Introduction

À l’automne 2020, alors que la pandémie de COVID‑19 était encore à ses débuts, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (le « Comité ») a entrepris une étude à volets multiples sur les vulnérabilités créées et exacerbées par la pandémie. Les rapports qui découlent de cette étude à volets multiples présentent un éventail d’observations et de recommandations quant à la nécessité de fournir des doses de vaccins contre la COVID‑19 aux pays en développement^[1].

À l’hiver et au printemps 2022, alors que les taux de vaccination demeuraient dangereusement bas dans de nombreux pays en développement et à revenu intermédiaire, et ce, malgré les taux élevés dans les pays riches, le Comité s’est de nouveau penché sur la question de l’équité vaccinale. Il cherchait à mieux comprendre ces écarts persistants et à examiner les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour aider l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à atteindre son objectif de vaccination de 70 % de la population de chaque pays d’ici juin 2022^[2].

Le Comité a reçu des représentants du gouvernement du Canada, des organisations internationales, des membres de la société civile, des universitaires, des professionnels de la santé et des sociétés pharmaceutiques, dont les témoignages étaient principalement axés sur le mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID‑19 (COVAX) – un volet du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID‑19 (Accélérateur ACT) – ainsi que sur l’incidence des droits de propriété intellectuelle sur l’équité vaccinale à l’échelle mondiale. Les réflexions et les perspectives de ces intervenants ont influencé les observations et les recommandations formulées dans le présent rapport.

Des Contraintes liées à l’offre aux contraintes liées à la demande

Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, de nombreux leaders de partout dans le monde – comme le secrétaire‑général des Nations Unies, António Guterres, et le directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus – répètent qu’aucun d’entre nous ne sera en sécurité tant que tout le monde ne sera pas en sécurité^[3]. En effet, si les pays à revenu élevé conservent un accès privilégié aux outils nécessaires pour mettre un terme à la pandémie, comme les vaccins, de nouveaux variants et sous‑variants du virus de la COVID‑19 continueront à apparaître et les conséquences seront imprévisibles. Le D^r Seth Berkley, directeur général de Gavi, l’Alliance du vaccin, qui codirige l’initiative COVAX, a fait la déclaration suivante devant le Comité :

Jusqu’à présent, un nouveau variant apparaît à peu près tous les quatre ou cinq mois et, à l’échelle mondiale, rien n’a changé qui nous permette de penser que ce schéma ne se répétera pas. Dans un contexte où il y a 2,7 milliards de personnes non vaccinées, le virus conserve toute la latitude nécessaire pour circuler et muter. Cela signifie que la menace d’une résurgence ou de l’apparition de nouveaux variants potentiellement plus dangereux pèse toujours sur nous et demeurera bien présente jusqu’à ce que la couverture mondiale augmente et que davantage de personnes soient vaccinées^[4].

Néanmoins, les taux de vaccination dans les pays en développement demeurent faibles. Au 22 septembre 2022, selon le projet Our World in Data de l’Université d’Oxford, 67,9 % de la population mondiale avait reçu une dose de vaccin contre la COVID‑19, mais cette proportion n’était que de 22,3 %^[5] dans les pays à faible revenu^[6].

Diana Sarosi, directrice, Politiques et campagnes, Oxfam Canada, a affirmé qu’en 2021, plus de 80 % de tous les vaccins sont allés aux pays du G20, tandis que moins de 1 % a atteint les pays à faible revenu^[7]. Elle a ajouté que les pays les plus pauvres :

[E]n ont payé le prix sur le plan économique et en pertes de vie. Pour chaque vie perdue à cause de la COVID‑19 dans un pays riche, quatre l’ont été dans des pays à faible revenu et à revenu moyen. Dans le monde, 4,7 millions d’enfants ont perdu un parent ou un proche aidant à cause du virus. Cela représente un nombre stupéfiant de quatre enfants chaque minute^[8].

Selon l’OMS, la COVID‑19 a fait plus de 6,27 millions de victimes dans le monde en date du 22 septembre 2022^[9]. Toutefois, d’après une analyse de la « surmortalité » effectuée également par l’OMS et publiée le 5 mai 2022, le nombre total de décès associés directement ou indirectement à la pandémie de COVID‑19 (entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021) s’élevait à 14,9 millions, et plus de la moitié de ces décès (53 %) seraient survenus dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure^[10]. L’estimation de la surmortalité publiée par l’Economist Intelligence Unit pour la même période était encore plus élevée^[11].

Ana Nicholls, directrice, Analyse de l’industrie, Economist Intelligence Unit, a évoqué les conséquences économiques de la pandémie, expliquant que les analystes de son organisation avaient prévu que, de 2022 à 2025, le produit intérieur brut (PIB) de l’Afrique subsaharienne diminuerait de 2,9 % en raison du faible taux de vaccination. Les PIB de deux autres régions, soit le Moyen‑Orient et l’Afrique, perdraient respectivement 1,4 % et 1,3 %^[12]. En revanche, elle a ajouté que les pertes économiques dans certaines régions nanties, comme l’Amérique du Nord et l’Europe, seraient « négligeables^[13] ».

Alors que l’approvisionnement mondial en vaccins était limité quand le Comité a commencé à étudier les répercussions de la COVID‑19 pendant la 43^e législature, plusieurs témoins ont fait remarquer au Comité que la situation en ce qui concerne les vaccins a changé en 2022.

Joshua Tabah, directeur général, Santé et nutrition, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, a fait la déclaration suivante : « Alors qu’en 2021, l’offre était contrainte, en 2022, la situation évolue et c’est maintenant la demande qui est limitée^[14]. » Autrement dit, les problèmes relatifs aux faibles taux de vaccination découlent plutôt de la capacité limitée des systèmes de santé des pays à faible revenu et de la désinformation sur l’efficacité et les effets secondaires des vaccins^[15]. Des témoins ont abondé dans le même sens, affirmant qu’à ce stade de la pandémie, les faibles taux de vaccination peuvent être attribuables à d’autres facteurs, comme la capacité des pays à injecter les vaccins reçus.

Un document d’information fourni au Comité par CARE Canada aborde certains de ces facteurs, notant que dans de nombreux pays à faible ou à moyen revenu, les femmes, qui représentent également 70 % du personnel de santé dans le monde, sont moins susceptibles de recevoir les vaccins contre la COVID-19 que les hommes en raison d’un manque d’accès aux services de santé, d’un faible accès à l’information et d’une confiance moindre envers les vaccins^[16].

Dans un mémoire envoyé au Comité, Vision mondiale a indiqué qu’elle avait effectué une analyse des obstacles dans six pays à faible et à moyen revenu afin de cerner les déterminants comportementaux qui jouent sur l’acceptation des vaccins contre la COVID‑19. L’organisation a fait la constatation suivante : « Les résultats de l’étude ont démontré que la perception des gens à l’égard des conséquences positives et négatives, de leur propre risque et de la gravité de la maladie était grandement associée à la prise vaccinale^[17]. » Vision mondiale a aussi indiqué que « les membres de la famille proche, les amis, les chefs religieux ainsi que les dirigeants politiques et sociaux influencent grandement la décision de se faire vacciner ou non contre la COVID-19 et que les gens étaient plus susceptibles d’accepter de recevoir un vaccin contre la COVID-19 s’ils avaient l’impression que les membres de leur famille proche et leurs amis se feraient eux aussi vacciner^[18] ».

D’autres témoins ont axé leurs interventions sur les contraintes relatives aux systèmes de santé. En effet, le D^r Berkley a affirmé que l’approvisionnement n’est plus le plus grand défi du COVAX et que c’est la couverture vaccinale qui pose maintenant problème. Lily Caprani, chef du plaidoyer et leader global de la santé mondiale, Vaccins et réponse à la pandémie, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a dit ce qui suit :

Il ne suffit pas de livrer les vaccins, les produits eux-mêmes; il faut qu’ils quittent le tarmac et soient injectés dans des bras. Pour ce faire, nous devons multiplier les efforts pour investir dans les capacités des systèmes de santé des pays aux revenus les plus faibles au monde^[19].

Le rôle du mécanisme COVAX dans la distribution équitable des vaccins à l’échelle mondiale

Aperçu

Lancé en avril 2020, au début de la pandémie de COVID‑19, l’Accélérateur ACT réunit « des gouvernements, des organisations œuvrant dans le domaine de la santé, des scientifiques, des entreprises, la société civile et des organismes philanthropiques afin d’accélérer la mise au point, la production et la distribution équitable des tests, des traitements et des vaccins pour la COVID-19^[20] ». Le volet relatif à la vaccination, COVAX, a tôt fait de rassembler plus de 180 pays de toutes les catégories de revenus qui, grâce à ce mécanisme, ont mis en commun leurs ressources et leur pouvoir d’achat.

Pour les pays à revenu élevé, le COVAX devait permettre l’accès à un plus grand nombre de candidats-vaccins et servir de police d’assurance dans le cas où les vaccins de certains fabricants n’obtiendraient pas l’approbation réglementaire. Pour 92 pays à faible ou à moyen revenu, la garantie de marché (AMC) de COVAX – un mécanisme de financement des donateurs – devait permettre de négocier de meilleurs prix et d’avoir un accès équitable aux vaccins contre la COVID‑19 qui, autrement, auraient été inaccessibles.

Le COVAX a été qualifié de « création sans précédent^[21] », mais il a aussi fait l’objet de critiques à divers stades de la pandémie puisqu’il n’a pas permis d’anticiper les besoins des stratégies nationales d’approvisionnement en vaccins des pays à revenu élevé et qu’il n’a pas respecté ses cibles en matière de livraison^[22]. M^me Sarosi a affirmé que le COVAX « était une idée brillante », mais que le projet « a été complètement sapé^[23] ». Elle a ajouté ce qui suit :

COVAX était censé fournir deux milliards de doses aux pays à faible revenu et à revenu moyen d’ici la fin de 2021, mais n’en a fourni que moins de la moitié en raison de la lenteur des dons des pays riches, dont le Canada, et des retards de livraison par les fabricants de vaccins^[24].

M^me Robyn Waite, directrice, Politiques et défense des intérêts, Résultats Canada, a renchéri sur l’observation de M^me Sarosi en expliquant que le COVAX a été miné par les pays à revenu élevé qui ont adhéré au programme et qui ont tout de même acheté « des quantités massives de doses directement aux sociétés pharmaceutiques^[25] ». Voici ce qu’elle avait à dire sur le bilan du COVAX pendant la pandémie :

Si tous les pays qui ont adhéré à la vision du COVAX l’avaient soutenu sans réserve en veillant à ce que le COVAX dispose d’un accès prioritaire aux dons de doses, alors nous aurions pu vivre une situation différente^[26].

Des témoins ont aussi souligné le fait que le COVAX a fait don de doses de vaccins ayant une courte durée de conservation. En décembre 2021, le Nigéria a dû détruire 1 066 214 de doses expirées du vaccin d’AstraZeneca parce qu’il n’avait pas eu suffisamment de temps pour les administrer avant leur date de péremption^[27]. D’après les données fournies par le gouvernement^[28], le Canada a remis au Nigéria 801 600 doses du vaccin d’AstraZeneca par l’intermédiaire du COVAX, mais il n’est pas possible, selon les témoins, de déterminer si les doses fournies par le Canada font partie de celles que le gouvernement du Nigéria a dû détruire. Selon M. Tabah, le gouvernement du Canada ne détient pas « de renseignements détaillés ou précis sur les doses gaspillées ». Il a toutefois assuré aux membres du Comité « qu’aucun pays n’a reçu du mécanisme COVAX des doses qu’il n’avait pas accepté de recevoir^[29] ».

Malgré les difficultés initiales du COVAX, le D^r Berkley a souligné qu’à la fin avril 2022, le mécanisme avait néanmoins permis de livrer plus de 1,4 milliard de doses de vaccin contre la COVID‑19 à des habitants de plus de 145 pays, et près de 90 % de ces doses ont été acheminées aux 92 pays à faible revenu visés par la garantie de marché avancé « qui, autrement, auraient du mal à y avoir accès^[30] ».

La majorité des vaccins livrés dans le cadre du COVAX étaient ceux produits par Pfizer, Moderna, Astra Zeneca, et Johnson & Johnson, selon les données fournies en mars 2022 par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Cependant, ces données indiquent aussi que le COVAX a livré 112 738 040 doses du vaccin de la société chinoise Sinovac et 112 654 800 doses du vaccin de la société chinoise Sinopharm^[31].

Brittany Lambert, spécialiste de la politique et de la défense en matière des droits de la femme, Oxfam Canada, estime que la fin de 2021 a marqué un tournant pour le COVAX, et que « désormais, les fonds versés au programme COVAX permettront d’acheter des vaccins plus rapidement^[32] ». M. Tabah, en sa qualité de représentant du gouvernement du Canada, a ajouté que le COVAX « représente toujours le meilleur moyen de veiller à ce que tous les pays aient un accès rapide et équitable aux vaccins contre la COVID‑19^[33] ».

Responsabilité et indemnisation

Certains membres du Comité s’interrogeaient sur le mécanisme de responsabilité et d’indemnisation du COVAX. Plus précisément, ils ont cherché à comprendre quels recours s’offraient aux citoyens des pays à faible ou à moyen revenu ayant subi une blessure après avoir reçu un vaccin donné par l’intermédiaire du mécanisme COVAX.

En décembre 2020, l’Agence de la santé publique du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, a mis sur pied son Programme de soutien aux victimes d’une vaccination afin que toutes les personnes au Canada « ayant subi une blessure grave et permanente après avoir reçu un vaccin autorisé par Santé Canada, administré au Canada à compter du 8 décembre 2020, ont accès à un soutien financier juste dans des délais raisonnables^[34] ».

Même si tous les vaccins utilisés dans le cadre du COVAX doivent recevoir une autorisation d’utilisation d’urgence de l’OMS à la suite d’un processus visant à évaluer la qualité, la sécurité et l’efficacité des vaccins contre la COVID‑19, le D^r Berkley a expliqué que certains fabricants ont refusé de fournir des vaccins aux pays en développement jusqu’à ce qu’on mette en place un programme d’indemnisation sans égard à la faute qui les protègerait contre les poursuites en justice, et c’est pourquoi le COVAX en a créé un pour les pays visés par l’AMC. D’après un document d’information publié par l’OMS, le Programme d’indemnisation hors faute du COVAX est offert à tous les résidents des pays visés par l’AMC « qui ont subi un événement indésirable grave ayant entraîné une invalidité permanente ou un décès suite à l’administration d’un vaccin contre la COVID‑19 mis à disposition via le Mécanisme COVAX jusqu’au 30 juin 2023^[35] ».

Le capital initial du Programme « est financé par le COVAX sous la forme d’une contribution des donateurs correspondant à une retenue de [0,10 $ US] par dose pour les vaccins en deux doses et de [0,20 $ US] par dose pour les vaccins en une dose^[36] ». En réponse à une question, le D^r Berkley a indiqué que le Programme d’indemnisation hors faute ne recevait aucun financement de la part de sociétés pharmaceutiques à l’heure actuelle^[37]. Le D^r Berkley a ajouté que, jusqu’à présent, « il n’y a pas eu beaucoup de réclamations dans le cadre de ce régime^[38] ».

L’aide internationale offerte par le Canada en réponse à la pandémie

Au total, depuis février 2020, le gouvernement du Canada a mobilisé 3,4 milliards de dollars en aide internationale en réponse à la pandémie de COVID‑19. De cette somme, 1,8 milliard de dollars a été réparti parmi les partenaires de l’Accélérateur ACT, dans les domaines suivants :

• Pilier vaccins – 1,155 milliard de dollars (840 millions de dollars pour le Mécanisme COVAX afin de soutenir l’approvisionnement en vaccins ainsi que la livraison, la distribution et le mécanisme de partage des doses ainsi que 15 millions de dollars aux partenaires de COVAX pour soutenir le centre de fabrication de vaccins en Afrique du Sud);
• Pilier thérapeutique – 265 millions de dollars;
• Pilier diagnostic – 160 millions de dollars;
• Systèmes de santé et connecteur de réponse (transversal) – 240 millions de dollars^[39].

Dans son budget fédéral de 2022, le gouvernement du Canada proposait de fournir 732 millions de dollars en 2022-2023 au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour appuyer davantage l’Accélérateur ACT. Selon le budget, ce financement porterait la contribution totale du Canada à l’Accélérateur ACT à plus de 2 milliards de dollars depuis le début de la pandémie^[40]. Le cabinet du premier ministre a aussi indiqué peu de temps après, dans un communiqué de presse publié le 12 mai 2022, que ces fonds supplémentaires « permettront au Canada d’assumer sa part du fardeau pour le cycle budgétaire 2021-2022 de l’Accélérateur ACT^[41] ».

En outre, le 22 juin 2022, le ministre du Développement international Harjit Sajjan a annoncé un financement de 200 millions de dollars pour une nouvelle initiative visant à appuyer la livraison et la distribution de vaccins dans 13 pays ciblés, la plupart en Afrique^[42]. Selon le communiqué, la nouvelle Initiative mondiale pour l’équité vaccinale du Canada (IMEVCan) « soutiendra les efforts déployés par les pays pour améliorer la livraison et la distribution des vaccins, pour accroître la confiance à l’égard des vaccins et générer une demande, ainsi que pour soutenir la production locale de vaccins^[43] ».

Dons de doses de vaccins

En ce qui concerne les dons de doses de vaccins contre la COVID‑19, M. Tabah a répété que le Canada s’était engagé à donner l’équivalent d’au moins 200 millions de doses au mécanisme COVAX avant la fin de 2022, et qu’il en avait déjà fourni un peu plus de 100 millions^[44].

Au 22 septembre 2022, selon la page Web du gouvernement fédéral sur les dons de vaccins du Canada à l’étranger, le Canada avait donné l’équivalent de plus de 140 millions de doses, ce qui comprend plus de 50 millions de doses jugées excédentaires provenant de l’approvisionnement du Canada. Toujours selon la page Web, en date du 5 septembre 2022, plus de 21,7 millions de doses parmi les 50 millions de doses excédentaires données par le Canada au COVAX ont été livrées à d’autres pays. Le Canada a également partagé plus de 3,76 millions de doses de vaccin dans le cadre d’accords bilatéraux directs avec divers pays^[45].

M. Tabah a précisé que la notion d’« équivalent » faisaitt référence aux doses de vaccin fournies jusqu’à maintenant grâce à la contribution financière du Canada au mécanisme COVAX. Il a expliqué que cet équivalent « se fonde sur un calcul utilisé par tous les pays du G7 pour déterminer le volume de doses correspondant à leur contribution^[46] ».

Évaluation des contributions du Canada à l’équité vaccinale dans le monde : forces et faiblesses

Plusieurs témoins ont tenu des propos très élogieux à l’égard des contributions du Canada à l’Accélérateur ACT, et plus particulièrement au mécanisme COVAX, en plus des efforts plus généraux déployés au pays pour atteindre l’équité vaccinale dans le monde. Le D^r Berkley, par exemple, a dit que le gouvernement du Canada a apporté « son incroyable soutien indéfectible » au mécanisme COVAX et à Gavi, en plus de souligner que le pays avait fourni « une aide capitale à la conception et à la mise en œuvre du mécanisme de partage des doses du programme COVAX^[47] ».

M^me Caprani, qui représente l’UNICEF, a souligné le leadership mondial du Canada, qui a « financé le COVAX et l’Accélérateur ACT et fait don de doses lorsque l’approvisionnement en vaccins faisait défaut^[48] ».

M^me Waite, de Résultats Canada, a souligné que le Canada était l’un des quatre pays qui couvrent tous « les frais accessoires » des doses données par l’entremise du mécanisme COVAX, comme les coûts relatifs aux seringues, aux diluants et à l’élimination sécuritaire du matériel. Elle a aussi vanté les mérites de l’ancienne ministre du Développement international, Karina Gould, qui a été nommée coprésidente du Groupe de mobilisation de la garantie de marché COVAX. D’après le mémoire soumis par Résultats Canada, la participation de M^me Gould a contribué à « créer un élan pour assurer un accès sécuritaire et équitable aux vaccins dans les 92 pays à faibles et moyens revenus admissibles au Mécanisme COVAX^[49] ».

Parallèlement, d’autres témoins ont ciblé des domaines où, à leur avis, le Canada pourrait renforcer davantage son approche. Ces domaines comprennent : un financement plus équilibré des quatre volets de l’Accélérateur ACT; un financement et une aide supplémentaires pour le centre de transfert de technologie pour le vaccin à ARNm, en Afrique du Sud, et pour d’autres initiatives; le calcul des niveaux de financement de l’aide officielle au développement; et l’obtention d’une autorisation d’utilisation d’urgence de l’OMS pour le vaccin contre la COVID-19 de Medicago. Des témoins ont également suggéré des changements à l’approche du Canada en matière de propriété intellectuelle et au Régime canadien d’accès aux médicaments, dont il sera question plus loin dans le présent rapport.

Approche équilibrée pour l’Accélérateur ACT

Résultats Canada a indiqué que le Canada, après avoir investi des sommes importantes dans le mécanisme COVAX (le volet relatif aux vaccins de l’Accélérateur ACT), devait aussi augmenter le financement accordé aux autres volets, c’est-à-dire les outils de diagnostic, les traitements et les systèmes de santé. Toujours selon l’organisation, les investissements du Canada « dans le volet des vaccins sont actuellement excellents en comparaison de ceux qu’il a effectués dans les autres volets, qui sont cependant tout aussi importants », mais « [l]es vaccins à eux seuls ne suffisent pas, et le Canada doit investir de manière équitable et complète dans les quatre volets de l’Accélérateur ACT^[50] ».

Dans le même ordre d’idées, le D^r Srinivas Murthy, titulaire de la chaire de recherche du Canada sur la préparation aux pandémies, a souligné qu’en canalisant notre énergie de façon exagérée sur l’équité vaccinale, on risque de consacrer moins d’efforts aux éléments qui sont essentiels pour sauver des vies. Il a exhorté le Comité à s’assurer que les pays à faible revenu ont eux aussi accès aux traitements efficaces sur lesquels le Canada peut compter, puisque « l’accès limité aux produits thérapeutiques accentue les iniquités apparentes en ajoutant l’iniquité vaccinale, ce qui prolonge la pandémie et cause davantage de décès^[51] ».

Au sujet des outils de diagnostic, FIND, l’alliance mondiale pour les diagnostics, a souligné que même si l’on atteint l’objectif de vaccination de 70 % de la population mondiale fixé par l’OMS, les 30 % de la population qui ne sont pas vaccinés auront besoin des stratégies de « dépistage et traitement » qui sont utilisées en Amérique du Nord^[52].

Contrairement à Résultats Canada, FIND a indiqué que le Canada « est tenu en très haute estime pour avoir assumé sa part du fardeau et assuré une approche équilibrée dans les quatre piliers » de l’Accélérateur ACT, et elle a exhorté le gouvernement du Canada à « continuer de contribuer » de façon équitable « à l’Accélérateur ACT pour une réponse complète et globale à la COVID-19 qui englobe le dépistage, les traitements et les vaccins, ainsi que les EPI, l’oxygène et le renforcement des systèmes de santé^[53] ».

Appui supplémentaire au centre de transfert de technologie pour le vaccin à ARNm et à d’autres initiatives

Les témoins ont été nombreux à reconnaître la contribution financière du gouvernement du Canada au centre de transfert de technologie pour le vaccin à ARNm, en Afrique du Sud, tout en plaidant pour une augmentation de l’aide offerte par le Canada. Le D^r Shehzad Ali, titulaire de la chaire de recherche du Canada en économie de la santé publique, Western University, a indiqué que le centre avait déjà produit un vaccin à partir de l’information publiée, mais qu’il restait de nombreuses étapes à franchir avant que le vaccin puisse être distribué. Il a ajouté que, pour assurer l’efficacité du centre, « il est essentiel soit que la technologie […] soit libre de toute contrainte de propriété intellectuelle dans les pays à faible revenu, soit que ces droits soient mis à la disposition du centre par le biais de licences non exclusives^[54] ».

Le D^r Madhukar Pai, titulaire de la chaire du Canada en épidémiologie et en santé mondiale, Université McGill, a expliqué que le financement du centre de transfert favorisait l’autosuffisance en matière de vaccins, laquelle devrait être l’objectif déclaré du gouvernement du Canada^[55]. De son côté, Matthew Herder, directeur, Institut de droit de la santé, Université Dalhousie, a ajouté que si le centre financé par l’OMS et un centre distinct relevant de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) disposent des ressources appropriées, ils « auront un énorme potentiel pour accroître l’offre mondiale de moyens d’intervention liés à la COVID‑19^[56] ».

L’organisation de défense des droits ONE Canada estime, pour sa part, que les gestes posés par le Canada en matière d’équité vaccinale dans le monde « ne correspondent pas à sa rhétorique sur la scène mondiale ». Même si ONE Canada considère que le financement annoncé dans le budget fédéral de 2022 constitue « un grand pas^[57] », elle a néanmoins demandé au gouvernement du Canada d’accorder des fonds supplémentaires autrement que dans le cadre de l’Accélérateur ACT pour appuyer les pays dans leurs programmes de vaccination et dans la distribution de tests et de traitements. L’organisation a d’ailleurs proposé que le Canada suive le modèle du programme d’accès mondial aux vaccins Global Vax de l’Agence américaine pour le développement international (USAID)^[58]. Selon USAID, le programme Global Vax, mis sur pied en décembre 2021, a contribué à la hausse du taux de vaccination en Ouganda, lequel est passé de 14 % à 47 % en l’espace de six semaines^[59].

Vision mondiale a quant à elle demandé au gouvernement du Canada d’« accélérer le financement servant à appuyer un accès équitable pour les plus vulnérables en mettant l’accent sur la mobilisation communautaire, les interventions face à la réticence envers les vaccins et la distribution à l’échelle locale^[60] ».

Calcul de l’aide publique au développement et maintien des niveaux de financement

Certains témoins ont aussi dit craindre que le gouvernement canadien considère que ses dons de vaccins font partie de l’aide au développement officielle (ADO)^[61]. En décembre 2021, un groupe de travail du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont le Canada fait partie, a proposé que les membres de l’OCDE utilisent le prix moyen de 6,72 $ US par dose aux fins de l’évaluation des dons de vaccins COVID-19 en tant qu’aide au développement officielle^[62].

M. Tabah a cependant expliqué au Comité que, jusqu’à présent, tout le soutien financier offert par le gouvernement du Canada dans le cadre du COVAX et de l’Accélérateur ACT, pour les tests, les traitements et les systèmes de santé, s’est ajouté au budget courant d’aide publique. Il a fait la déclaration suivante :

Il s’agit de fonds additionnels que le gouvernement a rendus disponibles pour appuyer ces initiatives dans le contexte de la pandémie. Il faut donc considérer que ces sommes s’ajoutent aux autres, mais ne les remplacent pas. Il est crucial de maintenir notre niveau actuel d’aide aux services de santé pour les populations démunies, surtout tant que la pandémie fait rage^[63].

Mme Lambert, d’Oxfam Canada, a exhorté le gouvernement du Canada à continuer de traiter ses dons de vaccins de cette façon pour que l’on puisse continuer à gérer « toutes les autres crises auxquelles le monde est confronté », dont certaines ont été exacerbées par la pandémie^[64]. « C’est très bien [si le gouvernement du Canada] peut être crédité pour ses dons de vaccins, mais il doit augmenter l’[aide publique au développement] proportionnellement^[65]. »

Obtention d’une autorisation d’utilisation d’urgence de l’OMS pour le vaccin de Medicago

En octobre 2020, le gouvernement du Canada a convenu de verser 173 millions de dollars à la société québécoise Medicago au titre du Fonds stratégique pour l’innovation^[66]. Étant donné que Medicago est la seule société Canadienne à avoir obtenu l’autorisation de commercialiser son vaccin contre la COVID-19 au Canada, le Comité a demandé aux représentants du gouvernement du Canada s’ils avaient prévu d’inclure des doses du vaccin de Medicago (Covifenz) dans les 200 millions de doses que le pays s’est engagé à donner au mécanisme COVAX d’ici la fin de 2022.

En mars 2022, l’OMS aurait rejeté la demande d’autorisation d’utilisation d’urgence présentée par la société pour son vaccin, empêchant par le fait même son ajout au portefeuille de vaccins du mécanisme COVAX. Bien que les médias aient laissé entendre que la décision de l’OMS n’était pas définitive, le président-directeur général de la société, Takashi Nagao, a publié une déclaration attribuant la position de l’OMS au fait qu’une partie minoritaire de la société appartient à Phillip Morris Investments, une filiale de la multinationale de cigarettes et de tabac^[67].

Le D^r Madhukar Pai, titulaire de la chaire de recherche du Canada en épidémiologie et en santé mondiale à l’Université McGill, a dit au Comité que le gouvernement du Canada aurait dû savoir que les institutions spécialisées de l’ONU, comme l’OMS, ne peuvent s’associer à l’industrie du tabac. Il estime que le gouvernement aurait dû anticiper la position de l’OMS et a laissé entendre qu’il y avait eu un manque de « diligence raisonnable ». Il a aussi ajouté ce qui suit :

À tout le moins, en appelant simplement l’OMS pour demander ce qu’il adviendrait de l’approbation si un vaccin était élaboré par une entreprise dont une compagnie de tabac est actionnaire, on aurait appris très rapidement que le vaccin n’allait peut-être pas être approuvé, auquel cas le gouvernement aurait pu investir l’argent dans une autre entreprise qui le méritait^[68].

Dans une réponse écrite envoyée au Comité, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a toutefois indiqué qu’il connaissait la structure de propriété de Medicago, mais qu’il avait été déterminé que « la présence de Medicago au Canada contribue à améliorer notre sécurité sanitaire nationale et nos capacités d’intervention en cas de pandémie, en plus de renforcer notre écosystème de biofabrication et de sciences de la vie^[69] ».

En outre, en ce qui concerne l’engagement du Canada envers le mécanisme COVAX, M. Tabah a précisé que « le Canada ne comptait pas sur [le vaccin de Medicago] pour atteindre l’objectif de donner l’équivalent de 200 millions de doses de vaccins au COVAX d’ici la fin de 2022^[70] ».

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada finance davantage les systèmes de santé des pays à faible revenu, où les taux de vaccination sont bas, ainsi que les projets communautaires visant à lutter contre la désinformation et la réticence à la vaccination.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada augmente le financement de son Initiative mondiale pour l’équité vaccinale.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada déploie tous les efforts nécessaires pour que le vaccin contre la COVID‑19 de la société Medicago, Covifenz, reçoive l’autorisation d’utilisation d’urgence de l’OMS et puisse servir dans le cadre du mécanisme COVAX.

Recommandation 4

Que le gouvernement veille à ce que tous les fonds additionnels versés à l’Accélérateur ACT soient répartis de façon plus équitable entre les quatre volets.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada accorde un financement supplémentaire au centre de transfert de technologie pour le vaccin à ARNm situé en Afrique du Sud.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada continue de considérer son financement versé à l’Accélérateur ACT comme une forme d’aide distincte qui s’ajoute à l’aide au développement officielle.

Recommandation 7

Que, compte tenu de l'augmentation des besoins mondiaux résultant de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada devrait augmenter ses contributions globales à l'aide publique au développement, conformément à l'objectif de 0,7 % du RNB.

L’incidence des droits de propriété intellectuelle sur la réponse mondiale à la pandémie

La principale critique de nombreux témoins à l’égard de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie portait sur les droits de propriété intellectuelle et, plus particulièrement, sur la position du Canada quant à la proposition de déroger à certaines dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

En octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont proposé des « dérogations à certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19^[71] » dans le cadre d’une réunion du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) de l’OMC, lequel est légalement responsable de l’administration et de la surveillance de l’application de l’Accord sur les ADPIC.

La proposition de dérogation comportait l’argument suivant :

Outre les brevets, d’autres droits de propriété intellectuelle peuvent aussi constituer un obstacle, et les options pour surmonter ces obstacles sont limitées. De plus, de nombreux pays, en particulier les pays en développement, peuvent rencontrer des difficultés institutionnelles et juridiques lorsqu’ils utilisent les flexibilités ménagées dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Les prescriptions de l’article 31bis et, en conséquence, la lourdeur et la longueur du processus d’importation et d’exportation des produits pharmaceutiques, sont particulièrement préoccupantes pour les pays dont les capacités de fabrication sont insuffisantes ou qui n’en disposent pas^[72].

La proposition a reçu l’appui de plus de 100 pays et son objectif général de dérogation aux protections de la propriété intellectuelle pour les vaccins contre la COVID-19 a reçu l’approbation de principe du gouvernement des États-Unis en mai 2021^[73]. Cependant, l’opposition de certains membres influents de l’OMC, notamment l’Union européenne (UE), le Royaume-Uni et la Suisse, s’est avérée un obstacle à l’OMC, où les décisions sont prises par consensus^[74].

Les négociations relatives à une dérogation à l’Accord sur les ADPIC ont éventuellement été limitées à un format quadrilatéral, c’est‑à‑dire entre les États‑Unis, l’Union européenne, l’Afrique du Sud et l’Inde. Entre‑temps, le Canada a choisi – avec la collaboration du Groupe d’Ottawa pour la réforme de l’OMC, qu’il a formé en 2018 en compagnie de membres de l’OMC qui ont des vues similaires – de lancer l’Initiative sur le commerce et la santé. Cette initiative appelle à la création de mesures pour mettre en œuvre des mesures de facilitation des échanges dans les domaines des douanes, des services et des réglementations techniques; pour faire preuve de retenue dans l’imposition de restrictions à l’exportation; pour supprimer ou réduire temporairement les droits de douane sur les produits médicaux essentiels; et pour accroître la transparence^[75].

L’ambassadeur du Canada auprès de l’OMC, Stephen de Boer, a expliqué au Comité que le travail du Canada à l’égard de l’OMC en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle passait principalement par le Groupe d’Ottawa^[76].

Pour ce qui est de la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC, M. de Boer a toutefois insisté sur le fait que le Canada a signalé depuis le début « qu’il est prêt à se joindre à un consensus sur cette dérogation » et participera « activement aux discussions si un texte est présenté^[77] ».

Le D^r Jason Nickerson, représentant humanitaire au Canada, Médecins Sans Frontières, a dénoncé le fait que les droits à la propriété intellectuelle constituent toujours un obstacle qui nuit à l’accès à d’autres outils de lutte contre la COVID, comme des médicaments thérapeutiques, ainsi que la position du Canada adoptée par le Canada jusqu’à présent en ce qui concerne la dérogation à l’Accord sur les ADPIC. Le D^r Nickerson a déclaré que le Canada semblait « avoir traîné les pieds pendant 18 mois, apparemment en espérant que le problème se résoudrait de lui-même^[78] ». M^me Lambert, d’Oxfam Canada, a ajouté que le gouvernement du Canada n’avait jamais voulu se prononcer sur les détails de quelque disposition de la dérogation à l’Accord sur les ADPIC que ce soit et qu’il était impossible de dire dans quelle mesure il jouait « un rôle constructif à l’OMC^[79] ».

France-Isabelle Langlois, directrice générale, Amnistie internationale Canada francophone, a réitéré la demande de son organisation, qui souhaite que le gouvernement du Canada soutienne une dérogation « qui inclut toutes les technologies médicales nécessaires, qui ne se limite pas non plus à certains pays, mais qui permet à tous ceux qui en ont les moyens de pouvoir contribuer à la production^[80] ».

Selon Le D^r Shehzad Ali, titulaire de la chaire de recherche du Canada en économie de la santé publique à la Western University, plusieurs arguments peuvent être avancés en faveur des dérogations aux droits de propriété intellectuelle pendant la pandémie. Par exemple, la recherche et la mise au point de vaccins sont financées en grande partie par des fonds publics^[81]. Un rapport de l’OCDE publié en mai 2021 estimait que les gouvernements des pays membres de l’OCDE avaient investi au moins 13 milliards de dollars américains « pour financer directement la recherche et le développement et le renforcement des capacités de production de vaccins contre la COVID‑19^[82] ». Plusieurs témoins ont fait valoir que les sociétés pharmaceutiques qui reçoivent des fonds publics devraient être obligées de garantir un accès équitable aux médicaments et aux vaccins obtenus grâce à ces fonds. Le D^r Nickerson, de Médecins Sans Frontières, a exprimé cette position de manière succincte :

Un principe directeur essentiel devrait être que les investissements publics dans la santé publique devraient, d’abord et avant tout, produire des bénéfices publics. Ils ne devraient pas être des subventions pour des entreprises incroyablement rentables qui vont en fin de compte contrôler toutes les décisions quant à l’accessibilité et au fait qu’ils soient ou non abordables^[83].

Matthew Herder, directeur, Institut de droit de la santé, Université Dalhousie, a proposé, à titre de solution, qu’on exige « que toutes les ententes relatives au développement d’une invention brevetée financée par le gouvernement fédéral comprennent une ou plusieurs clauses permettant aux fabricants établis dans des [pays à faible et à moyen revenu] de bénéficier d’un "accès équitable" à l’octroi de licences^[84] ».

M^me Langlois a affirmé que les sociétés pharmaceutiques « continuent d’engranger des profits faramineux^[85] », et l’Association canadienne des professeures et des professeurs d’université a dénoncé, dans une lettre adressée au Comité, ce qu’elle appelle « le mercantilisme en temps de crise^[86] ». Dans un document financier remis au Comité, Pfizer a révélé que son vaccin contre la COVID‑19 (Comirnaty), mis au point en collaboration avec la société allemande de biotechnologie BioNTech, avait généré des revenus de plus de 36 milliards de dollars américains en 2021^[87].

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada veille à ce que ses accords de financement des activités de recherche et de développement comportent des dispositions permanentes de céder facilement les droits de propriété intellectuelle des produits obtenus, y compris les vaccins, les médicaments et les outils de diagnostic, aux fabricants qui desservent des pays à faible ou à moyen revenu.

Point de vue de l’industrie pharmaceutique

Dans leurs mémoires et lors de leurs comparutions devant le Comité, plusieurs sociétés pharmaceutiques ont rejeté les accusations selon lesquelles elles auraient réalisé des profits et tiré des avantages indus du financement public accordé à la recherche et au développement. Par exemple, Pfizer a souligné que, contrairement à d’autres sociétés pharmaceutiques, elle n’avait pas reçu de fonds publics pour la recherche et le développement de son vaccin contre la COVID-19, appelé Comirnaty.

Fabien Paquette, leader des vaccins chez Pfizer Canada, a aussi expliqué au Comité que son organisation avait offert une « tarification différenciée ». Pour les pays riches, comme le Canada, le prix du vaccin a été établi en fonction du coût historique du vaccin contre la grippe. Les pays à revenu moyen ont payé la moitié de ce prix tandis que les pays à revenu faible, qui représentent environ 50 % de la population, ont reçu le vaccin au prix coûtant^[88].

M. Paquette a fait la déclaration suivante : « Nous nous sommes engagés à fournir deux milliards de doses aux pays à faible et moyen revenus en 2021 et 2022. En date du 17 avril 2022, nous avons distribué plus de 1,3 milliard de doses à 110 pays vers l’atteinte de cet engagement^[89]. » Il a ajouté que Pfizer partageait sa technologie avec de nombreux partenaires de fabrication, notamment Biovac, en Afrique du Sud, Eurofarma, au Brésil, et beaucoup d’autres. La société pharmaceutique a conclu des contrats de licence volontaire « avec des partenaires qui ont une excellente feuille de route en matière de production de vaccins de qualité et qui ont une capacité de production à grande échelle^[90] ».

Moderna, qui a reçu du financement public pour la recherche et le développement, a indiqué au Comité dans un mémoire qu’elle procédait à la mise à jour de son engagement afin de ne jamais faire valoir ses brevets sur les vaccins contre la COVID‑19 pour les fabricants qui se trouvent dans l’un des 92 pays à faible ou à moyen revenu visés par la garantie de marché du COVAX ou qui fabriquent des vaccins pour l’un de ces pays, « à condition que les vaccins fabriqués soient uniquement destinés à être utilisés dans ces 92 pays visés par l’AMC^[91] ». Moderna a également souligné qu’elle comptait investir jusqu’à 500 millions de dollars américains dans la construction d’« une usine [spécialisée dans l’utilisation de l’ARNm] à la fine pointe de la technologie en Afrique », où seront produites jusqu’à 500 millions de doses de vaccins par année.

Pour sa part, Kiersten Combs, présidente d’AstraZeneca Canada, a affirmé que son organisation s’est engagée à fournir un accès élargi et équitable à son vaccin et à l’offrir sans profit « au plus fort de la crise^[92] ». Elle a ajouté qu’AstraZeneca avait été la première société biopharmaceutique à rejoindre le mécanisme COVAX et qu’en 2021, AstraZeneca et ses partenaires mondiaux ont fourni plus de 2,6 milliards de doses de vaccin à plus de 180 pays. M^me Combs a dit qu’« [e]nviron deux tiers de l’approvisionnement ont été envoyés dans des pays à revenu faible ou intermédiaire », et que « [p]lus de 300 millions de doses ont été livrées à 130 pays par l’entremise de COVAX^[93] ».

Toutefois, M^me Combs a aussi reconnu qu’au début de 2022, alors que nous sommes passés à ce qu’elle qualifie de « phase endémique » de la pandémie, l’entreprise a modifié sa politique de tarification pour les pays à revenu élevé, mais elle a continué d’offrir des doses au prix coûtant aux pays à faible revenu^[94].

Toutes les sociétés pharmaceutiques ont rejeté l’argument selon lequel les brevets et autres droits de propriété intellectuelle auraient limité l’accès aux vaccins contre la COVID‑19, et M. Paquette a dit qu’il s’agissait d’un « faux problème^[95] ». Dans un mémoire envoyé au Comité, Médicaments novateurs Canada, une association de l’industrie qui compte notamment parmi ses membres AstraZeneca et Pfizer, a présenté une mise en garde quant aux « conséquences d’une dérogation à l’Accord sur les ADPIC ». Le groupe a affirmé que les droits de propriété intellectuelle ont été « un élément moteur dans la mise à l’échelle de la production de vaccins et de traitements contre la COVID-19 » en plus de souligner que la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC n’aborde pas « les obstacles à la distribution et à l’administration des vaccins dans les pays en développement, mais crée un précédent nuisible à la protection de la propriété intellectuelle^[96] ».

La Chambre de commerce du Canada s’est également dit préoccupée par la dérogation à l’Accord sur les ADPIC et a fait valoir que rien ne prouve que les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle représentaient un obstacle à la livraison des vaccins^[97].

Au-delà des sociétés pharmaceutiques et des associations industrielles, le D^r Berkley a dit qu’il y avait lieu de se demander si la dérogation à l’Accord sur les ADPIC aurait réellement permis, à elle seule, d’accroître l’approvisionnement mondial en vaccins et que la propriété intellectuelle était, en effet, la « principale raison » pour laquelle tant de vaccins contre la COVID‑19 ont été mis au point^[98].

Enfin, M^me Caprani a déclaré que bien que l’UNICEF appuie toutes les mesures visant à accroître la capacité de fabrication de vaccins, la dérogation à l’Accord sur les ADPIC n’aurait rien changé à cette pandémie. Elle a néanmoins ajouté que l’UNICEF a été très heureuse de voir des licences volontaires et des partenariats proactifs entre les détenteurs de propriété intellectuelle et les fabricants. « Cela a été rendu possible grâce au transfert de technologie, au partage du savoir-faire, à l’octroi de licences volontaires et à un partenariat proactif. Tous ces éléments sont essentiels », a-t-elle dit. « La levée des droits de propriété intellectuelle ne suffit pas en soi. Elle ne permettrait pas à un fabricant d’acquérir une expertise suffisante pour être en mesure de fabriquer des vaccins^[99]. »

Un compromis sur les ADPIC

Le 17 juin 2022, après plus d’un an et demi de négociations, les 164 membres de l’OMC ont adopté une « Décision ministérielle sur l’Accord sur les ADPIC^[100] ». Le document de deux pages a été salué par la directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo‑Iweala, comme un « compromis [qui] contribuera aux efforts faits actuellement pour déconcentrer et diversifier la capacité de fabrication de vaccins^[101] ».

Les gouvernements de l’Afrique du Sud^[102] et de l’Inde^[103], soit les deux forces motrices derrière la proposition initiale de dérogation à l’Accord sur les ADPIC, ont publié des déclarations visant à reconnaître la décision ministérielle. Pour sa part, le gouvernement du Canada « a accueilli favorablement l’adoption multilatérale de la réponse de l’OMC à la pandémie, y compris le consensus sur les dérogations aux ADPIC, dans le cadre des efforts plus larges du Canada pour améliorer l’équité en matière de vaccins^[104] ».

Cette évaluation positive n’était toutefois pas universelle. Pour des raisons quoique très différentes, les organisations de la société civile et l’industrie de la recherche pharmaceutique ont toutes deux critiqué la décision ministérielle.

Par exemple, Médicaments novateurs Canada, l’association nationale qui représente l’industrie canadienne des produits pharmaceutiques de marque, a fait valoir que la décision ministérielle envoie le « mauvais signal » et « minera la capacité du secteur à répondre rapidement et efficacement aux prochaines pandémies^[105] ».

Entre-temps, le D^r Christos Christou, président international de Médecins Sans Frontières, a indiqué que l’organisation était déçue de voir « que la véritable renonciation à la propriété intellectuelle proposée en octobre 2020 qui couvrait tous les outils médicaux de lutte à la COVID-19, et qui incluait tous les pays, n’ait pu être convenue, même pendant une pandémie qui a coûté la vie à plus de 15 millions de personnes^[106] ».

Tamaryn Nelson, chercheuse sur les droits économiques, sociaux et culturels à Amnistie internationale, a ajouté ceci :

Cette décision ne permettra sans doute pas d’induire un changement significatif en ce qui concerne l’accès au niveau mondial aux vaccins contre la COVID‑19. Le fait que l’OMC ait décidé de repousser de six mois la décision concernant l’élargissement de l’accord concernant les diagnostics et les thérapies – à ce stade de la pandémie – montre que l’OMC n’est pas en phase avec la réalité^[107].

Comme la majorité des témoins – y compris l’ambassadeur du Canada à l’OMC – ont comparu devant le Comité avant la publication de la décision ministérielle de juin, leurs points de vue sur celui‑ci n’ont pu être rapportés. Cela dit, certains témoins ont critiqué des éléments de la version préliminaire de la décision, laquelle avait fait l’objet d’une fuite antérieure et dont le contenu se rapprochait étroitement de celui de la décision ministérielle.

À titre d’exemple, M^me Sarosi a déclaré devant le Comité que le compromis présentait des « limites considérables » puisqu’il ne couvrait que les brevets – et non les tests et les traitements – et qu’il excluait les pays disposant d’une capacité de fabrication importante en plus de créer de nouvelles barrières onéreuses pour les pays cherchant à délivrer une licence obligatoire. Elle a invité le gouvernement du Canada à « remédier […] aux limitations du texte proposé^[108] ». M. Ali a aussi dit qu’aux premières nouvelles, le compromis proposé à l’égard de la dérogation à l’Accord sur les ADPIC comportait « plusieurs limites^[109] ». Nicole Tobin, cheffe des programmes, Santé globale, CARE Canada, a exhorté le gouvernement du Canada à « améliorer la proposition de dérogation fragilisée à l’Accord sur les […] ADPIC^[110] ».

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada demande un élargissement de la portée de la décision ministérielle de juin 2022 relative à l’Accord sur les ADPIC afin que celle-ci s’applique aussi à la production et à la fourniture d’outils de diagnostic et de traitements contre la COVID‑19.

Problèmes du Régime canadien d’accès aux médicaments

Des témoins ont également soulevé des questions concernant le Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM), qui a été créé par une loi en 2004 pour mettre en œuvre ce qui était alors de nouvelles flexibilités en vertu de l’Accord sur les ADPIC. Comme l’explique le gouvernement du Canada :

Le Régime est fondé sur une décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui permet à ses pays membres, comme le Canada, d’autoriser une personne autre qu’un titulaire de brevet à fabriquer des médicaments ou des instruments médicaux brevetés à moindre coût afin de les exporter dans des pays en développement qui n’ont pas la capacité de fabriquer de tels produits. Le Canada est l’un des premiers pays à mettre en œuvre cette décision, ce qui signifie que les médicaments génériques peuvent maintenant être exportés du Canada jusqu’aux pays admissibles incapables de les fabriquer^[111].

M. Ali a dit au Comité que le RCAM « tel qu’il existe aujourd’hui ne remplit pas son rôle ». Il a ajouté que le processus n’avait été utilisé qu’en 2008-2009 « pour deux envois au Rwanda d’un médicament contre le VIH après quatre années de bataille avec le processus du RCAM ». Après toutes ces difficultés, Apotex, le fabricant, a décidé de ne plus passer par ce processus^[112].

Marc-André Gagnon, professeur agrégé, École d’administration et de politique publique de l’Université Carleton, a affirmé devant le Comité que tout le monde au Canada qui travaille dans le domaine de la propriété intellectuelle sait très bien que le RCAM ne fonctionne pas. Il a qualifié le RCAM de cas évident de « capture réglementaire », en ce sens que l’industrie pharmaceutique empêche le système de fonctionner comme il le devrait^[113]. Il a rappelé au Comité que les problèmes relatifs au RCAM ne datent pas d’hier, et qu’un projet de loi d’initiative parlementaire, C‑393, avait été déposé pendant la 40^e législature dans le but de modifier :

[L]a Loi sur les brevets afin de faciliter la fabrication et l’exportation de produits pharmaceutiques pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier les problèmes résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies^[114].

Le projet de loi avait été adopté à la Chambre des communes, mais il est mort au Feuilleton à la dissolution de la 40^e législature.

Étude de cas sur le RCAM : Tentative d’exportation de doses de vaccins vers la Bolivie

En mai 2021, le gouvernement de la Bolivie et la société Biolyse Pharma, un fabricant basé en Ontario, ont annoncé qu’ils avaient conclu une entente selon laquelle Biolyse allait produire et exporter vers la Bolivie 15 millions de doses d’une version générique du vaccin contre la COVID‑19 de Johnson & Johnson. Par voie de communiqué, ils ont indiqué que « la société Biolyse peut utiliser le RCAM pour obtenir du gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du commissaire aux brevets du Canada, l’autorisation de fabriquer et d’exporter le vaccin, moyennant le versement d’une redevance à Johnson & Johnson^[115] ».

La société pharmaceutique et le gouvernement de la Bolivie ont tous deux exprimé leur frustration à l’égard du processus du RCAM et de leur incapacité à mener à bien ne serait-ce que la première étape du processus, c’est-à-dire obtenir que le gouvernement canadien ajoute le vaccin de Johnson & Johnson à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets^[116].

Au titre de l’article 21.03 de la Loi sur les brevets, le gouverneur en conseil peut recommander au ministre de la Santé et au ministre de l’Industrie de modifier l’annexe 1 de la Loi :

[P]ar adjonction du nom d’un produit breveté pouvant être utilisé pour remédier à des problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies, et de la mention de la forme posologique, de la concentration ou de la voie d’administration du produit, s’il le juge indiqué^[117].

Benjamin Blanco Ferri, vice‑ministre, Commerce extérieur et de l’intégration, ministère des Affaires étrangères de l’État plurinational de Bolivie, a dit au Comité que le gouvernement du Canada n’avait pas fourni de réponse satisfaisante quand la Bolivie a demandé une licence obligatoire pour Biolyse, par l’intermédiaire du RCAM – après que Johnson & Johnson n’ait pas répondu à la demande pour une licence volontaire –, alors que de nombreux Boliviens mouraient de la COVID‑19^[118].

Le contenu de cette réponse, a-t-il précisé, a aussi été exprimé dans la réponse du gouvernement du Canada à une pétition électronique signée par 4 561 Canadiens et présentée à la Chambre des communes par Niki Ashton, députée du Nouveau Parti démocratique^[119]. Le vice‑ministre Blanco Ferri a résumé la réponse du Canada, dans laquelle le gouvernement souligne le travail effectué par l’intermédiaire du mécanisme COVAX et ses efforts à l’OMC pour éliminer les obstacles et trouver des solutions afin de faciliter l’accès aux vaccins et aux autres produits médicaux. Le gouvernement n’a toutefois pas répondu à la question portant sur la demande de licence obligatoire^[120].

En réponse à des questions sur le dossier de Biolyse et de la Bolivie, Mark Schaan, sous‑ministre adjoint principal par intérim, Politique stratégique et d’innovation, ministère de l’Industrie, a dit au Comité que « le Canada n’a pas reçu de proposition officielle dans le cadre du processus du RCAM^[121] ». Or, pour qu’une demande officielle au titre du RCAM soit déposée, il aurait d’abord fallu ajouter le vaccin à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets, puisque seuls les produits qui figurent sur cette liste peuvent être exportés dans le cadre du régime.

Bien que M. Schaan ait reconnu que le processus de RCAM peut accroître l’approvisionnement dans les pays qui en ont potentiellement besoin, il a ajouté que, au cours de la pandémie, les efforts considérables déployés par « les acteurs qui jouent un rôle de premier plan dans l’initiative de production de vaccins » ont permis de créer « une offre importante de vaccins à l’échelle mondiale^[122] ».

En revanche, le vice‑ministre Blanco Ferri, a affirmé que « [l]a demande de la Bolivie était clairement et directement adressée au Canada », et qu’il aurait simplement fallu une « volonté politique^[123] » pour accorder la licence.

Rectification du Régime canadien d’accès aux médicaments

Outre le vice‑ministre Blanco Ferri, plusieurs témoins ont déclaré devant le Comité que le gouvernement du Canada devrait ajouter les vaccins contre la COVID‑19 à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets, de sorte qu’ils puissent être visés par le RCAM. Comme les produits thérapeutiques prennent une place de plus en plus importante dans la réponse à la pandémie, d’autres témoins ont aussi exhorté le gouvernement du Canada à ajouter les traitements contre la COVID‑19 à l’annexe 1.

Dans un mémoire envoyé au Comité, M. Herder, directeur, Institut de droit de la santé, Université Dalhousie, a fourni l’explication suivante :

Un deuxième changement à la Loi sur les brevets qui permettrait d’améliorer l’accès équitable consisterait à ajouter les mots « médicaments, produits biologiques et vaccins contre la COVID‑19 » à la liste des produits figurant actuellement à l’annexe 1 de cette loi. Quarante et un experts ont demandé que les mots « vaccins contre la COVID-19 » soient ajoutés à cette liste en avril 2021. Étant donné l’importance des nouveaux traitements antiviraux, comme le Paxlovid de Pfizer (nirmatrelvir/ritonavir), cette expression devrait être élargie de façon à ce qu’elle inclue les médicaments et les produits biologiques contre la COVID-19, en plus des vaccins. L’ajout des mots suggérés à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets entraînerait l’inclusion des moyens d’intervention biopharmaceutiques liés à la COVID-19 dans le « Régime canadien d’accès aux médicaments », et permettrait aux fabricants de fabriquer et d’exporter des moyens d’interventions pour la lutte contre la COVID-19 dans les [pays à faible et à moyen revenu] admissibles^[124].

Le D^r Pai a dit au Comité que, dans le contexte actuel, Paxlovid « ne sera pas disponible pour les pays à faible et à moyen revenu^[125] », et M. Gagnon a indiqué que la première chose à faire, pour le gouvernement du Canada, serait d’inscrire les traitements et les vaccins contre la COVID‑19 à l’annexe 1^[126].

À la lumière des observations des témoins concernant le fonctionnement du RCAM, de l’expérience du gouvernement bolivien et de Biolyse Pharma, et des préoccupations exprimées par plusieurs témoins quant à la disponibilité des traitements contre la COVID-19, comme le Paxlovid, le Comité formule les recommandations suivantes :

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada lance immédiatement des consultations publiques sur le Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM), qu’il publie les conclusions de celles‑ci dans un délai d’un an à compter du dépôt du présent rapport au Parlement, et qu’il améliore ses méthodes de communication et ses pratiques administratives relatives au RCAM.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada ajoute immédiatement les vaccins, les outils de diagnostic et les traitements contre la COVID‑19 à l’annexe 1 de la Loi sur les brevets.

La fin de la pandémie actuelle et la préparation à une pandémie future

Pendant la dernière réunion du Comité consacrée à la présente étude, le D^r Pai, à l’instar du D^r Berkley un peu plus tôt au cours de l’étude, a mis en garde les membres quant au risque toujours élevé qu’un variant ou un sous‑variant encore plus mortel de la COVID‑19 fasse son apparition. Il a posé les questions suivantes : « Pouvons-nous nous permettre un seul variant de plus? Sommes-nous prêts pour un autre confinement^[127]? » Présumant que la réponse à ces questions était négative, il a ajouté que la seule option qui s’offre à nous consiste à participer à l’effort de vaccination à l’échelle mondiale et à partager les produits thérapeutiques. Nous pouvons payer des milliards de dollars dès maintenant, ou subir des pertes de billions de dollars plus tard. « Je préférerais que nous payions maintenant », a‑t‑il conclu^[128].

À ce jour, la réponse du gouvernement du Canada en matière d’aide et de développement en réponse à la pandémie de COVID-19 a déjà dépassé les 3,4 milliards de dollars, dont 1,8 milliard de dollars uniquement pour l’accélérateur ACT afin d’assurer un accès équitable aux tests, aux traitements et aux vaccins contre la COVID-19. Si les fonds promis dans le budget fédéral de 2022 sont versés, ce dernier montant passera à plus de 2 milliards de dollars.

Bien que plusieurs témoins aient reconnu que le Canada a agi comme un « chef de file mondial » dans sa réponse internationale à la pandémie, d’autres ont mentionné des façons d’améliorer la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 à l’avenir, en augmentant, par exemple, le financement supplémentaire des volets de l’Accélérateur ACT non liés aux vaccins et des projets communautaires qui combattent la désinformation et la réticence à l’égard des vaccins contre la COVID-19. Toutefois, ce sont les témoignages relatifs au rôle des droits de propriété intellectuelle qui ont été les plus controversés et délicats tout au long de l’étude du Comité.

Bien que les témoins s’entendent généralement pour dire que le Régime canadien d’accès aux médicaments ne fonctionne pas comme il le devrait, ils sont moins unanimes quant aux effets qu’une dérogation à l’Accord sur les ADPIC aurait pu avoir sur la hausse de l’approvisionnement en vaccins dans les pays à faible et à moyen revenu. Cela étant dit, maintenant que les membres de l’OMC ont rendu leur décision sur la dérogation, laquelle est présentée dans la « Décision ministérielle sur l’Accord sur les ADPIC » de juin 2022, le Comité estime que le gouvernement du Canada devrait plaider en faveur d’une extension de la décision de façon à ce que celle-ci s’applique « à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID-19 », comme le propose le document^[129].

Enfin, pour ce qui est de l’avenir, le Comité a appris que l’Assemblée mondiale de la santé – l’organe décisionnel de l’OMS – comptait entamer des négociations afin d’élaborer un accord mondial historique sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. Comme ces négociations en sont à leurs débuts et devraient prendre fin en 2024, au plus tôt, les témoins n’ont fait que peu de commentaires sur le contenu d’un éventuel accord. Le Comité partage le point de vue du directeur général de l’OMS, le D^r Tedros Adhanom Ghebreyesus, et estime qu’un tel accord pourrait « protéger les générations futures contre les répercussions des pandémies^[130] ». Parallèlement, à l’instar du D^r Nickerson, de Médecins Sans Frontières, le Comité est aussi d’avis que l’incapacité d’arriver rapidement à un consensus sur les ADPIC en pleine pandémie mondiale n’est pas un « signe prometteur » pour le tout nouveau processus d’élaboration d’un accord en cas de pandémie^[131]. Le Comité compte rester à l’affût de tout progrès pertinent dans le cadre des processus de négociations et n’hésitera pas à exprimer ses réserves quant à l’évolution de ceux-ci, le cas échéant.