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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 080
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 080
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, Anne est née le 14 avril 1921 à Portland, en Ontario, dans une ferme, qui appartient encore à sa famille aujourd'hui. Elle a étudié dans une école où il n'y avait qu'une salle de classe, où elle obtenait de bonnes notes et des récompenses. Elle accorde une grande importance à l'éducation, étant donné que ses trois filles et l'une de ses petites-filles sont des professionnelles de l'éducation.
Anne, qui a été une employée dévouée du ministère de la Défense nationale avant et après la guerre, a épousé François Gagnon, de l'Aviation royale canadienne. Elle est la fière maman de trois filles, et ses petits-enfants l'appellent « Nanny », alors que ses arrière-petits-enfants, eux, l'appellent « Gigi ».
Anne, qui a de nombreux passe-temps, a cousu des tenues à la mode à ses filles et ses petites-filles ainsi qu'à leurs poupées Barbie. Sa couleur préférée est le rouge, et elle aime peindre et regarder les nouvelles politiques et le golf. Son golfeur préféré est Tiger Woods, et elle préfère le regarder en sirotant un manhattan. La devise d'Anne est: « Il ne s'agit que d'un chiffre. On a l'âge que l'on se donne. »
Je souhaite à Anne un joyeux 100e anniversaire. J'espère qu'elle en fêtera beaucoup d'autres.
Donald Sobey
Monsieur le Président, le mois dernier, le Canada a perdu un homme comme on n'en verra peut-être jamais plus, qui était à la fois homme d'affaires, philanthrope, mécène, chef de famille et Néo-Écossais.
Aujourd'hui, j'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à Donald Creighton Rae Sobey.
Donald a fait ses débuts dans le sous-sol de l'épicerie de ses parents à New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, pour devenir éventuellement chef de direction et, plus tard, président d'Empire, la société mère de Sobeys. On se souviendra aussi de Donald pour son engagement envers l'enseignement postsecondaire et les diverses bourses d'études considérables qu'il a offertes, ainsi que pour son amour des arts, lequel s'est manifesté notamment dans la création du Prix artistique Sobey, qui est devenu le prix le plus prestigieux destiné à l'art contemporain canadien.
Donald était un Néo-Écossais extrêmement fier, qui croyait en la promesse de notre province et de son peuple. En 2014, il a été nommé membre de l'Ordre du Canada. Pourtant, il nous a montré à tous que l'on n'est jamais trop important pour être bienveillant envers les autres. Donald Sobey a mené une vie bien remplie, pleine de détermination et de compassion.
J'invite tous les députés et tous les Canadiens à se joindre à moi pour offrir nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
La Ligue de hockey de l'Ouest
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner la coopération entre la Ligue de hockey de l'Ouest et le gouvernement de la Saskatchewan, qui ont désigné Regina comme ville-bulle pour la division Est de la ligue.
Les sports, à tous les niveaux, ont souffert de la pandémie, mais l'utilisation du modèle de ville-bulle s'est avérée efficace pour garder les athlètes sur la glace, tout en maintenant des protocoles stricts de santé et de sécurité.
Le 20 février, des équipes de la Saskatchewan et du Manitoba sont arrivées à Regina pour commencer leur période de quarantaine. La saison de 24 matchs a débuté le 12 mars. Les joueurs, les entraîneurs et le personnel doivent se soumettre à des tests hebdomadaires par PCR et à des contrôles quotidiens de leurs symptômes éventuels, et le port du masque est obligatoire en tout temps, sauf sur la glace. Ces mesures ont permis aux amateurs de hockey de l'Ouest canadien de profiter de la saison, tout en préservant la santé et la sécurité des joueurs et de la collectivité.
Je souhaite la bienvenue aux équipes de la division Est de la Ligue de hockey de l'Ouest à Regina.
[Français]
La Maison de la persévérance
Monsieur le Président, la Maison de la persévérance ouvrira ses portes à Blainville, et c'est une excellente nouvelle pour les jeunes des circonscriptions de Thérèse-De Blainville et de Rivière-des-Mille-Îles.
La Maison de la persévérance, c'est l'aboutissement d'un projet porté depuis trois ans par trois organismes de la MRC de Thérèse-De Blainville: le Centre Oméga, l'organisme L'École de l'être et l'Association PANDA.
Ces organismes ont décidé de mettre en commun leurs ressources afin de mieux répondre aux besoins des jeunes et de créer un lieu novateur, rassembleur, central et multiservice. Cela permettra aux familles d'accéder à des services complémentaires visant la persévérance scolaire et sociale et d'assurer le développement global des jeunes.
Bravo aux organismes, aux intervenants, à la Ville de Blainville et à tous les partenaires pour la concrétisation de cet important projet.
Les jeunes de l'Ontario
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de m'adresser à deux classes virtuelles — Civisme et citoyenneté et Exploration de carrière — du Programme d'apprentissage virtuel des écoles, ou P.A.V.É.
Je tiens à remercier Mme Fraser, enseignante au Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario, de son invitation à échanger avec plus de 50 élèves âgés de 15 ans. Nous avons discuté, entre autres, du travail des députés, d'engagement communautaire et des défis liés à la crise sanitaire. J'ai eu aussi le privilège de répondre à plusieurs questions des élèves, qui ont démontré un grand intérêt et ont fait preuve de beaucoup de professionnalisme. Nous avons une jeunesse très engagée.
Je suis fière de ces jeunes et les remercie de leur accueil. Je leur souhaite beaucoup de succès et de trouver une carrière qui les passionne. Ils ne sont pas seulement les leaders de demain, ils sont aussi les leaders d'aujourd'hui.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription n'en peuvent plus de la COVID-19. Ils veulent que le gouvernement annonce un plan pour nous sortir de la pandémie et pour amorcer la relance.
Pour sortir de la pandémie, il faut fournir des vaccins aux Canadiens et faire davantage de dépistage. Les Canadiens sont actuellement soumis à des mesures de confinement restrictives parce que le gouvernement a failli à la tâche dans ces dossiers cruciaux.
Je suis persuadé que des jours meilleurs sont à nos portes. Les Canadiens veulent voir la fin de la pandémie et réclament un plan de relance qui reconnaisse la valeur et la dignité du travail dans tous les secteurs de l'économie et dans toutes les régions du pays. Les conservateurs ont présenté un plan de relance ambitieux et optimiste pour stimuler l'emploi, notamment en récupérant 1 million des emplois perdus pendant la pandémie, créer une réserve stratégique de produits essentiels, assurer la reddition de comptes, protéger la santé mentale des Canadiens et stabiliser l'économie canadienne en équilibrant le budget au cours de la prochaine décennie.
Les Canadiens n'attendent qu'un gouvernement qui concentre ses efforts sur l'espoir qu'offre la relance plutôt qu'un gouvernement qui justifie ses échecs. Bref, les Canadiens veulent un gouvernement qui croit qu'il est possible de faire mieux et que des jours meilleurs nous attendent.
Les fêtes du mois d'avril
Monsieur le Président, avril est un mois au cours duquel de nombreuses religions et communautés culturelles célèbrent des fêtes importantes.
La Grace United Church et d'autres églises ont fêté Pâques. Le Gauri Shankar Mandir et d'autres mandirs ont célébré la fête de Navratri. Les communautés tamoules célèbrent Puthandu aujourd'hui. Les Népalais ont célébré le Nouvel An. La société Guru Nanak Langar et la banque alimentaire Seva ont livré de la nourriture à des personnes dans le besoin afin de célébrer Vaisakhi et de faire montre d'altruisme. Taha Musalla, Masjid Mubarak et d'autres mosquées observent le ramadan en toute sécurité.
Dans tout Brampton, des organisations culturelles et confessionnelles continuent de servir les habitants et trouvent de nouveaux moyens virtuels pour rester en contact avec la communauté. De nombreux Canadiens bénéficient du soutien d'organismes culturels et confessionnels. Je tiens à les remercier, ainsi que tous les travailleurs de première ligne, pour le soutien qu'ils apportent aux habitants de Brampton-Sud et du reste du Canada.
Pendant la pandémie de COVID, nous avons vu que la diversité fait notre force.
La Journée rose internationale
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée rose internationale, à l'occasion de laquelle nous renouvelons notre engagement envers la diversité et l'inclusion. Nous sommes solidaires de la communauté LGBTQ2+ au Canada et partout ailleurs aujourd'hui et tous les autres jours.
Il y a 14 ans, un garçon d'une école secondaire de la Nouvelle-Écosse a été victime d'intimidation sous les yeux de ses camarades parce qu'il portait un chandail rose. Le lendemain, les élèves ont porté à leur tour des chandails roses en soutien à leur camarade de classe, un geste qui a fait réagir le monde entier. Nous pouvons tous nous inspirer d'eux en faisant bloc et en nous mobilisant pour que chacun puisse être vraiment qui il est.
À tous ceux qui se sentent seuls, anxieux ou blessés, je dis qu'ils ne sont pas seuls. Ils sont aimés et soutenus. Aujourd'hui, nous célébrons la compassion, l'empathie et le respect des uns envers les autres. Nous rejetons l'intimidation et les paroles blessantes qui laissent des cicatrices durables et émotionnelles.
Aujourd'hui et tous les autres jours, soutenons-nous les uns les autres et faisons en sorte que chacun ait sa place.
Les premiers intervenants
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré le témoin d'un tragique accident avec délit de fuite. Pour cet automobiliste qui passait sur les lieux par hasard, le fait de trouver une jeune femme gravement blessée gisant sur le bord de l'autoroute en plein hiver a été une expérience profondément traumatisante. Toutefois, comme il me l'a rappelé, c'est le genre de choses que vivent nos premiers intervenants au quotidien.
La pandémie actuelle est difficile pour tout le monde, mais elle l'est particulièrement pour nos concitoyens sur les premières lignes qui sont obligés de faire face à de nouveaux risques en plus d'intervenir lors d'horribles accidents et tragédies. En Colombie-Britannique, où le nombre de décès liés aux opioïdes est en forte hausse, ce sont aussi eux qui arrivent les premiers sur les lieux des surdoses.
Comme les députés le savent, le printemps est souvent le moment où nous rendons visite aux représentants d'un grand nombre de nos premiers intervenants pour discuter en personne avec eux. Cette année, nous n'aurons pas cette chance.
Je demanderais à tous les députés de se joindre à moi afin de remercier sincèrement nos premiers intervenants du travail très important qu'ils accomplissent chaque jour dans notre intérêt.
[Français]
Micheline Lemieux
Monsieur le Président, jusqu'à présent, 2021 est une dure année pour ma communauté. Nous avons perdu plusieurs piliers.
Aujourd'hui, j'aimerais faire part de ma grande tristesse relativement au décès de Micheline Lemieux, qui est décédée dans son sommeil le 21 mars, à l'âge de 70 ans.
Tout le monde la connaissait. Elle sillonnait le Vieux-Aylmer sur son vélo. Son implication communautaire était légendaire: l'Association du patrimoine d'Aylmer, membre fondatrice de l'Option Femmes Emploi, l'Association des professionnels, industriels et commerçants du secteur Aylmer, ou APICA, le Musée de l'Auberge Symmes, le Centre d'exposition L'Imagier, la Fondation forêt Boucher. Tout cela n'est qu'un aperçu de son implication. Ma communauté est plus forte grâce à ses efforts.
À sa famille, nous offrons nos plus sincères condoléances. Je suis très reconnaissant qu'elle nous ait prêté Micheline. Son legs est réel, solide et il va perdurer. Elle nous manquera énormément.
Reposez en paix, chère Micheline.
[Traduction]
L'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner le 118e anniversaire de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord. Depuis la création du syndicat de la construction en 1903, les membres travaillent dans tous les secteurs de l'économie. Au cours de sa fière histoire, l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord a joué un rôle important pour bâtir des collectivités fortes. Elle contribue à ce que les travailleurs et les travailleuses bénéficient des avantages d'une économie florissante et elle leur donne la certitude qu'ils ne seront jamais laissés à eux-mêmes, quelles que soient les difficultés qui se présentent.
Récemment, l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord a défendu les milliers de travailleurs syndiqués qui ont perdu leur emploi en raison de l'annulation du projet de pipeline Keystone XL. Elle travaille sans relâche pour défendre les milliers d'emplois syndiqués qui soutiennent des familles et qui sont maintenant compromis par la fermeture possible de la canalisation 5.
Félicitations à l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord et aux plus de 100 000 travailleurs et retraités qu'elle représente au Canada pour 118 ans de défense des travailleurs canadiens. Je leur souhaite un joyeux anniversaire.
Le don de sang
Monsieur le Président, cela fait cinq mois que j'ai interpellé la ministre de la Santé à la Chambre des communes concernant la promesse rompue du gouvernement de mettre fin à l'interdiction de donner du sang.
Depuis beaucoup trop longtemps, les hommes homosexuels, bisexuels et transgenres au pays font l'objet de stigmates sociaux en raison des politiques de la Société canadienne du sang et d'Héma-Québec. Le premier ministre, la ministre de la Santé et l'ensemble des ministériels se sont engagés, il y a six ans, à remédier à cette situation. L'engagement ne consistait pas à étudier la situation, ni à l'examiner, ni à en discuter davantage, mais bien à intervenir pour y remédier.
Hier, j'ai publié une vidéo racontant l'expérience que j'ai personnellement vécue. Il y a environ 17 ans, je me suis présenté à une collecte de sang, mais on a refusé mon don de sang, simplement parce que je suis homosexuel. J'encourage les Canadiens partout au pays à visiter le site endthebloodban.ca. Le temps des discussions, des beaux discours et de l'étalage de vertu est terminé. Il est temps de mettre fin une fois pour toutes à l'interdiction discriminatoire de donner du sang au Canada.
[Français]
L'Université Laurentienne
Monsieur le Président, dans le cadre des procédures sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, l'Université Laurentienne annule le seul programme de formation des sages-femmes qui forme les étudiants en français et qui dessert le Nord de l'Ontario.
Dans une région qui a du mal à trouver des médecins, les sages-femmes aident à combler le vide tout en veillant à ce que les femmes enceintes reçoivent les meilleurs soins primaires pour l'accouchement, et plus encore.
[Traduction]
Ces cours bénéficient également aux étudiantes autochtones, dont beaucoup retournent dans leur collectivité pour y offrir des services de sage-femme.
Tandis que nous nous efforçons, au cours de la pandémie, de protéger les travailleurs de la santé et les ressources des hôpitaux, il est peu logique d'annuler des programmes qui aident les femmes à donner naissance à domicile. Cette décision coûtera cher au public lorsque le nombre de sages-femmes disponibles dans le Nord et dans l'ensemble de l'Ontario diminuera et qu'il faudra plus de médecins pour assister aux accouchements.
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies n'était jamais censée s'appliquer aux établissements publics. Ces compressions budgétaires visant les cours offerts dans le domaine de la santé limitent les possibilités offertes aux étudiants autochtones, francophones et racialisés dans le Nord et réduisent l'accès aux services dont dépendent les femmes. Nous devons intervenir immédiatement.
[Français]
La famille Ishtai
Monsieur le Président, après 10 ans de guerre en Syrie, on compte 400 000 morts, plus de 6 millions de réfugiés, des dizaines de milliers de prisonniers détenus ou disparus et 12 millions de personnes menacées de faim.
De cette catastrophe pour l'humanité est né un élan de solidarité au Québec. Dans ma circonscription, les citoyens de la municipalité de L'Assomption se sont mobilisés pour venir en aide à une famille syrienne. Ils ont accueilli et aidé concrètement la famille Ishtai tout au long de son processus d'intégration.
Il est difficile pour moi de décrire le sentiment qui m'a habité lorsque, le 29 février 2020, Basel, Alafif, Ziaa, Bizan et Suzie ont ouvert la porte du logement où ils habitent maintenant. Ils étaient tous là, devant moi, souriants, alors qu'en 2017, ces réfugiés syriens étaient entassés dans un petit appartement au Liban, où ils avaient tapissé les murs de phrases en français, rêvant du jour où ils viendraient s'installer au Québec.
Je les remercie d'enrichir le Québec de leur présence. Je les remercie d'avoir choisi de vivre en français et de vouloir nous aider à bâtir notre pays.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, au cours des 13 derniers mois, les Canadiens ont dû considérablement modifier leurs habitudes de vie en fonction des restrictions imposées par le gouvernement. Le gouvernement libéral leur a fait miroiter de l'espoir en leur disant que s'ils suivaient les règles, restaient à la maison, fermaient leurs entreprises et respectaient la distanciation sociale, les choses reviendraient très rapidement à la normale. Nous voilà 13 mois plus tard, et il n'y a toujours pas de plan. L'espoir commence à s'évanouir. Les confinements ont entraîné la fermeture définitive d'entreprises. Nous avons perdu des êtres chers. L'espoir s'évanouit.
Il nous faut un premier ministre qui propose une solution à ces enjeux. Il nous faut un premier ministre qui considère que la solution provient des Canadiens, pas du gouvernement, parce qu'en fin de compte, ce sont les Canadiens qui résolvent les problèmes, qui trouvent des solutions, et qui génèrent de la richesse. Ce sont les Canadiens qui nous permettront de nous sortir de ce pétrin.
Le plan de relance des conservateurs prévoit libérer la force des travailleurs et récupérer le million d'emplois perdus durant la pandémie. En tant que conservateurs, nous mettrons en œuvre une stratégie pour faire en sorte que le Canada redevienne la puissance qu'il a toujours été. Nous assurerons l'avenir des Canadiens.
Le don d'organes et de tissus
Monsieur le Président, en avril, je sensibilise le public à la campagne mensuelle « Soyez un donneur ». En devenant donneur de tissus et d'organes, on peut changer la vie de quelqu'un à jamais en lui donnant la possibilité d'avoir une vie meilleure et en santé. Un donneur d'organes peut sauver huit vies et, depuis 2003, plus de 20 000 Ontariens ont reçu une greffe qui leur a sauvé la vie. Malheureusement, bien que de grands progrès aient été réalisés, 1 600 Ontariens sont toujours en attente d'une transplantation, dont 24 patients dans ma circonscription, Brampton-Nord.
Je suis fière d'être inscrite au registre de donneurs d'organes. Je tiens à remercier des organismes tels qu'Amar Karma, qui sensibilise la communauté sud-asiatique au don d'organes, et le Réseau Trillium pour le don de vie, qui livre et coordonne les dons d'organes. Tous les Canadiens âgés de 16 ans et plus, quel que soit leur état de santé, peuvent s'inscrire pour devenir un donneur d'organes à l'adresse soyezundonneur.ca.
J'encourage chaque personne à prendre deux minutes pour s'inscrire aujourd'hui et contribuer à sauver la vie de quelqu'un demain.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, juste au cours de la dernière semaine, on a pu voir des reportages de CNN ainsi que des magazines Forbes et The Atlantic sur l'inefficacité désastreuse du gouvernement pour faire vacciner la population. La gravité de la troisième vague qui touche les Canadiens ces jours-ci est le résultat direct des mois qu'a pris le Canada pour se procurer des vaccins.
Le premier ministre est-il satisfait de voir que son approche en matière de vaccination est la risée du monde entier?
Monsieur le Président, après avoir traversé cette troisième vague qui nous frappe, nous devrons tenir le coup pendant encore un certain temps même si les vaccins arrivent en très grande quantité au Canada.
Nous avons livré 11,7 millions de doses aux provinces et aux territoires, et 20 % de la population canadienne a reçu au moins une première dose. Pour tout dire, nous occupons le troisième rang des pays membres du G20 pour ce qui est du pourcentage des Canadiens qui ont été vaccinés.
C'est encourageant, mais nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Voilà pourquoi nous travaillons jour et nuit pour garantir la livraison d'un plus grand nombre de doses encore plus rapidement.
Monsieur le Président, on attend toujours les plus de 300 000 doses du vaccin Moderna qui devaient être livrées en Ontario cette semaine. Peut-être que les Ontariens doivent simplement continuer de tenir le coup, pour reprendre l'expression du premier ministre.
Des cliniques de vaccination de masse doivent fermer parce que le premier ministre n'a pas tenu ses promesses. Des écoles ferment partout au pays. Quelle ampleur la troisième vague devra-t-elle encore prendre avant que le premier ministre se rende compte qu'il a laissé tomber les Canadiens?
Monsieur le Président, nous recevons chaque semaine 1 million de doses du vaccin Pfizer. Ce nombre passera à 2 millions par semaine en juin, et des doses supplémentaires pourraient même arriver avant.
Moderna continue aussi de livrer des millions de doses. Son système d'approvisionnement a connu des difficultés qui ont causé des retards de quelques jours ici et là, mais nous informons constamment les provinces des échéanciers de livraison, des prévisions, ainsi que des difficultés qui surviennent. Depuis le début, la coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces est considérable.
Monsieur le Président, les députés qui sont à distance n'ont pas pu entendre la réponse du premier ministre parce que quelqu'un a désactivé la sourdine de son micro par mégarde.
Nous allons recommencer depuis le début et demander au chef de l’opposition de poser de nouveau sa question, puis au premier ministre de répéter sa réponse.
Comme je le disais, monsieur le Président, on attend toujours les 300 000 doses du vaccin de Moderna qui auraient dû être livrées en Ontario cette semaine. Le premier ministre estime normal que certaines cargaisons soient ainsi retardées. Il faut dire qu'il est lui-même en retard de plusieurs mois sur le reste du monde développé. Les cliniques de vaccination de masse de l'Ontario ferment leurs portes, et les écoles aussi. C'est la faute du premier ministre actuel si la troisième vague est aussi dévastatrice. Quand admettra-t-il qu'il a laissé tomber les Canadiens?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition ne rate pas une occasion de désinformer et d'induire en erreur les Canadiens. Nous ne sommes pas plusieurs mois en retard sur le reste du monde développé, au contraire, puisque nous sommes désormais au troisième rang du G20 pour la couverture vaccinale globale.
Nous allons continuer à distribuer les vaccins que nous recevons et à informer nos partenaires des provinces et des territoires des calendriers de livraison et des retards de quelques jours qui pourraient survenir ici et là, comme dans le cas de Moderna. Nous allons continuer à distribuer les vaccins de marque Pfizer selon les délais prévus et nous livrerons les autres aussitôt que possible. Dès que nous les aurons, nous les acheminerons aux provinces.
Monsieur le Président, le président du Réseau universitaire de santé à Toronto a dit que nous vivons « la pire période de la pandémie jusqu'à présent ».
Tous les efforts du premier ministre ont produit des résultats fort décevants. Le Canada a des mois de retard sur d'autres pays, qui lèvent les mesures de confinement, tandis que nous devons en imposer de nouvelles, et ce sera la pire période parce que nous avons des mois de retard grâce au premier ministre.
Comment le premier ministre veut-il que les Canadiens et les provinces luttent contre la COVID-19 alors qu'il a pris des mois de retard pour obtenir des vaccins?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de mentionner les difficultés auxquelles l'Ontario doit faire face actuellement. Je peux lui assurer que nous travaillons de concert avec l'Ontario pour l'aider à traverser cette période de crise. J'ai entendu les appels lancés par les médecins de l'Ontario, les réseaux de la santé et les résidants des régions particulièrement touchées qui sont inquiets et qui ne reçoivent pas l'aide nécessaire. Comme toujours, le gouvernement fédéral sera là pour aider la province à soutenir la population vulnérable.
[Français]
Monsieur le Président, CNN et plusieurs sources médiatiques internationales ont tous couvert la distribution insuffisante du vaccin de ce gouvernement cette semaine. La troisième vague que vivent les Canadiens est le résultat direct de l'attente pendant des mois pour se faire vacciner.
Pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas que la distribution de son vaccin est une honte?
Monsieur le Président, nous avons promis de livrer 6 millions de doses de vaccins pour la fin du mois de mars. Nous en avons livré bien plus que ça. Même que, quelques semaines plus tard, nous sommes déjà rendus à presque 12 millions de doses livrées et cela va continuer d'accélérer. Nous sommes maintenant au troisième rang des pays développés, dans les pays du G20, pour ce qui est de la livraison de vaccins aux citoyens.
Nous allons continuer de faire encore plus. Nous travaillons jour et nuit pour assurer la livraison d'encore plus de doses de vaccin, encore plus rapidement, parce que je sais que c'est comme cela que nous allons passer à travers, ensemble.
Monsieur le Président, nous vivons aujourd'hui le pire moment d'attente pour recevoir une dose de vaccin. Les Canadiens sont inquiets pour leur santé. Le premier ministre nous demande d'être patients, mais les États-Unis sont en train de rouvrir et nous sommes encore en confinement.
Est-ce que la lenteur du premier ministre est la cause de la troisième vague plus grave?
Monsieur le Président, non, nous travaillons tous ensemble pour contrer cette troisième vague et je dois souligner les efforts de bien des provinces pour livrer les vaccins rapidement dès qu'ils arrivent. Nous allons continuer d'être là pour aider, avec les millions de doses qui vont arriver dans les semaines à venir. Nous allons continuer d'être là pour aider les Canadiens à passer à travers. Nous allons devoir tenir bon encore un peu avec les restrictions, parce que cette troisième vague est très grave et j'encourage tout le monde à suivre les conseils de la santé publique et à se faire vacciner le plus rapidement possible.
Le transport aérien
Monsieur le Président, pour bien gérer l'enjeu du transport aérien, il est possible que le gouvernement doive être orienté vers la bonne piste. Il a confondu « aide à l'industrie » et « sweet deal » avec les amis d'Air Canada. Or, l'entente ne garantit pas le service dans les capitales des régions du Québec et finance la concurrence au bénéfice d'une entreprise dont les antécédents sont terribles.
Est-ce qu'on comprend que les transporteurs régionaux ne profiteront de cette manne que s'ils se soumettent aux règles d'Air Canada ou est-ce qu'on comprend qu'Air Canada est financée par le fédéral pour aller encore, encore et encore casser les reins des petites entreprises régionales du transport aérien?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est très important de protéger les travailleurs du secteur aérien et, effectivement, les compagnies aériennes et la concurrence à l'intérieur du Canada.
Nous allons continuer à nous assurer que les régions éloignées sont bien desservies. Nous nous assurerons que les clients d'Air Canada, par exemple, et de toutes les autres compagnies aériennes reçoivent des remboursements. Nous allons aussi nous assurer de l'aide pour l'industrie aérospatiale.
Nous savons à quel point il est important d'aller de l'avant et de nous préparer pour un retour en force après cette pandémie. C'est exactement ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, parlons-en, de remboursement. L'entente est tellement complaisante en faveur d'Air Canada qu'elle a l'air d'avoir été négociée entre Air Canada et Air Canada.
Par exemple, pour profiter du remboursement des billets, les consommateurs doivent remplir une demande écrite. Le fédéral permet à Air Canada d'exiger la demande écrite, alors qu'elle a toute l'information pour rembourser, dans le but pas très honnête que des gens ne parviennent pas à faire la demande et d'ainsi sauver de l'argent qui provient des contribuables.
Le premier ministre s'est-il fait avoir par Air Canada ou le premier ministre est-il complice d'Air Canada?
Monsieur le Président, depuis les débuts, nous avons été là pour les voyageurs, pour les travailleurs du secteur aérien, et nous allons toujours être là pour les consommateurs aussi.
Nous avons reçu des garanties: les gens vont être remboursés. Nous sommes là aussi pour assurer que les services se rendent toujours dans les régions et que les emplois sont toujours protégés.
C'est une bonne nouvelle pour l'industrie aérienne canadienne, mais c'est surtout une bonne nouvelle pour les Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que son gouvernement travaillait sur un plan pour vacciner la population depuis l'été dernier.
Nous avons maintenant un nombre de cas record de la COVID-19 et une augmentation du nombre de personnes hospitalisées aux soins intensifs. Il est évident que nous sommes dans une crise urgente de la COVID-19 et que la troisième vague frappe fort.
Le premier ministre admet-il que son plan ne marche pas et qu'il doit le changer?
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il y a actuellement, dans certaines régions du pays, énormément de problèmes sur le plan des cas de la COVID-19.
Il y a d'autres régions qui vont mieux. Or nous allons toujours travailler pour appuyer les régions qui sont frappées durement, comme l'Ontario, avec l'appui du fédéral, que ce soit avec les forces armées et la Croix-Rouge qui aident dans les centres de longue durée, que ce soit des ressources en matière de dépistage rapide ou que ce soit notre travail continu pour obtenir plus de vaccins, plus rapidement, pour pouvoir passer au travers de cette crise.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en pleine troisième vague de COVID-19, et elle frappe fort.
Récemment, nous avons appris que l'hôpital de Scarborough a dû annuler 10 000 rendez-vous de vaccination dans des collectivités où les gens sont durement touchés. Ce sont des travailleurs de première ligne, souvent racialisés, provenant de milieux où ils ne peuvent pas travailler à la maison. Ils doivent se rendre au travail.
Ces collectivités et ces personnes n'ont plus accès à des vaccins tout simplement parce qu'il n'y en a pas assez. Le gouvernement libéral n'a pas réussi à obtenir une quantité suffisante de doses. Les gens sont frustrés. Les Canadiens sont fâchés, et ils veulent savoir comment le premier ministre a pu laisser la situation se détériorer à ce point.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que la situation est très grave, particulièrement en Ontario. C'est pourquoi nous continuons de soutenir le gouvernement Ford alors qu'il tente de vacciner et d'aider plus de gens.
Nous savons qu'il y a d'énormes défis. Il y a aussi un aspect sur lequel nous continuons de travailler, c'est-à-dire distribuer plus de vaccins semaine après semaine aux provinces. Nous savons que c'est la façon de traverser cette crise. Entretemps, nous serons là pour soutenir les provinces alors qu'elles affrontent les défis que pose la pandémie.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada fait les manchettes à l'international, et ce n'est pas pour les bonnes raisons.
La gestion de la pandémie du côté du Canada est un échec. Le populaire réseau américain de nouvelles CNN en a d'ailleurs fait un reportage. Le seul qui n'a pas l'air de réaliser cela est le premier ministre lui-même, allant jusqu'à dire qu'il fallait s'en tenir aux faits, en référence au reportage de CNN.
Le premier ministre est-il toujours d'avis que le réseau CNN propage des fake news?
Monsieur le Président, nous avons fait des progrès en ce qui a trait à la livraison de vaccins. En tout, 11,3 millions de doses ont été livrées partout au pays. Le Canada est maintenant en troisième position du G20 en matière de vaccins acheminés à nos citoyens.
Nous savons qu'il y a encore beaucoup plus de travail à faire, et c'est la raison pour laquelle nous travaillons tous les jours pour obtenir plus de doses, plus rapidement. Entretemps, nous allons continuer à faire tout ce qui est nécessaire pour appuyer les provinces et les territoires, pour appuyer les petites entreprises et pour aider les familles à traverser cette troisième vague difficile.
Monsieur le Président, le premier ministre veut parler des faits, nous allons donc parler des faits.
Au lieu de se coordonner avec les États-Unis sur la gestion de la pandémie, le gouvernement libéral a préféré coopérer avec la Chine. Le Canada vient de dépasser les États-Unis pour ce qui est du nombre de cas par million d'habitants. Les provinces se reconfinent pour une autre période prolongée. On est en réaction depuis le début.
Le premier ministre admettra-t-il que sa gestion de la pandémie est un échec?
Monsieur le Président, les soi-disant faits du député d'en face sont complètement farfelus.
Depuis le début, nous travaillons avec les États-Unis pour coordonner les frontières et pour avoir une approche harmonisée sur la gestion de la pandémie. Nous allons continuer de travailler avec nos amis et nos alliés. Nous reconnaissons que cette pandémie ne peut finir nulle part si elle ne finit pas partout et c'est pour cela que nous faisons aussi partie des initiatives internationales. Nous allons toujours faire ce qui est nécessaire pour aider les Canadiens à traverser la crise.
Monsieur le Président, je ne sais pas si nous vivons dans le même monde, mais les faits sont là.
En tout, 20 % des Américains ont reçu les deux doses de vaccins alors que, pour les Canadiens, c'est seulement 2 %. Les reportages font état de stocks élevés en vaccins et d'une dépendance marquée envers les autres pays. On n'était pas prêt. Au lieu d'agir il y a 13 mois, on a dormi au gaz pendant que les autres pays s'organisaient. On veut collaborer avec le gouvernement, mais le premier ministre peut-il admettre qu'il l'a échappé en ce qui touche à la vaccination?
Monsieur le Président, c'est le contraire.
Depuis le début de l'été passé, nous avions négocié avec les compagnies productrices de vaccins potentiels pour avoir un portfolio plus diversifié que presque n'importe quel autre pays, pour avoir plus de doses potentielles pour les Canadiens que pour n'importe quel autre pays dans le monde.
En même temps, nous avons travaillé avec ces compagnies pour livrer de plus en plus de doses. On est rendu troisième au G20, avec plus de 20 % de la population ayant reçu au moins une dose. Nous allons continuer de livrer pour les Canadiens et nous allons continuer de traverser la pandémie ensemble.
[Traduction]
Hier, monsieur le Président, la revue britannique The Spectator a publié ceci au sujet de notre premier ministre: « Le premier ministre mieux connu pour ses scandales en matière d'éthique et ses photos de « blackface » [...] prétend que le Royaume-Uni affronte une “troisième vague très grave” [...] malgré les chiffres qui démontrent que c'est le Royaume-Uni qui possède le taux de contamination le moins élevé d'Europe. »
La désinformation que répand le premier ministre ne s'arrête pas là. Son gouvernement a déclaré que les mesures à la frontière nuisent davantage qu'elles n'aident et que les masques sont inefficaces.
Avec un tel bilan, le premier ministre ne craint-il pas que les Canadiens n'aient plus confiance en son gouvernement pour assurer leur santé et leur sécurité?
Au contraire, monsieur le Président, à toutes les étapes de cette pandémie, nous avons travaillé en collaboration avec les experts et les scientifiques afin que la santé et la sécurité des Canadiens constituent la priorité numéro un. Nous avons mené la charge pour ce qui est des mesures destinées à assurer la sécurité des Canadiens. Nous avons appuyé les provinces et les territoires quand ils ont dû prendre des décisions difficiles en matière de confinement en leur fournissant de l'équipement de protection individuelle et des tests de dépistage rapide, mais aussi grâce à des mesures destinées à venir en aide aux petites entreprises, aux familles et aux travailleurs afin que nous puissions tous surmonter cette pandémie.
Nous traversons une période extrêmement difficile, mais c'est en travaillant ensemble que nous allons tous nous en sortir.
Monsieur le Président, cette désinformation rend les choses réellement difficiles. C'est la ministre de la Santé libérale, sous la direction du premier ministre, qui a affirmé que les gens ne devraient pas porter de masques et qui a elle-même été photographiée sans masque, dans un aéroport.
Alors que d'autres pays prévoyaient une campagne de vaccination massive, le premier ministre a passé l'été dernier entouré d'un parfum de scandale, après avoir donné 900 millions de dollars à un organisme qui avait payé sa mère pour prononcer des allocutions.
Quand on lui a demandé cette semaine s'il aurait pu faire mieux, le premier ministre a répondu « non ». Pourquoi ne peut-il pas faire acte de contrition, à l'heure où les Canadiens se font infecter par les variants?
Monsieur le Président, il est inquiétant, mais aussi caractéristique du Parti conservateur du Canada, qu'il choisisse comme porte-parole en matière de santé une personne qui énumère toute une liste de faits inexacts.
Monsieur le Président, Jake Tapper, un animateur du réseau CNN, a dit que ce genre de réponse était digne de « Tru-Anon ». J'espère vraiment que cette expression va rester.
Les Canadiens méritent mieux. Aux États-Unis, on vaccine des animaux dans les zoos, alors qu'au Québec, il y a une vague de féminicides parce que les femmes doivent rester en confinement avec leurs agresseurs. Les variants se propagent dans tout le pays. Si nous avions eu les doses de vaccins en janvier et en février, en même temps que tout le reste du monde, nous ne serions pas dans cette situation.
Le premier ministre pense-t-il vraiment que ce qu'il fait est suffisant, et que les Canadiens lui permettront de continuer à se décharger de ses responsabilités alors que les gens contractent des variants et engorgent les unités de soins intensifs?
Monsieur le Président, nous avons collaboré étroitement avec les provinces et les territoires dans l'ensemble du pays pour gérer la pandémie. Oui, certaines provinces ont été plus durement touchées que d'autres, notamment celle de la députée d'en face. Cette province a connu des problèmes récemment, mais nous avons toujours pris les mesures qui s'imposent pour soutenir les provinces en difficulté, pour aider les Canadiens, en fournissant une aide directe aux familles, et pour aider les propriétaires de petites entreprises à relancer l'économie. Nous atteignons sans cesse nos objectifs en matière de vaccination et nous les avons même dépassés, car nous devons répondre aux besoins des Canadiens, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la quarantaine des travailleurs étrangers temporaires est encore un fiasco. Ayant déjà abdiqué toutes ses responsabilités envers les agriculteurs, le fédéral a mandaté l'entreprise Switch Health pour gérer le test de la COVID-19 exigé au 10e jour. Le résultat en est que les agriculteurs francophones perdent des journées à essayer de se faire servir par une entreprise anglophone qui ne fournit pas à la demande. Les travailleurs peuvent rester jusqu'à 25 jours en isolement avant d'obtenir leurs résultats.
L'UPA et le groupe FERME ont des solutions. Le premier ministre va-t-il les écouter?
Monsieur le Président, nous allons toujours appuyer nos agriculteurs, sur lesquels on dépend tellement pendant la pandémie et à d'autres moments. Nous reconnaissons qu'il y a des défis concernant les travailleurs temporaires, le dépistage et la vaccination. Nous allons continuer de travailler avec Québec et les organisations responsables pour nous assurer que ces défis sont réglés et nous serons toujours là pour continuer à appuyer nos agriculteurs et le travail essentiel qu'ils font.
Monsieur le Président, en plus de l'affront de confier un mandat à une entreprise incapable de servir les francophones, on a un grave problème de délais, qui coûte cher aux producteurs. On est au tout début de la saison, avec 500 à 600 travailleurs étrangers temporaires, et Switch Health est déjà débordée. Imaginons ce qu'il en sera quand il y aura 14 000 travailleurs. Cette entreprise est la même qui va en plus s'occuper de tout le monde qui entre au pays et de tous les tests.
Le premier ministre va-t-il s'assurer que les travailleurs agricoles n'auront pas à s'isoler plus longtemps que nécessaire à cause de délais administratifs?
Monsieur le Président, tout comme l'honorable député, je suis très préoccupé par cette situation.
Nous sommes en train de faire des suivis pour nous assurer qu'on donne l'appui nécessaire à nos agriculteurs pour que le travail essentiel qu'ils font cette année et chaque année puisse être mené à bien. Nous allons être là comme nous l'avons toujours été pour nos agriculteurs.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre était-il en train de regarder son reflet dans le miroir lorsqu'il a dit: « Il est difficile de ne pas être déçu de son gouvernement quand chaque jour apporte son lot de scandales »? C'est la manière de procéder du premier ministre. Il enfreint la loi, il se fait prendre, il détourne l'attention, puis il dissimule les faits; ensuite, il recommence. Les Canadiens ont droit à une bonne gouvernance éthique, mais cela n'empêche pas le premier ministre de faire tout ce qu'il peut pour sauver sa peau sur le plan politique.
Quand le premier ministre fera-t-il enfin passer les besoins des Canadiens avant les siens?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs concentrent leurs efforts sur les attaques personnelles et partisanes, de notre côté, nous concentrons nos efforts sur les Canadiens.
J'ai promis très clairement aux Canadiens dès le début de la pandémie que nous allions les épauler aussi longtemps qu'il le faudrait et que nous ne ménagerions aucun effort pour le faire, et c'est exactement ce que nous avons fait à toutes les étapes. Nous continuons de travailler fort nuit et jour pour que davantage de vaccins soient livrés au Canada. Nous continuons de soutenir les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs partout au pays, ainsi que les familles, les aînés et les jeunes. Nous savons qu'il faut se sortir de la pandémie aussi rapidement que possible pour que l'économie puisse revenir en force. C'est exactement là-dessus que nous concentrons nos efforts de ce côté-ci de la Chambre.
Voilà, monsieur le Président. Le premier ministre n'a pas l'intention de modifier sa façon de faire. Peu lui importe d'être la risée du monde entier et la cible des critiques. Il a contrecarré la tenue d'enquêtes par les responsables de l'application de la loi, par des mandataires du Parlement et par des comités parlementaires. Que ce soit au comité de l'éthique ou au comité de la défense, dès que des députés de l'opposition commencent à poser des questions difficiles, il nie les faits avancés et esquive les questions. Qui plus est, lorsque les choses ne vont pas comme il l'entend, il ferme le Parlement.
Que faudra-t-il pour que ce récidiviste comprenne que la loi s'applique à lui aussi?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de se concentrer sur moi, alors que de ce côté-ci, nous nous concentrons sur les Canadiens. Nous continuerons d'aider les Canadiens jusqu'à la fin de la pandémie en offrant des mesures de soutien direct, notamment pour les entreprises, davantage de vaccins et de tests rapides et en faisant davantage de recherche de contacts. Nous continuerons de nous concentrer sur les enjeux importants pour les Canadiens dans le contexte de la pandémie tout en rebâtissant en mieux pour que le Canada soit plus vert, plus prospère et plus juste. Voilà précisément ce que nous nous employons à faire. Les conservateurs peuvent poursuivre leurs manœuvres politiques s'ils le souhaitent.
[Français]
Monsieur le Président, chaque jour, les Canadiens sont choqués de voir à quel point ce gouvernement libéral est créatif pour aider ses petits amis. Comme on l'a vu lors du scandale de l'organisme UNIS, quand vient le temps de renvoyer l'ascenseur, le premier ministre sait être extrêmement généreux.
Les dépenses liées aux consultants ont augmenté de 6 milliards de dollars au cours des six dernières années. Les dépenses pour les frais d'avocats, de consultants et autres n'ont jamais été aussi élevées, et c'est l'ensemble des Canadiens qui paient la note. Le premier ministre peut-il nous dire combien de cet argent est allé dans les poches de ses amis?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous nous sommes toujours basés sur des faits et des données pour remplir notre mandat auprès des Canadiens. On peut constater que cela a fonctionné au cours des dernières années.
Que ce soit les millions de Canadiens que nous avons pu sortir de la pauvreté, dont 300 000 enfants, ou le million d'emplois que nous avons créés grâce à notre travail durant les cinq premières années, nous sommes là pour répondre aux attentes des Canadiens et nous nous fions aux indications des experts. Nous sommes toujours là pour écouter ceux qui ont des idées à partager.
Monsieur le Président, chassez le naturel et il revient au galop: le premier ministre ne répond pas à la question.
Une augmentation de 6 milliards de dollars en frais de consultants, cela fait beaucoup d'argent. Ce premier ministre ne recule devant rien. On l'a vu aussi lors du scandale de SNC-Lavalin: ses petits amis étaient encore favorisés. On parle du rejet par le Cabinet de la première femme ministre de la Justice et procureure générale du Canada. Ce n'est pas rien.
Est-ce que le scandale de l'organisme UNIS n'était que la pointe de l'iceberg? Est-ce que le premier ministre se rend compte de l'odeur de scandale des commandites qui commence à flotter dans l'air de son gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je trouve désolant l'enthousiasme des conservateurs à faire des attaques personnelles et de voir qu'ils oublient que la première femme ministre de la Justice était Kim Campbell, qui a aussi été la première femme première ministre de notre pays. Il est désolant que les conservateurs oublient le passé.
Nous allons toujours être là pour défendre les femmes et pour reconnaître les événements historiques de notre pays.
J'aimerais rappeler aux députés que lorsqu'on pose une question, on doit ensuite écouter la réponse.
[Traduction]
C'est une bonne chose quand nous ne parlons pas tous en même temps. Je tenais à le rappeler à tout le monde.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, l'Université Laurentienne est un carrefour communautaire important du Nord de l'Ontario. C'est la seule université au Canada dont le mandat triculturel est de soutenir les communautés francophones, anglophones et autochtones. Des compressions importantes et des mises à pied ont été annoncées cette semaine. Elles mettent en péril l'éducation francophone et autochtone, les cours sur la violence faite aux femmes, la formation bilingue de sage-femme, qui est en forte demande, et des recherches de calibre mondial. Le gouvernement dit appuyer l'éducation, la recherche, les femmes et la réconciliation, mais quand vient le temps d'agir, il est aux abonnés absents.
Le gouvernement contribuera-t-il à sauver l'Université Laurentienne?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés et nous suivons de très près la situation à l'Université Laurentienne. Nous communiquons directement avec la province dans ce dossier. Nos pensées accompagnent tous ceux qui ont perdu leur emploi ainsi que tous les employés et les étudiants qui vivent cette situation difficile. Nous continuerons à appuyer les établissements d'enseignement postsecondaires parce que l'avenir de nos deux langues officielles en dépend. Pour y arriver, nous sommes prêts à collaborer avec nos collègues de l'Ontario, étant donné que l'éducation relève de leur compétence.
Monsieur le Président, le registre des lobbyistes indique que lorsque l'Université Laurentienne s'est retrouvée en situation de crise financière, elle a maintes fois approché les députés de Sudbury et de Nickel Belt, mais rien n'a été fait. Le premier ministre a utilisé l'Université Laurentienne comme toile de fond politique quand il a visité le Nord de l'Ontario. Or, cette institution qui a vu passer des générations de francophones, d'Autochtones et de jeunes issus de la classe ouvrière dans ses murs est démantelée, dépouillée et obligée de se placer sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et le gouvernement reste les bras croisés.
Le premier ministre s'engagera-t-il à unir ses efforts aux nôtres? Quelles mesures entend-il prendre pour éviter que l'Université Laurentienne ne soit démantelée?
Monsieur le Président, tout comme nous avons défendu l'Université de l'Ontario français il y a quelques années quand son avenir était incertain, nous serons là pour défendre et soutenir l'Université Laurentienne en sa qualité d'institution importante, non seulement pour les Franco-Ontariens, mais aussi pour tous les Canadiens qui parlent nos langues officielles. Nous avons communiqué avec le gouvernement de l'Ontario pour connaître son plan pour la suite des choses. Nous sommes prêts à agir comme partenaires pour veiller à ce que cette importante institution ne décline pas. C'est une priorité pour nous. Nous allons continuer de travailler avec la province sur ce dossier.
[Français]
Les Canadiens d'origine italienne
Monsieur le Président, le Canada compte plus de 1,6 million de Canadiens d'origine italienne, soit l'une des plus importantes diasporas italiennes au monde.
[Traduction]
Pendant la Seconde Guerre mondiale, des centaines d'Italo-Canadiens ont été internés simplement à cause de leurs origines. Parents arrachés à leur famille, enfants qui grandissaient sans leur père, familles qui se retrouvaient sans le sou, vies et carrières qui s'arrêtaient soudainement, entreprises ruinées, réputations entachées: tout pouvait arriver, mais pourtant, personne n'a eu à répondre de quoi que ce soit. Les Italo-Canadiens vivent avec ces souvenirs depuis des années et ils ont besoin de tourner la page.
Le premier ministre pourrait-il nous dire si le gouvernement a l'intention de présenter des excuses officielles aux...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Alfred-Pellan de sa question et de son travail auprès de la communauté.
[Traduction]
Les Canadiens d'origine italienne qui ont vécu ce genre de situation ont droit au respect et à la gratitude de leur pays, mais encore aujourd'hui, ils sont discriminés pour des erreurs qui ont été commises par les dirigeants d'autrefois. C'est empli d'une immense fierté que je peux annoncer aujourd'hui que le gouvernement corrigera les torts subis par les Italo-Canadiens en leur présentant des excuses officielles dans le courant du mois de mai 2021. Nous les remercions d'avoir choisi le Canada comme terre d'accueil.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, en déposant des plaintes d'inconduite sexuelle à l'endroit du chef de l'état-major de l'armée canadienne, deux femmes militaires canadiennes ont fait preuve d'un courage exceptionnel.
Lundi, c'est tout sauf du courage que l'on a vu de la part du Bloc québécois et du Parti libéral. Au comité de la défense, le Parti libéral et le Bloc québécois se sont donné la main pour fermer, pour annuler, pour exterminer un comité parlementaire qui étudiait cette difficile question. Peut-être que quelqu'un peut trouver ça drôle, mais surtout pas les victimes.
Pourquoi le Bloc québécois et le Parti libéral ne veulent-ils pas aller au fond des choses dans cette affaire?
Monsieur le Président, l'honorable député sait très bien que les comités sont indépendants et font un travail important. C'est pour cette raison que le ministre de la Défense a participé à l'étude du Comité permanent de la défense nationale. Pour cette étude seulement, il a comparu devant le Comité pendant plus de six heures.
Comme nous l'avons dit, notre gouvernement ne tolérera aucune forme d'inconduite sexuelle. L'heure n'est plus à la patience, c'est l'heure d'agir.
Monsieur le Président, pour agir, il faut avoir tous les faits et il faut que toutes les personnes qui ont quelque chose à dire puissent le faire.
Ce n’est pas la première fois que le Parti libéral et son nouveau chum le Bloc québécois se donnent la main pour empêcher les parlementaires de faire leur travail. Souvenons-nous que, l'année passée, le Bloc et le Parti libéral se sont donné la main pour empêcher le commissaire à l'éthique de témoigner au sujet de son rapport sur le scandale SNC-Lavalin, le Rapport Trudeau II. Encore une fois, aujourd'hui, ces deux partis sont copains-copains pour nous empêcher d'aller au fond des choses.
Qu'est-ce que le Bloc québécois et le Parti libéral ont à cacher dans cette affaire?
Monsieur le Président, encore une fois, les comités sont indépendants et prennent leur décision par rapport à l'important travail qu'ils sont en train de faire.
Je veux souligner que la frustration des conservateurs est toujours liée à la partisanerie et est source d'attaques. Les membres libéraux des comités et d'autres membres des comités veulent que l'on puisse faire avancer ce dossier, que l'on puisse passer à l'action, et c'est exactement ce que le Comité a décidé la semaine passée.
Des voix: Oh, oh!
J'aimerais rappeler aux députés que s'ils veulent se parler, ils peuvent se rapprocher, tout en gardant deux mètres de distance. Cela est permis.
Crier d'un bord à l'autre de la Chambre, ce n'est pas faire preuve de civilité.
C'est un simple rappel que je voulais faire aux députés.
L'honorable députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux, avec l'appui du Bloc, ont mis fin à l'enquête sur les abus de pouvoir et les inconduites sexuelles aux plus hauts niveaux des Forces armées canadiennes. Des témoins importants n'ont pas été entendus, et de l'information essentielle n'a pas été fournie. Nous ne savons toujours pas comment un chef d'état-major de la Défense a pu conserver son poste pendant trois ans alors que des allégations d'inconduites sexuelles pesaient contre lui. Le premier ministre ne s'en soucie peut-être pas, mais c'est important pour les Canadiens.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a laissé tomber les femmes dans les forces armées?
Monsieur le Président, la députée d'en face sait très bien que les comités sont indépendants et font un travail important. C'est pourquoi le ministre de la Défense nationale a beaucoup travaillé avec le comité de la défense nationale dans ce dossier. Pour cette étude seulement, il a comparu devant le comité pendant plus de six heures.
Comme nous l'avons dit, le gouvernement ne tolérera aucune forme d'inconduite sexuelle. L'heure n'est plus à la patience; il est temps d'agir.
Monsieur le Président, le premier ministre maintient que son gouvernement n'a commis aucun acte répréhensible, alors que l'armée n'a pas réussi à éradiquer l'inconduite sexuelle dans ses rangs. Après avoir été mis au courant des allégations portées contre le général Vance en 2018, le greffier du Conseil privé a fourni au premier ministre un plan pour le remplacer avant les dernières élections. Au lieu de suivre le plan, le premier ministre a choisi de récompenser le général Vance et d'en faire le chef d'état-major de la Défense qui est resté en poste le plus longtemps.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a laissé tomber les femmes dans l'armée?
Monsieur le Président, tous les membres des Forces armées canadiennes méritent d'avoir un milieu de travail sûr et d'avoir accès aux soutiens et aux ressources nécessaires lorsqu'ils font de graves allégations. Nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour changer la culture des Forces armées canadiennes.
Nous avons pris des mesures importantes au cours des dernières années, mais il est clair que cela ne suffit pas. Nous avons encore beaucoup à faire et c'est exactement à cela que nous nous employons. Nous savons que nous devons apporter des améliorations importantes dans bon nombre de nos institutions et nous travaillons tous à cette fin.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, cela fait cinq ans qu'il y a eu le scandale des Panama Papers et on sait que Revenu Québec a récupéré 21,2 millions de cet argent caché dans les paradis fiscaux. Ce n'est pas gros, mais c'est plus que ce que le fédéral a été capable d'aller chercher pour le Canada au grand complet.
Cela m'amène à la déclaration unique de revenus. Les libéraux nous disent qu'ils sont contre parce que Revenu Québec ne serait pas capable de lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger. Maintenant qu'on sait que Revenu Québec le fait déjà mieux qu'Ottawa, le premier ministre appuiera-t-il la déclaration unique de revenus et acceptera-t-il le transfert de l'information fiscale de l'étranger vers Québec?
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, l'Agence du revenu du Canada est en train de répondre directement et concrètement aux attentes des Canadiens et particulièrement des Québécois, de façon tellement présente et tellement importante, avec la PCU, de l'aide pour les familles et de l'aide pour les jeunes. On a vu à quel point il est important d'avoir un gouvernement fédéral présent et engagé pour appuyer les gens dans les moments difficiles. Ce n'est pas le temps de perdre des emplois au Québec, ce n'est pas le temps de jouer à des jeux de souveraineté, c'est le moment de travailler ensemble, comme on le fait maintenant.
Monsieur le Président, c'est une motion unanime de l'Assemblée nationale. Le Québec veut cela, et on voit le mépris que le premier ministre affiche face à une volonté de la nation québécoise.
Le premier ministre ne fait rien contre les paradis fiscaux. Il est déjà gênant que le Québec, sans avoir accès à l'information fiscale de l'étranger, récupère plus d'argent grâce aux Panama Papers que le Canada au grand complet. C'est encore plus gênant quand on compare le Canada à d'autres pays souverains, alors qu'il récupère 15 fois moins d'argent que les meilleurs comme le Royaume-Uni, ou cinq fois moins qu'un pays comme la Colombie. Alors que le déficit explose, quand le premier ministre prendra-t-il au sérieux la lutte contre les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, c'est le contraire. Depuis le tout début de notre premier mandat, nous avons investi des sommes records dans l'Agence du revenu du Canada pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. On a vu des changements importants et des améliorations dans le système parce qu'il est important de s'assurer que tout le monde contribue à l'impôt. Il s'agit d'un principe qui guide notre gouvernement depuis le tout début et qui continuera de nous guider.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on a appris que le gouvernement avait menacé de retirer le financement du forum d'Halifax sur la sécurité si ce dernier attribuait le prix John McCain à la présidente de Taïwan, Tsai Ing-wen. La tentative du gouvernement de réduire au silence quiconque critique la Chine est honteuse, et elle répond parfaitement au désir de la Chine de faire taire ses détracteurs à l'étranger.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il s'agit d'une erreur et s'engagera-t-il à continuer de financer le Forum sur la sécurité internationale d'Halifax même si le prix John McCain est décerné à la présidente de Taïwan, Tsai Ing-wen?
Monsieur le Président, le ministre a déjà abordé la question, notamment en comité hier.
En tant que gouvernement, nous avons soutenu et financé le forum d'Halifax sur la sécurité depuis notre arrivée au pouvoir, et le ministre y a participé chaque année et il continuera de le faire.
En ce qui concerne Taïwan, j'ai toujours soutenu sa participation significative à des forums internationaux multilatéraux, et le Canada continue d'entretenir des relations solides et croissantes sur le plan commercial et entre nos deux peuples.
[Français]
Monsieur le Président, déterminer l'origine du coronavirus est essentiel pour prévenir la prochaine pandémie. Cependant, nous n'en connaissons toujours pas l'origine exacte, car les dirigeants chinois ont fait obstruction à l'enquête de l'Organisation mondiale de la santé, ou OMS.
Le premier ministre dira-t-il publiquement que l'OMS a cédé aux pressions de la Chine et travaillera-t-il avec nos alliés pour demander une réforme de cette organisation?
Monsieur le Président, le Canada est déterminé à travailler en collaboration avec l'OMS et les experts internationaux pour comprendre les origines de la pandémie.
Il y a certaines préoccupations communes que nous partageons au sujet de la récente étude commandée par l'OMS en Chine. Nous appuyons la réalisation d'une analyse transparente et indépendante sur les origines de la pandémie.
Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires et nos alliés afin de mettre en place un processus indépendant pour les futures évaluations internationales de maladies inconnues.
[Traduction]
Monsieur le Président, Taïwan est l'un des endroits qui ont le mieux géré la pandémie. Comptant une population de seulement 23 millions d'habitants, elle n'a enregistré que 1 000 cas de coronavirus et 10 décès. Or, malgré le statut d'observateur qu'elle détient depuis 2017, Taïwan n'est pas invitée à l'assemblée annuelle de l'Organisation mondiale de la santé qui se tiendra le mois prochain.
Lundi, à la Chambre, le ministre des Affaires étrangères a décrit Taïwan comme un pays. Dans cette optique, le gouvernement est-il en faveur de sa participation à l'assemblée du mois prochain?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous avons toujours encouragé une réelle participation de Taïwan aux forums internationaux.
Le rôle d'observateur que joue Taïwan lors des rencontres de l'Assemblée mondiale de la santé est un point positif pour la santé mondiale. Nous sommes favorables à ce que l'ensemble de la communauté internationale travaille de concert pour promouvoir la santé mondiale.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à protéger et à appuyer nos producteurs agricoles, ainsi qu'à offrir une compensation pleine et équitable aux secteurs sous gestion de l'offre en raison des pertes de marché découlant de récents accords de libre-échange.
Preuve à l'appui, la semaine dernière, le deuxième versement de la compensation aux producteurs laitiers a été complété pour un total de 460 millions de dollars. Hier, notre gouvernement a annoncé les détails de nouveaux programmes pour les 4 800 producteurs et productrices de poulet, de dinde et d'œufs du Canada.
Le premier ministre peut-il nous en dire davantage sur cette excellente nouvelle pour nos producteurs d'œufs et de volaille?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Glengarry—Prescott—Russell de son soutien continu aux agriculteurs.
Les productrices et les producteurs de volaille et d'œufs auront droit à une aide financière qu'ils pourront investir dans leur entreprise. Ce programme de 630 millions de dollars prévoit une participation de notre gouvernement à hauteur de 70 %, ainsi qu'une participation à hauteur de 80 % dans les projets de jeunes producteurs de 35 ans et moins. De plus, 61 millions de dollars seront consacrés à un programme de développement des marchés du dindon et du poulet.
Je remercie tous les agriculteurs canadiens, qui ont démontré leur résilience tout au long de cette pandémie.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, il y a une autre querelle concernant le homard sur la côte Est. La ministre des Pêches a déclaré que la pêche au homard pratiquée par les communautés autochtones à des fins de subsistance convenable suivra les saisons, les règlements et les règles d'application établis par le ministère des Pêches et des Océans. Toutefois, le député libéral de Sydney—Victoria a affirmé que c'est une erreur, que l'annonce de la ministre est une mesure temporaire pour cette année seulement, et que les Premières Nations auront le droit de déterminer leurs propres saisons et leurs propres règles.
Les libéraux prennent-ils les électeurs pour des homards se dirigeant vers les trappes et les tables à dîner?
Monsieur le Président, la réconciliation consiste à reconnaître des droits qui ne sont pas accordés par les gouvernements, mais qui ont été décidés il y a des décennies, dans bien des cas.
Nous collaborons étroitement avec les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs micmacs pour que nous nous engagions dans une voie qui est à la fois durable selon les données scientifiques et qui respecte les droits existants des Micmacs concernant les moyens de subsistance convenable.
Nous savons qu'il existe une solution et il nous tarde de travailler de manière constructive afin de résoudre ce conflit dans un esprit de réconciliation et pour assurer à tous un avenir meilleur.
Monsieur le Président, personne ne remet ces droits en question. Nous nous interrogeons plutôt sur les différentes versions des faits que nous obtenons de la part du gouvernement. La ministre des Pêches a fait volte-face et a admis à la radio de CBC que l'annonce du gouvernement libéral concernant la pêche au homard constitue « le plan pour cette saison ou cette année ». Le homard est sorti de la marmite. Ce n'est pas ce que disent les députés libéraux des Maritimes aux électeurs de l'Est.
Le premier ministre voudrait-il confirmer que le gouvernement ne dit pas toute la vérité aux familles de pêcheurs des Maritimes?
Monsieur le Président, nous nous efforçons depuis le début de respecter les droits des gens, notamment en ce qui a trait à leur gagne-pain, et d'assurer la croissance et la vitalité de l'économie pour créer des possibilités pour tout le monde et promouvoir la réconciliation. La tâche n'est pas facile, mais elle est importante. C'est pour cela que nous prenons cette question au sérieux et que nous tentons d'en arriver progressivement à une solution acceptable pour tout le monde. Nous allons continuer de faire les choses comme il le faut pour faire avancer le pays dans la bonne direction.
Monsieur le Président, le gouvernement et le premier ministre ne jouent pas franc jeu avec les Canadiens. On dirait qu'il s'agit ni plus ni moins d'une tactique préélectorale visant à protéger les candidats libéraux avec une politique trompeuse destinée à recueillir des suffrages, et le plan de la ministre des Pêches changera dès le lendemain des élections, si le gouvernement libéral est réélu.
Un vote libéral dans l'Est entraînera-t-il une pêche au homard distincte pour les Autochtones, qui ne serait pas assujettie aux saisons de pêche, à la réglementation et aux règles d'application existantes qui ont été établies par le ministère des Pêches et des Océans? Le premier ministre peut-il nous dire quel message est le bon: celui que la ministre des Pêches véhicule à Ottawa, ou celui qu'elle communique aux électeurs de l'Est?
Monsieur le Président, nous avons été clairs à chacune des étapes, qu'il s'agisse des négociations en cours ou de nos valeurs et de notre compréhension de l'importance d'une véritable réconciliation et d'un réel partenariat avec les peuples autochtones, afin de soutenir les familles qui pêchent dans cette région depuis des générations.
Nous savons qu'il s'agit d'un enjeu extrêmement important. Nous poursuivrons ces discussions et ces négociations de bonne foi, pour faire en sorte de trouver une solution qui convienne à tous: les pêcheurs autochtones, les pêcheurs commerciaux et tous ceux qui vivent dans les provinces de l'Atlantique, et même partout au pays.
La justice
Monsieur le Président, au moment où les femmes sont touchées de façon disproportionnée par la pandémie, l'opposition veut alourdir leur fardeau en les privant de leur droit de choisir. Les groupes de défense des droits des femmes s'opposent aux mesures extrêmes proposées dans le projet de loi C-233. Ce n'est pas le moment de débattre des droits des femmes; c'est plutôt le moment de les encourager et de les aider à rétablir leur situation financière.
Le premier ministre s'engagera-t-il de nouveau, dans cette enceinte, à toujours défendre le droit des femmes au libre choix?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Markham—Stouffville de son solide leadership.
Les femmes — et seulement elles — ont le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent. Tandis que le chef de l'opposition autorise la présentation d'un projet de loi contre l'avortement, le gouvernement libéral défend et défendra toujours les choix des femmes en matière de reproduction au Canada. Nous avons pris des mesures pour protéger ce droit, y compris en abrogeant les articles désuets du Code criminel, en investissant dans des groupes comme Planned Parenthood, et en assouplissant les restrictions relatives au Plan B pour le rendre plus accessible.
Nous défendrons toujours les droits des femmes, alors que les politiciens conservateurs tentent de les restreindre.
Le transport aérien
Monsieur le Président, le gouvernement n'a rien fait pour arrêter les études de NAV CANADA visant à faire fermer les tours de contrôle dans certains aéroports du pays, ce qui entraînerait la fermeture de ces aéroports. La disparition des services de contrôle de la circulation aérienne dans les aéroports menacerait la sécurité publique et éliminerait des emplois. Les libéraux savent que j'ai proposé une solution, sous la forme du projet de loi C-278, qui donnerait au gouvernement le moyen de sauver ces aéroports. Entretemps, ce sont deux ministres des Transports qui se sont tourné les pouces et qui ont mis les Canadiens et des emplois en danger.
Il est temps de se décider: on arrête les excuses et les faux-fuyants. Le premier ministre va-t-il accepter la solution du NPD pour protéger ces aéroports?
Monsieur le Président, notre priorité reste la sécurité des Canadiens en tout temps; nos compatriotes s'en sont rendu compte pendant cette pandémie. Nous suivons de près les délibérations de NAV CANADA. Nous veillerons à ce que, à chaque étape, la sécurité et la prospérité des Canadiens soient protégées.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, la présidence a répété, à plusieurs reprises, l'importance de respecter le décorum et le code vestimentaire.
Je pense qu'aujourd'hui on a battu un record puisque, lors de la période des questions orales, on a pu voir un député dans son plus simple appareil, c'est-à-dire nu. Il faut peut-être rappeler aux députés, surtout masculins, que la cravate et le veston sont obligatoires, mais aussi le chemisier, le caleçon et le pantalon.
C'est un petit rappel à l'ordre. On a pu voir que le député est en grande forme physique, mais je pense qu'il faut rappeler aux députés de faire attention et de bien contrôler leur caméra.
J'aimerais remercier l'honorable députée de Salaberry—Suroît de ses observations. Je n'ai pas vu cela. Pendant que la députée parlait, je me suis informé auprès des techniciens et ils ont effectivement vu quelque chose.
J'aimerais donc rappeler aux députés d'être toujours vigilants lorsqu'ils sont proches d'une caméra et d'un microphone.
[Traduction]
Le député de Kingston et les Îles invoque-t-il le Règlement pour la même raison?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une autre raison. Pendant la période des questions aujourd'hui, les conservateurs ont fait référence à la première femme ministre de la Justice. Ils ont fait une erreur. Il s'agissait en fait de Kim Campbell. Ils ne le savent probablement pas parce que c'était un autre parti conservateur à une autre époque, mais la première femme ministre de la Justice était...
Je remercie le député de cette précision, mais je crois que les choses commencent à tourner au débat.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante.
Je propose que, compte tenu a) du risque que représente Huawei pour la sécurité nationale du Canada; b) du fait que les lois chinoises en matière de sécurité nationale exigent que toutes les entreprises coopèrent aux activités de renseignement du Parti communiste chinois; c) du fait que les partenaires du Groupe des cinq du Canada ont déjà interdit Huawei; et d) de l'incapacité du gouvernement à donner suite à une motion adoptée par la Chambre le 20 novembre 2020 lui demandant d'interdire Huawei, la Chambre réitère sa demande visant à ce que le gouvernement exclue Huawei du réseau 5G du Canada.
Le Forum sur la sécurité internationale d'Halifax
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que cette Chambre a) souscrive à la déclaration du vice-président du Forum international de la sécurité d'Halifax selon laquelle, en ce qui concerne le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique, la présidente Tsai Ing-wen de Taïwan « est un leader international très respecté, la première femme présidente de Taïwan, et une ardente défenseure mondiale de la démocratie [...] elle serait certainement la personne idéale pour ce prix »; b) demande au gouvernement de continuer à financer le Forum aux niveaux actuels, même si le prix John McCain est décerné à la présidente Tsai Ing-wen.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. La motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Hier soir, lors du débat d'ajournement, j'ai affirmé à tort que la députée de Calgary Nose Hill avait signé une lettre demandant la fin des confinements, une mesure qui protège les Canadiens les plus vulnérables de la COVID-19. Je me suis trompée. Il s'agissait plutôt d'un gazouillis demandant la fin des mesures de confinement. En effet, le Western Standard a publié un article dont le titre est « La députée de Calgary Nose Hill joint sa voix à celle des députés provinciaux du Parti conservateur uni de l'Alberta pour dénoncer la décision du premier ministre Kenney d'imposer pour la troisième fois le confinement en raison de la COVID-19 ».
Je suis désolée de cette erreur et je demande que la correction soit apportée au compte rendu.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Durant la période des questions orales aujourd'hui, je n'ai pas voulu manquer de respect à l'honorable Kim Campbell, qui a été la première femme ministre de la Justice au Canada. Je tiens à dire que je reconnais que Mme Campbell a occupé ce poste.
Ce que je voulais dire est que le premier ministre a rejeté de son Cabinet la première femme autochtone ministre de la Justice. C'est exactement ce que j'aurais dû dire.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Comme il est 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé des motions à l'étape du rapport du projet de loi C-224.
Convoquez les députés.
[Traduction]
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 89)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Atwin
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 179
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée. Par conséquent, je déclare aussi les motions no 2 à 4 rejetées.
[Traduction]
À ce moment-ci, le vote porterait habituellement sur la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-224. Toutefois, comme la Chambre vient de rejeter les amendements visant à rétablir le projet de loi et qu'il ne reste rien du projet de loi C-224 hormis son numéro, la présidence se doit d'exercer le pouvoir d'assurer le déroulement ordonné des initiatives parlementaires que lui confère l'article 94(1)a) du Règlement.
[Français]
En conséquence, j'arrive à la conclusion que l'ordre portant étude à l'étape du rapport du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt doit être révoqué et le projet de loi, rayé du Feuilleton.
[Traduction]
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion portant que le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, soit agréé.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du projet de loi C-228 à l'étape du rapport, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 90)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 301
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Boudrias
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Marcil
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Total: -- 32
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Recours au Règlement
La participation des députés aux questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, comme je vous en ai avisé officiellement plus tôt aujourd'hui, j'aimerais revenir sur un recours au Règlement dont nous avons discuté le 23 février. C'était non pas au sujet de ma question initiale concernant le droit des députés indépendants et des membres de partis non reconnus de poser des questions le mercredi, mais plutôt au sujet du problème plus général de la répartition du temps de parole parmi les députés et du fait que le nombre de députés indépendants ou membres d'un parti non reconnu s'est accru. En fait, ce nombre a doublé au cours de la présente législature.
Ce jour-là, vous avez dit que vous preniez la question en délibéré. Je ne répéterai certainement pas les arguments que j'ai déjà présentés, qui comprenaient notamment des citations des Présidents Macnaughton, Jerome, Gilbert Parent et John Fraser confirmant notre droit de poser des questions à la période des questions. C'est une question de répartition. J'ai compilé des statistiques. Je serai aussi brève que possible.
Pendant la 41e législature, lorsque les verts ont fait élire un premier député, nous avions une question par semaine au début de la législature. Nous sommes ensuite passés de 5 députés dans la catégorie des députés indépendants et des députés de partis non reconnus à 14 députés. Nous sommes passés d'une question par semaine à sept possibilités d'intervention par semaine et nous nous sommes retrouvés avec 0,86 question en moyenne par semaine plutôt qu'une.
Pendant la 42e législature, il y avait au départ 11 députés dans la catégorie des députés indépendants et de partis non reconnus. Le nombre est passé à 17 députés pendant la législature en question. Encore une fois, l'effet de cette augmentation est que nous sommes passés d'une question chacun par semaine à 0,82 question. Cela est dû au fait que le Président et les autres partis ont ajouté trois questions aux plages prévues pour les députés de cette catégorie.
Au début de cette 43e législature, nous étions quatre députés et chacun de nous pouvait poser une question par semaine. Le nombre de députés indépendants et de partis non reconnus a toutefois doublé. Nous sommes maintenant huit. Cependant, le nombre total de questions qu'il nous est possible de poser n'a pas augmenté. Ainsi, bien qu'après les dernières élections, nous — les trois députés du Parti vert et la députée de Vancouver Granville — avions chacun droit à une question par semaine, maintenant que quatre députés indépendants se sont ajoutés, chacun d'entre nous ne peut plus poser environ qu'une question aux deux semaines, ce qui est à peu près deux fois moins qu'à n'importe quel autre moment depuis la 41e législature.
Monsieur le Président, je vous signale que nous en sommes presque arrivés à une entente hier avec consentement unanime. Nous avons énormément d'appui à la Chambre. Il faut augmenter le nombre de questions que les députés indépendants et de partis non reconnus peuvent poser. Je vous serais extrêmement reconnaissante de vous pencher sur la question pour voir s'il ne serait pas opportun d'ajouter des possibilités d'intervention à la période des questions pour les députés de la catégorie que j'ai mentionnée.
Je tiens à remercier la députée de son intervention. Nous allons nous pencher sur la question et communiquerons à la Chambre toute nouvelle information.
Je tiens à souligner un problème d'ordre technique. J'ai remarqué que, quand certains députés posent des questions et que des ministres y répondent, la communication semble hachée. Pour ma part, j'ai constaté que lorsque les applications Skype et Zoom fonctionnent en même temps, il y a des interférences entre elles. Je conseille aux députés de vérifier si Skype fonctionne en arrière-plan, puis de fermer l'application le cas échéant. C'est beaucoup plus facile pour les interprètes et les députés de faire leur travail quand ils peuvent entendre leurs collègues parler.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre y consent, je propose l'adoption du rapport.
Pétitions
La conduite avec les facultés affaiblies
Monsieur le Président, la semaine du 21 au 27 mars était la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec facultés affaiblies. C'est l'occasion d'encourager les Canadiens à conduire de manière responsable et à éviter les distractions et les facultés affaiblies au volant, et de prendre le temps de penser à ceux à qui la conduite avec facultés affaiblies a fait connaître une fin tragique.
Il faut montrer une attitude de tolérance zéro à l'égard de la conduite dangereuse, distraite ou avec facultés affaiblies afin que tous les Canadiens puissent prendre la route en toute sécurité. C'est pourquoi je suis très fière de déposer la pétition électronique no 3162, que des milliers de personnes ont signée et qui réclame que l'on modifie le Code criminel afin qu'il prévoie des peines plus sévères pour la conduite dangereuse, distraite ou avec facultés affaiblies. Les pétitionnaires réclament des modifications au Code criminel au nom des familles qui ont déjà souffert et pour éviter à d'autres familles de vivre une perte aussi terrible.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la pétition électronique e-3034, qui a été signée par 1 585 résidants, la plupart du comté de Simcoe. Cette pétition concerne le Keewatin. Construit en 1907, il s'agit du dernier des navires à vapeur à passagers de l'époque édouardienne. Il est du même acabit qu'un autre navire célèbre, que les députés connaissent sous le nom de Titanic.
Le Keewatin est un navire-musée élégamment restauré, qui se trouve à Port McNicoll, sur la rive sud de la baie Georgienne. Ce fut son port d'attache de 1912 à 1965 en tant que navire du CP. Il a permis à des dizaines de milliers de résidants et de nouveaux Canadiens de se rendre dans l'Ouest du pays. Le Keewatin constitue la pierre de touche de l'histoire maritime de la région, une attraction touristique majeure, et un trésor communautaire d'importance nationale. Les pétitionnaires font valoir qu'il risque de quitter Port McNicoll en raison d'un détail technique.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec la communauté et avec les amis de la fondation Keewatin pour faire en sorte que le Keewatin demeure dans le port où son histoire est la plus reconnue et la plus célébrée.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des électeurs qui sont préoccupés par le projet de loi C-6 et qui demandent à la Chambre des communes d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes qui visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, de modifier le projet de loi C-6 pour corriger la définition de la thérapie de conversion et ainsi interdire la thérapie de conversion sans interdire les consultations volontaires ou criminaliser les conversations, et de permettre aux parents de parler avec leurs propres enfants de la sexualité et du genre et d’établir des règles internes sur le sexe et les relations.
Monsieur le Président, je remercie les gens de l'ensemble du Canada qui ont signé la pétition.
J'ai aussi une pétition qui demande au gouvernement de répondre aux préoccupations liées au projet de loi C-6. La mesure législative définit la thérapie de conversion comme:
[...] une pratique, un traitement ou un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre [...]
Les pétitionnaires craignent que la mesure législative autorise expressément les services de consultation et les actes chirurgicaux visant à changer le genre d’un enfant, mais interdise le soutien à un enfant cherchant à faire une détransition et à revenir à son sexe de naissance. Le projet de loi C-6 pourrait restreindre les choix des Canadiens LGBT en matière de sexualité et de genre en interdisant l’accès à tout soutien professionnel ou spirituel librement choisi pour limiter le comportement sexuel ou la détransition.
Par conséquent, les signataires de la pétition demandent à la Chambre d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes qui visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et de modifier le projet de loi C-6 pour corriger la définition de la thérapie de conversion et ainsi interdire la thérapie de conversion sans interdire les consultations volontaires ou criminaliser les conversations.
Monsieur le Président, c'est bien d'être ici en personne. J'ai cinq pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est la pétition électronique no 3213 concernant la situation très préoccupante en Birmanie.
Les pétitionnaires mentionnent le coup d'État organisé par l'armée, les personnes emprisonnées, les personnes tuées et les efforts soutenus des manifestants pacifiques pour rétablir une véritable démocratie, ainsi que l'inclusion et le pluralisme, et procéder à la réconciliation entre les différentes communautés ethniques.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de ne pas rester silencieux et de prendre les mesures qui s'imposent, de recourir à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour imposer des sanctions à toutes les personnes qui ont participé à la violation des droits de la personne. Ils demandent au Parlement de mener une étude approfondie de la situation et de condamner clairement la violence et ils demandent au gouvernement du Canada d'appuyer toutes les manifestations pacifiques au Myanmar et au Canada contre le coup d'État militaire.
Je remercie tous ceux qui ont signé cette pétition et les membres des différentes communautés qui travaillent à faire connaître la situation qui prévaut là-bas. Je suis certain que tous les députés soutiennent la population de la Birmanie en cette période difficile alors qu'elle cherche à retrouver la démocratie, la justice et le pluralisme.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur une autre question importante concernant les droits internationaux de la personne, à savoir le génocide des Ouïghours et autres musulmans d'origine turque en Chine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le génocide et de mettre en place des mesures d'intervention appropriées qui reconnaissent notre responsabilité de protéger le droit international avec des mesures, comme réformer la loi sur les chaînes d'approvisionnement et appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitski.
Monsieur le Président, la troisième pétition met en lumière la situation dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour soutenir un accès sans restriction aux travailleurs humanitaires, une surveillance indépendante et une enquête internationale sur les rapports crédibles de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne.
Ils lui demandent aussi de communiquer directement avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée au sujet du conflit et de promouvoir la surveillance des élections à court, moyen et long terme.
Monsieur le Président, la quatrième pétition est similaire à d'autres pétitions qui ont été présentées aujourd'hui et porte sur le projet de loi C-6. Les pétitionnaires aimeraient que la thérapie de conversion soit interdite. Ils aimeraient également que le gouvernement corrige la définition et les erreurs du projet de loi C-6 afin que la définition délimite clairement la thérapie de conversion et qu'elle ne soit pas si vague que la loi interdirait des conversations privées n'ayant rien à voir avec la thérapie de conversion, telle qu'elle a été comprise historiquement.
Monsieur le Président, la cinquième et dernière pétition que je présente aujourd'hui vise à appuyer le projet de loi S-204, une mesure législative du Sénat qui érigerait en infraction criminelle le fait, pour une personne, d'être complice d'activités de prélèvement et de trafic d'organes parce qu'elle se rend à l'étranger et y reçoit un organe qui a été prélevé sans le consentement du donneur. Le projet de loi prévoit aussi qu'une personne pourrait être interdite de territoire au Canada si elle a été liée à des activités de prélèvement et de trafic d'organes. Les pétitionnaires espèrent que la présente législature adoptera le projet de loi S-204.
Monsieur le Président, je dépose, moi aussi, une pétition signée par des Canadiens qui s'inquiètent des répercussions qu'aura le projet de loi C-6 sur les choix offerts aux Canadiens, y compris à la communauté LGBT.
La voix de ces pétitionnaires s'ajoute à celle de milliers de Canadiens qui demandent à la Chambre ce qui suit: premièrement, interdire les pratiques coercitives et dégradantes visant à modifier l'orientation ou l'identité sexuelle d'une personne; deuxièmement, veiller à ce qu'aucune loi ne soit discriminatoire envers les Canadiens en limitant les services qu'ils peuvent recevoir en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle; troisièmement, permettre aux parents de parler de sexualité et de genre avec leurs enfants et d'établir des règles de conduite concernant leur sexualité et leurs relations; quatrièmement, permettre une conversation libre et ouverte sur la sexualité et les pratiques sexuelles; et, cinquièmement, éviter de criminaliser les services de counseling professionnels et religieux demandés et acceptés volontairement par les Canadiens.
En tant que parlementaires, nous devons respecter le choix des personnes qui décident, en toute liberté, de recevoir des conseils spirituels et un soutien professionnel. Nous devons, en fait, changer la façon dont la thérapie de conversion est définie dans le projet de loi C-6. J'encourage les députés à collaborer afin d'apporter les changements nécessaires au nom de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la pétition e-3058 signée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith. Les pétitionnaires sont préoccupés par les changements climatiques. Ils notent que la fracturation hydraulique libère du méthane dans l'atmosphère. Les études révèlent que les émissions de méthane provenant des exploitations pétrolières et gazières de l'Ouest canadien ont été près de deux fois plus élevées que ce que l'on croyait.
Au cours des 20 premières années après le rejet du méthane dans l'atmosphère, ses effets comme gaz à effet de serre sont 80 fois plus nocifs que ceux du dioxyde de carbone. La fracturation hydraulique a entraîné la contamination de l'eau et de l'air, et elle est associée à une augmentation des risques d'asthme, de malformations congénitales et de cancer. De nombreux pays et États partout dans le monde ont imposé des moratoires sur la fracturation hydraulique ou l'ont interdite.
Pour ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'extraction du gaz au moyen de la fracturation hydraulique au pays et d'accélérer notre transition vers les énergies renouvelables.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition signée par des gens de partout au pays pour qui le projet de loi C-6 suscite de vives inquiétudes. Les pétitionnaires soulignent que la définition large de la thérapie de conversion qui est utilisée dans le projet de loi C-6 finira par causer du tort à une partie des personnes qui devaient pourtant être protégées par la mesure législative.
Au comité de la justice, des membres de la communauté LGBTQ ont affirmé que les types de counseling qui seront interdits par le projet de loi sauvent des vies. À leur avis, il est important de reconnaître qu'aucun corps médical au monde n'utilise la définition que le gouvernement a incluse dans ce projet de loi. Les pétitionnaires veulent que les pratiques préjudiciables, coercitives et dégradantes soient interdites.
Assurons-nous de bien faire les choses en rectifiant la définition et évitons de causer du tort aux Canadiens qui bénéficieraient des types de counseling ayant peut-être été involontairement ciblés par ce projet de loi.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des industries du paintball et du airsoft au Canada, en particulier le Panther Paintball and Airsoft Sports Park à Surrey, en Colombie-Britannique. Depuis des années, cette entreprise locale fournit des emplois et un endroit sûr pour que les amateurs de paintball et d'airsoft puissent pratiquer leur jeu et leur sport préférés. Les employés et les sportifs craignent fort que les mesures du projet de loi C-21 sonnent le glas de l'entreprise, de l'industrie et du gagne-pain de nombreuses personnes partout au pays.
L'airsoft et le paintball offrent aux Canadiens la possibilité de prendre l'air et de faire de l'exercice de façon responsable tout en respectant l'ensemble des directives de distanciation sociale. Pour protéger toutes ces merveilleuses choses, les pétitionnaires demandent le rejet du projet de loi C-21.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, pourriez-vous appeler la motion P-2?
Motion P-2
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les contrats, ou ententes d'achat, en texte intégral entre le gouvernement et Pfizer au sujet de l’acquisition du vaccin fabriqué par Pfizer pour l’immunisation contre le virus SARS-CoV2, communément appelé COVID-19.
[Français]
Monsieur le Président, je demande que la motion portant production de documents soit renvoyée pour débat ultérieur.
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
J'aimerais signaler à la Chambre que j'ai reçu avis d'une demande de débat d'urgence. J'invite le député de Timmins—Baie James à prendre la parole pour une brève intervention.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 52(2) du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la crise à l'Université Laurentienne. On ne parle pas ici de la simple fermeture d'une université régionale. La situation a d'énormes répercussions, notamment sur le plan des obligations et des responsabilités du gouvernement fédéral.
[Français]
Selon moi, il serait très important que le Parlement aborde deux questions. Premièrement, il faudrait parler des conséquences que cette décision aura sur les droits constitutionnels des communautés franco-ontariennes. Je pense particulièrement à l'annulation des programmes en français de soins infirmiers et de sages-femmes. Cette décision nuira à la capacité des communautés franco-ontariennes d'avoir accès à des services de santé dans leur langue, et vient saper le principe même des langues officielles.
[Traduction]
Si je demande la tenue d'un débat d'urgence, c'est aussi parce que l'université s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, chose qu'aucune autre institution publique n'avait faite auparavant. Si le Parlement fédéral déclare qu'il n'y a pas de problème à ce qu'une université qui existe depuis 60 ans invoque cette loi avant de disparaître, alors rien n'empêcherait d'autres institutions publiques de faire de même. Cette loi convient parfaitement aux entreprises privées, mais les institutions publiques devraient être soumises à des normes différentes lorsqu'elles éprouvent des difficultés financières.
Je crois que cette situation relève de la compétence du gouvernement fédéral. Nous devons discuter de ce que nous allons faire pour sauver l'Université Laurentienne, préserver ses programmes et offrir un enseignement postsecondaire accessible, particulièrement dans les régions rurales et du Grand Nord, où l'exode des jeunes constitue un énorme problème. L'Université Laurentienne joue un rôle essentiel à ce chapitre, et je demande à mes collègues de tous les partis de se pencher sur cette question.
Je vous demande donc, monsieur le Président, de convoquer un débat d'urgence ce soir afin que nous puissions discuter du problème de l'Université Laurentienne à l'échelon fédéral.
[Français]
[Décision de la présidence]
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 avril, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vais en profiter pour m'adresser à la population canadienne.
Nous vivons tous une situation particulière depuis plusieurs mois, nous sommes en pandémie. Depuis les derniers jours, on sent une fragilité et certains citoyens manifestent. Ici, au Canada, manifester est un droit légitime, et lorsque la manifestation est faite de façon civilisée, elle est respectable. J'invite les gens qui manifestent en faisant du grabuge, en brisant des biens publics, en s'attaquant à des entreprises et à des restaurateurs qui sont vraiment affaiblis, vulnérables et qui n'y sont pour rien, à manifester de façon très civile. Je demande à la population canadienne d'être respectueuse des consignes, de ne pas lâcher et de ne pas baisser la garde. Les vaccins arrivent. Malheureusement, ici, au Canada, ils arrivent au compte-gouttes, mais ils arrivent. Je demande à la population canadienne de ne pas baisser la garde et de garder le moral encore quelques semaines, en espérant que ce ne soient que des semaines, et non des mois. Comme je le mentionnais, les vaccins arrivent au Canada au compte-gouttes, mais ils arrivent. Je pense qu'il est important de le souligner.
Le gouvernement actuel était heureux de lancer de la poudre aux yeux en décembre en tentant de nous aveugler avec les premiers vaccins. Pour juger de leur stratégie, il faut regarder la dégringolade dans le classement mondial. En décembre, pour quelques centaines de milliers de vaccins, on se classait premier ou deuxième. Après cela, plus rien, silence radio. Oui, on a envoyé un beau cadeau de Noël aux Canadiens et aux Canadiennes, mais après cela, on était deuxième et maintenant on dégringole. C'était de la poudre aux yeux et il faut le rappeler.
Il faut regarder la dégringolade sur le plan du classement mondial. Ce n'est pas une fierté pour nous, Canadiens, d'être dans cette situation. Le Canada est habitué à être un leader et le gouvernement actuel ne démontre pas son leadership en la matière. Le Canada fait pitié avec seulement 2 % des Canadiens ayant reçu les deux doses de vaccin. En comparaison, la Grande-Bretagne se classe cinq fois mieux avec 11 % de sa population ayant reçu deux doses de vaccin. Pire encore, nos voisins, les États-Unis, ont plus de 25 % de leur population vaccinée avec les deux doses, ce qui veut dire 12 fois la performance du Canada. Notre premier ministre dit qu'il a une bonne stratégie. Nous n'avons pas la même définition.
Quel plan a le premier ministre pour redresser la situation et protéger la population canadienne? Je ne le sais pas. Qu'on ne vienne pas me servir l'excuse que c'est parce que nous ne sommes pas des producteurs de vaccins. Nous n'avons qu'à regarder le Chili qui a trouvé des façons de s'approvisionner. Le Chili a un taux de vaccination des plus élevés. Il est derrière Israël et les Émirats arabes unis.
Je participe aujourd'hui à la discussion sur le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures. Ce projet de loi établit les pouvoirs de dépenser précisés dans l'énoncé économique de l'automne; modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour offrir le supplément au titre de l'allocation canadienne pour enfants; comble la lacune de la deuxième version de la mesure législative des libéraux sur l'aide aux loyers commerciaux; modifie le Programme canadien de bourses et prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants pour ne pas exiger d'intérêts sur les prêts aux étudiants, et ce, avant 2021; modifie la Loi sur les aliments et drogues pour répondre aux pénuries de produits thérapeutiques; et, enfin, modifie la Loi autorisant certains emprunts et la Loi sur la gestion des finances publiques pour augmenter les limites d'emprunt du gouvernement fédéral.
Je vais m'intéresser à deux points. Le projet de loi comble la lacune de la deuxième version de la mesure législative des libéraux sur l'aide aux loyers commerciaux. C'est la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, ou SUCL.
Voici ce qu'on dit à propos de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer:
Les entreprises, les organismes à but non lucratif ou les organismes de bienfaisance canadiens qui ont subi une baisse de revenus pendant la pandémie de COVID-19 peuvent avoir droit à une subvention pour couvrir une partie de leur loyer commercial ou de leurs dépenses immobilières, à partir du 27 septembre 2020, jusqu’au mois de juin 2021. Cette subvention fournira des paiements directement aux locataires et aux propriétaires de biens admissibles, sans passer par les locateurs. Si vous êtes admissible à la subvention de base, vous pourriez aussi avoir droit à une indemnité de confinement si votre lieu d'affaires est touché de façon significative pendant une semaine ou plus en raison d’une ordonnance de la santé publique.
On sait que les entreprises créent des emplois et rapportent des revenus au gouvernement fédéral. Elles paient des taxes, des impôts et elles créent de la richesse.
Des lacunes, il y en a, dans ce programme. Je l'ai dit à la ministre des Finances et au secrétaire parlementaire de la ministre des Finances. Ils m'ont tous deux dit qu'ils allaient régler le problème. Il existe une belle occasion d'ajuster le programme.
Le programme est là pour aider. Au printemps, il était dédié aux locateurs. Les locataires qui avaient des commerces fermés et qui étaient victimes pouvaient avoir une subvention: 25 % du fédéral, 25 % du provincial, 25 % du locateur, 25 % du locataire.
Dans ma circonscription se trouve un exemple parmi tant d'autres. Je veux parler pour l'ensemble des entreprises canadiennes qui sont victimes de ce règlement et je veux inviter le gouvernement à corriger le tir.
L'entreprise qui était propriétaire de locaux fermés avait droit à la subvention. Maintenant, dans la même situation, avec la même entreprise, ce n'est pas le propriétaire de l’immeuble qui peut réclamer la SUCL, c'est le locataire. Le locataire, dans le cas qui me préoccupe, est le fils d'un des actionnaires de l'entreprise qui est propriétaire de la bâtisse. Parce que son père est un actionnaire, il n'a pas droit à la subvention.
On entend sur toutes les tribunes que le gouvernement libéral du premier ministre actuel est là pour aider l'ensemble des Canadiens: les aînés, les jeunes, les familles, les entreprises. Je ne veux qu’aider le gouvernement à corriger le tir.
Dans le programme, au printemps, une clause prévue pour les liens de dépendance disait: s'il y a un lien de dépendance entre le propriétaire et l'un des locataires touchés, le bail ou le sous-bail du locataire touché est établi selon les modalités courantes prévalant sur le marché, le loyer brut total payable aux termes de ce bail n'est pas supérieur au loyer courant prévalant sur le marché, et ce bail n'a pas été créé ni modifié après le 1er avril 2020.
Cette clause est claire et nette. Elle est écrite. On devrait s'en inspirer. On n'a qu'à faire un copier-coller pour l'appliquer au nouveau programme de septembre dernier.
Veut-on vraiment aider les entreprises? Le gouvernement ne le démontre pas. Toutefois, il a une belle occasion de corriger le tir. S'il ne le fait pas dans ce projet de loi, j'espère que ce sera dans le budget de la semaine prochaine. Il est question de jeunes entrepreneurs qui ont eu l'aide de leurs parents par le passé et qui ont besoin d'aide aujourd'hui pour développer leurs entreprises. Nous savons tous que nous avons davantage besoin d'aide au début qu'à la fin de notre carrière professionnelle.
Puisque le temps file rapidement, je passerai au deuxième élément. Ce gouvernement demande un chèque en blanc. On a vu ce qu'il a fait par le passé en matière de contrôle des dépenses: il n'a pas de contrôle, il n'a pas de plan. Du côté de l'opposition officielle, nous sommes prêts à prendre les mesures et à accompagner le gouvernement pour aider les honnêtes citoyens canadiens et les honnêtes citoyennes canadiennes. Or, nous ne voulons pas lui donner un chèque en blanc.
Nous avons demandé au gouvernement de scinder le projet de loi, mais il a jusqu'à maintenant réagi de façon négative à notre demande. J'inviterais le gouvernement à être raisonnable et à trouver des solutions pour aider nos jeunes entrepreneurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à relever les observations faites par le député vers le début de son intervention. Les conservateurs semblent vouloir faire de la désinformation au sujet des vaccins. Franchement, je pense que c'est déplorable parce que cela part de la direction du parti pour descendre jusqu'aux échelons inférieurs. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Passons maintenant en revue les chiffres bruts. Nous savons, par exemple, que le Canada recevra environ 44 millions de doses de vaccins avant la fin de juin. Le député peut-il nommer à la Chambre un pays qui disposera de plus de doses de vaccins par habitant que le Canada?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon cher collègue le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement. Je vais utiliser le temps qu'il met dans sa question.
Peut-il nous dire ce qui va arriver dans l'avenir? La réponse est très simple: c'est non. Le gouvernement en place nous a habitués à faire des promesses et à ne pas les tenir.
J'aimerais que mon collègue retire ses paroles, car ce que j'ai dit est basé sur des faits réels. Le Canada a 2 % de sa population vaccinée avec les deux doses. La Grande-Bretagne, jusqu'à hier, était à 11 % et les États-Unis avaient 25 % de citoyens vaccinés avec deux doses.
J'invite mon collègue à retirer ses paroles.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours dans lequel il a parlé, notamment, de la question du programme d'aide au loyer commercial.
Que peut-il suggérer notamment pour les agriculteurs, des producteurs agricoles de chez nous, qui n'ont toujours pas accès à ce programme, puisque certaines dépenses ne sont pas reportables et qu'ils ne sont pas admissibles?
J'aimerais l'entendre, car, pour certains producteurs agricoles, c'est vraiment un problème de ne toujours pas être admissible à ce programme.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Shefford.
Effectivement, comme je le mentionnais tout à l'heure, ce gouvernement se pavane sur toutes les tribunes en disant qu'on aide tout le monde, on aide les jeunes, on aide les aînés, on aide les entreprises, on aide les familles, on aide les agriculteurs. No problem, on aide tout le monde.
Dans les faits, ce n'est pas vrai. Il y a des situations concrètes. J'invite ma collègue à manifester auprès de la ministre des Finances pour faire en sorte qu'ensemble nous puissions convaincre le gouvernement. C'est notre rôle dans l'opposition de faire en sorte que le gouvernement amène des solutions et qu'il respecte ses engagements.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député n'en a pas parlé longuement, mais il a mentionné les étudiants au début de son intervention. Le gouvernement actuel se vante certes de toute l'aide qu'il a offerte aux étudiants. Malheureusement, le projet de loi prévoit que le gouvernement renonce à percevoir 315 millions de dollars d'intérêts sur les prêts étudiants au cours d'un moratoire d'une durée de six mois, alors que le gouvernement enregistre, année après année, plus de 600 millions de dollars de profits sur les prêts étudiants.
Je me demande si le député pourrait se prononcer sur ce sujet et sur ce que le gouvernement devrait faire à l'avenir pour les étudiants.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de London—Fanshawe.
Effectivement, nous sommes trois partis de l'opposition différents et nous venons d'identifier trois groupes dans la société canadienne qui ne sont pas servis et aidés par le gouvernement. On parle des étudiants, on parle des agriculteurs, et moi, je parle des jeunes entrepreneurs qui ont des liens de dépendance.
C'est une belle occasion pour le gouvernement actuel d'effectuer des gestes concrets pour respecter son engagement envers ces groupes qui n'ont pas l'aide mentionnée par le premier ministre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais interroger mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier sur la partie 7. Jusqu'à 2020, la dette accumulée du Canada s'élevait à un peu plus de 700 milliards de dollars. Le projet de loi dont nous sommes saisis, qui est essentiellement enfoui dans un projet de loi de mesures d'aide liées à la COVID-19, ferait passer le plafond de la dette de 1,1 à 1,8 billion de dollars.
Mon collègue convient-il que quelque chose d'aussi important devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct et d'une discussion distincte?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley de sa question.
Effectivement, nous demandons que le projet de loi C-14 soit scindé en deux. Nous sommes d'accord pour ce qui est de l'aide aux citoyens et aux citoyennes du Canada, mais pas pour donner un chèque en blanc. Au début de la pandémie...
Je suis désolée, mais le débat doit reprendre.
L'honorable député de Kelowna—Lake Country a la parole.
[Traduction]
Madame la présidente, c’est un plaisir de parler du projet de loi C-14. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une drôle de situation, il est important de le faire remarquer. En effet, le gouvernement inscrit ce projet de loi au programme de cette semaine, et nous nous trouvons à débattre de l’énoncé économique de l’automne au milieu du mois d’avril. C'est encore un exemple de la mauvaise gestion de dossiers importants par les libéraux. Nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi présenté l’an dernier qui comprend tout un train de mesures financières.
Le projet de loi comporte quelques bons points, mais il contient des mesures qui auraient pu être mises en œuvre l’an dernier pour aider les gens. Il est étrange de débattre de ces questions alors qu’un budget sera présenté dans seulement cinq jours. Tout comme les libéraux n’ont pas de plan pour la relance économique du Canada, ils n’avaient pas de plan pour faire ratifier l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, au moyen du projet de loi C-18, et ils semblent n’avoir aucun plan pour les finances du pays.
Après avoir accumulé les déficits depuis qu’ils sont au pouvoir en 2015, et ce, sans grands résultats, alors que la dette fédérale dépassera largement le billion de dollars, les libéraux demandent maintenant d’augmenter de façon substantielle la capacité d’emprunt du gouvernement. L’augmentation effarante de 700 milliards de dollars demandée porterait notre dette fédérale à tout près de la marque des 2 billions de dollars. Il a fallu à notre pays plus de 150 ans pour accumuler une dette de 1 billion de dollars, mais les libéraux semblent vouloir nous amener à un sommet de près de 2 billions de dollars en un rien de temps.
Les conservateurs ont appuyé les programmes pour aider les entreprises et les organismes à but non lucratif du Canada qui se débattaient pour survivre malgré l’incapacité du gouvernement actuel de procurer de l’équipement de protection individuelle tôt dans la pandémie, d’aider au maintien des emplois, d'obtenir des vaccins, d’augmenter la capacité de production de vaccins au pays et d’élaborer des plans axés sur les données pour fournir des tests de dépistage rapides et des tests de dépistage à domicile, soit toutes des activités que de nombreux autres pays développés ont effectuées.
Pourquoi le gouvernement dépose-t-il un projet de loi qui comporte quelques bonnes mesures pour aider beaucoup de Canadiens et qui consiste aussi à augmenter la limite d’emprunt maximale du Canada de 700 milliards de dollars, soit une augmentation de 56,8 %? Il n’y a pas d’autres raisons que celle de faire de la politique au lieu de fournir une aide réelle à des personnes réelles au bon moment. Les libéraux ne nous ont pas expliqué pourquoi ils ont besoin de faire passer la dette fédérale à 1,83 billion de dollars. Les entreprises privées ne fonctionnent pas de cette façon, ni les organismes à but non lucratif, ni les ménages. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il l’impression qu’il peut, lui, fonctionner de la sorte?
Pendant des années avant la pandémie, le gouvernement a contracté des emprunts inutiles et gonflé la dette, faisant la sourde oreille aux mises en garde des conservateurs. La dette ainsi accumulée a fait baisser notre cote de crédit. Mes concitoyens de Kelowna—Lake Country s’inquiètent à juste titre des problèmes que nous devons affronter aujourd’hui à cause de la pandémie de COVID-19. Ils s'inquiètent vivement de l’avenir que nous laisserons à nos enfants et à nos petits-enfants.
Le gouvernement a constamment écrasé l'économie canadienne avec des impôts, une réglementation qui nuit aux investissements et des tracasseries administratives. Il a refusé d’interrompre les augmentations d’impôt pendant la pandémie, y compris les taxes avec indexation ou les taxes automatiques. Or, pour prospérer véritablement, nous devons laisser l’industrie canadienne déployer toutes ses capacités, abattre les obstacles à l’innovation, éliminer les obstacles au commerce interprovincial, faire tout ce qui est possible pour accroître les exportations dans les domaines de l’agriculture, des technologies novatrices et de la fabrication et permettre aux ressources naturelles du pays d'être transportées vers les marchés du monde. Il se trouve que ce projet de loi ne ferait rien de cela.
Nous avons appris en novembre 2020 que le déficit fédéral pour cette seule année allait dépasser 380 milliards de dollars. La dette fédérale se chiffre déjà à plus de 1 billion de dollars, et cette mesure législative permettrait au gouvernement d’accumuler une dette atteignant 1,78 billion de dollars. La réalité, c’est que, sous le gouvernement libéral, notre pays est en chute libre. Notre taux de chômage est le plus élevé du G7. Des indicateurs pointent vers une crise de l’endettement, nous affichons une proportion dérisoire de citoyens vaccinés, et les investisseurs fuient le pays en grand nombre. Les femmes ont été particulièrement touchées, puisque plus de 100 000 d’entre elles ont quitté la main d’œuvre active depuis le début de la pandémie.
C’est une chose de financer des programmes d’intervention en cas de pandémie, et nous sommes prêts à faire le nécessaire pour aider les Canadiens en cette période de crise, mais c’est une tout autre paire de manches d’appuyer des emprunts non contrôlés pour des initiatives non précisées.
Les deux dernières semaines ont été des semaines de relâche, et j’ai ainsi pu renouer, en mode virtuel bien entendu, avec les citoyens et les organismes locaux de Kelowna—Lake Country. J’ai organisé trois tables rondes virtuelles de sensibilisation communautaire axées sur les petites entreprises, le tourisme et le logement.
Mes collègues de l’opposition officielle, qui sont les ministres du cabinet fantôme pour ces dossiers, se sont joints à moi pour entendre les gens de la région parler de chacun de ces sujets très importants. Je remercie les députés de Calgary Rocky Ridge, de Niagara Falls et de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
Parmi les groupes participants, mentionnons Tourism Kelowna, l'association des hôtels et des motels de Kelowna, l'Association canadienne des conseillers en voyages indépendants, l'association des restaurants et des services d'alimentation de la Colombie-Britannique, la Thompson Okanagan Tourism Association, Festivals Kelowna, la station de ski Big White, l'association des hôtels de la Colombie-Britannique, la Downtown Kelowna Association, Community Futures Central Okanagan, la chambre de commerce de Lake Country, la commission de développement économique de Central Okanagan, l'Uptown Rutland Business Association, la chambre de commerce de Kelowna, l'association des agents immobiliers de l'intérieur de la Colombie-Britannique, UDI Okanagan, la coalition des expéditeurs de l'Ouest canadien, la section de Central Okanagan de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations ainsi que la Journey Home Society.
Ces groupes nous ont fourni beaucoup d’idées, de renseignements et de suggestions, eux qui représentent collectivement plus de 5 000 entreprises de toutes tailles et de presque tous les secteurs de Kelowna—Lake Country. Il y a eu consensus sur les problèmes les plus importants et les plus pressants auxquels il faut s’attaquer, et de nombreuses recommandations très solides ont été formulées.
Les entrepreneurs, femmes et hommes, me disent aussi qu’ils annoncent des offres d’emplois, mais que personne n’y répond. La semaine dernière, je parlais au propriétaire d’une entreprise de construction de Kelowna—Lake Country, qui offre un salaire beaucoup plus élevé que le salaire habituel pour le genre d’emploi annoncé. Des gens l’appellent et lui disent que le travail ne les intéresse que s’ils sont payés au noir, afin de pouvoir continuer à toucher la Prestation canadienne de la relance économique, faute de quoi ils continueront de se reposer encore un peu. Il m’a confié que ces gens savent qu’ils gagneraient davantage en travaillant, mais qu’ils sont prêts à continuer de profiter des programmes le plus longtemps possible. En quoi cela aide-t-il l’économie? En quoi cela aide-t-il le propriétaire de l’entreprise et comment cela aide-t-il ces personnes, au bout du compte?
J’ai parlé à un autre propriétaire d’entreprise, qui a mis à pied 30 employés l’an dernier, et il ne croit pas que ces employés reviendront quand l’économie reprendra. Il ne s’agit pas seulement de créer des emplois. À grands efforts et à grands frais, il devra probablement recruter, embaucher et former tous les nouveaux employés. C’est la réalité des entrepreneurs à l’heure actuelle.
Dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, puisque notre aéroport, YLW, appartient à la municipalité, non seulement les effets de la réduction des déplacements sont durement ressentis, mais l’on n’a même pas été en mesure d’obtenir une partie de l’aide gouvernementale accordée aux aéroports qui n’appartiennent pas à des municipalités.
Les lieux de divertissement sont également menacés. Dans ma collectivité, des institutions très appréciées, comme le Kelowna Actors Studio, et tous les gens qui travaillent dans le domaine des arts de la scène sont gravement menacés. Nos nombreux organismes artistiques et culturels locaux sont fermés depuis un an. La collecte de fonds virtuelle et les quelques spectacles virtuels que l’on donne ne sont pas viables. Les musiciens ont été particulièrement touchés. La fin de semaine dernière, j’ai parlé à un résident qui m’a dit que deux musiciens professionnels de Kelowna—Lake Country qu’il connaît sont sur le point de perdre leur maison. Les entreprises et les organismes sans but lucratif cherchent un plan de relance et non un plan de fermeture définitive.
Les conservateurs ont déposé une motion demandant au gouvernement de présenter un plan de réouverture graduelle et sécuritaire de notre économie lorsqu’il sera sage de le faire, mais les libéraux l’ont rejeté. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, le projet de loi C-14, ne convient pas lui non plus. Nous pourrons considérer que nous avons un véritable plan de relance que si nous utilisons pleinement tous les outils disponibles pour tester et vacciner les gens qui le souhaitent et si le plan est assez solide pour permettre aux gens de tous les secteurs de l’économie de retourner au travail partout au pays.
S’il y a une chose que les libéraux nous ont apprise jusqu’à maintenant, c’est qu’il est tout à fait possible de dépenser des milliards de dollars tout en laissant pour compte des millions de Canadiens. Les conservateurs travaillent sans relâche pour promouvoir une reprise qui profite à tous les Canadiens, une reprise qui crée des emplois et qui favorise la croissance dans tous les secteurs de notre économie et dans toutes les régions du pays. Ils visent à créer des emplois, à obtenir les vaccins et l’équipement de protection individuelle nécessaires, à protéger l’économie, à favoriser la santé mentale et à nous remettre sur la voie de la reprise.
Madame la Présidente, les conservateurs ne cessent de répéter ces choses depuis la dernière lecture de ce projet de loi. Ils accusent le gouvernement de vouloir creuser la dette en demandant plus d’argent que ce que propose ce projet de loi. En réalité, nous ne demandons qu’une hausse du plafond et non une augmentation de la dette.
En fait, pour accroître cette dette, il faudrait présenter un projet de loi différent qui expliquerait exactement de quoi il s’agit. Les conservateurs nous racontent des histoires pour justifier leur intention de voter contre cette mesure. Ils savent très bien que nous ne pourrons pas engager d’autres dépenses à moins de déposer un autre projet de loi qui explique en quoi elles consisteraient.
Notre collègue pourrait-elle au moins dire à la Chambre si elle sait qu’il faudrait présenter un autre projet de loi pour justifier d'autres dépenses et pour que la Chambre prenne la décision de les autoriser?
Madame la Présidente, le député ne sait peut-être pas que cette question a été soulevée et discutée au comité des finances. Des questions ont été posées sur l’établissement des coûts des programmes existants, qui font partie de cette loi, et sur l’origine de la différence, ainsi que sur l’utilisation qui en serait faite. Au cours de cette réunion du comité, aucune réponse n’a été fournie quant à l’utilisation potentielle de ces fonds.
Par conséquent, augmenter le plafond de la dette à ce montant avec l’espoir et la confiance que les choses vont se mettre en place et que tout ira bien n’est pas très transparent. Cela ne montre pas de responsabilité, cela laisse beaucoup d’incertitude et ce n’est certainement pas la bonne façon de présenter ce type de législation.
[Français]
Madame la Présidente, j'étais justement présent au Comité permanent des finances et je suis d'accord sur le propos de la députée conservatrice.
Cela a été mal apporté par le gouvernement. Augmenter le plafond d'emprunts possibles est une façon de faire qui n'est pas encore dans les mœurs et dans les projets de loi du gouvernement.
À mon avis, le gouvernement aurait dû prendre le temps d'aller rencontrer chaque parti pour expliquer l'idée derrière la démarche et ce qu'il y avait à faire. Je peux toutefois lui dire que, au Comité, le directeur parlementaire du budget nous a rassurés en nous disant que l'augmentation du plafond de la dette était effectivement possible, mais que chaque dépense devra être votée et que le gouvernement ne pourra en engager ni en campagne électorale ni avec l'appui de la personne qui remplace la gouverneure générale du Canada.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, le projet de loi a été déposé il y a un certain temps. Bien sûr, beaucoup de choses ont changé depuis. Un certain nombre de points du projet de loi auraient été utiles aux gens il y a longtemps. La législation a traîné en longueur. Nous n’avons cessé de formuler des recommandations. Nous avons vu dès le début...
Nous devons donner l’occasion de poser une autre question.
Le député d'Hamilton Mountain a la parole.
Madame la Présidente, il y a un an, le gouvernement, après de nombreuses pressions de la part du NPD, s’est rendu compte que les aînés et les personnes handicapées avaient besoin d’une aide financière en raison des coûts plus élevés auxquels ils étaient confrontés. Un an plus tard, ils doivent faire face à des coûts encore plus élevés. Le prix de la nourriture a grimpé en flèche, tout comme les coûts du loyer, du chauffage et de l’électricité. Nous en sommes maintenant à la troisième vague, et en Ontario, nous sommes en total confinement. Le député ne convient-il pas qu’il doit y avoir quelque chose, immédiatement, pour nos aînés à faible revenu et nos personnes handicapées jusqu’à ce que nous trouvions une solution permanente?
Madame la Présidente, cela nous ramène à la question de l’augmentation des coûts pour tout le monde. Nous avons demandé au gouvernement de cesser toute augmentation d’impôt pendant cette période. Les hausses d’impôt font augmenter les coûts pour tout le monde. L’une des plus importantes est l’augmentation de la taxe sur le carbone qui, nous le savons, ne fait que...
Madame la Présidente, j’ai le privilège aujourd’hui de me lever virtuellement à la Chambre des communes pour parler du projet de loi C-14, qui met en œuvre certains éléments financiers de la mise à jour financière de l’automne.
J’aimerais commencer par parler de certains des avantages du projet de loi. Des mesures comme la hausse de l’Allocation canadienne pour enfants sont essentielles au maintien de l’égalité des sexes pendant cette pandémie. Pendant les confinements, il a été très difficile pour les femmes de trouver des services de garde pour leurs enfants. Il est clair que la pandémie a touché les femmes de façon disproportionnée.
Il ne fait aucun doute que l'aide apportée aux étudiants qui ont fait des emprunts sera utile. Alors que nos étudiants obtiennent leur diplôme et luttent pour trouver un emploi, il est clair qu’eux aussi ont été profondément touchés par la pandémie et par les taux d’emploi élevés qui l’ont accompagnée.
Nous avons également continué à demander des changements au programme de subventions au loyer, dont certains ont été inclus dans le projet de loi C-14.
Bien que le projet de loi apporte des changements importants, il rate aussi la cible à bien des égards. Bien que l’on puisse s’attendre à des dépenses et des investissements importants, et même les encourager en cette période, le projet de loi C-14 donnerait au gouvernement le pouvoir illimité de mettre le Canada dans une situation précaire. Il donnerait au gouvernement le pouvoir d’emprunter sans l’imputabilité et la surveillance appropriées.
Toutefois, la pandémie de COVID est loin d’être terminée. En fait, le Canada vient d’atteindre un point inquiétant. Pour la première fois depuis le début de la pandémie mondiale, le Canada a déclaré plus de nouveaux cas de COVID-19 par habitant que les États-Unis d’Amérique. Comment est-ce possible? Comment se fait-il qu’un grand nombre de pays partout dans le monde commencent à relancer leur économie, à vivre dans une nouvelle normalité, tandis que nous subissons une troisième vague qui semble encore pire que les vagues précédentes?
La réponse est simple. Nous n’avons pas assez de vaccins. Les efforts déployés pour assurer l’approvisionnement n'ont pas abouti. C’est un échec, un échec coûteux et mortel pour les Canadiens. Tandis que nos homologues aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Israël commencent à rouvrir leur économie, au Canada, nous imposons à nouveau un confinement dévastateur.
C’est avec une grande tristesse que je parle des répercussions dévastatrices que cette situation a eues sur nos citoyens. De nombreux Canadiens, dont ceux résidant dans ma circonscription, Northumberland-Peterborough-Sud, ont été forcés d’interrompre leurs activités pendant la majeure partie de l’année. Selon Statistique Canada, 60 % des entreprises ont déclaré une baisse de revenus en 2020 par rapport à 2019, alors que certaines industries ont été touchées plus durement que d’autres.
Dans ma circonscription, Northumberland-Peterborough-Sud, on trouve certains des paysages les plus magnifiques et certaines des petites villes les plus charmantes en Ontario. C’est pourquoi de nombreux électeurs de ma circonscription comptent fortement sur le secteur du tourisme pour survivre et prospérer. Le secteur de l’accueil, ou le secteur du tourisme, fait partie malheureusement des secteurs les plus durement touchés au Canada.
De nouvelles statistiques montrent désormais que 50 % des Canadiens frôlent l’insolvabilité. Tandis que nous faisons face à d’autres confinements, de nombreux Canadiens survivent à peine et continuent de compter sur les mesures de stimulation fédérales, comme la PCU et la PCRE.
Récemment, Mark Rosen, président de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation, a déclaré ce qui suit.
J’ai de la difficulté à parler, madame la Présidente, car un député n’a pas désactivé son micro.
Madame la Présidente, les données sur l’insolvabilité ne nous montrent pas que la situation va changer lorsque l’aide ne sera plus offerte. Cela m’amène à soulever un point très important. Les programmes du gouvernement ont créé un pont. Cependant, il doit s’agir d’un pont qui débouche sur des jours meilleurs. Au bout du compte, les programmes sont une solution de fortune qui ne peut pas remplacer des activités économiques et des possibilités économiques prolongées et vigoureuses. À longue échéance, ils ne pourront pas remplacer le revenu perdu des particuliers, parce que le gouvernement n’a pas été capable de se procurer des vaccins.
Nos citoyens ont besoin d’emplois. Nous devons permettre aux Canadiens d’obtenir un emploi et des possibilités économiques. Tandis que les membres du Parti conservateur les ont appuyées, car elles étaient nécessaires, les prestations doivent être une solution temporaire. Elles ne peuvent pas aboutir sur un cul-de-sac. Nos citoyens ne devraient pas avoir à choisir entre leur santé et l’insolvabilité. Nous avons besoin d’un plan sécuritaire pour relancer notre économie, un plan qui comprend la vaccination dès que possible de la population.
Nous devons également veiller à ce que le plan ne nuise pas aux générations à venir. Dans son libellé actuel, le projet de loi C-14 est un chèque en blanc de 600 milliards de dollars pour permettre au gouvernement canadien de dépenser comme il l'entendrait. Parce qu’il ne contient aucune mesure de reddition de comptes pour les dépenses ni aucune mesure de surveillance, le plan sera assurément préjudiciable pour les Canadiens pendant des années. Les gros budgets, les déficits et la dette sont des questions sérieuses, non seulement pour le gouvernement, mais pour tous les Canadiens parce qu’ils comportent une conséquence très importante: des intérêts à payer.
Les gouvernements doivent payer des intérêts sur la dette tout comme les ménages doivent payer des intérêts sur leur hypothèque, leur véhicule et leurs dépenses par carte de crédit. Or, les recettes consacrées au paiement des intérêts diminueront d’autant les fonds qui seront disponibles à l’avenir pour réduire les impôts ou financer des programmes gouvernementaux, comme les soins de santé, l’éducation et les services sociaux. En fait, pour payer ces intérêts, le gouvernement devra probablement augmenter les impôts, hausser les taux d’intérêt et couper dans des programmes gouvernementaux essentiels. Ces mesures pèseront lourdement sur les Canadiens dont bon nombre sont déjà près de l’insolvabilité.
Le gouvernement doit fournir un plan à long terme détaillé pour la relance économique. Comme l’ancien secrétaire au Trésor américain Larry Sommers l’a souvent dit: c’est la croissance et non pas la consommation qui doit être une priorité dans une politique financière expansionniste. En fait, le sous-ministre des Finances que nous avions nommé, Michael Sabia, convenait que la croissance économique était absolument essentielle pour la prospérité future de notre pays.
La croissance économique créera pour tous des occasions économiques dont nous avons grandement besoin. Ce qui est encore plus important, cette croissance aidera ceux qui connaissent actuellement des difficultés économiques. On peut voir les retombées de la croissance, ou l’absence de ces retombées, dans les mesures prises par les libéraux au cours des six dernières années pour venir en aide à nos concitoyens les plus vulnérables. En effet, au cours d’une période record de faible croissance économique, les milliardaires canadiens ont très bien réussi, comme mes collègues du NPD l’ont souvent et justement fait remarquer.
Lorsque la croissance économique est faible, ce sont presque toujours les gens dans une position économique précaire qui sont touchés de façon disproportionnée, tandis que les milliardaires et les amis bien connectés des libéraux s’en tirent bien. Ils ont souvent les relations et les ressources pour se mettre à l’abri des difficultés économiques. Toutefois, pendant ce temps-là, les travailleurs canadiens qui perdent leur emploi, leur entreprise et même leur maison subissent les contrecoups d’une économie qui rétrécit.
Alors qu’une économie en perte de vitesse crée des ravages, de la pauvreté et des difficultés, une économie en pleine croissance crée de la prospérité, de la richesse, et dans certains cas, même du bonheur. À peu près tous les économistes de gauche et de droite conviennent qu’une économie florissante est notre meilleure défense contre le chômage et la pauvreté. Comment pouvons-nous y arriver? Nous devrons créer des conditions où les acteurs du secteur privé sont récompensés et reconnus pour leur contribution et les efforts qu’ils déploient dans la société en mettant en place des marchés efficaces. C’est vraiment moins compliqué qu’il n’y paraît. Ce qu’il faut réellement, c’est que chaque Canadien qui se rend au travail, qu’il s’agisse d’un PDG, d’un professionnel des ventes, d’un commis ou d’un ouvrier, sente qu’il obtient un traitement équitable.
Les gouvernements peuvent aider à créer un climat économique positif. Ils peuvent mettre en place des règlements pour assurer une concurrence éthique et durable. Voilà un rôle crucial que le gouvernement doit jouer, car toute économie forte nécessite une certaine réglementation et un certain niveau d’imposition qui garantissent un traitement juste et équitable à chacun. Toutefois, le gouvernement libéral ne peut pas créer de la croissance économique, tout comme cela a été le cas de tous les autres gouvernements qui l’ont précédé, car les gouvernements créent simplement les conditions requises pour la croissance économique.
C'est le secteur privé, les simples citoyens canadiens, qui alimentent la croissance économique grâce à une détermination sans faille, une innovation sans fin et une immense éthique de travail, en s’efforçant de réaliser leurs rêves d'acheter une maison, de posséder une entreprise, d'envoyer leurs enfants à l'université et de contribuer à faire du Canada un pays plus fort et plus prospère pour tous.
Les gouvernements ne peuvent pas créer la croissance économique, mais ils peuvent la détruire. Le fait est que les gouvernements trop lourds pompent les ressources et l'oxygène de l'économie de libre marché du secteur privé, privant les entreprises et les particuliers du capital dont ils ont tant besoin pour alimenter leur activité économique. Ces mêmes gouvernements réglementent à l'excès les petites entreprises, étouffent leur énergie et leur dynamisme et détruisent les rêves de millions de personnes. Ils érodent les récompenses et la reconnaissance du travail au point de saper le désir de travailler des gens. Au cours des 100 dernières années de notre histoire, beaucoup de gouvernements ont détruit leur propre économie par des politiques qui viennent accroître la taille de l'appareil gouvernemental au détriment de leurs citoyens. De l'URSS à Cuba en passant par le Venezuela, nous avons vu la pauvreté et la destruction causées par des politiques gouvernementales excessives qui gonflent la dépense publique.
Pourquoi, alors, en cette période d'insécurité économique extrême, le gouvernement demanderait-il une augmentation permanente du plafond de la dette de 600 milliards de dollars, une dette qui serait en fin de compte financée par les Canadiens? C'est un fardeau qui diminuera nos perspectives d'une économie croissante et prospère en la privant des ressources dont les Canadiens ont besoin pour lancer des entreprises et créer des emplois, et en dissuadant les gens de travailler. Le fardeau fiscal augmentera aussi constamment. Ce dont les Canadiens ont besoin maintenant, c'est d'une économie à la croissance rapide et non d'une dette qui ne cesse de croître.
Madame la présidente, j’ai deux petites questions à poser au député.
D’abord, j’ai observé qu'il a choisi ses mots très soigneusement lorsqu'il a parlé de la dernière mesure du projet de loi. Il a dit qu'elle donne au gouvernement le pouvoir d'emprunter, mais il n'a pas mentionné le pouvoir de dépenser. Confirmerait-il que le gouvernement ne peut pas dépenser?
J’ai remarqué ensuite que lorsqu’il a parlé des taux de vaccination parmi les pays du G7, il a soigneusement choisi de citer les deux pays qui se trouvent être en avance sur nous, les États-Unis et le Royaume-Uni. Or, nous sommes en avance sur les autres, soit l'Italie, la France, l'Allemagne, l'Australie et le Japon. Je me demande si le député peut expliquer pourquoi il a choisi ces deux pays en particulier.
Madame la Présidente, le fait est que, si l'on tient compte des personnes complètement vaccinées, le Canada se classe assez bas. De toute évidence, personne n'est complètement vacciné, immunisé ou protégé — dans la mesure où c’est possible grâce aux vaccins — tant qu’il n’a pas reçu les deux doses, et de ce point de vue, le Canada est loin derrière. Lorsque nous observons d'autres pays, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, nous voyons qu’ils rouvrent tout, comme l'a rapporté dans les médias Jake Tapper, de CNN. Le Canada accuse un retard.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais soulever deux éléments. D'abord, nous avons évidemment tous un souci relativement à la dette. Ensuite, mon éminent collègue de Joliette a soulevé un élément précis, un peu plus tôt, soit que chaque dépense devra être approuvée.
Le député est-il au courant de cela et pense-t-il que cela a de l'allure? J'aimerais connaître son opinion à ce sujet. J'aimerais aussi connaître son opinion quant à l'absence de soutien aux industries touristique et culturelle et aux petits organismes qui ont de grandes difficultés. Il y en a dans chacune de nos circonscriptions.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais commencer par la deuxième partie de la question. Je crois certainement qu’il faut soutenir les arts. Il est évident que le Capitol Theatre et de nombreux établissements du domaine des arts de Northumberland-Peterborough-Sud ont besoin de soutien. La pandémie a été très difficile pour eux.
En ce qui concerne le deuxième élément, je compare le point du député au...
[Français]
[Traduction]
Le service d’interprétation fonctionne maintenant.
Le député de Northumberland-Peterborough-Sud a la parole.
Madame la Présidente, les arts sont incroyablement importants. Dans ma circonscription, le Capitol Theatre, tout comme de nombreux autres excellents établissements du domaine des arts, a été durement touché. Nous pouvons convenir que la pandémie a été très difficile pour eux.
En ce qui concerne le deuxième élément, je souhaite recourir à une analogie sur les individus. Si j’obtenais une marge de crédit d’un demi-million de dollars, il s’agirait d’une importante décision pour mon ménage. Je pense pouvoir affirmer que ma conjointe ne serait pas très contente si je n’obtenais pas son approbation avant de présenter une demande pour une marge de crédit de 500 000 $, même si je n’ai pas dit à quoi elle servirait.
Madame la Présidente, ma question porte principalement sur la troisième vague de COVID-19 qui sévit actuellement.
Comme nous le savons, les travailleurs canadiens, surtout les travailleurs essentiels, sont durement touchés par une troisième vague. Nous entendons des récits perturbants, à savoir que les unités de soins intensifs se remplissent, accueillant principalement des travailleurs essentiels ainsi que de nombreux jeunes. Évidemment, cette situation coïncide avec les répercussions dévastatrices des cas de variants.
Il était crucial pour le NPD de lutter pour l'adoption de congés de maladie payés. Nous reconnaissons qu’il s’agit d’une façon de sauver des vies à ce stade-ci. Nous nous inquiétons bien entendu du faible appui que reçoit l'instauration de congés de maladie payés réservés aux travailleurs au pays.
Pourquoi les membres du Parti conservateur ne défendent-ils pas les travailleurs quand vient le temps d’adopter des mesures clés, comme celle-ci, qui pourraient sauver dès maintenant des vies?
[Français]
Recours au Règlement
La nécessité d'une recommandation royale pour le projet de loi C-265
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement en réponse à la déclaration de la présidence le 22 mars concernant la nécessité d'une recommandation royale pour le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi en matière de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine proposé par la députée de Salaberry—Suroît.
Nous avons déjà entendu les arguments du député de Kingston et les Îles à ce sujet. Pendant ses remarques, il a mentionné mes efforts visant à modifier le projet de loi C-24 en proposant un amendement semblable en comité. La présidente du comité avait décidé que l'amendement avait besoin d'une recommandation royale. Le député du Bloc québécois qui siégeait au comité avait voté en faveur de la recommandation royale, mais je pense que c'était une erreur de jugement.
Ce règlement ne s'applique pas à ce projet de loi puisque la situation est différente. La Chambre des communes a demandé à deux reprises de faire passer de 15 à 50 le nombre de semaines durant lesquelles il est possible de recevoir des prestations de maladie de l'assurance-emploi, une fois par un vote majoritaire sur une motion de l'opposition et une autre fois en votant à l'unanimité, affirmant la décision majoritaire. Souvent, dans le cas d'un projet de loi émanant d'un député, on n'obtient pas un tel appui de la Chambre des communes.
Le gouvernement s'est aussi engagé à augmenter le nombre de semaines pour les prestations de l'assurance-emploi. Je pense qu'il s'agit d'un cas unique où il y a eu un appui unanime de la Chambre des communes. La présidence devrait reconnaître cette circonstance unique avant de prendre sa décision sur ce projet de loi particulier. Les néo-démocrates croient que ce projet de loi devrait être mis en œuvre.
Je voulais tout simplement que ces réflexions et cette position soient inscrites au compte rendu de la Chambre.
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, j'interviens à distance aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-14, la deuxième mesure législative concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Avant d'examiner en détail cette mesure et de parler de la relance économique, force est de reconnaître que le Canada ne peut prendre aucune initiative substantielle pour la relance tant qu'il ne vaincra pas la présente crise sanitaire.
Les petites entreprises continueront de tirer le diable par la queue et de fermer leurs portes. Les nouveaux diplômés qui envisageaient auparavant l'avenir avec optimisme continueront de faire des demandes d'emploi auxquelles on ne donnera pas suite. Les chefs de famille monoparentale continueront d'être en difficulté et d'essayer de joindre les deux bouts avec les chèques de 2 000 $ qu'envoie le gouvernement parce qu'ils ne peuvent retourner au travail et subvenir aux besoins de leurs enfants.
J'ai du mal à croire ce que je vais affirmer, mais actuellement, le Canada est nettement à la traîne sur la scène internationale en comparaison avec les autres pays pour ce qui est du taux de vaccination par habitant. La semaine dernière, le Canada a fait la manchette dans les médias du monde entier pour une raison des plus embarrassantes quand CNN a rapporté que nous dépassions désormais les États-Unis pour ce qui est du nombre d'infections à la COVID. Le Canada accuse du retard par rapport à toutes sortes de pays dans le dossier de la vaccination. Les Canadiens doivent utiliser tous les outils disponibles pour lutter contre la COVID-19. Il nous faut des vaccins, des tests rapides et de l'information pour assurer l'avenir et rebâtir l'économie.
Les conservateurs veulent que les libéraux parviennent à se procurer ces outils pour les Canadiens, surtout les vaccins, mais les libéraux n’ont pas réussi à faire en sorte que des vaccins soient produits au Canada avant la fin de 2021. Pour le reste de 2021, le déploiement du vaccin au Canada dépendra des caprices d’autres pays et d’entreprises étrangères.
Il est clair que le gouvernement libéral a tardé à stimuler la fabrication de vaccins. Les Canadiens méritent mieux que cela, mais pourquoi le gouvernement libéral a-t-il attendu si longtemps avant d’agir? Pourquoi a-t-il décidé de s’associer à la Chine? Nous sommes très frustrés que le gouvernement n’ait pas réussi à obtenir des vaccins et à les distribuer aux Canadiens. Nous ne pourrons pas protéger les emplois et notre économie tant que les Canadiens n’auront pas été vaccinés.
Le gouvernement ne devrait pas, comme il le fait maintenant, se concentrer uniquement sur les programmes de rachat ou sur les petits projets d’infrastructures. Il devrait être entièrement mobilisé pour mettre la main sur des vaccins que les Canadiens attendent toujours afin que nous puissions revenir à la normale comme c’est en train de se produire ailleurs dans le monde.
Les États-Unis, notre voisin, ont reconnu très tôt l’importance des vaccins et des thérapies, et ont investi 20,5 milliards de dollars dans leur développement. Plus tôt ce mois-ci, les États-Unis ont nettement haussé leur niveau de mise en garde contre tout voyage au Canada. J’apprécie l’intérêt que les libéraux portent actuellement à cette question, mais il est malheureux qu’ils aient réagi aussi tardivement. Soutenir les particuliers et les entreprises comme le fait actuellement le gouvernement est important, mais ce n’est pas viable dans la durée. Nous devons avoir des stratégies et un plan pour protéger ceux qui sont en péril et pour remettre l’économie sur les rails.
Dans son énoncé économique de l’automne, et avec le projet de loi C-14, le gouvernement a cherché à présenter un plan à même de donner aux Canadiens espoir et confiance dans la capacité de notre pays de se rétablir. Cependant, compte tenu des piètres résultats obtenus avec le plan de vaccination du gouvernement, je crains que la reprise économique ne donne des résultats presque aussi lamentables.
Mes collègues conservateurs ont voté en faveur d’une aide aux Canadiens dès le début de la pandémie, et nous continuerons bien sûr de reconnaître la nécessité de cette aide en cette période sans précédent.
Le projet de loi C-14 prévoit un soutien temporaire et immédiat pour les familles à revenu faible ou moyen qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants. Le projet de loi allégerait le fardeau de la dette étudiante de 1,4 million de Canadiens en éliminant les intérêts sur le remboursement de la partie fédérale des prêts aux étudiants et des prêts aux apprentis pour une période maximale d’un an. Il prévoit également le financement d’une partie du nouveau fonds pour la sécurité des soins de longue durée afin d’appuyer les établissements de soins de longue durée, ce qui est essentiel. Jusqu’à 262 millions de dollars iraient aux initiatives en lien avec la COVID-19, y compris pour les tests, pour la recherche sur les contre-mesures, pour le financement des vaccins et pour l’élaboration de mesures relatives au franchissement de la frontière et aux voyages. Tout cela est très valable. Le projet de loi se trouve aussi à officialiser le fait qu’une dépense telle que le loyer soit jugée admissible au titre de la subvention d’urgence au loyer du Canada au moment où celle-ci arrivera à échéance, de sorte que les entreprises puissent se prévaloir de la subvention avant que la dépense ne soit effectivement payée.
Compte tenu de l’augmentation spectaculaire de la capacité d’emprunt que ce projet de loi confère au gouvernement, c’est-à-dire plus de 700 milliards de dollars et 100 milliards de dollars en dépenses discrétionnaires, on peut supposer qu’il sera possible de remettre les Canadiens au travail. Toutefois, comme je l’ai dit, toute tentative de relance risque d’échouer à moins que nous ne parvenions à faire vacciner les Canadiens. Ce n’est qu’alors que nous pourrons vraiment parler de reprise.
Comme mon collègue le député de Carleton nous l'a rappelé avec éloquence, pouvoir gagner sa vie et gérer ses propres finances est une question de dignité et de liberté. En ce moment, le taux de chômage au Canada est pire que la moyenne des pays du G7. Je ne suis donc pas du tout convaincu qu'autoriser des dépenses supplémentaires de 100 milliards de dollars produira des résultats concrets.
Le marché de l'emploi a connu une croissance récemment, mais il ne fait aucun doute que ces emplois seront perdus de nouveau à cause des mesures de confinement qui sont imposées en raison des variants de la COVID-19. Il nous faut un plan pour traverser cette pandémie, créer des emplois et relancer l'économie. On ne peut pas y arriver si les gens ne peuvent pas gagner leur vie. L'État ne peut pas faire tourner l'économie à crédit indéfiniment. Les emplois contribueront à la sécurité financière des Canadiens. Ils aident les familles à obtenir de bons services de garde, à se loger, à poursuivre des études postsecondaires, à se nourrir et à se divertir. Les emplois contribuent à générer des recettes fiscales, à réduire le fardeau de la dette nationale et à protéger le filet social qui nous est cher.
Deux indicateurs sont essentiels pour reconstruire notre économie et soutenir une croissance durable, mais ils sont en perte de vitesse depuis quelques années: la compétitivité canadienne et l’innovation canadienne. Un pays aussi grand et aussi peu populeux que le nôtre ne peut compter sur sa seule économie interne pour assurer sa relance. Le Canada aura besoin d’une croissance forte et d’exportations massives pour relancer son économie et se doter de la capacité de rembourser son énorme dette. Les dépenses et l’infrastructure doivent être essentiellement axées sur les mesures qui permettent d’accroître la productivité, la compétitivité et l’accès aux marchés. C’est l’innovation du secteur privé qui assurera notre avenir et qui nous fournira la technologie dont nous avons besoin pour atteindre la durabilité au niveau mondial et nous redonner notre rôle de leader économique mondial.
Le projet de loi C-14 ne fait aucunement mention du secteur des ressources, qui est le plus important pour les exportations du Canada, et ne reconnaît pas non plus l’importance de ce secteur pour notre relance économique. Le monde cherche à obtenir davantage de nos ressources naturelles et nous devrions songer aux moyens d’élargir notre part de marché au lieu de provoquer sa diminution. Nous avons la chance d'avoir d'abondantes ressources naturelles, qui pavent la voie vers la richesse. Le moins que l’on puisse faire est de réduire notre dépendance envers l’étranger, parce que nous avons tout ici.
Nous ne sommes plus parmi les 10 économies les plus compétitives. Nous sommes presque au dernier rang de notre groupe de pairs pour l’innovation, soit au 17e rang. En 2019, les combustibles minéraux, dont le pétrole, représentaient 22 % de nos exportations totales. C'était notre produit d'exportation le plus important. Nos réserves arrivent au troisième rang des réserves les plus importantes au monde. Nous avons un énorme potentiel dans les minéraux, l’agriculture, les forêts ainsi que les pâtes et papiers.
Mon collègue de la circonscription d’Abbotsford a formulé huit recommandations pour stimuler l’économie et permettre aux gens de retourner au travail. En voici cinq de plus gratuitement.
Le gouvernement pourrait accélérer les décisions sur le projet de gaz naturel liquéfié de 14 milliards de dollars au Québec, et sur d’autres projets semblables de 6 milliards de dollars en attente un peu partout au Canada.
Le gouvernement pourrait accélérer le processus d’approbation des grands et des petits projets créateurs d’emplois. L’OCDE classe le Canada au 34e rang sur 35 pour le temps requis pour obtenir un permis en vue d’un projet de construction. Les trois ordres de gouvernement doivent s’engager à être les plus rapides au monde à délivrer les permis pour les usines, les centres commerciaux, les parcs, les mines, et ainsi de suite. Le Canada devrait être l’endroit idéal pour lancer des projets.
Le gouvernement pourrait veiller à ce que l’infrastructure soit axée sur la productivité et la compétitivité.
Le gouvernement pourrait permettre au secteur de l’innovation et de la technologie de prendre son envol, favoriser la quantité et la qualité de la R et D, renforcer la protection de la propriété intellectuelle et aider à sa croissance, adopter des politiques d’immigration qui permettent d’attirer les talents et veiller à ce que nous appuyions ces secteurs qui ont désespérément besoin de plus de gens.
Le gouvernement pourrait abroger l’interdiction des pétroliers sur la côte Ouest, un projet soutenu par les Autochtones et qui aurait ouvert le marché asiatique.
En fin de compte, le gouvernement a toute une panoplie d’outils à sa disposition. Il dispose d’une allocation de dépenses de plus de 700 milliards de dollars. Il a accès à la population la plus éduquée de la planète. Il a plus de terres qu’il ne sait quoi en faire et un potentiel de ressources incomparable. Il a tout ce qu’il faut pour remettre ce pays sur la voie de la reprise, tout comme l’ont fait d’autres pays disposant de beaucoup moins de ressources. Nous pouvons tous rebondir si nous le voulons. La question sera de savoir si le gouvernement veut que les Canadiens sortent de cette pandémie en dépendant de lui et en recevant des chèques de l’État chaque mois, ou qu’ils soient résilients grâce à leur gouvernement et aux mesures stratégiques qu’il a prises, et capables de se relever de cette tragédie avec un nouveau sentiment de force et de fierté, à la fois pour eux-mêmes et pour le pays.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député pour les cinq conseils gratuits qu’il a donnés vers la fin. Le deuxième conseil portait sur les permis de construction. C’est étrange. La dernière fois que j’ai vérifié, les permis de construction étaient délivrés par les municipalités ou les gouvernements régionaux, et ils relèvent directement de la compétence du gouvernement provincial pour ce qui est de déterminer comment ils seront acquis. Je sais que le député de Carleton a aussi soulevé cette question parce qu’il semble que c’est un très bon point sensationnel à soulever le plus souvent possible à la Chambre.
Je veux simplement m’assurer que le député sait que les permis de construction ne sont pas délivrés par le gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, je suis parfaitement au courant. J’ai travaillé plus de 20 ans dans l’industrie de la construction. Je peux dire aux députés que le gouvernement fédéral joue un rôle dans l’élaboration de règlements qui pourraient retarder l’obtention d’un permis. Il ne s’agit pas seulement des permis au niveau municipal, mais aussi de l’interaction du gouvernement fédéral dans une compétence avec des règlements qui rendent encore plus difficile la réalisation de projets dans ce pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Lorsqu'il a abordé la question, il a beaucoup insisté sur les projets d'envergure et sur le fait d'accélérer l'acceptation et le financement des projets. Il a mentionné le projet de GNL Québec, entre autres.
J'aimerais qu'il parle de la souveraineté environnementale des provinces et du Québec. Ne croit-il pas qu'il faut d'abord et avant tout respecter l'autorité régionale pour ce qui est de ce genre d'approbation?
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends parfaitement. Je viens de l’Alberta et je comprends quelles sont les compétences provinciales et fédérales. Ce que le gouvernement fédéral ne devrait pas faire, c’est imposer d’autres règlements et un fardeau supplémentaire à ces projets pour essayer d’empêcher les investissements de revenir dans les provinces. Il est temps de construire à nouveau dans ce pays, et que ce soit au Québec, en Alberta ou dans les Maritimes, il est temps d’encourager les investissements et de permettre à l’industrie de recommencer à construire.
Madame la Présidente, d’après ce que je peux voir, le projet de loi C-14 vise à permettre au gouvernement de fonctionner sans budget en se donnant un énorme nouveau pouvoir d’emprunt. Les libéraux nous assurent ad nauseam qu’ils ont un plan pour aider les Canadiens, alors que chaque nouveau programme d'aide lié à la COVID continue de comporter des lacunes majeures. Un grand nombre de ces programmes a procuré beaucoup plus d’argent qu’il n’en fallait à ceux qui n’en avaient pas besoin, à tel point que la ministre des Finances a dû commencer à qualifier ses paiements en trop de mesures de stimulus économique en réserve. En ce qui concerne la partie 7, qui augmenterait de façon astronomique le pouvoir d’emprunt, les libéraux nous demandent de les croire sur parole quand ils promettent de s’améliorer.
J’aimerais que le député nous dise pourquoi, par exemple, le nouveau Programme de crédit pour les secteurs durement touchés échoue si lamentablement à aider les secteurs durement touchés pour lesquels il a été conçu. Le gouvernement a eu un an pour concevoir un programme efficace, et pourtant, les entreprises des secteurs durement touchés ne peuvent obtenir des prêts parce qu’elles sont incapables de fournir des prévisions de revenus, puisqu’elles sont fermées. Pourquoi tous les programmes échouent-ils si lamentablement?
Madame la Présidente, c’est une excellente question. Pourquoi ont-ils échoué? Je dirais que c’est un problème de conception à la base. Les libéraux présentent ces programmes à la hâte, ils en font l’annonce et disent que les détails suivront. Une fois que les détails sont connus, le secteur privé constate que le programme ne satisfait pas aux besoins. Il est temps que le gouvernement se penche sérieusement sur la conception de programmes qui donneront des résultats concrets, parce que notre taux de chômage et nos dépenses ne peuvent pas continuer d’augmenter encore bien longtemps. Nous n’obtenons pas les résultats dont nous avons besoin et que les Canadiens méritent. Il est donc temps que le gouvernement se ressaisisse.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-14, un projet de loi émanant du gouvernement qui vise à mettre en œuvre diverses mesures fiscales, y compris le relèvement du plafond de la dette. Nous sommes saisis de ce projet de loi presque à la veille du prochain budget, le lundi 19 avril, qui sera le premier budget fédéral en deux ans. En raison des retards occasionnés par la pandémie, nous avons dû reporter ce qui était autrefois un événement annuel et qui est donc aujourd’hui très attendu.
En ce qui concerne le projet de loi C-14 et le prochain budget, j’aimerais parler de notre situation budgétaire et soumettre quelques propositions. Avant cela toutefois, j’aimerais parler de la notion générale de résilience.
La résilience est la capacité de se relever après une épreuve. Une des principales responsabilités du gouvernement est d’essayer de renforcer sa propre résilience, celle de nos institutions et celle de notre capacité nationale.
La résilience consiste à penser à ce qui pourrait mal tourner et à s’y préparer, même si personne n’en parle.
La résilience est un travail essentiel que doit faire le gouvernement, parce que c’est quelque chose qui risque d’être sous-évalué, notamment par le marché privé. Les gens ne pensent pas toujours à tout ce qui peut mal aller et ne se préparent pas en conséquence. C’est aussi quelque chose qui peut être sous-évalué par le gouvernement, notamment par le marché politique. Il y a donc un risque que les décisions que prend le gouvernement pour se préparer, ou pour ne pas se préparer, à des situations susceptibles de dégénérer ne soient pas une priorité pour les électeurs.
Durant la dernière campagne électorale, je n’ai pas souvenir qu’un électeur m’ait demandé si je croyais que le gouvernement était prêt à affronter une pandémie mondiale. Je ne me souviens pas qu’un électeur m’ait demandé si je croyais que le gouvernement s’était préparé à l’éventualité d’une invasion par un pays étranger. Je ne me souviens pas qu’un électeur m’ait demandé si je croyais que le gouvernement était prêt à faire face à un cataclysme naturel. C’est normal.
En général, en tant que citoyens, consommateurs ou électeurs, nous ne pensons jamais à l’éventualité d’un grand désastre. Nous sommes plus enclins à penser à nos besoins immédiats et à nos propres problèmes, mais ce sont des choses qui peuvent se produire, comme nous l’avons vu avec la pandémie de COVID-19. Cela devrait nous faire comprendre à tous que des événements majeurs, catastrophiques et d’envergure mondiale peuvent se produire et que la mesure dans laquelle nous y réfléchissons ou nous nous y préparons avant qu’ils se produisent a vraiment une incidence sur notre capacité d’intervention le moment venu.
Cela devrait nous rappeler combien il est important de réfléchir à la résilience et de nous demander si nous sommes prêts à surmonter les grands défis susceptibles de se produire. Il est donc facile et normal, à la fin d’une pandémie mondiale, de renforcer notre résilience dans l’éventualité d’une nouvelle pandémie et de nous demander quelles leçons nous avons tirées de cette pandémie afin d’être prêts à faire face à affronter une autre pandémie.
La grande leçon que nous devrions retenir est: que pouvons-nous faire pour nous préparer à intervenir en cas de catastrophes à grande échelle? Le prochain défi d’envergure auquel notre pays sera confronté, de façon inattendue, ne sera pas forcément une pandémie. Ce pourrait être un défi d’une autre nature: une catastrophe économique, un désastre naturel, une menace à la sécurité nationale, et quoi encore. En tant que gouvernements et parlementaires, nous devons réfléchir à la résilience, développer une mentalité de résilience et poser des questions sur notre état de préparation aux catastrophes, notamment celles qui sont probablement sous-évaluées dans nos discussions politiques quotidiennes et par le marché privé. Pour acquérir une mentalité de résilience, nous ne devons pas seulement réfléchir à la façon dont nous aurions dû nous préparer à cette crise, mais aussi à la façon dont nous devrions nous préparer aux crises futures.
Nous savons pertinemment que le gouvernement n’a pas fait son travail de préparation à une catastrophe, même si le public ne se pose pas la question, dans le cas de la pandémie de COVID-19. Nous ne disposions pas de l’équipement de protection dont nous avions besoin. Nous n’avions pas la capacité de fabrication requise pour répondre aux besoins à mesure qu’ils se présentaient. Nous n’avions pas de système d’alerte rapide en bon état de fonctionnement. Nous avions détruit des stocks. Nous ne nous étions pas dotés des structures et des systèmes qui nous auraient permis de réagir rapidement. Dès le début, nous aurions dû avoir tout l'équipement de protection individuelle nécessaire, donner les bonnes consignes sur le port du masque, prendre des mesures rigoureuses et efficaces à la frontière et disposer d’un plan pour la mise en place de systèmes de recherche des contacts. Dans d’autres pays, toutes ces mesures avaient été prévues et mises en place.
Dès le début de la pandémie, nous ne disposions ni des structures, ni des systèmes, ni de l'équipement dont nous avions besoin. Les systèmes que nous avions construits n’étaient pas résilients sur le plan sanitaire.
Récemment, nous les députés de l’opposition officielle, avons beaucoup parlé de la résilience à l’égard des possibles menaces à la sécurité. Le gouvernement n’a pas encore pris de décision concernant Huawei. Il a dit qu’il prendrait une décision avant les dernières élections et nous sommes maintenant à la veille des prochaines élections dont le gouvernement semble souhaiter la tenue. Nous verrons. Quoi qu’il en soit, cela fait des années que le gouvernement s’est lui-même fixé une échéance pour prendre une décision au sujet de Huawei.
Nous entendons sans cesse parler des préoccupations au sujet de l’ingérence d’États étrangers au Canada, notamment par le député d’Ottawa-Sud qui préside le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et qui est aussi député ministériel. Cet important comité nous a dit que nous ne réagissons pas efficacement. Nous ne sommes pas préparés à intervenir.
Qu’en est-il de notre résilience financière dans le contexte du budget ou du projet de loi C-14? Sommes-nous préparés à réagir aux problèmes susceptibles de découler de la politique budgétaire du gouvernement?
Au cours de la dernière année, nous avons dépensé plus d’argent que jamais auparavant. C’est une évidence. Nous avons cependant emprunté plus d’argent, en valeur réelle, au cours de la dernière année que durant la Deuxième Guerre mondiale. En valeur réelle, le Canada a emprunté moins d’argent durant toute la durée de la Deuxième Guerre mondiale que nous en avons emprunté l’an dernier. Bien entendu, la pandémie de COVID-19 a créé d’énormes besoins au Canada, mais la Deuxième Guerre mondiale également.
Notre dette a augmenté au cours de la dernière année. Elle équivaut à plus de la moitié de la dette totale accumulée depuis le début de l’histoire du Canada à ce jour. Pourtant, les participants au congrès du Parti libéral se sont-ils demandé ce qu’il fallait faire pour contrôler nos finances publiques? En fait, ils ont parlé de dépenser encore plus. Ils ont parlé de la mise en place d’un nouveau programme de revenu universel de base, ce qui entraînerait encore plus de dépenses et creuserait les déficits de manière permanente.
Compte tenu de ces discussions qui ont lieu au sein du gouvernement, nous devons nous demander combien de temps tout cela va durer et nous interroger sur notre résilience. Sommes-nous prêts à l’éventualité d’une catastrophe financière? Il arrive parfois que les pays incapables de contrôler leurs dépenses connaissent une inflation galopante. Ils vivent diverses formes d’effondrement financier.
Les conséquences sur les Canadiens seraient considérables, car le Canada s'engagerait dans une spirale dont il serait incapable de sortir et il serait incapable d'augmenter ses dépenses s'il était de nouveau dans l'obligation de porter secours à la population.
Hélas, que ce soit dans le domaine de la santé, de la sécurité ou des dépenses, le gouvernement ne pense qu'à aujourd'hui et se fiche du lendemain. Il ne fait absolument rien pour se préparer à ce que l'avenir pourrait lui réserver.
Même s'il s'agit d'une posture difficile, les conservateurs ont toujours préféré penser à la génération suivante. Nous devons être en position de surmonter les dangers et les obstacles qui pourraient se dresser sur notre chemin. Voilà pourquoi, au lieu de compromettre la santé publique, la sécurité des Canadiens et les finances publiques, ce qui reviendrait à léguer une bombe à retardement à la prochaine génération, nous préférons prendre nos précautions et faire le nécessaire pour que cette même génération puisse elle aussi jouir des avantages de la civilisation.
Nous devons miser sur la résilience dans tout un éventail de situations. Nous devons être prêts à affronter les difficultés, mais surtout à les vaincre.
Je me demande parfois si les Canadiens ne sont pas victimes de leur succès, car nous sommes habitués à ce que les choses aillent bien. Nous n'étions pas toujours prêts à affronter les catastrophes qui nous sont tombées dessus parce que nous n'en avons pas connu autant, et des aussi graves, que certaines autres parties du monde.
Or, ce n'est pas un accident si le Canada est un pays aussi prospère, sûr et financièrement stable qu'il l'est, mais il ne le restera pas indéfiniment si nous ne faisons rien. La direction que le gouvernement entend prendre n'a rien à voir avec la résilience, car elle exposera les institutions nationales et le bien-être des Canadiens à un grave péril. Voilà pourquoi nous devons revenir à la bonne vieille résilience et recommencer à nous préparer pour l'avenir.
Madame la Présidente, le député nous blâme à propos des discussions que nous avons eues durant notre congrès sur des programmes sociaux importants pour les Canadiens. Lors du congrès de son parti, qui a eu lieu la semaine précédente, les conservateurs ont discuté de l'existence même des changements climatiques, et 54 % d'entre eux ont affirmé qu'ils n'existaient pas.
Passons à autre chose. Au sujet de la résilience, le député se demande pourquoi le monde ne savait pas dès le début qu'il fallait porter un masque pour lutter contre la pandémie, comme s'il ne se rendait pas compte qu'il s'agissait d'une menace évolutive que personne n'avait encore affrontée. L'Organisation mondiale de la santé n'a commencé à demander à la population de porter un masque que le 5 juin 2020. Dans ma communauté, on a commencé à recommander le port du masque une semaine ou deux après.
Le député peut-il nous expliquer, puisqu'il savait déjà tout ce qu'il aurait fallu faire dès le premier jour, pourquoi il ne nous en a pas parlé?
Madame la Présidente, le député devrait jeter un coup d'œil à mon fil Twitter et à mon fil Facebook. Il y trouvera des publications de mars l'année dernière qui expliquent pourquoi les gens devraient porter un masque. Pourquoi en ai-je parlé à la Chambre et ailleurs? Parce que les pays qui luttaient contre la pandémie avec succès se servaient des masques depuis des années. Nous avons subi la pandémie de SRAS plus de 15 ans auparavant, et à ce moment-là, le gouvernement a constitué des réserves de masques. À Taïwan, à Singapour et en Corée du Sud, on informait la population à propos de l'utilisation des masques. Le port du masque y était répandu et le taux de propagation est toujours relativement faible dans ces pays.
L'Organisation mondiale de la santé avait tort, de même que la Dre Tam et les CDC, mais les données étaient disponibles. Le député peut faire ses vérifications. Certains députés ont exprimé à la Chambre qu'ils souhaitaient le port du masque, mais le gouvernement ne recommandait pas de le faire, ce qui constitue de la désinformation nuisible, parce que...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son exposé sur le projet de loi C-14.
Mon collègue a beaucoup parlé de la résilience. S'il y a un endroit où l'on a beaucoup fait preuve de résilience, c'est bien dans le système de santé. Tous ceux qui ont travaillé avec acharnement pour prendre soin des gens victimes de la COVID-19 ont fait preuve de résilience. Je dis donc bravo à tous les gens qui œuvrent dans le système de santé.
Mon collègue a aussi beaucoup parlé de l'importance de la prévisibilité et du fait d'être prêt pour une prochaine crise. Encore une fois, il s'agit exactement de ce que demandent les gens du système de santé au Québec et dans les provinces.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet. Cela passe après des réductions des libéraux et des conservateurs dans les transferts en santé pour la production de vaccins ici. C'est important de réinvestir afin de produire nos propres vaccins et d'augmenter les transferts en santé de façon stable et prévisible, jusqu'à 35 %.
[Traduction]
Madame la Présidente, d'abord, je suis d'accord avec la députée sur le fait que les gens du système de santé ont fait preuve de beaucoup de résilience et de courage dans leur façon de réagir à la crise. Ce que je critiquais, c'était le niveau de préparation du gouvernement en vue d'une telle situation. Plus précisément, il n'a pas renforcé les capacités à l'avance pour soutenir les travailleurs de la santé dans leurs efforts. Surtout au début de la crise, les gens du système de santé étaient très préoccupés par l'accès à l'équipement de base. Ils se demandaient s'ils auraient l'équipement nécessaire pour assurer leur sécurité tout en offrant des services de santé essentiels.
En ce qui concerne la question de la députée sur les transferts vers les provinces, sous les gouvernements conservateurs, les transferts en santé ont augmenté considérablement tous les ans. Nous pouvons certainement discuter des montants appropriés. Cependant, ce n'est pas seulement une question de ressources. Le gouvernement a négligé plusieurs choses. S'il avait établi des plans et maintenu les réserves — s'il avait pris ces mesures à l'avance —, la demande en ressources aurait été relativement moindre. Ce n'est pas seulement une question de ressources. Il faut aussi faire preuve de prévoyance.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours et de l'importance qu'il accorde à la préparation à des crises potentielles ainsi qu'au besoin de planifier en conséquence pour protéger nos enfants et veiller à ce qu'ils soient bien préparés.
J'aimerais savoir pourquoi le député n'a pas mentionné les changements climatiques comme l'une de ces crises potentielles et s'il croit que les changements climatiques sont bien réels. Devons-nous faire quelque chose à cet égard, comme interdire la fracturation, ne pas construire de nouveaux pipelines et délaisser l'énergie fossile pour faire la transition vers une économie qui repose sur les énergies vertes?
Madame la Présidente, si je disposais de 20 minutes pour faire un discours, il y a beaucoup d'autres choses que j'aimerais dire.
Je suis d'accord avec le député que les changements climatiques causés par l'activité humaine sont bien réels. C'est un problème qui nécessite une réponse. Comme l'a dit Winston Churchill, « faire de son mieux ne suffit pas. Il faut d'abord savoir quoi faire, puis faire de son mieux ». Par conséquent, je trouverais à redire aux solutions proposées par le député.
Au lieu de trouver des solutions pour remédier au problème mondial des émissions, les partis de centre gauche présentent plutôt à la Chambre des politiques qui ne feraient qu'envoyer hors du pays les activités industrielles. L'approche de notre parti a toujours été de promouvoir un rendement environnemental plus rigoureux en appuyant les projets de développement moins polluants et de déployer les efforts requis pour exporter cette technologie.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, j'aurais deux motions nécessitant le consentement unanime à présenter
Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 15 avril 2021, les déclarations de ministres, conformément à l'article 33 du Règlement, aient lieu à la fin de la période prévue pour les questions orales afin de permettre à un ministre de la Couronne de faire une déclaration, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent commenter la déclaration, le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement et, après la réponse de ces députés, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, selon la première des éventualités, la motion suivante soit réputée adoptée avec dissidence: « Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine exprimant les condoléances de la Chambre à la suite du décès de Son Altesse Royale le Prince Philip, duc d'Édimbourg et que la Chambre espère que l'expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue réconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil;
et
qu'un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté ladite Adresse et demandant à Leurs Honneurs de s'unir à cette Chambre dans ladite Adresse ».
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est reporté au jeudi 14 avril, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur l'avortement en fonction du sexe
propose que le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, l'une des responsabilités dont j'ai plaisir à m'acquitter et que j'ai hâte d'assumer de nouveau consiste à assister aux nombreuses foires commerciales d'un bout à l'autre de ma circonscription, Yorkton—Melville. Il s'agit d'un excellent moyen d'échanger avec les travailleurs canadiens. J'y apporte toujours des pétitions pour répondre aux préoccupations des citoyens de ma circonscription, lesquelles portent sur des sujets allant des armes à feu aux soins palliatifs, en passant par l'avortement sélectif.
Tous les députés savent que les Canadiens ne se gênent pas pour exprimer leurs convictions profondes par rapport à des questions de conscience. Comme la majorité des Canadiens, beaucoup m'ont dit croire fermement à l'accès continu à l'avortement. Toutefois, toutes les personnes avec qui je me suis entretenue ont été horrifiées d'apprendre que l'avortement sélectif existe au Canada, une pratique qui consiste à mettre délibérément fin à une grossesse uniquement en raison du sexe de l'enfant à naître. De plus, ces personnes ont été choquées d'apprendre que le Canada n'a aucune loi qui interdise cette pratique. Inutile de dire que même celles qui étaient sceptiques au départ se sont empressées de signer ma pétition.
L'avortement sélectif est condamnable et discriminatoire parce qu'il est effectué en fonction du sexe de l'enfant à naître. Or, cette pratique a cours au Canada parce qu'aucune loi ne l'interdit. À titre de députés, nous sommes chargés de faire valoir les préoccupations et les besoins de nos concitoyens. C'est donc pour moi un honneur et un privilège d'intervenir aujourd'hui pour représenter les Canadiens — 84 % de la population — qui souhaitent que le Parlement légifère pour que le Code criminel interdise expressément l'avortement sexo-sélectif.
Je m'exprime ce soir au nom de Canadiens qui appartiennent à des groupes pro-choix et pro-vie, religieux et non religieux, ainsi que de Canadiens de gauche, du centre et de droite sur l'échiquier politique. Je me fais également le porte-voix de nouveaux Canadiens, de jeunes, d'aînés et de professionnels de la santé de partout au pays qui souhaitent que le gouvernement fédéral mette en place un cadre stratégique pour que l'avortement sexo-sélectif soit illégal. J'interviens ce soir parce que les sept juges de la Cour suprême ont convenu que l'État a intérêt à protéger le fœtus et qu'une nouvelle mesure législative s'impose pour combler le vide législatif laissé par la décision rendue en 1988 dans l'affaire Morgentaler.
La loi sur l'avortement en fonction du sexe permettrait de protéger les fillettes à naître dont on met fin à la vie simplement parce qu'elles sont des filles. Uniquement au cours des 25 dernières années, l'avortement en fonction du sexe et la sélection postnatale en fonction du sexe ont enlevé à plus de 100 millions de fillettes la possibilité de vivre, de travailler et de changer le monde grâce à leurs capacités uniques. Cette tendance mondiale est très déconcertante, mais elle n'est pas le sujet de mon projet de loi.
L'avortement en fonction du sexe est un problème canadien qui nécessite une solution canadienne. Des études évaluées par des pairs provenant du Journal de l'Association médicale canadienne indiquent la présence d'une tendance inquiétante au Canada. On a noté un ratio de 1,96 garçon pour chaque fille chez les femmes qui avaient précédemment donné naissance à deux filles. Ce ratio devient encore plus alarmant à la suite d'un ou deux avortements provoqués.
L'absence de loi visant à protéger les fillettes à naître envoie le message qu'il est permis de favoriser un sexe au détriment de l'autre au Canada. Notre pays est la seule démocratie, je dis bien la seule, qui ne possède pas de loi contre une telle pratique. Le seul autre pays où aucune loi ne protège les enfants à naître contre la sélection en fonction du sexe est la Corée du Nord, ce qui fait bien mal paraître le Canada. Nos professionnels de la santé sont préoccupés par l'avortement en fonction du sexe et déconseillent cette pratique.
En 2007, la direction de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada a déclaré que le recours aux technologies médicales dans l'unique but de déterminer le sexe d'un enfant à naître ne doit pas servir à satisfaire des préférences sociétales et que l'organisation n'appuyait pas l'interruption d'une grossesse fondée sur le sexe du fœtus. L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario ainsi que ceux de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ont fait écho à ces préoccupations. Cependant, les organisations médicales ne peuvent légiférer. Les Canadiens élisent des députés pour défendre leurs intérêts à Ottawa et pour promouvoir les valeurs du Canada en matière de droits de la personne, et ce, tant au pays qu'ailleurs dans le monde.
C'est dans cet esprit que j'ai pensé à cette loi sur l'avortement en fonction du sexe. Il y a plus d'un an, j'ai présenté le projet de loi C-233 pour modifier le Code criminel du Canada afin d'ériger en infraction le fait, pour un médecin, de pratiquer un avortement sachant que l'avortement est fondé uniquement sur le sexe de l'enfant. Parallèlement, la ministre de la Santé aurait l'obligation, après consultation de ses homologues provinciaux, d'établir des lignes directrices sur tout renseignement fourni par un médecin saisi d'une demande d'avortement à la personne qui présente la demande. D'ailleurs, les peines prévues dans mon projet de loi pour un médecin qui serait reconnu coupable correspondent aux peines prévues dans les lois sur l'aide médicale à mourir au Canada.
En présentant le projet de loi C-233, mon intention est aussi de remédier à l'absence de cadre juridique au Canada pour répondre au souhait exprimé par une grande majorité de Canadiens et honorer nos valeurs fondamentales.
Le Canada est fier de s'être engagé à mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe. L'égalité entre les hommes et les femmes constitue un élément crucial des efforts déployés par le Canada pour promouvoir et protéger les droits de la personne, comme en témoignent ses lois et ses engagements internationaux.
Tant que nous n'aurons pas de loi pour interdire cette pratique, nous continuerons à laisser des gens mettre fin à la vie de fœtus de sexe féminin pour la simple raison qu'ils sont de sexe féminin. Les Canadiens estiment qu'il est temps que le Canada se joigne au reste du monde et mette en place un cadre juridique solide qui interdise les avortements sélectifs. Si un enfant à naître est non désiré pour la simple raison qu'il s'agit d'une fille, je suis heureuse de dire que la majorité des Canadiens croient que l'accès à l'avortement dépasse les bornes.
Une nouvelle réalité se dessine au Canada. Selon un très récent sondage national, la plupart des Canadiens seraient plus susceptibles d'appuyer un parti politique qui promet dans son programme de restreindre légalement les avortements sélectifs. Selon les résultats, 52 % des Canadiens dans l'ensemble et 58 % de ceux qui ont voté pour les conservateurs, 51 % de ceux qui ont voté pour les libéraux et 61 % de ceux qui ont voté pour le Bloc en 2019, seraient moyennement ou nettement plus susceptibles de voter pour un parti qui promettrait de restreindre l'avortement sélectif. Cette masse critique de Canadiens demande aux partis politiques d'arrêter de se livrer à des manœuvres politiques en ce qui concerne la vie de bébés de sexe féminin et d'interdire les avortements sélectifs au Canada. Des Canadiens de partout au pays s'unissent pour faire valoir leur position à l'égard de cet enjeu fondamental en matière de droits de la personne.
Les résultats du sondage sont publiés moins d'un an après qu'un sondage de DART & Maru/Blue réalisé en 2019 pour le National Post a indiqué que 84 % des Canadiens croient que l'avortement en fonction du sexe devrait être illégal.
Les résultats du sondage de 2019 démontrent que la population canadienne est sur la même longueur d'onde et ils déboulonnent le mythe selon lequel l'opinion publique est divisée sur cette question. Ce n'est pas du tout le cas. Les Canadiens veulent cette loi.
Selon ce même sondage, 62 % des Canadiens se disent pro-choix, tandis que 13 % se disent pro-vie. Comme 84 % des Canadiens sont opposés à l'avortement en fonction du sexe, il est manifeste que le projet de loi est largement appuyé par la population.
J'ai été très touchée par l'appui que les Canadiens ont donné au projet de loi. Des dizaines de milliers de personnes ont signé des pétitions, et des familles et des jeunes utilisent des façons créatives et uniques pour exhorter leur député à l'appuyer. La question n'a pas échappé aux citoyens de l'ensemble du pays.
Dans sa déclaration favorable, la Vedic Hindu Cultural Society, en Colombie-Britannique, a indiqué que le projet de loi C-233 constituait une limite raisonnable à l'avortement, ce qui allait contribuer à améliorer l'image du Canada en matière de droits de la personne. Le groupe United Sikhs est un organisme international non gouvernemental à but non lucratif, affilié aux Nations unies, qui offre des services d'aide humanitaire, de développement humain et de défense des droits. La section canadienne a également envoyé une lettre d'appui. On y lit que le projet de loi C-233 « propose une limite raisonnable qui témoignerait du respect du Canada pour les droits de la personne à toutes les étapes de la vie. La pratique de l'avortement en fonction du sexe a lieu au Canada et il est de notre devoir de défendre ceux dont la vie serait interrompue simplement en raison de leur sexe ».
En réponse à des pétitions présentées à la Chambre par de nombreux députés, le ministre de la Justice a aussi déclaré publiquement que « [l]e gouvernement du Canada condamne toutes les pratiques qui sont motivées par des points de vue discriminatoires au sujet des femmes et des filles, y compris les pratiques visant à sélectionner le sexe d’un enfant ». D'innombrables Canadiens sont encouragés par cette déclaration et sont impatients de voir de quelle façon les députés du Parti libéral voteront sur ce projet de loi.
Si le premier ministre et son Cabinet prétendent sérieusement être féministes et vouloir condamner les pratiques visant à sélectionner le sexe d’un enfant, il est donc raisonnable que leurs partisans s'attendent à ce que les libéraux votent pour le projet de loi C-233 à l'étape de la deuxième lecture, pour le renvoyer au comité. J'encourage les députés à avoir le courage d'exercer la liberté qui leur revient de voter selon leur conscience, comme nous le faisons de ce côté-ci de la Chambre, et d'adopter ce projet de loi.
Dans la deuxième partie de sa réponse à la pétition, le ministre de la Justice ne s'engage pas pleinement à mettre fin à l'avortement en fonction du sexe et il tente de se dégager de toute responsabilité. Il est écrit ceci: « Au Canada, les provinces sont responsables de l’administration et du financement des soins de santé. Comme dans le cas d’autres procédures médicales, la prestation de services d’avortement est déterminée par les politiques des gouvernements provinciaux et les normes établies par la profession médicale elle-même. » Pour ce qui est de la prestation des services, il a tout à fait raison.
Les Canadiens savent très bien, cela dit, que les députés ont étudié ensemble de nombreux projets de loi, dont les numéros C-7 et C-8, par l'entremise desquels le gouvernement fédéral tentait de légiférer dans des domaines relevant principalement des provinces, notamment lorsqu'il estimait que la question relevait de la Charte. C'est précisément le cas de la discrimination fondée sur le sexe.
Le gouvernement fédéral a déjà admis que la sexo-sélection est foncièrement discriminatoire. En 2004, le gouvernement libéral de l'époque a même créé un précédent avec la Loi sur la procréation assistée. Celle-ci précisait en effet que nul ne peut « dans l'intention de créer un être humain, accomplir un acte ou fournir, prescrire ou administrer quelque chose pour obtenir — ou augmenter les chances d'obtenir — un embryon d'un sexe déterminé ou pour identifier le sexe d'un embryon in vitro ».
J'ai souvent entendu, de la part de ceux qui estiment qu'il n'y a pas lieu de légiférer, qu'il est beaucoup plus rare au Canada que dans certains pays, comme la Chine et l'Inde, que les parents décident d'avorter uniquement parce qu'ils attendent une petite fille. Le nombre de cas n'est pas une raison suffisante pour ne pas adopter de loi, surtout qu'à l'heure actuelle, la recherche permet d'estimer qu'environ 2 000 de ces avortements ont lieu chaque année au Canada.
Les Canadiens se sont aussi exprimés vigoureusement à propos d'autres enjeux qui concernent les femmes. Quand les libéraux ont tenté d'éliminer, dans le guide de la citoyenneté, toute référence à la mutilation des organes génitaux féminins, les Canadiens ont parlé haut et fort, et nous avons une loi fondée sur cette valeur. Les gens qui voient d'un bon œil les avortements en fonction du sexe soutiennent aussi qu'une loi serait inutile parce qu'il serait impossible de la faire respecter.
Le rôle qui nous revient à titre de parlementaires n'est pas de faire respecter des lois, mais bien d'élaborer des lois qui reflètent les valeurs des Canadiens et répondent à leurs préoccupations. Avec les projets de loi C-14 et C-7, le gouvernement fédéral a concrétisé le mandat national qu'il avait reçu des tribunaux et de Canadiens qui défendaient ardemment ce dossier. Au final, l'application des lois sur l'aide médicale à mourir a été déléguée aux provinces et à leurs instances médicales, ce qui serait aussi le cas ici.
Les dispositions du projet de loi C-233 indiquent clairement que le gouvernement fédéral devra collaborer avec les provinces afin de déterminer les renseignements nécessaires dans un contexte où les avortements en fonction du sexe sont illégaux au Canada. L'application de la loi est évidemment un aspect important mais, tout comme les lois sur la conduite avec facultés affaiblies n'ont pas complètement éliminé l'ivresse au volant, la Loi sur l'avortement en fonction du sexe ne suffirait pas, à elle seule, à éliminer complètement cette pratique. Le fait d'enchâsser cet enjeu dans les lois du pays fera toutefois savoir clairement aux Canadiens et au monde entier quelle est la position du Canada à ce sujet et ce qu'il permet ou non.
Le Canada doit remplir ses obligations en matière de droits de la personne en prenant des mesures législatives pour prévenir la sélection en fonction du sexe avant la naissance. Le projet de loi C-233 est une mesure importante en ce sens.
C'est un honneur de prendre la parole aux côtés de la députée d'Elgin—Middlesex—London aujourd'hui. Elle et moi défendons habituellement des positions opposées dans le débat sur l'avortement, mais comme 84 % des Canadiens, nous sommes d'avis que la sélection en fonction du sexe est inadmissible dans une société qui se dit favorable à l'égalité entre les hommes et les femmes. L'adoption de bonnes mesures législatives pour mettre fin à la discrimination en fonction du sexe fait partie de l'engagement du Canada à promouvoir les droits de la personne. Mon projet de loi vise à combattre les inégalités entre les sexes dès les premières étapes de la vie.
C'est une cause commune pour les Canadiens. On peut être pour ou contre certaines choses, mais nous pouvons tous unir nos efforts contre l'avortement sélectif en fonction du sexe, car nous avons tous l'obligation morale de lutter contre les inégalités entre les sexes. On ne devrait jamais s'empêcher de débattre d'une question importante pour les Canadiens dans cette Chambre par souci de ne pas déroger à des positions politiques inflexibles ou de faire des gains politiques. Il est grand temps que nous prenions les mesures nécessaires pour défendre les filles à naître.
Les députés de tous les partis vont-ils condamner cette pratique et affirmer sans équivoque que les femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes sont importants au Canada? Les filles à naître qui n'ont pas pu voir le jour en raison de leur sexe ont perdu la vie parce qu'elles ne comptent pas en raison du vide législatif. Avec l'adoption de ce projet de loi, nous dirons au monde entier que le Canada a changé de position.
Madame la Présidente, personne n'est en faveur de l'avortement sexo-sélectif. Toutefois, ce n'est pas l'objet du projet de loi et la députée le sait pertinemment. Quatre-vingt-dix pour cent des avortements effectués au pays ont lieu au cours des 12 premières semaines de grossesse, alors qu'il n'est même pas possible de déterminer le sexe. Nous voyons qu'encore une fois, les conservateurs se sont récemment réunis afin d'élaborer des stratégies pour créer par un moyen détourné une mesure législative antiavortement.
Si le projet de loi vise vraiment à interdire uniquement l'avortement sexo-sélectif, alors pourquoi le chef du parti de la députée a-t-il déclaré qu'il ne l'appuyait pas et qu'il voterait contre? S'il ne s'agit vraiment pas d'un moyen détourné pour priver les femmes de leurs droits, pourquoi son propre chef ne l'appuie-t-il pas?
Madame la Présidente, dans mon parti, les simples députés sont libres de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire sur ce qu'ils considèrent comme important, ce qui n'est pas le cas pour les députés de l'autre côté de la Chambre. Nous sommes également libres de voter selon notre conscience. Je respecte le choix de notre chef et il respecte le mien.
Voici ce que je réponds à la députée qui affirme qu'il s'agit d'un moyen détourné pour faire adopter une loi antiavortement. Elle n'est pas sans savoir que 84 % des Canadiens appuient le projet de loi. Cela signifie que 16 % des Canadiens ne l'appuient pas. La grande majorité des Canadiens qui font partie des 84 % sont pro-choix. Il s'agit d'un projet de loi dont veulent les Canadiens de partout au pays. Il est temps que nous respections cette demande de protection pour les bébés de sexe féminin dans le ventre de leur mère.
[Français]
Madame la Présidente, les sondages pris hors contexte sont non pertinents.
Ma collègue a annoncé que 84 % des gens sont contre les avortements sexo-sélectifs. Ce n'est pas une grande nouvelle, puisque personne n'est en faveur d'un avortement sexo-sélectif. Cela veut-il dire que 84 % des gens sont d'accord pour ouvrir une brèche dans le droit à l'avortement et aller jusqu'à une loi? Vraiment?
Elle parlait aussi de 52 % de gens favorables à l'avortement. C'est bizarre, mais derrière ce sondage se trouve une firme menée par des anciens du Parti conservateur. Peut-on vraiment se fier à ces chiffres?
Finalement, elle invite les députés libéraux, parce qu'ils se disent féministes, à voter pour son projet de loi. Moi, j'invite les députés conservateurs qui se disent féministes à voter contre, car, sincèrement, cela brime le droit principal et fondamental des femmes, c'est-à-dire de disposer elles-mêmes de leur corps.
[Traduction]
Madame la Présidente, la vérité, c'est que chacun des pourcentages de Canadiens appuyant ces recommandations est exact. Le même sondage dont parle la députée indique aussi que la majorité des Canadiens veulent préserver l'accès à l'avortement. C'est la vérité. Cependant, il incluait également des questions précises sur certains enjeux, à savoir si tel aspect devrait être légal ou illégal. Quatre-vingt-quatre pour cent des Canadiens ont indiqué que l'avortement en fonction du sexe, où la procédure est effectuée seulement parce que les parents veulent un enfant d'un certain sexe, devrait être illégal.
Madame la Présidente, je tiens moi aussi à exprimer le désarroi profond et sincère que ce débat m'inspire aujourd'hui. J'appuie mes collègues qui ont soulevé d'excellentes questions sur les statistiques de la députée, qui sont erronées et trompeuses. Je suis vraiment fâchée par le fait qu'elle induise carrément en erreur les gens de sa circonscription, dont elle a parlé au début de son discours.
Voici ce que j'aimerais savoir. La Cour suprême du Canada a annulé la loi sur l'avortement en 1988 parce qu'elle portait atteinte au droit des femmes à l'intégrité physique. Pourquoi la députée ne croit-elle pas en la Charte des droits et libertés?
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. J'aimerais que la députée soit rappelée à l'ordre. La députée n'est pas sans savoir qu'il existe des conventions parlementaires en ce qui concerne les accusations portées contre des personnes et...
Je ne vais pas intervenir, parce que je ne l'ai pas fait pour de nombreux députés à la Chambre.
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Madame la Présidente, après tout cela, je ne me rappelle pas bien la question de la députée, mais je vais quand même dire une chose.
Il est vraiment important que nous reconnaissions le fait que l'Association médicale canadienne a mené des études de grande ampleur entre 2012 et 2016 avec la participation de chercheurs et de la communauté ethnique concernée, qui ont montré que c'était un problème grandissant au Canada dont il fallait s'occuper. Bien entendu, cela arrive pour d'autres raisons aussi, mais la vérité est que la majorité des Canadiens disent qu'ils ne sont pas divisés sur la question, contrairement à ce que voudraient faire croire certains groupes. C'est une question à propos de laquelle les Canadiens font bloc, et ils veulent une loi qui interdirait l'avortement en fonction du sexe.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-233.
Je commencerai par dire que le gouvernement condamne toute forme de violence fondée sur le sexe. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons appliqué des mesures législatives strictes et réalisé des investissements pour protéger les femmes et les filles, qu'il s'agisse d'améliorer la formation des juges, d'interdire la discrimination fondée sur l'identité et l'expression sexuelles, d'investir dans une vaste stratégie contre la violence fondée sur le sexe, et d'approuver l'utilisation du Mifegymiso au Canada.
Durant la pandémie de COVID-19, nous avons accordé un financement supplémentaire de 100 millions de dollars à des organisations partout au pays pour soutenir les efforts visant à mettre un terme à la violence fondée sur le sexe. Dans ma communauté, un financement de 170 000 $ a été attribué directement à des organisations qui luttent contre la violence fondée sur le sexe.
Aucune donnée probante ne justifie le projet de loi C-233. Ce projet de loi cherche à résoudre un problème qui n'existe pas. Au Canada, les nombres de naissances de filles et de garçons ne sont pas déséquilibrés. Le ratio des sexes à la naissance au Canada correspond à la moyenne mondiale. Par ailleurs, je considère que ce projet de loi pose un risque majeur de stigmatisation des communautés racialisées, qui font déjà l'objet de façon disproportionnée d'une surveillance policière, de criminalisation excessive, ainsi que de violence et de discrimination de la part de certains fonctionnaires.
Les fournisseurs de services d'avortement et les conseillers en avortement sont formés pour s’assurer que les patientes sont en accord avec leur décision et qu’aucune personne n’exerce de la pression sur elles pour se faire avorter. L'avortement constitue un soin de santé. Par ailleurs, la préoccupation première des professionnels de la santé doit être la santé et la vie de leurs patientes, et cela signifie qu'ils doivent s'assurer que ces dernières ont accès à des services d'avortement sûrs.
Nous devons évaluer la capacité du projet de loi d'atteindre l'objectif visé, à la lumière des éléments de preuve démontrant que l'accès à des services d'avortement favorise l'égalité des sexes. Les données montrent que limiter cet accès, plus particulièrement au moyen du droit pénal, nuit aux droits à l'égalité. Je crains que la mesure législative aggrave la discrimination fondée sur le sexe, au lieu de la contrer.
Ce n'est pas la première fois que le Parti conservateur tente de légiférer sur le corps des femmes. Le mouvement anti-choix a récupéré le langage des droits de la personne et du féminisme pour tenter de limiter l'accès à l'avortement.
Les Nations unies ont publié des rapports recommandant qu'on ne criminalise aucun aspect de l'avortement, y compris l'avortement en fonction du sexe, puisque les recherches montrent que cela entrave l'accès aux services d'avortement, ce qui nuit à l'égalité des femmes. Les organismes internationaux ont affirmé clairement que le droit des femmes de prendre des décisions au sujet de leur propre corps est au cœur même du droit fondamental à l'égalité, et je suis d'accord avec eux.
L'avortement est une décision médicale prise entre une femme et son médecin. Il existe déjà des mesures de sauvegarde en matière d'avortement dans le milieu médical. Les législateurs ne sont pas des médecins, et ils n'ont pas à s'ingérer dans la relation entre le médecin et ses patientes. Je crois fermement que les législateurs n'ont pas leur mot à dire sur ce qui se passe dans l'utérus des femmes.
Il y a évidemment au sein du Parti conservateur ceux qui ne sont pas de cet avis, y compris la marraine du projet de loi, qui a affirmé qu'à son avis, l'avortement ne devrait jamais être pratiqué, quelles que soient les circonstances. Si la députée s'inquiète vraiment de la violence et de la discrimination fondées sur le sexe, j'aimerais savoir si elle est pour les mesures préventives, qui sont beaucoup plus efficaces pour réduire le nombre d'avortements, comme une éducation sexuelle complète, des activités et des campagnes de sensibilisation concernant le consentement, un accès libre et gratuit aux moyens de contraception, ainsi que des lois et politiques qui favorisent l'égalité entre les sexes et ciblent concrètement la discrimination fondée sur le sexe, notamment en ce qui a trait à la parité dans toutes les entités décisionnelles, à l'équité salariale, et aux congés parentaux et autres congés payés, et des services sociaux complets, dont le logement abordable, un régime d'assurance-médicaments universel et un régime national de services de garde. Je pourrais continuer.
Si nous voulons abattre les stéréotypes qui placent les hommes au-dessus des femmes, la solution n'est pas de criminaliser le fait pour une femme de disposer de son corps comme elle l'entend. La solution est de cibler les causes profondes de la misogynie et du sexisme et d'accomplir la lourde tâche nécessaire, qui incombe au gouvernement et à la société, pour que la vie des femmes soit valorisée. Nous devons nous assurer que les jeunes femmes qui veulent obtenir des moyens de contraception y ont accès sans crainte de récriminations. Nous devons nous assurer de soutenir le travail d'organisations de femmes locales comme SAVIS et l'Halton Women's Place, qui cherchent à favoriser l'implication des hommes, et nous devons dénoncer toutes les personnes, peu importe leur sexe, qui croient avoir le droit de décider de la façon dont une femme peut disposer de son corps.
En 1988, dans le très célèbre arrêt Morgentaler, la Cour suprême du Canada a déclaré que les limites à l'avortement violaient les droits des femmes en matière de sécurité de la personne garantis par l'article 7. Depuis, on considère qu'il s'agit d'un acte médical, comme il se doit.
Ce projet de loi illustre encore une fois le pouvoir grandissant des mouvements contre le libre choix au Canada. Ici, dans ma circonscription, j'ai collaboré avec les services d'intervention contre les agressions et la violence sexuelles, pour sensibiliser la population au fait qu'il est extrêmement difficile pour les femmes de la région d'obtenir des services d'avortement. Il est impossible d'obtenir un avortement à Halton, à moins qu'il ne s'agisse d'une urgence. Plus d'un demi-million de personnes vivent dans la région d'Halton qui figure parmi les plus sûres et les mieux nanties du pays. Or, ici, une femme sur cinq qui souhaite à un moment ou un autre de sa vie avoir un avortement — un service de santé pourtant essentiel — doit sortir de la région.
Dans Halton, on trouve les meilleurs et les pires des scénarios. Halton se trouve entre Toronto et Hamilton et fait partie de la zone la plus densément peuplée au Canada. Les députés doivent penser aux obstacles qui se posent aux femmes qui vivent dans des régions rurales ou éloignées ou qui ne parlent ni anglais ni français. Ils doivent également penser aux obstacles qui se posent aux femmes qui n'ont pas les moyens de payer une course de 100 $ en taxi d'Oakville à Hamilton. Ils doivent aussi tenir compte du fait que ces obstacles sont amplifiés par la pandémie de COVID-19. Les déplacements entre provinces sont limités, parfois carrément interdits, et bien des cliniques sont fermées. Ces obstacles ne rendent pas les collectivités plus sûres; ils mettent au contraire les femmes en danger et limitent les choix.
La montée du mouvement anti-choix a aussi entraîné d'inquiétantes campagnes de désinformation en ligne commanditées par l'Alliance for Life de l'Ontario, qui propage de dangereuses faussetés au sujet de l'avortement médicamenteux. Ces campagnes font partie d'une initiative idéologique plus vaste, qui vise à désinformer les gens et à restreindre leurs droits génésiques.
En quoi consiste l'avortement médicamenteux et pourquoi le mouvement anti-choix veut-il convaincre les Canadiennes qu'il n'est pas sûr et qu'il est réversible? D'abord, l'avortement médicamenteux est pratiqué partout dans le monde depuis plus de 30 ans. Même si la sûreté et l'efficacité de cette pratique sont prouvées depuis trois décennies, elle n'a été offerte au Canada qu'à partir de 2017 sous le gouvernement libéral.
Deux médicaments sont utilisés pour l'avortement médicamenteux, qui sont vendus ensemble dans un produit appelé Mifegymiso. Le Mifegymiso est prescrit par un médecin, et il ne peut être administré qu'au cours des neuf premières semaines de la grossesse. La femme prend le premier comprimé, puis, 24 à 48 heures plus tard, elle prend les autres comprimés, et c'est tout. L'avortement médicamenteux est sûr et efficace, et la grande majorité des avortements au Canada, soit environ 90 % d'entre eux, ont lieu au début de la grossesse, avant même que l'on connaisse le sexe du fœtus, soit dit en passant.
La campagne cible les femmes qui cherchent à se faire avorter en affirmant à tort qu'il est possible de suspendre une procédure d'avortement médicamenteux déjà entamée, soit dans les 24 à 48 heures qui suivent la prise du premier comprimé. Les partisans de la pratique visant le renversement des effets de la pilule abortive citent fréquemment les recherches du Dr George Delgado, conseiller médical du Abortion Pill Rescue Network et directeur médical de Culture of Life Family Services, un fournisseur autoproclamé de soins médicaux axés sur le Christ, à San Diego. Or, ces recherches ont été condamnées par la communauté médicale et il existe des preuves irréfutables que cette pratique est inefficace et potentiellement dangereuse. La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, tout comme l'American College of Obstetricians and Gynecologists, a d'ailleurs publié une déclaration qui condamne cette pratique.
Bref, le refus d'accès à des services de santé dont seules les femmes ont besoin, y compris l'avortement, est une forme de violence fondée sur le sexe. Les Nations unies l'ont reconnu, la Cour suprême du Canada l'a reconnu et je suis convaincue que la majorité des députés le reconnaîtront.
Je demande à tous les députés de dénoncer le mouvement anti-choix et de reconnaître le véritable objectif du projet de loi, c'est-à-dire trouver un problème qui n'existe tout simplement pas au Canada. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour voter contre le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, ce n'est vraiment pas de gaieté de cœur que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-233.
Le Bloc québécois n'est bien évidemment pas favorable au projet de loi, qui est essentiellement un projet de loi anti-choix. Le Bloc québécois défend sans compromis le droit des femmes à disposer de leur corps, le droit des femmes au libre-choix et le droit à des services d'avortement gratuits et accessibles. Bien entendu, le Bloc québécois n'approuve pas la pratique de l'avortement sexo-sélectif, mais s'oppose à ce que l'État intervienne pour dire aux femmes comment disposer de leur corps. Les femmes sont libres de poursuivre ou non leur grossesse.
La lutte pour l'avortement sexo-sélectif est un prétexte utilisé par les conservateurs pour provoquer un débat sur le droit à l'avortement. Bien que les conservateurs prétendent ne pas vouloir rouvrir le débat sur cette question, ils reviennent sans cesse à la charge. Le projet de loi C-233 en est un autre exemple. Les conservateurs sont à la recherche de nouvelles bases juridiques menant à la criminalisation de l'avortement. Si la pratique de l'avortement sexo-sélectif est fondée sur des idées misogynes et sexistes, on ne peut pas le combattre en imposant plus de contrôle social aux femmes. On ne combat pas le sexisme par le sexisme. La solution n'est pas plus de contrôle, mais plus d'égalité.
Je vais donc en parler en poursuivant l'argumentaire du Bloc québécois. Je parlerai ensuite de l'importance de défendre le droit des femmes de disposer elles-mêmes de leur corps et je terminerai en faisant des liens avec la santé reproductive.
Le Bloc québécois estime que la manipulation rhétorique, le détournement du discours sur les droits de la personne et la lutte contre les discriminations à des fins tierces sont des stratagèmes dépassés et usés qui ne font pas honneur à leurs auteurs et qui minent la confiance des citoyennes et des citoyens dans les institutions démocratiques.
Le détournement du discours sur les droits de la personne met à mal le combat pour les droits de la personne. C'est la responsabilité morale des parlementaires d'énoncer leurs intentions réelles lorsqu'ils engagent le dialogue au nom des citoyennes et des citoyens qu'ils représentent. Il en va de la qualité de la conversation démocratique. Or le camouflage du discours sur le droit à l'avortement met à mal la qualité de la conversation démocratique. En conséquence, ces pratiques doivent être reconnues et dénoncées et doivent cesser. Le Bloc québécois exige que le chef du Parti conservateur reconnaisse publiquement que le projet de loi C-233 n'est qu'un stratagème pour s'attaquer au droit à l'avortement, qu'il appelle ses députés à s'y opposer et qu'il rappelle à l'ordre la députée de Yorkton—Melville.
Je vais maintenant définir ce qu'est un avortement sexo-sélectif. Il s'agit d'un avortement sélectif uniquement basé sur le sexe de l'enfant. Cela concerne principalement les fœtus de sexe féminin dans des pays où les normes culturelles valorisent les garçons. Au Canada, une étude de l'Association médicale canadienne, en 2016, a relancé le débat sur les avortements sélectifs au sein de certaines communautés sud-asiatiques en Ontario. Des informations suggèrent donc que, pour des raisons culturelles, certaines clientèles ont recours à l'avortement dans le but de favoriser la naissance masculine au Canada. Néanmoins, le phénomène est extrêmement marginal au Canada. Il n'y a aucun effet sur le ratio garçons-filles des naissances au pays.
De plus, il serait erroné de croire que cette pratique est courante au sein des communautés culturelles au Québec et au Canada. La vaste majorité des communautés culturelles ne pratique pas la sélection des sexes. Surtout, la pratique s'essouffle et disparaît naturellement dans une ou deux générations. Ce changement s'explique précisément par l'effet de la culture et de la valorisation de l'égalité des sexes et ne procède pas d'une interdiction quelconque. Cela nous rappelle qu'on doit s'opposer aux manifestations des discriminations. Ce sont la valorisation de l'égalité et la promotion de l'avancement des droits qu'il faut mettre en avant, et non la contrainte et le contrôle. Ainsi, l'avortement sexo-sélectif est bien une pratique réelle et légale au Canada, mais beaucoup moins répandue qu'on le laisse entendre.
Je rappelle que la position des Québécoises est celle du Bloc québécois. Le débat sur le droit des femmes de disposer elles-mêmes de leur corps a déjà été fait au Québec. C'est une valeur fondamentale que nous portons.
Dans la foulée du débat sur l'avortement sexo-sélectif, en 2012 et 2013, la Fédération des femmes du Québec avait exprimé clairement et publiquement sa position: opposition à la pratique de l'avortement sexo-sélectif, rejet de l'interdiction et du contrôle des femmes et la condamnation de la tactique camouflée des conservateurs. Le Bloc québécois, fidèle à son engagement historique, est solidaire des femmes du Québec et fait sienne cette position.
Il y a une différence majeure entre le fait de s'opposer à la pratique de l'avortement sélectif et appuyer son interdiction dans le projet de loi. Le fait de favoriser la criminalisation de l'acte médical et d'exposer les médecins à des peines d'emprisonnement est un pas encore plus grand qui ne doit pas être franchi.
Nous savons que le problème que les conservateurs veulent résoudre n'est pas l'avortement sélectif, mais l'avortement tout court. Les Québécoises et Québécois ne sont pas dupes des tactiques conservatrices. Les femmes n'ont pas besoin de fournir de raisons pour mettre fin à leur grossesse. La seule préoccupation des professionnels de la santé est et doit être la santé et la sécurité de leurs patientes qui ont droit à un avortement sécuritaire.
Les dispositions prévues dans le projet de loi C-233 mettent à mal cette sécurité en instituant un climat de peur et de méfiance dans la relation entre le médecin et la patiente.
La question de l'avortement sélectif n'est pas récente en politique fédérale. En 2012, un député conservateur avait déposé une motion pour le condamner, relançant du coup la question de l'avortement. Cette motion suivait celle d'un autre député conservateur sur les droits du fœtus, qui voulait qu'un comité parlementaire soit créé pour étudier quand un fœtus devrait être considéré comme un être humain, aux fins d'application des dispositions du Code criminel sur l'homicide. Ces tactiques antiavortement et visant à le criminaliser par des voies détournées avaient eu lieu malgré la promesse électorale de l'ancien premier ministre de ne pas rouvrir le débat sur l'avortement.
La députée de Yorkton—Melville a elle-même un historique en matière de présentation de projets de loi antiavortement. N'est-il pas curieux, d'ailleurs, de constater que les combats menés par la députée ne sont jamais ouvertement relatifs au droit à l'avortement, mais qu'ils résultent tous, sous une forme ou une autre, en une proposition de criminalisation de cet acte médical, laquelle serait passible de sévères peines de prison?
Aujourd'hui, en 2021, 33 ans après que l'avortement fut décriminalisé au Canada, les conservateurs poursuivent leur militantisme pro-vie ou plutôt, selon moi, anti-choix. En présentant au Parlement un projet de loi comme celui-ci, leurs assauts envers les droits des femmes sont payants politiquement lorsque vient le temps de plaire à la droite religieuse.
Au Bloc québécois, nous répondons que le projet de loi C-233 offre à tous les parlementaires, peu importe leur couleur politique, l'occasion de refuser une loi rétrograde qui propose une solution inappropriée répondant à un faux problème. En la refusant, ils contribueront à mettre fin au problème chronique des attaques conservatrices contre l'intégrité des femmes et leur droit à disposer elles-mêmes de leur corps.
Ce n'est que depuis 1988 et après bien des efforts que les femmes ont obtenu le droit de recourir légalement à l'avortement. Cet acquis fragile continue aujourd'hui à être menacé par ces opposants, qui déploient une série de tactiques destinées désormais à rouvrir ce débat et à limiter par des voies détournées le libre-choix des femmes en matière d'avortement.
Au Québec, il existe un consensus voulant que le débat sur l'avortement ne soit pas rouvert. Ce consensus règne depuis le jugement rendu par la Cour suprême en 1988 invalidant les dispositions criminalisant l'avortement. La décision de recourir à l'avortement est l'une des plus délicates qui puisse survenir dans la vie d'une femme. Une décision aussi sérieuse doit relever des femmes et d'elles seules. Le Bloc québécois réitère son appui au libre-choix qui fait consensus au Québec. Le corps de la femme appartient à la femme.
Alors que les conservateurs ressassent inlassablement la même rengaine selon laquelle ils ne veulent pas rouvrir le débat sur l'avortement, ce sont eux qui ramènent régulièrement le débat.
Parlons maintenant de santé reproductive. Bien que les avortements sélectifs en fonction du sexe soient assez fréquents dans certaines régions et certains pays, le phénomène d'avortement sur le fœtus féminin est plutôt rare au Canada puisqu'il n'y a que peu d'effets, voire aucun, sur la proportion entre le nombre de garçons et celui de filles. En fait, on parle d'un ratio de 105 garçons pour 100 filles, ce qui est comparable à la moyenne internationale.
L'adoption du projet de loi pourrait même avoir des conséquences raciales. Si le projet de loi C-233 est adopté, des médecins pourraient effectuer du profilage racial en ne questionnant que les personnes enceintes d'origine asiatique ou indienne. Or, les Canadiens ne veulent pas appuyer une loi qui encourage le racisme. La santé et la sécurité de la femme sont en jeu. Les médecins et le personnel sont formés pour s'assurer que les patientes sont en accord avec leur décision et qu'aucune personne n'exerce de pression sur elles pour qu'elles se fassent avorter.
Cependant, une patiente risque de subir de la violence physique à la maison si elle n'a pas accès à un avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus. De plus, des femmes peuvent se sentir obligées de tomber enceintes jusqu'à ce qu'elles aient un garçon. Dans pareils cas, les avortements sont beaucoup plus risqués et les grossesses à terme le sont encore plus, particulièrement lorsqu'elles sont répétées et trop rapprochées.
La préoccupation première des professionnels de la santé doit être la santé et la vie de leurs patientes. Cela signifie de s'assurer qu'elles ont un avortement sécuritaire, peu importe leurs autres circonstances. Aucune raison n'a besoin d'être donnée pour avoir recours à un avortement au Canada: les médecins ne doivent pas poser de questions et la patiente n'a pas à révéler ces informations. Le projet de loi C-233 pourrait susciter de l'intimidation à l'égard des patientes en les réduisant au silence, en plus d'instaurer un climat de peur et de méfiance, néfaste pour la santé, dans leur relation avec le médecin.
Je pourrais donc dire que ce projet de loi est effectivement motivé par des opinions anti-choix et des croyances religieuses. L'objectif annoncé est de lutter contre la discrimination fondée sur les sexes, mais ce n'est pas le cas. Ce qu'il faut, c'est justement travailler à réduire ces inégalités.
En conclusion, on peut savoir si c'est une fille à l'échographie dès la douzième semaine. Or, déterminer que c'est une fille, c'est aussi déterminer que c'est un être humain, ce qui ouvre grand la porte à la réouverture du droit à l'avortement. Pour protéger véritablement la santé, la sécurité et le droit des femmes, nous devons voter contre le projet de loi C-233, au nom du respect du droit des femmes à disposer elles-mêmes de leur corps. Agissons.
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiennes et les femmes ailleurs dans le monde luttent depuis longtemps pour le droit d'avoir le contrôle de leur corps. Malheureusement, de nombreuses femmes n'ont toujours pas ce droit, ou l'ont perdu. Dans certains cas, surtout ici, au Canada, le droit de choisir n'est possible qu'en théorie. L'exercice de ce droit est entravé par le fait que des gouvernements consécutifs n'ont pas fait en sorte que toutes les femmes bénéficient des mêmes droits en vertu de la Loi canadienne sur la santé ou de la Charte.
À mon grand désarroi, il faut encore reprendre le flambeau. Le projet de loi d'initiative parlementaire C-233 n'est rien d'autre qu'une attaque en règle contre les femmes. Malgré toutes les belles paroles selon lesquelles il vise à défendre l'égalité des femmes, et malgré l'assurance du chef conservateur que son parti ne rouvrira pas le débat sur l'avortement au Canada, nous voici à débattre d'un projet de loi qui fait exactement cela.
Cela ne me surprend pas. Comme tant d'autres chefs conservateurs avant lui, il permet à ses députés d'essayer encore et encore de miner les droits des femmes. Depuis 2006, des députés du caucus conservateur ont tenté à sept reprises de présenter des lois anti-choix. En réalité, ce n'est pas la première fois que la députée de Yorkton—Melville tente de miner les droits garantis aux femmes par la Charte. Comme tous les autres projets de loi anti-choix d'initiative parlementaire présentés par des députés du Parti conservateur, le projet de loi C-233 est un cheval de Troie.
Je suis fière de dire que les femmes doivent conserver leurs droits garantis par la Charte des droits et libertés, et en tant que députée néo-démocrate et femme qui a le privilège de prendre la parole ici ce soir, je ne voterai jamais pour un projet de loi qui est littéralement une gifle au visage des femmes qui se sont battues longtemps et vigoureusement pour le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent.
C'est trompeur, car le libellé du projet de loi est rédigé en des termes liés à l'égalité des sexes, mais je ne saurais trop insister sur le fait que la mesure législative n'a rien à voir avec la question de l'égalité des sexes. Je le répète, le projet de loi C-233 ne fait rien pour l'égalité des sexes. C'est un pas vers la réglementation et la réduction de l'accès à l'avortement.
Ce n'est pas parce que l'avortement est illégal que les femmes cessent d'y recourir. Elles prennent seulement plus de risques pour y accéder et ces risques peuvent avoir des conséquences mortelles. Avant l'abrogation des lois anti-choix au Canada, plus de 35 000 avortements illégaux étaient pratiqués chaque année. Des milliers de femmes sont décédées parce qu'on ne leur a pas laissé le choix. Elles étaient désespérées et elles subissaient un avortement clandestin.
La Cour suprême a invalidé la Loi sur l'avortement en 1988 parce que cette dernière violait le droit des femmes à l'intégrité physique. Un retour à la criminalisation de l'avortement, de quelque manière que ce soit, constituerait une violation des droits à la vie, à la liberté et à la liberté de conscience garantis par la Charte aux femmes cisgenres et aux personnes transgenres.
Si on regarde ce qui se passe en Inde et au Népal, on voit que les lois interdisant les avortements en fonction du sexe sont inefficaces et qu'elles amènent de nombreuses femmes à éviter le système de santé et à avorter dans des conditions dangereuses, qui mettent en péril leur santé et leur vie.
Selon une étude menée en 2019, les interdictions de procéder à des avortements sexo-sélectifs mises en place en Corée du Sud, en Chine et en Inde sont difficiles à appliquer et donnent peu de résultats. Elles limitent l'accès à des services d'avortement sécuritaires et nuisent aux perspectives des femmes et des filles. Par contraste, d'autres études ont montré que des politiques axées sur une communication de masse et des mesures visant à accroître l'égalité entre les sexes donnent des résultats rapides: elles font que moins de parents préfèrent avoir des fils et que les parents s'investissent davantage envers les filles.
Le choix d'avorter des fœtus féminins n'est qu'un symptôme du vrai problème. Le vrai problème, c'est la misogynie. Si l'avortement en fonction du sexe est interdit par la loi, il continuera mais sera caché. Pour régler réellement le problème, il faut prendre le temps de rehausser le statut des femmes et des filles.
Le Canada doit être un chef de file mondial dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des femmes et de l'égalité des genres. Nous devons adopter comme point de vue que l'égalité des genres n'est pas seulement un droit de la personne: c'est aussi une composante essentielle du développement durable, de la justice sociale, de la paix et de la sécurité. On ne pourra atteindre ces objectifs que si les femmes peuvent agir comme partenaires à part entière, décideuses et bénéficiaires du développement durable de leur société.
Cependant, comment le Canada peut-il être considéré comme un chef de file mondial en matière de droits des femmes alors que des députés proposent de limiter l'accès à l'avortement et de faire ainsi reculer l'égalité entre les hommes et les femmes? Comment le Canada peut-il être considéré comme un chef de file mondial lorsque le gouvernement refuse d'appliquer la Loi canadienne sur la santé, qui exige que les provinces accordent le financement nécessaire pour assurer l'égalité d'accès aux services?
L'avortement a été décriminalisé en 1988, mais cela ne veut pas dire que tout le monde au Canada y a accès. L'année dernière, Action Canada a publié le document « L'Accès en un clin d'œil: Services d'avortement au Canada ». Selon cet aperçu des services d'avortement au Canada, il y a des écarts énormes au chapitre des services offerts d'une région à l'autre. En ce qui a trait à l'accès à l'avortement, on observe des écarts considérables entre les régions rurales et les régions urbaines. Dans certaines provinces, comme l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l'Ontario, les services d'avortement ne sont offerts que dans les centres urbains, malgré le fait que de 35 % à 40 % des résidants vivent dans les collectivités rurales ou éloignées.
Des centaines de personnes sont obligées de se rendre à l'extérieur de leur collectivité pour avoir accès à l'avortement, et elles doivent payer elles-mêmes les frais de déplacement. Si une personne doit se rendre dans une autre ville pour subir une intervention, elle peut être obligée de s'absenter du travail, de faire des préparatifs et de payer pour des services de garde ou de soins aux personnes âgées. Certaines personnes n'ont pas les moyens de payer de telles dépenses.
L'accessibilité des services de santé ne devrait pas changer en fonction de la région qu'on habite ou du salaire qu'on gagne. Contrairement aux autres provinces ou territoires, le Nouveau-Brunswick enfreint la loi en refusant de payer pour les services d'avortement offerts ailleurs que dans un hôpital. Les services d'avortement offerts dans des cliniques ne sont donc pas financés par le gouvernement. Cela va à l'encontre des droits de la personne et de la Loi canadienne sur la santé.
Depuis des décennies, des gens au Nouveau-Brunswick et ailleurs au pays militent pour que le gouvernement de cette province élimine cette règle discriminatoire, mais tous les gouvernements qui se sont succédé, y compris le gouvernement libéral actuel, qui se dit féministe, ont toujours fait la sourde oreille et ainsi contribué au maintien d'une politique injuste et illégale qui nuit gravement à l'accès à l'avortement au Nouveau-Brunswick.
Chaque personne a le droit de bénéficier de l'égalité d'accès à des services de santé de la meilleure qualité, sans égard à sa race, son âge, sa classe sociale, son statut d'immigrant, son expression sexuelle, son orientation sexuelle ou ses capacités. Or, l'accessibilité des services d'avortement est compromise par la discrimination et l'intolérance systémiques ainsi que par les préjugés personnels des fournisseurs de services. Le racisme, la xénophobie, le classisme, l'homophobie, la transphobie, le capacitisme et l'âgisme au Canada sont autant d'obstacles qui ont des effets directs et cumulatifs sur l'accès à l'avortement.
Si la députée marraine du projet de loi C-233 voulait véritablement améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes, le projet de loi assurerait l'accès aux services de santé pour tout le monde. Il pourrait proposer des solutions pour lutter contre le racisme, la pauvreté, l'itinérance, l'homophobie et la transphobie. Il pourrait proposer un financement fondé sur les besoins opérationnels pour les organismes de défense des femmes, assurer un financement permanent pour les refuges au Canada, proposer des services universels de garde et d'éducation préscolaire, introduire un revenu de base garanti, assurer l'accès gratuit à des moyens de contraception ou au Mifegymiso, créer un plan d'action national contre la violence fondée sur le sexe, ou mettre en œuvre ne serait-ce qu'un seul des 231 appels à la justice issus de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées.
Si la députée de Yorkton—Melville était vraiment déterminée à faire augmenter l'égalité entre les hommes et les femmes, elle aurait rédigé un projet de loi qui s'attaque véritablement aux iniquités que les femmes vivent de façon courante sur les plans social, économique ou politique, et qui sont exacerbées par les politiques des gouvernements précédents et actuels.
Malheureusement, le projet de loi ne fait rien pour mettre en œuvre des solutions à long terme qui réduiraient les inégalités entre les hommes et les femmes. En mai 2020, le Canada a célébré le 50e anniversaire de la caravane de l'avortement, un convoi d'activistes, de militants et de femmes courageuses qui ont voyagé de Vancouver à Ottawa pour protester contre la criminalisation de l'avortement en 1970.
Les Canadiennes ont dû lutter de toutes leurs forces pendant longtemps pour avoir le droit d'avorter en toute sécurité et légalité. Les femmes ont dû étaler leurs vies privées devant les tribunaux pour obtenir le droit de choisir. J'aimerais remercier de leur courage toutes les femmes, les organisations et les femmes pratiquant l'avortement et qui se sont battues pour notre droit de choisir.
Je prie instamment tous les membres de cette Chambre de reconnaître ce projet de loi pour ce qu'il est, à savoir une attaque vicieuse contre le choix des femmes. Je prie instamment tous les députés de voter contre. Si nous voulons sincèrement atteindre une véritable égalité entre les hommes et les femmes, nous ne devons pas tolérer cette attaque contre les femmes de ce pays.
Au lieu de nous attaquer aux services de santé et à leur accessibilité, nous devons nous attaquer aux raisons pour lesquelles les femmes sont sous-estimées, sous-payées et mal servies. Il nous faut un gouvernement qui assure la promotion de programmes et de politiques qui reconnaîtront la contribution des femmes à la société, à l'économie et au leadership dans ce pays et qui les solliciteront. L'accès à des avortements sûrs et légaux fait partie intégrante de ces droits.
Le Parti néo-démocrate ne soutient pas ce projet de loi, c'est évident. Nous lutterons énergiquement contre toute motion ou tout projet de loi futur qui menacerait le droit des femmes de choisir.
Madame la Présidente, je veux commencer mon intervention de ce soir en parlant de mes multiples tentatives pour rédiger ce discours. Je ne cessais pas de changer la façon dont je voulais discuter de cet enjeu. Quel est mon point de vue? Quel est le public cible et à quoi s'attend-il? Je savais que je devais avant tout adopter le ton qui convient, choisir mes mots avec soin et expliquer pourquoi une personne comme moi, qui a des convictions profondes, s'inquiète tant de son intervention sur cet enjeu vital.
J'ai vu comment ces discussions se sont déroulées par le passé ou, devrais-je dire, je reconnais justement qu'il ne s'agit pas de discussions, mais plutôt d'un débat empreint d'animosité de la part des deux camps sans possibilité d'entente. Toutefois, le projet de loi à l'étude nous invite à avoir une véritable discussion sur le sujet. Le projet de loi pourrait être utilisé comme plateforme pour répondre aux inquiétudes. Cependant, d'après ce que j'ai observé, je crains que très peu de gens soient disposés à avoir un débat sérieux et bien intentionné.
Le projet de loi devrait tous nous amener à réfléchir à nos sentiments sur cette question, en particulier l'avortement en fonction du sexe. Or, je sais que tous les mots que je choisis de prononcer durant ces 10 minutes seront passés au peigne fin et vertement critiqués, et que nous perdrons ainsi l'occasion d'avoir une véritable discussion et un débat en bonne et due forme sur le projet de loi C-233 présenté par ma collègue et amie de Yorkton—Melville.
Ce sujet suscite des réactions fortes et les personnes qui s'expriment à son sujet sont vite classifiées comme ayant absolument raison ou complètement tort. Chacun est classé dans un camp ou dans l'autre. Or, est-ce vraiment ce que nous souhaitons à l'égard d'un dossier aussi complexe? La question n'est pas à savoir quelle est notre position par rapport au droit de choisir l'avortement. La question consiste à déterminer si l'avortement en fonction du sexe existe au Canada et si cette pratique est acceptable d'un point de vue éthique. Dans ce débat, il n'y a aucun gagnant. Personne n'a raison ou tort.
Lorsque je parle d'avortement, je parle de l'avortement en général et non de cas particuliers. J'appuie le fait que les femmes puissent choisir de se faire avorter, et lorsque je m'exprime sur le sujet, je suis consciente que de nombreux Canadiens ignorent quelles sont les lois du Canada en la matière. J'aimerais remonter 33 ans en arrière, alors qu'une loi interdisait l'avortement en fonction du sexe. J'aimerais citer un résumé de la situation législative actuelle au Canada pour toutes les personnes à l'écoute ce soir ainsi que les renseignements disponibles sur l'avortement en fonction du sexe.
L'un des meilleurs et des plus simples résumés que j'ai trouvés a été préparé par Stephen Clarke, spécialiste principal du droit étranger, pour le compte de la Bibliothèque du Congrès des États-Unis. C'est là que j'ai trouvé les meilleurs renseignements concernant le Canada.
En 1988, les dispositions législatives fédérales érigeant en crime l'obtention d'un avortement non approuvé ont été déclarées inconstitutionnelles. Depuis, elles n'ont pas été remplacées. Le Canada n'impose aucune restriction législative quant à l'obtention d'un avortement. L'avortement en fonction du sexe y est légal et, selon certaines sources, y est pratiqué. La sélection en fonction du sexe, y compris grâce aux techniques de procréation assistée, y est interdite, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir une déficience ou une maladie.
Jusqu'en 1988, le Code criminel du Canada obligeait les femmes souhaitant recourir à l'avortement à satisfaire un comité d'avortement thérapeutique établi par un hôpital que la continuation de leur grossesse mettrait probablement en danger leur vie. Or, dans l'affaire R. c. Morgentaler, Smoling et Scott, la Cour suprême a déterminé que cette disposition enfreint l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel prévoit que « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
Depuis 1988, le Canada n'a plus de loi interdisant les avortements, y compris les avortements sexo-sélectifs, même si plusieurs tentatives de réforme législative ont vu le jour, mais sans succès.
Il en a d'ailleurs beaucoup été question ce soir.
Le fait qu'il n'y ait pas de loi au Canada qui interdise cette pratique ne signifie pas que les femmes peuvent facilement se faire avorter à n'importe quel moment de leur grossesse. Même s'ils ne pourraient pas être poursuivis, les médecins canadiens ne pratiquent généralement pas d'avortements après la 24e semaine de gestation, sauf si la santé de la mère est sérieusement menacée. Bien qu'on ne dispose d'aucune donnée permettant de le prouver hors de tout doute, il se peut aussi que la plupart des médecins refusent de pratiquer un avortement si le sexe du bébé en est la cause.
On peut lire ceci au sujet de la fécondation in vitro dans le document préparé par la Bibliothèque du Congrès:
Les technologies de reproduction
La Loi sur la procréation assistée du Canada, qui régit les méthodes artificielles de reproduction, prévoit que nul ne peut:
« dans l'intention de créer un être humain, accomplir un acte ou fournir, prescrire ou administrer quelque chose pour obtenir — ou augmenter les chances d'obtenir — un embryon d'un sexe déterminé ou pour identifier le sexe d'un embryon in vitro, sauf pour prévenir, diagnostiquer ou traiter des maladies ou des anomalies liées au sexe ».
Par conséquent, le Canada interdit de façon générale les procédures embryonnaires destinées à la sélection du sexe sauf pour des raisons liées à la prévention, au diagnostic ou au traitement de maladies ou d'anomalies liées au sexe.
Ce texte a été rédigé par la Bibliothèque du Congrès et il a été publié dans une revue spécialisée en juin 2009.
Un enjeu bien plus vaste ressort ici, mais il n'est pas permis de l'aborder sous l'angle politique. Quoi qu'il en soit, je crois dans les faits. Je crois qu'il est possible d'envisager ces enjeux sous divers angles. Lorsque je songe à un bon débat et à d'excellentes conversations, je pense à ma propre famille. Oui, nous sommes une grande famille lorsqu'on ajoute les beaux-parents et la famille élargie, notamment mes beaux-frères qui se considèrent comme des Martyn. Nous avons des débats extrêmement enflammés qui, à l'occasion, peuvent devenir houleux. Ma mère s'exaspère parfois et dit « Ça suffit! ». Cependant, tous expriment un point de vue unique parce qu'ils ont vécu des expériences différentes qui ont influencé leur vie et leur façon de voir certaines questions. Je dois reconnaître que j'apprends toujours quelque chose de nouveau au cours de ces débats. Je respecte les gens de ma famille et leur point de vue sur ces enjeux.
Nous n'avons pas à partager la même opinion sur tout, et je pense que c'est là où nous en sommes aujourd'hui. La question dont nous sommes saisis pourrait nous faire avancer. Elle pourrait déboucher sur une meilleure compréhension de certaines réalités, comme la sélection en fonction du sexe. Je conviens que la discussion peut être très difficile, mais je suis convaincue qu'elle peut aussi être très fructueuse.
Comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre et dans les comités, je suis une éternelle optimiste. Je crois en ce qu'il y a de mieux et je crois que les gens peuvent trouver un juste équilibre lorsqu'ils s'engagent à discuter des questions avec des opinions diverses.
La pandémie m'a appris, entre autres, que ce qui est important pour les gens et la façon dont ils réagissent peuvent être très différents. Je reconnais qu'il existe un large éventail d'opinions sur la COVID-19 et que je ne suis pas obligée de convenir de toutes les opinions dans cette discussion. Cependant, la sélection en fonction du sexe est un sujet que nous devrions vraiment examiner et prendre en considération. Nous avons le droit d'être pro-vie ou pro-choix, et nous avons le droit de nous demander s'il faut en faire davantage ou envisager d'autres mesures. Je ne dis pas aujourd'hui qu'il faut en faire plus, mais la sélection en fonction du sexe représente-t-elle un problème?
Comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, le débat est empreint d'animosité de la part des deux camps sans possibilité d'entente. Quelques personnes sont prêtes à tenir un débat sérieux et bien intentionné. Je suis toujours disposée à entendre toutes les opinions sur cette question, peu importe qu'elles soient pour ou contre.
Il y a beaucoup de choses pour lesquelles nous devons remettre en question nos idées préconçues. Il est important de se questionner et d'envisager d'autres façons de penser. Voilà pourquoi chaque Parlement est composé d'un gouvernement et d'une opposition qui lui pose des questions.
Il n'est pas nécessaire d'être d'accord pour écouter. Malheureusement, comme le débat d'aujourd'hui porte sur l'avortement en fonction du sexe, de nombreux députés ont décidé de se fermer à toute discussion avant même qu'on ait commencé. La question mérite-t-elle d'être étudiée? Existe-t-il un véritable problème au Canada, qui doit être réglé? Impossible de le savoir sans discuter de ce sujet difficile. Il faut au moins être ouvert à en discuter et ne pas recourir immédiatement aux attaques. Il faut étudier le fond du projet de loi.
Je remercie tout le monde de m'avoir écoutée aujourd'hui, et je souhaite le meilleur à tous.
Madame la Présidente, normalement, je dirais que je suis heureuse de participer au débat, mais je dois dire que je suis très déçue du sujet dont on discute. En tant que femme qui vit dans un Canada moderne, je suis déçue de voir les conservateurs tenter une fois de plus de retirer aux femmes des droits qu'elles ont acquis il y a longtemps au terme d'un long combat. Les députés ne doivent pas se méprendre. Je suis certaine que personne dans cette enceinte n'est en faveur de l'avortement en fonction du sexe, mais ce n'est pas du tout ce dont il est question dans le projet de loi qui nous occupe.
Pas plus tard que la fin de semaine dernière, des membres du Parti conservateur et leur personnel se sont réunis avec l'association Pro-Life afin d'élaborer des stratégies pour faire adopter de façon détournée un projet de loi antiavortement au pays et retirer des droits aux femmes. Ils ont notamment parlé de façons de se servir du dossier de l'aide médicale à mourir et de modifications qui y ont été apportées pour faire avancer leur cause. Selon un article, ils ont déclaré qu'il s'agissait d'une « “première étape très importante et qui jetait les bases” pour faire valoir la liberté de conscience dans d'autres dossiers, notamment en ciblant l'avortement ou en refusant aux personnes transgenres l'accès à des services médicaux ».
Voilà les valeurs que ce Parti conservateur défend, et cela me fait honte. À notre époque, il ne devrait même pas y avoir de débat. La dernière intervenante a dit qu'elle souhaitait qu'il y ait un débat, mais le débat sur les droits des femmes est clos. Nous sommes égaux, et les gouvernements n'ont pas à prendre de décisions en ce qui concerne notre santé et notre corps.
Aucun gouvernement n'a le pouvoir ni le droit d'imposer des décisions aux hommes concernant leurs corps. Alors, si les conservateurs veulent parler d'égalité, ce débat est clos. Essayons plutôt de faire disparaître les inégalités dans ce pays. Quant au droit des femmes de choisir, c'est un droit fondamental qui ne concerne en rien le gouvernement.
Débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
[Français]
L'Université Laurentienne à Sudbury
La Chambre passe maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement en vue de tenir une discussion sur une affaire importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir l'avenir de l'Université Laurentienne.
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
— Madame la Présidente, je suis très fier d'être ici ce soir en tant que porte-parole du NPD pour la grande région de Timmins—Baie James. Je suis très touché d'ouvrir le débat sur l'avenir de l'Université Laurentienne.
Pour les gens de partout dans le Nord de l'Ontario, l'Université Laurentienne est un symbole qui a ouvert la porte à plusieurs générations de jeunes Franco-ontariens, d'Autochtones et de jeunes anglophones des petites villes du Nord de l'Ontario.
Il est important que le Parlement du Canada examine la crise de l'Université Laurentienne et mette en place une solution.
[Traduction]
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Les Canadiens se demandent peut-être pourquoi le Parlement du Canada débat de l'avenir d'une université située à Sudbury. Ce qui se passe là-bas en ce moment a des implications à l'échelle nationale. Le recours à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour démolir une institution publique est un problème qui doit se régler au niveau fédéral pour éviter que cela ne se reproduise. Si nous admettons ce précédent avec l'Université Laurentienne, il y a fort à parier que des premiers ministres comme Jason Kenney et d'autres personnes de droite utiliseront la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour s'en prendre à des institutions publiques.
Cette loi n'a pas été élaborée dans ce but et l'Université Laurentienne ne peut y avoir recours aujourd'hui. Un certain nombre de programmes d'une importance nationale de l'Univesité Laurentienne ont été attaqués et éviscérés. Voilà la question qui doit être débattue à la Chambre, et je remercie mes collègues de tous les partis de participer à ce débat.
Mon rapport avec l'Université Laurentienne est très émotif. Avant la trentaine, mon père n'avait jamais pu poursuivre des études postsecondaires. Il avait dû quitter l'école à 16 ans parce qu'il était fils de mineur. Les études postsecondaires, ce n'était pas fait pour lui. Ma mère, elle, a quitté l'école à 15 ans pour aller travailler.
À 35 ans, mon père a eu l'occasion de poursuivre des études postsecondaires grâce à la présence de l'Université Laurentienne. La présence de cette université dans le Nord lui a permis d'obtenir l'éducation dont il avait été privé, et il est devenu professeur d'économie. Voilà ce que l'Université Laurentienne lui a permis d'accomplir.
Hier, j'ai discuté avec une jeune mère seule qui n'avait jamais pu aller à l'école, car elle avait eu son enfant très jeune. Elle m'a téléphoné pour me dire qu'elle comptait aller à l'université l'an prochain, mais que maintenant elle ne savait plus ce qu'elle ferait. Doug Ford et ses copains ne pensent probablement pas que cela pose problème pour les gens de Kapuskasing ou de Hearst. Ils n'ont qu'à aller étudier à Toronto ou à Guelph. Eh bien, non, ils ne le peuvent pas.
L'Université Laurentienne leur offre cette possibilité. Elle a éliminé des obstacles pour tellement de gens dans une région qui souffre depuis des années d'un exode de ses jeunes. L'Université Laurentienne nous permettait d'endiguer cet exode. Cela fait 60 ans qu'elle bénéficie d'un investissement public. Je songe plus particulièrement à la communauté franco-ontarienne, qui a su bâtir une expertise et une capacité d'un niveau inégalé.
À propos de la communauté autochtone, l'université avait un mandat triculturel. Or, la décision du conseil des gouverneurs de s'attaquer aux services aux Autochtones dans le cadre de sa restructuration est une attaque contre la Commission de vérité et réconciliation.
En effet, l'appel à l'action no 16 indique ceci: « Nous demandons aux établissements d'enseignement postsecondaire de créer des programmes et des diplômes collégiaux et universitaires en langues autochtones. » Sans surprise, avec la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, cela n'existe plus. Les vastes programmes qui permettaient aux jeunes francophones de poursuivre des études importantes dans des domaines clés n'existent plus non plus.
Selon moi, le fédéral doit intervenir et négocier avec l'Université Laurentienne l'avenir de cette dernière. Dans cette optique, il faut, à mon avis, se débarrasser du président et du conseil des gouverneurs, qui ont rendu possible cet accord. Ce qui est prévu dans le plan qui en découle n'est pas une restructuration, mais un acte de vandalisme intellectuel sans précédent.
Ils ont éliminé le programme de génie dans le pays où on trouve les mines les plus profondes au monde. Ils ont éliminé le programme francophone de génie minier alors que la majorité des jeunes qui choisissent un métier dans les mines sont francophones et travaillent partout dans le monde. Ils ont éliminé tous ces programmes.
Ils ont choisi d'éliminer le programme de physique alors que nous disposons de l'Observatoire de neutrinos, qui est de calibre mondial et qui a remporté des prix dans le monde entier. Maintenant, les scientifiques viendront d'ailleurs, mais l'université locale ne fera plus partie des recherches. À quoi ont-ils bien pu penser?
[Français]
La décision de mettre fin au programme pour la formation des soins infirmiers dans une région dont la majorité de la population est francophone va à l'encontre du principe d'accès à des services équitables pour les communautés francophones.
[Traduction]
Nous devons examiner certains aspects essentiels pour comprendre pourquoi cette situation concerne l'échelon fédéral. La charge menée contre les programmes conçus pour les Autochtones des régions du Nord est une charge contre la réconciliation. Le gouvernement fédéral a une obligation à cet égard.
L'offensive contre les droits, les services, les programmes et la formation des francophones les prive de possibilités, et les conséquences se feront sentir pendant des décennies. En outre, il y aura un impact direct sur les droits des habitants des régions rurales de recevoir des services dans leur langue parce que les jeunes sont formés dans leur langue pour travailler dans ces communautés. J'attire votre attention sur la décision d'annuler le programme de formation des sages-femmes, pour lequel des gens se sont battus si fort.
Pour les habitants des régions rurales, ce programme était essentiel. Il est essentiel pour le Grand Nord, dans des communautés comme Attawapiskat, où les sages-femmes se rendaient pour leur travail.
Cela nous démontre que cette soi-disant restructuration ne tient absolument pas compte du mandat de cette université, c'est-à-dire d'offrir des possibilités et de l'éducation qui n'ont pas leur égal ailleurs en Amérique du Nord.
Quiconque n'a pas lu les documents déposés en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies devrait y jeter un œil, parce qu'ils pavent la voie vers la destruction de l'éducation et des services publics au Canada. Ce que nous avons entendu lundi est ni plus ni moins qu'une attaque scandaleuse contre l'éducation, les programmes et les possibilités. Ce n'est qu'une suite de coups de hache, mais ce qu'il y a présage de ce qui s'en vient: la possibilité pour le conseil d'administration, la bande de Doug Ford, de s'en prendre aux régimes de retraite et de les supprimer.
Ce n'est pas la première fois que nous, les gens du Nord de l'Ontario, voyons des attaques contre des régimes de retraite. Je me souviens lorsque Peggy Witte a détruit la mine Pamour et que les travailleurs se sont fait voler leur caisse de retraite. Je me souviens de la mine Kerr-Addison, l'une des plus riches de toute l'histoire du Canada, dont les coffres ont été complètement vidés par les créanciers. Il ne restait qu'une pile de factures impayées et les travailleurs ont été privés de leurs droits en vertu de leur régime de retraite. Est-ce ce qui est prévu pour l'éducation postsecondaire? Cela ne se produira pas. Pas tant que nous serons là.
L'Université Laurentienne a-t-elle commis des erreurs? Oui, absolument, mais cela reflète la crise qui touche plus largement l'enseignement postsecondaire, alors que les étudiants doivent débourser des sommes énormes pour avoir accès à l'université et terminent leurs études fortement endettés. De leur côté, des administrateurs d'université investissent dans la construction de nouveaux édifices et toutes sortes de gadgets dernier cri tout en refusant de donner aux professeurs leur permanence et une charge de travail adéquate.
Autre exemple, une université du Nord de l'Ontario a congédié tout un groupe de jeunes professeurs dévoués pour investir dans un programme de sports. On assiste, à l'Université Laurentienne et dans d'autres universités, à la création d'un nouveau groupe de travailleurs précaires, les professeurs et les employés universitaires. Après s'être lourdement endettés pendant leurs études, ils n'ont aucune chance d'avancer et aucune sécurité, et voient même désormais remis en question leur fonds de retraite.
J'invite tous les députés à reconnaître que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Nous devons modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin qu'il n'y ait plus jamais de situation où une institution publique pourrait être démantelée et détruite tandis que les travailleurs de ce service public voient disparaître les droits et les protections entourant leur pension.
Ce n'est pas pour cela que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a été créée. Elle a été conçue pour les entreprises privées, notamment pour leur fournir une certaine sécurité pendant leur restructuration. Ce qui se produit à l'Université Laurentienne n'a rien d'une restructuration. Nous devons donc nous pencher sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Le gouvernement fédéral doit prendre un engagement à propos des services en français. Nous devons prendre la défense des programmes autochtones qui sont en train d'être éliminés. Nous devons reconnaître qu'il n'est pas question que le Nord de l'Ontario redevienne une région de troisième ordre, une région que les jeunes, qui sont notre plus grande richesse, doivent quitter année après année parce que nous n'avons pas les services dont ils ont besoin. Nous avons investi 60 ans dans ce service qu'est l'Université Laurentienne. Nous devons la protéger.
Je demande au premier ministre de répondre à l'appel et de se présenter à la table avec un plan pour sauver l'Université Laurentienne.
Madame la Présidente, je remercie le député de Timmins—Baie James de nous avoir fait le récit des possibilités qui ont été offertes à des membres de sa famille.
Je dois admettre ne pas comprendre comment nous en sommes arrivés là. Je crois que beaucoup d'Ontariens, moi y compris, ont été stupéfaits d'entendre la nouvelle il y a quelques jours. Le député a-t-il une idée de ce qui s'est passé, de la manière dont l'Université Laurentienne s'est soudainement trouvée dans cette position?
En outre, dans une perspective concrète, le député peut-il nous donner des détails sur le plan qu'il voudrait voir le premier ministre mettre en œuvre? Selon lui, quel genre d'aide la Chambre des communes et le gouvernement peuvent-ils offrir?
Madame la Présidente, lorsque l'Université Laurentienne a commencé à éprouver des difficultés, elle a fait du lobbying auprès des députés de Sudbury et de Nickel Belt. J'ignore s'ils ont fait part de la crise vécue par l'Université Laurentienne à leurs collègues libéraux, mais nous, néo-démocrates, allons certainement dénoncer la situation.
Les problèmes se sont multipliés au fil des ans. Le sous-financement chronique des établissements postsecondaires et l'énorme endettement des étudiants ont empiré les choses. Il y a eu de très mauvaises décisions de gestion, et de très mauvaises décisions de gestion faites dans beaucoup d'universités sur leur orientation.
Lorsque la procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ou LACC, a été entamée, on a cru qu'elle servirait seulement à stabiliser les choses. Nous avons besoin que le gouvernement fédéral déclare que l'on ne peut pas recourir à la LACC pour démanteler un établissement public. Il faut changer cette loi. Il faut que le premier ministre annonce un financement fédéral.
Faudra-t-il rebâtir, repenser et rétablir? Cela ne fait aucun doute. Cependant, nous ne pouvons rester les bras croisés en laissant un établissement public qui existe depuis 60 ans se faire démanteler et mettre à la ferraille. Cela ne se produira pas, parce que si on le permettait pour l'Université Laurentienne, il y a fort à parier que la même chose se produirait dans plusieurs régions, à mesure que des gouvernements de droite se rendraient compte qu'il s'agit d'une façon simple de se débarrasser de l'enseignement public et de la santé publique.
Madame la Présidente, je remercie le député de Timmins—Baie James de défendre bec et ongles l'Université Laurentienne. Je voudrais lui demander s'il croit que la situation à l'Université Laurentienne pourrait avoir l'effet d'une sonnette d'alarme.
Depuis que Jane Jacobs en a traité dans son dernier livre, intitulé Dark Age Ahead, on constate que dans les universités et les établissements postsecondaires, il y a une hausse des droits de scolarité, des salles de classe surpeuplées, un accès restreint aux professeurs et une diminution réelle de la durabilité de leur modèle de financement.
Nous devons sauver l'Université Laurentienne, mais ne nous faudrait-il pas une approche plus vaste à l'échelle nationale à l'égard des universités?
Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands a frappé en plein dans le mille. C'est pour cette raison que nous devons débattre de ce qui se passe à l'Université Laurentienne. C'est le modèle qui commencera à se répandre ailleurs.
J'aimerais aussi souligner un point que j'avais oublié: les sciences de l'environnement et la régénération de l'environnement font aussi partie des programmes qui seront supprimés. C'est l'Université Laurentienne qui en est l'inventrice. Sudbury était une zone dévastée par une catastrophe environnementale, qui avait été causée par l'acide des nuages de soufre des mines d'Inco. Quand j'étais enfant, il faisait aussi sombre à Sudbury que sur la face cachée de la Lune.
En ce qui concerne les programmes qui ont été élaborés pour créer et restaurer des milieux environnementaux à la suite de dommages industriels, de pluies acides et d'une exploitation minière dégageant du soufre, Sudbury est sans égale dans le monde. Elle est devenue un symbole, mais on l'ampute. Si on peut faire une telle chose à Sudbury, nous savons que ces programmes passeront sous le couperet partout ailleurs dès qu'un dirigeant décidera de faire subir un régime minceur à son université.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de son discours passionné et passionnant sur cet événement dramatique.
J'aimerais l'entendre plus précisément sur le fait que les libéraux courtisent toujours l'électorat francophone hors Québec...
Je dois mentionner au député qu'il a la parole pour faire un discours, et non pour poser une question.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole pour la reprise du débat.
Madame la Présidente, je vous remercie de me le préciser. J'étais prêt à poser une question à mon honorable collègue de Timmins—Baie James, mais je vais prendre le relais à la suite de son discours vraiment impressionnant. Je vais aller dans le même sens que la question que je voulais lui poser.
Chaque année et à chaque élection, on voit le Parti libéral du Canada jouer du violon aux francophones hors Québec, leur dire à quel point ils sont merveilleux et importants et à quel point la diversité est importante. Il leur fait de beaux yeux et de beaux discours, mais que se passe-t-il par la suite? Essentiellement, on traîne les pieds et il ne se passe pas grand-chose. En fait, il ne se passe rien. Malheureusement, le drame qui se produit à l'Université Laurentienne en est un autre exemple.
Trop souvent dans notre histoire, le Parti libéral du Canada a utilisé la francophonie pour faire des slogans électoraux, pour faire de beaux discours. Il se sert d'elle comme d'un appui sur lequel on peut compter quand l'élection arrive pour avoir des votes, mais ce n'est pas sérieux, car on n'agit pas. Malheureusement, le drame qui se produit à l'Université Laurentienne en est un autre exemple. Je trouve extrêmement dommage qu'on se serve des francophones comme une espèce de tapis sur lequel on s'essuie les pieds pour obtenir des votes de manière un peu gratuite, alors qu'aucune mesure et aucune décision ne suivent.
Les compressions à l'Université Laurentienne sont dramatiques. Je veux simplement rappeler les paroles de la politologue Stéphanie Chouinard, qui enseigne au Collège militaire royal de Kingston et qui nous parle littéralement d'un bain de sang dans les programmes francophones.
Je pense que mon collègue de Timmins—Baie James a bien souligné à quel point l'Université Laurentienne était une référence, dans le Nord de l'Ontario. Il a bien exprimé à quel point elle était, pour les francophones entre autres, une ancre et une possibilité de continuer à étudier en français et à s'instruire tout en restant dans la région. Elle était la possibilité de rester dans le Nord de l'Ontario, de vivre et d'étudier en français sans être obligé d'aller à Ottawa ou même à Montréal.
Ce qu'on voit aujourd'hui est une hécatombe. C'est absolument épouvantable. On a un gouvernement fédéral qui, malheureusement, traîne les pieds et laisse tomber plus ou moins les 10 000 étudiants et étudiantes qui fréquentaient chaque année l'Université Laurentienne. Ce sont 110 professeurs qui sont mis à pied et qui perdent leur emploi. On ne peut pas passer cela sous silence, parce que, pour ces gens-là, c'est un choc. S'ils partent, ils ne reviendront peut-être pas dans la région. C'est absolument dramatique. C'est également 28 programmes en français qui disparaissent, qui sont rayés de la carte. Ce sont 28 programmes qui sont importants non seulement pour la vitalité économique de la région et pour la vitalité de la communauté francophone, mais également pour l'accès à un service public, à certains services et à des professionnels capables de faire le travail.
Voici 25 des 28 programmes qui sont abolis — il faut quand même les nommer — sont les suivants: droit et politique; éducation; étude de l'environnement; études françaises; génie chimique; génie mécanique; génie minier; géographie; histoire; théâtre; marketing; leadership; activités physiques de plein air; littérature et culture francophone; mathématiques; philosophie; planification financière; promotion de la santé; ressources humaines; sages-femmes; sciences du langage; sciences économiques; sciences infirmières; science politique; et zoologie. C'est cela qu'on voit disparaître sous nos yeux.
On a l'impression de revenir au temps des grandes batailles de l'Hôpital Montfort où il fallait vraiment dresser des barricades pour défendre les droits des francophones. On a l'impression qu'en ce moment, il y a non seulement un gouvernement conservateur en Ontario qui s'en fiche éperdument, mais qu'il y a aussi un gouvernement libéral qui traîne les pieds dans l'enjeu et qui surveille ce qui se passe.
On a un gouvernement conservateur en Ontario qui est prêt à bafouer les droits des francophones et à laisser tomber une université comme l'Université Laurentienne et la possibilité d'accès à des perfectionnements et à des cours vraiment utiles non seulement pour le Nord de l'Ontario, mais pour tout l'Ontario et l'ensemble de la francophonie canadienne. On a aussi un gouvernement fédéral qui, lui, est vraiment sur une espèce de piédestal dans sa tour d'ivoire en disant que, la francophonie, c'est merveilleux, c’est fantastique.
Quand vient le temps d'agir, regardons un peu ce qui se passe. La ministre des Langues officielles a envoyé une lettre à son homologue du gouvernement ontarien. Ce qui y est dit est tellement fort que cela me jette à terre. Il est écrit noir sur blanc que « le gouvernement du Canada demeure prêt à étudier la possibilité d’offrir de l’aide financière ». C'est du grand patinage artistique de la part des libéraux. Je leur dis bravo. Il faut le dire, ils demeurent prêts à « étudier la possibilité de ».
Pourquoi ne dit-on pas qu'il est absolument essentiel de conserver une éducation postsecondaire et universitaire avec un paquet de programmes cruciaux et fondamentaux dans le Nord de l'Ontario et qu'on fera tout pour être capable d'y parvenir?
Non, ce n'est pas la position du gouvernement libéral actuel, qui surveille la situation et qui est prêt — peut-être — à intervenir.
L'Université Laurentienne est le seul établissement du Nord de l'Ontario à offrir un programme pour les francophones, mais aussi un programme triculturel. On y retrouve des programmes en anglais, et c'est tout à fait normal. Toutefois, cette université offre aussi des programmes pour les peuples autochtones. Non seulement la situation qui prévaut touche la communauté francophone du Nord de l'Ontario, mais on vient peut-être également saper des programmes qui étaient offerts à l'Université Laurentienne en langues autochtones pour les communautés autochtones.
Comme le demande mon collègue de Timmins—Baie James, y aurait-il eu des problèmes de gestion, une mauvaise planification? Je ne le sais pas, mais cela est probable, étant donné qu'on en est arrivé là.
Une chose dont je suis absolument certain, toutefois, c'est qu'il s'est produit au fil des années un sous-financement chronique des universités et de l'éducation postsecondaire au Canada. Que ce soit sous un gouvernement conservateur ou sous un gouvernement libéral, nous assistons à une privatisation systématique de nos universités publiques, de leurs programmes et de leurs infrastructures, avec ce qui ressemble à des partenariats public-privé. Comme nous le disait récemment l'Association canadienne des professeures et professeurs d’université, c'est peut-être juste le premier signal, la première brique qui tombe, la première université qui s'enfarge, et on verra de plus en plus souvent des universités qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
Hier, au Comité permanent des langues officielles, nous avons reçu M. Doucet, de la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick. Ce dernier nous a dit que si les choses continuaient ainsi, nous assisterions inévitablement à des coupes dans les programmes en français de l'Université de Moncton.
On voit également ce qui se passe du côté du Campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta. C'est absolument épouvantable. Il n'y a pas un sou pour la continuité de l'enseignement dans ce campus si important pour la communauté francophone de l'Alberta.
On peut constater que les problèmes se multiplient, et je suis très fier et honoré que nous, au NPD, ayons demandé et obtenu un débat d'urgence à ce sujet, ce soir, à la Chambre des communes. En effet, nous avons l'impression que c'est un jeu de dominos où les francophones sont en train de perdre, coup après coup. L'Université Laurentienne est malheureusement peut-être simplement le premier exemple de cette situation.
Il y a cependant des solutions. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada nous dit qu'il est possible pour le gouvernement fédéral d'agir et qu'il a même le devoir d'agir. Nous sommes tout à fait d'accord avec eux.
Il y a une autre chose sur laquelle nous sommes d'accord. L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario propose une solution avec une certaine autonomisation d'une université française ou francophone pour Sudbury. Nous appuyons totalement cette démarche. J'ai d'ailleurs envoyé une lettre cette semaine à la ministre des Langues officielles pour l'inciter à regarder cette solution afin de conserver une capacité d'enseignement postsecondaire et universitaire en français dans le Nord de l'Ontario. Pour nous, au NPD, c'est une priorité absolue. Nous trouvons extrêmement dommage de ne pas avoir eu la possibilité, avec le gouvernement fédéral libéral actuel, de non seulement financer adéquatement les universités, mais de soutenir les francophones en situation minoritaire.
Puisque mon temps est écoulé, je ferai part de mes autres idées en répondant aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues du NPD d'avoir soulevé le dossier très important de l'Université Laurentienne, dans le Nord de l'Ontario, et des difficultés qu'elle connaît. Nous sommes tous d'accord sur l'extrême importance de l'enseignement universitaire en français au Canada, particulièrement pour les communautés francophones en situation minoritaire.
D'après ce que j'ai pu lire depuis quelques heures, l'Université Laurentienne s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. De toute évidence, le problème dure depuis plus longtemps et un long chemin a inévitablement été parcouru avant d'en arriver à cette tragédie. Selon mon collègue, le sous-financement des universités joue-t-il un rôle important au Canada actuellement?
Madame la Présidente, non seulement le sous-financement des universités est important, mais il est absolument dramatique.
Malheureusement, je rappellerais à mon collègue conservateur que les gouvernements conservateurs précédents n'ont pas nécessairement aidé à résoudre ce problème. Les compressions budgétaires dans les transferts en éducation postsecondaire aux provinces ont aggravé la situation, rendant l'atteinte de l'équilibre budgétaire difficile pour les universités.
Je ne voudrais surtout pas que la solution retenue par une université soit de mettre la responsabilité de cet équilibre budgétaire sur le dos des étudiants et des étudiantes. Fournir des services publics importants et rendre les universités accessibles et vraiment abordables pour les étudiants est un engagement et un devoir collectifs. Au Québec, nous avons une bonne feuille de route dans ce dossier et je pense que ce modèle devrait être utilisé partout au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je salue la passion de mon collègue pour ce sujet, ainsi que celle de tous les autres membres de notre caucus.
Il s'agit d'un programme francophone unique pour les sages-femmes. C'est le seul au pays. Les sages-femmes ont ainsi accès à une formation bilingue. Fait intéressant, on a dit que le programme est supprimé en raison d'un taux d'inscription faible ou limité. Pourtant, pour les 30 places disponibles, il y a une liste d'attente de plus de 300 candidates.
Quelles seront les répercussions sur la prestation des services de sage-femme? Compte tenu du débat que nous venons d'avoir à la Chambre à propos de l'importance de fournir des services de santé aux femmes partout au pays, comment les femmes seront-elles touchées?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question absolument fondamentale.
Il y a l'accès aux services et à l'enseignement, oui, mais il y a aussi ensuite la possibilité de donner des soins et d'utiliser cette expertise acquise à l'université. S’il y a une telle demande pour le programme des sages-femmes, c'est parce que cela répond à un besoin de la communauté. Les femmes enceintes ont besoin d'avoir accès aux services de sages-femmes. Si l'on abolit ce programme et l'enseignement et les services qu'il implique, ce sont les femmes qui vont en souffrir par la suite, car elles n'auront pas accès à une sage-femme pour l'accouchement de leur bébé.
Nous avons le temps pour une brève question.
Je cède la parole au député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son allocution.
Monsieur Boulerice, êtes-vous d'accord avec moi pour dire que le débat d'urgence de ce soir porte sur la situation critique et les problèmes financiers importants que vit l'Université Laurentienne, mais que, au-delà de cela, il est plutôt question de l'urgence que vit le français et du recul des institutions d'enseignements en langue seconde et de nos institutions francophones?
Vous avez parlé de l'Université de Moncton et du campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta. Aujourd'hui, on parle de l'Université Laurentienne. N'y a-t-il pas une crise dans la francophonie? La semaine prochaine, le budget sera présenté et des actions pourront être prises. Or, les libéraux, plutôt que d'agir maintenant, nous proposent...
Je m'excuse d'interrompre le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, mais je lui ai demandé de poser une brève question. J'aimerais par ailleurs rappeler au député de ne pas appeler ses collègues à la Chambre par leur nom et d'adresser la parole à la présidence et non directement aux députés.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a du temps pour une brève réponse.
Madame la Présidente, le français est effectivement fragilisé et il est en déclin partout au Canada, notamment au Québec.
C'est dommage qu'on ne consacre pas plus de ressources aux institutions d'enseignement francophones, parce que les gens souhaitent étudier en français. On le voit dans les écoles primaires, secondaires et universitaires de tout le pays. Il faudrait y consacrer plus de ressources.
Madame la Présidente, je suis le député de Sudbury et je me trouve en ce moment à environ un kilomètre de l'Université Laurentienne.
L'Université Laurentienne est une institution phare de notre communauté et un moteur économique de grande importance, de même qu'un moteur culturel primordial. Comme on le sait, l'Université est même triculturelle.
Ma famille entretient une longue histoire avec l'Université Laurentienne. Je viens de Kapuskasing, mais, à mon époque, la Laurentienne pouvait offrir des cours sur le campus de l'Université de Hearst. Ma mère est diplômée de l'Université Laurentienne. Elle a fait ses cours à distance. Pendant neuf ans, elle a travaillé sur la table de la cuisine afin d'obtenir son diplôme en travail social, ce qu'elle a réussi à faire.
Mes enfants ont grandi en fréquentant la garderie Touche-à-Tout, qui est sur le campus de la Laurentienne. Ils ont appris à nager à la piscine de la Laurentienne. De plus, nous faisons du ski de fond en famille à la Laurentienne.
J'ai même enseigné quelques cours de fiscalité avancée à la faculté de commerce de la Laurentienne en remplacement d'un de mes collègues qui avait pris une année sabbatique. Mon épouse Lynne enseigne aux élèves de la Faculté de médecine à l'Université Laurentienne et à l'Université Lakehead. Elle enseigne à plusieurs élèves.
Ma famille a donc une relation très personnelle avec la Laurentienne. Je ne suis pas le seul dans cette situation; c'est le cas de toute notre communauté.
[Traduction]
Des liens étroits et forts unissent la ville de Sudbury et l'Université Laurentienne. On y trouve des professeurs exceptionnels comme Peter Beckett, qui étudie le domaine du reverdissement, ainsi qu'un institut international sur le reverdissement. Comme les députés de la Chambre le savent peut-être, l'environnement de Sudbury a subi les ravages de l'exploitation minière dans les années 1940, 1950 et 1960. Cependant, grâce à l'ingéniosité des professeurs et des étudiants d'une faculté de l'Université Laurentienne, on a pu procéder à un reverdissement et planter 14 millions d'arbres dans cette région seulement.
Je pense à John Gunn et au Centre pour la vitalité des lacs Vale, dont les travaux de recherche ont permis de remédier aux ravages causés à l'ensemble des lacs de la région. Il y a aussi d'autres chercheurs de calibre mondial qui mènent des travaux de recherche actuellement. Je pense notamment à David Pearson et à de nouveaux venus comme Nate Basiliko et Nadia Mykytczuk, pour n'en nommer que quelques-uns. Nous savons qu'il y a aussi d'excellents professeurs autochtones, ainsi que des étudiants qui apprennent les langues autochtones tout en suivant un programme d'études en travail social ou l'un des nombreux autres programmes très importants qui sont offerts à l'Université Laurentienne.
[Français]
Nous avons été choyés d'avoir des professeurs comme Gaétan Gervais, Robert Dickson et Fernand Dorais, et des diplômés comme Daniel Aubin. Le festival La Nuit sur l'étang, un de nos événements annuels phares depuis 1973, a été créé par un étudiant de la Laurentienne. De plus, le drapeau franco-ontarien vient de l'Université Laurentienne, à Sudbury. [Difficultés techniques] Gaétan Gervais et ses élèves.
J'ai eu l'honneur d'être président des Jeux de la francophonie canadienne en 2011, dont l'Université Laurentienne était l'hôte. Les gens de Sudbury entretiennent une histoire importante avec l'Université Laurentienne.
[Traduction]
Lorsque je suis devenu député de Sudbury, en 2015, l'un des premiers gestes que j'ai posés a été de joindre ceux qui administraient l'Université Laurentienne à l'époque pour les encourager à présenter une demande pour les subventions de recherche et d'immobilisations qu'on s'apprêtait à offrir. Au printemps 2016, nous avons annoncé la première des nombreuses subventions de recherche accordées à l'Université Laurentienne.
Le projet Metal Earth, un projet multisectoriel de 55 millions de dollars visant à moderniser la recherche sur les gisements de métaux, a été mené à l'Université Laurentienne en raison de l'excellence de ses professeurs. Peu après, nous avons annoncé un investissement de 27 millions de dollars dans un nouveau centre de recherche pour remplacer l'immeuble exigu vieux de 40 ans où les programmes scientifiques étaient offerts. Le Centre de recherche, d'innovation et de génie Cliff Fielding a ouvert ses portes trois ans plus tard, dans le respect des délais et à un coût inférieur à ce qui était prévu. On y trouve l'ensemble des installations de renommée internationale dont l'Université Laurentienne dispose pour réaliser ses travaux dans le domaine de l'exploitation minière et du génie.
Depuis, je suis retourné régulièrement à l'Université Laurentienne en vue d'annoncer plus de 10 millions de dollars en financement pour le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines et la Fondation canadienne pour l'innovation. Cet argent était destiné aux étudiants des cycles supérieurs et aux chercheurs de la Laurentienne. De plus, chaque année avant la pandémie, nous soulignions la semaine de la recherche à la fin de février.
Le gouvernement libéral a fourni des fonds pour des projets de recherche sur la santé des Autochtones, conjointement avec Horizon Santé-Nord et Sudbury, ainsi que pour l'étude et la préservation des langues autochtones. Nous avons versé plus de 840 000 $ à la Laurentienne pour des recherches visant à aider les communautés des Premières Nations à s'adapter aux changements climatiques. De surcroît, nous avons accordé 1,5 million de dollars aux chercheurs de la Laurentienne afin qu'ils collaborent avec le centre de santé Wikwemikong et Horizon Santé-Nord, à Sudbury, pour évaluer l'état de santé des enfants autochtones au Canada. En tout, le gouvernement a donné des subventions de recherche d'une valeur de plus de 10 millions de dollars uniquement à la Laurentienne.
Au cours des cinq dernières années, nous avons investi en tout plus de 100 millions de dollars dans les projets d'immobilisations et de recherche de l'Université Laurentienne. Cela s'ajoute aux subventions annuelles versées par le gouvernement fédéral dans le cadre des services et des programmes de langue française.
Comme je l'ai dit, je suis en pourparlers avec les dirigeants de l'Université depuis le jour où je suis devenu député et, en décembre et janvier, j'ai continué de discuter avec eux des façons dont je pourrais les aider, notamment en les encourageant à se prévaloir des fonds de recherche dont je viens de parler ou d'un nouveau programme sur les langues autochtones que nous avons créé. Je les ai invités à soumettre une demande dans le cadre de ce programme, mais ils ont malheureusement raté le premier cycle. Je les ai ensuite encouragés à présenter une demande dans le cadre du deuxième cycle de financement.
[Français]
Il y a également le Programme sur les langues officielles en éducation, le PLOE, que le gouvernement fédéral transfère à la province. Cette dernière distribue les fonds. L'Université Laurentienne a reçu plus de 1 million de dollars durant les cinq dernières années. Le gouvernement fédéral transfère environ 16 millions de dollars par an au gouvernement de l'Ontario.
[Traduction]
Le 1er février, lorsque la Laurentienne a décidé de se mettre sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC, comme tous les habitants de Sudbury, j'étais sous le choc et je n'y croyais pas. Les gens ne le réalisent pas, mais un de ses plus importants créanciers est le gouvernement fédéral. Ce qui est arrivé, c'est que tous les fonds dont j'ai parlé et qui se trouvaient toujours dans le compte de la Laurentienne, ont été retirés de ce compte en raison du processus en cours aux termes de la LACC.
Les professeurs et les étudiants qui font de la recherche de calibre mondial n'ont jamais été informés de ce qui se passait ni de ce qui adviendrait d'eux, ce qui fait que de nombreuses questions demeurent en suspens et que de nombreuses personnes sont frustrées, et le mot est faible. L'effet pour les professeurs, les étudiants et les familles est dévastateur. On parle de professionnels et d'étudiants, dont des étudiants de cycle supérieur, qui sont là pour apprendre de ces professionnels. Depuis le début, le processus a été extrêmement difficile.
[Français]
Le lundi 12 avril était certainement une journée sombre pour notre communauté, pour la communauté laurentienne, mais également pour la communauté de Sudbury. Plus de 100 professeurs ont été mis à pied, ainsi que plus de 70 membres du personnel. Ce sont des professionnels, ce sont des références dans leur discipline. J'ai des amis proches qui sont affectés et qui ont perdu leur emploi. J'ai des amis et de la famille qui sont des étudiants à l'Université Laurentienne et qui ne savent plus ce qu'il va se passer le 1er mai ou le 1er septembre.
On a parlé de différentes facultés touchées. Quand l'on pense à la Faculté d'éducation en français, ce sont nos futurs meneurs et nos futurs professeurs qui vont enseigner dans les écoles secondaires. Sans eux, on ne peut pas avoir notre éducation en français.
[Traduction]
Son programme d'études environnementales vaut à Sudbury une reconnaissance mondiale. J'ai beaucoup parlé de ce programme et je l'ai mentionné chaque fois que j'en ai eu l'occasion. Lorsque je parle de ma région, je dis que nous sommes des leaders en matière de remise en état de l'environnement et que l'industrie minière et l'environnement peuvent aller de pair, sans oublier la place prépondérante de l'économie. Tout cela est attribuable à l'Université Laurentienne et à l'ingéniosité qu'on y trouve.
Il y a aussi le département de physique. Nous avons le SNOLAB, une installation de recherche de calibre mondial qui se trouve deux kilomètres sous terre. Ce n'est pas très loin d'ici. Les recherches menées là-bas, de concert avec la Laurentienne, ont mené à l'obtention d'un prix Nobel.
[Français]
Le programme de sages-femmes en français reçoit plus de 300 candidatures par année. Il y a seulement 30 étudiants et étudiantes choisis chaque année. Voilà, il a été décidé de supprimer ces programmes pour assurer la pérennité de l'Université.
C'est une période difficile. Nous avons de la difficulté à comprendre et nous avons plusieurs questions. Il y a beaucoup d'anxiété et cela m'inquiète. Je suis inquiet de la santé mentale des étudiants, des professeurs et de leur famille. Ils ne savent pas ce qui arrivera. La communication tarde à s'établir et, parfois, c'est très peu. C'est une période très difficile pour notre communauté.
Malheureusement, cela a été annoncé le lundi 12 avril. Mardi matin, je me suis réveillé et j'ai dit à mon épouse qu'il fallait encore nous battre. Nous n'avons pas fini. Vingt-quatre programmes ont été abolis et notre éducation est encore compromise. Je ne pensais vraiment pas que cela arriverait chez nous, dans ma cour arrière. Je suis tellement fier des gens qui sont présents. Il faut maintenant songer aux prochaines étapes.
Pendant la période de restructuration, du 1er février au 12 avril, je me suis entretenu avec la ministre du Développement économique et des Langues officielles pour regarder ce que nous pourrions faire. Comme on l'a vu, nous interpellons les représentants de la province de l'Ontario.
[Traduction]
Les universités et les collèges sont créés en vertu de lois provinciales. Les provinces ont plus qu'un rôle de leader à jouer; elles sont responsables de ces établissements, qui relèvent de leur compétence. Cela dit, le gouvernement a agi avec constance depuis le début et a affirmé qu'il serait là pour collaborer avec les provinces afin d'établir la marche à suivre et de donner un coup de main. Le premier ministre l'a d'ailleurs affirmé.
[Français]
Comme je l'ai dit, je me suis levé mardi matin et je me suis dit qu'il fallait continuer à nous battre. J'ai reçu plusieurs appels de mes amis de la communauté et nous avons discuté des choses que nous pouvons et devons faire pour que notre communauté conserve son établissement d'études postsecondaires. La communauté dont je suis très fier se mobilise pour s'assurer que les jeunes, comme mes enfants, pourront obtenir un diplôme en art dans notre région. La bataille n'est donc pas finie. Il faut vraiment entamer des discussions. C'est un processus qu'il faut faire. C'est frustrant, mais, en même temps, il faut continuer à rêver. Nous gardons un espoir que nous pourrons continuer à recevoir une éducation dans la langue et le programme de notre choix dans notre région. C'est une région très importante pour la communauté francophone ontarienne et canadienne.
Comme mes collègues ont pu le constater, c'est moi qui disposais de toute la période d'ouverture de 20 minutes aujourd'hui étant donné l'importance de ce sujet. Je remercie mes collègues du NPD qui ont soulevé cette question ce soir. C'est un sujet important et certains croient qu'il s'agit d'une décision définitive. Cependant, je crois fortement qu'il faut continuer la discussion maintenant que le processus a été entamé et qu'il tire un peu à sa fin. Il faut vraiment avoir une discussion avec les représentants de la province, comme nous le faisons aujourd'hui.
C'est pour cette raison qu'une des choses que j'ai faites c'était de penser à des solutions, à ce que je peux faire. Il y a un mois et demi, à la mi-février, j'ai commencé à prévoir les choses. Comme il a été mentionné au début de la séance, j'étais le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et j'ai décidé de ne pas me représenter aux prochaines élections.
[Traduction]
Étant donné que je ne suis plus secrétaire parlementaire, je pourrai maintenant présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire. J'y travaille d'ailleurs depuis le milieu ou la fin de février. D'aucuns sont mécontents de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et déplorent qu'un établissement public, comme une université, puisse se prévaloir des protections qui y sont prévues. Selon moi, cette loi n'a pas été créée pour protéger les créanciers des établissements d'enseignement postsecondaire publics.
Cela dit, à partir du moment où la Loi est invoquée, les politiciens doivent s'abstenir de s'immiscer dans le processus judiciaire, qui doit demeurer indépendant. Les gens qui habitent dans ma circonscription m'ont demandé d'intervenir et de mettre fin à ce processus. Nous ne sommes pas en Chine ni en Russie. Les politiciens ne peuvent pas bloquer un processus judiciaire indépendant. Je sais à quel point c'est révoltant. Si nous pouvions bloquer un processus chaque fois qu'il ne nous plaît pas, nous le ferions sans doute, mais ce n'est pas ainsi que fonctionne la démocratie qui est la nôtre.
Revenons à mon projet de loi d'initiative parlementaire. Lundi, pendant les affaires courantes, je proposerai pour la première fois depuis que je suis député des changements à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les établissements d'enseignement postsecondaire ne puissent pas l'invoquer. Mon objectif est tout simple.
Les ravages et l'anxiété dont j'ai été témoin dans ma circonscription ne doivent pas se reproduire ailleurs au pays. Nous traversons une période stressante, que nous n'aurions jamais connue si les provinces avaient pris leurs responsabilités et leurs compétences au sérieux.
Nous connaissions la situation dans laquelle se trouvait l'Université Laurentienne, et elle n'était pas la seule à la vivre. Les provinces ne peuvent pas continuer à réduire le financement des établissements postsecondaires et espérer que le gouvernement fédéral intervienne toujours en présentant un chèque. C'est la responsabilité des provinces. Elles ont un devoir à cet égard. Comme je l'ai mentionné, les universités et les collèges sont des créations des lois provinciales.
Voilà pourquoi j'espère que tous les députés appuieront mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour veiller essentiellement à ce qu'elle ne soit pas utilisée pour restructurer les institutions publiques partout au pays.
[Français]
Nous devons nous assurer que cela n'arrive plus jamais. Il faut également trouver des solutions à court terme et à long terme pour l'Université Laurentienne. Moi, je ne cesserai pas de soutenir la Laurentienne, cependant il faut certainement regarder l'ensemble pour voir comment l'on peut assurer la pérennité de nos programmes et assurer que le corps professoral qui a été mis à pied a un avenir dans notre communauté.
Je pense que le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont un rôle à jouer à cet égard. Nous devons assurer la pérennité de nos institutions à l'échelle du pays. C'est pour cela que je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui. Je remercie les citoyens de Sudbury qui m'ont écrit en grand nombre.
[Traduction]
Je tiens à dire à tous les habitants de Sudbury qui m'ont écrit ou qui ont autrement communiqué avec moi que j'ai entamé le dialogue non seulement avec l'administration de l'université, mais aussi avec le syndicat, les étudiants et les professeurs. Je participe à toutes les discussions pour trouver des solutions en cette période très difficile.
J'espère qu'aucun de mes collègues à la Chambre des communes n'ait à vivre ce que nous vivons à Sudbury et à l'Université Laurentienne.
[Français]
Je vais répondre aux questions de mes collègues.
Je vous remercie énormément, monsieur le Président, de m'avoir accordé ce temps pour parler de chez nous et de ma fierté et pour dire que c'est un moment difficile pour tout le monde.
Monsieur le Président, je voudrais saluer mon collègue de Sudbury avec empathie. Dans son allocution, on sent son attachement à sa collectivité, mais aussi les difficultés qu'elle éprouve.
Je veux lui dire que j'ai obtenu mon diplôme à l'Université de Sherbrooke, la première université privée au Québec, et j'ai vu le rayonnement que l'Université de Sherbrooke apportait à Sherbrooke. Je peux comprendre à quel point mon collègue se sent interpellé par cette situation. J'ai évidemment hâte de voir son projet de loi pour l'examiner et pouvoir me forger une opinion.
Entretemps, nous devons faire face aux problèmes de nos institutions d'enseignement universitaire, mais il y a également un double défi, celui de nos institutions en situation minoritaire. On sait à quel point — le député de Sudbury en est lui-même un exemple vivant — il est important d'avoir ces institutions pour la vitalité des collectivités.
J'ai trois questions à lui poser en rafale. D'abord, mon collègue reconnaît-il que la situation particulière du volet francophone de l'Université nécessite une attention particulière, et, dans ce cas-là, de la part du gouvernement fédéral à cause de ses responsabilités constitutionnelles, notamment la Loi sur les langues officielles et l'article 23 de la Charte des droits et libertés?
Ensuite, peut-il nous parler de sa vision en lien avec les solutions proposées par l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, c'est-à-dire le moratoire? Aussi, croit-il qu'il pourrait y avoir une identité francophone à l'Université de Sudbury?
Enfin, j'aimerais qu'il commente le fait que des satellites de l'Université ont été supprimés il y a deux semaines, et cela me semble n'avoir aucun sens. J'aimerais qu'il nous en parle.
Monsieur le Président, c'est une grande question. Je pourrais en parler pendant 20 minutes avec plaisir.
Il y a eu des compressions à l'Université de Huntington, de Sudbury et de Thorneloe. Ce sont des institutions historiques qui jouent un grand rôle dans notre communauté. Il ne faut pas l'oublier. L'université de Sudbury est francophone et autochtone. C'est une question très importante.
Il est évidemment primordial d'appuyer les institutions postsecondaires de langue française de tout le pays. Le gouvernement fédéral le fait. Dans son nouveau plan d'action, l'enveloppe destinée aux institutions postsecondaires de langue française a été augmentée. Nous donnons également notre appui à l'Université de l'Ontario français, à Toronto. Si nous voulons un pays bilingue, nous devons nous assurer qu'il y aura des diplômés des institutions universitaires et collégiales dans les deux langues partout au pays. C'est pour cela que l'Université Laurentienne joue un rôle très important à cet égard.
Le fédéral a tout de même transféré 16 millions de dollars à la province de l'Ontario pour le programme sur les langues officielles en éducation. L'Université Laurentienne a reçu environ 1 million de dollars. On ne sait pas comment les provinces redistribuent ces fonds, mais on sait qu'il y a un mécanisme à l'interne.
Nous allons bien sûr continuer d'appuyer nos institutions, qui sont très importantes partout au pays. Je vais continuer de revendiquer cet appui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
J'ai aimé la réflexion qu'il a faite tantôt. Il a demandé si nous voulions un pays bilingue. Récemment, on a admis pour la première fois qu'il y avait un déclin du français, alors que l'on constate ce déclin depuis très longtemps. Le taux d'assimilation des communautés francophones et acadiennes augmente chaque année. Je pense que, globalement, 40 % des francophones font des transferts linguistiques vers l'anglais au cours de leur vie.
On voit ce qui se passe avec l'Université Laurentienne et avec le Campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta. Il y a de plus en plus de signes importants.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense. A-t-on joué à l'autruche trop longtemps en ce qui concerne la question du français?
N'est-il pas temps de faire une modification en profondeur de la Loi sur les langues officielles?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je suis un Franco-Ontarien de quatrième génération. Mes enfants font partie de la cinquième génération. J'ai fait toute ma scolarité en français en Ontario, parce que ceux qui étaient avant moi se sont battus pour que je puisse obtenir ce droit.
Oui, il faut continuer à se battre, parce que le français fait partie intégrante de ce que nous sommes, pas seulement en Ontario français, mais au Québec aussi. Nous devons continuer. Nous sommes en Amérique du Nord. Nous avons des défis à surmonter. Toutefois, je suis fier d'où je viens et je suis fier de me battre aux côtés des membres de ma communauté. Nous allons continuer à nous battre pour assurer la pérennité de nos institutions. Nous le faisons depuis 60 ans, 50 ans, ou 40 ans. Nos acquis sont plus grands qu'ils ne l'ont jamais été. Toutefois, l'abolition des programmes en français de la Laurentienne est difficile à accepter. Depuis 20, 30 ou 40 ans, nous avions accumulé des victoires. Nous assistons à un recul, mais nous allons nous battre encore et nous allons avancer encore.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends l'émotion dans la voix du député de Sudbury. C'est la dévastation de projets que nous avons réalisés et auxquels nous avons cru, non seulement à Sudbury, mais dans tout le Nord de l'Ontario. J'aimerais lui poser des questions sur quelques points.
Le député a parlé de la somme d'argent qui a été investie dans des projets d'immobilisations récemment. Normalement, je m'en réjouirais, mais en examinant le processus en cours aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, je constate que les projets d'immobilisation ont beaucoup contribué à alourdir les dettes de l'Université Laurentienne. Nous assistons maintenant à l'anéantissement du programme de reverdissement, des efforts de restauration des cours d'eau, et comme l'a dit le député, du programme de physique et des efforts d'amélioration des installations.
Je comprends que le député veuille présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, mais il faut en faire plus. Ce n'est pas seulement la responsabilité du gouvernement provincial. Le premier ministre a tenu une réunion du Cabinet à l'Université Laurentienne. C'est un symbole national. Nous vivons un moment national en ce moment. Y a-t-il eu des problèmes sur le plan de la gestion? Absolument. Alors, quelle aide le député a-t-il demandée au premier ministre pour que ses enfants, mes enfants et les générations à venir puissent espérer un jour fréquenter l'Université Laurentienne?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la première observation sur les infrastructures et les édifices, nous avons financé le pavillon Cliff Fielding, qui a d'ailleurs été financé en totalité. Pour ce qui est de l'autre édifice, je ne sais pas trop comment l'Université Laurentienne aurait trouvé les fonds pour sa construction. Toutefois, je sais que le pavillon Cliff Fielding est celui que nous avons financé, et tous les fonds nécessaires avaient été recueillis, y compris auprès du secteur privé.
Je réitère ce que j'ai dit dans mon discours: nous travaillons effectivement avec les provinces pour trouver une solution. Au bout du compte, cela ne relève pas du gouvernement fédéral. Nous ne pouvons pas intervenir directement; nous pouvons seulement concevoir des programmes accessibles à toutes les universités. Il n'y a pas de financement direct des universités, sauf par l'entremise des conseils de recherche. C'est tout simplement la manière dont sont répartis les pouvoirs au sein de la Constitution.
Cela dit, rien ne nous empêche d'agir en ardents défenseurs et c'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui. J'ai parlé à des représentants du Cabinet du premier ministre et aux ministres responsables, tout comme le premier ministre le fait aujourd'hui, pour leur demander comment nous pouvons continuer à les appuyer. Nous avons indiqué très clairement à quel point nous sommes prêts, motivés et aptes à collaborer avec la province de l'Ontario pour aider l'Université Laurentienne à aller de l'avant, tout en examinant les programmes offerts en français.
[Français]
Comme je l'ai dit, la communauté se mobilise en ce moment. Ce sont mes amis, mes parents et les membres de ma famille. Nous nous mobilisons pour assurer la pérennité de nos programmes.
Il est évident que le fédéral a un rôle à jouer. Il faut tenir ces discussions. Cela ne se produit pas du jour au lendemain. Nous l'avons déjà fait, et nous le referons.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a démontré toute la semaine que la question lui tient très à cœur. Ayant siégé avec lui au caucus de l'Ontario, je l'ai souvent entendu en parler.
Je voudrais revenir à une question posée par le député du Bloc qui a parlé du Campus Saint-Jean et d'une autre université en Ontario. Au cours des dernières années, le gouvernement actuel a soutenu les droits des francophones dans le domaine de l'enseignement postsecondaire. Nous avons rouvert le Campus Saint-Jean. Nous avons travaillé en Ontario avec cet établissement d'enseignement postsecondaire.
Je me demande si le député souhaite commenter ces points.
Monsieur le Président, nous avons certainement accordé un financement sans précédent aux institutions francophones dans l'ensemble du Canada. Ce financement est toujours remis en question. Au bout du compte, lorsqu'un gouvernement provincial ne cesse de réduire les fonds destinés aux établissements postsecondaires, comme nous l'avons vu en Ontario et en Alberta, cela entraîne effectivement des conséquences et c'est ce que nous constatons actuellement.
Oui, nous voulons continuer à fournir du soutien. C'est pourquoi nous devons modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d'empêcher les provinces d'agir ainsi. Nous devons faire en sorte que nous ayons des établissements solides, que des fonds soient disponibles, que nous ne réduisions pas le financement et qu'un mécanisme de surveillance soit en place pour qu'une telle situation ne puisse jamais se reproduire nulle part au Canada. Nous devons veiller à ce que les étudiants ne se retrouvent pas au moment des examens à se demander où sont leurs enseignants, car ceux-ci viennent de perdre leur emploi. Cela ne doit pas se reproduire. Nous devons être là pour eux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Portneuf—Jacques-Cartier.
On vient d'entendre le témoignage touchant d'un député dont la communauté, très importante, a vu le couperet tomber sur son institution universitaire. Hier, au Comité permanent des langues officielles, nous nous étions déjà penchés sur cette situation extrêmement préoccupante.
Les institutions linguistiques — je pense notamment aux minorités francophones de l'extérieur du Québec — sont le pilier, le noyau autour duquel la collectivité d'une minorité peut s'épanouir. Il est particulièrement important, dans un contexte nord-américain où l'anglais est la langue dominante, de s'assurer que les minorités ont leurs institutions même dans les coins les plus reculés du Canada. Tout à l'heure, un député a fait référence au Campus Saint-Jean, qui se trouve dans l'Ouest du pays. On pense à l'Université de Moncton, en Atlantique, ou à l'Université Laurentienne dans le cas présent.
Hier, j'ai pu interpeller la ministre des Langues officielles, et j'espère qu'elle prendra part au débat ce soir. Elle nous a dit qu'elle était en mode solution pour l'Université Laurentienne. C'était hier. Aujourd'hui, j'espère qu'elle a eu le temps de se pencher sur les solutions qui sont mises en avant par, pour et avec la communauté francophone, incluant le député de son propre caucus qui, manifestement, souhaite arriver à une solution.
La ministre était venue nous présenter son livre blanc. Son livre blanc n'est pas inintéressant, mais ce n'est rien de concret. Or, depuis cinq ans, les communautés demandent une modernisation de la Loi sur les langues officielles et des gestes concrets.
Par exemple, j'ai devant moi un communiqué de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, qui joint sa voix à l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, demandant au gouvernement d'intervenir « pour que l’Université de Sudbury puisse prendre le relais, recueillir le financement que recevait la Laurentienne pour l’enseignement universitaire de langue française, et devenir une université par et pour les francophones ».
Des solutions existent donc. Mon collègue l'a dit en début de soirée. Il s'agit d'une attaque frontale faite envers une institution qui joue un rôle important dans le Nord de l'Ontario.
Malheureusement, ce que nous a présenté la ministre hier, c'est un livre blanc. C'est beau, un livre blanc, mais, ce qu'on veut, ce sont des mesures concrètes. Pour l'instant, il est important de s'en occuper. Il faut s'occuper aussi du Campus Saint-Jean et de l'Université de Moncton, mais en particulier, de la situation que vit l'Université Laurentienne. C'est ce que l'on constate.
On nous demande souvent ce qu'en pensent les conservateurs. Or notre engagement est clair. Avant même que n'éclate la crise de l'Université Laurentienne, nous nous étions engagés à augmenter le financement de l'éducation postsecondaire francophone en milieu minoritaire et à créer une nouvelle enveloppe budgétaire à cet effet.
La semaine prochaine, un budget sera déposé. Bien sûr, nous sommes en temps de pandémie. Au cours des dernières années, nous avons réalisé que les budgets accordés à nos institutions — comme l'Université Laurentienne — n'étaient pas indexés. Nous avons demandé à la ministre si elle avait l'intention d'indexer ces montants, mais nous n'avons pas obtenu de réponse.
Il est encore temps de le faire et de s'assurer que les fonds qui sont octroyés à l'Université Laurentienne pour soutenir l'enseignement postsecondaire en français sont utilisés à cette fin et à cette fin seulement. C'est une demande de l'AFO.
J'espère que la ministre va acquiescer à cette demande faite par la communauté francophone, afin que les fonds prévus pour la communauté francophone nord-ontarienne se rendent à elle. On doit pouvoir garder le corps enseignant et professoral actif, et il faut maintenir les programmes importants en ingénierie et en enseignement. Nous avons notamment parlé des programmes des proches aidantes et pour les femmes et les hommes qui assistent les femmes qui accouchent.
En tant que parlementaires, ce soir nous avons l'occasion de nous prononcer et d'inviter la ministre à poser des gestes concrets pour la communauté de l'Université Laurentienne. Je veux mentionner que le gouvernement ne fait pas cela par charité. En effet, en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement se doit de garantir l'enseignement dans la langue de la minorité.
La lettre de mandat de l'actuelle ministre des Langues officielles lui rappelle son devoir de favoriser l'épanouissement des communautés linguistiques minoritaires, de protéger leurs institutions et d'accroître le bilinguisme dans tout le pays. Elle doit protéger les institutions de la minorité francophone et, bien sûr, de la minorité anglophone au Québec.
Nous avons une situation d'urgence. Nous ne voulons pas d'un livre blanc qui pourrait être déposé après la prochaine élection. Ce que j'aurais aimé hier, c'est de recevoir la ministre pour qu'elle nous présente son projet de loi et des actions concrètes, mais elle est plutôt venue nous dire qu'elle allait poursuivre des consultations et qu'il finirait par y avoir de l'action.
Or, pendant que la ministre palabre, on voit ce qui se passe, on voit les situations extrêmement dramatiques qui se vivent à l'échelle du pays et, ce soir en particulier, à l'Université Laurentienne. C'est la raison pour laquelle les députés du Comité permanent des langues officielles recommandent à l'unanimité au gouvernement, en ce moment d'urgence, de respecter ses obligations d'aider — et de soutenir — les institutions d'enseignement qui, partout au pays, veillent à l'enseignement des langues officielles et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Ce soir, on voit à quel point la communauté de Sudbury et tout le Nord de l'Ontario sont ébranlés par cette crise. La ministre a la responsabilité et l'obligation d'agir pour soutenir l'Université Laurentienne. Je souhaite donc qu'elle nous arrive ce soir en mode « solution », qu'elle propose des solutions et qu'elle évalue celles qui sont mises de l'avant.
Comme je le mentionnais, l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, ou AFO, a proposé des pistes très concrètes que je voudrais soumettre à la Chambre, puisque nous sommes dans un débat constructif.
L'AFO propose notamment un moratoire d'un an sur les abolitions de programmes. On ne peut pas nécessairement réagir très rapidement à cette crise et il faut un pont qui permettra de souffler. Il est également important d'acheminer dans les plus brefs délais le financement fédéral et provincial déjà acquis pour l'enseignement universitaire, soit 12 millions de dollars, afin de consacrer cette enveloppe à la rétention des professeurs et s'assurer que les étudiants et la communauté qui comptent sur leur institution francophone conservent ce lien. Il s'agit d'une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provincial, bien sûr, et l'AFO nous rappelle à ce sujet que les deux gouvernements ont démontré leur capacité de travailler ensemble dans le dossier de l'Université de l'Ontario français. Nous croyons qu'ils pourront encore le faire dans le cas de l'Université de Sudbury.
Cette fois-ci, nous voulons que la ministre passe à l'action. Je respecte beaucoup la ministre, mais elle a parfois des envolées partisanes qui peuvent être un peu agaçantes à la longue. Je pense ici à ses références à ce qu'elle qualifie de compressions conservatrices.
Je tiens à rappeler à la ministre que le programme destiné aux communautés de langue officielle en situation minoritaire a été en vigueur jusqu'en 2015 et avait notamment fait partie des feuilles de route pour les langues officielles proposées par le gouvernement conservateur, dont la deuxième mouture conçue par Bernard Lord. Lorsque les libéraux ont pris le pouvoir, les communautés n'ont plus eu accès à ce programme. Il a fallu attendre la crise de l'Université de l'Ontario français pour que la ministre se rende finalement compte que le programme était en jachère. C'est à ce moment-là que la ministre a remis sur pied le Programme de contestation judiciaire.
Les communautés ne veulent pas des batailles sémantiques, elles veulent de l'action. La ministre est au pouvoir depuis cinq ans, elle a la capacité et la responsabilité d'agir, et c'est ce à quoi nous nous attendons dans le cas de l'Université Laurentienne. Je crois d'ailleurs que son député l'interpellera personnellement pour lui demander de poser des gestes concrets.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son allocution. J'aimerais lui rappeler que la ministre est très dynamique et présente sur le terrain. Elle fait la promotion et veut la protection de nos deux langues officielles partout au Canada et au Québec pour toutes les communautés qui sont en situation minoritaire. Nous avons refait le questionnaire de recensement, nous avons appuyé la création de l'Université de l'Ontario français, nous avons élaboré un plan d'action historique de 2,7 milliards de dollars pour soutenir ces communautés. De ce côté-ci de la Chambre, nous nommons des juges bilingues à la Cour suprême du Canada. La ministre travaille au renforcement de la Loi sur les langues officielles, et ce, depuis son entrée en fonction.
Voilà, des gestes concrets qui ont été faits pour promouvoir et protéger nos deux langues officielles.
Nous comprenons bien que la situation de l'Université Laurentienne est critique. La ministre a tendu la main rapidement au gouvernement provincial et nous serons toujours là pour les soutenir.
C'était plus un commentaire qu'une question.
Monsieur le Président, effectivement, il n'y avait pas de question dans les commentaires de ma collègue de Sherbrooke.
Je lui rappellerai que, présentement, le Comité permanent des langues officielles se penche sur la gestion lamentable de la pandémie, notamment en matière linguistique, de la part du gouvernement fédéral. Pour toute réponse, son gouvernement a soumis des tonnes de documents en anglais au Comité permanent de la santé, ce qui va à l'encontre de la loi. Avant de se péter les bretelles, il faudrait regarder à quel point le gouvernement actuel bafoue la Loi sur les langues officielles et se rit des communautés en ne répondant pas à leur demande première qui est une modernisation concrète de la Loi plutôt qu'un livre blanc qui est une liste de vœux pieux qui n'accomplit rien de concret.
J'invite ma collègue à faire pression auprès de sa ministre pour qu'elle passe des belles paroles à l'action.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Ma question va porter sur le mandat triculturel de l'Université Laurentienne. C'est une université presque unique qui donne priorité à la langue française, à la langue anglaise et aux langues autochtones. Elle donne priorité aux trois cultures.
Qu'est-ce que mon collègue pense de la menace à l'égard de ce mandat triculturel presque unique dans tout notre pays?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question en français. Elle a tout à fait raison de souligner que l'Université Laurentienne est aux confins des communautés anglophones et francophones, ainsi que des communautés autochtones dont on n'a pas encore parlé, mais qui sont un pilier important.
Ce que j'aimerais soumettre comme piste de réflexion à ma collègue, c'est de dire que la communauté autochtone aussi bien que la minorité francophone se trouvent en situation désavantageuse par rapport à la communauté anglophone qui est, bien sûr, la communauté dominante. Comme pistes de solution, il serait d'abord intéressant d'avoir une institution qui se pencherait sur les volets francophones et autochtones, donc de revoir le modèle de gouvernance afin d'avoir une institution créée par et pour les communautés francophones et autochtones.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous remercier d'avoir accepté la demande de débat d'urgence du NPD.
Je pense que le débat de ce soir transcende la partisanerie. En tant que parlementaires, nous devons réfléchir à cette situation. J'ai écouté le député de Sudbury et j'ai senti beaucoup d'émotion dans son discours. Cela se passe dans sa cour et dans son environnement. Comme il le mentionnait, il représente les concitoyens de Sudbury; ses amis et les membres de sa famille qui étudient ou travaillent encore à l'Université Laurentienne ne savent pas ce qui les attend.
Je remercie le Président d'avoir accepté la demande du député de l'autre parti de l'opposition. C'est tout à son honneur, et je tenais à le souligner.
J'ai une pensée pour mon collègue de Sudbury. Lors de son discours, j'ai appris qu'il ne se représentera malheureusement pas à la prochaine élection. J'ai eu la chance de travailler sur plusieurs dossiers avec lui. C'est un homme que j'apprécie beaucoup. Malheureusement, nous n'allons peut-être pas nous recroiser en présentiel. S'il m'écoute ce soir, je lui présente mes salutations, à lui et à sa conjointe.
Je veux revenir sur l'importance et les critères d'un débat d'urgence. L'article 52 du Règlement de la Chambre des communes indique ceci au sujet d'une demande d'autorisation:
(1) Pour proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s’impose d'urgence, il faut en demander l'autorisation après l'achèvement des affaires courantes ordinaires comme il est stipulé aux paragraphes (3) et (4) de l'article 30 du Règlement.
Monsieur le Président, je ne veux pas m'éterniser sur les remerciements, mais je veux encore vous dire merci d'avoir autorisé le débat de ce soir.
Je trouve triste que les gens de cette région, en plus de faire face à la pandémie, vivent une perte et une diminution de services. On vient d'ébranler les colonnes du temple du fait français dans le Nord de l'Ontario. C'est triste parce qu'ils n'ont pas à vivre cela en plus de la pandémie. Je pense qu'il faut être sensible à cela et se mobiliser pour trouver des solutions à cette situation.
Voici ce qui arrive lorsqu'un gouvernement n'a pas de vision depuis plus de cinq ans. La ministre des Langues officielles est en poste depuis 2015. J'ai du respect pour la ministre. D'ailleurs, je le lui ai dit hier au Comité permanent des langues officielles. Or elle n'agit pas. Elle mène des consultations. Tout à l'heure, sa collègue disait qu'elle faisait la promotion du fait français et des deux langues officielles et qu'elle était très présente. Cependant, elle est toujours en réaction. On dirait que le gouvernement attend que la maison soit en feu avant de réagir.
Récemment, au mois de décembre dernier, on nous a proposé un livre blanc sur les langues officielles. Le livre blanc fait qu'on pellette par en avant, encore une fois, et qu'on doit encore mener des consultations afin de s'assurer que ce qu'on va peut-être mettre un jour en place sera efficace. Le jour où l'on va mettre quelque chose en place, il sera peut-être trop tard; on va être obligés de recommencer les consultations. C'est important d'agir. Ce livre blanc n'est pas une solution.
J'ai rencontré les gens de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, l'ACPPU. Ils dénonçaient la situation d'insolvabilité depuis le 1er février. C'est la première fois qu'une université publique canadienne se place en situation d'insolvabilité. Les représentants de l'ACPPU m'ont fait des commentaires. Ils exhortent le gouvernement fédéral à collaborer avec la province de l'Ontario pour, d'une part, verser dans les meilleurs délais les fonds dont l'Université Laurentienne a besoin et, d'autre part, pour aider les établissements postsecondaires bilingues et francophones. Étant donné le rôle vital que ces établissements postsecondaires jouent pour relever les défis actuels et futurs du Canada, ils recommandent que le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale avec les territoires et les provinces, afin de prévoir des fonds constants et suffisants en vue de promouvoir un enseignement postsecondaire de qualité.
J'ai rencontré ces gens le 17 février. Ils se sont placés sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité le 1er février. Nous sommes le 14 avril. La ministre des Langues officielles a peut-être un plan et il y aura peut-être des solutions dans le budget qui sera présenté lundi prochain. Toutefois, le 1er février, ces gens se sont placés sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. À titre de député, j'ai rencontré les représentants des professeurs le 17 février. On a réagi le lundi 12 avril. Comme je le disais tout à l'heure, on attend que la maison soit en feu avant de réagir.
Monsieur le président, cet automne, nous vous avons demandé de permettre la tenue d'un débat d'urgence sur le déclin du fait français au Québec, en particulier à Montréal. Nous sommes ici ce soir pour discuter de l'Université Laurentienne, qui a des problèmes financiers. Qu'est-ce qui nous attend demain?
J'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles. Hier, nous y recevions la ministre ainsi que d'autres intervenants. Les intervenants mentionnaient qu'on ne pouvait pas attendre la mise à jour de la Loi sur les langues officielles. Si l'Université Laurentienne éprouve des problèmes aujourd'hui, d'autres universités canadiennes auront des problèmes également à l'avenir, demain ou après-demain.
Est-ce que le gouvernement souhaite laisser tomber les institutions postsecondaires qui enseignent aux minorités linguistiques? Si c'est le cas, qu'on nous le dise. On n'agit pas, et cela me pose problème. Je suis obligé de mentionner ce que le Parti conservateur du Canada a fait. Je n'en parle pas par opportunisme. Dès la nomination de notre nouveau chef, nous avons présenté un plan clair: dans les 100 premiers jours d'un gouvernement conservateur, nous aurons investi l'argent nécessaire pour soutenir nos institutions, pour défendre le fait français et pour défendre les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Il est important que nous nous regroupions aujourd'hui, parce que le problème est plus grand que ces 28 programmes délestés. C'est un problème de société. Tant et aussi longtemps que le Canada aura deux langues officielles, et tant et aussi longtemps que les citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier vont me faire confiance, je vais me lever à la Chambre pour défendre le fait français. Nous devons nous retrousser les manches pour trouver des solutions afin que les citoyens canadiens et les citoyennes canadiennes aient accès à l'enseignement en français.
Nos professeurs et nos étudiants sont malheureusement brimés. Cela a un effet multiplicateur qui étouffera notre langue française, ou qui la fera jaillir.
En terminant, j'aimerais lire une petite section du préambule de la Loi sur les langues officielles:
[...] de respecter les garanties constitutionnelles sur les droits à l’instruction dans la langue de la minorité et de faciliter pour tous l’apprentissage du français et de l’anglais [...]
C'est ce qu'on peut lire dans le préambule de la Loi sur les langues officielles. Alors, je pense que la ministre doit agir maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James et ma collègue de London—Fanshawe d'avoir demandé la tenue de cet important débat d'urgence ce soir.
Les députés ont déjà expliqué clairement l'importance de l'Université Laurentienne à Sudbury. Il y a un certain nombre de choses qui me préoccupent dans cette affaire. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies prévoit d'importantes mesures de protection qui permettent d'éviter la vente d'actifs en échange d'un allégement de la dette. Il y a des mesures de protection des pensions des travailleurs, dans ce genre de situations.
Je sais que certaines de ces mesures ne vont pas assez loin. De fait, j'ai déposé un projet de loi à la Chambre qui renforcerait ces mesures. Nous avons besoin d'une solution exhaustive qui conserve certaines des mesures de protection concernant les travailleurs déjà présentes dans la Loi.
Cela dit, je crains que le fait d'invoquer la Loi de cette manière dans le cas d'une université publique ne soit une façon sournoise de la privatiser. Si c'est le conseil d'administration ou l'administration de l'université qui a décidé d'agir ainsi, je me demande si la province n'aurait pas dû avoir la possibilité d'intervenir et de la protéger, notamment en s'assurant qu'elle demeure publique. Je me demande si le député a des choses à dire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, il est important que l'on puisse voir ce qui se passe dans les institutions. Il y a eu, au préalable, des indicateurs pour nous amener à réagir, à observer et à demander une reddition de comptes. Ce n'est pas de l'ingérence, c'est de la responsabilisation des gens en place.
D'un autre côté, nous avons la responsabilité de nous assurer que tout va bien. Dans ce cas-ci, tout le nécessaire était en place pour voir sur l'écran radar qu'un problème arrivait. J'en fais l'annonce: des problèmes vont arriver ailleurs, dans d'autres établissements postsecondaires. Nous devons donc mettre en place les mécanismes pour protéger nos institutions et, en premier lieu, le fait français.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de poser une question à mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier.
J'ai écouté son discours avec beaucoup d'attention ce soir. Il a affirmé que, dans les 100 premiers jours suivant la formation d'un gouvernement conservateur, son chef irait de l'avant pour trouver des solutions pour les francophones.
Je me rappelle qu'en novembre 2018, un chef progressiste-conservateur avait fait les mêmes promesses aux francophones de l'Ontario. Or, qu'a fait ce chef? Il a tout sabré.
J'aimerais savoir comment faire confiance aux conservateurs, alors qu'ils ont été au pouvoir entre 2012 et 2015 et qu'ils n'ont fait aucun investissement dans la francophonie ni au Canada ni en Ontario.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue avec qui j'ai le privilège de siéger au Comité permanent des langues officielles.
Je vais lui fournir de l'information. De 2009 à 2015, il n'y a pas eu d'augmentation des investissements. De 2015 à 2021, il n'y a pas eu d'investissement dans les institutions.
Ma collègue était présente hier lors de la séance du Comité. Les gens du Campus Saint-Jean l'ont mentionné: il n'y a pas eu d'augmentation pendant toute cette période.
J'invite ma collègue à calculer avec moi. De 2009 à 2015, cela fait six ans. De 2015 à 2021, cela fait également six ans. On ne peut pas changer le passé, mais on peut changer l'avenir. Ce que l'on sait, c'est que, si le gouvernement libéral reste en place, on va être dans le trouble pour le fait français.
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole. Nous avons le temps pour une question de 30 secondes. Nous espérons une réponse de 30 secondes aussi.
Monsieur le Président, nous n'allons pas régler la question du français en 30 secondes.
Je trouve un peu pathétique d'entendre les libéraux et les conservateurs se renvoyer la balle sur la question du français. Le fait est qu'il n'y a qu'une seule langue menacée au Canada, et c'est le français.
Nous sommes 3 % à parler français dans la grande Amérique du Nord. Ce n'est pas d'une politique sur les deux langues officielles dont nous avons besoin, mais d'une politique d'une langue dominante et d'une langue menacée. Tant que l'on ne constatera pas et que l'on n'officialisera pas le fait qu'il n'y a que le français qui est menacé au Québec, en Ontario, en Alberta et partout au Canada, on ne pourra pas avoir des politiques affinées pour faire face à cet enjeu majeur. Une culture est en train de mourir.
Mon collègue est-il d'accord pour dire qu'au Canada, il y a une langue dominante et une langue menacée? Pourrait-on faire de cela une politique?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert.
Nous sommes dans un pays qui s'appelle le Canada. Il y a deux langues officielles. Nous sommes ici ce soir à Ottawa au Parlement canadien pour débattre d'un débat d'urgence sur la langue française en Ontario et sur l'Université Laurentienne. Oui, nous nous devons de protéger les deux langues officielles dans tout le Canada, d'un océan à l'autre, pour faire en sorte que nous restions un pays bilingue. Il y a effectivement des efforts importants supplémentaires à faire pour le fait français.
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je veux exprimer toute notre solidarité avec les Franco-Ontariens et leur lutte constante pour la survie de leur langue. Je pense que les jeunes de l'importante communauté francophone du Nord-Est ontarien méritent des services de qualité sans être obligés de s'exiler à Ottawa ou au Québec.
L'Université Laurentienne, à Sudbury, s'apprête à mettre fin à une soixantaine de programmes pour éviter la faillite. Nous avons appris que les programmes offerts aux francophones étaient particulièrement ciblés. Cela semble toujours être le cas.
Le président de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, Carol Jolin, disait qu'il y avait déjà une érosion depuis plusieurs années dans la programmation en français. Il a également rappelé que le Conseil des gouverneurs de l'Université Laurentienne était en très grande majorité anglophone. Dans le passé, partout où on a vu que c'était majoritairement des anglophones qui prenaient des décisions pour les francophones, cela n'a pas fonctionné.
C'est pour cette raison qu'il y a le principe du « par et pour les francophones ». Nous avons même appris aujourd'hui dans un article de Radio-Canada qu'il y avait eu une rencontre confidentielle entre plusieurs dirigeants d'universités bilingues, dont l'Université d'Ottawa, qui est tolérante envers le dénigrement du Québec; mais c'est une autre question.
Ces dirigeants ont donc rencontré le nouveau gouvernement de l'Ontario, qui venait d'arriver au pouvoir alors que le financement de l'Université de l'Ontario français était déjà assuré. Ils ont travaillé fort et fait toutes sortes de propositions pour que les universités bilingues assument les programmes en français. Trois semaines plus tard, on apprenait que la province éliminait, à la surprise générale, l'Université de l'Ontario français et le Commissariat aux services en français. Il y a donc eu toute une mobilisation. J'admire les communautés francophones et acadiennes. On dit souvent que ce sont des gens qui subissent un taux d'assimilation croissant. C'est vrai et ce sont des gens qui se battent quotidiennement pour le français. Nous l'avons vu dans les cas de l'Hôpital Montfort et de l'Université de l'Ontario français, et nous le constatons encore une fois dans le cas de l'Université Laurentienne.
L'Université de Sudbury a l'intention de devenir une université francophone. Je pense que ce serait très important de consolider le français en Ontario. Les communautés francophones et acadiennes disent, et on a pu le constater, que les écoles d'immersion sont en fait des écoles d'assimilation. Les francophones qui fréquentent ces écoles subissent une assimilation. C'est pour cette raison que je suis très inquiet de voir, dans le projet de réforme des langues officielles de la ministre des Langues officielles, qu'on projette d'augmenter le financement des écoles d'immersion, mais qu'on ne dit rien des écoles « par et pour les francophones ».
Or je pense qu'avant d'augmenter le financement des écoles d'immersion, il faudrait s'assurer que les francophones hors Québec ont accès à des écoles françaises. En effet, une très grande proportion de francophones n'ont pas accès à des écoles primaires et secondaires en raison du fameux principe « là où le nombre le justifie », qui est complètement aberrant. Nous y reviendrons. À ce moment-là, ils n'ont pas accès à des écoles françaises et ils vont dans des écoles d'immersion quand ils veulent vraiment aller à une école française, et au bout du compte, ils sont assimilés. Je pense qu'il faut travailler fort pour changer le principe même de la Loi sur les langues officielles.
Au Comité permanent des langues officielles, nous avons reçu Mme Risbud de l'Association canadienne-française de l'Alberta et elle nous a parlé de la situation en Alberta qui est vraiment dramatique. Toute la question du Campus Saint-Jean n'a aucun sens, d'autant plus que le gouvernement de l'Alberta a récemment annoncé un engagement de 98 millions de dollars pour améliorer les infrastructures des établissements postsecondaires. Or cet engagement ne contient pas un sou pour le Campus Saint-Jean.
On a aussi appris que le gouvernement de l'Alberta avait refusé à répétition de signer des ententes fédérales-provinciales dans le cadre desquelles le gouvernement fédéral aurait versé de l'argent. Le gouvernement de l'Alberta a refusé de verser un sou pour le Campus Saint-Jean. Beaucoup de gens l'ignorent ou font semblant de l'ignorer, mais tous les gouvernements des provinces qui sont aujourd'hui majoritairement anglophones ont établi des lois ou des règlements qui interdisaient complètement l'enseignement du français aux francophones. Cela a eu pour résultat l'assimilation des francophones. Il s'agissait vraiment de lois ethnocidaires. Le mot n'est pas trop fort.
Il y a eu une certaine mobilisation avec les États généraux du Canada français. On nous parle de la commission Laurendeau-Dunton. On nous dit qu'André Laurendeau avait lui-même demandé cette commission.
Je dois interrompre l'honorable député un instant. Les agents de soutien technique me disent que ce n'est pas le casque du député qui est branché, mais un autre microphone. Nous voulons nous assurer que nous comprenons et que nous entendons tout ce que l'honorable député a à dire. Il faudrait s'assurer que c'est le casque qui est branché.
Nous allons continuer le débat et voir si le son fonctionne bien.
Le député de La Pointe-de-l'Île a la parole.
Monsieur le Président, je vais essayer de parler plus tranquillement parce que les interprètes nous disent que plus on parle vite, plus c'est difficile.
Tout cela pour dire qu'on a joué trop longtemps à l'autruche avec la question de la langue. Jusqu'à très récemment, on se faisait dire que tout allait bien et que le Canada était un modèle de traitement de ses minorités linguistiques. Pendant ce temps, le taux d'assimilation des francophones augmentait partout. En même temps, la proportion de gens ayant le français comme langue d'usage à la maison, par exemple, déclinait. Or tout le monde continuait à dire que tout allait bien et que c'était la même chose au Québec.
À la veille d'élections, on admet qu'il y a un déclin du français, on tient des débats d'urgence. C'est parfait, j'en suis très heureux, mais je pense que cela prend une modification en profondeur. La Loi sur les langues officielles ne fonctionne pas.
La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, ou commission Laurendeau-Dunton, avait envisagé des modèles plus territoriaux, comme en Suisse et en Belgique. Ce sont les seuls modèles qui fonctionnent. S'il n'y a pas une langue commune sur un territoire donné, cela ne permet pas d'assurer l'avenir d'une langue et son épanouissement.
Au Canada, sauf au Québec, on constate que l'anglais est nettement la langue commune. Malgré un taux d'immigration quand même assez élevé au Canada, environ 99 % des transferts linguistiques des nouveaux arrivants se font vers l'anglais. L'anglais n'est donc pas menacé au Canada.
On a vu des lois contre le français être adoptées partout. Au moment de la commission Laurendeau-Dunton et des États généraux du Canada français, il y a eu une mobilisation au Québec et on a assisté au début du mouvement indépendantiste. C'est à ce moment que les gens ont commencé à se réveiller. Je crois que M. Pearson avait de bonnes intentions, mais quand M. Trudeau est arrivé par la suite, il refusait toute remise en question et ne voulait accorder aucun droit collectif aux Québécois ou aux francophones. Il a donc adopté un modèle de bilinguisme institutionnel basé sur les droits individuels et conditionnels au fameux « là où le nombre le justifie ». Or cela ne fonctionne pas.
Partout au monde, un système comme cela basé sur un bilinguisme institutionnel transportable partout conduit toujours à l'assimilation des langues minoritaires. Les systèmes de bilinguisme territoriaux, quant à eux, fonctionnent.
En Belgique flamande, tout se passe en néerlandais dans la fonction publique. Cela n'empêche pas les gens d'apprendre quatre ou cinq langues secondes sans difficulté. Or le néerlandais, qui n'est pas une langue très parlée à l'échelle mondiale, n'est pas menacé en Belgique flamande. C'est la même chose du côté de la Wallonie, qui est la région francophone. Cela prend un système basé un peu comme cela.
Le droit à l'autodétermination des peuples inclut le droit d'assurer l'avenir de la langue et de la culture nationales d'un peuple. Ce n'est pas du tout ce qui a été choisi. « Là où le nombre le justifie », c'est vraiment aberrant. En effet, cela signifie que, lorsque le français décline quelque part, on y coupe les services dans cette langue. C'est un peu comme si on avait une loi pour la promotion de l'emploi pour lutter contre le chômage, cependant, partout où le niveau d'emploi diminue, on coupe les services d'aide à l'emploi. Cela n'a aucun sens, il s'agit d'un principe complètement aberrant.
L'autre principe aberrant a été la règle des minorités de langue officielle. Ce principe a séparé le Québec français du reste des francophones.
Au Québec, comme par hasard, on a considéré que les anglophones parlaient une langue minoritaire, alors que les anglophones jouissaient d'un système scolaire et d'un système universitaire financé à outrance par rapport à ceux des francophones.
La règle a établi que les anglophones formaient une minorité. Or ils le seraient si le Québec était indépendant.
On s'est alors mis à faire du financement à outrance. Je vais simplement citer une étude qui a été menée sur le financement des universités d'un bout à l'autre du Canada. C'est bizarre, on ne trouve cela presque nulle part. Cette étude a été menée par Frédéric Lacroix et Patrick Sabourin. Elle date déjà d'un certain temps, puisqu'elle remonte à 2005.
On regardait la part du financement qui allait aux universités, en fonction de la langue.
À ce moment-là, au Québec, la part du financement venant du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral s'élevait à 27,7 %. C'était avec les deux gouvernements, mais le gouvernement du Québec est vraiment exemplaire dans le traitement de sa minorité linguistique parce qu'il surfinance les écoles primaires et secondaires, ainsi que les cégeps et les universités anglophones. Il n'y a à peu près aucun endroit au Québec où il n'y a pas d'écoles et de services en anglais pour les anglophones. Là où il n'y a presque pas d'anglophones, on trouve des moyens pour qu'il y ait des services en anglais. Les universités sont financées plus équitablement. Dans le cas du Québec, on ne peut pas parler d'équité, mais plutôt de surfinancement des universités et de l'enseignement postsecondaire anglophones.
Au Nouveau-Brunswick, il y avait environ 33 % de francophones. Il y avait 26 % de financement à l'Université de Moncton et au service universitaire en français. C'était tout de même assez bien. En Ontario, c'était 3 % pour 5,9 % de francophones. En Nouvelle-Écosse, c'était 1,6 % pour 4 % de francophones. En Alberta, c'était 0,2 % pour 2,5 % de francophones. Ensuite, les pourcentages descendent...
Je vais interrompre le député de La Pointe-de-l’Île pour un recours au Règlement.
L'honorable député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, j'ai été surpris que mon collègue déclare que la population francophone en Ontario était de 3 %. Dans le Nord de l'Ontario, elle est de 50 %, voire de 70 % dans le Nord-Est de l'Ontario.
Je vais laisser le député poursuivre ses commentaires.
L'honorable député de La Pointe-de-l’Île a la parole.
Monsieur le Président, je me suis peut-être mal exprimé. Je voulais dire que la proportion du financement qui va aux services universitaires en français en Ontario est de 3 %. Je ne parlais pas des Franco-Ontariens. Je pense que le pourcentage de Franco-Ontariens dont la langue maternelle est le français est de 5,9 %.
Il y a vraiment un sous-financement des institutions d'enseignement postsecondaire, y compris francophones, partout au Canada et au Québec. Il n'existe pas beaucoup d'études sur ces institutions, mais la Commission nationale des parents francophones a réalisé en 1996 une étude sur les écoles primaires et secondaires, intitulée Où sont passés les milliards? Cette étude démontrait que seulement 28,5 % des fonds du programme des langues officielles avaient été attribués aux francophones hors Québec pour l'enseignement de leur langue maternelle, alors que les écoles des anglophones du Québec recevaient 47,7 % des subventions.
Lorsque la Loi sur les langues officielles a été mise en œuvre, les institutions des anglophones du Québec étaient déjà trop financées. Tous les Québécois ont toujours été d'accord pour dire que les anglophones ont le droit d'avoir des institutions en anglais en vertu de leur statut de minorité historique. Cela dit, plus une communauté linguistique a des institutions fortes et bien financées, plus le pouvoir d'attraction de sa langue est fort.
Au Québec, le français est menacé, car les transferts linguistiques vers le français ne sont pas assez élevés. Environ 55 % des transferts linguistiques s'effectuent vers le français, mais ce pourcentage devrait être de 90 % pour réussir à maintenir le poids démographique des francophones. Au Canada, 99 % de ces transferts vont vers l'anglais. On est loin du compte. Si on veut y arriver, il faut financer les institutions d'enseignement postsecondaire et la santé. C'est important, car c'est directement relié au pouvoir d'attraction du français. Il faut que les institutions francophones soient financées équitablement, dans le reste du Canada comme au Québec.
Il faut vraiment faire une remise en question. Je recommande à mes amis qui militent pour des universités francophones à l'extérieur du Québec de donner l'exemple du financement du système d'éducation postsecondaire au Québec. En 2015-2016, 33,5 % du financement fédéral pour l'enseignement postsecondaire allait au système anglophone. En 2018-2019, ce pourcentage était de 32 %.
Il faut une restructuration complète de la Loi sur les langues officielles. Il faut arrêter de faire l'autruche. Le gouvernement a déjà fait un premier pas lorsqu'il a admis qu'il y avait un déclin du français au Québec comme dans le reste du Canada. Il faut maintenant passer de la parole aux actes.
Chaque fois qu'on finance les écoles primaires, les écoles secondaires ou les universités francophones à l'extérieur du Québec, les Québécois ont peur parce que cela relève normalement des compétences provinciales. Il est un peu aberrant que le gouvernement fédéral soit obligé d'assurer ce financement dans les autres provinces afin qu'il y ait un minimum d'institutions francophones. Or, il n'y en a pas assez et elles ont un immense rattrapage à faire. À mesure que le temps passe, l'assimilation progresse. Mes compatriotes des communautés francophones et acadiennes se débattent comme un diable dans l'eau bénite. Ils sont admirables et ils devraient être une source d'inspiration pour les Québécois, à mon avis.
Il faut s'unir et, pour pouvoir le faire, il faut modifier la Loi sur les langues officielles. Nous devons y travailler ensemble pour contrer le déclin du français.
Tout le monde a de belles intentions et de belles paroles. Quand le temps des élections arrive, tout le monde fait de belles promesses. Après l'élection, c'est comme disait le chanteur: « La veille des élections, il t’appelait son fiston, le lend'main, comme de raison, y avait oublié ton nom. » Il n'y a pas de geste concret.
Si on n'y fait rien, ce sera vraiment invivable au Québec. Ce n'est pas vrai qu'on va accepter ce déclin du français. Dans le Grand Montréal, c'est très difficile. Les écoliers francophones sont en minorité dans les écoles françaises. Les francophones de langue maternelle ayant le français comme langue d'usage à la maison tendent à devenir une minorité. Tous les indicateurs vont dans cette direction, s'il n'y a pas vraiment un mouvement, un changement fondamental.
Hier, au Comité permanent des langues officielles, ce qu'on a entendu de la part de la ministre n'était pas du tout rassurant. Personne d'autre que le Bloc québécois n'a relayé les demandes du Québec relatives à la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Il y en a qui sont des alliés, je ne veux quand même pas blâmer tout le monde.
Ce qu'on demande, c'est que le Québec soit le maître d'œuvre de sa politique linguistique, de son aménagement linguistique, que le gouvernement fédéral reconnaisse que le Québec fait partie de la minorité francophone en Amérique du Nord. Nous sommes entourés de 350 millions d'anglophones.
C'est normal que le nouvel arrivant qui s'installe quelque part aille du côté de la majorité. Tout le monde est comme cela. Que ce soit au Québec ou n'importe où au Canada, la majorité est anglophone. La majorité continentale l'est encore beaucoup plus. Alors, c'est pour cela qu'il faut que le français soit la langue commune au Québec.
À mon avis, si le gouvernement veut vraiment assurer l'avenir du français à l'extérieur du Québec, il faudrait qu'il y ait des territoires. Je pense que les Acadiens revendiquaient ou revendiquent, à différents endroits, la gouvernance communautaire. C'est arrivé très tard. Les premières écoles secondaires publiques en Ontario...
Je vais interrompre l'honorable député. Il ne lui reste plus de temps de parole. Nous passons aux questions et aux observations.
Je cède la parole à l'honorable députée de Sherbrooke.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son exposé de ce soir et de la demande de débat d'urgence qui a été faite et qui nous permet de discuter de cette importante question.
Évidemment, nous sommes des alliés du français. Avant de devenir députée, j'ai gagné ma vie à travailler avec le français. C'est mon identité, c'est mon histoire, c'est mon quotidien. Je vais donc tout faire pour le défendre.
En ce qui concerne l'Université Laurentienne, c'est primordial d'avoir des institutions fortes, particulièrement dans les minorités francophones ailleurs au Canada. Notre gouvernement est là, présent; il appuie et encourage les provinces et les territoires afin d'offrir à leurs communautés une éducation en français ou bilingue de qualité. Le gouvernement appuie l'éducation dans la langue de la minorité depuis plus de 50 ans. Nous continuons sur cette lancée avec des investissements de 150 millions de dollars par année et plus de 15 millions de dollars additionnels par année de 2019 à 2023.
Contrairement à l'opposition officielle qui nie le fait que l'éducation est une compétence provinciale, j'aimerais que mon collègue me dise quelle est l'action gouvernementale dans les limites de nos compétences.
Je dirais que le gouvernement du Québec, lui, demande que les mesures positives dans le cadre de la Loi sur les langues officielles — c'est différent du financement du postsecondaire — ne soient pas faites unilatéralement au Québec, qu'elles soient faites avec l'accord du Québec, qu'elles tiennent compte des besoins réels de la communauté anglophone au Québec aussi. Il faut que ce soit fait avec le gouvernement du Québec.
Ailleurs, je pense que c'est la même chose et que l'on pourrait y arriver aussi. Il faut dénoncer ce qui se passe actuellement. On voit des communautés francophones acadiennes se battre tous les jours et être obligées de recommencer chaque fois. On le voit au Comité permanent des langues officielles: les gens n'en reviennent pas qu'après 50 ans de Loi sur les langues officielles, quand arrive la pandémie, le français prend le bord.
Il faut que le gouvernement s'entende avec les provinces. À un moment donné, le gouvernement devra faire des constats réalistes. Il a commencé à le faire et il faut qu'il continue à le faire. Il faut qu'il constate que cela n'a pas de bon sens. L'Ontario a fait des excuses officielles pour le Règlement 17, mais il vire ensuite de bord. C'est comme s'il n'y avait pas de prise de conscience du passé assimilationniste au Canada. Plus de 75 % des francophones hors Québec ont été assimilés, car ils n'avaient pas accès à une école française.
J'ai connu un syndicaliste qui est parti en Alberta avec sa famille. Il n'y avait pas de maternelle en français et ils en ont fondé une, pour ensuite continuer avec le primaire. Ils se sont battus comme ils pouvaient. Finalement, sa famille élargie a déménagé au Québec, car elle n'était pas capable de devoir de toujours se battre. Des gens le font, je les respecte, et je pense qu'il faut les appuyer au maximum. Normalement, les Québécois devraient faire alliance avec eux pour faire changer cette Loi sur les langues officielles qui n'a aucun sens et qui nous met en opposition. Je crois que nous pouvons y arriver.
Monsieur le Président, mon collègue, avec sa fougue habituelle, démontre que le débat d'urgence de ce soir sur la suppression du programme francophone à l'Université Laurentienne est la pointe de l'iceberg, et que c'est vraiment le déclin du français au pays qui est une situation extrêmement préoccupante.
Je voudrais ramener le débat sur la situation de l'Université Laurentienne. En parallèle à son allocution, j'aimerais savoir s'il est d'accord pour dire que l'on a une université bilingue dans un milieu anglophone, et, comme le demande l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, ou AFO, la solution passe par et pour une institution francophone, éventuellement avec un volet autochtone, mais avec les francophones.
Pense-t-il que l'on doit revoir le modèle de gouvernance, bien sûr avec une solution temporaire sur laquelle la ministre va se pencher, j'en suis convaincu?
J'aimerais l'entendre sur le modèle de gouvernance qu'il préconise pour sortir de l'impasse que vit l'Université Laurentienne présentement.
Monsieur le Président, mon collègue m'a donné la réponse dans sa question. Je tiens à le remercier aussi, car il était un allié au comité des langues officielles pour que l'on réussisse, pour la première fois, à avoir une étude sur le français au Québec et sur le français hors Québec aussi.
Je pense que, effectivement, il faut se baser le plus possible sur le « par » et « pour » les francophones. L'Université de Sudbury a annoncé, avec l'Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens, qu'elle a l'intention de devenir une université francophone. Je pense qu'il faut appuyer ce projet-là très fortement. Il faut maintenir les programmes francophones à l'Université Laurentienne, mais aussi s'orienter davantage vers des modèles « par » et « pour » les francophones. Plus tôt, je regardais ma liste et le pourcentage de financement qui allait aux universités. Pour les provinces de Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Colombie-Britannique, le financement est de zéro dollar.
L'Alberta a le Campus Saint-Jean, et il faut essayer de le préserver et d'assurer son développement. Il faut se diriger vers des modèles « par » et « pour » les francophones autant que possible.
Plus on affaiblit l'enseignement postsecondaire en français, d'où vont venir les professeurs s'il n'y a plus d'universités francophones et plus de programmes en français? C'est crucial. Les communautés francophones et acadiennes ne peuvent pas se priver de ces programmes en français. Quant à moi, je pense qu'il devrait y en avoir beaucoup plus que ce qu'il y a actuellement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de La Pointe-de-l’Île de son discours.
Ses propos sont parfois un peu confus et pas très clairs. Beaucoup de chiffres sont garrochés ici et là. Il a même dit qu'au Québec, les élèves francophones sont minoritaires dans les écoles françaises. Je n'ai pas compris ce qu'il voulait dire exactement. Cela dit, je partage sa passion pour la défense de la francophonie et du fait français partout au Québec et en Amérique du Nord.
J'ai une question très simple à lui poser. Considère-t-il que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la défense des droits des francophones et que c'est donc le rôle du gouvernement fédéral d'aider le fait français au Québec et partout au Canada?
Monsieur le Président, pour revenir à ce que j'ai dit plus tôt, les élèves à Montréal sont minoritaires dans les écoles françaises. Je lui enverrai les données et nous pourrons en débattre au Comité permanent des langues officielles.
Je ne pense pas que ce que je dis soit confus. Tous ceux qui défendent le français au Québec préconisent le modèle de bilinguisme territorial. Si le député était un peu plus habitué à les écouter, je pense qu'il comprendrait plus facilement ce que je dis.
Comme on l'a dit, le rôle du gouvernement fédéral, au Québec, est de s'entendre et de ne pas imposer de mesures unilatérales. Déjà, le Québec finance à outrance les institutions anglophones. Nous n'avons pas besoin de nous faire imposer des mesures par le gouvernement fédéral. C'est au cœur du principe de l'autodétermination des peuples.
Hier, quand j'ai rapporté la demande du Québec à Mme Joly, elle a dit que son gouvernement agissait conformément à la Constitution. Or le Québec s'est fait imposer cette Constitution. Aucun gouvernement du Québec ne l'a signée, parce qu'elle sert notamment à démanteler la loi 101.
Le gouvernement fédéral doit respecter les compétences provinciales, et cela passe par des ententes. Il doit arrêter de jouer à l'autruche. Il saupoudre du financement dans le reste du Canada et il prétend ensuite qu'il est bon et que tout va bien alors que le français est en déclin partout. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.
Avant de continuer, j'aimerais rappeler aux députés qu’ils ne peuvent pas nommer les députés par leur nom. Ils peuvent faire référence à leur circonscription ou à leur titre à la Chambre. Les discussions sont parfois passionnées et je sais qu'on peut facilement oublier cette consigne. Je tenais simplement à faire ce petit rappel.
Nous reprenons le débat, et l'honorable ministre du Développement économique et des Langues officielles a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de vous voir et de voir tous mes collègues ce soir. Je voudrais souligner que je partagerai mon temps de parole avec mon estimée collègue la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances.
C'est une occasion sombre, ce soir, qui nous réunit. L'Université Laurentienne est une institution qui fait vivre sa région sur le plan du développement économique, mais c'est aussi une institution phare en matière de langues officielles, parce qu'elle offre des cours en français à la population francophone dans le Nord de l'Ontario et aussi un cursus à la communauté autochtone, comme certains députés l'ont mentionné. C'est donc un moment de solidarité qui nous unit ce soir, et je tiens à remercier mes collègues de prendre le temps d'exprimer leur point de vue pour faire avancer le débat et, au bout du compte, trouver des solutions pour régler le problème.
Mon gouvernement et moi sommes extrêmement préoccupés par les coupes qui ont lieu à l'Université Laurentienne. Nous avons le cœur brisé et j'ai le cœur brisé personnellement à entendre les histoires des professeurs, des chercheurs qui ont perdu leur emploi ou encore des étudiants qui ne seront pas en mesure de finir leur cursus scolaire parce que leur charge de cours a été annulée. Nous devons donc être sensibles à leur réalité et nous devons être là pour eux et avec eux pour trouver des solutions.
[Traduction]
Je suis terriblement attristée par les récits que nous avons tous entendus, ces récits d'étudiants du Nord de l'Ontario, francophones ou anglophones, qui voient disparaître beaucoup de possibilités de continuer d'étudier dans leur région.
[Français]
La situation exige donc une direction claire et d'être en mode « solution ».
Depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement en 2015, nous avons pris plusieurs mesures pour rebâtir les ponts avec les communautés francophones de partout au pays et pour protéger les droits linguistiques des gens qui se battent tous les jours pour pouvoir parler en français.
Rappelons l’investissement historique de 2,7 milliards de dollars pour aider nos communautés, ainsi que le financement de la construction de la Place des Arts de Sudbury que j'ai eu l'occasion d'annoncer avec mon collègue député de Sudbury.
Nous avons plusieurs autres exemples qui démontrent à quel point nous sommes proactifs dans le domaine des langues officielles. L'Université de l'Ontario français, la première université par et pour les francophones, en est un. Rappelons aussi les compressions effectuées par Radio-Canada à Windsor et dans d'autres stations francophones en Ontario: nous avons été capables de faire annuler ces compressions et d'investir 175 millions de dollars. N'oublions pas non plus les questions du recensement, ou encore les modifications apportées à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles pour augmenter l'offre de services en français par les institutions fédérales. Nous avons donc été extrêmement proactifs.
Pour que nos communautés de langue officielle soient fortes et puissent continuer à parler en français — aujourd'hui, mais également dans l'avenir et dans plusieurs générations —, on sait qu'il leur faut des institutions fortes. Il en va de leur existence, de leur survie et, bien entendu, de la prospérité de leur avenir. C'est pour cela que nous avons décidé d'aller au-delà des investissements, d'aller au cœur même du système de protection de nos droits linguistiques au pays, et de moderniser la Loi sur les langues officielles.
Il y a plus de 50 ans, le Canada s'est doté d'une façon de protéger nos droits linguistiques. Tous les députés savent que nous avons des ententes avec les provinces et territoires en matière d'éducation. Par l'entremise de ces ententes, nous aidons les systèmes d'éducation en français et ceux en français langue seconde. Au cours de notre mandat, nous avons d'ailleurs augmenté le financement envoyé aux provinces. Ainsi, en 2018, l'enveloppe avait été augmentée de 60 millions de dollars.
Nous voulons aller encore plus loin, parce que nous savons que, en matière d'éducation, il ne s'agit pas que du primaire et du secondaire. On doit reconnaître qu'un enfant, dont les parents veulent s'assurer qu'il peut continuer à parler la langue de la minorité, doit être en mesure d'être intégré au sein d'un système de garderie dans la langue de la minorité, en français en l'occurrence, et que, bien entendu, le continuum de l'éducation puisse, par la suite, continuer aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire.
C'est la raison pour laquelle, dans notre réforme, nous reconnaissons l'importance du continuum de l'éducation. Il faut protéger les institutions et reconnaître le continuum en matière d'éducation. Nous devons travailler avec les provinces pour y arriver, parce que nous sommes sous l'égide d'un système fédéral qui prévoit deux choses.
Premièrement, la Constitution prévoit des droits linguistiques établis dans le fondement de nos deux langues officielles qui doivent être protégés par le gouvernement fédéral. Elle prévoit également le partage des compétences. L'éducation relève des provinces. Dans les circonstances, la Cour suprême a eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'établir une jurisprudence claire à cet effet. Cet été encore, dans l'affaire des commissions scolaires de la Colombie-Britannique, elle a établi qu'il devait y avoir une égalité réelle entre nos deux langues officielles et que, ce faisant, les provinces devaient jouer leur rôle sur le plan du financement du système d'éducation dans la langue de la minorité, en l'occurrence le français.
Du Collège Saint-Jean à l'Université Laurentienne, les provinces doivent être à la table en mode solution et proposer des plans concrets pour que la minorité francophone et les francophiles aient accès à une excellente éducation postsecondaire dans leur région, comme tout citoyen devrait y avoir droit.
En ce qui concerne l'Université Laurentienne, qui est le sujet qui nous regroupe ce soir, j'ai eu l'occasion d'avoir des conversations avec le ministre de l'Éducation de l'Ontario et la ministre des Affaires francophones de l'Ontario. Il va de soi qu'ils doivent jouer leur rôle pour rétablir une solution visant à protéger une institution postsecondaire francophone dans le nord de l'Ontario. Je suis prête à avoir plusieurs conversations avec eux. Au bout du compte, il faut qu'ils soient en mesure de proposer cette solution. Quant à nous, nous serons à la table pour les aider à compléter le financement. Nous serons là parce que nous croyons, en tant que gouvernement fédéral, que nous devons être là pour protéger l'aspect des droits linguistiques qui relève en effet de notre compétence en vertu de la Constitution. Cependant, ce travail doit être fait sur le terrain par la province.
La province affronte une crise linguistique importante. Elle doit en prendre acte, elle doit agir et elle doit être en mesure de trouver des solutions. Ce n'est pas normal qu'on se retrouve dans une situation où une université publique est devant les tribunaux alors qu'il y a des problèmes de gestion. Dans les circonstances, nous allons assurément être là pour aider la communauté à trouver des solutions et pour faire en sorte qu'il y ait du financement. Pour que notre système d'éducation fonctionne, nous devons également nous assurer de faire en sorte qu'il y ait une responsabilisation de la part des provinces.
Ce qui se passe présentement est d'autant plus tragique parce que certains programmes ont été coupés, notamment celui des sages-femmes. Cela est dévastateur pour toute une génération de francophones, parce que c'est le seul programme en matière de santé publique qui était offert par l'Université Laurentienne à l'extérieur du Québec et c'était un programme clé pour la santé des femmes, surtout dans le Grand Nord canadien. Comme on peut le voir, cela a des répercussions concrètes. On doit être en mesure de travailler avec la province et avec le milieu pour financer l'éducation dans ce domaine.
Finalement, je tiens à souligner le travail vraiment important et de qualité qui a été effectué depuis maintenant des années par le député de Sudbury et par le député de Nickel Belt. Mes collègues sont très proches de leurs communautés et sont de fiers Franco-Ontariens. Je sais qu'ils défendent très bien les intérêts de leurs concitoyens. Je sais également qu'ils sont en conversation avec les Stéphane Gauthier et les Denis Constantineau de ce monde qui sont impliqués et qui font en sorte de trouver des solutions pour renforcer le fait français dans le nord de l'Ontario.
Les Franco-Ontariens et les Sudburois sont résilients, et nous serons à leurs côtés pour les aider à défendre leurs droits linguistiques et à pérenniser le fait français à Sudbury, dans le Nord de l'Ontario et partout au Canada.
Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours.
J'imagine qu'elle sait depuis un certain temps que l'Université Laurentienne éprouve des difficultés. Elle l'a probablement appris avant que l'Université prenne la décision de se placer sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
À quel moment a-t-elle été informée des difficultés de l'Université? Quelles actions a-t-elle entreprises lorsqu'elle a pris connaissance des difficultés de l'Université?
Elle n'a sûrement pas appris seulement au début du mois de février que l'Université Laurentienne de Sudbury allait mal.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
L'Université Laurentienne est une institution importante. Cela dit, cette dernière a surtout discuté de sa gestion des fonds publics avec la province plutôt qu'avec le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre et moi avons eu beaucoup de conversations. Elle sait que le Campus Saint-Jean se trouve dans ma circonscription. Je m'inquiète grandement des répercussions que tout cela aura sur les universités. Voici ma principale préoccupation. La ministre a dit aujourd'hui que les provinces devaient venir à la table de négociation et qu'il fallait compter sur les leaders provinciaux et sur leurs interventions. Je ne peux pas compter sur les interventions de mon leader provincial. Je ne peux pas compter sur Jason Kenney quand il s'agit de faire le nécessaire pour soutenir la francophonie en Alberta. J'ai l'impression que la ministre se défile quand elle dit que je dois m'assurer que Jason Kenney intervienne.
Comment protégera-t-elle la francophonie dans ma circonscription si nous ne pouvons pas amener le chef du Parti conservateur uni à la table de négociation?
Monsieur le Président, je félicite la députée de son leadership dans le dossier du Campus Saint-Jean. En effet, nous avons eu de nombreuses conversations sur la survie du Campus Saint-Jean.
Le gouvernement fédéral prend beaucoup de mesures non seulement pour que les francophones de l'Alberta continuent d'avoir accès à un établissement postsecondaire, mais aussi pour qu'ils puissent faire respecter leurs droits, en commençant par verser au Campus Saint-Jean un financement adéquat. Je suis très consciente du financement offert par le gouvernement de l'Alberta. Je répète qu'il y a 2 millions de dollars sur la table pour aider le Campus Saint-Jean. C'est la première chose.
Deuxième chose: nous voulons protéger le Programme de contestation judiciaire prévu dans la Loi sur les langues officielles. Nous sommes très conscients que des Albertains francophones se battent devant les tribunaux contre le gouvernement de l'Alberta. Nous devons être à leurs côtés pour les aider, et c'est la raison d'être du Programme de contestation judiciaire.
J'espère que les députés conservateurs me comprennent clairement sur cette question. Nous voulons protéger le Programme de contestation judiciaire prévu dans la Loi sur les langues officielles. Lorsque je serai en mesure de présenter un projet de loi, j'espère vraiment qu'ils l'appuieront. Nous savons tous que le gouvernement Harper a aboli le Programme de contestation judiciaire par le passé.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser deux questions à la ministre.
Premièrement, compte-t-elle appuyer le projet de l'Université de Sudbury de devenir une université francophone?
Par ailleurs, la ministre dit qu'elle veut aider à promouvoir le français au Québec. Cela veut-il dire que le gouvernement va continuer à ne financer que l'anglais dans le cadre du Programme Développement des communautés de langue officielle et du Programme Mise en valeur des langues officielles, qui sont sous le chapeau de la Loi sur les langues officielles?
Monsieur le Président, il y a différentes choses.
Nous avons récemment envoyé du financement à l'Ontario pour soutenir le recrutement et la rétention des professeurs de français. Dans les médias, on voit présentement que les professeurs sont mis à la porte. On peut voir que cela n'a pas de sens.
Le gouvernement fédéral se trouve à envoyer du financement à l'Ontario pour faire en sorte que l'on puisse avoir des enseignants qui vont pouvoir enseigner à nos jeunes, en sachant qu'il y a une pénurie d'enseignants de français et l'Université Laurentienne les met à la porte.
Notre objectif est d'être là pour faire voir à l'Ontario qu'il existe des possibilités et des solutions.
Pour répondre à la question de mon collègue concernant le projet de l'Université de Sudbury, je suis très ouverte aux différents scénarios. Au fond, l'objectif serait que l'on puisse avoir une offre de cours universitaires en français dans le Nord de l'Ontario parce que nos francophones qui sont nés en Ontario et dont les parents et les grands-parents ont toujours grandi en Ontario, comme le disait plus tôt mon collègue de Sudbury, ont le droit de continuer de parler en français, de continuer à vivre en français et d'espérer que leurs enfants et leurs petits-enfants vont pouvoir continuer, dans le Nord de l'Ontario, de vivre en français et d'avoir accès à de bons emplois, car ils auront eu une formation universitaire...
La ministre n'a plus du temps. Je m'en excuse.
L'honorable ministre de la Prospérité de la classe moyenne a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier ma collègue la ministre du Développement économique et des Langues officielles parce que nous faisons vraiment équipe ce soir. J'apprécie vraiment ses propos, mais également le fait que nous voulons en appeler à la solidarité, ce soir.
Comme nous l'avons démontré à maintes reprises, nos langues officielles sont une priorité pour notre gouvernement. Elles sont au cœur de ce que nous sommes en tant que Canadiennes et Canadiens. Le français et l'anglais font partie intégrante de notre identité collective. Notre dualité linguistique sert à bâtir des ponts entre nos communautés.
Je vais me permettre de commencer en faisant une parenthèse.
En tant que fière Franco-Ontarienne, j'ai vécu toute ma vie en milieu minoritaire. J'ai grandi, étudié et milité pour l'Hôpital Montfort, pour nos établissements postsecondaires et pour les services en français. J'ai élevé mes trois enfants, travaillé dans nos institutions et entreprises et célébré mon identité francophone tous les jours. Or je suis troublée par cette récente nouvelle de l'Université Laurentienne.
Tout comme des milliers de Canadiens, j'ai fait mes études en sociologie et ma maîtrise en administration des affaires en français. J'ai donc étudié en français. Diplômée de l'Université d'Ottawa, j'ai également fréquenté le Campus Saint-Jean en Alberta. J'ai appris à apprécier les avantages et la valeur ajoutée que ces établissements apportent à notre pays, tant sur le plan économique que sur le plan social.
Je veux aussi prendre ce moment pour dire aux étudiants, aux professeurs, aux membres du personnel et à la grande communauté de Sudbury, voire franco-ontarienne, que je suis de tout cœur avec eux et qu'ils sont au centre de mes préoccupations.
Ce soir, je remercie mes collègues parlementaires de mettre l'accent sur la solidarité dans nos débats pour soutenir ceux et celles qui sont durement touchés par cette situation. Nous le savons et nous le croyons, les établissements postsecondaires de langue française, francophones et bilingues d'un bout à l'autre du pays sont essentiels à la vitalité, au développement et même à l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes du pays. Ils sont au cœur même des communautés de langue officielle.
C'est pour cette raison que nous sommes prêts à aider l'Université Laurentienne et que nous travaillerons, en partenariat, avec le gouvernement de l'Ontario pour remédier à cette situation. Ma collègue l'a déclaré juste avant moi.
[Traduction]
Voilà pourquoi je peux dire que, par son mandat ambitieux, ses efforts soutenus, ses mesures pragmatiques et ses investissements tangibles, le gouvernement libéral prouve son engagement continu à assurer la vitalité de nos langues officielles et de nos communautés linguistiques.
[Français]
Je vais me permettre de rappeler notre Plan d'action 2018-2023 pour les langues officielles: Investir dans notre avenir.
Il comprend de nouveaux investissements de près de 500 millions de dollars, en plus des fonds déjà existants, qui représentent un investissement historique de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans dans le domaine des langues officielles. Ces investissements historiques visent non seulement l'épanouissement des Canadiens de langues officielles en situation minoritaire, mais aussi de tous les Canadiens de tous les âges et dans toutes les régions pour qu'ils aient la possibilité d'apprendre, de travailler et de vivre leurs deux langues officielles.
[Traduction]
L'éducation, de la petite enfance au niveau postsecondaire en passant par l'éducation aux adultes, est essentielle pour la vitalité des collectivités, et nos investissements le reflètent. Nous avons augmenté de 64 millions de dollars, pour un total de plus de 95 millions de dollars, l'investissement dans l'infrastructure, y compris dans l'infrastructure d'éducation communautaire, pour aider les établissements d'enseignement à rénover et à moderniser leurs infrastructures. Cela signifie un financement accru pour les établissements d'enseignement postsecondaire au service des communautés de langues officielles en situation minoritaire et les apprenants du français langue seconde.
[Français]
Notre gouvernement est également fier des 12,6 millions de dollars d'argent frais consacrés aux bourses d'études pour aider les étudiants anglophones à suivre des programmes postsecondaires en français. Nous avons également investi un montant additionnel de 17,5 millions de dollars au programme de moniteurs de langues Odyssée, qui donne aux jeunes l'occasion de travailler pendant un an comme moniteur de langue dans une classe pour ceux qui apprennent une langue seconde.
Nous rappelons également l'investissement de 62,6 millions de dollars dans des stratégies de recrutement et de maintien en poste des enseignants pour les écoles de langue française en situation minoritaire et pour les programmes d'immersion de langue française et de français langue seconde. Les défis en matière de recrutement d'enseignants qualifiés pour enseigner en français au Canada sont importants, surtout dans le contexte de la pandémie. Ces nouveaux investissements permettront d'assurer qu'il y aura suffisamment d'enseignants pour répondre à la demande.
[Traduction]
Nous sommes également fiers de collaborer avec nos partenaires, les provinces et les territoires, dans ce dossier. Le gouvernement est résolu à renouveler ses accords bilatéraux pour soutenir l'éducation en langue minoritaire et l'enseignement des langues secondes. Dans le budget de 2019, le gouvernement a été encore plus loin en annonçant de nouveaux investissements totalisant 60 millions de dollars, répartis sur quatre ans, pour soutenir l'éducation en langue minoritaire partout au pays.
[Français]
Concrètement, cela signifie que, pour l'entente bilatérale avec l'Ontario en matière de langues officielles, selon le rapport annuel 2019-2020 déposé par la province, la contribution fédérale versée à l'Université Laurentienne était de plus de 1 million de dollars en 2019-2020.
Le gouvernement du Canada appuie l'Université Laurentienne par l'entremise de son entente bilatérale en éducation avec le gouvernement de l'Ontario. Entre 2015-2016 et 2019-2020, 59,3 millions de dollars ont été versés par le gouvernement du Canada en appui à l'ensemble de l'éducation postsecondaire en Ontario. Nous sommes aussi fiers de dire que, selon l'entente 2021-2023, la contribution fédérale en 2020-2021, en appui au postsecondaire, est de 16 millions de dollars. Cela ne prend pas en compte les investissements significatifs en recherche dont mon collègue de Sudbury, que je salue, a parlé plus tôt ce soir.
[Traduction]
N'oublions pas le travail important que nous faisons pour les détenteurs de droits. Nous avons également augmenté le financement de base des organismes qui favorisent et soutiennent l'éducation en langue minoritaire, leur donnant les moyens d'encourager un plus grand nombre de détenteurs de droits à choisir l'éducation en langue minoritaire et de faciliter le partage des ressources pédagogiques avec les éducateurs.
[Français]
En ce qui concerne les ayants droit, j'ajouterai que notre gouvernement a non seulement rétabli le questionnaire long du recensement, mais qu'il a également ajouté de nouvelles questions aux questionnaires court et long, en 2021, ce qui permettra de mieux dénombrer les ayants droit à l'éducation dans la langue des minorités au prochain recensement.
Notre gouvernement est déterminé à promouvoir et à protéger les langues officielles, et il continuera de mettre en avant des mesures structurantes et positives en ce sens.
Nous sommes heureux de poursuivre le travail entamé avec nos homologues des provinces et des territoires, ainsi qu'avec nos collègues de l'opposition, en vue de cet objectif commun. Nous devrions mettre nos efforts dans la solidarité, ce soir, et penser aussi à nos générations futures qui veulent fréquenter des établissements postsecondaires offrant des programmes en français en Ontario et partout au pays. Je pense à mes enfants.
Nous continuerons à le faire, non seulement parce que c'est la bonne chose à faire, mais parce que c'est aussi la chose intelligente à faire. Nous savons que, lorsque nous investissons dans nos communautés, l'éducation, le commerce, le tourisme et la culture francophone prospèrent pour tous. Partout au pays, de Moncton à Sudbury en passant par Edmonton et Victoria, nous avons des communautés linguistiques dynamiques et résilientes. C'est pour cette raison que je suis fière de représenter les résidantes et les résidants d'Ottawa—Vanier et de faire partie d'un gouvernement qui agit, qui est proactif pour les communautés de langues officielles et qui fait des investissements importants pour qu'elles prospèrent.
J'espère qu'on pourra continuer ensemble à travailler pour trouver des solutions.
Je suis heureuse d'avoir eu l'occasion de prendre la parole ce soir.
Plusieurs députés souhaitent poser des questions. Avant que nous passions aux questions et aux commentaires, je demande donc aux honorables députés de faire des interventions concises.
L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue, qui nous invite à faire preuve de solidarité ce soir. Nous faisons face à une crise et, malheureusement, j'ai entendu ma collègue se péter les bretelles et pelleter le problème dans la cour des provinces.
Je vais respecter la demande du vice-président de la Chambre des communes et poser à ma collègue une question précise sur la situation qui nous préoccupe ce soir: est-ce qu'elle est d'accord sur la proposition de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario de rediriger dans les plus brefs délais le financement fédéral destiné à l'enseignement universitaire en langue française qui allait à l'Université Laurentienne vers l'Université de Sudbury?
Monsieur le Président, il faut étudier toutes les options qui se présentent à nous et s'assurer de travailler avec la communauté. On sait que ce n'est pas la première fois que la communauté francophone de l'Ontario vit ce type de situation. Je me souviens quand nous militions pour le Collège La Cité, pour le Collège Boréal et pour l'Université de l'Ontario français. C'est maintenant le temps de voir comment le gouvernement fédéral pourra, de concert avec le gouvernement de l'Ontario, contribuer à l'essor d'un établissement offrant des programmes francophones dans la région de Sudbury.
Monsieur le Président, je vais essayer de faire court, même si la question du français est tellement importante qu'on pourrait en parler longtemps.
Il y a 50 ans, on a instauré au Canada la Loi sur les langues officielles. On s'est dit qu'on allait protéger le français et l'anglais de façon pérenne, jusqu'à la nuit des temps. Or, cinquante ans plus tard, nous sommes encore ici ce soir pour tenir un débat d'urgence parce qu'une communauté francophone de l'Ontario est menacée.
Selon Statistique Canada, le poids démographique des francophones hors Québec était de 3,8 % en 2011. Selon les projections, ce pourcentage sera de 2,7 % en 2036. En 2021, n'est-il pas temps d'admettre que la Loi sur les langues officielles est un échec et qu'il faut passer à autre chose?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
J'ai travaillé au développement de cette réforme et j'ai participé aux discussions sur les options retenues pour le prochain projet de loi sur les langues officielles. Grâce à la modernisation de la Loi sur les langues officielles, nous pourrons continuer de permettre aux communautés de langue officielle de s'épanouir et, surtout, au français de s'épanouir partout au pays. Évidemment, cela nous permettra aussi d'encourager les communautés des deux langues officielles à vivre en français et en anglais partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, allô, la Terre appelle le Cabinet libéral pour lui dire que la situation est grave à l'Université Laurentienne. Or, la ministre a envoyé plein de fleurs aux libéraux et agit comme si tout va bien; ce n'est pas le cas. C'est pourquoi nous tenons ce débat d'urgence.
Nous assistons à la destruction du programme de langues autochtones, de l'anishinabe, de la langue crie, ainsi que de la formation en droit, en politique et en environnement d'une jeune génération d'Autochtones qui habitent et demeurent dans le Nord. Tout cela s'est évaporé. La députée, qui s'assoit à la table du premier ministre, n'a pas du tout parlé de ce que les libéraux allaient faire. Elle n'a pas dit un mot à ce sujet. Le député de Sudbury, quant à lui, a affirmé qu'il allait présenter un projet de loi d'initiative parlementaire à un moment donné, dans un avenir lointain. Les libéraux abandonnent la Laurentienne.
Je veux que la députée nous dise ce que son Cabinet fera pour aider les gens de la Laurentienne, tout particulièrement les étudiants autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, je suis dans la même situation que mon honorable collègue. Comme je l'ai mentionné, j'en appelle à la solidarité, parce que je souffre de voir que, encore une fois, nos établissements d'enseignement en langue française du pays doivent se battre pour pouvoir offrir des programmes en français et en anglais. De plus, comme le député l'a mentionné, ils doivent se battre pour soutenir les communautés autochtones.
Nous devons nous assoir avec le gouvernement de l'Ontario et voir comment nous pouvons ensemble mieux servir les communautés et mieux soutenir les programmes offerts dans le Nord de l'Ontario. Ma famille vient du Nord de l'Ontario et tous les membres de ma famille ont communiqué avec moi pour me demander comment ils allaient faire. Je leur ai répondu que nous allions travailler avec le gouvernement de l'Ontario pour développer un plan pour soutenir nos établissements, non seulement dans le Nord, mais partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu'il existe deux catégories de problème qui entraînent des crises. L'une de ces catégories concerne l'ensemble des universités canadiennes.
Je ne crois pas me tromper en affirmant cela. Je vais être directe. En ce qui concerne l'Université Laurentienne, le gouvernement de l'Ontario est en partie responsable de ce gâchis. Quatre des membres du conseil d'administration ont été nommés par le gouvernement de l'Ontario. L'association des professeurs réclame le congédiement du ministre responsable des collèges et des universités en Ontario. Il y a eu de la mauvaise gestion. On a dépensé des millions pour construire des édifices au lieu de payer les professeurs, et maintenant, 110 professeurs se retrouvent au chômage et des programmes sont abandonnés.
Je pense que le gouvernement fédéral doit intervenir en affirmant qu'il s'agit d'une université subventionnée par l'État et qu'il va la sauver, plutôt que d'accorder des fonds à l'administration actuelle qui n'en ferait qu'une mauvaise gestion.
Monsieur le Président, je remercie la députée de nous faire part de ses réflexions et de nous parler de la situation en Ontario.
Je considère qu'à ce moment-ci, il est vraiment important de faire partie de la solution. Voilà pourquoi le gouvernement collaborera avec le gouvernement de l'Ontario pour tenter de voir de quelle façon nous pouvons nous assurer qu'il y a des programmes en français, ainsi que d'autres programmes, non seulement dans la région de Sudbury, mais dans tout le Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat d'urgence sur la situation actuelle à l'Université Laurentienne et de dire d'emblée que je partagerai mon temps de parole.
On constate une tendance qu'on connaît bien lorsqu'il est question à la Chambre des actions du gouvernement fédéral dans des dossiers où ce sont les gouvernements provinciaux qui ont un rôle prépondérant à jouer et la façon dont les choses se déroulent me frustre. Très souvent, le gouvernement fédéral ne se gêne pas pour donner son avis et prodiguer des conseils aux autres ordres de gouvernement concernant ce qu'ils devraient faire alors que, dans les mêmes domaines ou dans des domaines connexes, on constate que le gouvernement néglige ses propres responsabilités. Les députés ministériels sont plus enclins à dire aux gouvernements provinciaux comment gérer les affaires dans leurs provinces respectives et comment dépenser leur argent qu'à exercer les responsabilités qui incombent au fédéral.
C'est une approche que les Canadiens connaissent bien, puisqu'ils l'observent depuis le début de la pandémie de COVID-19. Le premier ministre ne s'est pas gêné pour offrir aux provinces toutes sortes de conseils sur des questions qui relèvent d'elles ni pour tenter de blâmer d'autres ordres de gouvernement, notamment en ce qui concerne les difficultés d'approvisionnement en vaccins. Pour ce qui est des choses qui relèvent clairement de la compétence du gouvernement fédéral — prendre des mesures appropriées à la frontière, mettre en place des mécanismes de dépistage, mettre fin au spectacle absurde de sa politique sur la mise en quarantaine à l'hôtel, vraiment s'occuper d'acheter les vaccins pour les provinces et les distribuer ou soutenir une forme d'infrastructure de recherche des contacts qui aiderait les provinces —, les échecs s'accumulent, et les députés ministériels tentent de détourner la conversation pour parler de ce que les provinces devraient faire selon eux.
En ce qui concerne les langues officielles et la défense de la dualité linguistique vitale de notre pays, le gouvernement fédéral a bien évidemment une responsabilité fondamentale. Chaque fois que le gouvernement fédéral n'approuve pas la direction prise par une autre administration publique dans ce dossier, les députés du caucus libéral le disent haut et fort. Pourtant, lorsque vient le temps de collaborer avec les provinces, de se retrousser les manches, d'être présent aux négociations et de jouer son rôle pour défendre les langues officielles dans les sphères de compétence fédérale, le gouvernement manque à l'appel.
Les membres de notre caucus ont notamment demandé au gouvernement de moderniser la Loi sur les langues officielles. La Loi sur les langues officielles est une loi fédérale, ce qui signifie qu'elle relève très clairement de la compétence fédérale, et nous constatons que le gouvernement parle de ce qui se passe aux autres ordres de gouvernement tout en ne prenant aucune mesure dans ce domaine.
En tant que député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, je tiens à dire que je crois beaucoup à l'importance de la langue française. Je suis fier de la communauté francophone forte et dynamique qui se trouve dans ma propre circonscription et j'ai eu le plaisir d'appuyer le travail de certains membres de cette communauté en écrivant des lettres aux ministres au sujet du travail qu'ils font et des projets qu'ils mènent. J'ai bénéficié de l'éducation en français qui est offerte au Campus Saint-Jean dans la grande région de Sherwood Park, comme nous aimons l'appeler, à Edmonton.
Bien que les problèmes à l'Université Laurentienne et à Sudbury ne touchent pas ma circonscription, je peux comprendre et reconnaître l'importance d'avoir de bons programmes et que de l'aide soit offerte, surtout pour soutenir les programmes de langues autochtones et les programmes francophones.
J'ai examiné les chiffres parce qu'ils me donnent une compréhension intéressante de la situation et de la contribution des gouvernements provincial et fédéral. Ma seule observation serait la suivante: le gouvernement ontarien a affecté 74,19 millions de dollars pour l'exercice 2020-2021 aux programmes de langue française en Ontario, ce qui est beaucoup plus que la contribution du gouvernement fédéral. La contribution fédérale était de 14 millions de dollars. Par conséquent, le gouvernement de l'Ontario fournit une part considérable du financement de l'éducation en français dans la province, une part bien supérieure à la contribution fédérale.
Sans vouloir trop m'avancer — d'autant qu'il n'y a personne ici du gouvernement de l'Ontario pour défendre la position de la province —, j'ai l'impression que les autorités ontariennes répliqueraient au gouvernement fédéral et lui feraient comprendre que, s'il a des suggestions à faire ou s'il y a des choses qu'il souhaite voir se réaliser, il doit participer à la discussion et offrir le soutien qu'on attend de lui.
Je n'ai pas besoin de rappeler qu'après moult commentaires au sujet de l'Université de l'Ontario français, une entente a finalement été conclue entre le gouvernement fédéral et celui de l'Ontario afin que la province ait enfin un établissement universitaire exclusivement francophone. Le gouvernement fédéral agit de manière plus constructive quand il admet que les choses sont de sa responsabilité et qu'il participe à la discussion que lorsqu'il essaie de dire aux autres gouvernements ce qu'ils devraient faire.
Il y a un autre point selon moi qui mérite d'être souligné parce qu'il est corroboré par les données sur les dépenses. En 2019-2020, soit la dernière année pour laquelle il y a des données, le financement du gouvernement provincial représentait 40 % des revenus totaux de l'Université Laurentienne. Pour les autres universités de la province, la moyenne est plutôt de 23 %. D'aucuns pourraient en conclure que l'Université Laurentienne est très bien soutenue par la province, mais il faut aussi tenir compte des obstacles et des besoins, qui sont bien réels. Il est temps de discuter des problèmes, et de les régler. Le gouvernement libéral, qui a parfois tendance à montrer les autres du doigt, devrait cette fois-ci reconnaître qu'il a la responsabilité de défendre les langues officielles, de soutenir l'enseignement universitaire et de collaborer avec les provinces dans ces dossiers.
Même s'il ne s'agit pas d'un élément central du débat de ce soir, je crois qu'il est important que les députés se demandent comment la prestation des services d'éducation changera avec l'évolution de la technologie. Beaucoup de personnes de mon entourage s'intéressent à des programmes universitaires offerts dans d'autres régions du pays, voire plus loin, ou à des programmes conjoints offerts entre différents établissements. Il est possible de suivre ces programmes grâce à l'apprentissage à distance et au genre d'environnements en ligne que tout le monde utilise en raison de la pandémie de COVID-19.
Selon une école de pensée, aussitôt que la pandémie sera terminée, les gens reprendront leurs habitudes et ils voudront que la plupart des programmes soient offerts en personne sur les campus, comme c'était avant la pandémie, pas dans tous les cas, mais de façon générale. Toutefois, selon une autre école de pensée, la souplesse qui découle des nouveaux environnements d'apprentissage, qui permet aux gens de suivre des cours universitaires d'établissements du monde entier dans le confort de leur foyer et dans leur ville, à condition d'avoir un accès à Internet adéquat, permet d'envisager un autre avenir possible.
En ce qui concerne les établissements postsecondaires au Canada, il faut se demander comment cette possible adaptation pourrait se concrétiser, et comment les universités du pays pourraient se démarquer en offrant des programmes d'éducation à tous les citoyens du monde, qui pourraient y participer à distance. Bien entendu, certains préféreraient assister en personne à leurs cours, mais d'autres pourraient bénéficier de ces programmes à partir d'autres régions du pays, ou même d'autres régions du monde. J'encouragerais le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à réfléchir à des façons de collaborer avec les universités dans le cadre de ce processus d'innovation, afin que le secteur universitaire puisse être florissant après la pandémie, en profitant de ces tendances technologiques et en proposant un enseignement de premier ordre aux personnes qui souhaitent accéder à de tels programmes à partir d'un peu partout dans le monde.
Je suis enthousiasmé à l'idée que mes enfants puissent avoir l'occasion d'étudier ailleurs et de suivre des cours dans diverses parties du monde en même temps. Nous devrions donc garder espoir et envisager un avenir dans lequel l'Université Laurentienne et d'autres établissements postsecondaires formeront une trame solide de notre tissu national.
Monsieur le Président, le député est mon voisin, bien sûr, et ses commentaires sont très intéressants.
Voici l'une des questions que j'aimerais lui poser. Il parle de la valeur de l'enseignement en ligne et de son enthousiasme à l'idée de pouvoir étudier à l'étranger ou à différents endroits. Premièrement, ne reconnaît-il pas que les campus francophones, surtout à l'extérieur du Québec, sont essentiels aux collectivités qu'ils servent?
Dans Edmonton Strathcona, le Campus Saint-Jean est fondamental pour la communauté francophone de la circonscription. Sans ce campus, Edmonton Strathcona perdrait une grande partie de son cachet. Le député reconnaît-il la valeur qu'ont les campus pour les collectivités où ils sont situés? J'aimerais entendre ses observations là-dessus.
Monsieur le Président, j'ai précisément parlé du fait que j'ai moi-même profité de cours de langue à la Faculté Saint-Jean. Je suis donc tout à fait conscient de la valeur des communautés qui sont créées grâce aux lieux physiques.
J'ai parlé rapidement de l'incidence que l'évolution de la technologie pourrait avoir sur l'enseignement universitaire à la fin de mon intervention. Il importe toutefois de souligner que les changements technologiques peuvent aussi offrir la possibilité de renforcer les communautés sur les campus également. Peut-être que les communautés existantes sur les campus pourraient générer des revenus additionnels en offrant des activités d'enseignement en ligne en plus des activités d'enseignement en personne. Cela n'enlève absolument rien à la valeur des campus universitaires, mais cela leur donne plus de souplesse et leur permet d'offrir plus de cours et de programmes, et de joindre plus d'étudiants, en personne et à distance.
Ce genre d'évolution se produira, car les gens chercheront à la provoquer. Nous devrions toutefois surveiller la situation, être attentifs aux tendances et encourager l'innovation pour que toutes les communautés dans les campus puissent survivre à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours de ce soir.
La présidente de l'Association canadienne des professeures et professeurs d’université, Mme Brenda Austin-Smith, a dit que de mauvaises décisions relatives à la modernisation du campus s'étaient soldées par des hypothèques énormes sur des bâtiments à moitié vides.
J'imagine que cela fait un peu référence à ce que mon collègue vient de dire dans son discours sur le besoin des universités de s'adapter aux nouvelles technologies, tout en reconnaissant, comme le soulève la députée d'Edmonton Strathcona, le fait que les campus francophones sont très importants dans les universités hors Québec. Est-il possible de concilier ces deux points de vue?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, ces excellents campus physiques peuvent et doivent pouvoir offrir plus de choix à plus de gens. Je suis sûr qu'il y a beaucoup d'Albertains — je vais prendre ma province comme exemple — qui aimeraient suivre des cours offerts par la Faculté Saint-Jean, mais qui ne vivent pas à Edmonton ni à proximité et pour qui il n'est pas possible ou pratique d'assister aux cours en personne.
Grâce à de nouvelles technologies, ce campus pourrait offrir plus de services à plus de gens vivant plus loin. Cela n'enlève, cependant, rien à l'importance et à la valeur de la communauté physique, et peut-être que les étudiants qui n'habitent pas à côté pourraient tout de même s'y rendre de temps en temps afin de participer à des activités en personne. On peut faire sien un nouvel environnement et profiter de ce qu'il a à offrir tout en travaillant à renforcer le campus physique.
Nous ne savons pas exactement comment les choses vont évoluer. Il est difficile de prédire l'avenir, mais je pense que c'est ce que les étudiants recherchent qui le dictera. C'est la demande qui en décidera, et les gouvernements devraient travailler avec ces institutions pour offrir les meilleurs choix possibles.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je vais me permettre de saluer mon collègue de Sudbury. En début de soirée, il a fait un discours très important sur sa région, sa ville, sa famille, ainsi que sur cette institution qu'est l'Université Laurentienne, pour laquelle je ne doute absolument pas qu'il a beaucoup d'affection.
J'ai eu le plaisir et le privilège de siéger avec lui au comité des langues officielles pendant plusieurs années. J'aimerais le saluer, car je me mets à sa place. Ma ville natale de La Pocatière comprend, non pas une université, mais un collège privé de 500 étudiants, dont certains viennent d'un peu partout dans le monde. On a aussi une école secondaire publique très importante, des écoles primaires, bien sûr, ainsi qu'une institution de technologie agroalimentaire qui a été en danger à une certaine époque. Il y a aussi eu une présence universitaire jusqu'en 1962, l'année de ma naissance, puisque l'Université Laval avait sa faculté d'agriculture à La Pocatière.
Je me mets donc à la place de mon collègue et je peux comprendre le désarroi que la population de Sudbury et lui peuvent ressentir ce soir par rapport à la situation très préoccupante de l'Université Laurentienne de Sudbury, une institution qui existe depuis 1960, et aux dangers qui la guettent.
J'ai fait une petite recherche tout à l'heure et le prêtre Gustave Blanche doit se retourner dans sa tombe aujourd'hui à voir ce qui est arrivé. À La Pocatière, c'est François Pilote qui a fondé le Collège de Sainte-Anne-de-la-Pocatière. Ces prêtres ont été les instigateurs de ces institutions qui sont devenues très importantes dans nos communautés. À La Pocatière, je constate toutes les retombées économiques de l'engagement collégial, universitaire ou scolaire, mais aussi tous les éléments qui sont venus s'y greffer avec le temps.
Pour le Nord de l'Ontario, l'Université assure une importante offre éducative postsecondaire. Il s'agit de la seule université dans cette région, située à plus de quatre heures de route de Toronto, et elle joue un rôle important pour assurer la pérennité du français au sein de l'importante communauté franco-ontarienne du Grand Sudbury. Par ailleurs, il s'agit d'une université très reconnue, encore aujourd'hui malgré les frasques administratives qui l'ont menée à se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Je pense qu'il est bon de rappeler que cette institution est maintenant à l'abri de la faillite.
Ce que je vais dire peut paraître bizarre, mais chaque menace recèle de bonnes occasions. L'une de ces occasions est la possibilité que l'Université Laurentienne a maintenant de radier plusieurs de ses dettes envers des fournisseurs ou des partenaires financiers, ce que permet la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. J'essaie de voir le côté positif de cette crise. La radiation de ces dettes pourrait permettre une meilleure pérennité, surtout si les gouvernements fédéral et de l'Ontario s'unissent pour investir des fonds additionnels afin de relancer l'Université. En effet, la situation actuelle ne peut mener qu'à une relance de l'Université.
L'éducation est évidemment de compétence provinciale. Contrairement à ce que ma collègue de Sherbrooke a dit dans son discours, comme quoi l'opposition officielle ne reconnaissait pas cette compétence provinciale, nous le savons très bien et nous respectons cette compétence. C'est d'abord la province qui a son mot à dire sur l'administration au jour le jour des écoles et des universités en Ontario.
Cependant, le gouvernement du Canada a lui aussi son rôle à jouer en vertu de son obligation morale de soutenir l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire. Pour avoir siégé au comité des langues officielles pendant de nombreuses années depuis que je suis député, je sais très bien que le rôle du fédéral est extrêmement important. La ministre en a parlé tout à l'heure. Un fait demeure: le gouvernement libéral est en place depuis plus de cinq ans, mais je ne vais pas politiser le débat ce soir.
La ministre des Langues officielles fait de belles annonces. Effectivement, c'est bien beau ce qu'elle fait et c'est très amusant. Elle fait de beaux discours et aime répéter que son gouvernement investit des sommes records pour soutenir les langues officielles.
Je me pose des questions et je me demande si le gouvernement libéral, qui est ici ce soir, peut nous expliquer où sont donc passés tous ces milliards de dollars qu'on a dépensés pour appuyer les Franco-Ontariens. J'ai demandé à la ministre à quel moment elle avait appris que l'Université Laurentienne était en danger. Elle ne l'a sûrement pas appris il n'y a que deux mois, au début février. Inévitablement, elle a été mise au courant de la situation de l'Université bien avant cela. J'aimerais bien savoir à quel moment elle a été mise au courant et quelles mesures elle a prises dès ce moment. Quelles discussions a-t-elle eues avec le gouvernement provincial pour essayer de trouver des solutions afin d'éviter la situation dans laquelle on se trouve aujourd'hui?
À lire les articles de Radio-Canada et de La Presse à ce sujet, on peut s'apercevoir que les déboires financiers de l'Université ne datent pas d'hier. C'est ce que j'expliquais. L'Université a été fondée en 1960. En regardant des photos, on peut voir que les édifices ne sont pas neufs, ils ont sûrement été payés depuis le temps. Cela prend donc des années et des années de mauvaise gestion pour en arriver à une situation d'insolvabilité, selon leurs propres mots.
Tantôt, mon collègue et moi faisions référence à Mme Brenda Austin-Smith, la présidente de l'ACPPU, qui dit que les administrateurs devront être tenus responsables de leur manque de transparence sur leur bévue financière. En fait, il faut probablement reculer de quelques années dans l'histoire pour voir ce qui s'est passé. Il faut aussi se demander si la COVID-19 a amplifié le problème au cours de la dernière année. Ce n'est assurément pas la seule raison pour laquelle l'Université se retrouve dans cette situation aujourd'hui.
Dans la foulée de ces événements, je tiens tout de même à saluer les étudiants et les professeurs qui ont perdu leur travail. Les étudiants se voient coupés de leurs cours et ne peuvent pas terminer leur cursus scolaire. La fin abrupte de leurs cours et des divers programmes est un coup très dur à accepter pour l'ensemble des étudiants et des professeurs, alors que plusieurs d'entre eux se questionnent sur leur avenir. On parle de 1 000 employés à l'Université et de près de 7 000 étudiants, dont plus de 1 300 sont des francophones, ce qui représente une grosse université francophone au Canada.
En tant que parlementaires francophones, il est de notre devoir de débattre de solutions à mettre en place et de tout faire pour que l'occasion dont je parlais tout à l'heure devienne une réalité. Il faudrait pouvoir relancer cette université sur de nouvelles bases. Je remercie d'ailleurs mon collègue du NPD d'avoir proposé ce débat d'urgence.
Selon l'issue des procédures judiciaires et actuelles en cours, les étudiants ne savent pas s'ils devront changer de région pour obtenir leur diplôme. Ce serait un désastre s'il fallait que ces étudiants décident de partir de la région pour aller étudier ailleurs, comme le mentionnait mon collègue de Sudbury. Quand les étudiants partent pour aller étudier ailleurs, souvent ils ne reviennent pas dans leur région. Ils décident de partir et de rester à l'extérieur. Ce serait vraiment dévastateur.
Je ne sais pas exactement ce que mes collègues du Nouveau Parti démocratique veulent que le gouvernement fédéral fasse dans l'immédiat, étant donné le processus qui est déjà enclenché. Voudraient-ils que le gouvernement fédéral vienne nationaliser l'Université? J'espère que non. Cela pourrait arriver. Les conventions collectives des professeurs et du personnel devraient être renégociées et possiblement modifiées afin que l'Université puisse redevenir solvable. Est-ce que le NPD appuiera cela? Il y a toutes sortes d'enjeux quant à la situation actuelle.
J'imagine que le gouvernement fédéral sera là pour soutenir financièrement le programme en français, ce qu'il faisait déjà en partie. Cependant, va-t-il pouvoir investir davantage et en faire plus? C'est une question qui revient à la ministre au moment où on se parle.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue.
Il y a la Loi sur les langues officielles, mais on discute, ce soir, comme si les deux langues étaient sur le même pied. Dans les faits, il y a une langue qui va très bien et l'autre qui ne va pas bien du tout.
J'ai une question à poser à mon collègue, qui est député depuis plus longtemps que moi. Je suis député depuis cinq minutes et nous avons eu deux débats d'urgence sur le français; cela n'a aucun bon sens.
Quand y a-t-il eu pour la dernière fois un débat à la Chambre des communes sur la question de l'anglais au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le Bloc québécois est évidemment très conscient que le Canada est un pays où l'anglais est prédominant et où le français est la langue de la minorité. Lorsqu'on parle d'enjeux qui touchent des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la situation est précaire. La Loi sur les langues officielles a aidé, au fil des ans, à assurer le maintien de ces milieux. Je suis d'accord avec mon collègue sur le fait qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. D'ailleurs, plusieurs projets ont été proposés par différents gouvernements, depuis 50 ans, afin d'assurer une meilleure visibilité ou émancipation des milieux francophones partout au Canada. Cependant, il faudra toujours en faire plus, évidemment.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant pour toutes les interventions ce soir, mais il faut s'en tenir au sujet à l'étude. Nous parlons d'un établissement public, une université, qui s'est mise sous la protection de la loi sur les faillites et qui tente de survivre.
Dans les faits, la situation n'a rien à voir avec la langue française ou anglaise. Le conseil d'administration de l'établissement a commis des erreurs. Le gouvernement provincial a réduit de 360 millions de dollars le budget des universités de l'Ontario. Le gouvernement fédéral n'a pas non plus augmenté son financement habituel. Il l'a réduit lui aussi.
Le corps professoral à temps plein a diminué depuis quelques années. Ainsi, le problème n'est pas le coût des salaires. Le conseil d'administration a pris de mauvaises décisions. L'université est surhypothéquée et a des bâtiments inutilisés. Il faut trouver un meilleur moyen, pour les gouvernements provinciaux et fédéral, de financer adéquatement ces établissements pour assurer leur survie. On ne peut mettre l'accent simplement sur le fait qu'il s'agit d'une école francophone ou anglophone. Ce n'est qu'un début.
Le gouvernement provincial de l'Ontario s'y prend d'une façon très sournoise pour dire au gouvernement fédéral: « Augmentez le financement, même si nous réduisons les coûts, sans quoi nous privatiserons les établissements d'enseignement. » Une chose...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je le disais tout à l'heure: comme on ne peut malheureusement pas changer le passé, on doit regarder vers l'avant; il y aura d'autres occasions, et elles seront essentiellement financières.
Je suis d'accord avec mon collègue sur le fait qu'il s'agit d'une université qui a autant de français que d'anglais; elle a même plus d'anglais que de français. La réalité, c'est que le gouvernement fédéral peut intervenir à des endroits très précis et il devra le faire plus qu'il ne l'a fait dans le passé afin de s'assurer d'être en mesure de refonder l'université sur de meilleures bases financières.
Je répète que c'est très dommage de voir une université dans cette situation, mais c'est une occasion pour tout un chacun de s'associer pour la relever de la meilleure façon possible et de s'assurer qu'elle sera gérée par des administrateurs qui sauront l'administrer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
J'ai apprécié son commentaire à propos des problèmes de gestion de cette université. Ce n'est rien de nouveau. Depuis presque un an, les quotidiens de Sudbury publient des articles et des rapports concernant les problèmes financiers de cette université, mais personne n’a fait l'effort de demander ou d'exiger une meilleure gestion pour éviter des résultats désastreux.
Selon lui, que pouvons-nous faire maintenant?
Monsieur le Président, je vais répéter la réponse que j'ai donnée tout à l'heure.
On peut juger ce qui s'est fait dans le passé et, bien évidemment, il faut apporter des changements et ne pas répéter les mêmes erreurs. Les étudiants, les professeurs et les chercheurs ne sont pas responsables. Les seuls responsables du dégât actuel sont les administrateurs. Ils doivent être tenus responsables et l’on doit les remplacer s'ils n'ont pas fait le travail nécessaire pour assurer la viabilité de l'université à long terme. C'est la réalité.
Regardons vers l'avant et regardons ce qui devra être fait. Les fonds vont devoir être assortis de conditions qui permettront à l'université d'assurer son développement.
Monsieur le Président, j'aimerais dire que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Nickel Belt.
Je me lève aujourd'hui en tant que fière Franco-Ontarienne et députée d'Orléans. Je suis préoccupée et choquée par le lundi noir vécu par notre communauté du Nord de l'Ontario. Les coupes dévastatrices, majoritairement dans des programmes francophones, nous rappellent une fois encore que nos communautés de langue minoritaire et leurs institutions sont toujours en danger d'assimilation.
Nos établissements d'enseignement postsecondaire sont des institutions clés pour une francophonie forte et assurent la pérennité de notre langue et le futur de nos communautés francophones partout au pays.
Je suis contente de voir qu'hier notre Parlement et tous ses membres se sont unis derrière ma communauté contre ces réductions dévastatrices. Tous les députés de la Chambre, préoccupés par l'état des établissements d'enseignement postsecondaire, ont passé un message clair: nos institutions doivent être protégées et les gouvernements doivent agir.
La Chambre a également envoyé un message clair aux gouvernements provinciaux qui ne traitent ni l'éducation dans la langue de la minorité ni les services francophones comme une priorité. C'est ce qu'on a déjà vu du gouvernement Ford et ce qu'on voit maintenant depuis plus d'un an du gouvernement Kenney. Ce sont des gouvernements conservateurs qui coupent chaque fois que l'heure devient grave dans des services et des institutions francophones.
C'est uniquement après un soulèvement des communautés, une mobilisation et des voix qui crient à l'unisson qu'on arrive finalement à un dialogue avec ces gouvernements.
Soyons clairs: le gouvernement fédéral est prêt, engagé et a le devoir d'aider, mais nous nous attendons à des gouvernements provinciaux responsables de leur compétence.
À cette heure grave, tous les gouvernements doivent venir ensemble pour trouver des solutions et protéger ces institutions phares de la francophonie canadienne.
La communauté franco-ontarienne a pu compter sur notre gouvernement dans le passé et nous resterons un allié de la communauté franco-ontarienne pendant ces moments sombres. Elle peut compter sur notre gouvernement parce que nous avons démontré à maintes reprises que nous sommes là pour les francophones d'un océan à l'autre.
Dans le discours du Trône, nous avons franchi une étape historique en reconnaissant que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la protection et la promotion du français, tant au Québec que dans le reste du Canada.
Il y a un mois, la ministre des Langues officielles a suivi cela avec un plan pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles intitulé « Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». Ce document de réforme présente des discussions sur l'avenir du français et de l'anglais dans ce pays d'une manière claire, unificatrice et surtout centrée sur les besoins des Canadiens.
Je suis fière d'appuyer cette approche transparente et je suis convaincue que le projet de loi sera aussi bien accueilli que cette vision l'a été.
Concrètement, le document de réforme commence en reconnaissant plusieurs réalités et tendances récentes du terrain. D'abord, que le français est vulnérable et que cette langue a besoin d'une protection accrue. Pour la première fois, le gouvernement du Canada adaptera ses interventions et prendra des mesures concrètes pour protéger et appuyer les institutions clés des communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme l'Université Laurentienne, afin de soutenir leur vitalité.
Il est entendu que nous agirons dans le plein respect des champs de compétence des provinces et des droits existants des communautés d'expression anglaise en situation minoritaire. Cependant, il est également entendu que le gouvernement ne cessera d'appuyer les Canadiens jusqu'à ce que ce sentiment d'insécurité linguistique se soit volatilisé complètement. Comme l'a dit la ministre, c'est une question de respect et de dignité pour tous les locuteurs du français et de l'anglais.
[Traduction]
Ensuite, j'aimerais souligner les mesures énoncées dans le document de réforme, des mesures axées sur la promotion de l'apprentissage du français d'un bout à l'autre du pays, en augmentant les possibilités pour tous, peu importe leur lieu de résidence. Le gouvernement reconnaît qu'il est inacceptable que des parents doivent inscrire leurs enfants sur une liste d'attente ou se soumettre à des loteries afin d'avoir accès à des programmes d'immersion en français très convoités, ou encore que des adultes ne puissent avoir accès aux possibilités souhaitées pour apprendre leur deuxième langue officielle.
Je peux vous assurer que le gouvernement passera à l'action. Le document de réforme présente de l'information sur la conception de Mauril, un outil en ligne gratuit pour aider les adultes à apprendre leur deuxième langue officielle, ainsi que sur l'établissement d'un nouveau corridor d'immigration francophone pour les enseignants du français qualifiés et la mise en œuvre, en collaboration avec les provinces et les territoires, d'une initiative nationale de reconnaissance des qualifications en matière d'enseignement du français partout au Canada dans le but d'améliorer la mobilité des professionnels.
Finalement, mon dernier point, mais non le moindre: l'engagement renouvelé du gouvernement à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le document de réforme énonce aussi de nouvelles dispositions réglementaires destinées aux institutions fédérales en ce qui concerne les mesures positives prévues à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, augmentant ainsi les appuis aux institutions communautaires et permettant d'estimer avec une précision accrue le nombre de personnes ayant le droit de se faire instruire dans la langue de la minorité au titre de la Charte.
En travaillant en partenariat avec les organismes et les intervenants locaux, nous veillerons à ce que les communautés francophones à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones au Québec prospèrent encore longtemps.
[Français]
J'encourage les députés à jeter un coup d'œil au document de réforme. Sous ce gouvernement, l'avenir des langues officielles est prometteur. Nous allons continuer de défendre le français et de renforcer les langues officielles au Canada.
À tous les professeurs, chercheurs et étudiants, je dis « nous sommes, nous serons ».
Monsieur le Président, je remercie énormément ma collègue la députée d'Orléans de sa présentation.
Je veux lui demander très simplement si le sous-financement chronique des universités du Canada a créé la situation de l'Université Laurentienne, qui n'est pas en mesure de continuer d'offrir des services intéressants aux francophones, aux anglophones et aux Autochtones. Qu'est-ce que le gouvernement va faire concrètement pour financer l'ensemble des universités pour qu'elles soient en mesure de remplir leur mission?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En 2018, notre gouvernement a déposé un plan d'action concret pour les langues officielles dans le cadre duquel il faisait un investissement historique de 2,7 milliards de dollars. Je crois qu'on y a fait référence. Notre gouvernement libéral a donc investi un peu plus de 500 millions de dollars supplémentaires en appui aux langues officielles. Il a décidé d'aider les communautés linguistiques minoritaires, dont celles qui parlent le français, qui est en recul au Canada.
J'aimerais mentionner à mon collègue que le gouvernement a fait un investissement supplémentaire dans le cadre du Programme de langues officielles en enseignement qui soutient les écoles de minorités linguistiques partout au Canada. Cet investissement de 60 millions de dollars a été fait dans le cadre du budget de 2019.
Il faut continuer d'en faire plus. C'est pour cela que nous tenons un débat ce soir. C'est aussi pour cette raison que la ministre a envoyé une lettre au ministre de l'Éducation de l'Ontario et à la ministre des Affaires francophones de l'Ontario pour indiquer que nous nous engageons à aider l'Université Laurentienne. La communauté s'y attend.
Monsieur le Président, ma question pour ma collègue est toute simple: le gouvernement a-t-il déjà déterminé le montant des sommes qui pourraient être réinvesties dans l'Université Laurentienne?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue, qui parlait de compétences provinciales dans son discours.
La ministre a tendu la main. Nous voulons travailler avec les provinces et les territoires, comme nous le faisons depuis le début. Le gouvernement de l'Ontario n'a qu'à nous appeler. La ministre a déjà fait ces appels. Elle est prête et d'accord pour continuer ces échanges. C'est vraiment autour d'une table qu'il va falloir s'entendre pour sauver la Laurentienne.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et je la félicite pour sa récente nomination à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles.
J'aimerais qu'elle nous en dise davantage sur la nécessité de collaborer et de faire preuve de solidarité pour que notre main tendue vers la province de l'Ontario nous mène à un résultat concluant, et pour démontrer notre grande volonté de protéger et de toujours promouvoir le français dans les communautés linguistiques en situation minoritaire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question tout à fait pertinente. En novembre 2018, après les compressions du gouvernement Ford dans un important projet de l'Université de l'Ontario français, le gouvernement fédéral a tendu la main encore une fois pour soutenir ce projet.
Je tiens à profiter de l'occasion pour dire que ce sujet n'est pas seulement important dans le cadre du débat de ce soir à la Chambre des communes. J'aimerais remercier tous les organismes qui se sont soulevés et qui continuent d'en parler, ainsi que les médias qui en font état.
J'ai toujours dit que c'est en nous rassemblant que nous sommes majoritaires en français. Nous avons besoin des communautés canadiennes francophones pour nous aider dans ce dossier. Toutefois, c'est certain que le gouvernement provincial doit nous appeler.
Monsieur le Président, je vous remercie de permettre la tenue de cet important débat ce soir. Je suis très fier d'être ici en tant que député de Nickel Belt et secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. Je suis présentement à mon bureau, ici, à Ottawa, pour participer à ce débat.
L'Université Laurentienne est un pilier de ma communauté du Grand Sudbury et de tout le Nord de l'Ontario. Elle offre des services de première classe pour les anglophones, les autochtones, les francophones et les étudiants internationaux.
Soyons clairs: l'Université est une institution qui me tient à cœur. Elle fait partie de trois générations de ma famille et de la vie de nombreux amis. Mon père a commencé ses études à l'Université de Sudbury en 1958 et a obtenu son diplôme à l'Université Laurentienne en 1962. J'ai moi-même obtenu mon baccalauréat en communication en 1990, et ma fille a obtenu sa maîtrise en orthophonie à l'Université Laurentienne.
[Traduction]
L'Université Laurentienne est située dans la ville du Grand Sudbury, qui compte 160 000 habitants. Ma circonscription, Nickel Belt, représente 45 % de la population du Grand Sudbury. L'autre partie de la ville se trouve dans la circonscription de mon collègue, le député de Sudbury.
Depuis que j'ai été élu en 2015, je fais équipe avec mon collègue de Sudbury pour garantir que l'Université Laurentienne et l'ensemble de la région reçoivent leur juste part de financement. C'est notre responsabilité en tant que députés.
Plus tôt au cours du débat, mon collègue a parlé de toutes les annonces de financement que nous avons faites pour soutenir l'Université Laurentienne. Je tiens à assurer à tout le monde ce soir que nous avons été là pour cette université, et nous continuerons à soutenir les établissements postsecondaires au Grand Sudbury et partout dans le Nord de l'Ontario.
Je remercie tous les gens de ma circonscription et les membres de ma famille qui ont communiqué avec mon équipe et moi en cette période très difficile. Compte tenu de l'anxiété suscitée par la COVID-19, j'invite tout le monde à continuer à se protéger et à tendre la main à ses voisins.
L'Université Laurentienne a permis à plusieurs générations d'hommes et de femmes d'accéder à l'enseignement supérieur. Ils sont les leaders d'hier, d'aujourd'hui et de demain. Ils ont des liens partout dans le monde.
Soyons clairs. Je suis très déçu, en fait, je suis furieux qu'on en soit arrivé là. Je déplore que la collectivité vive une énorme incertitude et je suis triste pour le corps professoral, le personnel et les étudiants qui terminent leurs examens en ce moment même. Nombre d'entre eux ne sont pas certains de vouloir revenir à l'Université Laurentienne en septembre prochain.
Que peuvent faire les représentants élus? Que peut faire la collectivité? Que peuvent faire les membres du conseil municipal du Grand Sudbury? Que peuvent faire les gouvernements provincial et fédéral pour soutenir les nombreux membres du corps professoral et du personnel qui ont perdu leur emploi et pour atténuer toute l'incertitude que vivent les étudiants aujourd'hui? Ce sont des amis, des voisins et des membres de la famille. Quel rôle la Chambre de commerce du Grand Sudbury peut-elle jouer? Nous pouvons jouer un rôle actif en prenant des mesures pour faciliter l'emploi afin de garder les talents dans la région.
Je vais utiliser le temps de parole qu'il me reste ce soir pour dire simplement que la question relève de la province de l'Ontario. Nous pourrions laisser les députés provinciaux défendre le dossier à Queen's Park, mais je pense que nous devons trouver une solution ensemble.
[Français]
J'aimerais aussi remercier le personnel et le conseil d'administration des trois fédérations qui ont fondé l'Université Laurentienne, il y a 60 ans. Sans les trois fédérations, l'Université Laurentienne n'existerait pas. Il se donne d'excellents cours à l'Université d'Huntington, à l'Université Thorneloe et à l'Université de Sudbury depuis plus de 60 ans.
[Traduction]
L'Université Laurentienne a un programme d'études environnementales de calibre mondial au Centre pour la vitalité des lacs Vale. Il y a aussi l'édifice Cliff Fielding, pour les études en génie minier et en innovation. Le travail qu'on y accomplit est respecté dans le monde entier.
[Français]
Les cours du programme d'enseignement ont été coupés.
[Traduction]
Je pense aussi au programme d'études autochtones, un programme crucial, puisque notre région a besoin de comprendre l'histoire et la culture des communautés autochtones du Nord de l'Ontario ainsi que leurs liens avec l'environnement.
Mentionnons aussi le Centre de recherche sur la santé et sécurité au travail, qui offre une formation de calibre mondial dans ce domaine. Il a été établi en collaboration avec un syndicat de métallurgistes local. Pour sa part, le SNOLAB, un laboratoire de calibre mondial qui se concentre sur les neutrinos, offre beaucoup d'autres programmes. De plus, grâce au financement provenant du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, l'Université Laurentienne compte de nombreuses chaires de recherche du Canada.
Il faut trouver une solution. Les gouvernements et tous les partis politiques doivent unir leurs forces afin de soutenir les communautés du Grand Sudbury. Je sais que les gens de Sudbury sont très inquiets, mais je connais leur résilience. Je sais qu'ils réussiront à traverser cette période difficile.
[Français]
J'aimerais remercier la ministre du Développement économique et des Langues officielles et la ministre de la Prospérité de la classe moyenne de nous avoir écoutés, de leur ouverture et de leur action; de travailler avec la communauté francophone de l'Ontario et celle du Grand Sudbury; et de travailler étroitement avec la province de l'Ontario.
Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement fédéral va prendre ses responsabilités concernant les services linguistiques en situation minoritaire partout au pays. Nous devons surtout trouver une solution et travailler avec la province de l'Ontario.
J'aimerais aussi remercier plusieurs des bénévoles des organisations francophones et les personnes qui continuent à faire des revendications pour la langue française partout au Canada et surtout, dans le Nord de l'Ontario. L'Université Laurentienne est une institution importante et est au cœur de notre développement économique dans le Grand Sudbury. L'histoire est là. Nous devons ensemble trouver des solutions.
J'apprécie énormément le fait que le Président ait accordé le débat de ce soir et que nous puissions prendre des mesures proactives.
Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues. Je sais que, ensemble, nous avons à cœur l'Université Laurentienne et les services de langue française et que nous voulons trouver une solution.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le début de la soirée, j'entends les libéraux trouver des excuses et encore plus d'excuses. Le fil conducteur qui s'en dégage, c'est un refus de prendre des responsabilités. Je trouve étonnant que le député de Sudbury et le député de Nickel Belt, qui est secrétaire parlementaire au sein du gouvernement, se soient tourné les pouces pendant des années alors que cette crise prenait de l'ampleur. Ils sont membres du parti au pouvoir, mais ce sont les néo-démocrates qui ont demandé le débat d'urgence de ce soir.
Je souhaite transmettre au député le message que j'ai reçu de Hayley Horton, et j'espère qu'il aura une réponse à lui offrir. Hayley, une étudiante, en est à la quatrième année du programme de sage-femme à l'Université Laurentienne. Elle est née à Blind River et y a grandi. Elle souhaite y retourner une fois diplômée, mais ses études se sont soudainement interrompues; le couperet est tombé.
Le Nord a des besoins criants en matière de services d'obstétrique et de santé reproductive. Le député le sait sûrement, puisqu'il siège avec moi au comité de la condition féminine. Nous sommes conscients de la pénurie de services de santé reproductive destinés aux femmes.
Qu'est-ce que le député dira à Hayley Horton à propos du manque de services de sage-femme, de la fin abrupte de ses études et du fait que le gouvernement libéral refuse de prendre ses responsabilités?
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette importante question. Je suis heureux de siéger avec elle au comité de la condition féminine.
Oui, c'est une triste situation qui a pris par surprise les étudiants du programme de formation de sages-femmes et des nombreux autres programmes supprimés. Tout le monde a été choqué par la décision de la Laurentienne d'invoquer la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Nous devons trouver une solution, mais il n'y a pas de solution miracle. Nous devons collaborer avec la province. Nous devons nous assurer que la province assume ses responsabilités. Après tout, cet enjeu relève de la compétence des provinces. Cependant, je tiens à assurer à la députée, même si elle le sait déjà, que le gouvernement fédéral sera là pour les universités. Nous devons attendre de voir s'il y aura des faits nouveaux, puis travailler avec la province à l'élaboration d'un plan.
Quel est le plan de financement actuel? La députée suggère-t-elle que nous fournissions 1 million de dollars, 2 millions, 10 millions, ou même 100 millions? À l'heure actuelle, la province ne nous a fait part d'aucun plan, et il faut avoir un plan pour déterminer la viabilité à long terme des programmes à l'Université Laurentienne et dans le Nord de l'Ontario.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue, qui vient de cette région. Il est secrétaire parlementaire, comme mon autre collègue l'a dit plus tôt.
De toute évidence, la situation que l'on connaît aujourd'hui se dessinait depuis plusieurs mois, ou même depuis plus d'une année. On parle de partenariat avec les provinces. On dirait qu'on veut simplement mettre la base sur le dos de la province. On vit dans un pays où le fédéral est impliqué dans les minorités et dans tous les services aux minorités francophones.
J'aimerais demander à mon collègue quelles ont été son implication et celle de son parti politique afin de voir quelles auraient pu être les soumissions?
Au cours de la dernière année, qu'ont pu faire mon collègue et son gouvernement pour évaluer la situation? C'est sûr qu'ils l'ont vu venir. Ce n'est pas venu du ciel. Le 12 février, ils ont placé cela sous la protection de la faillite, mais il y a certainement eu des discussions avant cela.
Quelle a été l'implication de mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je tiens à rassurer mon collègue à l'effet que, depuis 2015, mon collègue le député de Sudbury et moi travaillons tous les deux étroitement avec l'administration et le personnel. Nous avons eu l'occasion de soutenir à plusieurs reprises la programmation à l'Université Laurentienne.
Évidemment, pour ce qui est du conseil d'administration, il y a quand même des implications à court terme, des problèmes financiers, mais je peux affirmer que, personnellement, je ne m'attendais pas à ce que l'institution se place sous la protection de la loi sur la faillite.
L'Université Laurentienne a pris une décision draconienne, mais nous sommes là et nous devons regarder quelles solutions s'offrent à nous pour soutenir l'Université dans ces moments difficiles. Le plus important aujourd'hui est de regarder comment nous pouvons, ensemble, soutenir le personnel et les étudiants. Le plan demeure le même. Nous devons trouver ensemble, avec la province, une façon de le faire. Il n'y a pas de solution ou de réponse facile à la situation qui est très difficile pour l'Université Laurentienne, les professeurs et les élèves.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite vivement prendre la parole dans ce débat sur une université de Sudbury, en Ontario, même si je représente une région de la côte Ouest qui est pratiquement la région du pays la plus éloignée de Sudbury, et même si je prends la parole tout de suite après un député qui vient de la région dont nous parlons. C'est avec énormément de respect et une certaine fébrilité que j'interviens dans le débat de ce soir.
Je m'intéresse vivement à la question parce que je sais que l'Université Laurentienne comprend bon nombre de facultés francophones. Or, en tant que fier Canadien, je considère que mon pays a été fondé par deux nations: une nation francophone et une nation anglophone. J'ai été élevé par des immigrants européens néerlandophones qui étaient très fiers d'être devenus Canadiens. Pour eux, les Canadiens parlaient deux langues: le français et l'anglais. C'est une connaissance qui m'a été inculquée et que nous avons transmise à nos enfants. La Colombie-Britannique est une province anglophone, et c'est la province la plus unilingue du pays, mais malgré cela, bien des gens de la côte Ouest s'intéressent vivement à ce qui se passe en Ontario, dans la communauté franco-ontarienne et dans des établissements universitaires qui s'efforcent de promouvoir la langue française, y compris l'Université Laurentienne.
Comme je l'ai dit, le Canada a été fondé par deux nations, mais tout n'est pas qu'une question de géographie. La rivière des Outaouais n'est pas la frontière entre le Canada anglophone et le Canada francophone. La dualité linguistique est présente partout au Canada. C'est le Canada que je défends. C'est pour le défendre que je me suis présenté en politique. Je suis un Canadien passionné et je veux contribuer à l'unité au sein de cette diversité. C'est la réalité du Canada et c'est le Canada que je veux défendre.
Même si je me trouve sur la côte Ouest, je m'intéresse beaucoup à cette question, et je ne suis pas le seul. Je sais que beaucoup de gens de ma circonscription sont des passionnés du Canada et de sa dualité. Prenons les inscriptions aux programmes d'immersion française en Colombie-Britannique. Le nombre est impressionnant: 6 400 étudiants de la province sont inscrits dans des écoles d'immersion française. Si nous en construisions davantage, plus de gens s'inscriraient. Je sais qu'il y a un certain nombre de ces programmes dans ma circonscription, et les parents et les enfants sont passionnés par ce qu'ils font. Si on doublait le nombre de programmes d'immersion française, on arriverait à combler toutes les places disponibles.
Je sais que je ne suis pas le seul. C'est au nom des gens de ma circonscription — qui m'appuient, j'en suis sûr — que je parle avec passion de la dualité linguistique du Canada. J'applaudis les efforts des universités comme l'Université Laurentienne qui la mettent à l'avant-plan.
J'ai dit que j'avais été élevé par...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'ai pas entendu le député le dire, mais je crois qu'il avait l'intention de partager son temps de parole avec la députée de London—Fanshawe. Je ne suis pas certain s'il l'a dit ou non, alors je voulais vérifier.
Monsieur le Président, je remercie mon whip de son intervention. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de London—Fanshawe.
L'Université Laurentienne illustre la dualité du Canada, mais, malheureusement, elle s'est maintenant placée à l'abri de ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Je ne connais ni les dispositions ni les circonstances qui ont entraîné une telle chose, mais c'est vraiment regrettable. Je crois comprendre que l'Université éliminera 58 programmes de premier cycle. Parmi ceux-ci, 34 sont en anglais et 24 sont en français. Cette décision aura une incidence négative disproportionnée sur la communauté franco-ontarienne. C'est inacceptable.
J'ai indiqué que l'immersion française était prisée dans les écoles primaires et secondaires en Colombie-Britannique, mais cet intérêt ne signifie pas nécessairement que les étudiants fréquentent ensuite des universités francophones. Ce n'est pas le cas en Colombie-Britannique, et je crois comprendre que ce n'est pas le cas non plus en Ontario. Par conséquent, l'élimination de ce programme de français représente une occasion ratée de promouvoir le français et un Canada réellement bilingue.
Les universités au Canada éprouvent réellement des difficultés financières, non seulement l'Université Laurentienne, mais toutes les universités du pays, notamment l'Université Trinity Western, une université privée de ma circonscription, Langley—Aldergrove. Bon nombre des difficultés financières qu'éprouvent les universités ont été mises au jour au cours de la pandémie. Nous avons découvert qu'elles comptent énormément sur les recettes provenant des étudiants étrangers. Bien sûr, la fermeture de la frontière et les restrictions imposées aux étudiants étrangers temporaires qui viennent au pays ont nui énormément aux universités.
J'ignore quelle est la solution. Tout le monde espère que la pandémie sera bientôt terminée et que, l'année prochaine, les étudiants étrangers reviendront peut-être en grand nombre. Les universités du Canada sont des établissements d'enseignement de premier plan, et les étudiants étrangers seront toujours tentés de venir au Canada.
Les universités comptent aussi sur les partenariats avec le secteur privé. En tant que conservateur, je salue cette démarche. Je salue les initiatives du secteur privé, qui sont généralement favorables, mais cela peut aussi occasionner des problèmes. Un grand nombre de nos chaires de recherche sont financées par des sociétés étrangères. Cela pose un véritable problème si ces sociétés sont détenues et contrôlées par des pays étrangers, surtout si ces pays ne sont pas particulièrement amis avec le Canada.
Je pense à des sociétés comme Huawei qui ont financé des chaires de recherche. Elles recrutent les Canadiens les plus talentueux et brillants pour qu'ils mettent leurs capacités intellectuelles au service du développement de nouvelles technologies, puis les pays étrangers se les approprient, et tout cela se fait au grand jour. Le Canada doit agir pour protéger les actifs de propriété intellectuelle canadiens, promouvoir davantage la recherche et le développement, et protéger les universités et les sociétés.
L'une des idées qui circulent porte sur les collectifs de brevets. Le Canada est un vaste pays avec une faible densité de population. C'est pourquoi nous devons unir nos forces pour protéger nos actifs de propriété intellectuelle et nos universités et garder notre propriété intellectuelle au pays. Nous devons travailler de façon productive à l'avantage de notre pays et de notre économie et exporter le fruit de nos travaux. Nous ne devrions pas exporter nos étudiants ni notre propriété intellectuelle. Nous devrions faire tout le développement ici même et vendre les produits finis par l'entremise de licences de brevet, par exemple.
Le fiasco du vaccin de CanSino est le parfait exemple de la faiblesse du Canada dans le secteur industriel. Tous les Canadiens pensaient que leur pays était l'un des chefs de file parmi les pays industrialisés. C'est pourquoi nous avons été si étonnés d'apprendre que nous n'avons même pas notre propre industrie pharmaceutique. Nous ne sommes même pas capables de développer nos propres vaccins pour nous protéger. Nous traînons loin derrière d'autres pays pour ce qui est de vacciner notre population. Par rapport au pays auquel nous aimons nous comparer, les États-Unis, notre voisin immédiat, nous avons pris beaucoup de retard. Comment est-ce arrivé?
Le Canada est confronté à un problème fondamental: le manque de volonté industrielle de faire les choses nous-mêmes. Les universités canadiennes doivent se trouver au centre de cet enjeu.
Tout cela s'éloigne quelque peu du sujet de la situation à l'Université Laurentienne. Je comprends qu'il ne s'agisse pas nécessairement d'une université de recherche, mais le travail qu'elle accomplit n'en est pas moins important. Je suis prêt à encourager tous les efforts visant à assurer la vigueur de cette université.
Il ne revient pas au gouvernement fédéral d'indiquer à la province comment elle doit s'y prendre pour bâtir, pour promouvoir et pour défendre ses universités, et il ne me revient certainement pas, à titre de député de la côte Ouest, de dicter à l'Ontario ce qu'elle doit faire ou d'expliquer à l'université comment elle doit s'y prendre pour survivre et pour s'épanouir.
Je veux que le milieu universitaire, la communauté franco-ontarienne, ainsi que tous les Ontariens sachent que les gens de la côte Ouest sont très soucieux de tout ce qui se passe au pays, de même que dans le milieu universitaire. Nous sommes à leurs côtés. De grâce, faites que cela soit possible. Faites en sorte d'assurer la survie de l'Université Laurentienne. Nous sommes là pour elle.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu triste. Dans le cadre de ce débat, on nous parle de petites mesures. On va investir un peu plus d'argent dans l'immersion, on va donner un peu d'argent pour les études postsecondaires là-bas, et ainsi de suite.
C'est la deuxième fois en un an qu'on tient un débat sur le français. Cela fait 20 ans que je me bats pour le français au Québec. En Amérique du Nord, 3 % de la population est francophone. Pour les anglophones, cette question n'est peut-être pas claire. De l'autre côté de la frontière, ce sont les États-Unis d'Amérique. C'est la culture hégémonique et conquérante la plus puissante de toute l'histoire de l'humanité, avec les Netflix de ce monde, les films, la musique et la chanson rentrent à pleine porte. Comment pouvons-nous nous battre contre cela si on ne déclare pas une réelle urgence linguistique au Québec et au Canada?
Je pense que la Loi sur les langues officielles est un échec. Il faudrait aujourd'hui même déclarer une situation d'urgence relativement à la langue française pour qu'on puisse mettre en œuvre les mesures importantes dont nous avons besoin pour sauver le français au Canada et au Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ferais tout mon possible pour protéger la langue française. Elle fait partie de la culture canadienne. Nous devons la défendre et la protéger.
Je comprends ce que le député veut dire quand il affirme que nous avons comme voisin les États-Unis: un pays anglophone d'environ 350 millions d'habitants. La langue française a besoin d'investissements proactifs et de protection. C'est une langue merveilleuse qui a besoin d'un coup de main pour résister à l'assaut de la langue anglaise en Amérique du Nord. Je le comprends bien.
Madame la Présidente, je crois comprendre qu'il n'existe que trois programmes de formation de sages-femmes dans tout l'Ontario. Tous les étudiants sages-femmes de la région d'Ottawa, par exemple, fréquentent l'Université Laurentienne puisqu'il s'agit de la seule université ontarienne qui offre le programme en français. Nous savons que les sages-femmes sont essentielles à l'amélioration des résultats pour les mères et les nouveau-nés et qu'elles fournissent des soins importants aux communautés marginalisées. Les femmes qui ont accouché ne cessent d'affirmer que les sages-femmes fournissent des soins holistiques, inclusifs, médicaux et émotionnels. Ces services sont encore plus importants pour les communautés autochtones et les communautés de couleur. Il est déjà assez difficile de trouver une sage-femme et la perte de l'Université Laurentienne réduit d'un tiers le nombre de programmes de formation.
Ma question pour le député est la suivante: qui devrait être tenu responsable de la disparition d'un centre d'enseignement supérieur très réputé comme l'Université Laurentienne, le conseil d'administration de l'université ou le gouvernement conservateur de Doug Ford?
Madame la Présidente, de graves tensions et pressions s'exercent sur l'économie canadienne. Les universités n'en sont pas à l'abri. Je ne connais pas la source de tous les coups durs portés à l'Université Laurentienne sur le plan financier, mais les universités dépendent principalement du gouvernement provincial. J'encouragerais le gouvernement à collaborer avec le milieu universitaire pour garder cette université en vie et en bonne santé. Elle a peut-être besoin de se concentrer davantage sur certains programmes que sur d'autres.
Je ne suis pas en mesure de dire à l'université comment elle doit se gouverner et comment elle doit rester forte et dynamique. Toutefois, si des gens bien intentionnés et intelligents unissent leurs efforts, ils trouveront certainement de bonnes solutions.
Madame la Présidente, j'ai écouté le débat et je suis d'avis qu'il est très important de maintenir le français dans les universités, mais aussi de revitaliser et de protéger les langues autochtones.
Les universités sont en difficulté partout au pays. Dans ma propre circonscription, l'Université de l'île de Vancouver a du mal à obtenir du financement et doit faire appel à des capitaux privés. Le député a parlé du financement provenant des entreprises et a souligné des problèmes qui y sont associés. Les universités viennent à trop en dépendre et les sociétés finissent par faire des affaires d'or. Je me demande d'où vient cette contradiction et si le député voit cette contradiction.
Madame la Présidente, c'est un problème si le partenariat est établi avec des sociétés étrangères contrôlées par des États étrangers qui nous sont hostiles. Le problème est là. Je ne crois pas qu'il y ait un problème avec les partenariats entre les universités et des sociétés canadiennes bien financées et responsables.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par remercier mon collègue de Timmins—James Bay pour son travail dans ce dossier et d'avoir demandé ce débat d'urgence.
Je voudrais aussi souligner, madame la Présidente, le travail acharné que vous accomplissez en tant que députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Vous occupez le fauteuil de la présidence et vous n'avez pas donc le droit de vous exprimer sur le sujet, mais nous en parlons et nous y travaillons depuis très longtemps. Je sais combien vous êtes dévouée aux étudiants, au personnel et à la communauté de l'Université Laurentienne. Je veux donc vous remercier pour cela aussi.
Incroyable championne de la cause de l'Université Laurentienne, vous m'avez dit que votre propre fils, Shawn Hugues, a suivi le programme en sciences biomédicales de l'Université. Vous m'avez parlé de votre nièce, Emily Reese, et de la fille d'un des membres de votre personnel, Izabel Timeriski, qui sont toutes deux inscrites dans ce programme, qui va maintenant disparaître. Ce sont des jeunes gens extraordinaires à l'immense potentiel qui vont devoir maintenant quitter leur foyer pour pouvoir terminer leurs études.
Quoi qu'il en soit, cette crise qui ébranle l'Université Laurentienne ne devrait pas nous surprendre. Le système postsecondaire au Canada est en péril, après des années de négligence et de sous-investissements, et la pandémie de COVID-19 n'a fait qu'aggraver la situation, bien sûr.
L'Université Laurentienne s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le 1er février. Je le souligne, car c'était la première fois au Canada qu'une université publique déclarait faillite et recevait la protection des tribunaux pour insolvabilité.
Comme bien d'autres établissements d'enseignement postsecondaire, l'Université Laurentienne a vu le jour grâce aux investissements consentis par les Canadiens pendant des années, et voilà qu'aujourd'hui, le gouvernement conservateur au pouvoir en Ontario est prêt à la démanteler, sous le regard indifférent des libéraux fédéraux. Ce n'est pas avec les vœux de sympathie du gouvernement qu'elle paiera ses factures.
Les néo-démocrates du Canada et de l'Ontario, de leur côté, refusent de se taire et de laisser cette institution être vendue aux banques. Nous allons nous battre pour le réseau d'éducation du pays et pour les établissements bâtis au fil des ans par les Canadiens.
Culturellement parlant, le mandat de l'Université Laurentienne est triple, puisqu'elle doit favoriser l'épanouissement des francophones, des anglophones et des Autochtones. Cet établissement d'enseignement postsecondaire est un véritable moteur économique pour Sudbury, dont elle est le troisième employeur. Il s'agit d'un symbole d'excellence francophone, un haut lieu de la recherche autochtone et un vecteur de réconciliation.
La restructuration annoncée et les coupes que celle-ci suppose auront un effet dévastateur sur les étudiants, les travailleurs et la population de la région. Cette semaine, plus d'une centaine de professeurs ont perdu leur emploi. L'Université met également un terme à près de 70 programmes — elle se débarrasse même de départements entiers —, dont plusieurs programmes autochtones et francophones uniques s'inscrivant directement dans le mandat de l'organisation. Elle coupera aussi dans les programmes de génie, de mathématiques, d'économie, d'entrepreneuriat, de soins infirmiers et de soins de sages-femmes.
Parlons plus précisément des programmes de formation de sages-femmes. Il en existe seulement trois en Ontario, offerts aux universités McMaster, Ryerson et Laurentienne. Le programme éliminé à l'Université Laurentienne était offert en anglais et en français. En fait, il s'agit du seul programme bilingue de formation de sages-femmes non seulement en Ontario, mais dans l'ensemble du Canada.
Évidemment, l'incidence pour les étudiantes est mesurable. Je dis étudiantes, puisque la majorité des étudiants qui suivent ce programme sont généralement des femmes. Entre autres, ce programme bénéficiait aux Autochtones, puisqu'il permettait à de nombreuses diplômées autochtones d'offrir d'importants services de santé, en particulier aux femmes, dans leur collectivité.
Il y a un grave manque de services de santé génésique partout au Canada, surtout dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord. Plus tôt aujourd'hui, j'ai pris la parole à la Chambre pour souligner l'importance d'offrir aux femmes un accès juste et équitable à des services de santé au Canada. Il existe des disparités considérables entre les milieux ruraux et urbains pour ce qui est de l'accès à ces services, et, dans les régions où les services sont insuffisants, les sages-femmes sont souvent les principaux fournisseurs de services de santé génésique pour les femmes.
Des centaines de personnes sont contraintes d'aller dans une autre ville pour accéder à des services de santé génésique et elles doivent assumer les frais de déplacement. Se rendre dans une autre ville pour ces procédures peut nécessiter de s'absenter du travail, de prendre des dispositions ou de payer des frais de garde d'enfants ou de soins aux aînés, et certaines personnes ne peuvent pas se le permettre. L'accès aux services ne devrait pas dépendre de l'endroit où l'on demeure ou de son revenu. Je l'ai dit plus tôt ce soir, et je le répète.
Il s'agit d'une violation des droits de la personne et cela contrevient à la Loi canadienne sur la santé. Dans l'ensemble du Canada, l'accès aux services de santé dans les communautés éloignées, marginalisées et autochtones ou dans les communautés qui vivent à l'écart des centres urbains pour des motifs religieux, comme les communautés amish, dépend beaucoup des sages-femmes et des services que fournissent les diplômés de l'Université Laurentienne.
Cinquante-deux pour cent des étudiants qui fréquentent l'Université Laurentienne sont les premiers de leur famille à poursuivre des études postsecondaires, et 65 % des anciens étudiants restent dans le Nord de l'Ontario après leurs études. Ce sont des professionnels qui demeurent dans leur communauté et qui utilisent les connaissances acquises à l'Université Laurentienne, ce qui est très important.
Voici ce que m'a raconté une de mes bonnes amies, Kathi Wilson, professeure adjointe pour le programme de formation des sages-femmes. Elle m'a dit ceci: « Hier, j'ai fait une présentation sur Zoom pour la classe de troisième année du programme de sage-femme de l'Université Laurentienne. Comme elles venaient tout juste d'être informées de la disparition de leur programme, je me suis demandé si elles auraient la tête à ce que j'allais leur enseigner. Je me suis dit qu'elles seraient sûrement anéanties, mais j'ai été vraiment impressionnée par leur participation au cours. »
Kathi m'a dit ensuite: « Elles m'ont posé des questions intéressantes et pointues et elles ont fait des commentaires judicieux. Elles ont vraiment été des étudiantes modèles. Leur passion pour la profession de sage-femme et pour le soin des personnes enceintes transparaissait clairement, même sur Zoom. Elles deviendront d'excellentes sages-femmes, mais elles méritent de pouvoir le faire à l'université où elles ont commencé leurs études, avec les professeurs et les chargés de cours qu'elles connaissent. »
Kathi a conclu ainsi: « L'Ontario et le Canada ont besoin de plus de sages-femmes, surtout de sages-femmes racialisées, francophones et autochtones, qui pourront desservir des communautés diversifiées. Nous avons besoin du programme de formation des sages-femmes de l'Université Laurentienne pour répondre à ces besoins croissants. »
Je remercie Kathi de m'avoir raconté ce qu'elle a vécu. Je veux également me concentrer sur un point important qu'elle fait valoir: la diversité et la force de ces étudiantes. La suppression de ce programme touchera directement les 14 membres du corps enseignant, qui sont des femmes, et les 120 étudiantes, dont un grand nombre sont des Autochtones, des Noires ou des personnes de couleur, des francophones et des personnes trans ou non binaires.
Dans les dernières années, l'Université Laurentienne a fait des progrès importants dans l'offre de cours avec contenu autochtone, qui intègrent les enseignements traditionnels et les langues autochtones. Ces programmes sont un élément crucial de la réconciliation. Nous entendons constamment parler de l'engagement du gouvernement envers la réconciliation. Pourtant, cet établissement sombre sous ses yeux. Que peuvent bien valoir tous ces beaux discours sans les mesures nécessaires pour y donner suite? Le gouvernement a la responsabilité d'aider cet établissement.
L'Université Laurentienne est une partie importante de notre engagement envers les appels à l'action sur l'éducation autochtone de la Commission de vérité et réconciliation, et elle doit continuer de l'être. Cet établissement a une incidence énorme sur les collectivités autochtones du Canada. Si le gouvernement le laisse échouer, ce sera le premier programme d'études autochtones à être abandonné depuis la création de cette discipline en 1969.
J'ai parlé à des gens de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université. Ils ont été clairs: sans programmes d'études autochtones, il n'y aura pas d'enseignement des langues autochtones à l'Université Laurentienne. Il y a plus de 1 200 étudiants autochtones sans accès à une formation linguistique officielle s'ils en ont besoin ou s'ils souhaitent en suivre une. Il n'y a pratiquement aucun cours obligatoire avec du contenu autochtone pour les autres étudiants.
Ce soir, des députés ministériels se sont exprimés sur cette crise. Ils affirment qu'ils se sentent mal ou que la question ne relève pas de la compétence fédérale. Encore et encore, le gouvernement n'assume pas ses responsabilités. C'est cette attitude qui a laissé tomber un grand nombre de collectivités autochtones et qui a entraîné les taux de pauvreté dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci, sans oublier les avis de faire bouillir l'eau partout au Canada. Après les étalages de vertu et les beaux discours du premier ministre et du gouvernement, comment le gouvernement peut-il rester les bras croisés encore une fois?
Je demande souvent au gouvernement d'agir pour des motifs humanitaires, mais je constate souvent que, pour les libéraux et les conservateurs, tout n'est qu'une question d'argent. Partout au pays, les universités essuient des pertes de centaines de millions de dollars et maintenant, à cause de la COVID-19, on parle de milliards de dollars.
En Ontario, l'augmentation des coûts et les pertes de revenus liés à la COVID-19 se chiffrent à plus de 1 milliard de dollars. En Colombie-Britannique, les universités et les collèges ont demandé une exemption afin d'avoir le droit de faire un déficit dépassant les 178 millions de dollars. Avec cette université qui cherche à se protéger de ses créanciers, son passif risque d'augmenter et cela pourrait faire augmenter les coûts pour les universités en Ontario et dans le reste du pays, parce que les banques réévalueront le risque lié aux prêts accordés à ces établissements.
Autrement dit, si rien n'est fait, la crise risque de s'étendre à d'autres universités. Il n'y a là rien d'étonnant, puisque les députés ministériels ont laissé les universités et les collèges s'organiser tout seuls avec la pandémie de COVID-19. J'ai écrit à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées en mai 2020 pour demander que ces établissements soient admissibles à la Subvention salariale d'urgence du Canada. La ministre m'a répondu: « Nous allons y penser; nous allons en discuter. »
Après de longues réflexions et beaucoup de discussions, on voit maintenant le résultat de l'inaction du gouvernement. La question est maintenant la suivante: le gouvernement attendra-t-il une autre année et réfléchira-t-il un peu plus avant de décider de ne rien faire ou fera-t-il enfin ce qu'il faut pour sauver l'Université Laurentienne?
[Français]
Madame la Présidente, vous êtes aussi une députée francophone du Nord de l'Ontario. Je vous salue donc et je vous exprime toute ma solidarité.
Je tiens à remercier ma collègue de son discours. Selon elle, est-ce que le gouvernement devrait financer à 100 % les universités de langue en situation minoritaire? Devrait-il plutôt se battre pour assurer une pertinence et un financement en partenariat avec les gouvernements provinciaux? Si seul le fédéral fait des investissements, cela aura des répercussions majeures sur toutes les autres provinces.
Selon ma collègue, à combien devraient s'élever ces investissements?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer pour que les services soient offerts aux Canadiens de façon équitable dans bien des domaines, y compris l'éducation.
Le gouvernement fédéral a certainement un rôle à jouer dans le financement de l'éducation postsecondaire. Il a manqué à ces obligations pendant de nombreuses années. Les paiements de transfert que les universités ont reçus par l'entremise des gouvernements provinciaux n'ont pas changé ni augmenté comme il le faudrait. Par conséquent, une grande partie du fardeau a dû être assumée par les étudiants, qui doivent notamment payer des droits de scolarité beaucoup plus élevés, et les universités ont dû trouver d'autres solutions.
Le député qui a pris la parole avant moi a parlé de se tourner vers les partenariats avec le secteur privé. C'est inacceptable. Il incombe au gouvernement fédéral d'assurer un accès équitable au système d'éducation postsecondaire.
[Français]
Madame la Présidente, on a parlé de l'Université Laurentienne. De plus, l'Université de Sudbury veut devenir une université francophone. On dit que les écoles doivent être « par et pour » les francophones, car, souvent, les écoles bilingues et les écoles d'immersion favorisent plutôt l'assimilation des francophones. C'est un peu le même principe pour les universités.
Ma collègue pense-t-elle que le gouvernement devrait appuyer fortement le projet de l'Université de Sudbury de devenir une université francophone?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois sincèrement que tous devraient avoir un accès égal à l'éducation, et ce, dans les deux langues officielles, et dans le respect des mesures sur l'éducation qui font partie de nos engagements en matière de réconciliation avec les Autochtones.
Peu importe où on...
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, dans cette enceinte, nous jouissons d'un accès équitable à des services dans notre langue, et il doit en être ainsi également dans le système d'éducation.
Je remercie sincèrement le député de cette question sur l'équité et l'offre de services en français à tous les étudiants au Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais dire à ma collègue la députée de London—Fanshawe que je conviens que le gouvernement fédéral doit en faire davantage.
Des milliards de dollars sont censés être investis dans l'éducation postsecondaire au titre du Transfert social canadien. Quelles seraient les recommandations de la députée quant aux investissements qui permettraient de protéger les établissements d'enseignement postsecondaire de façon concrète?
Madame la Présidente, la réponse — et c'est quelque chose que les néo-démocrates demandent depuis très longtemps — est un projet de loi sur l'éducation postsecondaire. Un tel projet de loi garantirait que les sommes transférées soient investies là où sont les besoins en matière d'accès à l'éducation et dans les programmes et les établissements d'enseignement qui offrent des services remarquables aux Canadiens dans le secteur de l'éducation postsecondaire.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à vous dire que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Il y a longtemps que je l'ai vue et je m'ennuie d'elle. J'espère que j'aurai bientôt l'occasion de siéger à ses côtés.
Je suis le député de Glengarry—Prescott—Russell. J'aime dire à mes collègues ontariens que je représente la circonscription où le soleil se lève en Ontario.
Madame la Présidente, j'adore échanger des mots. Tant que c'est dans la langue de Molière, je pense que l'on peut s'entendre l'un et l'autre. Il m'arrive d'avoir des interruptions de temps à autre, mais ce n'est pas grave.
Je tenais à dire que je suis un fier francophone de l'Ontario. Je représente une circonscription qui compte plus de 60 % de francophones. Même si je suis Franco-Ontarien, je ne vis pas chaque jour les mêmes réalités que mes collègues franco-ontariens d'ailleurs dans la province. J'expliquerai simplement qu'il est très facile de trouver des écoles francophones chez nous. C'est très facile de se déplacer à moins de 100 kilomètres pour avoir accès à une éducation en français. Même si nous avons nos problèmes et parfois des lacunes, je sais que ma réalité est complètement différente de celle de mes collègues francophones de la région de York, par exemple, qui n'ont peut-être pas accès à des institutions francophones ou à des centres communautaires francophones auxquels j'ai accès ici. Voilà pourquoi il est important d'avoir un plan d'action pour les langues officielles, que nous avons présenté en 2018.
Je veux mentionner autre chose. Depuis 2015, j'ai développé une très bonne relation de travail et d'amitié avec le député de Sudbury, qui ne se représentera pas lors des prochaines élections. Je sais à quel point nous nous entendons tous lorsque nous sommes francophones en Ontario, y compris le député de Nickel Belt. Nous sommes un petit groupe avec un accent différent d'une personne à l'autre. La Ville de Kapuskasing a un accent, les francophones d'Orléans ont un accent. Les accents des francophones sont peut-être différents à Hawkesbury et à Embrun, mais ce n'est pas grave. Nous célébrons nos accents lorsque nous parlons français. Nous formons une belle équipe.
Je veux souligner à quel point nous avons été solidaires, avec la députée d'Orléans et celle d'Ottawa-Vanier, lors du lundi noir en 2018. Nous avons tous travaillé ensemble afin d'informer la ministre responsable des Langues officielles. Je sais qu'elle a elle-même engagé des francophones de l'Ontario, dont une francophone de Casselman qui comprend très bien les défis auxquels nous sommes confrontés dans notre communauté.
Je suis diplômé de l'Université d'Ottawa et de la Cité collégiale. J'ai eu la chance de siéger au conseil d'administration de la Cité collégiale, mais je suis aussi un ancien étudiant de l'Université Laurentienne. J'y ai terminé un cours de finances personnelles. Cela fait longtemps que je n'ai pas eu d'interaction avec l'Université Laurentienne, mais je pense aujourd'hui au Dr Yves Robichaud. Je me souviens de ma conversation avec lui. Je ne sais pas s'il fait encore partie de cette université et s'il a été victime de ce qui s'est passé récemment, mais je tiens à le remercier parce qu'il a eu une influence sur ma carrière et sur mon éducation.
Je n'étais pas encore étudiant à l'Université Laurentienne, mais je savais qu'il existait entre la Cité collégiale et l'Université Laurentienne un partenariat pour le cours de finances personnelles. J'avais téléphoné à l'Université Laurentienne et le Dr Yves Robichaud m'avait rappelé rapidement pour me dire que je pouvais suivre un cours en ligne sans problème. C'est bizarre, car je rencontre souvent des gens de Sudbury qui déménagent ici. Ce sont en général des gens plus âgés qui déménagent pour des raisons familiales. Moi, j'étais un petit gars de l'Est de l'Ontario qui suivait des cours avec une université liée au Nord de l'Ontario. Je sais que des gens du Nord viennent vers l'Est pour étudier ou travailler, mais je trouvais cette situation rare, à savoir qu'un étudiant de l'Est allait vers le Nord. C'est important, et cela montre à quel point notre communauté francophone est liée.
Pour revenir au Dr Robichaud, j'aimerais lui dire, s'il est encore en poste à l'université, s'il a perdu des collègues ou s'il a lui-même perdu son emploi, que je pense à lui, à tous ses collègues et à toute la communauté étudiante au sein de l'Université.
J'entends certains de mes collègues dire qu'il faut trouver une solution, qu'il fallait la trouver il y a plus de 24 heures. La réalité, c'est que ce ne sera pas si simple. Le gouvernement fédéral n'est pas responsable de trouver une solution. Oui, nous allons être partenaires, comme nous l'avons toujours été, que ce soit par l'entremise des programmes de langues officielles ou du financement octroyé par Patrimoine canadien. Cependant, c'est au ministère des Collèges et Universités de l'Ontario de trouver une solution, en collaboration avec l'Université Laurentienne. Nous le savons très bien, nous avons entendu les discours de mes collègues durant ce débat. Le gouvernement fédéral, par l'entremise de la ministre des Langues officielles, sera là. Le premier ministre a dit que le gouvernement serait présent, absolument.
Nous n'avons pas de plan à l'heure actuelle. Je ne dis pas cela pour pointer du doigt le gouvernement provincial, mais il faut du temps. Il faut prendre le temps de préparer un plan d'affaires solide pour assurer la viabilité de l'Université Laurentienne. Il ne faut pas nous retrouver à tenir un nouveau débat d'urgence à la Chambre dans cinq ans, à ressasser les mêmes arguments et à accuser tel gouvernement de ne pas avoir fait ceci et tel autre gouvernement de ne pas avoir fait cela. Il faut donc prendre le temps. J'ai entendu un de mes collègues conservateurs dire qu'il s'agit vraiment d'un jour sombre pour notre communauté, mais il faut nous retrousser les manches et nous mettre au travail. Nous sommes capables de trouver une solution, comme nous l'avons fait pour l'Université de l'Ontario français.
Je ne suis pas d'accord que le fédéral finance à 100 % l'Université Laurentienne ou n'importe quelle autre université du pays. Le gouvernement fédéral doit être un partenaire, mais ne devrait pas financer à 100 % les universités puisqu'elles relèvent de la compétence provinciale. Je détesterais voir le gouvernement fédéral inciter ainsi les provinces à désinvestir l'éducation postsecondaire pour nos communautés en situation minoritaire.
Dans le cas de l'Université de l'Ontario français, il est vrai que nous avons dit que nous allions financer les quatre premières années à condition que le gouvernement provincial s'engage à financer les quatre années suivantes. Nous avons donc une entente solide d'au moins huit ans en vertu de laquelle l'Université de l'Ontario français sera financée à hauteur de 40 millions de dollars de la part du gouvernement provincial et de 40 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral. Cela assurera une viabilité permettant à notre communauté d'avoir accès à des programmes en français.
Je vais terminer en disant que je suis de tout cœur avec notre communauté francophone. J'ai moi-même grandi dans une famille franco-ontarienne. Mon père a été membre fondateur de l'Association française des municipalités de l'Ontario. Il n'a pas eu la même chance que moi pour ses études secondaires, me répétant je ne sais combien de fois que, lorsqu'il allait à l'école, les cours se donnaient en anglais dès qu'il y avait ne serait-ce qu'un seul anglophone dans une classe de 30 francophones. Dans les années 1960-1970, cette génération s'est battue pour ses droits, pour avoir accès à une éducation en français.
Je sais que nous allons tous travailler ensemble, que ce soit le NPD, le Parti conservateur ou même le Bloc québécois. Je suis content d'entendre le Québec parler aujourd'hui des communautés francophones hors Québec parce que c'est tellement important. J'entends mes collègues du Bloc québécois dire que nous, francophones, représentons seulement 3 % de la population en Amérique du Nord. Il est vrai que nous sommes en situation grandement minoritaire. Il est vrai que nous devons agir. Il est vrai que la langue française n'a pas le même statut que la langue anglaise parce que nous sommes en situation minoritaire partout en Amérique du Nord.
Malgré tout, j'ai confiance. J'ai confiance parce que notre gouvernement comprend des acteurs comme le premier ministre, qui a reconnu que le plan d'action sur les langues officielles et que les sommes contenues dans les enveloppes ne suffisaient pas, et qui a augmenté ces sommes. Notre gouvernement a reconnu que, pour que les francophones aient accès à des institutions francophones, à une éducation en français, il fallait reconnaître la question des...
À l'ordre. Je dois interrompre l'honorable député, car son temps est écoulé. Il pourra en dire plus au cours de la période des questions et des observations.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'attention. Comme c'est un francophone de l'Est de l'Ontario, tout près du Québec, il a évidemment à cœur ces enjeux-là.
J'ai posé ma question à plusieurs reprises durant le débat de ce soir. Quelles sont les véritables mesures que le gouvernement libéral a pu prendre à la lumière de ces difficultés? Son collègue du nord de l'Ontario a dit tantôt que les problèmes de financement de l'Université Laurentienne pointaient à l'horizon depuis 2015. Aujourd'hui, nous sommes en 2021. On parle donc de cinq à six ans où cela flottait dans l'air. On savait qu'il y aurait potentiellement des problèmes. Là, on arrive au mois de février avec une protection en vertu de la loi sur la faillite. Entre 2015 et la protection de la loi sur la faillite, il s'est passé des choses.
Est-ce que le gouvernement libéral fédéral...
Je dois permettre à d'autres personnes de poser des questions.
Je cède la parole à l'honorable député de Glengarry—Prescott—Russell.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai été surpris lorsque cela est arrivé au mois de février. C'est peut-être pour des raisons de proximité géographique, mais j'ai beaucoup plus de liens avec la Cité collégiale et l'Université d'Ottawa.
Cela dit, je sais qu'il y a des programmes récurrents qui existent dans le protocole d'entente. L'Université Laurentienne aurait de grands problèmes financiers, il y aurait des problèmes d'administration. Je pense que nous avons tous lu les mêmes articles de journaux. Je ne sais pas exactement ce qui est arrivé, mais ce que je peux dire, c'est que ce n'est pas normal que l'Université se mette sous la protection de la loi sur la faillite. Je suis content de savoir que le député de Sudbury va présenter un projet de loi visant à empêcher cela, car ce n'est pas normal.
Par ailleurs, s'il y a lieu de négocier pour augmenter la portion de financement du gouvernement fédéral pour l'Université Laurentienne, il faut voir ce plan-là. Jusqu'à présent, je n'ai pas vu de plan de financement. Je ne pourrais pas dire...
Nous passons aux questions et aux observations.
Je cède la parole à l'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert.
Madame la Présidente, j'ai une petite question un peu tordue.
Tantôt, le député de Langley—Aldergrove en Colombie-Britannique a exprimé son attachement au principe des deux peuples fondateurs au Canada pour expliquer l'importance qu'il accorde au fait français. Ce n'est pas ma lecture de l'histoire, mais c'est une conception honorable que je peux respecter. En 1982, l'ancien premier ministre Trudeau a reprogrammé les mythes fondateurs sur lesquels le Canada repose.
Le député ne pense-t-il pas que l'instauration du bilinguisme officiel et du multiculturalisme d'État a créé des ornières qui empêchent plusieurs personnes, ici à la Chambre, de voir les solutions qui pourraient être réellement proposées pour assurer le plein épanouissement du français au Canada?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question, mais je me gratte la tête, parce que je ne sais pas ce que les querelles de 1982 viennent faire ici. Je n'étais même pas né en 1982, je suis né en 1983. Je ne sais pas quel est le lien avec ce cas-ci ni comment cela va aider l'Université Laurentienne.
Ce que je peux dire, c'est que, lorsqu'est venu le temps de créer l'Université de l'Ontario français, le gouvernement fédéral était là avec sa part de 50 % pour assurer la pérennité de cette université qui a été créée en 2018. Aujourd'hui, les francophones de l'Ontario ont accès à cette université grâce à un financement composé à 50 % du fédéral et à 50 % du provincial.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre part au débat de ce soir. Je tiens à remercier mes collègues du Nouveau Parti démocratique d’avoir demandé la tenue de ce débat d’urgence. Je suis absolument d’accord: il s’agit bien d’une urgence. Je m’adresse aux députés depuis le territoire traditionnel des Premières Nations W̱SÁNEĆ, que je salue d’ailleurs.
[La députée s’exprime en SENĆOŦEN]
[Traduction]
Ce soir, il est important de nous rappeler que nous parlons d’une université qui offre des programmes en anglais, en français et en langues autochtones.
Je souhaite d’abord analyser l’état de crise généralisée que connaît l’éducation postsecondaire au Canada avant de m’attarder plus particulièrement sur l’Université Laurentienne. J’espère être en mesure d’offrir quelques suggestions utiles.
En 2005, Jane Jacobs, l’un des plus brillants esprits du Canada, a publié son dernier ouvrage, intitulé Retour à l’âge des ténèbres. Elle y traite des menaces qui pèsent sur cinq grands piliers de la civilisation et de la culture, qui, selon elle, sont attaqués de toutes parts. Les piliers en question sont la famille, la communauté, la science, le système fiscal adéquat et l’éducation.
Elle affirme que l’éducation postsecondaire est menacée, car on cherche à la traiter comme l’objet d’une vulgaire transaction. Nous délaissons l’éducation qui vise à développer notre esprit et à découvrir qui nous sommes réellement et quels sont nos talents. Nous l’échangeons pour ce qu’elle décrit comme une « attestation ». Si on a l'argent, on obtient son billet: comme l’explique Jane Jacobs, selon cette logique, les jeunes sont de plus en plus perçus comme des consommateurs d’une expérience intellectuelle qui s’appauvrit, où les classes deviennent de plus en plus surchargées et les échanges entre les étudiants et leurs professeurs s’amenuisent.
Cela a rendu les finances des universités plus incertaines. On constate que les universités dépendent de plus en plus des grandes entreprises, certaines étrangères, d'autres canadiennes, avec des chaires dans tel ou tel domaine.
Lorsque j'enseignais à l'Université Dalhousie, on avait du mal à imaginer que les professeurs travaillant sur les menaces que les tests sismiques font peser sur les mammifères marins iraient loin vu les sommes considérables versées par Shell pour gérer une chaire sur le développement du pétrole et du gaz en mer. Les méthodes de financement faisaient en sorte de rendre exclusives les recherches menées par les universités et les informations obtenues au cours de celles-ci devenaient soudain la propriété des sociétés qui financent les universités. Ces tendances sont dangereuses.
Par ailleurs, les universités sont de plus en plus envahies par une administration vouée à la collecte de fonds. C'est désormais une mode. Que veulent les gens riches? Ils veulent donner de l'argent pour qu'un bâtiment porte leur nom. On n'entend pas que la titularisation de certains professeurs découle de dons offerts par des personnes fortunées. Aussi pernicieuses qu'elles soient, ces tendances se généralisent malheureusement au Canada.
Comme je l'ai mentionné dans une question précédente à la députée de London—Fanshawe, le gouvernement fédéral verse des milliards de dollars pour que les provinces puissent financer leurs universités et établissements d'enseignement postsecondaire, mais nous ne savons pas où va réellement cet argent. Les tendances sont peu encourageantes et, comme je l'ai dit, Jane Jacobs relevait déjà le phénomène en 2005.
Nous constatons ainsi que certains de ces travailleurs sont mal payés au Canada ou que les nouveaux titulaires de doctorat sont exploités, qu'ils n'obtiennent jamais de poste menant à la permanence, mais qu'ils enseignent à temps partiel et sont de simples chargés de cours. Les possibilités offertes aux étudiants sont de plus en plus réduites, et les frais de scolarité et la dette des étudiants augmentent. À mon avis, toute cette accumulation d'erreurs financières et cette incapacité à soutenir adéquatement l'éducation postsecondaire constituent une crise nationale.
Je veux maintenant parler de l’Université Laurentienne, qui fait l’objet du débat de ce soir. Elle est située à Sudbury, une merveilleuse collectivité. J’ai eu l’honneur d’y donner des conférences à quelques reprises au fil des ans. On disait de Sudbury qu’elle ressemblait à un paysage lunaire, mais elle s’est ensuite transformée en un environnement écologique et durable. L’Université Laurentienne et les recherches menées notamment à l’Unité conjointe d’écologie d’eau douce font partie intégrante de cette histoire, tout comme ce qui se passe au chapitre de l’éducation francophone et autochtone. Ce soir, je veux parler des étudiants, car nous n’avons pas entendu leurs voix.
Kristen Lavallee, une amie de ma fille qui étudie à l’Université Laurentienne, a rédigé une lettre qui a été publiée dans le journal local. Elle écrit que les gens responsables des erreurs financières qui ont mené l’université à se placer sous la protection de la loi sur la faillite doivent être tenus de rendre des comptes, car les étudiants traversent actuellement une période extrêmement stressante. Voici ce qu’elle dit:
Nous, étudiants, méritons qu’on nous dise clairement quels sont nos choix afin que nous puissions poursuivre notre éducation. L’Université Laurentienne est un établissement d’enseignement financé par les deniers publics qui devrait recevoir le soutien des gouvernements provincial et fédéral. Pourtant, le personnel, le corps professoral et les étudiants font les frais des décisions irresponsables d’une poignée d’administrateurs.
Il est important que les responsables de la crise financière de l’Université Laurentienne soient tenus de rendre des comptes.
Par ailleurs, la sénatrice Moncion a indiqué très clairement qu’il s’agissait de droits constitutionnels et que ceux-ci devaient être protégés. Elle a dit: « Le respect de ces droits exige des institutions solides. Les tribunaux canadiens reconnaissent depuis longtemps l’importance de maintenir des institutions fortes pour protéger la langue et la culture des minorités linguistiques de langues officielles. L’égalité réelle le requiert. »
La situation dans laquelle se trouve l’Université Laurentienne n’est toutefois pas unique et témoigne d’un sous-financement chronique des établissements postsecondaires qui servent entièrement ou en partie les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada. Le cas de l’Université Laurentienne sonne l’alarme puisque cette situation de sous financement menace les droits constitutionnels des communautés. Il est très important de souligner qu’il ne s’agit pas ici d’un petit problème; le gouvernement fédéral doit faire preuve d’une grande créativité pour reprendre le contrôle de la situation et s’excuser d’avoir laissé une université financée par l’État se prévaloir de la protection en cas d’insolvabilité qui s’applique normalement aux entreprises privées.
[Français]
Je veux dire aussi en français que nous avons maintenant une crise des minorités francophones de l'Ontario, mais également dans tout le Canada. La suppression des programmes d'études au sein de l'Université Laurentienne et, plus particulièrement, le traitement reçu par les programmes francophones est une attaque à la vitalité de la langue française en situation minoritaire. Je vais clairement dire que nous devons maintenant faire quelque chose, et ce, de manière différente.
[Traduction]
Pour protéger cette université, le gouvernement doit présenter ses excuses à la province. Il s'agit normalement d'une compétence provinciale, mais des droits protégés par la Constitution sont en jeu.
Parmi les mauvaises décisions de gestion de l'université, mentionnons la manie de vouloir toujours lancer des projets de construction. Les dépenses excessives sont la cause la plus probable des déboires financiers de l'université. Je suis d'accord avec les étudiants et l'association des professeurs. Je tiens à leur dire ainsi qu'aux 110 professeurs de l'Université Laurentienne qui ont perdu leur poste que c'est une injustice qui est reconnue comme telle par les députés et que nous allons nous battre pour eux.
Nous allons exiger qu'un nouveau paragraphe soit rédigé immédiatement et ajouté au budget qui sera présenté lundi prochain afin que les programmes de formation de sages-femmes, de langues autochtones, d'études environnementales, de philosophie et de théâtre de l'Université Laurentienne soient maintenus et que l'université elle-même survive. Elle est comme le canari dans la mine de charbon qu'est notre système d'éducation. Nous allons nous battre pour elle.
Madame la Présidente, je signale moi aussi que je n'ai pas vu la députée en personne depuis très longtemps. C'est ainsi que nous nous voyons ces temps-ci. Elle a formulé des observations qui m'ont beaucoup touchée.
Elle n'est pas sans savoir que, dans Edmonton Strathcona, l'Université de l'Alberta est menacée par le gouvernement provincial et nous risquons de perdre beaucoup — pas seulement le Campus Saint-Jean, mais l'université en entier. Je suis curieuse d'entendre ce qu'elle pense que le gouvernement fédéral pourrait faire. Quelles mesures concrètes pouvons-nous prendre pour protéger les universités? Elle a la chance d'avoir un gouvernement néo-démocrate en Colombie-Britannique, ce qui n'est pas le cas de l'Alberta. Nous avons un gouvernement conservateur. Que nous suggère-t-elle de faire en dépit du gouvernement que nous avons, puisque nous ne pouvons pas collaborer avec lui?
Madame la Présidente, je n'ai jamais pensé que d'avoir un gouvernement néo-démocrate qui coupe nos forêts anciennes, permet la fracturation et fait fi de son engagement de fermer le projet du Site C était une « chance ». En ce qui concerne les moyens pour améliorer la coopération provinciale-fédérale, nous devons nous assurer que l'argent transféré aux provinces pour l'enseignement postsecondaire sert à cette fin uniquement. Je suis d'accord avec sa merveilleuse collègue de London—Fanshawe: nous avons besoin d'une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire qui permettrait de garantir le respect de certaines normes.
Nous nous aventurons en terrain glissant, vers un avenir où les étudiants sortiront des universités après avoir suivi la logique « si on a l'argent, on obtient son billet », comme l'a dit Jane Jacobs. Ils n'auront pas l'expérience d'apprentissage que j'ai eu la grande chance de vivre il y a 40 ans, pendant mes études de droit. À mon avis, il faut que nous y portions attention parce que...
Je dois passer à la question suivante.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Langley—Aldergrove a la parole.
Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands a dit que les universités doivent sortir des sentiers battus. J'aimerais savoir ce qu'elle pense des partenariats entre les universités et des sociétés canadiennes responsables, qui ont un bon bilan en matière de responsabilité sociale, pour financer des chaires de recherche. Les partenariats porteraient aussi sur les éléments de propriété intellectuelle qui découleraient de ces recherches fort utiles.
Madame la Présidente, évidemment, les partenariats avec les universités sont les bienvenus, pourvu qu'il n'y ait pas de restrictions pour le processus intellectuel de recherche et que l'objectif ne soit pas d'en tirer profit.
Les universités publiques et le travail des universitaires devraient demeurer accessibles au public. L'information ne doit pas être privatisée et le savoir doit être diffusé, mais pour ce qui est de ce type de partenariat, ce serait bénéfique, absolument.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa présentation, et notamment d'avoir cité une urbaniste que j'aime beaucoup, Jane Jacobs. Elle appuyait l'indépendance du Québec parce que ce serait bon pour la région de Montréal, d'ailleurs.
Selon elle, y a-t-il un problème dans les universités bilingues? Là où existe une forte majorité étudiante anglophone, faudrait-il transférer la gouvernance des programmes en français dans des universités francophones? Je sais que c'est la volonté de certains.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de sa question.
C'est extrêmement important de protéger les droits des étudiants francophones vivant en situation minoritaire. Il a peut-être raison. C'est la première fois que j'entends dire que les étudiants de langue anglaise constitueraient une menace dans un contexte bilingue.
Je pense qu'en ayant la richesse des anglophones et des francophones, ainsi que celle des étudiants autochtones, la meilleure chose qui peut arriver, c'est de partager les valeurs et la réalité de vivre en français.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est maintenant le tour des députés du fuseau horaire des Rocheuses et je partagerai donc mon temps de parole avec la députée d'Edmonton Strathcona.
C'est vraiment un excellent débat et je veux féliciter le NPD d'avoir demandé sa tenue, parce que c'est une question dont nous n'avons pas vraiment parlé au Parlement. Nous parlons certes d'une question précise qui touche une université en particulier et qui concerne l'insolvabilité de cette dernière, son modèle de financement et les mesures à prendre, mais c'est en réalité le point d'embrasement d'un feu qui couvait depuis plusieurs années et que la pandémie a ravivé. Ce qui est vraiment intéressant dans ce débat, c'est que je n'arrive pas à voir une démarcation claire entre les positions des partis. Je crois que nous avons réellement l'occasion, en tant que parlementaires, de réfléchir au développement de la main-d'œuvre au Canada en fonction de la situation générale du système d'éducation postsecondaire au pays.
Puisque nous sommes en fin de soirée et qu'il y a un nombre remarquable de participants à la séance — une douzaine de mes collègues sont ici ce soir —, je vais donner quelques renseignements sur moi et sur mon intérêt pour ce sujet. Avant de me lancer en politique, j'ai occupé pendant près de 10 ans des postes de cadre supérieur en administration universitaire dans deux des plus grandes universités du Canada, soit l'Université du Manitoba et l'Université de Calgary, ce qui m'a permis de voir de mes propres yeux les défis que doivent surmonter les universités et les possibilités qu'elles offrent à l'économie canadienne.
Nous ne pouvons vraiment pas parler de la relance post-COVID sans parler du rôle des établissements postsecondaires et du rôle du gouvernement fédéral pour appuyer cette vision, et sans vraiment nous pencher sur l'éducation postsecondaire dans son ensemble. Bon nombre des questions que mes collègues ont soulevées ce soir concernent la nécessité de garantir à chaque Canadien un accès viable et concret à l'éducation postsecondaire. Je crois qu'il s'agit d'un objectif que nous n'avons jamais atteint au Canada. L'Université Laurentienne et les nombreuses universités qui servent les collectivités rurales et éloignées du Canada offrent non seulement des services aux étudiants dans la langue de leur choix, ce qui est très important, mais aussi des services aux communautés autochtones qui ont été traditionnellement mal desservies, cataloguées et forcées d'apprendre d'une certaine façon qui ne respecte pas nécessairement leur situation.
C'est vraiment important de parler de ces problèmes, mais aussi des problèmes plus vastes auxquels le secteur de l'éducation postsecondaire est aux prises actuellement. J'ai lu un article très intéressant de RBC Capital humain. Il met vraiment en évidence le changement que l'éducation postsecondaire connaît au Canada, en ce moment. En mars de l'année dernière, environ 2 millions d'étudiants des collèges et des universités au Canada sont passés de la salle de classe à l'apprentissage en ligne en l'espace de quelques semaines, et c'est remarquable. Par contre, cela a eu un effet perturbateur sur la manière dont l'éducation postsecondaire était dispensée.
Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais voici les faits, les statistiques qu'on peut lire dans cet article: « [p]rès de 1,6 milliard d'apprenants ont été touchés par les fermetures d'écoles nationales » dans le monde et « 91 % des étudiants dans le monde ont été contraints de quitter leurs salles de classe » pendant la pandémie. Au Canada, « [p]lus de 7 millions d'étudiants ont dû changer leur mode d'apprentissage. »
Quelques-unes des difficultés mises en lumière ici sont les suivantes: « [l]es établissements canadiens ne disposaient pas des ressources ou de l'expertise requises pour tirer pleinement parti de l'apprentissage en ligne »; « [l]'avantage du Canada au chapitre de l'attraction des étudiants internationaux est menacé ». Je parlerai des étudiants internationaux dans un instant. « Les dépenses numériques ne représentaient que 2,5 % des dépenses mondiales en éducation avant le confinement. »
Voici quelques-unes des questions clés posées dans cet article: « [e]st-ce que l'explosion de formations à distance donnera plus d'options aux étudiants? »; « [q]uels apprenants sont les plus vulnérables aux perturbations? », c'est-à-dire quels sont les étudiants ou les personnes avec lesquels nous voulons prendre contact qui seraient les plus touchés négativement par ces changements]?; « [l]e Canada sera-t-il aussi attrayant pour les étudiants étrangers si la formation a lieu en ligne? »; « [l]'apprentissage en ligne peut-il aider à cultiver des compétences professionnelles [par exemple dans les corps de métier]? »; « [e]st-il possible de personnaliser l'apprentissage lorsqu'il est dispensé à une échelle aussi vaste? »; « [l]e modèle d'affaires des établissements d'enseignement postsecondaire se trouve-t-il à un point d'inflexion? »
C'est le premier point que je souhaite aborder. Lorsque j'ai travaillé à l'Université du Manitoba et à l'Université de Calgary, j'ai beaucoup traité de recherche parrainée et de transferts technologiques. Une grande partie du fonctionnement des universités est axé sur la recherche et la commercialisation. C'est bien. Nous voulons des universités fortement axées sur la recherche au Canada. Toutefois, que signifie le changement pour les universités qui ne sont pas fortement axées sur la recherche? Observons-nous une démarcation entre les universités axées sur la recherche et celles qui sont axées sur l'enseignement? Est-ce que cela se produit? Doit-on modifier notre modèle de financement en conséquence?
L'une des questions soulevées dans le rapport que j'ai mentionné dont il est essentiel que nous tenions compte en tant que parlementaires consiste à déterminer si nous pouvons réellement rejoindre tous les étudiants au Canada. Les problèmes d'infrastructure, notamment les services Internet à large bande et sans fil dans les régions rurales, constituent un obstacle à l'éducation non seulement dans les collectivités rurales et éloignées et dans les réserves, mais également dans les centres urbains. Internet au Canada est maintenant en situation de crise, et cela se répercute sur le système d'éducation postsecondaire. Ce sont là des questions que personne n'ose vraiment poser.
Je tiens à souligner que j'appuie sans contredit les services offerts par l'Université Laurentienne. Vu le montant de deniers publics consacré à l'éducation postsecondaire, nous devons nous demander quel modèle d'affaires comble le mieux les besoins des Canadiens. C'est une chose dont les personnes de toutes les affiliations politiques ont l'occasion de discuter. Mon principal message pour le débat de ce soir est que nous devons éviter de nous en tenir à un dogme rigide pour déterminer ce qui fonctionne. Nous devons d'abord axer les services offerts et les modèles de financement que nous appuyons sur les étudiants ou les apprenants et les rattacher à la vision pour la future population active du Canada de sorte que nous ayons des plateformes souples qui assurent la prestation de services pour former cette population active.
J'ai dit que je voulais parler des étudiants internationaux. Ils représentent actuellement une source importante de revenus pour les universités canadiennes. Nombre d'entre elles m'ont contactée pendant la pandémie pour me dire qu'elles avaient enregistré des pertes de revenus. Nous devons parler de l'éléphant dans la pièce: devrions-nous compter sur les étudiants étrangers pour soutenir le modèle de gestion pour les universités? Beaucoup de gens affirment que le passage à l'apprentissage en ligne est appelé à rester, sous une forme ou une autre, et que les universités vont devoir être plus concurrentielles pour attirer les meilleurs étudiants et enseignants. Cependant, elles doivent aussi réfléchir aux moyens d'offrir un accès universel aux étudiants. Une population qualifiée se traduit par une meilleure croissance économique, plus d'innovation, de meilleurs déterminants sociaux, moins de discrimination et plus de possibilités pour les groupes marginalisés. Il y a toutes sortes de questions que nous pourrions poser au Parlement.
Je comprends que l'Université Laurentienne traverse actuellement une crise et que nous devons trouver une solution pour diverses raisons, mais nous devons étudier la question dans un contexte plus large. Beaucoup d'électeurs de ma circonscription disent qu'ils paient pour un apprentissage en classe, alors qu'ils suivent des cours en ligne depuis un an, et ils demandent si c'est juste. C'est une question que nous devrions poser. Nous devrions demander si c'est juste d'obliger les étudiants à suivre leurs cours en ligne s'ils n'ont pas accès à un endroit sécuritaire pour apprendre en ligne. Par ailleurs, la capacité de suivre des cours en ligne dépend de conditions privilégiées.
J'encourage les députés à réfléchir à la question dans un contexte plus large. J'espère que nous pourrons unir nos efforts en tant que Parlement et que le Canada sera un chef de file mondial en ce qui concerne l'évolution de l'enseignement postsecondaire après la COVID-19.
Madame la Présidente, en ce qui a trait à l'éducation, nous devons amorcer de nombreuses discussions. Par exemple, je représente une circonscription rurale et éloignée où vivent des étudiants étrangers. L'un de nos plus grands problèmes, c'est que ces étudiants aimeraient vraiment rester, mais il n'y a pas de système en place pour leur permettre de trouver des débouchés dans ma région. Il y a bien des questions dont nous devrions discuter.
Ce problème en particulier me fait penser à la situation dans ma circonscription. À maintes reprises, des enseignants de ma région, y compris du North Island College et de l'Université de l'île de Vancouver, à Powell River, m'ont dit qu'il faut que les gens aient accès à des services d'éducation près de leur lieu de résidence. C'est ainsi qu'on peut amener les gens à rester dans notre région. C'est vraiment important pour les collectivités rurales et éloignées du pays.
La députée pourrait-elle me dire si, selon elle, le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer pour favoriser l'accès aux services d'enseignement postsecondaire, en particulier dans ce genre de collectivités? Dans le cas qui nous occupe, le soutien aux communautés francophones et autochtones...
Malheureusement, je dois laisser d'autres intervenants poser des questions.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Madame la Présidente, c'est formidable. J'aimerais que nous ayons plus de temps pour poursuivre cette conversation.
La réponse est oui. Lorsque j'étais dans des ministères, pendant les législatures précédentes, j'étais très motivée par des idées comme l'utilisation de remorques munies d'un système de réalité augmentée ou de la réalité virtuelle pour la formation des corps de métiers dans les collectivités du Nord du Manitoba. Nous devrions effectivement chercher toutes les solutions envisageables pour que les gens aient accès à des services d'éducation le plus près possible de leur lieu de résidence. Nous devons être au fait des besoins de la collectivité et des différents groupes qui la composent.
J'aimerais avoir plus de temps pour parler des questions fort pertinentes qui ont été soulevées par rapport à l'aide qui doit être offerte pour intégrer les étudiants étrangers et les néo-Canadiens dans les collectivités rurales et éloignées, mais j'en aurai peut-être l'occasion un autre jour, lors d'un autre débat d'urgence.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent discours.
Je trouve cela très intéressant de vouloir élargir la discussion sur l'éducation universitaire.
J'ai une question à lui poser, puisqu'elle a travaillé dans une administration universitaire pendant une dizaine d'années, si j'ai bien compris.
Selon elle, qu'est-ce qui a pu se passer pour que l'Université Laurentienne se place sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai malheureusement pas lu les états financiers audités de l'Université Laurentienne pour les dernières années, mais je dirais une chose: je crois que beaucoup d'universités canadiennes sont en train de transformer fondamentalement leur modèle d'affaires. Elles se posent des questions comme celles-ci: Allons-nous faire de la recherche? Aurons-nous des programmes d'enseignement, et de quel niveau? Comment offrirons-nous les cours en ligne?
Les institutions qui offrent ce genre de services et qui ne sont pas nécessairement dans des centres urbains sont à risque pour diverses raisons. Je crois qu'il faudrait en discuter en regardant plus largement la vision canadienne de l'enseignement postsecondaire d'un point de vue macroéconomique. Il ne faut pas rester attaché à un modèle d'affaires unique. Il faut plutôt mettre l'accent sur ce que les études procurent aux étudiants et sur le développement de la main-d’œuvre.
Madame la Présidente, la députée a parlé de son expérience professionnelle dans le secteur de l'administration des universités. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de l'état des initiatives d'entrepreneuriat des universités de recherche du Canada. Comment nous comparons-nous à d'autres universités de calibre mondial?
Madame la Présidente, il s'agit, une fois de plus, d'une question qu'il faudrait aborder dans le cadre d'une conversation plus vaste sur les façons de conserver la propriété intellectuelle au Canada. Cette question a des liens avec nos accords commerciaux et avec des facteurs macroéconomiques liés aux impôts, à la main-d’œuvre, etc.
Les universités fortement axées sur la recherche jouent un rôle clé pour la recherche fondamentale, mais il faut trouver des façons de conserver la propriété intellectuelle au Canada. Cette rétention dépend d'autres facteurs macroéconomiques plus vastes. En toute honnêteté, je doute que nous soyons en bonne posture dans ce domaine.
[Français]
Madame la Présidente, je suis désolée de ne pas bien parler français. Je n'ai pas étudié le français à l'école. Je suis très heureuse que mes enfants aient pu étudier le français. Je me battrai pour que tous les enfants albertains et tous les Canadiens aient cette chance.
[Traduction]
Je tiens à remercier mes collègues, les députés de Timmins—Baie James et de London—Fanshawe, d'avoir soulevé cette question cruciale et d'avoir fait en sorte que tous les parlementaires aient la chance de prendre part au débat. Je tiens aussi à exhorter le gouvernement à enfin agir pour protéger la francophonie au Québec et partout au Canada.
Le présent débat porte sur la perte de l'Université Laurentienne, qui serait catastrophique. Je suis profondément attristée par ce qui arrive à cet établissement. L'Université Laurentienne est le seul établissement d'enseignement dans le Nord de l'Ontario qui a le mandat triculturel clair de servir les communautés francophone, anglophone et autochtone.
L'Université Laurentienne est un pôle important d'enseignement et de culture pour les Franco-Ontariens. Elle offre plus de 150 cours en français, en plus d'être l'un des plus importants fournisseurs de services d'éducation pour les Autochtones ainsi qu'un fournisseur essentiel de programmes uniques, comme la formation de sage-femme.
C'est épouvantable que nous en soyons arrivés là. C'est vraiment incroyable que les libéraux aient gardé le silence et n'aient pas protégé et défendu l'une des plus grandes universités du Nord de l'Ontario, un établissement essentiel pour Sudbury, la plus grande ville de la région.
Je ne peux pas croire qu'il ait fallu que mes collègues du NPD soulèvent cette question et demandent un débat d'urgence. Je remercie les députés de Timmins—Baie James et d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, qui ont fait preuve d'un grand leadership et qui luttent pour les Ontariens du Nord.
Bon nombre de personnes m'ont dit s'inquiéter grandement de ce qui se passe à l'Université Laurentienne. Je vais faire part à la Chambre de ce que m'a dit l'un de ses anciens étudiants. Michel Laforge habite à Sudbury, en Ontario, et il a obtenu deux diplômes de l'Université Laurentienne. Il dit ceci:
Cette année, la Laurentienne a envoyé des masques à ses anciens étudiants. Je porte le mien avec le logo à l'intérieur et la partie noire du masque, à l'extérieur, pour exprimer ma solidarité avec mes collègues de la Laurentienne qui ont perdu leur emploi et exprimer la tristesse que suscite la perte de connaissances et de capacités de recherche. Je proteste au nom de toutes les personnes qui comptent ou ont déjà compté sur cette université. Si les plans de restructuration de l'Université — la Laurentienne 2.0 — qui sont discutés à huis clos se concrétisent, cet établissement ne sera plus que l'ombre de lui-même. Mon véritable alma mater a fermé ses portes aujourd'hui. Il s'agit là d'un affront pour les gens comme moi qui cherchent à rendre le Nord de l'Ontario un meilleur endroit où vivre.
Même si je m'inquiète grandement de ce qui se passe à l'Université Laurentienne, je veux également sonner l'alarme au sujet de la situation à Sudbury. La perte d'infrastructures et d'établissements qui appuient les Franco-Canadiens à l'extérieur du Québec n'est pas unique à l'Ontario. Cela se produit aussi dans ma province, ma ville et ma circonscription.
Le gouvernement fédéral doit en faire davantage pour mettre fin à cette attaque insidieuse contre la langue française, nos concitoyens francophones et notre pays bilingue chéri. En tant que députée anglophone de l'Alberta, qui participe aux délibérations de ce soir à partir du territoire du Traité no 6, je tiens à prendre part à ce débat important parce que je suis fière de représenter tous les Franco-Albertains, qui sont des gens forts et déterminés.
Madame la Présidente, je sais que vous êtes consciente qu'une communauté francophone se trouve dans ma circonscription, Edmonton Strathcona. Nous sommes très chanceux d'avoir une communauté francophone extrêmement dynamique, ainsi que des institutions solides comme La Cité francophone, d'extraordinaires organismes de services publics comme la FRAP et l'Alliance Jeunesse-Famille de l'Alberta Society et d'excellents festivals comme FrancoMusik et le Canoë volant. Pour ceux qui ne savent pas ce que c'est, qui n'ont pas eu le grand privilège d'y assister, il s'agit d'un festival formidable, dans le cadre duquel mes frères et moi avons fini au troisième rang lors des courses de descente en canot ayant eu lieu l'année dernière, avant la pandémie.
Il y a un autre établissement qui donne du prestige à Edmonton Strathcona, et à toute l'Alberta, et dont nous avons abondamment parlé ce soir: le Campus Saint-Jean. Le Campus Saint-Jean est le seul établissement universitaire francophone à l'ouest de Winnipeg. On y trouve des étudiants francophones et bilingues de l'Alberta et de tout l'Ouest canadien dans les nombreux programmes de premier cycle et des cycles supérieurs. Dans ma communauté, c'est une plaque tournante, et elle favorise l'immigration, ce qui en retour augmente le dynamisme et la diversité d'Edmonton Strathcona.
Le Campus Saint-Jean est essentiel à la vitalité du français en Alberta et dans l'Ouest canadien. Ses programmes d'études forment les futurs enseignants de l'Alberta et des autres provinces pour les cours de français au primaire et au secondaire et dans les programmes d'immersion en français. Sans le Campus Saint-Jean, l'Alberta n'aurait pas le bassin d'enseignants qualifiés dont elle a besoin pour offrir son programme destiné aux francophones. En fait, de nombreux Albertains veulent que leurs enfants aient accès à des écoles francophones et d'immersion en français, mais les listes d'attente pour s'y inscrire sont longues. Nous ne suffisons déjà pas à la demande et nous ne pouvons pas respecter notre obligation d'offrir des possibilités d'étudier en français.
Aujourd'hui, il y a un très gros risque que le Campus Saint-Jean disparaisse. Contrairement aux contrats signés entre la faculté Saint-Jean, l'Université de l'Alberta et le gouvernement de l'Alberta — le financement adéquat promis pour garantir le fonctionnement, le maintien, l'expansion et l'amélioration de l'école —, le gouvernement du Parti conservateur uni, le gouvernement conservateur de l'Alberta et les compressions dans le secteur de l'éducation postsecondaire menacent la survie même du Campus Saint-Jean. L'établissement pourrait disparaître.
Tout comme le gouvernement de l'Ontario, celui de Jason Kenney manque à ses obligations, ce qui a de profondes implications pour l'avenir de l'enseignement et la vitalité du français en Alberta. Il faut donc que le gouvernement fédéral se penche sur le problème. Le gouvernement fédéral doit intervenir à ce stade-ci. Il nous faut un changement systématique qui reconnaît la nécessité de l'enseignement postsecondaire, et non seulement jusqu'à la 12e année, et ce, à long terme. À l'heure actuelle, il y a un besoin accru pour un soutien financier d'urgence qui ne dépend pas d'un soutien égal de la part des gouvernements provinciaux.
Le financement fédéral actuel n'est pas suffisant pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les langues officielles. L'article 23 de la Charte ne peut pas être respecté sans aide aux établissements postsecondaires pour former les enseignants francophones et garantir aux parents francophones de l'Alberta qu'ils peuvent exercer leur droit à une éducation primaire et secondaire en français pour leurs enfants. La Cour suprême a affirmé ce droit et bien plus. Elle a conclu que les communautés linguistiques minoritaires doivent recevoir un soutien équivalent à celui offert à la communauté linguistique majoritaire et non un soutien proportionnel, comme l'affirmait la Colombie-Britannique.
Les implications pour l'Alberta sont très, très claires. À moins que le Campus Saint-Jean soit soutenu, les conseils scolaires de l'Alberta ne seront pas en mesure de respecter les normes en matière d'équivalence. Le gouvernement libéral fédéral doit intervenir pour soutenir l'enseignement postsecondaire en français et protéger la langue des francophones en situation minoritaire partout au Canada.
J'exhorte la ministre de cesser d'utiliser l'excuse des champs de compétence et de cesser d'attendre les provinces qui, à l'évidence, ne sont pas prêtes à agir ni à négocier. Nous savons que nous ne pouvons pas compter sur elles pour protéger nos langues officielles. J'aimerais lire un extrait de la lettre de mandat de la ministre:
[...] réaliser de nouveaux investissements pour former, recruter et attirer des enseignants dans les programmes d’immersion et de seconde langue officielle [...] développer et promouvoir de nouvelles possibilités d’échanges linguistiques et culturels et investir dans la construction d’une infrastructure qui soutient des communautés de langue officielle en situation minoritaire fortes, y compris des écoles et des centres culturels.
Il nous faut un gouvernement fédéral prêt à défendre l'enseignement supérieur public dans le Nord de l'Ontario, dans la circonscription d'Edmonton Strathcona, et partout au Canada. Nous en avons assez des paroles creuses. Les membres du NPD sont prêts à passer à l'action.
[Français]
Madame la Présidente, je ne sais pas si ma collègue d'Edmonton Strathcona connaît la relation entre le Campus Saint-Jean et le Collège de Sainte-Anne-de-la-Pocatière. Ils ont une entente qui remonte à depuis plusieurs années afin que les étudiants anglophones et francophiles du Campus Saint-Jean puissent venir apprendre et améliorer leur français à La Pocatière. Nous avons cela en commun.
Pour moi, il est important que l'ensemble des universités canadiennes, particulièrement en situation minoritaire, puissent être bien financées. Quand la députée dit qu'il serait important que le fédéral mette plus d'argent, a-t-elle déjà fait une évaluation au NPD des montants qui devraient être réinvestis dans le corps professoral universitaire partout au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, la ministre nous a indiqué plus tôt aujourd'hui que le financement était disponible pour les établissements, mais que le gouvernement provincial ne s'en servait pas et qu'il ne fournissait pas un financement égal à celui du gouvernement fédéral. Si un gouvernement provincial n'est pas disposé à respecter ses obligations contractuelles, alors le gouvernement fédéral doit à tout le moins être prêt à agir pour protéger la langue officielle et les communautés en situation minoritaire lorsque le financement égal n'est pas au rendez-vous. C'est une partie importante du problème.
J'aime aussi ce que bon nombre de députés ont mentionné, y compris ma collègue de London—Fanshawe, à propos de l'adoption d'une loi sur l'enseignement postsecondaire qui permettrait de lier le financement accordé aux provinces à l'enseignement postsecondaire pour faire en sorte que cet argent soit utilisé correctement. Il s'agirait d'une excellente façon de s'en assurer.
[Français]
Madame la Présidente, je vais poser une question un peu lourde pour cette heure-ci. Si nous sommes encore là, j'imagine que c'est parce que la question du français nous tient à cœur.
Il y a un aspect dont nous n'avons pas parlé ce soir, et c'est le rayonnement international des universités francophones et du savoir en français. Nos universités pourraient jouer un rôle fédérateur au sein de la Francophonie, et des institutions universitaires canadiennes hors Québec pourraient participer à ce rayonnement. Ma collègue ne pense-t-elle pas que le financement de la recherche en français et sa promotion sur la scène internationale seraient des avenues à considérer pour revaloriser la culture universitaire francophone au Canada?
Québec serait prêt à miser sur le rayonnement international de la recherche et de la science en français. Si le Canada y voyait aussi un avantage, cela ne pourrait-il pas le motiver et motiver les provinces canadiennes à appuyer plus sérieusement les universités francophones? Ma collègue reconnaît-elle le prestige...
Je dois donner à la députée le temps de répondre.
L'honorable députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, une des choses les plus merveilleuses au sujet du Campus Saint-Jean et d'autres universités francophones au pays, c'est tout ce qu'ils font pour favoriser l'immigration, pour encourager l'immigration francophone, qui, nous le savons, doit être augmentée, promue et soutenue au Canada.
Je suis d'accord avec le député. Que de la recherche soit menée en français et que les universités francophones du pays fassent partie des rassemblements internationaux qui font ces recherches ne peut que consolider les relations que les universités francophones canadiennes entretiennent avec d'autres universités francophones et favoriser la participation des membres de la Francophonie de partout dans le monde.
Comme je l'ai dit dans mon discours, une des choses que j'apprécie le plus du Campus Saint-Jean, c'est sa contribution à l'augmentation de l'immigration dans Edmonton Strathcona et à la diversification de notre région...
Je suis désolée, je souhaite laisser la chance à une autre personne de poser une brève question.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé la présentation de ma collègue d'Edmonton Strathcona. Je voudrais lui permettre de continuer de parler.
Comment le Campus Saint-Jean peut-il aider l'immigration francophone dans sa province? Comment le gouvernement fédéral doit-il aider cette immigration francophone, malgré Jason Kenney?
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue, qui est un grand défenseur des francophones au Québec. Je sais qu'il soutient la francophonie partout au Canada.
Nous devons en faire plus. Nous savons que l'immigration francophone doit être accrue, qu'il faut y consacrer des ressources et qu'il faut un meilleur plan en matière d'immigration pour encourager les francophones à venir s'établir au Québec, mais aussi ailleurs au Canada. La meilleure façon d'y arriver est de veiller à ce qu'il y ait des communautés pour soutenir la francophonie, la culture des francophones et la langue française. Le Campus Saint-Jean est au cœur de cette communauté dans Edmonton Strathcona.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je me joins à mes collègues du NPD pour demander l'intervention immédiate du gouvernement fédéral à l'égard de la situation dévastatrice qui touche les étudiants, le corps enseignant et le personnel de l'Université Laurentienne.
Premièrement, je tiens à déclarer que mes collègues du NPD et moi sommes solidaires des étudiants, des membres du corps professoral et des membres du personnel de l'Université Laurentienne. La situation est dévastatrice pour Sudbury, pour le Nord, pour les collectivités autochtones, pour les francophones qui vivent hors Québec, en particulier en Ontario, pour les femmes et pour l'ensemble du Canada. Un leadership fédéral s'impose. Le gouvernement doit faire preuve de leadership et défendre l'intérêt du Nord.
Je participe au débat depuis mon domicile, à Thompson, sur le territoire visé par le Traité no 5, territoire de la nation crie de Nisichawayasihk. Thompson est la ville-sœur de Sudbury. En effet, la même société minière, Inco, est établie dans les deux villes et y constitue le moteur économique. Comme bien des gens qui ont grandi à Thompson, je compte de nombreux amis de Sudbury. Beaucoup de gens vont et viennent entre ces deux villes. Notre histoire est liée de bien des façons.
À l'instar de nombreuses collectivités du Nord, Thompson et Sudbury connaissent depuis quelques années une éviscération brutale. Partout au pays, la propriété étrangère d'entreprises, comme la prise de contrôle d'Inco par Vale, se traduit par la perte de bons emplois. Elle signifie également que les décisions ayant une incidence profonde sur nos municipalités, nos emplois et notre avenir ne sont plus prises au pays.
La dévastation de l'Université Laurentienne s'ajoute au problème. Elle prive de possibilités les jeunes du Nord, les Autochtones, les Franco-Ontariens et les jeunes de la classe ouvrière, dont la capacité d'accéder à des études postsecondaires peut faire toute la différence. Le Nord, en particulier les communautés autochtones, a toujours été exploité pour ses ressources et les gens du Nord, pour leur travail. La perte d'une université et de l'accès aux études postsecondaires dans notre région fait régresser tout le monde.
Les habitants du Nord devraient avoir la possibilité de faire leurs études dans le Nord. Nous savons que les personnes qui ont accès à des études postsecondaires dans le Nord ont tendance à rester dans nos collectivités et nos régions. En tant qu'ancienne enseignante du Collège universitaire du Nord, dans le Nord du Manitoba, je connais bien cette réalité. Je suis solidaire des étudiants, des professeurs et du personnel qui se défendent.
Je veux aussi citer quelques amis de Sudbury, qui sont devenus des défenseurs de la cause en cette période difficile.
Julie Lalonde a écrit ceci: « Je ne vis pas dans le Nord de l'Ontario, et ce, parce que l'exode des jeunes est RÉELLE. Je suis l'un des milliers de jeunes qui ont grandi dans le Nord, mais qui ont été obligés de quitter la région pour trouver du travail. L'implosion de l'Université Laurentienne a des effets épouvantables sur l'économie, effets que les gens du Sud de l'Ontario ne comprennent pas. »
Caelie Frampton a déclaré: « J'ai eu des professeurs queers extraordinaires qui ont changé ma vie. L'enseignement en classe m'a ouvert les yeux sur le monde. Ce qui arrive à l'Université Laurentienne n'aurait jamais dû se produire. Je suis triste pour les générations d'Autochtones et de francophones et tous les enfants originaires d'une ville minière ouvrière qui n'auront pas la chance d'y aller. »
Maggie Frampton a écrit: « Les programmes francophones, aux Autochtones et aux anglophones de l'Université Laurentienne font partie intégrante de la communauté artistique de Sudbury, du Nord de l'Ontario et d'ailleurs. De nombreuses personnes sont venues étudier à Sudbury et elles ont découvert que la ville avait quelque chose de spécial. Les institutions de longue date créées à l'Université Laurentienne font partie du paysage de la région. Voici ma question: qu'arrivera-t-il à la prochaine génération? Qui poursuivra le travail qui a été commencé? »
En fait, nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui veut aider le Nord du Canada, non pas avec des slogans, mais en prenant des mesures concrètes, en faisant des investissements. La population du Nord du Canada est l'une des plus jeunes au pays. Les possibilités sont immenses, mais en fermant la porte aux études postsecondaires, nous fermons la porte à notre avenir. En reléguant le Nord au second plan, l'inégalité entre les régions s'accroît et le Canada en souffre.
[Français]
Nous avons besoin de leadership pour les Franco-Ontariens, pour l'éducation francophone, pour les droits des personnes francophones. C'est l'avenir du Canada qui est en jeu.
L'éducation postsecondaire en français à l'extérieur du Québec est déjà menacée. Ma collègue d'Edmonton Strathcona a parlé des coupes au Campus Saint-Jean. De véritables institutions de notre système d'éducation luttent pour leur survie. Nous avons besoin du leadership du fédéral pour appuyer l'éducation postsecondaire en français.
J'aimerais faire part à mes collègues des paroles de Monique Beaudoin. Elle a dit qu'elle pleurait la perte de tout ce beau monde incroyable qui contribuait grandement à l'épanouissement de notre communauté et de notre région, aux arts, à la littérature, à l'économie, à l'environnement et à l'avenir. Elle pleurait l'écroulement d'une vision triculturelle, aussi symbolique soit-elle. Sur le plan de la gestion, les gens qui travaillaient s'investissaient pleinement. Pour eux, il n'était pas seulement question d'argent, c'était un travail acharné mené sur plusieurs décennies. Cela leur a été volé, comme on a volé leurs terres et leur héritage pour le mettre dans des musées. Cette vision, aussi fragile soit-elle, lui donnait l'espoir que la réconciliation sur le terrain des N'Swakamok était peut-être enfin possible.
La survie de l'Université Laurentienne est essentielle pour la protection des droits des francophones du Nord de l'Ontario. La survie des programmes en français, tant la formation des sages-femmes que des infirmières, est essentielle pour protéger le droit des femmes d'obtenir des soins médicaux dans leur langue. La survie de l'Université Laurentienne est essentielle pour l'avenir de la francophonie et pour l'avenir du bilinguisme au pays.
[Traduction]
Il est temps que le gouvernement fédéral prenne les devants dans le dossier de l'éducation postsecondaire. Qu'on se le dise: les études postsecondaires ne sont pas un produit de consommation et ne doivent pas l'être non plus. Il s'agit d'un droit. Les établissements d'enseignement postsecondaire ne doivent pas être administrés comme des entreprises, et j'ajoute ma voix à celles de mes collègues qui s'opposent à ce que l'Université Laurentienne puisse invoquer la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour se protéger de ses créanciers. Pour le bien des étudiants, des professeurs et de l'établissement lui-même, qui est au cœur de la ville, de la région et du pays, ce problème — que dis-je, cette crise — nécessite l'intervention immédiate de tous les ordres de gouvernement.
Beaucoup disent craindre pour l'avenir du programme d'études autochtones. Will Morin est un professeur autochtone et il enseigne à l'Université Laurentienne. Il se bat pour ne pas que le programme d'études autochtones disparaisse. Si tel était le cas, ce serait un coup dur pour le mandat triculturel de l'Université et pour l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation portant sur l'éducation des Premières Nations. Sa disparition aurait également d'énormes répercussions sur les peuples autochtones du Canada, sans parler du fait qu'il s'agirait du premier programme du genre à passer à la trappe depuis les débuts de la discipline, en 1969.
Voici ce qu'ont dit des étudiants: « C'est ce que nous avons appris, je crois. Nous avons pris conscience que nos professeurs ne sont pas simplement des professeurs d'université; ce sont nos enseignants, nos aînés, les détenteurs du savoir. Nous perdons donc plus qu'un professeur d'université. C'est comme si nous perdions une tante, un grand-père ou une grand-mère. »
Comme l'ont clairement souligné mes collègues du NPD, il faut prendre envers les études postsecondaires un engagement soutenu, à long terme, qui ne repose pas sur l'idée de faire des bénéfices. Il faudrait plutôt considérer les études postsecondaires comme un élément essentiel à notre développement personnel et à l'avancement de la société et de nos collectivités.
Nous avons beaucoup de leçons à tirer de la crise de la COVID. L'une des plus grandes leçons, selon moi, c'est qu'il est temps d'en finir avec le statu quo néo-libéral. Si nous en sommes rendus là, c'est à cause de la quête constante de bénéfices, y compris dans nos institutions postsecondaires; c'est parce que nous faisons passer les individus avant la communauté. Quand il y a exploitation et marginalisation des travailleurs, des femmes et des communautés autochtones, et de beaucoup d'autres gens, nous sommes tous perdants.
La bataille pour la survie de l'Université Laurentienne dépasse la simple lutte pour une institution: c'est une lutte pour l'avenir du pays. La crise actuelle doit devenir le point de départ d'un avenir meilleur. Positionnons-nous du bon côté de l'histoire: trouvons une façon de soutenir les étudiants, le corps professoral et le personnel de l'Université Laurentienne.
Pour terminer, j'aimerais citer quelques mots de Miriam Cusson, une professeure de théâtre, un des programmes de l'Université Laurentienne qui a été supprimé. Voici un court extrait de son poème Cher Robert:
[Français]
Attaque brutale
Contre les sages-femmes
Les Premiers Peuples
Les Franco-Ontariennes et Ontariens
Les étudiantes et étudiants immigrants de pays francophones
On a essayé de nous trancher la gueule
De nous couper la langue
Ils oublient qu'on s'en souvient
[Traduction]
Ce sera à vous de le découvrir.
Madame la Présidente, j'ai une question sur le financement des universités, qui est bien sûr un vrai problème pour toutes les universités. Je sais que l'Université Laurentienne n'est pas vraiment axée sur la recherche, alors ma question sera d'ordre plus général.
Selon la députée, les universités pourraient-elles former des partenariats avec des entreprises canadiennes responsables, ce qui les encouragerait à développer un esprit d'entreprise plus marqué et à récolter des fonds afin de faire baisser les frais d'inscription payés par les étudiants?
Madame la Présidente, je pense que la recherche dans les universités devrait être financée par des fonds publics. C'est quelque chose que je préconise fortement. Pendant des années, je me suis battue pour que nos conseils de recherche et nos institutions de recherche soient financés par de l'argent public. Le problème, ce sont les modèles d'entreprise sur lesquels nous nous sommes appuyés et qui nous ont conduits là où nous sommes.
Pour revenir à la Laurentienne, il est évident que certains problèmes existent depuis un certain temps déjà, mais ce ne sont pas les étudiants, les professeurs, le Nord et les Franco-Ontariens qui devraient en payer le prix. Il faut que le gouvernement fédéral et tous les gouvernements agissent et proposent une solution soutenue par des fonds publics.
Madame la Présidente, la députée représente des gens qui vivent dans des collectivités éloignées du Nord. Parmi les programmes très importants qui sont supprimés, il y a le programme des sages-femmes. C'est le seul programme bilingue du pays dans ce domaine.
La députée pourrait-elle nous parler des effets qu'aura cette décision sur les collectivités qu'elle représente et sur les femmes de ces régions éloignées qui ont un accès limité aux services de santé génésique?
Madame la Présidente, les femmes autochtones, en particulier celles qui vivent dans le Nord canadien, sont déjà désavantagées en ce qui a trait à l'accès aux services de santé génésique et à des services de santé essentiels. Il va sans dire que la perte du programme des sages-femmes est tout simplement désastreuse. Le gouvernement doit intervenir immédiatement, notamment en raison des effets de ces compressions sur les femmes. Ce sont les femmes qui en paieront le prix, en particulier dans les communautés autochtones, les collectivités du Nord et la communauté franco-ontarienne. Nous ne pouvons pas permettre une telle chose. Le gouvernement fédéral doit intervenir.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue d'avoir bien expliqué les effets de ces compressions sur la population du Nord de l'Ontario et de l'ensemble du pays. Nous n'avons cependant pas parlé suffisamment de la situation que vivent les étudiants actuellement. Nous avons entendu parler de ce que vivent les étudiants dans l'ensemble du pays. L'été dernier, leur saison de travail a été écourtée. Ils doivent étudier dans des conditions difficiles. La pandémie de COVID-19 leur cause énormément de stress.
La députée peut-elle indiquer dans quelle mesure la situation injuste que vivent ces étudiants les empêchera de poursuivre leurs études et forcera un grand nombre d'entre eux à changer d'établissement, ce qui nuira à...
Nous sommes à court de temps, et je voulais permettre une brève question.
J'invite la députée à donner une réponse courte. La députée de Churchill—Keewatinook Aski a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue a bien résumé la crise personnelle que beaucoup d'étudiants traversent. Je peine à imaginer ce que vivent les étudiants de l'Université Laurentienne en ce moment. Les médias sociaux regorgent de témoignages.
C'est une crise à bien des égards. Il est absolument nécessaire que tous les ordres de gouvernement interviennent, en particulier le gouvernement fédéral, pour que ces jeunes aient un avenir meilleur. Nous pouvons le faire. Nous avons le pouvoir nécessaire. Engageons-nous à le faire alors que ce débat d'urgence prend fin.
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