À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada veille à ce que la mise en œuvre complète du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC ne nuise pas à l’entrée des marchandises commerciales au Canada. À cet égard, le gouvernement devrait :

• mettre en œuvre des mesures conçues pour que l’Agence des services frontaliers du Canada permette aux intervenants qui sont prêts à le faire d’utiliser le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC le 13 mai 2024, et permette aux intervenants qui ne sont pas prêts à le faire à cette date de continuer à utiliser les systèmes actuels de l’Agence des services frontaliers du Canada jusqu’à ce qu’ils soient prêts à utiliser le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC. Si ces mesures ne sont pas possibles, le gouvernement devrait reporter la mise en œuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC;
• mettre adéquatement à l’essai toutes les technologies sur lesquelles repose le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC et résoudre tous les problèmes le plus rapidement possible avant la mise en œuvre complète;
• affecter des ressources suffisantes pour appuyer toutes les entreprises canadiennes, plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, pendant leur transition vers le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC;
• consulter les intervenants concernés avant l’élaboration d’un plan d’urgence à mettre en application si le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC ne fonctionne pas comme prévu une fois entièrement mis en œuvre.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada prenne immédiatement des mesures conçues pour informer les intervenants canadiens au sujet des plans d’urgence à l’égard de deux questions : l’arrêt de l’actuel Système automatisé d’échange de données des douanes, ou SAED, de l’Agence des services frontaliers du Canada le 26 avril 2024; et la subséquente mise en œuvre complète du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC le 13 mai 2024.

Recommandation 3

Que, jusqu’en avril 2025, le gouvernement du Canada permette aux importateurs de marchandises commerciales au Canada d’utiliser la garantie financière déposée par leur courtier en douane afin que leurs marchandises puissent être dédouanées avant le paiement des taxes et des droits.

Recommandation 4

Que, dans la mise en œuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, le gouvernement du Canada prenne des mesures conçues pour assurer l’exactitude des droits et des taxes établis à l’égard des marchandises commerciales importées au Canada.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada continue à consulter les intervenants et à communiquer avec eux relativement au système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC. Les consultations et les communications devraient être inclusives et continues et avoir lieu en temps opportun.