FAAE Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique du Canada

Les néo-démocrates ont proposé cette étude sur le régime de sanctions du Canada en raison du manque de transparence concernant les enquêtes et l’application des sanctions canadiennes imposées en réponse à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Nous déplorons également que le gouvernement du Canada n’ait pas mis en œuvre intégralement les recommandations du rapport Un cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada : Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin, publié en 2017 par le Comité des affaires étrangères et du développement international.

Nous remercions les témoins de leurs contributions, et les analystes de leur travail important.

Nous acceptons les recommandations du rapport, mais nous souhaitons présenter une opinion complémentaire afin de souligner trois grandes lacunes dans la manière dont le gouvernement du Canada aborde les sanctions.

La première lacune est le manque de transparence dans le choix des personnes et des institutions qui sont ajoutées aux listes de sanctions du Canada et de celles qui ne le sont pas. Malgré les preuves claires à cet égard, le Canada n’impose aucune sanction aux responsables de violations des droits de la personne dans de nombreux pays, y compris l’Inde, la Chine, Israël et l’Azerbaïdjan. Le Canada est aussi réticent à l’idée d’imposer des sanctions sévères dans des contextes tels que le rôle joué par l’Arabie saoudite dans la guerre au Yémen. Les néo-démocrates regrettent que le gouvernement actuel, au lieu de s’engager fermement à défendre les droits de la personne, fasse des choix politiques qui donnent lieu à des incohérences.

Deuxièmement, les néo-démocrates ont à plusieurs reprises fait part de leurs inquiétudes quant à la mauvaise application des sanctions par le Canada. L’incapacité du gouvernement à enquêter de manière appropriée, à appliquer les sanctions et à saisir les biens des individus russes dans le contexte de l’invasion illégale actuelle de l’Ukraine est inacceptable. Nous sommes alarmés par le fait que les témoignages des représentants du gouvernement entendus dans le rapport 2023 sur le manque de coordination entre les ministères et le manque de ressources pour enquêter et appliquer les sanctions ont fait écho à une grande partie des témoignages entendus lors de l’étude de 2017. Le gouvernement libéral a ignoré ces problèmes pendant plus de cinq ans. Il est plus que temps d’agir.

Les multiples tentatives des néo-démocrates pour obtenir des informations sur les questions mentionnées ci-dessus – au moyen de questions inscrites au Feuilleton, de points de privilège et de questions à la Chambre et en comité – ont été infructueuses. Les parlementaires ont le droit de chercher et de recevoir ces informations au nom des citoyens. Le gouvernement du Canada doit faire mieux. 

Enfin, les néo-démocrates insistent sur les deux recommandations de ce rapport sur les exportations d’armes et le courtage du Canada. Depuis des années, nous demandons une plus grande transparence et un meilleur contrôle des exportations canadiennes d’armes militaires et de biens à double usage, y compris les exportations vers les États-Unis qui ne sont pas déclarées. Le gouvernement libéral ne manifeste aucun intérêt pour la résolution de ces problèmes, malgré les nombreux rapports des médias révélant que des armes se retrouvent dans les mains de responsables de violations des droits de la personne. Cela doit cesser. Les néo-démocrates encouragent vivement le gouvernement du Canada à trouver la volonté politique qui lui a fait défaut jusqu’à présent et à combler ces lacunes flagrantes dans le régime canadien d’exportation d’armes.

NPD, décembre 2023