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ETHI Rapport du Comité

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Rapport du Comité

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ANNEXE A : UTILISATION D’OUTILS DE CRIMINALISTIQUE NUMÉRIQUE PAR LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES QUI ONT COMPARU

Le tableau 1 présente quelques détails concernant l’utilisation d’outils de criminalistique numérique des douze institutions fédérales qui ont comparu devant le Comité dans le cadre de cette étude : le programme gouvernemental dans le cadre duquel elle utilise ces outils ou le contexte de l'utilisation; les lois pertinentes au terme desquelles elles mènent des enquêtes et peuvent saisir des appareils électroniques; et l’année d’achat de l’outil, lorsque disponible.

Tableau 1 — Faits saillants concernant l’utilisation d’outils de criminalistique numérique par 12 institutions fédérales

Institution fédérale	Question	Réponse
Agence du revenu du Canada	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	Programme des enquêtes criminelles de l’Agence de Revenu du Canada.
Agence du revenu du Canada	Lois pertinentes	Code Criminel (articles 2 et 487) et pouvoirs de perquisition en vertu des lois dont elle est responsable de l’application.
Agence du revenu du Canada	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	2012.
Agence des services frontaliers du Canada	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	L’Agence des services frontaliers du Canada a la responsabilité de conduire des enquêtes criminelles sur des infractions présumées au titre des lois frontalières.
Agence des services frontaliers du Canada	Lois pertinentes	Les lois en vertu desquelles elle peut mener des enquêtes incluent la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Agence des services frontaliers du Canada	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	2019 (Graykey maintenant connu sous le nom de Magnet Axiom). 2021 (Cellebrite Premium).
Bureau de la Concurrence	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	Programme d'informatique judiciaire du Bureau de la concurrence.
Bureau de la Concurrence	Lois pertinentes	Loi sur la concurrence.
Bureau de la Concurrence	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	Pas spécifié.
Bureau de la Sécurité du Transport du Canada	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	Programme d’enquête du Bureau de la Sécurité du Transport du Canada.
Bureau de la Sécurité du Transport du Canada	Lois pertinentes	Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
Bureau de la Sécurité du Transport du Canada	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	Pas spécifié.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	Programme d’outils d’investigation numérique du CRTC.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	Lois pertinentes	Loi canadienne antipourriel.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	2014.
Gendarmerie royale du Canada	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	Utilisés dans le cadre d’enquêtes criminelles ou d’enquêtes administratives internes.
Gendarmerie royale du Canada	Lois pertinentes	Code criminel.
Gendarmerie royale du Canada	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	Pas spécifié.
Ministère de la Défense nationale	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	Programme ministériel des technologies de l’information et de la communication.
Ministère de la Défense nationale	Lois pertinentes	Loi sur la gestion des finances publiques.
Ministère de la Défense nationale	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	Pas spécifié.
Environnement et Changement climatique Canada	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	Programme de criminalistique judiciaire de la Direction générale de l'application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada.
Environnement et Changement climatique Canada	Lois pertinentes	Les lois en vertu desquelles elle peut mener des enquêtes incluent la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ainsi que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Environnement et Changement climatique Canada	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	2013
Ministère des Pêches et des Océans	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	Le Programme de Conservation et Protection de Pêches et Océans Canada a un Service national d’informatique judiciaire et un Service d’enquêteur en criminalistique numérique et pour la cybersécurité.
Ministère des Pêches et des Océans	Lois pertinentes	Les lois en vertu desquelles elle peut mener des enquêtes incluent la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril.
Ministère des Pêches et des Océans	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	2013.
Ministère des Ressources naturelles	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	s/o
Ministère des Ressources naturelles	Lois pertinentes	s/o
Ministère des Ressources naturelles	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	2018 (acheté, mais jamais utilisé)
Service correctionnel Canada	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	Saisie d’objet interdits (objets de contrebande dans les établissements de correction) en vertu de sa loi habilitante.
Service correctionnel Canada	Lois pertinentes	Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Service correctionnel Canada	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	2010
Services partagés Canada	Programme gouvernemental dans le cadre duquel les outils sont utilisés ou contexte d’utilisation	Programme d’enquêtes administratives de Services partagés Canada.
Services partagés Canada	Lois pertinentes	Loi sur la gestion des finances publiques.
Services partagés Canada	Année d’achat du ou des outils de criminalistique numérique	Outils obtenus par Services partagés Canada au moment de sa création en 2011.

Source : Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique (ETHI), Témoignages, 1^er février 2024; (ETHI), Témoignages, 6 février 2024; (ETHI), Témoignages, 8 février 2024; (ETHI), Témoignages, 13 février 2024; (ETHI); Services partagés Canada, Réponse écrite au Comité, 23 avril 2024 [hyperlien non disponible].