Introduction

Le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine de la Chambre des communes (le Comité spécial), formé en janvier 2020, a le mandat d’étudier tous les aspects des relations du Canada avec la République populaire de Chine (RPC)^[1]. En octobre 2020, le Comité spécial a convenu d’étudier les éléments des relations liés à la sécurité nationale, « y compris, mais sans s’y limiter : la cybersécurité et la menace d’influence étrangère^[2] ». À la suite de la dissolution du Parlement exigée par le déclenchement d’élections fédérales en 2021, le Comité spécial a été reconstitué, en juin 2022, sous le nom de Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. Il a alors décidé de donner priorité au parachèvement de l’étude dont il est ici question.

Le Comité spécial a entendu plus de 50 témoins à l’occasion de 16 réunions réparties sur deux sessions parlementaires. Des experts de la cybersécurité et de la sécurité nationale, des défenseurs des droits de la personne, des universitaires et des représentants d’organisations non gouvernementales ont été au nombre des témoins reçus. Le Comité spécial a aussi entendu le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Santé, de même que des représentants du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Le travail du Comité spécial n’aurait pas été possible sans les précieuses observations des personnes qui y ont contribué, que ce soit au moyen d’un témoignage ou d’un mémoire. Le Comité spécial souhaite tout particulièrement remercier celles qui ont témoigné personnellement de l’intimidation et du harcèlement qu’elles ont vécus, et qui lui ont ainsi permis de mieux comprendre la situation des membres de la diaspora chinoise au Canada.

Contexte de l’étude

Lorsque le Comité spécial a entrepris son étude sur les questions liées à la sécurité nationale, les services canadiens de sécurité et de renseignement lançaient des mises en garde sur diverses menaces à la sécurité nationale provenant de la RPC^[3]. La première réunion du Comité spécial sur le sujet a eu lieu 809 jours après la mise en détention arbitraire, par la RPC, de deux Canadiens, Michael Spavor et Michael Kovrig, et sept mois après l’imposition par la RPC d’une vaste loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, loi dotée d’une portée extraterritoriale^[4].

Les premières réunions du Comité spécial se sont par ailleurs tenues durant la deuxième et la troisième vagues de la pandémie de COVID‑19 au Canada, au cours desquelles les menaces existantes pour la sécurité nationale ont été exacerbées et où de nouvelles menaces sont apparues^[5]. À l’époque, le CST et le SCRS avaient déjà diffusé une déclaration commune selon laquelle le contexte incertain créé par la pandémie était « propice à l’exploitation par des auteurs de menace désireux de servir leurs propres intérêts^[6] ».

En juillet 2021, peu après que le Comité spécial ait tenu sa dernière réunion avant les élections fédérales de 2021, le SCRS a publié son rapport intitulé Menaces d’ingérence étrangère visant les processus démocratiques du Canada^[7]. Sans nommer la RPC, l’organisme y attire l’attention sur « des activités soutenues et sophistiquées depuis de nombreuses années pour tirer profit des élections » et dit constater une hausse de la fréquence et de la complexité des tentatives d’ingérence dans le processus électoral^[8]. En outre, le rapport signale que les médias sociaux servaient à répandre la désinformation, à diviser l’opinion publique et à influer sur les débats publics.

Pendant une brève période, alors que le Comité spécial avait suspendu ses activités, des signes ont laissé entrevoir une baisse possible des tensions entre le Canada et la RPC. Le 25 septembre 2021 – quelques heures après que la directrice financière de la société Huawei, Meng Wanzhou, ait été libérée de sa détention à domicile à Vancouver à la suite de la conclusion d’un accord de poursuite suspendue avec le département américain de la Justice –, Michael Kovrig et Michael Spavor sont rentrés au Canada^[9]. Lorsque la ministre des Affaires étrangères du Canada a discuté avec le ministre des Affaires étrangères de la RPC au printemps 2022, c’était la première fois que les deux homologues se parlaient depuis 2020. De plus, le 18 mai 2022, la RPC a levé les restrictions imposées à l’importation des expéditions de graines de canola de deux exportateurs canadiens.

Cependant, lors de la reprise des travaux du Comité spécial sur la sécurité nationale plus tard en 2022, les témoins ont conseillé la prudence face à l’embellie des relations entre les deux pays. Un représentant d’Affaires mondiales Canada a dit au Comité spécial que les « efforts déployés par la Chine pour façonner l’ordre international fondé sur des règles d’une façon contraire aux intérêts du Canada n’ont fait que s’accélérer » depuis la dernière réunion du Comité spécial^[10]. Gordon Houlden, directeur émérite du China Institute, à l’Université de l’Alberta, a décrit les relations actuelles entre le Canada et la RPC comme étant « très distantes et caractérisées par un dialogue minimal, malgré l’importance des enjeux^[11] ». De plus, les représentants du gouvernement et les services canadiens de sécurité et de renseignement ont dit qu’ils sentaient de plus en plus le besoin de mettre en lumière diverses opérations de la RPC qui constituent, selon eux, des menaces pour la sécurité nationale du Canada.

Faire la distinction entre les activités du Parti communiste chinois et le peuple chinois

La motion de la Chambre des communes visant la reconstitution du Comité spécial en 2022 a mis en évidence les contributions inestimables que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apportées au Canada. Elle a également reconnu la nécessité de faire la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois (PCC) et le gouvernement de la RPC^[12]. Différents témoins ont abondé dans le même sens^[13]. Plusieurs ont aussi souligné la diversité de la diaspora chinoise au Canada et ont prié le Comité spécial de ne pas la percevoir comme un bloc homogène défendant les mêmes points de vue^[14].

Les témoins ont également insisté sur le besoin d’éviter, dans toute réponse aux menaces contre la sécurité nationale, de stigmatiser les personnes d’ascendance chinoise au Canada, qui se sentent déjà visées par un sentiment anti‑Chine^[15]. Cherie Wong, directrice exécutive d’Alliance Canada Hong Kong (ACHK), a fait valoir que, compte tenu des tensions géopolitiques et du racisme envers les Asiatiques, les décisions politiques doivent être axées sur les besoins des communautés dissidentes chinoises. Comme elle l’a dit, « c’est nous qui supportons le poids de ces attaques, du harcèlement et de l’influence^[16] ».

Tout en étant conscient de la difficulté de gérer une relation aussi complexe et multidimensionnelle que celle que le Canada entretient avec une RPC plus agressive, Paul Evans, professeur à l’Université de la Colombie‑Britannique, a fait ressortir l’importance de « prendre toutes les précautions nécessaires pour bien choisir nos mots^[17] ». Dans la même veine, Gordon Houlden a mis en lumière le besoin de suivre une approche nuancée qui montre qu’il est possible de critiquer la conduite du gouvernement de la RPC « sans toutefois s’en prendre au segment de 20 % de la population mondiale qui est chinoise^[18] ».

Diversité des questions abordées dans le rapport provisoire

Les menaces envers la sécurité nationale touchent un large éventail de questions qui ne cessent d’évoluer. À mesure qu’elles se multiplient, ces menaces sont de plus en plus difficiles à définir^[19]. Dans sa description des menaces envers la sécurité du Canada, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité de 1985 (la Loi sur le SCRS) inclut les activités d’espionnage ou de sabotage préjudiciables aux intérêts du Canada; les activités influencées par l’étranger; l’usage de la violence dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique; et les activités qui visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada^[20]. En mai 2022, dans un rapport sur la sécurité nationale dont un exemplaire a été fourni au Comité spécial, le Groupe de travail sur la sécurité nationale de l’École supérieure d’affaires publiques et internationales de l’Université d’Ottawa (Groupe de travail de l’Université d’Ottawa) a adopté une définition actualisée. Selon lui, il convient de définir les menaces envers la sécurité nationale au cas par cas, et la sécurité nationale concerne « les menaces à la population, aux valeurs et institutions démocratiques, à l’économie, à la société ou à la souveraineté du Canada dont l’envergure requiert une réponse nationale^[21] ». Le Comité spécial est d’accord avec cette définition, dont l’ampleur lui donne la latitude nécessaire pour examiner l’ensemble des préoccupations exprimées par les témoins. Mais comme l’indique le rapport du Groupe de travail de l’Université d’Ottawa, la « sécurité nationale n’est pas en péril chaque fois que survient un problème », et il est préférable de traiter certaines questions en dehors du contexte de la sécurité nationale^[22]. Pour cette raison, bien que le Comité spécial ait abordé la sécurité nationale selon une perspective générale, une partie de ses recommandations visant à répondre aux questions soulevées par des témoins sortent du domaine de la sécurité et du renseignement. En fait, cette approche est conforme à l’opinion des témoins, selon qui les questions abordées dans le rapport exigent des solutions qui font intervenir l’ensemble du gouvernement, voire l’ensemble de la société, y compris le public, le secteur privé et la société civile^[23].

Structure du rapport

Le présent rapport se divise en deux chapitres. Le chapitre 1 traite de diverses menaces à la sécurité nationale qui peuvent être regroupées sous la catégorie de l’ingérence étrangère, y compris les activités ciblant des particuliers au Canada, les activités ciblant des institutions canadiennes et les cybermenaces. Le chapitre 2 porte sur les menaces à la sécurité nationale qui surgissent à l’étranger, mais qui touchent quand même le Canada, et sur les témoignages concernant le recours à des alliances pour contrer les agressions de la RPC.

Chapitre 1 – Près de chez nous : les cibles canadiennes de l’ingérence étrangère

Les activités analysées dans ce chapitre sont décrites principalement sous l’angle de la cible des tentatives d’influence ou de perturbations, qu’il s’agisse de personnes, de communautés, d’institutions ou d’infrastructures essentielles. Si certaines de ces activités sont voilées, d’autres se déroulent en plein jour. Leur variété reflète la profondeur et la complexité réelles et perçues de la campagne d’ingérence étrangère de la RPC. Sécurité publique Canada a confirmé que toutes les formes d’ingérence étrangère présentent une menace grave pour les Canadiens et la souveraineté du Canada^[24].

Ingérence étrangère

À propos de l’ingérence étrangère, plusieurs témoins ont d’abord tenu à la distinguer de l’influence étrangère. L’honorable Bill Blair, alors ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a par exemple fait remarquer que « tout ce que les pays font pour influencer les autres pays est une activité diplomatique assez routinière^[25] ». Cependant, les activités d’influence deviennent inacceptables lorsqu’elles tentent « de nuire à nos institutions démocratiques, de s’immiscer dans les activités tout à fait légales de nos concitoyens ou de perturber nos élections^[26] ». Dans une lettre de janvier 2021 adressée aux députés, le ministre Blair a décrit ce en quoi consistait l’ingérence étrangère :

L’ingérence étrangère est une activité hostile menée par des États étrangers qui est délibérément secrète, malveillante, clandestine et trompeuse. Ces activités peuvent inclure des menaces, du harcèlement et de l’intimidation. Elles peuvent viser les Canadiens, ou les résidents du Canada, ou les institutions canadiennes pour promouvoir les intérêts stratégiques de ces États étrangers au détriment de nos intérêts et de nos valeurs nationaux. Les États étrangers hostiles dépassent les bornes chaque fois qu’ils vont au-delà de la diplomatie standard pour mener des activités contre le Canada qui tentent de menacer nos citoyens, de compromettre notre mode de vie, de miner nos processus démocratiques ou de nuire à notre prospérité économique^[27].

M. Blair a mis en évidence la complexité de l’ingérence étrangère moderne tout en signalant ses effets possibles :

Elle constitue une menace importante pour l’intégrité de notre système politique, de nos institutions démocratiques, de notre cohésion sociale, de la liberté académique, de notre économie et de notre prospérité à long terme, ainsi que de nos droits et libertés fondamentaux. Elle peut aussi affecter la sécurité de nos citoyens et de ceux qui vivent ici^[28].

David Vigneault, directeur, SCRS, a indiqué que, lorsqu’une approche coercitive et secrète est utilisée, le SCRS peut intervenir et enquêter sur la menace à la sécurité nationale^[29]. Cependant, Lynette Ong, professeure agrégée à l’Université de Toronto, a fait remarquer qu’il peut être difficile de distinguer l’influence étrangère de l’ingérence étrangère, et que les deux existent le long d’un continuum plutôt qu’en termes binaires^[30]. Quelques témoins ont parlé de « zone grise^[31] ».

Cherie Wong a déclaré qu’un grand nombre des activités de la RPC sont menées précisément dans les domaines où l’influence étrangère se distingue mal de l’ingérence étrangère^[32]. Pour cette raison, les mesures conçues uniquement pour interdire ou criminaliser certaines activités risquent de s’avérer largement inefficaces^[33]. Par exemple, le harcèlement ou les investissements étrangers irréguliers peuvent ne pas être considérés comme des activités illégales en vertu des lois en vigueur^[34].

Mis à part le problème complexe des définitions, M^me Ong a fait valoir que la nature secrète de nombreuses formes d’ingérence fait qu’il est difficile de mener des évaluations justes et impartiales^[35]. Elle a ajouté que diverses organisations établies en RPC^[36] sont sous l’égide du Front uni^[37], dont se sert le PCC pour « façonner le récit et étendre son influence à l’étranger^[38] ». M^me Ong a néanmoins précisé que l’« adhésion aux réseaux du Front uni ne suppose pas automatiquement que les individus ou les organisations font office d’agents locaux du [PCC] pour mener des actions d’ingérence à l’étranger, même s’ils sont sous son égide^[39] ».

Plusieurs témoins ont fait ressortir la nécessité de mieux comprendre la façon dont la RPC peut s’ingérer dans la société canadienne, de même que les outils, les méthodes et les acteurs utilisés à cette fin^[40]. Le ministre Blair a dit qu’il fallait informer les parlementaires et le public pour qu’ils comprennent mieux le contexte de menace qui existe actuellement au Canada en ce qui concerne l’ingérence de la RPC^[41]. Les sections suivantes offrent une base sur laquelle on peut s’appuyer à cet égard.

Le ciblage de personnes et de communautés

Des témoins ont parlé au Comité spécial des tentatives de la RPC « de mobiliser et d’arsenaliser » des membres de la diaspora chinoise au Canada en usant d’influence, de surveillance et d’intimidation^[42]. Plusieurs témoins ont aussi fait part des menaces et de l’intimidation qu’eux et d’autres personnes ont subies personnellement au Canada en raison de leurs liens personnels avec la Chine et de leurs travaux liés à ce pays.

Diaspora

Des témoins ont dit au Comité spécial que le gouvernement de la RPC se sert du travail du Front uni pour tenter de coopter des personnes et des communautés chinoises ethniques vivant à l’extérieur de la RPC, ainsi que des organisations chinoises basées à l’étranger^[43]. Anne‑Marie Brady, professeure à l’Université de Canterbury, a indiqué que le PCC voit la diaspora comme une ressource et un outil pour promouvoir sa politique étrangère, et que les efforts déployés pour cibler la diaspora représentaient l’un des plus grands défis auxquels la Nouvelle‑Zélande fait face^[44].

Carolyn Bartholomew, présidente de la United States-China Economic and Security Review Commission, a déclaré qu’une grande partie des tentatives de cooptation se fait au moyen du contrôle des médias chinois à l’étranger (cette question est analysée plus loin) et par l’entremise d’associations professionnelles et universitaires affiliées au Département du travail du Front uni (DTFU). Elle a indiqué que les associations d’étudiants et d’universitaires chinois, les instituts Confucius (IC) et les organismes professionnels offrent des avantages et du soutien aux étudiants chinois sur les campus universitaires et collégiaux. En retour, « on s’attend à ce que les étudiants contredisent les critiques du PCC et favorisent les marques d’appui à l’ascension globale du PCC^[45] ».

Dans un rapport de 2021 fourni au Comité spécial, l’ACHK a décrit quelques‑unes des méthodes utilisées par le DTFU pour s’ingérer dans la diaspora au Canada :

Au Canada, le DTFU a recours à un mélange de stratégies populaires et médiatiques pour contrôler l’opinion publique concernant la Chine. Le Front uni a notamment créé et mobilisé des groupes fictifs, des ONG enregistrées et des groupes de la société civile. Ces groupes sont conçus pour imiter les programmes et activités communautaires légitimes des sociétés démocratiques, ou pour promouvoir la culture « chinoise ». Ils se présentent comme des entités non partisanes et apolitiques tout en diffusant agressivement des messages et des lignes de parti pro‑Pékin, que ce soit en faisant l’éloge de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong ou en condamnant la dissidence contre les Jeux olympiques de Pékin. […] [L]es groupes du FU donnent également du poids aux récits du PCC dans le cadre de déclarations ou d’entrevues accordées aux médias, où ils se proclament souvent comme des représentants de la communauté chinoise. Cette « désinformation populaire orchestrée » crée une fausse perception de groupes issus de la base et de la communauté, tandis que dans les faits, leurs activités sont coordonnées par les agents de liaison des consulats et de l’ambassade^[46].

Selon l’ACHK, le DTFU surveille étroitement – et essaie de contrôler dans une certaine mesure – les communautés de la diaspora au moyen de la surveillance numérique et de réseaux de groupes communautaires, d’entreprises privées et de particuliers. Souvent, les membres de la diaspora sont censés démontrer leur loyauté en faisant des dons, du bénévolat et en soutenant les activités du Front uni^[47]. Cherie Wong a illustré l’approche contraignante du DTFU en utilisant l’exemple de la mobilisation des contre‑manifestants pro‑Pékin :

De nombreuses personnes sont forcées de participer à ces manifestations pro‑Pékin. Si elles n’y participent pas, leurs familles seront victimes de menaces. Si elles ne se présentent pas à ces manifestations, les bourses d’études dont elles bénéficient leur seront retirées. Je tiens à montrer que l’Association des étudiants et universitaires chinois mobilise les gens pour les amener à participer à ces activités. Il y a aussi d’autres groupes du Front uni qui font de même, mais ce ne sont pas tous les participants qui appuient véritablement le régime; certains sont forcés de participer^[48].

En conséquence, Anne‑Marie Brady a insisté sur l’importance de mieux soutenir les communautés chinoises et de montrer qu’elles ne sont pas toutes « sous le contrôle du PCC comme le [PCC] le souhaiterait^[49] ».

Dissidents et défenseurs des droits de la personne

En 2020, le Comité spécial a mené une étude connexe sur l’imposition, par le gouvernement de la RPC, d’une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong. Cette loi a réduit considérablement le haut degré d’autonomie qui avait été promis par traité à la région administrative spéciale. Dans son rapport d’étude, qui comprend une section consacrée à la protection des droits et des libertés au Canada^[50], le Comité spécial décrit les menaces et l’intimidation que certaines personnes ont subies aux mains d’acteurs étatiques de la RPC et de leurs mandataires en raison de leurs liens personnels avec la Chine et de leurs travaux liés à ce pays. Les témoins ont donné les exemples suivants, entre autres :

• des tentatives de limiter la liberté d’expression au moyen d’appels téléphoniques menaçants, du piratage électronique et de la confrontation physique;
• le recours coordonné à des contre‑manifestants, à des étudiants étrangers chinois et à des organisations pro‑Pékin du Front uni pour bloquer et intimider des manifestants pacifiques à Toronto, à Montréal, à Calgary, à Vancouver et à Ottawa;
• la publication en ligne de renseignements personnels afin d’intimider les participants aux manifestations^[51].

Au cours de cette étude, des témoins ont soutenu que le harcèlement dont ils avaient été victimes avait été encouragé ou décidé par des diplomates de la RPC^[52]. Le Comité spécial a donc recommandé au gouvernement du Canada de faire savoir à l’ambassadeur de la RPC au Canada que toute atteinte aux droits et aux libertés des personnes se trouvant au Canada entraînerait de graves conséquences. Il a aussi recommandé que le gouvernement du Canada examine attentivement le personnel diplomatique accrédité qui travaille dans les missions diplomatiques au Canada de la République populaire de Chine^[53].

Au cours de la présente étude, le Comité spécial a entendu d’autres activistes communautaires qui ont subi des menaces de mandataires de la RPC. Chemi Lhamo, responsable de la santé communautaire, Parkdale People’s Economy, a dit au Comité spécial que, lorsqu’elle s’est présentée aux élections étudiantes de l’Université de Toronto Scarborough en 2019, elle a reçu des milliers de commentaires malveillants sur les médias sociaux, y compris des menaces de viol et de mort, en raison de son identité tibétaine. Elle a indiqué qu’elle avait continué de recevoir des menaces pendant son mandat de présidente du conseil étudiant et qu’elle avait même été suivie sur le campus. Elle a ajouté que peu après l’élection, une pétition comportant 10 000 signatures est apparue qui s’opposait à sa présidence en raison de ses opinions en tant que Tibétaine^[54]. M^me Lhamo s’est étonné qu’une pétition ait pu recueillir un tel nombre de signatures aussi rapidement. Selon elle, « un signalement quelconque a été fait auprès de l’ambassade de Chine^[55] ».

M^me Lhamo a également allégué que le PCC force les étudiants à suivre la ligne du parti et à manifester contre les initiatives jugées menaçantes pour les intérêts de la RPC. Elle a mentionné que des étudiants chinois anonymes ont écrit à leur association étudiante pour leur faire part de leurs inquiétudes à l’égard d’organisations comme l’Association des étudiants et universitaires chinois, qui rapportent au gouvernement de la RPC des activités qui se déroulent sur les campus canadiens.

Rukiye Turdush, directrice de recherche au Uyghur Research Institute, a parlé au Comité spécial du harcèlement dont elle a été victime après avoir été invitée à parler du sort des Ouïghours devant l’Association des étudiants musulmans de l’Université McMaster, le 11 février 2019. Elle a dit que, à la suite de cet événement, l’association des étudiants chinois de l’Université McMaster avait signalé l’événement à l’ambassade de la RPC et avait publié une déclaration condamnant la présentation. Elle a ajouté que l’ambassade de la RPC à Ottawa avait ensuite encensé le patriotisme des étudiants qui ont protesté contre son allocution. M^me Turdush a affirmé que le PCC encourage un grand nombre d’étudiants étrangers chinois à « exporter sa propagande de même que les valeurs autocratiques de la Chine en sol canadien^[56] ».

Des témoins ont également décrit les tactiques employées par la RPC pour menacer, à distance, des personnes en sol canadien. M^me Turdush a déclaré que les étudiants ouïghours sont harcelés par l’entremise d’appels vidéo provenant de la RPC au cours desquels on leur demande des renseignements personnels tels que l’adresse de leur école et leur statut au Canada. Elle a en outre évoqué la pression exercée par les représentants de la RPC sur les proches et les amis de ces étudiants qui vivent en RPC, certains étudiants ayant été amenés à rompre les liens juridiques avec leurs parents pour les protéger. En ce qui la concerne, M^me Turdush a cessé de communiquer avec sa grand‑mère vivant en RPC en 2009, et ses cousins et ses amis ont coupé les ponts avec elle en raison de son militantisme^[57]. Les représentants d’ACHK ont mentionné que ces tactiques d’intimidation sont souvent coordonnées et sophistiquées, et qu’elles se conjuguent parfois avec des campagnes pour ternir la réputation des personnes visées :

L’intimidation exercée par la Chine à l’étranger s’accompagne de menaces à l’encontre des membres de la famille de ceux qui osent s’exprimer. Les autorités chinoises coordonnent des manœuvres d’intimidation et utilisent les familles qui se trouvent dans les régions contrôlées par la RPC comme monnaie d’échange. Les menaces et le harcèlement sont parfois associés à des campagnes médiatiques chinoises et étrangères visant à dénigrer les militants et les chercheurs, ce qui témoigne d’une coordination à un niveau élevé^[58].

Alex Neve, agrégé supérieur à l’École supérieure d’affaires publiques et internationales de l’Université d’Ottawa, a aussi parlé du fait qu’on se sert des familles en RPC pour intimider et réduire au silence les défenseurs des droits de la personne au Canada. Il a mentionné des cas où les autorités de la RPC plaçaient en détention et menaçaient des proches de militants canadiens d’origine ouïghoure, et où des Canadiens d’origine tibétaine ont été forcés de signer des formulaires reniant le dalaï‑lama s’ils souhaitent obtenir des visas pour rendre visite à leur famille en RPC^[59].

La RPC a récemment eu recours à une autre méthode d’intimidation des personnes outre-mer – une méthode pouvant entraîner des conséquences pour toute personne, où qu’elle soit, qui milite pour la démocratie à Hong Kong. En juillet 2022, Victor Ho, un résident de Vancouver qui a déjà témoigné devant le Comité spécial, a tenu une conférence de presse avec d’autres militants prodémocratie de Hong Kong à Toronto pour annoncer la formation d’un Parlement virtuel en exil sans caractère officiel dont les députés seraient élus par la diaspora hongkongaise^[60]. Le 3 août 2022, la Région administrative spéciale de Hong Kong a publié un communiqué dans lequel elle condamnait sévèrement M. Ho et deux autres militants prodémocratie qu’elle disait soupçonner de subversion aux termes de l’article 22 de la Loi sur la sécurité nationale^[61]. Le communiqué ajoutait que, en application de l’article 37 de cette loi, la police ne ménagerait aucun effort pour traduire les contrevenants présumés en justice^[62]. Affirmant que le gouvernement du Canada devrait dénoncer avec fermeté toute tentative d’application extraterritoriale de la Loi sur la sécurité nationale, Guy Saint-Jacques, consultant et ancien ambassadeur en RPC, a émis des avertissements selon lesquels les Canadiens qui critiquent la RPC pourraient facilement être déclarés coupables sous le régime de la loi et la RPC pourrait être tentée d’invoquer ses traités d’extradition avec d’autres pays pour faire arrêter et extrader vers la RPC les personnes inculpées^[63].

Tout en faisant part de sa frustration de ne pas savoir à quelles autorités canadiennes s’adresser après avoir été victime de harcèlement et de menaces, M^me Lhamo a déclaré s’être adressée à la police de Toronto, à la GRC et au SCRS et avoir été renvoyée d’un organisme à l’autre^[64]. Cherie Wong, qui s’est heurtée à des difficultés semblables lorsqu’elle a tenté de signaler des cas d’intimidation, a ajouté que « [n]otre communauté ne fait pas confiance aux services de police, car nous nous sommes adressés à eux à de nombreuses reprises, et, chaque fois, ils nous ont laissés tomber^[65] ». M. Neve a également mentionné que les gens ne savent pas trop où ni à qui signaler les incidents et sont découragés par des tentatives antérieures qui n’ont rien donné, de sorte que les militants renoncent à porter plainte^[66].

David Vigneault a fait savoir que le SCRS a mis en place des mécanismes pour joindre les communautés concernées ainsi qu’un numéro 1‑800 « où nous invitons les gens à téléphoner pour parler directement au SCRS de façon anonyme et signaler ces activités^[67] ». Dans une réponse envoyée au Comité spécial, Sécurité publique Canada a indiqué qu’il est aussi possible de signaler les activités d’ingérence étrangère grâce au site Web du SCRS, dans la page « Signaler des informations relatives à la sécurité nationale^[68] ». La commissaire Brenda Lucki, de la GRC, a dit que les gens devraient signaler les incidents à leur service de police local et appeler le 911 s’il s’agit d’une menace imminente et grave. Elle a ajouté que la GRC a aussi une ligne de dénonciation – le 1‑800‑420‑5805 – dont le numéro est indiqué sur la page Web principale de la GRC et sur le site Web de la sécurité nationale. Selon la commissaire, cette ligne permet de faire des signalements anonymes et s’avère plutôt efficace; la GRC reçoit en moyenne 120 appels par jour^[69]. Elle a toutefois jugé nécessaire d’« améliorer nos communications afin que les personnes qui se sentent menacées sachent que ce numéro existe et qu’elles n’obtiennent pas de réponses évasives^[70] ». M^me Lucki a conclu en disant : « Malheureusement, il n’y a pas de guichet unique. Nous encourageons toujours les gens à s’adresser à la police compétente, car ce sont les policiers qui devraient enquêter sur tous les cas d’intimidation ou de coercition^[71]. »

Pour Alex Neve, le Canada doit de toute évidence combattre plus directement le harcèlement des défenseurs des droits de la personne au Canada par le gouvernement de la RPC et ses agents. Les informations récentes concernant l’établissement de postes de police de la RPC au Canada mettent en évidence, selon lui, l’urgence de la situation^[72]. Jonathan Manthorpe, ancien correspondant à l’étranger et auteur de l’ouvrage Claws of the Panda, était du même avis. Pour contrer l’ingérence étrangère, il a insisté sur le fait que le plus important dans l’immédiat consiste notamment à défendre les Canadiens d’origine chinoise, ouïghoure et tibétaine contre les attaques de la RPC et de ses mandataires au Canada^[73].

M^me Lhamo et M. Neve ont attiré l’attention du Comité spécial sur deux rapports qu’Amnistie internationale a produit en 2017 et en 2020 pour le compte de la Coalition canadienne pour les droits humains et qui font état du harcèlement et de l’intimidation dont font l’objet différentes communautés de la diaspora chinoise au Canada, de même que des défenseurs des droits de la personne. Ces rapports, qui ont été transmis au Comité spécial, demandent d’établir un guichet central au sein du gouvernement qui servirait de point de contact principal pour toute personne et tout groupe faisant face à du harcèlement, à de l’intimidation et à de l’ingérence au Canada en raison de son militantisme en lien avec la RPC^[74]. M. Neve a dit que ce bureau « coordonnerait les efforts des ministères et des organismes qui ont tous leur part du gâteau, parce qu’à l’heure actuelle, le processus est éparpillé et inefficace^[75] ». Cherie Wong, qui a fait ressortir les impacts négatifs qu’ont subis les dissidents en raison d’un manque de soutien, a préconisé « une politique fédérale visant toutes les formes d’influence étrangère^[76] ».

Richard Fadden, ancien directeur du SCRS, a reconnu qu’il est difficile pour les militants qui ont de la famille dans les régions contrôlées par la RPC de parler contre le régime au pouvoir. Il a donc déclaré que « [n]ous devons trouver un moyen » de faire en sorte que les personnes qui ont subi du harcèlement, de l’intimidation et de l’ingérence se sentent plus à l’aise de se manifester et de témoigner^[77]. Il a dit au Comité spécial que le Canada devrait se préoccuper du type de postes des diplomates de la RPC au Canada plutôt que de leur nombre total. Il a précisé qu’un fonctionnaire d’ambassade qui s’occupe de questions consulaires ne constitue pas un problème, mais qu’il faudrait réduire le nombre de membres du ministère de la Sécurité publique de la RPC au Canada. M. Fadden a également déclaré que si des mesures défensives de renseignement et de sécurité ont pu suffire dans le passé, « l’environnement numérique mondial est tellement actif et dangereux qu’il faut se munir d’outils afin de repousser activement la menace. Il faut le faire au moyen d’un cadre législatif et réglementaire bien déterminé^[78]. » Il a ajouté que des ressources supplémentaires doivent être fournies aux agences de sécurité nationale au Canada pour leur permettre d’exercer leurs vastes mandats.

Gordon Houlden a suggéré la prise de quelques mesures précises contre les responsables de harcèlement, d’intimidation et de coercition :

[L]orsque le Canada se rend compte que la Chine exerce des pressions sur des citoyens canadiens, des immigrants reçus et même des ressortissants chinois en raison de leurs opinions politiques, qu’elle exerce des pressions sur ces personnes pour qu’elles modifient leur comportement ou qu’elles posent des gestes illégitimes, le Canada doit réagir. Dans certains cas, un simple avertissement d’Affaires mondiales Canada aux autorités chinoises suffira à rectifier le tir. […] Dans les cas les plus extrêmes, le Canada peut expulser de son territoire des employés de missions chinoises ou intenter des poursuites contre des personnes ayant proféré des menaces ou commis des actes illégaux, à moins qu’elles ne jouissent d’un statut diplomatique ou consulaire^[79].

Le Comité spécial juge préoccupantes les informations portant sur les activités d’influence, de surveillance et de coercition perpétrées par la RPC à l’endroit des communautés de la diaspora, ainsi que sur l’intimidation et le harcèlement de dissidents et de défenseurs des droits de la personne. Ces agissements vont à l’encontre des droits et libertés fondamentales sur lesquels repose la démocratie canadienne, et le gouvernement du Canada doit faire le nécessaire pour défendre ces valeurs. Comme le Comité spécial l’avait déjà souligné dans son rapport provisoire sur la situation à Hong Kong, de tels comportements sont inadmissibles et il faut y remédier. Par conséquent, le Comité spécial réitère les recommandations 11 et 12 de son rapport provisoire de février 2021, La violation du haut degré d’autonomie de Hong Kong : une situation préoccupante sur le plan international, et recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada fasse savoir à l’ambassadeur de la République populaire de Chine au Canada que toute atteinte aux droits et libertés des personnes se trouvant au Canada est inacceptable, ne sera pas tolérée et entraînera de graves conséquences pour ceux qui en sont responsables et causera du tort à la relation bilatérale entre le Canada et la République populaire de Chine.

Recommandation 2

Qu’à la lumière des allégations de menaces et d’intimidation contre des personnes au Canada, le gouvernement du Canada continue de s’assurer que tous les membres du personnel diplomatique accrédité de la République populaire de Chine agissent dans le cadre le plus strict de leurs responsabilités officielles.

Le Comité spécial recommande également ce qui suit :

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada établisse, de concert avec les provinces et les territoires, des mesures permettant de soutenir les personnes et les groupes au Canada qui sont la cible de harcèlement ou d’intimidation à l’instigation d’un État. Ces mesures devraient comprendre la création d’un guichet unique qu’il faudra largement faire connaître, où il sera possible de signaler les incidents. Elles devraient aussi comprendre des mécanismes de coordination avec d’autres ordres de gouvernement grâce auxquels tous les incidents nécessitant la tenue d’une enquête seront traités suivant une procédure uniforme et en temps opportun, de manière à dissuader et à contrer efficacement tout harcèlement et toute intimidation perpétrés à l’instigation d’un État.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada fasse savoir clairement que les tentatives de la part de la République populaire de Chine pour appliquer la Loi sur la sécurité nationale d’une manière extraterritoriale sont inacceptables.

Ingérence dans les institutions canadiennes

Universités

Des témoins ont parlé des activités d’ingérence de la RPC dans des universités et des institutions de recherche canadiennes, y compris le transfert possible de technologies sensibles, l’intimidation et le harcèlement d’étudiants et de professeurs, de même que la volonté d’influencer le discours sur la RPC. Paul Evans, qui a dit que les universités canadiennes jouaient un rôle fondamental dans l’engagement entre le Canada et la RPC, a souligné l’importance de ces établissements pour la relation entre les deux pays. Il a signalé qu’environ 140 000 étudiants étrangers originaires de la RPC sont inscrits dans des établissements d’enseignement postsecondaire au Canada et que les universités canadiennes et chinoises ont des centaines de protocoles d’entente pour des échanges d’étudiants et des programmes de formation. En outre, des centaines de collaborations de recherche sont financées à la fois par des sources canadiennes et de la RPC. M. Evans a cependant reconnu que les liens entre universités qui se sont développés au cours des 40 dernières années font l’objet d’une attention croissante au Canada. Il a affirmé que les services de sécurité et de renseignement ont observé des risques « pour la cybersécurité, la fuite de propriété intellectuelle, le transfert de technologie, et ils craignent que certaines idées bénéficient à l’armée chinoise et à d’autres institutions d’État, qui pourraient s’en servir pour violer des droits de la personne^[80] ».

David Vigneault a parlé des partenariats pour la recherche et des risques d’appropriation de la propriété intellectuelle du Canada et a souligné qu’il arrive que des participants aux recherches taisent leurs accointances avec d’autres entités étatiques ou organisations militaires et qu’ils transfèrent à l’étranger des connaissances issues de travaux réalisés au Canada. Il a ajouté que cette pratique « est susceptible de poser une menace pour le Canada dans l’avenir, particulièrement dans le cas de technologies de pointe qui pourraient avoir une double utilisation à des fins civiles et militaires^[81] ». Le rapport du Groupe de travail de l’Université d’Ottawa soulève des questions similaires et met en lumière les risques associés aux partenariats pour la recherche entre des scientifiques canadiens et chinois :

Nous savons que des entreprises qui camouflent leurs liens avec l’État investissent de façon stratégique dans des secteurs sensibles du Canada. De plus, nous avons été témoins de vols de propriété intellectuelle visant à faire avancer les intérêts d’États étrangers et d’entreprises soutenues par l’État aux dépens des propriétaires de ces technologies et de la sécurité économique du Canada^[82].

En réponse à une question qui visait à savoir s’il était possible que la RPC verse des sommes importantes à des chercheurs au Canada pour influencer ces derniers et les amener à lui transférer de l’information, M. Vigneault a dit que « [n]ous en avons vu des indices^[83] ». Il a aussi reconnu que le financement peut être ciblé de manière à « orienter la recherche vers un domaine qui ne sera pas contraire aux intérêts d’un autre pays. Il s’agit parfois de protéger la réputation d’un pays^[84]. »

Le rapport du Groupe de travail de l’Université d’Ottawa lance une sévère mise en garde sur la façon dont les lois de la RPC, les collaborations fréquentes entre les universités canadiennes et les universités militaires chinoises ainsi que le développement de nouvelles technologies se réunissent pour faire des chercheurs canadiens des cibles attrayantes en vue d’un transfert non voulu de technologies :

En Chine, les lois prévoient à la fois des mesures de contrôle nationales et des dispositions extraterritoriales qui obligent la population et les institutions du pays à collaborer avec les organismes de renseignement chinois. Autrement dit, il se peut que, à leur insu, les innovateurs canadiens qui collaborent avec des partenaires chinois rendent service à l’armée chinoise, notamment dans le cadre de partenariats de recherche sur l’intelligence artificielle, la biotechnologie, la photonique (la science physique des ondes lumineuses), l’informatique quantique et la génomique. Cette situation présente des risques tangibles, car les meilleures universités de recherche du Canada comptent parmi les institutions qui collaborent le plus souvent avec les universités militaires chinoises^[85].

Enfin, Clive Hamilton, professeur d’éthique publique à l’Université Charles Sturt, campus de Canberra, a fait valoir que la RPC a fait des progrès considérables pour ce qui est d’influencer le discours sur la Chine dans les universités canadiennes, ce qu’elle parvient à faire en assurant sa présence dans les universités grâce à des projets de recherche, à des programmes d’échange, à la mobilité des étudiants et aux instituts Confucius^[86]. Il est d’avis que certains « des chercheurs les mieux informés se retrouvent muselés, car ils craignent d’importuner leur employeur s’ils se montrent critiques envers le PCC^[87] ». Comme il a été décrit plus haut, Chemi Lhamo et Rukiye Turdush ont fait part au Comité spécial de l’intimidation et du harcèlement qu’elles ont subis à leur université.

M. Vigneault a fait remarquer que des discussions ont lieu avec les universités : « Comme tout le monde, nous réalisons que le régime chinois a de nouvelles intentions^[88]. »

Accroître la sensibilisation aux menaces et trouver un juste équilibre

Christian Leuprecht, professeur au Collège militaire royal du Canada, a estimé que, même si les dirigeants principaux de l’information des universités sont de plus en plus au courant des menaces présentées par la RPC, il n’y a presque pas de prise de conscience chez les chercheurs. « Il faut vraiment changer la culture^[89] », a‑t‑il affirmé. Dans la même veine, M. Houlden a reconnu que les professeurs et les administrateurs des universités ne comprennent pas toujours les conséquences possibles et les risques pour la sécurité associés à un enjeu précis. Selon lui, les universités doivent demeurer conscientes des risques en matière de sécurité liés à la protection de la propriété intellectuelle. À ce sujet, il a dit que le nouveau groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et des universités constitue un pas important^[90]. Créé en 2018, ce groupe permet aux universités canadiennes de rencontrer régulièrement les ministères, les conseils subventionnaires fédéraux et les organismes de sécurité nationale pour faire progresser à la fois la recherche collaborative et la sécurité de la recherche^[91]. Parmi d’autres initiatives, le groupe a contribué à l’élaboration du portail Protégez votre recherche, une ressource publique qui fournit aux chercheurs des conseils et des pratiques exemplaires pour identifier et atténuer les risques potentiels pour la sécurité, notamment l’espionnage et l’ingérence étrangère^[92]. Scott Halperin, professeur à l’Université Dalhousie et directeur du Canadian Center for Vaccinology, a informé le Comité spécial que son université effectue d’abord un examen préliminaire de ses études en laboratoire et que ses recherches doivent être approuvées par le vice-président responsable de la recherche. Il a dit être conscient qu’il y avait lieu de s’inquiéter dans le cas de certains acteurs étrangers et de certains pays en particulier^[93]. M. Halperin a ajouté que, au cours de ses interactions avec des commanditaires d’études, il veillait à protéger les données de ses recherches et les renseignements sensibles. Il a cependant précisé que, d’après ses connaissances, les mesures préventives qu’il applique ne font pas partie d’un processus officiel.

M. Houlden a souligné que, même si les risques pour la sécurité nationale et l’ingérence politique de la RPC continueront de poser des défis pour la souveraineté canadienne, le Canada a également besoin d’une stratégie mûrement réfléchie pour trouver le juste équilibre entre les risques et les possibilités associés à la collaboration avec les milieux universitaires et les scientifiques chinois. Il a recommandé que le gouvernement du Canada donne des consignes plus claires aux universités canadiennes quant à ses critères d’évaluation de ce qui constitue ou non une coopération problématique avec les universités et les chercheurs chinois. Il a convenu qu’il serait utile qu’Ottawa établisse des normes relatives à la sécurité nationale et à la collaboration, à condition que ces normes « supposent des échanges entre les universités et qu’elles ne constituent pas un diktat du gouvernement fédéral imposé à une institution autonome^[94] ». Parallèlement, il a souligné que toute implication gouvernementale dans les politiques des universités canadiennes doit trouver le juste équilibre entre les risques et les possibilités, prenant soin de préciser qu’il n’est pas à l’aise « avec l’idée de rompre avec notre longue tradition de liberté et d’autonomie des universités sans que cela ne se fonde sur une solide justification^[95] ».

Paul Evans a expliqué que le gouvernement du Canada, les universités canadiennes et les organismes de financement ont établi des mécanismes visant à sensibiliser les communautés universitaires aux risques auxquels elles s’exposent, « particulièrement dans les domaines de la cybersécurité et de la protection de la propriété intellectuelle^[96] ». Précisant que ces mesures sont des premières étapes nécessaires, il a ajouté que des lignes directrices sur l’hygiène de la recherche et la protection de l’intégrité scientifique commencent à être mises en œuvre partout au Canada^[97]. Il a ajouté que, parmi les mesures prioritaires que les universités doivent prendre pour lutter contre l’ingérence étrangère, il sera primordial « d’améliorer la sensibilisation aux risques, d’établir des mécanismes de vigilance et de prendre des mesures proactives pour surveiller la situation et maintenir une atmosphère respectueuse sur nos campus^[98] ». De plus, les universités doivent réexaminer et réviser de nombreux accords existants avec les partenaires chinois pour optimiser la transparence et mettre en évidence les valeurs universitaires^[99].

M. Evans a aussi exhorté le gouvernement à diffuser un énoncé de politique général sur les raisons pour lesquelles la collaboration Canada-RPC entre les universités, les entreprises et les personnes est si importante. Il a indiqué à quel point il est important de définir quels domaines de recherche sont considérés comme sensibles, et de préciser les critères permettant d’évaluer si un partenariat est inapproprié. Il a admis qu’il est difficile de reconnaître et de limiter la participation d’acteurs étrangers à certaines activités. Par exemple, il a signalé que les États‑Unis exigent régulièrement que le Canada élargisse les règles sur la participation étrangère restreinte au travail biomédical, et qu’il ne limite pas les restrictions aux activités militaires à double usage, de manière à ne pas donner certains avantages commerciaux à la Chine dans les secteurs de haute technologie^[100]. Néanmoins, selon lui, « pour garder les portes ouvertes à toute une gamme d’interactions et de collaborations dynamiques avec la Chine, nous devons installer de nouveaux écrans et fermer certaines fenêtres^[101] ».

L’honorable David McGuinty, président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), a parlé d’un problème mis en lumière par le CPSNR dans le cadre de son analyse de l’ingérence étrangère, abordée plus en détail ci‑dessous : de nombreux représentants d’organisations qui se réunissent avec le SCRS ne sont pas autorisés à voir ou à recevoir du matériel classifié parce qu’ils n’ont pas la cote de sécurité requise. Il a fait savoir que la même situation s’applique aux universités^[102]. Il a indiqué que des « mesures [pour limiter l’ingérence étrangère dans les universités] ont récemment été annoncées en Alberta, et bon nombre d’administrateurs, d’universitaires et de présidents d’université se grattent la tête en se demandant ce qui se passe au juste^[103] ».

En dépit de ces difficultés, Lynette Ong croit qu’une rupture des relations entre la RPC et les universités canadiennes constituerait une grave erreur. Selon elle, le milieu universitaire bénéficie grandement des échanges et des interactions avec ses partenaires chinois, et la solution consiste à devenir mieux renseigné sur les risques et à mieux se préparer^[104]. Richard Fadden s’est dit d’accord : « [N]ous devons avoir autant d’échanges avec les Chinois que nous pouvons en engendrer^[105]. » Il a cependant jugé préférable de ne pas avoir d’échanges dans les secteurs d’activités où la sécurité nationale du Canada et celle de ses alliés seraient à risque. M. Fadden a recommandé une loi stipulant « qu’aucune puissance étrangère, comme l’indique le gouverneur en conseil, ne peut accorder de subventions ou de contributions de quelque nature que ce soit à un établissement universitaire canadien afin de travailler dans ces domaines très circonscrits^[106] ».

Pour sa part, Rukiye Turdush a fait valoir que les universités devraient être tenues de déclarer toute coopération avec des instituts de recherche et des entreprises de la RPC dans des domaines tels que « l’intelligence artificielle, les données massives, les services de police intelligents, les villes intelligentes et la biotechnologie^[107] ».

Influence et intimidation sur les campus universitaires

Outre les cas de harcèlement et d’intimidation sur les campus décrits précédemment par Rukiye Turdush et Chemi Lhamo, Kyle Matthews, directeur général de l’Institut montréalais d’études sur le génocide et les droits de la personne, a parlé d’un cas d’ingérence qui s’est produit à son institut. En mars 2019, peu avant une conférence à laquelle devait participer Dolkun Isa, leader du Congrès mondial ouïghour, le consul général de la RPC à Montréal a fait pression sur la mairesse de Montréal pour faire annuler l’événement. La conférence a quand même eu lieu, et M. Matthews a effectué un suivi auprès de fonctionnaires canadiens, d’Affaires Mondial Canada et du SCRS^[108]. Il a fait observer que l’incident « fait suite à d’autres exemples au Canada et ailleurs dans le monde où le gouvernement chinois a délibérément tenté de restreindre la liberté universitaire^[109] ».

Gordon Houlden a proposé la création d’un portail Web, maintenu par un organisme de sécurité canadien, qui permettrait aux étudiants et aux professeurs de signaler les tentatives d’influence faites par des individus ou des gouvernements étrangers. Il a estimé que le SCRS jouerait un rôle clé à cet égard^[110].

Services de renseignement et de sécurité sur les campus universitaires

M. Vigneault a décrit une partie du travail que réalisent les services canadiens de renseignement et de sécurité sur les campus universitaires :

[L]e SCRS et nos partenaires de la communauté de la sécurité nationale sont bien impliqués auprès des universités. Nous leur fournissons des conseils. Nous travaillons de près avec elles non seulement pour protéger la recherche, mais aussi pour les protéger contre une possible ingérence sur les campus dans la liberté universitaire et contre des menaces potentielles auxquelles des étudiants étrangers de divers pays pourraient faire face^[111].

Mis à part les discussions qu’ils ont avec les universités concernant le détournement de recherches, l’ingérence dans l’exercice de la liberté universitaire et les menaces à l’endroit d’étudiants étrangers, le SCRS, en collaboration avec le CST, met les universités en garde contre les cybermenaces. M. Vigneault a souligné qu’il ne s’agit pas de dissuader les universités de conclure des partenariats avec des établissements étrangers, mais de s’assurer que « les gens gardent les yeux grands ouverts^[112] ».

M. Vigneault a reconnu que l’article 19 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité interdit au SCRS de communiquer des renseignements classifiés. Il peut toutefois « proposer des pistes de réflexion et mentionner [les] secteurs comportant des risques à atténuer, notamment en ce qui concerne l’embauche, les mesures de cybersécurité, les mesures à prendre relativement aux contrats^[113] ». M. Vigneault estime que, même si le SCRS maintient un dialogue étroit avec les universités, celui-ci demande toutefois depuis « plusieurs années […] de pouvoir engager des dialogues de façon beaucoup plus intense^[114] ».

M. Vigneault a souligné que, outre les avertissements servis aux universitaires, le SCRS mise aussi sur ses enquêtes sur la sécurité nationale. « En pareil cas, nous recourons à des mesures de réduction pour atténuer la menace ou, si l’information atteint un niveau qui le justifie, communiquerions les renseignements à des organismes d’exécution de la loi ou à la GRC aux fins d’enquête criminelle potentielle^[115] », a-t-il précisé. M. Vigneault a conclu en admettant qu’il reste encore du travail à faire pour améliorer les interventions auprès des établissements :

Il s’agit, si l’on veut, d’un écosystème très important à gérer. Nous faisons attention à la manière dont nous intervenons sur les campus et les universités. Nous devons tenir compte de la liberté universitaire, mais par ailleurs, nous avons un mandat particulier et une appréciation sans pareille de la menace qui nous permettent de fournir les renseignements aux universitaires. Pour être très franc avec vous, toutefois, je pense qu’il reste encore du travail à faire et améliorer les interventions auprès des établissements^[116].

Réponses du gouvernement

Selon le ministre Blair, le gouvernement du Canada est conscient des tentatives menées par la RPC pour s’approprier les efforts canadiens en recherche et développement à la fine pointe de la technologie^[117]. Il a indiqué au Comité spécial que, grâce à l’initiative Science en sécurité^[118], les ministères travaillent de concert avec les universités, les laboratoires fédéraux et les entreprises privées et mettent tout en œuvre pour assurer la sécurité du secteur canadien de la recherche et de l’information privilégiée. L’initiative a été mise en place pour sensibiliser l’ensemble de la communauté universitaire au mauvais usage potentiel par des individus ou des entités étrangères de la recherche chimique, biologique, radiologique et nucléaire, ainsi qu’au potentiel de prolifération de produits, de connaissances ou de technologies à double usage. Le ministre Blair a ajouté que le ministère de la Sécurité publique est à la tête de l’initiative et qu’il peut compter sur le soutien et la collaboration de 10 ministères et organismes fédéraux^[119].

L’honorable Marc Garneau, à l’époque ministre des Affaires étrangères, a dit au Comité spécial que, en mars 2021, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ont annoncé l’élaboration de lignes directrices sur les risques qui permettraient d’intégrer les considérations de sécurité nationale à l’évaluation et au financement des partenariats de recherche^[120]. Il a ajouté que le gouvernement avait annoncé « la prise de mesures supplémentaires pour mieux intégrer les considérations de sécurité nationale à l’évaluation des partenariats de recherche bénéficiant d’un financement fédéral^[121] ». Le ministre Garneau a aussi attiré l’attention sur les efforts du groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et des universités mentionné plus haut, qui a contribué à l’élaboration des nouvelles directives^[122].

Instituts Confucius

Plusieurs témoins ont soulevé la question de la collaboration entre des établissements d’enseignement canadiens et les Instituts Confucius (IC) – des centres financés par le gouvernement de la RPC et dont l’objectif déclaré est de promouvoir l’apprentissage du chinois et la culture chinoise à l’étranger^[123].

Justin Li, directeur du National Capital Confucius Institute for Culture, Language and Business de l’Université Carleton, a parlé de l’IC qu’il dirige au Comité spécial. Tout en précisant qu’il ne pouvait pas s’exprimer au nom des autres IC du Canada, M. Li a déclaré que le sien se concentre sur l’enseignement de la langue chinoise, l’organisation d’activités culturelles et le soutien des universitaires de la RPC invités au Canada. Ses activités sont offertes uniquement aux étudiants de l’Université Carleton et aux apprenants adultes. L’IC de l’Université Carleton est financé par le siège social des IC, à Pékin, mais comme l’a indiqué M. Li, les fonds sont versés dans le compte du service des finances de l’université et sont complètement gérés par l'université^[124]. M. Li a affirmé que l’IC de l’Université Carleton ne communique aucun rapport sur ses opérations en cours à des entités en RPC. Il a ajouté que les professeurs chinois invités se conforment aux politiques de l’Université Carleton et qu’ils sont « guidés par la liberté universitaire, les droits de la personne et la liberté d’expression^[125] ». Il a déclaré que l’IC de Carleton « respecte strictement les politiques et les procédures de l’Université Carleton » et que c’est le contenu du programme de Carleton qui est enseigné^[126]. Invité à dire si les adeptes du Falun Gong étaient autorisés à s’inscrire à l’IC de l’Université Carleton, M. Li a répondu que le cours donnant droit à des crédits de l’École de linguistique et d’études langagières est ouvert à tous^[127]. M. Li a nié que l’IC de l’Université Carleton serve de plateforme d’espionnage au Canada.

M. Li a indiqué que, lorsque l’Université Carleton a besoin d’instructeurs de langue chinoise, il établit des liens entre l’université et le réseau d’instructeurs de l’IC en RPC. Les candidats passent une entrevue et sont sélectionnés « selon le processus habituel de l’Université Carleton ». Les personnes retenues « doivent passer par le processus d’immigration du Canada, qui prévoit des contrôles de santé et de sécurité^[128] ».

Parmi ses activités, l’IC organise depuis 2013 des voyages d’études en RPC. M. Li a noté qu’un membre du corps professoral ou du personnel de l’Université Carleton participe à chaque voyage à titre d’accompagnateur et de superviseur et que « [n]ous informons toujours l’ambassade du Canada à Pékin de nos visites en Chine^[129] ».

D’autres pays ont créé des associations culturelles internationales, mais comme l’a fait valoir Carolyn Bartholomew, présidente de la United States–China Economic and Security Review Commission, les IC « jouent un rôle que ne jouent pas le Goethe‑Institut ou l’Alliance française^[130] ». Elle a signalé que la RPC se sert des IC comme outil pour répandre sa vision du monde, pour contrôler les étudiants chinois dans les universités et pour faire de l’espionnage^[131]. Elle a aussi fait état de l’existence, au sein des IC, de programmes d’apprentissage de la langue chinoise au niveau primaire qui enseignent l’idéologie du PCC.

L’honorable Dominic Cardy, à l’époque ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance du Nouveau‑Brunswick, a parlé au Comité spécial de l’expérience des IC dans sa province. Il a commencé par souligner que l’IC s’est établi au Nouveau-Brunswick aux niveaux primaire et secondaire à la fin des années 2000 et que, en 2016, il était présent dans 28 écoles. Deux mois après l’élection du gouvernement du ministre Cardy en septembre 2018, le gouvernement a entamé le processus d’élimination de l’IC des écoles publiques du Nouveau-Brunswick. Au moment de son témoignage, le ministre Cardy a déclaré que le nombre d’établissements qui offraient des programmes de l’IC se réduisait « à deux ou trois au niveau du secondaire, avec des cours de langue seulement^[132] ».

Le ministre Cardy a déclaré que les programmes de l’IC au Nouveau-Brunswick comportaient une propagande politique ouverte, y compris le déni du massacre de la place Tiananmen. Il a informé le Comité spécial que des « Canadiens d’origine chinoise et non chinoise » s’étaient plaint des activités de l’IC. Les plaintes portaient notamment sur l’importance de la désinformation, la censure imposée à certains sujets et la présence de matière didactique qui n’était pas censée être couverte par les cours sur lesquels l’IC et le gouvernement du Nouveau‑Brunswick s’étaient entendu. Le ministre Cardy a déclaré que des membres de la communauté chinoise du Nouveau‑Brunswick ont senti le besoin de communiquer avec lui parce qu’ils craignaient d’être surveillés^[133]. Certains ont indiqué qu’ils avaient créé de nouvelles adresses courriel expressément pour communiquer avec lui^[134]. Le ministre Cardy a également ajouté que les personnes en question avaient exprimé des préoccupations au sujet des répercussions possibles sur leur famille en RPC si elles parlaient ouvertement de leurs préoccupations concernant les programmes de l’IC.

Le ministre Cardy a ensuite parlé des pressions qui ont été exercées lorsqu’il est devenu ministre à la fin de 2018 et que son gouvernement a commencé à prendre des mesures pour mettre fin aux programmes de l’IC au Nouveau‑Brunswick. Il a décrit les efforts d’un ancien élu « travaillant comme lobbyiste pour les intérêts [de la RPC] », ainsi que les pressions exercées pendant une visite du consul général de la RPC à Montréal^[135]. Le ministre Cardy a déclaré que les menaces du consul général comprenaient des représailles économiques possibles de la RPC contre le Nouveau‑Brunswick.

Enfin, le ministre Cardy a souligné que, comme solution de rechange à l’IC, son gouvernement avait travaillé avec les représentants de Taïwan, « qui a un programme d’échanges pédagogiques d’une qualité étonnante que j’encourage tout le monde à examiner^[136] ».

Lynette Ong a fait remarquer que les activités des IC et leurs impacts sur le pays hôte varient beaucoup d’un endroit à l’autre. Elle a dit qu’il était possible que, dans certains cas, les personnes responsables d’un IC fassent de l’autocensure. Ces responsables peuvent éviter d’inviter des gens à venir parler, par exemple, de questions relatives aux Ouïghours ou à Taïwan, de crainte d’offenser ceux qui les financent. Mais M^me Ong a aussi dit qu’elle connaissait des IC qui ne faisaient rien d’autre qu’enseigner la langue et la culture chinoises^[137]. Cela dit, elle a reconnu le risque d’influence indue, qui peut devenir de l’ingérence étrangère. Elle a souligné le besoin de se pencher sur les raisons pour lesquelles les programmes des IC sont populaires.

Paul Evans a indiqué que, si l’Université de la Colombie‑Britannique a décidé de ne pas former de partenariat avec les IC, c’est parce qu’elle a jugé que les IC sont « reliés de trop près à la branche propagandiste du gouvernement chinois, mais c’est aussi parce que nous enseignons les langues chinoises différemment^[138] ». Contrairement à l’avis exprimé par M^me Bartholomew, il a dit que la plupart des études faites sur les IC semblent indiquer que leurs activités sont « plutôt inoffensives^[139] ». D’après lui, les IC « n’exercent aucune influence sur les opinions politiques des gens^[140] ». Même s’il convient de porter attention aux signes de nationalisme han dans le programme d’études des IC, il estime que ceux‑ci « ne servent pas de postes avancés pour une campagne de subversion en règle^[141] ». M. Evans a néanmoins affirmé que les établissements qui veulent travailler avec les IC devraient prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir le faire en toute transparence.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada conseille les gouvernements des provinces, ainsi que les universités et les établissements de recherche canadiens, au sujet des menaces que pose la République populaire de Chine pour la sécurité nationale et la propriété intellectuelle. Ces conseils devraient comprendre des lignes directrices explicites contre les partenariats et la collaboration avec des universités, des entités et des chercheurs de la République populaire de Chine dans les cinq domaines sensibles cernés par le Service canadien du renseignement de sécurité (intelligence artificielle, technologie quantique, 5G, biopharmaceutique, technologies propres). Le gouvernement du Canada devrait également assurer la liaison avec les universités et les établissements de recherche et leur fournir des ressources pour les aider à se doter de mécanismes robustes de protection de la sécurité nationale et de la propriété intellectuelle, tout en respectant la liberté universitaire et l’autonomie institutionnelle.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, au moyen d’une directive ministérielle, interdise aux conseils subventionnaires de financer des travaux de recherche ayant des liens avec des universités, des entités et des chercheurs de la République populaire de Chine dans les cinq domaines sensibles cernés par le Service canadien du renseignement de sécurité.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada envisage de délivrer des attestations de sécurité à des personnes clés du secteur à but non lucratif, du secteur privé, du milieu universitaire et des établissements de recherche afin de leur permettre de recevoir des séances d’information approfondies des services nationaux de renseignement et de sécurité, et ainsi de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur propriété intellectuelle.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada examine les lois concernant la sécurité nationale, en donnant priorité à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, en vue d’autoriser les services nationaux de renseignement et de sécurité à entretenir des rapports efficaces avec les universités et les établissements de recherche dans l’intérêt de la sécurité nationale du Canada et de la protection de la propriété intellectuelle.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces, encourage les établissements canadiens d’enseignement à faire preuve de la plus grande transparence en ce qui concerne leurs ententes avec les Instituts Confucius.

Ingérence dans les institutions et les élections démocratiques

Des témoins ont attiré l’attention du Comité spécial sur des tactiques d’ingérence qui ciblent les institutions et les élections démocratiques du Canada. Ils ont parlé d’ingérence ciblant des personnes participant aux processus démocratiques, du placement de mandataires de la RPC à des postes d’autorité, et des mesures destinées à influencer les électeurs lors des campagnes électorales.

Des témoins ont insisté sur le fait qu’aucun parti politique n’est à l’abri de l’ingérence politique; en effet, des tentatives d’ingérence ciblant tous les partis, tous les ordres de gouvernement, ont été observées dans toutes les régions^[142]. En outre, l’ingérence politique peut s’exercer n’importe quand. Par exemple, M. McGuinty a mis en évidence l’ingérence qui est observée lors des investitures et qui favorise une candidature ou en attaque une autre^[143]. L’organisation ACHK a indiqué que les systèmes d’ingérence politique sont délicatement imbriqués et que les activités du PCC au Canada et dans les pays alliés passent largement inaperçues, voire sont ignorées, par les responsables politiques, les organismes de surveillance, les médias et le public^[144] .

Activités d’ingérence politique

Incitatifs économiques

Les témoins ont décrit diverses formes d’incitatifs économiques que la RPC utilise pour influencer des personnes contribuant de près aux processus démocratiques. Anne‑Marie Brady a abordé cette question en évoquant les évaluations que le Parlement de la Nouvelle‑Zélande mène à la suite de chaque élection. Ces évaluations ont révélé que des particuliers et des groupes à la solde du PCC avaient fait des dons à des politiciens locaux et centraux. Tout en soulignant l’importance de sensibiliser les députés au sujet de l’ingérence étrangère, elle a précisé que « nos députés et nos maires ne savaient pas qu’ils recevaient de l’argent du PCC. Ils ne comprenaient pas qui étaient leurs partenaires. Ils le comprennent mieux maintenant^[145]. »

Michel Juneau‑Katsuya, expert en renseignement de sécurité et sécurité nationale, s’est dit d’accord avec M^me Brady : « [N]ous avons observé exactement la même chose de la part du gouvernement chinois ici même au Canada lors d’élections précédentes^[146]. » Il a ajouté que le « jeu du gouvernement chinois consiste à gagner de l’influence, soit en achetant de bonnes intentions, soit en recrutant des gens pour qu’ils deviennent des agents d’influence^[147] ». Steve Waterhouse, capitaine (à la retraite), ancien officier de sécurité des systèmes d’information au ministère de la Défense nationale et spécialiste en cybersécurité, a dit que les institutions démocratiques du Canada faisaient figure de denrée pour la RPC, et que les Chinois « peuvent investir dans le système politique et ensuite contourner et même modifier les lois à leur avantage^[148] ».

D’autres témoins ont mis en lumière l’utilisation d’investissements par des entités affiliées à la RPC pour influencer des acteurs politiques. L’organisation ACHK a signalé que des décideurs politiques se laissent influencer par des offres de projets d’investissement lucratifs et des accords commerciaux susceptibles de profiter grandement aux communautés locales^[149] . Elle a précisé que, pour bon nombre de provinces et de territoires, « les investissements réalisés par des entités affiliées au parti de l’État chinois dans la région ont entraîné une dépendance, celle-ci permettant aux intervenants étatiques d’inciter les acteurs politiques à se conformer à leurs demandes en contrepartie de la poursuite des investissements et du financement^[150] ».

Mandataires en position d’influence

Clive Hamilton a affirmé que le Canada est aux prises avec un problème concernant les membres de la diaspora affiliés au PCC qui se joignent à des partis politiques et qui se portent candidats à des élections municipales, provinciales ou fédérales^[151]. Il a fait observer que les mandataires du PCC font campagne contre les candidats qui déplaisent à Pékin, ce à quoi il faut ajouter les tentatives – appuyées parfois par la violence ou la menace de violence – de faire taire les Canadiens d’origine chinoise qui sont critiques à l’égard du PCC. Le professeur Hamilton a insisté sur l’effet néfaste de ces tactiques sur la participation à la vie démocratique.

Cooptation des médias de langue chinoise

M^me Brady a parlé du travail des médias de langue chinoise lors des élections en Nouvelle‑Zélande. Elle a dit au Comité spécial que ces médias avaient tenté « d’inciter le public chinois à voter en bloc pour un parti dont le candidat représentait très évidemment le PCC^[152] ». M^me Brady a également constaté une certaine désinformation dans les médias de langue chinoise au sujet des élections ainsi que de la publicité politique déguisée, ce qui contrevient aux lois électorales néo‑zélandaises. L’honorable David McGuinty a aussi mentionné d’autres tactiques que certains États emploient pour s’ingérer dans les processus électoraux du Canada, par exemple, attiser la haine et accentuer les différences partisanes^[153].

Selon le rapport du Groupe de travail de l’Université d’Ottawa, la RPC fait partie des pays qui tentent de s’ingérer dans les élections canadiennes en ciblant, grâce aux médias sociaux, les personnes qui se prononcent à l’encontre de leurs intérêts^[154]. Le rapport indique que la RPC s’est ingérée dans de récentes élections par le biais de la plateforme de médias sociaux WeChat^[155]. ACHK a déclaré que les groupes de campagne de politiciens sur WeChat sont souvent cooptés secrètement par des gens qui ont des liens avec le DTFU. L’organisation a ajouté que de « nombreux acteurs politiques canadiens croient sincèrement qu’ils interagissent avec des organisateurs communautaires et des organisations de base, alors qu’en réalité ils interagissent avec des personnes ayant des liens étroits avec les consulats ou l’ambassade de Chine^[156] ».

Mesures pour lutter contre l’ingérence dans les élections

M. McGuinty a informé le Comité spécial du Protocole public en cas d’incident électoral majeur, un processus établi par une directive du Cabinet de juillet 2019 pour informer les Canadiens des menaces à l’intégrité d’une élection générale^[157]. Administré par un groupe de cinq hauts fonctionnaires canadiens, le protocole décrit la procédure à suivre pour informer les Canadiens des menaces pesant sur les élections et les critères utilisés pour déterminer quand les notifications doivent être faites au public. M. McGuinty a fait remarquer que, lors de sa formation, le Protocole ne devait s’intéresser qu’aux activités de cyberingérence pendant les élections fédérales. Mais après avoir étudié la question, le CPSNR a recommandé au gouvernement de rétablir le Protocole public et d’en élargir le mandat. M. McGuinty a ensuite déclaré :

Le comité a appuyé les recommandations pour rétablir le protocole public bien avant les prochaines élections fédérales et pour poursuivre le mandat jusqu’à la période préélectorale. Le comité a également estimé que le gouvernement devrait envisager de couvrir toutes les formes d’ingérence étrangère dans le mandat du protocole, songer à faire siéger des Canadiens éminents dans le groupe, veiller à ce que tous les partis comprennent l’objet du protocole et le processus à suivre pour signaler un problème potentiel, et réfléchir à la façon dont le groupe informerait les Canadiens d’un incident d’ingérence étrangère^[158].

M. McGuinty a fait ressortir l’importance des recommandations du CPSNR en soulignant que « la Chine a probablement lancé des cyberattaques contre le Parlement de l’Australie et trois grands partis politiques avant les dernières élections générales du pays^[159] ».

David Vigneault a parlé du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE), chargé d’aider le gouvernement à évaluer les menaces étrangères visant le processus électoral et à y répondre. Composé de représentants de la GRC, d’Affaires mondiales Canada, du CST et du SCRS, le MSRE permet aux organismes concernés de « partager en temps réel des renseignements et des analyses et de donner des avis concrets au gouvernement^[160] ». Les différentes agences au sein du MSRE ont des rôles spécifiques liés à la sauvegarde des processus électoraux du Canada. Par exemple, le SCRS fournit des exposés sur les menaces, des rapports de renseignement et des évaluations des activités des États hostiles à Élections Canada, à la commissaire aux élections fédérales et aux décideurs du gouvernement. La GRC enquête sur les activités criminelles liées à l’ingérence ou à l’influence dans les processus électoraux. Le CST fournit des renseignements et des cyber-évaluations sur les acteurs de la menace étrangère, tandis qu‘Affaires mondiales Canada  effectue des recherches sur les campagnes de désinformation ciblant le Canada par des acteurs étrangers^[161].

Pour sa part, le ministre Garneau a attiré l’attention sur le Mécanisme de réponse rapide (MRR) du Groupe des Sept (G7), qui permet de renforcer la coordination au sein du G7 pour repérer, prévenir et répondre aux menaces de désinformation parrainées par des États étrangers qui ciblent les institutions démocratiques^[162]. Le MRR Canada, situé au sein d’Affaires mondiales Canada, dirige le MRR du G7 et surveille les données de source ouverte pour détecter la désinformation parrainée par des États étrangers, notamment en observant le contenu partagé dans les médias sociaux^[163]. Ce faisant, il fait également office de système d’alerte précoce pour le MSRE pendant les élections générales. Un représentant d’Affaires mondiales Canada a dit au Comité spécial que le MRR du G7 connaît un grand succès^[164]. Il a expliqué que les tactiques employées par les adversaires du Canada sont très complexes et évoluent sans cesse, et il a ajouté, à propos du Mécanisme : « Nous aimerions bien continuer de l’améliorer, et il est très important de le faire parce que nous sommes de plus en plus confrontés à de la désinformation^[165]. » Concernant la collaboration observée avec d’autres pays dans le cadre de la lutte contre les menaces pesant sur la démocratie, M. McGuinty a fait savoir qu’il y a « beaucoup de collaboration en ce moment^[166] ». Il s’est cependant dit d’avis qu’il fallait renforcer considérablement la coopération entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les municipalités : « Nous croyons qu’il y a beaucoup plus de progrès à faire du point de vue pangouvernemental dans le contexte canadien^[167]. »

En reconnaissant le travail du RRM, le Groupe de travail de l’Université d’Ottawa a souligné l’importance d’accroître et de normaliser l’utilisation des renseignements de source ouverte. Le Groupe de travail a recommandé d’allouer davantage de ressources au renseignement à source ouverte et de clarifier les mandats des agences de renseignement et d’application de la loi concernant son utilisation, tout en garantissant la protection des droits de la personne fondamentaux et de la vie privée. Le Groupe de travail a également mis en garde contre le fait que sans directives claires sur les responsables de la collecte de données de source ouverte au Canada, « les personnes vulnérables, comme les Sino-Canadiens, demeurent des victimes, et on ne réagit jamais face aux menaces », en citant l’exemple mentionné plus haut de l’ingérence étrangère sur WeChat^[168].

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre les quatre recommandations formulées au paragraphe 14 du Rapport annuel 2020 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui visent à renforcer le Protocole public en cas d’incident électoral majeur :

• le mandat du Protocole devrait porter sur toutes les formes d’ingérence étrangère, de la cyberingérence aux méthodes plus traditionnelles;
• le groupe d’experts du Protocole devrait comprendre des Canadiens éminents non partisans et de grande notoriété qui pourraient avoir une plus grande incidence dans le contexte hautement politisé des élections;
• le gouvernement devrait discuter fréquemment et en profondeur avec les partis politiques du but et du fonctionnement du Protocole afin d’assurer la compréhension la plus vaste sur le rôle non partisan du groupe d’experts et le processus d’intervention;
• on devrait étudier plus en profondeur la manière dont le groupe d’experts informerait les Canadiens d’un incident d’ingérence étrangère, notamment les questions touchant les attributions.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, dans ses discussions avec les partis politiques, leur fournisse des renseignements d’utilité pratique, y compris concernant l’ingérence étrangère auprès de candidats et de donateurs particuliers, et non pas seulement de l’information d’ordre général, de manière à permettre aux partis politiques de prendre des mesures pour contrer l’ingérence étrangère.

Médias

La capacité des journalistes de traiter librement des questions d’intérêt public et celle des citoyens de rechercher et d’obtenir de l’information sont des éléments essentiels de démocraties saines. Des témoins ont dit craindre que le paysage médiatique canadien en mandarin et en cantonais soit transformé par la RPC. Leurs inquiétudes découlent surtout de l’acquisition par la RPC de médias traditionnels sino‑canadiens et de l’utilisation d’applications de médias sociaux contrôlées par la RPC dans le but de répandre la désinformation.

Les points de vue présentés sur le sujet au Comité spécial sont sans équivoque : la RPC contrôlera bientôt tous les médias canadiens de langue chinoise, si ce n’est pas déjà le cas. L’honorable David McGuinty a informé le Comité spécial que, parmi d’autres aspects importants du problème, le CPSNR avait étudié l’ingérence dans les médias dans le cadre de son rapport de 2019^[169]. Ce dernier signalait d’ailleurs que les tentatives de la RPC pour contrôler les médias étrangers de langue chinoise et les harmoniser avec ses médias nationaux seraient peu propices au maintien de médias libres et indépendants au Canada^[170]. Bien que la RPC puisse déjà s’exprimer au Canada par l’entremise des bureaux des médias affiliés au parti unique, comme le People’s Daily et le Xinhua, les entités liées au PCC tentent, au dire de Cherie Wong, de réduire au silence toute voix discordante dans les sources de nouvelles communautaires en achetant systématiquement les médias chinois^[171]. Dans la même veine, Carolyn Bartholomew a dit que les médias de langue chinoise de la diaspora sont des cibles lucratives pour le Front uni, qu’il « cherche à coopter, ou à contrôler carrément » afin d’établir son autorité sur l’information accessible aux sinophones^[172]. Mais le Canada n’est pas le seul pays où cette situation existe, d’après Jonathan Manthorpe : « Le Front uni a aussi pris le contrôle effectif de presque tous les médias de langue chinoise au Canada, comme d’ailleurs dans tous les autres pays de la diaspora chinoise de 50 millions de personnes^[173]. »

Outre l’acquisition pure et simple de médias, le harcèlement et l’intimidation des derniers médias de langue chinoise qui restent au Canada ont un effet dissuasif : les journalistes indépendants s’abstiennent de traiter certains sujets. Cherie Wong a indiqué que de nombreux journalistes ont de la famille et des amis en RPC ou dans les régions contrôlées par la RPC, et qu’ils craignent de les mettre en danger en se faisant entendre^[174]. L’organisation ACHK a affirmé que les journalistes sino‑canadiens qui publient des articles défavorables à Pékin font face à une dure réalité; ils risquent de perdre leur emploi et reçoivent des menaces de mort, des menaces en ligne et des menaces visant leurs proches en Chine^[175].

ACHK est d’avis que les médias contrôlés par la RPC ont un impact important en raison du manque de pénétration des médias traditionnels canadiens au sein de la diaspora et de la mainmise du PCC sur les applications chinoises de médias sociaux^[176]. En outre, comme l’a soutenu Lynette Ong, beaucoup de Canadiens d’origine chinoise comptent encore sur les nouvelles et les informations provenant de sources chinoises parce qu’ils ne lisent pas l’anglais ou le français^[177].

Les médias sociaux servent de plus en plus aux campagnes de désinformation et d’influence conçues pour diviser l’opinion publique et s’ingérer dans le débat public^[178]. WeChat et d’autres applications de médias sociaux surveillées par la RPC procurent à celle‑ci un outil puissant pour censurer l’information, manipuler l’opinion publique ainsi que surveiller et intimider les membres de la diaspora^[179]. Par exemple, Christopher Parsons, associé de recherche principal au Citizen Lab de l’École Munk d’affaires internationales et de politiques publiques, à l’Université de Toronto, a dit que, selon les observations de son organisation, WeChat a déjà placé les communications des Canadiens sous surveillance politique afin d’élaborer par la suite des listes de censeurs qui sont appliquées aux comptes WeChat enregistrés en Chine^[180]. Ce constat est particulièrement troublant lorsqu’on songe que les Chinois et les membres de la diaspora s’informent et communiquent principalement au moyen de ces applications contrôlées par la RPC^[181].

Le rapport du Comité spécial sur Hong Kong citait Victor Ho, rédacteur en chef à la retraite de l’édition de la Colombie-Britannique du quotidien Sing Tao, qui expliquait que les consulats de la RPC au Canada participent à la mise en œuvre de la stratégie du PCC :

[Victor Ho] a parlé du « discours […] à la radio » d’une durée d’une demi‑heure prononcé par la consule générale de Chine à Vancouver le 23 juillet 2020. Selon M. Ho, pendant le discours qui a été « diffusé à l’heure des nouvelles », la consule générale a demandé aux Canadiens d’origine chinoise d’appuyer la loi sur la sécurité nationale et elle a laissé entendre « qu’un très petit nombre de personnes » au Canada « tentaient de discréditer » la loi et « de semer la zizanie à l’étranger ». Selon M. Ho, la consule générale « traite les Sino‑Canadiens comme étant des ressortissants chinois, ce qu’ils ne sont évidemment pas^[182] ».

Harry Ho‑jen Tseng, représentant du Bureau économique et culturel de Taipei au Canada, a décrit au Comité spécial comment Taïwan réagit au problème de la désinformation. Selon lui, celle-ci « fait partie de notre vie ». Il a ajouté qu’elle provenait principalement de la RPC et que les Taïwanais y étaient confrontés quotidiennement^[183]. M. Tseng a précisé que Taïwan avait adopté une stratégie globale pour contrebalancer la désinformation. Cette stratégie permet notamment de faire appel « au système de porte‑parole du gouvernement, ainsi qu’à nos systèmes de collecte de renseignements, pour discerner en temps réel quelles sont les fausses nouvelles qui circulent sur les médias sociaux^[184] ». Taïwan en a tiré l’enseignement suivant : « Si vous laissez une fausse nouvelle devenir virale pendant 10 minutes, il est déjà trop tard. Nous avons tiré les leçons de nos expériences^[185]. »

M. Tseng a ajouté par ailleurs que la lutte contre la désinformation est un processus de socialisation, et que Taïwan sensibilise sa population à la manière de jauger l’information. Il a également mentionné des centres de vérification des faits approuvés par le gouvernement :

Toute personne chez qui certaines nouvelles diffusées sur les médias sociaux éveillent des doutes et qui soupçonne qu’elles peuvent être malveillantes et suspectes peut simplement les transmettre à ce centre de vérification des faits. Ce n’est qu’une adresse IP. Cette adresse répond immédiatement pour dire quelle partie du reportage ou de l’histoire est fausse. Le résultat peut être très rapide, car il y a de fortes chances que de nombreuses personnes ont les mêmes soupçons. Lorsque les mêmes nouvelles sont soumises à ce centre de vérification des faits, il apprend à obtenir les faits par lui‑même^[186].

Guy Saint‑Jacques s’est dit étonné de voir dans quelle mesure les médias canadiens publiés en mandarin reprenaient les points de vue exprimés à Pékin durant l’affaire Meng Wanzhou. Il a affirmé que le Canada devrait commencer par surveiller beaucoup plus attentivement ce qui se dit sur les médias sociaux chinois^[187]. Kyle Matthews a aussi jugé nécessaire de porter plus attention aux médias de minorité linguistique au Canada : « Il faut s’intéresser à la propriété et aux discours mondiaux que certains tentent d’encadrer ou de contrôler^[188]. » À propos de la transparence des médias de langue chinoise, Stephen Nagy, professeur agrégé principal à l’International Christian University et agrégé supérieur de recherche à l’Institut Macdonald-Laurier, a préconisé la mesure suivante :

[A]ssurer une meilleure compréhension, au sein de la communauté chinoise au Canada et de la communauté canadienne en général, des types d’opérations que le Département du travail sur le front uni déploie au Canada pour façonner nos choix politiques ainsi que nos relations avec la Chine^[189].

Selon Cherie Wong, il existe une solution très simple pour s’assurer que les membres de la diaspora chinoise ont accès à une presse libre et pour renforcer la résilience des communautés contre la mésinformation : « financer les médias ethniques^[190] ». Elle a ajouté que, en majorant le financement des médias de langue chinoise au Canada et en mettant en œuvre des programmes de sensibilisation des communautés chinoises locales en vue de réduire leur dépendance à l’égard des sources d’informations et de nouvelles provenant de la RPC. Lynette Ong a aussi préconisé, pour cette même raison, une plus grande présence du gouvernement au sein des communautés chinoises locales^[191].

Invité à se prononcer sur la nécessité de révoquer les licences des radiodiffuseurs contrôlés par l’État chinois qui ont des activités au Canada, comme ce fut le cas pour Russia Today (RT), Alex Neve a insisté sur le besoin d’être conséquent. « Il y avait des raisons très claires et convaincantes de révoquer la licence du radiodiffuseur russe^[192] », a‑t‑il avancé. Selon lui, les « mêmes préoccupations, approches, normes et principes devraient également être appliqués aux médias d’État chinois^[193] ». Il a ajouté que le Canada devrait examiner de près les préoccupations concernant la façon dont les radiodiffuseurs contrôlés par l’État propagent, font avancer ou promeuvent les violations des droits de la personne.

Recommandation 12

Que le ministère du Patrimoine canadien prenne des mesures pour contrer la prépondérance des médias influencés par la République populaire de Chine dans les communautés canadiennes de la diaspora. Ces mesures pourraient comprendre, sans s’y limiter :

• agir pour contrer la mésinformation et la désinformation diffusées par des acteurs associés au gouvernement de la République populaire de Chine et visant les communautés de la diaspora chinoise au Canada, y compris le financement de projets dans le cadre de Initiative de citoyenneté numérique;
• établir l’identité des propriétaires d’organes de presse liés à la République populaire de Chine au Canada et la nature de leurs activités au Canada, y compris, sans s’y limiter, les campagnes de mésinformation, la censure et l’intimidation;
• examiner des façons de signaler la mésinformation et la censure dans les applications des réseaux sociaux contrôlées par l’État chinois telles que WeChat et TikTok;
• examiner des façons de réduire ou d’éliminer la présence au Canada de réseaux sociaux contrôlés par l’État chinois.

Recommandation 13

Que le ministre du Patrimoine canadien prenne un décret au titre de l’article 7 de la Loi sur la radiodiffusion donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des instructions sur une nouvelle politique de radiodiffusion d’application générale selon lesquelles les radiodiffuseurs contrôlés par des États autoritaires ne figurent pas sur la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution.

À part les recommandations particulières dont il est question dans les sections qui précèdent, des témoins ont également proposé des mesures pour contrer l’ingérence étrangère en général. Certains ont mentionné les avantages que pourrait comporter un registre des agents étrangers qui contiendrait le nom d’individus et d’entités menant des activités au nom de mandants étrangers^[194]. Anne-Marie Brady et Cherie Wong ont fait observer que, grâce à la transparence accrue que les registres rendraient possible, le public et les entreprises pourraient prendre des décisions éclairées quand elles envisagent des partenariats^[195]. M^me Wong a souligné que cette formule pourrait s’avérer utile pour diverses entités telles que les autorités municipales, les commissions scolaires et les députés. Elle a cité en exemple le fait que pendant les campagnes électorales, les candidats ne disposent pas nécessairement de renseignements détaillés sur les antécédents de tous leurs bénévoles et qu’une liste pourrait leur permettre d’identifier des acteurs étrangers éventuels. Comme indiqué précédemment, le professeur Brady a souligné que les évaluations électorales entreprises par le Parlement néo-zélandais ont révélé que certains candidats n’étaient pas au courant qu’ils avaient reçu des dons de groupes mandataires du PCC^[196]. Selon ACHK, l’un des avantages d’un registre public serait la possibilité de dissuader les acteurs étrangers, qui pourraient préférer que leurs activités ne soient pas du domaine public^[197]. Carolyn Bartholomew a dit au Comité spécial qu’en réponse à l’influence exercée sur les médias par le gouvernement de la RPC, la U.S.–China Commission a recommandé que le Congrès des États-Unis modifie la Foreign Agents Registration Act [loi d’enregistrement des agents étrangers] afin d’exiger l’enregistrement de tous les membres du personnel des organes de presse étatiques de la RPC^[198]. Enfin, Jonathan Manthorpe a caractérisé l’enregistrement d’agents étrangers de première étape nécessaire pour faire échec à l’ingérence étrangère au Canada^[199].

Clive Hamilton a informé le Comité spécial que l’adoption de la National Security Legislation Amendment (Espionage and Foreign Interference) Act 2018 [loi sur l’ingérence et l’espionnage étrangers] et d’autres mesures législatives « a été un événement marquant de la résistance de l’Australie envers les activités d’influence et d’ingérence de la Chine^[200] ». Cette loi ajoutait au code criminel de l’Australie des infractions liées à l’espionnage et à l’ingérence étrangère et modifiait d’autres infractions, dont la trahison et la traîtrise. M. Hamilton a fait remarquer que « [l]a nouvelle loi semble avoir immédiatement eu un effet dissuasif sur l’activité du Front uni en Australie […] Tout à coup, les activités en zone grise qui n’étaient pas considérées comme illégales entraînaient maintenant de lourdes sanctions^[201]. »

Des témoins ont souligné par ailleurs l’importance de solutions pangouvernementales exhaustives. L’honorable David McGuinty a déclaré que la réponse du gouvernement à l’ingérence étrangère se fait au cas par cas et que la mobilisation du gouvernement fédéral auprès des autres ordres de gouvernement et du public canadien était limitée. Il a rappelé que le CPSNR avait recommandé comme solution que le gouvernement élabore une stratégie pangouvernementale pour contrer l’ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et de la population^[202].

Thomas Juneau, professeur agrégé à l’École supérieure d’affaires publiques et internationales de l’Université d’Ottawa, s’est dit d’avis que les gouvernements qui se sont succédé au Canada ont eu tendance à négliger les questions de sécurité nationale de sorte que le pays n’est pas prêt à faire face à un nombre grandissant de menaces, dont une RPC de plus en plus agressive. Il a insisté sur la nécessité que toute la société réagisse aux menaces que pose la RPC^[203], affirmation qu’il a motivée comme suit :

Le milieu du renseignement ne peut pas s’attaquer seul à la plupart des problèmes que je viens de mentionner. Bien entendu, il a un rôle clé à jouer, mais il doit travailler en collaboration avec d’autres partenaires au sein du gouvernement fédéral, comme, entre autres, les ministères à vocation économique ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux, les municipalités et le secteur privé – pensez, notamment, à l’espionnage économique –, et la société civile – pensez particulièrement à l’ingérence étrangère et à la diaspora chinoise canadienne^[204].

Il a précisé qu’il faudrait notamment mieux coordonner et transmettre les renseignements au sujet des menaces ainsi que les conseils sur la façon de composer avec elles. Il a aussi souligné la nécessité d’éliminer les obstacles à l’échange d’information au sein des services de sécurité nationale et des ministères, car ils entravent la capacité du Canada à réagir aux menaces envers la sécurité nationale.

Le professeur Juneau a aussi évoqué l’importance de la transparence et la notion connexe de la résilience sociétale face aux menaces envers la sécurité nationale^[205]. « Dans la plupart des cas, la cible de ces menaces n’est pas le gouvernement fédéral lui-même », a-t-il fait valoir, de sorte qu’il est essentiel que la collectivité de la sécurité nationale mise sur une plus grande transparence et une mobilisation accrue du public^[206]. Le rapport du Groupe de travail de l’Université d’Ottawa, rédigé par le professeur Juneau et Vincent Rigby, professeur invité, École de politiques publiques Max Bell, Université McGill, fait ressortir qu’un manque de transparence de la part du gouvernement entraîne une érosion de la confiance, qui permet, à son tour, à la mésinformation et à la désinformation de s’implanter^[207].

Tant l’honorable David McGuinty que le rapport du Groupe de travail de l’Université d’Ottawa ont attiré l’attention sur les mesures prises par l’Australie pour établir un système centralisé et assurer une intervention coordonnée, plus précisément la création d’un poste de coordonnateur national de la lutte contre l’ingérence étrangère^[208]. M. McGuinty a mentionné que la principale recommandation adressée au gouvernement dans le rapport de 2019 du CPSNR faisait expressément référence à l’approche adoptée par l’Australie^[209]. La recommandation demandait au gouvernement du Canada d’élaborer une stratégie exhaustive pour lutter contre l’ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et de la population, et d’appuyer cette stratégie exhaustive grâce à une direction et une coordination centrales durables :

Pour donner un exemple d’entité de coordination centrale visant à agir sur l’ingérence étrangère, le Comité renvoie à la nomination et au mandat du coordonnateur de la lutte nationale contre l’ingérence étrangère de l’Australie^[210].

Dans son rapport, le Groupe de travail de l’Université d’Ottawa recommandait pour sa part au Canada d’« [e]nvisager la création d’un poste de coordonnateur national de la lutte contre l’ingérence étrangère, selon le modèle australien^[211] ».

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à établir un registre des agents étrangers et à exiger que toute personne ou entité, y compris les anciens titulaires de charge publique, déclare publiquement tout contrat ou toute activité rémunérée avec un État hostile, selon la détermination faite par le gouvernement du Canada, ou avec toute entité affiliée à cet État hostile.

Recommandation 15

Que Sécurité publique Canada présente périodiquement un rapport au Comité permanent de la sécurité publique et nationale détaillant l’étendue, les cibles, les méthodes et les objectifs des activités d’ingérence de la République populaire de Chine au Canada, et que le gouvernement du Canada, par le biais de son architecture nationale de sécurité et de diplomatie, il prenne des mesures immédiates pour contrer toute ingérence observée.

Recommandation 16

Que, dans le cadre d’un plan pangouvernemental de lutte contre l’ingérence étrangère, le gouvernement du Canada établisse un poste de coordonnateur national de la lutte contre l’ingérence étrangère, chargé de superviser l’exécution d’une intervention globale en réponse à l’ingérence étrangère. Le titulaire devrait travailler avec les services canadiens de sécurité et de renseignement afin de mener des évaluations des risques, de coordonner la liaison avec les communautés à risque d’ingérence étrangère et de favoriser la sensibilisation du public – ainsi que sa résilience – à l’égard des activités d’ingérence étrangère.

Cybermenaces et protection des infrastructures essentielles

Des témoins ont dit au Comité spécial que les cybermenaces représentent un phénomène omniprésent qui ne cesse d’évoluer au Canada. Outre le fait que les cybermenaces gagnent toujours en complexité, les technologies avancées et les réseaux de communications du Canada constituent des cibles attrayantes pour les activités d’espionnage parrainées par des États^[212]. Au Canada, les cybermenaces peuvent cibler le gouvernement, les infrastructures essentielles, la propriété intellectuelle des organisations canadiennes, la diaspora et les défenseurs des droits de la personne, de même que les forums en ligne^[213]. La section ci‑dessous aborde différents aspects de la question en mettant l’accent sur les menaces venant de la RPC.

La République populaire de Chine et les cybermenaces

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., alors ministre de la Défense nationale, a informé le Comité spécial que la RPC et la Russie dominent les préoccupations du ministère de la Défense au chapitre des cybermenaces^[214]. Dans la même veine, l’honorable David McGuinty – président du CPSNR, qui a publié un rapport sur les moyens de défense du Canada contre les cyberattaques en août 2021^[215] – a aussi désigné la Russie et la RPC comme les principales sources de cybermenaces parrainées par les États au Canada^[216]. Pour sa part, David Vigneault a convenu que la RPC fait partie des États qui ont des outils très sophistiqués, tant sur le plan technique que sur le plan humain, pour faire de l’espionnage et de l’ingérence^[217]. Il a aussi fait remarquer que la RPC est au nombre des États qui « utilisent tous les outils à leur disposition pour venir chercher les secrets du Canada et de notre économie moderne^[218] ». M. Vigneault a aussi dit que la réponse du Canada doit tenir compte de la complexité des menaces : « Les mesures que nous prenons doivent être efficaces à cent pour cent. Nous devons toujours tout bloquer. C’est un combat, une lutte constante^[219]. » Steve Waterhouse a souligné les constatations du Centre canadien pour la cybersécurité^[220] et du U.S. Office of the Director of National Intelligence, qui s’entendent pour dire que la RPC représente un « cyberrisque important^[221] ».

Janis Sarts, directeur du Centre de communication stratégique pour l’excellence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), situé en Lettonie, a souligné que les cyberactivités auxquelles la RPC avait de plus en plus recours comprenaient le piratage et l’espionnage, de même que la collecte de données de masse et les technologies émergentes. M. Sarts a ajouté que les Chinois voient les données et l’intelligence artificielle « comme des technologies d’avenir très importantes dans lesquelles ils veulent jouer un rôle de premier plan, non seulement en Chine, mais aussi à l’étranger^[222] ». Carolyn Bartholomew a fait état de craintes selon lesquelles l’utilisation, par d’autres pays, de technologies de surveillance et de communication provenant de la RPC pourrait donner à cette dernière un accès à des infrastructures essentielles : « [J]e comprends que les administrations locales souhaitent accroître leur efficacité, mais elles permettent au gouvernement chinois d’avoir accès, directement ou indirectement, à des choses comme le contrôle de la circulation routière et l’approvisionnement en eau, points éventuellement vulnérables de l’organisation des collectivités^[223]. » Le réseau néerlandais de télécommunications peut servir de leçon à cet égard. Comme l’ont noté plusieurs témoins, sa vulnérabilité aurait permis à la RPC d’écouter les conversations du premier ministre du pays^[224].

Questions de cybersécurité relatives au Canada

M. Waterhouse a fait observer que, depuis 20 ans, la RPC ne cesse de rétrécir son retard technologique sur l’Occident. À cet égard, il a énuméré plusieurs cas d’espionnage industriel et de cyberattaques menés au Canada, qu’il a attribués à des agents de la RPC. Il a notamment mentionné le vol de brevets de fabrication, de plans stratégiques et d’autres éléments de propriété intellectuelle de la société de télécommunications Nortel, ainsi que des atteintes relatives à la sécurité des données qui ont touché l’entreprise Telvent, qui œuvre dans le secteur de l’électricité, et les bureaux du Conseil national de recherches du Canada situés à Ottawa et à London. Selon M. Waterhouse, le problème ne révèle pas tant une infrastructure de sécurité qui régresse, mais plutôt une technologie qui est mal en point. Il faut en conclure que « la programmation de plusieurs applications essentielles à notre société n’est […] pas à jour^[225] ». Il a ajouté que le Canada se fie trop aux correctifs destinés à résoudre les défauts de programmation, et qu’il doit faire un examen complet de ses cybervulnérabilités.

M. Parsons a indiqué comment les vulnérabilités des systèmes numériques pourraient rendre le Canada plus fragile devant les cybermenaces. Selon lui, la complexité des systèmes numériques signifie que des erreurs logicielles et matérielles sont incluses accidentellement ou dissimulées délibérément dans ces systèmes :

[L]es gouvernements des États-nations peuvent obliger les responsables d’organisations à injecter des vulnérabilités dans le matériel ou les logiciels. Par le passé, l’équipement a été interrompu et modifié avant la livraison finale, les protocoles de chiffrement ont été affaiblis et diffusés par les organismes de normalisation et les logiciels ont été délibérément modifiés pour permettre des activités non autorisées. Tout comme les gouvernements occidentaux ont entrepris chacune des activités susmentionnées, on craint que le gouvernement chinois ait recours à sa loi nationale sur le renseignement ou à sa loi contre l’espionnage pour obliger les fournisseurs chinois à modifier de la même façon les produits qui sont produits ou fabriqués en Chine avant d’être livrés à des clients étrangers^[226].

Afin de se défendre contre ces pratiques, M. Parsons a recommandé que les organisations concernées directement par les infrastructures essentielles soient tenues de produire une « liste de besoins logiciels », qui aiderait à révéler la présence de codes vulnérables dans tout produit^[227].

M. Parsons a aussi indiqué que le gouvernement du Canada devrait divulguer les vulnérabilités constatées dans l’équipement de télécommunications, d’autres infrastructures essentielles et les appareils électroniques largement utilisés au Canada aux fournisseurs concernés et aux responsables des collectivités afin d’y remédier, « plutôt que de les réserver secrètement aux fins d’opérations de renseignement d’électromagnétique ou de cyberopérations^[228] ». Il a précisé que le CST applique actuellement un Cadre de gestion du partage des nouvelles capacités^[229] afin de déterminer s’il est préférable de taire les vulnérabilités pour les besoins de ses activités de renseignement étranger, d’aide gouvernementale, et de ses cyberopérations ou de les divulguer.

M. Parsons a également parlé de la mesure dans laquelle les entreprises canadiennes, comme les entreprises de télécommunications, pourraient devenir dépendantes de produits fabriqués par des sociétés de la RPC. Il a déclaré que, lorsqu’une seule société technologique domine l’infrastructure d’une organisation canadienne, il existe une possibilité que des gouvernements étrangers tirent parti de cette situation de dépendance pour exercer des pressions dans les négociations diplomatiques, commerciales ou de défense. M. Parsons a souligné qu’on pourrait atténuer en partie ce risque en exigeant une certaine diversité dans les réseaux des entreprises de télécommunications canadiennes. Il a recommandé notamment « au gouvernement du Canada d’adopter une politique selon laquelle aucun produit d’un seul fournisseur ne peut composer une majorité écrasante de l’équipement d’un réseau privé de fournisseurs de télécommunications^[230] ». Dans le même ordre d’idées, Stephen Nagy a fait ressortir l’importance de favoriser la diversification sélective à l’extérieur de la Chine dans les chaînes d’approvisionnement qui sont essentielles, et dont les deux principaux exemples sont les semi‑conducteurs et les produits pharmaceutiques^[231]. Parlant des dépendances commerciales de manière plus générale, Jonathan Berkshire Miller, directeur et agrégé supérieur, Programme Indo‑Pacifique, Institut Macdonald-Laurier, a également soutenu la diversification, en soulignant le potentiel d’un mécanisme spécial parmi les pays démocratiques pour se soutenir mutuellement lorsque des États autoritaires ont recours à la coercition économique^[232].

S’exprimant sur les menaces potentielles associées à la collecte de données de masse, M. Sarts a mis en lumière les risques futurs des réseaux mobiles de cinquième génération (5G). Il a dit au Comité spécial que ces risques ne se limitent pas à l’infrastructure; ils touchent également les données qui circuleront dans le système et qui auront une valeur considérable. M. Sarts a jugé que l’accès aux données des réseaux 5G et les capacités offertes par l’intelligence artificielle pourraient permettre à des acteurs étatiques d’influencer les comportements dans d’autres sociétés^[233].

M. Parsons a signalé que, si les vulnérabilités des équipements de Huawei avaient reçu beaucoup d’attention, il était tout aussi nécessaire de jeter un regard sur les activités d’autres entreprises susceptibles de contribuer à l’infrastructure 5G du Canada. En effet, il a préconisé l’adoption de politiques qui seraient appliquées à tous les fournisseurs et à tous les pays afin d’améliorer largement la confiance dans les systèmes numériques^[234]. Ward Elcock, ancien directeur du SCRS, a abondé dans le même sens :

La question de la 5G et de Huawei ne concerne pas seulement Huawei. La réalité du nouveau système 5G est qu’il pourrait être attaqué, entre autres, par une grande variété d’agences du renseignement à travers le monde. Si Huawei ne fait pas partie du système, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de risque d’attaque sur votre système 5G. Cela va sans dire. Quel que soit le système mis en place ou la personne qui le gère, il nécessitera des précautions, des inspections et des certitudes quant aux fournisseurs. Le problème avec Huawei est, tout simplement, qu’elle est une entreprise chinoise et que, même si elle n’est pas directement contrôlée par l’État chinois, c’est une entreprise sous le contrôle de l’État chinois^[235].

M. Elcock a jugé nécessaire de ne pas accorder une attention excessive à Huawei. Pour sa part, le Groupe de travail ’de l’Université d’Ottawa a indiqué qu’il ne fallait pas se concentrer sur la 5G au détriment d’autres menaces importantes à la sécurité :

Les technologies émergentes faisant appel à l’intelligence artificielle, comme l’apprentissage automatique, ainsi que les nouveaux systèmes d’armes et l’informatique quantique accentuent les menaces posées par les États hostiles ou les criminels. Au Canada, une bonne partie du débat porte sur la 5G et l’utilisation de la technologie de Huawei; par conséquent, on oublie trop souvent les menaces que posent ces autres nouvelles technologies puissantes^[236].

Enfin, Christopher Parsons a exprimé des préoccupations quant à la participation insuffisante du Canada et de ses alliés à l’établissement de normes relatives à diverses technologies et à la gouvernance d’Internet. Il a recommandé au Canada d’explorer des manières de veiller à ce que les intérêts canadiens soient mieux représentés dans le cadre des processus d’établissement des normes de sixième génération (6G). Il a également souligné que le Canada doit évaluer les efforts déployés par divers organismes de normalisation internationaux, au sein desquels Huawei et le gouvernement de la RPC tentent de faire progresser le Nouvel IP, protocole Internet qui risque de favoriser une surveillance et un contrôle accrus des données^[237].

Médias sociaux

Le Comité spécial a demandé au ministre Bill Blair si les Canadiens devraient se méfier des médias sociaux appartenant à des sociétés de la RPC, comme WeChat, Weibo ou TikTok. M. Blair a répondu qu’il y a « une préoccupation légitime quant au fait que les renseignements publiquement disponibles sur ces plateformes peuvent parfois être utilisés pour les activités hostiles d’acteurs étatiques, et [qu’]il faut par conséquent faire preuve d’une certaine prudence^[238] ». Dans la section du présent rapport sur les médias, le Comité spécial notait par ailleurs que WeChat et d’autres applications de médias sociaux surveillées par la RPC permettent à cette dernière de censurer l’information, de manipuler l’opinion publique ainsi que de surveiller et d’intimider des gens^[239]. De plus, M. Sarts a évoqué un changement profond dans l’environnement de l’information : les entreprises de médias sociaux ont trouvé le moyen de monnayer l’information en faisant la promotion d’une information tendancieuse et en créant des chambres d’écho ou des bulles d’information^[240]. Il a signalé que des acteurs hostiles pourraient aggraver les fractures sociales et dit qu’il fallait s’« assurer que les règles et les lois d’une démocratie normale continuent de s’appliquer [à l’environnement de l’information]^[241] ». M. Sarts a ajouté que la transparence algorithmique des médias sociaux « est une nécessité », et qu’une fois qu’elle sera assurée, des mesures pourraient être prises pour empêcher les algorithmes d’exacerber les divisions de la société et de porter atteinte aux processus démocratiques^[242].

En ce qui a trait plus particulièrement aux menaces associées aux médias sociaux appartenant à des intérêts de la RPC, M. Parsons a noté, entre autres préoccupations, que pour certaines plateformes, même les utilisateurs étrangers qui enregistrent un compte hors de RPC peuvent faire l’objet d’une surveillance. Rejoignant la position de M. Sarts, il a recommandé que les entreprises soient tenues de publier plus d’informations sur leurs activités afin de renforcer la confiance, y compris de l’information sur leurs activités de censure et de surveillance des comportements et sur leurs interactions avec les organisations gouvernementales^[243]. M. Parsons a affirmé plus précisément que les entreprises de médias sociaux devraient être tenues de publier leurs directives sur la modération du contenu, de divulguer comment leurs plateformes sont soumises à la surveillance imposée par l’État et de mettre leurs algorithmes à la disposition des services d’audit gouvernementaux.

Position du Canada

Malgré les menaces décrites plus haut, le rapport du Groupe de travail de l’Université d’Ottawa qualifie de solides les cyberdéfenses du Canada et indique que le CST « possède les pouvoirs nécessaires et des capacités de calibre mondial auxquels il est de plus en plus apte et disposé à recourir^[244] » :

La Stratégie de cybersécurité du Canada de 2010 a contribué à ce que les systèmes du gouvernement canadien comptent parmi les plus efficaces du monde contre les cyberattaques. Dans les années qui ont suivi sa mise en œuvre, le gouvernement a continué de renforcer nos cyberdéfenses, notamment en mettant en pratique les leçons tirées d’incidents comme la cyberattaque de la Chine contre le Conseil national de recherches du Canada en 2014^[245].

Le ministre Sajjan a souligné que, en vertu de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, le CST a le pouvoir de recourir aux cyberopérations défensives appropriées lorsqu’une attaque se profile. Il a ajouté que le CST a la capacité « de mener des cyberactions offensives » (appelés cyberopérations actives^[246]) et il a insisté sur la valeur des mesures énergiques de dissuasion^[247]. M. Parsons a maintenu cependant qu’il « semble y avoir une incohérence constante dans la façon dont le Canada a élaboré sa stratégie de cybersécurité » et que la politique fédérale « est quelque peu dépassée^[248] ». En outre, le rapport du Groupe de travail de l’Université d’Ottawa indique que nombreux sont les ministères qui comprennent mal le mandat et les capacités du CST ou qui hésitent à en reconnaître le travail^[249]. Par exemple, dans une réponse communiquée au Comité spécial, le CST a indiqué qu’il n’avait pas été appelé à évaluer l’entreprise chinoise NucTech, un fournisseur et fabricant de systèmes d’inspection de sécurité, dans le cadre de l’offre à commandes d’Affaires Mondial Canada, alors que l’entreprise avait déjà fait l’objet d’une analyse de la part du CST pour la GRC et pour l’Agence des services frontaliers du Canada^[250]. En outre, selon un haut fonctionnaire de Sécurité publique Canada, le contrat initial entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’entrepreneur VFS Global, une société exploitant un centre de demande de visa à Pékin, a été négocié avec les conseils de Services publics et Approvisionnement Canada, mais sans les conseils des différentes agences qui s’occupent du renseignement et de la sécurité au niveau national^[251].

Outre les solutions déjà mentionnées, les témoins ont proposé plusieurs mesures destinées à renforcer la résilience du Canada face aux cybermenaces. Le rapport du Groupe de travail de l’Université d’Ottawa recommande notamment de « veiller à ce que les cybersystèmes qui supportent les infrastructures essentielles, notamment dans les secteurs sous réglementation fédérale (télécommunications, finances, transport, énergie), demeurent sûrs et fiables » au moyen de l’application de « normes minimales en matière de cyberdéfense^[252] ». Le rapport recommande également d’élaborer une cyberstratégie afin d’aider les petites et moyennes entreprises à faire face aux cyberrisques, et d’actualiser les lois et les règlements, les autorités et les programmes à tous les ordres de gouvernement, y compris les provinces, les territoires et les municipalités, afin de renforcer la capacité nationale de répondre aux cybermenaces. Enfin, le rapport recommande que l’ensemble des ministères et des organisations gouvernementales comprennent et utilisent l’expertise et les outils mis à leur disposition par le CST.

M. Waterhouse a souligné l’importance de diffuser l’information, mais il a aussi insisté sur le besoin d’accroître la sensibilisation à l’égard des cyberdéfenses et, plus généralement, des bonnes pratiques à ce sujet. Il a reconnu que le Centre canadien pour la cybersécurité fournit, sur son site Web, de l’information sur la cybersécurité, mais il estime que le Centre n’est pas assez actif à cet égard. Il a ajouté que, plus le gouvernement diffusera activement cette connaissance, plus il aidera directement la population^[253].

Dans le mémoire qu’il a présenté au Comité spécial, M. Parsons a formulé plusieurs autres recommandations, y compris pour « la création de cadres et de processus d’évaluation officiels, de préférence en tandem avec les gouvernements d’États alliés, pour des catégories de systèmes qui composent l’infrastructure essentielle canadienne^[254] ». Il a ajouté que le Canada devrait coordonner les évaluations de l’infrastructure essentielle avec ses alliés et les rendre publiques. En outre, il a recommandé que les entreprises de médias sociaux soient tenues de divulguer dans quels cas elles échangent de l’information sur les utilisateurs ou du contenu se trouvant sur leur plateforme entre leur siège social et leurs bureaux régionaux, ainsi que dans quelles conditions et de quelle manière elles le font, et ce, en particulier lorsque leur siège social ou leurs bureaux régionaux sont situés dans des régions ayant de piètres antécédents en matière de droits de la personne ou des lois bancales sur la protection de la vie privée.

Comme il a été indiqué précédemment, l’honorable David McGuinty a également souligné que le Canada est confronté à un large éventail de menaces liées à des cyberactivités malveillantes émanant de la RPC. Il a noté que le rapport de 2020 du CPSNR présente les risques inhérents aux infrastructures essentielles du Canada. Il a ajouté que le rapport de 2019 du CPSNR contient également un certain nombre de prescriptions sur la façon de faire face aux menaces qui pèsent sur les infrastructures essentielles, notamment la nécessité d’adopter « une approche pancanadienne centralisée et coordonnée pour s’attaquer à l’ingérence étrangère, et nous en avons besoin maintenant^[255] ».

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada adopte une politique selon laquelle aucun produit d’un seul fournisseur étranger ne peut composer plus de 30 % de l’équipement d’un réseau privé de fournisseurs de télécommunications.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada interdise l’octroi de contrats ou de contrats de sous‑traitance fédéraux dans le domaine de l’équipement et des services de sécurité ou dans le domaine des technologies de l’information et des communications à des entreprises appartenant en totalité ou en partie à l’État ou à des entreprises de technologie de la République populaire de Chine.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada examine les moyens grâce auxquels il pourrait exiger des plateformes de médias sociaux présentes au Canada qui sont liées à la République populaire de Chine qu’elles divulguent leurs pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de transfert des données des utilisateurs, ainsi que de modération ou de restriction des contenus des utilisateurs.

Recommandation 20

Que le gouvernement examine la possibilité d'établir des critères pour l'acquisition par le gouvernement fédéral d’équipement de technologies de l’information, selon lesquels le Centre de la sécurité des télécommunications serait automatiquement appelé à effectuer des évaluations des risques de cybersécurité liés à la chaîne d'approvisionnement et/ou des évaluations de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement si certaines conditions sont remplies, notamment en ce qui concerne l'application de l'équipement et le pays d'origine.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les principales agences de sécurité nationale et les principaux ministères fédéraux concernés afin d'améliorer notre résilience face aux cyberattaques.

Crime organisé

L’honorable David McGuinty a informé le Comité spécial que les organismes de renseignement et de sécurité considèrent le crime organisé comme étant l’une des cinq principales menaces pour la sécurité nationale du Canada^[256]. Dans son rapport annuel 2018, le CPSNR qualifiait les répercussions du crime organisé sur le Canada d’« énormes et insidieuses », ajoutant qu’il « compromet la sécurité publique, corrompt nos systèmes juridiques et politiques, et menace l’intégrité de notre économie et de nos systèmes financiers^[257] ».

Peter M. German, avocat et procureur, a parlé au Comité spécial de deux rapports qu’il a produits pour le procureur général de la Colombie-Britannique en 2018 et 2019 au sujet du crime organisé et du blanchiment d’argent dans les casinos, le marché des voitures de luxe, l’immobilier et d’autres secteurs^[258]. Le premier rapport de M. German décrivait la manière dont des banquiers clandestins, au Canada et dans la RPC, facilitent la sortie de capitaux de la RPC en contravention avec le contrôle des devises et recyclent les produits de la criminalité au Canada. Il a avancé que des « personnes fortunées déposaient de l’argent auprès d’un banquier clandestin en Chine, prenaient l’avion pour Vancouver et recevaient un sac d’argent liquide à leur arrivée^[259] ». Il a ajouté que l’argent qui était remis à ces personnes à leur arrivée provenait principalement du trafic de drogue national et international et que ce processus était connu sous le nom de modèle de Vancouver^[260]. M. German a précisé que la Chine est connue pour une répression sévère du trafic de drogue intérieur, mais que les groupes du crime organisé chinois mènent leurs activités dans le monde entier à l’extérieur de la RPC et utilisent les liens familiaux et les réseaux pour distribuer des drogues fabriquées dans la province du Guangdong et ailleurs. Il a informé le Comité spécial que tous les groupes au Canada comptent des éléments du crime organisé et que, parce qu’ils connaissent la langue et la culture, ils « ont tendance à cibler les gens de leur propre communauté^[261] ». « Cela ne se limite pas à un seul groupe ethnique », a-t-il précisé. Selon lui, les groupes du crime organisé forment souvent des alliances avec des groupes d’origines différentes^[262].

D’après Michel Juneau-Katsuya, il existe des indices montrant qu’il « y a une certaine collusion entre le gouvernement [de la RPC] et le crime organisé pour mener certaines activités^[263] ». Il a allégué pour illustrer son propos que des groupes criminels organisés transnationaux basés en RPC, connus sous le nom de triades, ont été sollicités par la RPC pour veiller à ce que la rétrocession de Hong Kong en 1997 ait lieu sans aucune complication. Quant à M. German, cependant, il s’est montré plus hésitant à établir un lien entre le crime organisé et le gouvernement de la RPC. Il a déclaré : « Je ne peux dire que j’avais connaissance d’un lien, mais c’est normal que moi-même, en tant que particulier, n’en aie pas forcément connaissance^[264]. » Il a reconnu que les triades « ont une longue histoire » en RPC, ajoutant : « [I]l convient de se demander dans quelle mesure on leur a permis d’exister^[265]. » Il a néanmoins nuancé en disant que ce serait « pure conjecture » de sa part de se prononcer sur le rôle des triades à l’échelle internationale et sur les relations qu’elles entretiennent avec le gouvernement de la RPC^[266].

M. German a fait valoir qu’une série d’événements pourraient expliquer le fait que la GRC ait négligé les dossiers du crime organisé à partir de 2013 :

La GRC a sciemment pris la décision d’abolir l’unité des produits de la criminalité en 2013, ainsi que l’unité des infractions commerciales et l’escouade antidrogue, des unités spécialisées qui existaient depuis de nombreuses années, pour adopter un nouveau modèle de lutte contre le crime organisé. Une fois ce modèle en place, la GRC a été confrontée au problème du terrorisme. De surcroît, il y a eu le problème des ressources fédérales^[267].

Tout en reconnaissant qu’« [o]n ne peut nier qu’il y a eu une période morte », M. German a souligné qu’à sa connaissance, la GRC a bénéficié de crédits supplémentaires dans les derniers budgets et qu’elle « a essentiellement revu son programme de lutte contre les crimes financiers^[268] ».

De l’avis de M. German, les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent devraient cibler la pratique de dissimuler l’information sur la propriété effective. Il a préconisé à cet égard la création de registres de la propriété effective des terres au niveau provincial et des sociétés au niveau fédéral.

Recommandation 22

Que Sécurité publique Canada fasse rapport périodiquement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur l’étendue et les répercussions du crime organisé, du trafic de stupéfiants et de la dissimulation de l’information sur la propriété effective au Canada.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada examine des façons de cibler les groupes du crime organisé et de les empêcher d’entrer au pays et d’y former des alliances ou de les étendre.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada étende son registre proposé de la propriété effective aux biens immobiliers et aux entités constituées en vertu d’une loi provinciale.

Chapitre 2 – Préoccupations internationales et conséquences intérieures

Les sections suivantes portent sur les menaces à la sécurité ayant des dimensions internationales. Certaines des préoccupations concernent les Canadiens à l’étranger, alors que d’autres ont des implications directes pour la sécurité intérieure. D’autres encore concernent plus précisément les objectifs stratégiques à long terme du Canada. Ce chapitre porte sur les menaces sanitaires mondiales, l’influence qu’exerce la RPC sur les institutions internationales, la détention arbitraire de Canadiens en RPC et l’intérêt qu’elle porte à l’Arctique. Il se termine par des témoignages sur l’importance de la collaboration du Canada avec les alliés pour contrer les menaces provenant de la RPC.

Menaces sanitaires et pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a montré que les menaces sanitaires ne connaissent pas de frontières. Si les problèmes sanitaires mondiaux comme les pandémies constituent avant tout un problème de santé publique, il reste qu’ils peuvent aussi avoir d’importantes implications en matière de sécurité nationale, notamment en accentuant des vulnérabilités que des acteurs étatiques et non étatiques peuvent tenter d’exploiter. Sont abordés ci-dessous l’importance d’incorporer pleinement la RPC à la gouvernance sanitaire mondiale, un rôle que le Canada pourrait jouer à cet égard et les témoignages reçus par le Comité spécial sur la protection des institutions sanitaires et des laboratoires de recherche en santé au Canada.

Gouvernance sanitaire mondiale et réponses internationales aux éclosions de maladies infectieuses

Jeremy Youde, doyen du Collège des arts, des sciences humaines et des sciences sociales à l’Université du Minnesota à Duluth, a entretenu le Comité spécial de la gouvernance sanitaire mondiale et des réponses internationales aux éclosions de maladies infectieuses. Tout en expliquant que la coopération entre les pays sur les questions sanitaires était plus importante que jamais, il a précisé que la résistance à s’engager dans ces processus n’a jamais été aussi grande. Il a souligné que la coopération entre le système de gouvernance sanitaire mondial et la RPC a été entravée par plusieurs difficultés, y compris les questions concernant Taïwan et la méfiance générale de la RPC envers les systèmes de gouvernance mondiale. Il a ajouté que, sans la participation de la RPC, les réformes sanitaires mondiales en cours comportent d’importantes lacunes et que ces lacunes présenteront « un danger pour nous^[269] ». L’importance de la participation de la RPC tient à plus qu’à sa situation d’acteur géopolitique de premier plan. Pour des raisons de géographie, a-t-il dit, la RPC et les régions voisines ont généralement été désignées comme le foyer de diverses épidémies comme la COVID-19, le SRAS et la grippe. Il a précisé que la taille et la mobilité de la population chinoise posent des problèmes particuliers pour la maîtrise de la propagation de maladies infectieuses. En outre, le degré élevé d’interaction humains-animaux dans ce pays accroît les risques d’éclosion de zoonoses^[270].

Il a donc précisé qu’il est impératif que le monde ait accès à l’information sur les éclosions en RPC et dans les régions voisines. En obtenant des renseignements dès les premières phases d’une éclosion, a-t-il fait observer, « nous pouvons répondre aux préoccupations plus efficacement et plus rapidement et nous pouvons obtenir la participation de l’Organisation mondiale de la santé et des autres organisations^[271] ». Une représentante d’Affaires mondiales Canada a présenté au Comité spécial un exemple des répercussions que peut avoir la résistance à l’égard de la collaboration internationale. Elle a fait observer que la RPC a offert un accès restreint aux données complètes aux experts chargés de rédiger le rapport final de l’OMS sur les origines de la COVID-19, et que ceux-ci ont donc indiqué que les résultats n’étaient pas concluants^[272].

Selon le professeur Youde, le Canada est depuis longtemps un chef de file de la gouvernance sanitaire et de la diplomatie multilatérale requise pour l’avancement de la santé mondiale. Ainsi, le Canada et d’autres puissances moyennes sont particulièrement bien placés pour contribuer à un système sanitaire mondial englobant la RPC et les États‑Unis. Le professeur Youde a déclaré que, s’il est actuellement difficile de nouer le dialogue avec la RPC en raison de son approche autocentrée, le Canada – malgré les tensions actuelles avec la RPC – devrait faire des ouvertures et un effort de bonne foi pour engager le dialogue. Il a aussi indiqué que le Canada pourrait collaborer avec des pays qui entretiennent de solides relations avec la RPC et établir des liens avec les partenaires régionaux de la RPC pour favoriser l’efficacité de ses démarches. Tout en soulignant que des efforts soutenus sont essentiels afin de faire des progrès, il a précisé que si des mesures sévères sont parfois requises à l’égard de la RPC, il fallait veiller à ne pas prendre de mesures si sévères qu’elles poussent le pays à se fermer complètement, car cela « nous exposerait tous à des risques supplémentaires^[273] ».

Selon le professeur Youde, l’adhésion de Taïwan à l’OMS est importante, parce que son absence a un effet sur les efforts mondiaux de prévention des épidémies potentielles. Il a fait observer que, pendant l’épidémie de SRAS, bien qu’aux prises avec le deuxième plus grand nombre de cas, Taïwan devait passer par le gouvernement de la RPC pour communiquer avec l’OMS, ce qui a provoqué un retard important. De même, pendant la pandémie de COVID-19, l’expertise et les connaissances de Taïwan en épidémiologie auraient pu être très utiles pour réduire la propagation de la maladie. Il a réaffirmé qu’il est essentiel de pouvoir compter sur les connaissances acquises aux quatre coins du monde pour enrayer efficacement les prochaines pandémies^[274].

Incidence de la pandémie de COVID-19 sur la sécurité de la recherche et d’autres questions de sécurité nationale

En date du 25 avril 2023, 51 921 Canadiens étaient morts des suites de la COVID‑19^[275]. En plus de cet effet direct, le Groupe de travail de l’Université d’Ottawa indique dans son rapport que la pandémie a entre autres exacerbé les tensions sociopolitiques au pays, intensifié la concurrence géopolitique internationale et accru la vulnérabilité du secteur pharmaceutique canadien à l’espionnage par des États hostiles^[276]. Dans leurs témoignages, des témoins ont exprimé l’importance de la coopération avec la RPC pendant la pandémie ainsi que la nécessité de protéger les institutions canadiennes contre les acteurs hostiles profitant de la COVID-19.

Abordant l’importance de la collaboration pendant la réponse mondiale à la COVID-19, le professeur Halperin a souligné que le « partage de données et de matériel à l’échelle mondiale a atteint des sommets qu’on ne voyait pas il y a 10 ou 20 ans lors des pandémies précédentes^[277] ». Il a ajouté que la collaboration est « extrêmement importante » pour l’établissement de mécanismes d’alerte très précoce qui permettent la mise en place de mesures d’intervention efficaces^[278]. Guillaume Poliquin, vice-président par intérim au Laboratoire national de microbiologie (LNM), a raconté, à titre d’exemple de collaboration internationale, que, pendant les premières phases de la pandémie, la communication des données de séquençage en provenance de la RPC au cours du week-end du 10 janvier 2020 a permis au LNM d’élaborer en cinq jours son test de première génération pour la COVID-19^[279].

Des témoins ont cependant indiqué que, pendant ce temps, des acteurs étatiques profitaient de la pandémie pour miner des institutions canadiennes. David Vigneault a dit au Comité spécial que la pandémie a « fait des ravages » au SCRS, mais que l’organisation a trouvé des moyens novateurs de faire face aux menaces nouvelles et naissantes^[280]. Le SCRS a par exemple mis en place des mesures de sensibilisation des entreprises et des laboratoires biopharmaceutiques canadiens faisant l’objet de nouvelles menaces en raison de la pandémie. Il a souligné que, pour la première fois, le SCRS et le CST ont publié un communiqué commun pour informer le public de la menace. Dans le communiqué, ils affirment qu’il est presque certain que, pendant la pandémie, des acteurs parrainés par des États ont réorienté leurs activités vers la propriété intellectuelle du Canada, que les organismes de santé canadiens participant à la réponse à la COVID-19 étaient exposés à des risques élevés en matière de cybersécurité et qu’un risque accru d’espionnage et d’ingérence étrangère pesait sur le Canada^[281]. Iain Stewart, qui était président de l’Agence de la santé publique du Canada à l’époque, a souligné que, en septembre 2020, la ministre de la Santé, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ainsi que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avaient publié une déclaration commune sur la sécurité de la recherche et la COVID-19 pour encourager les gens du milieu de la recherche à prendre des précautions afin de protéger la recherche, la propriété intellectuelle et le développement des connaissances sur la COVID-19^[282].

Le professeur Halperin a illustré les risques de collaborer avec une entreprise de la RPC en présentant le cas de la collaboration entre le Centre canadien de vaccinologie et CanSino Biologics, une entreprise de la RPC qui fabriquait un vaccin expérimental contre la COVID-19. En mars 2020, le Centre canadien de vaccinologie a accepté de lancer la première phase d’un essai clinique au Canada pour le vaccin expérimental de CanSino. Aux termes de l’entente, s’il s’avérait efficace, le vaccin serait produit au Canada par le Conseil national de recherches. Le protocole d’essai ayant été approuvé le 15 mai 2020, des dispositions ont été prises pour que le vaccin soit expédié de la RPC à Halifax. Mais les services douaniers de la RPC n’ont pas autorisé CanSino à exporter les lots de vaccins au Canada aux fins des essais cliniques. Le professeur Halperin a dit au Comité spécial que ce n’est qu’en août 2020, après avoir appris que l’on avait autorisé l’envoi du vaccin de la RPC en Russie, au Pakistan, au Mexique, au Chili et en Argentine pour des essais cliniques, qu’il a compris « que les motifs étaient politiques et qu’il ne suffirait pas de remplir quelques formalités administratives pour régler le tout^[283] ».

Le contexte de la pandémie mis à part, M. Stewart a informé le Comité spécial que, dans le domaine de la santé, le Canada et la RPC entretiennent une relation de longue date, remontant à la signature d’un protocole d’entente en 1995 qui instaurait un dialogue régulier sur des questions liées à la santé. Il a aussi souligné l’existence d’un dialogue stratégique sur la santé entre le Canada et la RPC ayant mené à des discussions bilatérales, dont quatre dialogues ministériels organisés entre 2009 et 2014. Il a en outre fait mention de la conclusion en janvier 2007 d’un accord de coopération scientifique et technologique ayant lancé des efforts soutenus pour stimuler la recherche et le développement concertés dans des domaines comme les sciences de la vie^[284].

En réponse à des questions des membres du Comité spécial, MM. Stewart et Poliquin ont fait état des mesures de sécurité prises au LNM relativement à la collaboration en recherche avec des ressortissants étrangers, des transferts de virus entre laboratoires et de cas de ressortissants étrangers travaillant dans les installations du LNM^[285]. M. Stewart a dit que l’ASPC considère que la participation à des programmes de recrutement de talents étrangers – programmes financés par un gouvernement étranger pour le recrutement de professionnels en science et technologie – constitue un conflit d’intérêts. Il a déclaré que les « employés du gouvernement du Canada ne sont pas censés participer aux programmes d’un autre gouvernement de cette façon^[286] ». En ce qui concerne les étrangers travaillant au LNM, M. Poliquin a précisé qu’une entente officielle est requise et que celle-ci prévoit des conditions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à l’accès aux installations du LNM. Les visiteurs doivent également obtenir une attestation de sécurité de niveau secret avant de commencer à travailler. M. Poliquin a ajouté : « [N]ous sommes une organisation en amélioration continue, et la dernière version de la politique officielle [est en cours d’examen]^[287]. »

Le 31 mars 2021, le Comité spécial a adopté une motion demandant la communication de documents de l’ASPC concernant le licenciement de deux employés du LNM, Xiangguo Qiu et Keding Cheng, ainsi que le transfert des virus Ebola et Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019^[288]. M. Stewart a confirmé au Comité spécial que les personnes désignées dans la motion ne travaillent plus pour le LNM^[289]. Il a aussi confirmé qu’une enquête administrative concernant leur départ a eu lieu, mais qu’il ne pouvait pas discuter de la nature de cette enquête, de sa portée, ni de ses conclusions. Il a indiqué que la GRC menait actuellement une enquête et qu’il ne pouvait pas commenter davantage cette affaire^[290].

Le 2 juin 2021, la Chambre des communes a donné un ordre en vue de l’obtention de la version non caviardée de tous les documents produits par l’ASPC en réponse à la motion du 31 mars 2021 et à la motion subséquente du 10 mai 2021^[291]. L’ordre exigeait que les documents non caviardés soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les deux langues officielles, dans un délai de 48 heures suivant l’adoption de l’ordre. Le 4 juin 2021, l’ASPC a déposé des documents caviardés auprès du légiste. Le 1^er novembre 2022, un Protocole d’entente visant à créer un comité spécial de parlementaires chargé d’étudier le cas des deux scientifiques et le transfert de virus du LNM à l’Institut de virologie de Wuhan a été déposé à la Chambre des communes^[292].

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada examine des façons d’améliorer l’accès à l’information sur les éclosions de maladies infectieuses en République populaire de Chine par l’intermédiaire d’organisations internationales comme l’Organisation mondiale de la santé.

Recommandation 26

Que Santé Canada, par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada, étudie l’intervention de Taïwan en réponse à la pandémie et examine des façons d’améliorer l’échange de renseignements avec les autorités sanitaires de Taïwan.

Influence dans les institutions multilatérales

Des témoins ont souligné le rôle important qu’a joué le Canada pour faciliter l’adhésion de la RPC à des institutions de l’ONU et à d’autres institutions multilatérales, ainsi que les défis que la RPC pose maintenant au sein de ces systèmes^[293]. Paul Evans a indiqué que le défi qui a consisté à intégrer la RPC dans les institutions multilatérales s’est transformé et consiste maintenant à trouver des façons efficaces de collaborer avec elle. Il a précisé que cela est particulièrement vrai pour les questions complexes à l’égard desquelles la RPC est devenue un acteur multilatéral avec d’autres pays^[294]. Au sujet du comportement agressif de la RPC dans les institutions multilatérales, il a fait l’observation suivante : « Nous n’apprenons pas [à la RPC] à jouer le jeu; [c’est elle] qui en [conçoit] les règles^[295]. » Scott Simon, professeur à l’Université d’Ottawa et agrégé supérieur à l’Institut Macdonald-Laurier, a ajouté que l’hypothèse selon laquelle l’entrée de la RPC à l’ONU favoriserait la paix dans le monde a été réfutée par les actions agressives de ce pays^[296]. En conséquence, il soutient que le Canada doit continuer de signifier clairement à la RPC que toute agression constitue une grave préoccupation pour le Canada.

D’autres témoins ont souligné que l’approche de la RPC est calculée et stratégique. Selon ACHK, la RPC intègre des institutions internationales, dont l’ONU et l’OMS, pour finalement les miner et les remodeler^[297]. D’après Alex Neve, les efforts de la RPC pour affaiblir les institutions internationales et redéfinir les notions de droits de la personne, de démocratie et de primauté du droit figurent parmi les principaux problèmes dans les relations Canada-RPC. Tout en soulignant la capacité de la RPC à échapper à l’examen et aux conséquences de son bilan en matière de droits de la personne, il a précisé que la RPC a persuadé et contraint sous la menace d’autres gouvernements à voter « contre les très rares résolutions qui ont été présentées aux Nations Unies au fil des ans^[298] ». Kyle Matthews a qualifié le mépris de la RPC pour les droits de la personne et l’exportation de ses vues de problème important et de menace à la démocratie. Il a indiqué que la RPC utilise ses « moyens financiers » pour influencer d’autres pays, notamment à l’ONU, où ses efforts sont souvent récompensés^[299]. Il a mentionné les retards de l’enquête sur la COVID-19 à titre d’exemple de l’emprise de la RPC. Dans le même ordre d’idées, M. Saint‑Jacques a soutenu que la RPC utilise l’investissement et l’aide au développement « pour rallier ses appuis, surtout ceux des pays en voie de développement, et elle a obtenu de bons résultats^[300] ». Il a ajouté que le Canada devrait travailler de concert avec les alliés pour montrer aux pays en développement que leurs intérêts sont mieux servis par des organisations multilatérales efficaces.

Plusieurs témoins ont souligné le rejet d’une résolution au Conseil des droits de l’homme, le 6 octobre 2022, qui demandait un débat sur le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les violations des droits de la personne contre les Ouïghours et les autres musulmans turcs au Xinjiang. Citant le rejet de la motion à titre d’exemple de l’influence de la RPC et de sa détermination à miner l’institution, M. Neve a fait observer que 17 membres seulement, ou un peu plus du tiers, avaient voté pour la résolution^[301]. Pour M. Saint-Jacques, le vote du Conseil des droits de l’homme de l’ONU témoigne de l’influence croissante de la RPC, dont elle se sert non seulement pour diriger le débat, mais aussi pour changer les normes à son avantage. En conséquence, M. Saint‑Jacques a appelé au renforcement des institutions multilatérales, faisant observer que, étant « un petit pays, d’un point de vue international », le Canada a besoin d’institutions internationales qui fonctionnent bien. Il a aussi déclaré : « De mon point de vue, Ottawa pourrait facilement conclure que la Chine est devenue un rival et un concurrent stratégique, et que nous devons nous aligner très étroitement sur nos amis et nos alliés^[302]. »

À l’instar de M. Saint-Jacques, le professeur Nagy a souligné l’importance d’un système international sain pour la protection des puissances moyennes comme le Canada, devant « une approche de politique étrangère fondée sur la force^[303] ». Il a insisté sur l’importance de travailler avec les pays aux vues similaires pour renforcer l’ordre international fondé sur des règles, indiquant que cela devrait se faire par l’entremise de l’ONU, du Fonds monétaire international et de l’OMS. M. Neve a ajouté qu’une stratégie correspondante doit être élaborée en collaboration avec plusieurs partenaires, et non pas seulement les États-Unis, l’Europe de l’Ouest et l’Australie. Il a mis en relief l’importance d’encourager les autres pays qui sont « disposés à s’amener à la table pour travailler à la bonne cause^[304] », avant de préciser : « Nous devons vraiment commencer à réfléchir aux relations et aux acteurs à mettre éventuellement à contribution. Il nous faut augmenter le nombre de pays qui se sont rassemblés jusqu’à maintenant^[305]. »

Enfin, M^me Bartholomew a suggéré que le Canada et ses alliés pourraient commencer à prêter attention aux institutions multilatérales sur lesquelles se concentre la RPC^[306].

Détention arbitraire de Canadiens à l’étranger

Comme il a été indiqué précédemment, le Comité spécial avait déjà entamé son étude sur la sécurité nationale lorsque les Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor ont été placés arbitrairement en détention par la RPC, avant d’être libérés plus tard. Si ces affaires ont été largement médiatisées, les témoins ont aussi souhaité attirer l’attention sur d’autres cas où la RPC a ordonné arbitrairement la détention de Canadiens ou de personnes ayant des liens avec le Canada. Le ministre Garneau a déclaré :

Il est certainement inacceptable qu’un pays détienne des civils innocents d’un autre pays parce que son point de vue diffère sur un sujet particulier. Certes, la Chine et le Canada ont des divergences d’opinions, mais on ne règle pas cela en emprisonnant des citoyens de l’autre pays. La Chine n’est pas le seul pays à blâmer sur ce plan, mais c’est un exemple^[307].

Parlant de la RPC, Alex Neve a dit qu’il serait possible de « rapidement dresser une longue liste de tous les citoyens canadiens et résidents permanents du Canada des 20 dernières années qui se sont retrouvés injustement détenus^[308] ».

M. Neve a parlé du cas de Huseyin Celil, un Canadien d’origine ouïghoure qui est emprisonné depuis plus de 16 ans et dont la famille, qui vit à Burlington, en Ontario, n’a eu aucune nouvelle de lui depuis cinq ans^[309]. Le ministre Garneau a dit, à propos de M. Celil, que « la Chine ne reconnaît pas sa citoyenneté canadienne. Nous n’avons donc pas encore pu lui rendre de visite consulaire, même si nous continuons d’essayer^[310]. » Il a déclaré que le gouvernement du Canada pressait la RPC d’accorder au Canada l’accès consulaire à M. Celil et à d’autres citoyens canadiens détenus en RPC^[311]. En 2019, il y avait environ 120 Canadiens en détention dans la RPC^[312].

Sun Qian, une adepte du Falun Gong qui est en prison depuis 2017 et qui a été condamnée à une peine supplémentaire de huit ans en 2020, fait partie des autres citoyens canadiens détenus en RPC. « Elle aurait renoncé volontairement à sa citoyenneté canadienne », d’après M. Neve, qui a ajouté : « On n’a eu aucune nouvelle d’elle depuis deux ans^[313]. » M. Neve a aussi attiré l’attention du Comité spécial sur trois Ouïghours : Ayoub Mohammed, Salahidin Abdulahad et Khalil Mamut, qui sont tous mariés à des citoyennes canadiennes ou à des résidentes permanentes et qui ont tous des enfants canadiens. Mais leurs efforts pour retrouver leurs familles au Canada « ont été bloqués à chaque occasion ». M. Neve a relaté le parcours de ces trois hommes :

Ils ont été remis aux forces américaines en Afghanistan par des chasseurs de primes et se sont retrouvés à Guantanamo. Après plusieurs années de cette injustice dystopique, ils ont été libérés par le gouvernement américain et réinstallés aux Bermudes et en Albanie il y a plus d’une décennie, au terme d’ententes diplomatiques absurdes^[314].

Le ministre Garneau a aussi exposé le cas de Robert Schellenberg, qui fait face à la peine de mort en RPC. Le gouvernement du Canada demande la clémence pour lui et pour tous les Canadiens condamnés à la peine capitale^[315].

Afin d’exprimer son opposition à la détention arbitraire, le gouvernement du Canada a publié la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État en février 2021. L’objectif de cette déclaration est de renforcer la coopération internationale à l’égard des arrestations, des détentions ou des condamnations arbitraires qui servent à exercer une influence sur les gouvernements étrangers^[316]. En avril 2023, 71 administrations avaient approuvé la déclaration^[317]. La sous‑ministre des Affaires étrangères, Marta Morgan, a souligné l’importance du multilatéralisme lorsqu’il s’agit de condamner les violations, par certains États, des règles régissant le système international. Elle a signalé à cet égard la collaboration du Canada avec ses partenaires du G7, du Comité des droits de l’homme des Nations Unies et du Groupe des cinq^[318]. Le ministre Garneau s’est dit convaincu que, si le Canada favorise la voie multilatérale, il envoie un message plus fort à la RPC^[319].

Alex Neve a indiqué par ailleurs que des groupes de la société civile et la famille de M. Celil ont préconisé le recours à un envoyé ou un représentant spécial qui jouerait un rôle précis dans la défense des personnes détenues arbitrairement. M. Neve a dit que ce ne serait pas nécessairement un rôle de notoriété publique, mais plutôt une fonction d’expert œuvrant dans les canaux diplomatiques, appuyée par ses relations^[320].

Recommandation 27

Qu’Affaires mondiales Canada désigne une personne chargée de jouer un rôle précis dans la défense des Canadiens, quel que soit leur lieu de naissance, y compris les Canadiens ayant la double nationalité, qui sont détenus de façon arbitraire à l'étranger, et dont les responsabilités comprendraient, sans s’y limiter :

• travailler avec les autres pays et les organisations multilatérales à promouvoir auprès d’autres pays et territoires la Déclaration contre le recours à la détention arbitraire dans les relations d’État à État;
• aider les responsables des affaires consulaires en ce qui a trait aux Canadiens détenus de façon arbitraire à l’étranger;
• examiner des façons de protéger les Canadiens contre la pratique des détentions arbitraires, en particulier dans les relations d’État à État.

Les ambitions de la République populaire de Chine dans l’Arctique et la souveraineté canadienne dans l’Arctique

Un certain nombre de témoins ont abordé la question des ambitions de la RPC dans l’Arctique et de leurs répercussions potentielles pour le Canada. En 2013, la RPC a obtenu le statut d’observateur accrédité au Conseil de l’Arctique et, en 2018, elle s’est qualifiée d’« importante intervenante dans les affaires de l’Arctique [traduction] » et d’« État quasi arctique [traduction] », tout en énonçant les objectifs de sa politique pour l’Arctique dans un livre blanc^[321]. La politique affirmait les droits suivants pour les États à l’extérieur de la région de l’Arctique :

Les États extérieurs à la région arctique n’ont pas de souveraineté territoriale dans l’Arctique, mais ils ont des droits en matière de recherche scientifique, de navigation, de survol, de pêche, de pose de câbles sous-marins et de pipelines en haute mer et dans d’autres zones océaniques pertinentes dans l’océan Arctique ainsi que des droits à l’exploration et à l’exploitation des ressources dans la zone, en vertu de traités tels que [la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer] et du droit international général^[322].

Au sujet des implications du changement du milieu arctique pour le Canada, le Groupe de travail de l’Université d’Ottawa explique dans son rapport que, avec la fonte des glaces dans l’Arctique, la sécurité du Canada sera de plus en plus menacée par la concurrence relative aux voies navigables, aux ressources énergétiques et aux gisements minéraux. Toujours selon le rapport, à l’instar de la Russie, la RPC investit dans ses capacités arctiques et se livrera de plus en plus au vol de propriété intellectuelle pour des technologies essentielles pour s’adapter aux changements climatiques^[323]. Dans le même ordre d’idées, Guy Saint-Jacques a rappelé au Comité spécial qu’en raison du changement climatique, certaines ressources, dont le poisson et les minéraux, et les voies de navigation seront de plus en plus disponibles dans le Nord^[324]. Dans son rapport, le Groupe note enfin que la position des États-Unis voulant que le passage du Nord-Ouest soit une voie d’eau internationale joue en faveur de pays comme la Chine et la Russie, en leur permettant d’exploiter cette ouverture.

Christian Leuprecht a souligné que, en raison des nouvelles armes à la disposition de la Russie et de la RPC, le Canada lui-même est devenu une cible et l’Arctique canadien peut être qualifié d’enjeu géostratégique^[325]. Guy Saint-Jacques a souligné que le Canada devrait investir davantage dans l’Arctique canadien du point de vue de la défense^[326]. Quant au ministre Sajjan, il a fait observer que le Canada prend sa souveraineté très au sérieux. Il a souligné que la souveraineté dans l’Arctique faisait partie de la politique de défense du Canada, que le Canada a une forte présence dans la région et que le gouvernement a réalisé des investissements pour l’Arctique, notamment les patrouilleurs de l’Arctique. Il a fait remarquer que, pour protéger la souveraineté dans l’Arctique, on ne doit pas envisager les choses uniquement du point de vue de la défense, mais adopter une approche pangouvernementale^[327].

Stéphanie Martel, professeure adjointe, Département d’études politiques, Université Queen’s, a reconnu que les craintes de voir augmenter la présence de la RPC dans l’Arctique sont légitimes. Notant l’intérêt de la RPC pour l’élargissement de l’accès aux ressources stratégiques et aux eaux internationales, la professeure Martel a néanmoins fait observer que la RPC a été claire sur ses intentions, du moins sur le papier. À son avis, il est « sain et constructif d’observer ce que la Chine promeut. Elle ne cache pas ses intentions^[328]. » Le ministre Garneau a décrit l’approche du Canada à l’égard des intentions de la RPC dans l’Arctique, déclarant : « Nous adoptons la même approche à l’égard de tous les pays qui veulent naviguer dans l’Arctique canadien. Ils doivent le faire dans le respect de notre souveraineté et des conditions environnementales que nous imposerons à tous les pays^[329]. »

Adoptant un point de vue différent, Stephen Nagy a soutenu qu’on ne sait pas bien si la RPC est proactive dans la région, principalement par manque de ressources et d’expertise. À son avis : « Rien n’indique [que la RPC tient] à déployer des ressources militaires; [elle] en [est] plutôt à un stade prématuré de l’acquisition de l’expertise pour exploiter les ressources^[330]. » Il a noté que, pour ce faire, la RPC collaborera fort probablement avec la Russie, ce qui compliquera davantage la situation^[331].

Enfin, Stéphanie Martel a mentionné qu’elle n’est pas d’accord avec l’idée que la RPC aurait des motivations semblables dans l’Arctique et dans la mer de Chine méridionale. Au contraire, elle a déclaré que ce n’est pas demain la veille que la Chine revendiquera la souveraineté sur des territoires en Arctique^[332].

Recommandation 28

Que, dans le cadre d’un plan pangouvernemental visant à protéger les intérêts et la souveraineté du Canada dans l’Arctique, le gouvernement du Canada augmente les investissements dans les domaines de la recherche scientifique et de la sécurité des voies navigables, des ressources énergétiques, des gisements minéraux et des technologies essentielles.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada constate la menace que pose la République populaire de Chine pour la souveraineté de l’Arctique canadien dans une nouvelle politique de défense et qu’il engage les ressources nécessaires pour protéger la souveraineté canadienne dans l’Arctique.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada accentue son effort avec les communautés autochtones de l’Arctique pour garantir le respect des droits ancestraux tout en veillant à la sécurité des populations autochtones et à la préservation de la souveraineté canadienne.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada travaille avec les États arctiques aux vues similaires à promouvoir la coopération multilatérale, l’échange de renseignements ainsi que la sécurité et la défense collectives.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada examine des façons de limiter autant l’influence des États non arctiques sur la prospection et l’exploitation des ressources, la pêche et la recherche scientifique dans l’Arctique que leur participation à ces activités.

Collaboration avec nos alliés

Des témoins ont fait ressortir l’importance, pour le Canada, de coordonner son action avec celle de ses alliés à l’égard de la RPC. Richard Fadden a parlé du rôle du Canada :

[J]e pense que nous devons être réalistes. La Chine est le deuxième pays le plus puissant de la planète. Le Canada est, pour sa part, une puissance moyenne parmi tant d’autres. Sauf dans les cas où notre souveraineté est directement touchée, je doute que nous puissions faire grand‑chose, à nous seuls, pour influer sur la façon dont les Chinois établiront leurs objectifs et la façon dont ils s’y prendront pour les atteindre. Si nous voulons avoir un impact sur les Chinois, nous devons utiliser tous les outils multilatéraux à notre disposition. Si l’ONU ne fonctionne pas, il faut essayer de recourir au Groupe des cinq, au G7 et à d’autres activités en marge de l’OTAN. Toutes ces entités offrent aux ministres et aux fonctionnaires de nombreuses occasions d’échanger leurs points de vue et de coordonner leurs interventions^[333].

En réponse à une question sur l’importance du multilatéralisme concernant les relations entre le Canada et la RPC, Jody Thomas, alors sous‑ministre de la Défense nationale (MDN), a indiqué que les activités du Canada font toujours partie d’une coalition et que le Canada est un pays qui croit au multilatéralisme^[334]. M^me Thomas a souligné que si l’OTAN, la principale relation de défense entretenue par le Canada, a un intérêt envers la RPC, elle demeure toutefois axée sur l’Atlantique et l’Atlantique Nord. À propos des intérêts envers la région indopacifique, elle a souligné l’importance du partenariat du Groupe des cinq ainsi que l’importance d’avoir été invité, à titre d’observateur, à la rencontre élargie des ministres de la Défense de l’ANASE. Elle a ajouté que le Canada compte sur ses alliés avec lesquels il travaille pour mener toutes les activités du MDN et des Forces armées canadiennes. « Il n’y a pas, selon moi, d’ordre d’importance ou de différence. Cela dépend de l’objectif et du besoin », a‑t‑elle dit à propos des coalitions^[335] .

Insistant lui aussi sur le rôle central des alliances, Stephen Nagy a souligné l’importance de l’intérêt du Canada dans son travail avec des pays aux vues similaires, comme les États‑Unis, le Japon, l’Australie et la Corée du Sud. Il a recommandé que, avec ces partenaires, le Canada mène « ce que nous appelons des ″opérations de transit″ en veillant à ce que la connaissance de la situation maritime soit solide et en cernant les défis posés par les Chinois en ce qui a trait aux opérations dans la zone grise, aux activités de ″guerre des lois″ et, bien sûr, au recours à la force^[336] ».

D’autres pays, comme certains alliés du Canada, ont conclu des alliances dont le Canada n’est pas officiellement membre. Le pacte de sécurité trilatéral entre l’Australie, le Royaume‑Uni et les États‑Unis appelé AUKUS, annoncé en septembre 2021, et le Dialogue quadrilatéral pour la sécurité (le Quad), qui réunit l’Australie, l’Inde, le Japon et les États‑Unis et qui a été rétabli en 2017, en sont des exemples. Les témoins ont été invités à dire ce qu’ils pensaient de la position du Canada par rapport à ces alliances.

À propos de l’AUKUS, Guy Saint‑Jacques a souligné que « [l]e fait que nous n’avons pas été invités à nous joindre à l’alliance AUKUS ni à d’autres forums créés récemment indique peut-être que nous payons le prix après des années de négligence^[337] ».

S’intéressant plus particulièrement à l’Australie, Clive Hamilton a dit que les alliances démocratiques telles que le pacte AUKUS et le Quad sont une manière de devenir moins dépendant des États-Unis comme seul « grand ami^[338] ». Compte tenu de ces alliances et des forces géopolitiques changeantes dans la région indopacifique, l’Australie fait figure, selon lui, de « grande puissance dans la région indopacifique, assez puissante pour tenir tête à la Chine sans reculer ». Pour ce qui est du Canada, il a estimé que ces alliances montrent qu’un « nouveau cercle se forme, dont le Canada apparaît comme un membre naturel, mais jusqu’à maintenant, il a choisi de se tenir à l’écart^[339] ». M. Hamilton a ajouté ce qui suit :

Une résistance beaucoup plus forte contre l’intimidation de la République populaire de Chine et un programme systématique de mise en place de défenses contre les activités d’influence et d’ingérence de Beijing, combiné à une campagne active pour former des alliances plus solides avec les nations démocratiques, permettrait de rehausser la place du Canada dans le monde^[340].

Stephen Nagy a offert une perspective différente. Selon lui, le Canada ne devrait pas se concentrer uniquement sur la coopération en matière de défense^[341]. Il a indiqué que le Canada devrait collaborer avec le pacte AUKUS et le Quad de manière ponctuelle et fonctionnelle dans des domaines comme le soutien technique, le développement de l’infrastructure et de la connectivité, l’intelligence artificielle et l’informatique quantique, ce qui peut ajouter de la valeur à ces alliances :

La défense, c’est important, mais il y a bien d’autres partenaires au sein de la région qui peuvent nous faciliter un rapprochement avec l’Indopacifique, de même qu’avec la Chine, sans l’articuler strictement sur la défense^[342].

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada examine des façons de renforcer la coopération en matière de sécurité et d’intelligence artificielle ainsi que de technologies et d’infrastructures essentielles avec les pays aux vues similaires dans la région indo‑pacifique ainsi qu’avec les organisations multilatérales.

Conclusion

Les chapitres ci-dessus ont mis en relief la complexité des menaces envers la sécurité nationale, leurs caractères souvent secrets et leurs vastes répercussions. Bien que chacune des menaces dont il est question ci-dessus soulève des préoccupations particulières pour le Canada, le professeur Rigby a fait valoir que, collectivement, ces menaces « minent nos institutions démocratiques, nos droits fondamentaux et nos libertés, ainsi que notre cohésion sociale et notre prospérité à long terme^[343] ». Les témoins ont également souligné la nécessité de considérer les menaces dans le contexte d’une RPC de plus en plus affirmée. En conséquence, le ministre Garneau a déclaré que divers pays, dont le Canada, réévaluent leur relation avec la RPC à la lumière de ses actions autoritaires et coercitives^[344]. Jonathan Berkshire Miller a souligné l’urgence de cette réévaluation, « au chapitre de la sécurité nationale et de manière tout aussi importante, sa relation avec ses partenaires^[345] ». Le professeur Rigby a fait remarquer que la nécessité d’un examen complet de la sécurité nationale au Canada est particulièrement pressante étant donné que le pays n’en a pas effectué depuis 2004. Il a noté qu’il s’agit d’une différence notable par rapport aux partenaires du Groupe des cinq, qui effectuent régulièrement de tels examens. En effet, le rapport du Groupe de travail de l’Université d’Ottawa indique que les pairs du Canada, notamment l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis, « actualisent leurs politiques, mettent en place de nouveaux outils et de nouveaux pouvoirs, réforment leurs institutions, consacrent davantage de ressources à la sécurité et créent de nouvelles alliances » afin de faire face aux menaces pour la sécurité nationale^[346]. Par conséquent, le Professeur Rigby a réclamé « une nouvelle stratégie en matière de sécurité nationale qui intègre tous les atouts du gouvernement, depuis les services de renseignement jusqu’au ministère de la Défense en passant par la diplomatie et le développement international, de façon cohérente afin de lutter contre les menaces à la sécurité nationale du XXI^e siècle, y compris les acteurs étatiques^[347] ».

Compte tenu des commentaires du professeur Rigby et du contenu du présent rapport, le Comité spécial reconnaît que les efforts visant à accroître la résilience du Canada face aux menaces envers la sécurité nationale passent donc par la collaboration intergouvernementale et interministérielle. De plus, les solutions doivent également impliquer l’éducation et la participation des individus, des communautés de la diaspora, des chercheurs et du secteur privé. Bien qu’aborder efficacement toutes les menaces pour la sécurité nationale ne soit pas une mince affaire, ce rapport présente une série de recommandations qui peuvent aider le Canada à mieux identifier, anticiper et atténuer ces menaces. Une stratégie de sécurité nationale actualisée permettrait toutefois de s’assurer que les recommandations de ce rapport font partie d’une politique plus vaste qui aborde le sujet de la sécurité nationale de manière exhaustive.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada entreprenne un examen exhaustif de la sécurité nationale qui déboucherait sur la publication d’une politique de la sécurité nationale. L’examen devrait comprendre une évaluation de l’efficacité de l’approche, des lois et des pratiques actuelles en matière de sécurité nationale qui relève les éléments à améliorer, une évaluation du rôle et du mandat des principaux organismes de sécurité nationale, et un examen du rôle de la coopération internationale dans l’approche du Canada à l’égard de la sécurité nationale ainsi que des possibilités de renforcer cette coopération.