FAAE Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Parti conservateur

Les conservateurs soutiennent le rapport du Comité, mais souhaitent ajouter les observations et recommandations suivantes, qui ne figurent pas dans le rapport.

L’application des sanctions recoupe celle de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme. Le régime de sanctions du Canada n’est pas aussi efficace qu’il pourrait l’être en raison de lacunes dans le cadre juridique relatif au recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

L’une de ces lacunes est l’exemption des avocats des obligations de déclaration des transactions financières suspectes prévues par la législation fédérale. Cela représente une menace importante pour la capacité du Canada à lutter contre l’évasion des sanctions.

En février 2015, la Cour suprême du Canada a annulé [1] les dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au motif que la législation enfreignait le devoir des avocats envers leurs clients. Ces dispositions exigeaient des avocats qu’ils recueillent et déclarent au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) les activités financières suspectes concernant leurs clients.

Le gouvernement du Canada a refusé de répondre à l’arrêt de la Cour en introduisant une législation conforme à la Constitution pour modifier la Loi et soumettre les avocats aux exigences de déclaration obligatoire. Au lieu de cela, les organismes d’autorégulation de la profession juridique ont été autorisés à créer et à mettre en œuvre des règles de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au sein de la profession.

Ces règles régissant les avocats ne sont pas suffisamment détaillées et rigoureuses pour garantir un contrôle suffisant des transactions financières des clients liées au recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Plusieurs rapports ont souligné les problèmes que posent les règles de la profession d’avocat en matière de recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, notamment les rapports du Groupe d’action financière,[2] du ministère des Finances[3] et de la Cullen Commission.[4]

Par conséquent, les membres conservateurs du Comité font la recommandation suivante :

Que le gouvernement du Canada présente une législation conforme à la Constitution pour modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de soumettre les avocats aux exigences obligatoires de la Loi et de les obliger à déclarer les transactions suspectes au CANAFE.

L’autre lacune du régime de sanctions du Canada concerne le mandat législatif du CANAFE. Le Comité a appris que le mandat du CANAFE le limite à l’analyse de la fraude aux sanctions uniquement lorsque cette fraude est liée à des activités de recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ce mandat limité restreint la capacité du CANAFE à identifier les tendances, les typologies et les indicateurs de la fraude aux sanctions qui seraient utiles à l’application des sanctions.

Par conséquent, les membres conservateurs du Comité font la recommandation suivante :

Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à élargir le mandat et le cadre juridique du CANAFE afin de lui permettre de mieux contrer l’évasion des sanctions et le financement des menaces à la sécurité nationale et économique.