CHPC Rapport du Comité

Rapport complémentaire du Nouveau Parti démocratique :

Étude du Comité du patrimoine canadien sur la Loi sur le statut de l’artiste et son impact sur

l’amélioration des conditions minimales de travail des artistes

Introduction

Dans le cadre de son étude sur la Loi sur le statut de l’artiste et son impact sur l’amélioration des conditions minimales de travail des artistes, le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes a entendu, au cours de sept réunions, vingt-neuf témoins représentant des artistes, des musiciens, des scénaristes et des réalisateurs d’émissions de télévision, d’émissions de radio et de films. Les témoignages ont été clairs : les moyens de subsistance des artistes sont extrêmement précaires.

La majorité des répondants au Sondage économique auprès des artistes et créatrices/créateurs de contenu canadiens[1], mené en 2021 par le gouvernement du Canada, était composée de travailleurs autonomes, non admissibles à l’assurance-emploi. Le quart des répondants ont dit que leur revenu, avant la pandémie, pouvait fluctuer de 100 % d’une année à l’autre. Près 60 % des répondants ont déclaré un revenu annuel brut de moins de 40 000 $ en 2019. Quand la pandémie de COVID-19 a frappé le Canada en 2020, les spectacles sur scène ont immédiatement été suspendus. Près de 80 % des artistes du monde de la musique et plus de 70 % des artistes du milieu du spectacle ont déclaré des pertes de revenu en raison de la pandémie.

Si l’aide du gouvernement fédéral liée à la pandémie a été utile à court terme, de nombreux artistes subissent encore les effets des pertes financières et de la non-admissibilité à l’assurance‑emploi. Lors des audiences du Comité, les témoins ont présenté de nombreuses recommandations utiles. Le Nouveau Parti démocratique aimerait souligner trois recommandations importantes : un revenu de base, une réforme de l’assurance-emploi et un processus équitable de négociation entre les parties.

Revenu de base et conditions minimales de travail pour les artistes

Au cours des audiences du Comité, nombre de témoins ont indiqué que, au lendemain de la pandémie, un revenu de base et des conditions minimales de travail étaient essentiels pour la subsistance des artistes. M^me Judith Marcuse (fondatrice et directrice, International Centre of Art for Social Change) a déclaré : « Avant la pandémie, les artistes professionnels au Canada gagnaient 46 % du revenu médian de tous les Canadiens. Les revenus des artistes NAC sont nettement inférieurs. […] Je préconise un revenu de base universel. Des programmes de revenu de base sont actuellement offerts en Irlande, en Finlande et dans l’État de New York. L’Irlande offre également des pensions à ses artistes. Un modèle de revenu garanti, sous la forme de PCU, a été un mécanisme essentiel de survie économique pour les artistes pendant la pandémie[2]. »

Dans son témoignage, M^me Jacoba Knaapen (Coalition canadienne des arts) a dit qu’il était essentiel d’offrir le soutien d’un programme de revenu de base afin d’assurer un avenir stable et fonctionnel où on reconnaît la nature changeante de l’emploi pour tous les Canadiens, y compris les artistes[3].

L’Irlande mène actuellement un projet pilote de trois ans dans le cadre duquel 2 000 artistes et créateurs admissibles recevront 325 € par semaine (environ 467 $ CAN). Mille candidats admissibles, mais non retenus, formeront le groupe témoin. Le projet pilote vise à déterminer s’il existe entre les artistes admissibles et les artistes non admissibles des différences notables au chapitre du temps consacré à diverses activités, dont le travail de création, le travail dans le secteur des arts, le travail dans d’autres secteurs, la formation, le développement professionnel, les loisirs et le bien-être en général[4].

Des projets pilotes similaires sont également réalisés en Finlande et dans le Nord de l’État de New York. Le Nouveau Parti démocratique a donc proposé que le gouvernement du Canada effectue un examen complet des meilleures pratiques appliquées dans des endroits comme l’Irlande, la Finlande et le Nord de l’État de New York, où des programmes de revenu de base pour les artistes ont été mis sur pied.

Réforme de l’assurance-emploi

Le Nouveau Parti démocratique est d’avis que le gouvernement du Canada doit accélérer la réforme de l’assurance-emploi et faire en sorte qu’elle tienne compte de la nature du travail artistique et des diverses réalités d’emploi des travailleurs de la culture. Nous croyons qu’un nouveau programme d’assurance-emploi doit permettre aux artistes et aux travailleurs de la culture de cotiser au programme et d’en retirer des prestations et doit élargir l’admissibilité des artistes et des travailleurs autonomes de la culture aux prestations régulières et aux prestations spéciales d’assurance-emploi.

M^me Marie-Christine Morin (directrice générale, Fédération culturelle canadienne-française) a parlé des risques que de nombreux artistes et travailleurs culturels prenaient quotidiennement en exerçant leur art. Elle a relevé des failles importantes dans le filet de sécurité sociale; par conséquent, ils passaient souvent entre les mailles du filet. Il faut que le régime d’assurance-emploi soit ouvert aux travailleurs autonomes et contractuels ainsi qu’aux gens qui occupent des emplois par intermittence. Actuellement, ils n’ont pas accès à ce filet. Il y aurait donc lieu d’apporter des modifications importantes au régime, pour que ces travailleurs soient pleinement reconnus et puissent bénéficier du filet de sécurité sociale canadien. Il convient certainement de ne pas négliger une telle voie[5].

M. Simon Brault (Conseil des Arts du Canada) a cité l’exemple de la France, où la loi protège les intermittents du spectacle depuis 1936. Le Conseil soutient l’écosystème artistique de manière générale, mais il n’a aucun contrôle sur les mécanismes et les systèmes actuellement en place qui ont une incidence directe sur les conditions de travail, comme l’assurance-emploi, l’impôt sur le revenu et les lois comme la Loi sur le statut de l’artiste. Comme il est indiqué dans un rapport récent de l’UNESCO, intitulé « Re penser les politiques en faveur de la créativité », la pandémie a mis en évidence la nécessité, maintenant plus que jamais, de fournir aux artistes un filet de sécurité sociale plus solide et d’envisager les diverses avenues intéressantes à explorer[6].

Un processus de négociation équitable

À l’heure actuelle, la Loi sur le statut de l’artiste manque d’efficacité, et on y prévoit peu de dispositions visant la conclusion d’une entente-cadre. Selon M. Dave Forget, directeur général national de la Guilde canadienne des réalisateurs, une organisation syndicale nationale qui représente plus de 6 000 professionnels de la création et de la logistique dans les secteurs du cinéma, de la télévision et des médias numériques, dans toutes les sphères de la réalisation, de la conception, de la production, de la logistique et du montage, même lorsqu’une partie est disposée à négocier, des questions additionnelles pourraient être soulevées. Il faut souvent des années pour mener des négociations exhaustives afin de parvenir à l’entente initiale et à l’entente subséquente. Pour cette raison, il est recommandé d’inclure dans la Loi une disposition qui assure un arbitrage obligatoire pour un premier contrat, comme c’est actuellement le cas dans le cadre de la Loi sur le statut de l’artiste du Québec, ainsi que des codes du travail provinciaux et fédéraux. Les avantages que les artistes tirent de cette loi ne sont disponibles qu’une fois qu’une entente est obtenue. Compte tenu de la nature précaire des conditions de travail, tout retard dans le processus ne fait qu’aggraver les répercussions négatives sur les artistes. Il est important de veiller à ce qu’il y ait des négociations significatives et équitables entre les parties[7].

Par conséquent, les membres du Nouveau Parti démocratique ont recommandé que le gouvernement du Canada établisse un processus d’arbitrage exécutoire dans la négociation entre les parties.

Conclusion

Les membres du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes ont mené la présente étude afin de contribuer à améliorer les conditions financières difficiles auxquelles un grand nombre d’artistes et de travailleurs du milieu de la culture sont confrontés chaque jour au Canada. Au cours de nos réunions, les artistes et leurs représentants syndicaux ont dit qu’ils ne recevaient pas un soutien suffisant du gouvernement fédéral. Leur incapacité de subvenir à leurs besoins et de se produire signifie que nous risquons de perdre la force de notre culture.

D’autres pays sont beaucoup plus avancés que le Canada à cet égard. Le gouvernement doit prendre la situation au sérieux et commencer à apporter les changements que d’autres ont apportés, afin de fournir une base solide aux artistes dans notre pays.