercollectivité et nous l’avons fait à une époque où il y avait encore Greyhound. Si nous avons fait un petit pas en avant pour les collectivités du Nord le long de la route des pleurs, nous nous sommes retrouvés avec un énorme vide lorsque Greyhound s’est entièrement retiré.
Aujourd’hui, je dirais que les choses n’ont jamais été aussi mauvaises en ce qui concerne l’accessibilité et le prix des transports terrestres régionaux interurbains. C’est une chose que nous devons améliorer si nous voulons régler le grave problème des femmes autochtones assassinées et disparues.
Monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley s'est fait un excellent porte-parole pour demander que les Canadiens obtiennent les remboursements auxquels ils ont droit pour les annulations de voyages et pour s'assurer que l'industrie canadienne du voyage et du tourisme puisse traverser la pandémie.
Je me demande ce que, d'après lui, le gouvernement devrait faire pour aider les plus petites compagnies aériennes qui desservent un réseau dans le Nord du Canada et dans les territoires. Y a-t-il quelque chose que le gouvernement ne fait pas encore qu'il devrait faire?
Monsieur le Président, j'aurais voulu avoir plus de temps dans mon discours pour parler des préoccupations des petites compagnies aériennes, parce que, à bien des égards, elles ont été ignorées dans le présent débat, qui a surtout porté sur les grands transporteurs. Au comité, nous avons entendu le témoignage de compagnies comme Air North qui ont des préoccupations bien précises concernant la conjoncture dans laquelle se déroulent leurs activités. La ministre doit nous donner l'assurance que les compagnies comme Air North et les autres petits joueurs à l'échelle du pays ne seront pas laissés de côté dans les négociations en cours et que le gouvernement les traitera de façon équitable dans les mesures qu'il adoptera. Ces compagnies ont autant le droit à une aide que les grands transporteurs canadiens.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet de la motion dont nous sommes saisis. Je remercie mon collègue, le député d’Abbotsford, de l’avoir présentée, car nous savons que beaucoup de petits commerces ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19. En fait, nous ne disons pas assez que les petits entrepreneurs sont les héros méconnus de cette pandémie. Ils ont dû fermer leurs portes au nom de la santé publique. Or, ces petits entrepreneurs et leurs employés sont non seulement le moteur de la création d’emplois au Canada, mais ils jouent aussi un rôle très important dans les collectivités canadiennes, car ce sont eux qui assurent le dynamisme de nos collectivités, et aujourd’hui, ils ont plus que jamais besoin de notre aide.
Les petites entreprises ont besoin que le gouvernement les aide à avoir accès aux services et aux infrastructures qui leur sont indispensables pour redémarrer leurs activités et se développer, tout en investissant dans une main-d’œuvre qualifiée et en bonne santé. Nous savons que la COVID-19 a considérablement altéré l’environnement dans lequel fonctionnent ces petites entreprises. Les provinces se retrouvent actuellement dans des niveaux de confinement différents. Selon les experts, 181 000 entreprises risquent de fermer leurs portes au cours des 12 prochains mois, ce qui met en péril environ 2,4 millions d’emplois.
Même si beaucoup de programmes fédéraux ont permis d’accorder aux employeurs et aux employés une aide financière dont ils avaient grand besoin, un grand nombre de petits entrepreneurs continuent de tomber entre les mailles du filet. En fait, pour 76 % des entrepreneurs, l’année 2020 a été la plus difficile qu’ils aient jamais connue. Les données de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante indiquent que seulement 51 % des entreprises continuent de fonctionner normalement et que seulement 39 % ont conservé tout leur personnel.
Je suis vraiment content que nous parlions de tourisme et d’hôtellerie, car le tourisme représentait, avant la pandémie, plus de 105 milliards de dollars du PIB et un emploi sur 10 au Canada. À l’heure actuelle, ce secteur est littéralement sinistré, après avoir perdu 531 000 emplois en un an.
S’agissant de l’action du gouvernement pendant la pandémie, nous savons que le premier ministre et les libéraux n’ont pas ménagé leurs efforts pour protéger les grandes sociétés. J’ai parlé tout à l’heure des grandes banques. Au début, le gouvernement était prêt à verser une subvention salariale équivalant à seulement 10 % du salaire. C’est le NPD qui, avec l’aide des syndicats et des petites entreprises, a forcé le gouvernement à offrir une subvention correspondant à 75 % du salaire. De même, au début, le gouvernement ne voulait pas accorder d'aide pour les loyers. Sa première proposition, qui était très mal ficelée, excluait un grand nombre de locataires, mais nous avons continué à faire pression. Finalement, le gouvernement a remanié son programme, mais il ne l’a toujours pas rendu rétroactif pour tous les petits entrepreneurs qui en avaient été exclus au départ.
Pendant qu’un grand nombre de petites entreprises se démènent pour survivre, les grandes sociétés continuent d’avoir accès à ces programmes, comme Bell et Imperial Oil, qui ont raflé des millions de dollars d’aide offerts au titre de la COVID-19 pour verser des millions de dollars de dividendes à leurs riches actionnaires. Le premier ministre n’a toujours pas corrigé les lacunes de ces programmes et il continue de refuser de faire.
Il y a vraiment un sentiment d’urgence. Le gouvernement a bonifié le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes à cause de l’ampleur des confinements et de l’incertitude qui paralysait les petites entreprises. Nous nous en réjouissons, mais un grand nombre d’entreprises n’y ont pas accès. Les députés sont inondés d’appels téléphoniques parce que les petits entrepreneurs n’arrivent pas à savoir pourquoi ils sont exclus du programme de prêts. Il s’agit d’entrepreneurs qui étaient auparavant admissibles aux prêts du Compte d’urgence, et ils ont besoin d’aide.
Je n’ai pas l’impression que le gouvernement comprend bien le caractère d’urgence des programmes qu’il a mis en place. Nous savons que le budget ne sera pas présenté avant le mois d’avril, au plus tôt. Je pense à l’Association touristique autochtone du Canada qui vient d’apprendre qu’elle allait recevoir 83 % de moins qu’elle escomptait pour assurer le fonctionnement de ses activités. C’est une organisation qui vient en aide à plus de 800 entreprises. C’était le moyen d’acheminer 15 millions de dollars vers une industrie du tourisme qui, si elle est en pleine expansion, n’en est pas moins très vulnérable. Ils ne peuvent pas attendre avril ou mai. Ils vont devoir supprimer des services qui sont indispensables à notre reprise économique. J’invite instamment le gouvernement à venir en aide à ces organisations, au lieu de se faire tirer l’oreille pour présenter son budget.
Mon collègue, le député de Skeena-Bulkley Valley, a dit tout à l’heure que le NPD demande au gouvernement de s’assurer que les compagnies aériennes rembourseront les passagers. Mais nous devons également protéger les agents de voyage qui ont perçu des commissions. Nous voulons les deux. Que les passagers soient remboursés, et cela ne doit pas être une promesse en l’air. Et que les agents de voyage, qui sont souvent des femmes, soient protégés, car nous savons que les femmes ont été affectées de façon disproportionnée par la COVID. Elles ne devraient donc pas être en plus obligées de rembourser ces commissions, qui représentent une somme importante.
Je me réjouis de voir que la motion inclut l’industrie de l’aviation. Nous savons qu’Unifor réclame une stratégie nationale pour le secteur de l’aérospatiale, afin de protéger l’industrie des transports aériens qui a été complètement décimée pendant la crise. Nous aimerions savoir quelles mesures sont envisagées pour aider ce secteur.
Je me réjouis également qu’il soit question de transport par autocar. Nous devons fournir une aide conséquente à cette industrie. Par exemple, dans ma circonscription, Tofino Bus joue un rôle essentiel pour les gens, que ce soit pour se rendre à un rendez-vous médical ou pour toute autre destination. La coalition nationale des sociétés d’autocars réclame la création d’une commission nationale des transports routiers, pour qu’elle organise un réseau d’autocars en partenariat avec l’industrie des autocars. C’est indispensable. Le gouvernement ne peut pas continuer à refiler cette responsabilité aux provinces.
Qu’en est-il des jeunes entreprises? Elles ne sont admissibles ni aux prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ni à la subvention salariale, ni à l’aide d’urgence pour le loyer commercial. On les a complètement négligées. Voilà une génération d’entreprises qui a été complètement abandonnée par le gouvernement. Pourtant, ce sont de vraies entreprises, elles peuvent le démontrer avec leurs quittances de loyer et les salaires qu’elles paient à leurs employés, et il est donc tout à fait injuste qu’elles soient laissées pour compte. Nous devons leur venir en aide. Le gouvernement doit leur venir en aide et, pour ce faire, élargir la portée de ces programmes. Il ne suffit pas d’accorder davantage de prêts. Ces entreprises ont besoin d’avoir accès aux mêmes programmes que leurs concurrents.
Nous estimons également que les grandes sociétés qui ont profité de la pandémie doivent être tenues de payer leur juste part afin que nous puissions venir en aide aux petites entreprises qui sont l’épine dorsale de nos collectivités. Je ne parle pas du marchand de vélos qui s’en est sans doute bien sorti pendant la pandémie. Je parle d’Amazon et consorts, ces grandes sociétés qui tirent des profits excessifs de la pandémie.
Il faut que le gouvernement prolonge ses programmes d’aide et que la subvention salariale soit versée, non pas jusqu’en juin, mais jusqu’à la fin de la pandémie, comme le réclame l’industrie du tourisme. Nous nous réjouissons que le gouvernement, suite à nos pressions, ait prolongé ce programme jusqu’en juin, mais il doit faire mieux. Il doit aussi mettre en place un service téléphonique pour les petits entrepreneurs pour qu’ils puissent se renseigner sur la façon de présenter une demande d’aide, comme je l’ai dit tout à l’heure. C’est indispensable.
Nous ne parlons pas assez de l’importance des garderies pour les petits entrepreneurs et pour la reprise de notre économie. Nous savons que les femmes ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie. Les garderies revêtent une importance cruciale, et nous n’allons pas attendre 2028 pour avoir un programme de garderies. C’est maintenant que nous en avons besoin. Le gouvernement doit prendre des mesures. Les néo-démocrates sont conscients de l’importance des garderies et des logements abordables pour la relance de notre économie.
Il faut aussi imposer un plafond strict aux frais imposés aux commerçants par les sociétés émettrices de cartes de crédit. En Australie, au Royaume-Uni et en Europe, ces frais représentent à peine le tiers de ce que nous payons au Canada. J’ai eu l’occasion d’interroger les conservateurs à ce sujet, eux qui pensent que le gouvernement devrait se désengager du dossier et laisser le marché décider. Voici comment les choses se passent pour les commerçants canadiens: ils paient des taux exorbitants. Le gouvernement se doit d’intervenir, comme l’ont fait les gouvernements de l’Union européenne, de l’Australie et du Royaume-Uni.
Beaucoup d’employés n’ont plus de régime d’assurance-médicaments et d’assurance dentaire, car ils ont perdu leur emploi. Nous avons besoin d’un programme d’assurance-médicaments et d’un programme d’assurance dentaire. Cela permettrait aux petits entrepreneurs d’économiser à peu près 600 $ par employé. Il est crucial que nous mettions en place cette infrastructure sociale pour leur venir en aide.
Pour en revenir au sentiment d’urgence dont je parlais tout à l’heure, je dirai que le gouvernement doit intervenir le plus rapidement possible pour que les jeunes entreprises aient accès à ces programmes. Il faut que les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes soient accessibles à celles qui en ont été exclues jusqu’à présent. Si nous n’allons pas à la rescousse des petites entreprises, nous risquons de saper l’économie de nos collectivités. Les petites entreprises sont essentielles à la survie de nos collectivités et à la reprise de notre économie au sortir de la pandémie.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures pour appuyer les travailleurs canadiens
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je remercie le député de Courtenay—Alberni de ses commentaires. Dans son discours, il a abordé de nombreux aspects touchant aux petites entreprises et au tourisme. Nul doute qu'il connaît l’Association canadienne des conseillers en voyages indépendants. La carrière de certaines femmes a été mise sur pause en raison du déclin de l'industrie touristique. Cette situation les a frappées de plein fouet. Ce que beaucoup de gens ne savent pas, c'est que le salaire de ces entrepreneuses indépendantes est tributaire de leurs commissions. Elles ont subi des répercussions majeures et, à l'évidence, elles en souffrent beaucoup.
Le député a effleuré le sujet et j'aimerais qu'il précise ses propos.
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a souligné, l'industrie des agences de voyage est composée principalement de femmes, qui sont touchées de manière disproportionnée par la crise de la COVID-19. Tout renflouement du secteur des transports et du secteur aérien dépend du remboursement des consommateurs ayant acheté des billets. Toutefois, nous devons aussi nous assurer que les commissions initialement perçues par les agents de voyage ne leur sont pas enlevées parce que cela serait totalement injuste. Les agents de voyage ressentent déjà tout le poids des répercussions énormes de la COVID-19, et le gouvernement doit absolument s'assurer de subordonner les changements à la protection de ces agents qui, je le répète, ont été touchés de manière disproportionnée par la pandémie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Courtenay—Alberni de son discours. Mon collègue me rejoint souvent quand il parle de la situation du saumon dans sa région, mais il me rejoint aussi quand il parle des petites entreprises.
J'ai abordé le sujet tout à l'heure avec le secrétaire parlementaire. Ma question comportait peut-être beaucoup de questions, ce qui fait que je n'ai pas obtenu les réponses. Je voudrais poser la question à mon collègue de Courtenay—Alberni à propos, justement, des incitatifs au retour à l'emploi qui sont un peu absents de la gestion de la pandémie par le gouvernement libéral.
J'ai fait mention tout à l'heure d'entrepreneurs de ma région qui sont propriétaires de franchises de restaurants et qui, en période de plein emploi, emploient des travailleurs étrangers qui acceptent de venir s'établir ici pour des emplois à bas salaire qui sont très difficiles à combler par des travailleurs canadiens et québécois.
J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue sur cette question. Considère-t-il lui aussi que ces incitatifs à l'emploi seraient nécessaires pour aider les petites entreprises, et particulièrement les franchisés, à survivre à la pandémie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait parlé du saumon sauvage, car, à moins d'investissements dans ce secteur, nous n'aurons pas de reprise économique saine sur l'île de Vancouver.
Le député a souligné l'importance des incitatifs à l'embauche, et cela m'a fait penser à tous ceux et celles, surtout les jeunes, qui ont été touchés de façon disproportionnée par la pandémie. Les jeunes ont été laissés pour compte. Nous devons donc continuer à exercer des pressions concertées sur le gouvernement pour qu'il crée des programmes à leur intention, que ce soit en vue de réduire les cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada ou d'embaucher des jeunes. Nous devrions bonifier le programme Emplois d'été Canada, surtout pour les groupes touchés de manière disproportionnée comme les Canadiens autochtones et noirs. Nous devons aussi leur fournir de l'aide et des programmes de formation. Bon nombre d'entreprises prendront des années à se rebâtir. Par conséquent, nous devons nous assurer que leurs employés obtiennent la formation et le soutien dont ils ont besoin pour nourrir leur famille et réorienter leur carrière.
Monsieur le Président, je remercie le député de Courtenay—Alberni pour l'excellent travail accompli dans le dossier. C'est extraordinaire.
Un intervenant précédent a mentionné l’Association canadienne des conseillers en voyages indépendants et l'importance d'inclure les conseillers en voyage dans le plan de relance du secteur des transports. Ces travailleurs à la commission se font dire maintenant que si les compagnies aériennes doivent rembourser les consommateurs, ils devront rembourser leurs commissions. Le travail a été fait il y a environ un an et demi et l'argent a été dépensé. Si on ne tient pas compte de ces conseillers dans le plan de relance, leurs familles subiront un énorme préjudice et des milliers d'entre eux pourraient être acculés à la faillite.
Le député convient-il avec moi que ces conseillers devraient être inclus dans le plan?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son service, car je sais qu'il n'a pas l'intention de se représenter, et de l'important travail qu'il a fait pour les aînés et la protection des régimes de pension des travailleurs. Tous les Canadiens et tous les députés sont reconnaissants du travail qu'il a accompli.
Pour ce qui est des agents de voyage qui ont été touchés de manière disproportionnée, je ne peux pas croire que l'on puisse appuyer une quelconque entente qui ne les protégerait pas. Il s'agit d'un secteur où les femmes prédominent et, comme on l'a mentionné, la pandémie a été particulièrement dure pour les femmes. Il faut que l'appui au secteur du transport, en particulier les remboursements aux consommateurs, dont nous sommes en faveur, protège également les agents de voyage et fasse en sorte que ceux-ci n'ont pas à faire de remboursement. C'est absolument crucial et notre appui en dépend.
Monsieur le Président, je commence habituellement mes interventions en disant que je suis heureux de participer aux débats, ce qui est habituellement le cas. Toutefois, bien que je souscrive sans réserve à cette motion, je ne suis pas heureux de nous retrouver après un an complet de pandémie et que nous ayons besoin d’une motion comme celle-ci pour forcer le gouvernement libéral à agir afin d’aider les petites entreprises dans le secteur du tourisme et du voyage. Il y a un an cette semaine, nous suspendions le Parlement en raison de la pandémie, et nous plaidons encore pour obtenir l’aide du gouvernement.
Cette motion comporte trois parties principales: l’instauration de mesures sectorielles pour aider les travailleurs des secteurs du tourisme et des organismes de bienfaisance; l’octroi de prêts remboursables à des transporteurs aériens, et non des subventions ni des cadeaux, pour leur permettre de continuer à fonctionner, mais aussi pour que des clients qui n’ont pas pu prendre leur vol soient remboursés; la reprise des vols vers des régions rurales et des régions touchées par les ralentissements des liaisons aériennes; et l’amélioration des programmes de soutien, notamment des prêts aux petites et moyennes entreprises.
L’approche des libéraux tout au long de la pandémie et l’aide qu’ils ont offerte aux petites entreprises me fait beaucoup penser à un épisode de Seinfeld, intitulé The Engagement, ou « La mission », dans laquelle Newman et Kramer volent un chien pour le faire taire. Finalement, des policiers viennent arrêter Newman et Kramer. Newman réplique, imitant David Berkowitz: « Qu’est-ce qui vous a pris tant de temps? »
Qu’est-ce qui prend tant de temps au gouvernement pour agir? Bien entendu, nous avons eu le déploiement très rapide de la Prestation canadienne d'urgence, qui avait l’appui de notre parti, du NPD, du Bloc et des députés indépendants, mais ensuite, nous avons eu la subvention salariale qui avait été fixée au départ à un famélique 10 %. Il a fallu attendre des mois et des mois pour qu’elle soit mise en place afin d’aider les petites entreprises. À ce stade, il y avait eu des licenciements, il y avait eu des fermetures, faute de revenus. Les gens ne pouvaient pas se permettre de s’asseoir et d’attendre. Par conséquent, nous avons perdu des emplois. Les libéraux ont finalement donné raison à l’opposition et ils ont augmenté l’aide salariale pour la porter à 75 %, mais l’attente a été tellement longue.
C’est la même chose pour la subvention au loyer. Pourquoi avons-nous dû attendre si longtemps? C’était une subvention boiteuse dès le départ, qui mettait de l’argent dans les poches des propriétaires. Les propriétaires demandaient la subvention, pas les locataires. Nous avons entendu parler de nombreux cas de propriétaires qui ont étouffé de petites entreprises, des détaillants et des restaurants, en exigeant d’être payés d’avance. Comme les détaillants, les restaurants et les petites entreprises ne recevaient pas l’aide directe, ils étaient essentiellement impuissants.
On trouve à Edmonton une merveilleuse entreprise qui s’appelle Axe Monkeys. Le propriétaire, Dave, est un type formidable. Il organise des compétitions de lancers de haches. Malgré l’énorme ralentissement de ses activités et sa perte de revenus, il organise chaque semaine des soirées de bienfaisance pour aider les organismes de bienfaisance locaux. Son propriétaire a refusé de suivre la procédure pour demander la subvention au loyer et a dit à Axe Monkeys de verser la totalité du loyer, sans quoi toutes ses fournitures et marchandises seraient saisies. La subvention au loyer a été un échec total. Les libéraux ont fini par la modifier, mais encore une fois, pourquoi ont-ils attendu si longtemps?
Le mari de Katie Telford n’a pas eu à attendre très longtemps pour obtenir la subvention salariale. Comme nous le savons, Katie Telford est la cheffe de cabinet du premier ministre. La société de son mari a obtenu assez rapidement 84 millions de dollars, les libéraux ayant besoin de ses services pour gérer ce programme défectueux.
Qui d’autre n’a pas eu à attendre l’aide du gouvernement fédéral? Le mouvement UNIS a réussi à obtenir 900 millions de dollars assez rapidement quand il en a eu besoin. Bien sûr, il s’agit du même mouvement UNIS qui a versé près d’un demi-million de dollars d’honoraires à la femme, au frère et à la mère du premier ministre; le même mouvement UNIS qui employait la fille du ministre des Finances de l’époque, M. Morneau; le même mouvement UNIS qui a payé pour la luxueuse escapade du ministre des Finances Morneau à hauteur de 50 000 $. Il n’a pas eu à attendre. A-t-il dû attendre qu’on examine si les règles du Conseil du Trésor étaient respectées? Non, le président du Conseil du Trésor nous a dit en comité que la subvention au mouvement UNIS n’a même pas été soumise au processus du Conseil du Trésor. Les règles du Conseil du Trésor sont les règles. Ce ne sont pas des suggestions. Pour le mouvement UNIS, cela n’a posé aucun problème. L’argent a été versé immédiatement. Quant aux petites entreprises, elles n'ont qu'à attendre, tout comme ceux qui demandent des subventions au loyer ou qui n’ont pas de lien avec le Parti libéral.
De plus, les libéraux ont violé la Loi sur les langues officielles, parce qu'avant d'être approuvées, les subventions accordées au mouvement UNIS auraient dû faire l’objet d’une évaluation par rapport aux langues officielles. Le président du Conseil du Trésor, qui vient de Québec, a dit qu’il n’y a pas eu d’analyse relative aux langues officielles. Il y a deux ou trois semaines, au Parlement, les libéraux nous ont dit à quel point le français était menacé dans tout le pays. Nous avons été témoins des vives critiques adressées aux premiers ministres Kenney et Ford parce qu’ils n’en faisaient pas assez pour protéger le français. Cependant, l’important ministre libéral qui vient de Québec a délibérément ignoré les règles pour accorder une subvention à un groupe ami des libéraux…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je rappelle à mon collègue qu'il peut partager son temps de parole.
Je ne me rappelle pas avoir entendu le député d'Edmonton-Ouest indiquer son intention de partager son temps de parole, mais il peut le faire maintenant.
Monsieur le Président, je remercie le député de Saskatoon-Ouest de me rappeler que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Cloverdale—Langley City.
Devinez qui d'autre n'a pas eu à attendre avant de recevoir des cadeaux du gouvernement libéral. C'est l'ancien député libéral Frank Baylis, qui a reçu environ le tiers de 1 milliard de dollars pour des respirateurs qui n'étaient même pas homologués où que ce soit au pays. Des petites entreprises, des restaurants et des compagnies aériennes attendent que le gouvernement les aide, mais il ne fait rien pour eux. Cependant, pour ceux qui ont des liens avec le Parti libéral, le guichet automatique est toujours accessible.
J'ai grandi dans le secteur de l'hôtellerie. J'ai travaillé à Victoria, à Terre-Neuve, dans le Nord de l'Alberta et dans le Nord de l'Ontario. L'hôtellerie et la restauration sont un secteur formidable encore plus important que les secteurs de l'agriculture, de l'exploitation minière, de la pêche et de la foresterie. C'est aussi le secteur où bon nombre de jeunes et de nouveaux arrivants décrochent leur tout premier emploi. C'est un secteur où les femmes ont brisé le plafond de verre il y a des décennies, bien avant le secteur bancaire, la fonction publique ou tout autre secteur. C'est aussi un secteur où les gens de la communauté LGBTQ ont été accueillis chaleureusement et où ils ont pu être acceptés sans crainte. C'est un secteur formidable. Plus important encore que ses retombées financières, ce secteur comporte aussi une dimension sociale pour ceux qui y décrochent leur premier emploi. Le gouvernement doit intervenir pour soutenir ce secteur.
Il y a beaucoup de choses qui pourraient être faites maintenant, comme reverser la TVH et la TPS aux hôtels, aider les villes pour qu’elles puissent reverser les taxes foncières aux petites entreprises dans l’hôtellerie et instaurer des crédits d’impôt pour de futures conférences, après la pandémie, afin d’aider les grands hôtels, qui sont aussi de gros employeurs. Nous pourrions ouvrir les parcs pour des séjours gratuits et réduire les taxes d’aéroport. Les frais de sécurité perçus s’élèvent à un quart de milliard de dollars, soit plus que ce que paient les aéroports pour la sécurité. J’ai écouté l’intervention du ministre des Transports tout à l’heure, et j’espère que c’est quelque chose qu’il va examiner. NavCan a augmenté ses droits. Les compagnies aériennes sont à genou. Elles ont perdu 90 % de leurs charges, et NavCan augmente les droits et les frais de sécurité grimpent. Il y a beaucoup de choses que nous pourrions faire.
Selon certaines sources, 60 % des restaurants pourraient mettre la clé sous la porte d’ici la fin de la pandémie. Le gouvernement libéral ne trouvera pas meilleur moment pour éliminer les taxes indexées. Les Canadiens ne savent peut-être pas que ces taxes augmentent tous les ans et qu’elles ne sont pas approuvées par le Parlement. Leur augmentation est automatique et il n’y a pas meilleur moment pour les éliminer. Nous pourrions supprimer la taxe sur le carbone qui nuit aux petites entreprises.
Il y a beaucoup de choses que le gouvernement devrait faire pour aider les petites entreprises, les hôtels, les restaurants, les agents de voyage et les compagnies aériennes. Il est temps qu’il arrête de laisser des Canadiens pour compte et qu’il commence à s’occuper d’eux, et pas seulement des proches du Parti libéral, comme UNIS ou d’autres qui ont leurs entrées. Il est temps de faire passer les Canadiens en premier, c’est pourquoi j’appuie totalement la motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser deux questions à mon collègue en lien avec les bienfaits de la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Tout d'abord, comment mon collègue peut-il se vanter et prétendre que les propositions de bonification viennent du Parti conservateur, alors que c'est le Bloc québécois qui les a faites au Comité permanent des finances? J’y étais.
Ensuite, comment se fait-il que mon collègue parle de la nécessité de verser la Subvention salariale aux organisations en difficulté, tout en sachant que le Parti conservateur, lequel n'est pas — à ma connaissance — dans une situation financière particulièrement difficile, a obtenu près de 716 000 $ de ce programme de subvention salariale? Mon collègue peut-il me dire si son parti va rembourser cet argent, et quand?
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée relisait les communiqués de presse, entre autres, elle verrait que le Parti conservateur a toujours préconisé une subvention salariale plus élevée et plus rapide, bien avant le Bloc québécois.
Quant à la subvention salariale perçue par les partis, nous avons fait clairement savoir que lorsque les autres partis rembourseraient la leur, nous rembourserions la nôtre aussi.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt le député, que je respecte infiniment. Son histoire de l’organisme UNIS est quelque chose que je suis de très près. Il a mentionné Frank Baylis.
Le comité a étudié la question en ce qui concerne Frank Baylis et a conclu qu’il n’a pas utilisé ses relations au Parti libéral. Il faut être précis parce qu’il y a tellement de magouilles chez les libéraux qu’on pourrait passer des jours et des semaines à défricher la corruption dans leur camp, mais je ne crois pas qu’il faille aller voir là où il n’y a pas eu de telles ententes.
Je poserai la question suivante au député. Les conservateurs se disent préoccupés pour les petites entreprises, mais tous les jours, des citoyens m’appellent parce qu’ils arrivent au bout de leurs prestations d’assurance-emploi. Nous savons que les conservateurs bloquent ce projet de loi à la Chambre. Nous devons adopter dès maintenant des mesures d’urgence pour les Canadiens.
Par conséquent, en signe de bonne foi, les conservateurs seraient-ils prêts à adopter la motion afin que les Canadiens sur le point de perdre leur assurance-emploi perçoivent maintenant des prestations d’urgence? Après, nous pourrons parler de continuer d’aider d’autres secteurs.
Monsieur le Président, je suis désolé d'avoir parlé de l'organisme UNIS. Cela doit certainement donner des frissons au député, comme un début de syndrome de stress post-traumatique.
S'il veut parler du cas de M. Baylis, je vais aborder une autre question. Lorsqu'il siégeait au comité de l'industrie, ce même député libéral a fait un peu de pressions pour un contrat du gouvernement. Il est intervenu auprès du comité pour obtenir plus d'argent pour la recherche. Il a fini par obtenir le contrat environ deux mois après son départ. Le député peut bien banaliser le problème concernant un proche du Parti libéral et des respirateurs, mais il y a d'autres problèmes qui doivent être examinés.
En ce qui concerne les subventions, le Parti conservateur a appuyé le gouvernement dès le tout début pour que des subventions soient versées rapidement. Nous avons demandé que le projet de loi C-14 soit scindé afin que nous puissions faire approuver cette partie rapidement, mais que les autres questions, comme la hausse du plafond de la dette à 1,83 billion de dollars, soient débattues séparément.
Monsieur le Président, je lève mon chapeau à mon collègue néo-démocrate. Nous l'avons entendu dire, il y a quelques instants, qu'il faudrait laisser de côté les chamailleries et les attaques personnelles et se concentrer sur une vraie question. Comment le député d'Edmonton-Ouest a-t-il réagi? Il a repris de plus belle ses attaques personnelles, faisant fi de la demande du député néo-démocrate.
J'ai une question très précise à adresser au député. Puisqu'il montre un intérêt si marqué pour les petites entreprises et la nécessité de leur fournir le soutien dont elles ont besoin, je souhaite citer un commentaire de Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, à propos du projet de loi C-14. Il a dit ceci: « Le projet de loi C-14 comporte d'importantes mesures [...] La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante exhorte tous les partis à faire en sorte que ces mesures d'aide soient adoptées rapidement. »
Rappelons qu'après avoir retardé les travaux, le parti du député a voté contre ce projet de loi hier. Que dirait le député à Dan Kelly et à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante?
Monsieur le Président, c'est le comble du paradoxe: le député de Kingston et les Îles reproche à quelqu'un de faire des attaques personnelles. Je ne pense pas que cet homme ait pris la parole à la Chambre ne serait-ce qu'une fois sans faire des attaques personnelles contre d'autres députés.
Pour en revenir à la question, le projet de loi C-14 a été adopté. Cela dit, que fait le gouvernement qui n'a pas présenté de budget depuis deux ans? Il aurait pu proposer ces mesures de soutien à n'importe quel moment, possiblement pendant l'été, lorsqu'il n'était pas occupé à proroger le Parlement pour se soustraire à une enquête sur un scandale. Je suggère au député de se regarder dans le miroir et de se demander pourquoi il a fallu autant de temps — la pandémie a commencé il y a une année entière — à son parti pour présenter certaines de ces mesures d'aide.
Monsieur le Président, depuis plus d’un an maintenant, je parle avec des femmes dans toute ma circonscription et dans tout le pays. Beaucoup d'entre elles sont le principal soutien de famille et doivent à la fois s'occuper de leurs enfants pendant la fermeture imposée des écoles et faire en sorte que leur petite entreprise ne périclite pas. Elles ne peuvent pas avoir accès à un soutien du revenu parce que leur industrie n’y a pas droit.
Les nombreux agents de voyage indépendants que compte le pays sont particulièrement touchés, alors qu’ils ont travaillé sans relâche pour aider les voyageurs à trouver des vols de rapatriement au début de la pandémie, puis qu’ils ont tenté d’obtenir le remboursement de voyages qui ne pouvaient plus se faire.
Il y a plus de 24 000 agents de voyage au Canada, et plus de 75 % d'entre eux sont des femmes. Environ 90 % des agentes de voyage sont actuellement sans emploi. Beaucoup tirent entièrement leur revenu de la commission qu’elles touchent, et il est question de la leur reprendre. Ces femmes ont travaillé de longues heures sans être payées pour s’acquitter de ce qu’elles estimaient être leur responsabilité envers leurs clients. Elles n’ont reçu aucune rémunération pour les centaines d’heures qu’elles ont passées à changer des réservations et à essayer d’obtenir des remboursements pour le plus de clients possible. Ces agentes de voyage l’ont fait parce qu’elles tiennent à offrir un service de qualité du début à la fin.
J’ai entendu beaucoup de députés ministériels souligner aujourd’hui que la pandémie a commencé il y a maintenant un an. Cela montre qu’ils ne prêtaient pas attention à ce qui se passait quand cette catastrophe a commencé et cela explique pourquoi le Canada accuse constamment un retard depuis le tout début.
En fait, il était évident qu’il y avait déjà un problème en janvier, et non en mars, quand mon association de danse chinoise locale a annulé sa célébration du Nouvel An à Langley pour protéger la collectivité. Néanmoins, après ce cri d’alarme évident, les responsables de la santé publique nous ont dit de ne pas nous inquiéter, que les masques n’étaient pas nécessaires, pas plus que des restrictions sur les voyages.
L'autre signe évident que tout n’allait pas bien est venu fin janvier, et non en mars, sur le Diamond Princess. Alors que les libéraux restaient les bras croisés, des agentes de voyage indépendantes recevaient des appels affolés de leurs clients placés en quarantaine à bord du navire. Ces femmes courageuses ont tout fait pour apaiser les craintes et obtenir des réponses partout où elles le pouvaient. Il suffit de voir ce qu’elles ont fait pour comprendre à quel point le gouvernement s’est montré inefficace à l’époque, alors qu’il aurait pu jouer un rôle très important en protégeant nos frontières et nos aéroports beaucoup plus tôt.
Ma sœur est une agente de voyage indépendante qui travaille en collaboration avec CruiseShipCenters. Nous sommes aux prises avec les conséquences de la COVID depuis janvier, et non pas depuis mars. Ses collègues et elle ont remué ciel et terre pour ramener leurs clients chez eux sains et saufs. Qu'ont-ils obtenu en retour? Rien. Ni soutien ni reconnaissance. Juste le silence radio.
Il y a peu, elle était à son bureau pour célébrer ses 20 ans de carrière dans le secteur du voyage. Ses collègues avaient apporté des ballons et des jeux pour faire bonne contenance après une année horrible, marquée par un stress incroyable et l'absence d'aide financière. Alors qu'ils étaient sur le point de couper le gâteau, le gouvernement libéral a annoncé qu'aucun bateau de croisière ne ferait escale à Vancouver avant mars 2022. Tout le monde a éclaté en sanglots.
C'était complètement inattendu et absolument évitable, si le gouvernement libéral n'avait pas été aux abonnés absents depuis le début.
Voici un autre exemple: celui des femmes qui dirigent nos studios de danse locaux. Leur secteur d'activité s'éteint à petit feu en dépit des efforts faramineux qu'elles ont déployés pour s'adapter aux nouveaux protocoles de lutte contre la COVID, protocoles qui changeaient par ailleurs tous les jours sans préavis. Elles ont essayé d'encourager leurs milliers d'étudiants dans l'espoir que leurs rêves de danser ne soient pas anéantis. Au final, beaucoup d'entre elles, après un an de confinement, ont dû fermer définitivement leurs portes. Les factures s'accumulaient, les festivals et les concours étaient annulés, les inscriptions d'étudiants diminuaient, le personnel passait à autre chose et l'espoir s'amenuisait.
Cette semaine, nous rendons hommage à nos concitoyennes qui se sont battues pour garder leur petite entreprise ouverte durant une catastrophe exceptionnelle. On ne peut se rendre compte pleinement à quel point leur dévouement pour la santé et le bien-être de nos communautés est précieux. Hélas, elles sont à bout de souffle. Elles ont besoin d'aide sans plus tarder.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de faire plus que de seulement afficher notre appui aux femmes dans les médias sociaux. Aujourd'hui, nous pouvons contribuer à offrir des solutions aux créatrices d'emplois qui sont les plus touchées par les mesures de confinement.
Lauren van den Berg, de Restaurants Canada, a déclaré au comité des finances que des milliers de restaurateurs étaient au bord du gouffre. Elle a dit ceci:
Deux décennies de croissance ont été effacées en deux mois à cette période-ci l’an dernier. Notre secteur est purement et simplement tombé d’une falaise et s’est brisé les deux jambes. La vérité, c’est que nous nous débattons encore. Avant la pandémie, le secteur de la restauration était le quatrième employeur en importance au Canada. Il employait directement 1,2 million de personnes. Mais nous avons perdu plus d'emplois au cours des six premières semaines de la pandémie qu'il ne s'en est perdu dans l’ensemble de l’économie canadienne au cours de la récession de 2008-2009. Aucun autre secteur n’a à ce point subi un tel manque à gagner. Il y a plus de 380 000 emplois de moins qu'en février 2020 dans le secteur canadien de la restauration.
Pour les restaurateurs et tant d'autres propriétaires d'une petite entreprise, la motion à l'étude, qui vise à adopter immédiatement des mesures de soutien au secteur de l'hôtellerie, ne saurait venir trop tôt. Ces gens sont au bout du rouleau, et celui-ci commence à s'effriter.
Je ne peux pas dire à quel point j’ai été contrariée d’apprendre hier que le premier ministre a eu l’audace de se draper dans la vertu une fois de plus en annonçant que les plans de relance du gouvernement seront conçus pour aider les femmes à se remettre sur pied après la fermeture. Nous voici plus d’un an après le début de la pandémie et c'est hier seulement que nous avons enfin entendu le gouvernement admettre qu’en fait, nous ne sommes pas tous dans le même bateau. Non, en réalité, les femmes, et les femmes entrepreneures en particulier, ont été les plus durement touchées dès le début. Comment est-il possible que ce ne soit que maintenant que les libéraux se rendent compte qu’ils doivent axer leurs programmes de soutien sur ceux qui sont laissés pour compte depuis le premier jour?
Le rapport publié lundi par le Conseil de l’information sur le marché du travail souligne que les femmes ont été plus gravement touchées par cette récession que tout autre groupe de revenu et qu’elles sont à ce jour les plus éloignées de la reprise. C’est ce que je crie sur tous les toits depuis des mois.
Une autre chose que nous avons récemment entendue au comité des finances, c’est qu’en moyenne, un propriétaire de petite entreprise aura contracté 170 000 $ de dettes qui ne sont même pas des dettes bancaires. Nombre de ces entreprises sont de petites exploitations familiales. Les propriétaires luttent jour après jour pour garder leurs portes ouvertes. Les membres de la famille sont appelés à mettre la main à la pâte en nettoyant les tables, servant les clients et faisant la vaisselle, tout en s’occupant des enfants et des parents âgés. Ils ont été sollicités au maximum. Ils perdent le sommeil et l’espoir. En plus de tout cela, ils ont aussi une lourde dette. Sans qu’ils en soient responsables, la pandémie se prolongera beaucoup plus longtemps au Canada que chez nos partenaires du G7. La lenteur de l’approvisionnement en vaccins et le refus d’assurer un système solide de suivi et de recherche des contacts ont fait que les gens devront endurer cela bien plus longtemps que nécessaire. Le gouvernement a échoué lamentablement.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré qu’une entreprise indépendante sur six au Canada court un risque important de fermeture. Cela signifie qu’il pourrait y avoir 181 000 petites entreprises indépendantes de moins dans le pays, des entreprises qui font faillite ou qui sont liquidées de façon permanente, en raison directement de la COVID et des dommages causés par les mesures de confinement. Cela représente 2,4 millions d’emplois du secteur privé canadien qui seraient supprimés en même temps.
Nous devons arrêter l’hémorragie maintenant. Les entreprises ont besoin de certitude. Elles doivent savoir à quoi s’attendre. Elles doivent être capables de planifier.
Ensuite, sans prévenir, les libéraux ont annoncé qu’ils n’avaient même pas l’intention de déposer un budget. Les budgets sont les outils de planification les plus élémentaires que tout entrepreneur sait qu’il doit avoir. Sans plan, c’est la voie de l’échec. Le gouvernement actuel n’a pas réussi à produire de budget depuis 2019. Cela représente deux années complètes de chaos en matière de dépenses. Le directeur parlementaire du budget nous a dit que les libéraux dépensent tellement vite qu’ils ne peuvent même pas en assurer le suivi, et pourtant, ils ont veillé à mettre de côté des fonds supplémentaires pour le contrôle fiscal des petites entreprises par l’Agence du revenu du Canada au milieu de ce désastre.
Je supplie le gouvernement de se mettre à la place des propriétaires de petites entreprises, des familles qui travaillent sans relâche et qui ont tout sacrifié pour garder leurs rêves en vie. Ces Canadiens désespérés se tournent vers le gouvernement pour obtenir un véritable soutien, et non vers un autre groupe d’experts dirigé par une journaliste devenue ministre des Finances qui n’a aucune idée de ce que c’est que de créer une entreprise à partir de rien.
Depuis le tout début, l’opposition a dû nettoyer les gâchis que les libéraux ne cessent de faire. Je suis stupéfaite de constater que plus d’un an après le début de la pandémie, il faut une nouvelle motion de l’opposition pour obliger le gouvernement à faire ce que les dirigeants de l’industrie et les propriétaires de petites entreprises réclament depuis le début. Je suppose que le gouvernement a tenu les mêmes réunions avec les compagnies aériennes, les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie et les organisations qui représentent les petites entreprises que celles que nous avons eues de ce côté-ci de la Chambre, et tout ce qu’ils ont obtenu du gouvernement était un manque total d’urgence.
C’est ce manque d’urgence, le catalogue de programmes mal ciblés du gouvernement actuel et son incapacité de donner aux provinces d’autres options que le confinement qui ont conduit à la prolongation de cette pandémie pour les Canadiens. Nous allons être confinés pendant des mois de plus que le reste de la planète et nous avons besoin de réponses. Les Canadiens méritent mieux que ça.
Monsieur le Président, je suis très heureux que la députée ait parlé des navires de croisière. Mes parents étaient à bord du Grand Princess, le navire de croisière qui est resté bloqué au large de la Californie pendant plusieurs jours. Ils ont été mis en quarantaine dans leur cabine pendant cinq jours avant d’être conduits hors de ce navire par du personnel canadien, mis à bord d'un avion de fret qui avait été converti pour avoir des sièges, et ramenés à Trenton, où ils ont été mis en quarantaine.
Savez-vous ce que mon père a dit à propos de ce vol, monsieur le Président? Il a dit qu’au moment où l'avion décollait pour rentrer au Canada, les 150 passagers à bord se sont mis à chanter O Canada.
Le gouvernement a été là dès le premier jour pour soutenir les Canadiens et il a été là à chaque étape, donnant aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin pour traverser cette pandémie. Si la députée veut aider les petites entreprises, pourquoi a-t-elle voté contre le projet de loi C-14 hier soir?
Monsieur le Président, une de mes concitoyennes et son mari se trouvaient également à bord du Diamond Princess. Elle et ses parents ont été gardés en quarantaine pendant longtemps. Ils ont dû rester au Japon parce que ses parents ont tous deux contracté la COVID, et au bout du compte, son père est décédé. C’est le cadeau d’anniversaire qu'ils avaient offert à leurs parents. Ils ont éprouvé une très grande tristesse.
Les conseillers en voyages, de concert avec mon personnel, ont déployé des efforts pour que les Canadiens puissent rentrer chez eux. Cela n'a vraiment pas été évident de rapatrier les gens à partir de certains pays. Nous avons travaillé jour et nuit pour essayer de trouver des vols pour les gens. C'était le chaos rien que pour tenter de trouver une place à bord de ces avions.
Monsieur le Président, j’ai été très touchée lorsque le député de Kingston et les Îles a parlé de tous les passagers de ce vol de rapatriement vers le Canada.
Comme mon amie de Cloverdale—Langley City, j'ai travaillé sans relâche pour essayer de rapatrier des gens de partout dans le monde. S’il y a quelqu’un qui a travaillé plus dur que nous en tant que député, c’est bien le personnel du ministre des Affaires mondiales et celui de son secrétaire parlementaire, qui ont tous travaillé très fort et avec diligence pour ramener les Canadiens chez eux.
Je déteste la partisanerie qui s’est immiscée dans notre débat sur ces questions. Tout le monde a travaillé aussi fort que possible. Il y a eu des échecs et des lacunes, mais là où nous serons tous d’accord, c’est pour dire qu’il faut combler rapidement les lacunes pour les petites entreprises qui sont encore à risque. Le programme pour les secteurs durement touchés, avec son plafond de 1 million de dollars pour les prêts, ne répondra pas aux besoins d’une grande partie de notre secteur du tourisme.
La motion des conservateurs dont nous débattons aujourd’hui limiterait-elle le montant de l’aide qui serait accordée? Il y est suggéré d’adopter la même approche que pour le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés.
Monsieur le Président, il est très important de reconnaître que nous devons aider au maximum les petites entreprises. Les chiffres que j’ai mentionnés et que nous avons obtenus de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante quant au nombre de petites entreprises qui vont faire faillite si nous ne commençons pas à les aider dès maintenant et de la bonne façon sont absolument astronomiques. Nous savons que nous ne pourrons pas nous remettre des conséquences désastreuses de ce long confinement sans faire tout notre possible pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, j'ai été très émue par les propos de la députée concernant les petites entreprises et tous les obstacles auxquels elles sont confrontées pendant la pandémie. À voir le gouvernement jongler de peine et de misère avec l'achat et la distribution de vaccins, on ne peut qu'être très inquiets au sujet de l'économie. Si les libéraux ont failli si lamentablement à se procurer des vaccins et à les distribuer, comment peut-on leur faire confiance pour redresser l'économie et remettre les Canadiens au travail?
La députée croit-elle que le gouvernement actuel réussira, ne serait-ce qu'en partie, à ramener le pays à son niveau d'avant la pandémie, que ce soit sur le plan de l'emploi ou de la qualité de vie?
Monsieur le Président, je dois dire que je n'ai pas confiance dans les libéraux. Lorsque j'ai appris qu'ils interdisaient l'accès aux navires de croisières à Vancouver jusqu'en mars 2022, j'ai compris qu'ils ne se souciaient pas vraiment de cette ville ou de la Colombie-Britannique. Ils ne songent pas à l'avenir. Ils ne font qu'éteindre des feux, ce qui nuit un peu plus à notre économie à chaque jour qui passe.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Davenport.
J'aimerais remercier mes collègues de leurs réflexions et de leur contribution à ce débat sur les répercussions de cette pandémie sur les Canadiens, les petites entreprises et les différents secteurs de notre économie.
Certes, cela a été une année très difficile pour tant de Canadiens partout au pays. Ces derniers mois et surtout ces dernières semaines, avec l'accélération des livraisons de vaccins aux provinces, nous avons raison de croire que des jours meilleurs s'en viennent. En fait, je sais qu'ils s'en viennent, mais, d'ici là, le gouvernement fédéral reste déterminé à faire tout ce qu'il faut pour aider les Canadiens à traverser cette crise. C'est ce que nous faisons d'ailleurs depuis le début de cette pandémie.
[Traduction]
Je suis toujours heureuse de parler de programmes fédéraux qui aident les petites entreprises et les travailleurs canadiens. Cependant, je suis un peu surprise de voir que c’est maintenant, un an plus tard, un nouveau centre d’intérêt des députés conservateurs. Après tout, c’est le député de Carleton, alors porte-parole du Parti conservateur en matière de finances, qui a fièrement proclamé qu’il ne croyait pas, pas plus que les autres députés conservateurs, dans d’« imposants programmes gouvernementaux » et qu’il suffirait de quelques réductions d’impôt pour remédier aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.
Prenons un instant pour voir le chemin parcouru et faire le point sur la motion des conservateurs dont nous sommes saisis aujourd’hui. Elle vise à élargir des programmes existants, à augmenter les dépenses publiques et même à créer d’autres programmes. En somme, on dirait qu’ils nous demandent de rendre les programmes gouvernementaux existants encore plus imposants.
Pour ce qui est de notre position et de celle de tout le gouvernement, à n'en pas douter, nous savions dès le début, il y a un an, qu’il nous faudrait intervenir pour que les Canadiens et les petites entreprises canadiennes bénéficient des soutiens nécessaires, et nous sommes intervenus. Nous avons rapidement mis en place le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ce plan continue d’assurer la stabilité de notre économie, de protéger les emplois et de donner aux Canadiens les moyens de faire vivre leur famille.
La Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, est une des premières mesures que nous avons mises en œuvre pour que les Canadiens puissent continuer de payer leur loyer, de rembourser leurs prêts hypothécaires et de nourrir leurs enfants tout en faisant leur part pour vaincre le virus en restant chez eux. Entre mars et octobre, comme les députés le savent, la PCU a aidé à elle seule près de neuf millions de Canadiens.
La situation continuant d’évoluer, nous avons mis en place d’autres prestations essentielles pour les travailleurs canadiens. Je suis heureuse de dire à la Chambre que, depuis le 28 février, la Prestation canadienne de relance économique a aidé 1,8 million de travailleurs canadiens. De plus, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants a aidé près de 350 000 travailleurs canadiens, et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique a aidé plus de 400 000 travailleurs canadiens.
[Français]
Récemment, nous avons déposé le projet de loi C-24 pour augmenter le nombre de semaines de prestations offertes dans le cadre de ces programmes. Cependant, les conservateurs ne veulent pas en débattre et j'y reviendrai.
[Traduction]
Évidemment, je ne peux pas parler de notre soutien aux travailleurs canadiens sans mentionner la Subvention salariale d'urgence, grâce à laquelle nous subventionnons le salaire de plus de cinq millions de travailleurs canadiens. Il n’y a pas un jour où je ne parle pas à des entrepreneurs qui me disent que sans ce programme, ils auraient été obligés de licencier des employés. Leur équipe, qui est le cœur de leur entreprise, aurait disparu et il aurait pratiquement été impossible à leur entreprise de s’en remettre.
Début avril dernier, nous avons créé le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui est un prêt sans intérêt d’un montant maximal de 60 000 $ accordé aux petites entreprises, dont 33 % sous forme de subvention. Près de 850 000 petites entreprises ont déjà bénéficié de ce financement crucial. Quand les entreprises nous ont dit qu’elles avaient besoin d’une aide supplémentaire pour leurs frais fixes, nous avons mis en place le programme de subvention pour le loyer et le soutien connexe en cas de confinement qui couvre jusqu’à 90 % du loyer des petites entreprises. Quelque 130 000 entreprises du pays utilisent cette subvention.
Je vais me permettre une digression pour dire qu'hier, les conservateurs se sont prononcés contre le projet de loi C-14, qui permettrait aux petites entreprises de demander l’aide au loyer avant que leur loyer soit échu. En fait, cette mesure les aiderait à garder plus de liquidités et à traverser des périodes difficiles, sans réel coût supplémentaire pour le gouvernement fédéral.
Les conservateurs ont voté contre une mesure qui vise à aider les petites entreprises en leur donnant des liquidités sans qu'il soit nécessaire de leur accorder un financement gouvernemental supplémentaire. Je ne vois pas de façon plus prudente sur le plan financier de soutenir nos entreprises, et les conservateurs ont dit non.
[Français]
La motion devant nous demande d'établir un nouveau soutien aux entreprises les plus touchées. C'est exactement ce que nous avons déjà fait. En janvier, nous avons lancé le Programme de crédit pour les secteurs très touchés, qui offre des prêts à faible taux d'intérêt allant jusqu'à 1 million de dollars, entièrement garantis par le gouvernement fédéral.
La motion parle aussi de fournir un soutien particulier au secteur aérien. Mes collègues savent bien que nous sommes présentement en négociation pour assurer un soutien à ce secteur et que nous demandons des remboursements pour les consommateurs et des engagements pour le transport régional.
Il est intéressant que les conservateurs proposent cette motion maintenant, alors que nos négociations avancent et progressent et qu'un accord se rapproche. Les conservateurs décident soudainement de faire de cet enjeu leur cheval de bataille.
Notre gouvernement reconnaît l'importance de notre secteur aérien et fera le nécessaire pour le soutenir.
[Traduction]
Je ne me voile pas la face, tous ces programmes de soutien ont un coût et le gouvernement a effectivement dépensé beaucoup d’argent. C’était de l’argent bien dépensé. Pour ma part, je me considère comme assez prudente en matière financière. Nous sommes les dépositaires de l’argent des contribuables. Il est, selon moi, de notre devoir de faire preuve de prudence et de sagesse dans nos dépenses, mais qui est prêt, à la Chambre, à soutenir que les familles, les travailleurs et les entreprises auraient dû s’endetter davantage pour que le gouvernement n’ait pas à le faire? Le Canada a une cote de crédit AAA et il emprunte à un taux d’intérêt qui avoisine 0 %. Les petites entreprises ne peuvent pas en faire autant.
En tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, je suis toujours disposée à parler, avec les députés d’en face, des solutions pour aider les entreprises et le milieu des affaires, mais le Parti conservateur n’a tout simplement pas pris position clairement sur le sujet. Par exemple, le député conservateur de Steveston-Richmond-Est s’est plaint que nous dépensions sans compter. Le député de Souris-Moose Mountain a déclaré qu’à cause des dépenses publiques, il est déçu de l’état actuel du Canada, mais nous débattons aujourd’hui d’une motion du Parti conservateur qui demande de dépenser plus. Je sais que le portefeuille des finances a changé de mains récemment chez les conservateurs, et qu’il est normal de modifier sa politique, mais il s’agit pratiquement d’un virage à 180°.
Il est difficile actuellement de savoir ce que défendent les conservateurs. Est-ce que c’est plus de dépenses ou moins? Sont-ils d’accord pour que le Canada accumule un déficit afin de soutenir les Canadiens ou pas? Est-ce qu’ils nous demandent de dépenser plus aujourd’hui pour pouvoir nous attaquer sur le déficit par la suite? Est-ce qu’ils refusent de siéger tard le soir pour retarder les aides aux Canadiens?
Le projet de loi augmenterait sensiblement l’aide aux travailleurs canadiens. Malheureusement, les députés conservateurs ont refusé de siéger toute la soirée pour débattre du projet de loi C-24 et l’adopter. La députée de Kildonan-St. Paul, elle-même porte-parole pour le développement de la main-d'œuvre et l'inclusion des personnes handicapées, a déclaré que le projet de loi C-24 était simple et qu’il est urgent de le faire adopter, mais ce message ne semble pas être arrivé jusqu’à la direction du Parti conservateur.
Heureusement que les Canadiens connaissent notre position et celle du gouvernement. Ils savent aussi que nous continuerons de soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes jusqu’à la fin de la pandémie parce que protéger et soutenir les Canadiens sera toujours notre priorité absolue.
Monsieur le Président, j'aimerais que la secrétaire parlementaire revienne sur un élément dans son discours. En effet, elle a évoqué le fait que le gouvernement dépense de l'argent pour que les familles et les individus n'aient pas à le faire. Bien entendu, le député de Barrie—Innisfil a cru bon de rappeler que cet argent ne provient pas du gouvernement, mais bien des contribuables. C'est une évidence, et j'ai l'impression que la plupart des gens en sont pleinement conscients.
Toutefois, le gouvernement peut choisir de transférer le fardeau financier qui pèse sur chaque particulier à l'ensemble de la société, ce qui nous permet de surmonter collectivement une période difficile comme celle que nous vivons actuellement. Je me demande si la secrétaire parlementaire pourrait développer sa pensée et nous dire si elle pense elle aussi que la société doit porter ce fardeau, et non chaque contribuable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, non seulement de sa question, mais également d'avoir remis les pendules à l'heure à l'intention de la Chambre.
Je conviens avec lui que le gouvernement et l'ensemble des députés qui siègent à la Chambre des communes sont responsables de la gestion des fonds publics. J'estime que cet argent appartient aux Canadiens, mais j'ai la ferme conviction qu'il nous incombe de l'utiliser pour soutenir les Canadiens. Si ce n'était des nombreux programmes et des nombreuses mesures que le gouvernement a mis en place, bien des familles auraient vu leur endettement lié aux cartes de crédit augmenter de façon exponentielle. Et, dans certains cas, des familles se seraient retrouvées à la rue faute de ne pouvoir payer le loyer ou l'hypothèque.
Je songe également aux cinq millions de Canadiens que le gouvernement soutient au moyen de la subvention salariale et à l'importance de cette mesure, non seulement sur le plan financier, mais aussi parce qu'elle permet aux gens de conserver leur emploi et de continuer à être rémunérés. Bref, ces travailleurs ont gardé le lien d'emploi avec leur employeur. Le gouvernement souhaite que lorsque la pandémie prendra fin, les entreprises puissent reprendre rapidement leurs activités. Pour ce faire, elles doivent conserver leurs employés. Elles doivent...
[Français]
Monsieur le Président, nous les entendons souvent parler d'aider les Canadiennes et les Canadiens. Personne n'est contre. Nous avons vu la crise.
Or, avec tous ces discours au sujet de leur bilan, les libéraux semblent figés dans le temps. On semble figé en mars 2020, alors que nous sommes dans la deuxième vague de la pandémie et que nous devons nous en sortir.
Ce que nous déplorons, c'est l'absence de vision. Nous aimerions savoir comment on réfléchit à la relance. Il n'y a pas eu de budget depuis deux ans. Il y en aura peut-être un en avril. C'est la question que pose la motion. Des secteurs particuliers ont besoin d'une aide plus ciblée.
On nous parle du passé, mais quelle est la vision de l'avenir?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Je suis tout à fait d'accord sur le fait qu'il faut pouvoir réagir, et nous l'avons fait en janvier. Il y a à peine quelques mois, nous avons lancé un nouveau programme pour les secteurs durement touchés. Nous avons vu que c'était nécessaire. Je pense à nos restaurants, à notre industrie touristique et à notre secteur hospitalier.
Évidemment, nous voulons débattre aujourd'hui du projet de loi C-24, qui vise à rajouter des semaines de prestations pour des travailleurs canadiens et québécois qui en ont besoin.
Nous sommes constamment en train de réagir et de réajuster le tir afin de répondre aux besoins sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que disait la secrétaire parlementaire au sujet de la subvention salariale et des entreprises qui en ont bénéficié. Si on se fie aux rapports rendus publics, du début de la pandémie au 30 septembre, si ma mémoire est bonne, Air Canada a reçu environ 492 millions de dollars, ce qui en fait l'un des plus importants bénéficiaires du pays. Or, les travailleurs qui ont été mis à pied n'ont jamais reçu leur part.
WestJet a fait la même chose. La députée sait-elle pourquoi les choses se sont passées ainsi, alors que l'argent de l'État devait servir à maintenir les emplois des travailleurs?
Monsieur le Président, nous avons reçu approximativement 430 000 demandes de subvention salariale. Nous ne faisions pas de distinction selon la taille de l'entreprise, car les travailleurs d'Air Canada ont tout autant droit au soutien de l'État que ceux des petites entreprises. Je suis une grande défenseure des petites entreprises, mais je considère que tous les travailleurs canadiens ont droit au soutien du gouvernement fédéral, quel que soit l'endroit où ils travaillent.
Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de participer au débat d’aujourd’hui, au nom des électeurs de ma circonscription, Davenport. La motion de l’opposition présentée aujourd'hui demande au gouvernement fédéral de proposer, dans le prochain budget, de nouvelles mesures pour aider les travailleurs, les familles et les petites entreprises qui éprouvent le plus de difficultés en raison du ralentissement économique, notamment dans les secteurs les plus touchés comme les arts et la culture, ainsi que l’hôtellerie et l’aviation, et de prendre des mesures supplémentaires pour éviter, autant que faire se peut, les faillites et les mises à pied.
Nous savons que la pandémie de COVID-19 a eu des effets dévastateurs dans tout le Canada. Elle a détruit des vies, des emplois et la sécurité financière de millions de personnes. Cet hiver a été particulièrement difficile pour un grand nombre d’entrepreneurs et d’employés au Canada, mais, face à ces défis, ils ont fait preuve d’une résilience extraordinaire en adaptant leurs façons de faire pour assurer la sécurité des Canadiens, adoptant de nouveaux modèles de gestion et réduisant leurs coûts en période de ralentissement de la demande. Cette résilience, je l’ai constatée partout dans ma circonscription de Davenport.
Dès le début de la pandémie, notre gouvernement s’est empressé de prendre des mesures pour offrir des programmes d’aide aux travailleurs et aux entreprises qui étaient touchés par la COVID-19. Il a surveillé de près l’évolution de notre économie, en restant à l’écoute des commentaires pour réajuster ses programmes en fonction des préoccupations soulevées par les entrepreneurs et les citoyens.
J'aimerais maintenant passer en revue certaines des aides qui ont été offertes par le gouvernement. Peu de temps après le début de la pandémie, le gouvernement a mis en place l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial destinée aux petites entreprises. Ce programme, administré en partenariat avec les provinces et les territoires, vise à réduire de 75 % le loyer des petites entreprises touchées par la COVID-19. Au final, ce programme a permis de verser plus de 2 milliards de dollars à plus de 140 000 entreprises canadiennes de toutes les régions du pays, afin de les aider à payer leur loyer, aidant ainsi plus de 1,2 million de travailleurs. Malheureusement, les formalités de présentation d’une demande étaient compliquées et beaucoup de propriétaires d'immeuble ont préféré ne pas déposer de demande, si bien qu’à la fin 2020, le gouvernement fédéral a modifié son programme pour permettre aux petites entreprises de présenter elles-mêmes une demande, sans passer par le propriétaire de leur immeuble.
La subvention actuelle pour le loyer prévoit un taux de base maximal de 65 % pour les entreprises qui ont enregistré une baisse de revenus d’au moins 70 %. Elle prévoit également un supplément de 25 % pour celles qui sont forcées de fermer leurs portes en cas de confinement ordonné par les autorités sanitaires locales. Cela donne au total une subvention pour le loyer de 90 % pour les entreprises qui sont assujetties à une ordonnance de confinement, comme c’est le cas à Toronto, quoique ce confinement ait été levé cette semaine. À ce jour, plus de 134 000 petites entreprises ont vu leur demande de subvention pour le loyer approuvée et plus de 54 000 ont bénéficié de l'aide de 90 % applicable en cas de confinement.
Le gouvernement a également fourni un soutien en liquidités aux entreprises et aux organismes sans but lucratif pour les aider à assumer leurs coûts de fonctionnement. L’année dernière, le gouvernement fédéral a lancé le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le CUEC. Ce programme offre des prêts sans intérêt, partiellement remboursables, aux petites entreprises et aux autres organisations qui ont vu leurs recettes diminuer en raison de la COVID-19, mais qui doivent faire face à des coûts permanents qui ne peuvent tout simplement pas être évités ou différés. En fournissant une aide, notamment pour couvrir les coûts, le CUEC propose un soutien temporaire jusqu'au moment où les activités normales pourront reprendre après la COVID-19.
Au départ, le CUEC offrait des prêts jusqu’à hauteur de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif, avec une exonération du remboursement allant jusqu’à 10 000 $. Ensuite, nous avons élargi le programme pour augmenter de 20 000 $ supplémentaires le montant des prêts sans intérêt, dont jusqu'à la moitié peut faire l'objet d'une exonération de remboursement. Cet élargissement a effectivement porté les prêts au titre du CUEC à 60 000 $ pour les organisations admissibles, et si ces prêts sont remboursés avant la fin de 2022, jusqu’à 20 000 $ se transformeront en subvention. La semaine dernière, on comptait plus de 843 000 entreprises canadiennes qui ont bénéficié de prêts du CUEC, pour un total de plus de 44 milliards de dollars.
Je sillonne Davenport autant que possible en dehors des périodes de confinement, et Robin, le propriétaire d’une petite entreprise appelée Three Fates, m’a dit ceci: « Le CUEC m’a permis de garder mon entreprise ouverte pour les clients, c’est aussi simple que cela, et grâce à cet apport en liquidités pour couvrir mes dépenses lorsque les choses se sont aggravées, j’ai pu continuer à fonctionner dans l'immédiat et à garder mon magasin approvisionné pour les clients du quartier. » Le gouvernement a aidé des centaines de milliers d’entreprises et leurs employés au moyen de programmes comme la subvention salariale et la subvention pour le loyer. Il y a beaucoup d’autres programmes que je n’ai pas le temps de mentionner, et je sais qu’il est toujours possible d’en faire davantage.
Je reconnais également que nous pouvons toujours en faire plus pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Malheureusement, beaucoup de ces entreprises ont fermé leurs portes pendant la pandémie, et beaucoup d'autres sont en position précaire et ne sont pas tout à fait sûres de pouvoir survivre. Je l'ai constaté dans les rues principales de ma circonscription, Davenport. Je pense que le gouvernement fédéral doit continuer à tout mettre en œuvre pour éviter les faillites et les licenciements et aider les entreprises canadiennes à s’orienter vers la réussite au sortir de cette pandémie.
La motion dont nous sommes saisis parle également de l’aide aux secteurs les plus touchés, et je voudrais parler de certaines des mesures supplémentaires que nous avons déjà mises en place.
Nous savons que les secteurs qui ont été le plus durement touchés sont ceux des arts et de la culture, du tourisme et de l’hôtellerie. C’est pourquoi, l’année dernière, et même plus récemment, nous avons créé le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés, le PCSDT. Ce programme permet d’obtenir des prêts garantis — de 25 000 $ à 1 million de dollars —, à faible taux d’intérêt auprès des institutions financières participantes. Le PCSDT est offert aux petites entreprises qui œuvrent dans les secteurs les plus touchés, comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, les arts et le spectacle, et à toutes celles qui dépendent des services dispensés en personne.
Le Fonds d’aide et de relance régionale est un autre fonds que nous avons créé pour les entreprises de ces secteurs durement touchés, qui n’ont pas pu accéder à d’autres aides. En fait, nous avons deux tranches dans ce fonds. La première fois que nous avons annoncé le fonds, il s’élevait à 1,5 milliard de dollars. Puis, dans notre énoncé économique de l’automne, nous avons proposé de l’augmenter de 500 millions de dollars, parce que nous savons que de nombreuses entreprises, pour une raison ou une autre, n’ont pas pu présenter de demande à certains des autres programmes ou ont eu besoin d’un soutien supplémentaire qu’elles n’ont pas pu obtenir ailleurs.
Le soutien supplémentaire accordé au secteur des arts et de la culture a également eu un impact particulièrement important pour ma circonscription, Davenport. Quelque 500 millions de dollars d’aide d’urgence ont été distribués par l’intermédiaire de Patrimoine canadien et du Conseil des arts du Canada à la fin du printemps dernier, puis, plus récemment, nous avons annoncé 181 millions de dollars pour les arts, la musique en direct et les événements en direct, qui ont tous été absolument dévastés par la COVID-19. Ce financement va apporter un soutien dans de nombreux domaines, y compris l’innovation numérique. Il permettra de conclure des contrats à court terme pour de nouveaux projets et de prolonger en toute sécurité bon nombre des programmes existants. Je peux dire aux députés que ce fonds est particulièrement utile à de nombreux groupes et entreprises de ma circonscription, Davenport, et de toute la ville de Toronto.
Enfin, avec le temps qu’il me reste, je vais parler des aides au secteur de l’aviation.
De nombreux pilotes, agents de bord et employés de compagnies aériennes vivent dans ma circonscription. Beaucoup d’entre eux travaillent dans le secteur de l’aviation depuis de nombreuses années et veulent retourner au travail dès que possible. Je tiens tout particulièrement à ce que nous continuions à avoir des compagnies aériennes qui appartiennent à des Canadiens et à ce que nous puissions continuer à soutenir les dessertes régionales. Le gouvernement fédéral travaille d’arrache-pied pour essayer de soutenir l’industrie et je sais que des négociations et des discussions sont en cours en ce moment.
Il est important de préciser que 1,8 milliard de dollars de subvention salariale ont déjà été accordés à l’industrie, en plus du milliard de dollars supplémentaire pour le soutien des aéroports et des petites compagnies aériennes. Toutefois, tout ensemble de mesures que nous envisageons doit également protéger les clients canadiens. Je sais que de nombreux Canadiens ont vu leur vol annulé sans remboursement, et je considère qu’il faut remédier à cette situation. Je crois également que nous devons apporter un certain soutien aux agents de voyage et aux exploitants indépendants qui ont également été dévastés par la COVID-19.
Pour terminer, les programmes de soutien dont j’ai parlé ne sont que quelques-uns des programmes que le gouvernement fédéral a offerts à ces entreprises durement touchées pour essayer de minimiser l’impact sur notre économie et préparer le terrain pour la création de plus d’un million d’emplois. Nous savons que des difficultés financières persisteront pour de nombreuses organisations pendant au moins les prochains mois, et c’est pourquoi les programmes que j’ai décrits aujourd’hui ont une telle importance.
Si les petites entreprises et les organisations à but non lucratif parviennent à joindre les deux bouts grâce à ces aides supplémentaires, je sais qu’elles seront davantage à même de s’orienter vers un solide redémarrage, au fur et à mesure que davantage de Canadiens recevront leurs vaccins et que l’économie canadienne reprendra pleinement. Le gouvernement fédéral ne cessera pas de s'adapter et de répondre aux besoins des entreprises canadiennes. Elles doivent savoir que nous les soutenons.
Monsieur le Président, je conviens que la députée de Davenport semble consciente des défis auxquels les petites entreprises sont confrontées. Cela dit, quand on les écoute parler, les députés libéraux ne semblent pas comprendre l'urgence du problème. Dans ma circonscription, des agents de voyage n'ont reçu aucune commission depuis plus d'un an alors qu'ils ont travaillé 24 heures par jour, 7 jours par semaine pour que des gens puissent revenir chez eux en pleine pandémie.
À partir d'aujourd'hui, au lendemain de la Journée internationale des femmes, le gouvernement doit avant tout nous apporter de la certitude, mais aucun député libéral n'a dit qu'il appuierait la motion d'aujourd'hui, ni que les libéraux déposeraient, à une date précise, un budget qui procurerait de la certitude aux petites entreprises du pays.
J'adresse donc ma question à la députée: Fera-t-elle quelque chose pour le secteur touristique, et à quelle date le gouvernement devrait-il déposer un budget qui apportera de la certitude aux entreprises? Nous ne voulons pas voir d'autres entreprises disparaître.
Monsieur le Président, j'aimerais dire plusieurs choses en réponse à l'excellente question du député.
Premièrement, je remercie tous ces agents de voyage, qui sont souvent travailleurs autonomes et majoritairement des femmes, et qui ont travaillé très fort pour faire revenir des Canadiens de partout dans le monde juste après l'imposition des mesures de confinement liées à la pandémie. Je les remercie infiniment.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, j'estime que les mesures de soutien du secteur du transport aérien devraient comprendre notamment une mesure d'aide permanente. Nous sommes conscients que ce secteur a été touché de façon démesurée. Je suis tout à fait favorable à ce qu'on prenne également ce genre de mesures.
Pour ce qui est de savoir si le gouvernement présentera un budget, j'ai l'immense privilège de faire partie du comité des finances, qui a tenu des consultations prébudgétaires, et je suis absolument convaincue qu'un budget sera présenté bientôt. Je pense que ce n'est qu'une question de temps. Je crois que ce sera au cours...
[Français]
Monsieur le Président, je vais être brève.
Plus tôt, j'ai demandé à mon collègue d'en face ce qu'il en était des subventions salariales destinées aux organisations et aux entreprises en difficulté. Or les partis politiques, à l'exception du Bloc québécois, ont eu droit à des subventions salariales. Mon collègue d'en face me disait qu'ils allaient la rembourser lorsque le gouvernement le fera. Je suis consciente du souci qu'ils ont, puisque chaque dollar compte pour aider à la relance économique.
Ma question s'adresse à ma collègue d'en face: allez-vous rembourser les quelque 850 000 $ en subventions salariales? Si oui, quand le ferez-vous?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions et ses observations au Président.
La députée de Davenport a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux finir de répondre à la question précédente, et répondre à cette question du même souffle.
J'assure aux Canadiens qui nous regardent que le gouvernement fédéral a rapidement proposé des programmes pour aider les petites entreprises, les travailleurs et tous les Canadiens dans le cadre de la pandémie. Je suis très fière de tout ce que nous avons fait à cet égard.
En ce qui concerne la question portant sur la Subvention salariale d'urgence du Canada, au 28 février, je sais qu'elle avait contribué à la protection de 5,1 millions d'emplois en accordant une aide totale de plus de 68 milliards de dollars.
Encore une fois, nous allons continuer d'aider les Canadiens, les entreprises et les travailleurs alors que nous tentons de sortir de la pandémie.
Monsieur le Président, au cours de cette année de pandémie de COVID-19, le gouvernement a gonflé la dette d'une somme équivalente à la dette nationale totale des 150 dernières années, qui ont compté deux guerres mondiales et une crise financière.
Le gouvernement n'a proposé aucun plan qui permettrait d'assurer notre avenir économique. Que fera le gouvernement à propos de la hausse du rendement des obligations? Que fera le gouvernement à propos d'un taux d'inflation supérieur à la cible de 2 %? Que fera le gouvernement face au tarissement des investissements commerciaux au pays? Comment allons-nous stimuler la croissance économique requise pour rembourser la dette et assurer un avenir prometteur aux générations futures?
Monsieur le Président, il s'agit là d'une excellente question, qui est au cœur des préoccupations de nombreuses personnes.
Je rappelle cependant au député que, au début de la pandémie, nous nous trouvions dans une très bonne situation financière. Cela nous a permis de mettre en place des programmes très dynamiques et généreux pour soutenir l'économie, les travailleurs et les entreprises du pays pour l'avenir.
Quant à savoir si nous avons trop dépensé ou si nous nous sommes trop endettés, si les députés écoutent les économistes ou les leaders d'opinion, ils constateront que la vaste majorité d'entre eux croient que si nous n'avions pas dépensé autant d'argent, cela nous aurait occasionné des coûts beaucoup plus élevés.
Nous avons présenté un énoncé économique à l'automne, et nous avons donné un aperçu de la façon dont nous comptons procéder. Nous fournirons davantage de détails et dresserons un plan de match bien bien plus clair dans le budget qui devrait être présenté au printemps.
[Français]
Monsieur le Président, je commencerais par préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mégantic—L’Érable.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voici une année plus tard et j’aurais aimé avoir autre chose à dire. J’ai l’impression d’être un disque rayé, mais il n'en reste pas moins que nous étudions aujourd’hui cette motion de l’opposition parce que beaucoup de Canadiens se sentent laissés de côté.
Malgré les observations, les faits et les citations présentés par les députés ministériels, l’opposition officielle a estimé qu’il était absolument nécessaire de déposer cette motion aujourd’hui pour rappeler les centaines de milliers de Canadiens et de travailleurs qui sont laissés de côté. Les personnes qui m’écoutent savent de qui je parle. C’est pourquoi nous avons déposé aujourd’hui cette motion de l’opposition.
Pour reprendre les paroles d’une de mes chansons populaires favorites de 2005, de l’artiste JoJo, c’est malheureusement Too Little, Too Late. Autrement dit, c’est trop peu et trop tard.
Je me rappelle qu’en décembre, le whip de mon parti est venu me tirer hors de la Chambre parce que Reuters venait d'annoncer qu’un plan était en préparation pour le secteur du transport aérien. J’étais très nerveuse au sujet de ce plan, mais très enthousiaste aussi. J’ai dirigé la période des questions le lendemain, mais il en est ressorti qu’il n’y avait pas de plan.
Dernièrement, il y a deux semaines, nous avons lu dans le Globe and Mail qu’un plan se profilait à l’horizon pour le secteur du transport aérien et qu’il était imminent. Le mot imminent revenait souvent. En fait, j’en suis à mon deuxième ministre des Transports, si je puis dire, et il n’y a toujours pas de plan. Il a commencé à être question d'un plan en novembre dernier, mais il n’y en a toujours pas.
Je pourrais parler longuement des conséquences dévastatrices, et je l’ai déjà fait. Nous avons vu les emplois disparus, les dessertes supprimées, les parts de marchés perdues et les pertes de revenus. Tout cela résulte de l’inaction du gouvernement.
La part du secteur du tourisme dans le produit intérieur brut a diminué de 50 % à 70 % depuis 2020. Les restrictions concernant les voyages pourraient aussi entraîner des pertes importantes dans d’autres secteurs d’activité, le tout se traduisant par une baisse de 1,2 à 1,7 % du PIB.
Le gouvernement américain, en revanche, a déjà apporté une aide de 7 milliards de dollars à cette industrie. Résultat, elle aura un avantage important.
En octobre 2020, les principaux transporteurs américains, dont Delta, United et American Airlines, tournaient à environ 50 % de leur capacité habituelle. En comparaison, les transporteurs canadiens fonctionnaient à 25 % de leur capacité. Il n’y a donc pas de comparaison.
Il en va de même par rapport à l'Europe. En octobre 2019, les transporteurs canadiens détenaient 64 % du marché des vols transatlantiques entre notre pays et l'Europe, alors que la part des transporteurs européens sur le marché était de seulement 36 %. Or, en octobre 2020, les Canadiens et les Européens détenaient chacun 50 % du marché des vols transatlantiques, ce qui est un net changement.
Par ailleurs, nous avons perdu un nombre important de dessertes régionales. Rien qu’au Canada, les endroits suivants ne sont plus desservis: Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard; Fredericton, au Nouveau-Brunswick; Deer Lake, à Terre-Neuve-et-Labrador; Sydney, en Nouvelle-Écosse; Saint John, au Nouveau-Brunswick; Bathurst, au Nouveau-Brunswick; Wabush, à Terre-Neuve-et-Labrador; Gaspé, au Québec; Baie-Comeau, au Québec; Mont-Joli, au Québec; Val-d'Or, au Québec; Kingston, en Ontario; North Bay, en Ontario. Air Canada perd actuellement 15 millions de dollars par jour en moyenne et a dû licencier environ 20 000 employés à cause de la COVID-19.
De plus, des transporteurs étrangers réussissent à accéder indirectement à plusieurs marchés canadiens en passant par des aéroports américains situés à proximité, ce qui fait perdre des recettes aux transporteurs canadiens. Les trois B, comme je les appelle, en sont un bon exemple, c'est-à-dire Bellingham, Burlington et Buffalo.
Nous avons demandé à plusieurs occasions au gouvernement de prendre des mesures. Nous avons demandé des tests de dépistage rapide et des tests de dépistage à l’arrivée et au départ. L’industrie a pris l’initiative de mettre sur pied de nombreux projets pilotes. À l’aéroport de Calgary, ma ville, nous avons vu un projet pilote de tests de dépistage à la frontière, avec un test à l’arrivée, un deuxième test le sixième ou le septième jour et, si nécessaire, un troisième test. Nous avons vu la possibilité de réduire la quarantaine de près d’une semaine, et le gouvernement n’y a pas donné suite.
Nous avons également vu le projet de l’Université McMaster à l’aéroport Pearson de Toronto, où il y avait un test de dépistage à l’arrivée, un deuxième test, puis un troisième, avec 0,7 % de cas détectés à l’arrivée, 0,3 % le septième jour et moins de 0,1 % le quatorzième jour.
L’aéroport de Vancouver a également eu son propre projet pilote, mais malheureusement, avec l’imposition d’un isolement de trois jours à l'hôtel, tous ces projets ont été mis de côté. Quant au secteur canadien du transport aérien, sans aucune desserte, sans tarifs élevés et sans escales, son avenir est sombre. Comme je le mentionnais, beaucoup de dessertes régionales sont suspendues. Il faudra plusieurs années avant qu’elles soient rétablies.
Les compagnies aériennes sont très inquiètes de la perte de parts de marché si elles n’arrivent pas à desservir de plus petites régions. Je suis très inquiète pour les pilotes et les dizaines de milliers de travailleurs qui quittent le Canada pour aller travailler ailleurs. Nous devons empêcher ces départs vers des pays aux secteurs aériens établis et garder ces emplois ici, au Canada, où ils devraient être.
J’ai déjà mentionné la conversation sur les destinations soleil. Il y a tout juste deux semaines, je suis allée sur le site Web d’Expedia pour réserver un billet au départ de Vancouver pour Puerto Vallarta, avec une escale de 31 minutes à Seattle. Les transporteurs américains peuvent encore transporter des Canadiens vers des destinations soleil, alors que nos propres compagnies aériennes se le sont fait interdire. Ce n’est pas normal et ce n’est pas juste. C’est laisser tomber les Canadiens et les entreprises canadiennes.
L’avenir paraît très sombre pour le secteur aérien, et je suis inquiète pour la famille de Sherbrooke, au Québec, qui veut aller à Disney World. Elle ne pourra pas à cause du coût et d’une offre insuffisante par rapport à la demande. Je suis très inquiète à ce sujet également.
Le gouvernement a failli à sa tâche depuis le tout début de la pandémie. Il a failli à de nombreux égards, y compris en disant aux Canadiens qu’il n’y avait pas de transmission de la COVID-19 de personne à personne et que les mesures de contrôle à la frontière ainsi que les masques ne servaient à rien. Il a envoyé de l’équipement de protection individuelle en Chine, alors que nous en manquions au Canada. Il ne s’est pas assuré que les Canadiens avaient accès à des tests de dépistage rapide à la maison. Il a fermé le système fédéral d’alerte rapide en cas de pandémie quelques mois à peine avant la COVID-19. Ce sont autant d’échecs majeurs.
Nous savons depuis novembre que le Canada est très en retard sur d’autres pays dans son approvisionnement en vaccins. Justin Trudeau a déclaré que c’est parce que le Canada n’a plus aucun…
Je crois que la députée le sait déjà, mais je la prierais de désigner les autres députés par leur titre ou par le nom de leur circonscription.
Monsieur le Président, je m'en excuse.
Le premier ministre a dit que c'était parce que le Canada n'a plus de capacité de production de vaccins au pays. Or, sept mois plus tôt, en mai, le gouvernement a annoncé l'octroi de dizaines de millions de dollars pour accroître la capacité de production au pays, promettant que deux installations canadiennes auraient la capacité de produire de 70 000 à 100 000 doses par mois avant l'été 2020, capacité qui serait même augmentée dans les mois suivants. En août, le gouvernement a même dit que le Canada serait en mesure de produire 250 000 doses de vaccin pour novembre. Nous savons maintenant que cela ne s'est pas concrétisé.
La réalité actuelle, c'est que, en ce qui concerne l'approvisionnement en vaccins, le Canada tire de l'arrière par rapport aux États-Unis, au Royaume-Uni, à l'Union européenne, au Mexique, au Brésil, à l'Inde et à l'Indonésie. Plus de 2,7 milliards de personnes, soit le tiers de la population mondiale, devancent le Canada pour ce qui est d'obtenir un vaccin. Où est le plan du premier ministre?
Ce que nous avons appris du gouvernement libéral, c'est qu'il est tout à fait possible de dépenser des milliards de dollars et de laisser néanmoins des millions de Canadiens pour compte. Le taux de chômage du Canada est actuellement de 8,5 %. Il s'agit de l'un des taux les plus élevés du G7, malgré le fait que le Canada dépense plus que tout autre pays membre de l'OCDE. Selon Statistique Canada, au 21 janvier, le Canada comptait 858 000 emplois de moins qu'en février de l'an dernier, avant le début de la pandémie de COVID-19.
Aucun budget fédéral n'a été présenté au Canada depuis maintenant 460 jours, et le premier ministre a indiqué aux Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts de ne pas s'attendre à ce qu'il y en ait un dans un avenir proche. Le gouvernement a laissé tomber le secteur aérien et les travailleurs canadiens et il a échoué à gérer la pandémie, alors comment peut-on lui faire confiance pour sortir le pays de la pandémie et sauver l'économie canadienne?
Monsieur le Président, il y avait plein d'éléments là-dedans que j'aimerais aborder. Je voudrais pouvoir tous les aborder, mais je sais que vous auriez à m'interrompre, alors je vais poser une question rapidement.
La motion à l'étude demande à ce que nous dépensions encore plus d'argent en plus de tous les investissements que nous avons déjà faits pour soutenir les Canadiens. Je suis d'accord pour que nous fassions tout en notre pouvoir pour soutenir les Canadiens. Plus tôt aujourd'hui, j'ai posé la question au député d'Abbotsford, le parrain de la motion, et il a répondu que la « dette n'est pas une mauvaise chose en soi ». Parfait. Je suis heureux de l'entendre dire. Or, il y a à peine quelques instants, le député de Sturgeon River—Parkland a critiqué le gouvernement en raison de la dette qu'il a contractée.
La députée se range-t-elle dans le camp Abbotsford, qui considère qu'il n'y a rien de mal à la dette, ou dans le camp Sturgeon River, qui estime que la dette, c'est mauvais?
Monsieur le Président, malheureusement, les libéraux n’arrêtent pas de placer l’ensemble de l’opposition dans une situation très difficile. Du fait de leur manque de capacité et de compétence, ils présentent des projets de loi à la dernière minute pour tenter d’aider les Canadiens. Compte tenu de cette façon de procéder, l’opposition doit combler de nombreuses lacunes et est forcée d'appuyer les libéraux pour ne pas laisser les Canadiens dans une situation difficile. Si les libéraux avaient la moindre prévoyance et la moindre considération pour les Canadiens ou s'ils souscrivaient à une approche collaborative avec les autres partis, ils examineraient plus attentivement les politiques nécessaires et donneraient aux députés de l’opposition le temps d'examiner les enjeux et d'y réagir, au lieu de les forcer à se plier continuellement à ce qu’ils concoctent dans de piètres tentatives pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que la motion d’aujourd’hui des conservateurs porte précisément sur des mesures de soutien pour les travailleurs et les petites entreprises, parce que c'est très important dans toutes les circonscriptions du pays.
Des électeurs m’ont dit avoir eu d'énormes dépenses pour les soins dentaires et les médicaments. Souvent, ces coûts imprévus peuvent déséquilibrer complètement le budget mensuel d’une famille et exercer une pression énorme sur sa capacité de payer d’autres factures.
Je me demande si la députée appuiera les efforts visant à élargir la Loi canadienne sur la santé et à inclure dans le modèle fédéral actuel l’assurance-médicaments et les soins dentaires. Au bout du compte, cela permettrait aux petites entreprises et aux particuliers d’économiser de l’argent et aiderait les familles à être dans une bien meilleure situation au sortir de cette pandémie qu’elles ne le sont actuellement.
Monsieur le Président, le député et moi-même sommes d’accord pour dire que le gouvernement maintient les Canadiens dans un perpétuel état de pauvreté. Il les saigne littéralement à blanc à coup de taxes, puis il distribue des miettes sans pour autant créer de possibilités d’emploi, de prospérité et d’avenir. Est-ce que les Canadiens réfléchissent à ce qu’ils vont faire en l’absence de la Prestation canadienne d’urgence? Quels emplois y aura-t-il pour eux lorsque la Subvention salariale d’urgence du Canada ne sera plus là pour les aider? Ils commencent à comprendre que le gouvernement veut qu’ils soient sous son contrôle, qu’il veut diriger leurs vies, plutôt que de leur permettre d’assurer eux-mêmes leur prospérité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Calgary Midnapore de ses observations et de son excellent travail dans le dossier du transport aérien. Dans le Nord-Ouest de l’Ontario, il s’agit évidemment d’un secteur très important, non seulement pour le tourisme, mais aussi pour desservir les nombreuses collectivités éloignées et la grande majorité des 42 Premières Nations que je représente. Je me demande si la députée pourrait nous parler davantage de la frustration que nous ressentons face à l’incertitude qu’entraîne l’inaction des libéraux dans le secteur du transport aérien.
Monsieur le Président, le secteur du transport aérien se sent complètement laissé pour compte. Il ne se passe pas une journée sans que je reçoive un message d’un travailleur de ce secteur qui dit: « J’ai appuyé les libéraux toute ma vie, mais je ne voterai plus jamais pour eux après leur abandon du secteur du transport aérien. » Je reçois des messages de mères qui s’inquiètent pour leurs fils et leurs filles qui ont perdu leur emploi dans ce secteur. Je reçois des photos immensément tristes de pilotes en uniforme avec leurs enfants dans leurs bras, et c’est la raison qui justifie cette motion aujourd’hui. Tous ces Canadiens se sentent incompris et abandonnés par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour parler de cette motion très importante pour les régions du Québec, mais aussi pour toutes les régions du Canada. Je tiens à remercier ma collègue de son impressionnant discours sur l'importance de soutenir les travailleurs de l'industrie aérienne et, surtout, de faire en sorte que les gens qui ont voyagé puissent finalement obtenir un remboursement.
La question que nous devons nous poser et que tous les Canadiens se posent en ce moment est celle-ci: qu'est-ce que le gouvernement et les entreprises font pour nous?
Une pandémie n'est pas une chose que nous avions vécue. La plupart d'entre nous n'ont jamais vécu une période semblable à celle-là. Ce qui nous préoccupe le plus, c'est d'abord et avant tout la santé — la nôtre et celle de nos proches —, puis de faire en sorte de mettre en sécurité tous ces gens que nous aimons et de pouvoir faire nos activités en toute sécurité.
Ce qui nous préoccupe également, c'est comment nous allons faire pour assurer la survie de nos familles, pour qu'il y ait toujours du pain sur la table. C'est donc notre chèque de paie. Il est très important que chaque Canadien et chaque Canadienne puisse être sûr d'avoir les moyens de subvenir aux besoins de sa famille.
Ce qui est important aussi, c'est l'espoir de voir la lumière au bout du tunnel quand on demande au gouvernement de nous aider. On souhaite que le gouvernement prenne les bonnes décisions pour que la situation qui nous attend à la toute fin ne soit pas pire que la situation qu'on vit présentement. Ce que les gens demandent, c’est de la transparence de la part de leur gouvernement et des décisions réfléchies afin de protéger le plus de gens possible avec les revenus disponibles, sans qu'on tombe dans l'exagération.
Ce que les Canadiens espèrent, une fois qu'on aura réglé les problèmes de santé et de sécurité, c'est qu'on puisse passer à la relance. Après avoir passé autant de temps dans une situation difficile, on se demande comment on va vivre dans une situation où le gouvernement a remplacé, pour plusieurs d'entre nous, les revenus normalement générés par l'entrepreneuriat, par des travaux, par du travail autonome, par de l'aide dans les collectivités, par des collectes de fonds. Bref, ce que les Canadiens veulent, c'est reprendre leur vie et ne pas dépendre du gouvernement canadien pour chacune des décisions.
Bien que le gouvernement ait mis en place de nombreux programmes d'aide, avec l'appui des partis de l'opposition, parce qu'on ne pouvait pas laisser tomber les Canadiens dans une période aussi difficile, il y a quand même des gens qui ont été laissés pour compte. Ils ne l'ont pas été peut-être au début de la pandémie, parce que ces gens avaient un peu de sous de côté ou que des entreprises qui avaient plus de moyens et moins de dépenses ont réussi à passer au travers, mais nous entrons maintenant dans une période extrêmement difficile.
Dans ma circonscription, j'ai reçu des centaines de témoignages provenant d'entreprises qui ont réussi à traverser la crise jusqu'ici, mais qui voient difficilement de quelle manière elles vont réussir à le faire au cours des prochains mois. Plusieurs entreprises, plusieurs secteurs et plusieurs citoyens vont avoir beaucoup de difficultés à survivre aux mois qui s'en viennent.
Les conservateurs ont présenté une motion aujourd'hui afin de démontrer qu'il est important d'avoir une pensée pour ces travailleurs et travailleuses et d'avoir des mesures, dans le prochain budget fédéral, pour aider les travailleurs et leurs familles qui vont éprouver le plus de difficultés au cours des prochains mois. Certains se trouvent déjà dans cette situation.
Je fais une petite parenthèse pour dire qu'on a malheureusement appris, cette semaine, que le gouvernement libéral a choisi de remettre à plus tard la présentation de son budget. Ce budget ne sera pas présenté en mars ni au début d'avril, selon ce qui est rapporté par les médias. Cela fera deux ans que nous n'avons pas de budget.
Cela aura pour conséquence que les mesures qu'on demande de mettre en place le plus rapidement possible vont tarder et, malheureusement, il y aura de nouvelles victimes. De nouvelles entreprises seront victimes. Des travailleurs et des travailleuses perdront leur emploi, parce que le gouvernement n'aura pas agi à temps pour être en mesure de les aider.
C'est un très gros problème, qui est aussi à l'image de la manière dont ce gouvernement a géré l'approvisionnement des Canadiens en matière de vaccins. Comme le premier ministre ne cesse de le répéter, on se retrouve avec un immense portefeuille de vaccins. Toutefois, on traîne en queue de peloton en ce qui a trait à l'administration des vaccins et au taux de vaccination.
Si l'on avait été prévoyant, si l'on avait vu venir le coup, comme plusieurs personnes, et si l'on n'avait pas démantelé une petite unité d'alerte pandémique au Canada, qui faisait l'envie de tous, on aurait vu venir la pandémie et l’on aurait pu prévoir des vaccins.
Malheureusement, le gouvernement a été nonchalant en matière d'approvisionnement en vaccins.
Peu de contrats ont été rendus publics, mais on sait que le gouvernement a négligé d'assurer un approvisionnement hâtif en vaccins. Pourtant, cela aurait permis aux Canadiens et aux Canadiennes de ne pas perdre leur emploi et cela aurait permis aux entreprises canadiennes de reprendre leurs activités le plus vite possible, afin de faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes qui veulent un chèque de paie puissent l'avoir.
Or on a décidé de repousser le budget pour des motifs purement électoraux et pour « ouvrir des fenêtres », comme on dit en politique, afin de plaire le plus possible à la population et de continuer à acheter des votes en distribuant de l'argent. Ce n'est pas en investissant de l'argent partout et n'importe comment que l'on va réussir, c'est en investissant de l'argent aux bons endroits, c'est-à-dire là où sont les besoins. C'est ce que soutient l'opposition officielle depuis le début de la pandémie.
Notre motion vise particulièrement le secteur du tourisme, l'accueil et les organismes de bienfaisance. Comme je l'ai mentionné, dans les régions comme la mienne, le tourisme est en lien avec les hôtels et les attractions touristiques, mais c'est aussi lié au secteur de l'événementiel, tels les festivals, les fêtes, les événements dans chacun des villages et les marchés publics. Tout ce secteur a été complètement mis de côté par les différents programmes d'aide.
Malheureusement, si ces événements ne survivent pas à la pandémie, c'est l'industrie touristique de nos régions qui va en souffrir pendant des années. Ces organisations tiennent à bout de bras grâce aux bénévoles. C'est important de maintenir en opération les organismes de bienfaisance qui organisaient des soupers, des activités et des brunchs dans le but de financer leurs activités. Il ne s'agit pas d'activités de loisirs, mais d'activités qui permettent d'aider d'autres Canadiens qui en ont encore plus besoin qu'eux.
Malheureusement, aujourd'hui ces organismes doivent fermer leurs portes, parce qu'ils n'ont tout simplement plus les moyens de payer leur personnel et qu'ils n'ont plus capables de tenir leurs activités en raison des mesures sanitaires. C'est un drame pour la société canadienne lorsque les organismes de bienfaisance ne peuvent pas faire leur travail convenablement parce qu'aucun programme d'aide n'a été conçu pour les aider à traverser la situation.
J'aimerais maintenant revenir sur l'alinéa b) de la motion de l'opposition concernant les prêts remboursables aux compagnies aériennes. J'ai reçu plusieurs lettres de citoyens de ma circonscription qui ont acheté un voyage avant la pandémie et qui se sont vu offrir des crédits-voyage. Malheureusement, ils ne peuvent pas voyager — on ne les encourage pas à le faire —, mais ils aimeraient bien revoir la couleur de leur argent. Leur argent est resté entre les mains des compagnies aériennes, parce que le gouvernement tarde à s'entendre avec elles sur la manière de les aider. Ce que nous disons, c'est que le prochain budget doit comprendre des prêts remboursables offerts aux compagnies aériennes, dans la mesure où celles-ci s'engagent à rembourser les citoyens et les citoyennes qui ont acheté des billets de voyage et qui n'ont malheureusement pas pu voyager. Aujourd'hui, des sommes d'argent importantes sont entre les mains des compagnies aériennes. Pour la plupart des gens, ces sommes représentent les économies de toute une année.
Enfin, c'est important d'avoir une solution de réponse rapide. Il faut des prêts pour que les petites et moyennes entreprises soient admissibles rapidement à l'aide. On ne peut pas laisser fermer toutes les petites entreprises qui ont souffert toute l'année et qui ont été exclues des différents programmes d'aide. La majorité des travailleurs de ces entreprises sont des femmes; elles travaillent dans les restaurants, les établissements, les magasins, les petits commerces locaux et les petites entreprises. C'est important d'avoir une pensée pour elles. Surtout, on doit mettre en place des façons simples et rapides de leur venir en aide.
Pour toutes ces raisons, j'invite tous les parlementaires qui ont à cœur le développement économique de nos régions à appuyer la motion de l'opposition conservatrice.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député s'est éloigné du sujet de la motion pour parler assez longuement des vaccins et d'autres choses. J'espère qu'il voudra bien que je fasse de même.
Pourquoi le Parti conservateur s'est-il opposé à la motion demandant le consentement unanime qui a été proposée hier afin que nous puissions poursuivre le débat en soirée pour adopter le projet de loi C-24? Ce projet de loi prévoit le versement de prestations d'assurance-emploi pour les personnes qui n'en recevront plus à compter du 27 mars, et il doit recevoir la sanction royale d'ici le 21 mars. On parle de personnes qui ont besoin d'aide maintenant.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de siéger plus tard le soir pour nous permettre de discuter de cette mesure très importante et d'offrir de l'aide aux gens qui en ont besoin par l'entremise du régime d'assurance-emploi?
[Français]
Monsieur le Président, il est pathétique de voir les députés libéraux tenter de mettre leur incapacité à gérer le programme législatif sur le dos de l'opposition.
Ce projet de loi aurait pu être déposé et débattu bien avant-hier et les Canadiens auraient eu le droit à de l'aide. Non seulement ce gouvernement est-il incapable de gérer son programme législatif, il est même incapable de présenter un budget. Nous attendons un budget depuis deux ans, nous pensions en avoir un en mars, mais on ne le présentera peut-être qu'au mois d'avril.
Le seul intérêt de ce gouvernement est de déclencher des élections en pleine pandémie. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des libéraux en matière de programme législatif.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je partage tout à fait sa colère quant à l'incapacité du gouvernement libéral d'aider les secteurs aérien et aéronautique, où il y a beaucoup d'emplois.
Je veux revenir sur ce que mon collègue a dit au sujet de notre incapacité à produire des vaccins au Canada. À cause des précédents gouvernements libéraux et conservateurs, le Canada a perdu sa capacité de fabriquer des vaccins. Durant la dernière année, nous avons constaté à quel point c'était important, puisque nous sommes devenus dépendants des autres pays, mais aussi du bon vouloir de compagnies privées qui n'hésitent pas à déménager leurs pénates ailleurs si elles ne dégagent pas de profits.
Que pense mon collègue de la proposition du NPD d'avoir une capacité nationale publique de production de vaccins, peut-être même sous l'égide d'une société d'État, pour que, lors de la prochaine pandémie, le Canada soit capable de ne plus dépendre de pays étrangers ou de compagnies privées?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La gestion de l'approvisionnement en vaccins par le gouvernement libéral a été pathétique. On a confié le sort et la santé des Canadiens et des Canadiennes à une entente avec une compagnie dont on n’avait aucune assurance qu'elle allait tenir ses promesses pour notre population.
On a rejeté les propositions d'entreprises canadiennes qui étaient prêtes à tout mettre en œuvre pour produire des vaccins ici. Quand on va faire le bilan de cette pandémie, la stratégie d'approvisionnement en vaccins va s'avérer la plus grosse épine dans le pied du gouvernement libéral. En effet, il a complètement raté le bateau, et les retards dans la vaccination, qui font que la crise perdure, lui sont attribuables à 100 %.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours.
J'aimerais l'entendre nous parler de ces données probantes, réelles, incontestables et publiques selon lesquelles le Canada est le pays qui a dépensé le plus par habitant, mais qui a le plus haut taux de chômage et dont l'économie se porte le moins bien. De plus, selon ces données, le Canada est l'un des rares pays du monde qui n'a pas encore de plan de relance économique.
Mon collègue a souligné dans son discours que cela fait maintenant plus de deux ans qu'aucun budget n'a été présenté aux Canadiens et aux Canadiennes, ni à tous les députés de l'opposition, qui pourraient alors questionner le gouvernement pour y voir clair.
Nous sommes au 56 e rang en ce qui a trait au déploiement des vaccins. Ces derniers nous permettraient de sortir de cette crise, de relancer l'économie et d'éviter des morts. Il faut dire les choses comme elles sont. De plus, les secteurs de l'aéronautique et de l'aérospatiale sont complètement laissés à eux-mêmes. Je suis convaincu que mon collègue est lui aussi interpellé par des citoyens à ce sujet et je ne parlerai même pas du taux d'endettement qui explose présentement.
Que pense mon collègue de la façon dont ce gouvernement se comporte en matière de responsabilisation?
Monsieur le Président, mon collègue de Richmond—Arthabaska a mis le doigt sur le problème: l'incompétence des libéraux dans la gestion de la pandémie.
Cela avait commencé avant même que la crise ne débute. En effet, alors que nous étions dans une situation financière exceptionnelle et que l'économie allait bien partout, le gouvernement libéral a commencé à nous endetter jusqu'à des sommets que nous ne croyions jamais pouvoir atteindre à l'époque. À plusieurs reprises, les conservateurs ont prévenu le gouvernement que le Canada serait dans une situation difficile le jour où la crise arriverait. Or, les libéraux ont continué à gérer de la même façon, et ce, même pendant la crise. Ils agissent en prétendant que ce n'est pas grave puisque ce n'est pas leur argent. Mon collègue de Richmond—Arthabaska vient d'énumérer toutes les conséquences que cela entraînera.
On n'a pas atteint les résultats qu'on aurait dû obtenir compte tenu des sommes qu'on a investies. Quand nous avons appuyé le gouvernement afin d'aider les Canadiens, nous espérions que les sommes seraient accordées aux bonnes personnes. Malheureusement, les Canadiens ont vu leur revenu augmenter de 17 % en pleine pandémie, parce que le gouvernement a distribué son aide de manière trop large plutôt que d'aider spécifiquement ceux et celles qui en avaient vraiment besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Surrey—Newton.
Le gouvernement n’a cessé de travailler dans ce dossier. Des négociations sont en cours. Certains de mes amis néo-démocrates l’ont même reconnu dès le début. Je suppose que c’est pour cette raison que nous avons cette discussion aujourd’hui. Les conservateurs savent sur quoi travaille le gouvernement et ils souhaitent peut-être prendre un peu d’avance sur nous.
En écoutant le premier ministre ou la ministre responsable, ce que nous disons au sujet des mesures d'aide supplémentaires pour les contribuables ne fait aucun doute. Notre priorité est triple: rembourser les Canadiens pour les vols annulés, maintenir et rétablir les dessertes régionales au Canada et, ce qui importe le plus pour moi, protéger les emplois dans le secteur aérien. Tout cela est en cours de négociations. Nous connaissons la priorité du gouvernement du Canada. Je ne suis donc pas surpris que les conservateurs aient décidé de présenter cette motion aujourd’hui; c’est une façon de reconnaître, du moins en partie, les efforts que nous déployons.
Je ne peux appuyer la motion pour plusieurs raisons.
Dès le premier jour, nous avons souligné l’importance de ce secteur pour notre pays. Les aéroports régionaux et nos lignes aériennes sont absolument indispensables pour assurer la prospérité économique future de notre pays. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons investi autant d’énergie et de ressources.
J’ai écouté le parrain de la motion, le porte-parole conservateur en matière de finances. Les conservateurs sont très forts pour déformer les faits. Ils aiment répandre des faussetés. À titre d’exemple, le porte-parole conservateur en matière de finance a dit à peu près ceci tout à l’heure en présentant sa motion: « Le gouvernement libéral promet de donner du soutien à l'industrie canadienne du transport aérien depuis plus d'un an, mais il n'y a toujours rien. À ce jour, le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas soutenu ses compagnies aériennes. »
Nous savons que le porte-parole en matière de finances a tort. Il a tort de faire ce genre de déclaration. La réalité, c’est que nous avons consacré environ 1,8 milliard de dollars à la subvention salariale d’urgence du Canada pour aider l’industrie du transport aérien, sans parler de l’aide de plus de 1 milliard de dollars annoncée dans l’énoncé économique d’automne pour venir en aide aux aéroports et aux petites compagnies aériennes.
Le porte-parole du Parti conservateur en matière de finances a ensuite ajouté que le secteur caritatif avait été pratiquement abandonné, sauf si l’on s’appelle Kielburger et que l’on dirige l'organisme UNIS, parce que les proches du Parti libéral et les amis du premier ministre avaient une ligne directe avec le Cabinet du premier ministre. C’est de la bouillie pour les chats! Ce n’est tout simplement pas vrai. Encore une fois, les conservateurs essaient de faire de la désinformation auprès des Canadiens. Deux choses que j’ai remarquées ces derniers temps chez les conservateurs, c’est qu’ils constituent une force destructrice sur le parquet de la Chambre des communes en faisant continuellement de l’obstruction et en bloquant d’importantes mesures législatives. Ils continuent de donner des renseignements erronés sur le secteur caritatif.
Les députés devraient y réfléchir. Les organismes de bienfaisance et à but non lucratif du Canada ont joué un rôle essentiel pendant la pandémie et ils ont accompli un travail phénoménal. Ils méritent des félicitations pour leurs efforts. Les organismes de bienfaisance canadiens ont été écoutés, et 350 millions de dollars ont été mis à leur disposition dans le cadre du Fonds d’urgence pour l’appui communautaire; 7,5 millions de dollars ont été octroyés à Jeunesse, J’écoute pour aider les jeunes à obtenir du soutien en santé mentale; 9 millions de dollars accordés par l’entremise de Centraide Canada, qui a aidé les aînés et d’autres personnes avec la ligne téléphonique 211; 100 millions de dollars octroyés aux banques alimentaires afin d’améliorer l’accès à la nourriture pour les Canadiens aux prises avec les répercussions sociales, économiques et sanitaires de la pandémie. Nous savons que les gestes sont plus éloquents que les paroles.
La députée de Kildonan—St. Paul, qui est la porte-parole en matière de développement de la main-d’œuvre, a écrit sur Twitter que le temps presse pour les Canadiens dont les prestations d’assurance-emploi arrivent à échéance. Justement, hier aurait été une bonne occasion d’adopter le projet de loi C-24, et de le renvoyer au moins à l’étape de l’étude en comité.
Nous savons que les conservateurs, comme ils l’ont fait hier, voudront continuer de faire de l’obstruction autant que possible. Au cours des derniers mois, le Parti conservateur a constamment fait de la politique partisane au lieu de mettre l’accent sur la pandémie, qui est la priorité de la plupart, voire de la totalité, des Canadiens. Nous avons vu des exemples concrets de cette obstruction.
Je mets mes amis conservateurs au défi de réfléchir à certaines des mesures qu’ils bloquent. Ils devraient penser aux débats et à l’obstruction systématique qu’ils causent. Les conservateurs disent appuyer les mesures de lutte contre la pandémie, mais ce n’est pas vrai. Je vais expliquer comment ils font de l’obstruction et refusent aux Canadiens le genre de prestations que nous essayons…
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les soins de longue durée
Monsieur le Président, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière la façon dont notre société traite ses personnes âgées. Nous avons été témoins d'histoires d'horreur, de personnes âgées laissées à elles-mêmes, privées de nourriture et d'eau, et privées de la possibilité de voir leur famille.
Les habitants de ma circonscription, Don Valley-Est, demandent au gouvernement fédéral d'exercer un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes nationales en matière de soins de longue durée. Les personnes âgées ont énormément contribué à l'édification de notre merveilleux pays, et il est important que nous prenions collectivement soin d'elles.
J'invite tous les députés à collaborer à la mise en place de normes nationales pour les établissements de soins de longue durée. Ce travail devra se faire en consultation avec les organismes pour personnes âgées. Nous devrons également adopter les pratiques exemplaires des provinces ayant réussi à éviter de telles crises et veiller à ce que les travailleurs de première ligne reçoivent un salaire décent.
David Schindler
Monsieur le Président, le Canada a perdu un défenseur passionné et infatigable de notre ressource la plus vitale, soit l'eau douce.
David Schindler était non seulement un limnologue de renommée mondiale qui a remporté en 1991 le prestigieux Prix de l'eau de Stockholm, mais il était aussi à l'origine de changements fondamentaux dans la politique environnementale nord-américaine grâce à son travail d'avant-garde sur le terrain, surtout au centre de recherche de la région des lacs expérimentaux, qu'il a cofondé.
À bien des égards, M. Schindler était un intellectuel public. Il a rendu l'écologie accessible, à l'instar de Rachel Carson. Ses recherches ont sonné l'alarme sur les pluies acides et ont entraîné l'interdiction des détergents à haute teneur en phosphore. Le travail de M. Schindler sur les impacts des sables bitumineux sur le bassin hydrographique de la rivière Athabasca a incité le comité de l'environnement de la Chambre des communes à effectuer une étude sur la question et a mené à des changements dans le suivi de la qualité de l'eau du bassin hydrographique.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à l'épouse de M. Schindler, Suzanne, à ses filles, Eva et Rachel, et à son fils, Daniel.
Alfie Fromager
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui au grand Alfie Fromager, icône de la musique country.
M. Fromager a commencé sa carrière musicale à l'âge de 12 ans sur les ondes du 560 CFOS. C'est en 1957, lors du centenaire d'Owen Sound, que sa carrière musicale avec son défunt frère Neil a vraiment pris son envol. Puis, en 1967, M. Fromager est devenu l'animateur de l'émission Make Mine Country de la station de télévision CKVR, qui présentait des artistes comme Stompin' Tom Connors et Carroll Baker. En fait, c'est M. Fromager qui est le premier à avoir présenté M. Connors à la télévision.
Tout au long de sa carrière, M. Fromager a assuré la première partie de nombreuses vedettes de la musique country, dont Hank Snow et Johnny Cash. Le musicien local Arnie Clark décrit M. Fromager comme étant un grand pionnier de la musique qui était aimable et l'ami de tout le monde. Il adorait plaisanter, était terre à terre et se souciait plus des gens que d'être célèbre.
M. Fromager est l'une des premières personnes à avoir été intronisées au Temple de la renommée de la musique de Bruce-Grey en 2015. L'ancien député provincial Bill Murdoch m'a dit ce matin que « M. Fromager était un homme généreux et bon enfant qui adorait tout simplement divertir les gens. En fait, lors d'un spectacle donné après son intronisation, il a été difficile de le faire sortir de scène. »
Même si c'était une icône de la musique, M. Fromager était d'abord un homme de famille qui aimait sa femme, Gladys. J'offre mes plus sincères condoléances à Gladys et à sa famille.
M. Fromager manquera à bien des gens. Qu'il repose en paix.
Le restaurant Panino Cappuccino
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Panino Cappuccino, une institution de Humber River—Black Creek qui a reçu le prix Top Choice pour le meilleur restaurant italien à Toronto en 2021. Quiconque a eu le plaisir de dîner ou de souper à Panino Cappuccino sait que ce prix prestigieux est tout à fait mérité.
Cette entreprise familiale est un pilier de la communauté depuis plus de 10 ans et je suis très heureuse de voir que son travail remarquable et son dévouement sont récompensés par ce prix formidable. À un moment où les petites entreprises — en particulier les restaurants — souffrent, je veux nous encourager tous à soutenir les petites entreprises, comme Panino Cappuccino, afin qu'elles puissent continuer à servir les collectivités bien après la fin de la pandémie.
Je félicite l'équipe de Panino Cappuccino. J'ai hâte de la retrouver.
[Français]
Luc Cordeau
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à M. Luc Cordeau, grand artisan de la valorisation du patrimoine et de la mémoire maskoutaine, décédé le 23 février dernier.
Né à Saint-Pie en 1959, Luc Cordeau s'est impliqué pendant 36 ans à la Société d'histoire régionale, puis au Centre d'histoire de Sainte-Hyacinthe où il a été archiviste et directeur général.
Ses proches le décrivent comme une bibliothèque vivante, un obsédé de la rigueur extrêmement méticuleux, soucieux du moindre détail, dont le besoin absolu de preuves le poussait à rejeter tout ouï-dire. Il était beaucoup plus facile à partir qu'à arrêter quand il était question d'histoire.
Luc Cordeau avait déclaré ceci, peu avant son décès: « Faire des recherches sur notre histoire locale et régionale me passionne énormément. Et, dans ces recherches, j'aime découvrir des gens dont l'histoire n'a pas retenu le nom, mais qui ont fait beaucoup dans leur milieu. »
Les Maskoutains et les Maskoutaines vont se souvenir de son nom.
Merci, Luc Cordeau.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le rêve de l'accession à la propriété, autrefois réalisable pour la plupart des Canadiens, devient de plus en plus inaccessible pour la classe moyenne, en particulier les jeunes parents. Le prix des maisons est tout simplement déconnecté de la réalité. Cela ne devrait étonner personne. Les milléniaux le savent depuis des années, mais ce fut un choc pour la SCHL, qui, en juin dernier, prévoyait un déclin de 9 % à 18 % des prix des maisons. En fait, les prix ont bondi de plus de 17 % à l'échelle du pays.
Pourquoi les prix sont-ils si élevés alors que nous vivons la pire crise économique de la décennie? Les facteurs sont multiples, mais le principal est la politique d'assouplissement quantitatif de la Banque du Canada envers le gouvernement du Canada. Imprimer de l'argent pour racheter la dette a entraîné une réduction des taux hypothécaires et, du même coup, une hausse considérable des prix des maisons.
Quand le gouvernement prendra-t-il le contrôle des finances du pays? Quand déposera-t-il un budget? Quand fera-t-il des efforts véritables pour aider les milléniaux à accéder à la propriété? Que faisons-nous pour leur assurer un avenir? Souhaitons-nous qu'une génération entière de Canadiens loge dans des sous-sols?
[Français]
Le Mois de la Francophonie
Monsieur le Président, mars est le Mois de la Francophonie. J'invite tous les francophones et francophiles à célébrer notre langue, notre culture et notre héritage.
Il ne faut pas oublier les sacrifices de nos parents et de nos grands-parents qui ont défendu notre langue. C'est pourquoi nous devons perpétuer nos traditions et les transmettre à nos enfants.
Par exemple, le nouveau livre de ma tante Florence Serré, Mon terroir à nous, est un témoignage de l'histoire des familles francophones et de son enfance de 1940 à 1960 dans le village de Desaulniers, près de Sturgeon Falls en Ontario.
Aussi, le 27 mars, au Collège Boréal aura lieu la 48e édition de La Nuit sur l'étang, via Zoom. Des participants et des artistes de partout seront au rendez-vous. N'oublions pas nos histoires et nos chansons folkloriques du bon vieux temps.
Visitons le groupe Facebook Franco Ontariens du Nord de l'Ontario et le groupe Facebook Nipissing Ouest, pour conserver le français.
Soyons tous fiers de nos origines.
[Traduction]
L'industrie du camionnage
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'apport considérable des camionneurs depuis le début de la pandémie pour aider notre économie à se redresser.
Au cours de la dernière année, les camionneurs ont contribué à maintenir nos chaînes d'approvisionnement pour que nous puissions avoir accès à tous les articles essentiels d'un bout à l'autre du pays. La semaine dernière, j'ai participé à une rencontre à distance avec les dirigeants de l'Association des camionneurs unis, une organisation qui représente plus de 1 100 opérateurs indépendants en Colombie-Britannique. Ce fut une véritable source d'inspiration d'entendre à quel point leurs membres prennent des mesures pour établir des conditions de travail sécuritaires et relever tous les défis liés à la pandémie.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour montrer notre reconnaissance à l'égard des camionneurs partout au Canada.
[Français]
Lawrence Cotton
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à saluer Lawrence Cotton, un pilier de ma communauté dans Brome Missisquoi.
[Traduction]
Après une longue carrière couronnée de succès dans les Forces armées canadiennes, Lawrence est devenu bénévole auprès des Chevaliers de Colomb de sa communauté. Il a par la suite été nommé grand chevalier grâce à ses efforts constants pour aider sa communauté.
[Français]
Ses collègues parlent de Lawrence avec admiration. Ils décrivent un homme indomptable qui n'a pas peur de relever ses manches pour aider nos citoyens.
Par exemple, chaque année, Lawrence se charge de rassembler des bénévoles et de distribuer des paniers de Noël à ceux dans le besoin. Lawrence est aussi impliqué en politique dans ma région et milite sans relâche pour faire valoir les droits de nos vétérans.
Je remercie chaleureusement un homme qui fait une réelle différence pour nos résidants de Brome—Missisquoi, surtout pendant la pandémie.
[Traduction]
De la part de tous les habitants de notre communauté, je remercie Lawrence du fond du cœur pour son apport remarquable et ses valeureux sacrifices.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les libéraux affirment qu'ils se préoccupent de la sécurité publique, mais c'est faux. Comme il cherche à déclencher des élections, le premier ministre tente désespérément de camoufler ses nombreux échecs en ce qui concerne la COVID-19 et tout le reste. Il est donc retourné feuilleter le bon vieux manuel libéral pour voir comment s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et voilà: le projet de loi C-21 est né.
Les Canadiens ne sont toutefois pas dupes. L'hypocrisie libérale a transparu lorsque les libéraux ont présenté, à peine quelques jours plus tard, le projet de loi C-22, qui allège les peines imposées aux vrais criminels qui commettent des crimes avec des armes illégales. Ce sont ces armes qui constituent le véritable problème. Les libéraux font de la petite politique et ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Avec le décret de l'année dernière, le projet de loi C-21 et le projet de loi C-22, les libéraux ont montré qu'ils ne se préoccupent pas vraiment de la sécurité publique et qu'ils ne sont pas prêts à sévir contre la criminalité.
Les Canadiens méritent mieux. Les conservateurs sont prêts à respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et à s'attaquer au vrai problème: les armes de contrebande et les gangs.
Les prix Reconnaissance des femmes et jeunes filles leaders d'Orléans
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu l'honneur de souligner la contribution exceptionnelle de 35 femmes et filles d'Orléans qui se sont démarquées par leur leadership et leurs activités bénévoles dans la communauté, en leur remettant les prix Reconnaissance des femmes et jeunes filles leaders d'Orléans de 2021.
Leur excellent travail, leur dynamisme et leur dévouement ont eu une incidence directe sur notre localité et sont une source d'inspiration pour les femmes et les jeunes filles d'Orléans et d'ailleurs. Comme le veut la tradition, nous avons profité de la Journée internationale des femmes pour remettre ces prix dans le cadre d'un déjeuner virtuel, auquel plus de 80 personnes ont pris part, et pour échanger sur nos expériences communes en matière de service public ou de leadership.
[Français]
J'ai été inspirée par leur histoire, leur force et l'enthousiasme dont elles font preuve pour faire une différence dans notre communauté. Je tiens à remercier toutes ces femmes et ces jeunes filles leaders d'Orléans de leur travail acharné et de leur persévérance, ainsi que toutes les femmes qui poursuivent la quête d'un monde plus égalitaire et plus inclusif.
[Traduction]
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a complètement ignoré le secteur de l'aviation et laissé des dizaines de milliers d'emplois s'envoler en fumée, et l'hémorragie semble loin d'être terminée. Aujourd'hui, les régions du Canada ne sont plus aussi bien connectées qu'auparavant, car plus d'une dizaine d'aéroports ne sont plus desservis et un nombre incalculable de liaisons régionales ont été abandonnées. En plus des longues heures de route nécessaires pour se rendre à l'aéroport, ceux qui veulent rendre visite à un proche ou voir à des affaires urgentes doivent désormais prendre plusieurs correspondances avant d'arriver à destination.
La relance ne sera pas instantanée, et tous les pseudo-efforts que fait le gouvernement arrivent beaucoup trop tard. Les compagnies aériennes du Canada seront incapables de rivaliser avec les nombreux transporteurs étrangers qui ont reçu de l'aide dès les mois de mai ou juin derniers, ce qui veut dire qu'elles vont perdre de nouvelles parts de marché et qu'elles devront augmenter leurs tarifs, au point d'être trop onéreux pour les Canadiens.
Depuis maintenant un an, les efforts du gouvernement pour lutter contre la pandémie sont un échec, car en plus de négliger des secteurs pourtant névralgiques, il a tourné le dos aux travailleurs du pays. Le bilan du gouvernement est un fiasco causé par la négligence et l'incompétence. Alors pourquoi les Canadiens devraient-ils lui faire confiance...
Le député de Brantford—Brant a la parole.
Walter Gretzky
Monsieur le Président, Walter Gretzky, véritable trésor national, nous a quittés jeudi dernier pour rejoindre son épouse bien-aimée, Phyllis, au paradis. Il a vécu sa vie dans la plus pure authenticité. La gratitude et l'humilité faisaient partie de ses forces. Il a marqué la vie de millions de personnes en distribuant généreusement ses encouragements à tous. C'était le meilleur père du milieu du hockey qui soit et l'un des plus grands patriotes de notre époque. Né d'une famille d'immigrants européens installée à Canning, en Ontario, il n'a pas eu une vie facile et n'était pas étranger à l'adversité.
J'aimerais que Wayne, Kim, Keith, Brent, Glen et ses petits-enfants sachent que la nation partage leur chagrin et célèbre la vie du disparu avec eux.
M. Gretzky disait souvent que Brantford était le centre de l'univers. Il avait l'habitude de glisser à l'oreille de celui qui l'accompagnait: « Tu es le meilleur. » Nous pourrions débattre du lieu précis du centre de l'univers, mais il n'y a aucun doute sur qui était le meilleur: Walter Gretzky fut et restera le meilleur parmi les meilleurs.
Repose en paix, mon ami.
Les thérapies de conversion
Monsieur le Président, le gouvernement traîne les pieds dans le dossier de l'interdiction des thérapies de conversion. Le comité de la justice a terminé son étude du projet de loi C-6 en décembre dernier, mais le projet de loi n'est toujours pas revenu à la Chambre pour un dernier débat et vote.
Même si je suis convaincu que les thérapies de conversion finiront par être interdites, cela ne sera que la première étape. Nous avons bien compris qu'il est nécessaire d'aider systématiquement les survivants des thérapies de conversion ainsi que ceux qui font toujours l'objet de tentatives malavisées et préjudiciables pour les faire changer d'orientation, d'identité ou d'expression sexuelle.
Pour combattre l'homophobie et la transphobie, le gouvernement devrait établir des normes en matière de santé publique afin d'offrir une éducation sexuelle complète qui, fondamentalement, soulignerait et mettrait en valeur l'orientation, l'identité et l'expression sexuelles de tous les Canadiens.
Si nous adoptons des normes en matière d'éducation sexuelle qui s'avèrent assertives, complètes et conformes à nos obligations internationales en matière de droits de la personne, nous aurons alors la possibilité de faire disparaître non seulement les thérapies de conversion, mais aussi les croyances qui en sont l'origine.
[Français]
Taiga Motors
Monsieur le Président, je veux souligner le succès de Taiga Motors, une entreprise québécoise qui présentera cette année les premières motoneiges et motomarines électriques sur le marché. Taiga Motors se positionne pour devenir le Tesla des véhicules hors route et prévoit des ventes de pas moins de 76 000 véhicules d'ici 2025.
J'offre mes félicitations aux trois fondateurs, Samuel Bruneau, Gabriel Bernatchez et Paul Achard, qui feront leur entrée en Bourse le mois prochain avec des produits imaginés, développés et fabriqués au Québec.
Quoi de plus Québécois que des véhicules récréatifs électriques pour parcourir notre immense territoire et nos innombrables lacs? Taiga Motors cadre parfaitement dans cette vision du développement économique que le Bloc québécois s'acharne à faire progresser à Ottawa. Miser sur des technologies vertes pour inventer des produits innovateurs et écologiques, c'est notre avenir. Il serait temps qu'Ottawa réalise que, la filière verte, c'est au Québec que cela se passe, et que c'est dans des jeunes ambitieux, comme ceux de Taiga Motors, qu'il faut investir.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les propriétaires d'armes à feu de ma circonscription et d'ailleurs au pays sont très inquiets du stratagème de confiscation des armes à feu malavisé des libéraux. Cette dernière attaque à l'endroit des propriétaires légitimes d'armes à feu prouve une fois de plus à quel point les libéraux sont déconnectés des régions rurales et nordiques du pays. Ce plan sera coûteux pour le gouvernement canadien, il créera des obstacles supplémentaires pour les chasseurs et les tireurs sportifs, et il ne fera rien pour lutter contre les activités illégales. Pire, les libéraux ont fait équipe avec les néo-démocrates pour rejeter une proposition sensée des conservateurs visant à imposer des peines plus sévères aux personnes coupables de possession d'armes de contrebande.
Il est clair que les conservateurs du Canada sont les seuls à défendre les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Nous allons continuer de nous porter à la défense des régions rurales et nordiques du pays que le gouvernement actuel a laissées tomber.
Laadliyan
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, j'aimerais souligner le travail exceptionnel de Laadliyan, un organisme sans but lucratif de Brampton.
Depuis 2013, la fondatrice et directrice générale de l'organisme, Manvir Bhangu, ainsi que son équipe offrent un espace où on s'efforce d'outiller et de célébrer les femmes et les filles grâce à des services de formation, de mentorat et de sensibilisation. Les services de mentorat permettent de jumeler de jeunes étudiantes à des professionnels du domaine de leur choix. Laadliyan offre aussi des trousses de produits d'hygiène féminine aux femmes dans le besoin tout en contribuant à combattre les préjugés entourant la santé des femmes. Laadliyan lutte contre les conséquences négatives des préjugés favorables aux garçons et s'efforce de renseigner les collectivités sur les moyens qu'elles peuvent prendre pour éliminer les obstacles à l'égalité pour les femmes.
Voilà le genre d'efforts altruistes qui sont déployés en coulisse pour rendre la société plus généreuse, équitable et inclusive. En tant que fier père de deux filles fortes, je suis reconnaissant du travail que Laadliyan a fait et continue de réaliser.
Je félicite tout le personnel de Laadliyan de son travail positif et inspirant.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, nous sommes à deux mois de la date d'échéance du 12 mai fixée par le Michigan pour fermer la canalisation 5. Les représentants du gouvernement ont dit qu'ils préféreraient qu'Enbridge se batte pour la canalisation 5 avant d'intervenir. Le ministre a même dit que le gouvernement n'avait pas sous la main une analyse formelle du nombre d'emplois menacés.
Que faudra-t-il pour que le gouvernement lutte pour la canalisation 5?
Monsieur le Président, c'est ce que fait le gouvernement. Nous savons que cette canalisation est une source essentielle de combustible pour les foyers et les entreprises des deux côtés de la frontière. Nous sommes en faveur de la poursuite de son exploitation en toute sécurité. Comme nous l'avons fait durant les négociations de l'ALENA, nous expliquons aux autorités compétentes que le Canada est un fournisseur d'énergie fiable et sûr pour les États-Unis.
Monsieur le Président, ce n'est pas que l'approvisionnement en combustible qui est en jeu; des milliers d'emplois en Ontario le sont également. La vice-première ministre oublie les emplois dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Selon l'ambassadrice du Canada aux États-Unis, les pourparlers sont interrompus entre Enbridge et le gouvernement du Michigan. Or, le plan du gouvernement ne semble pas avoir changé; il laisse à Enbridge le soin de défendre les emplois des Canadiens et reste les bras croisés.
Combien de temps les milliers de travailleurs canadiens que la vice-première ministre a simplement oubliés devront-ils encore attendre avant que quelqu'un lutte pour défendre leur emploi?
Monsieur le Président, comme l'a démontré le gouvernement lors des négociations de l'ALENA et comme nous le prouvons chaque jour depuis le début de la pandémie de COVID-19 en soutenant les travailleurs et les emplois canadiens, jamais nous n'oublierons les travailleurs canadiens et jamais nous n'oublierons les emplois canadiens, qu'ils soient situés dans le Sud-Ouest de l'Ontario ou n'importe où ailleurs au pays.
La canalisation 5 demeure en exploitation et continue d'alimenter les raffineries du Canada et des États-Unis. Nous continuerons de lutter pour qu'il en demeure ainsi.
La petite entreprise
Monsieur le Président, en parlant de milliers d'autres personnes que le gouvernement a oubliées, 58 000 petites entreprises ont dû cesser leurs activités à cause de la COVID-19. À peine la moitié des petites entreprises du pays sont pleinement opérationnelles, et moins de 40 % des petites entreprises comptent encore tous leurs employés. Les petites entreprises se trouvent au cœur de notre économie, et les libéraux n'ont pas de plan digne de ce nom pour assurer leur avenir.
Les rues principales du Canada sont de plus en plus désertes. Quand les Canadiens obtiendront-ils un plan solide pour sauver les petites entreprises?
Monsieur le Président, les conservateurs doivent choisir une voie. Le printemps dernier, interrogé sur le soutien que le gouvernement devrait offrir aux Canadiens, le député de Carleton a répondu: « Vous voudrez peut-être vous attaquer [à la COVID-19] avec de gros programmes gouvernementaux. Nous sommes conservateurs, donc nous n'y croyons pas. » Or, les conservateurs demandent aujourd'hui des mesures d'aide que le gouvernement a déjà créées l'année dernière.
Le chef conservateur n'arrive pas à se décider et il semble disposé à dire n'importe quoi, pourvu qu'il en retire un avantage politique. Nous croyons qu'il faut aider les travailleurs canadiens et les entreprises canadiennes, et nous allons continuer à le faire.
[Français]
Monsieur le Président, la dernière fois que le gouvernement libéral a présenté un budget, c'était en mars 2019: deux ans sans budget et une continuité des dépenses sans plan et sans contrôle.
Quand est-ce que le premier ministre va décider d'avoir un plan pour nos dépenses et pour une relance économique dans chaque secteur et chaque région?
Monsieur le Président, les conservateurs doivent choisir une voie.
Le printemps dernier, interrogé sur le soutien que le gouvernement devrait offrir aux Canadiens, le député de Carleton a déclaré: « Vous voudrez peut-être vous attaquer [à la COVID-19] avec de gros programmes gouvernementaux. Nous sommes conservateurs, donc nous n'y croyons pas. »
Notre gouvernement comprend que nous devons appuyer les entreprises, les travailleurs, mais c'est le moment, pour les conservateurs, d'expliquer ce en quoi ils croient.
Monsieur le Président, près de 60 000 PME ont déjà fermé à cause de la COVID-19. Seulement 50 % des entreprises sont complètement ouvertes; plus de 60 % ont laissé tomber leurs employés. Les PME sont les fondations de notre économie. Il y a une crise réelle pour nos PME. Elles ont besoin d'un plan pour leur avenir.
Où est le plan?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition officielle de cette question, car elle me donne l'occasion de signaler le cynisme et l'hypocrisie dont font preuve les conservateurs.
Hier, ils ont voté contre un projet de loi qui fournirait un soutien financier urgent aux petites entreprises. Pourtant, aujourd'hui, ils prétendent soutenir les petites entreprises. Leurs gestes montrent que cela n'est pas vrai.
La santé
Monsieur le Président, depuis le début de la quarantaine obligatoire à l'hôtel, on observe une diminution du nombre de voyageurs qui rentrent par l'aéroport. Curieusement, en même temps, de plus en plus de personnes arrivent par les frontières terrestres.
C'est parce que tout le monde a compris qu'il est possible de contourner les règles. Les gens prennent l'avion, débarquent à Burlington, prennent l'autobus ou leur voiture, traversent la frontière, économisent 2 000 $, se retrouvent chez eux et bingo: aucune quarantaine obligatoire. Cela n'a aucun bon sens.
Pourquoi ne pas appliquer les mêmes règles à tous les voyageurs non essentiels?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le Canada a l'un des régimes de contrôle frontalier les plus stricts au monde. Cela est nécessaire. C'est la chose à faire parce que nous comprenons tous que nous devons protéger les Canadiens et les Canadiennes contre la COVID-19. D'un autre côté, nous avons aussi protégé le commerce essentiel entre le Canada et les États-Unis. Cela aussi est important. Nous devons tous être fiers d'avoir fait ces deux choses si essentielles.
Monsieur le Président, la ministre ne répond pas à ma question, mais cela n'est pas grave. Je vais encore essayer.
En créant deux ensembles de règles, un pour les voyageurs par voie aérienne et l'autre pour les voyageurs par voie terrestre, le gouvernement ne réussit qu'à détourner le trafic des aéroports. Le fait que l'on peut éviter les quarantaines d'hôtel en passant par la frontière terrestre est tellement connu que des entreprises offrent même ouvertement ce service précis aux voyageurs non essentiels. Le fait de contourner les règles est carrément devenu un service que l'on commercialise.
Le gouvernement fédéral est en train de faire rire de lui. S'en rend-il au moins compte?
Monsieur le Président, je veux souligner que le Canada a des mesures de contrôle frontalier des voyageurs parmi les plus strictes au monde.
Avec de nouveaux variants, nous savons que nous devons prendre des mesures supplémentaires pour protéger les Canadiens contre la COVID-19. Nous avons fait cela.
Depuis le début de la pandémie, nous avons clairement indiqué que personne ne devrait voyager, car cela peut mettre en danger les personnes elles-mêmes et leurs proches.
La petite entreprise
Monsieur le Président, la pandémie a frappé fort les petites entreprises. Elles ont peur de fermer leurs portes.
Le gouvernement libéral a donné 750 milliards de dollars pour aider et appuyer les grandes banques, mais il n'y a pas de plan pour aider les petites entreprises. Or, une limite sur les frais de cartes de crédit peut aider les petites entreprises. Le premier ministre va-t-il limiter les frais des cartes de crédit pour aider les petites entreprises?
Monsieur le Président, je dois dire que je suis d'accord avec le député et chef du NPD qu'il est très important d'aider les petites et moyennes entreprises. C'est ce que notre gouvernement est en train de faire.
C'est pourquoi il est si urgent d'adopter le projet de loi C-14. Je veux remercier tous les députés qui se sont joints à nous et qui ont appuyé ce projet de loi si urgent et important.
Les frais des cartes de crédit sont aussi une question importante et nous sommes en train de l'étudier.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai passé du temps avec des petits entrepreneurs de la Colombie-Britannique. Ils sont inquiets et ils craignent de devoir mettre la clé sous la porte.
Au début de la pandémie, le gouvernement libéral s'est empressé de donner près de 750 milliards de dollars pour soutenir les grandes banques, mais il n'y a toujours pas de plan concret s'adressant spécifiquement aux petites entreprises. Une limite sur les frais de carte de crédit aiderait les petites entreprises. C'est ce qu'elles ont dit.
Est-ce que le premier ministre entend limiter les frais de carte de crédit à 1 % pour aider les petites entreprises en cette période difficile?
Monsieur le Président, je veux d'abord dire que le gouvernement est du même avis que le chef du NPD: il est absolument essentiel de venir en aide aux petites entreprises. C'est pourquoi j'invite l'ensemble des députés à appuyer le projet de loi C-14. Les petites entreprises en ont besoin.
Je veux aussi dire que le gouvernement est là pour soutenir les petites entreprises et je donnerais en exemple un programme, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Plus de 842 000 petites entreprises de partout au pays ont reçu des prêts dans le cadre de ce programme en date du 4 mars. Les frais de cartes de crédit constituent un autre enjeu que nous étudions de près.
L'économie
Monsieur le Président, M. Richard Audas, statisticien en matière de santé, économiste et professeur à l'Université Memorial, a publié un document sur le taux d'appauvrissement lié à la COVID et, pour le Canada, les résultats sont, disons-le, peu encourageants. En fait, le Canada arrive en 11e place à cause de la piètre performance du gouvernement au chapitre de la santé et de l'économie.
Alors que le Canada affiche le pire déficit, le plus haut taux de chômage et le plus faible taux de vaccination des pays du G7, pourquoi la performance du gouvernement est-elle si désastreuse?
Monsieur le Président, je ne peux faire de conjecture sur le désastre qui règne dans les rangs d'en face, mais je peux à tout le moins dire que de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes extrêmement reconnaissants aux Canadiens d'avoir continué à travailler fort et à faire preuve de résilience. Ces efforts et le soutien vigoureux du gouvernement ont porté fruit et j'ai de bonnes nouvelles pour la Chambre: au quatrième trimestre de l'an dernier, le PIB du Canada avait augmenté de près de 10 %. Cette performance dépasse celle des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne et de l'Italie. Bravo, Équipe Canada.
Monsieur le Président, ces données sont excellentes pour les Canadiens, mais terribles pour le gouvernement. Au cours du dernier trimestre de l'exercice, les libéraux ont eu beaucoup plus de rattrapage à faire parce que notre effondrement économique s'est avéré encore plus catastrophique. En fait, en toute fin d'exercice, le Canada détient toujours le plus haut taux de chômage des pays du G7. Or, la vice-première ministre et le premier ministre affirment depuis longtemps que c'est la meilleure façon de calculer le marché de l'emploi.
De plus, une étude scientifique indépendante, qui propose un indice de la détresse liée à la COVID, classe le Canada au 11e rang sur 15. Nous faisons moins bonne figure que les États-Unis. Pourquoi obtenons-nous des résultats si désastreux?
Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à examiner plus attentivement les données internationales. À 64,3 %, le Canada a le taux de participation au marché du travail le plus élevé, devant l'Allemagne, les États-Unis et le Japon. Le Canada a récupéré 71 % des emplois perdus en raison de la pandémie. À titre de comparaison, les États-Unis en ont récupéré 56 % uniquement.
Je tiens encore une fois à remercier les petites entreprises canadiennes et les Canadiens qui travaillent fort. Ils font preuve de beaucoup de résilience, et le gouvernement les soutiendra aussi longtemps qu'il le faudra.
Monsieur le Président, nous avons appris hier que la ministre ne déposera pas de budget fédéral d'ici la fin du mois. Plus de 700 jours se sont écoulés depuis la dernière présentation d'un budget, et la population canadienne attend toujours un plan de relance économique de la part du gouvernement. Le Canada a dépensé davantage d'argent par habitant que tout autre pays du G7, et c'est pourtant lui qui affiche le pire taux de chômage.
Le secteur du tourisme et de l'hôtellerie, les organismes caritatifs et des milliers d'autres petites entreprises continuent de demander le soutien du gouvernement. La ministre est-elle à l'écoute? Quand va-t-elle enfin déposer un budget pour que tous puissent en prendre connaissance?
Monsieur le Président, le gouvernement est réellement à l'écoute de la population canadienne. Je tiens d'ailleurs à remercier les Canadiens qui ont soumis 58 000 mémoires écrits lors des consultations prébudgétaires que nous avons tenues. Je profite de l'occasion pour demander aux conservateurs s'ils sont à l'écoute des propriétaires de petites entreprises, et s'ils ont entendu les propos de Dan Kelly. Il a dit: « Le projet de loi C-14 comporte d'importantes mesures pour les petites entreprises [...] La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante exhorte tous les partis à faire en sorte que ces mesures d'aide soient adoptées rapidement ».
Tout comme M. Kelly, j'encourage les conservateurs à accorder leur soutien aux petites entreprises en votant pour nos mesures au lieu de s'adonner à des manigances partisanes.
Monsieur le Président, c'est bien joli parce que j'ai rencontré M. Kelly à trois reprises au cours du dernier mois. Il est tout à fait irresponsable de la part du gouvernement libéral de laisser passer deux années entières sans présenter un budget aux Canadiens. C'est la plus longue période de l'histoire du Canada pendant laquelle le pays a été privé d'un plan économique. Sans plan, nous ne pouvons pas relancer l'économie, nous ne pouvons pas remettre les Canadiens au travail et nous ne pouvons pas aider les entreprises les plus durement touchées à survivre.
Deux ans se sont écoulés. Quelle est la date du dépôt du budget ou la ministre ne se donne-t-elle même pas la peine d'écouter?
Monsieur le Président, nous sommes certainement à l'écoute. Je suis très reconnaissante aux Canadiens qui ont participé avec tant d'enthousiasme aux consultations prébudgétaires. Nous avons reçu plus de 58 000 mémoires. Nous travaillons d'arrache-pied avec les Canadiens d'un océan à l'autre.
Je dirai simplement que notre priorité aujourd'hui est de faire tout ce qu'il faut, aussi longtemps qu'il le faudra, pour soutenir les travailleurs canadiens et les entreprises canadiennes. Alors, adoptons le projet de loi C-14 pour que nous puissions respecter cette priorité.
La santé
Monsieur le Président, hier, le président de Pfizer a déclaré que l'entreprise n'appuie pas la décision des libéraux de faire passer de trois semaines à quatre mois l'intervalle entre l'administration des doses de son vaccin contre la COVID-19, et la conseillère scientifique en chef du Canada a essentiellement dit que la décision des libéraux était contraire à l'éthique. Aujourd'hui, Global News nous apprend que de nombreux experts médicaux canadiens ont rédigé une lettre ouverte à l'intention des libéraux pour exprimer de grandes préoccupations au sujet de la décision de retarder l'administration des doses.
Pourquoi les libéraux recommandent-ils un intervalle de quatre mois entre l'administration des doses du vaccin de Pfizer alors que personne d'autre ne recommande une telle chose?
Monsieur le Président, maintenant que le Canada dispose de vaccins sûrs et efficaces, nous devons vacciner le plus grand nombre de Canadiens possible. Afin que le plus grand nombre de personnes possible développent une certaine résistance à la COVID-19, le Comité consultatif national de l'immunisation a indiqué qu'il était sécuritaire de retarder de jusqu'à quatre mois l'administration de la deuxième dose du vaccin.
Nous continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires pour protéger les collectivités et à nous appuyer sur des données scientifiques et probantes.
Monsieur le Président, le problème, c'est qu'il n'y a en fait aucune donnée scientifique ou donnée probante pour appuyer cette décision.
La réponse du secrétaire parlementaire touche au cœur du problème. Si nous avions davantage de doses de vaccin et si les libéraux avaient fait le nécessaire pour assurer la distribution des vaccins aux Canadiens, ils ne recommanderaient pas cette mesure extrême qu'aucun autre pays au monde ne prend.
Est-il en train d'admettre que les libéraux prennent des décisions de nature politique dans le dossier des vaccins afin de faire oublier le fait que, parmi les pays du G7, le Canada est celui qui a le moins bien géré la distribution des vaccins?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à mentionner que le Comité consultatif national de l'immunisation est un organisme indépendant. Je tiens également à dire que 8 millions de doses de vaccin seront reçues au cours de ce trimestre seulement, 36,5 millions au cours du trimestre suivant et 118 millions de vaccins avant la fin septembre, de sorte que l'ensemble des Canadiens auront accès à un vaccin avant la fin de l'été.
Nous avons un plan. Il s'agit d'un plan de vaccination fondé sur un arsenal diversifié de vaccins et il convient aux Canadiens.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, cela coûte cher de contourner le Québec dans la construction navale. On est rendu à 51 milliards de dollars de dépassements de coûts pour des navires de combat que le fédéral a donnés uniquement à Irving, en Nouvelle-Écosse. Or le chantier n'en livrera pas un seul avant 2030.
Parallèlement, la vérificatrice générale du Canada confirme, dans son dernier rapport, que c'est la même chose en Colombie-Britannique. Là aussi, Seaspan cumule des années de retard pour tous ses contrats. Finalement, personne ne livre, sauf la Davie.
Pourquoi ne pas simplement confier à la Davie sa juste part des contrats de construction?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je remercie aussi le directeur parlementaire du budget pour son rapport.
Par l'entremise de la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », notre gouvernement s'est engagé à construire 15 navires de combat de surface entièrement financés. Nous contribuons notamment à l'économie, à hauteur de 1,54 milliard de dollars par an. Nous serons prudents et nous adapterons à la stratégie. La Davie est un partenaire formidable. Nous travaillons d'un océan à l'autre, au Québec et partout.
Monsieur le Président, un partenaire oublié pour la construction navale, et non pour la rénovation.
La stratégie de construction navale est une catastrophe parce que le fédéral fait tout pour contourner le Québec. Ottawa a présentement un contrat à donner pour un brise-glace polaire et il refuse de le donner à la Davie, et ce, même en sachant qu'Irving croule sous des décennies de retard et qu'il y a 51 milliards de dollars de dépassements de coûts, et même en sachant que Seaspan s'est fait retirer le contrat à cause de son incapacité à le commencer. Les libéraux font tout pour contourner le Québec, même quand c'est la seule option qu'il reste.
Quand le contrat de brise-glace polaire sera-t-il...
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je voudrais dire que tous les chantiers canadiens ont pu répondre à la demande de renseignements qui a pris fin le 13 mai 2020. Les réponses reçues et les renseignements recueillis dans le cadre du processus permettront au gouvernement du Canada de déterminer la meilleure façon de procéder. Aucune décision n'a encore été prise.
Nous travaillons toujours avec tous les chantiers, y compris Chantier Davie.
Les langues officielles
Monsieur le Président, le premier ministre et son ministère, le Conseil privé, se fichent complètement du français. Son Bureau a jusqu'ici reçu près de 8 000 pages de documents relativement à la situation d'urgence causée par la pandémie, incluant des contrats entre le gouvernement et les entreprises pharmaceutiques. Il refuse de les dévoiler sous prétexte qu'ils ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles. Le premier ministre cache de l'information importante à la population.
Qu'attend-il pour nous fournir ces documents en français?
Monsieur le Président, comme la motion l'a demandé, on a envoyé les documents dans la langue dans laquelle ils existent au légiste. On a également offert tout l'appui nécessaire au légiste par l'entremise du Bureau de régie interne. On savait tous que ça prendrait du temps. C'est une montagne d'informations qui a été demandée par le comité. Le gouvernement répond aussi vite que possible et les documents sont envoyés aussi vite que possible.
Mon collègue sait très bien que, pour le gouvernement, les deux langues officielles sont une absolue priorité.
Monsieur le Président, quand je commande un meuble de la compagnie suédoise IKEA, je reçois la boîte et un manuel d'instructions — on le devine — en français. Toutefois, quand il est question de documents officiels du gouvernement sur la gestion de la pandémie, c'est impossible de les avoir en français. Le premier ministre se vante de vouloir défendre les droits des francophones, or il n'est même pas capable de régler les problèmes au sein de son propre ministère.
Quand va-t-il agir, arrêter de parler et faire le nécessaire pour qu'on ait tous les documents en français et en anglais, dans les deux langues officielles?
Monsieur le Président, si le respect des langues officielles était aussi important pour eux, ils auraient fait cette demande dans leur motion à laquelle le gouvernement s'est opposé. C'est une motion qui demandait que tous les documents soient envoyés directement au légiste. Ils donnaient au légiste la responsabilité de la traduction. À aucun moment, on ne faisait référence aux langues officielles dans cette motion. C'était leur demande. C'est la démonstration qu'ils n'ont accordé aucune importance au respect des langues officielles, contrairement au gouvernement.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, durant son témoignage devant le comité de la défense au sujet des allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit du général Vance, l'ancien ombudsman Gary Walbourne a déclaré: « La seule chose que je voulais de la part du ministre, c'est qu'il fasse son travail. » Toutefois, au lieu de faire son travail, le ministre a choisi d'ignorer les preuves.
De toute évidence, le ministre a trompé le comité de la défense, puisqu'il était au courant des allégations depuis trois ans. Voilà que des notes officielles du gouvernement confirment la version de M. Walbourne. Comment nos courageux militaires peuvent-ils faire confiance à un ministre qui leur tourne le dos?
Monsieur le Président, je m'inscris totalement en faux contre les affirmations du député et contre le témoignage rendu par M. Walbourne devant le comité. Je suis impatient de témoigner de nouveau devant le comité. En fait, je m'en réjouis.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a écarté des preuves d'inconduite sexuelle offertes par l'ancien ombudsman militaire. Il s'est ensuite servi de l'enquête inexistante du Bureau du Conseil privé comme prétexte pour son inaction. Au lieu de faire son devoir et de lancer une commission d'enquête sur le général Vance, il n'a rien fait. Hier, le ministre a déclaré qu'il s'était servi de ses compétences de policier pour s'attaquer au problème. Quel genre de policier ou quel genre de ministre de la Défense fait l'autruche devant des preuves d'inconduite sexuelle?
Monsieur le Président, peut-être que le député, en tant que politicien, veut lui-même mener une enquête, mais je tiens à affirmer une chose très importante. Aucun politicien ne devrait prendre part à une enquête, quelle qu'elle soit. Les allégations ont immédiatement été rapportées aux autorités compétentes. En l'occurrence, il s'agissait du Bureau du Conseil privé, qui est responsable des nominations par le gouverneur en conseil et qui a immédiatement fait un suivi auprès de M. Walbourne.
La santé
Monsieur le Président, on pouvait lire dans le discours du Trône que les nombreux décès survenus dans les établissements de soins de longue durée figuraient parmi les pires tragédies de la pandémie. C'est notamment ce qui est arrivé au frère de Louise, qui habite dans ma circonscription.
Cet homme est mort seul en mai dernier dans un établissement appartenant à Revera. Dans les jours qui ont précédé sa mort, ses repas lui étaient servis dans des contenants de styromousse et il a été coupé de tout contact avec les soignants de Revera. Pour être traité de la sorte, il lui en coûtait 5 000 $ par mois et, comble du comble, Revera a exigé deux mois de loyer après son décès.
Revera fait partie d'une société de la Couronne. Quand les libéraux évacueront-ils la recherche de profits des soins de longue durée?
Monsieur le Président, je remercie le député, car il s'agit d'une question très importante. Nous devons absolument protéger les personnes qui habitent et qui travaillent dans un centre d'hébergement de longue durée. Nous avons fourni 740 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour qu'ils préviennent et endiguent les infections, notamment dans ce genre d'établissements. Le 30 novembre, l'énoncé économique de l'automne annonçait que 1 milliard de dollars supplémentaires serait consacré à la création du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée.
Nous continuerons de tout faire, en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, pour protéger les personnes qui habitent dans ces établissements. Nous publierions notamment des lignes directrices afin de prévenir et de maîtriser les éclosions et nous fixerons ensemble de nouvelles normes nationales.
La sécurité publique
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, deux hommes de la Première Nation de Sagkeeng, au Manitoba, sont décédés alors qu'ils étaient détenus au pénitencier fédéral de Stony Mountain.
J'offre mes condoléances aux proches de Dwayne Simard et de William Ahmo. Nous devons agir immédiatement pour éviter que notre système de justice colonial n'écourte d'autres vies.
Les familles et la communauté exigent des réponses avec l'appui du chef Henderson. Quand le ministre donnera-t-il des réponses à la famille de Dwayne Simard et de William Ahmo, victimes du système?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité de tous les détenus du Service correctionnel du Canada, ainsi que les soins qui leur sont offerts, constituent pour nous une priorité absolue. Nous partageons les préoccupations de la communauté à propos de tous ceux qui ont perdu la vie dans un établissement de détention.
Je tiens à donner à la députée l'assurance que le Service correctionnel du Canada travaille de très près avec les autorités sanitaires locales, et que nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des détenus. Depuis le début de la pandémie, nous avons réussi, grâce à des efforts exceptionnels, à limiter les éclosions dans les prisons et à les contrôler. Conformément aux recommandations du Comité consultatif national de l'immunisation, nous avons donné priorité aux détenus et aux travailleurs des services correctionnels...
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, nous avons vécu des semaines palpitantes pour ce qui est des vaccins homologués et expédiés au Canada.
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pourrait-elle informer la Chambre et les Canadiens du nombre total de doses attendues d'ici la fin du mois et de la réussite globale du programme d'approvisionnement en vaccins?
Monsieur le Président, je remercie le député de Newmarket—Aurora de tous les efforts qu'il a déployés au cours de la dernière année.
Depuis presque un an, la priorité absolue du gouvernement est de commander l'éventail de vaccins le plus large et le plus diversifié possible, dans le but d'obtenir 6 millions de doses pour les Canadiens d'ici la fin du mois.
Les Canadiens seront heureux d'apprendre que nous allons dépasser cette cible. D'ici la fin du mois, les Canadiens peuvent s'attendre à ce que 8 millions de doses soient livrées dans l'ensemble du Canada, 36,5 millions d'ici la fin juin et 117 millions d'ici la fin septembre.
Nous avons un plan. Nous le suivons. Il donne des résultats pour les Canadiens.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le 1er mars 2018, l'ancien ombudsman des Forces canadiennes Gary Walbourne a rencontré le ministre de la Défense nationale pour l'informer des soupçons d'inconduite sexuelle concernant le général Vance. M. Walbourne voulait montrer des preuves au ministre, mais il a refusé.
En réplique, le ministre a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec certaines parties du témoignage de M. Walbourne, mais sans préciser lesquelles. De plus, il a dit qu'il avait hâte de donner sa version des faits en comité. Pourquoi attendre de témoigner en comité? Pourquoi ne pas le dire maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, je suis en désaccord avec le témoignage de M. Walbourne. J'ai très hâte de témoigner devant le comité.
Aucun politicien ne devrait être mandaté pour mener une enquête, peu importe le sujet. Ce qu'il faut faire dans cette situation, comme toujours, est de transmettre l'information aux autorités compétentes. C'est ce que M. Walbourne aurait dû faire. Aux dires même de M. Walbourne lors de son témoignage, le Bureau du Conseil privé a immédiatement communiqué avec lui pour faire le suivi requis.
J'ai très hâte de témoigner devant le comité et j'espère que cela se fera le plus tôt possible.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux aiment dire qu'ils sont toujours pour l'épanouissement et la protection des femmes. Nous avons un cas flagrant d'une situation survenue avec le ministre de la Défense nationale. Le ministre de la Défense dit que l'ancien ombudsman a tort dans certains de ses propos.
Pourquoi le ministre n'est-il pas capable de nous dire, ici, en cette Chambre, quels sont les propos qui ne font pas son affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai très hâte de témoigner devant le comité. Toutefois, nous pouvons déjà convenir qu'il est nécessaire d'en faire davantage pour créer un environnement inclusif au sein des Forces armées canadiennes, et ce, pour tous les membres, surtout pour ce qui est des inconduites sexuelles.
Nous avons adopté le projet de loi C-77 et ainsi mis en œuvre la Déclaration des droits des victimes. Un examen indépendant du système judiciaire militaire est en cours. Nous avons également mis sur pied un groupe spécial indépendant pour examiner la question du racisme systémique et des préjugés fondés sur le sexe. Nous avons encore beaucoup de travail à faire, et nous allons continuer à avancer.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, au printemps dernier, le gouvernement fédéral a été confronté à une pénurie d'équipement de protection individuelle et, dans le contexte de la COVID-19, il était impérieux qu'il réponde à la demande canadienne à cet égard. Le mois dernier, la députée libérale de Cumberland—Colchester a déclaré dans les médias sociaux que le gouvernement avait investi 27,9 millions de dollars pour permettre à la société Stanfield, de Truro, en Nouvelle-Écosse, de fabriquer de l'équipement de protection individuelle pour les travailleurs de première ligne. Or, un tel investissement n'a jamais été fait.
La ministre pourrait-elle donner des détails sur l'information que la députée de Cumberland—Colchester a faussement communiquée aux gens de sa circonscription au sujet de la société Stanfield?
Monsieur le Président, je suis née et j'ai grandi en Nouvelle-Écosse et je crois dans l'industrie néo-écossaise et dans sa population laborieuse. Je tiens également à remercier la députée de Cumberland—Colchester de son excellent travail, notamment pour défendre les intérêts des gens de sa circonscription et de l'ensemble des Néo-Écossais depuis le début de la pandémie.
Dès le début, le gouvernement a concentré ses efforts sur l'élargissement de la production nationale d'équipement de protection individuelle et a notamment investi plus de 27,9 millions de dollars dans l'usine Stanfield à Truro. De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement maintient le cap pour aider les petites entreprises désireuses de se réorganiser pour lutter contre la pandémie de COVID-19.
Monsieur le Président, même si on ne lui a pas accordé un sou, l'entreprise Stanfield's a mis la main à la pâte et s'est assurée que de l'équipement de protection individuelle soit produit au Canada. Elle a investi dans ses opérations et a mis à niveau ses installations pour empêcher que les Canadiens soient de nouveau pris au dépourvu. La députée locale et d'autres personnes avaient assuré que les responsables de l'approvisionnement cherchaient à mettre en place une approche collaborative pour la production nationale d'équipement de protection individuelle. Cela s'est révélé faux également, puisqu'aucun contrat n'a été accordé à une entreprise du Canada atlantique.
La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi le Canada atlantique a été mis de côté dans le tout dernier processus d'acquisition d'équipement de protection individuelle?
Monsieur le Président, la capacité de fabrication nationale est au cœur du plan du gouvernement pour faire face à la pandémie, et l'équipement de protection individuelle produit localement sert à protéger les travailleurs de première ligne d'un bout à l'autre du pays. Je trouve curieux que l'opposition soulève cette question maintenant, car le gouvernement a en réalité investi plus de 27,9 millions de dollars dans l'usine de Stanfield's à Truro.
Je réitère l'appui que nous offrons, de ce côté-ci de la Chambre, aux petites entreprises. Nous soutenons les Canadiens de tout le pays. D'ailleurs, nous avons accordé aux entreprises canadiennes 40 % de la valeur totale en dollars de nos contrats liés à l'équipement de protection individuelle.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, hier, le Bloc québécois a réussi à convaincre tous les partis de l'opposition qu'il fallait augmenter les pensions de vieillesse des aînés.
Pour la première fois, la Chambre des communes a voté pour exiger que le gouvernement augmente de 110 $ par mois les pensions des personnes âgées de 65 ans et plus. La Chambre a reconnu que les aînés sont les plus affectés par la pandémie et que nous avons une dette envers celles et ceux qui ont bâti le Québec et le Canada.
Le gouvernement s'engage-t-il dès le prochain budget à respecter la demande de la Chambre et à augmenter les pensions des personnes âgées de 65 ans et plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à ma collègue ce que j'ai dit hier, c'est-à-dire que la motion du Bloc ne reconnaissait pas toutes les difficultés auxquelles les aînés sont confrontés et que nous aidons les aînés en leur offrant un soutien financier direct et des programmes améliorés. Le gouvernement reconnaît les pressions que subissent les aînés. À mesure que les aînés vieillissent, il arrive souvent que leur sécurité financière diminue et leurs besoins augmentent. C'est pourquoi le gouvernement reconnaît ce besoin et contribuera à y répondre en augmentant la pension de la Sécurité de vieillesse de 10 % pour les personnes âgées de 75 ans et plus.
Nous avons pris des mesures importantes pour soutenir les aînés, surtout pendant la pandémie de COVID-19, et nous serons toujours solidaires des aînés.
[Français]
Monsieur le Président, il faut arrêter de mélanger l'aide ponctuelle offerte pendant la pandémie et l'aide récurrente qu'attendent les aînés depuis la dernière campagne électorale.
Ce qu'il faut, c'est augmenter les pensions de vieillesse à 65 ans, pas à 75 ans, parce qu'il n'y a pas deux classes d'aînés. Les gens de 65 ans et plus sont aussi touchés par la pandémie que les gens de 75 ans. Ils subissent le même isolement, les mêmes hausses de prix, les mêmes dégradations de la santé mentale. Ils sont aussi touchés par le virus.
Tous les partis de l'opposition ont compris ce que vivent les aînés en ce moment. Est-ce que les libéraux vont enfin en prendre conscience et augmenter les pensions de tous les 65 ans et plus dans le prochain budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux aborder la prémisse de la question de ma collègue. Elle confond l'aide aux victimes de la pandémie et les futures pensions pour les aînés. Je tiens à préciser que les aînés ont des besoins différents. Ils sont plus susceptibles d'épuiser leur épargne-retraite. Ils ont des handicaps. Ils sont incapables de travailler, peuvent être veufs et sont constamment confrontés à des coûts de soins de santé à la hausse.
Parmi les aînés, 57 % sont des femmes, 40 % sont veufs et 59 % ont un revenu inférieur à 30 000 $. Notre plan contribuera à réduire ces pressions en augmentant la pension de la Sécurité de vieillesse de 10 % pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Il s'agira de la première augmentation permanente de la pension de la Sécurité de vieillesse depuis...
Le député de Parry Sound—Muskoka a la parole.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, il a fallu deux mois au gouvernement libéral pour mettre en œuvre le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés, dont les entreprises de ces secteurs ont désespérément besoin. Comme si ce délai n'était pas suffisant, des entreprises comme Deerhurst Resort, dans ma circonscription, se voient refuser des fonds d'urgence maintenant qu'il est enfin possible de présenter une demande. Le gouvernement a la responsabilité d'aider ceux qui en ont le plus besoin, comme Deerhurst Resort, ses 600 employés et beaucoup d'autres entreprises touristiques qui ont besoin d'aide maintenant.
Le gouvernement rendra-t-il le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés accessible aux entreprises les plus durement touchées?
Monsieur le Président, bien franchement, il est difficile de prendre au mot mes collègues conservateurs au sujet de l'importance d'aider les petites entreprises, étant donné qu'ils ont fait de l'obstruction pendant des semaines et ont voté contre le projet de loi C-14, qui vise à fournir une aide supplémentaire aux propriétaires de petite entreprise. Il est difficile de les prendre au mot quand ils refusent de travailler toute la soirée pour débattre et adopter d'importantes mesures législatives.
Par exemple, la députée de Kildonan—St. Paul, qui est porte-parole en matière de développement de la future main-d’œuvre, a elle-même déclaré qu'il était essentiel d'adopter très rapidement le projet de loi C-24, mais ce message ne s'est pas rendu au chef de l’opposition.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, le secteur de l'aviation emploie des centaines de personnes dans ma circonscription et il constitue un moteur de l'économie. Ce secteur est en crise et les Britanno-Colombiens craignent que les communautés éloignées perdent leur aéroport, sur lequel ils comptent pour transporter des personnes et des biens essentiels. Les lignes aériennes canadiennes ont besoin que le gouvernement définisse un cadre uniforme et transparent pour assurer leur relance. Il leur faut de la clarté pour pouvoir planifier leurs offres et la vente de leurs billets.
Quand le gouvernement abandonnera-t-il son plan raté de quarantaine obligatoire à l'hôtel pour le remplacer par un processus de dépistage basé sur des données probantes à l'arrivée?
Monsieur le Président, la vitalité du transport aérien constitue un élément essentiel à l'économie canadienne et au bien-être des Canadiens. Je sais que la députée convient qu'il n'est pas temps de voyager pour les Canadiens. Nous savons cependant que la pandémie a frappé de plein fouet le secteur du transport aérien et que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour aider ses intervenants clés à demeurer résilients et vigoureux en vue de la phase de relance.
Voilà pourquoi le gouvernement investira plus de 1 milliard de dollars pour aider ces intervenants clés, comme les aéroports et les compagnies aériennes régionales. À l'heure actuelle, nous sommes en pourparlers avec les principales compagnies aériennes en vue de concevoir un programme d'aide adapté.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, sous le premier ministre, le taux d'emploi de la population active féminine a connu sa plus importante baisse, annulant les progrès réalisés au cours de 30 dernières années. En effet, 500 000 femmes demeurent sans emploi. En fait, 10 fois plus d'hommes que de femmes ont réintégré le marché du travail depuis le début de la pandémie et 100 000 femmes ont tout simplement abandonné la recherche d'un emploi parce qu'aucune occasion ne s'offre à elles.
Cela fait un an que la pandémie sévit. Pourtant, le gouvernement libéral n'a toujours pas de plan pour les femmes canadiennes. Où est le plan pour l'emploi? Où est le plan de relance économique?
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre les conservateurs s'attarder à l'une des principales préoccupations du gouvernement, soit l'incidence disproportionnée de la pandémie sur les femmes. D'ailleurs, j'ai été très heureuse d'annoncer hier, en compagnie de ma collègue, la ministre associée des Finances, la création du Groupe de travail sur les femmes et l'économie, qui se penchera justement sur cette question.
Si la députée d'en face est sincèrement préoccupée par le sort des femmes dans cette pandémie, comme je l'espère et le crois, je l'invite à appuyer le projet de loi C-14, qui prévoit l'offre d'un soutien essentiel aux petites entreprises, aux travailleurs et aux familles.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, pour marquer des points politiques, les conservateurs ont passé des mois à soutenir que le Canada n'a aucun plan de vaccination, que le Canada se trouve à l'arrière d'une ligne imaginaire.
De ce côté-ci, notre priorité reste de servir et de protéger les Canadiens et les Canadiennes, et non de les effrayer. C'est ça, le vrai leadership. Mes électeurs de Vimy veulent les faits, et non des points de discussion conservateurs.
La ministre peut-elle rétablir les faits concernant notre plan et le nombre de doses de vaccins prévu dans les mois à venir?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Vimy de sa question et de son travail acharné.
Grâce à une stratégie de l'approvisionnement persuasive, nous avons acheté des vaccins pour tous les Canadiens qui choisissent de se faire vacciner d'ici la fin de septembre, sinon avant.
Nous recevrons un total de 8 millions de vaccins avant la fin du mois de mars, soit 2 millions de doses de plus que prévu.
Depuis l'exécution de nos accords, nous avons accéléré la livraison d'environ 14 millions de doses de vaccins approuvés au cours du deuxième trimestre.
L'économie
Monsieur le Président, avec les libéraux, Canada is back. Oui, le Canada est de retour avec des déficits, une dette qui sera de plus 1 000 milliards de dollars et le championnat du chômage.
On vient de le voir. Les libéraux se pètent les bretelles, mais en retard, parce qu'ils se sont traîné les pieds pour la vaccination.
Nous, les conservateurs, proposons un plan de relance pour soutenir les travailleuses et les travailleurs qui sont touchés par la pandémie et pour aider les entreprises.
À quand un véritable plan de relance économique pour remettre le Canada sur les rails?
Monsieur le Président, on parle ici des champions de l'obstruction.
Mon collègue nous dit sans rire qu'il veut aider les Canadiens. Pour aider les Canadiens, il faut adopter des projets de loi. Or les conservateurs, jour après jour, font de l'obstruction. Ils bloquent, ils bloquent, ils bloquent.
Il faut arrêter ce jeu. Il faut appuyer les Canadiens. Je tends la main aux conservateurs et à l'ensemble des partis à la Chambre pour que nous puissions adopter ces projets de loi aussi rapidement que possible. Faisons-le pour les Canadiens.
[Traduction]
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, chaque fois qu'un navire de croisière s'arrête à Vancouver ou à Victoria en route vers l'Alaska, 1 million de dollars sont injectés dans l'économie locale. Or, parce que le gouvernement a carrément interdit ces activités toute l'année, tout cela s'envolera en fumée. En ce moment, les Américains, qui nous devancent largement en ce qui concerne la vaccination, planifient des trajets pour complètement éviter tous les ports canadiens.
Le ministre reconnaît-il que le plan de vaccination bâclé du gouvernement pourrait causer de graves dommages permanents au secteur touristique de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, nous continuons de nous concentrer sur la santé et la sécurité des Canadiens. Le gouvernement a annoncé que la circulation des navires de croisière sera interdite dans les eaux canadiennes jusqu'en février 2022. Une fois ces interdictions en place, les autorités de santé publique pourront continuer à se concentrer sur les questions les plus urgentes, notamment l'endiguement de la COVID-19 et de ses variants.
Nous comprenons les répercussions que cette mesure a sur le secteur. La prise de décisions fondées sur les données scientifiques disponibles demeure notre priorité absolue.
Les transports
Monsieur le Président, notre principal allié et partenaire commercial, les États-Unis, vaccine sa population à un rythme 10 fois plus rapide que nous, au Canada. Parmi les personnes vaccinées, on retrouve un grand nombre de travailleurs essentiels comme les camionneurs.
Durant la rencontre bilatérale du premier ministre avec le président Biden, le Canada a-t-il obtenu la garantie que ses camionneurs non vaccinés pourraient continuer de franchir la frontière pour se rendre aux États-Unis?
Monsieur le Président, il est crucial pour notre économie et pour le bien-être des Canadiens de maintenir les déplacements des travailleurs essentiels de part et d'autre de la frontière. Nous avons discuté de cet enjeu avec les intervenants, les associations de camionneurs et nos partenaires américains lors de nos rencontres bilatérales.
Nous allons continuer de respecter les consignes des autorités de la santé publique et de discuter de ces enjeux avec les camionneurs et autres travailleurs essentiels qui doivent traverser la frontière.
La justice
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, nous avons vu des institutions de tout le Canada, y compris les tribunaux criminels, confrontées à des défis nouveaux et uniques en raison de la pandémie de COVID-19. Récemment, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté un important projet de loi visant à régler bon nombre des problèmes avec lesquels les tribunaux sont aux prises afin de garantir l'efficacité du système de justice pénale durant cette crise.
Le ministre peut-il nous donner les dernières nouvelles concernant le projet de loi?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Etobicoke—Lakeshore de ses efforts inlassables, de sa grande sagesse et de ses vastes connaissances juridiques.
L'année dernière, le gouvernement a entendu ses partenaires provinciaux et territoriaux, qui ont dû faire preuve de créativité et d'innovation pour mieux servir les collectivités. Dans ce contexte, nous avons présenté un ensemble de réformes ciblées qui permettront d'améliorer l'efficacité du système de justice pénale afin de garantir sa capacité à fonctionner dans le respect des directives de santé publique. Les changements contribueront à moderniser le système judiciaire et à mieux protéger la santé et la sécurité des participants bien au-delà de la pandémie.
Le transport maritime
Monsieur le Président, le 1er avril, les tarifs des traversiers de Marine Atlantique vers Terre-Neuve-et-Labrador augmenteront encore une fois. Les frais élevés découragent les voyageurs et les visiteurs, augmentent le prix des aliments et le coût de la vie, et nuisent aux entreprises en difficulté. Les secteurs du tourisme et des transports ont été durement touchés par la pandémie. Les résidants et les municipalités sont très inquiets.
En 2015, le premier ministre a qualifié de déraisonnable la formule de recouvrement des coûts utilisée pour établir les tarifs des traversiers de Marine Atlantique. Le gouvernement actuel n'a rien fait à ce sujet et les prix n'ont pas cessé d'augmenter.
Le premier ministre mettra-t-il fin à cette situation? Renversera-t-il ces hausses injustes des tarifs?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je tiens à lui donner, ainsi qu'à tous les Canadiens, l'assurance que mes collègues du caucus de l'Atlantique ont discuté de cette question à maintes reprises et que je les ai écoutés. J'ai entendu les préoccupations qu'ils soulèvent et je les ai rassurés que nous écoutons les Canadiens. Nous examinerons leurs préoccupations et nous veillerons aux intérêts des Canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, des chefs micmacs, le chef national et des sénateurs, entre autres, ont vivement condamné ce que la ministre des Pêches présente comme une « nouvelle voie », car elle impose de manière unilatérale les modalités à respecter pour la pêche au homard commerciale pratiquée à des fins de subsistance convenable.
Pourquoi la ministre a-t-elle choisi de s'écarter de la voie de la réconciliation, qui consiste à reconnaître les droits des Autochtones et à collaborer avec eux, comme le gouvernement a promis de le faire, et à respecter les 10 principes énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
La ministre va-t-elle respecter l'approche privilégiée par les Micmacs, soit le respect de leurs droits issus de traités, défendre l'honneur de la Couronne et abandonner cette approche paternaliste qui risque de raviver les conflits?
Monsieur le Président, selon un droit issu de traités, qui a été confirmé par la Cour suprême, les Premières Nations ont le droit de pratiquer la pêche, et nous n'avons jamais cessé de veiller au respect de ce droit. Il s'agit d'une nouvelle voie à suivre qui permettra aux Premières Nations d'exercer leur droit et de pratiquer la pêche cette saison.
Établir des saisons de pêche permet de pratiquer la pêche de façon durable. C'est une mesure nécessaire pour assurer la prévisibilité et la bonne gestion des pêches, et cette approche s'accorde avec l'arrêt Marshall. Selon l'arrêt Marshall II, les pêches pratiquées pour en tirer une subsistance convenable peuvent être réglementées si cette réglementation peut être justifiée pour des raisons de conservation.
Nous allons continuer de travailler avec les Premières Nations pour que ce droit issu de traités soit respecté cette année.
[Français]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez que la Chambre accordera son consentement unanime à la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi mettant en œuvre l'Accord sur la continuité du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit réputé adopté à l'étape du rapport; que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d’étudier le projet de loi C-18 en troisième lecture; que, lorsque aucun autre député ne se lève pour prendre la parole ou à minuit, selon la première de ces éventualités, le Président interrompt les travaux et pose immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de ladite étape dudit projet de loi; que, si un vote par appel nominal est demandé, il est différé jusqu'à la fin des questions orales demain, le 10 mars 2021; et que la Chambre s’ajourne au jour de séance suivant.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune opposition. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à l'adoption de la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune dissidence. Je déclare donc la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions. La vice-première ministre répondait à une question du député d'Abbotsford et parlait de la nécessité de discuter avec des gens comme Dan Kelly, qui est à la tête de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Une voix: C'est du débat.
M. Mark Gerretsen: Ce n'est pas du débat et, si les députés écoutent ce recours au Règlement, peut-être seront-ils d'accord avec moi.
Le député d'Abbotsford a dit « c'est bien joli » en réponse à l'intervention de la vice-première ministre. J'ose croire que le député n'avait pas d'arrière-pensées sexistes lorsqu'il a répondu de la sorte, mais je suis convaincu qu'il peut comprendre que certains aient pu considérer que c'était le cas, surtout que la question est de se demander s'il aurait donné cette réponse à un homme. Je demanderais donc, par votre entremise, que le député retire ses paroles.
Oui, monsieur le Président, je vais répondre avec plaisir. Assurément, ma réponse ne se voulait pas un manque d'égard envers la ministre. D'ailleurs, ce que je voulais dire, c'était « c'est vraiment du joli », parce que j'ai aussi rencontré Dan Kelly à plusieurs reprises et il m'a bien fait comprendre qu'environ 240 000 entreprises risquaient de fermer pour de bon d'ici la fin de la pandémie de COVID à moins que les libéraux se décident à agir et qu'ils leur offrent l'aide dont elles ont besoin.
C'était le but de ma réponse. Il est fort malheureux que mon collègue d'en face ait décidé de jouer sur les mots et de m'attribuer des intentions que je n'ai jamais eues.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égale de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre reconnaisse qu’environ 136 000 prestataires de pensions d’État du Royaume-Uni résident au Canada;
Qu’elle reconnaisse que le gouvernement britannique n’accorde pas de hausses annuelles indexées aux pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada, ce qui a pour effet de geler leurs prestations au niveau qui était en vigueur lorsqu’ils les ont demandées pour la première fois au Canada;
Qu’elle reconnaisse que le Canada accorde des hausses annuelles indexées aux pensionnés canadiens qui résident au Royaume-Uni;
Qu’elle reconnaisse que les pensionnés du Royaume-Uni qui habitent aux États-Unis, en Allemagne, en Italie, à la Barbade, aux Bermudes, en Israël, en Jamaïque et ailleurs reçoivent des hausses annuelles indexées;
Qu’elle reconnaisse que le gel des prestations de retraite représente une perte combinée de plus de 500 millions de dollars par année pour l’économie et les contribuables du Canada, et ce, en raison de trois facteurs: le gel des pensions oblige des milliers de pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada à avoir recours aux programmes canadiens d’assistance sociale comme le Supplément de revenu garanti, le faible revenu de 136 000 pensionnés entraîne pour l’ARC d’importantes pertes en matière de recettes fiscales, et la diminution du revenu discrétionnaire entraîne une perte de recettes au titre des taxes de vente;
Qu’elle reconnaisse que le gel des prestations de retraite britanniques est injuste, à la fois pour les pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada et pour les contribuables canadiens;
Qu’elle reconnaisse que le gouvernement britannique négocie actuellement de nouveaux accords d’indexation des prestations de retraite avec des pays de l’Union européenne à la suite du Brexit, et que le moment est venu pour le gouvernement britannique de négocier un accord semblable avec le Canada;
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement canadien doit insister auprès du gouvernement britannique pour que celui-ci engage des négociations avec le Canada pour remédier à la situation dans les meilleurs délais et accorde une hausse annuelle indexée des prestations de retraite aux pensionnés du Royaume-Uni qui résident au Canada.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
La motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je souhaite invoquer le Règlement. Le député de Nova-Ouest semblait dire que je mentais à mes concitoyens, et il a envoyé un courriel ou un message à des Néo-Écossais en ce sens. J'aimerais qu'il me présente des excuses.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que l'on apporte une clarification relativement à la tenue vestimentaire. Lors de la période des questions orales, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a posé une question alors qu'il ne portait pas de veston.
C'est très bien présenté.
J'aimerais rappeler à tous les députés que lorsqu'ils participent aux débats, en personne ou de manière virtuelle, ils doivent respecter le code vestimentaire. Lorsqu'un député désire prendre la parole, il doit porter une cravate. Lorsque le député est présent à la Chambre, il doit porter un veston.
Je ne me suis pas aperçu que le député n'en portait pas, et je m'en excuse.
Le député de Louis-Saint-Laurent invoque aussi le Règlement.
Monsieur le Président, je suis très fier et heureux d'apprendre que le ministre de la Justice est attentif au débat. Je l'invite d'ailleurs à être présent à la Chambre pour militer plus loin que là où il est actuellement.
[Traduction]
Privilège
La divulgation prématurée alléguée du contenu du projet de loi C-22 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 19 février par le député de Fundy Royal, concernant la divulgation prématurée alléguée du contenu du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Pendant son intervention, le député a fait valoir qu'un article de la CBC, mis en ligne à 8 h 47 le 18 février, décrivait les détails du projet de loi C-22 alors que celui-ci n'avait pas encore été déposé à la Chambre. Le député a fait référence au contenu de l'article qui, selon lui, traitait de plusieurs mesures contenues dans le projet de loi et affirmait la fiabilité de ses sources. La présidence a constaté que l'article avait déjà fait l'objet d'une mise à jour au moment où la question a été soulevée. Pour être clair, aux fins de la présente décision, la présidence a considéré l'article initial et en vigueur au moment du dépôt et de la première lecture du projet de loi.
[Français]
Après avoir passé en revue une série de précédents en la matière, le député s'est dit d'avis que le ministre de la Justice avait agi de manière méprisante et avait ignoré la volonté de la Chambre.
[Traduction]
En réponse, le député de Kingston et les Îles a informé la Chambre que le Bureau du ministre de la Justice n’a pas partagé le contenu du projet de loi avec le journaliste de la CBC avant son introduction. Le député a expliqué que, selon lui, les lettres de mandat des ministres permettent parfois aux journalistes de déduire le contenu des projets de loi en avis. En passant en revue le contenu de l’article dont il est question, et en le comparant au projet de loi C-22, le député a fait valoir que l’article est parfois inexact et même incomplet. À ses yeux, l’article a soit été rédigé grâce à une source gouvernementale mal informée du contenu du projet de loi, ou en faisant des conjectures fondées sur des énoncés de politiques précédents. Finalement, le député de Kingston et les Îles, se basant sur une décision rendue le 8 juin 2017, a fait remarquer que des questions de privilège sur le même sujet sont fondées de prime abord lorsque le gouvernement admet qu’une fuite a eu lieu, mais pas quand le gouvernement ne le reconnaît pas. Dans le cas présent, le député a affirmé que si le contenu du projet de loi a été divulgué de façon prématurée, le gouvernement n’en est pas responsable.
[Français]
Comme en a fait état le député de Fundy Royal pendant son intervention, il existe un principe reconnu selon lequel la Chambre doit être la première mise au courant des détails de nouvelles mesures législatives. C’est pourquoi les projets de loi, autant ceux du gouvernement que des députés, sont confidentiels du moment qu’ils sont mis en avis jusqu’à leur dépôt à la Chambre. La décision du Président Milliken du 19 mars 2001, mentionnée par le député de Fundy Royal, résume bien l’importance du respect de cette règle, et je cite:
La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.
[Traduction]
Cela dit, lorsque la présidence est appelée à déterminer si une question de privilège semble fondée de prime abord, elle doit prendre en considération dans quelle mesure un député a été gêné dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, ou si les faits allégués ont fait outrage à la dignité du Parlement.
Dans le cas actuel, un examen exhaustif de l'intervention du député de Fundy Royal ne permet pas de savoir exactement quels aspects du projet de loi C-22 auraient été partagés avec la CBC pour l'article en question. Le député n'a pas non plus soulevé de similitudes de langage entre l'article et le projet de loi pour démontrer que des détails précis du projet de loi auraient été divulgués aux médias de façon délibérée et prématurée. Le député de Kingston et les Îles a, quant à lui, soulevé des inexactitudes contenues dans l'article et les différences avec le projet de loi.
Lorsqu'une question de privilège est jugée fondée de prime abord, les travaux usuels de la Chambre sont immédiatement mis de côté afin d'en débattre et de déterminer les suites à y donner. Compte tenu des conséquences importantes sur les travaux, il ne suffit pas de dire qu'une atteinte au privilège ou outrage a possiblement eu lieu, ni de rappeler des précédents en la matière en inférant que le gouvernement a présumément l'habitude de faire les choses ainsi. Il faut que les allégations soient claires et convaincantes pour la présidence.
[Français]
Je crois aussi qu’il est important de signaler que la distinction que le député de Kingston et les Îles semble vouloir établir entre les questions de privilège fondées de prime abord et celles qui ne le sont pas — simplement lorsque le gouvernement admet qu’une fuite a eu lieu ou non — n’est pas si claire. Bien qu’il existe en effet une pratique bien établie voulant qu’il faille croire un député sur parole, il n’en demeure pas moins qu’affirmer que le gouvernement n’est pas responsable d’une divulgation prématurée d’un projet de loi n’est pas en soi suffisant pour convaincre la présidence. J’ajouterais que la source de l’information est un facteur parmi d’autres et qu’il importe d’abord et avant tout de déterminer si des détails précis ont été fournis avant que la Chambre n'en soit saisie. La présidence doit donc prendre en considération toute l’information à sa disposition et tirer une conclusion à partir des faits présentés par les députés.
[Traduction]
Les deux précédents les plus similaires à la situation actuelle auxquels ont fait référence les deux députés sont ceux que mon prédécesseur immédiat et moi-même avons rendus relativement aux projets de loi C-14 et C-7 sur l’aide médicale à mourir. Dans ces deux cas, à la lumière des faits présentés, il était clair que de l’information avait été partagée avec les médias avant le dépôt des projets de loi à la Chambre. Pour le projet de loi C-14, aucune explication contraire n’avait été donnée de la part du gouvernement; pour le projet de loi C-7, il était évident que des sources anonymes s’étaient entretenues avec les médias malgré le fait qu’elles étaient bien au courant de nos us et coutumes en la matière. Ce n’est pas le cas cette fois-ci pour le projet de loi C-22.
Ainsi, en l’état actuel et à la lumière de ce qui lui a été présenté, la présidence n’est pas convaincue que la question de privilège soulevée par le député de Fundy Royal soit fondée de prime abord.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures pour appuyer les travailleurs canadiens
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, dans la première partie de mon discours, j'ai parlé du fait que les conservateurs cherchent toujours à mener des campagnes de désinformation. J'ai donné quelques exemples concernant l'industrie aérienne et le secteur des organismes caritatifs en me servant de citations du porte-parole en matière de finances. Celui-ci et, par son entremise, le Parti conservateur cherchent à donner l'impression aux Canadiens que le gouvernement ne fait rien pour soutenir les petites entreprises au Canada. Encore une fois, il n'y a rien de plus faux.
Si on regarde les initiatives mises en œuvre par le gouvernement comme la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, le Compte d'urgence pour les entreprises, le programme de crédit et les fonds d'aide et de relance, on constate que le gouvernement a toujours été là pour les petites entreprises et qu'il continue à les soutenir.
Voici un autre aspect qui me dérange chez les conservateurs: ils demeurent une force destructrice qui empêche les choses d'avancer à la Chambre des communes. Il est facile de prononcer de beaux discours, mais ce qu'il faut, ce sont des mesures concrètes.
Cela m’a enthousiasmé d’entendre le leader parlementaire de l’opposition dire, il y a quelques instants, que les conservateurs sont prêts à se prononcer pour le projet de loi C-18, qui porte sur un accord commercial. Ils appuient le projet de loi sans réserve et ils vont faire en sorte qu'il soit adopté. Comme je l’ai dit plus tôt, j’ai l’impression que la seule façon de faire avancer les choses à la Chambre des communes est d’amener les conservateurs à se sentir obligés de voter pour un projet de loi sous peine de se discréditer.
À titre d’exemple, citons la députée de Kildonan—St. Paul, porte-parole pour le développement de la main-d’œuvre. Elle a écrit dans un gazouillis que les prestations d’assurance-emploi allaient bientôt cesser d'être versées à des Canadiens. Voilà justement la raison d'être du projet de loi C-24. C’est l’un des projets de loi que nous voulons faire adopter par la Chambre des communes. Si le chef du Parti conservateur écoutait réellement certains membres de son caucus, nous aurions peut-être même de bonnes chances de pouvoir adopter ce projet de loi.
J’encourage le leader parlementaire de l’opposition à prendre l’initiative d'examiner ce que nous proposons de faire avec ce projet de loi. Il pourrait peut-être consulter sa collègue du caucus conservateur, la députée de Kildonan—St. Paul, et reconnaître que le projet de loi aidera les Canadiens. Comme je l’ai dit, les gestes du Parti conservateur nous en apprennent davantage à son sujet que ses paroles.
Les conservateurs font de l’obstruction contre le projet de loi C-14, une autre mesure législative qui viendra en aide aux petites entreprises. Pourtant, nous étudions aujourd’hui une motion qui repose sur l'idée que l'État n'en fait pas assez pour les petites entreprises. Voyez-vous de l’ironie là-dedans? Personnellement, j’en vois beaucoup. Un grand nombre de questions ne sont pas traitées à la Chambre des communes parce que la force destructrice, mieux connue sous le nom de Parti conservateur, joue un jeu choisi par ses membres, soit celui de faire de la politique au lieu de chercher à servir les Canadiens qui luttent pour survivre à la pandémie
Madame la Présidente, ce qui m’a frappé dans les propos de mon ami de Winnipeg-Nord, c’est qu’après avoir parlé de ce qu’il appelle la désinformation, il a déclaré que le gouvernement avait soi-disant fait un excellent travail pour soutenir les petites entreprises pendant toute la durée de la pandémie. Je connais de nombreux propriétaires de petites entreprises, notamment dans les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie, qui ne seraient pas du tout d’accord avec le député quant à la façon dont il a présenté la réponse du gouvernement. Nous savons que de nombreuses personnes ont été laissées pour compte et n’ont pas pu présenter de demande pour bon nombre de ces programmes.
Je me demande si le député serait d’accord pour dire que de nombreuses personnes ont été oubliées dans le cadre des programmes du gouvernement et qu’il devrait travailler avec l’opposition pour aider à créer une réponse à la COVID plus bénéfique et un plus grand soutien aux entreprises à l’avenir.
Madame la Présidente, contrairement au Parti conservateur, le gouvernement a été là dès le premier jour pour les petites et moyennes entreprises et les Canadiens. L’élaboration des programmes et les dépenses liées aux programmes le démontrent clairement, contrairement à la désinformation dont nous avons été témoins, même aujourd’hui. Le porte-parole conservateur en matière de finances, par exemple, a déclaré aujourd’hui: « Le gouvernement libéral promet de donner du soutien à l'industrie canadienne du transport aérien depuis plus d’un an, mais il n'y a toujours rien. » C’est une citation directe du porte-parole du Parti conservateur en matière de finances. Ce n’est tout simplement pas correct, et ce n’est pas vrai.
J’utiliserais des mots non parlementaires si je devais expliquer exactement ce que disait le porte-parole. C’est la réalité. Le Parti conservateur diffuse des renseignements erronés et il agit comme une force destructrice à la Chambre des communes, jour après jour.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses commentaires.
Je comprends que les libéraux ont l'impression qu'ils ont suffisamment aidé les petites entreprises régionales. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Plusieurs d'entre elles ne répondent pas aux différents critères des programmes. On sait que les programmes d'envergure ne fonctionnent pas toujours. Il faut une aide ciblée. Je pense aux cabanes à sucre dans ma région, puisque le temps des sucres arrive. Ces entreprises n'ont pas pu ouvrir leurs portes.
Que leur dit le gouvernement libéral?
[Traduction]
Madame la Présidente, que ce soit le premier ministre, le gouvernement dans son ensemble ou les députés, personne ne dit que les programmes sont absolument parfaits. Nous avons mis en place une série de programmes pour soutenir les petites entreprises et, dès le début, nous avons apporté quelques modifications. C’est l’une des raisons pour lesquelles des mesures législatives de suivi ont été présentées.
Nous continuons à chercher des moyens d’améliorer et de renforcer les mesures législatives et de mettre le Canada en bonne position pour rebâtir en mieux. Cela a toujours été une priorité pour le gouvernement. D’abord et avant tout, nous soutiendrons les Canadiens d’un bout à l’autre du pays, puis nous veillerons à ce que nous puissions rebâtir en mieux. Grâce au travail accompli avec les différentes parties prenantes, le gouvernement et la fonction publique, nous avons réussi, je dirais, à mettre le Canada dans une excellente position pour l’avenir.
Madame la Présidente, nous convenons tous, je crois, que les petites entreprises sont les moteurs de la création d'emploi au Canada. Elles forment une composante importante de toutes les collectivités du pays. Pourtant, alors que les entreprises locales sont en difficulté, les libéraux laissent de grandes sociétés comme Bell et la Compagnie pétrolière impériale empocher des millions de dollars provenant des mesures d'aide publiques du gouvernement dans le cadre de la pandémie tandis qu'elles versent des millions de dollars de dividendes à leurs actionnaires.
Le député est-il d'avis qu'on devrait demander aux grandes sociétés qui réalisent des profits, par ailleurs considérables, grâce à la pandémie de payer leur juste part pour que nous puissions soutenir les petites entreprises qui sont l'épine dorsale de nos collectivités?
Madame la Présidente, il est absolument essentiel que le gouvernement du Canada soutienne les gens, le vrai monde, de toutes les régions du pays. C'est exactement ce que nous avons fait grâce à la mise en œuvre de programmes comme la Prestation canadienne d'urgence. Près de 9 millions de Canadiens de partout au pays ont vu leur revenu disponible augmenter grâce aux programmes instaurés par le gouvernement libéral en coopération avec la fonction publique et d'autres intervenants. Voilà ce qui s'appelle obtenir des résultats, selon moi. Le député...
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer à cette motion, qui est une autre manifestation de la démagogie politique des députés de l’opposition. C’est un exemple de plus qui montre que le Parti conservateur est complètement déconnecté des réalités auxquelles sont confrontés les citoyens et les entreprises du Canada pendant la pandémie.
J’aimerais commencer mon intervention en disant que je comprends l’importance des journées de l’opposition à la Chambre des communes. Je reconnais qu’en fin de compte, chaque membre de la Chambre travaille de son mieux pour ses électeurs. Quel que soit le parti qui représente une circonscription particulière, il est important que tous les électeurs puissent faire entendre leur voix et voir leurs préoccupations, leurs problèmes et leurs idées débattus à la Chambre.
Bien que je sois en désaccord avec de nombreuses motions que l’opposition présente, je respecte toujours énormément leur importance dans notre système démocratique. Je reconnais l’urgence avec laquelle cette motion a été rédigée, et elle démontre l’importance d’offrir aux travailleurs, aux familles et aux secteurs d’activité l'aide dont ils ont besoin pendant la pandémie. Toutefois, je suis quelque peu perplexe, car il est tellement rare que l’opposition approuve les mesures prises par le gouvernement.
Dans le cas de cette motion, la demande de telles mesures d'aide ne semble guère plus qu’une occasion de rappeler à mes collègues d’en face que notre gouvernement répond déjà à leur demande. En fait, le premier ministre y répond progressivement chaque jour depuis près d’un an maintenant, ce qui m’amène à me demander si l’opposition a une idée de ce qui se passe actuellement en ce qui concerne la réponse de notre pays à la pandémie de COVID-19.
À titre d’exemple, le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés est ouvert à tous les secteurs mentionnés dans cette motion et offre un financement accordé à 100 % par le gouvernement et des prêts à faible taux d’intérêt sur 10 ans, pouvant atteindre 1 million de dollars. Certains des propriétaires d’entreprise à qui j’ai parlé depuis la création du programme sont très heureux de disposer d’un tel financement dans des périodes comme celle-ci, où les rentrées d'argent et les capitaux disponibles sont bloqués. Cela vient des conversations que j’ai eues avec mes électeurs, une pratique que j’ai toujours considérée comme un aspect fondamental de la fonction de député. Je peux assurer à mes collègues de l’opposition que s’ils faisaient de même auprès des entreprises de leurs propres circonscriptions, ils trouveraient des entrepreneurs qui ont profité de ce programme et qui, dans bien des cas, lui ont attribué le mérite d’avoir permis à leur entreprise de poursuivre ses activités pendant la période économique difficile que nous vivons en raison de la pandémie.
Il en va de même d’un programme comme la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer. À titre de référence, au 28 février, plus de 134 000 organisations avaient reçu de l'aide, pour un total de 1,81 milliard de dollars. Mentionnons aussi la Subvention salariale d'urgence du Canada qui, à ce jour, a aidé à protéger plus de 5,1 millions d’emplois canadiens.
L’opposition sait sans doute aussi, ou elle le devrait si elle lit les nouvelles, que le gouvernement négocie actuellement avec les compagnies aériennes canadiennes afin de voir quelles aides supplémentaires il est possible d’offrir à un secteur très durement touché par la pandémie. Cela vient évidemment s’ajouter à l'aide de plus de 1,8 milliard de dollars que le secteur du transport aérien a reçue dans le cadre du programme de subvention salariale, somme qui est allée directement aux travailleurs, et au milliard de dollars qu’ont reçu les aéroports et les petites compagnies aériennes, comme le prévoyait l’énoncé économique de l'automne dernier.
Enfin, en ce qui concerne l’inquiétude injustifiée de l’opposition au sujet des faillites et des licenciements, il y a le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Ce programme a fourni à plus de 832 000 entreprises du pays plus de 34 milliards de dollars d’aide, ce qui a réduit les dépenses et libéré des liquidités dans des petites et moyennes entreprises.
Comme je le mentionnais, au mieux, il s’agit d’une simple erreur de la part de l’opposition qui n’a pas approfondi la question avant de présenter cette motion. Cependant, au pire, et je crains que ce ne soit le cas, l'opposition est plus soucieuse de se faire du capital politique que de collaborer pour aider les Canadiens et les entreprises canadiennes pendant la pandémie. C’est au fond pourquoi je dois rejeter la motion.
La désinformation est toujours nocive dans une véritable démocratie comme le Canada, et encore plus dans le contexte de la pandémie mondiale que nous continuons de combattre. La motion vise uniquement à détourner l’attention de ce que le gouvernement fait déjà et, par conséquent, sème la confusion sur ce à quoi les Canadiens et les entreprises ont accès en ce moment même. Au lieu de faire leur travail et de donner des renseignements exacts à leurs concitoyens pour les aider à composer avec la situation, les députés de l’opposition se concentrent davantage sur leurs visées électorales. Voilà ce qui se cache derrière la motion d’aujourd’hui et c’est une raison de plus pour le Parti conservateur de bien réfléchir à ce qu’il essaie d’accomplir.
Chaque semaine, nous lisons des articles sur la confusion qui règne au sein du Parti conservateur. Nous entendons parler des factions qui en sont encore à se battre sur des questions comme celle de l’avortement, qui a été réglée il y a des décennies. Nous entendons parler d’un chef qui ne sait pas vraiment quel député il veut envoyer parler aux médias tel ou tel jour. Nous entendons dire que des députés de l’opposition sont mécontents de la direction de leur parti et affirment vouloir la reconquérir. Cette motion confuse et déconcertante n’est que le fruit de ce chaos.
Pour conclure, j’invite tous les députés à rejeter cette manœuvre futile et ridicule et à se concentrer sur des mesures plus pressantes qui continueront d’aider les Canadiens et les entreprises canadiennes pendant la pandémie de COVID-19.
Au début de mon intervention, j’ai oublié de remercier mon estimé collègue de Winnipeg-Nord. Je le remercie d’avoir partagé avec moi son temps de parole et je salue son travail extraordinaire, non seulement pour les citoyens de Winnipeg-Nord, mais aussi pour les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Madame la Présidente, le député semble dire que les travailleurs des compagnies aériennes canadiennes n’ont jamais été aussi bien lotis et que le gouvernement a déjà donné toute l’aide dont ils ont besoin pendant la pandémie. J’ai parlé avec des travailleurs du secteur du transport aérien qui, n’ayant pas 17 ou 18 ans d’ancienneté, ont été mis à pied et le député a l’audace de demander pourquoi ils ne sont pas satisfaits de la subvention salariale.
J’ai traversé l’aéroport Pearson dimanche soir et il y avait six vols à l’affichage. L’idée que le secteur du transport aérien a reçu toute l’aide dont il a besoin de la part du gouvernement et que des dizaines de milliers de travailleurs devraient juste être contents de recevoir la subvention salariale, ou la Prestation canadienne d'urgence ou encore l’assurance-emploi quand ils sont licenciés est insultante.
Quand le député comprendra-t-il que le gouvernement n’a pas accordé au secteur du transport aérien et à ses travailleurs l’aide dont ils ont besoin pour continuer de servir les Canadiens pendant la pandémie?
Madame la Présidente, je n’ai pas dit que nous essayons d’ignorer les membres du secteur du transport aérien. En fait, le gouvernement essaie d’aider tous les Canadiens qui sont touchés, y compris les personnes qui travaillent dans le secteur du transport aérien. Nous ne sommes pas parfaits.
Chaque jour, le premier ministre reçoit des suggestions de députés et d’organisations sur le terrain. Chaque jour, il propose différentes mesures pour aider les travailleurs et les entreprises dans tout le pays.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Au début, on avait l'impression que tout était parfait, mais il vient de nuancer ses propos. Cela va donc aller dans le sens de ma question.
Le soutien au secteur pétrolier a très vite été apporté. En avril 2020, des milliards de dollars avaient déjà été donnés. Par contre, neuf mois plus tard, il y a encore des secteurs comme le tourisme, l'accueil, l'hébergement, les arts et les grands événements qui auraient besoin d'un plan d'aide.
Mon collègue n'est-il pas d'accord pour dire qu'un plan d'aide spécifique pour certains secteurs serait nécessaire?
[Traduction]
Madame la Présidente, à aucun moment dans mon intervention je n’ai dit que nous étions parfaits et que nous avons tout fait parfaitement.
À chaque étape, quand je parcours ma circonscription, je rencontre des personnes qui disent que la Prestation canadienne d'urgence ou le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes les aide. D’autres diront que le Compte d'urgence pour les entreprises, la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer ou l’élargissement des prestations aux entreprises les a aidés.
Le premier ministre et le gouvernement font tout ce qu’ils peuvent pour travailler avec les organismes communautaires, les partis d’opposition et des organisations de tout le Canada pour aider les travailleurs et les entreprises canadiennes pour que nous puissions surmonter cette pandémie.
Voilà ce que j’ai dit. Voilà ce que nous continuerons de faire.
Madame la Présidente, s’il est intéressant d’entendre le député dire que le gouvernement fait tout ce qu’il peut pour les petites entreprises, les petites entreprises de ma circonscription attendent, en tout cas, de savoir s’il peut en faire plus parce que nombre d’entre elles vont devoir mettre la clé sous la porte.
Ce que je veux demander en particulier, et que les propriétaires de petites entreprises demandent depuis très longtemps, c’est un plafonnement des frais que leur facturent les sociétés de cartes de crédit. Aujourd’hui à la Chambre, le chef du NPD demandait le plafonnement à 1 % de ces frais. Pourquoi les libéraux n’ont-ils rien fait pour plafonner les frais de carte de crédit qui pèsent tellement sur les propriétaires de petite entreprise pendant la pandémie?
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke de l'excellent travail qu'il fait pour les citoyens de sa circonscription. La question qu'il soulève est valable. Toutefois, pour ce qui est de soutenir les entreprises pendant la pandémie, la subvention salariale, la subvention d'urgence pour le loyer, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, toutes ces mesures aident les propriétaires d'entreprise...
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Chilliwack—Hope et des Canadiens. Nous débattons aujourd’hui d’une motion présentée par le Parti conservateur. Nous parlons de mesures que nous aimerions voir incluses dans le prochain budget fédéral.
Évidemment, cela fait plus de deux ans que le gouvernement a daigné présenter son plan financier dans un budget aux Canadiens. C’est la plus longue période de l’histoire du Canada entre la présentation des budgets à la Chambre, et c’est assez troublant. Oui, nous sommes en pleine pandémie, mais notre pays a connu deux guerres mondiales. Nous avons toujours réussi à présenter des budgets à la Chambre dans lesquels le gouvernement exposait ses plans, ses priorités et la situation financière du pays. Nous sommes maintenant dans une situation où, depuis plus de deux ans, soit la plus longue période de l’histoire du Canada, aucun budget n’a été présenté.
Je dirais à la Chambre, et cela a été confirmé encore aujourd’hui par ce que nous a dit le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, que c’est parce que le Parti libéral méprise la Chambre. La façon de fonctionner des élus de ce parti au cours de la dernière année montre que ce que nous faisons dans cette enceinte n'a pas d'importance à leurs yeux, qu’ils considèrent le travail du Parlement comme un mal nécessaire et que, lorsque nous débattons et essayons d’améliorer des projets de loi du gouvernement, nous faisons de l’obstruction et nous nous opposons à la volonté des Canadiens. Dès le début de la pandémie, le gouvernement a fait preuve de mépris envers la Chambre.
Le premier projet de loi que les libéraux ont présenté pour faire face à une crise comme nous n’en avions pas vu depuis des générations donnait à Bill Morneau et au Parti libéral le pouvoir de dépenser, d’imposer des mesures fiscales et de faire comme bon leur semblait. Ils voulaient priver le Parlement de ses pouvoirs pendant 21 mois. La première idée qui est venue à l'esprit du gouvernement dans cette pandémie consistait à priver les députés de leur droit de demander des comptes au gouvernement et d’améliorer les mesures législatives dont nos électeurs avaient besoin, mais les libéraux avaient d’autres plans en tête. Ils ont toujours eu d’autres desseins. Chaque fois que nous avons soulevé des préoccupations, nous avons été accusés de faire obstacle, car ils considèrent que le Parlement devrait approuver automatiquement ce que propose le Cabinet du premier ministre.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre l’a dit lorsqu’il a accusé le Parti conservateur de faire obstruction à un projet de loi. Le projet de loi a été présenté hier vers 15 h 15, il a été débattu pendant environ trois heures et ils considèrent que c’était suffisant. C’est trop de temps consacré à l’examen d’un projet de loi selon le gouvernement libéral. Selon lui, il est clair que nous ne sommes pas là pour les Canadiens si nous n’adoptons pas ce projet de loi. Et pourquoi donc ce projet de loi devait-il être présenté? Parce que le gouvernement a bousillé le premier projet de loi, qui a créé une échappatoire permettant aux voyageurs qui se rendaient à Hawaï de revenir et de recevoir 1 000 $ du gouvernement parce qu’ils devaient être mis en quarantaine.
Madame la Présidente, j’étais tellement fébrile au début de mon intervention que j’ai oublié de dire que je partagerai mon temps de parole avec le député d’Oshawa, et je sais qu’il a de très intéressantes choses à dire, lui aussi.
Les libéraux ont déposé le projet de loi C-2 à la fin de septembre, après avoir mis fin aux travaux de la Chambre. Les députés se souviendront qu’ils ont fermé le Parlement pour éviter que le comité de l’éthique et des finances se penche sur le scandale de l’organisme UNIS. Nous avons appris beaucoup de choses au sujet d’UNIS à la suite des études menées par le comité. Les libéraux ont essayé de l’empêcher de travailler. Ils ont vraiment fait de l’obstruction. Quand ils ont compris qu’ils ne réussiraient pas, ils ont cadenassé le Parlement. Ils ont fermé cette enceinte durant des semaines et des semaines jusqu’à l’expiration de la Prestation canadienne d’urgence. Quand la date butoir est arrivée en octobre, ils ont daigné rappeler la Chambre. Les libéraux nous ont ensuite sommés d’adopter le projet de loi C-2 sans délai, faute de quoi des Canadiens se retrouveraient à la rue à cause de nous. Comme nous l’avons fait tout au long de cette pandémie, nous, les conservateurs, avons travaillé pour que les Canadiens obtiennent des prestations. Nous avons exprimé nos préoccupations et nous avons réussi à obtenir des prestations pour les Canadiens.
Nous avons signalé le problème posé par le versement, par le gouvernement, de 1 000 $ aux voyageurs qui rentraient au pays parce qu’ils devaient se mettre en quarantaine à la maison, et voilà qu'on nous présente le projet de loi C-24, qui porte justement sur les prestations. Une autre date butoir, celle du 28 mars, approche, et, au lieu de déposer le projet de loi dès le début de la présente session, le gouvernement a attendu près d’un mois. Après l’avoir déposé, il nous a dit, au bout de trois heures de débat, que si nous ne l’adoptions pas, c’est nous qui empêcherions les Canadiens de recevoir de l’aide. C’est une farce! Voilà comment le gouvernement fédéral traite le Parlement. C’est ce qu’il n’a cessé de faire.
Le gouvernement aurait dû avoir appris sa leçon. Chaque fois qu’il a présenté un projet de loi, il a traité le Parlement comme s’il méritait une gifle, comme s’il était un empêcheur de tourner en rond, comme s’il ne méritait pas de réagir et d’exercer ses pleins pouvoirs. Nous pouvons évidemment le faire en format hybride, mais cela fait des mois que ces pouvoirs nous ont été retirés. J’ai déjà parlé du premier projet de loi qui a retiré au Parlement son droit d’examiner les budgets.
Il y a également eu la subvention salariale initiale de seulement 10 %, au lieu de la subvention de 75 % que nous réclamions avec insistance. Le gouvernement a fini par céder et l’offrir.
Nous avons parlé de promouvoir la subvention salariale de préférence à la PCU, mais le gouvernement a tellement tardé à faire les choses correctement qu’au début de la pandémie, il était moins avantageux pour des employés de rester dans leur entreprise, ce qui a été une grosse erreur.
Le programme initial d’aide au loyer, qui exigeait que les propriétaires présentent une demande directement pour leurs locataires, était très mal conçu. Il n’a reçu presque pas de demandes, mais le gouvernement s’en fichait. Il n’avait pas consulté les personnes qui en auraient eu besoin. Il avait toujours raison.
C’est ce qui s’est produit tout au long du processus. Notre collègue de Surrey—Newton vient de nous le rappeler. Les gens qui soulèvent des préoccupations au sujet de leurs secteurs particuliers devraient simplement être reconnaissants de ce qu’ils obtiennent, car le gouvernement sait ce dont ils ont besoin. S’ils demandent plus d’appui, c’est qu’ils ne comprennent pas les idées brillantes du gouvernement. Cela ne devrait pas se produire.
Nous avons entendu parler du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes initial, le CUEC. Il est mentionné dans notre motion. Ceux qui avaient un compte personnel à la banque, et non un compte d’entreprise, n’y étaient pas admissibles. Un certain nombre de petites entreprises, d’agriculteurs et autres n’ont pas eu accès à ces prêts garantis.
Les entreprises en démarrage n’ont pas eu accès aux programmes gouvernementaux parce qu’elles ne pouvaient pas faire état d’une perte de revenus. Des gens qui venaient de se lancer en affaires, qui y avaient investi toutes leurs économies, se sont fait dire que le gouvernement était désolé, mais qu’il ne pouvait pas les aider.
Tous ces problèmes ont été signalés, mais le gouvernement n’a pas écouté parce qu’il savait ce qu’il fallait faire. Il est temps qu’il remette le Parlement au travail et qu’il tienne compte du fait que nous, ses 338 députés, défendons des électeurs que cette pandémie a ruinés. Nous avons tous de bonnes idées. Nous représentons tous des gens qui souffrent, qui veulent que le problème soit réglé le plus rapidement possible et qui veulent que le gouvernement les aide quand ils en ont besoin.
Nous avons été élus pour demander des comptes au gouvernement. Quand il a appliqué de bonnes mesures, nous les avons appuyées. Cependant, nous ne pouvons pas tout faire à la hâte. Nous ne pouvons pas affirmer qu’une fois déposé, un projet de loi doit être adopté à toutes les étapes le même jour sans témoignages, sans étude en comité, sans consultation des personnes directement touchées.
Le gouvernement fait une folie, et il est temps de remettre les rênes du pays entre les mains du Parlement. Cessons de traiter cette institution avec mépris. L’origine de ce problème, très franchement, part du plus haut niveau de la hiérarchie. Dès son premier jour au pouvoir, le premier ministre a remplacé les débats du Parlement par des conférences de presse.
Il est temps que le Parlement joue un rôle central et que nous reprenions tous les rôles qui nous ont été confiés, notamment de demander des comptes au gouvernement, d’examiner les projets de loi et de proposer des solutions qui aideront nos électeurs. Nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement des décisions prises par le Cabinet du premier ministre. Nous ne sommes pas une considération secondaire. Notre rôle est essentiel, et il faut commencer à le traiter comme tel. Nous ne sommes pas une pensée après coup pour le gouvernement libéral.
Notre motion exige un certain nombre de changements sectoriels. Si le gouvernement avait écouté dès le départ, ses programmes auraient été meilleurs et auraient servi un plus grand nombre de Canadiens. Il est temps que le gouvernement commence à traiter le Parlement avec le respect qu’il mérite.
Madame la Présidente, la motion parle des entreprises liées au tourisme, du secteur de l'aviation et des petites entreprises. Si j'avais plus de temps, je pourrais certainement énumérer des programmes tels que la subvention salariale, qui soutient 5 millions de personnes, la Prestation canadienne d'urgence, qui, à son apogée, soutenait 9 millions de Canadiens, ainsi que le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Nous avons créé le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés. Près de 1,7 milliard de dollars ont été versés au secteur de l'aviation. Sans compter le Fonds d'aide et de relance régionale.
Le député reconnaît-il, à tout le moins, que la motion semble ne pas tenir compte des importants programmes mis en place par le gouvernement pour soutenir les petites entreprises?
Madame la Présidente, c'est la rengaine habituelle. Le gouvernement a fait tout ce qu'il fallait. Il connaît toutes les solutions. Une petite entreprise dont la survie est menacée devrait lui être reconnaissante d'avoir reçu les prestations qu'elle a reçues. Nous ne devrions pas nous en faire si elle est sur le point de fermer ses portes, si elle n'a pas reçu le genre de soutien dont elle a besoin, ou si elle a été laissée pour compte, comme c'est le cas des nouvelles entreprises et des gens qui viennent d'acquérir un commerce et ne sont pas en mesure de démontrer la baisse de revenus jugée nécessaire.
Une fois de plus, le gouvernement libéral se montre arrogant. Il est toujours convaincu d'avoir les solutions. Il fait fi des autres parlementaires. Tout ce qui vient du Cabinet du premier ministre est la perfection même. Il est temps que les libéraux écoutent les gens de leur circonscription qui demandent exactement les mesures décrites dans notre motion d'aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Un élément de la motion des conservateurs m'interpelle particulièrement: les prêts remboursables aux compagnies aériennes. On sait à quel point ce secteur a été touché par la pandémie. Il est important de mentionner que la motion propose que ces prêts soient accordés en contrepartie du remboursement des consommateurs. En effet, on sait que beaucoup de gens au Québec et au Canada n'ont toujours pas été remboursés pour leur billet d'avion.
Cependant, il faudrait aussi assurer le rétablissement des dessertes régionales. Malheureusement, ma région est l'une de celles qui ont été abandonnées par Air Canada l'été dernier. À l'heure actuelle, il n'est plus possible de voyager par avion entre Mont-Joli et Gatineau, car il n'y a plus d'offre. Il est donc important d'assurer de nouveau ces dessertes aériennes.
Je pense aussi qu'il est important d'aider les petits joueurs. La vision des conservateurs est-elle de redonner des sous aux grandes compagnies qui veulent dégager des profits tout en assurant un soutien aux petits joueurs qui veulent réellement offrir un service à la population des régions?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est extrêmement important d’appuyer le secteur du transport aérien. Je dis simplement qu’il s’agit de la même approche que celle adoptée par le gouvernement à l’égard du secteur de l’énergie, qui s’était fait promettre une aide dans les heures qui avaient suivi la présentation par Bill Morneau de son premier projet de loi à la Chambre. Le secteur s’était fait dire qu’une aide sectorielle était sur le point d’arriver. Bien sûr, elle ne s’est jamais concrétisée. Tout ce que le gouvernement dit maintenant, c’est que ces travailleurs devraient être reconnaissants d’avoir reçu de l’assurance-emploi, ou la Prestation canadienne d’urgence ou la subvention salariale, comme si cela répondait aux préoccupations particulières de ces secteurs.
Ce que nous avons vu, dans le secteur du transport aérien, c’est que ses concurrents dans le monde ont reçu des prêts remboursables de leur gouvernement. Si nous voulons avoir un secteur du transport aérien concurrentiel, qui sera là lorsque la pandémie sera terminée ou sous contrôle, nous devons appuyer les compagnies aériennes maintenant, sinon elles continueront de réduire leurs activités et d’abandonner des itinéraires comme celui qui dessert la collectivité de ma collègue. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne voulons pas que cela se produise.
Madame la Présidente, je suis un peu perplexe devant le discours des conservateurs, qui s’en prennent aux grands programmes gouvernementaux. Pourtant, ils présentent une motion comme celle-ci, qui demande que les programmes gouvernementaux soutiennent certains secteurs. Je ne veux toutefois pas m’écarter du sujet et je veux être juste.
J’ai posé une question très simple au dernier intervenant libéral au sujet des petites entreprises et de la grave situation dans laquelle elles se trouvent pendant la pandémie. Le député de Burnaby-Sud a demandé aujourd’hui au gouvernement s’il appuierait un plafond de 1 % sur les frais imposés par les sociétés émettrices de cartes de crédit aux commerçants pour aider les petites entreprises.
J’aimerais poser la même question aux conservateurs. Vont-ils appuyer un plafonnement des frais de carte de crédit imposés aux petites entreprises?
Madame la Présidente, c’est certainement quelque chose que nous devons envisager dans le cadre d’une série complète de programmes qui aideraient les petites entreprises à se sortir de l’impasse. Notre motion contient des mesures qui s’attaqueront à ce problème et nous collaborerons certainement avec le NPD pour toute mesure visant à aider les petites entreprises.
Madame la Présidente, c’est pour moi toujours un plaisir de prendre la parole au nom de mes concitoyens d’Oshawa. Je veux remercier l’équipe conservatrice pour avoir déposé cette motion, alors que nous attendons avec patience de sortir de la crise créée par la COVID-19 et de relever les innombrables défis qui nous attendent pour construire un Canada plus fort.
Je veux tout d’abord parler des répercussions de la COVID-19 sur l’industrie touristique du Canada et des raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral doit fournir de l’aide ciblée à ceux qui travaillent dans ce secteur. Le temps des tergiversations et des approximations est terminé. Le temps des formules creuses ou des excuses est terminé. Les Canadiens méritent qu’on leur prépare un plan. Ils méritent de savoir où l'on s'en va et, plus que jamais, notre pays a besoin que l’on agisse.
Aujourd’hui, nous parlons de mesures précises pour les travailleurs qui ont été frappés le plus durement par la pandémie. À Oshawa, certains de ces travailleurs appartiennent aux secteurs du tourisme et de l’hôtellerie. L’un des sous-secteurs de l’industrie touristique frappés le plus durement a été celui des agences de voyages indépendantes. Par exemple, Tracy Turberfield, l’une de mes concitoyennes, n’a eu accès à aucune aide fédérale pour son entreprise pendant la crise de la COVID-19. L’absence de voyageurs et les critères d’admissibilité rigides des programmes de soutien gouvernemental l’ont obligée à cesser ses activités.
Tracy a travaillé fort pendant 15 ans et elle ne veut pas qu’on cherche, de façon bien utopique, à réinventer l’économie du Canada. Ce qu’elle veut et ce dont elle a besoin, c’est d’une reprise économique qui lui permette de reconstruire son entreprise. Mettez-vous à sa place. Elle est sommée de rembourser des commissions pour des voyages annulés à cause de la pandémie alors que presque plus personne ne voyage et qu’elle ne reçoit aucune aide gouvernementale. Comment peut-elle reconstruire son entreprise? Comment diable est-elle censée contribuer à la reprise économique? Tracy m’a même dit que les restrictions imposées à cause de la pandémie et l’absence d’aide du gouvernement ont ébranlé sérieusement sa santé mentale. Elle pense qu'elle en serait moins affectée si une aide directe ciblée était versée aux agences de voyages indépendantes.
Amber Derby, une ancienne employée du Holiday Inn du centre-ville d’Oshawa, est une autre de nos concitoyennes qui a été abandonnée par le gouvernement. Malgré les mesures d’aide fournies aux entreprises du secteur hôtelier, Ambert n’a toujours pas repris le travail. En fait, une bonne partie des fonds fournis aux entreprises ne se sont pas répercutés sur les travailleurs. Même s’il est important de veiller à ce que les entreprises puissent demeurer à flot, les travailleurs et ceux qui constituent l’assise de notre économie ne peuvent pas être laissés pour compte.
Même maintenant, alors qu’Amber cherche à perfectionner ses compétences, elle ne peut pas payer les programmes de formation qui sont offerts. Le premier ministre a promis que personne ne serait oublié. Cependant, c’est ce que vivent Amber et des centaines de milliers de Canadiens travaillant dans l’industrie de l’accueil. Le gouvernement les a laissés tomber. À l'instar de Tracy et de nombreux autres Canadiens, le fait d’avoir été laissée pour compte nuit à la santé mentale d’Amber.
Le site Parkwood Estate fait partie des autres principales attractions touristiques à Oshawa. Il s’agit de l’ancienne résidence de R.S. McLaughlin, premier président de General Motors Canada. C’est l’un des sites les plus populaires des plateaux de cinéma à budget élevé au Canada. L’attraction est gérée par une conservatrice exceptionnelle, Samantha George, et souffre encore du manque de visiteurs.
Comme n’importe quel expert du tourisme le dira, la présence de restaurants de qualité est essentielle pour toute économie qui cherche à attirer des visiteurs. La semaine dernière, j’ai dîné au Bulldog Pub & Grill, un restaurant populaire à Oshawa. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec les propriétaires, Julie et Victor. Ils ont fait tout en leur pouvoir pour soutenir leurs employés pendant la pandémie, mais ils ne sont pas admissibles aux programmes gouvernementaux, comme la subvention salariale d’urgence, puisqu’ils ont acheté l’entreprise seulement quelques mois avant le début de la pandémie. Ils ne pouvaient fournir aucun renseignement sur les années précédentes pour être admissibles aux programmes, même si, selon les propriétaires antérieurs, l’entreprise a été rentable pendant plus d’une décennie.
Le gouvernement doit offrir un degré de souplesse accru aux petites et moyennes entreprises, comme le Bulldog Pub & Grill, afin qu’elles puissent continuer à soutenir l’économie locale, en plus d’employer des travailleurs qui comptent sur les salaires et les pourboires assurés par leur emploi. En raison de l’extrême lenteur du gouvernement en ce qui concerne l'acquisition de tests rapides et la distribution des vaccins, les travailleurs de l’industrie touristique vont continuer d’avoir besoin d’aide. Si le gouvernement avait fait son travail, les travailleurs du secteur du tourisme n’auraient peut-être pas actuellement besoin de soutien. Cependant, ce rêve ne correspond pas à la réalité. Le gouvernement doit agir maintenant pour soutenir les travailleurs de cette industrie.
Parmi les autres industries dont nous devons parler, mentionnons le secteur de la bienfaisance. Il s’agit d’un autre secteur auquel le gouvernement doit offrir des mesures de soutien particulières, comme l’indique notre motion.
Oshawa a la réputation d’être une des villes les plus généreuses de la région du Grand Toronto. Les organismes de bienfaisance n’y ont jamais été aussi affairés à aider les communautés et les personnes dans le besoin.
Par exemple, Lianne, de l'organisme Back Door Mission, situé de l’autre côté de la rue de mon bureau de circonscription au centre-ville d’Oshawa, a collaboré avec l'Église Unie de la rue Simcoe, afin d’offrir de la nourriture, des services médicaux et de l’aide financière aux personnes vulnérables d’Oshawa. J’ai été ravi de lui faire un don d’articles essentiels lors de ma visite la semaine dernière.
Sherry Denesha, de la St. Vincent's Kitchen, au centre-ville d’Oshawa, souhaite rouvrir pour continuer à servir des repas à faible coût aux personnes moins privilégiées. Cependant, la pandémie a mis un terme aux activités de la cuisine qui a besoin d’un financement de 200 000 $ pour continuer à servir les personnes moins privilégiées, comme elle le fait depuis 30 ans.
Chaque année, Rita Nave, de la Simcoe Hall Settlement House, qui est située tout près de mon bureau, aide des milliers de résidants d’Oshawa, en contribuant à la banque alimentaire et aux programmes parascolaires pour les enfants.
Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai participé à la marche « La nuit la plus froide de l’année » au Oshawa Refuge Youth Outreach Centre, dirigé par Clarence Keesman. Le refuge aide de jeunes itinérants et d’autres jeunes vulnérables à faible revenu depuis 1999. Il n’a pas cessé ses activités en dépit de la pandémie.
Nous venons également en aide depuis longtemps à nos militaires et à nos anciens combattants d'Oshawa. Des gens comme Brian Wilkins, de l’association des anciens combattants des forces navales d'Oshawa, et Mike Gimblett, de la 420e Escadre d'Oshawa, fournissent un service essentiel à nos vétérans, ces héros. Or, la distribution des fonds gouvernementaux qui leur sont destinés est bien lente; pour cette raison, certains peinent à se maintenir à flot et ont grand besoin d’aide.
Ces gens témoignent de l'étoffe d'Oshawa: l'une des collectivités canadiennes qui prennent le plus soin de leurs membres. Ils forment l’assise de la ville. Si les travailleurs des organismes caritatifs qui fournissent une aide vitale à nos concitoyens n’obtiennent pas le soutien dont ils ont besoin, les personnes vulnérables ou à faible revenu et celles qui bénéficient des services offerts par ces organismes formidables pourraient se voir privées de l’aide nécessaire pour affronter l’avenir.
En ce qui concerne nos compagnies aériennes, maintenant que nous voyons venir la fin de la crise, nous nous attendons à ce que plus de Canadiens cherchent à voyager à l’intérieur du Canada et à l’étranger une fois que les restrictions auront été levées. Cela permettra non seulement de dynamiser les secteurs du tourisme et du transport aérien, qui connaissent de graves difficultés, mais aussi aux Canadiens de reprendre un semblant de vie normale, après avoir vécu une pandémie qui a été très traumatisante pour beaucoup.
Les mesures destinées à assurer la survie des compagnies aériennes au moyen de prêts remboursables revêtent une importance vitale non seulement pour l’avenir de l’économie canadienne, mais aussi pour la santé des Canadiens. En effet, il a été prouvé que les voyages sont très bénéfiques pour la santé physique et mentale. Par exemple, des études ont montré que le voyage réduit le risque de crise cardiaque, de maladie cardiaque et de mort. Selon une étude menée dernièrement à l’Université Cornell, le simple fait de planifier un voyage accroît le sentiment de bonheur général.
Bien que ces faits semblent un peu déconnectés de l’objectif premier qui est de reconstruire une économie plus forte, il faut tenir compte de l’incidence des mesures d'aide sur la santé physique et mentale des Canadiens. La prestation de prêts remboursables aux compagnies aériennes canadiennes est donc essentielle pour la relance économique, mais également pour la santé des Canadiens.
Je ne peux conclure mon allocution sans parler des effets de cette motion sur les femmes. Si cette motion est adoptée et que le gouvernement adopte ses dispositions, il est clair que l’économie en profitera. Toutefois, je crois qu’un des aspects les plus importants des dispositions de cette motion serait ses effets sur les femmes. Nous avons célébré hier la Journée internationale des femmes et, même s’il est bon de se tourner vers l’avenir et de célébrer les contributions des femmes dans le monde, au Canada et dans nos communautés, c’est aussi le moment de réfléchir aux défis que les femmes doivent toujours relever; des défis qui ont été amplifiés par la pandémie de COVID-19.
Les effectifs des secteurs visés pour un soutien ciblé par cette motion, principalement le tourisme, l’hébergement et le secteur caritatif, sont tous à forte prédominance féminine. Plus de la moitié des employés du tourisme sont des femmes, et cette proportion augmente à 60 % dans l’hébergement et à 80 % dans le secteur caritatif. Ces statistiques montrent les répercussions disproportionnées de cette pandémie sur la situation économique des femmes au Canada, ce qui signifie qu’il sera d’autant plus important que le gouvernement tienne compte des intérêts des femmes partout au Canada au fur et à mesure de la reprise économique.
Si les dispositions de cette motion sont appliquées, les femmes qui ont subi les effets négatifs de la pandémie recevraient un plus grand soutien, et le risque de ne pas faire partie de cette reprise économique serait nettement réduit, surtout pour les femmes qui travaillent dans les secteurs indiqués dans la motion.
Madame la Présidente, j’ai entendu aujourd’hui certains conservateurs dire que les libéraux étaient incapables de mettre de l’ordre dans leur programme législatif et que c’est pour cette raison qu’ils n’ont pas voulu participer à la mise en place de ce programme le plus rapidement possible.
Ils reprochent essentiellement au gouvernement de ne pas avoir prévu assez de temps pour ce débat et ils ont donc décidé de ne pas siéger plus longtemps en soirée pour faire adopter ces importantes mesures législatives visant à appuyer les Canadiens. En fait, ce qu’ils disent est que comme ils sont fâchés par l’incapacité du gouvernement fédéral à tenir ses promesses et à faire du bon travail, ils vont retenir les paiements et les aides destinés aux Canadiens pour exprimer leur mécontentement à l’égard du gouvernement.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi le Parti conservateur, l’opposition, utilise ces tactiques dilatoires au détriment des Canadiens qui ont besoin de ces aides?
Madame la Présidente, il est difficile de décortiquer ces élucubrations ridicules. Nous siégeons encore plus tard ce soir pour débattre de l’accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni, qui, soit dit en passant, est un autre exemple d’incompétence totale et de comportement irresponsable de la part du gouvernement libéral. Cela se répète encore et encore. Le gouvernement improvise et tergiverse.
Le gouvernement a la capacité d’établir un programme de priorités législatives, et c’est le rôle de l’opposition de contester et d’améliorer ces mesures. Je dirais au député et aux libéraux d’en face que s’ils avaient écouté l’opposition dès le départ, nous n’aurions pas à refaire beaucoup de leurs projets de loi mal ficelés.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Oshawa.
Le Bloc québécois est en faveur de la motion. Mon collègue nous a parlé des conséquences sur la santé mentale et sur les femmes, mais je voudrais l'entendre parler du fait que plusieurs travailleurs sont des travailleurs autonomes.
Croit-il qu'une définition du statut de travailleur autonome pourrait éviter une discrimination entre ces travailleurs et les salariés, selon les types d'entreprises?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Trois-Rivières de sa question.
Je pense que c'est une bonne idée. C'est très important de chercher de nouvelles occasions pour les travailleurs indépendants.
[Traduction]
J'apprécie vraiment le commentaire de ma collègue du Bloc parce qu'elle écoute les gens sur le terrain. Il y a tant de Canadiens qui souffrent en ce moment. Ils passent à travers les mailles du filet à cause de l'impossibilité pour les libéraux de présenter des mesures législatives qui aideraient réellement la majorité des Canadiens. Je suis tout à fait prêt à chercher de nouvelles définitions qui contribueraient peut-être à aider les Canadiens, en particulier les femmes, qui sont des entrepreneuses indépendantes sur le terrain.
Madame la Présidente, les sociétés de cartes de crédit ont gagné des milliards pendant cette pandémie, parce qu'on a arrêté de payer en liquide, et ce sont les propriétaires de petites entreprises qui sont les grands perdants. C'est ce dont nous débattons aujourd'hui. Même avant la pandémie, les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription me disaient que l'une de leurs principales difficultés, c'était les frais élevés qu'ils paient aux sociétés de cartes de crédit. Ces frais sont les plus élevés au monde.
Le député et ses collègues conservateurs accepteraient-ils de soutenir l'initiative des néo-démocrates visant à tenir tête aux sociétés de cartes de crédit et à plafonner les frais pour les petites entreprises?
Il reste 20 secondes au député d'Oshawa.
Madame la Présidente, bien sûr, nous avons étudié ces idées en profondeur afin de soutenir les entreprises. Par contre, il est malheureux que les néo-démocrates veuillent contrôler tous les secteurs financiers. Au Parti conservateur, nous croyons qu'il faut faire confiance aux Canadiens.
La plupart du temps, les Canadiens se servent de leurs cartes de crédit de façon très responsable. Nous devons éviter d'intervenir dans le marché et d'empirer les choses. Nous ne voulons pas que le Canada devienne un pays socialiste qui contrôle chaque…
Nous reprenons le débat. Le député de Kings—Hants a la parole.
Madame la Présidente, c’est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre, même si c’est virtuellement, pour faire des remarques au nom des braves gens de Kings—Hants. Je vais partager mon temps aujourd’hui avec mon honorable collègue de Vaughan—Woodbridge.
C’est un privilège de parler de la motion de l’opposition présentée par le député d’Abbotsford. Pour ceux qui écoutent de chez eux et qui pourraient être à l’écoute, je pense qu’il est avantageux de lire les différentes dispositions du texte. Je peux certainement expliquer pourquoi j’étais ravi d’avoir la chance de parler ici aujourd’hui.
La motion indique qu’il est nécessaire, dans la partie a), d’adopter des mesures sectorielles de soutien aux travailleurs des secteurs durement touchés de l’hôtellerie, du tourisme et de la bienfaisance; dans la partie b), de consentir des prêts remboursables aux compagnies aériennes en contrepartie du remboursement des consommateurs, de la protection des emplois, de restrictions applicables à la rémunération des cadres et du rétablissement des dessertes régionales; et enfin, dans la partie c), d’améliorer les programmes de soutien, notamment en offrant aux petites entreprises du crédit qui soit accessible dans les 30 jours suivant l’adoption de la motion, vraisemblablement dans le cadre du processus budgétaire.
Si j’ai sauté sur l’occasion d'intervenir ici aujourd’hui, c’est parce que je suis d’accord avec les éléments de la motion. Ce sont des priorités dont mes électeurs m’ont fait part, par exemple dans des secteurs comme le tourisme. Je suis député de Kings—Hants, dans la vallée de l’Annapolis, où le tourisme est extrêmement important pour l'économie. Nous avons un secteur vinicole émergent qui incite des gens du monde entier, et en fait de tout le pays, à visiter nos côtes. C’est un secteur qui a manifestement été touché par la pandémie.
Je parlerai rapidement de l’importance d’un programme de remplacement de l’accise pour le secteur du vin. J’espère qu'il y aura quelque chose à ce sujet dans le budget parce que c’est extrêmement important pour nos producteurs de vin canadiens.
Je vis dans un secteur d’East Hants, à environ 40 minutes d’Halifax, mais à seulement 10 minutes environ de l’aéroport international d’Halifax. La collectivité où je vis compte près de 5 000 emplois directement liés au secteur de l’aviation. Nous connaissons les difficultés auxquelles ce secteur a été confronté. Ces emplois et cette industrie restent importants non seulement pour mes concitoyens, mais aussi pour ceux de bon nombre de mes collègues et, en fait, pour tout le pays.
Le dernier élément est le secteur des petites entreprises. Je ne pense pas qu’il y ait un seul député ici à la Chambre qui ne croit pas à l’importance des petites entreprises et à ce qu’elles représentent pour l’économie, surtout dans les régions rurales. Avant de devenir député, j’étais avocat, mais j’étais très actif dans ma communauté et je participais à de nombreuses initiatives sans but lucratif. C’est grâce aux petites entreprises et à leur contribution à la collectivité que bon nombre d’événements communautaires ont pu être mis sur pied. Qu’il s’agisse d’emploi ou de contribution à nos collectivités, les propriétaires de petites entreprises sont l’épine dorsale de l’économie partout au pays et dans ma circonscription.
Bien que je sois d’accord avec les principes de la motion, ce qui me préoccupe c’est qu’elle ne reconnaît pas vraiment le travail qui a déjà été fait. Avec tout le respect que je dois à mon cher collègue d’Abbotsford, on dirait presque qu’il n’a pas suivi ce que le gouvernement a fait depuis le début de la pandémie pour soutenir les entreprises et les particuliers canadiens avant de présenter la motion. Plusieurs de ces éléments sont inclus dans le texte de cette dernière.
J’utiliserai le temps qu’il me reste pour parler de certains des programmes qui ont été mis en place. Nous savons qu’il y a encore des défis à relever. Personne ne va prétendre que tout ce que le gouvernement a fait a permis d’éliminer les difficultés auxquelles les gens sont confrontés partout au pays, mais nous avons certainement fait de notre mieux pour mettre en place un solide ensemble de programmes pour soutenir les entreprises et les particuliers canadiens.
Examinons d’abord en quoi cela se rapporte à l’industrie du tourisme et à certains des secteurs les plus touchés, notamment la partie a) de la motion. Le député d’Abbotsford aurait pu présenter une motion sur le programme que nous avons déjà annoncé, le Programme de crédit pour les secteurs très touchés, qui offre aux entreprises des prêts garantis par le gouvernement pouvant atteindre 1 million de dollars.
Ce programme est en place depuis environ deux mois et s’inscrit dans la foulée des autres initiatives du gouvernement. Il vient s’ajouter aux mesures qui ont été mises en place au début de la pandémie, y compris la subvention salariale, qui a permis à près de cinq millions de Canadiens de maintenir leur emploi dans des entreprises en difficulté.
Il y a aussi le Fonds d'aide et de relance régionale. En tant que député d’une région rurale, je trouve que l’argent qui a été versé dans le cadre de ce programme, par l’intermédiaire des organismes de développement régional, mais plus particulièrement par certaines des organisations locales d'aide au développement des communautés, a été extrêmement important pour ce qui est de fournir des liquidités aux petites entreprises, notamment celles de notre secteur du tourisme. Je sais que certaines entreprises de ma propre circonscription ont pu bénéficier de ces programmes.
Nous parlons de la Prestation canadienne d’urgence dès le début de la pandémie. J’ai parlé à de nombreux propriétaires de micro-entreprises qui n’ont pas nécessairement beaucoup d’employés, comme ceux qui gèrent des chambres d'hôtes et qui n’ont que quelques personnes, peut-être des membres de leur famille, qui les aident dans leurs activités. C’était un programme extrêmement important, tout comme la prestation d’urgence depuis lors, pour s’assurer que ces personnes sont en mesure de continuer d'exploiter leur entreprise, d’aller de l’avant en toute bonne foi et de disposer de ce soutien à court terme.
Je parlerai également du Compte d’urgence pour les entreprises, ce prêt de 40 000 $ qui a été accordé à l’origine aux entreprises, et dont 10 000 $ sont non remboursables si les 30 000 $ restants peuvent être restitués dans un délai de deux ans. Nous avons, bien sûr, porté ce prêt à 60 000 $ et inclus 10 000 $ supplémentaires dans le montant non remboursable.
Ce sont tous des investissements que le gouvernement a pris en charge. Je suis d’accord avec mes collègues pour dire que ces investissements n’indemnisent pas nécessairement toutes les entreprises. Ils ne garantissent pas forcément la réussite de toutes les entreprises. Toutefois, il s’agit d’un ensemble de programmes solides qui visent à aider les particuliers et les entreprises à traverser plusieurs des périodes difficiles que nous avons connues durant la pandémie.
Je vais parler des compagnies aériennes et du secteur de l’aviation. Comme je l’ai mentionné, près de 5 000 emplois directs dans ma collectivité sont liés à l’aéroport international Stanfield de Halifax. Nous savons que, depuis le premier jour, le gouvernement discute avec les compagnies aériennes de la meilleure façon de procéder. Il est vraiment important, lorsqu'il s'agit de financement public, de s'assurer de bien faire les choses. On ne peut rédiger un chèque en blanc aux compagnies aériennes.
Je pense que tous les parlementaires s'entendent pour dire qu'il faut soutenir nos compagnies aériennes; le gouvernement s’y est engagé et le fera. Il s’est également engagé à veiller à ce que les consommateurs puissent se faire rembourser. Le gouvernement l’a déjà annoncé publiquement à plusieurs reprises. Au bout du compte, les négociations en cours entre le ministère des Finances et les compagnies aériennes doivent permettre de mettre en œuvre certaines des mesures qui figurent dans la motion actuelle du Parti conservateur.
C’est un dossier auquel nous travaillons déjà. C’est quelque chose que nous allons réaliser. Près de deux milliards de dollars de subventions salariales ont été accordés au secteur. Un milliard de dollars a été prévu dans l’énoncé économique de l’automne pour soutenir les grands aéroports et les aéroports régionaux, ce qui est extrêmement important pour certains de mes collègues des petites communautés.
Lorsque je regarde le texte de cette motion, il semble y manquer certaines des mesures que le gouvernement a prises. Je suis sûr que certains députés conservateurs, ou des députés qui sont fiers d’être conservateurs sur le plan financier, ne suggéreraient pas que le gouvernement devrait simplement ouvrir une marge de crédit et fournir ces liquidités sans avoir l’assurance que certains des objectifs qui figurent dans le texte de leur motion devraient être atteints. Nous ne sommes pas à la table des négociations. C’est ce qui se passe en ce moment même. Je suis convaincu que le gouvernement sera en mesure d’atteindre ces objectifs.
Le dernier élément que j’aborderai concerne les petites entreprises. Je viens d’énumérer une longue série de programmes, qui montrent comment nous avons travaillé pour soutenir les petites entreprises. J’ai entendu des récits dans ma communauté sur la façon dont ces programmes ont apporté de l’aide. Je n’ai même pas mentionné la subvention au loyer, par exemple. C’est une somme importante que nous avons mise sur la table pour aider les entreprises à relever ces défis.
Ce que je trouve intéressant et ce qui me trouble le plus, c’est que dans un même souffle, le parti d’opposition dira que nous avons trop fait et trop dépensé, et qu’il s’inquiète des déficits et des dépenses excessives. Je vais être honnête, ma propre idéologie en tant que député est la suivante: nous devons être prudents sur le plan financier. J’ai apprécié le discours de la ministre des Finances avant Noël, au sujet de l'énoncé économique de l’automne. Elle a parlé de la nécessité de s'assurer d'avoir des cibles budgétaires et de veiller à la façon dont nous allons dépenser dans les jours à venir. C’est très apprécié.
Cependant, ils ne peuvent pas parler des deux côtés de la bouche. Ils ne peuvent pas dire que nous dépensons trop d’argent, et ensuite présenter des motions à la Chambre selon lesquelles nous n’en faisons pas assez. Les Canadiens, et certainement les électeurs à qui je parle, reconnaissent que les membres du Parti conservateur, comme le député de Carleton, disent à la fois que nous n’en faisons pas assez et que nous dépensons beaucoup trop.
Cela fait partie du défi. Je pense que c’est quelque chose qui doit être souligné. J’aimerais entendre le point de vue de mes collègues. Je serai heureux de répondre à leurs questions.
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le député parler des programmes lancés par le gouvernement et de toute l’aide qu’il cherche à offrir. Cependant, cette semaine, mon bureau a travaillé avec un électeur qui n’arrive pas à accéder au programme de subvention d’urgence pour le loyer en raison des limites imposées. Le programme ne s’adresse pas aux personnes qui louent un local dans le cadre d’une relation familiale. Dans ce cas-ci, le père est propriétaire de l’immeuble et sa fille et son gendre paient le loyer depuis des années. Il s’agit d’une transaction commerciale, mais ils sont incapables d’avoir accès au programme, car il n’a pas été conçu correctement. Ses limites placent les petites entreprises dans une situation vulnérable.
À quel moment le gouvernement présentera-t-il un plan qui aide réellement les propriétaires de petites entreprises qui sont laissés pour compte?
Madame la Présidente, je remercie le député de l’autre parti d’avoir soulevé cette préoccupation particulière.
Depuis le début, le gouvernement crée des programmes pour répondre aux besoins des Canadiens partout au pays. Des problèmes sont-ils survenus dans certains cas? Évidemment. C’est pourquoi j’ai mentionné le Fonds d’aide et de relance régionale dans mon discours. Ce programme a été expressément conçu pour les entreprises qui, pour une raison quelconque, ont été incapables de bénéficier de certains programmes en raison de leur situation. Il s’agit d’un filet de sécurité fédéral géré par certaines agences de développement régional et des sociétés communautaires locales de développement des entreprises.
Je suis certain que, si le député de l’autre parti présente son dossier à notre gouvernement, par l’intermédiaire de la ministre des Finances, il sera évalué. Cependant, le député devrait communiquer avec les personnes concernées pour s'assurer que ces entreprises sont aiguillées vers certains autres programmes que j’ai mentionnés, ce que j’espère et ne doute pas qu’il fera.
[Français]
Madame la Présidente, nos producteurs acéricoles ont dû fermer leurs cabanes à sucre l'année dernière au printemps. Cette année, ils ont été assez inventifs pour pouvoir exploiter leur entreprise, mais ils n'ont pas accès à la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Mon distingué collègue ne se sent-il pas un peu gêné que son parti ait obtenu au moins 850 000 $ de la part de ce programme de subvention salariale alors que les acériculteurs n'y ont pas accès? Va-t-il exercer des pressions sur son parti pour que ce dernier rembourse ces sommes et va-t-il nous aider à rendre nos cabanes à sucre admissibles à la Subvention?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que nous sommes tous au courant de l’importance que revêt l’industrie de l’érable, tout particulièrement au Québec. Cependant, je ne suis pas au courant de la situation dont parle le député. Il peut évidemment en parler avec la ministre des Finances.
Nous sommes tous les deux membres du Comité des comptes publics. S’il veut me parler de cette situation en privé, car il croit que je pourrai l’aider, je serai ravi de me charger de l’affaire pour évaluer ce qui peut être fait. Cependant, je n’ai connaissance de rien en particulier.
Nous pouvons tous discuter de situations ou de cas où le programme ne répond pas entièrement aux besoins d’une entreprise. Nous devons donc être prudents, car cela ne veut pas dire qu’une majorité d’entreprises et d’individus canadiens n’ont pas été particulièrement bien servis. Nous cherchons évidemment des façons d’adapter les programmes pour satisfaire les besoins de toutes les entreprises à l’échelle du pays.
Si le député souhaite faire un suivi, je serai ravi de discuter avec lui.
Madame la Présidente, le député a parlé de ses préoccupations au sujet de la motion de l’opposition. J’aimerais donc lui faire part de mes préoccupations.
Cela fait deux ans qu’il n’y a pas eu de budget. En fait, le député n’en a même jamais vu un seul depuis qu’il a été élu.
L’autre point que j’aimerais soulever est un commentaire de son collègue de Surrey—Newton, qui a dit que les préoccupations de l’opposition concernant les faillites et les mises à pied étaient sans fondement. Le taux de chômage est de 9,4 %, et des centaines de milliers d’entreprises font faillite.
Le député peut-il me dire en quoi ces préoccupations sont sans fondement, ou est-ce qu’il s’en fiche?
Madame la Présidente, ce qu’il faut noter c’est que, depuis le début de la pandémie, nous avons toujours demandé l'aval du Parlement pour prendre des mesures nécessitant des dépenses, y compris certaines mesures que le député et son parti ont critiquées. Les dépenses ont été autorisées par la majorité des députés de la Chambre.
Je sais qu'aux yeux des Canadiens, les budgets sont importants pour préparer le terrain, et donc nous en présenterons un bientôt. Nous sommes en plein milieu d’une pandémie mondiale, mais en fin de compte, les dépenses nécessaires ont toujours été autorisées par la Chambre. Nous avons toujours consulté les partis et nous nous sommes assurés de pouvoir compter sur une majorité de députés pour soutenir les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de vous voir ainsi que tous mes collègues cet après-midi. C'est merveilleux de représenter les gens de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, qui ont un fort esprit d'entreprise et qui travaillent avec ardeur. Je sais que beaucoup d'entre eux ont commencé à renouer avec une vie normale. La circulation est de nouveau dense dans la ville de Vaughan, dans la région d'York, et les gens travaillent, ce qui est très réjouissant.
[Français]
J'aimerais remercier mes honorables collègues de leurs réflexions portant sur les répercussions de la pandémie sur les Canadiens, les entreprises canadiennes et les différents secteurs de notre économie.
[Traduction]
La pandémie mondiale de COVID-19 a touché de multiples pans de la société canadienne, notamment en raison des risques pour la santé publique, des restrictions et des fermetures d'entreprises, causant ainsi des soucis, des pertes d'emploi et des conséquences néfastes sur l'économie.
[Français]
Il y a déjà près d'un an, nous avons demandé à la population canadienne de fournir sa part d'efforts afin que nous puissions tous ensemble freiner la propagation du virus et aplanir la courbe pour protéger nos voisins et nos amis, surtout les personnes âgées, les plus vulnérables et ceux qui souffrent de certains problèmes de santé.
[Traduction]
Depuis le début de la pandémie, les entreprises canadiennes font preuve d'une résilience incroyable pour s'adapter aux difficultés posées par la pandémie. Elles ajustent leurs activités pour assurer la sécurité des Canadiens et elles réduisent leurs coûts en période de faible demande.
[Français]
Depuis le début, nous avons adopté une approche pangouvernementale pour freiner la propagation de la COVID-19 et assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Nous travaillons de concert avec nos homologues municipaux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec nos partenaires internationaux pour atténuer les risques pour la population.
[Traduction]
Le gouvernement a tout fait pour combattre le virus et en atténuer les effets; il a utilisé tous les outils disponibles pour protéger la santé et le gagne-pain des Canadiens, aider les entreprises à traverser la tempête et soutenir les différents secteurs de l'économie.
L’année dernière, nous avons élaboré le Plan d’intervention économique en réponse à la COVID-19 afin d’apporter un soutien immédiat aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Ce plan est une approche très vaste qui continue à stabiliser l'économie et à protéger les emplois. Grâce à ce plan, nous avons mis en œuvre de nombreuses mesures pour veiller à ce que les secteurs économiques canadiens bénéficient du soutien dont ils ont besoin pour se remettre de la crise; un soutien dont bénéficient aussi les travailleurs canadiens.
Permettez-moi maintenant de donner aux députés quelques exemples pour illustrer l'éventail des mesures d'aide destinées à l’industrie.
Pour les secteurs fortement touchés, comme le tourisme, l’hôtellerie ainsi que les arts et les spectacles, qui ont eu du mal à obtenir un financement suffisant, nous avons lancé le Programme de crédit pour les secteurs très touchés. Ce programme offre aux entreprises admissibles des prêts à faible taux d’intérêt garantis par le gouvernement pouvant aller jusqu’à un million de dollars pour les aider à couvrir leurs dépenses d'exploitation courantes pendant la pandémie de COVID-19. Il leur permet d’investir dans leur prospérité à long terme.
Dans ma circonscription de Vaughan-Woodbridge, la ville de Vaughan est connue comme la capitale des centres d’événements du Canada. Il existe de nombreux centres où se déroulent des mariages, des bar-mitsva et d'autres cérémonies. Je sais que ces centres ont été touchés durement pendant la pandémie, et nous les avons aidés au mieux de nos capacités afin qu’ils ouvrent leurs portes en toute sécurité le moment venu.
Quant aux entreprises du secteur agricole et agroalimentaire, nous leur avons fourni 35 millions de dollars par l'entremise du Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme, de manière à prévenir la propagation de la COVID-19 et à y réagir en améliorant les logements des employés et les dispositifs de santé et de sécurité dans les exploitations agricoles. Nous avons aussi permis à Financement agricole Canada d'augmenter ses prêts de cinq milliards de dollars, ce qui donne une plus grande souplesse aux agriculteurs qui manquent de liquidités et aux transformateurs touchés par une diminution de leurs ventes. Ces acteurs économiques peuvent ainsi demeurer plus solides financièrement pendant cette période difficile. Les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire et celles des secteurs de l’aquaculture et de la pêche ont bénéficié de cette mesure.
Les entreprises des secteurs de l’aquaculture et des pêches ont également profité d’une aide supplémentaire de 62,5 millions de dollars accordée pour la transformation du poisson et des fruits de mer au moyen du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer. Cet argent les a aidées à accroître leur capacité d’entreposage des produits non vendus, à satisfaire aux nouvelles mesures de santé et de sécurité pour les travailleurs, à se doter de nouvelles technologies de fabrication et d’automatisation destinées à améliorer la productivité et la qualité des produits finis de fruits de mer et à adapter les produits pour répondre aux nouvelles exigences et aux nouvelles demandes du marché.
En ce qui concerne le secteur de la culture, du patrimoine et des sports, nous avons créé le Fonds d’indemnisation à court terme destiné à venir en aide aux compagnies de production audiovisuelle indépendantes qui n’ont pas pu être indemnisées par les compagnies d’assurance pour les interruptions causées par la crise de la COVID-19. Nous avons dernièrement augmenté le fonds pour le faire passer de 50 à 100 millions de dollars de façon à permettre à plus de productions d’avoir accès aux programmes au cours de la période la plus occupée de l’année pour l’industrie audiovisuelle. Nous avons également établi un fonds d’urgence de 500 millions de dollars pour alléger les pressions financières des organisations de ce secteur qui subissent de grandes pertes à cause de la pandémie.
À l’heure actuelle, des travailleurs des industries pétrolière et gazière et leurs familles sont en butte à des difficultés pour des raisons hors de leur contrôle. Des compagnies ont dû ralentir ou cesser leurs activités, laissant trop de gens sans travail. Heureusement, nous avons vu que le prix du pétrole, qu’il s’agisse des prix WTI ou WCS, a augmenté. Voilà une évolution très positive pour l’économie canadienne.
Pour appuyer les entreprises du secteur énergétique, d’une grande importance pour notre économie, nous avons consacré jusqu’à 750 millions de dollars à la création d’un nouveau fonds de réduction des émissions afin d’appuyer les travailleurs et de réduire les émissions dans les très importants secteurs pétrolier et gazier, en mettant l’accent sur le méthane. Le fonds permet de fournir des contributions essentiellement remboursables à des sociétés pétrolières et gazières traditionnelles ou extracôtières pour les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. De cette somme, 75 millions de dollars ont été alloués au secteur extracôtier.
Nous avons également fourni jusqu’à 1,72 milliard de dollars aux gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ainsi qu’à l’Association des puits orphelins de l’Alberta pour nettoyer des puits pétroliers ou gaziers orphelins ou inactifs. Ces fonds ont permis de conserver des milliers d’emplois tout en créant des avantages durables pour l’environnement.
Pour appuyer des projets d’infrastructures partout au pays, nous avons adapté le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada afin de mieux réagir aux conséquences de la COVID-19, en y ajoutant un volet Résilience à la COVID-19. Ce nouveau volet, mis en œuvre au moyen d’accords bilatéraux avec les provinces et les territoires, donne plus de flexibilité pour financer des projets à court terme pouvant démarrer rapidement, qui, autrement, ne seraient pas admissibles aux mesures de financement. Au moyen du Fonds de la taxe sur l’essence, nous avons également accéléré la prestation de 2,2 milliards de dollars dans le financement fédéral annuel de l’infrastructure pour aider les collectivités à progresser rapidement dans leurs projets d’infrastructure.
La pandémie de COVID-19 a profondément bouleversé le quotidien de beaucoup de Canadiens, qui doivent payer leurs factures, se nourrir et prendre soin d'eux-mêmes et de leur famille. En raison des conditions économiques créées par la pandémie, de plus en plus de Canadiens se tournent vers les organismes communautaires pour obtenir de l'aide. Afin d'assurer aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin, le gouvernement a fait des investissements considérables dans les refuges, les banques alimentaires et les organismes communautaires, dont 300 millions de dollars qui ont été versés depuis le 12 janvier à des organismes de bienfaisance et à but non lucratif qui offrent des services essentiels aux quatre coins du pays et un montant total de 200 millions de dollars à près de 3 000 banques alimentaires et organismes alimentaires et de services locaux pour offrir une aide d'urgence de lutte contre la faim partout au Canada.
Pour soutenir les hôpitaux et faire en sorte que le personnel infirmier, les médecins et les travailleurs de première ligne du secteur de la santé soient bien équipés pour les mois et les années à venir, je suis fier de dire que le gouvernement a promis 9,1 milliards de dollars pour l'approvisionnement en équipement de protection individuelle. Ce financement s'ajoute aux 3 milliards de dollars offerts directement aux provinces et aux territoires dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire pour l'approvisionnement en équipement de protection individuelle.
[Français]
Comme nous l'avons dit depuis le début, notre gouvernement est là. Nous avions promis de tout mettre en œuvre pour soutenir les Canadiens, les entreprises canadiennes et tous les secteurs de notre économie. C'est ce que nous faisons aujourd'hui et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Traduction]
Nous serons là pour les Canadiens et ils pourront compter sur nous tant que durera la pandémie. Il en est ainsi depuis le début. Nous avons veillé sur eux au moyen de programmes d'urgence comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, la Prestation canadienne d'urgence, le programme d'aide au loyer et le Fonds d'aide et de relance régionale. Nous allons continuer à investir dans le Canada et dans les Canadiens, et nous allons continuer à faire croître et prospérer la classe moyenne.
Madame la Présidente, le fait est que nous en sommes là aujourd'hui à cause des décisions prises par le gouvernement actuel. Je veux parler du niveau d'isolement, de l'incidence sur la santé mentale et de la perte de productivité dans notre pays, productivité qui était déjà en train de s'effondrer avant que la COVID ne nous frappe. Contrairement à ce qu'il aurait fallu faire, le gouvernement a choisi de ne pas fermer les frontières et a permis à des étrangers d'entrer au Canada. Nos tests de dépistage rapide ne sont pas les meilleurs du monde et ne sont toujours pas faciles à obtenir, alors qu'ils auraient permis aux Canadiens de continuer de travailler et aux enfants d'aller à l'école. De l'équipement de protection individuelle a été envoyé en Chine. Nous travaillions avec la Chine sur un vaccin plutôt que de collaborer avec des entreprises canadiennes ou de nous prévaloir d'autres options. Ces autres solutions ont alors semblé se développer moins rapidement en raison du manque d'intérêt du gouvernement à leur égard.
Où sont les informations sur le moyen de renforcer le système immunitaire des Canadiens? Qu'en est-il de la transparence dans les contrats que le gouvernement a conclus? Il y a tellement de facteurs qui expliquent pourquoi les entreprises canadiennes ont besoin du type d'aide que nous avons été heureux de leur offrir. Or, elles ne veulent pas être sous oxygène. Elles veulent reprendre le travail et fonctionner dans une économie qui tourne à plein régime. C'est à cause de tout cela que nous en sommes arrivés là aujourd'hui.
Madame la Présidente, nous avons tout d’abord fourni des millions de tests rapides aux provinces. Il leur incombe maintenant de s’en servir. C’est le cas actuellement dans les écoles, etc., ici en Ontario.
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle, nous en avons fourni littéralement pour des milliards de dollars aux différents secteurs industriels et aux provinces. Nous avons travaillé exceptionnellement bien avec toutes les provinces. Nous continuons de bien travailler avec toutes les provinces pour protéger les Canadiens au cours de cette période et pour nous permettre de sortir de cette crise.
Nous avons également obtenu le portefeuille de vaccins le plus diversifié au monde. Les vaccins arrivent. Nous allons dépasser nos objectifs, avec 8 millions de vaccins d’ici la fin de mars et presque 36 millions d’ici la fin de juin. Les Canadiens sont en train d’être vaccinés. Les membres de ma famille âgés de plus de 80 ans sont en train d’être vaccinés, ici, dans la région de York. C’est magnifique de voir qu’ils sont heureux de l’être. Les injections sont faites et la vie revient tranquillement à la normale. Cela prendra du temps, mais nous y arriverons.
[Français]
Madame la Présidente, mon distingué collègue a affirmé que son gouvernement était là pour la population.
Pourquoi son gouvernement n'a-t-il pas été là pour Émilie Sansfaçon? Pourquoi mon collègue considère-t-il que donner accès à 50 semaines de prestations d'assurance-maladie en cas de maladie grave n'est pas raisonnable? Pourquoi ne pense-t-il pas que cette façon d'agir est totalement humanitaire? Qu'attend-il pour être d'accord sur cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que le député veut parler des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Je dirai que nous continuerons d’investir dans les Canadiens. Nous continuerons de renforcer notre filet social, ce que nous avons fait depuis le début en apportant des changements à l’Allocation canadienne pour enfants, par exemple, et en abaissant l’âge de la retraite pour les aînés. Nous continuerons d’être là pour tous les Canadiens, y compris pour ceux qui sont les plus vulnérables.
Madame la Présidente, le gouvernement est intervenu dans de nombreux secteurs pour aider les gens à surmonter la crise de la COVID-19, et, en qualité de député de l’opposition, j’ai contribué à exhorter le gouvernement à faire ce qu’il fallait.
Ce que j’aime de cette motion, c’est qu’elle ajoute des restrictions aux indemnisations versées aux cadres de direction. Elle ne va pas assez loin toutefois pour l’indemnisation des actionnaires et leurs dividendes. Nous avons vu comment les trois grandes compagnies de télécommunications ont reçu presque un demi-milliard de dollars en subventions salariales. Imperial Oil a reçu de l’argent; les résidences privées de soins de longue durée ont eu des millions de dollars et elles ont ensuite versé des dividendes à leurs actionnaires.
J’aimerais demander au député s’il a retenu quelque chose de ce que les conservateurs ont fait pour le sauvetage de GM. Ils ont perdu des centaines de millions de dollars; ils n’avaient aucune règle ni aucune mesure pour garder GM au pays, alors GM a fermé ses usines et est parti. Le gouvernement…
Madame la Présidente, je dirai ceci: c'est formidable de voir General Motors faire des investissements stratégiques en Ontario, à la fois dans l'usine GM d'Oshawa, qui emploiera des milliers de travailleurs dans les semaines et les mois à venir, et à Ingersoll, où GM fabriquera des véhicules électriques qui seront distribués dans tout...
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre les partis et je demande le consentement unanime pour adopter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat sur le projet de loi C-18 plus tard aujourd’hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Il n'y a pas de dissidence. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Comme il n'y a pas d'opposition, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures pour appuyer les travailleurs canadiens
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Huron—Bruce.
Oscar Wilde a dit que le cynique est celui qui connaît le prix de tout et la valeur de rien. Voilà qui décrit à merveille le gouvernement libéral. En effet, les libéraux connaissent le prix, très élevé, qu'ils font payer aux contribuables canadiens, mais ils le confondent avec ce qui a réellement de la valeur. Au lieu d'évaluer la performance de leur gouvernement pendant la pandémie sur la base du taux de mortalité, du taux de chômage ou des taux de vaccination — qui font tous piètre figure parmi les pays du G7 —, les libéraux s'imaginent qu'on devrait les récompenser simplement parce qu'ils ont mis en place les programmes les plus coûteux au monde. Aujourd'hui, ils en sont même venus à se vanter d'élaborer des programmes aussi énormes que coûteux, et non des programmes efficaces et judicieux. Les libéraux ne conçoivent pas leurs programmes comme le moyen d'arriver à une fin, mais comme une fin en soi.
On pourrait penser que la réussite des mesures du gouvernement est mesurée, par exemple, par le pourcentage de personnes qui ont été vaccinées, mais si les libéraux utilisaient cette mesure, on constaterait certainement que le bilan du Canada est le pire des pays du G7. Les libéraux pourraient mesurer leur bilan en matière d'emploi en se fondant sur le taux de chômage, mais là aussi, on constaterait certainement que le bilan du Canada est le pire des pays du G7. Les libéraux nous disent plutôt de ne pas nous soucier de leur mauvais bilan, mais de les féliciter simplement parce qu'ils ont obtenu des résultats médiocres au prix le plus élevé possible. On pourrait dire qu'ils sont le client rêvé des vendeurs de voitures d'occasion. Ils veulent la voiture la plus chère du lot. La marque, le modèle et l'état n'ont pas d'importance. Ils veulent la voiture la plus coûteuse parce qu'ils s'imaginent qu'elle est forcément la meilleure.
Et si les autres pays pensaient ainsi? Taïwan, par exemple, a un taux de mortalité de la COVID-19 de 0,04 par 100 000 habitants. Notre taux de mortalité est de 59 par 100 000 habitants. Autrement dit, notre taux de mortalité ici, au Canada, est 1 400 fois plus élevé que celui de Taïwan, mais cela importe peu, car Taïwan a un déficit plus modeste. Le déficit de Taïwan représente 4 % du PIB, tandis que le nôtre représente environ 17 % du PIB. Les libéraux diraient que leur plan et leur bilan sont trois fois meilleurs parce qu'ils ont coûté trois fois plus. Les députés peuvent-ils imaginer les Taïwanais manifester pour dire que même si le gouvernement a diminué le taux de mortalité et même si moins de personnes sont mortes, les mesures prises n'avaient pas coûté autant que celles des libéraux canadiens, donc, évidemment, le gouvernement taïwanais ne se soucie pas autant de ses citoyens que le gouvernement canadien? C'est ainsi que les Taïwanais évalueraient le succès des mesures de lutte contre la COVID-19 s'ils les jugeaient uniquement en fonction des coûts. Or, c'est exactement l'attitude que les libéraux ont toujours adoptée.
Parlons maintenant d'infrastructures. Quand le directeur parlementaire du budget a étudié ce dossier, il a constaté que le programme d'infrastructures de 180 milliards de dollars dont se vantent les libéraux n'est assorti d'aucun plan. Nous savons bien sûr qu'il s'agit du meilleur programme qui soit, puisque c'est le plus coûteux. Le gouvernement se vante tout le temps de ce que son programme coûte deux fois plus cher que le plan d'infrastructures de l'ancien gouvernement, ce qui signifie sûrement qu'il est deux fois meilleur. Quand j'ai demandé comment on pouvait dépenser 180 milliards de dollars sans aucun plan, le ministre de l'Infrastructure de l'époque a dit, plus ou moins, « eh bien, nous avons 20 autobus à Halifax », ce à quoi j'ai rétorqué: « C'est combien par autobus? Sont-ils en or massif? »
Ensuite, au comité des finances, j'ai demandé au directeur parlementaire du budget s'il avait vu une liste des projets financés au moyen de ce plan de 180 milliards de dollars. Il m'a dit qu'il avait une liste, en effet, mais qu'elle correspondait seulement à la moitié de la somme dépensée. Je lui ai répondu que si, après avoir dépensé une fortune à l'épicerie, je rentrais à la maison en disant « Chérie, félicite-moi: personne, dans toute l'histoire de l'humanité, n'a jamais dépensé autant que moi pour faire l'épicerie », que mon épouse me demandait alors ce que j'ai acheté et que les reçus correspondaient à seulement la moitié de mes dépenses, je passerais un mauvais quart d'heure, les députés peuvent en être certains.
En fait, dans la plupart des cas, les gens n'évaluent pas le rendement en fonction du prix exigé, mais plutôt selon ce qu'ils peuvent obtenir pour leur argent. Ils mesurent le succès en fonction du rendement obtenu et pas seulement du prix. Il n'y a qu'au gouvernement qu'on s'attend à obtenir le meilleur rendement en offrant le produit le plus cher. Imaginons qu'un restaurant agisse de la même façon en disant: « Venez dîner dans notre établissement; le service est horrible et les plats ne sont pas très bons, mais nos prix sont plus élevés qu'ailleurs, alors nous sommes sûrement les meilleurs. »
Cela ne s'applique pas seulement aux infrastructures. En ce qui concerne le logement, par exemple, le député de Spadina—Fort York a dit à la Chambre que le gouvernement a un plan de 70 milliards de dollars pour le logement, comme si nous étions censés féliciter les libéraux, non pas parce qu'ils font quelque chose, mais parce qu'ils paient très cher. Qu'a fait le gouvernement en réalité? Vancouver se classe maintenant au deuxième rang mondial des villes où les maisons sont les plus chères lorsque l'on tient compte à la fois du revenu moyen et du prix moyen des maisons. Toronto est au sixième rang. Puisque le Canada est l'un des pays les moins densément peuplés, on s'attendrait à ce qu'on y trouve les maisons les plus abordables. Or, sous le gouvernement actuel, acheter une maison au Canada est devenu l'un des achats les plus coûteux du monde.
Voici un exemple. À Singapour, l'espérance de vie dépasse de plus d'un an celle au Canada. Ce pays obtient un meilleur rang que nous à l'indice de développement humain des Nations unies. Les coûts associés à son gouvernement sont de 14 cents pour chaque dollar du PIB. Au Canada, ces coûts sont de 41 cents. L'Irlande, la Suisse, Hong Kong, l'Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande dépassent tous le Canada à l'indice de développement humain des Nations unies, même si les coûts associés à leur gouvernement par rapport au PIB sont inférieurs à ceux du Canada.
Autrement dit, ces pays procurent à leur population une espérance de vie supérieure, des possibilités d'études supérieures ou un PIB par habitant supérieur, tout cela à moindre coût. C'est parce que la valeur se trouve à la base de leur succès, pas le prix. Ils ne se vantent pas d'avoir les programmes les plus coûteux qui soient. Ils cherchent plutôt à faire en sorte que leurs programmes procurent de bons résultats à la population.
Au Canada, nous pourrions en faire autant si nous cessions de nous vanter des milliards de dollars que nous distribuons en disant, « mon programme vaut plus de milliards de dollars que le vôtre », par exemple, et si nous pouvions commencer à parler du bien que les programmes peuvent faire. Nous devrions libérer le pouvoir de la libre entreprise d'offrir plus pour moins et rendre la vie plus abordable aux gens, notamment aux contribuables. Ce serait une approche originale par laquelle nous pourrions juger du succès des mesures à la Chambre. Peut-être que lorsque nous jugerons des choses selon les bons indicateurs, c'est-à-dire selon leur valeur plutôt que leur prix, qui n'indique rien, nous constaterons de meilleurs résultats et un meilleur niveau de vie pour les Canadiens.
Pour qu'une maison soit abordable, elle ne doit pas accaparer plus du tiers du revenu d'une famille. Or, au Canada, une famille moyenne consacre la moitié de son revenu à l'achat d'une maison à prix moyen. Autrement dit, la maison moyenne coûte deux tiers de plus que ce qu'une famille moyenne a les moyens de payer au Canada, l'un des pays les moins densément peuplés. On y trouve plus d'espaces inhabités qu'habités.
Selon l'un des principaux groupes de lutte contre la pauvreté, dans la ville du député qui se vantait du fait que les libéraux ont investi 70 milliards de dollars dans le logement, les refuges pour sans-abri ont un taux d'occupation de 98 %, et 330 000 personnes attendent un logement abordable. Il y a 10 000 sans-abri dans la ville du député. Où sont passés les 70 milliards de dollars? Si le gouvernement doublait ce budget, il y aurait peut-être deux fois plus de sans-abri. C'est ce qui arrive quand la réussite n'est pas évaluée en fonction de ce qui est fait, mais de ce que cela coûte à d'autres personnes pour le faire. Si nous pensons qu'il est impossible d'obtenir davantage avec moins d'argent, d'autres pays y sont parvenus.
Madame la Présidente, j'aime bien écouter les interventions de ce député. Elles sont très divertissantes. Je suis content que ses représentations soient gratuites parce que je paierais encore et encore pour pouvoir y assister toute la journée.
Pour ce qui est du taux de mortalité, il a dû chercher bien loin, jusqu'à Taïwan, pour trouver un exemple qui cadrait avec le message qu'il voulait faire passer. Toutefois, lorsqu'il parle du taux de chômage et de tout le reste, il établit toujours des comparaisons avec les autres pays du G7.
Ma question est la suivante: pourquoi le député ne compare-t-il pas le taux de mortalité qu'il a donné dans son exemple avec celui des autres pays du G7? C'est évident: il ne le fait pas parce qu'un seul pays du G7 a un taux de mortalité plus bas que le nôtre.
Le député peut-il au moins reconnaître que, grâce à l'excellent travail des Canadiens de partout au pays et à la collaboration de tous les parlementaires pour offrir des programmes à nos concitoyens — très souvent par consentement unanime —, nous avons accompli bien des choses et même contribué à améliorer leur qualité de vie pendant la pandémie?
Madame la Présidente, je tiens à souligner que le député a dit qu'il paierait encore et encore pour écouter mes discours. C'est exactement ce que j'ai voulu faire ressortir de mon discours: les libéraux paient encore et encore pour n'importe quoi. Heureusement, je crois à la liberté d'expression et c'est pourquoi tous les députés ont eu la liberté d'écouter mon discours gratuitement aujourd'hui.
Au sujet des statistiques, le député a parlé des taux de mortalité. La Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, l'Australie, le Japon, l'Islande, l'Inde, la Norvège, les Émirats arabes unis, le Danemark et la Finlande affichent tous des taux de chômage et des taux de mortalité liés à la COVID-19 plus bas que le Canada. Tous ces pays ont su mieux protéger la vie de leurs citoyens ainsi que leurs moyens de subsistance. Ce sont ces taux, et non les montants des dépenses actuelles et pour les générations futures, qui doivent mesurer notre succès.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Nous n'avons pas eu droit à un budget fédéral depuis le printemps 2019. Le Québec, les provinces et les territoires en ont présenté un en 2020. De plus, le Québec a décidé d'en présenter un bientôt, soit en mars. Tous les pays du G7 en ont présenté un, sauf le Canada.
Mon collègue a indiqué de façon assez éloquente que les libéraux ont dépensé sans compter et qu'ils s'en félicitent. Toutefois, ce n'est pas nécessairement ce qui aide les gens. Dans les régions comme la mienne, il y a encore des gens et des entreprises qui tombent entre les mailles du filet, de là l'importance d'avoir une aide sectorielle. C'est ce que j'aime dans la motion des conservateurs, parce que les besoins sont différents d'un secteur à l'autre.
J'aimerais qu'il nous dise pourquoi c'est important d'avoir une aide sectorielle.
Madame la Présidente, je remercie l'honorable députée de sa bonne question.
Premièrement, le gouvernement a aboli les budgets équilibrés. Deuxièmement, il a décidé d'abolir tous les budgets, et non seulement les budgets équilibrés. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas présenter un budget?
Normalement, les gouvernements adorent les budgets, puisque c'est une occasion de publier tous les résultats, toutes les promesses et toutes les choses qu'ils font pour les Canadiens. Normalement, les sondages démontrent qu'il y a une grande augmentation de l'appui envers les gouvernements qui introduisent un budget, mais le gouvernement ne veut pas que les Canadiens voient à quel point il a détruit nos finances publiques et il ne veut pas que les Canadiens voient la misère dans laquelle le pays se trouve. C'est la raison pour laquelle le gouvernement ne veut pas présenter un budget.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'étais particulièrement intéressé par la portion du discours du député qui portait sur le logement abordable et sur ce qui a fait en sorte que Vancouver est devenue la ville où le coût de la vie est le plus élevé au Canada.
Je tiens à rappeler que c'est sous le règne des conservateurs que les échappatoires fiscales et le recours à l'immobilier comme outil d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent ont fait augmenter le prix de l'immobilier à Vancouver. Nous le constatons dans Nanaimo—Ladysmith. Il y a aussi des investisseurs sans scrupules qui achètent les logements à prix abordables: les sociétés de placement immobilier qui paient des taux d'imposition très bas.
Le député croit-il que le marché immobilier devrait être plus réglementé? Croit-il que les loyers et les taux d'inoccupation devraient...
Madame la Présidente, je signale simplement que ce sont les politiciens de l'extrême gauche des trois ordres de gouvernement qui font augmenter depuis très longtemps le coût du logement dans toutes les grandes villes au profit des gens très riches et au détriment des gens très pauvres. La dernière chose dont nous avons besoin, c'est que les mêmes politiciens d'extrême gauche continuent de la sorte.
Madame la Présidente, nous avons très peu de temps et le débat prendra fin très bientôt, mais je tiens à soulever quelques points importants pour résumer le débat. La circonscription que je représente est peut-être le meilleur exemple de certaines des réalités dont il est question actuellement. Ce fut vraiment le meilleur et le pire des temps.
Toute la rive occidentale de la circonscription de Huron—Bruce borde le lac Huron. Au cours de la pandémie de COVID-19, nous avons connu une forte augmentation du tourisme. Des gens d'un peu partout sont venus pour louer ou acheter un chalet, investir dans des biens immobiliers ou rester à l'hôtel. La région a connu le plus gros boom économique de tous les temps: on a vendu des véhicules tout terrain, des bateaux et des véhicules récréatifs. En somme, ce fut une période de grande prospérité.
En revanche, certains restaurants ont subi des répercussions financières qui se feront toujours sentir, à l'instar de certaines salles de réception et succursales, comme les boutiques de location qui proposent des produits pour les mariages. De plus, dans ma circonscription, différentes entreprises fournissent des services de navette vers l'aéroport et d'autocars affrétés, et elles ont toutes subi des torts permanents. Des années de labeur et de travail acharné ont été oblitérées en l'espace d'un an.
Dans le Nord de l'Ontario, c'est l'hécatombe chez les voyagistes qui possèdent un centre de villégiature ou un pavillon de pêche. Je me suis entretenu avec un voyagiste aujourd'hui. Il m'a dit qu'il pourra tenir bon jusqu'à la fin de cette année, mais que beaucoup d'autres voyagistes ne pourront pas survivre s'ils ne reçoivent pas de soutien. Nous devons être conscients que certains ont connu une période de prospérité tandis que d'autres ont vécu un cauchemar. Voilà pourquoi nous devons mettre en place de nouvelles mesures d'aide.
Il a grandement été question aujourd'hui de soutenir les compagnies aériennes. On n'a qu'à regarder toutes les mesures prises par Air Canada pour tenter de se maintenir à flot. Les fonds du programme de subvention salariale permettent à peine à cette entreprise de survivre. Air Canada a procédé à une émission d'actions, s'est endettée, et a pris toutes sortes de moyens pour améliorer sa situation. Toutefois, force est de constater que les compagnies aériennes ont besoin d'une certaine aide financière pour rétablir leurs liaisons et leurs réseaux sur 10 ans, sans quoi leur modèle d'affaires en sera changé à jamais. Par exemple, nous avons entendu parler plus tôt aujourd'hui des nombreuses liaisons qui ont été annulées à deux aéroports en Saskatchewan, soit à Saskatoon et à Regina.
Le PDG de Porter Airlines a mis les choses très au clair, ce qui met vraiment en évidence l'un des grands échecs du gouvernement libéral. Le nombre de personnes vaccinées aux États-Unis en une journée est supérieur au nombre total de personnes vaccinées dans l'ensemble du Canada. C'est tout à fait inacceptable. Cela entache à jamais le gouvernement et, aux prochaines élections, les Canadiens se rappelleront certainement ce qui s'est passé. Il a également déclaré que le fait qu'une quarantaine est imposée aux voyageurs dans nos grands aéroports, mais pas aux postes frontaliers terrestres le laisse perplexe.
Porter Airlines devait recommencer à offrir des vols le 29 mars, mais cela a été reporté à la mi-mai ou à la fin mai en raison des actions du gouvernement et non des nôtres. Il s'agit de ses paroles et non des miennes. Quiconque est déjà allé à Toronto avait l'impression qu'un avion décollait de l'aéroport de l'île toutes les deux minutes, mais pas un appareil n'a décollé en presque un an. Voilà les sujets dont nous discutons aujourd'hui.
Air Canada a mis à pied 20 000 personnes. Pas une seule localité de ma circonscription ne compte 20 000 personnes. Ces 20 000 personnes n'ont plus d'emploi et aimeraient retourner travailler.
Le financement est un autre problème. Si on revient en arrière, on se souviendra que le gouvernement avait exclu les coopératives de crédit. C'est comme s'il n'en avait jamais entendu parler. Les coopératives de crédit et les partis de l'opposition ont dû se battre pour qu'elles puissent elles aussi offrir à leurs clients des prêts dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Les appels ont fusé de partout, des chambres de commerce et des secteurs d'aménagement commercial, pour demander pourquoi les grandes banques étaient autorisées à offrir ces prêts, mais pas les coopératives de crédit. Il faudra continuer à défendre les coopératives de crédit.
Je veux aussi mentionner le Réseau de développement des collectivités du Canada. Cet organisme appuyé par le gouvernement a deux bureaux dans ma circonscription, à Bruce et à Huron, et un autre à Saugeen, dans la circonscription voisine de Grey. Ils offrent des prêts formidables aux petites entreprises et fort probablement à ceux qui en ont le plus besoin, en plus d'être les plus rapides et les plus efficaces.
En ce qui a trait à la motion que nous avons présentée aujourd'hui, je ne la considère pas comme étant motivée par des considérations politiques. Elle ne vise pas à semer la zizanie entre les partis. Je pense qu'elle constitue un résumé des mesures que nous devons prendre pour aider non pas toutes les entreprises, mais celles qui en ont le plus besoin. Or, nous ne pouvons pas le faire en l'absence d'un budget. Les entreprises, les associations et les chambres de commerce savent ce qui doit être fait.
Finalement, à propos du secteur de la bienfaisance, je pense qu'il serait bon — et de nombreuses personnes seraient d'accord — de se pencher sur la question de la déductibilité pour les personnes qui font des dons aux organismes. De nombreux Canadiens ont un organisme de bienfaisance préféré. Ils veulent les soutenir et peut-être même leur donner une partie de leurs économies ou d'un héritage reçu. On serait porté à croire que si un léger incitatif existait, les Canadiens seraient plus enclins à faire des dons. Le plus grand avantage, c'est que l'argent resterait à l'échelle locale, dans leur communauté. Au lieu que ce soit une grande autorité gouvernementale qui décide à leur place, les Canadiens seraient libres de verser les fonds à des banques alimentaires, à des refuges pour femmes de leur communauté ou aux organismes de bienfaisance qui pourraient en bénéficier le plus selon eux.
Tous les députés doivent travailler fort pour soutenir et défendre les personnes dont la situation financière est à risque chaque jour. Nous devons agir pour faire en sorte de leur offrir de l'aide, pas seulement pour survivre, mais aussi pour contribuer à la relance de leurs entreprises.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote est reporté au mercredi 10 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le Code criminel
[Article 57 du Règlement]
Madame la Présidente, je dois hélas donner avis que, conformément à l'article 57 du Règlement, en ce qui a trait à l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre 2020, de la motion portant que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, depuis 2005, le Bloc québécois a déposé six motions à la Chambre. Les six motions n'ont pas été adoptées avec dissidence, elles ont été adoptées à l'unanimité. Tout le monde était donc en faveur de ces motions dont le sujet était la protection de la gestion de l'offre. Pourtant, il y a quand même eu des brèches.
Il y a eu des brèches dans tous les accords qui ont eu lieu récemment: dans celui avec l'Europe, dans l'Accord de partenariat transpacifique et dans l'ACEUM. Nous disons chaque fois aux producteurs que c'est la dernière fois, qu'il n'y en aura pas d'autres. Or, dans l'accord suivant, il y a d'autres brèches.
Nous promettons chaque fois aux producteurs que nous compenserons adéquatement leurs pertes. Chaque fois, non seulement les compensations ne viennent pas — ou alors tardivement ou partiellement —, mais, en plus, elles viennent à la suite d'une lutte épouvantable qui dure plusieurs années. Cela n'a pas de bon sens. Il faut que ça cesse.
Aujourd'hui, tous les partis ici présents promettent, la main sur le cœur et la larme à l'œil, qu'ils vont défendre la gestion de l'offre. Une façon très simple de le prouver est de voter en faveur du projet de loi C-216. Il y a des députés et des formations politiques, à la Chambre, qui nous promettent de défendre la gestion de l'offre et qui, en parallèle, ajoutent ceci: « sans que nous soyons contraints d’appuyer un projet de loi qui fermerait la porte à toute opportunité de croissance qui pourrait se présenter dans le futur ». Autrement dit, on s'engage à protéger la gestion de l'offre, mais on veut la garder dans sa poche pour pouvoir la sortir comme un joker lors des prochaines négociations et pouvoir encore la donner. Cela ne fonctionne plus. Les gens sont tannés de ces promesses.
Le monde agricole nous demande, et je le demande aujourd'hui dans une démarche non partisane, de ne pas regarder de quelle formation politique vient le projet de loi, mais de regarder plutôt s'il est bon pour notre monde. Le monde agricole nous le demande.
La semaine dernière, nous avons fait la tournée des régions du Québec au cours de laquelle nous avons rencontré des producteurs de chacune des régions. Ils nous ont parlé avec leurs tripes, avec leur ventre, et ils nous ont dit qu'ils avaient besoin d'une telle loi. Au même moment, nous avons diffusé une vidéo dans laquelle on pouvait voir des représentants de toutes les fédérations sous gestion de l'offre: M Gobeil, des Producteurs de lait du Québec; M. Loyer et M. Bilkes, des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada; M. Chalifoux, du Conseil des Industriels laitiers du Québec; M. Fontaine, des Producteurs de poulet du Canada; M. Leblanc, des Éleveurs de volailles du Québec; M. Bouchard, de la Fédération des producteurs d'œufs du Québec; M. Ference, des Éleveurs de dindon du Canada; M. Pelissero, des Producteurs d'œufs du Canada; Mme Cloutier, du Conseil de la transformation alimentaire du Québec. C'est assez unanime.
La semaine dernière encore, les gens de l'UPA, et particulièrement M. Groleau, ont écrit une lettre que chaque chef de parti ici, à la Chambre, a reçue. Dans cette lettre, on les suppliait d'adopter le projet de loi C-216, qui est fondamental et dont on a besoin.
Je le demande bien humblement au nom des gens ordinaires qui ne sont pas ici pour s'exprimer. Je me fais leur porte-parole. Ils sont à bout. Ils sont tannés des promesses, de devoir lutter, de devoir réclamer, de devoir se traîner les genoux dans la garnotte pendant des années pour recevoir un minime chèque qui ne compensera jamais toutes les pertes qu'ils ont subies.
Les gens du monde agricole sont fiers. Ils sont forts et fiables. Ce qu'ils veulent, c'est nourrir notre monde de façon décente et dans l'honneur. Ils n'ont que faire de chèques de compensation. Ce qu'ils veulent, c'est pouvoir continuer à faire rouler le merveilleux système qu'ils ont mis en marche et qui fonctionne très bien.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement concernant la gestion de l’offre. Je prends la parole depuis le territoire traditionnel de la nation Kwanlin Dun et du Conseil Ta'an Kwäch'än...
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Madame la Présidente, je présente mes excuses au député de Yukon, qui est à la fois un ami et un député très travaillant.
Je désire informer la Chambre que jeudi ne sera pas un jour désigné.
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
[Affaires émanant des députés]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, le projet de loi propose de modifier l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui énonce les attributions du ministre des Affaires étrangères. Plus précisément, le projet de loi propose d'ajouter une disposition qui empêcherait le ministre des Affaires étrangères de prendre un engagement, par traité international, qui aurait pour effet:
a) soit d’augmenter le contingent tarifaire, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, applicable aux produits laitiers, à la volaille ou aux œufs;
b) soit de diminuer le tarif applicable à ces marchandises lorsqu’elles sont importées en sus du contingent tarifaire applicable.
Pour ceux qui nous regardent à la maison, essentiellement, cela signifie que nous n'accorderions plus d'accès au marché en ce qui concerne les produits laitiers, la volaille ou les œufs dans nos futures négociations commerciales.
Je suis reconnaissant que le député de Bécancour—Nicolet—Saurel me donne cette occasion de réaffirmer l'appui du gouvernement pour la gestion de l'offre. La gestion de l'offre est le pilier de la prospérité économique et rurale du Canada dont dépendent nos producteurs de lait, d'œufs et de volaille. Nous entendons clairement ces derniers et souhaitons faire en sorte que notre gestion de l'offre demeure forte et viable encore longtemps.
Il y a près de 50 ans, lorsque le pays a dû faire face à une situation économique difficile créée par l'instabilité et la fluctuation des prix, un gouvernement libéral a créé, en collaboration avec les agriculteurs, ce système qui fait vivre aujourd'hui des familles d'agriculteurs et des collectivités rurales un peu partout au pays. Depuis sa création, le système de gestion de l'offre du Canada permet d'offrir des prix équitables aux agriculteurs, de la stabilité aux transformateurs et des produits de qualité à prix raisonnable aux consommateurs. Le système contribue de façon importante à la prospérité des collectivités rurales.
En 2019, les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs ont généré des ventes à la ferme d'une valeur de près de 12 milliards de dollars et ont permis d'offrir plus de 75 000 emplois bien rémunérés qui ont trait aux activités de production et de transformation. Pour ces raisons, le gouvernement continue de soutenir énergiquement le système de gestion de l'offre du Canada. En ce qui a trait aux produits soumis à la gestion de l'offre, le gouvernement a indiqué très clairement que le Canada n'ouvrira pas l'accès à de nouveaux marchés dans le cadre de futurs accords commerciaux.
D'ailleurs, le gouvernement a confirmé cet engagement récemment lorsqu'il a annoncé la conclusion des négociations concernant l'accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni. Cet accord assurerait le maintien de l'accès au troisième marché d'exportation en importance du Canada sans toutefois céder des parts du marché des produits laitiers, de la volaille et des œufs.
De plus, nous croyons que la protection de la gestion de l'offre est renforcée grâce à une transparence accrue dans la conduite des négociations commerciales. Nous accueillons favorablement l'implication du public, des intervenants et des parlementaires lorsque viendra le temps de définir les orientations commerciales du Canada conformément à la nouvelle version de la politique sur le dépôt des traités devant le Parlement. Cette nouvelle version élargit l'obligation de rendre des comptes au Parlement concernant les nouveaux accords commerciaux et elle offre aux députés des occasions supplémentaires pour examiner les objectifs et les avantages économiques des nouveaux accords commerciaux.
En ce qui concerne les répercussions des accords conclus récemment, le gouvernement a réitéré, dans le discours du Trône, son engagement à compenser entièrement et de manière équitable les producteurs et les transformateurs de produits soumis à la gestion de l'offre, comme les produits laitiers, la volaille et les œufs. Nous respectons aussi cet engagement.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement a investi 2 milliards de dollars pour soutenir les producteurs laitiers du Canada. De cette somme, 1,75 milliard de dollars ont été prévus pour verser des compensations aux producteurs laitiers assujettis à la gestion de l'offre de partout au Canada, et 250 millions de dollars doivent servir à aider les producteurs à se préparer en vue des défis que présentera le marché par l'entremise du Programme d'investissement pour fermes laitières, ce qui inclut la modernisation de leurs installations et l'amélioration du bien-être animal. Étant donné que les producteurs dépendent d'un solide réseau de transformateurs laitiers pour vendre leur lait, nous avons aussi réservé 100 millions de dollars pour aider ces derniers à investir dans de nouvelles technologies, à rester à la fine pointe et à augmenter leur capacité. Par ailleurs, nous avons prévu 691 millions de dollars pour un programme sur 10 ans à l'intention des 4 800 producteurs canadiens de poulet, d'œufs, d'œufs d'incubation de poulet à chair et de dindon. En réponse aux demandes du secteur, ces programmes stimuleront l'innovation et la croissance pour les producteurs.
À la suite de la ratification de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, nous adopterons la même approche. Nous sommes déterminés à travailler en partenariat avec les intervenants sous la gestion de l'offre pour atténuer les répercussions du nouvel ALENA sur leur industrie.
Pendant la négociation de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, le Canada a dû faire face à de fortes pressions de la part des Américains pour le démantèlement complet du système de gestion de l'offre. La pression était immense, mais nous avons réussi à préserver le système. Je félicite les négociateurs et les ministres canadiens d'avoir réussi à protéger ce système et ses trois piliers, soit le contrôle de la production, les mécanismes d'établissement des prix et le contrôle des importations, et d'avoir conclu l'accord.
Cette réussite est d'autant plus évidente avec l'engagement du gouvernement à préserver l'intégrité du système de gestion de l'offre pour qu'il puisse continuer de profiter aux futures générations de vaillants agriculteurs canadiens.
Le gouvernement connaît la valeur de la gestion de l'offre. C'est notre parti qui a mis en place la gestion de l'offre au Canada il y a 50 ans et nous allons la protéger contre ceux qui veulent la voir disparaître. La gestion de l'offre au Canada soutient le secteur laitier, le secteur de la volaille et le secteur des œufs. Nous allons continuer de défendre l'agriculture dans le cadre des efforts de mise en œuvre de notre programme de commerce international ambitieux et inclusif.
Avant la pandémie, le commerce international représentait près des deux tiers de l'économie canadienne et donnait de l'emploi à plus de 3,4 millions de personnes. Le commerce international peut aider l'économie du pays à rebondir après la pandémie. Pour tout dire, le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec les six autres. Tous les jours, les entreprises canadiennes jouissent des retombées du commerce international et profitent des occasions d'investissement créées par les 14 accords commerciaux représentant 51 pays que le Canada a conclus. Grâce à ces accords, les entreprises et les exportateurs d'ici ont accès à 1,5 milliard de consommateurs partout sur la planète. Je suis particulièrement emballé par les efforts que le gouvernement fait concernant les quotas d'œufs au Yukon et leur exportabilité.
Ces vastes accords de nature inclusive protègent les intérêts du Canada tout en uniformisant les règles du jeu sur la scène internationale, ce qui aide les entreprises de partout au pays à demeurer concurrentielles et à se tailler une place sur les marchés mondiaux. L'Accord Canada—États-Unis—Mexique garantit par exemple chaque année l'accès continu au marché américain à l'équivalent de 58,9 milliards de dollars de marchandises en provenance du Québec, en plus de constituer un gage de stabilité pour les travailleurs dont les emplois bien rémunérés sont tributaires des exportations, comme dans les secteurs de l'aérospatiale, du camionnage lourd, de l'agriculture et du vêtement.
De la même façon, en éliminant les droits de douane sur la quasi-totalité des exportations québécoises vers l'Union européenne et les principaux marchés de l'Asie-Pacifique, dont le Japon et le Vietnam, l'Accord économique et commercial global et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ont ouvert de nouveaux débouchés à plusieurs secteurs économiques clés, dont les métaux et les minéraux, qui sont très présents dans ma circonscription, l'agriculture et l'agroalimentaire et la foresterie.
Ces accords, ainsi que d'autres accords commerciaux avec l'Amérique latine, l'Europe et des pays de l'Asie-Pacifique, permettent aux agriculteurs et aux entrepreneurs canadiens d'avoir un accès sans droits de douane à 1,5 milliard de consommateurs dans certaines des économies mondiales connaissant la croissance la plus rapide.
Pour conclure, le gouvernement continue d'assurer la résilience des entreprises et des chaînes d'approvisionnement d'importation en diversifiant les commerçants, les lieux des échanges commerciaux et les méthodes de commerce tout en préservant le système de gestion de l'offre du Canada, y compris ses trois piliers.
Le premier ministre, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international ont donné maintes fois l'assurance aux Canadiens que le gouvernement fédéral n'accordera pas de nouvel accès aux marchés pour les produits soumis à la gestion de l'offre dans le cadre de futurs accords commerciaux.
En terminant, je tiens à répéter que le gouvernement s'est engagé sans équivoque à conserver la gestion de l'offre comme l'un des piliers d'une prospérité rurale solide et durable.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-216.
Si nous en sommes venus à débattre de ce projet de loi, c'est parce que le gouvernement libéral n'a pas traité de manière équitable les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Il n'a pas épaulé les agriculteurs et les producteurs, et n'a pas respecté ses engagements. Je précise toutefois que le projet de loi dont nous sommes saisis n'aborde pas les enjeux relatifs aux agriculteurs et aux producteurs.
Les conservateurs continuent d'appuyer fermement les secteurs soumis à la gestion de l'offre partout au pays. En fait, le Parti conservateur a même inscrit le principe suivant dans son énoncé de politique:
[...] il est dans l’intérêt du Canada et du secteur agricole que les industries sujettes à la gestion de l’offre demeurent viables. Un gouvernement conservateur appuiera la gestion de l’offre et son objectif d’offrir aux consommateurs un produit de grande qualité à un bon prix et avec un rendement raisonnable pour le producteur.
Notre chef et notre parti ont toujours adhéré très clairement à ce principe. Le Parti conservateur demeure un allié, un partisan et un défenseur de la gestion de l'offre au Canada. J'aimerais à présent parler des importants secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Quand j'ai rencontré les Producteurs de poulet du Canada, ils ont été clairs au sujet de leurs priorités. Étant donné qu'ils nous ont écrit et qu'ils ont témoigné devant un comité, nous savons quelles sont leurs priorités: de nouveaux programmes d'investissement pour appuyer les producteurs alors qu'ils apportent des améliorations à leurs exploitations; un fonds de développement du marché visant à promouvoir le poulet élevé au Canada; une méthode d'attribution des contingents tarifaires élaborée afin de minimiser les distorsions du marché; l'application de normes de production canadiennes sur les importations; et l'élimination des échappatoires entourant le contrôle des importations, qui minent le secteur. L'une de ces échappatoires est l'importation frauduleuse de viande de poulet à griller faussement étiquetée pour être déclarée comme de la volaille de réforme. On signale que des importations de viande de poulet sont mal étiquetées afin de contourner les mesures de contrôle des importations.
Quand on s'est rendu compte de la situation en 2012, le Canada importait l'équivalent de 101 % de toute la production étatsunienne de volaille de réforme. Selon les Producteurs de poulet du Canada, ces importations illégales ont entraîné une perte annuelle d'environ 1 400 emplois au Canada, de 105 millions de dollars en contribution à l'économie du pays, de 35 millions de dollars en recettes fiscales et d'au moins 66 millions de dollars en recettes gouvernementales à cause de l'évasion des droits de douane.
Ces importations illégales soulèvent aussi d'importantes inquiétudes au sujet de la salubrité des aliments relativement à la traçabilité dans le cas d'un rappel. Ce problème touche non seulement l'économie et les producteurs de poulet, qui travaillent fort, mais la vie des Canadiens pourrait aussi être en jeu dans le cas d'une maladie d'origine alimentaire.
Où est le plan d'action pour régler ce problème?
Lorsque j'ai parlé aux Producteurs d'œufs du Canada, une association de l'industrie qui représente plus de 1 000 exploitations agricoles familiales dans tout le pays, qui soutient plus de 18 000 emplois et qui contribue au PIB à hauteur de 1,3 milliard de dollars, ils ont clairement indiqué qu'ils voulaient que le gouvernement cesse de prétendre de soutenir l'industrie et commence à la défendre. J'ai appris qu'il y avait des innovations dans l'industrie.
L'industrie des œufs en a assez d'être embobinée par le gouvernement. Elle a dû se battre bec et ongles pour obtenir des éclaircissements sur l'indemnisation promise. Elle a dit vouloir voir des investissements dans son secteur, qui est l'épine dorsale des collectivités rurales, et vouloir obtenir de l'aide pour développer des marchés pour la marque d'œufs du Canada.
Où est la volonté de défendre l'industrie des œufs et le plan d'action pour y parvenir?
Lorsque j'ai parlé aux Producteurs laitiers du Canada, ils m'ont dit à quel point il est difficile pour l'industrie de planifier l'avenir en raison du manque de transparence du gouvernement, notamment en ce qui concerne le versement des indemnités promises.
Où est la volonté de défendre l'industrie laitière et le plan d'action pour y parvenir?
Les Éleveurs de dindon du Canada ont exprimé les mêmes inquiétudes. Lorsque je leur ai parlé pour la première fois, ils en étaient à la quatrième année d'attente pour les indemnités promises par le gouvernement.
Le Parti conservateur est le seul parti qui peut se poser en allié des producteurs laitiers, de poulet, de dindon et d'œufs de classe mondiale au sein du gouvernement, et nous jouerons ce rôle. Le Bloc québécois ne négociera jamais un accord commercial pour le Canada et il ne sera jamais le partenaire au gouvernement sur lequel les entreprises soumises à la gestion de l'offre au Québec et dans tout le pays peuvent compter. Le Parti conservateur est le seul parti qui peut mettre un terme aux échecs du gouvernement libéral au chapitre des accords commerciaux et des indemnités, et c'est ce que nous ferons.
Les conservateurs vont défendre avec loyauté la gestion de l'offre. Nous avons exercé des pressions sur le gouvernement à maintes reprises à la Chambre des communes pour qu'il respecte ses promesses de verser des indemnités aux secteurs soumis à la gestion de l'offre. Nous avons également soulevé à la Chambre les mesures significatives que nous pourrions prendre dès maintenant pour protéger et soutenir les agriculteurs et les producteurs, notamment dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Nous pourrions par exemple moderniser et améliorer les programmes de gestion des risques agricoles, demander au Bureau de la concurrence d'enquêter sur les effets des pratiques commerciales abusives des géants de l'alimentation dans le secteur de l'épicerie ou encore assouplir et préciser la façon dont les indemnités sont versées aux secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Pourquoi n'avons-nous pas vu de plan pour ces domaines importants?
J'ai longuement discuté avec des représentants du monde des affaires et des secteurs industriels. Ils veulent un processus de consultation, de la compréhension et de la transparence de la part du gouvernement. Ils veulent que le gouvernement leur offre un appui, ce qui leur fait cruellement défaut. Après tout, nos secteurs de l'agriculture ne peuvent concurrencer à armes égales les secteurs d'autres pays qui subventionnent, directement et indirectement, leurs propres produits.
Il serait malavisé d'instaurer de nouvelles dispositions législatives — comme celles dont nous débattons aujourd'hui — qui cibleraient les agriculteurs et les producteurs d'entrée de jeu comme monnaie d'échange pour les futures négociations commerciales. Le Canada risquerait de se retrouver le bec dans l'eau et d'être forcé d'accepter des concessions et de payer des indemnités. Il en résulterait que d'autres travailleurs perdraient leur emploi, sans parler du fait que cela ne contribuerait pas à stimuler les investissements, ni à favoriser l'innovation, ni à protéger les emplois.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, la gestion de l'offre occupe une part importante de notre économie. On y compte plus de 3 millions de poules pondeuses réparties dans plus de 140 fermes. Les producteurs d'œufs d'un bout à l'autre de la province produisent 87 millions de douzaines d'œufs annuellement. Au total, cette industrie fournit 14 000 emplois et contribue au PIB du Canada à hauteur de 1,1 milliard de dollars.
Par ailleurs, la Colombie-Britannique compte 500 fermes laitières, ce qui la place au troisième rang pour ce type de production parmi les provinces canadiennes.
Ce sont les conservateurs qui présentent des projets de loi d'initiative parlementaire utiles pour le secteur agricole. Un projet de loi d'initiative parlementaire des conservateurs, le projet de loi C-206, exempterait les agriculteurs de la taxe sur le carbone imposée sur l'essence, le propane et le gaz naturel. Du chauffage des granges au fonctionnement de l'équipement de la ferme, les agriculteurs sont confrontés à des coûts énergétiques élevés. Or, ces derniers ont grimpé en flèche dans bien des régions du pays à cause de l'augmentation de la taxe fédérale sur le carbone. Le projet de loi est une mesure pratique qui contribuerait à atténuer la pression financière qui pèse sur le secteur agricole. Il est plus important que jamais d'appuyer notre sécurité alimentaire.
Un autre projet de loi d'initiative parlementaire des conservateurs, le projet de loi C-208, permettrait de transférer une petite entreprise ou une société agricole ou de pêche familiale à un membre de la famille au même taux d'imposition que celle qui s'applique lors d'un transfert à un tiers. J'ai été heureuse d'appuyer conjointement ce projet de loi pendant la première session de la présente législature. Il s'agissait de corriger une mauvaise modification à la politique fiscale présentée par le gouvernement. Cette modification m'avait beaucoup troublée lorsqu'elle avait été présentée. C'était un des facteurs qui m'ont incitée à me présenter aux élections fédérales.
Même dans des circonstances idéales, la planification de la relève pose des défis aux petites entreprises, particulièrement aux agriculteurs. Il est injuste qu'il soit plus avantageux, sur le plan financier, de vendre l'entreprise à un étranger qu'à ses propres enfants, lesquels ont souvent contribué au fil des ans à cette entreprise qui fait partie de leur vie. Bon nombre de mes concitoyens de Kelowna—Lake Country ont communiqué avec moi pour me parler du projet de loi et des effets positifs qu'il aura sur leur entreprise et sur leur planification.
Le projet de loi conservateur C-205 modifierait la Loi sur la santé des animaux pour traiter du problème que posent les entrées non autorisées dans des exploitations agricoles, des granges ou d'autres espaces fermés où une telle intrusion pourrait mettre en péril la santé des animaux et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire du Canada. Le fait de pénétrer dans une exploitation agricole sans autorisation ou excuse légitime deviendrait une infraction en vertu de la loi.
Nous soutiendrons toujours les agriculteurs et les producteurs vaillants qui œuvrent dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre et veillent à fournir aux Canadiens des aliments de qualité. Les produits laitiers, le poulet, le dindon et les œufs font partie des denrées de base des foyers canadiens, et la pandémie a mis en évidence la nécessité de protéger les chaînes d'approvisionnement, la gestion de l'offre et la sécurité alimentaire.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui ne contribuerait aucunement à régler les problèmes que j'ai mentionnés. Pour défendre la gestion de l'offre, nous pouvons, au lieu de soutenir le projet de loi C-216, utiliser des méthodes plus constructives, plus productives et plus durables.
Les conservateurs du Canada continueront de soutenir les secteurs soumis à la gestion de l'offre et à faire en sorte que les producteurs et les familles d'agriculteurs spécialistes des produits laitiers et de la volaille soient consultés lors des futures négociations commerciales et y participent.
Nous continuerons de soutenir concrètement les agriculteurs et les producteurs.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'être là aujourd'hui et d'intervenir sur ce projet de loi fondamental. Je prends aujourd'hui la parole à la fois en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international et en tant que député de la circonscription probablement la plus agricole au pays.
Depuis le début de la pandémie, on prône l'achat local. On prend conscience de l'importance de produire et de consommer chez nous. Cela garantit des retombées économiques, des emplois, des produits de qualité, en plus d'exprimer notre solidarité et notre reconnaissance envers nos artisans.
Au Québec, la gestion de l'offre est la base du modèle agricole. C'est un outil pour préserver notre autonomie alimentaire, d'une part, mais aussi pour garantir l'occupation du territoire, d'autre part. C'est un programme qui repose sur plusieurs mécanismes interdépendants. Si un des piliers est affaibli ou disparaît, le système se désorganise et devient moins efficace dans son ensemble. Parmi ces piliers, il y a la protection des frontières. C'est probablement un des piliers les plus importants du système de la gestion de l'offre pour préserver notre marché des produits étrangers qui sont très subventionnés et qui sont souvent produits à coût moindre.
L'idée de la gestion de l'offre, dont les vertus sont aussi nombreuses et aussi évidentes, c'est qu'on ne peut pas traiter finalement l'agriculture comme s'il s'agissait d'un marché parmi d'autres, selon les seules règles conventionnelles du commerce international.
D'ailleurs, après la Seconde Guerre mondiale, cela était clair dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce qu'on appelait le GATT. C'était le début de la libéralisation commerciale à l'échelle internationale. On excluait l'agriculture de la table des discussions. C'était clairement exclu. On disait qu'on ne traiterait pas cela comme un marché parmi d'autres. L'agriculture remplit nos assiettes et nos réfrigérateurs. On a besoin de l'agriculture au déjeuner, au dîner et au souper.
Au fil du temps, les gouvernements du Canada, peu importe le parti au pouvoir, se sont renvoyé la balle en promettant de ne jamais toucher au système de la gestion de l'offre, advenant de futures négociations d'accord de libre-échange. Chaque gouvernement disait qu'il n'y toucherait pas, contrairement à son prédécesseur. On disait qu'on n'avait qu'une parole, même si l'autre avait dit la même chose auparavant. Justement, ce n'était que des paroles.
Dans le cas de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, de l'Accord économique et commercial global avec l'Europe, de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, on apprenait, au terme d'un processus de négociations sécrètes, que je qualifierais même de cachotières, que le système de la gestion de l'offre n'en sortait pas indemne.
La protection des frontières a été mise à mal. Les accords de libre-échange forcent Ottawa à laisser entrer davantage de produits étrangers sur les tablettes, en plus d'exiger la réduction substantielle des pénalités imposées aux pays qui dépassent la limite fixée. Le Canada a perdu les outils qui lui permettaient de bien protéger nos marchés de la concurrence.
On parlait alors d'une toute petite brèche et on nous disait de ne pas nous inquiéter. C'est comme cela qu'on cherchait à nous rassurer: une toute petite brèche. Qu'on aille expliquer aux productrices et aux producteurs, aux transformatrices et aux transformateurs qui vivent des pertes au quotidien que ce qu'ils ont subi n'est qu'une toute petite brèche. Quand on additionne ces soi-disant petites brèches, cela finit par déboucher sur un cratère assez considérable. On en conviendra.
La porte de sortie des gouvernements successifs a toujours été les compensations. Ils disaient qu'il ne fallait pas s'inquiéter, car il y aurait de justes compensations. Nous sommes favorables aux compensations, nous avons toujours multiplié les pressions pour que les agricultrices et les agriculteurs victimes des ratés diplomatiques d'Ottawa reçoivent leur chèque, évidemment. Par contre, c'est toujours très long avant d'obtenir les compensations et elles ne permettent jamais véritablement de colmater les brèches dans un système qui a fait ses preuves.
Depuis 2005, le Bloc québécois a soumis six motions pour demander au gouvernement de reconnaître et de défendre intégralement le système de la gestion de l'offre. Non seulement ces motions ont été adoptées, mais elles l'ont été à l'unanimité chaque fois. Après les trois derniers accords de libre-échange qui ont tous les trois écorché la gestion de l'offre, nous nous sommes dit que c'était le temps de déposer un projet de loi. Les promesses ne suffisent plus. Il faut garantir l'intégralité de notre modèle agricole par force de loi. Que tout ratatinement de celui-ci soit désormais interdit. Que tout ministre appelé à négocier un accord commercial soit mandaté pour conserver la gestion de l'offre telle qu'elle est. C'est pourquoi nous avons déposé ce projet de loi qui interdit toute brèche future dans la gestion de l'offre, advenant de futures négociations en vue de conclure un accord de libre-échange. Il nous faut l'appuyer. Tel était le message de la conférence de presse nationale tenue par le Bloc québécois avec l'Union des producteurs agricoles en novembre dernier.
Tel était le message que le député de Berthier—Maskinongé et moi avons livré la semaine dernière, alors que nous avons fait la tournée — virtuelle, bien entendu — de l'ensemble des régions du Québec. Tel est aussi le message de la lettre acheminée par l'Union des producteurs agricoles à tous les chefs de parti de la Chambre. Les producteurs et transformateurs agricoles sont clairs: il faut adopter ce projet de loi. Quand je vais voter sur ce projet de loi, je vais penser à ceux et celles de ma circonscription et du Québec tout entier.
Puisque tous les partis ont déjà voté pour protéger la gestion de l'offre, on peut se demander pourquoi certains refusent maintenant d'appuyer le projet de loi C-216, qui ferait exactement la même chose. Les partis sont tous en faveur, ils devraient donc tous voter pour. Or, la réponse est très simple: les deux grands partis canadiens qui aiment se renvoyer la balle et s'accuser avec raison d'avoir trahi notre agriculture veulent, une fois au pouvoir, se garder une porte ouverte pour pouvoir négocier et mettre la gestion de l'offre sur la table si une occasion intéressante se présente dans un autre secteur.
La semaine dernière, un député conservateur du Québec affirmait l'appui soi-disant clair de son parti pour la gestion de l'offre. Il disait être pour à 100 %, tout en précisant qu'il ne fallait pas se contraindre à la respecter au cas où surviendraient à l'avenir des occasions de croissance. C'est révélateur et j'aime quand les choses sont claires: défendre la gestion de l'offre, oui, mais surtout ne pas être obligé de défendre la gestion de l'offre. D'ailleurs, la raison qu'invoque mon collègue pour rejeter notre projet de loi est la principale raison pour laquelle il faut l'appuyer: les engagements oraux ne suffisent plus.
Comme on l'a entendu dans le cadre du débat, certains sont d'avis que le projet de loi est anticonstitutionnel. Cet argument ne tient pas la route. Nous avons nous aussi étudié cet aspect de près et le projet de loi nous semble tout à fait passer le test. On pourrait en discuter.
De plus, il ne s'agit pas ici de l'adoption définitive du projet de loi, mais bien de l'adoption de son principe. Une fois le projet renvoyé au Comité permanent du commerce international, où j'ai l'honneur et le plaisir de siéger, on va l'étudier, on va recevoir des témoins et des experts ou des groupes touchés par le projet de loi. On va aussi avoir la possibilité d'amender ce projet de loi s'il y a quelque chose qui cloche. Ainsi, on pourrait très bien recevoir des experts en droit constitutionnel et changer les quelques lignes qu'il y aurait à changer pour que le projet se conforme davantage à la Constitution, le cas échéant. En somme, rien, absolument rien, ne justifie à ce stade-ci un vote négatif de la Chambre.
Adoptons le projet de loi du Bloc québécois, le projet de loi C-216. Le démantèlement de notre modèle agricole doit cesser, il en va de l'avenir de notre économie rurale.
Madame la Présidente, combien de temps me reste-t-il?
Dans ce cas, je vais clore ici en répétant simplement mon message: adoptons le projet de loi C-216. Il faut passer de la parole aux actes. Les agriculteurs ont assez entendu cette même promesse que la gestion de l'offre ne serait pas touchée, contrairement à ce qu'a fait le prédécesseur, et qu'il ne faut pas s'inquiéter.
Il faut que cette porte-là soit fermée, car les agriculteurs ont assez payé et le système de la gestion de l'offre ne peut plus supporter de brèches. C'est un bateau qui coule et il faut que cela cesse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-216 à titre de porte-parole du NPD en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Bien entendu, mon intervention fait suite à celle de notre autre porte-parole, chargé du commerce international, le député d'Elmwood—Transcona, qui a parlé au nom de notre parti au cours de la première heure du débat portant sur ce projet de loi.
Je souhaite offrir tout mon appui au projet de loi C-216 afin qu'il soit soumis au vote et qu'il soit renvoyé au Comité permanent sur le commerce international. Grâce à son expertise, ce comité sera en mesure d'examiner plus attentivement ce projet de loi, d'entendre des témoins experts et de proposer les changements qu'il juge appropriés.
À ce moment-ci, je crois que la Chambre des communes, avec ses représentants élus par la population, doit émettre un énoncé de principe rigoureux par la voie du projet de loi C-216 pour affirmer que nous appuyons la gestion de l'offre. Trop souvent, la défense de la gestion de l'offre s'est avérée trop timide, et nous avons maintenant l'occasion d'adopter des mesures concrètes.
Je suis fier d'être membre d'un parti qui défend depuis longtemps la gestion de l'offre. D'ailleurs, je me souviens que durant mon premier mandat, à la 42e législature, nous avons souvent mené la charge à la défense de la gestion de l'offre, au gré des accords commerciaux successifs que le gouvernement libéral majoritaire a signés durant son premier mandat.
Lorsqu'on parle de la gestion de l'offre, il est bien sûr généralement question du secteur des œufs; il y a aussi le poulet, la dinde et les produits laitiers. J'aimerais dire quelques mots sur ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Elle a une longue et riche histoire agricole. De nombreuses fermes familiales qui se trouvent dans cette région de l'île de Vancouver sont multigénérationnelles. Elles ont été établies ici pour profiter de notre magnifique climat: des hivers qui ne sont pas trop rigoureux, des précipitations abondantes et beaucoup d'ensoleillement. Nous avons des conditions exceptionnelles pour l'agriculture sur l'île de Vancouver, et de nombreuses fermes ont tiré parti de ce climat unique.
Je pense à Lockwood Farms et à l'entreprise locale de production d'œufs Farmer Ben's Eggs, qui est beaucoup plus grande. J'ai visité plusieurs exploitations laitières aux quatre coins de Cowichan—Malahat—Langford. On m'a parlé à maintes reprises de la sécurité que le système de gestion de l'offre procure à ces fermes parce qu'il repose sur trois piliers principaux. Il s'appuie sur le contrôle des prix et le contrôle de la production, ce qui permet en fait aux fermes de planifier l'avenir.
Les agriculteurs ont une bonne idée de leur capacité de production, mais aussi du prix qu'ils sont capables d'obtenir pour ces produits. Ces piliers jouent un rôle essentiel pour assurer la sécurité alimentaire locale et accroître la résilience de notre système. À mon avis, c'est un aspect important de la conversation, surtout à la lumière de ce que nous avons traversé à cause de la COVID-19.
Si on se penche sur les autres secteurs de l'agriculture canadienne, qui ne sont pas soumis à la gestion de l'offre, on y observe des fluctuations imprévisibles des prix. Les agriculteurs sont réellement à la merci des marchés, et ils peuvent traverser des temps extrêmement difficiles lorsqu'il y a un effondrement des prix sur les marchés. C'est aussi le cas des agriculteurs étrangers dont certains produits ne sont pas soumis à la gestion de l'offre, alors qu'ils le sont au Canada. Nous n'avons qu'à regarder ce qui se passe de l'autre côté de la frontière, dans des États comme le Wisconsin. Ce seul État produit plus de produits laitiers que l'ensemble de notre pays. Cependant, à cause des fluctuations incroyables des prix, la situation des agriculteurs là-bas est vraiment imprévisible. Parfois ils ont été avantagés par les prix élevés tandis que, à d'autres occasions, ils ont vraiment dû faire des pieds et des mains pour tenter de sauver leur ferme. Malheureusement, bon nombre n'ont pas réussi.
En revanche, le système canadien donne aux agriculteurs la certitude nécessaire pour s'intéresser à leur avenir. Il leur permet aussi d'effectuer des investissements considérables dans leurs fermes. De plus, lorsqu'ils présentent leurs plans de modernisation de leur ferme à une institution financière, ils sont bien plus susceptibles d'obtenir ce qu'ils demandent parce que l'institution peut examiner ce qu'est leur contingent, quels sont leurs prix et extrapoler ainsi les revenus qu'ils gagneront dans les années à venir. Ce système procure une stabilité fondamentale à tant de petites localités canadiennes.
J'ai parlé des éléments de contrôle de la production et des prix du système, qui, je dois le souligner, sont incroyablement importants pour la sécurité alimentaire locale. Nous voulons que les prix soient raisonnables, pour le consommateur comme pour le producteur. Je pense qu'il est très important que les agriculteurs soient rémunérés de manière adéquate pour le travail qu'ils font.
Le troisième pilier, qui est aussi important et particulièrement pertinent dans le cadre du débat que nous avons ici sur le projet de loi C-216, c'est le contrôle des importations. On a souvent comparé ce système à trois piliers à un tabouret à trois pieds. Si l'un des pieds disparaît, le tabouret tombe. Contrôler les importations est crucial, car notre système a été conçu, avec soin, pour répondre aux besoins de notre marché intérieur.
Chaque fois que nous concluons un accord commercial qui ouvre un peu plus notre marché, marché assujetti à la gestion de l'offre, nous laissons entrer des produits étrangers qui, dans certains cas, ne sont pas cultivés ou élevés selon les mêmes normes que celles auxquelles les Canadiens sont habitués. Par exemple, aux États-Unis, l'hormone de croissance bovine est utilisée chez les vaches pour augmenter leur production de lait, ce qui n'a peut-être pas d'incidence sur le produit final, mais en a sur la santé, la sécurité et le bien-être des vaches qui produisent le lait en premier lieu. Je sais que les Canadiens veulent vraiment que les animaux d'élevage soient traités correctement et sans cruauté.
C'est un problème considérable, et croyez-moi, je suis ici depuis près de six ans, et j'ai entendu toutes les promesses que le gouvernement libéral actuel a faites en faisant valoir que ce sont les libéraux qui ont créé le système de gestion de l'offre et qu'ils veulent le protéger. Or, quand on se penche sur les résultats, on se rend compte que tous les accords commerciaux qui se sont succédé — d'abord le PTPGP, puis l'AECG et finalement l'ACEUM — font mourir les secteurs à petit feu. Tous nos secteurs perdent de plus en plus de parts du marché national au profit de la concurrence étrangère. À cause de ces accords, des produits autrefois visés par des contingents tarifaires sont maintenant importés sans droits de douane.
Aujourd'hui, les consommateurs peuvent acheter une plus grande variété de fromages européens. Cependant, pour ce qui est des produits locaux, les Canadiens que nous consultons nous disent souvent qu'ils souhaitent vivement soutenir les agriculteurs locaux. Or, nous avons vu apparaître soudainement certains produits comme des produits laitiers américains, et nous ignorons quelle distance ils ont parcourue et à quels procédés de fabrication ils ont été soumis. C'est vraiment préoccupant pour la population ainsi que pour les fermes familiales qu'on trouve dans l'ensemble des petites collectivités rurales du pays, y compris celles de Cowichan—Malahat—Langford.
J'ai parlé des trois accords commerciaux, et le projet de loi C-216 propose de modifier la loi actuelle, la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, en ajoutant un paragraphe à l'article 10, de façon à garantir que, dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux par le ministre, le système canadien de gestion de l'offre soit hors d'atteinte. Le nouveau paragraphe 2.1 se lirait comme suit:
Lorsqu’il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre d’engagement, par traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour effet:
a) soit d’augmenter le contingent tarifaire [...]
b) soit de diminuer le tarif applicable à ces marchandises lorsqu’elles sont importées en sus du contingent tarifaire applicable.
Essentiellement, le projet de loi enchâsserait cette protection dans la loi pour qu'une mesure concrète vienne appuyer toutes les belles paroles que nous avons entendues ad nauseam à la Chambre des communes.
En terminant, je demeure un ardent défenseur de la gestion de l'offre, pas seulement pour les fermes de ma région, mais pour celles de partout au Canada. En tant que porte-parole du NPD en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, je suis heureux d'appuyer sans ambages le renvoi du projet de loi C-216 au Comité permanent du commerce international.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier ceux et celles qui ont participé à ce débat, qui se termine ce soir et qui se conclura demain par un vote en deuxième lecture.
J'aimerais spécialement remercier mon chef de son appui au projet de loi C-216 et d'avoir toujours fait de l'agriculture une priorité dans son action politique. Je remercie également notre porte-parole en matière d'agriculture, le député de Berthier—Maskinongé, des efforts et du temps qu'il a mis à soutenir le projet de loi. Lui et le député de Saint-Hyacinthe—Bagot ont même fait une grande tournée des régions, à la fin de laquelle une seule conclusion s'est imposée: il faut appuyer le projet de loi C-216. C'est une demande unanime qu'ils ont entendue de tous les dirigeants du monde agricole.
J'aimerais également remercier tout spécialement M. Groleau, président général de l'Union des producteurs agricoles, qui a fait parvenir une lettre assez volumineuse de deux pages à tous les chefs de parti à la Chambre leur demandant d'appuyer le projet de loi. En voici un extrait:
Il est temps de se rendre à l’évidence: céder à l’étranger des parts de marché garanties sur le marché canadien en retour de gains potentiels (et dans certains cas improbables) n’est pas une stratégie soutenable. Une position claire et en concordance avec vos engagements respectifs en faveur de la gestion de l’offre doit être prise par le Parlement. Il est très important pour nous que vous appuyiez le projet de loi C-216.
Cette lettre, qui a été envoyée aux chefs de parti, va-t-elle être jetée à la poubelle? Non, nous allons tenir compte de ce message important pour toute la production agricole du Québec et du Canada dans notre réflexion avant de voter.
Dans le fond, le projet de loi demande simplement de respecter le fait que le Québec et le Canada ont un modèle agricole différent, davantage basé sur l'autonomie agricole plutôt que sur l'exportation pour ce qui est du lait, des œufs et des volailles. Les règles du commerce international permettent la protection de certains produits sensibles. Tous les pays ont des secteurs dont les produits ne sont pas mis sur la table lors des négociations internationales. Pourquoi serait-ce différent pour le Canada? Pourquoi ne pourrions-nous pas le faire? La gestion de l'offre est un exemple plus qu'évident.
On ne demande pas aux secteurs exportateurs d'arrêter d'exporter. On demande simplement que la gestion de l'offre ne serve plus de monnaie d'échange à chaque ronde de négociations internationales pour faciliter des débouchés à certains produits. Aujourd'hui, on demande aux parlementaires de poser un geste non partisan, un geste qui est bon pour les producteurs de l'Ouest, de l'Ontario, du Québec ou des Maritimes, et qui permet à des milliers de familles de vivre décemment et d'en faire vivre des milliers d'autres.
N'oublions pas que chaque ferme représente plusieurs familles. Dans tout le Canada, c'est plus de 20 000 fermes familiales qui sont sous gestion de l'offre, 20 000 entreprises et pas mal de familles. Allons-nous mettre en péril autant de vies et de projets? Je ne le crois pas.
Je sais que tout le monde à la Chambre est reconnaissant et fier du travail que nos artisans agricoles font partout au Canada. Le fait de voter pour le projet de loi C-216 ne revient pas à voter contre les autres producteurs, à qui l'on n'enlève rien, mais bien à voter pour les producteurs et les transformateurs qui ont choisi un modèle agricole différent. C'est voter pour la défense de leurs valeurs et de leur mode de vie, qui représentent une façon de vivre notre ruralité et de respecter notre agriculture.
Je demande donc humblement à mes chers confrères de poser un geste non partisan pour que nos régions cessent de devoir se battre contre leur gouvernement pour prospérer, pour se développer et, au-delà de tout cela, pour nous nourrir.
Demain, levons-nous ensemble pour soutenir nos producteurs et productrices sous gestion de l'offre. Levons-nous ensemble pour appuyer une production responsable et durable. Levons-nous ensemble pour conserver nos fermes familiales. Levons-nous ensemble pour que nos gens obtiennent un prix équitable à la ferme. Levons-nous ensemble pour encourager notre relève agricole à investir de façon sécuritaire en agriculture. Levons-nous ensemble pour assurer notre souveraineté alimentaire. Enfin, levons-nous ensemble pour dire haut et fort que plus jamais une autre brèche ne se fera dans la gestion de l'offre.
On demande beaucoup à nos producteurs et nos productrices. Demain, ils et elles méritent notre appui.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou s'il souhaite que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-18.
L'hon. Bill Blair (au nom de la ministre de la Petite entreprise et de la Promotion des exportations)
propose que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, comme je suis le premier ce soir à aborder ce sujet, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec mon collègue de Surrey-Centre.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, nous débattons ce soir du projet de loi C-18, soit l'accord de continuité de la relation commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni. C'est toujours un privilège de m'exprimer au Parlement au nom des gens de Kings—Hants. Cela dit, cet accord revêt une importance particulière pour la Nouvelle-Écosse. Vu la proximité géographique entre la côte Est et le Royaume-Uni, cette relation commerciale est très importante pour les producteurs agricoles de ma circonscription et pour l'ensemble des entreprises, d'ailleurs. Mes propos de ce soir porteront surtout sur l'importance de cet accord de continuité pour le maintien de ces relations harmonieuses ainsi que de cette relation d'affaires.
Le Canada est un pays commerçant. Nous avons ce que le monde veut, que ce soit nos ressources naturelles, nos produits, nos services ou notre ingéniosité. Nous jouons un rôle important pour ce qui est de satisfaire les besoins des autres pays du monde. Établir des relations commerciales constitue certainement une priorité pour le gouvernement afin de nous permettre d'exporter nos produits. Comme il a déjà été établi, le projet de loi est relativement simple. Le gouvernement a déjà établi une solide relation commerciale avec l'Union européenne au moyen de l'Accord économique et commercial global. Le présent projet de loi confirme le prolongement de l'application des dispositions établies concernant le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Le gouvernement a également manifesté son désir de négocier avec le Royaume-Uni pour conclure un accord global afin d'établir des liens encore plus forts entre nos deux pays, du moins dans la mesure du possible, et je présume que c'est possible.
En tant que député de la Nouvelle-Écosse, je veux parler un instant de la manière dont je vois le futur accord de continuité commerciale, que celui-ci voie sa portée élargie ou demeure dans sa forme actuelle, et de ce qu'il signifie pour les entreprises de chez nous. Je le répète: l'agriculture est le moteur économique de Kings—Hants. Il y a des exploitations agricoles assujetties à la gestion de l'offre, comme des producteurs de volailles, d'œufs et de produits laitiers, dont il a beaucoup été question ce soir durant le débat sur le projet de loi C-216, mais nous sommes aussi célèbres pour notre production de pommes. Il existe une longue tradition, en particulier dans la vallée de l'Annapolis, liée aux variétés de pommes qui nous sont propres. Elles sont une source de fierté et sont exportées partout dans le monde.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner la station de recherche de Kentville, qui est financée par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Elle est établie dans ma circonscription depuis plus de 100 ans. Beaucoup de travaux de recherche menés à la station de Kentville aident nos producteurs en faisant en sorte qu'ils offrent des variétés qui sont vraiment recherchées.
Pour la gouverne des députés présents à la Chambre ce soir, je signale que chaque pomme vendue à Londres durant la Deuxième Guerre mondiale et, assurément, durant une certaine période par la suite, venait de la vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse. Voilà qui illustre la relation commerciale que notre région entretient avec les pays du Commonwealth partout dans le monde.
J'ai parlé avec les producteurs de pommes de la signification que revêt l'accord de continuité pour eux en particulier. Certes, nous dépendons largement des États-Unis, comme beaucoup d'autres régions au pays, mais ces producteurs voient dans l'accord de continuité l'occasion de renouer avec le Royaume-Uni certaines des relations commerciales du passé, en raison de notre proximité. Je ne m'attends pas à ce que, du jour au lendemain, 100 % des pommes vendues à Londres proviennent de la vallée de l'Annapolis. Nous avons diversifié nos marchés partout sur la planète, mais nous avons la possibilité de consolider nos relations existantes et nos liens culturels.
Je tiens à parler brièvement du secteur viticole. Les vignerons de la région produisent des vins de qualité qui se distinguent de plus en plus sur la scène internationale. Personnellement, je suis un fervent partisan de la réduction des entraves au commerce interprovincial, car les producteurs de la Nouvelle-Écosse pourraient alors vendre leurs produits à tous les Canadiens qui en veulent. Le gouvernement libéral a déjà éliminé les formalités qui empêchaient l'élimination de ces entraves, mais il reste encore beaucoup de travail à faire auprès de certaines provinces, et c'est quelque chose que j'appelle de tous mes vœux, que ce soit ici ou à l'extérieur de la Chambre. Nous devons tout faire pour que nos incomparables produits puissent satisfaire les consommateurs du monde entier. Or, comme ce secteur a connu une croissance importante, c'est à nous de faire le nécessaire pour que ses produits puissent faire leur chemin jusqu'aux consommateurs britanniques, qui apprécieraient à n'en pas douter une bonne bouteille de Tidal Bay, l'une des appellations signature de la vallée de l'Annapolis.
Je suis curieux de voir ce que certains de mes collègues d'en face vont penser de ce projet de loi. Chaque accord commercial suscite bien évidemment son lot de critiques, par exemple pour les répercussions qu'il aura sur le secteur agricole. Dans le cas présent, le gouvernement a tenu bon, même si je ne peux évidemment pas parler pour la ministre du Commerce international, puisque je n'étais pas présent à la table des négociations.
Je suis persuadé que le Royaume-Uni souhaitait ardemment avoir accès aux secteurs canadiens assujettis à la gestion de l'offre, mais c'était hors de question pour le gouvernement, car ces secteurs sont trop importants pour les circonscriptions rurales du pays, dont la mienne, Kings—Hants.
Le débat qui se poursuit ce soir nous incite entre autres à établir toutes sortes de comparaisons. Certains députés ont laissé entendre que le gouvernement s'est montré inflexible et n'a pas soutenu suffisamment ce secteur. Rien n'est plus faux. Le gouvernement américain précédent, sous le président Trump, n'a cessé de parler du secteur laitier. Nous étions au fait des problèmes posés par l'offre excédentaire de l'industrie laitière américaine. En fait, de nombreux producteurs américains envisagent de mettre en place un système semblable à ce qui se fait ici, au Canada, car ils réalisent bien que nous possédons un certain contrôle sur nos systèmes d'approvisionnements. À l'heure des changements climatiques, il nous apparaît plus important que jamais de réduire nos émissions de carbone et de veiller à commercialiser uniquement des produits qui seront utilisés. L'ancien président n'a cessé de vouloir trouver des débouchés sur le marché canadien pour les producteurs laitiers des États-Unis.
Nous avons su préserver l'intégrité du système de gestion de l'offre. Plusieurs députés bloquistes se sont exprimés aujourd'hui à propos du projet de loi C-216. Je crois qu'ils avaient appuyé l'entrée en vigueur de l'ACEUM. Si je ne m'abuse, le premier ministre du Québec avait exhorté tous les parlementaires à appuyer cet accord. Par ailleurs, l'ancienne cheffe intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose, a déclaré qu'il s'agissait du meilleur accord possible pour le Canada.
Je suis fier des mesures prises par le gouvernement pour protéger le système. Je les compare, par exemple, à celles du gouvernement précédent. Nous parlons de l'Accord économique et commercial global. Nous étions vraiment avancés lorsqu'il a été mis en œuvre, mais le député d'Abbotsford pourrait probablement en parler. La situation politique était différente en ce qui concerne les pressions exercées sur le gouvernement pour qu'il renonce à l'accès afin que l'accord commercial se concrétise et les attentes à cet effet. C'est un point que je signale à mes producteurs laitiers quand j'en ai l'occasion. Ils semblent reconnaître la nuance.
Tout commentaire dans le débat de ce soir ou à d'autres occasions qui laisse entendre que le parti n'a pas à cœur la gestion de l'offre est faux.
Enfin, je veux parler des liens culturels qui unissent le Royaume-Uni et le Canada, mais plus particulièrement la Nouvelle-Écosse. Nous avons beaucoup d'histoire commune. Par exemple, la Nouvelle-Écosse compte la plus grande population gaélique en dehors de l'Écosse. Il y a une longue histoire d'immigration du Royaume-Uni, en particulier de l'Écosse, vers la Nouvelle-Écosse. Mon arrière-grand-père a des liens avec le Pays de Galles et est d'origine galloise. Ma fiancée a des liens avec l'Écosse.
Comme je l'ai dit, cet accord commercial est l'occasion, non seulement d'échanger biens et services, ce qui est avantageux pour l'économie et les relations d'affaires, mais aussi de poursuivre l'intégration et de multiplier les possibilités, que ce soit dans le secteur du tourisme ou de la recherche universitaire, de renforcer nos liens avec un pays dont nous sommes encore un dominion afin de pouvoir soutenir nos entreprises et nos particuliers et pour faire en sorte que ces liens culturels sont forts et restent solides.
Je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je suis fière que le NPD s'oppose à l'accord commercial, qui soulève de réelles préoccupations, notamment en ce qui concerne les emplois dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Nous sommes aussi très préoccupés par la souveraineté canadienne qui est cédée par d'autres moyens. J'ajouterais que, d'après le bilan récent du Canada, nous savons qu'un certain nombre d'accords commerciaux qu'il a conclus ont entraîné la perte de bons emplois canadiens, notamment dans la région d'où je viens, soit l'Ouest canadien.
Je crois comprendre que le député appuie sans réserve le projet de loi, mais que dit-il aux gens qui nous ont vus céder du terrain à cause des accords commerciaux et qui ont vu ceux-ci entraîner la perte de bons emplois au Canada? Quand les libéraux vont-ils défendre les emplois canadiens?
Madame la Présidente, je tiens d'abord à rétablir les faits. La députée a laissé entendre que l'accord de continuité commerciale donnait en quelque sorte accès au secteur soumis à la gestion de l'offre. Ce n'est certainement pas le cas. Je ne sais pas trop à quoi la députée faisait allusion, mais je suis absolument convaincu de l'importance du projet de loi. Comme je l'ai mentionné, le Canada est un pays commerçant. Nous disposons de services et de ressources que le reste du monde veut. En définitive, nous avons beaucoup de bons emplois, comme dans les secteurs horticole et pomicole en Nouvelle-Écosse. Si nous étions isolés et que nous ne pouvions pas traiter avec d'autres pays pour acheminer nos produits vers les marchés, certains des bons emplois dont la députée a parlé n'existeraient même pas. Voilà donc pourquoi j'appuie sans réserve le projet de loi. Il protège la gestion de l'offre et assurera la continuité des relations solides que nous entretenons avec les principaux pays avec lesquels nous partageons des valeurs communes.
Madame la Présidente, pour permettre à plus de députés de contribuer au débat, je voudrais d'abord demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Midnapore.
La députée a-t-elle le consentement unanime pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La députée de Surrey-Sud—White Rock a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Depuis que l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a été négocié et signé par le gouvernement conservateur de M. Mulroney dans les années 1980, le libre-échange a joué un rôle essentiel dans l'économie canadienne. Le Canada a conclu plus d'une douzaine d'accords commerciaux avec plus de 50 pays au total. Les accords ont fait tomber les barrières commerciales et ils ont donné aux entreprises canadiennes un meilleur accès au marché mondial.
L'un de ces accords commerciaux, l'Accord économique et commercial global, est entre le Canada et l'Union européenne. Le Royaume-Uni s'étant séparé de l'Union européenne, il serait naturel, ou du moins on pourrait le penser, que le Canada élabore un nouvel accord commercial global avec le Royaume-Uni, avec qui nous avons des liens historiques, des valeurs communes et un partenariat de confiance en matière de renseignement, afin de répondre aux besoins et aux souhaits des deux pays.
Le Royaume-Uni est l'un des plus importants partenaires commerciaux du Canada. En fait, c'est notre troisième marché d'exportation en importance et la quatrième source d'investissements étrangers directs en sol canadien. En ce qui concerne ma province, la Colombie-Britannique, elle est à l'origine de près d'un demi-milliard de dollars d'exportations vers le Royaume-Uni enregistrées en 2019. Parmi les produits exportés, on compte le bois, le bois d'œuvre et le poisson. Au cours de la dernière décennie, les exportations de la Colombie-Britannique vers le Royaume-Uni ont connu une tendance à la hausse. De toutes les provinces et de tous les territoires au Canada, seuls l'Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec exportent davantage au Royaume-Uni que la Colombie-Britannique. Il est évident que ce lien commercial est très important pour la Colombie-Britannique et l'ensemble du Canada. Je souhaite sincèrement que cette relation commerciale continue de prendre de l'ampleur et de concourir à la prospérité des petites entreprises, de St. John's à Victoria.
Par contre, ce que je ne m'explique pas, c'est pourquoi, étant donné l'importance manifeste de cette relation commerciale pour l'économie canadienne, le gouvernement libéral n'a-t-il pas été mieux préparé et plus disposé à s'asseoir avec l'un de nos plus proches alliés pour négocier un accord commercial qui servirait mieux les intérêts de notre pays? Nous savons que le gouvernement libéral a quitté la table des négociations au mois de mars 2019, pour y revenir seulement en juillet 2020 alors qu'il ne restait que cinq mois pour compléter les négociations et légiférer pour mettre en place un nouvel accord commercial avant que l'accord en vigueur n'expire.
À ce moment-là, il n'y avait pas assez de temps pour bien faire les choses. Nous nous retrouvons maintenant avec un accord qui maintient le statu quo. Le temps passant, le gouvernement libéral a accepté un accord de continuité commerciale qui reprend des dispositions de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. C'est cet accord intérimaire, un copier-coller, que les libéraux veulent maintenant inscrire dans une loi. On pourrait se demander ce qu'il y a de mal à maintenir le statu quo. Je tiens à dire clairement que l'Accord économique et commercial global est un accord avantageux pour le Canada, mais il s'agit d'un accord multilatéral entre le Canada et quelque 27 pays de l'Union européenne, chacun avec son économie, ses biens et ses services uniques.
Il n'a jamais été question que cet accord serve d'accord bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. Cet accord dupliqué ne fait rien pour résoudre les problèmes commerciaux qui ont surgi depuis les négociations de l'Accord en 2014 ni les problèmes existants ayant trait aux barrières non tarifaires. Les parties intéressées demandent à juste titre un premier accord avec le Royaume-Uni, et non un deuxième Accord économique et commercial global. Il est aberrant que le gouvernement libéral n'ait même pas laissé suffisamment de temps pour adopter cet accord intérimaire avant l'échéance du 31 décembre. Sachant que l'échéance approchait, le gouvernement a signé un protocole d'entente le 22 décembre pour gagner du temps, 90 jours exactement. Cependant, alors que nous débattons aujourd'hui du projet de loi à l'étape de la troisième lecture, même cette prolongation ne nous laisse que jusqu'à la fin du mois pour terminer cette étape et faire passer le projet de loi par toutes les étapes au Sénat. Qu'arrivera-t-il si nous sommes incapables de respecter la nouvelle échéance? Il y aura plus d'incertitude pour les entreprises canadiennes, à un moment où elles sont déjà en difficulté et où elles ont plus que jamais besoin de certitude.
Si le gouvernement avait fait son travail pendant les quatre ans et demi qui se sont écoulés depuis que le Royaume-Uni a décidé, en 2016, de quitter l'Union européenne, nous aurions devant nous un accord commercial complet, moderne et bien adapté, fondé sur des consultations rigoureuses avec des entreprises et des organisations syndicales de notre grand pays. Le gouvernement aurait dû consulter des exportateurs de bois d'œuvre de la Colombie-Britannique, des mineurs des mines d'or de l'Ontario, des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador et des producteurs de bœuf de l'Alberta et du Québec. Au lieu de cela, il a laissé traîner les choses et il a laissé les Canadiens dans l'ignorance.
Bien qu'on nous ait dit qu'il ne s'agissait que d'une solution temporaire, comme le ruban adhésif qui colmate un tuyau qui fuit, dans les faits, l'accord ne contient aucune disposition de caducité, donc aucune date de fin. Bien que l'accord indique qu'il faudra engager des négociations portant sur un nouvel accord au plus tard un an après la ratification de l'accord de continuité et conclure ce nouvel accord dans les trois ans, on ne prévoit aucune pénalité spécifique si l'une ou l'autre partie choisit de ne pas se présenter à la table de négociations.
Le point 4 de l'article IV de l'accord de continuité dit ceci: « Les Parties s'emploient à conclure les négociations [...] dans les trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent accord. » Dans les faits, le devoir de négocier n'est vraiment pas un devoir. Cet accord pourrait rester en vigueur éternellement, à toutes fins pratiques, et n'être jamais remplacé par l'accord complet et bien réfléchi que méritent les Canadiens.
Le gouvernement libéral a pris l'habitude dangereuse de faire adopter à toute vitesse des projets de loi importants sans consultation appropriée. Je l'ai constaté trop souvent, notamment dans le cadre de mon travail en tant que membre du comité de la justice, et c'est ce qui se produit encore en ce moment. Le Royaume-Uni a voté pour son retrait de l'Union européenne en juin 2016; or, en 2021, nous nous en remettons encore à un protocole d'entente qui arrivera à échéance dans trois semaines.
Étant donné que le gouvernement libéral n'a pas pris cette relation commerciale au sérieux, les Canadiens doivent composer avec un protocole d'entente en attendant la conclusion d'un accord commercial temporaire avec notre cinquième partenaire commercial en importance. Le gouvernement libéral a donc causé inutilement de l'incertitude pour les innombrables entreprises canadiennes qui importent des produits du Royaume-Uni, qui exportent des produits vers ce pays ou qui sont tributaires d'investissements en provenance du Royaume-Uni.
La dernière chose dont les Canadiens ont besoin en ce moment, c'est plus d'incertitude. Or, c'est ce que le gouvernement libéral leur a apporté à maintes reprises. Qu'il s'agisse de son incapacité à négocier un nouvel accord adapté à nos besoins ou de son refus de présenter un budget fédéral depuis deux ans, il devient évident que le gouvernement considère l'économie, les emplois et le commerce comme des questions secondaires. On peut cependant se demander pendant combien de temps les Canadiens pourront se permettre de tels échecs et combien de temps il faudra attendre avant que les Canadiens, qui font normalement preuve de résilience, finissent par en avoir assez.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent discours mettant en lumière les faiblesses de cette proposition.
Je me considère très chanceuse de faire partie du caucus de l'opposition officielle avec la députée. Elle était membre du gouvernement précédent, dirigé par l'ancien premier ministre Harper. En comparant le gouvernement précédent au gouvernement actuel, on constate des différences considérables à de nombreux égards. Ce sont les différences relatives aux affaires étrangères et au commerce international qui me viennent d'abord à l'esprit.
En tant que membre du Cabinet précédent, la députée peut-elle nous parler des principales différences qui existent entre les deux?
L'ancien premier ministre Harper et notre ministre actuel du cabinet fantôme en matière de finances ont un incroyable bilan au Canada en ce qui concerne les accords de libre-échange. Ils demeurent les experts en la matière. L'histoire des conservateurs et le caucus conservateur peuvent nous en apprendre beaucoup, et la députée y a joué un grand rôle. J'aimerais donc qu'elle nous fasse part de ses réflexions à ce sujet.
Madame la Présidente, je dois dire que les temps ont bien changé depuis cette époque, alors que l'ancien gouvernement conservateur a entrepris un programme commercial ambitieux. Nous avions compris qu'il fallait ouvrir les marchés mondiaux aux entreprises, aux exportateurs et aux importateurs canadiens. Nous avions compris le pouvoir de l'élargissement des marchés pour les entreprises canadiennes et, en conséquence, nous en avons fait une priorité. Par conséquent, nous y avons consacré le temps, l'énergie et la réflexion nécessaires pour bien définir les négociations et pour en établir la rigueur. De plus, étant donné que l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne englobe de nombreux pays, toute la documentation devait être traduite en plusieurs langues. Il y avait beaucoup à faire, mais je crois que la principale différence réside dans le niveau de réflexion et de priorisation.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à ma collègue.
On parle du commerce international et de l'importance de maintenir les liens économiques. C'est vrai, et ce sera toujours vrai. C'est pour cela que le Bloc québécois a appuyé ce projet de loi.
Étant donné que cette entente est temporaire, la députée n'a-t-elle pas l'inquiétude que, dans les prochaines années, les gens de la Grande-Bretagne puissent venir nous demander de nouveaux contingents pour le fromage, entre autres, puisque là-bas ils sont d'importants producteurs? Il y a quelques instants, nous débattions du projet de loi C-216 qui vise justement à éviter ce genre de restrictions.
J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour ce qui est de protéger la gestion de l'offre, les gouvernements conservateurs et le NPD l'on fait, tout comme les libéraux le font en ce moment. Il est très important que certains secteurs au Canada soient protégés.
Pendant les négociations de l'Accord économique et commercial global, le gouvernement conservateur a été catégorique: nous n'allions pas céder sur la gestion de l'offre. Nous étions bien conscients de l'importance du secteur laitier, qui est évidemment florissant dans ma province, la Colombie-Britannique, comme il l'est au Québec et dans d'autres provinces. Nous défendrons toujours la gestion de l'offre; nous n'arrêterons jamais de nous battre pour la protéger. Étant donné ce qu'ils font de l'autre côté, nous avons besoin d'une solide stratégie de négociation.
Madame la Présidente, je trouve inquiétant que, dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, les importations européennes aient augmenté alors que le déficit commercial s'est creusé pour les exportations canadiennes. Cette situation a bien évidemment nui à beaucoup d'entreprises. Le fait que nous adoptions la même entente au bout du compte cause des problèmes. Qu'en pense la députée?
Madame la Présidente, dans mon discours, j'ai parlé du fait qu'il s'agit d'une entente intérimaire. Elle aurait dû faire l'objet de négociations avec le nouveau partenaire, qui est le Royaume-Uni, en dehors de l'Union européenne. Nous avons une certaine période pour négocier, mais il n'y a pas de disposition de caducité. Comme je l'ai dit, il faut que ce soit une priorité et un objectif de négocier une entente qui est spécifique aux deux partenaires.
Madame la Présidente, je commencerai mon intervention comme je le fais si souvent: en racontant une anecdote. J'ai le privilège de pouvoir représenter à la Chambre les braves gens de Calgary Midnapore et de parler en leur nom. Je vais maintenant raconter l'une de mes histoires favorites.
Il y a plusieurs années, quand j'étais plus jeune et en meilleure condition physique, j'ai reçu la médaille d'or du Prix du Duc D'Édimbourg. J'étais très emballée de me voir décerner ce prix. Je sais que de nombreux jeunes Canadiens d'un bout à l'autre du pays y aspirent et que le prix comporte plusieurs niveaux différents. J'étais très motivée à obtenir la médaille d'or. Pour ce faire, je devais compléter quelques volets, notamment la condition physique, le plein air et le service communautaire. J'ai déployé beaucoup d'énergie pour décrocher cette médaille, qui m'a été décernée par le prince Philip. Il était merveilleux de pouvoir le rencontrer. Je souhaite lui adresser, à lui et à sa famille, mes meilleurs vœux. C'était l'une des occasions où j'ai le plus appris à connaître le Royaume-Uni et tout ce qu'il a à offrir.
Bien sûr, les affaires étrangères et la diplomatie ont continué de m'intéresser et, au début des années 2000, lorsque j'ai passé l'examen du service extérieur et que j'ai heureusement été acceptée, je suis partie en service temporaire en Argentine. Je suis ensuite devenue chargée d'affaires au Salvador, ce qui a été pour moi un moment de grande fierté.
C'était une période merveilleuse pour représenter le Canada à l'étranger. En tant que chargée d'affaires, lorsque le chef de mission était à l'extérieur du pays, j'avais l'honneur d'agir en tant que représentante du Canada. Ma cérémonie d'accréditation a eu lieu au Salvador, au palais présidentiel. Le cortège a traversé le pays. Lorsque l'ambassadrice canadienne et moi avons reçu notre accréditation, on m'a dit de toujours rester aux côtés de l'ambassadrice, sauf lorsqu'elle était hors du pays. J'étais très fière d'assumer ce rôle.
Je me rappelle une fois où j'ai eu de la chance. Le projet de loi C-4, un accord entre quatre pays d'Amérique centrale et le Canada, était en cours de négociations et un des cycles de négociations devait avoir lieu alors que la cheffe de mission était à l'étranger. C'était donc à moi de représenter le Canada. J'étais très excitée et nerveuse. Je me suis rendue dans la salle sécurisée, comme le faisaient les diplomates à l'époque, où j'ai trouvé un document transmis par télécopie. Je l'ai pris et j'ai lu les notes sur la position canadienne sur le porc et le sucre un grand nombre de fois. Je me suis préparée encore et encore.
Le grand moment est arrivé et je suis partie pour le bureau du ministre du Commerce au Salvador, avec mes papiers et des idées claires sur nos positions. Le ministre du Commerce s'est approché de moi, m'a pris l'enveloppe des mains et m'a dit d'informer mon gouvernement que son pays prendrait contact avec le mien dans les deux semaines. Le grand moment pour lequel je m'étais préparée était passé.
Ce que je veux dire, c'est que les diplomates ne font que ce que leur gouvernement leur demande de faire. J'en ai aussi parlé plus tard à la Chambre lorsque le chef actuel de l'opposition officielle m'a demandé d'expliquer ce qui s'était malheureusement passé à notre haut-commissariat en Inde, lorsque le gouvernement y avait organisé un événement auquel un terroriste présumé avait participé. J'ai expliqué à la Chambre ce qui se passe dans un tel cas. J'ai expliqué au caucus ce qu'implique l'examen d'une liste de personnes invitées à un événement et comment cela se passe.
Je persiste à penser qu'une diplomate ou une négociatrice commerciale obéit aux directives de son gouvernement, comme en témoigne ma propre expérience de négociation ayant conduit au projet de loi C-4. Malheureusement, le nouvel accord a eu pour effet de mettre fin à la participation d'autres pays et a entraîné la signature d'un accord unilatéral avec le Honduras. Au moins, nous avons eu certains résultats.
Je suis déçue par la réponse du gouvernement à l'égard de plusieurs enjeux, dont cet accord, car on pourrait faire beaucoup plus. Je pense notamment aux débouchés commerciaux qui auraient pu être saisis par le gouvernement en contexte de pandémie. Il va sans dire que nous avons vécu une année très difficile. Nous approchons du premier anniversaire de la pandémie, ce qui me rappelle la journée où nous avons tous dû quitter cette magnifique enceinte.
Lorsque cet événement s'est produit et que nous avons tous assisté à des bouleversements planétaires, je me suis dit qu'il serait particulièrement opportun pour le Canada de réévaluer sa position dans le monde. Si j'avais été première ministre, j'aurais fait l'inventaire complet des ressources naturelles du pays d'un océan à l'autre: les énergies, les minéraux, l'agriculture, les textiles, etc. Par ailleurs, j'aurais tenu compte des changements sur les marchés et des économies émergentes. Je me serais probablement efforcé de réduire notre dépendance envers la Chine et l'Europe, tout en explorant les possibilités offertes par les marchés sur le continent américain.
On constate que de belles occasions ont été ratées dans ce projet de loi. C'est malheureusement un mauvais pli qu'a pris le gouvernement. La fâcheuse situation survenue en Inde dont j'ai parlé et celle qui concerne l'accord dont il est question relèvent du fait que le gouvernement n'est pas guidé par des valeurs en politique étrangère. C'est toujours la même histoire qui se répète. La façon dont le gouvernement gère la situation avec la Chine en est un autre exemple, tout comme le fait que les deux Michael demeurent incarcérés. Nous l'avons également constaté avec l'absence manifeste de volonté et de bon sens du gouvernement, qui a refusé de dénoncer la Chine lorsque la motion concernant les Ouïghours a été présentée. Les messages de la vice-première ministre sur Twitter au sujet de l'Arabie saoudite en sont également un exemple. J'aurais aussi voulu que nous adoptions une position plus ferme à l'endroit du Venezuela.
Tout cela nous indique que le gouvernement ne respecte aucune valeur en politique étrangère. Encore une fois, l'accord commercial à l'étude n'est qu'un sous-produit de l'incapacité du gouvernement à se doter d'une politique étrangère stratégique et cohérente visant à défendre les intérêts des Canadiens et du Canada.
Ce qui m'attriste le plus, ce sont les occasions ratées par le gouvernement, comparativement à ce qu'a accompli le gouvernement précédent, dont a fait partie l'intervenante précédente, le gouvernement des Harper, Kenney et Baird, de grands politiciens. J'ai eu la chance d'être conseillère politique à l'époque. J'ai mis ma carrière au service extérieur sur la glace pendant un an pour servir l'actuel député de Thornhill, qui était ministre d'État responsable des Amériques à l'époque.
Nous étions guidés par des principes, dont la démocratie. Défendons-nous vraiment la démocratie ici au Canada et servons-nous d'exemple pour le monde en ce moment? Je ne le pense pas. Est-ce que nous défendons la justice? Je ne le pense pas. Est-ce que nous défendons la prospérité du monde et celle des Canadiens en ce moment? Je ne le pense pas. Ce n'est certainement pas ce que je vois dans l'accord commercial.
Je ne me limite pas à l'accord commercial. Comme je l'ai dit, j'ai l'impression que le gouvernement libéral n'a fait que rater des occasions. Nous l'avons vu avec la pandémie; il aurait pu mieux se préparer, mieux préparer les Canadiens et ainsi éviter bien des difficultés, des cas d'infection et des décès au cours de la dernière année, qui a été désastreuse. Le gouvernement n'était pas bien préparé sur le plan économique et a raté de belles occasions. J'inclurais l'accord commercial dans l'incapacité du gouvernement à regarder vers l'avenir.
Cette incapacité à penser à l'avenir pour assurer la prospérité économique du Canada est au cœur de la motion de l'opposition dont nous sommes saisis aujourd'hui. Enfin, c'est une occasion ratée pour la politique étrangère de défendre des valeurs canadiennes solides, notamment au moyen de l'accord commercial.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son discours. Ce dernier lance des messages positifs en matière de commerce international et prend une position de fermeté quant aux choses qui ne sont pas acceptables.
J'aimerais lui relancer une question que j'ai posée un peu plus tôt. Comme on le sait, cet accord va être temporaire, et on a à peu près trois ans pour le remplacer par un nouvel accord.
La députée n'a-t-elle pas une inquiétude au sujet des futures demandes de la Grande-Bretagne, entre autres sur les entrées de fromages sur notre territoire et sur les produits sous gestion de l'offre que l'on s'efforce actuellement de défendre par force de loi? Je sais que sa formation politique semble opposée à ce projet de loi, et j'aimerais comprendre, car dans leur discours ils nous disent qu'ils vont vraiment défendre la gestion de l'offre, mais cela fait des années que l'on entend cela. J'aimerais avoir l'opinion de ma collègue à cet égard.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Oui, bien sûr j'ai beaucoup d'inquiétudes à propos de ce projet de loi, de cet accord. Je pense que ce que le député a dit s'ajoute à ma position, à savoir que le gouvernement n'a actuellement pas de position solide sur les valeurs. Selon moi, le cœur des affaires étrangères, c'est qu'il faut avoir des valeurs. À mon avis, le gouvernement n'a actuellement pas de valeurs à propos des affaires étrangères en général, mais aussi à propos de cet accord. J'ai plusieurs inquiétudes quant aux positions du gouvernement. Cela fait presque cinq mois que nous avons ce gouvernement, et je dois dire franchement que, en ce moment, je n'ai pas beaucoup d'espoir sur le fait qu'il puisse se trouver des valeurs sur les affaires étrangères. Cela n'existe pas encore à propos des affaires étrangères en général et à propos de cet accord.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois comprendre que le Royaume-Uni a négocié un accord commercial avec plusieurs pays, mais pas avec le Canada. Nous sommes parvenus à un protocole d'entente, mais n'avons pas réglé les derniers détails. Qu'est-ce que cela nous révèle sur les priorités du gouvernement libéral en ce qui concerne la négociation d'accords de libre-échange?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, je suis très déçue du rendement du gouvernement pour ce qui est de veiller à l'intérêt du Canada comparativement à celui du gouvernement précédent, qui était maître dans ce domaine et qui reconnaissait l'importance de rechercher le synchronisme et les situations mutuellement avantageuses avec les autres pays. J'ai vraiment l'impression que le gouvernement actuel ne fait pas cela. Une fois de plus, tout semble préparé à la hâte à la dernière minute et c'est très frustrant.
Le député de Langley—Aldergrove me rappelle également une autre occasion incroyable que j'ai omise dans mon discours, soit l'alliance CANZUK. Je sais que le chef de l’opposition officielle en est un grand partisan. Voilà un autre exemple d'occasion incroyable outre le Royaume-Uni avec des pays aux vues similaires à celles du Canada. Comme je l'ai dit plusieurs fois, tant en anglais qu'en français, malheureusement, le gouvernement n'a pas de sens des valeurs morales pour guider non seulement sa façon de gouverner, mais aussi sa façon de gérer les affaires étrangères.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, je m'exprime à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international.
Le Bloc, comme nous l'avons dit, est en faveur du projet de loi C-18 concernant l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, mais sans débordement d'enthousiasme. Notre position est claire, elle l'a toujours été: nous sommes en faveur de l'ouverture commerciale qui est nécessaire à nos PME et en faveur de la diversification des marchés. C'est particulièrement intéressant pour nous, à la lumière de l'histoire, de constater qu'il est possible pour un pays qui gagne ou qui regagne son indépendance et donc sa souveraineté commerciale, comme c'est le cas du Royaume-Uni après le Brexit, de reproduire rapidement les accords qui ont été signés avant par le grand ensemble douanier qu'il quitte.
Bien sûr, ce nouveau pays sera ensuite appelé à renégocier des accords sur une base plus permanente, mais il n'y a pas de trou noir. Il n'y a pas de période de vide où le pays, nouvellement indépendant, se retrouverait sans partenaires commerciaux ou sans ententes internationales. À ce sujet, c'est assez intéressant parce que nous, indépendantistes québécois, nous prenons des notes. Nous avons pris des notes de cet épisode et nous serons prêts à répondre adéquatement et à contrer les arguments de peur qui émaneront assurément sur cette question depuis ce Parlement quand la question de l'avenir du Québec se posera à nouveau.
Nous sommes donc en faveur de l'ouverture commerciale, mais nous n'accorderons jamais de soutien béat et inconditionnel au libre-échange si celui-ci en venait à mettre à mal notre modèle agricole, s'il nuisait à l'environnement, s'il favorisait une privatisation des services publics, s'il minait l'octroi de contrats à nos entreprises. Nous ne serons jamais en faveur non plus d'accords s'ils devaient entraîner une perte de souveraineté et de démocratie au profit de multinationales qui ont pour but le profit.
En regardant l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni, ou ACCCRU, on peut dire que le pire a été évité. Il n'y a pas de brèche dans la gestion de l'offre, fort heureusement; le travail avait tristement déjà été fait dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG.
Finalement cet accord est peu audacieux, mais il permet quand même de garder un accès à court terme. Je dis à court terme, parce que cet accord est censé être transitoire. Rappelons-le, nous devons en arriver à un accord permanent par la suite.
Quand on parle de libre-échange, cela a toujours l'air très abstrait, mais en réalité, si on se trouve au ras des pâquerettes, cela finit par avoir une allure très concrète. Selon toute vraisemblance, le projet de loi sera adopté dans les prochaines heures, et rien ne nous interdit maintenant de nous tourner vers l'avenir.
Il y a quelque chose de fâchant dans ce type de processus, et c'est que nous, parlementaires, en venons toujours à estampiller un accord tel qu'il nous est présenté. Le texte est là, le voici, nous n'avons plus rien à dire. Nous ne sommes jamais consultés en amont, alors que nous devrions l'être avant même que les négociateurs partent négocier. Nous devrions pouvoir leur donner des mandats, nous sommes parlementaires, nous sommes là pour porter les positions de nos concitoyens, nous devrions être consultés beaucoup plus souvent, nous devrions avoir des rapports à différentes étapes de la négociation. Malheureusement, nous n'avons rien de tout cela.
D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle une des premières choses qu'il nous faut exiger dès maintenant, c'est plus de transparence. Les provinces et les parlementaires doivent être davantage impliqués lors des prochains pourparlers. Les élus de la Chambre des communes sont chargés de défendre les intérêts et les valeurs de leur population. Ils doivent faire autre chose que seulement estampiller des accords au terme d'un processus cachotier. Nous sommes autre chose que des figurants.
D'ailleurs, entre 2000 et 2004, le Bloc québécois a déposé à la Chambre plusieurs projets de loi à cet effet. Bien sûr, lors de l'Accord Canada—État-Unis—Mexique, il y a eu cette entente entre nos collègues du Parti libéral et ceux du Nouveau Parti démocratique pour l'obtention d'un engagement à transmettre davantage d'information aux élus. La vice-première ministre s'y était engagée à ce moment-là. Malheureusement, même si c'est un pas dans la bonne direction en apparence, le gouvernement nous a demandé avant les Fêtes d'étudier l'accord avec le Royaume-Uni sans en avoir le texte. Nous recevions des témoins comme la ministre du Commerce international, mais nous n'avions pas le texte.
C'est à ce moment-là que nous en aurions eu besoin. Peut-on imaginer à quel point c'était une scène burlesque, un théâtre de l'absurde? Le Comité permanent du commerce international a dû étudier cet accord sans en avoir le texte et je pense qu'on ne comprend pas à quel point c'était absurde.
Comme parlementaires, nous devons êtes tenus au courant à chaque étape des procédures, avant même que le négociateur ne prenne l'avion ou ne se prépare à sa rencontre virtuelle. Cela évitera aux parlementaires de se prononcer sur un accord sans avoir les informations et les renseignements nécessaires, les empêchant ainsi de faire un choix éclairé. Cela va apporter plus de transparence au processus de négociation.
En ce qui concerne les provinces, rappelons que, lors des négociations avec l'Europe qui ont mené à la ratification de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne en 2017, le Québec a pu envoyer son représentant lors des discussions. Toutefois, cette participation du Québec n'était pas une volonté canadienne, mais résultait plutôt d'une demande de l'Europe, l'Union européenne devant passer par les parlements de ses États membres et ayant donc demandé que les provinces canadiennes soient présentes.
L'accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni comporte des éléments pour lesquels le représentant du Québec s'est battu. Ainsi, la Société de transport de Montréal a des droits acquis lui permettant d'avoir 25 % de contenu local et donc d'offrir des contrats pour des wagons, des autobus ou autres.
C'est un recul par rapport à ce qui prévalait avant l'entente avec l'Europe, mais on peut quand même dire qu'on a sauvé les meubles malgré tout dans ce nouvel accord avec le Royaume-Uni. Ce n'est pas parce que le Canada s'est battu pour cela, mais parce que c'est un copier-coller de l'entente avec l'Europe. On peut s'attendre à ce que cela saute lorsqu'il y aura une entente permanente, ce qui constitue une raison de plus pour que les provinces et les parlementaires s'entendent avant les négociations afin de mandater les négociateurs.
D'ailleurs, le Québec et les provinces peuvent officiellement refuser l'application d'un accord sur leur territoire. Nous affirmons avec force le prolongement des compétences du Québec au-delà de ses frontières, comme le Conseil privé de Londres l'a lui-même reconnu dans une décision rendue il y a plusieurs décennies, laquelle a mené à l'établissement de la doctrine Gérin-Lajoie, très importante au Québec.
À terme, seule l'indépendance va nous permettre de véritablement faire valoir nos positions sur la scène internationale, puisqu'un négociateur canadien aura toujours tendance à privilégier les intérêts du reste du Canada au détriment de ceux du Québec. D'ici là, il demeure nécessaire de pouvoir autant que possible faire entendre notre voix.
Il faut donc que le Parlement se dote de procédures pour augmenter le niveau de contrôle démocratique exercé sur les accords. Nous n'avons pas le choix. Le ministre responsable de la ratification d'un accord devrait être obligé de déposer devant le Parlement un mémoire explicatif et prévoir un délai suffisant pour obtenir l'approbation des parlementaires avant toute ratification. Cela devrait être le strict minimum dans le Parlement d'un pays prétendument démocratique. Cela devrait aller de soi.
Parlons aussi de ce que nous pouvons anticiper. J'ai donné l'exemple de l'octroi de contrats, et on parle beaucoup d'achat local depuis le début de cette pandémie. À l'heure actuelle, la gestion de l'offre demeure protégée, heureusement, mais on sait que le Royaume-Uni souhaite exporter davantage de fromage. Nous l'avons échappé belle pour l'instant, mais l'accord permanent pourrait être encore pire et nous réserver des lendemains qui déchantent sur cette question. J'aurais donc tendance à dire qu'il faudrait pour cette raison adopter le projet de loi C-216, qui protège la gestion de l'offre et notre modèle agricole dans son intégralité. Cela nous éviterait d'avoir à nouveau de mauvaises surprises. Nos producteurs de lait, de volailles, d'œufs ont assez donné. Cela suffit.
Un autre élément très important et l'une des raisons pour lesquelles nous appuyons l'accord est que le fameux mécanisme de règlement des différends investisseurs-États ne s'appliquera pas pendant au moins deux ans. Qui plus est, il pourrait ne pas s'appliquer dans deux ans s'il n'y a pas eu d'entente au sein de l'Union européenne.
Faisons un scénario de politique-fiction. Si jamais les deux ans étaient écoulés, qu'il y avait une entente au sein des pays de l'Europe, qu'on en arrivait à un tel mécanisme et qu'on n'avait pas relancé les discussions sur un accord permanent, il faudrait trouver quelque chose comme un échange de lettres ou une autre formule du genre pour ne pas que cela s'applique. D'ailleurs, il ne faut pas que cela figure dans tout autre accord à venir. L'Accord Canada—États-Unis—Mexique a éliminé cette possibilité, fort heureusement.
C'est quelque chose d'extrêmement grave. Dans l'ancien ALENA de 1994, on avait inclus, au chapitre 11, la protection des investisseurs étrangers dans un territoire donné et la capacité de ces investisseurs, si jamais ils étaient expropriés ou s'ils étaient victimes de ce qu'on appelait l'équivalent d'une expropriation, de poursuivre les États devant un tribunal d'arbitrage créé pour l'occasion.
Sur papier, cela semble tomber sous le sens. Quand on investit quelque part, on ne veut évidemment pas être victime des politiques de l'État où l'on est. Par contre, quand on regarde ce que cela donne concrètement, on réalise que ce qu'il y a là-dedans est extrêmement grave. On constate qu'il y a un risque réel d'appliquer le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États à l'ensemble des règles ou des lois de nature économique qui pourraient porter préjudice au profit privé. Est-ce que cela ouvre la voie au démantèlement des politiques nationales? Chose certaine, il devient de plus en plus ardu pour un État de légiférer sur des questions liées, par exemple, à la justice sociale, à l'environnement, aux conditions de travail ou à la santé publique. Si telle ou telle société transnationale se croit lésée dans sa capacité à faire des profits, elle va avoir un recours. Là, on se demande ce que cela donne concrètement. Tout d'abord, je précise qu'un litige commercial est généralement long et, par conséquent, extrêmement lucratif pour les cabinets d'avocats. Un document de deux organisations non gouvernementales a déjà démontré tout l'intérêt des grands cabinets spécialisés en droit commercial à se lancer dans les litiges complexes.
Le ralentissement des ententes multilatérales, depuis quelques années, n'a rien changé au fait que plus de 3 000 traités bilatéraux sur la protection des investissements existent actuellement dans le monde. Je vais donner un exemple et l’on me demandera encore ce que cela donne concrètement. Je vais dresser une petite liste des poursuites commerciales subies par les États à cause de tels mécanismes. Cela donne froid dans le dos.
En 1997, le Canada a décidé de restreindre l'importation et le transfert de l'additif à carburant MTM, soupçonné d'être toxique. Ethyl Corporation a poursuivi le gouvernement canadien pour lui arracher des excuses et 201 millions de dollars.
En 1998, S.D. Myers Inc. a déposé une plainte contre le Canada relativement à l'interdiction, entre 1995 et 1997, d'exporter des déchets contenant des BPC. Les BPC sont des produits chimiques synthétiques extrêmement toxiques employés dans l'équipement électrique. Le Canada a perdu devant le tribunal constitué sous l'ALENA.
En 2004, en vertu de l'ALENA, Cargill, une compagnie de boissons gazeuses, a obtenu 90,7 millions de dollars américains du Mexique, reconnu coupable d'avoir créé une taxe sur certaines boissons gazeuses, lesquelles sont à l'origine d'une grave épidémie d'obésité au pays.
En 2008, Dow AgroSciences a déposé une plainte après que le Québec a adopté des mesures visant à interdire la vente et l'utilisation de certains pesticides sur les surfaces gazonnées. Le cas a fait l'objet d'un règlement à l'amiable impliquant la reconnaissance. Le Québec a dit qu'il fallait arrêter la poursuite. On va dire que les produits ne présentent pas de risque tant qu'on lit l'étiquette.
Il y a plusieurs autres exemples. En 2009, l'entreprise Pacific Rim Mining a poursuivi le Salvador pour perte de profits escomptés. Le Salvador ne lui avait pas octroyé de permis pour exploiter une mine d'or, parce que l'entreprise n'était pas conforme aux exigences nationales. En 2016, le Salvador a finalement obtenu gain de cause. Au moins l'État a gagné, mais la poursuivante lui a payé seulement les deux tiers de ses dépenses de défense. On s'entend pour dire que le Salvador n'est pas un pays qui roule sur l'or. Les 4 millions de dollars américains perdus dans un pays qui en arrache auraient bien pu servir à des programmes sociaux dans ce pays.
En 2010, AbitibiBowater a fermé certaines de ses installations terre-neuviennes et mis à pied des centaines d'employés, ce à quoi le gouvernement de la province a répondu en reprenant l'actif hydroélectrique. AbitibiBowater ne l'a pas accepté et a intenté une poursuite. Pour éviter un long conflit juridique, Ottawa a offert 130 millions de dollars à l'entreprise. Il y a eu une entente à l'amiable, avec un chèque à la sortie.
Dans AbitibiBowater, il y a le nom Abitibi. L'Abitibi se trouve au Québec, et ce dernier fait encore malheureusement partie du Canada. De plus, sachant que son siège social se trouve à Montréal, en quoi est-ce un investisseur étranger?
Cela montre aussi tous les stratagèmes qui existent. L'entreprise s'est enregistrée au Delaware, un paradis fiscal, afin de se présenter comme un investisseur étranger.
Prenons d'autres exemples. En 2010, Tampa Electric a obtenu 25 millions de dollars du Guatemala, qui avait adopté une loi pour établir un plafond sur les tarifs électriques. La plainte, qui remontait à l'année précédente, avait été faite en vertu de l'Accord de libre-échange de l'Amérique centrale. En 2012, le groupe Veolia a, quant à lui, poursuivi l'Égypte à cause de la décision du pays d'augmenter le salaire minimum.
Il y a de nombreux autres exemples, mais ce pourrait être très long de les énumérer. Ici, le cas le plus récent remonte à 2013, quand Lone Pine Resources avait annoncé son intention de poursuivre Ottawa à cause du moratoire québécois sur les forages sous les eaux du fleuve Saint-Laurent.
Tout cela nous indique que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États permet une véritable confiscation de la démocratie par les puissances multinationales, qui n'ont pour seul but que le profit.
Il est à noter, comme je le disais tout à l'heure, que plusieurs entreprises étaient issues du pays qu'elles poursuivaient, où il y avait moyen de s'enregistrer ou de s'incorporer. Les transnationales n'ont pas toujours gagné ces poursuites, fort heureusement, mais ces dernières continuent de se multiplier. Les États doivent fournir des ressources financières et techniques pour assurer leur défense. Ce mécanisme est à sens unique: l'État est toujours défendeur et la multinationale est toujours demanderesse.
Selon un rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, datant de 2013, les États ont gagné ces poursuites dans 42 % des cas, contre 31 % pour les entreprises. Le reste a été l'objet de règlements à l'amiable. Cela signifie donc que les poursuivants ont pu faire reculer, en totalité ou de façon partielle, la volonté politique et démocratique des États dans 60 % des cas.
Ces chiffres sont énormes, mais ils négligent un facteur non quantifiable, à savoir la pression permanente que fait peser ce mécanisme sur les États. Les décideurs publics s'autocensurent. Ainsi, derrière les portes des ministères, ils décident de ne pas mettre en place telle politique parce qu'ils ne veulent pas être poursuivis. L'existence de cette pression et d'un climat d'autocensure est évidente. En 2014, un rapport de la Direction générale des politiques externes de l'Union européenne disait qu'il y avait bel et bien un effet de dissuasion sur les décisions politiques.
Je vais donner un exemple. En 2012, l'Australie a imposé le paquet de cigarettes neutre, interdisant ainsi de mettre un logo. La compagnie de produits de tabac Philip Morris International, qui avait aussi poursuivi l'Uruguay en 2010 pour ses politiques en matière de tabac, a poursuivi l'État australien en s'appuyant sur un traité entre Hong Kong et l'Australie. Au moment où cela s'est passé, la Nouvelle-Zélande a suspendu l'entrée en vigueur de la politique du paquet neutre et, au Royaume-Uni, le débat qui devait avoir lieu a été reporté. On voit donc qu'il y a un climat d'autocensure. La France a attendu trois ans avant de mettre en place cette politique dans l'Hexagone.
Les multinationales sont parfois plus puissantes que les gouvernements, et, si les volontés et la sécurité des peuples nuisent à leurs profits, on les écarte. Cela est extrêmement grave. En ces temps de pandémie, en particulier, nous n'avons pas besoin de ce mécanisme dans de futurs accords. S'il ne s'applique pas à court terme dans l'accord avec le Royaume-Uni, tant mieux. Nous allons tout faire pour qu'il ne s'applique jamais. Nous exigeons du Canada qu'il s'y oppose lors des futures négociations avec le Royaume-Uni en vue de l'établissement de l'accord permanent.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Dans mon discours, j'ai beaucoup parlé de valeurs. Mon collègue, lui, a beaucoup parlé de transparence.
J'aimerais savoir s'il peut nous donner plus d'exemples qui concernent le gouvernement et dans lesquels la transparence n'a pas été tout à fait claire, en particulier au sujet de la pandémie.
Madame la Présidente, les exemples sont très nombreux. J'en conclus, selon la question de ma collègue, que l'on sort un peu de la seule question du commerce et du libre-échange pour y aller de façon générale. On sait que le gouvernement n'aime pas les comités qui se penchent sur son rôle. Cela s'est déjà vu sur diverses propositions où les parlementaires devaient observer de près les dépenses liées à la COVID-19.
Oui, il fallait dépenser dans le contexte de la COVID-19, mais on est en droit rétroactivement d'avoir une exigence gigantesque de transparence, surtout quand on constate certaines affaires comme celle du mouvement UNIS ou celle des respirateurs, quand on constate des contrats ou des dépenses de cet ordre. Il est entendu que l'opposition a le devoir d'être de bonne foi en temps de crise. C'est une exigence qui s'applique aussi au gouvernement, qui doit ouvrir les livres.
Madame la Présidente, je remercie le député de Saint-Hyacinthe-Bagot de son discours.
Une des choses que je trouve curieuses au sujet de cet accord est qu'on a entendu à plusieurs reprises des représentants du gouvernement actuel condamner des dispositions du règlement des différends entre investisseurs et États. Or 20 % de cet accord, qui fait seulement cinq ou six pages puisqu'il renvoie à l'accord avec l'Europe, consiste à garder la possibilité de maintenir le règlement des différends entre investisseurs et États.
Selon le député, pourquoi y a-t-il autant de temps consacré à cette question de règlement que le gouvernement dit ne pas vouloir dans des accords de libre-échange?
Madame la Présidente, c'est très difficile à comprendre et à justifier, d'autant plus que cette possibilité avait été évacuée de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, ou ACEUM, alors qu'elle avait pourtant été créée dans l'Accord de libre-échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique, ou ALENA. C'est très difficile à comprendre et à expliquer comment un gouvernement peut vouloir s'autocensurer à ce point, comment il peut vouloir faire reculer la démocratie et la souveraineté politique au profit d'une espèce de droit d'engranger des profits pour des entités à but lucratif. Cela est extrêmement difficile à comprendre.
Au Comité permanent du commerce international, mon collègue du NPD et moi avons talonné le gouvernement pour essayer de comprendre cela. La spécialité de la ministre quand elle vient nous voir n'est certainement pas de répondre à nos questions. On l'a vu à de multiples reprises. Comme mon collègue le sait, quand est venu le moment de l'étude article par article du projet de loi, j'ai voté, tout comme le NPD, contre le règlement des différends entre investisseurs et États. Il trouvera en moi un allié pour combattre cette possibilité-là dans les futurs accords, dont celui avec le Royaume-Uni qui viendra remplacer cet accord temporaire.
Madame la Présidente, j'ai bien apprécié l'énoncé de mon estimé collègue, qui a exprimé plusieurs de ses craintes, entre autres sur la transparence et l'avenir de la souveraineté des États. Il a aussi exprimé, on ne se surprendra pas que je revienne là-dessus, des craintes sur notre production sous gestion de l'offre et les ambitions de la Grande-Bretagne.
Est-ce que mon collègue pourrait s'exprimer sur le côté négligent du gouvernement qui fait que nous sommes en train de discuter, en ce 9 mars, d'un accord qui s'applique théoriquement depuis le début de janvier? Que pense-t-il des futures concessions ou cessions possibles dans la gestion de l'offre? Quelles seraient les solutions pour éviter tout cela?
Madame la Présidente, je soupçonne mon estimé collègue de ne pas être désintéressé dans sa question. Cela dit, je comprends son attachement total à l'agriculture et à la gestion de l'offre.
L'agriculture est un joyau, et notre modèle repose sur la souveraineté alimentaire et sur l'occupation du territoire. Il faut le protéger et il faut le défendre. Les agriculteurs ont assez entendu de promesses en l'air.
La suite des choses m'inquiète beaucoup, pas seulement un éventuel accord permanent avec le Royaume-Uni, mais également le fait que le Royaume-Uni pourrait entrer dans l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, et occuper ensuite des quotas. Il en va de même pour les États-Unis qui s'étaient retirés du PTPGP et qui n'ont donc pas mis la main sur le quota qui avait déjà été cédé. Là, cela pourrait être le cas, venant du Royaume-Uni et des États-Unis. Cela m'inquiète beaucoup.
Mon collègue devinera bien entendu, parce que nous avons fait la tournée du Québec virtuellement ensemble la semaine dernière, qu'il faut adopter le projet de loi C-216 et ne plus jamais toucher au modèle agricole.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé du chapitre sur les différends entre investisseurs et États, et a donné quelques exemples de poursuites. Il est très intéressant de voir où les choses ont mal tourné. Dès que des parties — qu'ils s'agissent de grandes ou de petites sociétés, ou de pays — font des affaires ensemble, il risque d'y avoir un différend commercial qui pourrait aboutir à un litige.
Il nous faut donc un mécanisme de résolution des différends. Si celui-ci ne convient pas, quelle forme devrait-il prendre? Nous pourrions être poursuivis dans le système judiciaire d'un pays étranger. Ici, au moins, nous avons un mécanisme de résolution de différends reconnu. Quelle serait une meilleure façon de procéder?
[Français]
Madame la Présidente, le mécanisme en question a été éliminé du principal accord, celui que nous avons signé avec les États-Unis et le Mexique et qui touche 80 % de nos exportations.
Pourtant, personne n'en est mort jusqu'à maintenant. Je comprends qu'il doit y avoir une façon de trancher les différends. Cependant, cela ne devrait pas se borner aux entreprises à but lucratif et à l'État. Il devrait aussi y avoir des clauses qui protègent les populations lorsque leurs droits environnementaux et sociaux sont violés par les multinationales qui investissent.
Pour en revenir à l'opposition entre une entreprise et un État, je prends l'exemple du Royaume-Uni. Nos deux pays sont deux États de droit avec des systèmes de justice avancés, développés, et même très similaires sur de nombreux points. Je pense qu'on pourrait utiliser les systèmes de justice actuels pour trancher les litiges, tout simplement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis si heureuse d'entendre le député intervenir. Il mentionne la gestion de l'offre. Dans l'Accord économique et commercial global, les producteurs laitiers ont perdu un fort pourcentage de leur part de marché dans le secteur soumis à la gestion de l'offre, mais ils ont été dédommagés. Ce ne fut pas le cas à la suite de la conclusion de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Il y a quelques semaines, j'ai parlé aux Producteurs laitiers de l'Ontario, qui se disent terrifiés des suites du nouvel accord commercial avec le Royaume-Uni et des brèches qui se creusent dans le secteur soumis à la gestion de l'offre.
J'aimerais entendre les observations du député sur l'importance de ne plus céder aucune part de marché, et du fait qu'il faut se montrer fermes et ne pas seulement promettre un dédommagement.
[Français]
Madame la Présidente, voilà toute une question.
Tout d'abord, je pense que ma collègue a bien montré à quel point le processus de compensation est toujours très long. Nous sommes en faveur des compensations, nous allons nous battre pour les défendre, là n'est pas la question.
Il reste que c'est un processus qui prend toujours beaucoup de temps et qui, dans tous les cas, ne comble pas les brèches. Nous avons un système qui fonctionne. Si nous comblons les brèches par des compensations — qui ne sont pas éternelles puisqu'elles ne durent tout au plus que quelques années —, cela équivaut à transformer un système sous gestion de l'offre en un système d'agriculture subventionnée, ce qui est autre chose. Il n'est pas vrai que les compensations comblent tout simplement les brèches du système, elles transforment ce dernier. Or ce système permet l'achat local, une valeur chère qui n'offre que des avantages en matière d'emplois et de produits de qualité, de retombées économiques locales et de solidarité avec nos compatriotes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole de nouveau pour parler des liens commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni. D'abord, je pense que nous pouvons tous nous mettre d'accord sur l'importance de nouer des liens commerciaux avec le Royaume-Uni. Il va sans dire que nos rapports commerciaux avec le Royaume-Uni remontent à très longtemps, aux origines mêmes de notre pays en fait.
Le débat d'aujourd'hui s'articule plutôt autour des modalités de nos échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. Je suis satisfait que les discussions aient notamment porté sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux, car c'est un irritant de longue date pour de nombreux Canadiens. Le NPD est très fier d'avoir fait entendre la voix de ces Canadiens mécontents au fil des ans.
Le député qui vient de parler a énuméré les nombreuses façons dont le Canada a été exploité et a perdu de l'argent et des occasions de mettre en œuvre de bonnes politiques publiques en raison des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État — je sais que de nombreux députés, dont beaucoup de néo-démocrates, les ont énumérées par le passé. Lorsque nous examinons les modalités d'un accord, comme le ferait n'importe quelle entreprise, nous voulons déterminer les cas où ces modalités sont logiques et ceux où nous payons un coût trop élevé pour un type d'avantage particulier.
En réalité, les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État ont eu un effet paralysant sur les bonnes politiques publiques, que ce soit dans le domaine de l'environnement, des droits des travailleurs ou de la santé publique. Si on tient compte de leurs répercussions et des avantages que le Canada a reçus en échange, ces dispositions n'ont jamais valu la peine et ne le valent pas davantage aujourd'hui.
Au cours de la présente législature, j'ai l'honneur de siéger au comité du commerce international. Toutefois, d'une part, des groupes nous disent attendre avec impatience que le Canada signe le prochain accord de libre-échange et, d'autre part, ils soulèvent tous les problèmes qui découlent des accords commerciaux et demandent pourquoi ils n'obtiennent pas l'accès aux marchés qu'ils sont tellement ravis d'obtenir sur papier, mais qu'ils n'obtiennent pas en réalité. Je pense notamment à l'industrie bovine, qui est très frustrée de ne pas obtenir l'accès aux marchés qu'elle était censée obtenir au titre de l'Accord économique et commercial global. Les fabricants canadiens, qui sont pourtant des partisans du libre-échange, nous disent qu'ils sont incapables de profiter des occasions que ces accords leur offrent sur papier. Selon un rapport récent, le déficit commercial du Canada avec l'Europe a augmenté considérablement depuis la signature de l'Accord économique et commercial global.
Tôt ou tard, il faudra examiner tous ces éléments et se demander si ces accords fonctionnent vraiment plutôt que de simplement adopter la position idéologique et dogmatique qui est, bien franchement, propre aux libéraux et aux conservateurs. Depuis très longtemps, ces deux partis et les grands médias au Canada s'entendent pour dire que, peu importe l'accord commercial, ce qu'il contient est bon.
Pendant les travaux du comité, j'ai eu l'occasion de demander à des représentants du monde des affaires quelles données empiriques pourraient — ne serait-ce qu'en principe, au-delà des données actuelles — les convaincre qu'un accord de libre-échange ne servirait peut-être pas les intérêts du Canada. Plus d'une fois, j'ai eu comme réponse qu'aucune donnée ne pourrait les convaincre. Dès que l'étiquette « accord de libre-échange » est donnée à quelque chose, ils considèrent que c'est une bonne idée, peu importe de quoi il s'agit. Le truc en question aura beau être catastrophique, s'il porte l'étiquette « accord de libre-échange », ils fonceront tête baissée.
Ce que les néo-démocrates tentent de faire valoir depuis des années, c'est que les modalités d'un accord ont de l'importance, comme les gens d'affaires prudents devraient aussi le souligner. De quoi la Chambre est-elle saisie actuellement? Il s'agit prétendument d'un accord de continuité, parfois désigné comme un « accord commercial transitoire », une fausseté évidente, comme je l'ai déjà expliqué.
Je prends un moment pour revenir sur le long fiasco qu'a été ce processus. Je me souviens que, pendant la dernière législature, tandis que nous débattions de l'Accord économique et commercial global, le Royaume-Uni organisait un référendum pour déterminer s'il resterait ou non dans l'Union européenne.
Sur les banquettes néo-démocrates, nous pensions que cela changeait les choses si l'Accord économique et commercial global était avantageux ou non. Puisque 40 % des exportations du Canada vers l'Europe sont destinées au Royaume-Uni, on serait porté à croire que le fait que ce pays soit inclus ou non dans l'accord aurait de l'importance. Or, les néo-démocrates se sont fait dire qu'ils ne comprenaient rien au commerce ou au monde des affaires. Encore une fois, on retrouve le même sous-entendu: ce qui est inclus ou non dans l'accord ne fait aucune différence. Apparemment, il n'est même pas important de savoir quelles parties signent l'accord, pourvu qu'on le désigne comme un accord de libre-échange, c'est tout ce qui compte. Nous n'avions même pas besoin d'en connaître le contenu. Qui s'en préoccupe? Les magnats du monde des affaires nous ont simplement dit que c'était une bonne idée, alors nous leur avons demandé où apposer notre signature. C'était ridicule.
Personne n'essayait de prédire le résultat du référendum sur le Brexit. Les néo-démocrates faisaient seulement valoir qu'il était important d'en connaître l'issue et qu'il ne rimait à rien de recourir à l'attribution de temps pour forcer la ratification de l'Accord économique et commercial global avant de savoir si le Royaume-Uni sortait ou non de l'Union européenne. On nous avait répondu non, que le Canada devait ratifier l'accord sans tarder. Tout avait été signé, scellé et livré avant même de connaître le résultat du référendum. Puis, évidemment, le référendum n'a pas donné le résultat qu'espéraient bon nombre de gens. De nombreuses autres personnes ont plutôt vu leur souhait s'exaucer. La saga du Brexit est ainsi née.
Le Canada s'est retrouvé dans une position défavorable parce qu'il avait déjà signé un accord, et peu de temps après, les modalités fondamentales de cet accord étaient déjà en train de changer. Il était clair pour tous que, avant que le Canada ne ratifie l'accord, il y avait une possibilité très réelle que nous nous retrouvions dans la position dans laquelle nous nous sommes finalement retrouvés.
Que s'est-il passé ensuite? Pas grand-chose. Il y a quelques années, des conversations initiales ont eu lieu pour essayer de parvenir à un accord. On a fait beaucoup état de l'enthousiasme du gouvernement libéral à l'idée d'être l'un des premiers à signer un accord avec le Royaume-Uni, mais cela n'est pas arrivé, car, comme on le sait, il a quitté la table des négociations pendant plus un an. Puis il a essayé de se reprendre à la toute dernière minute, comme il l'a fait dans de nombreux autres dossiers.
Le gouvernement a enfin décidé de reprendre les négociations à la fin de l'été dernier. Il en a résulté une copie carbone d'un accord, qui était assez trompeuse. Depuis le début, on nous disait que l'occasion de conclure un accord robuste était révolue. L'occasion d'essayer de conclure un accord commercial progressiste modèle — et non un accord qui laisserait les multinationales décider des politiques publiques — était révolue. L'occasion de conclure un accord commercial présentant des dispositions s'inspirant des besoins des gens et des travailleurs ordinaires — plutôt que des besoins des multinationales — était révolue.
On a tergiversé jusqu'à ce que cette occasion soit révolue, mais on nous a dit de ne pas nous inquiéter, car nous aurions un accord transitoire. Je pense que toute personne raisonnable aurait cru qu'il s'agirait d'un accord temporaire, une solution provisoire pour maintenir le statu quo pendant un certain temps en attendant que les négociations reprennent. Nous saurions alors que nous allions avoir soit un nouvel accord distinct et — espérons-le — meilleur, soit rien du tout, soit un accord de prolongation.
C'est au contraire cet accord-ci qu'on nous propose, et sans la moindre consultation préalable. Nous savons qu'il n'y a pas eu de consultations parce que nous avons posé la question aux gens du comité et qu'ils ont répondu qu'il n'y en avait pas eu. Certains l'ont dit haut et fort, d'autres en étaient plus ou moins embarrassés, mais personne n'a prétendu avoir été consulté au sujet de l'accord que voici.
Comble de la malhonnêteté, le gouvernement a même tenté de nous faire croire que les consultations qui ont précédé la conclusion de l'Accord économique et commercial global valaient aussi pour celui-ci. Or, cela n'a rien à voir, car s'il s'agit ici d'un accord bilatéral, l'Accord économique et commercial global engageait au contraire 26, 27 ou 28 États. Les éléments à prendre en considération sont tout à fait différents dans ce cas-ci, car les possibilités, les risques et les avantages ne sont pas les mêmes selon qu'on parle d'un accord bilatéral avec le Royaume-Uni ou d'un autre, multilatéral, avec la totalité des pays d'Europe. Ce point semble avoir échappé aux libéraux quand, pendant la dernière législature, le Royaume-Uni a annoncé qu'il tiendrait un référendum sur sa sortie de l'Union. Le pire, c'est qu'ils ont fait la même erreur quand ils ont prétendu que les consultations qui ont mené à la conclusion de l'Accord économique et commercial global valaient aussi pour le futur accord avec le Royaume-Uni, car ils ont fait preuve du même aveuglement dans un cas comme dans l'autre.
Malgré cela, les libéraux font fi du fait que les consultations concernant l'Accord économique et commercial global ont eu lieu en bonne partie — ou plutôt en totalité — lorsque le Royaume-Uni faisait partie de l'Europe. C'est donc dire que la nature même de l'Accord économique et commercial global a changé considérablement. Par conséquent, il est tout simplement faux d'affirmer que les consultations menées à l'égard de cet accord étaient aussi suffisantes pour conclure un accord bilatéral avec le Royaume-Uni, étant donné que les entreprises et les autres intervenants ont donné leur avis sur l'accord commercial avec l'Europe à une époque où, contrairement à aujourd'hui, le Royaume-Uni faisait encore partie de l'Europe.
Nous sommes donc saisis d'un accord conçu à la dernière minute qui vise à maintenir une entente qui, en toute franchise, ne me semblait déjà pas très avantageuse. On a fait valoir que cet accord devait être temporaire, mais nous apprenons maintenant qu'il ne sera pas temporaire, mais permanent. Une fois cet accord adopté, il n'y aura plus rien à faire. Ce seront ces modalités qui encadreront les échanges entre le Canada et le Royaume-Uni, à moins de mettre en place un nouvel accord. Ces modalités n'arriveront jamais à échéance.
En comité, nous avons proposé des amendements à la loi habilitante afin qu'elle prévoie l'expiration de certaines modalités, mais ils ont été rejetés. Le gouvernement s'y est vivement opposé. Nous avons maintenant un accord conclu avec une instance qui n'existe plus, c'est-à-dire l'Union européenne sans le Royaume-Uni. Il dicte les conditions des échanges commerciaux avec deux parties importantes: ce qui reste de l'Union européenne et le Royaume-Uni. Nous avons un accord qui n'a jamais été conçu pour l'une ou l'autre de ces relations commerciales et qui va dicter les conditions des échanges commerciaux avec les deux. Cela ne semble pas très sensé. Je ne suis pas un homme d'affaires, mais cela ne me semble pas très sensé.
Il me semble que les Canadiens auraient dû avoir l'occasion de discuter de cet accord et d'être consultés, mais cela ne s'est pas produit. Le gouvernement s'est permis de signer cet accord permanent et, autant que je sache, il n'avait pas du tout le mandat pour le faire. Comme les libéraux l'ont mentionné précédemment, il s'agissait d'établir un mandat en vue d'un accord temporaire, pas permanent. Cependant, lorsqu'ils ont annoncé que l'accord était conclu, il était permanent. Ils nous ont demandé de ne pas nous inquiéter de tout le temps qu'ils avaient gaspillé et qui aurait pu servir à des consultations, à négocier un accord véritablement conçu pour le pays avec lequel nous commerçons, par exemple un réel accord commercial bilatéral et non la copie conforme d'un accord multilatéral. Ils m'ont dit: « Ne vous en faites pas. Nous allons conclure un accord pour trois raisons et vous n'avez aucun souci à vous faire, monsieur Blaikie, merci beaucoup. » Très bien, alors quelles sont ces raisons?
Les règles d'origine sont parfois problématiques pour certains produits destinés à la chaîne d'approvisionnement européenne pour faciliter l'acheminement des biens du Royaume-Uni vers le Canada. Très bien. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Royaume-Uni pourrait vouloir négocier, mais je ne sais pas si c'est un motif suffisant. En toute honnêteté, je ne crois pas que personne ne le pense.
L'autre raison qui me ferait bien rire si l'enjeu n'était pas aussi sérieux est que, selon les libéraux, les fromagers du Royaume-Uni ont en ce moment des contingents tarifaires de l'OMC pour exporter leurs produits au Canada, mais que ceux-ci arriveront à échéance. Le Royaume-Uni devrait donc vouloir négocier. À quelles fins? Est-ce pour avoir un accès au marché canadien du fromage qu'il n'a pas déjà?
Les députés ministériels ont juré à maintes reprises au comité, à la Chambre et à quiconque voulait bien les entendre qu'ils n'allaient pas sacrifier ne serait-ce qu'une seule autre fois les producteurs laitiers et que ces derniers n'avaient pas à s'inquiéter parce qu'aucune part du marché canadien ne ferait partie des négociations. Pourquoi donc le Royaume-Uni voudrait-il négocier une entente différente si la raison qui devait le pousser à le faire était d'obtenir des parts du marché du fromage?
Cet enjeu sera soit utilisé comme moyen de pression pour inciter le Royaume-Uni à revenir à la table des négociations, ce qui laisse clairement entendre qu'il y aura des concessions sur les produits laitiers, ou il ne sera pas utilisé à cette fin. C'est l'un ou l'autre. Lequel? Nous ne le savons pas. J'ai posé la question, mais on ne m'a pas répondu. Ce serait bien de le savoir avant de voter, mais je n'y compte pas trop.
La dernière raison est que cet accord repose sur un engagement de bonne foi. Il n'est pas juridiquement contraignant. Il n'exige pas qu'un nouvel accord soit signé. On y parle seulement d'un engagement. C'est formidable. C'est vraiment très bien. C'est un commencement, et nous pourrions bien finir par obtenir un nouvel accord. Je ne peux pas le dire avec certitude. Cependant, je peux dire qu'il se pourrait bien qu'il y ait un autre gouvernement au Canada avant cela, de préférence un gouvernement social-démocrate. Nous travaillons à l'atteinte de cet objectif, et j'aimerais qu'il se concrétise. Peut-être que cela se produira ou peut-être pas. Il se peut fort bien qu'il y ait un nouveau gouvernement au Royaume-Uni. Il se pourrait que les deux gouvernements, même s'ils demeurent inchangés, se réunissent pour parler de ce à quoi ressemblerait un accord bilatéral. Une seule des parties — puisqu'il s'agit d'un accord permanent — doit décider qu'il est impossible d'obtenir un meilleur accord.
Cet accord n'est peut-être parfait pour aucune des deux parties, mais celles-ci doivent simplement se rendre compte qu'elles ne peuvent pas en obtenir un meilleur et laisser tomber. Nous savons tous que les relations commerciales peuvent changer du jour au lendemain. On l'a appris au cours des quatre dernières années avec l'administration Trump aux États-Unis. Rien ne dit qu'une chose comme celle-là, ou même beaucoup moins extrême, ne se produira pas à l'avenir entre le Canada et le Royaume-Uni, de sorte qu'une des parties conclue qu'elle n'est pas satisfaite des modalités commerciales.
Pensons à ce que l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne a apporté à l'Europe. Le déficit commercial du Canada a doublé dans le cadre de cet accord. Si les choses vont vraiment bien pour le Royaume-Uni dans le cadre de cet accord, il pourrait décider de s'en contenter. Nous avons tous entendu dire que, pour que le Royaume-Uni adhère au partenariat transpacifique, il devait avoir conclu un accord commercial permanent avec au moins une des parties. C'est ce que cet accord permet de faire. Ce n'était pas censé être le cas. On nous a parfois dit que le Royaume-Uni serait poussé à conclure un nouvel accord avec le Canada parce qu'il doit signer un accord avec au moins un autre pays pour pouvoir adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique, et c'est ce que le présent accord accomplit. Aucune clause de cet accord ne dit qu'il n'équivaut pas à un accord commercial permanent, assurant ainsi l'adhésion du Royaume-Uni à l'Accord de partenariat transpacifique.
Le fait que nous nous retrouvions avec un accord commercial permanent plutôt qu'une mesure provisoire ne signifie pas qu'il y a un échéancier à court terme. Cela ne signifie pas qu'il y aurait eu une incertitude inhérente et cyclique pour les entreprises du Canada et du Royaume-Uni. Il aurait pu y avoir une échéance après trois ans ou après cinq ans. Il aurait pu y avoir n'importe quelle échéance établie par les deux gouvernements pour se contraindre à discuter et à régler les différends pour la conclusion d'un accord. Au lieu de cela, la solution choisie a été de lever toute pression sur les futurs gouvernements et d'espérer que tout se passera bien. Je ne crois pas que ce soit suffisant, surtout que, si on étudie l'accord de continuité commerciale comme tel, on constate que l'infrastructure de l'Accord économique et commercial global s'y trouve déjà.
L'accord de continuité commerciale est très court. Il tient sur environ cinq pages. Au moins 20 % de l'accord concerne l'établissement d'un mécanisme visant le maintien des dispositions de règlement des différends entre les investisseurs et l'État de l'Accord économique et commercial global. Beaucoup de Canadiens sont préoccupés par ces dispositions et ils ont raison de l'être. Le Canada est le grand perdant sur la scène internationale pour ce qui est de verser des compensations aux multinationales pour avoir tenté d'établir de bonnes politiques publiques. Comme c'est ridicule de voir des gouvernements contraints de démanteler leurs bonnes politiques publiques, de s'excuser auprès d'une multinationale quelconque et de lui verser une compensation. C'est complètement ridicule.
Nous savons que ce l'est parce que la vice-première ministre a pris la parole à la Chambre, au Parlement, et a dit elle-même qu'elle était très fière qu'il n'y ait plus de dispositions concernant les différends entre les investisseurs et l'État dans l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Pourquoi non moins de 20 % de cet accord de continuité commerciale ont-ils été voués à maintenir en vigueur les dispositions concernant les différends entre les investisseurs et l'État? Qui les réclamaient? Nous n'entendons rien de la part de la Grande-Bretagne qui laisse croire que ces dispositions s'inscrivent dans son programme de commerce international ou qu'elles constituent une priorité à inclure dans sa négociation d'accords avec l'étranger. Alors, qui les réclamaient? Pourquoi le gouvernement libéral jure-t-il haut et fort qu'il est fier que les dispositions investisseur-État ne fassent plus partie de l'ALENA ou de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, quel que soit son nom maintenant, et pourquoi a-t-on déployé autant d'efforts pour maintenir en vigueur ces dispositions dans cet accord qui n'a jamais été conçu pour une relation commerciale bilatérale entre le Canada et le Royaume-Uni?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député. Nous siégeons ensemble au comité de la procédure, et je trouve que nous nous entendons très bien.
Le commerce international constitue une pomme de discorde entre le NPD et le Parti libéral. J'ai parfois l'impression que les néo-démocrates s'opposent à toute forme de relations commerciales — ils diront le contraire —, même lorsqu'il s'agit d'un accord avantageux pour le Canada. Pour qu'un accord trouve grâce aux yeux des néo-démocrates, il doit être parfait. Ce n'est tout simplement pas comme cela que les choses fonctionnent. Un accord est le fruit de la négociation, et les parties doivent parfois accepter certains compromis pour obtenir quelque chose en retour.
Nous débattons aujourd'hui d'un accord de continuité. Son nom lui-même indique qu'il s'agit simplement de la continuation d'un accord avait été conclu à l'époque où le Royaume-Uni faisait encore partie de l'Union européenne.
Ma question pour le député est donc la suivante: pourquoi le NPD, à tout le moins, ne donne-t-il pas son appui à cet accord de continuité pour pouvoir débattre ultérieurement d'un nouvel accord éventuel?
Monsieur le Président, j'ai quelques observations à faire à ce sujet.
Notamment, je rappelle au député que, au cours de la présente législature, nous avons voté en faveur de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique exactement dans cet esprit, soit dans un esprit de compromis. Il était important pour nous d'éliminer de l'ALENA les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, à l'instar de la disposition sur la proportionnalité des exportations dans le secteur de l'énergie, qui avait été négociée initialement par les conservateurs, puis signée par les libéraux. Nous parlons beaucoup de la souveraineté énergétique à la Chambre, mais en réalité, quand les conservateurs et les libéraux ont signé l'ALENA, ils ont vendu la souveraineté énergétique du Canada au titre de cet accord pendant 30 ans.
Il s'agit d'éléments qui étaient importants pour nous. Nous avons voté en faveur de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique non pas parce que nous aimions tout ce qu'il contenait. Si le député souhaite discuter des lacunes de l'Accord, je serais ravi de le faire. Nous savons qu'il faut faire des compromis.
Par exemple, le député parle de compromis dans le cas des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, mais on se demande qui les a demandées. Ce n'est pas le gouvernement britannique. Le Canada prétend ne plus en vouloir. Qui les a demandées? Avec qui négocions-nous?
Négocions-nous avec un autre pays ou demandons-nous humblement aux multinationales: « Que voulez-vous que l'accord comprenne et que pouvons-nous faire pour vous plaire? » Il s'agit d'un tout autre type de négociation.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention. Nous siégeons ensemble au comité du commerce. Cela nous permet de poser des questions à des témoins, et c'est sur ce point que je voulais interroger le député.
Initialement, lorsque nous avons invité des personnes à témoigner à ce sujet, je pense que tous les membres du comité qui ne faisaient pas partie du gouvernement ont été assez surpris d'entendre parler du manque de consultations auprès des parties prenantes. Un certain nombre de représentants d'organismes et de syndicats nous ont dit qu'il n'y avait pas eu de consultation rigoureuse. Des fonctionnaires étaient présents pour répondre à des questions, mais c'était à peu près tout.
Le député pourrait-il nous parler de son expérience relative aux témoignages des intervenants au comité?
Monsieur le Président, ce fut vraiment une surprise d'apprendre qu'il n'y avait pas eu plus de consultations, d'autant plus qu'il s'agit d'un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni.
Je ne faisais que plaisanter un peu tantôt. Beaucoup de témoins nous ont dit, parfois à contrecœur parce que je pense qu'ils essayaient de protéger leurs relations avec le gouvernement, qu'il n'y avait pas eu de véritable consultation. Certains ont été assez clairs à ce sujet. Aucun témoin n'a dit clairement qu'il avait été véritablement consulté et qu'il en était satisfait.
Je respecte le désir des organisations de maintenir de bonnes relations avec le gouvernement de l'heure, mais je pense que l'on s'est rendu compte assez clairement qu'il n'y avait pas vraiment eu beaucoup de communication.
La députée se souvient peut-être que, lorsque l'accord a été annoncé à la fin novembre ou au début décembre, nous n'étudiions pas l'accord lui-même — parce qu'il n'était pas public —, mais la question des relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni. Notre comité a entendu des témoins le lendemain du jour où nous avons tous appris que l'accord ne comportait pas de disposition de caducité.
Je me souviens que beaucoup de témoins étaient assez déconcertés et ils ne savaient franchement pas quoi dire. Avant l'annonce de l'accord, on parlait beaucoup d'une solution transitoire temporaire, et tout à coup, c'est devenu un accord de continuité commerciale, ce qui signifiait qu'il allait être permanent. C'est très différent. C'est une différence qui change tout. Il est scandaleux que le Canada parvienne à un accord commercial permanent sans avoir suivi une meilleure démarche que cela.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai envie de poser à mon collègue la question qu'il m'a posée tout à l'heure.
Comment explique-t-il la volonté du Canada de toujours reconduire la possibilité, pour les multinationales, de poursuivre les États? Comment explique-t-il que des décideurs publics peuvent vouloir à ce point réduire leur périmètre de décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question à laquelle il est très difficile de répondre, surtout si l'on prend le gouvernement au pied de la lettre.
Une des préoccupations est le manque de sincérité. J'ai soulevé cet enjeu quand j'ai utilisé l'exemple du fromage. Les libéraux disent que ce sera un levier pour inciter le Royaume-Uni à revenir à la table des négociations, mais qu'ils ne feront aucune concession à ce sujet. Ils clament haut et fort qu'ils n'aiment pas les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États et qu'ils sont très heureux de leur absence. Pourtant, ces dispositions continuent d'apparaître dans les accords conclus par le Canada. Quelqu'un doit défendre ces positions, mais qui le fera vraiment?
Quel intérêt le gouvernement représente-t-il réellement à la table des négociations avec les autres pays? Si l'on s'en tient aux faits, on ne peut que conclure que les gouvernements des libéraux et des conservateurs ont défendu les intérêts des grandes multinationales bien plus que ceux des travailleurs canadiens ordinaires au cours des 30 dernières années.
Monsieur le Président, j'adore écouter le député parler. Il le fait merveilleusement bien et aborde toujours les différents enjeux avec une grande concision, ce que j'apprécie vraiment.
L'un des points qu'il a abordés magistralement concernait, encore une fois, l'accent sur les entreprises et le fait qu'une succession de gouvernements conservateurs et libéraux ont négocié des accords commerciaux qui ne servent pas les intérêts des travailleurs, des femmes, des producteurs laitiers et de beaucoup d'autres gens.
Nous savons, bien sûr, que ces anciens gouvernements souhaitaient protéger leurs amis contre une réforme des produits taxables, l'impôt sur la fortune, les dispositions investisseur-État et les dispositions sur le système juridictionnel des investissements qui peuvent faire partie des accords commerciaux.
Le député pourrait-il expliquer quelle est la vision des néo-démocrates en matière de commerce et ce que nous ferions autrement? Malgré les croyances condescendantes d'anciens gouvernements, selon lesquels le NPD ne connaît rien au commerce, le député pourrait-il nous parler de quelques-uns des idéaux que nous souhaitons voir concrétisés dans un meilleur accord commercial?
Monsieur le Président, je dirais que ce sujet mérite un discours à lui seul, mais, tout d'abord, il est question de la démocratie et de la protection de la démocratie. Il est important de nommer et de combattre la prétention que, d'une certaine façon, les marchés libres vont de pair avec la démocratie. C'est ce que prétendent les libéraux et les conservateurs à la Chambre depuis longtemps. Des néo-conservateurs et des néo-libéraux le font également dans d'autres pays.
Souvent, ce qui arrive dans des situations de libre marché, c'est qu'un important ensemble de pouvoir privé subvertit le pouvoir des gouvernements élus de façon démocratique de prendre des décisions dans l'intérêt public. Là où il y a des économies axées sur le libre marché à l'étranger, où il y a moins de réglementation, on ne voit pas beaucoup de liberté. On voit plutôt beaucoup d'exploitation.
Si l'on veut que les marchés fonctionnent, il faut les réglementer de manière adéquate. Bien trop souvent, les accords commerciaux de ce genre ont favorisé la déréglementation et tenté de la consolider en empêchant les gouvernements élus de manière démocratique d'imposer ultérieurement des règlements. Parfois, cela empêche qu'on puisse réglementer des choses nouvelles, comme c'est le cas d'Internet. L'ACEUM contient des dispositions assez draconiennes…
Monsieur le Président, le député connaît on ne peut mieux les tenants et les aboutissants du commerce international. Je suis d'accord avec lui sur de nombreux points, surtout quand il dit qu'il faut une disposition de caducité.
Je me suis surtout fié aux comptes rendus, mais j'ai quand même assisté au témoignage d'une personne du secteur manufacturier, selon qui les assises manufacturières du pays se sont érodées. Nos exportations ne se rendent pas jusqu'en Europe, mais nous exportons beaucoup de ressources brutes. C'est l'un des aspects de l'Accord économique et commercial global qui nous plaisaient le moins.
Quels sont les aspects de l'Accord économique et commercial global qui ne plaisaient pas au député et qui, selon lui, ne devraient pas se retrouver dans cet accord-ci?
Monsieur le Président, je dirais rapidement qu'il y aurait les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Il y avait aussi un certain nombre de dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui sont prévues dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Ces dispositions font grimper le coût des médicaments, alors que les Canadiens paient déjà certains des prix les plus élevés dans le monde pour les médicaments sur ordonnance. Il est donc illogique de continuer dans cette voie. On pourrait également parler des dispositions de l'OMC et du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, des vaccins et tout, mais tout cela en fait certainement partie.
Il existe aussi certaines restrictions quant à la capacité des administrations locales à faire en sorte que l'argent qu'elles investissent soit destiné à des entreprises dans leur communauté, afin que cet argent demeure dans la communauté et puisse contribuer à son épanouissement. Les États-Unis le font, en dépit de notre relation commerciale. Nous en sommes contrariés. Nous voulons procurer un accès aux entreprises canadiennes, mais nous abandonnons cette idée sans aucune réciprocité de la part de nos partenaires commerciaux. Cela n'a aucun sens.
Les entreprises canadiennes ne font pas fortune avec des projets d'infrastructure en Europe, mais des géants européens arrivent à le faire ici. Dans certains cas, ils envoient leurs travailleurs ici pour prendre la place des gens de métier canadiens, par exemple, qui pourraient très bien s'acquitter du travail. Il faut prendre tout cela en considération avant de signer l'accord.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre ce soir pour parler des avantages du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. C'est probablement la toute première fois que je partage mon temps de parole avec lui, et j'ose croire que ce sera probablement la dernière. J'interviens à la fois en tant que député de Scarborough—Guildwood et en tant que président de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni. Je m'intéresse à toutes les questions qui concernent à la fois le Canada et le Royaume-Uni.
Toutes les entreprises peuvent profiter de la prévisibilité et de la stabilité offertes par cet accord. Le Royaume-Uni est l'un des plus importants partenaires commerciaux du Canada, et c'est le premier marché européen en importance pour le Canada. C'est aussi l'une de nos principales sources d'investissements étrangers directs et de partenariats dans le domaine des sciences et de la technologie. La valeur des partenariats bilatéraux entre le Canada et le Royaume-Uni s'est élevée à 29 milliards de dollars en 2019, ce qui fait du Royaume-Uni le cinquième partenaire commercial en importance du Canada, après les États-Unis, la Chine, le Mexique et le Japon.
L'accord de continuité commerciale dont la Chambre est saisie permettrait au Canada de maintenir et de développer ces relations en préservant les principaux avantages de l'AECG, soit l'accord commercial que le Canada a conclu avec l'Union européenne en 2017, dont nous profitons depuis peu de temps.
Si les avantages de l'Accord économique et commercial global sont reproduits, 98 % des exportations du Canada vers le Royaume-Uni seraient toujours exemptes de droits de douane. On parle notamment d'importants secteurs d'exportation du Québec et de l'Ontario, comme les produits manufacturés, les métaux et les produits minéraux. À compter du 1er janvier 2024, nous espérons que 99 % des produits seront exempts de droits de douane. L'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni préserverait aussi l'accès préférentiel, qui a été établi dans l'Accord économique et commercial global, des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire au marché britannique, ce qui renforcerait la relation commerciale bilatérale entre les deux signataires. En même temps, cette entente protégerait entièrement les secteurs du lait, de la volaille et des œufs et ne céderait aucun accès accru au marché du fromage ou de tout autre produit sous la gestion de l'offre.
Le Royaume-Uni n'est surpassé que par les États-Unis en ce qui a trait aux échanges de services avec le Canada, ses exportations ayant représenté près de 7,1 milliards de dollars l'année dernière. Dans le cadre de l'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, tout comme le prévoit l'Accord économique et commercial global, les fournisseurs de services auraient un accès préférentiel au marché britannique et profiteraient d'une transparence accrue. Ils auraient ainsi un meilleur accès au marché, qui serait plus sûr et prévisible, pour des choses comme les services environnementaux.
En matière d'investissements, le Royaume-Uni est la quatrième source d'investissements étrangers directs au Canada. Ces investissements s'élevaient à 62,3 milliards de dollars en 2017. Le Canada investit aussi beaucoup au Royaume-Uni, à hauteur de 107 milliards de dollars, ce qui fait du Royaume-Uni la deuxième destination de l'investissement direct étranger du Canada. Comme dans le cadre de l'accord avec l'Union européenne, l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni dont nous sommes saisis aujourd'hui garantirait un accès plus certain et transparent aux investisseurs canadiens et étrangers ainsi qu'une protection accrue des investissements, tout en préservant le droit des gouvernements concernés d'adopter des lois et des règlements dans l'intérêt public. Tout comme dans l'accord avec l'Union européenne, l'accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni créerait des conditions plus favorables pour les exportateurs canadiens et québécois grâce à des engagements importants concernant la réduction des barrières non tarifaires et l'établissement de mécanismes permettant au Canada et au Royaume-Uni de réduire et de chercher à éliminer ces barrières, dans la mesure du possible.
Même si je crois que la Chambre appuiera le projet de loi, je ne pense pas qu'il fera l'unanimité. Je veux donc attirer l'attention des députés sur un élément des négociations qui pourrait constituer soit un terrain d'entente, soit une pierre d'achoppement.
La plupart des Canadiens évitent d'acheter sciemment des biens produits par des esclaves. La Grande-Bretagne est un chef de file à l'échelle de la planète en matière de réponse législative à l'esclavagisme dans la chaîne d'approvisionnement. Au Royaume-Uni, toutes les grandes entreprises doivent publier sur leurs sites Web une déclaration dans laquelle elles affirment avoir examiné leurs différentes chaînes d'approvisionnement et être satisfaites qu'aucune trace d'esclavagisme ne s'y dissimule nulle part. C'est une initiative qui a été bien reçue par le public et les législateurs. Elle sera probablement bientôt revue afin de consolider cette politique de la fermeté et d'imposer des sanctions encore plus sévères. Ce point fera inévitablement l'objet de discussions, peut-être pas dans cet accord, mais lors de négociations ultérieures. La Grande-Bretagne demandera vraisemblablement au Canada d'adopter une mesure législative semblable afin de ne pas être désavantagée sur le plan commercial. Cela serait préférable, pour qu'il n'y ait pas de différence entre les deux pays.
Actuellement, le projet de loi S-216, anciennement le projet de loi C-423, que j'avais présenté, moisit au Sénat. Il est plus rigoureux que la loi britannique en la matière et représenterait la réponse à toute question soulevée par le Royaume-Uni. J'ai eu une discussion très positive avec la très compétente et distinguée haute-commissaire britannique, Susan le Jeune d'Allegeershecque. Malheureusement, elle part cette année. Elle a brillamment représenté son pays ces trois dernières années. Elle a exprimé un grand intérêt pour le projet de loi S-216, qu'elle se disait prête à soutenir de toutes les manières possibles et imaginables.
Le Canada importe chaque année pour plus de 34 milliards de dollars de biens entachés par l'esclavage, allant de vêtements à des crevettes, en passant par des tomates, voire certains articles de haute technologie. En matière de concurrence, il est désavantageux pour un pays d'être gouverné par des lois strictes alors que d'autres ne le sont pas. Au même titre que les entreprises et les travailleurs canadiens ne peuvent concurrencer le travail forcé, un pays ne peut se désavantager lui-même dans un accord commercial en permettant le fléau de l'esclavage dans l'autre pays partie à cet accord. J'exhorte donc le gouvernement du Canada à adopter ce projet de loi plus tôt que tard de sorte que tout irritant commercial puisse être atténué et que le Canada et la Grande-Bretagne puissent former un obstacle commercial commun au travail forcé.
L'accord reporte également de l'Accord économique et commercial global les mesures de facilitation du commerce conçues pour réduire la paperasse à la frontière et réduire certains coûts qui empêchent les entreprises de faire des affaires.
La diversification du commerce a le potentiel d'enrichir le Canada. Les PME comptent sur nous pour créer des débouchés pour leurs exportations. En veillant à ce qu'il existe des occasions accessibles à l'étranger et en maintenant des conditions attrayantes au sein de ces marchés pour les PME, nous soutenons leur prospérité et la création d'emplois au Canada. L'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni va dans ce sens.
Alors que nous pensons à la sortie de la pandémie de COVID-19 — Bon Dieu que nous avons hâte qu'elle soit derrière nous —, il est encore plus important d'offrir aux entreprises canadiennes le plus grand nombre possible de solutions et d'occasions. L'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni permet le maintien des liens cruciaux et d'un traitement commercial préférentiel avec l'un des principaux partenaires commerciaux du Canada et il fera en sorte que les entreprises canadiennes n'aient pas à affronter de perturbations supplémentaires. D'ailleurs, l'absence d'accord serait un autre coup dur pour les entreprises, et ces dernières auraient du mal à l'encaisser.
Les échanges commerciaux internationaux fructueux créent de bonnes occasions d'emploi. Comme un emploi sur six au Canada est directement lié aux exportations, nous entendons faire croître le commerce international et offrir des occasions à toutes les PME du Canada. C'est pour cette raison que j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-18. Leur appui aidera les PME à continuer de se démarquer sur le marché du Royaume-Uni.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours éclairant au sujet du projet de loi C-18, l'accord commercial Canada-Royaume-Uni. Pourrait-il nous parler des avantages inhérents pour le Canada de conclure un accord commercial avec un pays dont nous partageons la common law, la tradition parlementaire et les stratégies en matière de négociation de contrats?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. J'apprécie l'occasion qui m'est donnée de travailler avec mon collègue, qui s'avère être un membre serviable et compétent du comité de la sécurité publique.
À mon avis, nous pourrions très facilement parvenir à conclure ce nouvel accord commercial. En effet, notre partenariat avec le Royaume-Uni est tout à fait naturel: nous partageons une langue, un ensemble de lois, un héritage et une certaine vision du monde. Nous faisons tous deux partie du Groupe des cinq. Nos représentants commerciaux n'auront aucun mal à conclure cet accord. J'espère qu'ils se pencheront sur certains aspects sociaux qu'implique cet accord, lequel pourrait un jour servir de modèle au monde entier.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre mon collègue parler de la transparence des négociations.
Nous l'avons entendu vanter l'entente et les vertus du libre-échange, c'est bien, mais il a sûrement écouté, comme moi, les témoignages précédents de gens qui nous disaient avoir dû travailler en comité sans texte. Sans parler de gêne, j'imagine que quelqu'un du gouvernement doit à tout le moins éprouver un certain malaise à travailler sur un projet de loi sans en avoir le texte. Qu'en pense-t-il?
J'aimerais aussi entendre son point de vue sur la négligence. En effet, nous sommes en mars et l'entente devrait s'appliquer depuis janvier.
Enfin, j'aimerais savoir s'il ne trouve pas, personnellement, que nous devrions améliorer le mécanisme de consultation et la participation des élus lors de la négociation d'ententes commerciales à chacune des étapes. Pourquoi ne pas également demander l'avis des provinces et du Québec quand nous sommes sur le point de donner des marchandises sur le marché international?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'accord sur le Brexit, entré en vigueur depuis janvier, qui nous a obligés à conclure cet accord de continuité. Nous retrouver dès le mois de mars à en débattre et à étudier le projet de loi pour le mettre en vigueur constitue un délai extrêmement court dans l'univers des accords commerciaux. Pour ce qui est de la teneur de l'accord, j'invite le député à consulter le texte de l'AECG, qui est à 99,9 % semblable à celui-ci puisqu'il s'agit, comme je l'ai dit, d'un accord de continuité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours, mais aussi du travail important qu'il accomplit au sein de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni. Il a parlé des irritants entourant cet accord commercial. Tout à l'heure, il a entendu mon collègue de Nanaimo—Ladysmith parler des 136 000 prestataires de pensions d’État du Royaume-Uni qui vivent au Canada, dont un grand nombre dans ma circonscription. La pension de ces pensionnés ne fait l'objet d'aucune hausse annuelle indexée depuis qu'ils sont arrivés ici, contrairement aux pensionnées britanniques qui habitent aux États-Unis, en Allemagne, en Italie et à la Barbade.
Les pensions sont des salaires différés. À mon avis, il s'agit d'un vol et d'un irritant important. Bon nombre de ces personnes sont d'anciens combattants qui ont servi le Royaume-Uni. Ils ont été enseignants, infirmiers et médecins. Je me demande si le député convient qu'il faut discuter de cette question quand on parle d'accords commerciaux. Il a certainement ce rôle important à jouer en tant que président de notre groupe. Je le répète, je tiens à le remercier de son travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, car il s'agit d'un sujet important et d'un irritant. Je ne dirais pas que c'est un irritant commercial, mais c'est certainement un irritant. Il y a des dizaines de milliers de personnes qui devraient avoir droit à une pension complète au lieu de voir leur pension bloquée.
J'encourage le député à jouer un rôle actif au sein de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni, car c'est une question qui est régulièrement soulevée auprès de nos collègues britanniques. À ce stade, on ne peut pas dire que nos collègues britanniques ou le gouvernement britannique sont prêts à s'engager, et il est assez difficile de mener des négociations ou de réaliser des progrès si l'autre partie ne souhaite pas aborder la question. Nous n'avons pas d'interlocuteur actuellement, mais je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que la situation est tout à fait injuste pour les retraités britanniques.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat de ce soir. Je crois comprendre que le député de Scarborough a partagé son temps de parole avec moi en pensant que ce serait la dernière fois qu'il le ferait. S'il finit par se joindre au caucus conservateur, je me ferai un plaisir de partager mon temps de parole avec lui de nombreuses fois à l'avenir. Ce n'est pas peu dire étant donné que je n'aime pas partager le peu de temps dont je dispose dans cette enceinte.
Monsieur le Président, ce que suggère le député est certainement une bonne raison d'invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, il est bien connu que j'appuie les interruptions virtuelles, car elles nous permettent d'avoir ces genres d'échanges plus poussés.
Je tiens aussi à reconnaître l'excellent travail sur ce projet de loi de notre ministre du cabinet fantôme de Kelowna. J'ai eu l'occasion de faire un peu de porte-à-porte avec elle pendant sa campagne électorale et j'ai été stupéfait des voies d'accès de trois ou quatre étages que nous devions grimper dans certains quartiers de Kelowna. C'était tout un exploit d'arriver à certaines portes. Elle a dû monter à des hauteurs plus élevées que nombre des députés qui viennent des régions plus plates du Canada, et elle accomplit un excellent travail pour intervenir en notre nom sur le dossier du commerce.
Malheureusement, nous constatons que l'approche du gouvernement en matière de commerce est caractérisée par des retards et est compromise par son incapacité de gérer le calendrier législatif et d'y établir des priorités. Nous avons réclamé à la Chambre que le gouvernement fasse avancer les choses, surtout en raison de l'échéance à la fin de mois de mars. Nous tenons le débat de ce soir grâce aux pressions exercées par la direction du caucus conservateur, vu l'échéance qui approche, pour qu'on accorde la priorité à cette mesure législative.
Il est très clair que le gouvernement tente de se positionner en vue des prochaines élections, qu'il semble vouloir déclencher dès ce printemps, contrairement au reste de la population. Par conséquent, il met à l'étude divers projets de loi pour de courtes périodes de temps à la fois, sans mettre l'accent sur des mesures législatives précises, surtout celles qui devraient être une priorité.
Afin de tenir compte d'un besoin réel de la population canadienne, les conservateurs ont proposé de tenir le débat actuel ce soir, à un moment où nous ne débattons pas habituellement, dans le but de faire avancer les choses. Contrairement aux libéraux, dont l'approche à l'égard des projets de loi semble totalement motivée par des considérations politiques, les conservateurs ont pensé à l'intérêt des Canadiens en prenant les moyens requis pour réaliser des progrès le plus rapidement possible avant la fin mars.
Un politicien anglais a dit: « Même les dindes ne peuvent empêcher Noël ». Le temps filait, et c'est pourquoi, grâce à notre ministre du cabinet fantôme ainsi qu'à notre équipe de leaders parlementaires, nous allons de l'avant avec ce projet de loi. Cette démarche s'inscrit tout naturellement dans notre volonté profonde de préserver nos liens avec le Royaume-Uni et nos partenaires de l'alliance CANZUK, et de reconnaître l'importance du rôle du Canada comme nation commerçante à l'échelle internationale.
Depuis le début, notre chef fait valoir les avantages qu'il y aurait à renforcer nos liens avec les pays de l'alliance CANZUK qui partagent nos vues, avec le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, quatre de nos alliés du Groupe des cinq, avec lesquels nous collaborons dans le domaine de la sécurité. Nous avons élargi nos relations commerciales, notamment au moyen du Partenariat transpacifique, négocié par les conservateurs, qui nous a donné accès aux marchés des pays du Pacifique.
Il y aurait encore beaucoup à faire pour élargir et renforcer nos relations commerciales. Je suis très fier du bilan du précédent...
Il semble que nous ayons perdu la connexion avec le député. Je m'arrête un instant, le temps de voir si nous pouvons rétablir la connexion. Nous déciderons ensuite des prochaines étapes.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est de retour. Nous en étions à cinq minutes et 20 secondes. Il peut reprendre où il était rendu.
Le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j'utilise un appareil qui n'est malheureusement pas fiable. J'utilise mon téléphone parce que mon ordinateur a planté. Si les députés peuvent m'entendre et si le service d'interprétation fonctionne, je vais continuer.
Je parlais de l'importance des relations commerciales qui avaient été développées par le précédent gouvernement conservateur. Nous avons considérablement développé ces relations commerciales. Il sera toujours important pour nous de défendre un système de commerce international solide, même à la lumière des nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés.
L'un des principaux défis auxquels nous sommes confrontés dans le monde aujourd'hui est de savoir comment réagir aux violations des droits de la personne liées à des pratiques commerciales déloyales dans certains pays et à l'utilisation du travail forcé et de savoir comment y réagir d'une manière qui soit conforme à nos valeurs et qui ne mette pas nos travailleurs dans une position vulnérable. Voilà pourquoi nous devrions nous concentrer sur le libre-échange avec des pays libres qui ont les mêmes valeurs que nous, comme le Royaume-Uni, qui ont les mêmes normes en matière de travail, de droits de la personne et d'environnement, entre autres, avec qui le commerce sera mutuellement bénéfique et respectueux des valeurs communes et qui ne nous couperont pas l'herbe sous le pied ou ne nous affaibliront pas en ne respectant pas les droits de la personne et la propriété intellectuelle.
Une des choses qui m'exaspèrent dans l'absence d'orientation du gouvernement est qu'il n'a pas reconnu les occasions qu'offre le libre-échange avec les pays libres et qu'il n'y a pas accordé la priorité. En fait, le premier ministre semblait réticent à l'égard de l'Accord de partenariat transpacifique lorsqu'il a été porté au pouvoir. Il a même manqué des réunions importantes. En même temps, il parlait de conclure un accord de libre-échange avec la République populaire de Chine, avec tous les problèmes que cela implique. Bien franchement, nous avons pu constater à quel point les avantages évidents de l'occasion de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni étaient bas dans la liste des priorités du gouvernement. Il a vraiment raté cette occasion en négligeant d'y accorder la priorité. Il a fallu exercer des pressions constantes sur lui pour qu'il en reconnaisse les avantages et pour qu'il y accorde une priorité, seulement pour que nous en arrivions là où nous en sommes aujourd'hui.
Vu les occasions qui existent, j'encouragerais le gouvernement à chercher des moyens d'aller plus loin et de conclure des accords commerciaux avec des pays ayant des vues similaires. Il existe beaucoup d'autres possibilités partout dans le monde parmi nos partenaires du Commonwealth, où nous pourrions chercher à élargir les liens commerciaux d'une manière qui soit avantageuse pour le Canada et les Canadiens, ainsi que pour d'autres pays.
Je crois que le Canada devrait explorer davantage les possibilités de partenariats économiques avec des pays d'Afrique. Le continent africain a connu une croissance économique phénoménale ces dernières années. La croissance démographique est aussi considérable. Trop peu de gens voient dans l'Afrique une source de possibilités économiques et de partenariats mutuellement bénéfiques. Nous avons des éléments d'histoire et des langues en commun avec de nombreux pays d'Afrique avec lesquels nous pouvons collaborer à la prochaine étape de notre infrastructure commerciale. Ce faisant, nous devrons mettre l'accent sur la mise en place d'un système commercial qui reflète nos valeurs et notre engagement envers la primauté du droit. Lorsqu'on voit le gouvernement de la Chine développer des projets néo-coloniaux en Afrique, il devient évident que le Canada se doit d'y être lui aussi, avec ses partenaires, et de chercher des façons d'élargir ses relations commerciales et de concrétiser le potentiel de ces partenariats.
En résumé, les conservateurs sont d'accord pour que cet accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni passe à la prochaine étape. Il est décevant de voir que le gouvernement prend du retard dans des dossiers comme celui-là et ne les traite pas en priorité. Quoi qu'il en soit, que les conservateurs forment le gouvernement ou soient dans l'opposition, ils sont toujours prêts à prendre l'initiative dans les dossiers commerciaux. Nous sommes heureux d'avoir présenté la motion visant à prolonger le débat de ce soir pour faire avancer ce projet de loi. Cela montre que nous sommes prêts et résolus à travailler de façon constructive pendant cette législature lorsque les mesures législatives et les priorités de différents partis se chevauchent. Bien que nous n'approuvions évidemment pas tous les aspects de la mesure législative du gouvernement, nous tenons à saisir ces occasions dans l'intérêt public et à jouer un rôle de premier plan pour faire avancer des enjeux prioritaires comme celui-là.
Je remercie le député d'avoir réagi aussi rapidement. Je crois que nous n'avons perdu qu'une minute parce qu'il a tout de suite réagi et qu'il nous est revenu rapidement.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, l'un des pires moments de ma vie, c'est sur le pas de la porte d'une vieille dame que je l'ai vécu. Elle n'avait pas assez d'argent pour acheter ses médicaments, alors elle devait choisir entre se nourrir ou se soigner. Personne ne devrait avoir à faire un choix pareil au Canada. Pourtant, plus de 30 % des femmes seules de plus de 65 ans vivent dans la pauvreté.
Mon collègue ne craint-il pas que cet accord, comme l'Accord économique et commercial global avant lui, ne fasse grimper le prix des médicaments sur ordonnance ici au Canada? Cette perspective l'inquiète-t-elle? Qu'a-t-il à proposer pour que cette femme et les autres Canadiens dans la même situation ne soient pas placés devant une alternative aussi déchirante?
Monsieur le Président, il est impératif de faire tout en notre pouvoir pour éviter que des Canadiens se retrouvent dans une situation vulnérable comme celle décrite par le député. Il y a différentes mesures qui peuvent être prises afin d'aider les personnes qui ont de la difficulté à payer leurs médicaments sur ordonnance. Je sais que le NPD a présenté des suggestions à cet effet. Nous avons aussi présenté des propositions qui visent à unir les efforts des intervenants des divers ordres de gouvernement, à relever les failles et à les corriger. C'est un débat d'une grande importance, et nous sommes prêts à y prendre part.
Monsieur le Président, le député et moi avons déjà discuté de sanctions, surtout envers la Chine, de sanctions Magnitski, de sanctions commerciales et d'autres choses du genre. Dans mon discours, j'ai parlé d'une occasion d'imiter la Grande-Bretagne en ce qui concerne une réponse législative à l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement. J'aimerais entendre les réflexions de mon collègue sur l'utilité d'une telle mesure législative, surtout dans le contexte d'un accord commercial avec la Grande-Bretagne, qui dispose déjà d'une loi à cet effet.
Monsieur le Président, le Canada est perçu comme un retardataire dans la lutte contre l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement. Nous devons déployer beaucoup plus d'efforts à cet égard. Je suis très en faveur d'un projet de loi à l'étude à l'autre endroit, qui vise à nous faire prendre des mesures plus énergiques pour atteindre ces objectifs. Selon moi, les mesures proposées par le gouvernement concernant le Turkestan oriental, par exemple, ne sont pas du tout adéquates, mais il faut agir pour bien des pays dans le monde.
Je signale que le fait de collaborer avec d'autres pays, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, dans la lutte contre l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement peut offrir des avantages, comme de l'aide pour la surveillance, le signalement et l'application de la loi. Les problèmes de ce genre peuvent être difficiles à dépister en ce qui a trait au risque d'esclavage que comporte la production d'un produit en particulier. Si notre collaboration avec nos partenaires était meilleure, nous pourrions obtenir ces données et appliquer la loi de manière plus efficace tandis que nous cherchons à protéger les personnes vulnérables dans le monde.
Monsieur le Président, je m'en voudrais de ne pas faire écho à mon collègue et de ne pas inviter moi aussi le député de Scarborough—Guildwood à rejoindre le bon côté de la Force. Je me rappelle encore les bons mots qu'il a eus pour moi quand je suis arrivé, il y a tout juste un an.
Mon collègue a parlé des échanges commerciaux avec l'Afrique. Pourrait-il nous en dire plus sur les avantages qu'il y aurait à s'intéresser davantage à ce continent et sur les autres objectifs que cela nous permettrait d'atteindre? Nous nous soucions tous les trois de notre prochain, où qu'il vive dans le monde, alors j'aimerais qu'il nous parle un peu plus longuement de ce sujet, qui est très proche de la relation de longue date que nous entretenons avec la Grande-Bretagne.
Monsieur le Président, je sais qu'avant d'être député, mon collègue était à la Banque de céréales vivrières du Canada et qu'il s'est intéressé de près au développement international. Je crois qu'il est donc on ne peut mieux placé pour comprendre que la relation du Canada avec les pays en développement doit miser à la fois sur l'aide au développement et sur les échanges commerciaux, car les partenariats de ce type peuvent avoir d'excellents débouchés économiques.
Je discutais avec un ambassadeur dernièrement qui me disait que les pays en développement ont besoin d'investissements. Ils ont aussi besoin d'échanges commerciaux et d'aide au développement, mais c'est la croissance induite par le secteur privé et les échanges commerciaux qui pourra stimuler durablement l'économie de ces pays, et la nôtre par le fait même. Nous devons commencer à miser sur ces deux aspects dans le cas des pays en développement, que ce soit en Afrique ou ailleurs. Une chose est sûre, la croissance économique est exponentielle dans certains secteurs de l'Afrique et il y a des occasions, notamment de partenariats, que le Canada aurait tout avantage à saisir.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Lambton—Kent—Middlesex.
Je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ou l'ACCCRU. Je veux remercier mes collègues de tous les côtés de la Chambre d'avoir accepté à l'unanimité de débattre du projet de loi C-18 ce soir, afin qu'il poursuive son cheminement au Parlement.
Le Royaume-Uni est notre cinquième partenaire commercial en importance et constitue notre troisième plus grand marché d'exportation. Il faut procurer de la certitude à nos exportateurs et à nos importateurs, de même qu'à toutes les entreprises et à tous les travailleurs qui comptent sur le commerce avec le Royaume-Uni. Durant la première partie de mon discours, je veux prendre le temps d'expliquer certains échéanciers et de parler des raisons qui font que nous nous retrouvons maintenant, en mars 2021, à débattre de l'accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni, qui aurait dû être conclu et mis en œuvre il y a des mois.
Étant donné que le Royaume-Uni s'apprêtait à quitter l'Union européenne, nous savions que notre accord commercial avec l'UE, c'est-à-dire l'Accord économique et commercial global, ou AECG, ne serait pas applicable aux échanges commerciaux avec le Royaume-Uni une fois le fait accompli, le 1er janvier 2021. À maintes occasions tout au long de l'année dernière, les conservateurs ont posé des questions au gouvernement sur l'état des négociations commerciales avec le Royaume-Uni. Ils ont demandé si les échéanciers seraient respectés et si un nouvel accord serait conclu avant la fin de 2020. Nous n'avons pas reçu beaucoup de réponses, et celles qu'on nous a données étaient vagues et peu détaillées.
Au cours du printemps et de l'été 2020, les libéraux ont mis fin aux travaux du Parlement et de plusieurs comités, comme celui du commerce international, ce qui n'a pas aidé. L'an dernier, le comité du commerce international ne s'est réuni qu'une seule fois entre avril et septembre. Il aurait pu accomplir un travail important durant cette période, tout comme le comité auquel je siégeais auparavant, celui de l'industrie, qui tenait une réunion à distance deux fois par semaine sur des enjeux cruciaux. Lorsque le comité du commerce international a enfin repris ses activités à l'automne dernier, les conservateurs ont présenté une motion proposant d'entreprendre une étude préliminaire sur un accord commercial possible entre le Canada et le Royaume-Uni, d'entendre des intervenants susceptibles d'être touchés par un tel accord, ou son inexistence, et d'étudier les répercussions qui pourraient survenir si un accord n'était pas conclu.
Pendant cette étude, nous avons appris que les libéraux s'étaient retirés des négociations commerciales avec le Royaume-Uni en mars 2019, et ils ne sont retournés à la table de négociations qu'à l'été 2020. Pendant ce temps, d'autres pays ont négocié et conclu des accords. Enfin, après des années de travail sur cet accord, à la fin de novembre 2020, soit un mois avant l'arrivée à échéance des dispositions de l'AECG concernant l'Union européenne, le gouvernement a annoncé qu'il avait enfin conclu un accord avec le Royaume-Uni, soit l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, qui ne faisait que maintenir les dispositions qui étaient en vigueur dans le cadre de l'AECG. Après quatre années de pourparlers menés de façon intermittente, on se contente de maintenir les dispositions déjà en place.
Les libéraux n'ont pas pris au sérieux nos échanges commerciaux avec le Royaume-Uni, et ils n'ont pas su mener correctement ce processus. J'ai rencontré bon nombre d'organismes, de travailleurs et d'entreprises qui m'ont parlé des échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni. Ils espéraient un nouvel accord commercial pour le Canada et non un deuxième AECG. Ils voulaient des solutions aux problèmes émergents, qu'il s'agisse d'éliminer les barrières non tarifaires qui font obstacle aux exportations vers le Royaume-Uni, ou de prendre des mesures pour résoudre les déséquilibres commerciaux entre les deux pays. Certains voulaient qu'on adopte de nouvelles dispositions, comme de meilleures mesures pour aider les petites entreprises à saisir des débouchés commerciaux, ou que l'on puisse corriger des problèmes de longue date, comme les inégalités causées par le gel des pensions. Rien de cela n'a été fait.
À l'automne 2020, le premier ministre déclarait publiquement, d'un ton condescendant, que le Royaume-Uni n'avait pas la capacité de négocier un accord commercial avec le Canada. Pendant ce temps, le gouvernement du Royaume-Uni a négocié avec d'autres pays et a conclu des accords commerciaux complets. Les ministres britanniques du Commerce ont rejeté ces affirmations du premier ministre. De tels commentaires à propos du Royaume-Uni, l'un de nos plus anciens alliés, n'ont certainement pas été utiles.
De plus, de nombreux représentants des entreprises et des syndicats ont dit que le gouvernement ne les avait pas consultés. J'ai entendu des députés libéraux affirmer qu'ils n'avaient pas besoin de mener de vastes consultations parce qu'il y en avait déjà eu dans le cadre de l'Accord économique et commercial global. Or, ces consultations remontaient à plusieurs années lorsque le temps est enfin venu de négocier cette entente. De nouvelles questions devaient vraiment être prises en compte.
Enfin, le 9 décembre 2020, alors qu'il ne restait que deux jours de séance avant que la Chambre des communes ajourne ses travaux jusqu'à la fin de l'année et à peine quelques semaines avant que l'Accord économique et commercial global cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, le gouvernement a présenté son projet de loi portant la mise en œuvre de l'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, le projet de loi C-18. Le gouvernement a littéralement attendu la dernière semaine du dernier mois de la dernière année pour présenter le projet de loi de mise en œuvre d'un accord sur la continuité des échanges commerciaux avec l'un de nos alliés les plus importants.
Personne n'a donc été surpris que le gouvernement ne soit pas parvenu à faire adopter le projet de loi C-18 au Parlement avant la fin de 2020 et avant que l'Accord économique et commercial global cesse de s'appliquer au Royaume-Uni. Cela s'est produit même si les conservateurs avaient pressé le gouvernement d'agir pendant des mois pour que les entreprises canadiennes ne soient pas plongées dans l'incertitude.
Étant donné que le gouvernement n'a pas respecté l'échéancier de l'accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni en ne faisant pas adopter le projet de loi par les deux Chambres du Parlement avant la fin de 2020, il a dû annoncer des mesures de transition au moyen d'un protocole d'entente la dernière semaine de décembre comme solution provisoire pour se donner plus de temps. Sinon, les entreprises canadiennes auraient été assujetties à des droits de douane. Le protocole devait durer 90 jours, soit jusqu'à la fin de mars.
Le projet de loi C-18 a été adopté par le comité du commerce, et nous avons été très surpris de voir qu'il ne figurait pas à l'ordre du jour du gouvernement de cette semaine, étant donné que la Chambre des communes siège seulement deux semaines au mois de mars et que le projet de loi doit aussi être adopté par le Sénat. Le gouvernement préférait étudier cette semaine une mesure législative visant à nous permettre de tenir des élections durant la pandémie. C'était là la priorité du gouvernement. Maintenant, nous sommes rendus le 9 mars, et nous ne savons toujours pas si le projet de loi C-18 franchira toutes les étapes du processus parlementaire avant l'expiration du protocole d'entente dans quelques semaines. Les réponses de la ministre nous ont donné une impression de déjà vu parce que nous les avions entendues l'année dernière, avant la dernière échéance imminente. Elles étaient vagues et évasives. Le gouvernement préparait-il des mesures transitoires pour un protocole d'entente transitoire et une autre prolongation?
C'est pourquoi les conservateurs ont demandé le consentement unanime pour faire adopter le projet de loi C-18 à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes ce soir, même si les libéraux ont mal géré leur calendrier parlementaire. Quand les libéraux prévoyaient-ils de soumettre au débat le projet de loi C-18, si nous ne l'avions pas fait ce soir? Les entreprises, les travailleurs et les exportateurs auraient été à nouveau laissés dans l'ignorance.
Je tiens à être claire. Les conservateurs ont entendu les exportateurs et ils soutiennent le projet de loi C-18, car il assurerait une continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni. Nous sommes reconnaissants à notre équipe de négociateurs d'avoir travaillé dur pour y parvenir, malgré la mauvaise gestion du gouvernement libéral concernant cet accord.
Les conservateurs se sont dits préoccupés par certains aspects de cet accord, qui auraient pu être mieux pensés. D'abord, les libéraux prétendent qu'il s'agit d'un accord provisoire, mais il y a beaucoup de signes qui tendent à montrer que ce n'est pas le cas. L'accord stipule que les gouvernements du Canada et du Royaume-Uni pourraient revenir à la table des négociations pour négocier un autre accord dans l'année suivant la ratification, et que dans les trois ans, les gouvernements du Canada et du Royaume-Uni devront finaliser ce dernier accord. Toutefois, il n'y a pas de disposition de caducité et cet accord provisoire pourrait très bien devenir permanent.
Nous avons également appris en questionnant des représentants commerciaux à l'étape de l'étude en comité que les portions qui prévoient que le Canada et le Royaume-Uni doivent négocier un nouvel accord ne sont pas exécutoires. Un nouvel accord est important pour mieux refléter la relation Canada—Royaume-Uni, et je suis déçue que l'accord de continuité ne soit pas plus ferme pour faire en sorte que cela se concrétise. L'accord ne remédie pas aux déséquilibres commerciaux qui existent dans certains secteurs, notamment celui du bœuf, ni aux barrières non tarifaires.
Une fois que l'accord sera ratifié et en vigueur, les conservateurs tiendront le gouvernement responsable quant à la priorité de conclure un nouvel accord. Les citoyens, les travailleurs et les entreprises du Canada le méritent.
À l'heure actuelle, alors que nous traversons une période de grande incertitude, nous savons que les entreprises ont besoin de prévisibilité. Elles nous le disent. Voilà pourquoi nous ne voulons pas retarder le projet de loi C-18 et avons à cœur d'en faire progresser l'étude. Nous souhaitons procurer de la certitude et une certaine prévisibilité aux entreprises en cette période où tant d'imprévus les guettent. Tant et aussi longtemps que la pandémie sévira, les entreprises seront éprouvées et compromises. Beaucoup d'entreprises exportatrices canadiennes œuvrent dans le domaine de l'agriculture. Il est très important qu'elles puissent jouir d'une certaine stabilité en ce moment.
Je suis très heureuse que nous débattions ce soir du projet de loi C-18, que nous puissions le faire avancer et que nous puissions l'inscrire dans le programme législatif. Les entreprises peuvent compter sur le Parlement pour travailler pour elles et pour respecter les échéances.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a soulevé plusieurs inquiétudes quant à la gestion et la négligence du gouvernement avant que les négociations ne débutent.
Devant un tel gouvernement, nous avons raison d'être inquiets. Ma collègue ne serait-elle pas inquiète pour la suite des choses, entre autres pour les productions sous gestion de l'offre? Tantôt, elle s'est prononcée contre le projet de loi C-216, mais, en voyant ce gouvernement, n'a-t-elle pas le goût d'adopter une loi qui donnerait un peu de sécurité aux gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que l'accord protège la gestion de l'offre. Il était très important pour nous que cette protection soit incluse dans l'accord. L'une des premières annonces du gouvernement au sujet de l'accord était qu'il soutenait les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Nous avons été très heureux de le constater lorsque nous avons vu son projet de loi de mise en œuvre.
Monsieur le Président, j'espère que ma collègue ne trouvera pas la question trop difficile, parce que je voulais vraiment la poser au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. C'est au sujet de l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement. Je trouve très encourageantes toutes les discussions que nous avons. C'est une question liée indirectement à l'accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni, mais, comme le Royaume-Uni s'est attaqué à l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement, je me demande si je ne pourrais pas en discuter avec la députée. Le projet de loi S-216 a été renvoyé au Sénat. Ces mesures doivent être adoptées pour que les Canadiens puissent savoir que les biens qu'ils achètent n'ont pas été produits au moyen de travail forcé.
Il y a un problème cependant, que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et l'Organisation mondiale du commerce ont identifié comme étant les procédés et méthodes de production hors de la portée des mesures gouvernementales. Je me demande si la députée de Kelowna—Lake Country considère, elle aussi, qu'il faudrait profiter de l'occasion pour adopter des mesures visant à lutter contre l'esclavage dans les chaînes d'approvisionnement et faire progresser le projet de loi S-216 le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, qui est très opportune. J'ignore si la députée le sait, mais, hier, au comité du commerce international, les conservateurs ont présenté une motion portant sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Nous avons présenté une motion en vue d'examiner les mesures du gouvernement et leur efficacité. Quelques mesures sont en place actuellement. Nous voulions vérifier à quel point elles sont efficaces pour lutter contre le travail forcé et défendre les droits de la personne dans la région du Xinjiang et demander à la ministre de la Petite Entreprise et à un certain nombre de fonctionnaires de venir témoigner pour déterminer où se trouvent les lacunes. La motion n'a pas été adoptée. Les libéraux s'y sont opposés, à l'instar du Bloc. Malheureusement, cet examen n'aura pas lieu même s'il aurait été très utile et opportun.
[Français]
Monsieur le Président, je salue également ma collègue, avec qui j'ai le plaisir de siéger au Comité permanent du commerce international.
Je reviens sur l'échange avec mon collègue de Berthier—Maskinongé, alors qu'elle disait qu'elle était contente de voir que l'entente avec le Royaume-Uni n'ouvrait pas de nouvelle brèche dans la gestion de l'offre. Nous sommes contents également et c'était l'une des conditions fondamentales de notre appui, que nous accordons.
Cependant, nous savons que le Royaume-Uni veut exporter davantage de fromage. Le problème va donc refaire surface. Ma collègue nous a dit, à juste titre, que le gouvernement avait été négligent. Dans ce cas, pourquoi ne pas protéger la gestion de l'offre par une loi et ainsi éviter que ce gouvernement négligent ne commette de nouveau la même gaffe?
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue également le travail du député, avec qui je collabore au sein du comité. La gestion de l'offre est très importante, et nous la défendons avec ardeur. Ainsi, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons été très heureux de constater que le projet de loi C-18 tient compte de ce système de manière à offrir aux secteurs concernés les garanties et la stabilité dont ils ont besoin en ce moment. C'est l'une des premières questions que nous nous sommes posées lorsque nous avons appris qu'un accord allait être conclu. Nous avons été heureux de voir cela dans l'accord dont nous discutons aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée de Kelowna—Lake Country et ministre du cabinet fantôme de l'opposition officielle en matière de promotion des exportations et de commerce international de partager son temps de parole avec moi. Je sais qu'elle sert bien les intérêts des résidants de Kelowna—Lake Country. Elle a fait de l'excellent travail dans ce dossier et à l'égard de ce projet de loi, et je l'en remercie.
Je prends la parole à distance en tant que ministre du cabinet fantôme en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour parler de l'importance de maintenir et de développer les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni après le Brexit, puisque les dispositions de l'Accord économique et commercial global ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis qu'il a quitté l'Union européenne.
En commençant, je veux dire que les liens qui unissent le Canada et le Royaume-Uni sont peut-être évidents, mais qu'ils valent tout de même la peine d'être soulignés. D'abord et avant tout, Sa Majesté la reine est la souveraine à la fois du Canada et du Royaume-Uni. Elle est également à la tête du Commonwealth des nations, dont les deux pays sont des membres fondateurs. Par ailleurs, la Loi constitutionnelle de 1867 du Canada s'appelait à l'origine l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, une loi du Parlement de Westminster.
Jusqu'à l'adoption du Statut de Westminster de 1931, le Royaume-Uni dirigeait les relations internationales du Canada. L'ancien Empire britannique, dont le Canada faisait partie, était la plus grande union commerciale et douanière au monde. Quand il était premier ministre, feu le très honorable John Diefenbaker souhaitait rétablir cette union commerciale et douanière. C'est pourquoi, de nos jours, notre relation commerciale avec le Royaume-Uni figure parmi nos plus importantes, y compris pour le secteur de l'agriculture.
Selon Industrie Canada, en 2019, les exhortations totales du Canada vers le Royaume-Uni s'élevaient à 18,9 milliards de dollars, tandis que les importations de ce pays s'élevaient à 9,2 milliards de dollars. Le commerce bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni, quant à lui, dépassait les 28 milliards de dollars. Cela fait du Royaume-Uni le cinquième partenaire commercial en importance du Canada.
La même année, les importations de produits agricoles et agroalimentaires en provenance du Royaume-Uni ont été évaluées à plus de 404 millions de dollars, et les exportations canadiennes du même type de produits représentaient plus de 344 millions de dollars. Ces données incluaient plus de 13,4 millions de dollars de machines agricoles et plus de 3,6 millions de dollars de produits de distilleries. Tous les autres produits agricoles exportés par le Canada se chiffraient à 326 millions de dollars. Par conséquent, en tant que marché d'exportation des produits agricoles, le Royaume-Uni est le 17e partenaire en importance du Canada sur la planète. En Europe, le Royaume-Uni occupe le troisième rang, après la France et la Belgique.
Le Canada produit et exporte des aliments de la meilleure qualité au monde, et les agriculteurs d'ici sont fiers de leurs produits. En 2019, les exportations canadiennes de blé vers le Royaume-Uni ont été évaluées à 116,3 millions de dollars, et les consommateurs britanniques savent que le blé dur canadien est un produit de première qualité pour la fabrication de la farine destinée à la boulangerie et de la semoule pour les pâtes. La demande pour les autres céréales, les légumineuses et les oléagineux est élevée parce que les produits canadiens sont d'une qualité pratiquement sans égale.
Parlons plus en détail des produits agricoles qui représentent les plus importants échanges commerciaux avec le Royaume-Uni.
Les exportations de maïs se sont élevées à 42,8 millions de dollars. Les pois et les haricots secs, à 104,7 millions de dollars. Le soja, à 338 millions de dollars. Les plantes oléagineuses, hormis le soja, à 3,2 millions de dollars. Les noix et les fruits autres que les agrumes, à 1,7 million de dollars. Les exportations de cultures diverses, y compris d'autres cultures céréalières, ont été de 18 millions de dollars. Ces produits sont tous cultivés par des agriculteurs qui s'enorgueillissent de la qualité de leur produit et qui sont heureux de leur relation avec le Royaume-Uni, y compris des agriculteurs de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex.
Le Royaume-Uni est un important marché pour un large éventail de services et de produits agricoles. Le présent accord protège les secteurs agricoles du lait, de la volaille et des œufs ainsi que la viabilité des exploitations qui approvisionnent le Canada en produits canadiens de ces secteurs. Il n'offre aucun accès progressif au marché pour les produits assujettis à la gestion de l'offre. Toutefois, le marché du Royaume-Uni est à toutes fins utiles fermé à d'autres produits agricoles canadiens, notamment le bœuf.
En raison de cela, toutes négociations commerciales futures entre le Canada et le Royaume-Uni devront examiner les éléments suivants. Le premier est ce que le Canada doit faire pour rouvrir le marché du Royaume-Uni aux exportations de bœuf canadien. Le deuxième consiste à trouver une occasion de promouvoir les produits agricoles canadiens afin que nous puissions nous approprier une plus grande part du marché existant au Royaume-Uni.
Par exemple, les exportations de produits de distillerie du Royaume-Uni vers le Canada totalisaient presque 270 millions de dollars en 2019, comparativement à 3,6 millions pour ces exportations du Canada vers le Royaume-Uni. Des discussions devraient être menées pour créer ce qui deviendrait un nouveau débouché pour d'autres produits canadiens, dont le canola. En plus de produire une huile de cuisson de haute qualité, le canola peut servir de matière première pour la production de biodiésel. Malheureusement, à l'heure actuelle, le Royaume-Uni n'est pas un marché important pour le canola. Le gouvernement du Canada fait-il tout en son pouvoir pour promouvoir les produits agricoles canadiens au Royaume-Uni?
En outre, notamment selon la ministre du Commerce international, si ce projet de loi n'était pas adopté et que la relation commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni devait de nouveau reposer sur les dispositions relatives à la nation la plus favorisée et être assujettie au régime de l'Organisation mondiale du commerce, les exportations de produits alimentaires compteraient parmi celles qui seraient les plus touchées. Alors que les producteurs canadiens ont vu les marchés s'atrophier ou fermer leurs portes aux produits agricoles en Chine et ailleurs dans le monde, nous devons travailler à garder ouverts et à élargir les marchés existants pour les producteurs canadiens.
Notre étude du projet de loi C-18 et de la continuité commerciale avec le Royaume-Uni dans l'après-Brexit ne doit pas être perçue comme signifiant la fin des discussions. Cet accord doit être vu comme un point de départ en vue de l'établissement d'une relation commerciale améliorée, amicale, fructueuse et prospère entre les deux pays et entre leurs producteurs et fournisseurs de services respectifs.
Je veux maintenant décrire comment la performance du gouvernement libéral n'a pas été à la hauteur des attentes des Canadiens. Comme l'a souligné ma collègue la ministre du cabinet fantôme en matière de promotion des exportations et de commerce international, les libéraux ont présenté le projet de loi à la dernière minute pour remplacer un accord commercial qui allait expirer à la fin 2020, ce qu'ils savaient depuis un certain temps.
Je le répète, comme ma collègue l'a souligné, nous sommes ravis que le Canada et le Royaume-Uni aient conclu un accord commercial qui reprend les dispositions de l'Accord économique et commercial global, mais nous sommes mécontents que les libéraux aient attendu au dernier moment pour présenter un projet de loi de mise en œuvre. Voilà un autre exemple de la mauvaise gestion et de l'incompétence des libéraux.
Il ne faut pas se méprendre, le Parti conservateur préconise le libre-échange bien réglementé. Sir John A. Macdonald a voulu obtenir la réciprocité commerciale avec les États-Unis immédiatement après la Confédération. Comme je l'ai déjà mentionné, le premier ministre John Diefenbaker a tenté de rétablir le libre-échange dans le Commonwealth. C'est l'ancien premier ministre Brian Mulroney et son ministre du Commerce international, le regretté John Crosbie, qui ont négocié et mis en œuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Le très honorable Stephen Harper a négocié plus de 30 accords commerciaux bilatéraux, ainsi que l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique. Le Parti conservateur sait que la prospérité du Canada et la création d'emplois dépendent de l'accès que les producteurs canadiens ont aux marchés internationaux pour acheminer leurs biens et leurs services, notamment les biens et les services agricoles.
Je répète que le Parti conservateur est le parti du libre-échange bien réglementé. Sur une note plus personnelle, comme c'est le cas pour bien des collectivités dans l'ensemble des régions, des provinces et des territoires du Canada, ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, dépend fortement d'un accès sûr et fiable aux marchés pour vendre ses produits agricoles. Comme c'est le cas pour les circonscriptions représentées par mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et par mes collègues de tous les partis, les emplois et le gagne-pain de nos concitoyens et leur capacité de subvenir aux besoins de leur famille et de leurs proches dépendent des marchés locaux et mondiaux pour les produits agricoles. Ils ne peuvent pas se permettre de perdre un marché, dont celui du Royaume-Uni, en tant que marché pour les produits agricoles.
En résumé, je souligne à nouveau l'évidence. Les relations du Canada avec le Royaume-Uni sont anciennes et cordiales. Au-delà de ces points communs, la relation commerciale du Canada avec le Royaume-Uni est trop précieuse pour être perdue, notamment pour les agriculteurs canadiens et les producteurs canadiens de biens et de services agricoles. Les producteurs agricoles canadiens sont prêts à fournir des produits de qualité supérieure au Royaume-Uni et au reste du monde.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de penser que l'accord commercial est présenté comme une solution temporaire ou transitoire. La députée croit-elle que nous devrions inclure une disposition de caducité pour que les négociations mènent à un nouvel accord? Je pense que cela apporterait beaucoup plus de stabilité et j'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Monsieur le Président, ce qui est important concernant l'accord, c'est que nous avons poursuivi les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni pour les agriculteurs et les producteurs et que nous pouvons continuer à ouvrir des marchés pour eux. Bien qu'il s'agisse d'un projet de loi important qui aidera tous les secteurs, notamment ceux qui sont soumis à la gestion de l'offre, nous devons continuer à exercer des pressions pour bénéficier d'un tel accès à l'avenir pour des produits de base comme le bœuf, et plus encore pour le canola au Royaume-Uni.
Monsieur le Président, les libéraux ont eu des années pour conclure un nouvel accord commercial avec le Royaume-Uni, mais ils ont attendu à la dernière minute pour reprendre les négociations, et l'accord de continuité commerciale auquel ils sont arrivés n'offre rien de mieux que l'Accord économique et commercial global. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Malheureusement, Justin Trudeau n'a même pas essayé de négocier avec le Royaume-Uni. Il n'a pas pris ce dossier au sérieux et il a attendu jusqu'à la onzième heure pour agir, mettant du coup en péril et le gagne-pain des travailleurs et la relation commerciale du Canada avec le Royaume-Uni, dont les marchés auraient pu être définitivement fermés aux entreprises d'ici. C'était pourtant simple. Il aurait pu faire quelque chose beaucoup plus tôt, mais il a attendu à la dernière minute.
Je dois absolument rappeler que, si le premier ministre n'avait pas prorogé le Parlement au moment où il l'a fait, soit en plein milieu du scandale UNIS, ce projet de loi aurait déjà été renvoyé au Sénat. Nous n'avons eu droit à rien d'autre que des atermoiements de la part du gouvernement, et fidèles à leur habitude, les libéraux ont laissé encore une fois tomber les producteurs et les agriculteurs canadiens. Ils se moquent des agriculteurs, et une fois de plus, les libéraux traînent la patte et nuisent au secteur agricole en agissant comme ils le font.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle vient de faire un énoncé assez percutant sur la relative incompétence du gouvernement en place en lien avec sa capacité de prévoir et à sa vitesse de réaction.
Elle a mentionné son désir de protéger les productions sous gestion de l'offre. Oui, il existe bien des productions destinées à l'exportation, mais il existe aussi des productions sous gestion de l'offre qui ne doivent pas être sacrifiées. Est-ce que ma collègue n'aurait pas le goût d'appuyer notre projet de loi demain?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous autres, conservateurs, avons toujours dit — et notre chef a été très clair à ce sujet — que notre parti comprend bien la gestion de l'offre et l'importance qu'elle revêt pour nos agriculteurs dans les secteurs des œufs, de la volaille et des produits laitiers qui sont assujettis à la gestion de l'offre. La gestion de l'offre est importante et nous la défendrons toujours. Nous avons montré que nous soutenons nos agriculteurs et j'ai dit haut et fort que je soutiendrais la gestion de l'offre. Nous continuerons, en tant que parti, à soutenir nos agriculteurs et le secteur assujetti à la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, les producteurs laitiers de l'île de Vancouver sont fort inquiets parce que, chaque fois qu'un accord commercial est négocié, il fragilise un peu plus la gestion de l'offre. Quand on regarde les effets combinés du Partenariat transpacifique, de l'Accord économique et commercial global et d'autres accords commerciaux négociés par les conservateurs et les libéraux, on constate que la gestion de l'offre est maintenant moins protégée qu'elle ne l'était auparavant, un changement qui s'intensifie encore avec l'adoption des règles de l'AECG pour nos rapports avec le Royaume-Uni.
Je me demande comment nous expliquerons aux producteurs laitiers les dédommagements qu'ils pourraient recevoir, un jour, pour compenser la perte de la gestion de l'offre. Je me demande aussi comment des députés peuvent affirmer que nous agissons pour défendre la gestion de l'offre alors que nous concluons des accords commerciaux qui la fragilisent considérablement.
Monsieur le Président, l'agriculture représente une grande richesse dans la circonscription que je représente, où on trouve beaucoup de fermes soumises à la gestion de l'offre. Je défendrai toujours la gestion de l'offre, comme le Parti conservateur.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey-Centre.
Par ailleurs, s'agissant d'une autre question pratique relevant de la régie interne, je dois dire que mes enfants sont sur le point d'aller se coucher. Donc, Matthew et Emerson: bonne nuit! Je vous aime. Je leur demanderais aussi d'écouter sagement leur mère.
Nous sommes mardi, et il est presque 21 heures. Normalement, la Chambre aurait ajourné il y a plusieurs heures, mais, comme mes collègues conservateurs et moi le disons clairement, nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement quand il est disposé à se comporter en bon partenaire. Je crois que notre bonne volonté se manifeste dans notre désir de voir deux choses se produire ce soir. Premièrement, nous voulons que le projet de loi dont la Chambre est saisie reçoive toute l'attention qui lui est due. En tant que législateur, je prends très au sérieux mon obligation d'examiner, de débattre et de discuter des enjeux les plus sérieux auxquels notre pays doit faire face. Ce soir, nous discutons d'une relation commerciale importante, donc le présent dialogue est, lui aussi, important. Deuxièmement, nous voulons que les perspectives et les voix de tout le monde, d'un bout à l'autre du pays, soient entendues.
On me demande souvent pourquoi il y a tant de sièges vides à la Chambre. Assurément, en temps normal, il y aurait une seule explication, mais, ces jours-ci, il y a une autre raison. Il faut respecter les règles sécuritaires de distanciation physique afin de lutter ensemble contre la COVID-19. Toutefois, pour la première fois de l'histoire, nous voyons des députés siéger et participer au débat à distance, ce qui marque un jalon décisif. Il importe que nous tenions ces discussions très sérieuses.
Pour ce qui est du commerce en général, l'une des obligations les plus cruciales du Parlement du Canada, comme l'indiquent les documents fondateurs du pays, a toujours été la gestion des relations commerciales internationales, que ce soit il y a 150 ans, en tant que nouveau pays membre de l'Empire britannique, ou aujourd'hui. Nous avons un système en commun et les premiers mots de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique indiquent que notre structure est semblable à celle du Royaume-Uni. Nos histoires respectives se rejoignent et nous avons des systèmes juridiques et des structures semblables. En fait, le tapis vert de l'enceinte où nous avons l'honneur de débattre représente le fondement de la démocratie, pas seulement au Canada, mais aussi dans quelques-unes des plus anciennes structures démocratiques du monde moderne. C'est dans ce contexte que nous entreprenons le débat de ce soir. Il est bien de veiller à la stabilité de la relation du Canada avec l'un de ses plus importants partenaires commerciaux. Nous allons certainement travailler avec le gouvernement.
Je vais parler du contenu du projet de loi sous peu, mais juste avant, j'aimerais mentionner que, à la période des questions aujourd'hui, j'ai entendu les libéraux accuser les conservateurs de retarder toutes sortes de mesures. Je trouve cela plutôt ironique, puisque ce sont les libéraux qui dictent le programme du gouvernement. Il semble que dès qu'une chose ne fait pas leur affaire, ils blâment simplement l'opposition. Ils introduisent des considérations tactiques et politiques dans le débat, sans parler de la prorogation, qui nous a fait perdre quelque 35 jours de travaux législatifs. À de multiples reprises, nous avons dû débattre de projets de loi pour corriger les erreurs commises dans les projets de loi antérieurs. De plus, pendant des mois, la Chambre n'a pratiquement pas siégé, quoique ce fût pour des raisons bien concrètes. Assurément, la démocratie est un service essentiel. Je suis fier d'avoir pris la parole et d'en avoir débattu il y a de cela presque un an, puisque nous amorçons la deuxième année de la pandémie de COVID-19.
Revenons au projet de loi à l'étude. Je trouve le débat très intéressant. Même si je n'ai été élu qu'en 2019, j'ai travaillé un certain temps à Ottawa comme membre du personnel avant d'être élu.
Il est toujours merveilleux de voir l'héritage que lèguent les bons gouvernements. Or, la teneur du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est l'un des héritages du gouvernement conservateur. En effet, si nous revenons au début des négociations de l'accord Canada-Union européenne, nous constatons que ce dernier a été signé après les élections de 2015. Cependant, le contenu de cet accord, l'un des plus importants accords jamais signés par le Canada, a été négocié par un gouvernement conservateur, qui a reconnu l'importance que le commerce libre et équitable revêt pour un pays riche en ressources ayant une grande expertise dans la capacité de production et de fabrication, la protection des chaînes d'approvisionnement et les innovations technologiques. Les conservateurs ont mené la charge pour nous aider à nouer une grande variété de relations commerciales. Il y a eu une croissance massive du nombre de pays avec lesquels le Canada a conclu des accords commerciaux durant les près de 10 ans où Stephen Harper était premier ministre. C'est un honneur de siéger dans le même caucus que le député d'Abbotsford et de l'entendre raconter des anecdotes sur certaines de ces négociations commerciales.
Pour ce qui est de la teneur du projet de loi dont nous parlons aujourd'hui, même si les rapports du Royaume-Uni avec l'Union européenne ont considérablement changé dans les dernières années, lorsqu'on se penche sur les détails de l'accord de continuité commerciale et sur l'histoire récente de cet accord, on se rend compte que l'expertise des conservateurs s'est avérée fort utile jusqu'à présent. Même si je n'étais pas encore élu à cette époque, j'ai vu des articles expliquant que les libéraux ont failli faire échouer l'AECG, mais qu'ils ont finalement mené à bien un accord qui avait été négocié principalement par les conservateurs. Je m'en réjouis. Entretenir de bonnes relations commerciales qui favorisent le commerce libre et équitable est essentiel pour notre pays.
Les mesures dont nous débattons aujourd'hui sont le résultat de circonstances quelque peu regrettables, puisque c'est une série de maladresses qui nous ont menés là où nous en sommes actuellement. Les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni ont été interrompues il y a environ un an et demi. Les libéraux se sont empressés d'invoquer des problèmes de surcharge de travail pour le Royaume-Uni, et il faut dire en toute honnêteté que le Royaume-Uni a dû gérer une foule de problèmes considérables lorsqu'il a décidé de quitter l'Union européenne. Cependant, cela n'a pas empêché l'Australie et d'autres États de négocier des améliorations considérables à leurs accords commerciaux.
Il est malheureux que les négociations aient été rompues entre nos deux pays et qu'il ait fallu attendre à la 11e heure avant que cet accord provisoire soit présenté. L'entente manque de clarté. Le commerce international et les investissements étrangers ont besoin de certitudes, et c'est ce qui est nécessaire ici. L'accord est un pas dans la bonne direction, mais il est malheureux que le projet de loi ne fixe aucun échéancier précis pour que des mesures concrètes soient prises afin d'arriver à une entente à long terme. Parmi les choses qu'un tel accord devrait inclure, mentionnons notre savoir-faire exceptionnel et nos ressources extraordinaires. Je suis fier de représenter une région qui produit un pétrole carboneutre. Nous avons les méthodes de production d'énergie les plus durables sur le plan environnemental et les plus éthiques au monde: il y a de quoi être fier. Nous avons un solide bilan dans ce domaine ainsi que de nombreuses occasions de développement agricole. Je viens d'une forte région agricole aux multiples débouchés.
Puisque mon temps de parole est presque écoulé, je tiens à dire que les Canadiens devraient réfléchir au fait que des considérations idéologiques semblent avoir miné la capacité du premier ministre et des libéraux à négocier avec un gouvernement conservateur d'un autre pays. Il est malheureux que les Canadiens soient ceux qui paient réellement le prix de l'aveuglement idéologique qui, à mon avis, frappe parfois les libéraux.
C'est un honneur de discuter de ce projet de loi important et de continuer à soutenir le développement de liens commerciaux solides avec le Royaume-Uni alors qu'il vit un changement majeur. Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue parler de commerce et d'agriculture. Je sais qu'il va me répéter qu'il est là pour, entre autres, défendre la gestion de l'offre, mais pourquoi refuser de le faire au moyen d'une loi, ne serait-ce que pour se protéger de la négligence de certains dirigeants?
J'aimerais aussi avoir le point de vue de mon collègue sur les façons d'améliorer la transparence et la négociation de ces ententes, au lieu de présenter aux parlementaires un texte définitif qu'ils doivent se borner à approuver.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais tenter de répondre aux deux volets de la question du député en commençant par la deuxième partie.
Je n'ai pas eu l'occasion d'en parler dans mon discours, mais il est intéressant de noter que la Chambre, l'institution démocratique du Canada, a demandé au gouvernement de la garder informée de l'évolution des négociations. Assurément, très peu d'informations ont été communiquées et c'est déplorable. D'ailleurs, il s'agit presque d'un outrage. Souvent, le gouvernement se targue d'être le gouvernement le plus transparent de l'histoire de l'univers, mais ce n'est certainement pas ce que les faits révèlent.
Concernant le point soulevé par le député au sujet de la protection des secteurs assujettis à la gestion de l'offre, ce pourrait être une discussion utile, mais je vais simplement lui renvoyer la question. Il s'inquiète du secteur agricole au Québec, mais je trouve très, très troublant de voir que les libéraux semblent être prompts à cibler le secteur énergétique en Alberta. Il est malheureux qu'il n'y ait pas de réciprocité pour l'édification d'un Canada qui convienne à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je comprends que le député a commenté le fait que des députés de ce côté-ci de la Chambre ont dit que des conservateurs retardent l'adoption de projets de loi, qu'ils s'intéressent beaucoup à ce projet de loi et qu'ils sont favorables à ce qu'il soit débattu ce soir. C'est formidable et je suis heureux de constater que nous sommes en mesure de réaliser des progrès à cet égard.
Un des autres projets de loi qui aurait une grande incidence sur les Canadiens à l'heure actuelle est le projet de loi C-24, qui traite des prestations d'assurance-emploi, notamment pour les Canadiens qui ont été touchés par la pandémie. S'il ne reçoit pas la sanction royale d'ici le 21 mars, beaucoup de Canadiens seront privés de prestations d'assurance-emploi.
Cela dit, les conservateurs affirmeront que c'est la faute des libéraux parce qu'ils n'ont pas établi le programme de façon à permettre au projet de loi d'être mis à l'étude, à disposer de suffisamment de temps pour le débat et ainsi de suite. Cependant, en tenant de tels propos, ils déclarent à toutes fins utiles aux personnes concernées qu'ils les prendront en otage parce qu'ils sont en colère contre le gouvernement libéral et son programme législatif.
Nous avons demandé au député, à tous les conservateurs et à tous les autres députés, de voter pour que le débat sur le projet de loi soit prolongé jusqu'à minuit. Les conservateurs ont voté contre. Le député ne pense-t-il pas que le projet de loi C-24 visant à aider les prestataires d'assurance-emploi est tout aussi important que le projet de loi sur le libre-échange?
Monsieur le Président, il convient de rappeler un simple chiffre et un simple mot: 35 jours de prorogation. Nous serions dans une situation très, très différente si le gouvernement n'avait pas essayé de dissimuler ses scandales. C'est malheureux pour tous les Canadiens, mais c'est la situation dans laquelle nous nous trouvons.
En ce qui concerne le projet de loi C-24 et beaucoup d'autres projets de loi très importants, les conservateurs ont travaillé avec le gouvernement. En pleine crise mondiale, nous avons constaté que, lorsque nous travaillons ensemble, les choses avancent. Il est regrettable que les libéraux continuent de faire de la politique avec cette question et de rejeter la faute sur l'opposition officielle alors que, dans de nombreux cas, ils ont souvent dû présenter à nouveau des projets de loi maintes fois pour corriger des erreurs qui auraient été corrigées si le projet de loi avait fait l'objet d'un débat adéquat au départ.
Monsieur le Président, c'est aussi une première pour moi: je n'ai jamais partagé le temps de parole d'un député conservateur. Dans un esprit de coopération, je tiens à remercier le député conservateur de Battle River—Crowfoot.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du chapitre sur l'investissement et du mécanisme de règlement des différends en matière d'investissement dans l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni. Je commencerai par dire que le maintien des relations solides en matière d'investissement entre le Canada et le Royaume-Uni constitue une priorité absolue pour le gouvernement. Comme nous le savons tous, le Canada et le Royaume-Uni ont joui historiquement de relations commerciales et d'investissements mutuellement fort avantageux. Notre relation d'investissement bilatérale, déjà solide, a évolué rapidement dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG.
Le Royaume-Uni constitue le plus grand marché européen du Canada, en plus d'être une importante source d'investissements étrangers directs. En 2019, l'investissement direct étranger provenant du Royaume-Uni se chiffrait à plus de 62 milliards de dollars. Les Canadiens aussi cherchent des occasions d'investissements au Royaume-Uni; l'investissement direct étranger du Canada au Royaume-Uni était estimé à plus de 107 milliards de dollars en 2019, ce qui fait du Royaume-Uni la deuxième plus grande destination pour les investissements directs provenant du Canada.
L'accord de continuité commercial qui a été conclu le 9 décembre 2020 entre le Canada et le Royaume-Uni permettra aux deux parties de maintenir et d'approfondir l'excellente relation qu'ils entretiennent déjà en inscrivant les avantages de l'Accord économique et commercial global dans un nouvel accord bilatéral. Surtout, puisqu'il est fondé sur un texte que les Canadiens connaissent déjà, cet accord sera un gage de continuité et de stabilité pour les entreprises, les exportateurs, les travailleurs et les consommateurs canadiens, qui sauront ce que l'avenir leur réserve. Cette stabilité est plus importante que jamais en contexte pandémique.
Une fois que cet accord sera ratifié et entièrement en vigueur, il continuera de protéger les investisseurs canadiens en rendant l'avenir prévisible pour eux aussi, en plus de préserver les excellentes dispositions de l'Accord économique et commercial global portant sur le règlement des différends. Les entreprises d'ici nous ont dit que ce qui compte le plus pour elles ces temps-ci, c'est la stabilité, et c'est exactement ce que leur offrira l'accord de continuité commerciale à l'étude le temps que nous négociions un nouvel accord avec le Royaume-Uni, plus complet et servant au mieux les intérêts du Canada sur le long terme.
Je vais expliquer deux parties très importantes de l'accord de continuité commerciale: le chapitre sur les investissements et le mécanisme de règlement des différends en matière d'investissement, qui vise à protéger les investisseurs canadiens.
Comme mes collègues l'ont indiqué, l'accord de continuité commerciale est un accord provisoire qui reprend les dispositions de l'Accord économique et commercial global pour assurer la stabilité des entreprises canadiennes dans la situation unique que constitue le Brexit. Par conséquent, le chapitre exhaustif sur les investissements de l'Accord économique et commercial global a été reproduit dans l'accord de continuité commerciale pour assurer une transition en douceur et offrir une prévisibilité aux Canadiens. Ainsi, en vertu de cet accord, les investisseurs canadiens ainsi que les institutions financières canadiennes qui ont des investissements au Royaume-Uni profiteront du même degré élevé de protection qu'en vertu de l'Accord économique et commercial global.
Regardons de plus près la disposition concernant le règlement des différends en matière d'investissement.
L'accord de continuité commerciale reprend les dispositions de l'AECG concernant les différends en matière d'investissement, y compris le tribunal d'investissement permanent et le tribunal d'appel prévus par l'AECG; seules quelques modifications techniques mineures ont été apportées pour tenir compte du fait qu'on parle seulement du Royaume-Uni plutôt que des 28 États membres de l'Union européenne. Cela dit, les dispositions concernant le règlement des différends en matière d'investissement seront suspendues temporairement à l'entrée en vigueur de l'accord de continuité commerciale, jusqu'à ce que les parties les examinent. Cet examen aura pour but de déterminer quelle approche refléterait le mieux la relation bilatérale entre le Canada et le Royaume-Uni. Il devra être entamé dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord de continuité commerciale et être terminé dans les trois ans, à moins que le Canada et le Royaume-Uni choisissent de le prolonger. Si les deux pays ne s'entendent pas sur l'approche à adopter pour le règlement des différends en matière d'investissement ou sur la prolongation du processus d'examen, un tribunal d'investissement permanent et un tribunal d'appel semblables à ceux que prévoit l'AECG interviendront, à la condition que les dispositions équivalentes de l'AECG soient entrées en vigueur.
L'accord de continuité commerciale protégerait à la fois les investisseurs canadiens et le droit du Canada de réglementer dans l'intérêt public. Comme c'est le cas avec l'AECG, l'accord de continuité commerciale exigerait que les investisseurs tant canadiens qu'étrangers respectent les lois et règlements du Canada dans des domaines comme l'environnement, le travail, les soins de santé et la sécurité.
Pendant le processus de transition sans précédent qu'il a dû mener en raison du Brexit, le gouvernement s'est efforcé d'offrir des garanties et des protections aux Canadiens. Cet objectif s'est avéré encore plus important lorsque nous avons dû faire face à d'autres incertitudes et répercussions économiques en raison de la pandémie de COVID-19.
Le gouvernement est très fier d'avoir conclu cet accord de continuité commerciale avec le Royaume-Uni. Au moment des négociations, notre objectif a toujours été de créer des dispositions temporaires pour offrir de la stabilité aux entreprises canadiennes pendant le processus de transition du Brexit. Précisons que l'accord de continuité commerciale est bon pour les investisseurs du Canada et du Royaume-Uni et pour le maintien des solides relations mutuelles en matière de commerce et d'investissement que les deux pays entretiennent depuis 150 ans.
Tandis que l'AECG continuera d'encadrer les échanges commerciaux entre le Canada et l'Union européenne, cet accord de continuité commerciale offrira de la prévisibilité et dissipera certaines incertitudes pour les Canadiens qui font des affaires avec le Royaume-Uni et au sein de ce pays. Cet accord ne vise pas seulement à assurer la continuité des échanges et à maintenir le statu quo. Il est aussi essentiel pour préparer l'avenir de nos relations commerciales avec le Royaume-Uni.
Il est essentiel que l'accord de continuité commerciale soit ratifié et mis en œuvre le plus tôt possible pour offrir des garanties aux entreprises. Par conséquent, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-18 afin que le gouvernement puisse mettre en œuvre l'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, je connais très bien la circonscription du député de Surrey-Centre puisque j'y ai passé toute ma carrière professionnelle.
Le député peut-il se prononcer sur l'importance pour le Canada de conclure un accord de libre-échange avec un pays avec lequel nous avons tant en commun, comme la common law, le respect de la primauté du droit, nos traditions parlementaires et un très grand nombre de valeurs? Est-ce un modèle qui pourrait être reproduit avec d'autres pays de tradition de common law où l'on parle anglais, comme la Nouvelle-Zélande et l'Australie?
Monsieur le Président, je remercie mon bon ami le député de Langley—Aldergrove. J'espère que je représente bien son ancien lieu de travail. Je tiens aussi à le féliciter de si bien servir le public.
Je trouve qu'il est très important de conclure des accords commerciaux de ce genre, et pas uniquement avec des pays anglophones du Commonwealth, même si c'est évidemment utile puisque les systèmes juridiques des pays du Commonwealth, tels que l'Inde, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, sont très semblables. Il serait possible d'accroître nos échanges commerciaux avec ces pays, ainsi que beaucoup d'autres en Afrique, en fonction de nos similarités plutôt que de nos différences. C'est d'une importance fondamentale. Le gouvernement cherchera toujours à créer un commerce équitable et responsable ainsi qu'à ouvrir de nouveaux marchés aux Canadiens, partout où nous le pouvons.
[Français]
Monsieur le Président, l'accord est important et il doit être signé, nous sommes tous d'accord.
Je voudrais demander à mon collègue comment on pourrait améliorer la participation des élus dans les négociations de ces accords, afin de ne pas être mis devant le fait accompli? Mon collègue est membre du gouvernement et pourrait peut-être nous éclairer davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour la question. J'ai eu la chance de siéger au comité du commerce cette année, où l'on a pu entendre le témoignage de M. Verheul et celui d'autres négociateurs commerciaux du Canada.
Dans ce cas-ci, il s'agit d'un accord transitoire, qui ne comporte donc pas grand-chose de nouveau. Il protège ce dont nous avons déjà débattu à la Chambre et ce qui faisait déjà partie de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Il s'agit en réalité d'un copier-coller de l'accord qui vise à assurer une compatibilité juridique entre les deux pays.
Je crois que le commerce fait partie des choses qui sont très difficiles à négocier dans une tribune publique lorsqu'il s'agit de pays étrangers, mais, à l'avenir, il pourrait y avoir de très bonnes façons de favoriser la transparence en invitant, par exemple, des membres du comité du commerce ou des porte-parole de l'opposition en matière de commerce pour examiner les accords commerciaux et leur permettre de faire des commentaires ou des suggestions avant même que les accords commerciaux soient négociés. Jusqu'à un certain point, le principe de la transparence est parfait, mais, en pratique, lorsqu'il s'agit de négocier avec d'autres pays, cela peut s'avérer beaucoup plus difficile qu'il n'y paraît.
Monsieur le Président, je ne suis plus certaine de la position des libéraux maintenant. Peut-être que je n'ai jamais vraiment compris.
J'aimerais obtenir des précisions de la part du député. Il parlait des merveilleux avantages des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Pourtant, la ministre du Commerce international a travaillé vraiment fort pour veiller à ce que le règlement des différends entre investisseurs et États et le système d'arbitrage en matière d'investissement, qui sont ultimement la même chose, soient intégrés à l'AECG. Puis, elle a négocié pour que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique ne comporte pas de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, et on nous a rebattu les oreilles à propos de tout le bien que cela a fait pour cet accord commercial.
Par conséquent, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre quelle est la position des libéraux, mais ils sont souvent difficiles à saisir. Je me demande si le député voudrait bien donner plus de précisions et expliquer pourquoi son parti change constamment d'idée sur la question.
Monsieur le Président, selon moi, le mécanisme et le principe de règlement des différends entre les investisseurs et l'État est vraiment une excellente initiative. Toutefois, le problème, c'est quand le mécanisme lie les mains aux gouvernements dans le seul but de faire du commerce ou de servir ses propres intérêts ou qu'il les empêche d'élaborer des lois environnementales ou des normes du travail. À l'inverse, il est souvent arrivé que des États utilisent ce mécanisme pour entraver le commerce international afin de favoriser le commerce local. Voilà où est le problème.
Il s'agit d'un dossier qui a progressé. Étant donné que nous avons des relations avec des pays comme les États-Unis, avec qui nous pratiquons le libre-échange depuis longtemps, nous connaissons certains des aspects négatifs du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le public et l'industrie ont réclamé l'élimination de ce mécanisme. Dans d'autres cas, comme celui de l'Accord économique et commercial global, où nous sommes repartis à neuf, ou quand nous concluons un nouvel accord commercial, il est parfois très important de disposer de ces points de repère et de ces mesures de sauvegarde pour s'assurer que les accords fonctionnent bien.
Si nous travaillons avec le Royaume-Uni pour déterminer la façon de réduire la portée de ce mécanisme ou de le changer, c'est notamment parce que les systèmes juridiques britannique et canadien sont très similaires. Nous sommes donc protégés. La situation est différente avec l'Union européenne, qui présente un mélange cosmopolite de divers cadres. Nous avons alors besoin de plus de mesures de protection pour les investisseurs canadiens qui font des affaires dans cette région du monde.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, ou encore qu'elle soit tout simplement adoptée, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
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