CHPC Rapport du Comité

Impact de la Loi sur le statut de l’artiste sur les conditions de travail des artistes

Opinion complémentaire du Parti conservateur du Canada

Les députés conservateurs du Comité permanent du patrimoine canadien remercient les témoins qui ont comparu devant le Comité pour faire part de leurs expériences et de leurs recommandations relativement à la Loi sur le statut de l’artiste.

Malheureusement, le troisième rapport du Comité déposé lors de la 44^e législature et l’étude qui y a mené n’étaient pas ciblés et manquaient de profondeur. De nombreuses questions ont été examinées, mais elles ont été peu approfondies. C’est pourquoi les conservateurs estiment qu’il serait imprudent de tirer des conclusions importantes ou d’apporter des changements à la politique publique en se basant sur le contenu de ce rapport.

Il convient de noter que la Loi sur le statut de l’artiste n’a pas été mentionnée dans les lettres de mandat des ministres, les plans du ministère du Patrimoine canadien et les autres grands rapports ministériels depuis que le gouvernement libéral actuel est arrivé au pouvoir en 2015.

Les députés conservateurs du Comité permanent du patrimoine canadien souhaitent offrir des réflexions sur deux questions qui ont été soulevées au cours de l’étude : le revenu minimum garanti pour les artistes et les artistes à l’ère numérique.

Revenu minimum garanti  

La crise de la COVID a posé un défi sans précédent au secteur des arts et de la culture en raison des restrictions en matière de santé publique partout au Canada. Malgré le succès variable de ces mesures de santé publique, il est incontestable que les fermetures d’entreprises et de sites imposées par le gouvernement, les obligations et les restrictions sur les rassemblements ont touché la capacité du secteur des arts et de la culture à générer des revenus.

Cela dit, pendant des décennies, les artistes canadiens ont surmonté les difficultés habituelles du secteur des arts et de la culture pour connaître un succès mondial.

Les conservateurs reconnaissent la nature unique du secteur d’activité, telle que la volatilité du revenu année après année. Néanmoins, les conservateurs croient en un marché libre et équitable et insisteraient sur le fait qu’un revenu minimum garanti ne devrait pas être considéré comme un moyen de gagner sa vie ou de compléter un revenu au Canada.

Les artistes canadiens sont de classe mondiale. Supposer qu’un revenu garanti accordé par le gouvernement aiderait les artistes à connaître le succès est une insulte au talent, au travail acharné et au dévouement de tant d’artistes qui s’efforcent de réussir et réussissent par leur propre mérite. Il faudrait défendre la cause des artistes de façon à promouvoir la liberté, l’équité, la compétitivité et l’ouverture du secteur des arts et de la culture.

Les artistes dans un monde numérique

Compte tenu de l’évolution rapide du secteur des arts et de la culture dans la sphère en ligne, les créateurs numériques trouvent de nouveaux moyens d’atteindre des publics qui ne sont pas limités par la géographie, la langue ou les obstacles traditionnels comme les réglementations ou les licences de diffusion.

Comme l’a dit M. Brandon Gonez :

En tant que créateur numérique et personne issue du milieu traditionnel, je pense que ce qui est si fascinant, c’est la disparition des facteurs qui faisaient obstacle, autrefois, à l’exportation de ce que nous, Canadiens, considérons comme du divertissement, de l’art, des nouvelles et des informations essentielles. Ce qui est si étonnant, c’est qu’avec ces plateformes numériques, nous pouvons atteindre un public mondial sans les obstacles financiers à la création de tout un réseau, par exemple. Tout est là, à notre disposition[1].

Comme les Canadiens l’ont constaté avec le gouvernement libéral actuel, l’ingérence dans ce qui est essentiellement devenu l’espace public, c’est-à-dire Internet, est plus évidente que jamais. La création d’une législation qui détermine quel contenu généré par l’utilisateur est ou n’est pas considéré comme « canadien », ou la promotion ou la rétrogradation artificielle de contenu à la discrétion du gouvernement, ne sont que quelques exemples de la façon dont le gouvernement actuel cherche à imposer ses propres valeurs aux Canadiens.

Le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui se trouve actuellement à l’étape finale du processus législatif, empêchera les premiers créateurs numériques de connaître le succès en ligne et empêchera les Canadiens de trouver et de profiter du contenu créatif qu’ils souhaitent regarder sur Internet. De nombreux témoins ont affirmé que le projet de loi C-11 est perçu comme une attaque directe contre leur capacité à atteindre un public mondial et à maintenir leur source de revenus.

Lors de son témoignage, M. Darcy Michael a déclaré :

Avant de devenir un créateur de contenu numérique, j’arrivais à joindre les deux bouts en tant qu’artiste, mais à peine. J’ai eu la chance que mon mari ait un bon emploi et que notre fille ait pu obtenir des prêts étudiants pour ses études universitaires. Toutefois, grâce à notre succès en ligne, mon mari travaille maintenant avec moi à temps plein et les prêts étudiants de notre fille ont été entièrement remboursés. […] Non seulement notre succès a été avantageux pour nous financièrement, mais en travaillant directement avec des marques canadiennes sur nos plateformes de médias sociaux, nous avons contribué, au cours des 12 derniers mois seulement, à réinjecter plus de 500 000 $ de ventes dans l’économie canadienne. Et c’est pour une seule chaîne sur TikTok.

Je m’adresse à vous en tant que fier créateur de contenu numérique queer dont le contenu valorise les conversations sur la santé mentale, l’image corporelle positive et les droits de la personne. Ce sont là toutes les choses que j’ai essayé de faire avec les réseaux traditionnels, mais trois contrôleurs d’accès ne pensaient pas que cela suscitait un grand intérêt. Trois millions de personnes ne sont pas d’accord avec eux[2].

Les conservateurs pensent qu’il incombe au gouvernement du Canada de permettre au contenu canadien de s’épanouir naturellement dans le monde en ligne.

Les conservateurs mettent en garde contre le fait de demander à la bureaucratie de réglementer Internet en donnant la priorité à certains contenus créatifs et en dévalorisant d’autres contenus.

Recommandations

Si le gouvernement du Canada décidait d’entreprendre un examen approfondi de la Loi sur le statut de l’artiste, il devrait le faire de la manière suivante :

• a) viser à simplifier et à réduire le fardeau fiscal qui pèse sur les artistes et les créateurs;
• b) reconnaître qu’il est préférable pour les artistes, les créateurs, les consommateurs et le secteur que les artistes et les créateurs tirent profit de leur travail plutôt que de compter sur les subventions à titre d’aide financière du gouvernement fédéral;
• c) veiller à ce que les fardeaux fiscal et réglementaire qu’il fait peser sur les artistes et les créateurs soient établis de façon à promouvoir et à protéger la liberté, l’équité, la compétitivité et l’ouverture du secteur des arts et de la culture;
• d) reconnaître l’évolution du secteur des arts et s’assurer que les futures décisions stratégiques tiennent suffisamment compte des répercussions sur tous les types d’artistes et de créateurs, peu importe le support ou la technique utilisée pour exprimer son art;
• e)  reconnaître le fait que le secteur des arts et de la culture a considérablement évolué depuis la dernière grande modification de la Loi, et admettre que les relations de travail traditionnelles sur lesquelles la Loi repose principalement ne s’appliquent peut-être plus, particulièrement dans le domaine de la création et de la production numériques.

Les conservateurs souhaitent remercier les témoins pour leur témoignage, les analystes du Comité, les greffiers et les interprètes pour leur travail durant l’étude.