À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure une obligation explicite pour les institutions fédérales de faire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant d’adopter des outils technologiques à haut risque qui font la collecte de renseignements personnels et de les soumettre au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour évaluation.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada crée une liste de fournisseurs de logiciels espions interdits et qu’il établisse des règles claires en matière de contrôle des exportations de technologies de surveillance.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada révise la Partie VI du Code criminel afin de s’assurer qu’elle est adaptée à l’ère numérique.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada modifie le préambule de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques afin d’indiquer que le droit à la vie privée est un droit fondamental.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada rappelle régulièrement aux anciens membres élus ou nommés ou à toute personne ayant déjà travaillé pour une agence de sécurité nationale leurs obligations à vie en vertu de la Loi sur la protection de l'information et obtienne de leur part une reconnaissance de leur compréhension de ces obligations.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada accorde au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le pouvoir de faire des recommandations et de rendre des ordonnances, tant dans le secteur public que le secteur privé, lorsqu'il constate des violations des lois dont il est responsable.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’inclure le concept de protection de la vie privée dès la conception et une obligation pour les institutions fédérales qui y sont assujetties de respecter cette norme lorsqu’elles développent et utilisent de nouvelles technologies.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada mette sur pied un comité consultatif indépendant composé d'intervenants pertinents de la communauté juridique, du gouvernement, de la police et de la sécurité nationale, de la société civile et des organismes de réglementation pertinents, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, afin d’examiner les nouvelles technologies utilisées par les forces de l’ordre et d’établir des normes nationales concernant leur utilisation.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure des exigences explicites en matière de transparence pour les institutions fédérales, sauf lorsque la confidentialité est nécessaire pour protéger les méthodes utilisées par les autorités d’application de la loi et assurer l’intégrité de leurs enquêtes.