Introduction

Les permis de travail fermés, aussi connus comme « permis de travail liés à un employeur donné », causent des restrictions à la mobilité qui, combinées à une grande dépendance envers l’employeur, exposent les travailleurs étrangers temporaires (TET) à l’exploitation et à l’abus[1]. En effet, les travailleurs étrangers ne peuvent pas pleinement défendre leurs droits de la personne et du travailleur face à un employeur ou un lieu de travail qu’ils ne peuvent que difficilement quitter. S’il ne se conforme pas aux conditions de son permis de travail fermé, le TET est de susceptible de perdre son emploi — par démission, licenciement ou renvoi — de perdre son logement ou de l’accès aux services médicaux et sociaux, de subir des pertes financières ou d’être rapidement déporté.

Ces risques sont particulièrement élevés pour les TET dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) — notamment les travailleurs du secteur agricole et agroalimentaire, les aides familiaux et les postes à bas salaire –, lesquels peuvent dépendre de leur employeur pour le logement (l’employeur est tenu de fournir le logement dans plusieurs volets du PTET) et pour l’accès à l’information et aux services. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité) a signalé cette vulnérabilité dans le rapport, intitulé Programmes d’immigration visant à répondre aux besoins du marché du travail[2], qu’il a publié en juin 2021.

Du 23 août au 6 septembre 2023, Tomoya Obokata, le rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage des Nations Unies (le rapporteur spécial), a fait une visite d’étude officielle au Canada pour y faire enquête sur les efforts que déploie le pays pour prévenir et combattre les formes contemporaines d’esclavage, telles que le travail forcé, la coercition et la traite des personnes, et il s’est penché dans ce contexte sur le PTET[3]. Le 6 septembre 2023, il a fait une déclaration de fin de mission et rendu publiques ses conclusions préliminaires. L’une d’entre elles était que les volets « agriculture » et « poste à bas salaire » du PTET seraient « un terreau propice aux formes contemporaines d’esclavage[4] ». Le 22 juillet 2024, M. Obokata a réaffirmé cette conclusion dans la version finale de son rapport, qu’il ira présenter à la 57^e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, du 9 septembre au 9 octobre 2024[5].

Le 7 novembre 2023, le Comité a entrepris lui aussi une étude sur les permis de travail fermés et les TET. Notamment, il a examiné les conditions sous-jacentes de travail et mobilité des TET, l’importance du rôle que joue le PTET tant pour l’économie canadienne que pour les travailleurs migrants, le succès des protections qu’on confère actuellement aux TET, et la déclaration de fin de mission, en septembre 2023, du rapporteur spécial. Dans les pages qui suivent, le Comité rend compte des témoignages que lui ont livrés les parties prenantes, c’est‑à‑dire les employeurs et le secteur privé, les TET et les groupes qui prennent leur défense, et les responsables gouvernementaux. Il relate aussi la comparution du rapporteur spécial, y compris ce qu’il a dit sur les tenants et aboutissants de sa mission d’étude officielle de deux semaines, ainsi que sur sa conclusion préliminaire – réaffirmée dans son rapport final – comme quoi certains des volets du PTET seraient propices aux formes d’esclavage moderne[6]. Bien que le rapport du Comité évoque ci-dessous le rapport final du rapporteur spécial (2024), on se concentre surtout sur la déclaration de fin de mission de M. Obokata (2023), qui a nourri une grande partie du témoignage.

Le rapport se divise en quatre parties. Dans la première, on décrit le processus par lequel le gouvernement délivre des permis de travail fermés dans le cadre du PTET, la croissance que connaît ce programme depuis 2014, et la critique des conditions de travail qu’a exprimée le rapporteur spécial dans sa récente déclaration de fin de mission. La deuxième partie expose comment le PTET protège actuellement les travailleurs, notamment en leur ouvrant des voies vers la mobilité ouvrière. Dans la troisième partie, on explique comment les permis de travail fermés peuvent exposer les TET à l’abus, et on précise les risques et les avantages des permis ouverts et sectoriels. Enfin, des changements possibles au PTET sont proposés, comme l’amélioration de l’accès à la résidence permanente.

Les permis de travail fermés et leur utilisation dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires

Les permis de travail liés à un employeur donné, aussi appelés « permis de travail fermés », peuvent être délivrés à des ressortissants étrangers qui viennent au Canada à titre de résidents temporaires. Les détenteurs de ces permis ne peuvent travailler que pour l’employeur et pendant la période de validité du visa qui sont précisés sur le document[7]. Depuis 2014[8], les permis de travail fermés sont délivrés exclusivement dans le cadre du PTET et du Programme de mobilité internationale (PMI)[9]. En 2022, 77 % de tous les permis de travail délivrés par IRCC étaient ouverts, tandis que 23 % étaient fermés[10]. En novembre 2023, selon le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants, « [m]oins de 150 000 migrants » avaient un permis de travail fermé[11].

Le présent rapport porte principalement sur les permis fermés accordés dans le cadre du PTET, puisque la majorité des détenteurs de visa aux termes du PMI reçoivent un permis ouvert leur permettant de travailler pour tout employeur qui souhaite les recruter[12]. En effet, les détenteurs de visa du PMI sont des étrangers hautement spécialisés, de « l’ingénieur [jusqu’]au professeur d’université[13] » et ils échappent donc aux restrictions visant la protection du marché du travail canadien[14]. Le PMI regroupe aussi les titulaires d’un permis de travail postdiplôme ou d’un permis de travail pour conjoints d’étudiants ou de travailleurs, ou encore les personnes visitant temporairement le Canada. En mars 2024, les détenteurs de permis du PMI représentaient 44 % de tous les résidents temporaires du Canada[15]. Le nombre de permis de travail délivrés dans le cadre du PMI a grimpé de 83 %, entre 2017 et 2022[16]. D’après les données publiées par IRCC, il y avait 242,330 nouveaux permis de travail IMP en 2017, pour 466,905 en 2022[17].

Par contraste, tous les permis de travail délivrés dans le cadre du PTET sont fermés de prime abord. Les personnes qui en sont titulaires sont donc généralement liés à un seul employeur. Dans les systèmes d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui gèrent conjointement le programme, chaque employeur est lié à un permis de travail fermé, lequel est lié à son tour au travailleur qui vient au Canada dans le cadre du PTET. L’employeur est également nommé sur la version physique du permis, laquelle est remise au travailleur à son arrivée au pays et souvent agrafée à son passeport.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le point de vue adopté par les gouvernements qui se sont succédés est que le PTET peut venir en aide aux employeurs désirant combler des lacunes particulières au sein du marché du travail canadien, sans compromettre la capacité des Canadiens de décrocher un emploi[18]. Les résultats du programme n’ont toutefois pas été démontrés. Pour combler les différents manques de main-d’œuvre au Canada, le programme a six sous-catégories : le volet des postes à hauts salaires, le volet des postes à bas salaires, le volet du secteur agricole primaire, le volet à l’appui de la résidence permanente, le volet des talents mondiaux les programmes des aides familiaux[19]. Le programme, lancé au Canada il y a plus de 55 ans[20], est composé principalement, mais non exclusivement, de travailleurs agricoles et de transformateurs d’aliments[21]. Les travailleurs du PTET représentaient 9 % de tous les résidents temporaires du Canada en mars 2024[22]. Ce chiffre comprend aussi les TET dont le permis de travail ouvert contient des restrictions quant à la profession, aussi connu comme permis sectoriel, qui leur a été délivré dans le cadre des programmes pilotes récents du volet des aides familiaux[23].

Le PTET est administré en partenariat par IRCC et EDSC[24]. IRCC évalue l’admissibilité des candidats au programme, tandis qu’EDSC détermine l’effet potentiel des TET sur le marché du travail canadien, et supervise la conformité des employeurs à leurs obligations en vertu du programme[25].

Les employeurs sont admissibles au PTET s’ils font une offre d’emploi valide au demandeur et obtiennent une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) positive d’EDSC[26]. Avant qu’IRCC puisse délivrer un permis de travail au titre du PTET, l’employeur qui cherche à engager des TET au Québec doit obtenir un Certificat d’acceptation du Québec auprès du Ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec, ce qui n’est pas le cas pour les travailleurs dans le PMI[27]. Grâce aux EIMT, le gouvernement du Canada peut déterminer s’il existe un besoin réel de travailleurs étrangers dans les secteurs locaux canadiens et si l’embauche d’un travailleur migrant aura une incidence négative sur les Canadiens ou les résidents permanents qualifiés. L’EIMT joue aussi « un rôle dans le maintien de l’intégrité [des programmes pertinents] » puisqu’elle protège les TET « étant donné que les employeurs […] sont tenus responsables en vertu du régime du gouvernement qui vise à vérifier la conformité de l’employeur[28] ». La demande d’EIMT s’accompagne de frais de 1 000 $ par poste[29] sauf dans le volet agricole primaire, qui est exempt de frais[30].

Les EIMT et les permis de travail fermés facilitent par ailleurs les inspections des lieux de travail, puisqu’ils précisent qui sont les employeurs et quelles sont les conditions du travail[31]. Fort de ces renseignements, Service Canada peut inspecter les lieux de travail et s’assurer que l’employeur se conforme aux 28 conditions énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés[32]. En fonction de la gravité des violations, les employeurs jugés non conformes peuvent encourir des pénalités, notamment l’interdiction permanente de participer aux programmes pertinents[33].

Croissance du Programme des travailleurs étrangers temporaires de 2014 à 2023

En 2014, IRCC a qualifié le PTET de « dernier recours limité » pour aider à répondre aux « besoins en main-d’œuvre authentiques[34] ». Il s’agit aussi de l’année lors de laquelle, le gouvernement a réformé le PTET en profondeur : les TET dans les postes à bas salaire ne pouvaient plus dorénavant représenter plus de 10 % de l’effectif de l’employeur[35]. Cependant, au cours de la décennie qui a suivi, les employeurs canadiens ont de plus en plus utilisé le PTET pour combler leurs manques de main-d’œuvre, de telle sorte que le programme a beaucoup gagné en ampleur[36].

Pendant la pandémie de COVID-19, IRCC et EDSC ont assoupli plusieurs des exigences du PTET afin d’accroître la mobilité et d’accélérer le traitement des demandes de recrutement de TET dans le marché du travail canadien, et ce, afin de pallier la pénurie de main‑d’œuvre, surtout dans les secteurs considérés comme « services essentiels[37] ». En avril 2022, en raison des importants manques de travailleurs sur le marché de l’emploi canadien causés par la pandémie, EDSC a mis en œuvre le Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires[38]. Cette initiative, entre autres mesures prises en réponse aux exigences exprimées par le secteur privé, a augmenté la proportion d’employés à faible rémunération pouvant être embauchés par un employeur dans le cadre du PTET à 20 % de l’effectif total pour l’ensemble des employeurs canadiens et, provisoirement, à 30 % pour certains sous‑secteurs d’emploi qui démontraient des pénuries de main-d’œuvre considérables (p. ex. services d’hébergement et de restauration, construction, fabrication de produits alimentaires et hôpitaux). De plus, le gouvernement fédéral a aboli sa politique de refus de traitement pour certains emplois à faible rémunération dans le commerce de détail et les services d’hébergement et de restauration, si la région économique affichait un taux de chômage de 6 % ou plus.

Le 26 octobre 2023, EDSC a annoncé qu’il prolongerait la hausse temporaire de 30 % jusqu’à la fin de 2023–2024[39]. Le 21 mars 2024, le ministère a réduit la proportion maximale de poste à faible rémunération à 20 % pour tous les secteurs, exceptés ceux de la construction et de la santé, et a diminué la période de validité des EIMT de 12 à 6 mois[40].

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable Marc Miller, a rappelé au Comité que les TET sont essentiels aux employeurs « qui ont besoin de main‑d’œuvre à court terme[41] », et qu’ils ont beaucoup aidé l’économie canadienne pendant la pandémie de COVID-19 :

[Les TET] apportent une contribution précieuse à notre économie et sont essentiels pour les employeurs qui ont besoin de main-d’œuvre à court terme. Ces travailleurs méritent d’être traités avec dignité et respect. Il suffit de se rappeler ce qui s’est passé pendant la COVID et le confinement, et la crise qui en a découlé immédiatement pour l’économie, si les gens ont la mémoire courte[42].

Le figure 1 présente les dernières données du PTET, c’est-à-dire le nombre de nouveaux permis délivrés chaque année et le nombre de TET présents au Canada par année civile.

Figure 1 — Nouveaux permis et permis totaux, Programme des travailleurs étrangers temporaires, 2015-2023

Source : Graphique établi par la Bibliothèque du Parlement au moyen de données obtenues de Yuqian Lu et Feng Hou, Travailleurs étrangers au Canada : titulaires de permis de travail par rapport aux enregistrements de revenu d’emploi, 2010 à 2022, Statistique Canada, 25 octobre 2023; IRCC, Résidents temporaires : les détenteurs de Permis de travail du Programme de travailleurs étrangers temporaires (PTÉT) et du Programme de mobilité internationale (PMI) – Mises à jour mensuelles d’IRCC - Canada - Titulaires de permis de travail du programme des travailleurs étrangers temporaires selon la province / le territoire de destination envisagé(e), la profession envisagée (codes à quatre chiffres de la CNP 2011) et l’année à laquelle le permis est entré en vigueur.

Au sujet de la hausse du nombre de TET, le ministre a déclaré en septembre 2023 qu’IRCC examinerait « de plus près les niveaux d’immigration des résidents temporaires, cela pour s’assurer qu’ils correspondent à [la] capacité et [aux] besoins [du Canada] afin de garantir et d’assurer une croissance durable[43] ». Le 21 mars 2024, le ministre a annoncé que, à compter de l’automne, le Ministère inclurait les arrivées de résidents temporaires dans le Plan des niveaux d’immigration[44]. En août 2024, le ministre d’EDSC, Randy Boissonnault, a dévoilé des mesures visant à réduire le nombre de TET au Canada, des exceptions étant prévues pour les emplois saisonniers et non saisonniers dans les secteurs liés à la sécurité alimentaire, ainsi que pour les postes en construction et en santé, « [c]ompte tenu des conditions actuelles du marché du travail, et afin de réduire davantage la dépendance des employeurs canadiens envers le [PTET][45] ».

La croissance du volet des postes à bas salaire du PTET continuera sans aucun doute à contribuer à l’augmentation de la population de travailleurs sans papier qui seront la proie d’acteurs peu scrupuleux. Comme le soulignent les centrales syndicales du Québec, « même sans ralentissement économique, la hausse du recours au PTET a une incidence à la hausse sur le nombre de personnes immigrantes qui deviennent sans statut au Canada[46] ».

Importance du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire au Canada

Les TET jouent un rôle crucial dans plusieurs industries canadiennes, dont celles de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Dans ces secteurs, les TET sont engagés par des entreprises d’agriculture primaire et de transformation des aliments et des boissons, mais aussi par des détaillants et grossistes en aliments et des fournisseurs de services alimentaires[47]. En 2023, 70 267 TET travaillaient dans l’industrie agricole, et 45 428 dans le secteur de la fabrication d’aliments et de boissons[48].

Peggy Brekveld, du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture, a peint le portrait suivant de l’industrie agricole et de son importance pour l’économie du Canada :

En 2022, le secteur agricole [primaire] canadien a généré 38,8 milliards de dollars du PIB, soit 1,9 % du total national. Le Canada s’est établi comme un important producteur de produits agricoles diversifiés et de grande qualité. Il se classe parmi les plus grands exportateurs du monde, avec 92,8 milliards de dollars d’exportations de produits agricoles et de produits alimentaires transformés en 2022[49].

Pris dans sa totalité, le système de l’agriculture et de l’agroalimentaire représentait 7 % du PIB total du pays en 2022, soit 143,8 milliards de dollars[50].

Or, cette industrie, qui génère un emploi sur neuf au Canada[51], peine à attirer et à conserver une main-d’œuvre suffisante. Le ministre Miller a indiqué que, au cours des 50 dernières années au Canada, le ratio travailleurs/retraités est passé de sept pour un à trois pour un, et que ce changement n’est pas sans exercer de lourdes pressions sur le pays[52]. Cette transformation démographique impacte notamment la capacité du pays d’assurer la sécurité alimentaire, compte tenu que le secteur agricole et agroalimentaire connaît une « pénurie chronique […] de main‑d’œuvre[53] ». Denise Gagnon, vice-présidente du Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec (RATTMAQ), a signalé que l’indice de la sécurité alimentaire au Québec était à la baisse en 2023[54]. Mark Chambers, vice-président de Sunterra Farms, une entreprise canadienne de production du porc, a affirmé que l’industrie agricole et agroalimentaire canadienne avait perdu des ventes d’environ 3,5 milliards de dollars en 2022, faute de travailleurs[55]. Selon Peggy Brekveld, il a manqué au secteur de l’agriculture à lui seul plus de 100 000 travailleurs en 2022, un déficit qu’il a comblé grâce à 71 000 TET[56].

L’importance des TET pour la viabilité des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire au Canada ainsi que pour la sécurité alimentaire des Canadiens ne peut être minimisée. Des associations d’employeurs agricoles, comme Aliments et boissons Canada, ont reconnu le « rôle essentiel » que jouent les TET pour « remédier aux pénuries de main‑d’œuvre au Canada[57] ». Pour l’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario, « [l]a pénurie de main-d’œuvre dans les régions rurales du Canada est l’une des principales raisons pour lesquelles [le] secteur [des fruits et des légumes] continue de dépendre énormément des TET[58] ». Ces travailleurs représentent d’ailleurs, selon l’Association, un apport indispensable « en favorisant non seulement la croissance des entreprises qui les emploient, mais aussi en contribuant dans les communautés où ils vivent[59] ». Pour Mark Chambers, le PTET est « une pièce maîtresse pour maintenir l’équilibre entre les marchés du travail et la protection des intérêts des […] entreprises agricoles et agroalimentaires[60] ». Grâce au programme, l’entreprise de M. Chambers peut « poursuivre [ses activités] avec succès, comme beaucoup d’autres entreprises au Canada, surtout avec la pénurie de main-d’œuvre[61] ». Peggy Brekveld a indiqué que le Canada doit trouver des « solutions stratégiques » aux pénuries de main-d’œuvre s’il espère répondre à l’élargissement des marchés mondiaux et à la croissance de la demande de produits agricoles[62].

En conséquence, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada rehausse le plafond de travailleurs étrangers temporaires dans le secteur agroalimentaire de 20 % à 30 %.

Les programmes du secteur agricole primaire : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le volet agricole

Les agriculteurs de l’industrie agricole et agroalimentaire[63] peuvent embaucher des TET au titre des programmes pour l’agriculture primaire, soit le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et le volet agricole[64]. Le volet agricole autorise l’employeur à recruter des TET de partout dans le monde pour des emplois agricoles pendant une durée de deux à trois ans[65]. Quant au PTAS, qui repose sur des ententes bilatérales particulières conclues avec le Mexique et les pays des Caraïbes, il permet l’embauche de travailleurs étrangers pendant la saison des semis et des récoltes, jusqu’à huit mois par année[66].

Dans son mémoire, Aliments et boissons Canada a indiqué que l’embauche de travailleurs dans le cadre du PTET demande une bonne planification de la part des employeurs, qui « sont souvent tenus de présenter leur demande trois à six mois à l’avance, voire plus[67] ». Fernando Borja Torres, directeur général de la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’œuvre agricole étrangère (FERME), a signalé que, selon lui, « l’une des principales raisons pour lesquelles [le PTAS] est si populaire » au Québec est qu’il garantit « le nombre de travailleurs requis pour l’ensemencement ou la plantation »; et cette prévisibilité protège les employeurs et leurs investissements[68]. Selon Kenton Possberg, directeur de la Western Canadian Wheat Growers Association, ne pas réussir à ensemencer et à faire la récolte compromet « la survie de l’exploitation » d’un producteur agricole[69]. Peggy Brekveld a souligné que, lorsque les TET arrivent en retard ou sont trop peu nombreux, les producteurs risquent de perdre « des récoltes entières[70] ». L’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario a indiqué que :

[L]es périodes de récolte de nombreuses cultures sont très courtes et se limitent souvent à quelques jours, voire quelques heures (p. ex. les fraises, les pêches, les asperges, etc.), ce qui rend les employeurs agricoles fortement dépendants de la fiabilité et de la prévisibilité de leur main-d’œuvre[71].

Vu l’importance de la sécurité alimentaire et les pénuries persistantes de main‑d’œuvre dans le secteur alimentaire, le permis de travail fermé — accompagné de protections pour le travailleur — confère de la prévisibilité à la production alimentaire. Cette prévisibilité est importante car les employeurs qui recourent au PTET paient de 1 000 $ à 10 000 $ par emploi, somme qui comprend l’EIMT (1 000 $ par poste; le PTAS échappe à cette obligation), le recrutement du travailleur, son logement[72] et son transport[73]. Au titre du PTET, l’employeur qui embauche des travailleurs dans le cadre du volet agricole et du PTAS est tenu de fournir un logement adéquat, convenable et abordable tel qu’il est défini par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Si l’employeur engage un TET dans le cadre du volet à bas salaires, il doit fournir – ou veiller à ce que soit disponible – un logement convenable et abordable. Le coût du logement doit être inférieur à 30 % du revenu avant impôt du TET[74]. En somme, les témoins ont argumenté que la promotion des pratiques exemplaires chez les employeurs et l’investissement dans le PTET permet d’accroître la résilience de l’industrie agricole canadienne et de protéger la sécurité alimentaire. L’ancienne sous‑ministre d’IRCC, Christiane Fox, a observé qu’« [u]ne entreprise privée qui fait du recrutement et qui investit dans ses employés comprend bien l’importance de valoriser ces derniers », et qu’il est « important de tenir compte de l’investissement fait par un bon employeur[75] ».

La vulnérabilité des travailleurs à l’exploitation et le rapporteur spécial

La croissance du PTET a aussi accentué l’attention portée par plusieurs observateurs, y compris celle d’organisations internationales, sur la vulnérabilité des travailleurs à l’exploitation et aux abus. Comme il en a été fait mention au début du présent rapport, Tomoya Obokata, le rapporteur spécial, a mené une enquête sur les risques de travail forcé, de coercition et de traite de personnes auxquels pourrait donner lieu le PTET[76]. Dans son rapport préliminaire, il a écrit que les volets « agriculture » et « poste à bas salaire » du PTET étaient « un terreau propice aux formes contemporaines d’esclavage » – conclusion laquelle, après avoir finaliser ses recherches, il a maintenue dans son rapport final de juillet 2024. Bon nombre de témoins représentant les travailleurs – de même qu’une personne recrutée dans le cadre du programme – ont témoigné dans le même sens, pendant l’étude du Comité, en relatant des cas d’abus et d’exploitation rendus possibles par le PTET et son système de permis de travail fermés.

Visite au Canada du rapporteur spécial

Dans le cadre de son mandat de rapporteur spécial, Tomoya Obokata a visité le Canada, à l’invitation du gouvernement fédéral, du 23 août 2023 au 6 septembre 2023 afin d’évaluer la mesure dans laquelle le pays était prêt pour la mise en œuvre de Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement[77]. Cette loi canadienne, née d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat, a reçu la sanction royale le 11 mai 2023 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. Plus globalement, le rapporteur spécial a aussi examiné les efforts du Canada en vue de prévenir et de combattre les formes contemporaines d’esclavage, dont le travail forcé, le travail des enfants, la servitude domestique, la servitude pour dettes et l’exploitation sexuelle, sur son territoire et ailleurs dans le monde. Dans ce contexte, il s’est notamment penché sur le PTET[78].

Pendant son enquête, le rapporteur spécial s’est rendu à Toronto, à Vancouver, à Montréal, à Ottawa et à Moncton. Pour soutenir ses conclusions, il a rencontré

des représentants de divers ministères du gouvernement du Canada et des gouvernements de l’Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick, des ombudsmans fédéraux, des commissions nationales et provinciales des droits de la personne, des membres du Parlement, du HCR et du Réseau canadien du Pacte mondial des Nations Unies, des associations d’entreprises, des syndicats, des organisations de la société civile, des universitaires, ainsi que des travailleurs canadiens et migrants d’un large éventail de secteurs, notamment l’agriculture, les services de soins, la transformation de la viande et des fruits de mer, et le travail du sexe[79].

Malgré l’importance accordée aux volets agriculture et bas salaire, le rapporteur spécial n’a visité aucune exploitation agricole recourant au PTET[80]. Interrogé à ce sujet par le Comité, M. Obokata a répondu qu’une visite de cet ordre n’aurait guère permis d’observer les conditions de travail réelles, puisque l’employeur en aurait reçu préavis et s’y serait préparé[81].

Les permis de travail fermés et le risque d’exploitation

À la lumière des recherches et entretiens qu’il a menés, le rapporteur spécial a fait valoir que les volets agriculture et bas salaires entraînaient pour les travailleurs une vulnérabilité aux formes contemporaines d’esclavage, dont le travail forcé. Selon lui, le permis de travail fermé exigé dans le cadre du PTET rend les travailleurs migrants très dépendants de leur employeur pour l’accès à des services sociaux, au logement et – ultimement – pour leur séjour au Canada. Le rapporteur spécial a signalé dans son rapport préliminaire que les travailleurs munis d’un permis fermé, dans l’ensemble, « ne peuvent changer d’employeurs et risquent l’expulsion à la fin de leur emploi[82] ». Il a aussi souligné que de nombreux travailleurs subissent de la « servitude pour dettes », puisqu’ils ont dû payer de grosses sommes d’argent à des recruteurs dans leur pays d’origine et doivent travailler pour rembourser ce qu’ils doivent[83]. De même, dans son rapport final, le rapporteur spécial a écrit que de « nombreux travailleurs s’endettent pour couvrir les dépenses liées à leur participation aux programmes » relevant du PTET[84].

Pendant l’étude menée par le Comité, de nombreux témoins — dont des TET ou leurs représentants — ont fait valoir que le PTET et le système des permis de travail fermés entravaient la mobilité et créaient des conditions propices à la coercition[85]. Par exemple, Elizabeth Kwan, du Congrès du travail du Canada, a dit être d’accord avec l’analyse préliminaire du rapporteur spécial, les volets du secteur agricole primaire et à bas salaire du PTET étant selon elle « structuré[s] de façon à permettre des pratiques vraiment désagréables qui nuisent aux travailleurs[86] ». Sans nier que de nombreux bons employeurs existent, Mme Kwan a fait valoir que :

Le permis de travail propre à un employeur a pour effet systémique d’accorder tous les pouvoirs et le contrôle de la relation d’emploi à l’employeur. […] Il rend les travailleurs migrants vulnérables aux abus et à l’exploitation de leurs employeurs ainsi que des recruteurs et des trafiquants de la main-d’œuvre[87].

Gabriela Ramo, présidente, Section en droit de l’immigration, Association du Barreau canadien, s’est de même dite « d’accord avec la conclusion du rapporteur spécial de l’ONU selon laquelle la délivrance de permis de travail fermés à ces travailleurs, qui les empêche de changer d’employeur, accroît leur vulnérabilité aux abus[88] ».

Si beaucoup de témoins ont reconnu que les travailleurs ont des droits en théorie, certains ont fait valoir que, vu la dépendance des TET à l’égard de l’employeur et les obstacles que posent les processus administratifs, ces droits sont dans les faits difficiles à exercer. Ainsi, pour Elizabeth Kwan, même si le gouvernement soutient que les travailleurs du PTET ont les mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents :

Le permis de travail propre à un employeur empêche les travailleurs migrants d’exercer ces droits. La crainte d’être congédié et expulsé enferme les travailleurs migrants dans une servitude involontaire et les rend excessivement dociles[89].

De même, le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, Covenant House Vancouver, Dignidad Migrante et le FCJ Refugee Centre ont soutenu, dans un mémoire au Comité, que « [l]orsque l’exploitation est inévitable, les permis de travail fermés et les obstacles bureaucratiques font en sorte qu’il est difficile pour les travailleurs de quitter leur employeur, de signaler des abus et de demander de l’aide[90] ». Au sujet de la vulnérabilité des travailleurs agricoles migrants et en particulier de la menace de déportation, Justicia for Migrant Workers et la Migrant Farmworker Clinic (Windsor Law) ont avancé que :

Toute tentative de justice entraîne une perte immédiate d’emploi et un « rapatriement ». […] L’emploi peut être interrompu selon la volonté de l’employeur, et les travailleurs sont regroupés dans un avion de retour, parfois dans les 24 heures, à la moindre excuse – si la saison des récoltes a été lente, s’ils sont blessés ou pour toute autre raison[91].

Les travailleurs liés à leur employeur par un permis de travail fermé – et qui dépendent de lui pour leur accès au logement, la poursuite de leur emploi et leur statut – peuvent avoir de la difficulté à dénoncer leur exploitation, même s’il existe des protections et des mécanismes de signalement officiels.

Signalements d’abus

Dans certains cas, la vulnérabilité des travailleurs à la coercition les oblige à endurer des conditions de vie et de travail consternantes. Dans son témoignage au Comité, Elías Anavisca, un ancien travailleur migrant admis dans le cadre du PTET, a expliqué ce qu’il attendait à son arrivée au Canada :

En 2016, j’ai été recruté par une associée de Karin et Jose Callejas. On m’a promis un emploi au Canada. J’étais censé emballer des dindons pour un salaire de 16 $ de l’heure. Ils m’ont aussi promis que je pourrais faire venir ma famille plus tard[92].

Or, une fois au pays, M. Anavisca s’est retrouvé dans une situation de forte dépendance à l’égard de son employeur, et ses conditions de travail étaient malsaines et dégradantes. Dans un mémoire au Comité présenté par Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada, le témoin indique que l’un de ses employeurs lui a « demandé [son] passeport, en [prétextant] le renouvellement du visa sous la menace d’une expulsion[93] ». Au lieu de travailler un horaire normal à 16 $ de l’heure, les travailleurs étaient obligés de faire du travail supplémentaire à peine rémunéré, sans congés de maladie. Comme M. Anavisca l’a dit, « [n]otre travail était éreintant, 10 heures par jour ou plus, avec un salaire hebdomadaire de 300 $. Tomber malade n’était pas une option, et quand j’avais besoin d’aide, on m’ignorait[94]. »

Devant le Comité, M. Anavisca a aussi expliqué que le logement fourni par l’employeur était inadéquat et que les travailleurs, empêchés d’aller et venir librement, subissaient des abus physiques :

Je vivais dans une maison avec huit autres travailleurs. Il n’y avait pas de matelas, et une fois ils nous ont punis en coupant l’eau dans la cuisine. Notre liberté était limitée, et un collègue de travail a été agressé physiquement par un associé de la famille Callejas[95].

De même, dans sa déclaration de fin de mission, le rapporteur spécial a dit qu’« un grand nombre de parties prenantes[96] » représentant ou défendant les travailleurs avaient signalé des problèmes, soit :

[D]es horaires de travail excessifs, l’obligation d’effectuer des tâches extracontractuelles, des tâches physiquement dangereuses, des salaires peu élevés, l’absence de rémunération des heures supplémentaires, le refus d’accès aux soins de santé ou au transport vers les établissements médicaux, l’accès limité aux services sociaux, notamment aux services destinés aux nouveaux arrivants et aux cours de langue, ainsi que le harcèlement sexuel, l’intimidation et la violence de la part de leurs employeurs et de leur famille. Les personnes occupant un logement fourni par l’employeur ont fait état d’appartements surpeuplés et de conditions de vie insalubres, d’un manque d’intimité, d’une mixité forcée entre les sexes et de restrictions arbitraires sur l’utilisation de l’énergie[97].

Pendant l’étude menée par le Comité, de nombreux témoins ont eux aussi signalé des problèmes d’abus et d’exploitation[98], ajoutant parfois que les travailleurs racialisés[99] ou de sexe féminin[100] en étaient particulièrement victimes. L’Alliance pour la justice de genre dans la migration a signalé que les TET qui habitent dans des régions éloignées, ou qui — comme certains aides familiaux — vivent dans la résidence de leur employeur, sont particulièrement vulnérables parce qu’ils sont fortement dépendants de leur employeur. Dans de nombreuses provinces, « les travailleurs à statut précaire exercent de manière disproportionnée des professions exclues des protections prévues par les normes provinciales en matière d’emploi, notamment les travaux de soins et les travaux agricoles[101] ». Les travailleurs qui enfreignent les conditions de leur permis de travail fermé et quittent leur employeur peuvent facilement se retrouver sans papiers, auquel cas ils risquent d’autres formes d’abus, parfois encore pires[102].

Ampleur des abus et viabilité des protections existantes

Globalement, durant l’étude menée par le Comité, les témoignages étaient divisés quant à l’ampleur des abus et à la viabilité des protections existantes. Beaucoup de témoins ont déclaré que l’exploitation et l’abus des TET étaient certes déplorables, mais qu’ils n’étaient le fait que d’une petite minorité des employeurs, et que les protections accordées aux travailleurs étaient dans leur ensemble adéquates[103]. D’autre part, Gabriela Ramo, présidente de la Section en droit de l’immigration pour l’Association du Barreau canadien, a reconnu que les permis de travail fermés augmentaient la vulnérabilité à l’abus, et qu’au sens de la loi, elle ne connaissait aucun cas d’esclavage au Canada[104]. Interrogé par le Comité sur sa déclaration de fin de mission, le rapporteur spécial a d’ailleurs clarifié qu’il ne considérait pas que l’exploitation et l’abus étaient un phénomène « généralisé ou systémique », et il a précisé qu’il ignorait combien de travailleurs étaient actuellement victimes d’exploitation[105]. Il a aussi dit avoir rencontré des associations d’agriculteurs qui lui ont parlé de certaines de leurs pratiques exemplaires permettant de protéger les droits des travailleurs.

Par contre, d’autres témoins ont dit, comme le rapporteur spécial, que les dispositions de protection actuelles (y compris les options permettant de quitter l’employeur) étaient inadéquates[106]. Certains ont même dit que, dans les faits, aucune mesure existante dans le programme ne saurait corriger les vulnérabilités inhérentes au PTET et aux permis de travail fermés[107].

La section qui suit donne un aperçu des protections qui existent actuellement – sur le papier et dans les faits – et des améliorations qu’on pourrait y apporter. Enfin, la dernière partie du rapport porte sur d’éventuelles solutions systémiques, y compris l’abolition possible des permis de travail fermés.

Les protections actuelles — en théorie et en pratique

La présente section porte sur les dispositions mises en place pour protéger les travailleurs et assurer l’intégrité du PTET. On y discute notamment des données obtenues sur la question et des témoignages entendus sur l’efficacité des protections.

Les protections en théorie

Lors de sa comparution devant le Comité, le ministre Miller a décrit les nombreuses dispositions prévues pour protéger les travailleurs et « préserver l’intégrité du système[108] ». Pour le PTAS, ces « éléments […] solides » incluent entre autres ce qui suit :

• l’employeur doit fournir des documents afin de démontrer que son entreprise et son offre d’emploi sont légitimes;
• l’employeur doit fournir un logement adéquat, convenable et abordable tel qu’il est défini par la Société canadienne d’hypothèques et de logement;
• l’employeur doit fournir le transport aller-retour entre le Canada et le pays d’origine, et entre le lieu de travail et le lieu de logement;
• l’employeur qui requiert des pesticides ou produits chimiques doit fournir de l’équipement de protection gratuit et la formation structurée et informelle nécessaire;
• l’employeur fait tous les « efforts raisonnables » pour assurer l’accès aux services de santé et fournit le transport à l’hôpital ou à la clinique[109].

Le ministre a aussi mentionné que le PTET « tient également compte des conditions de travail minimales et d’autres aspects des conventions collectives, y compris les exigences salariales utilisées pour empêcher la suppression des salaires pour les travailleurs étrangers comme pour les Canadiens[110] ». Enfin, il a ajouté que les obligations des employeurs de TET sont « essentiellement » celles qu’ils auraient à l’endroit de citoyens ou de résidents permanents canadiens[111].

Quitter un employeur — les options actuelles

Même si les TET détenteurs d’un permis de travail fermé sont liés à leur employeur, deux options existent s’ils veulent néanmoins quitter leur employeur et leur lieu de travail. La première option consiste à demander un nouveau permis de travail, qui leur permettra de travailler pour un nouvel employeur, à condition que celui-ci dispose d’une EIMT valide. Sur le site Web du Guichet-Emplois du gouvernement, les employeurs à la recherche de TET mentionnent dans leur avis d’emploi s’ils ont demandé ou reçu une EIMT[112].

L’autre option est seulement disponible pour les TET qui sont ou risquent d’être victimes de violence. Depuis 2019, les travailleurs dans cette situation peuvent obtenir un permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables (PTOTV). Le permis est d’une durée limitée (souvent un an) et n’est pas renouvelable[113]. Il permet de quitter rapidement un environnement de travail dangereux ou violent et de trouver un autre emploi sans perdre son statut au Canada.

Les TET qui relèvent du PTAS ont, quant à eux, deux autres possibilités. La première consiste à changer d’employeur sans demander de nouveau permis de travail, mais en présentant plutôt une demande de changement d’employeur au sein du programme. La deuxième option, si le travailleur décide qu’il aimerait travailler pour un nouvel employeur l’année suivante, consiste à demander d’être jumelé au nouvel employeur — et donc d’être séparé de l’employeur précédent — pour le prochain contrat. L’exercice de l’une de ces options n’empêche pas de recourir ensuite à l’autre[114].

Autres protections

Le 19 septembre 2016, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a déposé un rapport sur le PTET dans lequel il réclamait une meilleure protection des travailleurs étrangers au Canada[115]. Puis, en février 2017, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a reçu instruction dans sa lettre de mandat de « donner suite aux recommandations » de l’étude du comité HUMA[116]. Dans le Budget 2018, 194,1 millions de dollars sur cinq ans, puis 33,2 millions de dollars par année par la suite, ont été affectés à assurer la protection des TET[117]. En outre, 3,4 millions de dollars ont été octroyés sur deux ans à EDSC pour « établir, dans le cadre d’un projet pilote, un réseau pour soutenir les organisations pour les [TET] qui subissent de possibles abus de leurs employeurs[118] ». Le 31 mai 2019, le gouvernement du Canada a annoncé la création du permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables, le PTOTV[119].

Le 26 septembre 2022, le gouvernement a modifié le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de stipuler que l’employeur doit faire des efforts raisonnables pour fournir un milieu de travail exempt de violence[120], et a amendé la définition d’abus pour inclure la protection contre toute forme de représailles[121]; que l’employeur doit fournir à l’employé, au plus tard le premier jour de travail, une copie signée de l’entente d’emploi ainsi que de l’information sur ses droits au Canada (dans les deux langues officielles); qu’il est interdit à l’employeur ou à toute personne qui a recruté le TET en son nom d’exiger du travailleur qu’il paie ou rembourse les frais de recrutement ou d’EIMT.

La Mobilité et les protections en pratique

Les TET détenteurs d’un permis de travail fermé ont donc des options s’ils veulent quitter un employeur qui se montre violent ou agit incorrectement; plus globalement, ils sont aussi protégés contre la coercition que pourrait exercer l’employeur ou le recruteur. Mais dans les faits, l’efficacité de ces dispositions est discutable, et les éléments de preuve, à cet égard, sont discordants. Et comme une grande partie des actes d’exploitation ou d’abus sont cachés, il est toutefois difficile d’établir l’ampleur du problème.

Demander un nouveau de permis de travail auprès d’un nouvel employeur — en pratique

IRCC ne publie pas de données sur le nombre de travailleurs du PTET qui demandent un nouveau permis de travail fermé et réussissent à changer d’employeur. De nombreux témoins ont fait valoir que, dans les faits, cette option n’est pas viable pour la plupart des travailleurs, entre autres parce qu’ils ne peuvent se permettre de perdre leur logement, leur salaire et l’accès aux services sociaux pendant la longue période qu’il faut pour trouver un nouvel employeur muni d’une EIMT positive[122]. La même idée ressort de l’analyse que le rapporteur spécial a faite de la capacité du TET de quitter son emploi :

L’option de quitter l’emploi sous permis fermé et de rester au Canada n’est pas viable pour la plupart des TET, puisqu’il leur est interdit de travailler tant qu’ils n’ont pas trouvé un employeur prêt à demander en leur nom une étude de l’impact sur le marché du travail, un processus qui peut à lui seul prendre des mois. Le TET dans cette situation, vu son statut temporaire, ne peut en outre pas accéder à la majorité des services sociaux prévus pour les personnes sans emploi[123].

Le TET qui souhaite changer d’employeur doit demander un nouveau permis de travail fermé tandis que son permis actuel est encore valide; en avril 2024, IRCC a estimé que le délai de traitement des demandes de permis de travail faites au Canada était de 101 jours[124]. Un témoin a dit qu’il avait dû attendre 27 semaines, ou quelque 189 jours[125].

Depuis mai 2020, cependant, une politique d’intérêt public d’IRCC permet aux TET de commencer un nouvel emploi tandis qu’ils attendent la réponse à leur demande de permis de travail[126]. Cette politique s’applique aux TET qui « continuent d’être titulaires [d’un permis de travail fermé], mais qui ont besoin de changer d’emploi ou d’employeur pour des raisons pouvant comprendre le licenciement[127] ». Les demandeurs peuvent travailler pour le nouvel employeur nommé dans leur demande une fois qu’IRCC a accusé réception de celle-ci, ce qui peut prendre de 10 à 15 jours selon le Ministère[128].

Plusieurs témoins représentant le secteur agricole ont salué cette mesure, qui selon eux augmente la mobilité des employés et permet aux TET d’échapper aux employeurs qui s’avèrent violents ou cherchent à les exploiter[129]. Ainsi, Mark Chambers a dit ce qui suit : « En une dizaine de jours, ils peuvent commencer à travailler pour ce nouvel employeur. Ce processus a été mis en place pendant la pandémie de COVID-19. C’était très bénéfique [lorsque IRCC a introduit cette mesure], et ce l’est encore[130]. » Kenton Possberg a ajouté : « Il y a un centre de traitement spécialisé qui s’occupe de ces situations, et les demandes sont traitées en priorité », afin que les décisions puissent être finalisées[131].

Cela dit, si cette option pour changer d’employeur est plus accessible qu’on le croit, beaucoup de TET ont de la difficulté à naviguer dans le processus de demande. Les témoins représentant ces travailleurs ont signalé que le processus est complexe, administrativement lourd et difficile à comprendre — surtout pour des personnes dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais[132]. Ainsi, l’Association des champignonnistes du Canada, a déploré que cette option « soit peu connu[e] des travailleurs ou des employeurs », et a donc recommandé qu’IRCC explique le processus au secteur agricole dans le cadre d’un webinaire[133]. Des organisations qui représentent des TET ont aussi souligné que la demande ne peut être faite qu’avec la coopération du nouvel employeur, mais aussi de l’employeur actuel. Or, ce dernier ne sera pas toujours prêt à coopérer lorsque la relation avec le travailleur a dégénéré[134]. Le Comité a donc été informé que beaucoup de TET n’opteront pas pour cette solution, de peur de mécontenter leur employeur actuel et potentiellement de s’exposer à la déportation, d’autant plus que l’issue de la démarche est incertaine[135]. Denis Roy a affirmé que, au Québec, l’Union des producteurs agricoles et ses partenaires fournissent aux travailleurs concernés l’information dont ils ont besoin et s’efforcent de leur trouver un nouvel emploi[136]. Selon certains témoins, IRCC devrait accorder automatiquement le nouveau permis de travail et permettre de l’obtenir facilement en ligne[137].

Ainsi, pour se prévaloir du processus de demande accéléré de 10 jours, le TET doit trouver un nouvel employeur qui est prêt à l’engager, qui détient une EIMT positive et a un logement à lui offrir — autant de conditions qu’il n’est pas toujours facile de réunir. D’après l’expérience de l’Union nationale des fermiers, par exemple, « il est pratiquement impossible pour un travailleur migrant [dans ce contexte] de trouver un nouvel employeur et de faire transférer son permis en toute sécurité[138] ». Selon un témoin, les trois à quatre semaines qu’il faut compter pour obtenir une EIMT devraient être réduites à un délai d’une semaine[139]. C’est donc dire que, si certains réussissent à trouver rapidement un nouvel employeur admissible, c’est impossible pour beaucoup d’autres.

Le Comité estime que, si IRCC choisit de continuer d’exiger des TET qu’ils aient un permis de travail fermé, il doit faire en sorte que le transfert vers un nouvel employeur soit une option plus viable — et un processus moins dépendant de l’employeur actuel. En conséquence, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte de manière permanente sa Politique d’intérêt public permettant à certains visiteurs au Canada de présenter une demande de permis de travail lié à un employeur donné, et qu’il la fasse connaître plus largement, y compris au moyen de webinaires adressés aux employeurs et eux employés du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Recommandation 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada traite en priorité les permis de travail des travailleurs étrangers temporaires qui changent d’employeur, et qu’il s’affaire à réduire la paperasse du Programme des travailleurs étrangers temporaires; et qu’Emploi et Développement social Canada améliore les délais de traitement des études d’impact sur le marché du travail.

Recommandation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, tout en reconnaissant le principe de l’entente contractuelle entre les deux parties, permette aux travailleurs étrangers temporaires de procéder, sur le territoire du Canada, à une demande de nouveau permis de travail, et qu’aucune exigence réglementaire ou pratique n’implique la coopération de l’employeur actuel.

Le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables — en pratique

Il était question ci-dessus de la création du permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. On verra dans la présente section quel en est l’impact sur le terrain.

IRCC a fourni au Comité les données du tableau 1 ci-dessous, qui indique le taux de refus des demandes de PTOTV depuis le lancement du programme en 2019.

Tableau 1 — Demandes de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables, du 1^er juin 2019 au 31 octobre 2023 (en nombre de personnes)^[140]

Décision finale	2019	2020	2021	2022	2023 (au 31 octobre)	Total
Approuvées	235	591	868	1078	1520	4292
Refusées	232	485	527	778	1210	3232
Taux de refus	50 %	45 %	38 %	42 %	44 %	43 %
Retirées	5	12	18	15	36	86

Source : Tableau établi par la Bibliothèque du Parlement au moyen de données fournies par IRCC, CIMM 82.3 — taux de rejet des permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables, Réponse d’IRCC à une demande d’information présentée par le comité CIMM le 7 novembre 2023.

Depuis la création du PTOTV en 2019, les applications pour ce permis ont sextuplé, avec un taux de refus variant entre 38 et 50 pourcent.

Mis à part ces données, plusieurs particuliers et organismes ont toutefois avancé que le PTOTV, parce qu’il est non renouvelable, peut placer les travailleurs vulnérables dans une situation précaire[141]. Elías Anavisca, ancien travailleur migrant au Canada, a expliqué qu’en tant que victime d’exploitation, il avait reçu en 2018 un permis de résidence temporaire. Quand le renouvellement du document lui a été refusé, il s’est retrouvé sans papiers pendant plus d’un an[142]. Legal Assistance of Windsor & Ministry for Social Justice, Peace, and Creation Care avec les Sisters of St. Joseph of Toronto a soulevé un autre problème : comme les travailleurs doivent avoir un permis de travail valable pour accéder au PTOTV, « les travailleurs sans statut, une population extrêmement exposée au travail forcé et à l’exploitation, sont incapables de faire leur demande[143] ». Le Comité a donc appris que les travailleurs ayant perdu leur statut, de même que les travailleurs vulnérables reconnus admissibles au PTOTV dont le permis de travail (souvent d’un an) est échu n’ont aucune autre option leur permettant de rester au Canada : s’ils choisissent de rester, ils perdent leur statut.

L’ancienne sous-ministre d’IRCC, Christiane Fox, a dit espérer que « le faible niveau de preuve exigé [qu’IRCC a] essayé d’établir [pour le processus de demande de PTOTV] donne aux gens l’assurance qu’il s’agit d’un mécanisme de recours à leur disposition[144] ». Or, selon ce qu’a entendu le Comité, le niveau de preuve exigé serait dans les faits très élevé[145], étant donné surtout que :

• les travailleurs ne sont pas autorisés à apporter leur téléphone au travail pour enregistrer les problèmes qu’ils y vivent;
• les travailleurs craignent de s’exprimer et refusent d’écrire des lettres d’appui à leurs collègues;
• de nombreuses allégations d’abus ne peuvent être prouvées, par exemple lorsqu’il s’agit de menaces verbales ou d’actes de racisme[146].

Comme l’a fait remarquer le Migrant Workers Centre : « Les personnes qui présentent une demande doivent remplir des formulaires déroutants, une déclaration personnelle, créer un profil en ligne et téléverser des documents. Elles sont censées faire tout cela malgré le fait que beaucoup d’entre elles ne parlent pas couramment le français ou l’anglais ou n’ont pas un accès Internet privé fonctionnel. En cas de manque de renseignements dans les demandes, les agents d’IRCC ont le pouvoir de mener des entrevues pour en recueillir davantage. Cependant, cette étape est souvent contournée complètement et les demandes sont rejetées régulièrement sans enquête ni possibilité de fournir de plus amples détails[147]. »

De plus, comme le fardeau de la preuve leur incombe[148], les travailleurs peuvent se retrouver dans une situation dangereuse si l’employeur qui les maltraite apprend qu’ils recueillent des preuves contre lui. Le Migrant Workers Centre a mentionné que les agents d’IRCC peuvent mener des entrevues avec les demandeurs du PTOTV en cas de manque de renseignements, mais que ce pouvoir est rarement utilisé et même « souvent contourné complètement », et les demandes sont souvent rejetées sans qu’il y ait possibilité de fournir de plus amples détails[149]. Le Comité déplore cet état de fait, car les personnes qui demandent d’être protégées devraient avoir la possibilité d’être entendues, et elles ne doivent pas être rejetées parce qu’elles ont omis quelconque élément dans leur demande ou qu’elles n’ont pas réussi à produire de preuve suffisante. De la même façon que l’employeur jugé non conforme au PTET a l’occasion de s’expliquer et de se corriger, le travailleur devrait avoir l’occasion d’être entendu.

En conséquence, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada simplifie le processus de demande du permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables, abaisse le niveau de preuve exigé, et priorise la tenue d’entrevues avec le travailleur dans les cas où la demande soulève des doutes.

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada offre du financement aux organismes et fournisseurs de services juridiques qui ont une approche culturellement adaptée qui tient compte des traumatismes, et qui peuvent aider les travailleurs vulnérables à présenter une demande de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables.

Amnistie internationale a résumé dans son mémoire plusieurs des problèmes liés au PTOTV :

[Si les travailleurs] veulent continuer à travailler au Canada, ils doivent retourner au travail avec un permis fermé. Nous notons également que le permis de travail ouvert ne fait rien pour régler le problème des abus par les employeurs, car l’octroi de ce type de permis ne déclenche pas [automatiquement] une enquête sur les abus. En outre, la possession de ce permis permet aux employeurs d’identifier des personnes ayant effectivement pris des mesures contre les abus, ce qui, selon certains travailleuses et travailleurs avec de l’expérience vécue et organisations, rend plus difficile la recherche d’un emploi[150].

Ce dernier point a été mentionné par nombre d’intervenants : les travailleurs qui réussissent à obtenir un PTOTV se retrouveraient sur une liste noire. Denise Gagnon, Santiago Escobar (représentant national, Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada) et Justicia for Migrant Workers et la Migrant Farmworker Clinic (Windsor Law) ont tous affirmé que les employeurs ne veulent pas engager de travailleurs qui ont dénoncé leurs anciens patrons[151].

La conformité des employeurs — en pratique

Les inspections que mène Service Canada auprès des employeurs du PTET n’ont pas toujours lieu sur place. En fait, depuis 2020, plus de la moitié des inspections ont été réalisées à distance. Selon un responsable d’EDSC, « environ 46 % [des inspections] se font sur place [actuellement,] et 54 % en mode virtuel[152] ».

Un enquêteur des Services d’intégrité de Service Canada peut procéder à l’inspection d’un employeur du PTET pour l’un des cinq motifs suivants. Premièrement, si on a des raisons de soupçonner que l’employeur ne se conforme pas aux règles (p. ex., une plainte a été reçue ou un signalement a été fait sur la ligne réservée à cette fin par EDSC)[153]. Deuxièmement, si l’employeur a des antécédents de non-conformité. Troisièmement, si l’employeur a été choisi pour une inspection aléatoire. Quatrièmement, si l’employeur a engagé un TET qui fait ou a fait l’objet d’un décret ou règlement pris aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine. Cinquièmement, s’il y a introduction d’une maladie transmissible dans le lieu de travail d’un TET[154].

Les données fournies par EDSC montrent que près de 80 % des inspections fédérales du lieu de travail au titre du PTET ne sont pas réalisées en personne, et que l’inspecteur arrive sans préavis dans seulement 7 % des cas. Or, les inspections virtuelles et les visites avec préavis, qui représentent plus de 93 % des inspections réalisées par EDSC dans le cadre du PTET, ne peuvent ni mettre au jour les conditions de vie ou de travail inadéquates, ni permettre des échanges francs avec les travailleurs. Comme l’a dit Mme Denise Gagnon, vice-présidente du Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec, « on doit renforcer les mécanismes d’inspection des milieux de travail afin de faire des visites surprises. Si les visites sont planifiées, quand l’inspecteur arrive sur les lieux, tout est beau, tout est parfait, personne ne parle[155]. »

Au sein du régime de conformité des employeurs, des mécanismes assurent l’équité procédurale. Si l’inspection révèle un problème potentiel, l’employeur peut fournir un complément d’information pour démontrer sa conformité avec les règles, et il peut aussi demander le contrôle judiciaire de la décision finale[156]. Le graphique 2 illustre les taux de conformité des employeurs qui ont participé au PTET pendant l’exercice 2022–2023.

Figure 2 — Taux de conformité des employeurs pendant l’exercice 2022–2023

Source : Graphique établi par la Bibliothèque du Parlement au moyen de données fournies par EDSC, Régime de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, PowerPoint, présentation de la Direction de l’intégrité le 30 novembre 2022.

Ce graphique montre que, de tous les employeurs ayant fait l’objet d’une inspection, 2 % étaient en situation de non-conformité avec leurs obligations. À ce sujet, le ministre Miller a dit que : « [M]ême 1 %, c’est trop. C’est [le] problème [auquel] nous devons nous attaquer. Je n’essaie pas d’attaquer un secteur. Il y a de très bons acteurs. Ce n’est pas l’intention de ce que nous disons, mais s’il y a un mauvais acteur, nous devons sévir[157]. » Précisant qu’il n’était « pas tout à fait d’accord sur la conclusion du rapporteur spécial des Nations unies » comme quoi le PTET serait « un terreau fertile pour des abus », le ministre a dit vouloir « aller à la source du problème », et à affirmer que le « principal objectif [d’IRCC] est d’enrayer les abus[158] ».

Les témoins ont abondé dans ce sens, mais n’ont pas tous prôné les mêmes solutions pour sévir à l’endroit des employeurs fautifs. Par exemple, Mark Chambers s’est dit en faveur du retrait du programme des employeurs qui s’avèrent responsables de la création d’environnements propices aux abus, tandis que Kenton Possberg a recommandé la mise en place de protections tant pour les travailleurs étrangers que pour les citoyens canadiens. Les deux témoins, toutefois, ont conclu que le processus d’inspection actuel est suffisamment robuste pour permettre de bien identifier les employeurs qui manquent à leurs obligations[159]. De même, Peggy Brekveld a affirmé que le secteur agricole collabore avec IRCC et EDSC à la protection des travailleurs et des employeurs, à l’amélioration des processus et à l’expulsion des employeurs à problèmes. Aliments et boissons Canada a affirmé dans son mémoire que les travailleurs vulnérables devraient avoir un accès accru au PTOTV, mais que, comme organisation, elle « ne tolère pas que des entreprises ayant des antécédents d’abus aient accès au [PTET][160] ». Pour ces représentants de l’industrie canadienne, le programme fonctionne donc bien sous sa forme actuelle.

Ce n’est pas ce qu’ont dit les défenseurs des TET et des droits des migrants. Ainsi, Michel Pilon, du RATTMAQ, a affirmé qu’il fallait réformer tout le système : selon lui, parce que les employeurs paient pour faire venir les travailleurs sur le lieu de travail, « dans certaines situations, [ils] considèrent les travailleurs étrangers temporaires comme s’ils leur appartenaient[161] ». L’Union nationale des fermiers, se montrant critique du régime d’inspection, a dit savoir « que de nombreux employeurs sont toujours autorisés à embaucher des travailleurs migrants malgré de graves infractions ayant compromis la santé et la sécurité de travailleurs[162] », tandis que l’Alliance pour la justice de genre dans la migration a appelé à l’imposition d’amendes plus dissuasives et le remplacement du système d’inspection actuel, fondé sur les plaintes, par des enquêtes et des inspections proactives[163].

Plusieurs témoins ont toutefois expliqué que les permis de travail fermés contribuent pour beaucoup à l’intégrité du système d’inspection. Ainsi, Aliments et boissons Canada a soutenu que les permis liés à un employeur donné « jouent un rôle essentiel » à cet égard puisqu’ils facilitent un contrôle efficace des employeurs grâce aux inspections[164]. Christiane Fox et le ministre Miller ont dit la même chose : d’une part, pour le ministre, si le Canada est en mesure d’assurer une surveillance des travailleurs étrangers c’est parce que le permis de travail est associé à « une profession, à un salaire, à un emplacement et à un employeur »; et d’autre part, quant à Christiane Fox, le gouvernement ne pourrait pas faire des vérifications et des inspections aussi efficaces s’il ne savait pas où travaillent les employés[165]. Mark Chambers a ajouté de son côté que les permis de travail fermés permettent de concilier les besoins des Canadiens et ceux des travailleurs étrangers, en plus d’aider les collectivités rurales à faire venir des travailleurs qui peuvent s’établir de façon permanente par la suite[166].

À la lumière de ces témoignages, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 7

Qu’Emploi et Développement social Canada augmente le pourcentage des inspections non annoncées menées sur place par Service Canada, et accroître l’utilisation de sanctions plus sévères, pouvant aller jusqu’au bannissement du programme, soient imposées à un employeur lorsqu’une inspection soulève la présence de manquements au contrat de travail ou d’abus envers un travailleur.

Recommandation 8

Qu’Emploi et Développement social Canada priorise les visites sur place et publie des statistiques annuelles sur le nombre d’inspections réalisées et leurs résultats, et indique si elles étaient virtuelles ou sur place, et annoncées ou non.

Obstacles linguistiques et transparence

Les TET parlent une multitude de langues, mais le français ou l’anglais n’est parfois que la deuxième, la troisième ou même la quatrième langue de leur répertoire, alors que leur langue maternelle est plutôt l’espagnol, le tagalog, le mandarin, l’hindi ou le coréen. Il peut en résulter des obstacles linguistiques entre l’employeur et le travailleur, lequel travaille peut‑être pour la première fois de sa vie pour quelqu’un qui ne parle pas sa langue maternelle. Il arrive aussi que l’employé a été recruté dans son pays, où on lui a expliqué certains aspects du travail, mais qu’une fois arrivé au Canada, dans un pays où les langues officielles sont le français et l’anglais, il peine à obtenir des soins de santé, à comprendre son contrat, ou à faire respecter ses droits. Plusieurs organismes et particuliers ont dit au Comité que les obstacles linguistiques sont un problème de longue date pour les TET.

Selon Legal Assistance of Windsor & Ministry for Social Justice, Peace, and Creation Care avec les Sisters of St. Joseph of Toronto, les TET n’ont pas accès aux services sociaux — comme les cours de langue et les programmes de qualification professionnelle — conçus pour les personnes qui ont le statut d’immigrant[167]. Gabriela Ramo, présidente de la Section en droit de l’immigration pour l’Association du Barreau canadien, a recommandé que « les travailleurs étrangers aient accès à des renseignements clairs et transparents, dans leur propre langue, sur le fonctionnement du programme, sur l’interdiction de payer des frais aux recruteurs et aux agents, sur leurs droits pendant qu’ils sont au Canada et sur la façon dont ils peuvent signaler les abus », et que le gouvernement veille « à ce que les ressortissants étrangers vulnérables comprennent d’emblée que l’accès au [PTET] n’est pas une voie garantie vers la résidence permanente[168] ». Mark Chambers a donné son appui à cette recommandation[169], tout comme le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, Covenant House Vancouver, Dignidad Migrante et le FCJ Refugee Centre, qui ont réclamé dans leur mémoire conjoint que les TET soient informés de leurs droits comme travailleurs, dans la langue de leur choix et selon leur niveau d’alphabétisation, avant et après leur arrivée au Canada[170].

IRCC et EDSC ont présenté au Comité les services linguistiques offerts aux TET. EDSC a indiqué que la ligne de signalement de Service Canada est accessible en 200 langues, et que sur les 2 990 appels qui y ont été reçus, 650, ou 22 %, ont nécessité des services d’interprétation[171]. Selon le Ministère, les enquêteurs des Services d’intégrité (ESI) consultent le dossier des TET pour déterminer les langues qu’ils parlent et leur éventuel besoin de services d’interprétation. Si un interprète est nécessaire, l’ESI doit suivre « les procédures régionales d’accès aux services d’interprétation[172] ».

IRCC a lui aussi parlé de l’interprétation et des mesures prises pour surmonter les obstacles linguistiques. Le Ministère ne tient pas de statistiques sur le nombre de clients qui recourent aux services d’interprétation, mais il sait grâce aux factures à combien d’heures totales d’interprétation sont requises. IRCC a indiqué qu’il fournissait des services d’interprétation aux travailleurs vulnérables si c’est « nécessaire[173] ». L’ancienne sous-ministre Christiane Fox a ajouté que, dans certaines régions rurales du Canada, IRCC collabore avec les employeurs à fournir de la formation linguistique au travail, et le Ministère reconnait « qu’il est important que les personnes puissent communiquer[174] ».

Conscient que les employeurs et les travailleurs ont un besoin vital de se comprendre et, surtout, que les travailleurs doivent comprendre leurs droits et pouvoir accéder aux renseignements dont ils ont besoin, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 9

Qu’Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élaborent des documents d’information accessibles, qui seront remis aux travailleurs étrangers avant et pendant leur arrivée au Canada, et qui contiendront de l’information détaillée sur le fonctionnement du Programme des travailleurs étrangers temporaires ainsi que sur leurs droits comme travailleurs au Canada, dans leur langue.

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en consultation avec différentes parties prenantes, mette au point un atelier payé obligatoire de deux heures pour les travailleurs étrangers temporaires sur leurs droits et leurs responsabilités pendant leur séjour au Canada; que cet atelier soit donné par un organisme non gouvernemental indépendant; et, qu’à la discrétion des travailleurs étrangers temporaires et de l’organisme non gouvernemental, qu’Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada soit invité à être présent durant les ateliers pour répondre aux questions.

Repenser les permis de travail fermés

De nombreux témoins ont réclamé l’amélioration des inspections, des services linguistiques et de la transparence, mais certains ont aussi fait valoir que la vulnérabilité à l’exploitation et à l’abus ne peut être vraiment contrée qu’au moyen d’une réforme du statut des travailleurs : il faudrait renoncer aux permis de travail fermés dans le cadre du PTET, et adopter ou bonifier des mesures qui rééquilibrent la relation entre l’employeur et l’employé.

On trouvera ci-dessous un résumé des témoignages sur le remplacement des permis de travail fermés, puis une discussion sur l’opportunité d’accroître les chemins d’accès vers la résidence permanente, entre autres mesures structurelles.

Le contexte international

Le Canada n’est pas le seul pays à exiger des TET qu’ils obtiennent un permis de travail fermé. Dans une réponse adressée au Comité, IRCC a signalé que six des sept pays du G7 « utilisent principalement des permis de travail liés à un employeur donné pour leurs programmes agricoles saisonniers comparables », tout en permettant la mobilité du travailleur dans certaines circonstances[175]. Au Royaume-Uni, par exemple, les visas des travailleurs saisonniers sont liés à un employeur exclusif, mais les détenteurs de ces permis dans le secteur de l’horticulture et de la volaille « peuvent demander l’autorisation de changer d’employeur ou de rôle en envoyant un formulaire de demande de changement au Home Office (ministère de l’Intérieur du R.-U.)[176] ». Parmi les pays du G7, le seul pays qui fait exception est le Japon, où les travailleurs spécialisés étrangers peuvent changer d’employeur au sein de la même industrie ou dans une autre industrie (dans ce dernier cas, s’ils réussissent l’examen nécessaire)[177]. Par ailleurs, les travailleurs saisonniers de l’Union européenne peuvent travailler pour tout employeur, dans n’importe quel État membre de l’Union[178].

Si le permis de travail fermé est couramment employé à travers le monde, les détracteurs de cet outil soutiennent que, dans nombre de pays, il expose les travailleurs à l’exploitation, voire à l’abus, parce qu’il crée un important déséquilibre de pouvoir avec l’employeur. À l’instar du Comité et du rapporteur spécial, qui ont étudié le PTET et les permis de travail fermés au Canada, Amnistie Internationale a dit, le 30 novembre 2023, avoir effectué « des entrevues avec des travailleuses et travailleurs migrants et examine des preuves de violations des droits humains subies par des personnes qui sont venues au Canada avec des permis de travail fermés dans le cadre du [PTET][179] ». Dans ses conclusions préliminaires, l’organisme a écrit ce qui suit :

Grâce à des années de recherche sur les politiques de migration de main d’œuvre dans différents pays et les violations des droits humains qui y sont liées, Amnistie Internationale a constaté que les politiques de migration de main-d’œuvre qui lient les travailleuses et travailleurs migrants à un employeur spécifique accentuent le risque d’exploitation du travail et d’autres violations et abus des droits humains[180].

Faisant écho à l’analyse du PTET qu’a réalisée le rapporteur spécial, Amnistie Internationale a soutenu plus globalement que les permis de travail « augmentent le risque d’exploitation du travail car ils réduisent considérablement la probabilité que le travailleur demande l’aide des autorités en cas d’abus. Elle ou il peut avoir peur de perdre son droit de continuer à travailler dans le pays de destination et d’être tenu de retourner dans son pays d’origine[181]. » L’organisme a constaté que les permis de travail fermés produisaient des effets analogues pour la vulnérabilité des travailleurs à l’abus au Royaume-Uni, au Qatar, en Arabie saoudite et à Hong Kong, en raison de la dépendance à l’employeur pour le validité du titre de séjour.

Par ailleurs, les exigences à remplir pour changer légitimement d’employeur étant extrêmement élevées, le titulaire de permis fermé qui laisse son employeur sans satisfaire à toutes les conditions risque de devenir d’autant plus vulnérable à l’exploitation. Réduits à migrer ou à travailler dans la clandestinité, ces travailleurs « sont très peu susceptibles de signaler des abus passés ou actuels de peur d’être pénalisés, dans l’impossibilité de travailler ou expulsés[182] ». Selon Amnistie Internationale, certains travailleurs tombent dans une situation irrégulière simplement parce que leur licenciement s’est fait prématurément[183].

Dans différents pays du monde, le contrôle qu’ont les employeurs sur la mobilité des titulaires de permis de travail fermé peut entraîner des abus des droits de la personne. Ainsi, dans son mémoire au Comité, l’Association pour les droits des travailleuses.rs de maison et de ferme a associé les permis fermés « au contrôle de l’employeur sur la vie personnelle et les déplacements des travailleurs quand ils ne sont pas au travail, au harcèlement psychologique, physique et sexuel, à l’agression, au viol, ainsi qu’aux problèmes de santé, aux accidents, aux maladies et aux décès liés au travail[184] ». Des témoins ont cité des critiques similaires du régime de permis fermé (émanant de diverses sources, dont une assemblée législative, des observateurs indépendants chargés de leur étude par le gouvernement, une cour suprême et un département d’État) au Royaume-Uni, en Israël et aux États-Unis, et de la part de l’Organisation internationale du travail[185].

Par exemple, le comité mixte de la Chambre des communes et de la Chambre des lords chargé en 2014 d’étudier la future Modern Slavery Act de 2015, au Royaume-Uni, a constaté que la pratique « consistant à lier le travailleur domestique migrant à son employeur institutionnalise son abus; il en résulte une forme d’esclavage, ce qui rend cet usage incompatible avec notre volonté d’agir décisivement pour protéger les victimes de l’esclavage moderne[186] ». Bien que des mécanismes de protection étaient en place, incluant un processus national d’identification et de signalement des victimes potentielles, le comité mixte les a jugées inadéquates au vu des limites inhérentes aux permis de travail fermés[187]. En 2015, le Home Office a mandaté un examen indépendant des visas accordés aux travailleurs domestiques étrangers et constaté que, si l’ampleur de l’abus qu’ils subissaient était inconnu,

le lien à un employeur exclusif entraîne pour le travailleur domestique étranger des restrictions réelles et présumées sur sa capacité de faire respecter ses droits fondamentaux pendant sa période d’emploi au Royaume-Uni, ce qui accroît les risques d’abus[188].

L’abolition du lien entre le travailleur et un employeur déterminé[189] a été recommandée, et le gouvernement a choisi d’aller dans ce sens. En effet, dans son mémoire au Comité, Amnistie Internationale a signalé que, depuis le 6 avril 2016, les travailleurs domestiques au Royaume‑Uni peuvent maintenant « changer d’employeur pour quelque raison que ce soit pour la durée initiale de leur visa de travail[190] ».

Si les contextes – et les protections connexes – varient d’un pays à l’autre, des études ont donc conclu, à divers endroits du globe, que les permis de travail fermé peuvent favoriser l’abus des droits de la personne.

Critiques du permis de travail fermé au Canada

Comme on l’a vu précédemment, bon nombre des témoins entendus par le Comité ont eux aussi reproché au permis de travail fermé d’être un obstacle majeur, pour les TET du Canada, à l’exercice de leurs droits, étant donné que leur emploi et leur statut de résident au Canada sont liés de manière directe à l’employeur nommé sur le permis[191]. Comme l’a résumé Elizabeth Kwan, « [l]e permis de travail propre à un employeur a pour effet systémique d’accorder tous les pouvoirs et le contrôle de la relation d’emploi à l’employeur. Il contrôle l’emploi du travailleur migrant, l’indemnisation, les conditions de travail et le statut d’immigrant[192]. » Beaucoup d’employeurs traitent correctement leur main-d’œuvre, mais l’employé reste vulnérable à l’exploitation lorsqu’il est difficile de se prévaloir des protections et de changer d’employeur. Selon ces témoins, les choix réels sont limités pour les travailleurs qui veulent se sortir d’une situation d’exploitation ou d’abus.

Plusieurs témoins, allant dans le même sens qu’Amnistie Internationale, ont fait valoir que les conditions strictes afférentes aux permis de travail – surtout le lien entre le permis et le statut de résident – favorisent la vulnérabilité lorsque le travailleur n’a d’autre choix que de quitter un emploi où il est exploité, ou encore lorsqu’il est licencié prématurément[193]. Bien des travailleurs dans ces situations continuent alors à vivre et à travailler au Canada, mais clandestinement, ce qui les prive d’autant plus de droits et de protections. Comme Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce l’ont décrit, « [r]entrer prématurément dans son pays d’origine est souvent un choix irréaliste, et lorsque des travailleurs migrants sont soumis à de mauvais traitements de la part d’un employeur, leurs options se limitent à continuer de se faire maltraiter ou à entrer dans la clandestinité[194] ».

Dans l’ensemble, de nombreux témoins se sont dits d’avis que l’avantage que présente le permis fermé – c’est-à-dire permettre le suivi de l’employeur et la tenue d’inspections – ne justifie pas le déséquilibre de pouvoir qu’il entraîne. De plus, les efforts que fait le gouvernement du Canada pour mieux protéger les titulaires de permis fermé et accroître leur mobilité seraient insuffisants, puisque le permis de travail fermé contribue au lien de dépendance envers l’employeur. S’il est opportun d’apporter des améliorations aux mécanismes en place, les intervenants ont avancé qu’elles ne suffiront peut-être pas à rompre la dépendance sous-jacente des TET envers l’employeur, ni à rassurer les dénonciateurs qui craignent d’éventuelles représailles (voir ci‑dessus le cas des travailleurs vulnérables placés sur la liste noire parce qu’ils avaient réussi à obtenir temporairement un permis de travail ouvert[195]). Les TET sont donc vulnérables parce que leur statut, déjà précaire, est essentiellement lié à un seul employeur. Comme l’a écrit l’Association pour les droits des travailleuses et travailleurs de maison et de ferme :

Toutes ces mesures étaient vouées à l’échec et n’ont en effet pas empêché la violation systémique des droits des travailleurs (im)migrants par leurs employeurs, puisque la structure qui restreint leur capacité de faire valoir leurs droits reste en place : un statut légal au pays dépendant d’un employeur ou groupe d’employeurs spécifique[196].

De même, on trouve le passage qui suit dans les conclusions préliminaires d’Amnistie Internationale :

Au fil des ans, le gouvernement fédéral a introduit des mesures pour s’attaquer à l’exploitation des travailleuses et travailleurs migrants, comme la création du permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables ou encore le financement d’organisations chargées de soutenir les travailleuses et travailleurs migrants. Cependant, les causes profondes du risque d’exploitation et de violation des droits humains encouru par les travailleuses et travailleurs migrants, dont le permis de travail fermé, persistent, de même que les abus[197].

Permis de travail ouverts

Si les permis de travail fermés créent une dépendance excessive à l’endroit de l’employeur et affaiblissent la capacité de défendre le droit des travailleurs, il existe d’autres sortes de permis qui offrent une mobilité accrue et, potentiellement, une meilleure protection. Les critiques du PTET appellent depuis longtemps IRCC à remplacer le permis de travail fermé par, notamment, un permis de travail ouvert, régional ou sectoriel[198]. Certains témoins entendus par le Comité ont toutefois rappelé que tout changement de cet ordre devra être fait avec prudence, car chaque type de permis a ses avantages et ses inconvénients pour les TET, les employeurs et la production agricole et agroalimentaire[199].

En effet, quels que soient leurs défauts, les permis de travail fermés aident IRCC et EDSC à assurer une supervision des TET, à connaître les modalités de leurs contrats et à inspecter les lieux où ils travaillent. Le permis de travail — comme l’EIMT qui y est lié — énonce les coordonnées du travailleur, son poste, les modalités et la durée de son contrat et l’adresse de son lieu de travail. Il confère « aux travailleurs un sentiment de sécurité d’emploi[200] » et fournit l’information nécessaire à la réalisation d’inspections conformément à des critères clairs.

Comme le Comité en a été informé, cependant, les permis de travail fermés peuvent accroître la dépendance du TET à l’endroit de l’employeur notamment s’il ne peut pas facilement changer d’employeur quand il est victime d’exploitation ou d’abus. En raison de cette dépendance, le TET peut difficilement réclamer des conditions de travail adéquates et sûres, ou recourir aux soutiens qui sont à sa disposition, puisqu’il craint la déportation, et des pertes financières, ou est d’être incapable de rembourser son recruteur. Fait important à noter, l’employeur ne peut pas faire rembourser au travailleur les frais de recrutement qu’il a payés pour l’embaucher[201].

De nombreux témoins, opposés aux permis de travail fermés, ont dit que tous les TET devraient recevoir un permis de travail ouvert[202]. Forts d’un permis ouvert, les TET peuvent, comme les Canadiens et les citoyens permanents, se trouver un nouvel emploi sans devoir en faire la demande auprès du gouvernement ou devoir mettre à contribution leur employeur actuel. Puisqu’ils sont alors beaucoup moins dépendants de leur employeur, ils peuvent le quitter s’il est violent ou les exploite, et ils hésiteront moins à réclamer qu’il respecte leurs droits. Dans sa description des abus qu’il a subis comme TET, Elías Anavisca a exposé la question en termes clairs : « On nous donne constamment du travail supplémentaire et nous ne sommes pas très bien payés. Nous avons été maltraités. Si nous avions un permis de travail ouvert, nous aurions l’occasion […] de trouver un meilleur emploi et de mieux travailler en ayant de meilleures conditions de vie[203]. »

Les TET munis d’un permis ouvert peuvent aussi changer d’emploi si on leur offre un meilleur salaire ailleurs. Comme l’a dit Elizabeth Kwan, « je pense que pour quelqu’un qui gagne si peu d’argent, même 10 ¢ de plus de l’heure font une grande différence[204] ». Certains témoins ont demandé que — comme c’est le cas pour certains TET dans le cadre du Programme de mobilité internationale — l’admissibilité aux permis ouverts soit étendue aux membres de la famille immédiate. Le TET pourrait ainsi travailler sans avoir à quitter sa famille pendant plusieurs mois de l’année[205].

Michel Pilon, coordonnateur juridique du Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec, a ajouté : « En fait, ce n’est pas sorcier. Même si les travailleurs ont des permis de travail ouverts, si les bons employeurs offrent de bonnes conditions de travail et de bons logements, les travailleurs vont vouloir travailler pour eux et ne chercheront pas à partir de cet endroit[206]. »

Cela dit, certains témoins ont fait valoir que les permis de travail ouverts sont dépourvus de beaucoup des avantages que présente le système du permis fermé et de l’EIMT. Ainsi, Gabriela Ramo et d’autres ont dit que ces permis « ne prévoient aucun mécanisme de conformité pour s’assurer que les employeurs fournissent aux ressortissants étrangers des conditions d’emploi acceptables », par exemple sur le plan des inspections, du logement et du transport – un manque de suivi et de règlementation qui « ne protège pas mieux les travailleurs de [l’]exploitation[207] ».

Par ailleurs, parce qu’ils sont « ouverts à tous les postes et à l’industrie, [les permis ouverts] ne contribuent pas non plus à combler les pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs particuliers que le Programme des travailleurs étrangers temporaires vise à combler[208] ». Comme l’a dit Kenton Possberg, « [si les TET] ont un permis de travail ouvert et peuvent aller n’importe où, ils seront en concurrence avec des citoyens canadiens pour des emplois, possiblement dans des secteurs où ils ne sont pas requis[209] ». Certains témoins ont signalé que cette fluidité de l’emploi, combinée à l’imprévisibilité des manques de main-d’œuvre, serait particulièrement préjudiciable dans l’industrie agricole, où le fait de ne pas « mener à bien une tâche telle que la récolte pendant la période dictée par la nature peut entraîner une mauvaise récolte et compromettre la santé des végétaux et du bétail, causant des dommages irréversibles ou même la mort[210] ». Dans un système à permis ouvert, il serait difficile pour l’employeur, confronté au manque de main-d’œuvre agricole et aux nombreuses étapes qu’implique le recrutement dans le cadre d’un EIMT, de trouver des travailleurs à court préavis[211]. Par ailleurs, même lorsque l’obligation d’obtenir une EIMT est supprimée et qu’un permis ouvert est accordé, le TET agricole doit actuellement subir un examen médical et attendre jusqu’à six semaines les résultats. Il choisit alors souvent d’aller travailler dans un secteur qui n’est pas soumis à cette exigence[212]. Mark Chambers, Kenton Possberg et Peggy Brekveld ont dit que, à leur connaissance, aucun exploitant agricole ne demandait que le permis ouvert soit introduit dans le PTET[213].

Plus globalement, un responsable d’IRCC a fait remarquer que l’« entreprise privée qui fait du recrutement et qui investit dans ses employés […] ne veut pas les perdre parce qu’un permis de travail ouvert leur aurait été délivré[214] ». Pour Kenton Possberg, l’introduction du permis de travail ouvert aurait des conséquences imprévues : « En tant qu’employeur, plutôt que de consacrer le temps, l’effort et le coût nécessaires au recrutement de la personne et de lui payer ses vols, je ferais mieux d’attendre que mon voisin le fasse et d’essayer ensuite de marauder cette personne. » En outre, « un nombre important de travailleurs étrangers temporaires quitteraient leur emploi rural pour s’installer dans des centres urbains plus peuplés[215] ».

Soucieux de maintenir les protections de la main-d’œuvre et du secteur que confèrent les EIMT tout en accroissant la mobilité des travailleurs, certains témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral — soit seul, ou avec les provinces — assume pleinement les coûts et l’administration des EIMT et du système de délivrance et de renouvellement des permis de travail[216]. Le fardeau financier et administratif des employeurs en serait allégé. Un des intervenants a même proposé que les interventions des employeurs se limitent à « des demandes sans frais d’accélération de la délivrance de permis ouverts pour certains travailleurs et membres de leur famille[217] ».

Permis sectoriels ou régionaux

En remplacement du permis fermé, un autre groupe de témoins a prôné un recours accru aux permis de travail sectoriels ou régionaux dans le cadre du PTET[218]. Le permis sectoriel limite le travailleur à un secteur de travail défini, plutôt qu’à un employeur donné. Quant au permis régional, il restreint l’emploi de la personne à une province ou région particulière, possiblement en combinaison avec une limitation sectorielle. Les deux types présentent plusieurs des mêmes avantages que le système de permis fermé actuel, mais accorde plus de mobilité au travailleur. On utilise actuellement les permis sectoriels dans certains volets du PTAS. Ce programme, qui exige des protections comme l’EIMT et l’inspection du logement, limite le TET au secteur agricole, mais lui permet de changer d’employeur (dans le cadre du PTAS) sans obtenir de nouveau permis. Il suffit au TET d’obtenir l’approbation d’EDSC pour demander à l’agent de liaison de son pays d’attache un placement chez un nouvel employeur[219]. Comme l’a signalé un témoin, en cas d’urgence, le changement d’employeur peut se faire en une semaine[220]. Enfin, depuis 2019, les travailleurs relevant des programmes de fournisseurs de soins ont accès à des permis liés à des professions[221].

Gabriela Ramo a présenté sa vision générale d’un système de permis sectoriel qui s’appliquerait à tous les volets du PTET, comme suit :

On pourrait délivrer un nombre déterminé de documents d’étude d’impact sur le marché du travail par profession, ce qui permettrait aux employeurs du secteur qui ont été préapprouvés d’embaucher des travailleurs pour la profession en question. Pour être approuvés, les employeurs devront s’engager à fournir aux travailleurs les conditions d’emploi énoncées dans l’étude d’impact. Un site Web ou un portail énumérerait les employeurs qui participent au programme ainsi que les conditions d’emploi[222].

Comme pour le PTAS, le gouvernement pourrait offrir les EIMT secteur par secteur. Les employeurs pourraient choisir de participer et payeraient pour une partie ou la totalité de l’EIMT selon qu’ils aient conservé ou non le travailleur.

EDSC mettrait de côté [par exemple] 5 000 travailleurs pour ce secteur particulier. Les employeurs qui veulent participer à ce programme financeraient les EIMT. Si un travailleur quitte un employeur et passe à un autre employeur, il est proposé que les employeurs financent l’EIMT au prorata du temps travaillé[223].

Cependant, plusieurs témoins se sont positionnés contre l’adoption d’un permis sectoriel, qui accorderait selon eux un pouvoir accru aux employeurs du secteur, au détriment du TET[224]. Comme l’a dit l’Association pour les droits des travailleuses et travailleurs de maison et de ferme :

Dans le cadre des permis liés à des secteurs, à des régions ou des permis restrictifs équivalents, les employeurs peuvent non seulement coopérer plus facilement et systématiquement entre eux, mais vu le régime d’emploi extraordinairement complexe, ils y sont pratiquement contraints. Par conséquent, ces types de permis restrictifs facilitent les conditions dans lesquelles le travailleur fait face à un groupe d’employeurs capables de boycotter et de retirer du marché du travail légal les travailleurs « indésirables » en raison d’une maladie professionnelle, d’un accident de travail, d’une parentalité dérangeante ou, plus généralement, d’une tentative d’exercer ses droits ou de chercher à obtenir justice ou protection de la loi au pays[225].

Selon le Migrant Workers Centre, le PTAS montre que les permis sectoriels ne suffisent pas à assurer la mobilité de la main-d’œuvre ni à améliorer les droits des travailleurs agricoles saisonniers :

Les permis de travail sectoriels sont déjà utilisés partiellement dans le cadre du [PTAS], en vertu duquel les travailleurs agricoles viennent au Canada sans être liés à un employeur particulier, mais peuvent plutôt travailler pour tout employeur inscrit au PTAS. Les travailleurs peuvent demander l’autorisation de passer à une autre exploitation agricole sans avoir besoin d’un nouveau permis de travail, mais ils doivent obtenir l’approbation de leur employeur actuel, du nouvel employeur proposé et de l’agent de liaison responsable du pays. Cependant, pour de nombreux travailleurs victimes de violence, il est tout simplement impossible de changer d’employeur. Il est compliqué de se retrouver parmi les processus bureaucratiques impliqués et les agents de liaison du consulat accordent souvent la priorité aux relations économiques avec les employeurs plutôt qu’au bien-être des travailleurs[226].

Plusieurs témoins ont signalé qu’il existait un risque que des TET avec des permis sectoriels soient placés sur la liste noire ou reçoivent de mauvaises références[227], auquel cas il leur serait difficile de changer d’employeur au sein du même secteur. Ainsi, dans le cadre du PTAS, actuellement, le travailleur qui veut un transfert vers une autre ferme doit obtenir l’approbation de son employeur actuel, du nouvel employeur proposé, et de l’agent de liaison au pays. Selon le Migrant Workers Centre, ces autorisations peuvent être difficiles à obtenir, car le système privilégie les employeurs : « [P]our de nombreux travailleurs victimes de violence, il est tout simplement impossible de changer d’employeur. Il est compliqué de se retrouver parmi les processus bureaucratiques impliqués et les agents de liaison du consulat accordent souvent la priorité aux relations économiques avec les employeurs plutôt qu’au bien-être des travailleurs[228]. »

L’organisme a dit savoir qu’« un grand nombre de travailleurs n’ont pas été transférés malgré leur demande et ont plutôt été rapatriés dans leur pays d’origine, et n’ont finalement pas été invités à revenir au Canada en vertu du PTAS après avoir déposé des plaintes[229] ».

D’autres témoins ont signalé que, lorsque les responsables de l’État sont autorisés à placer les TET chez un nouvel employeur, le travailleur se retrouve lié à ce nouvel employeur, qui détermine quand et où il travaille[230]. Si les permis sectoriels permettent plus de flexibilité, tant pour le travailleur que pour l’employeur, ils risquent aussi de lier le premier groupe au second, sans que le TET puisse obtenir le nombre d’heures requis pour subvenir à ses besoins : « Étant donné que les besoins en travailleurs d’un secteur spécifique ne peuvent être calculés avec précision et qu’ils sont habituellement surestimés pour assurer le niveau de flexibilité apprécié par les employeurs, de nombreux travailleurs sous permis sectoriels sont souvent incapables d’accéder à suffisamment d’heures de travail pour couvrir les frais de subsistance et les coûts de la migration[231]. »

Afin de contrer cette dépendance envers l’employeur, plusieurs témoins ont proposé au gouvernement du Canada d’« établir des secteurs plus larges, ce qui permettrait aux travailleurs d’offrir leurs services dans une autre entreprise en cas de problèmes dans celle où ils travaillent[232] ». Dans la vision dépeinte par le Migrant Workers Centre, « une vaste liste de secteurs d’activités présentant des pénuries de main-d’œuvre pourrait être établie, et les travailleurs migrants pourraient passer librement d’un emploi à l’autre, sous réserve de leurs qualifications[233] ».

Dans le but d’assurer la protection à la fois des TET et des Canadiens tout en accroissant la mobilité des travailleurs, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, après avoir consulté le Québec, les autres provinces et les territoires, accorde des permis de travail sectoriels et régionaux aux travailleurs acceptés au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires; que le Ministère accorde à chaque secteur une définition assez large pour que les travailleurs aient accès à une large gamme d’employeurs aux prises avec un manque de main‑d’œuvre; et que le Ministère cesse de recourir aux permis de travail fermés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Autres solutions

Selon plusieurs témoins, une réforme des permis de travail associés au PTET ne saurait suffire, car ceux-ci ont besoin d’être complémentés, voire remplacés, par d’autres mesures analogues. Parmi ces mesures, on peut penser à de nouvelles possibilités plus élargies d’accès à la résidence permanente, l’octroi aux TET du droit de se syndiquer, et la mise en place d’un forum pancanadien de représentants du gouvernement, de l’industrie et de la société civile sur les pratiques exemplaires.

Résidence permanente

Tout le long de l’étude, plusieurs organisations ont recommandé au gouvernement du Canada d’offrir aux TET de nouveaux chemins vers la résidence permanente au Canada. Des témoins comme Denis Roy de l’UPA et l’Alliance pour la justice de genre dans la migration se sont dits en faveur d’améliorer l’accès à la résidence permanente pour les TET qui souhaitent l’obtenir[234]. Cependant, l’ancienne sous-ministre d’IRCC, Christiane Fox, a rappelé au Comité que les TET qui travaillent au Canada ne souhaitent pas tous nécessairement devenir résidents permanents[235].

Selon Gabriela Ramo, la majorité des TET relevant des volets à bas salaire et du secteur agriculture primaire « ne sont pas admissibles à la résidence permanente » au titre de la plupart des programmes économiques (comme Entrée express et le Programme des candidats des provinces), puisqu’ils ne répondent pas aux critères requis (compétences, études, langues, expérience de travail[236]). Ce témoin a donc recommandé à IRCC que les TET soient retirés du « bassin général » des migrants économiques, où ils sont en concurrence avec « un grand nombre de travailleurs hautement qualifiés », et qu’ils soient plutôt admis à des « programmes particuliers » à exigences réduites[237]. Denise Gagnon, du RATTMAQ, a dit au Comité qu’elle soutiendrait une politique d’immigration qui accorde la résidence permanente en fonction de la large gamme de compétences dont a besoin le marché du travail canadien, et qui en facilite l’acquisition si le travailleur est prêt à s’installer dans une région rurale[238]. Mark Chambers a aussi dit au Comité que les TET qui travaillent « à l’année » peuvent demander la résidence permanente, et que bon nombre s’établissent en ruralité avec leur famille, ce qui aide ces régions à contrer la dépopulation et la pénurie de main-d’œuvre[239].

Selon Mark Chambers, le Programme pilote sur l’agroalimentaire[240], à l’instar des programmes provinciaux de l’Alberta, réussit jusqu’à présent à aider les TET à cheminer vers la résidence permanente[241]. Ce projet pilote, qu’a également encensé l’Association des champignonnistes du Canada[242], n’accepte que les TET qui se trouvent au Canada. Au Québec toutefois, c’est le gouvernement provincial qui fournirait les voies d’accès à la résidence permanente[243].

Le ministre Miller a signalé que son ministère envisage un certain « nombre d’options » pour offrir aux TET des chemins d’accès clairs vers la résidence permanente[244], et qu’il faut qu’un nombre accru de travailleurs s’établissent de manière permanente au Canada, surtout dans les secteurs où le pays ne réussit pas à produire une main-d’œuvre suffisante[245]. En outre, des mesures que le ministre n’a « pas encore annoncées » seraient à prévoir pour l’accès à la résidence permanente des travailleurs de la construction[246].

Dans leur mémoire conjoint, le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, Covenant House Vancouver, Dignidad Migrante et le FCJ Refugee Centre ont rappelé au gouvernement du Canada qu’il avait adopté à l’unanimité la motion d’initiative parlementaire M-44[247], qui appelait à « l’élaboration d’un plan global visant à élargir les voies d’accès à la résidence permanente à tous les TET[248] ». Selon ces organismes, il faut garantir aux TET des chemins d’accès vers la résidence permanente lorsqu’ils ont travaillé un certain nombre d’années au Canada, sans quoi leur précarité risque de les pousser vers l’irrégularité[249]. Des organismes comme l’Église unie du Canada, Justicia for Migrant Workers, la Migrant Farmworker Clinic (Windsor Law) et Legal Assistance of Windsor & Ministry for Social Justice, Peace, and Creation Care avec les Sisters of St. Joseph of Toronto ont recommandé au gouvernement de supprimer les obstacles à la résidence permanente des TET, « l’objectif ultime [étant] la résidence permanente à l’arrivée pour tous les migrants[250] ». Le Migrant Workers Centre et Legal Assistance of Windsor & Ministry for Social Justice, Peace, and Creation Care avec les Sisters of St. Joseph of Toronto ont aussi réclamé des programmes de régularisation des travailleurs qui sont actuellement sans statut au Canada[251]. Quant à Elizabeth Kwan, elle a recommandé à IRCC de « fournir des volets de résidence permanente aux travailleurs à faible revenu », y compris s’ils sont sans papiers[252].

Le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore un plan exhaustif pour ouvrir de nouveaux chemins vers la résidence permanente aux travailleurs étrangers temporaires relevant des volets à bas salaire ou de l’agriculture primaire et de l’agroalimentaire, en séparant ces bassins de candidats des autres catégories économiques.

Syndicalisation

Dans leur mémoire conjoint, le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, Covenant House Vancouver, Dignidad Migrante et le FCJ Refugee Centre ont réclamé le droit à la syndicalisation pour les TET, ce qui éliminerait « le déséquilibre des pouvoirs préjudiciable entre les employeurs et les travailleurs migrants qui facilite le travail forcé[253] ». Ils ont de même appelé le gouvernement fédéral à « [e]ncourager toutes les provinces à permettre la syndicalisation des travailleurs agricoles et des travailleurs étrangers temporaires en leur accordant les mêmes droits et protections en matière de travail et d’emploi que les autres travailleurs du Canada[254] ».

Comme Santiago Escobar l’a rappelé, l’Organisation internationale du travail des Nations Unies a déterminé en 2010 que « le Canada et l’Ontario avaient violé les droits de […] travailleurs agricoles en interdisant les syndicats agricoles[255] ». Quant à la Cour suprême du Canada, elle a statué en 2011 que les travailleurs agricoles pouvaient se syndiquer en vertu du droit du travail provincial, à condition que les gouvernements provinciaux le leur permettent[256]. Santiago Escobar a donc recommandé que l’on accorde aux TET « la possibilité de se syndiquer », ce qui leur donnerait « la capacité de se défendre[257] ». Actuellement, le gouvernement du Canada reconnaît uniquement que les TET, s’ils travaillent dans un milieu syndiqué, doivent être rémunérés aux taux établis dans la convention collective[258].

Table de concertation du Québec

En plus de proposer au gouvernement des mesures pour aider les TET à faire respecter leurs droits comme travailleurs, les témoins du Québec ont pu discuter d’un organisme de leur province, créé il y cinq ans, qui réunit diverses parties prenantes et réussit à favoriser des pratiques exemplaires. Il s’agit de la Table de concertation pour les travailleurs étrangers temporaires agricoles du Québec. Selon Denis Roy, cet organisme contribue à informer de manière proactive les TET de leurs droits[259]. La Table de concertation « regroupe les représentants des employeurs, des travailleurs et de tous les ministères et organismes concernés, au niveau tant fédéral que provincial[260] ». Selon Paul Doyon, de l’UPA, la mission de l’organisme est « bien simple : assurer le succès des programmes pour les employeurs, les travailleurs et leur famille[261] ». Denise Gagnon, du RATTMAQ, a dit au Comité que, grâce aux travaux de la Table de concertation, les parties prenantes ont pu « cerner un certain nombre de problèmes et progresser[262] ».

Denise Gagnon a ajouté que le gouvernement fédéral serait bien avisé de reproduire le modèle québécois à l’échelon national[263]. C’était également l’avis de Tomoya Obokata, le rapporteur spécial, qui s’est dit favorable à l’« approche multipartite qui existe au Québec » :

Une approche multipartite est extrêmement importante pour écouter les voix des travailleurs et des parties prenantes […]. J’encourage certainement les autres provinces à envisager la participation d’autres parties prenantes, y compris les travailleurs. C’est extrêmement important pour développer des programmes et des stratégies appropriés, afin que tout le monde — les travailleurs, les entreprises et les autorités locales — puisse profiter du programme[264].

Puisque la Table de concertation réussit à favoriser les pratiques exemplaires pour les TET du secteur agricole au Québec[265], le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 13

Que, basé sur le modèle de la Table de concertation du Québec, le gouvernement du Canada crée un forum où le gouvernement, les employeurs, les travailleurs et les syndicats canadiens puissent discuter ensemble des enjeux et favoriser les pratiques exemplaires dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Conclusion

Le PTET connaît une forte croissance depuis sa réforme majeure la plus récente, il y a une décennie. À preuve, IRCC a délivré 184 000 nouveaux permis de travail en 2023, contre 73 000 en 2015. Ce programme est donc de plus en plus important pour beaucoup d’employeurs canadiens, particulièrement dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Néanmoins, il ne faut pas que le PTET et sa croissance exposent les travailleurs à des risques d’abus et d’exploitation. Le Comité supplie donc IRCC et EDSC d’améliorer l’efficacité des protections prévues pour les travailleurs, et à réévaluer le système de permis de travail fermé sur lequel repose le programme.