Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Chagger (Minister of Diversity and Inclusion and Youth ), Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 33(1), Ms. Chagger (Minister of Diversity and Inclusion and Youth) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de l'agriculture (n^o 432-00046) et deux au sujet de la justice (n^os 432-00047 et 432-00048);

— par M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler), une au sujet des droits de la personne (n^o 432-00049);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la santé (n^o 432-00050);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (n^o 432-00051).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dubourg (Bourassa), seconded by Ms. Dzerowicz (Davenport), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dubourg (Bourassa), appuyé par M^me Dzerowicz (Davenport), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« Nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas fourni de plan pour approuver et déployer de nouvelles mesures de dépistage rapide pour aider les provinces dans la lutte contre la pandémie de COVID-19;

Nous regrettons également d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas réussi à fournir un plan adéquat pour soutenir l’avenir des travailleurs et des petites entreprises du Canada, comprenant un programme de subvention salariale qui protège les emplois canadiens tout en promouvant de manière efficace la valeur et la dignité du travail, ainsi qu’un plan plus large d’aide au loyer commercial et de protection efficace de la chaîne d’approvisionnement des petites entreprises;

Nous regrettons aussi d’informer Votre Excellence que votre gouvernement continue de négliger les problèmes d’unité que ses politiques ont créés dans les provinces de l’Ouest en sapant le rôle que les travailleurs des ressources et les provinces productrices de ressources ont joué dans le paiement de services publics de qualité dans toute la fédération;

Qui plus est, nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas reconnu la nécessité d’une nouvelle politique à l’égard de la Chine communiste qui reflète sa responsabilité dans l’imposition d’une nouvelle loi de sécurité, à la manière d’un État policier, aux plus de 300 000 Canadiens à Hong Kong, ainsi que dans la perpétration d’une campagne de nettoyage ethnique contre les musulmans ouïghours dans la région chinoise du Xinjiang;

Finalement, nous regrettons d’informer Votre Excellence que votre gouvernement n’a pas assuré une transparence adéquate à la Chambre, en ce qui concerne les relations entre l’organisation connue sous le nom de WE Charity, la famille du premier ministre, les ministères concernés et les organisations extérieures participant à l’élaboration du programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dubourg (Bourassa), seconded by Ms. Dzerowicz (Davenport), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dubourg (Bourassa), appuyé par M^me Dzerowicz (Davenport), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière).

Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:44 a.m., pursuant to Standing Order 50(5), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 44, conformément à l'article 50(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Hussen (Minister of Families, Children and Social Development) — Reports of the Canada Mortgage and Housing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 94(2) and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-432-632-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Hussen (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-432-632-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

At 8:02 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.