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ETHI Rapport du Comité

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Rapport du Comité

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Annexe B : Accès par d’autres institutions fédérales à des logiciels utilisés pour extraire des informations de dispositifs électroniques

Le 1^er février 2024, le Comité a adopté la motion suivante :

Que, dans le cadre de l'étude sur l'utilisation par les institutions gouvernementales d'outils capables d'extraire des données personnelles de téléphones et d'ordinateurs, le comité écrive à chaque ministère et organisme fédéral qui n'est pas déjà cité dans l'étude et leur demande de confirmer s'ils ont acheté ou s'ils ont accès à des logiciels utilisés pour extraire des informations de dispositifs électroniques; et demander que la réponse soit envoyée au comité au plus tard 10 jours ouvrables après réception.

Le tableau suivant résume les réponses que le Comité a reçues de la part de 54 institutions fédérales, certaines répondant pour un ministère et ses agences. Parmi ces institutions fédérales, 17 ont répondu par l’affirmative à la question de savoir si elles ont acheté un logiciel permettant d’extraire des informations de dispositifs électroniques ou ont accès à un tel logiciel.

Il est important de noter que le logiciel acheté ou auquel une institution a rapporté avoir accès ne correspond pas nécessairement aux outils de criminalistique numériques précis dont ont parlé les représentants d’institutions fédérales qui ont comparu devant le Comité pendant l’étude, les plus mentionnés étant Cellebrite et Magnet Axiom/GrayKey.

Parmi les 17 institutions qui ont répondu par l’affirmative, seuls le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les Services administratifs des tribunaux judiciaires et Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont acheté Magnet Axiom. EDSC a indiqué avoir acheté ce logiciel, mais ne l’avoir jamais utilisé. Le ministère de la Justice et EDSC ont indiqué avoir acheté Cellebrite, mais comme pour Magnet Axiom, EDSC a indiqué ne l’avoir jamais utilisé. Les autres logiciels auxquels ces institutions ont rapporté avoir accès incluent X-Ways, EnCase, FTK and RECON ITR.

Tableau 1 — Accès à un outil de criminalistique numérique

Institution fédérale	Achat ou accès à des logiciels utilisés pour extraire des informations de dispositifs électroniques
Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)	Non
Banque du Canada	Oui
Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC)
Développement économique Canada pour les régions du Québec	Non
Agence canadienne d’inspection des aliments	Non
Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)	Oui
Agence canadienne de développement économique du Nord	Non
Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)	Ne peut répondre
Agriculture et agroalimentaire Canada	Oui
Financement agricole Canada	Oui
Commission canadienne du lait	Non
Commission canadienne des grains	Non
Conseil des produits agricoles du Canada	Non
Ministère du Patrimoine canadien et ses entités (excepté CRTC)	Non
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	Oui
Services aux Autochtones Canada	Oui
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du nord	Oui
Emploi et Développement social Canada (EDSC)	Oui
Santé Canada	Oui
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et ses organismes	Oui
Ministère de la Justice	Oui
Service administratif des tribunaux judiciaires	Oui
Commissariat à l'information du Canada	Oui
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada	Oui
Comité externe d’examen des griefs militaires	Non
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada	Non
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes	Non
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)	Oui
Transport Canada	Non
Anciens Combattants Canada	Oui
Surintendant des institutions financières	Non
Bureau du Conseil Privé	Non
Agence de la santé publique du Canada	Oui
Monnaie royale canadienne	Non
Secrétariat du Conseil du trésor	Non
École de la fonction publique du Canada	Non
Centre de la sécurité des télécommunications (CST)	Ne peut répondre
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario	Non
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario	Non
Ministère des Finances	Non
Infrastructure Canada	Non
Société canadienne d'hypothèques et de logement Canada	Non
Banque de l'infrastructure du Canada	Non
Autorité du pont Windsor-Détroit	Non
Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée	Non
Poursuites pénales du Canada	Non
Agences sous le portfolio de Ressources naturelles Canada	Non
Développement économique Canada pour les Prairies	Non
Corporation de développement des investissements du Canada	Non
Femmes et Égalité des genres Canada	Non
Agence de la consommation en matière financière du Canada	Non
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada - CANAFE	Non
Parcs Canada	Non
Agence d'évaluation d'impact du Canada	Non

Source: Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement en utilisant de l’information que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (ETHI) a obtenu de diverses institutions fédérales et de Services partagés Canada.