À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, lorsqu’il mettra en œuvre la voie de recours aux décisions étrangères proposée, prenne des mesures afin d’accroître la compétitivité nationale des fabricants canadiens de biocides. À cet égard, le gouvernement devrait cerner et régler les problèmes qui ont actuellement des répercussions négatives sur le secteur canadien des biocides.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada veille à ce que Santé Canada dispose de suffisamment de ressources pour évaluer, en temps opportun, les demandes d’autorisation de mise en marché en vue de l’importation ou de la vente de biocides au Canada. En outre, pour garantir que les entreprises canadiennes disposent de suffisamment de temps pour satisfaire à toutes les exigences après la mise en œuvre du projet de règlement, le gouvernement devrait prendre deux mesures : accorder aux entreprises canadiennes un délai d’un an pour présenter une demande d’autorisation de mise en marché en vue de l’importation ou de la vente de biocides tout en continuant à bénéficier de leur autorisation existante; décréter un moratoire concernant le projet de règlement, de sorte que sa mise en œuvre n’ait lieu qu’après le traitement par Santé Canada de toutes les demandes présentées au cours de cette période d’un an.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada répertorie les plus grands obstacles aux exportations de biocides canadiens, y compris vers les États-Unis. Ensuite, le gouvernement devrait concevoir et mettre en œuvre une stratégie visant à éliminer ou à réduire ces obstacles et à accroître la valeur de ces exportations.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada crée rapidement un groupe de travail qui sera chargé de mettre en évidence les lacunes réglementaires et d’y proposer des solutions dans le but d’éliminer les obstacles à la réciprocité avec les partenaires commerciaux du pays – en particulier les États‑Unis – en ce qui concerne la reconnaissance des décisions de Santé Canada en matière d’autorisation de mise en marché en vue de la vente de biocides au pays. Ce groupe de travail devrait se composer de représentants du secteur canadien des biocides, ainsi que d’autres parties prenantes concernées.