Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 077
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 26 mars 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 077
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 26 mars 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député d'Elmwood—Transcona dispose de six minutes pour terminer son discours.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir à nouveau à la Chambre pour terminer mes observations sur le projet de loi C-19. La dernière fois que nous avons débattu du projet de loi, j'ai parlé de ce qu'il proposait et de certains points à améliorer qui, je l'espérais, pourraient être abordés au comité.
J'ai exprimé alors, et je le répète, mon désir de voir le projet de loi être renvoyé rapidement au comité. Bien que ce soit important pour un certain nombre de raisons, ce n'est un secret pour personne à la Chambre que nous sommes en situation de gouvernement minoritaire et que les choses peuvent parfois évoluer rapidement dans ces conditions. Nous pourrions nous retrouver en élections, et il est important que nous soyons prêts, le cas échéant.
Cependant, j'ai également souligné, et je tiens à le souligner à nouveau, à quel point il incombe vraiment à tous les députés de s'efforcer d'éviter la tenue d'élections. Étant membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et ayant participé à l'étude visant à déterminer à quoi pourraient ressembler des élections en pleine pandémie, j'ai bien compris, comme mes collègues, qu'il y avait beaucoup de risques, et pas seulement en matière de santé publique.
Il existe un risque réel de priver les gens de leur droit de vote. Des Canadiens pourraient décider de ne pas voter par crainte pour leur santé ou à cause d'obstacles qui n'ont rien à voir avec la santé, mais n'en sont pas moins réels: problèmes de transport pour se rendre aux bureaux de scrutin ou autres difficultés découlant de la pandémie.
Il est important de se rappeler que, lorsque nous avons tous été élus en 2019, la pandémie ne nous inquiétait pas. Personne ne l'a vue venir. Cependant, après avoir été élus, nous avons tous assumé la responsabilité d'être un leader dans notre circonscription et de parler en son nom. Bien qu'il y ait eu, à juste titre, des désaccords sur de nombreuses questions — les gens s'y attendent de la part du Parlement —, les députés ont éprouvé et devraient continuer à éprouver un énorme sens des responsabilités qui les pousse à travailler ensemble.
Évidemment, le gouvernement a un très important rôle de leader à jouer et se doit de faire preuve d'ouverture et de continuer de consulter les partis de l'opposition. Personnellement, je pense qu'il y parvenait mieux au début de la pandémie, ce qui a donné lieu à de meilleures politiques. Tout porte à croire que le gouvernement s'intéresse de plus en plus à la tenue d'élections, nous percevons des signes ici et là dans les propos des libéraux, autant quand ils parlent du Parlement que quand ils prennent la parole dans cette enceinte. Or, je pourrais en dire autant de certains partis de l'opposition.
Nous le constatons aussi dans la manière dont le premier ministre s'adresse à son conseil national d'administration, et même dans les spéculations à propos de la date du budget, qui sera déposé plus tard que ce à quoi de nombreuses personnes s'attendaient. Curieusement, cette date coïncide avec la période requise pour lancer une campagne électorale juste avant la saison estivale, si le premier ministre en décidait ainsi. Il y a beaucoup de coïncidences, et c'est le moins qu'on puisse dire.
Plonger le pays dans un processus électoral à ce moment-ci serait une grave erreur. Différents variants de la COVID-19 apparaissent actuellement dans diverses régions du pays. Prenons l'exemple de Terre-Neuve-et-Labrador, où la date des élections a dû être repoussée à plus d'une occasion durant la campagne électorale en raison de l'évolution de la pandémie.
C'est déconcertant que le premier ministre refuse toujours de dire qu'il ne déclenchera pas unilatéralement des élections. Il peut prendre cet engagement. Si nous devons avoir des élections, à tout le moins qu'elles soient provoquées parce que tout s'est effondré à la Chambre des communes. Cependant, le premier ministre a toujours son pouvoir, mais il ne s'engage pas à ne pas s'en servir pour demander au gouverneur général la tenue d'élections.
Le Parlement a déjà fait preuve de cet esprit de collaboration. Le fait est que le gouvernement présentera un budget en avril 2021, mais qu'il n'a pas présenté de budget pendant toute l'année 2020. Le budget des dépenses, dont la présentation à la Chambre est prévue par le Règlement, a été déposé très en retard. Cela témoigne du fait que le Parlement a été disposé à accommoder le gouvernement et à reconnaître la nature extraordinaire de la période que nous vivons.
Le Parlement a fait preuve de beaucoup de souplesse. Cela n'a pas toujours été facile et cela n'a pas toujours été agréable jusqu'ici. Il a eu sa part de critiques de la part de députés de tous les partis, ce que je peux comprendre. C'est un Parlement, et cela arrive. Voici ce qu'il faut retenir. Si nous regardons les résultats, nous constatons que nous avons été en mesure d'obtenir suffisamment de bons résultats pour que la plupart des Canadiens n'éprouvent pas de difficultés financières, notamment au point de faire faillite, durant la pandémie. Il y a d'autres mesures que nous pouvons et devons prendre, et c'est au Parlement que nous devons en débattre.
Nous avons tous été élus pour présenter des points de vue et pour faire tout en notre pouvoir pour proposer des solutions au nom des Canadiens. Je ne vois pas pourquoi il faudrait mettre fin à ce travail. Je serais grandement rassuré si le premier ministre était prêt à en dire autant et s'il refusait de déclencher unilatéralement des élections. Je le croirai quand je le verrai. En attendant…
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je suis convaincue qu'il aura l'occasion d'en dire davantage pendant la période de questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, en ma qualité de secrétaire parlementaire ayant en dernier ressort la responsabilité de faire adopter cette mesure législative, j'invite toute personne à me faire des commentaires et à me suggérer des mesures qui faciliteraient le processus. Cet engagement que j'ai pris ne date pas d'hier.
Je conviens avec le député d'Elmwood—Transcona qu'en situation minoritaire, il faut se préparer à toute éventualité. Par contre, je ne suis pas d'accord avec l'analyse qu'il fait de l'état actuel du Parlement. Qu'il suffise de constater la force destructrice dont les partis d'opposition ont fait preuve hier en essayant de contraindre des comités permanents à faire certaines choses.
Voici la question que je pose au député: reconnaît-il également qu'Élections Canada a le mandat d'être préparé, et qu'il le sera? J'espère que le Parlement sera en mesure de contribuer au moment voulu à la tenue d'élections sécuritaires.
Madame la Présidente, pour ce qui est de la première observation concernant ce qui s'est passé hier, si on examine la liste des motions et des projets de loi d'initiative parlementaire des libéraux, on constate qu'une multitude de questions ont été renvoyées à des comités. Cela n'a rien de nouveau, et c'est décourageant pour bien des gens. J'invite le secrétaire parlementaire à se pencher sur les projets de loi d'initiative parlementaire de bon nombre des députés de son parti. Il verra que les comités ont reçu des instructions de la Chambre. Je trouve bizarre qu'il s'oppose à ce principe. Les libéraux devraient peut-être avoir une discussion avec leur leader à la Chambre, ou mieux encore au sein de leur caucus, à propos des types de projets de loi d'initiative parlementaire que les députés de leur parti devraient mettre de l'avant.
En ce qui concerne la deuxième observation sur Élections Canada, pendant l'étude sur la tenue d'élections en période de pandémie, le comité a bien entendu qu'Élections Canada ferait tout en son pouvoir pour...
Je sais qu'il peut y avoir deux questions, mais il ne reste qu'une seule minute pour répondre.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son travail au comité de la procédure, qui a étudié les recommandations du directeur général des élections. Je me demande s'il pourrait indiquer brièvement ce qu'il pense de la décision du gouvernement de présenter ce projet de loi avant même que le comité ait eu le temps de faire des recommandations.
Madame la Présidente, je perçois les choses autrement. À mon avis, il était important que le gouvernement présente ce projet de loi avant Noël. J'ai pensé qu'il était important que le projet de loi progresse dans un esprit de collaboration et que tous les députés des différents partis soient informés de la proposition initiale du gouvernement. Sinon, il l'aurait déposé à la dernière minute, et on lui aurait reproché de ne pas avoir révélé les changements proposés et de ne pas avoir permis aux députés d'exprimer leurs opinions. Il était préférable qu'il fasse de son mieux le plus tôt possible afin que les députés aient le temps de réfléchir aux propositions pendant la pause.
Il est malheureux que nous ayons dû attendre si longtemps avant de débattre du projet de loi C-19. De nombreuses raisons expliquent cette situation. Je reconnais que la faute ne revient pas uniquement au gouvernement. Il était préférable d'avoir des échanges sur une plus longue période et d'avoir plus d'information que d'en...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Le projet de loi prévoit une période de trois jours pour le scrutin. Au Bloc québécois, nous pensons cependant que deux jours, le samedi et le dimanche, auraient été suffisants. Quant au vote postal, il se tiendra sur une très longue période et le projet de loi prévoit même que les bulletins pourraient être reçus jusqu'au lendemain du scrutin, retardant ainsi l'annonce des résultats, ce qui pourrait créer de l'incertitude. Tout cela crée des risques de dérive du processus électoral et j'aimerais avoir son opinion à ce sujet.
Madame la Présidente, je pense que le plus gros risque d'incertitude quant aux résultats de l'élection provient des politiciens qui disent que la population devrait avoir des incertitudes à cet égard.
En effet, dans beaucoup de pays, les résultats électoraux définitifs ne sont connus qu'une semaine après le scrutin, voire deux, et ce n'est pas la fin du monde.
On pourrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des bulletins de vote pendant leur dépouillement, ce qui permettrait d'avoir un peu plus de temps après le jour J. Cependant, il s'agit d'une possibilité qui doit être débattue plus en détail en comité. C'est la raison pour laquelle je veux que ce projet de loi soit renvoyé au comité le plus vite possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, quelles sont les préoccupations du député par rapport à l'adoption du projet de loi dans des délais raisonnables afin de garantir l'intégrité du processus si les libéraux finissent par déclencher des élections hâtives?
Madame la Présidente, les Canadiens doivent savoir, entre autres, qu'il y a un article dans le projet de loi qui précise que les dispositions n'entreront en vigueur que 90 jours après l'adoption de cette mesure législative par le Parlement, c'est-à-dire par les deux Chambres, et pas juste la Chambre des communes.
Il se peut donc fort bien que le projet de loi soit adopté trop tard si on désire tenir des élections avant l'été. Je crois cependant qu'il permettra, surtout après qu'on y aura apporté quelques améliorations au comité, d'améliorer grandement le processus électoral non seulement en protégeant la santé publique, mais aussi en garantissant que les gens qui veulent voter se font entendre, que leurs votes comptent et qu'ils peuvent se rendre aux urnes.
Il est vraiment important que ces modifications soient apportées au cas où il y aurait des élections. C'est déjà probablement trop tard pour des élections qui auraient lieu avant l'été. J'aimerais donc que le premier ministre s'engage à ne pas déclencher d'élections avant cette période.
Madame la Présidente, mon collègue le député d'Elmwood—Transcona est un fervent défenseur de dossiers intéressants comme la dissolution de la Chambre à des fins d'élections.
Je suis vraiment curieuse de savoir ce qu'il pense du fait que le projet de loi ne mentionne pas la question de la présence physique, ni les risques de contracter la COVID en recueillant les signatures exigées. En effet, nos bénévoles sont ceux qui vont habituellement recueillir les 100 signatures dont nous avons besoin pour nous porter candidats aux élections. Je sais que cela a été problématique pour mes collègues provinciaux durant la pandémie. Le député pourrait-il se prononcer à ce sujet?
Madame la Présidente, c'est un vrai problème et je pense que le comité devrait en faire une de ses priorités, en ce qui concerne le projet de loi.
Les députés, à la Chambre, savent bien que je ne me gêne pas pour critiquer le gouvernement quand il le faut. Néanmoins, l'approche adoptée dans le projet de loi C-76 pour modifier la Loi électorale était très agressive. L'approche actuelle semble différente, à ce stade, et c'est important. Le comité aura la marge de manœuvre nécessaire pour apporter des améliorations là-dessus et sur d'autres questions à propos desquelles nous pourrons tous nous entendre, et nous agirons en fonction de cela.
Je reste optimiste, en ce qui concerne cette mesure législative: nous devrions être en mesure de trouver une voie à suivre pour mettre en place des règles judicieuses afin de protéger la santé publique et notre démocratie dans le cas où nous aurions des élections. La meilleure solution, bien sûr, ce serait de ne pas avoir d'élections. Ce n'est pas le bon moment.
Madame la Présidente, il est vraiment évident que le gouvernement veut des élections pendant la pandémie, parce qu'il fait passer ses intérêts politiques avant tout.
Il base en partie son argumentation sur le fait que le Parlement ne fonctionne pas. Or, des projets de loi essentiels ont été adoptés, en particulier au tout début de la pandémie, parce que l'opposition a travaillé en étroite collaboration.
Il y a aussi les cas où les partis d'opposition travaillent ensemble pour accomplir certaines choses qui ne plaisent pas au gouvernement. C'était le cas de la création du comité Canada-Chine et la reconnaissance du génocide des Ouïghours. Nous avons une motion au comité des affaires étrangères sur l'initiative COVAX que le gouvernement bloque.
Le député convient-il que c'est le gouvernement qui nuit au travail du Parlement, en retardant des projets de loi sur lesquels les partis d'opposition collaborent?
Je tiens à rappeler aux députés qu'il est irrespectueux de faire des va-et-vient dans l'allée pour débattre avec des collègues lorsqu'une personne a la parole.
Le député d'Elmwood-Transcona a un peu moins d'une minute pour répondre.
Madame la Présidente, en tant que membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où les libéraux font actuellement de l'obstruction systématique pour éviter de voter sur une motion particulière qui traite du scandale lié à l'organisme UNIS, je suis certainement bien placé pour connaître les manœuvres employées par le gouvernement pour engendrer la dysfonction à des fins politiques.
C'est pour cette raison que je répète que nous avons tous la responsabilité, en tant que députés, de ne pas nous abaisser à ce genre de comportement et de continuer à faire notre travail dans l'intérêt de la population. Nous devons notamment éviter de déclencher des élections en ce moment, car cela pourrait poser de sérieux risques pour la santé publique et la démocratie. Il ne faut surtout pas ajouter une crise politique à la crise de santé publique et économique que nous vivons actuellement; et la meilleure façon d'y parvenir est de ne pas avoir d'élections. Il faut aborder notre travail différemment de la manière dont nous l'avons fait au cours de la dernière législature et au début de la présente.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kings—Hants.
Je suis heureux aujourd'hui de parler du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), qui a été présenté en décembre dernier. Il s'agit d'une mesure législative importante, qui permettrait d'offrir à tous les Canadiens des options plus accessibles pour voter. Plus précisément, je vais souligner les moyens par lesquels le projet de loi vise à faciliter temporairement l'accès au vote postal au cas où une élection générale serait nécessaire au cours de la pandémie.
Au cours de la pandémie, nous avons constaté à quel point l'accessibilité était importante. Nous avons même adopté des mesures d'accessibilité à la Chambre, notamment en utilisant la plateforme de vidéoconférence Zoom et une application pour voter. Le vote postal est une option sûre et accessible pour tous les Canadiens. Selon une étude menée par Élections Canada, on prévoit que jusqu'à 5 millions d'électeurs voteront par la poste si des élections ont lieu au cours de la pandémie. En comparaison, environ 50 000 électeurs ont choisi cette option lors des élections fédérales de 2019. Il ne s'agit que de 1 % du taux de participation auquel on peut s'attendre au cours d'une pandémie.
Plusieurs élections ont eu lieu au Canada comme à l'étranger pendant la pandémie. On y a observé une augmentation marquée du recours au vote postal. De nombreux électeurs, en particulier les plus vulnérables, choisissent ce mode de scrutin, car il est sûr et sécuritaire. Le système de vote postal fédéral existant ne fait pas exception, et rien dans le projet de loi C-19 ne changerait cela.
Cela dit, nous devons nous préparer à cette hausse attendue du recours au vote postal. Voilà pourquoi le projet de loi C-19 comprend de nouvelles mesures à cette fin. Ces mesures renforceraient le système de vote postal actuel en facilitant l'utilisation de ce mode de scrutin pour l'ensemble des Canadiens, assurant ainsi la santé et la sécurité des électeurs qui sont plus à l'aise de voter depuis leur domicile.
Ma circonscription, Richmond Hill, compte un nombre élevé d'aînés qui bénéficieraient grandement d'un élargissement des mesures concernant le vote postal. J'ai animé un conseil communautaire à Richmond Hill qui ciblait précisément la défense des intérêts des aînés. L'une des principales préoccupations qui reviennent constamment concerne la participation. La pandémie isole les aînés de leur communauté, de leur cercle social et du gouvernement. Élargir le scrutin postal et simplifier le processus contribuerait à éviter que les aînés soient privés de leur droit de vote.
Le projet de loi C-19 établirait quatre nouvelles mesures temporaires pour le vote par la poste: premièrement, les électeurs pourraient s'inscrire en ligne; deuxièmement, des urnes pour le vote postal seraient placées dans les bureaux de scrutin; troisièmement, les électeurs pourraient utiliser un numéro d'identification plutôt qu'une pièce d'identité pour s'inscrire; quatrièmement, les électeurs auraient toujours la possibilité d'aller voter en personne après s'être inscrits au vote postal.
La première mesure donnerait l'occasion aux électeurs de s'inscrire en ligne pour le vote postal, ce qui leur éviterait de devoir aller voter en personne. Cette possibilité serait essentielle pour les électeurs qui ont de graves problèmes de santé. En outre, l'inscription en ligne donnerait aux électeurs la possibilité de participer au processus électoral de la maison; les personnes qui n'ont pas accès à Internet auraient tout de même la possibilité de s'inscrire pour le vote postal. Pour les personnes qui hésiteraient à s'inscrire en ligne, il serait possible de s'inscrire par la poste. Ainsi, nous ne limiterions pas les possibilités pour les électeurs, nous leur en fournirions davantage en permettant l'inscription au vote postal.
Le projet de loi C-19 prévoirait également l'ajout d'urnes pour le vote postal dans tous les bureaux de scrutin. Cette mesure prend en compte la possibilité que les électeurs qui s'inscrivent au vote postal soient trop occupés pour retourner leur trousse de vote par la poste. Afin de limiter les contacts entre les personnes, nous offririons aux électeurs un moyen sûr et pratique de déposer leur bulletin de vote.
La troisième mesure permettrait aux électeurs de se servir d'un numéro d'identification plutôt que d'une pièce d'identité pour faire la preuve de leur identité et de leur lieu de résidence au moment de l'inscription au vote postal. Cette mesure faciliterait la tâche aux électeurs qui s'inscrivent au vote postal, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables d'entre nous et dont la santé est fragile.
Notons aussi qu'il s'agit, comme c'est le cas de tous les éléments du projet de loi C-19, d'une mesure temporaire selon laquelle les électeurs devront consentir à ce que ces données soient utilisées lorsqu'ils s'inscrivent au moyen d'un numéro d'identification. En effet, Élections Canada est tenu de détenir des données pertinentes au sujet des électeurs pour éviter les fraudes électorales.
Enfin, le projet de loi C-19 prévoit qu'un électeur pourra voter en personne même s'il s'est inscrit pour voter par la poste. Dans ce cas, l'électeur devra rendre sa trousse de vote postal après son inscription ou signer une déclaration confirmant qu'il n'a pas déjà voté au moyen d'un bulletin de vote par correspondance. Nous procédons de la sorte pour garantir l'intégrité du vote.
Le système électoral fédéral est robuste et comporte déjà des mécanismes qui protègent l'intégrité des élections contre les fraudes. Élections Canada gère depuis longtemps un système de vote par correspondance, système qui est assorti de vastes mesures de protection pour garantir l'intégrité du processus. Aucune donnée n'indique que le système actuel ouvre la voie à une vaste fraude électorale ou pose des risques quant à la sécurité des bulletins de vote.
Il est responsable de présumer qu'une augmentation du vote postal pourrait obliger le directeur général des élections à adapter les dispositions de la Loi électorale du Canada pendant la pandémie. L'élargissement des pouvoirs prévus à l'article 17 permettrait au directeur général des élections de réagir à d'éventuelles difficultés ou circonstances. Dans l'ensemble, les mesures visent à réagir à une situation sans précédent pour que les Canadiens aient de nombreuses possibilités de voter. Nous sommes à élaborer un système de vote postal qui, selon les prévisions, sera beaucoup plus utilisé.
J'invite les députés à appuyer le projet de loi et à le renvoyer au comité, car le vote postal connaîtra une hausse sans précédent, à laquelle il faut se préparer activement. Le plus tôt le projet de loi sera renvoyé au comité, le plus tôt nous pourrons en faire un examen approfondi, le renvoyer à l'autre endroit pour approbation et mettre en œuvre les mesures proposées avant le déclenchement éventuel d'une élection au cours de la pandémie.
Les mesures proposées dans le projet de loi visent à rendre le système plus solide et plus efficace et aideront les électeurs à voter depuis le confort de leur foyer. Ces mesures sont impératives pour éviter de mettre les Canadiens vulnérables en danger et pour limiter l'achalandage d'électeurs dans les espaces publics comme les écoles, les centres communautaires et les lieux de culte, où les bureaux de scrutin sont généralement installés.
En conclusion, le projet de loi C-19 propose des moyens pour que les citoyens puissent participer au processus électoral en grand nombre et de manière sécuritaire en cette période difficile.
Je remercie tous les députés et je les presse d'appuyer le projet de loi et de le renvoyer au comité.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur un point qui a été soulevé juste avant le discours du député. Le député d'Elmwood—Transcona a parlé de la mise en œuvre de la loi 90 jours après l'obtention de la sanction royale. Il existe une disposition qui permettrait au directeur général des élections de le faire plus tôt, à sa discrétion, par l'intermédiaire de la Gazette du Canada, ce qui m'amène à mon point et à ma question.
Le projet de loi a évidemment été présenté à la suite des conseils et des recommandations du directeur général des élections, qui demande au Parlement d'apporter certaines modifications au cas où des élections devraient avoir lieu.
À quel point le député d'en face pense-t-il qu'il est important que les mesures demandées par le directeur général des élections soient mises en œuvre en temps voulu?
Madame la Présidente, il est important que nous examinions le projet de loi en profondeur. Je crois qu'Élections Canada a déjà reçu des commentaires et mené de vastes consultations et que l'organisme est en bonne voie de mettre en place des procédures qui permettront de tenir des élections ouvertes et démocratiques en toute sécurité.
Nous suivons un volet législatif, mais aussi un volet de préparation. Grâce aux recommandations du comité et aux nombreuses consultations menées par Élections Canada, l'organisme serait en mesure d'établir un processus parallèle et de nous permettre de tenir des élections démocratiques en toute sécurité si des élections étaient déclenchées pendant la pandémie.
Madame la Présidente, je suis fière de siéger au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a justement publié un rapport au sujet d'une élection fédérale au Canada pendant la pandémie, il y a un mois et demi. J'ai été très préoccupée quand j'ai constaté que le projet de loi était présenté avant le dépôt du rapport. Or, le rapport comporte des renseignements très pertinents, y compris la recommandation de ne pas tenir d'élections pendant la pandémie. Pourtant, nous savons que des bureaux de campagne électorale du Parti libéral sont déjà en place dans la région du Grand Toronto.
Le député pourrait-il préciser quand, à son avis, son parti déclenchera des élections?
Madame la Présidente, d'abord, depuis le début de la pandémie, la priorité du gouvernement a été de veiller à préserver la sécurité des Canadiens et à leur fournir les mesures de soutien dont ils ont besoin.
Notre priorité demeure de réaliser cet objectif. Alors que le prochain budget sera déposé le 19 avril, le plus important pour nous reste de préserver la sécurité des Canadiens et de leur offrir les mesures d'aide dont ils ont besoin.
D'un autre côté, nous devons tous être prêts pour d'éventuelles élections, car c'est la réalité d'un gouvernement minoritaire. Nous prenons nos responsabilités. En tant que gouvernement, nous concentrons nos efforts sur la population, sur les Canadiens et leur sécurité, et nous nous assurons de leur offrir les appuis dont ils ont besoin.
En tant que députés élus au sein d'un gouvernement minoritaire, notre tâche est de demeurer prêts. Le gouvernement est prêt et les députés doivent aussi se tenir prêts. C'est très bien de se tenir prêts.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons entendu plusieurs recommandations en comité, dont celle visant à étaler le vote sur plusieurs journées.
De plus, en tenant le vote la fin de semaine, on s'assure d'avoir davantage de main-d'œuvre électorale, notamment chez les jeunes, puisque les personnes âgées qui y travaillent d'habitude auront peut-être plus de craintes à le faire.
Que pense le député de la proposition de tenir le scrutin lors des jours de fin de semaine plutôt que les lundis?
[Traduction]
Madame la Présidente, tous les travaux exécutés par le comité ne sont pas perdus. Le plus tôt nous renverrons ce projet de loi au comité, le plus tôt nous pourrons prendre tous ces éléments en considération.
En outre, nous proposons d'échelonner le processus sur trois jours par souci de sûreté. Il est primordial d'offrir aux Canadiens la possibilité de participer au processus démocratique tout en demeurant en sécurité. C'est tout.
Avant de poursuivre, je tiens à rappeler aux députés qu'ils sont tenus de respecter la personne qui a la parole, qu'elle soit sur place ou à distance. Les députés doivent s'abstenir de débattre entre eux à la Chambre lorsqu'ils n'ont pas la parole. S'ils souhaitent débattre de la question à l'étude alors que ce n'est pas leur tour, je leur demanderais d'attendre, de se lever pour obtenir la parole ou, s'ils veulent avoir des conversations parallèles, de sortir de la Chambre pour parler par respect pour les autres députés.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole pour discuter du projet de loi C-19, puisqu'il s'agit d'une initiative importante qui permettrait à Élections Canada d'organiser une élection de façon sécuritaire si elle devait avoir lieu dans le contexte de l'actuelle pandémie.
Comme nous le savons tous, le virus de la COVID-19 a eu des répercussions globales sur presque tous les aspects de notre vie. Les Canadiens, d'un océan à l'autre, ont fait et continuent de faire des sacrifices importants pour se protéger les uns les autres. Nous avons dû repenser les choses qui nous semblaient aller de soi, des choses aussi simples qu'un souper de famille.
Partout dans le monde, des événements ont dû être annulés ou reportés. Nous le déplorons tous, mais ces mesures sont essentielles afin de limiter la propagation du virus et de sauver, bien sûr, des vies. Cependant, il nous faut également assurer la santé de nos institutions démocratiques. Nous devons nous assurer qu'une élection générale, si elle devait avoir lieu pendant la pandémie, puisse se faire de façon sécuritaire pour les électeurs, les bénévoles et, bien sûr, les fonctionnaires électoraux.
Un certain nombre de personnes ont tenu des élections générales comme prévu, malgré la pandémie, alors que d'autres ont plutôt choisi de les reporter. Parmi celles qui se sont tenues, plusieurs pays ont appliqué des mesures strictes en matière de santé publique: l'obligation de porter un masque, la pratique de l'éloignement physique, ainsi que la distribution de désinfectant pour les mains et de gants jetables aux électeurs.
Prenons l'exemple de la Corée du Sud, qui a été l'un des premiers pays à tenir des élections pendant la pandémie. Il nous permet de voir qu'il est possible de mener une élection sécuritaire pendant la pandémie puisqu'il n'y aurait eu aucun nouveau cas lié à cette élection. Or, il ne faut pas se mettre la tête dans le sable. Le fait d'organiser une élection pendant une pandémie, telle que celle que nous vivons actuellement, ne se fera pas sans défis.
Au Canada, nous avons la chance d'avoir un organisme d'administration des élections de renommée internationale. Depuis 100 ans, Élections Canada fait un travail hors pair pour offrir aux Canadiens le meilleur service possible afin de leur permettre de choisir ceux qui auront l'honneur de les représenter à la Chambre. Je suis convaincu que, si cela s'avérait nécessaire, Élections Canada organiserait des élections sécuritaires, malgré la pandémie. Cela étant dit, nous avons une occasion de lui donner des outils supplémentaires qui permettront de mieux assurer la sécurité et la santé des électeurs et des travailleurs électoraux.
Le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19) accomplirait exactement cela de façon temporaire, et ce serait applicable seulement pendant cette pandémie. Il permettrait aux Canadiens et aux Canadiennes d'exercer leur droit de vote en toute sécurité, tout en maintenant l'intégrité de notre système électoral.
Premièrement, il faut penser à ceux qui sont parmi les plus vulnérables, dans les résidences et dans les nombreux établissements de soins de longue durée d'un bout à l'autre du pays, et qui ont été particulièrement affectés par la COVID-19. Le projet de loi prévoit donc une période de 13 jours avant le début du scrutin, pendant lesquels les directeurs de scrutin peuvent travailler avec les responsables de ces établissements pour veiller à ce que les personnes qui y résident puissent voter en toute sécurité.
Deuxièmement, le projet de loi renforcerait le pouvoir d'adaptation du directeur général des élections. L'objectif serait de lui permettre de répondre efficacement aux circonstances imprévisibles créées par la pandémie. Actuellement, l'article 17 de la Loi électorale du Canada permet au directeur général des élections d'adapter les dispositions de cette loi dans le but de permettre aux électeurs de voter ou pour permettre le dépouillement du scrutin.
La mesure proposée donnerait temporairement plus d'ampleur à l'article 17 en permettant au directeur général des élections d'adapter les dispositions de la loi afin d'assurer la santé et la sécurité des électeurs et des travailleurs électoraux.
Troisièmement, afin de favoriser l'éloignement physique et d'éviter de trop longues files d'attente aux bureaux de scrutin, le projet de loi C-19 créerait une période de scrutin de trois jours, soit le samedi, le dimanche et le lundi. Ces deux journées de fin de semaine ajouteraient un total de 16 heures de scrutin aux 12 heures du lundi, ce qui permettrait aux électeurs de choisir le temps qui leur sera le plus convenable. En plus d'assurer la sécurité de nos électeurs, cette mesure vise à maximiser les possibilités de voter pour les électeurs.
Dernièrement, étant donné les succès obtenus grâce au vote par correspondance ici et ailleurs, le projet de loi chargera le directeur général des élections de faciliter l'accès à cette façon de voter de plusieurs manières.
Élections Canada estime que jusqu'à 5 millions d'électeurs pourraient choisir de voter par correspondance si des élections devaient avoir lieu durant la pandémie. Pour répondre à cette demande, le projet de loi prévoit l'installation de boîtes sécurisées permettant de recevoir les bulletins de vote au bureau du directeur de scrutin et à tous les bureaux de scrutin de recevoir des demandes de vote par correspondance en ligne. Les numéros d'identification seront acceptés comme preuve d'identité pour ces demandes.
De plus, il permettrait aux électeurs qui ont demandé de voter par correspondance de changer d'idée et de tout de même voter en personne. Cette mesure est assortie de certaines conditions pour protéger l'intégrité du système électoral.
En conclusion, ce projet de loi donnera à Élections Canada les outils nécessaires et utiles pour administrer une élection de façon sécuritaire pendant la pandémie. J'invite mes honorables collègues de se joindre à moi pour soutenir ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve intéressant que des députés libéraux prennent la parole au sujet du projet de loi, car d'après ce que j'ai compris, le ministre, qui est responsable du projet de loi, a envoyé une lettre aux conservateurs pour leur dire qu'ils souhaitaient vraiment que le débat se termine en une heure seulement.
Nous pensons qu'il est justifié d'avoir un débat sur la question au Parlement, mais il semble y avoir une différence entre ce que veut le ministre, qui est responsable du projet de loi, et ce que fait chaque député libéral puisque la plupart du débat d'aujourd'hui a été monopolisé par les discours des députés libéraux.
Comment le député explique-t-il sa décision de prononcer un discours aujourd'hui alors que son gouvernement dit à tout le monde de ne pas parler parce qu'il souhaite la fin du débat?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Il est assez évident que les députés libéraux ne veulent pas mettre fin au débat. Nous sommes ici pour discuter, tenir le débat nécessaire et, bien sûr, renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible. La raison est claire: nous voulons faire en sorte qu'il y ait un cadre en place au cas où il y aurait des élections.
Le gouvernement ne veut pas d'élections, mais, comme tous les députés et tous les Canadiens le savent, nous sommes dans un contexte de gouvernement minoritaire. S'il y a des élections, nous gérerons la situation, mais nous disposerons d'un cadre pour y parvenir.
Madame la Présidente, les députés libéraux ne cessent de dire qu'ils ne veulent pas déclencher d'élections en pleine pandémie, mais, bien sûr, le premier ministre a le droit de le faire. Or, s'il ne veut pas en déclencher, il n'a pas à le faire.
En vérité, nous ne devrions pas déclencher d'élections au beau milieu d'une pandémie. Le député est-il prêt à déclarer qu'il n'y aura pas d'élections sauf en situation de crise, comme si un budget n'est pas adopté, notamment, et que seul le fait de perdre un vote de confiance pourrait entraîner le déclenchement d'élections?
Madame la Présidente, la députée sait bien que depuis le 13 mars 2020, le gouvernement se consacre entièrement à la gestion de la pandémie et de la crise actuelle. Nous avons axé nos efforts sur les particuliers, les familles et les entrepreneurs. Notre priorité demeure l'ensemble des Canadiens. Comme elle le sait, nous avons instauré la Prestation canadienne d'urgence pour aider les particuliers, la subvention salariale pour les entrepreneurs et les particuliers qui travaillent pour les entreprises, la Prestation canadienne de relance économique et le Compte d'urgence pour les entreprises. Nous avons soutenu les différentes industries qui vivent plus de difficultés que d'autres en raison de la pandémie.
Voilà notre objectif. Nous continuerons de soutenir les Canadiens, comme nous le faisons depuis notre arrivée au pouvoir.
[Français]
Madame la Présidente, la loi actuelle prévoit que les bulletins envoyés par la poste doivent être reçus le jour du scrutin, mais la modification proposée indique qu'ils pourront être reçus plus tard. Est-ce que le député croit que cela peut créer de l'incertitude dans les résultats? De plus, cela indique-t-il un manque de confiance envers Postes Canada, un désaveu?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Il faut mettre en place une structure pour assurer le succès du processus. Je crois que la possibilité d'étaler le scrutin sur trois jours peut être une solution. Il faut dire que nous avons appris beaucoup avec cette pandémie. Nous avons appris où sont les problèmes et où apporter des améliorations.
Élections Canada prévoit que cela pourrait viser 5 millions de votes, mais il est fort probable que tous les votes seront déposés et comptés le jour même du scrutin. À tout le moins, tout le monde aura l'occasion d'exprimer son choix et c'est exactement ce que notre gouvernement veut. Nous voulons nous assurer que les Canadiens et les Canadiennes peuvent voter et nous allons leur donner le plus possible de moyens pour le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui vise à assurer la tenue d'élections en toute sécurité dans le contexte d'une pandémie.
D'entrée de jeu, je dirais que les Canadiens ne veulent pas d'élections en temps de pandémie. Les seules personnes qui veulent des élections pendant une pandémie sont les libéraux, qui font passer leurs intérêts partisans avant la santé et la sécurité des Canadiens.
Les sondages confirment mes propos. Lorsqu'on a demandé aux Canadiens s'ils veulent des élections et à quel moment, 47 % des répondants ont dit vouloir qu'elles soient organisées en 2023, comme c'est déjà prévu, et 10 %, en 2022. En tout, 70 % des partisans libéraux veulent que ce soit en 2023.
Le premier ministre doit écouter les Canadiens. Nous avons vu les conséquences désastreuses lorsque la Colombie-Britannique et la Saskatchewan ont organisé leurs élections: le nombre de cas de COVID-19 est monté en flèche. Je sais que certains croient que c'est seulement à cause de la fin de semaine de l'Action de grâces, mais on s'est très sérieusement interrogé sur l'incidence du moment choisi pour les élections. Nous savons ce qui est arrivé à Terre-Neuve et que la situation de la COVID-19 peut changer. Nous l'avons constaté d'un bout à l'autre du pays. Certaines régions peuvent avoir une flambée du nombre de cas et, tout d'un coup, elles se retrouvent dans une situation différente.
En tant que leaders, nous avons tous la responsabilité d'être à l'écoute des Canadiens et de donner priorité à leur santé et à leur bien-être. Je dirais que nous devons, d'abord et avant tout, faire tout notre possible pour éviter la tenue d'élections en pleine pandémie. Il est ridicule de penser qu'on pourrait avoir une élection générale alors que les gens ne peuvent pas voyager, qu'il serait raisonnable de tenir des élections alors que des régions sont confinées. Je ne pourrai jamais trop insister sur le fait qu'en tant que leaders du pays, nous devons absolument éviter de mettre les gens en danger.
Pour ce qui est des changements proposés, j'ai l'intention de les aborder à tour de rôle. Je parlerai tout d'abord de l'idée d'augmenter le nombre de jours de vote et de faire en sorte que le vote ait lieu le samedi, le dimanche et le lundi. Ce projet de loi vise avant tout à protéger du mieux possible les personnes qui travaillent aux élections ainsi que les électeurs. Toute mesure qui permettra d'espacer les gens et de leur donner plus de temps pour voter sera donc très utile.
Certains se sont demandé s'il y a des autobus pendant la fin de semaine dans certains secteurs. Si cela est un problème, les gens qui le désirent pourront encore voter le lundi, conformément à la tradition.
Certains ont aussi exprimé des inquiétudes parce que certaines églises sont ouvertes le samedi et d'autres le dimanche et que cela pourrait avoir une incidence sur l'emplacement des bureaux de scrutin. Je pense que le gouvernement devrait envisager de changer les heures d'ouverture des bureaux de scrutin le samedi et le dimanche pour éviter qu'on élimine des endroits qui offrent beaucoup d'espace et qui se prêtent bien aux protocoles et aux mesures de distanciation à observer en raison de la COVID-19.
Le changement suivant consisterait à accorder des pouvoirs supplémentaires au directeur général des élections pour qu'il puisse notamment prolonger les heures de scrutin jusqu'à minuit, accroître le nombre de fonctionnaires électoraux affectés à un bureau de scrutin, déterminer ce qui constitue une preuve d'identité et de résidence acceptable, ajuster l'échéancier des tâches électorales autres que celles accomplies les journées de scrutin et prendre toutes les mesures de santé et de sécurité nécessaires.
Je suis consciente que nous devons avoir une certaine marge de manœuvre pour pouvoir répondre à l'évolution de la pandémie de COVID-19, mais il faut qu'il y ait des mesures de surveillance pour protéger un processus démocratique déjà éprouvé. Les Canadiens ont confiance dans notre processus, et je pense que le fait de pouvoir compter sur la surveillance d'un représentant de chaque parti, par exemple, pourrait être une bonne façon d'assurer un certain équilibre de manière à ce qu'on puisse à la fois permettre au fonctionnaire électoral de s'adapter en fonction de la pandémie et veiller à ce que tout changement mis en place soit jugé équitable par tous.
Pour ce qui est de la prolongation des heures de scrutin jusqu'à minuit, ma seule préoccupation vient du fait que, dans certaines circonscriptions, dont la mienne, nombre des personnes qui travaillent aux bureaux de scrutin sont des aînés. Le fait de devoir rester éveillé plusieurs soirs jusqu'à minuit pourrait être pénible pour eux, surtout en cette période difficile. Il faudrait y réfléchir.
Les changements entreraient en vigueur 90 jours après la sanction royale, mais le directeur général des élections pourrait raccourcir cette période. À la lumière des discussions que j'ai eues avec certains directeurs de scrutin à l'échelle du pays, j'ai constaté qu'ils ont déjà reçu de la formation sur ces changements avant même que l'on en discute au Parlement, ce que je trouve inacceptable. Bien entendu, des discussions devraient avoir lieu avec le directeur général des élections pour déterminer combien de temps il faudrait pour se préparer. Le comité pourrait prendre cet élément en considération dans le cadre de son examen du projet de loi.
Que la période préélectorale soit légèrement plus longue en raison du nombre additionnel de jours ne constitue pas nécessairement une mauvaise chose en soi, parce qu'avec tous les bulletins de vote postal qu'on s'attend à recevoir — 5 millions, voire 10 millions, au lieu des 50 000 que l'on reçoit à l'heure actuelle — nous devons nous assurer de disposer d'assez de temps pour faire parvenir les bulletins de vote à ceux qui les demandent et pour que ces personnes puissent nous les retourner par la poste.
Nous savons que, lorsque le volume du courrier est grand, par exemple, dans le temps des Fêtes, Postes Canada accuse parfois des retards. Il faut donc y penser. Je nous recommanderais fortement d'opter pour la période préélectorale la plus longue. Je crois que c'était l'essentiel des témoignages du directeur général des élections et de nombreux intervenants entendus au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Parmi les modifications proposées, l'emplacement des bureaux de scrutin pourrait être changé si l'information est publiée sur la page Web du directeur général des élections. Il faut faire preuve d'une grande prudence à ce sujet: il ne doit y avoir aucune confusion quant à l'endroit où les gens doivent aller voter.
L'installation de boîtes de réception à tous les bureaux de scrutin pour les bulletins de vote postal est une très bonne idée. Ainsi, pour les gens qui ont attendu à la dernière minute ou qui craignent que leur bulletin de vote ne soit pas reçu à temps en raison du volume de courrier traité par Postes Canada, il sera possible de se rendre au bureau de scrutin pour y laisser leur bulletin de vote postal. Cette formule a été mise à l'essai dans le cadre des élections en Colombie-Britannique, et les résultats ont été très concluants. Je suis convaincue qu'il s'agit d'une excellente idée.
En ce qui concerne le décompte des bulletins de vote postal après les élections si le dernier jour du scrutin, le lundi, est un jour férié, je dirais que nous avons un processus électoral qui a fait ses preuves. Les Canadiens lui font confiance. Nous n'avons pas les mêmes problèmes que dans d'autres régions du monde. Néanmoins, nous devons prendre garde de ne pas apporter des changements qui ne sont pas nécessaires pour protéger la population contre la COVID-19. Grâce aux mesures comme l'installation de boîtes de réception aux bureaux de scrutin pour les bulletins de vote postal de dernière minute, ce changement n'est vraiment pas nécessaire.
Les gens seront favorables à l'inscription en ligne pour le vote postal. Le seul facteur qu'il faut prendre en considération est que de nombreuses personnes, y compris des aînés, n'auront pas forcément d'imprimante pour photocopier leur pièce d'identité quand elles devront renvoyer par la poste leur trousse. Ce serait aussi une bonne idée de déterminer comment nous pourrons régler ce problème.
Quant aux établissements de soins de longue durée, des témoins ont dit au comité de la procédure et des affaires de la Chambre qu'ils cherchaient à réduire au minimum la durée du vote et les interactions afin de minimiser le risque de contracter la COVID. D'après le projet de loi, la période du scrutin sera de 13 jours dans les établissements de soins de longue durée, mais le bureau ne pourra pas être ouvert pendant plus de 28 heures durant cette période. C'est vraiment bien plus long que ce que souhaitaient les résidants de ces établissements. Ils croyaient que les gens d'Élections Canada viendraient administrer le vote de chambre en chambre pour ceux qui n'ont pas choisi de voter par la poste.
En outre, certains des gens auxquels j'ai parlé ont dit que, si des élections ont lieu durant la pandémie, ils voudraient s'assurer que les travailleurs électoraux reçoivent le vaccin en priorité, si tel est leur choix, avant la période du scrutin. C'est un autre facteur à prendre en considération.
Nous avons également discuté des tests de dépistage rapide. Il faudrait également envisager l'utilisation de ces tests pour veiller à ce que les gens entrant dans les établissements de soins de longue durée ne mettent pas davantage à risque les résidants.
Il y a des lacunes qui devraient être corrigées et des mesures qui devraient être prises qui ne sont pas incluses dans le projet de loi. Par exemple, la disposition de caducité est mentionnée dans le résumé, mais pas dans le projet de loi. Il devrait y avoir un énoncé ou une disposition qui précise si nous souhaitons que ces modifications soient permanentes, ou qu'elles disparaissent après la fin de la pandémie.
Je comprends le point soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands à propos de l'obtention des signatures, étant donné que les candidats doivent obtenir ces 100 signatures et, pendant une pandémie, ce n'est peut-être pas une bonne idée. Cela va être plus difficile.
Nous devrions examiner toutes les procédures qui concernent les candidats et aussi la surveillance électorale. La mesure législative n'indique pas clairement comment nous allons procéder, mais l'une des choses qui donnent confiance aux gens dans le processus, c'est la présence de scrutateurs. Si les scrutateurs doivent se tenir à six pieds des gens, d'un point de vue logistique, seront-ils en mesure de voir les bulletins de vote? Comment allons-nous résoudre ce problème?
En ce qui concerne les bulletins de vote postal, je crois comprendre qu'il y a eu une erreur dans le projet de loi et que la version anglaise dit quelque chose de différent de la version française. Cependant, le Président a indiqué que la version française était correcte. C'est au bureau de scrutin local que les bulletins de vote postal seront envoyés. Selon le nombre de bulletins envoyés, combien de personnes faudra-t-il pour surveiller le scrutin? Ces détails ne figurent pas dans le projet de loi. Il faut certainement garder cela à l'esprit si nous voulons maintenir la grande confiance que les Canadiens ont dans le processus électoral.
Nous voulons nous assurer que le mécanisme de prévention des votes multiples soit en place. Puisque l'on fait intervenir les bureaux de scrutin locaux, ceux-ci auront un moyen facile de surveiller la liste des électeurs pour empêcher toute personne ayant demandé un bulletin de vote postal de voter aux urnes à moins qu'elle ne retourne son bulletin de vote postal vierge. Ce genre de chose est très important.
En ce qui concerne ce projet de loi, nous voulons surtout protéger les travailleurs et les électeurs et maintenir la confiance des Canadiens dans le processus électoral du Canada.
Je suis légèrement déçue que les libéraux aient présenté ce projet de loi sans attendre la publication du rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité a entendu le témoignage de beaucoup de gens de divers horizons, notamment de personnes handicapées et de membres de Premières Nations, concernant de nombreux facteurs précis dont il faut tenir compte pour parfaire le processus et le rendre convenable afin que l'ensemble des Canadiens jouisse de la même possibilité d'exercer son droit de vote. Pour que le processus soit bien compris, tout changement doit être bien compris, sans quoi cela crée de la confusion, ce qui risque de décourager certaines personnes de voter.
Je veux simplement dire une fois de plus en bref que les Canadiens ne veulent pas d'une élection pendant la pandémie. Ils ont été très clairs à ce sujet. Nous devons tout faire pour l'éviter. Je vois l'obstruction qui est pratiquée dans les comités et toutes sortes de manigances destinées à ralentir les travaux que les comités tentent de mener. Ce n'est pas utile. Nous devons, en tant qu'assemblée législative, collaborer et traverser la pandémie. Ce doit être notre priorité et il incombe à chacun de travailler en ce sens.
L'autre point que je voulais soulever concerne les changements relatifs à la santé et au bien-être. Je ne crois pas que nous ayons adéquatement défini cette question ni les pouvoirs supplémentaires accordés au directeur général des élections. Il faudra étudier ce point lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.
Il vaudrait la peine d'entendre de nouveau certains des intervenants afin de mieux définir des éléments comme les établissements de soins de longue durée et la façon de procéder, en particulier dans le cas des établissements en confinement. Que ferons-nous si une telle situation survient? Il faut en discuter davantage, mais je vois que mon temps est écoulé.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'énergie nucléaire
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai eu le privilège de participer à une annonce historique dans ma circonscription, Saint John—Rothesay. Le gouvernement a annoncé un investissement de 56 millions de dollars pour le développement responsable de la technologie du petit réacteur modulaire, ce qui comprend un financement accordé à Moltex Energy.
Le gouvernement s'est engagé à atteindre la carboneutralité d'ici 2050, et cet objectif ne peut pas être atteint sans un engagement ferme envers le développement de la technologie du petit réacteur modulaire dans l'ensemble du pays. Grâce à ces projets, nous pourrons continuer de former une main-d'œuvre hautement qualifiée ici, au Nouveau-Brunswick, et de faire progresser de nouvelles technologies essentielles. Il s'agit non seulement d'un investissement pour notre avenir, mais aussi pour l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants qui, ultimement, devront assumer les conséquences d'une réalité extrêmement concrète: les changements climatiques.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui fait confiance à la science et qui investit dans ce domaine.
La science et la technologie
Madame la Présidente, l'humain n'a pas encore posé les pieds sur Mars, mais grâce à l'innovation et au travail piloté par Mark Wahoski, du Manitoba, ma circonscription est en train de tracer la voie pour y arriver.
L'entreprise Canadian Photonics Labs, dont le siège social se situe dans la collectivité rurale de Minnedosa, au Manitoba, collabore avec la NASA dans le cadre de son projet d'exploration de Mars. La technologie d'imagerie à haute vitesse de cette entreprise a été largement utilisée pour la recherche et le développement, ainsi que pour réaliser des tests des étapes cruciales de la mission. En conséquence, le rover Perseverance s'est posé avec succès sur la planète rouge plus tôt cette année. Cette mission réussie n'aurait pas été possible sans la technologie développée par Canadian Photonic Labs.
Je félicite Mark Wahoski et toutes les autres personnes qui ont travaillé d'arrache-pied au succès de cette réussite canadienne. Leur contribution à la science et à la technologie franchit les limites de notre monde. Mission accomplie.
Norouz
Madame la Présidente, le début du printemps signale le début de la nouvelle année pour la communauté ismaélienne. En tant que Canadien ismaélien qui siège à la Chambre des communes, je suis très fier de souhaiter Norouz Mubarak à tous les ismaéliens du Canada et du monde entier.
Au début de la nouvelle année, nous réfléchissons évidemment à celle qui vient de s'écouler. La COVID-19 a causé des difficultés incroyables non seulement aux ismaéliens, mais aussi à tous les Canadiens. Ce qui m'a le plus impressionné, c'est leur résilience. La communauté ismaélienne s'est engagée à servir les autres en fournissant des services médicaux essentiels, en travaillant en première ligne et, surtout, en prenant soin des aînés du Canada. Il s'agit d'un exemple parfait du modèle de seva, ou de bénévolat, que Son Altesse l'Aga Khan enseigne. L'arrivée d'une nouvelle année apporte toujours un sentiment d'espoir et d'optimisme, mais jamais autant que cette année alors que les vaccins sont distribués et que nous nous efforçons de nous remettre de la COVID-19.
Je souhaite Norouz Mubarak à tous les ismaéliens qui le célèbrent cette semaine. Que la nouvelle année leur apporte, à eux et à leur famille, santé, bonheur et prospérité.
Victoria
Madame la Présidente, malgré les immenses difficultés de la dernière année, j'ai été encouragée de voir les gens de ma circonscription, Victoria, se serrer les coudes pour se soutenir mutuellement.
La crise des opioïdes et l'approvisionnement en drogues toxiques ont entraîné des conséquences dévastatrices. Voilà pourquoi la collectivité de North Park a mis sur pied un site de dépistage des drogues gratuit. Le projet de dépistage des drogues de l'île de Vancouver propose un dépistage anonyme à tous ceux qui en ont besoin.
De nombreuses entreprises locales ont connu des difficultés, mais grâce à l'initiative visant à rebâtir Victoria, des entreprises de la rue Broad ont uni leurs efforts et elles ont trouvé un moyen de prospérer en créant une zone piétonne avec des bancs en plein air où les gens peuvent se rassembler en toute sécurité, dans l'espoir que cela devienne un espace public permanent.
Je suis fière de vous annoncer que, la semaine dernière, l'équipe des Admirals U13 de Victoria a gagné la Coupe des bonnes actions, décernée à l'équipe canadienne de hockey junior qui a fait le plus d'efforts pour redonner à la collectivité. Le prix de 100 000 $ sera remis à la Children's Health Foundation of Vancouver Island. Félicitations aux Admirals.
La pandémie n'est pas finie. Nous avons encore des mois difficiles devant nous, mais ces membres de la communauté nous montrent que nous pouvons traverser cette épreuve ensemble.
[Français]
L'Opération haute vitesse Canada-Québec
Madame la Présidente, quelle belle annonce que celle faite par notre gouvernement avec le Québec lundi dernier! Avec un investissement massif fédéral et provincial de 826 millions de dollars, on se dote des moyens nécessaires pour réaliser notre ambitieux objectif de donner à tous les Québécois et les Québécoises accès à Internet haute vitesse d'ici l'automne 2022.
L'Opération haute vitesse Canada-Québec permettra à ma région de l'Outaouais de recevoir 147,4 millions de dollars pour brancher 29 000 foyers, répartis dans le Pontiac, la Vallée-de-la-Gatineau, les Collines-de-l’Outaouais, la Petite Nation et Gatineau.
Les investissements annoncés sont sans précédent et démontrent à quel point le déploiement d’Internet en région est une priorité pour moi comme député, pour le Québec et le Canada, et pour tous les Québécois et tous les Canadiens.
[Traduction]
La région de l'Outaouais recevra plus de fonds que toute autre région du Québec et elle branchera plus de foyers et d'entreprises que toute autre région du Québec. Un montant de 147 millions de dollars sera consacré au branchement de 29 000 foyers d'ici septembre 2022...
Le racisme envers les Asiatiques
Madame la Présidente, je suis profondément troublée par les récentes fusillades survenues dans des salons de massage d'Atlanta, où huit femmes ont perdu la vie, dont six femmes asiatiques. Ignorer la dimension raciale de ce crime odieux équivaut à ignorer la réalité de l'intolérance envers les Asiatiques. À Vancouver seulement, il y a eu une hausse de 717 % des crimes haineux visant les Asiatiques. Beaucoup de ces crimes ne sont pas signalés par crainte de représailles. Toutefois, la pandémie de COVID-19 n'a fait que révéler la présence de préjugés existants. On n'a qu'à penser à la construction des chemins de fer et à l'imposition d'une taxe d'entrée. Le racisme anti-asiatique a des racines historiques au Canada et des membres des communautés chinoise et coréenne en Colombie-Britannique m'ont fait part de leur frustration devant l'impunité dont jouissent les auteurs d'agressions racistes, alors qu'eux-mêmes gèrent en privé l'anxiété et les traumatismes.
Je peux personnellement témoigner du fait qu'il faut des années pour surmonter le sentiment d'être une étrangère et le désarroi causé par le racisme. Je veux donc aujourd'hui exprimer ma solidarité envers tous ceux qui souffrent du racisme. Je m'engage à sensibiliser les gens à cet égard et à aider les victimes à obtenir justice.
Les refuges pour femmes
Madame la Présidente, je veux souligner le travail exceptionnel des refuges pour femmes de ma circonscription, qui offrent de l'aide et du réconfort aux victimes de violence familiale. Ici et partout au Canada, des équipes formidables de militants sont toujours disponibles et prêtes à aider ces victimes. Je salue L'Escale MadaVic et la Maison Notre-Dame pour leur contribution extraordinaire à la lutte contre la violence familiale. Les besoins constants et urgents des organismes qui offrent des services aux hommes ou aux femmes ont été démontrés, particulièrement durant l'actuelle pandémie. Le gouvernement a investi 100 millions de dollars un peu partout au pays pour soutenir ces services et la circonscription de Madawaska—Restigouche a obtenu à elle seule plus de 252 000 $.
Encore une fois, je remercie L'Escale MadaVic et la Maison Notre-Dame, leurs conseils d'administration, leurs employés et leurs bénévoles d'offrir du réconfort et de la sécurité aux familles dans le besoin.
Gilbert Sewell
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer la vie de l'aîné Gilbert Sewell et souligner son décès. Membre très respecté de la Première Nation Pabineau, l'aîné Sewell offre l'exemple parfait du citoyen qui a consacré sa vie à l'acquisition et au partage de la connaissance.
[Français]
Il était un historien, un conteur et un guide traditionnel, mais sa grande passion était surtout de partager ses connaissances afin de les léguer aux générations futures.
[Traduction]
M. SeweIl a touché la vie de bien des gens grâce à ses connaissances, aux événements culturels micmacs qu'il a organisés dans les écoles locales, à ses audiences auprès de la royauté britannique et à son passage à plusieurs émissions télévisées bien connues. Sa passion a été récompensée par de nombreux prix, notamment le Prix des droits de la personne du Nouveau-Brunswick, l'Ordre du Mérite du Canada et la médaille commémorative du jubilé de la Reine Elizabeth II. Il n'est pas exagéré de dire que les enseignements de l'aîné Sewell permettront d'assurer que les connaissances ancestrales et la langue micmaque survivront pendant des générations à venir.
Je remercie sa famille et ses proches d'avoir partagé ce grand homme avec nous. Je leur assure que nos pensées les accompagnent en cette période difficile.
La petite entreprise
Madame la Présidente, les entreprises ont été durement touchées, surtout celles des secteurs du conditionnement physique et des arts martiaux, dont deux entrepreneurs de Kelowna—Lake Country. Michelle, fondatrice du studio de cardiovélo SPINCO, a déclaré ceci: « La pandémie a été très difficile pour notre entreprise, étant donné que nous avons été complètement fermés pendant presque un an et que nous avons dû contracter des dettes imprévues. Nos franchisées sont des entrepreneures locales, et, dans certains cas, elles ne sont pas admissibles aux programmes de soutien. »
Jordan est propriétaire de l'académie Pacific Top Team Martial Arts. Il a dû fermer l'une de ses quatre succursales à grande perte parce qu'elle avait été ouverte juste avant le début de la pandémie, ce qui l'a rendu inadmissible aux programmes du gouvernement. Il indique que la situation qu'il vit, à l'instar de beaucoup d'autres personnes dans cette industrie, cause des souffrances. Les ordonnances de santé publique relèvent des provinces. Toutefois, depuis un an, le fédéral manque d'initiative sur tous les aspects de la pandémie.
Il est décevant que les libéraux aient voté contre une motion que les conservateurs ont présentée cette semaine demandant au gouvernement de présenter un plan de déconfinement fondé sur des données pour appuyer la levée graduelle, permanente et en toute sécurité des restrictions relatives à la COVID-19, comme d'autres pays l'ont fait.
La Pâque juive
Madame la Présidente, demain soir marquera le début de la Pâque juive. Dans York—Centre, partout au Canada et ailleurs dans le monde, des millions de familles juives célébreront une tradition millénaire en racontant l'histoire de l'exode autour de la table du seder. Cette année, certains d'entre nous risquent de célébrer seuls, tandis que d'autres se réuniront de manière virtuelle sur Zoom pour être ensemble, tout en étant séparés. Même si nous ne pouvons pas nous réunir en personne cette année, l'histoire de la Pâque juive, l'histoire d'un peuple qui a surmonté des épreuves et qui s'est libéré de l'oppression nous rappelle des leçons qui nous aident à passer au travers des épreuves que nous vivons aujourd'hui. L'esprit des communautés qui luttent contre la pandémie actuelle et qui unissent leurs efforts pour protéger les personnes les plus vulnérables nous donne une raison de célébrer. Cette communauté est forte, résiliente et empreinte de compassion. Elle fait partie intégrante du tissu social qui enrichit la diversité au Canada.
Alors que les efforts de vaccination laissent entrevoir la fin de la pandémie, la célébration de la Pâque juive, la fête du printemps, Chag ha'Aviv, offre l'espoir que, peut-être, il serait approprié d'adapter temporairement le Chad Gadya, en fonction du contexte actuel. L'année prochaine...
Le racisme envers les Asiatiques
Madame la Présidente, on note une hausse alarmante de la discrimination et du racisme envers les Canadiens d'origine asiatique. Des Asiatiques se font agresser en public, crier des insultes et cracher dessus, et ils sont la cible de discrimination et de haine en ligne simplement à cause de leur identité asiatique.
Bien que nous, les Canadiens, ayons fait, d'immenses progrès au cours des dernières décennies dans la lutte contre le racisme et la discrimination et la construction d'une société dans laquelle les Canadiens peuvent vivre librement peu importe leur race, leur religion et leurs croyances, il est clair qu'il reste beaucoup à faire.
Je suis fier de mes origines asiatiques et de la façon dont notre communauté a contribué à bâtir le Canada, ce qui comprend les sacrifices qu'elle a faits pendant la construction de la voie ferrée, qui a joué un rôle primordial dans l'édification du pays dans le cadre de la Confédération. Je suis fier des contributions que nous continuons d'apporter dans les domaines du droit, de la médecine, des sciences, des arts, des affaires et de la politique.
J'invite tous les députés et tous les Canadiens à dénoncer d'une même voix le racisme et la discrimination envers les Asiatiques, et à bâtir ensemble un Canada meilleur.
L'agriculture
Madame la Présidente, la ministre de l'Agriculture soutient qu'elle appuie les agriculteurs, mais en réalité, elle fait preuve de négligence au moment où les besoins sont les plus pressants.
La ministre a été complice dans la décision d'imposer aux producteurs une taxe sur le carbone nuisible à l'agriculture, elle a voté contre l'exemption de la taxe sur le carbone pour le séchage du grain, et les libéraux veulent augmenter cette taxe de 33 % la semaine prochaine, ce qui aura des effets encore plus désastreux sur l'agriculture canadienne.
Lorsque des groupes d'agriculteurs ont demandé une aide de 2,6 milliards de dollars pour composer avec la pandémie de COVID-19, la ministre n'a offert que 125 millions de dollars et a dit aux agriculteurs d'aller chercher dans leurs comptes Agri-investissement de l'argent qu'ils n'ont pas. C'est difficile à accepter quand on sait que les libéraux ont investi 250 millions de dollars dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et dépensé 225 millions de dollars dans des hôtels de mise en quarantaine.
Lors de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale qui a eu lieu hier, la ministre avait l'occasion d'appuyer les agriculteurs, mais, encore une fois, elle n'a rien fait et elle les privera de 75 millions de dollars. Les libéraux veulent augmenter la taxe sur le carbone et priver les familles d'agriculteurs du pays de 75 millions de dollars.
On peut compter sur les conservateurs pour aider le secteur agricole à développer son plein potentiel et relancer la croissance économique au Canada.
Le logement
Madame la Présidente, le Canada vit une crise du logement. Beaucoup de gens ont du mal à se trouver un toit, et cela devient souvent impossible pour les personnes qui se retrouvent sans abri à cause de problèmes de maladie mentale ou de toxicomanie.
Je suis très fier du travail assidu et de la collaboration de divers groupes dans ma ville de résidence, Penticton, qui ont trouvé ou bâti des logements pour les sans-abri, ainsi que pour les familles à faible revenu et les aînés. Le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est également beaucoup impliqué au cours des quatre dernières années. Tout cela est impressionnant, mais pas parfait. Nous avons rencontré un obstacle au moment où des projets destinés à des personnes ayant besoin de services enveloppants ont suscité des préoccupations dans la collectivité.
Le temps n'est pas aux joutes oratoires. Le temps n'est pas à la négativité. Par contre, le temps est venu de s'asseoir avec ceux qui connaissent les besoins des itinérants, d'écouter les préoccupations des citoyens des divers quartiers, et de trouver le financement et les solutions nécessaires pour que les gens se sentent en sécurité dans leur quartier et que personne ne soit laissé à la rue.
[Français]
La Journée nationale du travail invisible
Madame la Présidente, je veux souligner aujourd'hui une campagne importante, celle de la promotion de la Journée nationale du travail invisible, créée en 2011 par l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, l'Afeas.
En 2010, grâce au travail de la députée du Bloc québécois Nicole Demers, une motion avait alors été adoptée à l'unanimité pour que le premier mardi d'avril nous permette de réfléchir à cette importante question. Depuis, elle est restée — sans jeu de mots — invisible. S'il y a une chose que la pandémie nous a rappelée, c'est que le travail invisible est soudainement devenu très visible avec le confinement, le travail à l'école et à la maison, le travail supplémentaire dû à la proche aidance et bien plus.
Je tiens donc à féliciter l'Afeas et le comité inter-associations pour tout le travail mené en vue de mobiliser le public, les décideurs et les décideuses pour la reconnaissance et la valorisation du travail invisible, lequel ajoute tellement à la charge mentale des femmes. Le travail invisible, ça compte.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, alors qu'il n'y a pas eu de budget fédéral depuis plus de deux ans, les Canadiens souhaitent davantage de sécurité et de certitude pour l'avenir, en particulier en ce qui concerne les emplois. Le premier ministre semble penser que son gouvernement et lui savent ce qui est le mieux pour les gens de ma province, la Saskatchewan, et pour tous les Canadiens. L'approche « Ottawa a toujours raison » qu'il applique à son plan de relance économique n'aidera absolument pas les travailleurs canadiens qui veulent simplement payer les factures et se nourrir. Les Canadiens veulent qu'on leur donne un coup de pouce; ils ne demandent pas la charité. Heureusement, il y a d'autres options.
Nous, conservateurs, avons présenté un plan de relance axé sur une stratégie exhaustive pour permettre aux Canadiens de retourner au travail partout au pays. Nous allons protéger les emplois, favoriser la reddition de comptes, veiller à la santé mentale, assurer la sécurité du pays et renforcer l'économie. Contrairement aux libéraux, nous allons nous concentrer sur les secteurs les plus touchés, comme celui des petites entreprises. Nous ferons en sorte que le Canada offre les mesures incitatives nécessaires pour créer un environnement qui favorise les investissements, au lieu d'y être défavorable, dans toutes les industries pour l'ensemble des Canadiens.
La Journée lavande
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui la Journée lavande, une journée visant à sensibiliser davantage les gens à l'épilepsie, un trouble neurologique du système nerveux central, en particulier du cerveau.
Motivée par son propre combat contre l'épilepsie, mon amie Cassidy Megan a créé la Journée lavande en 2008. Depuis, cette journée a continué de prendre de l'ampleur et a contribué à dissiper les mythes, à réduire les préjugés et à faire savoir aux épileptiques qu'ils ne sont pas seuls.
En 2012, j'ai été ravi lorsque le Parlement a appuyé à l'unanimité mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie. Le projet de loi a été adopté, et le 26 mars a été reconnu officiellement comme la Journée lavande au Canada. Maintenant, chaque année à cette date, des gens sur tous les continents et dans plus de 70 pays portent la couleur lavande et organisent des événements à l'appui des épileptiques.
Cette cause revêt une énorme importance pour moi. Je suis si fier de Cassidy Megan pour les efforts continus qu'elle déploie en vue de favoriser l'essor de la Journée lavande et de sensibiliser la population mondiale à l'épilepsie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Madame la Présidente, hier, la vérificatrice générale a été cinglante. Elle a dit qu'elle était « découragée » quant au travail fait par le gouvernement par rapport à la frontière, il y a un an.
Aujourd'hui, au moment où l'on se parle, la préoccupation des Canadiens, c'est l'approvisionnement en vaccins. On sait que l'Inde a fermé le robinet. On sait que l'Union européenne a resserré les mesures. Or, le Canada attend des vaccins.
Quel est le plan du gouvernement? Surtout, quels sont les retards auxquels le Canada fait face?
Madame la Présidente, nous nous réjouissons bien sûr du fait que nous avons atteint la cible de 6 millions de doses, qui sont déjà arrivées au Canada, au cours du premier trimestre. De plus, nous attendons 3 millions de doses la semaine prochaine.
Nous avons effectivement subi un léger retard de la part d'un fournisseur en raison de préoccupations internes liées au contrôle de la qualité, mais nous sommes déterminés à continuer sur notre lancée dans l'importation et la fourniture de vaccins pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens.
Madame la Présidente, pour être conscient et surtout pour être crédible, il faut être cohérent. Or, ce qui s'est passé, c'est que le gouvernement a dit une chose et son contraire en très peu de temps.
Mercredi, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, la ministre de l’Approvisionnement a dit que le gouvernement ne prévoyait aucune interruption dans les livraisons provenant de l'Europe. Cependant, hier, la même ministre a publié un communiqué dans lequel elle dit que les vaccins de Moderna ne seront pas envoyés comme prévu en fin de semaine, mais la semaine prochaine. Qui devons-nous croire? La ministre de mercredi ou celle de jeudi?
Madame la Présidente, effectivement, la ministre a publié hier un communiqué disant qu'elle venait d'être avisée du fait que la compagnie en question a connu des problèmes de contrôle de la qualité. De ce fait, il y aura un léger retard de quelques jours dans l'arrivée d'à peu près 600 000 doses au Canada.
La semaine prochaine, nous recevrons 3 millions de doses à distribuer aux provinces et aux territoires, nous permettant de continuer sur notre lancée dans la fourniture de vaccins aux Canadiennes et aux Canadiens.
Madame la Présidente, nous avons quand même eu une réponse: c'est la ministre de jeudi qui a raison, pas celle de mercredi.
Il faut être conscient d'une réalité: quand on a des problèmes d'approvisionnement en vaccins, cela a pour effet que moins de Canadiens seront vaccinés, ce qui retarde d'autant la reprise économique. C'est la raison pour laquelle c'est important.
Le gouvernement n'a pas négocié d'assurances avec les fournisseurs et c'est pour cela que le Canada se retrouve en queue de peloton. Le gouvernement est-il conscient que ses ratés ont retardé le déconfinement?
Madame la Présidente, je peux rassurer mon honorable collègue en affirmant que le gouvernement est au fait de l'arrivée des doses de vaccins et de l'approvisionnement.
C'est la raison pour laquelle nous avons pu devancer l'arrivée d'à peu près 2 millions de doses du vaccin d'AstraZeneca, dont 1,5 million de doses qui nous arriveront des États-Unis la semaine prochaine en vertu de notre entente avec le gouvernement des États-Unis. Nous avons prouvé que nous pouvions fournir des doses de vaccins et devancer leur arrivée et c'est ce que nous continuerons à faire.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, j'ai une question très simple à poser au gouvernement.
Au moment même où M. Spavor passait en jugement vendredi dernier, dans le Nord de la Chine, et au moment même où M. Kovrig passait en jugement lundi dernier, à Beijing, le gouvernement transférait 40 millions de dollars à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui est dirigée par l'État chinois et dont la raison d'être est d'étendre l'influence dudit État dans toute la région indo-pacifique.
Pourquoi le gouvernement n'utilise-t-il pas tous les outils à sa disposition, comme suspendre ce versement par exemple, pour obtenir la libération de MM. Kovrig et Spavor?
Madame la Présidente, notre priorité, en ce moment, c'est d'obtenir la libération des deux Canadiens, Michael Kovrig et Michael Spavor, qui sont arbitrairement détenus en raison d'accusations montées de toutes pièces par le gouvernement chinois. Nous ne ménagerons aucun effort pour les ramener sains et saufs au pays. Nous continuerons à dire que la diplomatie basée sur les détentions arbitraires — que privilégie le gouvernement chinois — est inacceptable.
Madame la Présidente, le gouvernement se plaît à dire qu'il aime travailler dans un contexte multilatéral, mais il saisit rarement l'occasion lorsqu'elle se présente.
En 2015, le président Obama et le vice-président Biden ont demandé au gouvernement de ne pas participer à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, dirigée par l'État chinois. Maintenant, plusieurs années plus tard, il ne fait aucun doute que le président Biden avait raison de se méfier de la menace que fait peser la Chine sur la région indo-pacifique, et ce sont MM. Kovrig et Spavor qui en subissent les conséquences.
Le gouvernement avouera-t-il qu'il a fait une erreur, suspendra-t-il les paiements en question et se retirera-t-il de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures?
Madame la Présidente, en effet, nous collaborons avec nos alliés lorsque nous voulons nous pencher sur de sérieux problèmes concernant la Chine, notamment les détentions arbitraires et les graves violations des droits de la personne que subissent les Ouïghours et d'autres minorités ethniques au Xinjiang. Nous travaillerons avec nos partenaires dans le cadre d'une approche multilatérale et coordonnée pour porter ces questions extrêmement sérieuses à l'attention de la Chine, et nous continuerons de le faire jusqu'à ce que ces problèmes soient résolus.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, hier, l'Association médicale canadienne a révélé que les coûts des soins de santé pour les aînés allaient atteindre 490 milliards de dollars pour les 10 prochaines années. Imaginons: 490 milliards de dollars, seulement pour soigner les aînés. Cela ne compte pas les soins aux enfants, aux personnes atteintes de maladie grave et la santé mentale. On pourrait continuer jusqu'à demain. C'est exactement pour cela que, en déposant son budget hier, le Québec a répété qu'il fallait augmenter les transferts en santé jusqu'à ce qu’Ottawa couvre 35 % des dépenses.
Quand le gouvernement va-t-il arrêter de se fermer les yeux sur l'explosion des besoins en santé?
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de répondre à cette question.
On sait que le premier ministre a pris le temps de rencontrer les premiers ministres de chaque province et territoire. Ils ont parlé de santé. Le travail est en cours.
De notre côté, nous avons investi un demi-milliard de dollars pour aider les aînés et d'autres personnes à obtenir la fourniture de services essentiels, comme la livraison d'aliments. Nous avons mis 20 millions de dollars supplémentaires pour le programme Nouveaux Horizons; 350 millions de dollars pour les organismes; 9 millions de dollars à Centraide.
Je pourrais continuer, mais nous étions là pour les aînés et nous serons toujours là pour les aînés.
Madame la Présidente, je n'en reviens pas. Il s'agit de 490 milliards de dollars et il a parlé de 20 millions de dollars et de 500 millions de dollars. Je ne suis pas du tout rassuré.
Ottawa coupe dans la santé et tout le monde le dit: l'Association médicale canadienne, le Conference Board du Canada, le Conseil de la fédération, l'Assemblée nationale du Québec, les syndicats, et même la Chambre des communes.
Le Québec l'a encore prouvé dans son budget hier en investissant 10 milliards de dollars de plus pendant que la part du fédéral continue de baisser. Sa part était de 50 % et elle va être de moins de 18 % d'ici 20 ans. Que les libéraux arrêtent de répéter qu'ils sont là pour le Québec et les provinces. Le Québec et les provinces disent le contraire.
Quand vont-ils faire leur part?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le premier ministre est en pleine communication avec les premiers ministres de chaque province et territoire. C'est un sujet qui a été abordé. Le premier ministre a pris l'engagement de travailler sur ce dossier.
Nous allons continuer notre travail pour nos aînés, nos Canadiens et nos Canadiennes. Nous prenons également des mesures pour verser sans délai les prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse sur lesquelles les aînés comptent. Pour traiter les nouvelles demandes le plus rapidement possible, nous parlons de plusieurs millions de dollars.
Madame la Présidente, la vérificatrice générale du Canada est catégorique: l'Agence de la santé publique du Canada a gravement failli à son mandat dans cette pandémie.
En raison du sous-financement sous les libéraux et les conservateurs, l'Agence a sous-estimé l'incidence de la COVID-19 et n'était pas prête à protéger la population. L'Agence n'a pas même informé les gens correctement dans les deux langues officielles, bafouant ainsi les droits linguistiques des francophones et leur sécurité.
Les libéraux vont-ils corriger le tir et s'assurer de donner à l'Agence et au service public les moyens de nous protéger contre une autre pandémie?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous devons toute notre gratitude aux fonctionnaires qui travaillent si fort à protéger les Canadiens depuis le début de la pandémie.
En fait, l'Agence de la santé publique du Canada a augmenté ses effectifs de plus de 1 000 employés, dont 150 nouveaux scientifiques. L'énoncé économique de l'automne 2020 prévoit un investissement de 690,7 millions de dollars répartis sur deux ans pour l'Agence de la santé publique du Canada.
J'espère que le député d'en face appuiera l'adoption du projet de loi C-14.
Madame la Présidente, le rapport de la vérificatrice générale montre clairement que le gouvernement fédéral a manqué à son devoir envers les Canadiens dans sa réponse à la pandémie. Dès 1999, des problèmes avaient été signalés. On a de nouveau sonné l'alarme à la suite des éclosions de SRAS en 2003 et de H1N1 en 2009, et pourtant, l'Agence de la santé publique du Canada n'a rien fait pour remédier à ces problèmes de longue date. Il est inconcevable que le Canada se soit servi d'outils d'évaluation des risques d'éclosions au pays alors qu'il était évident dès le départ que l'on avait affaire à une pandémie internationale.
Comment les libéraux peuvent-ils justifier ce genre d'erreur? La ministre peut-elle assurer aux Canadiens qu'elle réglera les nombreux problèmes mis en évidence dans ce rapport de sorte que le Canada ne se trouve plus jamais dans une telle position?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée d'en face pour dire que nous ne devons plus jamais nous trouver dans une telle position. Voilà pourquoi nous avons promis 690 millions de dollars dans l'énoncé économique de l'automne.
J'espère que la députée appuiera l'adoption du projet de loi C-14. Bien entendu, il s'agit d'un investissement pour permettre à l'Agence de la santé publique du Canada de poursuivre son dur travail. Comme je l'ai mentionné, elle a augmenté ses effectifs de plus de 1 000 employés depuis le début de la pandémie. Nous ne ménagerons aucun effort pour faire de l'Agence de la santé publique du Canada une agence de santé publique de calibre mondial.
La défense nationale
Madame la Présidente, le ministre de la Défense nationale a affirmé qu'il ne peut s'ingérer dans les enquêtes, mais, mercredi, le ministre a ordonné au chef d'état-major de la Défense de passer en revue une enquête qui venait d'être achevée.
Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a confirmé au comité que le ministre avait bel et bien le pouvoir de lui confier des enquêtes.
Le ministre réalise-t-il que, pour bien des femmes militaires, ces réponses contradictoires risquent d'être perçues comme étant hypocrites?
Madame la Présidente, le ministre de la Défense nationale a demandé au lieutenant-général Eyre d'examiner la façon dont cette affaire a été menée.
Je veux que ce soit bien clair, le ministre n'a commandé aucune enquête. L'ingérence d'un élu, d'un politicien dans le processus d'enquête serait malavisée et dangereuse. La politisation des enquêtes est une menace à l'obtention d'un résultat impartial pour les personnes qui font des dénonciations.
Madame la Présidente, le ministre a déclaré avoir renvoyé l'affaire au Conseil privé aux fins d'enquête. Le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre, qui aurait dû s'en occuper, a déclaré qu'il n'avait jamais été informé des allégations contre le général Vance.
Le ministre a indiqué que l'ombudsman aurait dû mener une enquête, mais l'actuel ombudsman, Greg Lick, a dit hier au comité que Gary Walbourne a agi exactement comme un ombudsman est censé le faire.
Quelles leçons le ministre a-t-il personnellement tirées de cette absence d'enquête et quelles mesures a-t-il prises pour éviter que les mêmes erreurs se reproduisent?
Madame la Présidente, comme nous l'avons dit, le ministre a suivi les processus appropriés.
Après avoir été informé de l'affaire par l'ancien ombudsman, le ministre l'a portée à l'attention du Bureau du Conseil privé qui a communiqué le lendemain avec l'ancien ombudsman afin d'obtenir les informations nécessaires pour lancer une enquête, mais ces informations n'ont pas été fournies.
Si les conservateurs avaient lu tout le courriel, ils sauraient que l'ancien conseiller à la sécurité nationale a déclaré qu'il n'était pas nécessairement inhabituel qu'il ne participe pas au processus, surtout si les cadres supérieurs du Bureau du Conseil privé n'étaient pas en mesure d'obtenir des informations qui auraient permis et justifié la tenue d'une enquête.
La sécurité publique
Madame la Présidente, la vérificatrice générale dit que les libéraux n'ont pas été à la hauteur et qu'ils ont mis le bien-être et la sécurité des Canadiens ainsi que l'économie en danger.
Ils n'ont pas fermé la frontière quand ils auraient dû le faire, mais ils ont quand même été pris au dépourvu. Le chaos règne à la frontière. Les agents n'arrivent pas à s'adapter aux changements. Le ministre de la Sécurité publique n'a toujours pas donné la formation qu'il avait promise.
Cette semaine, les libéraux ont voté contre notre demande de plan fondé sur des données visant à ce que la vie et la rémunération reviennent à la normale. Comment le Canada peut-il rouvrir en toute sécurité avec l'incompétence et l'incertitude actuelles?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier la vérificatrice générale de son rapport. L'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, accepte les recommandations de la vérificatrice générale et va prendre des mesures concertées pour y donner suite. L'ASFC va continuer d'inclure et d'examiner les constatations et les recommandations du rapport de la vérificatrice générale pour guider ses activités futures.
Je peux assurer à la députée de l'opposition que plusieurs moyens ont été mis en place pour s'assurer que les agents des services frontaliers ont toute l'information requise pour bien effectuer leur travail dans un contexte inusité.
[Traduction]
Madame la Présidente, chaque jour, des biens d'une valeur de 2 milliards de dollars essentiels pour l'économie canadienne traversent la frontière canado-américaine.
Les travailleurs essentiels courent un risque. La santé publique leur dit qu'ils sont exemptés des mesures, mais ils se font refouler à la frontière par des agents des services frontaliers et ils pourraient même se voir infliger une amende de 3 000 $, alors que les joueurs de la LNH et les élites obtiennent un traitement de faveur. Un Ontarien, qui circule entre deux usines d'automobiles depuis 20 ans, indique que cela dépend de l'agent des services frontaliers sur lequel on tombe.
J'ai écrit aux ministres de la Sécurité publique et de la Santé pour leur demander des réponses claires, mais ils n'arrivent pas à décider qui est responsable du dossier.
Les États-Unis et le Royaume-Uni disposent d'un plan de relance. Où est le plan du Canada pour assurer notre avenir?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son importante question.
Je tiens à rappeler qu'en réponse à la pandémie et à la fermeture de la frontière canado-américaine, en ce qui concerne les voyages discrétionnaires entre autres, l'ASFC a élargi son soutien aux agents des services frontaliers de première ligne en dépassant les lignes directrices des bulletins opérationnels déjà existants. L'accès 24 heures sur 24 à un service de soutien direct aux agents a été mis en place.
Pour s'assurer que les agents comprennent les mesures à la frontière, l'ASFC a aussi tenu des séances d'information pour bien expliquer le décret pour que toute information soit à la disposition des agents.
[Traduction]
L'infrastructure
Madame la Présidente, dans un rapport accablant publié hier, la vérificatrice générale a confirmé ce que le directeur parlementaire du budget dit depuis longtemps: le gouvernement libéral n'a aucune idée de ce qu'il fait dans le dossier des infrastructures. Il a laissé des crédits de 9 milliards de dollars expirer et il n'a mis en place aucune mesure de reddition de comptes. Il n'a aucune idée si son plan est réellement efficace. Ce sont de mauvaises nouvelles pour les communautés qui espèrent de nouveaux projets importants. Ce sont aussi de mauvaises nouvelles pour les travailleurs qui ont perdu trois saisons de construction en raison des projets perdus parce que les crédits sont expirés, laissant ainsi filer des milliards de dollars d'investissements.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que le gouvernement libéral réussira à faire construire quoi que ce soit dans l'avenir alors qu'il ne peut même pas le faire maintenant?
Madame la Présidente, par l'entremise du plan Investir dans le Canada, nous nous sommes engagés à investir plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans pour bâtir des infrastructures avantageuses pour les Canadiens: le transport en commun, les ports commerciaux, les réseaux à large bande, les systèmes énergétiques, les services communautaires, les espaces naturels et j'en passe. En cinq ans, nous avons déjà investi 81 milliards de dollars répartis dans plus de 67 000 projets, dont 90 % d'entre eux sont terminés ou en voie de l'être.
Mon but a toujours été d'optimiser les retombées pour chaque dollar dépensé, autrement dit, créer des emplois et stimuler l'économie. Cela se traduira aussi par des communautés plus inclusives et des mesures pour lutter contre les changements climatiques. J'espère sincèrement que le parti d'en face appuiera tous ces efforts.
Madame la Présidente, la vérificatrice générale a constaté que la moitié du programme de 188 milliards de dollars du gouvernement libéral, soit plus de 90 milliards de dollars, provenait en fait du plan du gouvernement conservateur précédent. Les libéraux récoltent les fruits de nos efforts. Ils ne savent même pas combien d'argent ils ont dépensé, et 20 % des fonds du ministère ne sont même pas utilisés. Cela représente 9 milliards de dollars qui traînent au ministère. Les travailleurs de la construction comptaient sur cet argent pour retrouver leur emploi.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi elle a laissé 9 milliards de dollars se perdre dans son propre ministère au lieu de commencer les travaux?
Madame la Présidente, je suis ravie de dire au député d'en face que par l'entremise de mon ministère seulement, nous avons été en mesure d'approuver près de 2 000 projets au cours de la dernière année. C'est ce que j'appellerais commencer les travaux. Nous créons des emplois. Nous favorisons la croissance, nous luttons contre les changements climatiques et nous bâtissons des collectivités plus inclusives.
Nous pouvons parler à n'importe quel maire ou conseiller municipal du pays pour savoir comment les projets améliorent la qualité de vie dans leurs collectivités, qu'il s'agisse d'autobus électriques fabriqués à Brampton, au Canada, ou de la nouvelle station de traitement des eaux usées à McLoughlin Point sur l'île de Vancouver.
Ce que les Canadiens veulent savoir, c'est ceci. Lors des dernières élections, le Parti conservateur a dit qu'il allait réduire les dépenses d'infrastructure. Est-ce toujours dans ses plans?
[Français]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, aujourd'hui le Québec déconfine ses arts vivants, son vaccin contre la morosité. Les salles de spectacles peuvent rouvrir, même en zone rouge.
Le Bloc québécois fait donc six propositions d'urgence pour assurer de la prévisibilité et de la sécurité au milieu culturel. Il faut qu'Ottawa crée un fonds de relance pour garantir la viabilité de la réouverture des lieux de diffusion et des événements culturels. Cela prend un soutien direct à la création pour avoir quelque chose à présenter sur les planches. Il faut qu'Ottawa aide Québec à compenser les diverses pertes budgétaires de l'industrie créative liées à la distanciation, dont la billetterie.
Nous tendons la main au ministre. Que va-t-il faire?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Nous avons investi des fonds et nous apportons du soutien aux arts vivants, car ils sont tellement importants et nous le reconnaissons. Récemment, nous avons octroyé plus de 181 millions de dollars supplémentaires en soutien continu.
Nous savons que c'est important et nous sommes là pour les arts vivants.
Madame la Présidente, ce n'est pas suffisant. On sait que la Prestation canadienne de la relance économique, ou PCRE, ne fonctionne pas pour plus de 40 % des artistes.
Ottawa doit appuyer la relance des arts, alors que 40 % des artistes et des artisans songent à changer de métier ou souffrent de dépression majeure. Il faut soutenir les pertes de revenus autonomes des festivals et des événements. Il faut que les programmes d'aide fédéraux soient plus flexibles. Il faut encourager la participation des spectateurs avec un crédit d'impôt et plus de sécurité sanitaire. Il faut encourager la participation. Il faut, aujourd'hui même, que les salles de spectacles rouvrent avec courage devant l'insécurité. Le Bloc québécois tend la main.
Qu'est-ce que le ministre va...
Madame la Présidente, cette année, un trop grand nombre de travailleurs de la culture canadienne se trouvent privés de leur emploi, de leur passion et de la stabilité dont ils ont besoin pour créer et interagir avec leur public.
Nous leur disons que leur gouvernement comprend l'ampleur de leurs difficultés et sait qu'un soutien continuel est nécessaire. Nous avons un financement de 181,5 millions de dollars. Nous agissons dans l'intérêt des artistes et des travailleurs de la culture canadienne. Nous continuerons à travailler avec eux pour remédier aux pertes d'emploi dans le secteur et stimuler la créativité.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, la Coalition des entreprises les plus touchées a annoncé que 60 % des entreprises canadiennes les plus durement touchées par la pandémie ne survivront pas jusqu'à la fin de l'année si le budget fédéral d'avril ne prévoit pas une prolongation des mesures de soutien. La coalition demande au gouvernement fédéral de procurer de la certitude aux entreprises en prolongeant jusqu'à la fin de 2021 la Subvention salariale d'urgence du Canada et la subvention d'urgence pour le loyer.
Le gouvernement s'engagera-t-il dès maintenant à prolonger ces mesures cruciales, ou forcera-t-il les entreprises à continuer d'attendre sans leur procurer la clarté et la certitude dont elles ont désespérément besoin?
Madame la Présidente, nous avons compris, dès le début de la pandémie, que la COVID-19 représenterait d'énormes coûts pour les entreprises, surtout dans certains des secteurs les plus durement touchés. C'est pourquoi nous avons agi rapidement et établi des programmes de soutien afin d'aider les entreprises à rester en activité et leurs employés à avoir de l'argent pour subvenir à leurs besoins.
Nous avons annoncé dernièrement que certaines de ces mesures de soutien d'urgence, dont la subvention salariale, seraient prolongées jusqu'à la fin juin. Nous continuerons d'être là pour les entreprises, peu importe ce qu'il faudra faire et pendant combien de temps, pour qu'elles réussissent à traverser la pandémie.
[Français]
L'emploi
Madame la Présidente, c'est beau de parler de relance économique, mais, pour la réaliser, on devra trouver une solution à la rareté de la main-d'œuvre dans certaines régions du pays.
Comment nos entrepreneurs peuvent-ils produire, construire et innover s'ils n'ont pas la main-d'œuvre nécessaire pour exécuter leurs commandes? Quand le gouvernement répondra-t-il aux nombreux employeurs beaucerons qui sont en attente depuis des mois pour laisser entrer les travailleurs étrangers qu'ils ont eux-mêmes recrutés? Que fait-il pour favoriser le déplacement interrégional des travailleurs au Canada afin de répondre aux besoins des régions comme chez nous en Beauce?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement est conscient du rôle crucial que jouent les travailleurs étrangers dans les secteurs de l'agriculture et des fruits de mer au Canada. Nous avons simplifié les exigences et instauré un traitement prioritaire des demandes et des permis de travail liés à ces secteurs. Nous avons aussi lancé une mesure temporaire qui permet aux travailleurs qui sont déjà au Canada de commencer un nouvel emploi pendant que leur demande permanente est en cours de traitement.
Bien que la COVID-19 crée des défis inédits pour le marché du travail canadien, nous continuons de soutenir les travailleurs, les employeurs et nos partenaires provinciaux afin de maintenir la solidité de la chaîne d'approvisionnement et du secteur alimentaire canadien.
Les télécommunications
Madame la Présidente, SaskTel est la plus grande compagnie de téléphone et fournisseur de services Internet en Saskatchewan. La semaine dernière, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé que cette société d'État ne se servira pas de l'infrastructure de Huawei pour aménager son réseau 5G. Au lieu de cela, SaskTel a choisi Samsung, une compagnie sud-coréenne.
Si le gouvernement provincial de la Saskatchewan peut dire non à Huawei, pourquoi le gouvernement fédéral n'en est-il pas capable?
Madame la Présidente, le gouvernement continuera de veiller à la sécurité des réseaux canadiens. C'est ce que nous disons depuis des mois. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous n'allons pas compromettre la sécurité nationale. Bien que nous n'allons jamais faire de commentaires sur aucune société en particulier, je puis dire que nous procédons actuellement à un examen de la technologie 5G émergente et des considérations économiques et de sécurité connexes.
Nous continuerons de nous fier aux spécialistes et de tenir compte des enjeux internationaux avec nos alliés pour prendre les meilleures décisions, en temps opportun, pour les Canadiens.
Le sport
Madame la Présidente, il y a quatre mois, j'ai écrit au ministre du Patrimoine canadien concernant des allégations fondées de harcèlement, d'agressions verbales et d'intolérance qui ont été formulées par des athlètes de l'équipe de Natation artistique Canada, y compris Cassie, une athlète qui habite dans ma circonscription, à l'endroit du personnel d'entraîneurs. Quatre mois se sont écoulés et nous n'avons toujours pas de réponse. Aucun entraîneur n'a été congédié et aucune excuse n'a été présentée aux athlètes. Cassie mérite toutefois une réponse.
L'organisme national de sport Natation artistique est financé par Sport Canada. Que compte faire le ministre du Patrimoine pour régler cette terrible situation?
Madame la Présidente, j'ai communiqué avec des athlètes et des responsables et, d'après ce que nous comprenons, Natation artistique a pris des mesures pour répondre aux plaintes. Nous travaillons également très fort sur un mécanisme indépendant pour la sécurité dans le sport, qui sera mis en œuvre dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Sport Canada a eu l'occasion de parler de ces allégations avec Natation artistique Canada. Le gouvernement travaille fort avec la communauté sportive pour mettre en place ces mécanismes aussitôt que possible.
Le développement international
Madame la Présidente, sous le gouvernement libéral, on ne peut pas dire que le Canada est de retour. En effet, il a chuté au 75e rang au chapitre des contributions aux efforts de maintien de la paix. En ce qui a trait au développement, l'aide officielle offerte par le Canada est inférieure à celle accordée sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper. Fait peut-être plus étonnant encore, alors que nous soulignons aujourd'hui le sixième anniversaire du conflit au Yémen, une crise humanitaire décrite comme la pire dans le monde, le Canada continue de vendre des armes à l'Arabie saoudite.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de contribuer à l'une des pires crises humanitaires dans le monde?
Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur de participer à la conférence des donateurs pour le Yémen, il y a quelques semaines, et en réalité, le Canada a augmenté son aide humanitaire.
Pour ce qui est de l'aide au développement officielle, nous l'avons augmentée de plus de 1,7 milliard de dollars l'année dernière seulement, et nous avons redoublé d'efforts en ce qui a trait à la lutte contre la COVID-19. Nous répondons aux besoins humanitaires partout dans le monde, y compris au Yémen, et nous allons continuer de le faire.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Madame la Présidente, les médias rapportaient récemment que plusieurs groupes fondés sur la haine contre les personnes LGBTQIA2S+ et quelque 45 groupes anti-choix ont bénéficié de la Subvention salariale d'urgence du Canada. En 2018, le premier ministre a déclaré que les organisations visant de manière explicite à renverser le droit de choisir des femmes ne seraient admissibles à aucun financement fédéral.
Le gouvernement annulera-t-il le financement pour les groupes qui ont des objectifs néfastes pour les Canadiens?
Madame la Présidente, au début de la pandémie, nous avons décidé d'établir des mesures d'aide pour faire en sorte que les travailleurs conservent leur lien d'emploi, et nous n'avons pas fait de discrimination quant au type d'employeur de ces personnes. Nous voulions nous assurer que les Canadiens puissent continuer à nourrir leur famille.
Depuis le tout début de la pandémie, on compte parmi les forces de notre réponse la volonté d'examiner comment nous pourrions modifier les programmes pour nous assurer de répondre aux besoins des Canadiens. Je souhaite que ces programmes puissent continuer d'évoluer, et je serais heureux de m'entretenir avec la députée à propos de cette préoccupation.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, en compagnie du ministre du Patrimoine canadien, j'ai rencontré les membres du Conseil tribal des Gwich'in qui sont bénéficiaires du Programme des langues et cultures autochtones afin de me renseigner sur les projets concernant les langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest. Grâce au financement reçu, le Conseil tribal des Gwich'in a été en mesure d'offrir 2 700 heures de programme de renaissance de la langue et 224 heures de cours linguistiques et culturels en gwich'in, ainsi que de produire des copies de manuels et de guides pédagogiques en gwich'in et en anglais.
Le ministre du Patrimoine canadien peut-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour aider les communautés à se réapproprier, à revitaliser, à conserver et à renforcer les langues autochtones?
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député de Territoires du Nord-Ouest de ses efforts pour appuyer les langues autochtones.
Le budget de 2019 a prévu un financement de 337,7 millions de dollars sur cinq ans et 115,7 millions de dollars par la suite en vue de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones. Lors de notre arrivée au pouvoir, en 2015, cette somme n'était que de 5 millions de dollars par année pour toutes les langues autochtones dans l'ensemble des communautés canadiennes. Grâce à cet investissement dans le budget de 2019, nous avons pu financer 337 activités linguistiques dans l'ensemble des communautés.
Nous continuons à travailler fort et de manière concertée dans ce dossier.
La santé
Madame la Présidente, les libéraux doivent agir à la suite des dernières mesures prises par l'Union européenne au sujet de l'exportation de vaccins contre la COVID-19. Le Canada est le deuxième pays importateur de vaccins produits dans l'Union européenne. Nous pourrions donc être une cible. Depuis janvier, lorsque ce problème s'est posé pour la première fois, les libéraux n'ont obtenu aucune exemption écrite pour le Canada, contrairement à près de 100 autres pays. Plus tôt cette semaine, lors de son appel avec la présidente de la Commission européenne, le premier ministre n'a pas obtenu l'assurance que le Canada est exempté de ces mesures.
La ministre du Commerce peut-elle garantir que les importations canadiennes de vaccins ne seront pas réduites?
Madame la Présidente, j'aimerais souligner quelques faits.
Les 92 pays se trouvant sur la liste d'exemption à ces nouvelles mesures de l'Union européenne sont tous des pays à faible revenu. Aucun pays à revenu élevé ne se trouve sur cette liste. De plus, comme la députée devrait le savoir maintenant, aucune de nos livraisons de vaccins à partir de l'Union européenne n'a été retenue ou retardée en raison de ces nouvelles mesures sur l'exportation.
Quiconque est au fait de la situation politique en Europe en ce moment comprend que le Canada n'est pas le pays ciblé, pas plus que les vaccins Moderna ou Pfizer ne sont...
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, encore une fois, les libéraux se traînent les pieds.
Le rapport du directeur du budget parlementaire est accablant, les coûts et les délais de la Stratégie nationale de construction navale explosent, et le rapport de la vérificatrice générale tire la sonnette d'alarme.
Vivement un brise-glace polaire maintenant, car c'est la ruée vers l'Arctique pour ses ressources naturelles et la navigation.
Qu'attendent les libéraux pour enfin octroyer maintenant le contrat de construction du brise-glace polaire Diefenbaker au lieu de le reporter aux calendes grecques?
Madame la Présidente, mon honorable collègue sait très bien, parce qu'il a fait partie du gouvernement qui a limité la Stratégie nationale de construction navale à seulement deux chantiers, que depuis notre élection, nous nous affairons à mettre des navires à l'eau et à faire construire les navires à des coûts réalistes, contrairement au gouvernement précédent.
Nous continuerons de faire ce travail, y compris celui concernant le brise-glace polaire. Nous aurons des nouvelles plus tard à ce sujet.
[Traduction]
La petite entreprise
Madame la Présidente, mercredi, les libéraux ont voté contre un plan de réouverture fondé sur des données. Pensons à cela un instant.
Le Royaume-Uni a un plan. Les États-Unis ont un plan. Les libéraux affirment que ce n'est pas de leur ressort, mais c'était différent lorsqu'ils prônaient un resserrement des restrictions. Il y a une limite à ce que les mesures de soutien peuvent faire. Ce ne sont pas des aumônes que les propriétaires d'entreprises de ma circonscription dans leur ensemble veulent. Ils veulent un plan pour reprendre leur travail en toute sécurité.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral a contre les petites entreprises ici et dans tout le pays?
Madame la Présidente, la députée le sait bien: nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités locales pour que les Canadiens ne contractent pas la COVID-19 et n'en meurent pas. C'est notre priorité. Notre économie ne peut pas être saine et dynamique si les Canadiens sont trop malades pour aller travailler. Nous serons là, comme nous l'avons été, pour les petites entreprises, pour les collectivités et pour les personnes qui luttent contre les effets de la COVID-19 et les répercussions économiques qu'elle a eues sur elles. Nous sommes tous dans le même bateau.
L'économie
Madame la Présidente, le secteur manufacturier au Canada et aux États-Unis a mis en place les meilleurs protocoles contre la COVID qui soient. Les manufacturiers ne peuvent plus se permettre d'interrompre leurs chaînes d'approvisionnement et la circulation des marchandises. Le gouvernement dit qu'il veut reconstruire en mieux. Du point de vue des propriétaires d'entreprises et de leurs employés par contre, le gouvernement semble beaucoup plus se contenter de repousser la reconstruction indéfiniment.
C'en est assez de l'inaction. Quand le gouvernement donnera-t-il des directives claires et concises à l'Agence des services frontaliers du Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada pour éviter que d'autres emplois et contrats soient perdus à cause de son inaction? Quand?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son importante question.
En effet, la fermeture de la frontière canado-américaine aux voyages discrétionnaires a amené son lot de défis.
Je peux assurer à la Chambre que l'Agence des services frontaliers du Canada a mis en place un service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour offrir les meilleurs renseignements possibles aux agents de première ligne, et ce, afin de veiller à ce que les bonnes décisions soient prises relativement aux travailleurs essentiels qui traversent la frontière canado-américaine.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là: nous nous assurons que les décisions sont uniformes d'un bout à l'autre du pays. C'est un travail qui se poursuit.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, la saison de pêche est compromise aux Îles-de-la-Madeleine alors que 40 % de la capacité du port de Cap-aux-Meules est coupée par le fédéral. Ce n'est pas compliqué: pas de quai, pas de crabe.
Nous avons demandé à la ministre et députée de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine ce qu'elle allait faire pour régler le problème, et elle a osé blâmer Transports Canada.
On a un méchant problème. Il va falloir que les ministres libéraux arrêtent de jouer à la patate chaude et trouvent une solution. Que vont-ils faire pour régler la crise portuaire aux Îles?
Madame la Présidente, le ministre comprend l'importance de la situation des habitants des Îles-de-la-Madeleine. Il a discuté de cette question avec la députée de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, le maire des Îles-de-la-Madeleine et les différents partenaires sur le terrain.
La décision d'améliorer le quai de Cap-aux-Meules est une question de sécurité, et nous cherchons activement des solutions. Nous sommes en étroite communication avec nos partenaires des Îles et de l'industrie de la pêche pour les tenir au courant.
Madame la Présidente, ce n'est pas juste une question de sécurité, c'est une question de vitalité économique pour les Îles-de-la-Madeleine.
C'est la responsabilité du fédéral de s'assurer que les ports et les quais sont en bon état. Si les libéraux n'ont pas assumé leurs responsabilités et que les infrastructures à Cap-aux-Meules se dégradent, il est de leur responsabilité de trouver une solution.
Il faut du personnel sur place au port pour surveiller la situation. Il faut des réparations immédiates et urgentes si on est vraiment rendu là. Si le fédéral en est incapable, il faut qu'il promette aux pêcheurs et aux entreprises qu'ils ne perdront pas un sou à cause de la négligence des ministres libéraux.
Que vont-ils faire?
[Traduction]
L'éthique
Madame la Présidente, les travaux de plusieurs comités sont au point mort en raison de l'obstruction des libéraux. Hier, les travaux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont été bloqués par les libéraux, qui parlent de tout et de rien depuis le 23 février, depuis leur film de Christopher Nolan préféré au yogourt moisi dans le réfrigérateur de leur bureau.
Les libéraux continuent de perdre du temps pour éviter au premier ministre d'avoir à expliquer pourquoi il a prorogé le Parlement en août dernier, lorsque le scandale UNIS est devenu trop gênant pour lui. Pourquoi le gouvernement fait-il perdre leur temps aux comités pour protéger le premier ministre?
Madame la Présidente, j'ai déjà dit maintes fois que nous croyons au travail des comités. Ils accomplissent un travail extrêmement important, auquel tous les députés participent. Toutefois, les comités sont maîtres de leur propre programme. Ma collègue du Parti conservateur le sait pertinemment. Nous participerons et contribuerons toujours au travail des comités, car, comme je l'ai dit, il est extrêmement important. J'aimerais que les conservateurs cessent leur petit jeu.
La justice
Madame la Présidente, cinq ans se sont écoulés depuis que le gouvernement conservateur a mis en œuvre la Charte canadienne des droits des victimes. Des victimes et leur famille exhortent le gouvernement depuis plus d'un an à examiner les forces et les lacunes du projet de loi, qui prévoyait d'ailleurs un examen cinq ans après son entrée en vigueur.
Or, le gouvernement a laissé passer six ans sans rien faire. Manifestement, nous pouvons voir, avec l'élargissement de l'accessibilité à l'aide médicale à mourir et la punition infligée aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, que le ministre de la Justice agit selon ses propres priorités. Pourquoi n'accorde-t-il aucune importance aux droits des victimes?
Madame la Présidente, je tiens à remercier l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels de son rapport d'étape sur la Charte canadienne des droits des victimes.
En ce qui concerne la question de la députée d'en face, je ne suis pas d'accord avec sa prémisse. Nous répondons à l'appel nous demandant d'en faire plus dans le dossier des droits des victimes. Nous sommes à l'écoute et nous veillons à ce que l'examen parlementaire à venir de la Charte canadienne des droits des victimes ait lieu. En effet, nous sommes résolus à garantir que les victimes sont traitées avec dignité, compassion et respect.
Madame la Présidente, il y a maintenant quatre mois que la Cour d'appel du Québec a jugé comme étant inconstitutionnelles les peines consécutives, faisant ainsi passer de 40 ans à 25 ans la peine de l'auteur d'un massacre qui a tué six personnes et tenté d'en tuer six autres dans une mosquée de Québec.
Après quatre mois, quand le gouvernement prendra-t-il la bonne décision, soit de se joindre au procureur général du Québec pour défendre cette loi afin que les victimes puissent au moins obtenir un semblant de justice?
Madame la Présidente, cette affaire a évidemment troublé l'ensemble des députés, y compris des Canadiens musulmans comme moi.
Les conclusions du tribunal concernant les peines consécutives sont présentement revues par le gouvernement du Canada et par le ministère de la Justice. Le gouvernement fera connaître sa position en temps opportun.
Nous soutenons les victimes de cette horrible tragédie et de tous les crimes haineux.
Les droits de la personne
Madame la Présidente, des membres de la communauté tamoule dans Scarborough-Nord ont raconté que leurs proches ont été perdus, déplacés, blessés ou portés disparus pendant le conflit armé qui a fait rage pendant 26 ans au Sri Lanka. Il faut maintenant mener une enquête internationale approfondie et indépendante qui aboutira à la vérité, à la justice et à la réconciliation. Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies joue un rôle clé dans la prévention de futures violations graves et la remédiation des violations précédentes.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il faire le point sur les dernières mesures prises par le Canada pour lutter contre les violations des droits de la personne et établir des responsabilités au Sri Lanka?
Madame la Présidente, je remercie le député de Scarborough-Nord de ses efforts dans ce dossier.
Le Canada fait partie du groupe central qui a présenté la résolution 46/1 et il a travaillé avec des membres du Conseil pour la faire adopter à Genève cette semaine. Cette résolution donne à la haut-commissaire aux droits de l'homme le mandat de recueillir, regrouper, analyser et préserver les informations et les données probantes. Il s'agit d'une étape importante vers l'établissement des responsabilités au Sri Lanka.
Le Canada a défendu et défendra toujours les droits de la personne au Sri Lanka et dans le monde entier.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, il y a plus d'un an, les caucus conservateur, vert et néo-démocrate ont envoyé une lettre commune au ministre de l’Immigration pour lui demander de créer un programme spécial en vue de faire venir des réfugiés afghans, sikhs et hindous au Canada le plus rapidement possible. Des femmes et des enfants sont isolés chez eux parce qu'ils ont peur, et des lieux de culte ont fait l'objet d'attaques terroristes. Des hommes, des femmes et des enfants innocents ont perdu la vie seulement pour avoir pratiqué leur religion.
Pourquoi le ministre garde-t-il le silence, n'intervient-il pas et laisse-t-il ces réfugiés hindous et sikhs souffrir aux mains du groupe armé État islamique?
Madame la Présidente, le Canada possède l'un des systèmes d'asile les plus efficaces au monde, et nous défendrons toujours les droits de la personne. J'ai travaillé avec mon collègue d'en face ainsi qu'avec la communauté, et nous continuerons à faire en sorte que le Canada est un pays où les personnes qui fuient la persécution et les violations des droits de la personne peuvent trouver refuge.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, le 23 février dernier, j'ai écrit à la ministre des Pêches, des Océans et à l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, pour obtenir des précisions sur le nouveau règlement sur les pêches qui entrera en vigueur le 1er avril, soit dans quelques jours. Cependant, comme il y a contradiction entre certaines dispositions du règlement concernant ces deux autorités, il est nécessaire de trouver des solutions.
De nombreuses entreprises de pêche utilisent le fractionnement du revenu entre conjoints pour alléger le fardeau fiscal, ce que permettent les règles de l'ARC. Par contre, le ministère des Pêches et des Océans l'interdit en vertu de la nouvelle politique visant les propriétaires-exploitants. Il s'agit d'un autre exemple qui montre à quel point le gouvernement se soucie peu des enjeux relatifs aux pêches.
La ministre va-t-elle remédier au problème d'ici l'échéance du 1er avril?
Madame la Présidente, c'est une question importante. En effet, je souligne que nous respectons la tradition de la pêche familiale. En vertu du nouveau règlement qui entrera en vigueur le 1er avril, le nom de toutes les personnes qui pratiquent la pêche devra être indiqué dans le registre du capitaine. Il ne sera cependant pas obligatoire d'inscrire le nom des membres de la famille qui ne pêchent pas de façon active.
Si le député souhaite obtenir des plus amples précisions pour les habitants de sa circonscription, c'est avec plaisir que je ferai un suivi auprès de lui.
Madame la Présidente, la réinterprétation des règlements par le ministère des Pêches a complètement pris de court les pêcheurs de crevettes tachetées de la Colombie-Britannique. La réinterprétation du ministère obligerait les pêcheurs de crevettes tachetées à dégrader leurs prises et à accepter moins d'argent pour leur travail. Qu'a fait la ministre? Elle a reporté la mesure néfaste d'un an, créant encore plus d'incertitude. Que ce soit cette année ou l'année prochaine, la nouvelle politique est préjudiciable.
Quand la ministre cessera-t-elle de nuire aux pêcheurs et annulera-t-elle le changement de politique injustifié du ministère des Pêches et des Océans?
Madame la Présidente, le gouvernement appuie une approche prudente à l'égard de la gestion des pêches, une approche qui accorde la priorité à la santé et à la conservation des stocks. Cette saison, la stratégie de conservation et de protection en ce qui concerne la congélation des prises sur les bateaux sera axée sur la sensibilisation et l'éducation, ce qui signifie que la pratique aura cours cette saison.
Par ailleurs, Pêches et Océans Canada dans la région du Pacifique s'engagera auprès de l'industrie pour discuter et découvrir des solutions possibles pour les saisons à venir. Nous travaillerons avec des parties prenantes sur la question.
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, dans toute l'histoire de l'humanité, la technologie n'a jamais évolué plus vite qu'aujourd'hui. Il est maintenant plus important que jamais que nous nous tenions au courant des plus récents développements en ce qui a trait aux cybermenaces.
Même les industries qui ne sont pas normalement axées sur la technologie, comme l'agriculture, deviennent de plus en plus vulnérables face aux acteurs mal intentionnés sur Internet.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il informer la Chambre des dernières mesures qu'il a mises en place pour renforcer les protections et les entreprises canadiennes?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son importante question.
Notre gouvernement est bien au courant que la menace de cyberattaques est une préoccupation constante pour les entreprises de tous les secteurs. C'est pourquoi le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé, hier, que l'organisme Community Safety Knowledge Alliance, ou CSKA, va recevoir un financement de plus de 500 000 $ pour un projet qui vise à renforcer la cybersécurité dans le secteur agricole spécifiquement. Grâce à ce financement, la CSKA va pouvoir contribuer de manière importante à notre compréhension des cybermenaces et nous aider à améliorer notre capacité à nous défendre contre celles-ci, en particulier dans le secteur agricole.
Notre gouvernement va continuer à faire les investissements qui sont essentiels pour protéger nos infrastructures en matière de cybersécurité au Canada.
[Traduction]
Les transports
Madame la Présidente, l'année dernière, dans les eaux du Sud des îles Gulf, un grand vraquier a chassé sur l'ancre et a dérivé sur 1 200 mètres avant de percuter un autre navire. Heureusement, il n'y a eu aucun dommage majeur lors de cet incident.
Selon l'information dont dispose Transports Canada, il y a eu 102 incidents où des navires ont chassé sur l'ancre dans ces eaux sur une période de cinq ans, ce qui soulève de sérieuses questions en matière de sécurité et d'environnement. Les résidants et les communautés autochtones de la région réclament l'interdiction du mouillage dans ces eaux.
Le ministre va-t-il s'engager à travailler avec nous pour mettre fin au mouillage dans les eaux du Sud de la Colombie-Britannique avant qu'une catastrophe environnementale se produise?
Le ministre des Transports a la parole.
[Difficultés techniques]
La députée de Don Valley-Est a la parole
Les anciens combattants
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, j'ai rencontré des membres de l'organisme Du régiment aux bâtiments, qui aide les anciens combattants à faire la transition vers la vie civile. Comme le ministre le sait, le retour à la vie civile peut être difficile pour les anciens combattants, même ceux âgés d'à peine 34 ans. L'organisme offre aux anciens combattants une formation sur les métiers du bâtiment et de la construction. Afin de pouvoir maintenir ses activités, l'organisme demande un financement annuel de 785 000 $ sur trois ans.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il donner des nouvelles à la Chambre sur la demande de cet organisme?
Madame la Présidente, l'organisme Du régiment aux bâtiments est l'un des nombreux organismes exceptionnels du pays qui offrent du soutien aux anciens combattants et à leurs familles. Le gouvernement a créé le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille afin d'aider ces organismes à poursuivre l'excellent travail qu'ils accomplissent sur le terrain afin de soutenir les anciens combattants du pays.
En 2019, nous avons soutenu avec fierté l'organisme Du régiment aux bâtiments par l'entremise de ce fonds afin d'aider les anciens combattants qui veulent faire carrière dans les domaines de la construction et de l'entretien. Nous sommes en train de traiter les demandes au titre du fonds pour le bien-être, et nous aurons plus d'information à communiquer sous peu.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, la présidence a rappelé à plusieurs reprises à la Chambre que les députés qui participent à distance doivent s'assurer que leur toile de fond soit non partisane et aussi neutre que possible. Malheureusement, comme nous l'avons constaté aujourd'hui pendant la période des questions, le député de Windsor—Tecumseh semble avoir oublié la consigne. Je vous demande de bien vouloir rappeler à tous les députés de s'assurer que leur toile de fond soit neutre et non partisane.
Je remercie le député de son recours au Règlement et des renseignements qu'il a fournis. Je rappelle aux parlementaires que lorsqu'ils participent à distance, leur toile de fond devrait être neutre afin d'éviter de faire passer des messages partisans. Cela nous évitera d'avoir ces recours au Règlement et de devoir répéter la même consigne encore et encore.
Madame la Présidente, un de mes rôles, non seulement de député de l'opposition, mais de représentant élu de Cowichan—Malahat—Langford, est d'exiger des comptes du gouvernement. J'ai posé une question très claire sur un enjeu qui touche ma circonscription, mais ni la secrétaire parlementaire ni le ministre des Transports n'ont pris la parole pour y répondre. J'exige donc une réponse à ma question.
Madame la Présidente, il y a eu une tentative, mais aussi des difficultés techniques. Avec la permission de la Chambre, le député pourrait peut-être poser sa question à nouveau et nous serions alors ravis d'y répondre.
J'ai accordé beaucoup de temps pour qu'on tente de répondre. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que la question soit posée à nouveau pour qu'on puisse y répondre. Le député a-t-il le consentement unanime?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, l'année dernière, dans les eaux du Sud des îles Gulf, un grand vraquier a chassé sur l'ancre et a dérivé sur 1 200 mètres avant de percuter un autre navire. Heureusement, il n'y a eu aucun dommage majeur lors de cet incident.
Selon l'information dont dispose Transports Canada, il y a eu 102 incidents où des navires ont chassé sur l'ancre dans ces eaux sur une période de cinq ans, ce qui soulève de sérieuses questions en matière de sécurité et d'environnement. Les résidants et les communautés autochtones de la région réclament l'interdiction du mouillage dans ces eaux.
Le ministre s'engagera-t-il à collaborer avec nous pour mettre fin au mouillage dans les eaux du Sud de la Colombie-Britannique avant qu'une catastrophe environnementale se produise?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à présenter mes excuses à mon collègue de l'opposition. J'ai eu des difficultés de connexion à Internet, mais je suis très heureuse de maintenant pouvoir lui répondre.
La stratégie à long terme du gouvernement concernant les ancrages en Colombie-Britannique vise justement à améliorer la gestion des ancrages et des...
Je prie la secrétaire parlementaire de me pardonner de l'interrompre, mais je dois lui demander de recommencer parce qu'il y a eu des problèmes avec la vidéo.
Madame la Présidente, la stratégie à long terme du gouvernement concernant les ancrages vise trois objectifs: améliorer la gestion des ancrages en dehors des ports publics, assurer l'efficacité et la fiabilité à long terme de la chaîne d'approvisionnement, et atténuer les conséquences environnementales et sociales.
Le nouveau protocole intérimaire pour les ancrages a été développé en partenariat avec l'Administration portuaire Vancouver Fraser, l'Administration de pilotage du Pacifique et les communautés locales. En fait, le nouveau protocole a été institué pour répondre aux préoccupations immédiates de ces communautés côtières. Je peux assurer à mon collègue que le bien-être des communautés côtières est de la plus haute importance pour notre gouvernement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Budget principal des dépenses 2021-2022: crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones, crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ».
Justice et droits de la personne
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel relativement aux paris sportifs.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.
[Français]
Industrie, Sciences et Technologie
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, la deuxième pétition vise à attirer l'attention du gouvernement sur la persécution des adeptes du Falun Gong par le régime communiste chinois. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin à la persécution et traduire les responsables devant la justice.
Madame la Présidente, la troisième pétition attire l'attention sur le trafic international d'organes humains. Encore une fois, de nombreux pétitionnaires, comme le prouvent les multiples pétitions sur le sujet, demandent au gouvernement canadien d'agir rapidement et de présenter un projet de loi visant à empêcher cette pratique condamnable.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.
La première porte sur le processus de demande de parrainage de conjoint et le processus de demande de visa de résident temporaire.
Les pétitionnaires signalent que, à l'heure actuelle, le gouvernement invoque l'alinéa 179b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour essentiellement empêcher les personnes de se réunir avec leurs êtres chers si elles ont déjà présenté une demande de parrainage de conjoint. Ils demandent au gouvernement de suspendre l'application de l'alinéa 179b) afin que les gens ne voient pas leur demande refusée parce qu'ils ont des liens étroits avec des personnes au Canada. Ils demandent au gouvernement de créer un visa de résident temporaire spécial conçu expressément pour les cas de parrainage familial, de créer un poste d’ombudsman chargé de faire enquête sur les plaintes relatives aux évaluations, de concrétiser véritablement l’aide promise au peuple du Liban, et de faire traiter les demandes du Liban par des agents des visas à Beyrouth plutôt qu’à Ankara.
La deuxième pétition porte aussi sur des questions d'immigration, soit le parrainage des parents et des grands-parents.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement avait éliminé le système de tirage au sort pour les parents et les grands-parents, car il a reconnu qu'il comportait de nombreuses lacunes. Or, malgré cela, il a rétabli le système, sans explication ou préavis.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'expliquer sa décision de rétablir ce système de tirage au sort pour les parents et les grands-parents qu'il avait éliminé, de publier les documents liés aux consultations ayant mené à ce revirement, d'entreprendre immédiatement une étude ouverte et publique en vue de créer un processus de demande amélioré et juste et de reconnaître les avantages de la réunification des familles.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent se contenter de faire des résumés des pétitions qu'ils déposent, parce que beaucoup de députés veulent en déposer.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, je voudrais déposer aujourd'hui trois pétitions signées par des habitants de ma circonscription et des Canadiens de partout au pays.
La première porte sur la loi de Magnitski. Les pétitionnaires demandent que la loi de Magnitski s'applique à ceux qui persécutent les adeptes du Falun Gong en Chine continentale. Ils souhaitent que soient sanctionnés en vertu de la loi de Magnitski Jiang Zemin, Luo Gan, Liu Jing, Zhou Yongkang, Bo Xilai, Li lanqing, Wu Guanzheng, Li Dongsheng, Qiang Wei, Huang Jiefu, Zheng Shusen, Wang Lijun, Zhang Chaoying et Jia Chunwang en raison des persécutions qu'ils font subir aux adeptes du Falun Gong en Chine continentale.
Madame la Présidente, ma deuxième pétition attire l'attention de la Chambre des communes sur le sort des réfugiés vénézuéliens, et plus particulièrement sur un incident qui s'est produit près de Trinité-et-Tobago: des garde-côtes y ont, en effet, arraisonné un navire de réfugiés vénézuéliens fuyant le pays, en violation de l'article 2 de la charte du Commonwealth.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de prier la Secrétaire générale du Commonwealth d'ouvrir une enquête sur les actions qu'ont prises ces garde-côtes de Trinité-et-Tobago en violation de la charte du Commonwealth et de conseiller vivement au gouvernement de Trinité-et-Tobago de respecter les droits humains des réfugiés vénézuéliens.
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de Canadiens qui demandent d'amender le projet de loi C-6 afin de corriger la définition de la thérapie de conversion et de permettre aux parents de parler à leurs enfants de sexualité et de genre et d'établir des règlements à la maison concernant les rapports sexuels et les relations amoureuses.
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de résidants qui se préoccupent de la crise de la violence faite aux femmes. Les pétitionnaires font remarquer que la crise touche davantage les femmes et les filles autochtones en faisant référence à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et ils demandent au gouvernement du Canada de mettre en œuvre l'ensemble des recommandations et des appels à l'action et de veiller à ce que les femmes de tous les secteurs de la société canadienne aient accès à des postes de direction.
Madame la présidente, j'ai cinq pétitions à présenter cet après-midi.
La première pétition traite du projet de loi C-6. Les pétitionnaires sont d'accord avec l'interdiction des thérapies de conversion, mais ils demandent à la Chambre de corriger la définition de la thérapie de conversion dans le projet de loi. Ils reconnaissent qu'elle a été mal rédigée et que les problèmes liés à la définition entraînent de sérieuses conséquences inattendues. La définition actuelle limite notamment les conversations qui pourraient avoir lieu et la capacité des gens à obtenir certains services de counselling en vue de gérer des choses comme la dépendance sexuelle. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger les problèmes de rédaction et d'adopter un meilleur projet de loi pour interdire la thérapie de conversion.
Madame la Présidente, la deuxième pétition traite de la situation au Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre de plus amples mesures dans ce dossier, notamment d'apporter une aide humanitaire aux personnes de cette région. Ils demandent aussi au gouvernement de faire cesser la violence, de tenir des enquêtes concernant les crimes qui ont été commis, de nouer un dialogue direct avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée et de les aider à assurer une surveillance des élections en Éthiopie, tant à court terme qu'à moyen et long termes.
Madame la Présidente, la troisième pétition attire l'attention sur le génocide des Ouïghours et autres musulmans d'origine turque en Chine. La Chambre s'est déjà prononcée sur ce dossier en reconnaissant ce génocide, mais les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement réponde à cette résolution de la Chambre et reconnaisse le génocide. Ils réclament également l'imposition de sanctions prévues dans la loi de Magnitski contre les responsables de ce génocide. Le gouvernement doit faire beaucoup plus dans ce dossier.
Madame la Présidente, la quatrième pétition porte sur le projet de loi S-204, que le comité sénatorial des droits de la personne étudie actuellement. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait, pour un Canadien, de voyager à l'étranger afin d'acquérir un organe prélevé sans consentement. Les pétitionnaires réclament l'adoption rapide du projet de loi S-204. Espérons que cela se produira avant que le déclenchement d'une élection ne mette fin à la législature actuelle.
Madame la Présidente, la cinquième et dernière pétition dénonce la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine. Elle réclame notamment l'imposition de sanctions prévues dans la loi de Magnitski et la prise de mesures législatives telles que le projet de loi S-204, dont parlait la pétition précédente.
La Subvention d'urgence du Canada pour le loyer
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.
Je présente une pétition concernant le programme de subvention pour le loyer commercial. Les pétitionnaires s'inquiètent des règles qui excluent les propriétaires non indépendants dont la relation d'affaires est, elle, entièrement indépendante. L'industrie du tourisme a été touchée plus que les autres secteurs. Les pétitionnaires expliquent que 90 % de leurs revenus viennent des voyageurs étrangers et que, en cette période difficile, des entreprises sont laissées de côté et risquent de ne pas survivre à la pandémie sans un accès à la subvention pour le loyer. Ils demandent au gouvernement du Canada de passer en revue la législation afin que les entreprises comme la leur puissent être admissibles à cette mesure d'aide.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne le pont-jetée de Windsor, en Nouvelle-Écosse, qui ne comporte pas de passage adéquat pour les poissons et entrave la migration de ces derniers, mais surtout, qui a un impact sur le saumon de l'Atlantique, une espèce en voie de disparition de la baie de Fundy. La Nouvelle-Écosse procède présentement à l'élargissement de l'autoroute 101 et le projet prévoit la mise à l'essai d'un aboiteau qui sera construit près du chenal existant de la rivière Avon. Les pétitionnaires mentionnent que l'évaluation environnementale n'a pas examiné adéquatement les impacts sur la migration des poissons ni la possibilité de construire des digues ou d'ouvrir partiellement le pont-jetée.
Ils demandent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de ne pas acquiescer à la demande de la Nouvelle-Écosse concernant la construction d'un aboiteau avant qu'une évaluation environnementale en bonne et due forme soit menée et que des solutions à tous les problèmes observés soient proposées.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions qui ont recueilli des signatures de partout au Canada.
La première pétition a été lancée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith. Les pétitionnaires craignent qu'il ne reste plus qu'une petite partie des forêts anciennes de la Colombie-Britannique et sont préoccupés par l'exploitation forestière qui se poursuit dans ces anciens écosystèmes. Ils font remarquer que les forêts anciennes jouent un rôle crucial en empêchant le carbone de s'accumuler dans l'atmosphère et en atténuant les inondations et les feux.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à demander au ministre de l'Environnement et du Changement climatique de collaborer avec les provinces pour protéger les forêts anciennes de fond de vallée à haute productivité qui abritent de grands arbres et à adopter une loi fédérale qui protège les forêts anciennes.
Madame la Présidente, les Canadiens qui ont signé la deuxième pétition s'inquiètent de l'érosion des droits de la personne en Pologne. Ils demandent au gouvernement du Canada de condamner sans tarder la stigmatisation et la persécution des femmes, des minorités ethniques et des personnes LGBTQIA2S+ en Pologne ainsi que la violence faite contre elles; de porter la question des droits de la personne en Pologne au niveau ministériel; d'exhorter le gouvernement polonais à respecter ses obligations en vertu des lois et des conventions internationales en matière de droit de la personne; d'établir un dialogue bilatéral ou multilatéral, y compris avec la Coalition pour les droits égaux, afin de protéger les droits de la personne en Pologne; et d'appuyer les groupes de la société civile qui défendent les droits de la personne en Pologne, notamment au moyen de la politique féministe d’aide internationale du Canada.
Madame la Présidente, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui.
Dans la première, des pétitionnaires de partout au Canada veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'Éthiopie est l’un des plus importants bénéficiaires de l’aide internationale versée par le Canada et que des élections étaient prévues dans ce pays cette année. Les pétitionnaires demandent que toutes les parties impliquées dans le conflit au Tigré mettent fin à la violence et fassent preuve de retenue et que l'on demande immédiatement à ce que les organismes humanitaires aient accès à la région afin d'assurer une surveillance indépendante. Ils demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée pour mettre fin au conflit.
La prochaine pétition que je présente aujourd'hui, madame la Présidente, est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la définition de la thérapie de conversion dans le projet de loi C-6. Ils demandent à ce que la définition soit améliorée afin que les membres de la communauté LGBT puissent continuer à recevoir du soutien pour pouvoir limiter leur comportement sexuel ou leur détransition. Par conséquent, les pétitionnaires demandent que l'on revoie l'interdiction de la thérapie de conversion en amendant le projet de loi C-6 pour en corriger la définition.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je veux présenter provient de Canadiens d'un peu partout au pays qui s'inquiètent du fléau qu'est le trafic d'organes. Ils veulent que le Sénat adopte rapidement le projet de loi S-240 et que la Chambre fasse de même.
La dernière pétition que je présente aujourd'hui, madame la Présidente, concerne le Falun Gong en Chine. Les adeptes du Falun Gong sont persécutés en Chine. Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada de reconnaître cette persécution ainsi que le meurtre de masse de personnes innocentes que l'on tue pour prélever leurs organes. Ils veulent que le gouvernement prenne entre autres des mesures législatives afin d'interdire le tourisme ayant pour but les greffes d'organes, qu'il criminalise cette pratique et qu'il critique le Parti communiste chinois chaque fois que l'occasion se présente pour le traitement réservé aux adeptes du Falun Gong.
Madame la Présidente, je présente deux pétitions signées par les habitants d'Edmonton Manning ainsi que plusieurs autres Canadiens. La première pétition comporte 59 signatures et la seconde, 47 signatures. Elles portent toutes les deux sur les preuves accablantes contre 14 dirigeants principaux et anciens représentants du régime communiste chinois qui ont commis des actes criminels en violant les droits de la personne des adeptes du Falun Gong en Chine. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer la loi de Magnitski et d'infliger des sanctions légales, y compris le gel des actifs et l'interdiction d'entrer au Canada, aux responsables de ces crimes odieux.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par les habitants de ma circonscription et de nombreux autres Canadiens pour sonner l'alarme sur les crimes commis par le régime communiste chinois, notamment la campagne d'élimination systémique envers les adeptes pacifiques du Falun Gong. À cet effet, les preuves s'accumulent pour dénoncer de graves violations des droits de la personne, y compris la torture, les exécutions extrajudiciaires et le prélèvement d'organes à grande échelle. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appliquer immédiatement la loi de Magnitski et d'infliger des sanctions aux 14 représentants actuels et passés du régime communiste chinois qui sont responsables de ces atrocités.
Questions au Feuilleton
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Madame la Présidente, je suis fier de poursuivre l'étude du projet de loi C-11, Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, à l'étape de la deuxième lecture. Je suis fier parce que le gouvernement s'est donné pour objectif de réaliser une réforme ambitieuse et globale du cadre canadien pour la protection de la vie privée des Canadiens, tout en favorisant l'innovation des entreprises canadiennes. C'est exactement ce que nous avons fait. Des impératifs rendent nécessaire l'avancement de cet ensemble de réformes au cadre de la protection de la vie privée. Les Canadiens méritent d'avoir de solides protections et s'y attendent, tout comme les entreprises méritent d'avoir des règles claires et s'y attendent, pour qu'elles puissent offrir en toute confiance les produits et les services que désirent les consommateurs dans une société de plus en plus numérique.
Avant d'entrer en politique, j'ai passé 20 ans dans le monde des affaires. Je sais à quel point la confiance est cruciale en affaires: la confiance entre les fabricants et leurs fournisseurs, entre les exportateurs et les importateurs, et entre les entreprises et les consommateurs.
Dans l'économie numérique de la société actuelle, il est essentiel de protéger les renseignements personnels et maintenir cette confiance.
[Français]
Dans cet esprit, le projet de loi C-11 prévoit de robustes mesures de protection de la vie privée des Canadiens, et à juste titre.
Des sanctions sévères pourront être imposées en cas de violation de la loi. Cette nouvelle législation fournira également un cadre solide aux entreprises qui entendent prospérer dans l'économie numérique. Ces entreprises seront bien placées pour gagner la confiance de leur clientèle et la conserver, tout cela sans compromettre leur capacité d'innover et de répondre à la demande d'une clientèle de plus en plus avisée.
Le projet de loi C-11 cherche à atteindre le juste équilibre entre ces impératifs et le besoin de renforcer la confiance des Canadiens à l'endroit de l'économie numérique.
[Traduction]
Ce projet de loi est important pour plusieurs raisons, et j'espère que tous les députés l'appuieront.
Comme nous l'avons souligné pendant le débat précédent et comme le savent les députés, la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs que propose le projet de loi C-11 mettrait le Canada au diapason des autres pays. Elle faciliterait notamment l'interopérabilité entre le régime de protection de la vie privée du Canada et celui de l'Union européenne, un partenaire très important pour notre pays. Je reviendrai sur l'importance de cet aspect dans un moment.
Le projet de loi permettrait aussi d'établir un cadre solide et cohérent en matière de protection de la vie privée. Les Canadiens et les entreprises sauraient donc à quoi s'attendre d'un océan à l'autre. Le gouvernement fédéral n'est pas le seul à voir qu'il est urgent de moderniser et de renforcer les lois sur la protection de la vie privée dans le contexte actuel. Les provinces sont aussi conscientes de ce besoin. Le Québec continue d'étudier une nouvelle mesure législative provinciale, tandis que l'Ontario et la Colombie-Britannique envisagent d'adopter de nouvelles mesures ou d'apporter des modifications de fond aux lois provinciales en vigueur.
Grâce à notre projet de loi, nous pourrons continuer de jouer un rôle de leader dans ce domaine et favoriser une approche harmonisée en matière de protection de la vie privée à la grandeur du pays. Cette harmonisation est absolument cruciale pour les entreprises et pour favoriser les investissements au Canada. Elle est aussi cruciale pour que tous les Canadiens puissent bénéficier du même niveau de protection, peu importe où ils choisissent de faire des affaires.
Nous avons clairement pu voir, au cours de la dernière année, à quel point les technologies numériques et fondées sur les données sont devenues essentielles pour l'économie actuelle et l'ensemble de la société. Nous avons plus que jamais besoin de technologies sûres, efficientes et accessibles pour mener toute une gamme d'activités quotidiennes.
Comme je l'ai déjà souligné, pour qu'une économie numérique et fondée sur les données soit robuste, elle doit reposer sur la confiance.
Les Canadiens ont indiqué clairement qu'ils veulent des protections juridiques solides pour leurs renseignements personnels, appuyées par des mesures concrètes d'exécution de la loi et de surveillance. Ils nous ont fait comprendre que ces principes sont essentiels à leur participation à l'économie numérique. Les entreprises le reconnaissent aussi, et elles demandent des règles claires et uniformes à cet égard.
La mesure législative antérieure nous a bien servis depuis presque 20 ans, mais l'économie numérique, comme nous le savons tous, est en constante évolution et nous devons évoluer avec elle. Un cadre moderne en matière de protection des renseignements personnels jettera de bonnes bases non seulement pour la relance après la pandémie, mais aussi pour les années à venir.
[Français]
J'ai souligné à quel point la protection de la vie privée constitue une préoccupation majeure pour les divers échelons de notre gouvernement, y compris les provinces et nos partenaires internationaux. La législation fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé se fonde sur un objectif central: instaurer des lignes directrices nationales pour les organisations qui concentrent leurs activités sur Internet, un réseau mondial qui ne connaît pas de frontières.
Nous souhaitons bâtir une économie nationale forte et innovante. Afin d'y arriver, les règles sur la protection de la vie privée doivent être harmonisées à l'échelle nationale. Les entreprises et les consommateurs comptent sur le leadership de l'administration fédérale pour que nous fixions des normes nationales dans ce domaine.
Au cours des dernières années, un comité parlementaire a examiné la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et je l'en remercie. Dans le cadre de cet exercice, bon nombre de représentants d'entreprises et de spécialistes ont mis en évidence l'importance de maintenir une protection jugée adéquate, relativement au Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. En effet, nous devons assurer la libre circulation des données de l'Union européenne vers le Canada. Il en va de même des données provenant du Royaume-Uni, dont le régime de protection des renseignements personnels est comparable à celui de l'Union européenne.
La Commission européenne a clairement indiqué que le Canada devait apporter des modifications à son système de protection des renseignements personnels pour conserver son statut privilégié. En tant qu'ancien ministre du Commerce international et ministre des Affaires étrangères, je peux dire que cela est d'une importance capitale pour le Canada.
Je suis convaincu que les réformes proposées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé nous aideront à atteindre cet objectif sans renoncer à notre perspective qui est singulièrement canadienne.
[Traduction]
Le mandat de mon ministère du point de vue de la croissance et du développement économiques exige que nous tenions compte de plusieurs facteurs pour établir la façon de moderniser et de renforcer la loi sur la protection des renseignements personnels s'appliquant à la consommation. Un des objectifs du projet de loi C-11 consiste à ce que les entreprises comprennent leurs obligations pour leur permettre d'établir dès le départ des mesures solides de protection des renseignements personnels. La loi actuelle et le projet de loi que nous proposons s'appliquent à l'ensemble des secteurs, des entreprises et des activités. Cela signifie que le projet de loi doit correspondre à un large éventail de besoins et qu'il doit s'avérer tout aussi facile à respecter dans tous les domaines de travail, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Pour y parvenir, nous devons d'abord assurer aux entreprises la certitude et la clarté vis-à-vis leurs obligations. Voilà pourquoi nous proposons de modifier le libellé de la loi.
La LPRPDE, c'est-à-dire le cadre qu'on appelle souvent ainsi, était basée sur une série de principes. Le nouveau projet de loi a transformé ces principes en exigences juridiques claires. Nous avons également clarifié l'application de la loi dans un certain nombre de secteurs clés.
[Français]
En deuxième lieu, nous devons aider les entreprises à mieux comprendre de quelle manière ces obligations s'appliquent concrètement à leur activité. La loi sur la protection de la vie privée des consommateurs offrirait aux entreprises la possibilité de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sans crainte de répercussions. Les entreprises seront ainsi en mesure de bien comprendre les exigences et de s'y conformer avant que des problèmes ne surgissent. Le projet de loi comprend un cadre de reconnaissance des codes de pratique et des programmes de certification. Ces dispositions permettront de préciser le mode d'application de la loi dans des secteurs ou dans des domaines en particulier.
[Traduction]
Ces mesures sont tout particulièrement importantes pour les propriétaires de petites entreprises. Ces derniers doivent être en mesure de concentrer leurs efforts sur ce qui compte le plus, comme des produits de qualité, un bon service à la clientèle et la croissance de leur entreprise, tout en ayant la confiance qu'ils respectent les règlements. Nous devons aussi éviter d'imposer des fardeaux administratifs inutiles, surtout à ceux qui n'ont peut-être pas le temps ou les ressources pour investir dans une analyse et des conseils juridiques complexes.
Notre approche garantit l'établissement et l'application des protections fondamentales de manière équitable et accessible pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. Nous devons offrir suffisamment de mesures incitatives au respect de la loi pour assurer des règles du jeu équitables dans tout le marché. Ces dernières années, le commissaire à la protection de la vie privée a demandé d'avoir un régime d'application plus sévère en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi C-11 fait suite à cette demande.
[Français]
Le commissaire fédéral à la protection de la vie privée est au cœur du régime canadien de protection des renseignements personnels. Le commissaire et son commissariat aident les entreprises à comprendre la Loi et interviennent pour protéger les Canadiens et les Canadiennes en cas de violation de cette dernière. Il va donc de soi que la nouvelle législation rehausse le rôle et les pouvoirs du commissaire.
Le commissaire exerce déjà un rôle de sensibilisation, qui sera maintenu et renforcé sous le nouveau régime. Le commissaire conservera son rôle clé de recherche et d'orientation, auquel s'ajoutera une fonction d'examen des pratiques organisationnelles de protection de la vie privée. De plus, le commissaire examinera et approuvera les codes de pratiques et les programmes de certification. Les organisations et les citoyens auront ainsi la certitude que les renseignements personnels sont gérés dans le plus strict respect de la loi.
Des consignes claires permettent de protéger les renseignements personnels et d'éviter les violations. Cette clarté est essentielle au bon fonctionnement du cadre de protection de la vie privée. Le projet de loi prévoit des conséquences financières importantes pour les entreprises qui contreviennent à la loi. Les amendes et les sanctions administratives financières démontrent sans équivoque à quel point le gouvernement tient à assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes.
Cela dit, de telles sanctions ne doivent être imposées qu'à l'issue de procédures justes et accessibles. C'est précisément pour cette raison que le projet de loi C-11 prévoit la création d'un tribunal qui tranchera ces questions. Les entreprises n'auront donc pas à comparaître devant la Cour fédérale du Canada. Le tribunal permettra à toutes les parties d'exercer des recours à moindre coût et de façon plus accessible. Au fil du temps, le tribunal développera aussi une jurisprudence en matière de protection de la vie privée.
[Traduction]
J'aimerais résumer l'approche adoptée par le gouvernement pour moderniser la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi C-11 reconnaît les forces de la loi actuelle, la LPRPDE, notamment son approche non prescriptive, souple et équilibrée à l'égard de la protection des renseignements personnels. Il renforce le contrôle des particuliers sur leurs propres renseignements là où cela compte le plus, tout en favorisant l'innovation.
De plus, le projet de loi introduit de sévères conséquences financières pour les comportements les plus scandaleux. Il assure l'équité procédurale et reconnaît le rôle du gouvernement fédéral dans la réglementation de l'économie, tout en respectant le rôle important que jouent les gouvernements provinciaux dans la réglementation du secteur privé. Il s'agit de la poursuite de l'approche proprement canadienne qui reconnaît à la fois le droit à la protection des renseignements personnels et les besoins des organismes d'utiliser de manière appropriée ces renseignements.
Je suis convaincu que les Canadiens seront d'accord que la loi leur offrira la protection qu'ils cherchent ainsi que tous les avantages d'une économie numérique en pleine croissance. Je répondrai avec plaisir aux questions des députés.
Monsieur le Président, je tiens à mentionner que Jim Balsillie a dit de ce projet de loi sur la protection de la vie privée qu'il « ne fait rien pour baliser l'économie de la surveillance ou protéger les Canadiens », et que « [l]e projet de loi proposé par le gouvernement ne permettrait pas de freiner les activités de surveillance ou de manipulation du comportement auxquelles l'industrie de la technologie se livre actuellement à grande échelle, et ce, en toute impunité ». Il a par ailleurs précisé que le projet de loi C-11 révèle que le gouvernement libéral n'est pas pleinement conscient du pouvoir de l'économie des données et de ses répercussions sur la vie des Canadiens.
Certains voient cela comme une lacune fondamentale du projet de loi. Que peut-on faire pour corriger la situation?
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé des questions importantes. Je connais Jim Balsillie. C'est un intervenant très important dans ce pays en ce qui a trait à l'économie numérique.
J'invite les députés à étudier ces questions en comité. Nous devrions renvoyer le projet de loi au comité afin de pouvoir entendre l'avis de différents intervenants et ainsi atteindre le juste équilibre.
Comme je l'ai dit, nous devons mettre en place un cadre du XXIe siècle pour protéger l'information sur les Canadiens tout en encourageant l'innovation dans notre pays. Mon objectif, et celui que nous devrions viser en tant que parlementaires, consiste à mettre en place le meilleur cadre qu'on puisse trouver dans les pays du G7 et ailleurs, un cadre qui puisse à la fois encourager l'innovation et indiquer aux Canadiens que le Parlement a pris leurs préoccupations très au sérieux.
À l'instar du député, j'espère que nous pourrons entendre une foule d'intervenants pendant l'importante étude en comité, et que nous pourrons travailler...
Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée a indiqué que le projet de loi C-11 soulevait des préoccupations en ce qui concerne la nouvelle définition d'activité commerciale et les règles entourant le consentement. On craint qu'il ouvre la porte à de nouveaux usages commerciaux des renseignements personnels sans consentement. Une solution semble être proposée: rétablir le libellé original. Le ministre appuierait-il un tel amendement?
Monsieur le Président, ma collègue soulève un aspect important. La disposition du projet de loi sur la question du consentement doit être ferme. Il faut que ce soit un consentement éclairé. C'est ce que les Canadiens attendent de nous et c'est certainement ce que nous voulons garantir dans le projet de loi.
Si la députée et d'autres collègues souhaitent proposer des ajouts ou des suppressions dans le cadre de l'étude en comité, ils peuvent être assurés que nous tiendrons compte de l'avis du commissaire à la protection de la vie privée. Il joue un rôle très important dans notre système. Nous voulons faire en sorte que le consentement soit éclairé. En tant qu'avocat, je peux assurer à la députée que nous voulons étudier cet aspect très attentivement afin que les Canadiens puissent donner un consentement éclairé et véritable. Nous tenons à ce que la demande soit formulée en langage clair pour que les gens comprennent ce à quoi ils donnent leur consentement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours.
Au Bloc québécois, nous trouvons que c'est une bonne idée de renforcer la protection des renseignements personnels. Par contre, nous demeurons inquiets quant au nombre énorme de fraudes relatives à la transmission de la PCU, donc du côté gouvernemental. On sait que le projet de loi C-11 ne s'applique pas au gouvernement.
Le ministre ne considère-t-il pas que ce projet de loi devrait s'appliquer aussi au gouvernement fédéral? Sinon, qu'est-ce que le gouvernement fédéral prévoit pour améliorer le contrôle de l'identité lorsque des gens font des demandes?
De nombreux députés ont dû aider des gens en détresse qui avaient été victimes de fraude.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Berthier—Maskinongé — mon voisin, devrais-je dire — de son importante question.
Je remercie le Bloc québécois de vouloir travailler avec nous pour faire avancer le projet de loi C-11. Comme il le dit, je pense que l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes veulent avoir un régime qui va protéger leurs renseignements dans un cadre qui est plus adapté et certainement plus moderne aujourd'hui.
En ce qui concerne les informations et les données partagées avec le gouvernement du Canada, c'est sûr que nous cherchons toujours à prendre les mesures les plus sophistiquées pour protéger les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes. C'est une question de confiance...
Je suis désolée d'interrompre l'honorable ministre, mais d'autres députés ont des questions.
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C-11 fait référence à l'innovation et à une protection accrue de la vie privée des Canadiens. Ayant passé 20 ans dans le monde des affaires, comme il l'a mentionné dans son intervention, le ministre peut-il nous dire à quel point ces éléments sont importants dans le monde moderne?
Madame la Présidente, la protection de la vie privée est essentielle, tout comme la confiance dans l'économie numérique. En tant que parlementaires, nous devons unir nos efforts pour trouver un juste équilibre entre la sécurité des Canadiens et l'innovation.
Je suis ravi que mes collègues aient travaillé ensemble pour présenter le projet de loi C-11 afin que nous puissions léguer aux générations futures un cadre dont ils seront fiers, qui protégera leurs renseignements, qui stimulera l'innovation et qui protégera leurs données, comme ils s'attendent à ce que le Parlement le fasse à une époque où l'économie numérique et l'économie des données deviennent de plus en plus présentes dans nos vies.
Madame la Présidente, c'est la première occasion que j'ai de m'adresser au ministre depuis qu'il a changé de portefeuille. Je ne peux pas commencer mon intervention sans le remercier encore une fois des immenses efforts personnels qu'il a déployés pour secourir divers de mes concitoyens qui se trouvaient coincés sur des paquebots de croisière il y a quelques mois.
Ma question porte, bien sûr, sur le projet de loi C-11. Comme il l'a fait lui aussi, j'en suis sûre, j'ai lu le commentaire de Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée, qui est déçu que le projet de loi C-11 ne garantisse pas la reconnaissance du respect de la vie privée comme un droit. Une approche fondée sur les droits permettrait de faire taire bien des critiques qui seront formulées.
Je sais que le gouvernement a dit qu'il s'agit d'une question constitutionnelle et qu'il y a des limites, mais la Cour suprême a fait d'importantes déclarations sur la protection de la vie privée. Le ministre sera-t-il disposé à apporter des amendements à ce sujet? Je ne sais pas si...
Je demande à la députée de poser sa question très rapidement, parce que nous n'avons plus beaucoup de temps.
Madame la Présidente, le ministre sera-t-il disposé à accepter des amendements pour que le respect de la vie privée soit reconnu comme un droit?
Monsieur le Président, d'abord, permettez-moi de dire combien j'aime travailler avec la députée de Saanich—Gulf Islands. C'est une vraie parlementaire. Ce fut un réel honneur pour moi de pouvoir rapatrier des gens.
Pour en revenir à sa question, le nouveau projet de loi reconnaît le droit individuel à la vie privée. Nous avons été attentifs à ce que le commissaire à la vie privée nous a dit, mais je pense que nous avons trouvé le juste équilibre dans le cadre de travail que nous présentons. Il n'en reste pas moins que je suis toujours prêt à écouter la députée de Saanich—Gulf Islands, car elle a toujours d'excellents commentaires à faire au gouvernement dans l'intérêt des Canadiens.
Madame la Présidente, le gouvernement a-t-il reçu une quelconque assurance que le projet de loi, tel qu'il est libellé, est conforme au Règlement général sur la protection des données? Les entreprises ont besoin d'avoir cette certitude.
Madame la Présidente, c'est essentiel. L'analyse que nous avons faite et les commentaires que nous avons reçus quand nous rédigions le projet de loi nous ont donné les informations nécessaires pour qu'il y ait conformité. Je comprends bien que la stabilité et la prévisibilité, c'est important. Un certain nombre d'entreprises canadiennes dépendent des données qu'elles échangent avec l'Union européenne, un de nos plus importants partenaires commerciaux. Nous sommes convaincus que ce projet de loi répondra aux normes, mais je serai heureux d'écouter le député au comité, s'il souhaite faire d'autres commentaires.
Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre au débat cet après-midi concernant le projet de loi C-11. Le projet de loi soulève d'importantes questions au sujet de la protection de la vie privée des Canadiens. Il vise à réformer des aspects du cadre de protection de la vie privée au Canada concernant l'utilisation des données sur les Canadiens. Je suis impatient de voir le débat et l'étude au comité dont il fera l'objet, car je sais qu'il soulève de nombreuses questions importantes. Le projet de loi porte sur un domaine très technique: les Canadiens voudront l'examiner en détail, connaître l'incidence de ses dispositions et savoir s'il fera bel et bien ce que prétend le gouvernement.
J'aimerais formuler quelques premières observations à l'égard de la protection de la vie privée et des principales menaces à la vie privée des Canadiens. Je parlerai également des dispositions du projet de loi, lesquelles conféreraient au commissaire à la protection de la vie privée d'importants pouvoirs de rendre des ordonnances, prévoient des amendes et accorderaient aux particuliers le droit d'exiger la destruction des données qui les concernent. En outre, le projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs et de nouvelles dispositions pour protéger la vie privée des Canadiens et mieux outiller le commissaire à la protection de la vie privée. Ces éléments requièrent un examen minutieux et une analyse détaillée.
Chose certaine, le caucus conservateur est fermement résolu à protéger la vie privée des Canadiens et à vérifier que les détails correspondent à ce qu'affirme le gouvernement. J'attends avec beaucoup d'intérêt le débat approfondi qui aura assurément lieu, car c'est indispensable pour un projet de loi portant sur un domaine de politique publique aussi important.
J'aimerais signaler certaines préoccupations que j'ai par rapport au processus entourant ce projet de loi ainsi que par rapport au cadre élargi de protection de la vie privée au pays.
Initialement, le projet de loi a été déposé à l'automne et, depuis, il a été très peu débattu. Voilà qui illustre notre confusion quant aux priorités législatives du gouvernement. On dirait bien que le gouvernement s'organise pour pouvoir se plaindre que ses mesures législatives ne sont pas adoptées en prévoyant une heure de débat ici et là pour un projet de loi, au lieu de lui consacrer toute l'attention à laquelle on s'attendrait d'un gouvernement désireux de faire adopter ses mesures législatives. Habituellement, lorsqu'un gouvernement désigne un projet de loi comme prioritaire, il prévoit suffisamment de temps pour en faire un débat complet avant de le renvoyer au comité. Toutefois, aujourd'hui seulement, nous avons débattu pendant une heure d'un projet de loi concernant la tenue d'élections en période de pandémie. Ensuite, nous sommes passés à un sujet complètement différent alors que le gouvernement aurait pu s'en tenir à un seul enjeu pour faire réellement progresser le débat sur cet enjeu.
À propos du processus, l'autre chose que je trouve intéressante au sujet du projet de loi, c'est le comité auquel le gouvernement souhaite le renvoyer. Le comité de l'industrie, des sciences et de la technologie a un rôle important à jouer dans l'examen de la réglementation des entreprises, de la promotion du développement du commerce au pays, et ainsi de suite. D'ailleurs, le ministre qui vient d'intervenir et qui dirige la discussion dans ce dossier est le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, mais le projet de loi ne sera pas renvoyé au comité de l'industrie. Lorsque le projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture, il sera renvoyé au comité de l'éthique. Ce comité est chargé d'examiner les questions liées à la vie privée, mais je signale en particulier qu'il est très occupé en ce moment. Il se consacre à un travail important. Il tente de faire toute la lumière sur le scandale de l'organisme UNIS.
Si je voulais me montrer cynique quant aux motivations du gouvernement, je me questionnerais sur le fait qu'il ait décidé de ramener sur la table un projet de loi en vue de le soumettre au comité de l'éthique, compte tenu de la tradition voulant que les comités traitent les projets de loi en priorité. Or, des questions pressantes concernant l'éthique et les scandales du gouvernement doivent être étudiées. C'est comme si l'objectif était de reléguer au second rang le scandale UNIS. Il est frappant de voir tout ce qu'essaie de faire le gouvernement pour éviter la tenue d'une discussion sur ses manquements en matière d'éthique et sur le scandale de l'organisme UNIS en particulier; il est tellement désespéré qu'il est même prêt à nuire à son propre programme législatif pour tenter de couvrir ses arrières en matière d'éthique.
D'ailleurs, si on remonte à l'été dernier, le gouvernement a prorogé le Parlement. Des informations importantes allaient être révélées dans le cadre de l'étude que menait le comité au sujet du scandale de l'organisme UNIS et le gouvernement a prorogé le Parlement.
L'affaire a refait surface à l'automne et nous avons tenté de reprendre l'étude la concernant. Le gouvernement a alors menacé qu'une affaire soit jugée comme étant une question de confiance pour éviter qu'un comité distinct puisse étudier le scandale. Si un comité distinct avait été formé, il n'y aurait pas de problème, n'est-ce pas? Si un comité distinct était chargé d'étudier les différents problèmes de corruption du gouvernement, le projet de loi aurait pu être renvoyé au comité de l'éthique et de la protection des renseignements personnels sans que cela pose problème.
Or, alors qu'on recommence à parler de l'affaire et que de nouvelles informations sont révélées, le gouvernement décide de reprendre l'étude du projet de loi C-11. Cela me donne l'impression que le leader du gouvernement s'est dit: « Il faut faire cesser les discussions concernant l'affaire de l'organisme UNIS au comité de l'éthique, mais nous n'oserions pas proroger de nouveau le Parlement, non? » J'imagine qu'ils pourraient le faire, mais leurs intentions deviendraient trop évidentes, alors ils se sont dit: « Ressortons le projet de loi qui est sur les tablettes depuis des mois et trouvons un moyen de le renvoyer au comité de l'éthique. »
À mon avis, ce ne sont là que d'autres jeux du gouvernement. S'il voulait vraiment faire la lumière sur ces questions d'éthique et faire avancer le projet de loi, il lui suffirait de permettre la création d'un comité spécial chargé d'examiner la question d'UNIS ou de renvoyer le projet de loi au comité de l'industrie. Cela ne fait que soulever de nouveau la question: qu'est-ce que le gouvernement essaie de cacher ici?
Les manquements du gouvernement en matière d'éthique sont bien connus, et il semble que la prochaine étape de son plan pour éviter toute discussion sur son terrible bilan éthique sera de déclencher des élections, une mesure plutôt extrême qui aurait pour conséquence de tuer tous ses projets de loi et mettre fin aux discussions importantes au Parlement sur un large éventail de questions, dont l'éthique gouvernementale.
Si des élections anticipées sont déclenchées, nous n'arriverons évidemment à rien avec le projet de loi. J'espère donc que le gouvernement résistera à l'envie de faire passer la politique et ses propres intérêts politiques en premier et qu'il se concentrera plutôt sur le type de travail stratégique que nous faisons et que nous sommes prêts à faire à la Chambre pour faire avancer les questions importantes.
Dans ce discours, je souhaite aussi mettre l'accent sur une importante question de protection des renseignements personnels, c'est-à-dire la menace que représentent pour les Canadiens les acteurs étrangers qui tentent d'accéder à nos données et qui essaient, dans bien des cas, de s'ingérer dans les institutions canadiennes, d'intimider les Canadiens et de tenter de voler des propriétés intellectuelles. Dans l'intérêt des Canadiens, nous devons prendre très au sérieux la menace que font peser les acteurs étrangers sur la protection des renseignements personnels. Je suis d'avis que l'ingérence au Canada des entités appuyées par des États étrangers et leur intimidation des Canadiens représentent la plus grande menace à la sécurité nationale de notre époque.
J'ai eu l'occasion de collaborer avec de nombreux Canadiens ayant été des victimes directes de ce genre d'intervention, qui a menacé leur sécurité et leur vie privée. Quand j'ai présenté la motion M-55, une motion d'initiative parlementaire sur l'ingérence et l’intimidation menées avec l’appui de pays étrangers, nous avons organisé une conférence de presse sur la Colline du Parlement. Quatre personnes de différentes origines et provenant de différentes parties du monde, qui sont maintenant citoyennes canadiennes, y ont participé. Elles ont raconté leurs histoires d'intimidation menées avec l’appui de pays étrangers et elles ont toutes exprimé leur frustration à l'égard de la réponse du gouvernement. Ces personnes ont eu l'impression qu'elles étaient renvoyées d'un organisme à l'autre et que nous n'avions pas la capacité de les appuyer efficacement ou de trouver qui était vraiment responsable de régler ce genre de problèmes. Est-ce le Service canadien du renseignement de sécurité? Est-ce Affaires mondiales Canada? Est-ce la GRC? Est-ce la police locale? À qui peuvent-elles s'adresser? Qui doit intervenir dans ce genre de situation? Puis, quelle est la réponse du gouvernement?
La réponse du gouvernement a été assez inadéquate. J'ai eu avec le ministre qui est responsable de la présente mesure législative beaucoup de discussions à ce sujet lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères. Je lui demandais ce qu'il faisait dans les cas où des diplomates étrangers s'ingéraient probablement, voire manifestement dans la vie de Canadiens en les intimidant, et il jetait un coup d'œil à la caméra en disant aux diplomates de ne pas s'ingérer dans les affaires canadiennes.
C'est bien beau de le dire, mais nous avons besoin d'une politique-cadre et d'une stratégie pour protéger la vie privée des Canadiens lorsqu'elle est menacée par des acteurs étrangers malveillants, qui sont souvent à la solde de gouvernements ou appuyés par ceux-ci.
C'est dans cet esprit que les conservateurs ont présenté une motion de l'opposition qui demandait au gouvernement de mettre en place un plan exhaustif visant à protéger les Canadiens contre ce genre d'ingérence et d'intimidation. Malgré son adoption, le gouvernement n'a pas su y faire suite de façon adéquate.
La motion d'initiative parlementaire que je présente aujourd'hui, la motion M-55, réitère certes la demande formulée dans la motion de l'opposition, mais elle porte surtout sur le soutien à fournir aux Canadiens visés par des activités d'ingérence menées avec l'appui de pays étrangers. En effet, elle précise que nous devons en faire plus pour soutenir les Canadiens qui sont victimes de ces activités et que l'approche du gouvernement fédéral en matière de protection de la vie privée doit inclure la coopération entre les différents ordres de gouvernement.
La motion invite également le gouvernement fédéral à collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux afin de répondre à l'ingérence étrangère, reconnaissant qu'elle se manifeste dans tous les ordres du gouvernement, comme en témoignent les tentatives de capturer des membres de l'élite, de contrôler des institutions, de détourner des fonds dans l'intérêt étranger et ainsi de suite. Nous constatons que d'autres ordres de gouvernement sont visés par ces tentatives d'intimidation. C'est pourquoi tous les ordres de gouvernement doivent participer efficacement aux mesures prises pour lutter contre cet enjeu.
Voilà un autre domaine dans lequel le gouvernement pourrait — et devrait — faire plus pour remédier à notre vulnérabilité en matière de sécurité nationale.
Tout en affirmant que le gouvernement a besoin d'un plan et d'une stratégie dans ce domaine, celui-ci pourrait simplement commencer par adopter le principe de ne pas nuire. S'il reconnaissait vraiment les menaces qui pèsent sur notre sécurité dans ce domaine, la première chose qu'il ferait serait de dire non à Huawei, car nous savons que la sécurité et la vie privée des Canadiens sont menacées par la participation de Huawei à notre réseau 5G.
Les liens étroits qui unissent Huawei et l'État chinois sont incontestables. Nous savons que toutes les organisations privées basées en Chine sont très exposées à l'influence et au contrôle du Parti communiste. Elles doivent notamment s'en remettre aux comités du parti, partager des informations avec l'armée et répondre aux demandes de celle-ci.
Nous sommes conscients que toutes ces organisations sont vulnérables, mais Huawei l'est encore plus. De toute évidence, cette société et l'État chinois entretiennent des relations très étroites depuis longtemps. Aucun autre pays n'a du mal à le comprendre. En fait, quatre des cinq membres du Groupe des cinq ont compris l'importance de dire non à Huawei.
Nos intérêts sont en jeu. Dire oui à Huawei pourrait aussi nous empêcher de poursuivre notre collaboration efficace avec nos partenaires, qui se rendent compte des risques. Nous ne voulons pas que le Canada soit perçu comme un endroit vulnérable. Si nous souhaitons maintenir la coopération si indispensable à nos intérêts, nous devons travailler efficacement avec nos alliés et leur donner des raisons de nous faire confiance.
Oui, le gouvernement a besoin d'un plan exhaustif pour lutter contre l'ingérence étrangère et protéger la vie privée des Canadiens, mais nous pourrions simplement commencer par adopter le principe de ne pas nuire et dire non à Huawei. Le gouvernement a omis de répondre à ces questions très fondamentales sur la participation de Huawei à notre réseau 5G.
Si nous revenons en arrière, l'ancien ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, avait dit que le gouvernement allait prendre une décision avant les élections. Il ne s'agit pas des élections que le gouvernement planifie à l'heure actuelle, mais plutôt des dernières élections, en 2019. Le gouvernement avait dit qu'il prendrait une décision dans le dossier Huawei avant ces élections. Si les libéraux demeurent au pouvoir, nous risquons de ne pas entendre parler d'une décision concernant Huawei avant les prochaines élections, voire les subséquentes, si les choses ne changent pas. Si les conservateurs formaient le gouvernement, une décision serait prise très rapidement à propos de Huawei, mais le gouvernement actuel ne cesse de reporter sa décision.
Les libéraux n'ont cessé de répéter que leur décision était imminente. Une partie de notre motion de l'opposition portait sur les actes d'intimidation et de violation de la vie privée qui visent des Canadiens et qui proviennent de l'étranger. Notre motion de l'opposition exigeait aussi que le gouvernement rende une décision dans le dossier de Huawei, mais l'échéance est passée. Le gouvernement libéral, soit dit en passant, a l'habitude de ne pas tenir compte des motions qui ont été adoptées par la majorité des députés.
Je pense que les efforts des libéraux pour créer cette fausse impression au sujet du Parlement sont inefficaces. Dans les faits, le Parlement fonctionne, mais il fait parfois des choses qui ne font pas l'affaire des libéraux. Parfois, les partis de l'opposition unissent leurs efforts pour adopter des motions que le gouvernement n'approuve pas. Parfois, l'opposition ajoute un enjeu à l'ordre du jour et insiste tellement que de nombreux députés libéraux l'approuvent, comme ce fut le cas pour la motion portant sur le génocide des Ouïghours, même si le gouvernement s'abstient de se prononcer.
Pour moi, le signe que le Parlement fonctionne et qu'il fait son travail est qu'il demande des comptes aux puissants. C'est une grande partie de ce que le Parlement est censé faire. Le gouvernement tente de faire croire le contraire justement parce que le Parlement fonctionne: le Parlement s'occupe parfois, en effet, de choses qui lui déplaisent. Cela s'explique en partie par le leadership dont fait montre notre parti et en partie par la très bonne coopération qu'il y a eu entre les partis d'opposition.
Le fait est que nous avons fait adopter une motion qui demandait au gouvernement de prendre une décision à propos de Huawei et qu'il ne l'a toujours pas fait. C'est une question capitale pour le Canada en matière de sécurité, pour la vie privée des Canadiens et pour la protection de nos intérêts nationaux en ce moment décisif sur la scène mondiale. Il y a une concurrence accrue, et le Canada doit être clair et avoir des principes limpides en ce qui concerne la défense de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit, de concert avec les autres pays qui croient en ces valeurs. Pour protéger la primauté du droit et les droits de la personne, il faut notamment souligner l'importance de protéger la vie privée des Canadiens et d'exclure de nos systèmes des acteurs qui, nous le savons, ne respecteront pas cette vie privée puisqu'ils affirment avoir l'obligation légale de fournir des données à une armée étrangère si on le leur demande.
Pour ce qui est de Huawei, il faut tenir compte des violations des droits de la personne auxquelles cette entreprise et d'autres entreprises affiliées à l'État chinois sont mêlées. Dans le cas du génocide des Ouïghours, par exemple, des technologies offertes par des entreprises comme Dahua et Hikvision — dans lesquelles le Régime de pensions du Canada a déjà investi — servent à violer les droits de la personne.
Des entreprises, dont Huawei, sont complices d'activités de surveillance minutieuse, de suivi et de contrôle. Ces terribles violations de la vie privée ont lieu en Chine à l'heure actuelle, et elles sont rendues possibles grâce à des entreprises auxquelles le gouvernement n'a toujours pas refusé l'accès au Canada. Cela devrait être un énorme sujet d'inquiétude chaque fois que nous discutons de la protection de la vie privée.
On assiste à l'établissement d'un système vraiment orwellien quand ces mêmes entreprises participent à des initiatives comme le système de crédit social, selon lequel les gens sont soumis à une évaluation et à une surveillance intenses dont le gouvernement se sert pour évaluer s'ils semblent se comporter correctement, ces données servant ensuite à nourrir des algorithmes qui déterminent automatiquement si une personne pourra voyager ou participer à un événement.
Signalons aussi que certains de ces acteurs travaillent au développement de technologies de ce genre et à leur déploiement. Ces mêmes acteurs cherchent à faire des affaires ici, au Canada. Nous devrions nous en inquiéter. Le gouvernement doit faire des choix clairs. Il doit définir sa position à propos de ces enjeux et s'allier à nous, c'est-à-dire aux députés de l'opposition qui ont adopté une position de principe en faveur des droits de la personne, de la protection de la vie privée et de la sécurité nationale. Nous sommes conscients des menaces réelles que posent ces divers acteurs et nous y réagissons.
L'un des autres enjeux sur lesquels j'espère voir le comité se pencher concerne la protection des images intimes des gens et les terribles violations de leurs droits perpétrées sur la plateforme Pornhub. Selon des témoignages présentés au comité, des images intimes, dont certaines concernaient même des mineurs, ont été publiées plusieurs fois sans consentement. C'est là un autre enjeu de protection de la vie privée dont le Parlement doit s'occuper de toute urgence.
Madame la Présidente, au cours de l'été 2019, j'ai été très surprise de recevoir sur le cellulaire qui m'est fourni par le gouvernement un message texte de la part d'un bénévole du Parti conservateur du Canada, qui me demandait si je comptais voter conservateur et de lui répondre par message texte.
Certains députés du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert souhaitent voir le projet de loi C-11 s'appliquer aux partis politiques. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, il est intéressant que nous ayons communiqué avec la députée pour lui demander d'appuyer le Parti conservateur. On peut toujours rêver. Nous pouvons espérer que tous les Canadiens verront éventuellement la valeur de ce que nous proposons. J'ai bon espoir que même le député de Kingston et les Îles entendra raison à un moment donné et reconnaîtra l'avantage d'appuyer le Parti conservateur.
La question concernant les partis politiques est intéressante. Il y a peut-être lieu de l'étudier en comité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention sur cet important projet de loi qui vise la protection de la vie privée.
Cependant, comme mon collègue l'a mentionné dans le cadre de son discours, il y a encore beaucoup de zones d'ombre.
Lors d'une récente question, mon collègue de Berthier—Maskinongé a évoqué les cas de fraudes liées à la PCU. Des fraudes ont aussi été découvertes à l'Agence du revenu du Canada l'automne dernier. Certaines personnes se sont donc retrouvées avec des difficultés au moment de remplir leur demande d'assurance-emploi alors que plusieurs régions du Québec tombaient en zone rouge et que les gens perdaient leur emploi.
Il faut aussi penser à toute la question de la séparation du pouvoir. Au Québec, on travaille déjà sur le projet de loi no 64.
La responsabilité en matière de protection des renseignements personnels relèverait-elle du Québec ou d'Ottawa en fonction du lieu d'exploitation de l'entreprise? Une même entreprise serait-elle soumise à la loi québécoise en ce qui concerne certains renseignements, mais à la loi fédérale pour d'autres?
Il y a beaucoup de zones d'ombre, et tous ces éléments restent encore à être clarifiés. Comment pourrait-on le faire?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est là une question importante — technique, mais assurément importante. Elle fait ressortir la nécessité pour les gouvernements de collaborer efficacement.
Depuis que le gouvernement est au pouvoir, nous avons été témoins d'un certain nombre d'atteintes à la sécurité des données que détient le gouvernement sur les Canadiens. Il faut demeurer attentif à ce genre de problèmes et au genre de problèmes dont parle la députée, et déterminer à quels égards un soutien et une collaboration entre les gouvernements sont nécessaires. Encore une fois, il s'agit d'une question importante que nous devons approfondir davantage.
Madame la Présidente, l'un des points que je veux aborder aujourd'hui est l'importance de la protection de la vie privée.
Je sais que les conservateurs s'inquiétaient, à juste raison, au sujet de l'application Alerte COVID et de son incidence sur la protection des renseignements personnels. Tout comme les néo-démocrates, ils ont posé de très sérieuses questions qui nous ont permis d'obtenir une application qui respecte la vie privée tout en étant efficace.
Le député pourrait-il parler du fait qu'il n'est pas nécessaire de choisir entre le droit à la vie privée et d'autres priorités?
Madame la Présidente, la députée soulève un excellent point. Ce que nous avons fait, c'est pousser le gouvernement libéral à prendre les questions au sérieux et à reconnaître que nous pouvons mettre en place les mécanismes appropriés pour protéger la vie privée et atteindre d'autres objectifs.
Dans le contexte de la pandémie dans laquelle nous nous trouvons, le fait est que la recherche de contacts constitue un outil très important dans la lutte contre le virus. Nous savons que les pays qui ont mis en place des systèmes efficaces de recherche de contacts ont obtenu des résultats généralement bien meilleurs dans l'ensemble. C'est une possibilité qu'il faut saisir, une stratégie qui est très importante.
Chaque fois que j'en parle, j'entends beaucoup de préoccupations de la part des gens, mais je suis fermement convaincu de l'utilité de la recherche de contacts. Certaines personnes protestent et disent qu'elles ne font pas confiance au système. Voilà pourquoi nous devons faire comprendre aux gens qu'ils peuvent faire confiance au système. Nous devons prendre des mesures en ce sens, notamment mettre en place les mécanismes qui les convaincront qu'ils peuvent faire confiance au système. De cette façon, nous serons en mesure de leur apporter l'aide dont ils ont besoin dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
Madame la Présidente, le député fait un travail extraordinaire en matière de droits de la personne, que ce soit pour les Canadiens ou pour les gens du monde entier. Je vais citer les propos du commissaire à la protection de la vie privée en réponse au dépôt du projet de loi C-11. Voici ce qu'il a dit:
Le projet de loi C-11 ouvre la porte à de nouveaux usages commerciaux des renseignements personnels, sans consentement, sans préciser que cette autorisation est donnée à la condition que le droit à la vie privée soit respecté. Le projet de loi reprend [...] la clause d’objet de la loi actuelle, qui donne la même importance à la protection de la vie privée et aux besoins commerciaux des organisations. En fait, la nouvelle clause d’objet souligne davantage qu’auparavant l’importance de l’utilisation des renseignements personnels pour l’activité économique.
L'intervenante précédente, la députée de Powell River, a parlé de l'utilisation publique de l'information et de la nécessité de trouver un juste équilibre. Que pense-t-elle de la nécessité d'avoir un cadre équilibré pour les droits de la personne au Canada, particulièrement en ce qui concerne les droits économiques?
Madame la Présidente, l'intervention de mon collègue était excellente. Ce fut un plaisir de travailler avec lui au comité Canada-Chine, où nous avons traité de certains enjeux sur les intervenants étrangers dont j'ai parlé dans mon discours.
En ce qui concerne sa question, tous les Canadiens devraient se soucier que le gouvernement inclue dans cette mesure législative des mécanismes visant à élargir l'utilisation potentielle des données sans établir les mesures de protection des renseignements personnels auxquelles on pourrait s'attendre. C'est en quelque sorte la nature de ce projet de loi, c'est-à-dire qu'on y empile tous ces éléments sans toujours affronter les aspects plus préoccupants des changements dans les communications. Cela montre l'importance de l'examen parlementaire requis pour aller au fond des choses et pour comprendre les répercussions.
Madame la Présidente, le député a affirmé qu'il espérait que je me rallie aux conservateurs, mais je peux lui assurer qu'étant donné que 54 % des membres du Parti conservateur refusent de reconnaître les changements climatiques, cette idée est carrément vouée à l'échec, quoique je le remercie de son intérêt.
Le député ne cesse de dire que le parti au pouvoir souhaite la tenue d'élections, mais nous n'en discutons même pas de ce côté-ci de la Chambre. Je suis persuadé que le député a lui-même prononcé le mot « élections » à la Chambre plus souvent que quiconque s'y est exprimé pour le Parti libéral au cours des deux dernières semaines. D'ailleurs, si les conservateurs ne s'intéressent pas à des élections, on a tenu huit votes de confiance hier soir seulement, et le député a voté contre...
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
J'étais très heureuse de cette question, mais nous n'entendons plus rien.
Madame la présidente, en gros, je crois aux changements climatiques, contrairement aux conservateurs, donc je ne pourrais jamais me joindre à leur parti. Je m'en excuse.
Le député n'arrête pas de parler d'élections. Hier soir seulement, nous nous sommes prononcés sur huit votes de confiance. J'ai demandé un vote par appel nominal pour chacun d'entre eux. Le député et tous les conservateurs ont voté contre le projet de loi d'exécution du budget, indiquant essentiellement qu'ils ne font pas confiance au gouvernement. Ainsi, il semble être celui qui souhaite la tenue d'élections.
Le député a parlé de la création d'un comité spécial sur l'organisme UNIS. S'ils s'unissent avec leurs amis du Bloc, les conservateurs ont la majorité nécessaire pour créer le comité. Pourquoi le député n'a-t-il pas demandé à ses amis du Bloc et du NPD de l'aider à concrétiser cette idée?
Madame la Présidente, si le député voulait adhérer au Parti conservateur, ce n'est pas son opinion sur les changements climatiques qui l'en empêcherait. C'est plutôt l'indifférence qu'il entretient à l'égard de la vérité qui serait un véritable frein s'il voulait se joindre à nous de ce côté-ci de la Chambre. Je l'invite à venir de ce côté-ci, mais davantage dans l'optique d'un échange de places.
Le député a parlé de la façon dont les conservateurs ont voté sur les dépenses du gouvernement hier soir. Les conservateurs rejettent des éléments importants du programme du gouvernement. Nous avons donc la responsabilité, du fait que nous représentons les habitants de nos circonscriptions, d'exprimer nos préoccupations, d'en parler, puis de voter en conséquence.
Je souligne toutefois que ces votes de confiance ont mené à l'adoption des mesures par une majorité des députés. Par conséquent, si le gouvernement, après avoir obtenu la confiance de la Chambre — ce qui ne nécessitait pas mon appui —, mettait fin aux travaux du Parlement, ce serait bien le comble.
À notre avis, il est important de mettre en garde les Canadiens contre les intentions du gouvernement en ce qui concerne le déclenchement d'élections. Plus le député s'évertue à le nier, plus il sera intéressant de revenir sur certaines de ces discussions si le premier ministre finit par faire ce que tant de gens s'attendent à ce qu'il fasse dans les prochains mois.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir souligné que les libéraux ont prévu une heure de débat ici pour tel projet de loi, puis une heure de débat là pour un autre projet de loi, ce qui ne donne pas suffisamment de temps pour faire progresser leur étude.
Je pense en particulier au projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Cela fait des mois qu'il a été présenté. Or, le gouvernement n'a toujours pas prévu suffisamment de temps à l'horaire pour que nous puissions en terminer l'étape de la deuxième lecture. Les libéraux doivent ou bien admettre qu'ils ne jugent pas prioritaire la responsabilité en matière lutte contre les changements climatiques ou bien prévoir le temps nécessaire à l'horaire pour en faire progresser l'étude. J'espère qu'ils ne se serviront pas de leurs propres manœuvres visant à retarder d'importants projets de loi comme excuse pour justifier une élection.
En ce qui concerne le projet de loi sur la protection de la vie privée, le député est-il d'accord pour dire...
J'avais bel et bien demandé une brève question. Il reste seulement 20 secondes.
J'invite le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à répondre à la question.
Madame la Présidente, la députée soulève un point important. Ceux qui s'intéressent à la programmation des travaux législatifs constateront que l'approche actuelle du gouvernement est très différente. Nous approuvons certains projets de loi, d'autres non, mais en temps normal, le gouvernement accorderait la priorité aux mesures qu'il souhaite voir adoptées et prévoirait suffisamment d'heures de débat à l'horaire pour leur faire franchir les étapes du processus. Ce n'est pas ce que font les libéraux. De toute évidence, ils préparent le terrain pour autre chose. Ils ne s'intéressent aucunement à l'adoption de leurs propres projets de loi. C'est on ne peut plus évident.
Lorsque la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels a été présentée en 2000, le Parlement souhaitait atteindre deux objectifs, soit la protection des renseignements personnels des gens et la croissance du commerce électronique. Plus de 20 ans plus tard, le gouvernement présente un projet de loi dans le but d'établir une stratégie actualisée de protection des renseignements personnels dans le monde numérique d'aujourd'hui.
Les gens de ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, m'ont dit très clairement qu'ils voulaient une législation forte en matière de protection des renseignements personnels. Les lois relatives à la protection des renseignements personnels protègent les consommateurs et favorisent la confiance envers le commerce numérique, mais, avec la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, un régime d'application souple fondé sur des principes créerait des protections vitales pour les entreprises qui se lancent dans l'économie numérique.
Aujourd'hui, j'aimerais aborder plus en détail un élément clé du projet de loi qui non seulement orientera les entreprises en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels des gens, mais aussi favorisera l'innovation responsable. Je parle des dispositions de la nouvelle loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui visent à reconnaître le recours à des codes de pratique et des programmes de certification comme indicateurs du respect de la loi.
L'un des principaux avantages de la loi actuelle — c'est-à-dire la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE — sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé sera conservé dans la nouvelle loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Cet avantage est une approche fondée sur des principes pour établir des règles. La loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s'applique aux organisations de toutes les tailles et de tous les niveaux technologiques dans tous les secteurs industriels. Ce niveau d'application générale est crucial pour établir des normes de base en matière de protection de la vie privée qui s'appliquent à l'ensemble du marché.
Bien qu'exhaustive, cette loi doit également être souple, non prescriptive et neutre sur le plan technologique afin de pouvoir s'appliquer en toutes circonstances. Ces caractéristiques sont reconnues depuis longtemps comme l'un des principaux avantages de la loi actuelle, et le maintien de cette approche jouit d'un vaste appui. Cependant, il est parfois difficile pour les organisations, en particulier les petites entreprises qui ne disposent pas de ressources juridiques spécialisées, de comprendre comment mettre en œuvre ces obligations de haut niveau dans leur contexte particulier.
Prenons l'exemple d'une organisation qui utilise une technologie de pointe sur laquelle le commissaire à la protection de la vie privée n'a pas encore présenté ses conclusions ou qui doit gérer des flux de données compliqués avec une responsabilité complexe, comme les véhicules connectés et automatisés. Ces défis sont de plus en plus courants dans une économie fondée sur les données.
Pour corriger ces problèmes et offrir des garanties aux entreprises et aux consommateurs, le projet de loi sur la protection de la vie privée des consommateurs permettrait à toute entité de soumettre à l'approbation du Commissariat à la protection de la vie privée un code de pratique comprenant des règles précises sur la façon dont les organisations peuvent mener leurs activités en respectant le cadre législatif. Ce processus d'approbation serait particulièrement utile aux organisations qui se servent d'une nouvelle technologie ou qui suivent un nouveau modèle d'affaires.
Il est urgent d'offrir ce genre de garanties sur le plan réglementaire dans le contexte actuel où l'économie évolue rapidement. Cela aidera les organisations et leurs partenaires d'affaires à s'assurer, dans une certaine mesure, que leurs activités sont conformes à la loi. Cela contribuera également à uniformiser les règles du jeu dans les secteurs où il n'y a pas de jurisprudence ou de directives précises pour orienter les organisations. C'est aussi une façon d'être plus transparent envers les Canadiens quant à la façon dont leurs données personnelles sont utilisées dans ces circonstances...
Malheureusement — ou heureusement, selon le point de vue —, il est 13 h 30. La députée disposera de cinq minutes et demie la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 avril, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 13 h 34, la Chambre s'ajourne au lundi 12 avril, à 11 heures, conformément aux articles 24(1) et 28(2) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 34.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication