Introduction

Le secteur des produits horticoles comestibles est un élément important de l’économie agricole du Canada, qui a généré plus de 8 milliards de dollars en recettes monétaires agricoles en 2023^[1], et qui apporte une série de bénéfices à l’environnement, à la sécurité alimentaire, à la santé publique et au bien-être du pays. Malgré ces atouts, le secteur est confronté à plusieurs défis importants qui, selon les producteurs, menacent sa résilience à long terme. Il s’agit notamment de sa vulnérabilité aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux changements climatiques, des difficultés rencontrées par de nombreux producteurs pour accéder à l’ensemble des programmes actuels de gestion des risques et d’assurance-récolte, des défis persistants en matière de main-d’œuvre, la disponibilité des terres agricoles et la réglementation et les politiques fédérales qui, selon les producteurs, constituent un fardeau excessif sur leurs activités.

Afin de mieux comprendre ces défis et de définir les options qui s’offrent aux décideurs fédéraux pour les relever, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (le Comité) a adopté une motion le 2 novembre 2023 afin qu’il :

entreprenne une étude sur les enjeux relatifs au secteur horticole, les programmes d’assurance et l’aide fédérale accordée au secteur horticole qui souffre plus directement des aléas climatiques; que dans le cadre de cette étude, le Comité s’intéresse à l’efficacité des programmes d’assurances et à l’aide ponctuelle accordée ainsi qu’aux pistes de solution à développer pour une plus grande résilience climatique telles que des mesures d’adaptation et programmes afin de mieux soutenir le milieu horticole pour faire face aux changements climatiques[.]

Le Comité a tenu quatre réunions sur cette étude entre le 15 février 2024 et le 7 mai 2024, au cours desquelles il a reçu les témoignages oraux et écrits de 29 témoins. Le présent rapport résume ces témoignages et formule des recommandations au gouvernement du Canada à la suite des délibérations du Comité.

Aperçu du secteur horticole canadien

Le plus récent recensement de l’agriculture comptabilise plus de 24 000 fermes horticoles au Canada en 2021[2]. Le secteur horticole produit jusqu’à 120 variétés de cultures, que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire catégorise ainsi :

• Les fruits sont produits en majorité dans les régions les plus au sud du pays, notamment dans le sud de l’Ontario et en Colombie-Britannique, en raison du nombre traditionnellement plus élevé de jours sans gel. La production de fruits est également importante dans les provinces de l’Atlantique et au Québec. Alors que les pommes représentent historiquement le premier fruit produit au Canada en termes de volume, la production de bleuets et de canneberges a connu une forte croissance dans les dernières années, en particulier au Québec qui est ainsi devenu le premier producteur de fruits en volume au pays en 2022.
• Les serres permettent un approvisionnement en légumes toute l’année et se concentrent autour des grands centres urbains et à proximité des grands axes routiers, en particulier dans le sud de l’Ontario, qui concentre 70 % des superficies de serres du pays. Les tomates, les concombres et les poivrons sont les principaux légumes produits en serre au Canada. On ajoute souvent à cette catégorie l’industrie des champignons, qui sont également cultivés dans des installations fermées et à climat contrôlé. Les champignons sont essentiellement cultivés en Ontario et en Colombie-Britannique.
• Les légumes de plein champ sont produits à travers le pays malgré les saisons courtes de culture. Les oignons secs et les carottes représentent les deux premières cultures en termes de valeur, alors que la tomate est la première culture en termes de volume.
• La pomme de terre est la culture emblématique de l’Île-du-Prince-Édouard, où elle représente près de la moitié des recettes agricoles des agriculteurs. Le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et l’Alberta ont également une production de pommes de terre considérable. Près d’un quart des volumes produits de pomme de terre sont destinés à la transformation, principalement sous forme de frites ou de croustilles, 13 % sont vendus sous forme de semences et le reste est destiné à la consommation.
• D’autres productions sont souvent classifiées comme des productions horticoles. Le sirop d’érable, une production exclusivement nord-américaine, est produit principalement au Québec et dans une moindre mesure en Ontario et dans les maritimes. Enfin, l’horticulture ornementale regroupe l’industrie dont les produits ne sont pas destinés à l’alimentation, notamment la production de fleurs, les pépinières et la production d’arbres de Noël. Dans le cadre de cette étude, le Comité s’est concentré sur les producteurs de produits horticoles comestibles.

Le Canada est très dépendant des importations de produits horticoles comestibles pour répondre à sa demande intérieure. En 2022, le déficit commercial du Canada en matière de légumes de plein champ s’élevait à 2,97 milliards de dollars, la majorité de ces importations provenant des États-Unis (62 %) et du Mexique (23 %)^[3]. Toujours en 2022, le déficit commercial du Canada pour les fruits frais a atteint un niveau record de 6,2 milliards de dollars, bien que ses exportations dans cette catégorie aient également atteint un niveau historique de 1,1 milliard de dollars. Les pays qui exportent des fruits vers le Canada sont un peu plus variés que ceux qui exportent des légumes; les cinq principaux pays exportateurs de fruits vers le Canada en 2022 étaient les États-Unis (39 %), le Mexique (18 %), le Pérou (6 %), le Guatemala (5 %) et le Chili (5 %)^[4].

M^me Gillian Flies, propriétaire-opératrice d’une ferme biologique dans le sud de l’Ontario, a souligné que la dépendance du Canada à l’égard des importations rend la capacité du pays à maintenir une alimentation saine vulnérable aux chocs de la chaîne d’approvisionnement, tels que ceux observés lors de la pandémie de COVID‑19.

Le gouvernement du Canada considère les fruits et légumes comme un élément important d’une alimentation saine et équilibrée, et son Guide alimentaire canadien de 2019 recommande aux adultes d’en consommer de sept à dix portions par jour. Selon les données récentes de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de Statistique Canada, la consommation habituelle de fruits et de légumes est toutefois beaucoup plus faible, puisque seulement 22 % des personnes interrogées déclarent en consommer cinq portions ou plus par jour^[5].

Changements climatiques et gestion du risque

Menaces liées aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes

Des témoins ont expliqué que les produits horticoles sont particulièrement vulnérables aux effets des changements climatiques, notamment aux fluctuations de température de plus en plus imprévisibles et aux phénomènes météorologiques extrêmes de plus en plus intenses. Ils ont également cité quelques-uns des effets dévastateurs que les changements climatiques ont déjà sur le secteur dans l’ensemble du Canada et la manière dont ces phénomènes ont affecté les producteurs des différentes régions du Canada.

En Colombie-Britannique, les producteurs ont connu des vortex polaires, un dôme de chaleur et une rivière atmosphérique au cours des quatre dernières années. M. Sukhpaul Bal, président de la British Columbia Cherry Association et producteur de cerises dans la vallée de l’Okanagan, a expliqué que les fluctuations extrêmes des températures ont amené les arbres fruitiers à commencer à bourgeonner plus tôt que d’habitude, avant que des gels tardifs ne tuent les bourgeons, ce qui a entraîné d’importantes pertes de récoltes pour les producteurs.

M^me Stéphanie Forcier, de l’Association des producteurs de fraises et de framboises du Québec, a également indiqué que les producteurs de ces deux secteurs avaient subi, au cours de la seule saison de croissance 2023, du gel, de la sécheresse et des pluies excessives. Elle a exprimé la crainte que les pertes de la dernière saison pourraient continuer à affecter les rendements des plantes vivaces pour les années à venir.

Dans le Canada atlantique, M. Jeffrey Walsh, directeur de la Nova Scotia Fruit Growers’ Association et pomiculteur, a fait remarquer que les ouragans de plus en plus intenses dans sa région, qui ont tendance à se produire en septembre lorsque les pommes sont sur le point d’être récoltées, sont particulièrement néfastes puisqu’en plus d’anéantir la récolte de l’année, elles endommagent et détruisent également les arbres, éliminant ainsi toute possibilité de production pour les années suivantes.

Selon les producteurs, bien qu’ils soient désireux d’adapter leurs activités à ces nouvelles réalités climatiques, ils ne disposent pas des fonds nécessaires pour rendre leur production plus résiliente. M^me Emily Lutz, directrice exécutive de la Nova Scotia Fruit Growers’ Association, a expliqué que l’augmentation des dépenses opérationnelles et la baisse des revenus de leurs produits signifient que de nombreux producteurs fruitiers et les associations commerciales qui les représentent ont moins d’argent à investir dans la résilience des exploitations et dans la recherche de méthodes et de technologies d’adaptation des changements climatiques.

M^me Jennifer Pfenning, présidente de l’Union nationale des fermiers, a demandé au gouvernement fédéral d’investir dans les infrastructures agricoles afin d’aider les agriculteurs à relever les défis liés au climat, notamment les infrastructures d’irrigation durable, les cellules solaires sur les structures d’ombrage et les serres, et la mise à la disposition des agriculteurs de cultures horticoles adaptées à la production locale sans redevances. Elle a également encouragé le gouvernement fédéral à mettre en place une Agence canadienne de résilience agricole qui déploierait des agronomes pour diffuser et démontrer ces pratiques et d’autres pratiques agricoles afin de rendre les exploitations plus résilientes tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Programmes de gestion des risques de l’entreprise

Le principal outil dont dispose le gouvernement fédéral pour aider les agriculteurs à atténuer les risques qui pèsent sur leurs activités est sa série de Programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE). Ces programmes, Agri-stabilité, Agri-protection, Agri‑investissement, et Agri-relance, ont été révisés plus récemment en juin 2023 dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCAD), un accord quinquennal entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires qui établit le financement et la mise en œuvre des programmes de soutien à l’agriculture jusqu’en 2028.

Les programmes de GRE dans le cadre du PCAD sont financés conjointement, le gouvernement fédéral contribuant à hauteur de 60 % de leur budget et les gouvernements provinciaux et territoriaux couvrant les 40 % restants. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont toutefois responsables dans certains cas de la conception et de l’administration de ces programmes sur leurs territoires respectifs, notamment en créant des régimes d’assurance-récolte pour les producteurs dans le cadre d’Agri-protection qui répondent aux besoins spécifiques d’un secteur. Le gouvernement fédéral offre également un soutien à la gestion des risques aux producteurs agricoles en dehors du cadre du PCAD par le biais du Programme de paiement anticipés.

Les témoins étaient généralement d’avis que les programmes de GRE ne correspondent pas aux besoins du secteur horticole. Par exemple, M. Keith Currie, de la Fédération canadienne de l’agriculture, a décrit un manque de « flexibilité » dans les programmes disponibles et a avancé que le secteur horticole avait été largement exclu des décisions de planification concernant les programmes de GRE. M. Pascal Forest, président des Producteurs de légumes de transformation du Québec a indiqué que principalement à cause des défis climatiques, « les programmes actuels de gestion des risques ne fonctionnent plus » et que l’assistance qu’ils offrent aux producteurs laissait « à désirer ».

Agri-protection

Des témoins ont indiqué que les producteurs horticoles sont moins susceptibles que ceux des autres secteurs de souscrire une assurance-récolte auprès d’Agri-protection, dans le cadre de laquelle les producteurs paient 40 % des primes et les gouvernements fédéral et provinciaux couvrent les 60 % restants. Ils ont également relevé des lacunes dans les régimes d’Agri-protection actuellement proposés au secteur.

M. Stefan Larrass, président, Gestion des risques de l’entreprise des Producteurs de fruits et légumes du Canada, a décrit ce qu’il considère comme des « écarts importants » dans la couverture d’assurance disponible pour certaines des 120 cultures produites par le secteur horticole. M^me Catherine Lefebvre, présidente de l’Association des producteurs maraîchers du Québec, a également déclaré que les programmes d’assurance-récolte ne couvrent pas de nombreuses cultures horticoles comestibles, telles que les petits légumes et les produits de niche, et M. George Gilvesy, de l’Ontario Greenhouse Vegetable Growers, a expliqué que les producteurs en serre sont catégoriquement inadmissibles à l’assurance-récolte.

En partie en raison de ces lacunes, les témoins s’accordent généralement à dire que peu de producteurs horticoles participent au programme Agri-protection. M. William Spurr, président d’Horticulture Nova Scotia, a indiqué, par exemple, que « seule une petite fraction » des producteurs horticoles de sa province assuraient leurs activités. AAC reconnaît ce faible taux de couverture et fait remarquer dans une évaluation récente du programme qu'en 2021, le secteur des fruits et légumes avait le taux de couverture d'Agri-protection les plus bas de tous les secteurs (56 % et 65 % de la valeur attendue des cultures, respectivement), à l'exception du secteur du fourrage et des pâturages[6].

Les producteurs admissibles ont décrit les régimes d’assurance-récolte d’Agri‑protection comme ne répondant pas aux besoins distincts ou aux réalités opérationnelles des producteurs de cultures horticoles comestibles, qui, ont-ils expliqué, diffèrent de ceux des producteurs d’autres secteurs. M^me Pfenning a souligné que la valeur commerciale élevée et la périssabilité des cultures horticoles comestibles les rendent plus coûteuses à assurer et plus difficiles à indemniser en cas de perte imprévue. Dans un mémoire, elle a aussi souligné que les programmes d’assurance ne tiennent pas toujours compte des producteurs horticoles qui cultivent de multiples cultures différentes lors d’une même campagne agricole. Elle a également expliqué que les indemnités versées par l’assurance-récolte sont généralement trop faibles et traitées trop lentement pour permettre aux exploitations horticoles de rester rentables à la suite de pertes imprévues.

M^me Forcier a également mentionné au Comité qu’en 2023, seulement un tiers des producteurs de fraises et de framboises du Québec disposaient d’une assurance-récolte, car la plupart des producteurs considéraient que les primes étaient trop élevées pour justifier la dépense. Elle a également mentionné que les polices d’assurance-récolte existantes ne couvrent pas certaines méthodes de production innovantes, telles que la production de framboises hors sol.

Agri-stabilité

Des témoins ont également relevé des lacunes pour les producteurs horticoles dans le programme Agri-stabilité proposé dans le cadre des programmes de GRE, qui est conçu pour aider les producteurs à gérer les baisses soudaines de leurs revenus agricoles attribuables à des événements imprévus, comme des pertes de production, des augmentations soudaines des coûts et des changements dans les conditions de commercialisation.

Le programme Agri-stabilité se fonde sur une marge de référence qu’il détermine pour chaque entreprise agricole participante sur la base de ses résultats financiers moyens des cinq dernières années d’exploitation, à l’exclusion de la meilleure et de la pire année (ce que le programme appelle la « moyenne olympique »). Cette marge est réévaluée chaque année en fonction des derniers résultats financiers de l’entreprise.

Le programme émet des paiements lorsque la marge de production d’une entreprise participante tombe en dessous de 70 % de sa marge de référence (ce que le programme appelle le « seuil de paiement »). Avant 2013, le seuil de paiement était fixé à 85 % de la marge de référence d’une entreprise. L’entreprise reçoit 0,80 $ pour chaque dollar de pertes en dessous de ce seuil, jusqu’à concurrence de 3 millions de dollars par année. Le gouvernement fédéral est responsable du paiement de 60 % de ces sommes; la province ou le territoire de l’entreprise participante est responsable des 40 % restants. En 2021, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'agriculture ont supprimé la limite de la marge de référence du programme, qui limitait les paiements à ceux qui dépassaient la moyenne des dépenses admissibles accumulées au cours des années utilisées pour calculer la moyenne olympique[7]. À partir de l'année de production 2023, le programme a rehaussé son taux de compensation de 70 à 80 %[8].

Plusieurs témoins ont décrit l’actuel seuil de déclenchement du paiement d’Agri-stabilité comme n’étant pas adapté à l’objectif visé de protéger les producteurs des fluctuations du marché, en particulier pour les producteurs du secteur horticole. M. Spurr a décrit la réduction de 2013 comme ayant laissé les producteurs du secteur « vulnérables » aux conséquences des changements climatiques. M^me Geneviève Grossenbacher des Fermiers pour la transition climatique, a fait part de l’expérience de Richard, un producteur de légumes de Nouvelle-Écosse, qui a fait une demande d’indemnité auprès du programme après que des pluies excessives aient affecté ses niveaux de production :

Richard est un producteur de légumes qui cultive 600 acres de terres dans la vallée de l’Annapolis, en Nouvelle-Écosse […] L’année dernière, il a été confronté à une perte de production dévastatrice de 40 % en raison de pluies incessantes, représentant 320 000 $ de pertes. Il s’agit de pertes sans précédent au cours de ses 45 années en production. Heureusement, Richard est chanceux car il fait partie des rares producteurs de légumes à participer au programme Agri-stabilité, mais le montant de 80 000 $ qu’il recevra de ce programme, lorsqu’il le recevra, est loin de couvrir ses pertes réelles. Richard fait maintenant face au choix pénible de puiser dans son épargne-retraite pour avoir de l’argent pour planter cette année.

Des témoins ont également souligné ce qu’ils considèrent comme la complexité, les dépenses et la longueur du processus de déclaration et de demande de remboursement dans le cadre du programme Agri-stabilité, en précisant, entre autres, que celui-ci exige qu’ils engagent un comptable pour vérifier leur revenu agricole. M^me Pfenning a expliqué que le coût lié à la présentation d’une demande au titre du programme Agri-stabilité peut dépasser le montant du paiement potentiel pour un producteur horticole. M^me Forcier a fait remarquer que le programme peut prendre jusqu’à deux ans pour indemniser les producteurs, ce qui ne permet guère d’apporter une aide immédiate aux producteurs qui doivent faire face à des pertes de production.

Agri-relance

Le programme Agri-relance est un cadre fédéral-provincial-territorial destiné à aider les producteurs agricoles à la suite de catastrophes naturelles. Les producteurs se demandent si le cadre existant, qui couvre les « coûts exceptionnels » que les producteurs assument pour atténuer les effets des catastrophes naturelles sur leurs activités, est suffisant pour les aider à faire face à des phénomènes météorologiques extrêmes de plus en plus intenses et de plus en plus fréquents.

M. Forest a recommandé au gouvernement fédéral d’accroître la réactivité des programmes de gestions des risques à répondre aux catastrophes et leur capacité à « s'adapter aux répercussions substantielles et instantanées des changements climatiques ». Il a illustré son propos en partageant l’expérience des producteurs de légumes dans leur démarche de demande d’aide dans le cade d’Agri-relance à la suite des pluies excessives au Québec en août 2023 :

Le 4 août dernier, nous avons demandé au gouvernement du Québec une aide d'urgence. À son tour, ce de[r]nier s'est tourné vers le gouvernement fédéral pour que soit déclenché le programme Agri-relance à la suite de cette catastrophe. Malheureusement, plus de neuf mois se sont écoulés depuis notre demande d'aide et nous sommes toujours en attente d'une réponse. La situation comporte des conséquences financières substantielles pour bon nombre d'entrepreneurs horticoles.

Puisque les paiements au titre d’Agri-relance peuvent prendre jusqu’à 18 mois et que l’indemnisation est basée sur la production couverte par l’assurance-récolte, M^me Lefebvre a demandé la mise en place d’un nouveau programme de gestion des risques qu’elle a provisoirement nommé « Agri-catastrophe ». Selon elle, un tel programme aiderait à combler le fossé à court terme pour les producteurs qui subissent d’importantes pertes de production en raison d’événements météorologiques extrêmes. M^me Forcier a insisté sur les longs délais d’obtention d’une aide au titre du programme, expliquant qu’une demande qu’elle a présentée dans le cadre du programme en juillet 2023 était, au moment de son témoignage en février 2024, toujours en cours d’examen.

Programme de paiements anticipés

Le Programme de paiements anticipés du gouvernement fédéral verse des avances de fonds à faible taux d’intérêt aux producteurs pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars, sur la base de la valeur attendue de leur récolte. Normalement, la première tranche de 100 000 $ accordée à un producteur est sans intérêt. En mars 2024, AAC a augmenté la portion sans intérêt de ce programme à 250 000 $ pour l’année de programme 2024-2025, qui a commencé le 1^er avril 2024, citant l’effet de la hausse des coûts des intrants et des taux d’intérêt sur les liquidités des producteurs^[9]. M^me Lefebvre a recommandé au gouvernement fédéral d’augmenter de façon permanente la portion sans intérêt à 350 000 $ pour aider les producteurs à faire face à ces pressions supplémentaires.

Recommandation 1

Le Comité recommande au gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires et en tenant compte des différences régionales dans la production agricole, d’examiner ses programmes de gestion des risques de l’entreprise avant qu’ils n’expirent en 2028 afin de s’assurer qu’ils sont opportuns, adaptés et prévisibles pour les producteurs confrontés à des défis de rentabilité et à des risques liés au changement climatique, et qu’il identifie et supprime les lacunes de ces programmes pour les producteurs horticoles, notamment :

• l’absence de plans d’Agri-protection propres aux produits au niveau provincial pour les producteurs de produits horticoles comestibles;
• la capacité d’Agri-stabilité à soutenir les producteurs en temps opportun lorsqu’ils font face à des fluctuations du marché et la manière dont les changements apportés au programme depuis 2013 ont affecté sa capacité à répondre aux besoins des producteurs;
• la rapidité d’exécution d’Agri-relance, notamment en veillant à ce que les producteurs touchés reçoivent des indemnités rapidement afin d’en faire un outil permettant de répondre immédiatement aux évènements météorologiques extrêmes;
• l’augmentation permanente de la part des avances en espèces sans intérêt du programme de paiements anticipés à 350 000 $; et
• l’examen des possibilités d’indemniser les producteurs pour les investissements environnementaux actuels et antérieurs dans leurs entreprises et de les aider à adopter des pratiques plus durables et résilientes.

Défis liés à la main-d’œuvre

Le secteur horticole est un secteur à forte intensité de main-d’œuvre. En effet, selon Statistique Canada, il emploie près de la moitié de l’ensemble de la main-d’œuvre agricole canadienne^[10]. Pour gérer les périodes de croissance et de récolte courtes et de plus en plus imprévisibles du secteur horticole canadien, la plupart des producteurs doivent avoir accès à une source fiable de main-d’œuvre manuelle. Plusieurs témoins ont fait remarquer que des compétences humaines en matière de détection et de dextérité sont nécessaires pour garantir que les produits récoltés répondent aux normes de qualité et qu’ils sont cueillis et manipulés avec le soin nécessaire pour éviter qu’ils ne se dégradent. Selon eux, il n’existe pas encore d’alternatives automatisées à ces compétences sur le marché^[11].

Beaucoup de producteurs horticoles éprouvent toutefois des difficultés à recruter des travailleurs canadiens pour occuper ces postes vacants. M^me Peggy Brekveld, du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture (CCRHA), a cité des données de 2022 montrant que 45 % des employeurs de l’industrie des fruits et légumes ont déclaré avoir des difficultés à trouver des travailleurs, 43 % d’entre eux affirmant n’avoir reçu aucune candidature canadienne pour leurs offres d’emploi.

Le CCRHA estime que les pénuries de main-d’œuvre dans le secteur horticole ont entraîné des pertes de ventes à hauteur de 260 millions de dollars en 2022, alors que 60 % des producteurs de fruits et légumes du Canada ont déclaré des pertes de revenus en raison de postes vacants non comblés. Le CCRHA s’attend à ce que les besoins en main‑d’œuvre du secteur augmentent au cours des six prochaines années, passant d’une pénurie de 61 000 travailleurs en 2023 à 68 000 travailleurs en 2030.

M. Larrass a ajouté que le gouvernement fédéral prévoit que les coûts de la main‑d’œuvre continueront d’augmenter dans un avenir prévisible, ce qui fera peser une charge financière de plus en plus lourde sur le secteur horticole, où les coûts de la main-d’œuvre constituent généralement la principale dépense d’exploitation. De plus, M^me Forcier a relevé que les frais de main-d’œuvre représentent 52 % des coûts d’exploitation du secteur de la production de fraises et de framboises au Québec, où 80 % des travailleurs sont des travailleurs étrangers temporaires.

Dans les années récentes, les producteurs horticoles ont pourvu de plus en plus de postes vacants grâce aux volets agricoles du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) du gouvernement fédéral. En 2023, le secteur horticole a employé 78% des travailleurs étrangers temporaires employés dans les industries agricoles, dont 40% dans le secteur des fruits et légumes de plein champ et 38% dans la culture en serre et en pépinière et floriculture.[12] M. Walsh a salué les récents changements apportés au programme, en particulier le projet pilote pour les employeurs reconnus, qui réduit la charge administrative des employeurs qui ont démontré qu’ils respectaient depuis longtemps les règles du programme. Un témoin a également recommandé des changements visant à rendre les exigences du programme plus faciles à respecter pour les exploitants, notamment en ce qui concerne le logement des travailleurs.

Service Canada oblige les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires à leur fournir « un logement adéquat, convenable et abordable » situé sur la ferme ou hors site; les employeurs peuvent déduire un maximum de 30 $ par semaine du salaire pour compenser les coûts du logement à la ferme, à moins que les normes du travail provinciales ou territoriales ne prévoient un montant inférieur^[13].

M. Walsh a expliqué que, bien que cette exigence de logement soit une condition du programme, les producteurs qui construisent leur propre logement sur place n’ont pas droit à des allégements fiscaux sur les dépenses de construction, comme c’est le cas pour la plupart des autres dépenses sur l’exploitation, telles que la construction de granges et d’unités d’entreposage :

Certains de ces programmes nécessitent la fourniture de logements à la ferme, et les agriculteurs doivent donc acheter ou construire des logements, ce qui représente un coût énorme. En raison du marché immobilier actuel, beaucoup choisissent de construire du neuf; cependant, comme je l’ai découvert récemment après avoir investi dans mes propres logements, aucune taxe de vente harmonisée, TVH, sur la nouvelle construction n’était admissible à un crédit de taxe sur les intrants, en raison d’une politique du ministère des Finances. C’est choquant, car la plupart des autres produits commerciaux de première nécessité dans les fermes sont admissibles à un remboursement.

M. Ryan Koeslag, de l’Association des champignonnistes du Canada, a déclaré que la décision de Service Canada de ne plus accorder d’exemption de logement aux employés constituait une autre difficulté liée à l’exigence de logement du programme des TET. Auparavant, ces exemptions permettaient aux employeurs de ne pas avoir à fournir un logement aux employés qui choisissaient de se loger eux-mêmes. M. Koeslag a expliqué qu’en l’absence d’une telle exemption, les employeurs doivent réserver des logements ou maintenir des mesures d’urgence en matière de logement pour les employés embauchés dans le cadre du programme des TET, y compris pour les employés qui vivent avec des membres de leur famille et qui n’ont pas utilisé de logement de l’employeur depuis des années.

Recommandation 2

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de revenir sur l’obligation faite aux agriculteurs d’entretenir des maisons vides pour les travailleurs étrangers temporaires qui choisissent de se loger par leurs propres moyens.

Recommandation 3

Reconnaissant l’importance du logement pour les travailleurs saisonniers et dans le but d’accroître les liquidités des agriculteurs, le Comité recommande au gouvernement du Canada d’introduire un crédit d’impôt sur les intrants de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les logements fournis pour accueillir des travailleurs agricoles.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prenne les mesures suivantes relatives au programmes des travailleurs étrangers temporaires :

• continuer de faciliter l’accès aux programmes des travailleurs temporaires étrangers aux employeurs qui font preuve de respect à long terme des règles de protection des travailleurs à travers le projet pilote pour les employeurs reconnus;
• coordonner les efforts entre les ministères fédéraux concernés afin de veiller à ce que tous les employeurs respectent les normes de protection des travailleurs du programme; et
• revoir le processus des inspections des installations agricoles en s’assurant que les inspections soient réalisées en personne et soient administrativement justifiées.

Politiques fédérales et cadre réglementaire

Des témoins ont noté que les coûts de production dans le secteur horticole, en particulier les prix des intrants essentiels tels que les engrais et l’énergie, ont considérablement augmenté au cours des dernières années, ce qui a empêché un grand nombre de ces producteurs de rentabiliser leurs activités. M. Larrass a cité les résultats d’une enquête menée en 2022 auprès des membres des Producteurs de fruits et légumes du Canada, qui a révélé que 44 % des producteurs interrogés fonctionnaient à perte et que 77 % d’entre eux n’étaient pas en mesure de compenser l’augmentation des coûts de production.

Bien qu’AAC prévoit une augmentation du revenu agricole net en espèces pour le secteur agricole en 2023, elles anticipent des résultats financiers variables selon les secteurs, avec des producteurs de certaines cultures connaissant des augmentations plus faibles que les autres. De même, AAC explique que si les coûts des principaux intrants ont diminué depuis les sommets historiques atteints à la suite du déclenchement des hostilités en Ukraine en 2022, d’autres dépenses agricoles, telles que les paiements d’intérêts, restent élevées^[14].

Des témoins ont demandé au gouvernement fédéral d’envisager d’apporter aux producteurs du secteur horticole un soutien accru, soit sous la forme d’un allègement des initiatives réglementaires actuelles ou prévues qui, selon eux, rendent la production de denrées alimentaires au Canada plus coûteuse, soit sous la forme de politiques qui, à leur avis, amélioreraient la facilité de faire des affaires dans leur secteur.

Législation

Plusieurs témoins représentant les secteurs des serres et des environnements contrôlés ont encouragé la Chambre des communes à adopter la version non amendée du projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui exempterait ces producteurs du paiement de la surtaxe fédérale sur la pollution par le carbone appliquée à leurs factures d’énergie^[15]. Actuellement, le gouvernement fédéral fournit un rabais partiel de 80 % sur la redevance sur les combustibles au gaz naturel et au propane livré à un exploitant de serre[16]. Tel que l’a toutefois rappelé M. Mike Medeiros de l’association des champignonnistes du Canada, les producteurs de champignons ne sont pas éligibles à cette exemption malgré le fait que cette industrie emploie également des systèmes de de culture en climat contrôlé et qu’elle fait face à des pressions commerciales similaires.

Mr. Gilvesy a indiqué que l’approche canadienne de réduction de la pollution par le carbone plaçait ses producteurs de denrées alimentaires dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents américains :

L'approche du Canada en matière de changement climatique pose un défi de taille aux agriculteurs canadiens. La tarification du carbone ne peut fonctionner que si les utilisateurs sont en mesure d'effectuer une transition vers des sources d'énergie de remplacement. Or, en raison du peu de technologies disponibles et des limites de l'infrastructure publique, principalement dans le réseau électrique, les agriculteurs sont confrontés à des obstacles considérables lorsqu'il s'agit de faire la transition et de respecter les échéanciers. Le Canada continue de pénaliser les producteurs de denrées alimentaires, tandis que les États‑Unis adoptent des mesures d'incitation pour atteindre leurs objectifs en matière de changement climatique au moyen de l'Inflation Reduction Act et des divers programmes qui en découlent.

M. Lemaire a déclaré que les exploitants de serres dépensent 22 millions de dollars par an pour la redevance fédérale sur les combustibles, un montant qui augmentera parallèlement au prix fédéral de la pollution pour atteindre entre 82 et 100 millions de dollars d'ici 2030. À titre de comparaison, en 2023, les dépenses d'exploitation totales du secteur de la production en serre canadien[17] s'élevaient à 3,7 milliards de dollars et ses ventes totales[18] à 4,5 milliards de dollars[19].

M. Larrass a expliqué que le secteur des serres est engagé dans le développement et la mise en œuvre de technologies et de méthodes innovantes pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Il a donné l’exemple des serres qui recyclent les gaz d’échappement des chaudières pour stimuler la croissance des plantes plutôt que de les évacuer vers l’extérieur.

Des témoins ont également souligné l’importance de l’adoption par le Sénat du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), un projet de loi d’initiative parlementaire qui accorderait aux vendeurs de fruits et légumes une plus grande protection en vertu de la loi canadienne sur les faillites si l’un de leurs acheteurs devenait insolvable^[20]. Ce projet de loi a été adoptée en troisième lecture par la Chambre des Communes le 25 octobre 2023 et a été référé au Sénat ou il a été adopté en seconde lecture et renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie le 9 mai 2024. Le Comité tient à souligner l’importance de ce projet de loi pour les producteurs horticoles et encourage le Sénat à l'examiner dans les meilleurs délais.

Recommandation 5

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’apporter un soutien essentiel au secteur canadien des fruits et légumes frais en encourageant l’adoption rapide du projet de loi C-280, Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais au Sénat.

Code de conduite des épiceries

Plusieurs témoins ont également demandé au gouvernement fédéral de poursuivre les négociations en cours concernant l’adoption et la mise en œuvre par le secteur canadien de l’alimentation du projet de Code de conduite des épiceries^[21]. Ce code établit des principes pour les relations entre les fournisseurs et les détaillants, notamment des normes pour les négociations, l’administration des frais et les mécanismes de règlement des différends. Comme le Comité l’a déjà noté, les petits fournisseurs, y compris ceux qui vendent des produits frais directement aux grandes chaînes, se plaignent souvent que les détaillants facturent des frais rétroactivement et de manière non transparente. Ces frais exercent une pression supplémentaire sur leurs marges bénéficiaires déjà minces et peuvent les empêcher d’innover, d’étendre leurs activités ou même de les poursuivre.

En février 2024, le Comité a adressé une lettre aux présidents directeurs généraux des cinq plus grandes chaînes de supermarchés du Canada pour les encourager à adopter et à mettre en œuvre volontairement le Code dès que possible. Le Comité a averti toutes ces chaînes qu'il n'hésiterait pas à recommander l'adoption d'une législation fédérale et provinciale pour rendre le Code obligatoire si aucun progrès n'était réalisé.

Recommandation 6

Dans l’éventualité où les présentes négociations devaient échouer, le Comité recommande au gouvernement du Canada de mener un processus consultatif avec les provinces et les territoires, dans le respect de leurs compétences, visant à mettre en œuvre un Code de conduite de l’épicerie volontaire.

Réciprocité des normes

Afin de réitérer un grief de longue date, les producteurs de fruits et légumes frais ont déclaré au Comité qu’il leur était difficile de concurrencer en termes de prix les produits importés vendus sur le marché canadien. M. Larrass a expliqué que le Canada impose à ses producteurs des réglementations plus strictes en matière de travail et d’environnement que celles imposées à la plupart des pays d’où il importe des produits alimentaires. Selon lui, cette différence de normes permet aux producteurs étrangers de maintenir leurs frais d’exploitation à un niveau peu élevé et de vendre leurs produits à un prix inférieur à celui des produits nationaux dans les rayons des épiceries canadiennes.

M. Larrass a également noté que d’autres pays aux normes de production élevées, comme les États-Unis et les pays membres de l’Union européenne, offrent à leurs agriculteurs un soutien financier plus direct pour les aider à compenser le coût de se conformer aux réglementations strictes, ce qui, selon lui, revient à subventionner les produits de fruits et légumes que leurs agriculteurs exportent vers le Canada.

M. Lemaire a souligné que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) devrait veiller à ce que tous les produits alimentaires entrant dans le pays respectent les normes applicables en matière de qualité, de sécurité alimentaire et d’étiquetage. Il s’est toutefois dit préoccupé par le fait que les tentatives visant à imposer des exigences plus strictes aux produits étrangers, telles que des droits de douane sur les produits qui ne respectent pas les normes canadiennes en matière d’environnement ou de travail, pourraient finir par nuire aux producteurs canadiens, qui dépendent du libre-échange réciproque pour accéder aux marchés internationaux :

Je suis très préoccupé par un système fondé sur les tarifs, uniquement parce que le pays qui établit les tarifs est également celui qui doit composer avec les tarifs imposés sur ses programmes commerciaux. Dans l’industrie des fruits et légumes frais, nous avons la chance d’être une forme d’entreprise qui n’est pas assujettie à la tarification, et nous travaillons efficacement avec nos partenaires commerciaux pour garantir l’ouverture des marchés. Nous pouvons ainsi garantir que les producteurs canadiens ont accès aux marchés sans le fardeau de tarifs supplémentaires, car nous avons mis en place des modèles similaires, et un modèle réciproque est alors établi.

M^me Forcier a souligné qu’il est de plus en plus difficile de concilier les prix que les consommateurs sont prêts à payer pour les fruits et légumes avec les dépenses supplémentaires que les gouvernements imposent aux producteurs canadiens. Elle a averti que, si rien n’est fait, ces facteurs pourraient conduire à un « point de rupture » pour les producteurs et ainsi mettre en péril la sécurité alimentaire du pays.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada s’assure que les agents frontaliers reçoivent les ressources nécessaires afin de mettre en œuvre la réciprocité des normes et d’identifier les produits non-conformes.

Plastiques

Des intervenants ont affirmé que l’avis de planification de prévention de la pollution pour les emballages primaires en plastique pour les aliments (avis P2)[22] du gouvernement fédéral, qui exigerait des détaillants alimentaires qu’ils éliminent les emballages alimentaires en plastique qui ne peuvent pas être réutilisés ou traités correctement par les programmes de recyclage locaux, pourrait avoir des conséquences négatives pour les producteurs de fruits et légumes frais, qui dépendent du plastique pour conserver la fraîcheur de leurs produits et en assurer la salubrité au cours de la récolte et du transport. M. Gilvesy, citant les chiffres d'un rapport du cabinet de conseil Deloitte, a déclaré que la mesure augmenterait le prix de détail des fruits et légumes de 34 %, ce qui aurait un impact négatif sur les saines habitudes d’alimentation. Il a également averti qu’une telle mesure générerait des disparités de réglementation avec les États-Unis, l'un des principaux importateurs de fruits et légumes au Canada, ce qui pourrait entraîner l'indisponibilité de certains produits américains au Canada.

M. Lemaire, notant l’énorme diversité des produits et des chaînes d’approvisionnement dans le secteur des produits horticoles comestibles, a souligné l’importance pour les producteurs de pouvoir choisir « le bon emballage pour le bon produit et pour le bon système ». Les produits de serre, par exemple, ont tendance à avoir un taux d’humidité plus élevé, ce qui rend difficile l’utilisation de substituts au plastique, qui ont tendance à être fabriqués à partir de fibres poreuses. M. Richard Lee, de l’Ontario Greenhouse Vegetable Growers, a averti que, si l’avis de planification était mis en œuvre, l’absence de substituts aux emballages en plastique actuellement disponible sur le marché conduirait à une réduction de la durée de conservation de ses produits et une augmentation des déchets alimentaires.

Certains producteurs ont expliqué que, même avant la publication de l’avis de planification de prévention de la pollution, les producteurs et l’industrie avaient cherché à réduire les emballages de plastique dans la mesure du possible et à mettre au point des produits de remplacement adaptés à leurs activités. M. Medeiros a expliqué que son exploitation utilise principalement des emballages recyclables en polyéthylène téréphtalate (PET) qui ne seraient pas concernés par l’entrée en vigueur de l’avis de prévention de la pollution et qu’il envisage d’utiliser des emballages en carton comme solution de remplacement plus rentable. De même, M^me Flies a expliqué qu’elle vendait des salades dans des sacs en plastique recyclables et sans danger pour les aliments composés de PET post-consommation.

Le Comité a également pris connaissance de méthodes innovantes développées pour lutter contre les déchets plastiques dans la chaîne d’approvisionnement. Par exemple, M. Peter Vinall a déclaré que son entreprise, Sustane Technologies, basée à Halifax, a mis au point un processus exclusif qui transforme les plastiques à usage unique, notamment les déchets agricoles des agriculteurs, qui auraient autrement fini dans les décharges, en précurseurs de plastique et en engrais à teneur négative en carbone. M. Vinall a expliqué que ce procédé permet de réutiliser les plastiques à usage unique lorsqu’il n’existe pas d'alternatives viables et a affirmé qu'il empêche l'émission de trois tonnes de gaz à effet de serre pour chaque tonne de déchets qu'il détourne des décharges.

Recommandation 8

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de mettre en pause sa politique d’interdiction des autocollants en plastique pour la recherche de prix (PLU) et à l’avis de planification de prévention de la pollution pour les emballages primaires en plastique pour les aliments  et continue ses consultations avec l’industrie et travaille avec ses partenaires commerciaux, notamment les États-Unis

Recommandation 9

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités pour soutenir l’évolution de l’industrie de la production vers de nouvelles technologies, comme les matériaux compostables et biodégradables pour remplacer les plastiques dans la chaîne alimentaire du Canada.

Processus d’approbation réglementaire des pesticides

Les pesticides sont un intrant crucial pour les horticulteurs, qui comptent sur les produits antiparasitaires pour protéger leurs exploitations des organismes envahissants. Plusieurs témoins ont décrit le processus d’examen réglementaire du Canada pour les nouveaux pesticides comme étant trop lent et ont recommandé qu’il soit accéléré afin de garantir que les producteurs aient accès aux méthodes de lutte antiparasitaire les plus récentes et les plus efficaces. Ils ont particulièrement recommandé que le Canada approuve rapidement les produits dont la vente a déjà été approuvée par les autorités réglementaires de pays de confiance afin que les producteurs canadiens ne soient pas désavantagés sur le plan de la concurrence^[23].

M. Walsh a souligné la menace posée par la brûlure bactérienne pour les vergers de pommes et les solutions commerciales restreintes dont disposent les producteurs pour lutter contre ce fléau. Il a salué les changements récents visant à améliorer la responsabilité et la transparence de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), qui examine les demandes de nouveaux produits antiparasitaires au Canada. Il a recommandé que le gouvernement fédéral envisage d’entreprendre des réformes similaires pour le Centre de lutte antiparasitaire (CLA), qui mène des recherches et examine les données afin de mieux éclairer les décisions de l’ARLA.

M^me Marie-Ève Gaboury-Bonhomme, professeure au département d'économie agroalimentaire et des sciences de la consommation de l’Université Laval, a estimé que les pesticides synthétiques ont des effets néfastes sur la santé et l'environnement et a recommandé que les programmes d'assurance encouragent des méthodes alternatives, telles que la lutte intégrée contre les parasites. En revanche, M. Al Mussell, de l'Institut canadien des politiques agro-alimentaires, bien qu’il reconnaisse que les producteurs doivent faire preuve de prudence lors de l’utilisation d’engrais et de pesticides, a averti que leur élimination totale n'est pas une « solution généralisée » aux externalités environnementales de la production alimentaire. Il a donné l’exemple de la décision du gouvernement du Sri Lanka en 2021 d’interdire les importations de pesticides et d’engrais agricoles, ce qui a réduit les rendements des cultures et a contribué à la hausse des prix des denrées alimentaires. Le gouvernement sri-lankais a ensuite annulé l'interdiction après quelques mois[24].

M. Walsh et M. Currie ont également souligné l’importance du projet de loi C-359, un projet de loi d’initiative parlementaire déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2023. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les produits antiparasitaires, entre autres, afin d’exiger que le ministre de la Santé examine une demande d’homologation d’un produit antiparasitaire au Canada qui a déjà été approuvé dans au moins deux autres pays de confiance dans un délai de 90 jours.

Recommandation 10

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’étudier la possibilité de travailler et de partager les informations et connaissances scientifiques avec les États-Unis et les autres juridictions de confiance, afin d’améliorer l’efficience des processus d’homologation des produits utilisés en agriculture en s’assurant :

• de conserver une expertise canadienne;
• de conserver un niveau d’exigence élevé;
• de préserver des normes environnementales élevées et basées sur la science;
• d’augmenter le financement octroyé à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et au Centre de la lutte antiparasitaire.

Changements proposés aux normes de classification des nectarines

Le Volume 2 du Recueil des normes canadiennes de classification (le Recueil) définit les catégories alimentaires pour les fruits et légumes frais vendus au Canada, y compris les exigences relatives à la taille, à la qualité et à la classification des produits. Ces exigences sont incorporées par renvoi dans la section 6 de la partie 6 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) qui, entre autres, charge l’ACIA de veiller à ce que les fruits et légumes frais vendus entre les provinces et importés au Canada soient commercialisés conformément aux normes en vigueur.

Depuis 2010, l’ACIA soumet les nectarines cultivées au Canada et expédiées d’une province à l’autre à une norme d’« essai de mise en marché ». L’ACIA voulait à l’origine que cette disposition soit provisoire et visait à permettre aux nouvelles variétés de fruits et légumes d’être commercialisées et vendues au Canada pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 mois afin de mieux éclairer les modifications réglementaires permanentes apportées aux catégories de produits. Cependant, au cours des 14 dernières années, l’ACIA a continuellement reconduit les règlements relatifs aux essais de mise en marché pour les nectarines sans apporter de modifications permanentes au Recueil ou au RSAC en ce qui concerne ce fruit.

M. Phil Tregunno, des Producteurs de fruits tendres de l’Ontario, a expliqué que l’absence d’une catégorie permanente pour les nectarines empêche les producteurs et les détaillants de les annoncer comme un produit de catégorie « Canada n^o 1 ». Selon lui, ce déséquilibre réglementaire empêche les nectarines d’atteindre au Canada les mêmes niveaux de vente que ceux qu’elles ont connus sur d’autres marchés.

En décembre 2021, l’ACIA a entamé des consultations publiques sur les modifications proposées au Recueil qui auraient incorporé de façon permanente huit variétés de fruits et légumes, dont les nectarines, qui sont actuellement soumises à des normes d’essai de mise en marché. L’Agence a finalement annoncé qu’elle ne procéderait pas aux étapes suivantes de son examen réglementaire et n’a pas publié de rapport résumant ce qu’elle a entendu au cours de ces consultations. L’Agence a annoncé qu’elle allait plutôt mener « des consultations sur une nouvelle approche de la modernisation des catégories de [fruits et légumes frais] en 2024 ». Au moment de la publication du présent rapport, elle n’avait pas annoncé d’autres consultations à ce sujet. Selon les médias, en mars 2024, l’ACIA a renouvelé la norme d’essai de mise en marché actuelle pour les nectarines, qui devait expirer en juillet 2024^[25].

Recommandation 11

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de maintenir l’autorisation d’essai de mise en marché prolongée pour les nectarines et d’achever immédiatement le travail de modernisation des normes de classement pour le secteur.

Secteur des produits biologiques

En 2021, 5 658 exploitations agricoles canadiennes ont déclaré produire des biens biologiques, ce qui est une augmentation de 31,9 % par rapport à cinq ans auparavant.[26] Selon AAC, le secteur canadien de l’agriculture biologique a été évalué à 8 milliards de dollars en 2022 ce qui en fait le sixième en importance dans le monde.[27] M^me Tia Loftsgard, de l'Association canadienne du commerce biologique, a expliqué que les fruits et légumes biologiques représentent environ 25 % de toutes les ventes d'aliments biologiques au Canada et que le secteur biologique a un potentiel économique important, estimant que la demande des consommateurs pour les produits biologiques devrait tripler au cours des dix prochaines années. Elle a également mis en avant les avantages environnementaux de l'agriculture biologique, expliquant que l'approche « système global » de l'agriculture biologique implique que la durabilité fasse partie intégrante de la production. M^me Flies a déclaré que la mise en œuvre de pratiques d'agriculture biologique dans sa ferme lui a permis de doubler la quantité de matière organique dans les sols de son exploitation, favorisant l'absorption de l'eau en cas de précipitations extrêmes.

Un des obstacles auquel le secteur biologique fait face, comme l’a expliqué M^me  Loftsgard, est que, contrairement à leurs homologues d’autres pays, les producteurs de produits biologiques canadiens ne disposent pas d’une loi distincte définissant un cadre politique adapté à leur secteur. Selon elle, cette situation place les producteurs canadiens des produits biologiques dans une position concurrentielle désavantageuse, car ils disposent de moins de soutien et doivent surmonter davantage d’obstacles juridiques, en particulier lorsqu’ils exportent leurs produits :

La nature réglementée du secteur biologique, conjuguée aux accords commerciaux conclus avec 35 pays, met en évidence sa présence mondiale. Néanmoins, faute d’orientations stratégiques explicites, de mécanismes de soutien et de cadre global pour la croissance du secteur, le Canada fait face à des risques pour sa compétitivité. Les États-Unis et l’Union européenne, dont les orientations stratégiques prévoient des investissements importants et des plans de croissance, seront des adversaires de taille pour le Canada s’il n’opte pas pour une approche comparable.

M^me Loftsgard a fait remarquer que les producteurs biologiques sont tenus de financer l’examen quinquennal récurrent de la norme biologique canadienne, qui garantit que les produits biologiques produits et transformés au Canada satisfont aux exigences internationales en matière de certification biologique. Sans ces normes, les produits biologiques canadiens ne pourraient pas être commercialisés en tant que tels sur les marchés internationaux. Elle a affirmé que le processus de financement, qui coûtera 200 000 $ selon son organisation, « cause constamment des difficultés » au secteur.

Recommandation 12

Le Comité recommande qu’étant donné le potentiel de croissance du marché du secteur des produits biologiques, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, prennent les mesures suivantes relatives au secteur de l’agriculture biologique :

• élabore un cadre politique pour le secteur des produits biologiques afin de faciliter la croissance du secteur et d'accroître sa compétitivité avec ses partenaires internationaux;
• favorise la signature d’accord d’équivalence biologique avec d’autres pays;
• continue d’atténuer et de résoudre les obstacles non tarifaires au commerce des produits biologiques;
• mette en place un financement complet et permanent pour la révision de la norme biologique canadienne qui a lieu tous les cinq ans.

Terres Agricoles

M^me Pfenning a exprimé sa crainte que l’expansion urbaine empiète sur les terres arables, qui, elle a expliqué, représentent moins d’un demi pour cent de la masse terrestre totale du Canada. Plus de 50 % des terres arables du Canada, a-t-elle ajouté, se trouvent dans une seule région (le sud de l’Ontario). Elle a prôné que l'activité agricole soit prioritaire pour l'utilisation des terres agricoles de classes 1 et 2, dont les sols sont les plus propices aux activités agricoles. Elle a en outre noté que certains agriculteurs subissent des pressions financières pour vendre leurs terres, d'autant plus que les marges bénéficiaires de leur production continuent de baisser alors que la valeur des terres continue d'augmenter. M^me Flies a témoigné que le manque d’accès aux terres agricoles constitue un obstacle pour ceux qui cherchent à se lancer dans l’agriculture. M^me Grossenbacher a demandé au gouvernement de collecter davantage de données pour garantir que les terres agricoles de premier ordre soient identifiées, protégées et utilisées de manière optimale.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, dans le plein respect de leurs compétences, afin d’identifier des mécanismes financiers et politiques pour encourager les nouveaux producteurs à entrer dans le secteur horticole et aide les petits producteurs existant à développer davantage leurs activités.

Conclusion

Le secteur canadien des produits horticoles comestibles a de réelles occasions à saisir, mais aussi de sérieux défis à relever. La dépendance du secteur à l’égard des cycles naturels de croissance de ses produits le rend particulièrement vulnérable aux effets des changements climatiques. Les producteurs horticoles ont décrit les lacunes des programmes destinés à les aider à relever ces défis et ont demandé aux gouvernements fédéral et provinciaux de leur fournir une aide plus ciblée et plus rapide afin de rendre leurs exploitations plus résilientes. Les défis en matière de main-d’œuvre continuent de frapper le secteur; des témoins ont évoqué des difficultés particulières à répondre aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires en matière de logement sur place. Des producteurs ont également souligné les diverses réglementations et politiques qui rendent plus difficile ou plus coûteux le fonctionnement du secteur et ont demandé au gouvernement fédéral d’envisager de les réviser.

Les témoins ont souligné l'importance de réagir de toute urgence à ces problèmes, notant que de nombreux acteurs du secteur, en particulier les petits et moyens producteurs, enregistrent des pertes et que certains d'entre eux pourraient envisager de quitter le secteur. Reconnaissant la nécessité d'agir en cette période critique pour le secteur, le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine ses programmes de GRE avant qu'ils n'expirent en 2028 afin d'éliminer les obstacles auxquels de nombreux producteurs horticoles sont confrontés lorsqu'ils redémarrent et reconstruisent leurs activités après des événements météorologiques extrêmes.

Le gouvernement fédéral devrait également revoir les exigences en matière de logement du Programme des travailleurs étrangers temporaires et l'admissibilité des coûts de construction de logements à la ferme aux crédits pour intrants de la TVH, tout en continuant de simplifier l'accès au Programme pour les producteurs qui démontrent qu'ils se conforment à long terme à ses normes.

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada allège les fardeaux des producteurs horticoles, notamment en encourageant l’approbation rapide du projet de loi C-280, en collaborant avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre un Code de conduite pour le secteur de l’épicerie, en suspendant son projet d’avis de planification de la pollution pour les plastiques à usage unique, en collaborant avec les administrations de confiance pour veiller à ce que les produits antiparasitaires soient approuvés rapidement, et en modifiant la réglementation fédérale pour permettre l’adoption d’une norme de classification pour les nectarines.

Le gouvernement fédéral devrait également chercher des moyens d'aider le secteur canadien de l'agriculture biologique à croître et à tirer parti des tendances internationales positives. Enfin, il devrait collaborer avec les provinces et les territoires pour aider les nouveaux venus à entrer dans le secteur horticole et aider les petits producteurs existants à accroître leurs activités.