Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Schulte (ministre des Aînés), le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le troisième rapport du Comité, « La route à suivre : inciter la production et l’achat des véhicules zéro émission au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-432-107.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 4, 7, 8, 12, 14, 15, 20 et 21) est déposé.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-432-108.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18, 19, 22 et 23) est déposé.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-432-109.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 23^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». — Document parlementaire n^o 8510-432-110.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le septième rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 24^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». — Document parlementaire n^o 8510-432-111.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le huitième rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 26^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». — Document parlementaire n^o 8510-432-112.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 27^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». — Document parlementaire n^o 8510-432-113.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le 10^e rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 28^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». — Document parlementaire n^o 8510-432-114.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la santé, présente le 11^e rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 29^e rapport de la 42^e législature, 1^re session ». — Document parlementaire n^o 8510-432-115.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chiu (Steveston—Richmond-Est), appuyé par M^me Stubbs (Lakeland), le projet de loi C-282, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), le projet de loi C-283, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. Poilievre (Carleton), le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'lndustrie (aide financière), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 27 novembre 2020, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 3)

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l’ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion inscrite au nom du député de Perth—Wellington portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre s'inquiète de la fermeture de 28 programmes en français et du licenciement d'une centaine de professeurs à l'Université Laurentienne à Sudbury;

Qu'elle réitère sa solidarité à l'égard de la communauté franco-ontarienne;

Qu'elle rappelle le rôle primordial de l'éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) (ancien titre : Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2020, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. — Document parlementaire n^o 8560-432-123-01. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport sur l'application de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels visant l'année financière 2019-2020, ainsi que le rapport annuel sur les activités de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'année financière 2019-2020, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire n^o 8560-432-16-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.