Introduction

Le 11 novembre 2022, quatre rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ont publié une lettre dénonçant « une série de mesures oppressives contre des institutions éducatives, religieuses et linguistiques tibétaines » imposées par la République populaire de Chine (RPC)^[1]. Dans leur lettre, les rapporteurs font remarquer que les inscriptions massives dans les pensionnats et les écoles maternelles gérés par l’État montrent que la RPC met en place « un programme à grande échelle d’assimilation des Tibétains à la culture majoritaire des Han^[2] ».

Devant les préoccupations grandissantes de la communauté internationale face aux répercussions du système des pensionnats sur les droits de la personne au Tibet^[3], le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (le Sous-comité) a réalisé une étude sur « les pensionnats et les écoles maternelles du gouvernement chinois dans la région autonome du Tibet et dans toutes les préfectures et comtés autonomes tibétains[4] ». Lors de deux réunions qui se sont tenues respectivement les 10 février et 21 avril 2023, le Sous-comité a entendu huit témoins, dont des activistes pour les droits des Tibétains, des universitaires et des spécialistes des droits de la personne.

Les témoins ont expliqué comment la RPC exerce un contrôle grandissant sur le Tibet, notamment par le biais de politiques de sinisation qui ciblent notamment la religion, le mode de vie traditionnel nomade et la langue des Tibétains. Ils ont laissé entendre que cette tendance est symptomatique d’un programme plus vaste de la RPC qui a pour effet de violer les droits des minorités au Tibet et ailleurs au pays. Ce qui est le plus clairement visé, c’est la langue. À travers le système d’éducation imposé au Tibet, le gouvernement chinois étend son réseau de pensionnats pour y intégrer les enfants d’âge préscolaire et un nombre croissant d’élèves et d’étudiants tibétains. Les options de scolarisation locales ont été systématiquement supprimées, et les pensionnats ont abandonné progressivement l’enseignement du tibétain ainsi que le matériel pédagogique produit par les Tibétains au profit de ressources et d’enseignants utilisant la langue et la culture chinoises des Han. À la lumière des témoignages qu’il a recueillis, le Sous-comité fait 18 recommandations au gouvernement du Canada ayant pour objectif de défendre les libertés religieuses des Tibétains, de protéger les militants contre le harcèlement et la persécution, et de mettre fin aux préjudices causés par le système des pensionnats, notamment la séparation familiale ainsi que la perte forcée de la langue et de la culture.

Le Canada est particulièrement bien placé pour montrer la voie à suivre, puisqu’il a reconnu les préjudices majeurs causés par son propre système de pensionnats au XX^e siècle. Ce système était conçu pour assimiler les populations autochtones à la population eurocanadienne majoritaire. Soucieux d’assumer une plus grande part de responsabilité pour les torts infligés, le gouvernement du Canada participe à des processus de réconciliation avec les communautés autochtones depuis de nombreuses années^[5]. La RPC a tenté de discréditer la position du Canada sur les questions des droits de la personne en raison de ces violations passées. Cependant, l’ambassadeur du Canada auprès des Nations Unies, Bob Rae, a tenu à faire la distinction suivante : « Nous (le Canada) avons mis en place des commissions pour rendre des comptes. Nous avons créé des commissions de vérité et de réconciliation. Où sont les commissions de vérité et de réconciliation en Chine?^[6] »

Le Canada a aussi conscience de sa propre histoire quant au sort réservé aux minorités linguistiques, notamment en Ontario et au Manitoba, avec l’adoption de lois discriminatoires en matière d’éducation^[7]. Les conséquences néfastes pour les francophones de ces provinces sont maintenant bien connues de l’ensemble des Canadiens, et donnent un aperçu des ramifications potentielles des politiques actuellement mises en œuvre au Tibet.

Le présent rapport commence par un aperçu de l’état général des droits fondamentaux des Tibétains en RPC, en insistant sur les moyens qu’a utilisés le gouvernement par le passé pour s’attaquer à la religion et au mode de vie nomade des gens, et sur la forme que prend cette persécution aujourd’hui. Tout cela s’inscrit dans le contexte de la vaste campagne de sinisation en cours qui affecte d’autres groupes minoritaires en RPC, et montre comment cette campagne s’est intensifiée depuis que Xi Jinping est président. La première partie de ce rapport se termine par un bref examen des problèmes de répression extraterritoriale de militants qui défendent les droits des minorités en RPC. La deuxième partie traite plus particulièrement des violations des droits de la personne directement attribuables au système des pensionnats au Tibet, et s’attarde sur la façon dont les politiques et les pratiques gouvernementales violent les droits linguistiques et culturels, ainsi que sur les répercussions de cette situation sur les Tibétains vivant au Tibet. Le rapport se conclut par une analyse de l’utilisation faite par le gouvernement de la RPC de la propagande et de la désinformation pour faire passer son discours sur le système des pensionnats au Tibet, et ainsi que par des observations sur l’importance du rôle de la communauté internationale pour dénoncer cette situation et condamner les violations inhérentes à ce système.

La situation des Tibétains en matière de droits de la personne

Le Sous-comité a appris que les Tibétains sont confrontés « à une violence intense de la part de l’État^[8] » depuis le début de l’occupation du Tibet par la RPC en 1951. Cependant, « l’attaque du gouvernement chinois contre les Tibétains a [récemment] atteint un point de rupture^[9] ». Selon Chemi Lhamo, une activiste tibéto-canadienne, la RPC cherche à saper les « trois piliers fondamentaux » de l’identité tibétaine, à savoir : la religion, le mode de vie nomade et la langue^[10]. Même si c’est la langue qui est la plus clairement ciblée par le système des pensionnats, le gouvernement de la RPC utilise d’autres moyens pour réprimer la religion et le mode de vie nomade des Tibétains.

Le bouddhisme tibétain

Le bouddhisme tibétain, qui est la religion pratiquée par la plupart des Tibétains, est l’une des « composantes essentielles de l’identité tibétaine », selon Sophie Richardson, directrice pour la Chine à Human Rights Watch^[11]. C’est la raison pour laquelle cette religion a été ciblée par le gouvernement de la RPC dans son vaste « projet d’assimilation forcée^[12] ».

Lhadon Tethong, directrice du Tibet Action Institute, a expliqué au Sous-comité qu’au Tibet, « [o]n interdit aux gens de se livrer à des pratiques bouddhistes très simples qui n’ont aucune signification politique apparente », comme le fait d’accrocher des drapeaux de prière ou d’ériger des statues bouddhistes tibétaines^[13]. Par ailleurs, « des restrictions sont imposées aux monastères et au processus de reconnaissance » des réincarnations et des lignées^[14] par la RPC. Et sous la menace constante d’une surveillance active du régime Xi Jinping, les Tibétains sont empêchés « d’accéder aux monastères ou de participer aux traditions, aux fêtes ou aux événements réellement importants du bouddhisme tibétain^[15] ».

Tenzin Choekyi, recherchiste principale pour Tibet Watch, a présenté les monastères comme des « centres d’apprentissage^[16] » spirituels pour les Tibétains et a insisté sur leur importance culturelle. Elle a déclaré toutefois que depuis 2012, « il existe dans les monastères des comités de gestion monastique où des membres du [Parti communiste chinois], qui sont athées, sont là en permanence pour contrôler, surveiller et superviser toutes les activités des moines^[17] ». Gyal Lo, chercheuse universitaire et sociologue spécialisée en éducation, a expliqué comment les moines et les nonnes « sont lentement étranglés par des règles et des règlements », ce qui empêche le renouvellement. Selon lui, les comités de gestion et « sont trop occupés à étudier les pensées de Xi Jinping et la dernière propagande que Pékin leur impose », de sorte qu’il leur reste très peu de temps pour les études religieuses^[18].

Tenzin Rabgyal, abbé au monastère Tashi Lhunpo, a parlé au Sous-comité du scandale actuel entourant la disparition dans des circonstances mystérieuses du 11^e panchen-lama, en 1995, à l’âge de cinq ans, après que les autorités de la RPC l’eurent placé en détention. Il a expliqué que pour les bouddhistes tibétains, le panchen-lama est un « maître-gourou », comparant son importance à celle du dalaï-lama par une analogie entre le soleil et la lune, « le soleil étant Sa Sainteté le dalaï-lama et la lune étant Sa Sainteté le panchen-lama^[19] ». Concrètement, la figure du panchen-lama joue également un rôle important dans la préservation et la défense actives d’une identité tibétaine distincte. Par exemple, le 10^e panchen-lama « a travaillé sans relâche au maintien de diverses institutions [...] ainsi qu’à l’éducation et à la protection de [la] culture tibétaine et du système éducatif^[20] ». Après la disparition du 11^e panchen-lama, la RPC a nommé un autre panchen-lama, que Tenzin Rabgyal a qualifié d’« instrument politique^[21] » du gouvernement chinois.

Selon Tenzin Rabgyal, le retour au Tibet du dalaï-lama en exil est essentiel pour régler le conflit sino-tibétain « par l’approche mutuellement avantageuse de la voie du milieu^[22] ». L’« approche de la voie du milieu » est une solution de paix préconisée par le dalaï-lama qui passe par une autonomie véritable du Tibet et des Tibétains à l’intérieur d’une RPC unifiée^[23]. Lhadon Tethong a toutefois fait remarquer que tous les efforts déployés dans ce sens sont fortement entravés par le gouvernement de la RPC, qui exerce « une répression transnationale et des mesures punitives contre les entreprises qui pourraient citer le dalaï-lama, évoquer [le] gouvernement [tibétain] ou parler en faveur du Tibet^[24] ».

Les témoins ont insisté sur la nécessité de résoudre le conflit sino-tibétain pour régler les problèmes de droits de la personne au Tibet. Sherap Therchin a indiqué espérer que la motion adoptée à l’unanimité par la Chambre des communes le 14 décembre 2022^[25] pourra contribuer à la reprise du dialogue entre la Chine et le Tibet^[26]. La motion demande que le Canada appelle « au dialogue entre les représentants du peuple tibétain [...] et le gouvernement de la République populaire de Chine en vue de permettre au Tibet l’exercice d’une autonomie véritable dans le cadre de la constitution chinoise », au moyen de l’approche de la voie du milieu^[27].

À la lumière de ce qui précède, le Sous-comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada demande à la République populaire de Chine de fournir des informations indiquant où se trouve le 11^e panchen-lama, afin de s’assurer de son bien‑être et, par ailleurs, que le gouvernement du Canada reconnaisse publiquement le 11^e panchen-lama en tant que victime d’une disparition forcée et de violations des droits de la personne qui en découlent.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada publie des communiqués de presse le jour de l’anniversaire (le 25 avril) et le jour de la disparition (le 17 mai) du 11^e panchen-lama, afin d’attirer l’attention sur son sort et d’obtenir sa libération.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada appuie les initiatives visant à rétablir le dialogue sino-tibétain par le biais de l’approche mutuellement avantageuse de la voie du milieu.

Le mode de vie nomade

Le deuxième pilier de la culture tibétaine ciblé par les tactiques d’assimilation de la RPC est le mode de vie traditionnel nomade. Gyal Lo a déclaré que les « branches ancestrales [du] savoir » des Tibétains font de ces derniers des « gardiens bienveillants de l’un des écosystèmes les plus fragiles de la planète^[28] ». Pourtant, selon Sherap Therchin, directeur général du Comité Canada Tibet, les politiques gouvernementales ont souvent cherché à chasser les nomades de leurs terres sous l’apparent faux couvert de « la protection de l’environnement^[29] ». Tenzin Choekyi a expliqué pour sa part que dans le cadre du « programme dit de déplacement à des fins écologiques dans la région de très haute altitude » qu’a mis en place le gouvernement, les populations de villages entiers sont déplacées sur des centaines de kilomètres dans la région^[30].

Ces déplacements ont été lourds de conséquences pour la survie économique et culturelle des communautés touchées. Chemi Lhamo a expliqué au Sous-comité comment, depuis 10 ans, des « millions de nomades ont été déplacés des prairies vers des projets de logement qui ressemblent à des réserves [...], avec peu ou pas d’accès à l’emploi^[31] ». En plus du manque d’accès au marché du travail, Tenzin Choekyi a dénoncé le fait que les déplacements de populations ont entraîné une perte des « moyens de subsistance traditionnels et durables » puisque les « parents [ont] perdu le territoire où ils ont toujours vécu et ils ne pourront plus transmettre leurs connaissances ancestrales de ce territoire^[32] ».

L’intensification de la répression sous la présidence de Xi Jinping

Plusieurs témoins ont fait remarquer qu’il y a eu une nette escalade de la répression au Tibet ces dernières années, avec la mise en œuvre de politiques d’assimilation. Selon Gyal Lo, « dès [que le président Xi Jinping] a stabilisé son second mandat, il a accru de façon spectaculaire ce nationalisme exacerbé conjugué à la domination du Parti communiste^[33] ». Lhadon Tethong a dit que sous la présidence de Xi Jinping, on assiste au Tibet à « une répression que certaines personnes comparent à la Révolution culturelle^[34] ».

Sophie Richardson a fait remarquer que l’arrestation et la détention arbitraire, en 2016, du défenseur de la langue tibétaine Tashi Wangchuk, est un signe « que les autorités chinoises [ont] adopt[é] une approche plus ferme sur la question » des droits des minorités linguistiques^[35]. Sherap Therchin a expliqué au Sous-comité que Tashi Wangchuk a été formellement accusé en 2018, et « condamné à cinq ans de prison pour le simple fait d’avoir défendu la langue tibétaine et d’avoir parlé de sa préservation et de sa promotion à un journaliste du New York Times^[36] ». Sophie Richardson a ajouté que cela démontre que le gouvernement de la RPC s’oriente vers une campagne de répression politique de plus grande envergure^[37].

Tenzin Dorjee, chercheur et stratège principal au Tibet Action Institute, a expliqué qu’il faut voir les événements des cinq dernières années sous la présidence de Xi Jinping comme une preuve de l’adoption d’« une approche d’élimination totale » en ce qui concerne la question du Tibet :

Si les administrations précédentes [...] compensaient en partie la répression politique en consentant [à] certaines mesures de conciliation ethnique aux Tibétains, la Chine de Xi Jinping a plutôt opté pour une approche d’élimination totale. Cette nouvelle approche s’inscrit dans la mouvance ultranationaliste selon laquelle la stabilité politique passe obligatoirement par l’homogénéité ethnique. [C]e n’est pas seulement l’idéologie séparatiste que Pékin veut anéantir, mais l’identité distincte des Tibétains. La dissidence n’est jamais restée impunie, mais Pékin va maintenant plus loin et criminalise même la différence^[38].

Selon Chemi Lhamo, ce projet d’éradication « est mis en œuvre partout : dans les monastères, sur les lieux de travail, dans les écoles primaires et les maternelles, dans les prairies et dans les villes, dans les quartiers et les maisons privées^[39] ».

La persécution étatique exercée contre les minorités ethniques et au Tibet

Les témoins ont souligné le fait que la dégradation de la situation des droits de la personne des Tibétains s’inscrit dans le contexte plus large de la persécution des minorités ethniques partout en RPC. Même si la situation des Tibétains en matière de droits de la personne est différente de celle vécues par d’autres minorités ethniques dans le pays, comme les Ouïghours dans la région autonome du Xinjiang^[40] ou les Mongols du Sud^[41], tous sont soumis à ce que Lhadon Tethong a appelé les « politiques ethniques de deuxième génération^[42] ». Elle a ajouté que ces politiques ont toutes « été élaborée[s] aux plus hauts niveaux du Parti communiste chinois » sous la présidence de Xi Jinping^[43]. Par exemple, selon Gyal Lo, les conditions rapportées dans les pensionnats préscolaires des Ouïghours dans le Xinjiang^[44] sont « exactement les mêmes » que celles qu’elle a observées au Tibet^[45]. Lhadon Tethong a indiqué que les Mongols du Sud sont eux aussi forcés d’envoyer leurs enfants dans des pensionnats^[46].

Lhadon Tethong a également souligné devant le Sous-comité que les problèmes « des Tibétains, des Ouïghours et des Mongols [...] doivent être abordés ensemble », et que « le gouvernement chinois serait ravi que nous abordions toutes ces questions séparément et en silos^[47] ». Elle a affirmé que travailler ensemble pour toutes les minorités ethniques en Chine aurait « plus de poids », et que de cette façon, on pourrait « confronter Pékin ou l’obliger à répondre » du sort que la Chine réserve à toutes les minorités^[48].

Par conséquent, conscient des préjudices causés par les politiques gouvernementales aux minorités ethniques en RPC, le Sous-comité fait la recommandation suivante :

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada ait recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour imposer des sanctions aux responsables chinois impliqués dans la mise en œuvre des politiques ethniques de deuxième génération, lesquelles sont à l’origine de la répression contre les Tibétains et d’autres groupes minoritaires en République populaire de Chine.

La réduction des dissidents au silence

Cependant, même si l’on peut voir des similitudes entre le traitement réservé aux Tibétains et aux autres minorités ethniques en RPC, Lhadon Tethong a expliqué qu’« [e]n raison des revendications d’indépendance et de l’histoire du Tibet, ainsi que du soutien mondial dont il bénéficie, le gouvernement chinois traite le Tibet fort différemment à bien des égards » des autres minorités ethniques en RPC^[49]. Tenzin Choeyki a expliqué comment, « depuis la vague des manifestations pour la liberté de 2008 et des suicides par immolation en 2009, le Tibet est devenu un État policier^[50] ». Chemi Lhamo a indiqué quant à elle que c’est la raison pour laquelle le Tibet « est confiné à dessein depuis 2008^[51] » via sa politique gouvernementale. Elle a ajouté ceci : « Essentiellement, le Parti communiste chinois a divisé notre nation en deux : il y a ceux qui sont à l’extérieur, qui ne peuvent pas entrer au pays parce que les visas leur sont refusés; et ceux qui sont à l’intérieur sans pouvoir sortir parce qu’ils n’ont pas de passeport^[52]. » Sophie Richardson a précisé que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale avait fait part des inquiétudes concernant les restrictions de voyage dans ses Observations finales de 2018 sur la Chine, indiquant que le gouvernement de la RPC continuait de refuser de délivrer des passeports aux membres de minorités ethniques, comme les Tibétains[53].

Les activistes tibétains qui travaillent à la collecte et à la diffusion d’informations sur les violations des droits de la personne perpétrées au Tibet mettent leur vie en danger et font l’objet de harcèlement et d’intimidation de la part des autorités de la RPC[54]. Tenzin Dorjee a expliqué que la RPC « a été très efficace et a plutôt bien réussi à mobiliser les mégadonnées [...] pour réprimer les Tibétains à l’intérieur du Tibet^[55] ». Pour y parvenir, les responsables gouvernementaux de la RPC « relie[nt] les Tibétains vivant dans la diaspora aux membres de leur famille au Tibet » et, ce faisant, « ils utilisent les familles qui sont au Tibet comme des otages^[56] ».

Voici ce qu’a dit Tenzin Choeyki au Sous-comité pour expliquer comment cela se passe :

Les Tibétains du Tibet sont avisés de rompre les liens avec leurs amis et les personnes de leur famille qui sont en exil ou membres des diasporas. Des personnes âgées sont interrogées sur l’histoire de leur famille afin de livrer des renseignements sur les Tibétains qui vivent à l’étranger. D’importantes sommes d’argent sont promises pour dénoncer les communications entre des personnes qui vivent au Tibet et à l’étranger. Des policiers se présentent au domicile de parents vieillissants pour les forcer à avertir leurs enfants exilés de cesser de participer à des manifestations pour la libération du Tibet^[57].

Sherap Therchin a fait valoir devant le Sous-comité qu’à cause de cela, le Canada et d’autres pays devraient envisager de considérer les défenseurs tibétains des droits de la personne et les membres de leur famille comme des réfugiés^[58].

Par conséquent, le Sous-comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada augmente le nombre de places dans le Volet mondial dédié aux réfugiés défenseurs des droits de la personne au sein de son Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement, afin d’accueillir un plus grand nombre de demandeurs et leur famille.

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un nouveau volet de résidents temporaires permettant aux défenseurs des droits de la personne de trouver refuge au Canada de manière immédiate, mais non permanente.

Par ailleurs, le Sous-comité a appris que même les activistes résidant au Canada sont la cible d’une ingérence étrangère exercée par les autorités de la RPC. Sherap Therchin a déclaré qu’au cours des deux dernières années, il a lui-même éprouvé un sentiment d’insécurité croissant à cause de la plus grande couverture médiatique « de l’influence et de l’ingérence de la Chine au Canada, et surtout après avoir entendu des reportages sur la présence de postes de police chinois au Canada^[59] ». Chemi Lhamo a affirmé pour sa part que « les tactiques d’intimidation sont partout et pour ce qui est des postes de police, [les gens ont] peur dans [leurs] propres communautés », expliquant « qu’il y a des espions » dans ces communautés^[60]. Sophie Richardson a dit que Human Rights Watch s’est penché sur la question des « menaces du gouvernement chinois à l’égard de la liberté universitaire » dans des pays comme le Canada, et a conclu qu’il fallait en faire plus pour protéger « la liberté des étudiants et des universitaires chinois de participer à la vie universitaire, aux débats et à la recherche, sans ingérence^[61] ».

Sophie Richardson a souligné le fait qu’il n’y a actuellement aucun mécanisme en place pour « signaler ou [...] repousser efficacement^[62] » les pressions chinoises. Chemi Lhamo l’a confirmé en disant au Sous-comité qu’après avoir reçu « des milliers de menaces de mort et de viol », en raison de son militantisme, elle s’est adressée au Service canadien du renseignement de sécurité, à la Gendarmerie royale de Canada et « à tout type d’organisme de sécurité qu’on peut imaginer^[63] ». Ella a ajouté toutefois qu’elle n’aurait « aucun bon conseil » à donner aux personnes qui se retrouveraient dans la même situation^[64]. Elle a néanmoins clairement indiqué croire qu’un registre des agents étrangers et une personne désignée pour traiter les cas d’ingérence étrangère^[65] contribueraient à protéger les militants et les universitaires au Canada.

Par conséquent, le Sous-comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada crée un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère, renforce les protections pour les défenseurs des droits de la personne et fasse fermer immédiatement tous les soi-disant « postes de police de la République populaire de Chine » au Canada, pour assurer la sécurité de la diaspora tibétaine au pays.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada nomme un coordonnateur spécial pour le Tibet, qui serait une personne-ressource de première ligne pour toutes les personnes et tous les groupes victimes au Canada d’actes de harcèlement, d’intimidation et d’ingérence appuyés par un État.

Le système des pensionnats au Tibet

La réduction des options d’enseignement au Tibet

Depuis l’arrivée au pouvoir du président Xi Jinping, le changement manifeste observé en RPC vers ce qu’une témoin a qualifié de « vaste et vigoureuse campagne assimilationniste de sinisation » a ciblé le système d’éducation de manière remarquable^[66]. Sophie Richardson a expliqué que ce changement s’opère, même si la constitution de la RPC prévoit des protections pour les minorités ethniques et garantit les droits linguistiques des minorités^[67]. En fait, l’article 37 de la Law of the People’s Republic of China on Regional National Autonomy, dit que « [l]es écoles dont la plupart des élèves sont issus de nationalités minoritaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser des manuels dans les langues de ces minorités et enseigner dans ces langues^[68] ».

Les pensionnats ont toujours été assez répandus en Chine, jusqu’à ce qu’un retour en arrière à « des politiques de regroupement des écoles » ait amené le Conseil d’État de la RPC à décréter en 2012, « que tous les niveaux d’enseignement devraient, en principe, ne pas être dans des pensionnats, plus particulièrement pour les jeunes enfants de la 1^re à la 3^e année^[69] ». Cependant, trois ans plus tard, ce même Conseil d’État a décrété que « dans les zones dites minoritaires, les responsables doivent renforcer la construction de pensionnats et atteindre l’objectif que les élèves de toutes les minorités ethniques étudient dans une école, vivent dans une école et grandissent dans une école^[70] ».

À cause du renforcement du système des pensionnats au Tibet, un nombre croissant d’enfants tibétains se sont retrouvés dans ces institutions. Gyal Lo a expliqué au Sous-comité que bien que les pensionnats existent au Tibet depuis 1979, ce n’est que depuis que le président Xi Jinping a accédé au pouvoir que ces pensionnats ont été ouverts aux enfants d’âge préscolaire^[71]. Il a précisé que cela s’est fait en combinaison avec une nouvelle loi de scolarisation obligatoire à partir de l’âge de quatre ans.

Tenzin Dorjee a expliqué que le gouvernement de la RPC avait répondu aux récentes critiques de la communauté internationale concernant le système des pensionnats au Tibet en disant que ces écoles étaient nécessaires parce qu’il n’existe pas d’autres possibilités de scolariser localement les enfants tibétains vivant dans les zones rurales^[72]. Cependant, lui et d’autres témoins ont déclaré que le gouvernement de la RPC avait passé ces dernières années à fermer de force des écoles locales ainsi que des écoles privées partout au Tibet^[73]. Tenzin Choekyi a donné deux exemples de cela en 2021. Une école privée a été fermée « sans que les raisons soient précisées officiellement », et une autre « a reçu l’ordre de changer son programme et d’adopter le chinois comme langue d’enseignement et pour tous les examens, sous peine de fermeture^[74] ». À cause de cette situation, des parents tibétains se sont retrouvés, dans la plupart des cas, « sans alternative locale » pour envoyer leurs enfants à l’école^[75].

À la même période, le matériel pédagogique utilisé pour l’enseignement au Tibet a commencé à changer considérablement. Par exemple, le gouvernement de la RPC a soudainement cessé de produire les manuels scolaires ayant un contenu linguistique et culturel tibétain que Gyal Lo avait contribué à créer^[76]. Sophie Richardson a déclaré que Human Rights Watch a découvert que le gouvernement de la RPC s’était assuré que les enseignants puissent avoir accès facilement aux ressources en chinois, qui sont devenues les plus utilisées, « puisque le matériel en tibétain n’était tout simplement pas disponible^[77] ».

Le système des pensionnats et ses répercussions sur la vie familiale et communautaire au Tibet

Les témoins représentant le Tibet Action Institute ont parlé de leur rapport de recherche sur les pensionnats réalisé en 2021 pour décrire en détail le système^[78]. On évalue actuellement à 800 000 le nombre d’enfants tibétains âgés de 6 à 18 ans (soit 78 % de tous les élèves) qui vivent dans des pensionnats^[79]. Gyal Lo a dit au Sous-comité qu’elle estimait qu’il y a 100 000 enfants de plus, âgés de quatre à six ans, dans plus de 50 pensionnats préscolaires^[80].

La séparation entre les enfants et leurs parents et la communauté au sens large est un aspect qui fait partie intégrante du modèle d’enseignement dans les pensionnats. Lhadon Tethong a insisté sur le fait que cette séparation se fait contre la volonté des parents et des enfants – les parents « n’ont pas d’autre choix que d’envoyer leurs enfants dans ces écoles, car les autorités ont fermé les écoles de village locales »; les enfants « sont obligés d’aller dans des pensionnats. Dans certains cas, les enfants pleurent pendant des jours [...] Tant les enfants que les parents ne veulent pas^[81]. » Les très jeunes enfants se retrouvant dans des pensionnats peuvent passer les fins de semaines avec leurs parents, mais Gyal Lo a déclaré que les plus vieux voient leurs parents et leur famille environ tous les trois mois^[82].

Lhadon Tethong a affirmé que la séparation de la famille est une stratégie intentionnelle du gouvernement de la RPC pour « isoler les enfants de leur famille afin d’effacer leur identité tibétaine et de la remplacer par une identité chinoise^[83] ». Cet isolement a « de graves et profondes répercussions psychologiques et sociales », selon l’équipe de rapporteurs spéciaux des Nations Unies, en raison de la perte des liens familiaux et du sentiment de solitude, entre autres^[84]. Les parents qui vivent dans des zones rurales tentent parfois d’éviter cette séparation, lorsque c’est possible, en déménageant dans des zones urbaines où il y a des externats^[85]. Cependant, cela aggrave les risques de répercussions négatives en créant d’autres perturbations dans le mode de vie traditionnel des nomades^[86].

Les préjudices causés aux enfants, aux familles et aux communautés du Tibet par le système des pensionnats doivent être condamnés par tous les moyens. Par conséquent, le Sous‑comité fait la recommandation suivante :

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada dresse une liste des entités impliquées dans des violations des droits de la personne au Tibet, comme celles qui fournissent de l’équipement et de la technologie pour le réseau des pensionnats et des écoles préscolaires, ainsi que des sociétés impliquées dans la collecte illégale à grande échelle d’échantillons d’ADN au Tibet, qu’il interdise d’investir dans ces entités et de faire affaire avec elles, et qu’il envisage de prendre des sanctions à leur encontre.

Les droits linguistiques et culturels dans le système des pensionnats

De tous les aspects du système des pensionnats, celui auquel la majorité des témoins étaient le plus fortement opposés est le remplacement de la langue et des pratiques culturelles tibétaines par la langue et la culture chinoises. Devant la sévérité avec lesquelles la langue et la culture tibétaines ont été ciblées dans les pensionnats par les politiques du gouvernement de la RPC et l’ampleur des moyens déployés, Lhadon Tethong a dénoncé la situation en disant que ces écoles sont « la pierre angulaire d’un effort plus vaste pour anéantir la résistance actuelle et future de notre peuple tibétain extrêmement fier en éliminant notre langue, notre religion et notre mode de vie^[87] ». Et de tous ces marqueurs de l’identité tibétaine, c’est la langue qui est particulièrement visée, parce que, selon Tenzin Dorjee, « [p]armi les caractéristiques de l’identité tibétaine, la langue est l’élément le plus rassembleur sur le plateau tibétain [...] De tous les marqueurs de l’identité distincte du peuple tibétain, la langue est l’élément central sur lequel repose sa fierté^[88]. »

De la même façon que le réseau des pensionnats a été étendu en réduisant l’offre de solutions alternatives, la langue tibétaine a été éliminé des écoles en limitant indirectement la possibilité de l’utiliser, comme l’ont expliqué plusieurs témoins. Par exemple, Sophie Richardson a dit au Sous-comité que les autorités chinoises ont embauché des milliers d’enseignants non tibétains pour enseigner au Tibet^[89]. Par conséquent, les enfants tibétains reçoivent une éducation en chinois dispensé « par des enseignants principalement chinois, ou de plus en plus d’enseignants chinois^[90] ». Tenzin Choekyi a raconté sa rencontre avec une adolescente tibétaine réfugiée en Inde, qui lui avait dit que dans son pensionnat, seuls 10 des 50 enseignants étaient tibétains et capables d’enseigner en tibétain^[91].

Tenzin Dorjee a insisté sur les terribles conséquences de cet abandon du tibétain comme langue d’enseignement pour les élèves tibétains. Citant les travaux de recherche de Gyal Lo, il a déclaré que les élèves des pensionnats préscolaires perdent leur capacité à s’exprimer en tibétain après trois à six mois dans une école où le chinois est la langue dominante^[92]. Gyal Lo a également fait part de sa propre expérience en disant avoir vu ses petites-nièces, qui étaient de retour à la maison la fin de semaine, ne converser entre elles qu’en chinois, alors qu’elles ne fréquentaient le pensionnat préscolaire que depuis trois mois^[93]. Compte tenu de la rapidité avec laquelle s’opère ce changement, Tenzin Dorjee a averti qu’en l’espace d’une génération, « la majorité de la population tibétaine s’exprimera en chinois [...] et non en tibétain. Il n’y a rien de mal à être bilingue, mais il y a lieu de s’inquiéter lorsque les Tibétains se parlent en chinois comme s’il s’agissait de leur langue maternelle^[94]. »

Ces enfants tibétains, lorsqu’ils perdent la capacité de parler couramment dans leur langue maternelle, sont incapables de communiquer avec leurs grands-parents, qui ne parlent pas le chinois^[95]. Le système des pensionnats ne fait pas qu’arracher les enfants à leur famille physiquement, il le fait aussi culturellement, en « déracin[ant] les enfants tibétains et les priv[ant] de [leur] culture et de leur famille [...] en enseignant presque exclusivement en mandarin, la langue chinoise^[96] ». Tenzin Dorjee a décrit très clairement la situation en ces termes :

Les enfants tibétains en dessous d’un certain âge deviennent des locuteurs natifs du mandarin. Ces enfants peinent à avoir des conversations substantielles avec leurs parents et ne peuvent plus communiquer avec leurs grands-parents. [...] Les enfants héritent des gènes de leurs parents, mais ils héritent leur culture de leurs grands‑parents^[97].

En plus de recevoir une instruction en chinois, les enfants scolarisés « sont soumis à un endoctrinement politique intense » et « sont coupés de l’authentique culture tibétaine, au-delà, bien sûr, de ce que le Parti communiste chinois approuve et de ce que vous verrez dans la propagande^[98] ». Gyal Lo a expliqué au Sous-comité comment le programme et le matériel pédagogique utilisés dans les écoles sont conçus de manière « à faire passer l’ensemble des fondements psychologiques des enfants du tibétain au chinois^[99] ». Par exemple, elle a déclaré que l’histoire tibétaine n’est plus enseignée, et que les enfants doivent « chanter l’hymne national en arrivant à l’école^[100] ». Les enfants suivent « un programme hautement politisé qui a été conçu pour couper leurs liens avec leur religion et leur culture^[101] ». Lhadon Tethong a ajouté que les enfants tibétains n’ont pas le droit de pratiquer leur religion à l’école^[102].

Plusieurs témoins ont souligné le fait que ces pratiques contreviennent à plusieurs instruments internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (non ratifié par la RPC) et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (ratifiée par la RPC en 1992)^[103]. Sherap Therchin a condamné le système d’éducation, parce qu’il contrevient précisément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ratifié par la RPC en 2001, qui établit que « [t]ous les peuples ont le droit de disposer d’eux‑mêmes^[104] ». Sophie Richardson a fait remarquer par ailleurs que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a exprimé des inquiétudes dès 2013 au sujet de la façon dont les langues minoritaires sont enseignées et utilisées ainsi que des mesures en place pour assurer la participation des minorités ethniques de la RPC, dont les Tibétains et les Ouïghours^[105]. Elle a aussi fait observer qu’en mars 2023, le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s’est dit préoccupé « par des informations faisant état d’une campagne menée à grande échelle et visant à éradiquer la culture et la langue tibétaines, ainsi que par les atteintes portées de manière générale à l’identité linguistique des minorités ethniques par la politique d’assimilation de l’État partie, avec ce que l’on appelle la sinisation et le système de pensionnats dans lesquels les enfants tibétains sont forcés d’aller^[106] ».

Conscient de la nécessité d’attirer l’attention sur les atteintes portées à l’ordre international et sur les violations d’accords internationaux, le Sous-comité fait la recommandation suivante :

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada utilise les voies diplomatiques internationales, en s’appuyant notamment sur son ambassadeur auprès des Nations Unies, pour attirer l’attention sur les violations de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies commises par le gouvernement de la République populaire de Chine dans le cadre du système des pensionnats au Tibet.

Plusieurs témoins ont insisté sur le rôle que la diaspora et la communauté internationale peuvent et doivent jouer pour empêcher la perte totale de la langue et de la culture tibétaines. Chemi Lhamo, membre de la diaspora tibétaine de Toronto, a expliqué au Sous-comité que l’importante communauté tibétaine de cette ville se rassemble régulièrement pour « célébrer [sa] culture et apprendre [sa] langue. Dans ce milieu, [les gens sont] en mesure d’étudier [leurs] écritures et de transmettre [leur] riche patrimoine ancien à la prochaine génération », ce qui permet à l’âme tibétaine de continuer de s’épanouir à l’extérieur du Tibet^[107]. Dans le même ordre d’idées, Sherap Therchin a insisté sur l’importance d’une subvention d’Affaires mondiales Canada pour la préservation de la langue, afin de soutenir les grandes communautés de la diaspora en Inde et au Népal. Grâce à ces fonds, 76 écoles ont pu offrir un enseignement en tibétain aux communautés de réfugiés tibétains^[108]. Sherap Therchin a indiqué que « des leçons importantes ont pu être tirées du projet concernant les difficultés de promouvoir l’usage de la langue tibétaine face à une autre langue dominante », et a dit être en faveur de la poursuite de cette initiative^[109]. Sophie Richardson a également appelé à un soutien accru pour ce type d’activités qui visent à préserver la langue et la culture tibétaines à l’extérieur du Tibet^[110].

Par conséquent, le Sous-comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 11

Qu’Affaires mondiales Canada continue de financer le projet Améliorer l’éducation pour la résilience de la jeunesse tibétaine en Inde et au Népal, dans le but de favoriser la préservation de la langue tibétaine à l’extérieur du Tibet.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada finance des initiatives portant sur l’éducation en langue tibétaine, comme le soutien aux bibliothèques pour le prêt de matériel en tibétain ou pour la formation des enseignants de la langue tibétaine.

L’échange d’informations, la propagande étatique et le système des pensionnats

La plupart des témoins ont dit que la fermeture des frontières du Tibet aux étrangers était un obstacle majeur empêchant d’avoir un portrait complet du système des pensionnats[111]. Tenzin Dorjee a décrit en ces termes au Sous-comité le processus de recherche sur le système des pensionnats au Tibet :

[I]l est très difficile de faire des recherches approfondies sur le terrain pour déterminer exactement la portée et l’ampleur des répercussions, car le gouvernement chinois n’autorise aucun chercheur, universitaire, enquêteur indépendant ou journaliste étranger à se rendre au Tibet. Il ne laisse aucune information filtrer du Tibet^[112].

Dans ces conditions, il est très compliqué de connaître en détail la situation au Tibet. Par conséquent, pour soutenir les chercheurs et reconnaître l’importance de leur travail pour le respect des droits de la personne, le Sous-comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 13

Qu’Affaires mondiales Canada, par le biais d’un programme de financement tel que le Fonds canadien d’initiatives locales, finance des projets de recherche visant à recueillir et à diffuser de l’information sur la situation des droits de la personne des Tibétains au Tibet, particulièrement en ce qui concerne tous les efforts explicites d’assimilation déployés par le gouvernement de la République populaire de Chine.

Recommandation 14

Qu’Affaires mondiales Canada priorise les projets de financement pour mener des recherches universitaires sur les répercussions que les politiques de réinstallation et d’éducation au Tibet ont eues ou pourraient avoir sur la vitalité de la langue et de la culture tibétaines.

Ceux qui ont réussi à enquêter sur le système des pensionnats au Tibet et à tirer la sonnette d’alarme au sujet des violations des droits de la personne qui en découlent n’ont pas été ignorés par les autorités chinoises. Sophie Richardson a dit au Sous-comité que Human Rights Watch a été sanctionné et que « le gouvernement chinois rejette désormais par réflexe tout ce [qu’il publie] comme étant désespérément biaisé et fictif^[113] ». Se basant sur sa propre expérience Chemi Lhamo a clairement indiqué au Sous-comité qu’il était probable que Gyal Lo reçoive des menaces en raison de son témoignage sur les pensionnats, puisqu’elle a elle-même été victime de harcèlement pour avoir parlé publiquement de questions concernant les droits des Tibétains^[114]. Les conséquences auxquelles font face ceux qui enquêtent et font des rapports sur le système des pensionnats rendent encore plus difficile pour la communauté internationale d’obtenir des faits sur ce qui se passe exactement.

En plus de ces problèmes, il y a ceux concernant le discours public à travers lequel le gouvernement de la RPC fait la promotion au sujet des pensionnats. Lhadon Tethong a qualifié ce discours de « propagande en ligne », qui insiste sur les attraits impressionnants des pensionnats, en disant que les « installations sont peut-être très belles, neuves et modernes. La nourriture est peut-être fantastique. » Elle a toutefois ajouté qu’en même temps, « [t]outes ces choses sont vraies, mais ce qui s’y passe n’en est pas moins répréhensible^[115] ».

En plus de souligner la grande qualité des installations dans les pensionnats, Sophie Richardson a expliqué qu’« [e]n général, le gouvernement chinois continue d’insister sur le fait qu’il ne fait que permettre au plus grand nombre d’enfants possible d’avoir accès à l’éducation, et que tout cela est dans l’intérêt du public^[116] ». Elle a ajouté qu’habituellement, l’État répond aux préoccupations concernant le respect des droits de la personne signalées par divers organes des Nations Unies en indiquant « le nombre d’enfants scolarisés dans l’ensemble, sans répondre à la question de l’accès à l’éducation dans la langue maternelle ou du déni de ce droit^[117] ». Tout ce discours public est soigneusement construit pour reposer sur les thèmes positifs de l’éducation dans le monde, comme la « modernisation » et l’« éducation préscolaire universelle », mais, comme l’a affirmé Lhadon Tethong, tout cela sert à masquer le véritable objectif des pensionnats, qui est celui de supprimer le droit de recevoir une éducation en tibétain, tel que vu « dans [les] documents politiques et [les] décrets [du gouvernement de RPC]^[118] ».

Les témoins ont également condamné l’emploi fréquent par le gouvernement de la RPC de l’expression « éducation bilingue », pour parler du système des pensionnats, la qualifiant d’inauthentique. Tenzin Dorjee a catégoriquement rejeté cette expression, considérant qu’il s’agit encore de propagande, et déclaré au Sous-comité qu’en fait « le système en place est tout sauf bilingue[119] ». Sophie Richardson a attiré l’attention du Sous-comité sur un rapport de Human Rights Watch publié en 2020 à ce sujet, révélant que les écoles au Tibet avaient de plus en plus adopté le chinois comme langue d’enseignement à cause du manque d’enseignants et de matériel pédagogiques tibétains. De ce fait « les affirmations des autorités chinoises selon lesquelles elles offraient une éducation soi-disant bilingue aux enfants tibétains étaient carrément un mensonge^[120] ». Sherap Therchin a déclaré pour sa part au Sous-comité qu’à cause de ces politiques, « les enfants tibétains ont de moins en moins accès à l’enseignement dans leur propre langue^[121] ».

Au cours de la dernière année, la communauté internationale a commencé à prendre des mesures pour condamner les violations dans le système scolaire et demander des changements. La lettre envoyée par quatre rapporteurs spéciaux des Nations Unies au gouvernement de la RPC le 11 novembre 2022, qui exprimaient de sérieuses réserves à l’égard du système des pensionnats au Tibet, a ensuite été rendue publique dans une déclaration publiée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies en février 2023^[122]. En novembre 2022, les présidents de la Commission exécutive du Congrès américain sur la Chine ont rendu publique une lettre envoyée au haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies décrivant et condamnant le système des pensionnats et appelant à le changer^[123]. Et en avril 2023, un représentant du ministère fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne a fait part de ses inquiétudes au sujet du système des pensionnats et a appelé le gouvernement de la RPC à fermer ces établissements^[124].

Le Sous-comité fait remarquer qu’en décembre 2022, la Chambre des communes du Canada a voté à l’unanimité en faveur d’une motion demandant une reprise du dialogue sino‑tibétain « en vue de permettre au Tibet l’exercice d’une autonomie véritable dans le cadre de la constitution chinoise[125] ».

Par conséquent, compte tenu de la gravité et des ramifications éventuelles des répercussions particulières du système des pensionnats sur la vie des Tibétains, le Sous-comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada publie une déclaration faisant écho aux préoccupations soulevées par les quatre rapporteurs spéciaux des Nations Unies dans leur lettre du 11 novembre 2022 adressée au gouvernement de la République populaire de Chine, demandant que soit mis un terme au système des pensionnats au Tibet, et que les écoles privées tibétaines soient autorisées et que le mandarin ne soit pas la seule langue d'enseignement.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada ait recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour prendre des sanctions à l’endroit des dirigeants chinois responsables de la mise en œuvre du système des pensionnats et des écoles maternelles au Tibet, y compris le secrétaire provincial du parti au Tibet, et les architectes responsables de la conception et de la mise en œuvre du système de pensionnats.

Tenzin Dorjee a dit clairement au Sous-comité que « Pékin se préoccupe en fait beaucoup » de la manière dont sont dépeintes ses actions sur la scène internationale, et que sous la pression, « il est possible que [la RPC] cède, change de comportement et modifie sa politique^[126] ». C’est la raison pour laquelle les efforts déployés par la communauté internationale jusqu’à présent pour mettre le gouvernement de la RPC sur la sellette et le condamner pour les violations des droits de la personne causées par le système des pensionnats au Tibet doivent être soutenus et renforcés par une initiative diplomatique concertée.

Par conséquent, le Sous-comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada soutienne ouvertement toutes les initiatives visant à maintenir la question des pensionnats tibétains et des autres violations des droits des minorités au premier plan des discussions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et d’autres tribunes internationales.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada continue de chercher à obtenir l’appui des membres actuels et futurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour l’adoption d’une motion visant à réaliser une étude sur la répression transnationale des minorités en Chine.

Conclusion

Reconnaissant la nécessité de sauvegarder la culture et la langue florissantes du peuple tibétain, le Sous-comité se rallie à la communauté internationale et réitère son engagement à « célébrer la diversité en promouvant et en appliquant les normes internationales relatives aux droits de l’homme[127] », tel que stipulé par le haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies. Comme l’a fait observer Tenzin Dorjee, la langue est fondamentale en ce sens qu’elle est pour les gens « une façon d’être dans le monde[128] ». En menant des politiques d’assimilation qui privent les groupes minoritaires de leur culture ancestrale, bannissent leur langue et séparent les enfants de leur communauté, la RPC provoque des pertes traumatisantes tant à l’échelle individuelle que nationale[129]. Les témoins ont clairement indiqué que le gouvernement de la RPC n’a fait que renforcer sa volonté de siniser le Tibet et les Tibétains ces dernières années, en développant le système des pensionnats, et donc qu’il faut donc agir sans plus attendre.

En réponse à cela, le Sous-comité a fait des recommandations au gouvernement du Canada en se basant sur les priorités formulées par les témoins, à savoir : dénoncer le gouvernement de la RPC pour la répression qu’il exerce sur les minorités et particulièrement pour ses violations des droits de la personne au Tibet; soutenir les initiatives tibétaines et internationales visant à enquêter sur les violations des droits de la personne; protéger ceux qui se portent à la défense des droits des Tibétains et des autres minorités en RPC; et parrainer des projets destinés à préserver la culture et la langue tibétaines.

Alors que la communauté internationale commence à peine à entendre parler des violations des droits de la personne liées au système des pensionnats au Tibet, les familles et les enfants tibétains ne sont que trop conscients des implications de ce système sur leur survie en tant que peuple distinct. Le Canada a la responsabilité de répondre à l’urgence des besoins de ces personnes, et il peut jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale pour contribuer à l’élimination de ce système.