Introduction

Au Canada, les femmes continuent de subir la violence entre partenaires intimes et la violence familiale dans une proportion plus élevée que les hommes. Cette violence peut avoir des conséquences terribles pour les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre sur les plans mental, physique, spirituel et émotionnel. Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (le Comité) est conscient qu’il est impossible d’atteindre l’égalité entre les sexes tant que la violence entre partenaires intimes et la violence familiale persistent et il reconnaît l’importance de combattre et de prévenir cette violence à l’endroit des femmes et des filles. Du 4 février au 8 avril 2022, le Comité a entendu 74 témoins et reçu 137 mémoires, dont un grand nombre sont anonymes et confidentiels. Le rapport fait d’ailleurs référence à ces mémoires confidentiels en des termes généraux afin de protéger les survivantes[1]. Le Comité tient à formuler un avertissement au sujet du présent rapport. Il y est question de violence entre partenaires intimes et de violence familiale, et l’on y présente des expériences personnelles. Par conséquent, la lecture du rapport pourrait être difficile pour certaines personnes.

Le Comité a entendu parler des expériences diverses des femmes victimes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale au Canada ainsi que des causes et des conséquences de cette violence. Il a également été informé des effets de la pandémie de COVID-19 sur ces formes de violence. Les témoins ont décrit au Comité les services dont les survivantes ont besoin pour se rétablir et rebâtir leurs vies, ainsi que les différents obstacles auxquels se butent les femmes qui cherchent à obtenir de l’aide et des services. Enfin, le Comité a été mis au courant des problèmes touchant la violence entre partenaires intimes et la violence familiale au sein du système de justice, ainsi que des stratégies de prévention. S’appuyant sur les témoignages reçus, le Comité a formulé des recommandations quant au rôle que peut jouer le gouvernement fédéral pour appuyer les femmes victimes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale au Canada et pour prévenir ces formes de violence. Le Comité a été honoré et très touché lorsqu’il a pris connaissance des témoignages et des mémoires de grande valeur qui lui ont été présentés. Le Comité tient à remercier sincèrement les survivantes et les témoins qui ont fait don de leur temps et de leur énergie pour partager courageusement avec lui leurs expériences et leurs connaissances dans le cadre de cette étude.

Aperçu : La violence entre partenaires intimes et la violence familiale au Canada

La violence entre partenaires intimes, la violence familiale et la violence fondée sur le sexe^[2] sont des enjeux non partisans : les victimes et les auteurs peuvent provenir de tous les horizons^[3]. Le pouvoir et le contrôle sont au cœur de la violence entre partenaires intimes, un terme qui renvoie aux comportements d’un partenaire intime, actuel ou ancien, qui causent des préjudices physiques, sexuels et psychologiques. La violence entre partenaires intimes comprend l’agression, la coercition et d’autres comportements de domination (p. ex., le contrôle des finances^[4]) qui sont parfois difficiles à déceler^[5]. Le Comité a reçu de nombreux mémoires décrivant des expériences vécues de la violence entre partenaires intimes et les effets que celle-ci peut avoir tout au long d’une vie^[6]. Ces mémoires donnaient des exemples de violence économique^[7], de contrôle coercitif, de manipulation et de détournement cognitif^[8] et du fait d’être témoin de violence entre partenaires intimes pendant l’enfance^[9]. Par exemple, l’auteur d’un mémoire anonyme relatait ce qui suit :

Je ne suis plus que l’ombre de la personne que j’étais à cause de la violence psychologique incessante et du comportement de contrôle coercitif que j’ai enduré pendant mes 15 ans de mariage et qui persiste dans la violence judiciaire que je subis dans le système du tribunal de la famille. Je n’ai pas de rapports médicaux, pas de photos d’ecchymoses, pas de radiographies d’os cassés. Mes cicatrices sont néanmoins profondes^[10].

Les femmes et les filles sont plus susceptibles que les hommes d’être victimes de cette forme de violence, et les hommes sont plus susceptibles que les femmes d’en être l’auteur^[11]. Bien qu’il soit possible de prévenir la violence fondée sur le sexe, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (MFEG) signale que cette forme de violence est « l’une des violations des droits fondamentaux les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément enracinées de notre époque^[12] ». En raison de son caractère persistant, elle demeure un obstacle à l’égalité entre les sexes^[13]. En outre, la violence entre partenaires intimes est l’une des formes les plus courantes de violence fondée sur le sexe et elle demeure sous-signalée pour toutes sortes de raisons^[14]. Au Canada, 44 % des femmes, soit 6,2 millions de personnes, subiront une forme quelconque de violence entre partenaires intimes durant leur vie^[15], les formes les plus courantes étant la violence psychologique (43 %), suivies de la violence physique (23 %) et de la violence sexuelle (12 %). En outre, 58 % des femmes victimes de violence psychologique ont aussi vécu une forme de violence physique ou sexuelle^[16].

On constate le plus fort pourcentage de victimes de violence entre partenaires intimes chez les femmes âgées de 15 à 44 ans. Par ailleurs, les femmes autochtones^[17], racisées et handicapées, les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2), ainsi que les résidentes des territoires et des régions rurales et les femmes à faible revenu courent plus de risque de souffrir de la violence entre partenaires intimes durant leur vie^[18].

Les témoins ont également expliqué que les immigrantes font face à des problèmes particuliers en cas de violence entre partenaires intimes, et ce en raison de différents facteurs^[19] comme le racisme, la sujétion financière, le manque d’accès à un logement et à des services de garde d’enfants, des barrières liées à la langue parlée ainsi que le manque d’information au sujet de ou d’accès à des ressources communautaires. Les témoins ont également mentionné que « les règles du système d’immigration et de protection des réfugiés concernant les unions conjugales^[20] » et le statut d’immigration sont des facteurs de risque important pour les immigrantes^[21].

Les femmes sont encore plus susceptibles d’être victimes de violence entre partenaires intimes ou de violence familiale si elles ont un ou plusieurs handicaps. Bonnie Brayton, directrice générale nationale du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (DAWN), a expliqué que selon Statistique Canada, 24 % des femmes au pays sont en situation de handicap et que ce taux dépasse 30 % chez les femmes noires ou autochtones^[22]. Plus de la moitié des femmes handicapées subissent une forme quelconque de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie^[23]. Selon Bonnie Brayton, 39 % des femmes handicapées ont été victimes de violence conjugale, et 46 % d’entre elles ont subi des blessures physiques à cause de cette violence^[24].

Vivre avec un handicap constitue certes un facteur de risque de victimisation violente, mais il ne faut pas oublier que des handicaps peuvent être causés par la violence, y compris la violence entre partenaires intimes. Par exemple, selon Bonnie Brayton, une nouvelle étude révèle que, tous les ans, environ 276 000 femmes au Canada subiront un traumatisme cérébral par suite d’un incident de violence entre partenaires intimes^[25]. Nneka MacGregor, directrice générale du Women’s Centre for Social Justice, a ajouté qu’il n’y a « presque pas de recherche, de sensibilisation et d’éducation du public sur ce type d’étranglement et de traumatisme crânien », alors que ces agressions « bouleversent la vie des femmes qui en sont victimes^[26] ». Elle a expliqué que l’un des risques les plus graves en ce qui concerne l’étranglement et le traumatisme crânien dans un contexte de violence entre partenaires intimes et de violence familiale réside dans le fait que « l’étranglement et les traumatismes cérébraux sont cumulatifs » et que, comme « les femmes ne se font pas étrangler une fois, mais maintes fois », elles subissent des effets très néfastes^[27]. Enfin, Nneka MacGregor a suggéré la mise en place de mesures pour éduquer les survivantes, les fournisseurs de services de première ligne, les juges, les avocats et les politiciens sur les répercussions à court, à moyen et à long terme de la violence entre partenaires intimes^[28].

Marjolaine Montminy a expliqué que les femmes handicapées, de même que les femmes aînées, hésitent parfois à signaler les violences dont elles sont victimes, car la personne ayant commis les agressions peut être leur principal ou seul soignant. Sans eux, ces femmes n’ont aucune autre option vers laquelle se tourner pour obtenir les soins nécessaires^[29]. Pour s’assurer que les services s’étendent aux femmes handicapées victimes de violence, DAWN a proposé que l’on parle de « violence interpersonnelle » plutôt que de violence entre partenaires intimes, puisque dans leur cas, l’agresseur peut être un membre de leur famille, un ami ou un fournisseur de soins de santé^[30].

Les témoins ont soumis des mémoires dans lesquels on peut lire que la cruauté envers les animaux peut s’avérer un indicateur précoce de violence entre partenaires intimes. D’ailleurs, les chercheurs ont observé qu’un agresseur peut se servir d’un animal de compagnie pour maltraiter ou menacer leur partenaire. Bien des femmes hésiteront à quitter un partenaire violent si elles craignent pour la sécurité et la vie de leur animal de compagnie^[31]. Des mémoires proposent que le gouvernement fédéral, pour aider les survivantes qui ont des animaux de compagnie, octroie des fonds aux organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe et aux refuges afin que celles-ci puissent amener avec elles leurs animaux de compagnie dans les refuges^[32].

Les causes de la violence entre partenaires intimes et de la violence familiale

Les témoins ont expliqué que les notions de pouvoir et de contrôle, l’inégalité entre les sexes et les valeurs patriarcales, ainsi que le racisme, le capacitisme et le colonialisme convergent et sont à la base de la violence fondée sur le sexe et de la violence entre partenaires intimes^[34]. Angela Marie MacDougall, directrice exécutive de Battered Women’s Support Services, a expliqué que la violence entre partenaires intimes s’inscrit « dans un contexte social et une vision du monde qui renforce systématiquement le pouvoir de certains d’en opprimer d’autres^[35] ». Les normes culturelles et les médias viennent d’ailleurs renforcer cette vision du monde au sein de la société^[36]. Dans son mémoire, le Vancouver Rape Relief Women’s Shelter précise que la violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes, est « le résultat direct de l’image sociale de la virilité (droit et contrôle des hommes sur le corps des femmes)^[37] ».

David Stevenson de la campagne Moose Hide a expliqué qu’il est tout à fait possible de prévenir la violence entre partenaires intimes, mais qu’il faut changer les valeurs. Au Canada, les hommes sont élevés dans une culture « dans laquelle il n’est pas évident que vous ne vous en prenez pas physiquement à des femmes et des enfants^[38] ». Dès leur jeune âge, les filles et les garçons sont exposés à des « messages patriarcaux et sexistes » qui sont véhiculés par les médias, l’Internet et dans les interactions sociales^[39]. Jennifer Dunn, directrice exécutive du London Abused Women’s Centre, a expliqué ce qui suit :

Les médias contribuent grandement à ce phénomène en faisant comprendre aux filles que leur valeur première consiste à être sexuellement désirables pour les hommes, alors que l’on semble enseigner aux garçons qu’il est acceptable pour un homme de détenir et de conserver le pouvoir et le contrôle sur les jeunes femmes^[40].

Ces messages ont une incidence sur la manière dont les filles et les garçons perçoivent les relations et sur celles qu’ils entretiendront tout au long de leur vie. Outre ces messages, d’autres facteurs peuvent accroître le risque de violence entre partenaires intimes à l’adolescence, notamment le fait d’avoir été victime d’intimidation ou encore d’avoir été maltraité ou exposé à la violence à la maison^[41]. Les enfants qui sont témoins de violence à la maison ou qui en subissent « les séquelles » font face à d’autres difficultés, y compris divers problèmes psychologiques ou comportementaux (p. ex. faible estime de soi, dépression, anxiété, risque accru de violence et d’agressivité, délinquance et prise de risques)^[42].

Des témoins ont suggéré que l’on investisse dans les services à l’intention des parents qui ont eu une enfance difficile et qui ont été exposés à de la violence entre partenaires intimes afin de les aider à acquérir des compétences parentales saines et à avoir de saines interactions de manière à répondre aux besoins de leurs enfants^[43]. Des témoins ont également préconisé l’accès universel à du soutien psychologique pour les traumatismes, à des ressources spécialisées pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes témoins de cette violence, et au ciblage proactif des jeunes qui ont besoin de ces services^[44].

Les témoins ont expliqué qu’en raison d’Internet et des médias sociaux, les adolescents et les jeunes adultes sont exposés à la violence en ligne dans leurs relations interpersonnelles ou peuvent en être l’auteur. Cette forme de violence peut avoir des effets très négatifs sur les jeunes, qui peuvent se sentir humiliés, se retirer de la vie sociale ou encore avoir des idées suicidaires. Souvent, les parents et les adultes ne sont pas au courant de la violence qui se produit en ligne^[45].

Karen McKinnon de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a expliqué que comparativement aux femmes âgées de 25 ans ou plus, les jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans sont huit fois plus susceptibles d’avoir été agressées sexuellement au cours des douze derniers mois^[46]. Selon les données auto-déclarées d’un sondage mené auprès de jeunes d’âge scolaire :

[E]nviron 30 % des jeunes canadiens en 9^e et 10^e année [ont déclaré] avoir été victimes de telle violence à un moment de leur vie. Approximativement un jeune sur cinq [a indiqué] avoir vécu de la violence physique dans ses fréquentations amoureuses alors qu’environ un sur dix [a indiqué avoir subi] de la violence sexuelle dans le même contexte^[47].

Jennifer Dunn a ajouté que « les jeunes femmes et les filles [âgées] de 12 à 21 ans courent le plus grand risque d’être agressées sexuellement, conditionnées et attirées dans l’industrie du sexe[48] », les témoins s’entendant pour dire que les partenaires intimes de ces femmes sont souvent responsables de leur exploitation^[49].

Les témoins ont aussi parlé de la violence, y compris celle entre partenaires intimes, que vivent les femmes et les filles autochtones, expliquant que le colonialisme au Canada est au cœur du problème. Angie Hutchinson, directrice exécutive de Wahbung Abinoojiiag Inc., a souligné que les personnes et les familles autochtones, font face à beaucoup de violence au Canada :

Les conséquences insidieuses du processus colonial et des colons sur toute l’île de la Tortue sont désastreuses pour les familles, les collectivités et les nations autochtones. La destruction intentionnelle et systématique de la souveraineté et de l’autodétermination autochtone a été menée en détruisant les familles et les collectivités en leur enlevant leurs enfants avec le système des pensionnats indiens, avec la rafle des années 1960 et avec le désastre constant qu’est le système d’aide à l’enfance. Ces systèmes d’oppression historiques et continus visent à faire disparaître un sentiment d’appartenance et une force, à déstabiliser les familles et les collectivités, et ils continuent d’avoir des répercussions négatives et préjudiciables sur le bien‑être des collectivités autochtones^[50].

Les témoins ont aussi expliqué que la violence entre partenaires intimes et la violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones sont d’origine intersectionnelle. Parmi les facteurs intersectionnels qui, selon les témoins, contribuent au caractère disproportionné de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, citons^[51] :

• la pauvreté;
• le manque de logement, d’infrastructure et d’eau potable;
• les représentations stéréotypées, sexualisées et déshumanisées des femmes et des filles autochtones dans les médias;
• la masculinité toxique;
• les valeurs et normes patriarcales qui sont imposées;
• la colonisation;
• la destruction des familles;
• le génocide en cours des peuples autochtones au Canada.

Les effets de la violence entre partenaires intimes et de la violence familiale

Lorie English, directrice exécutive du West Central Women’s Resource Centre, a affirmé que « [l]a violence sexiste est l’un des risques les plus répandus pour la santé des femmes et des personnes [de diverses] identités de genre au Canada ». Elle a précisé que la violence fondée sur le sexe peut avoir un effet négatif sur les déterminants de la santé, notamment en aggravant des problèmes comme la pauvreté, le manque de logement et l’insécurité alimentaire, et en entraînant la perte d’emploi ou le chômage^[52]. Elle a signalé que la violence fondée sur le sexe est « l’une des principales voies d’accès à l’itinérance pour les femmes et les personnes [de diverses] identités de genre^[53] », soulignant que l’itinérance peut amener les femmes à retourner dans des situations de violence^[54]. Ce genre de violence est souvent récurrente, voire constante, pour les victimes^[55]. Les témoins ont donné des exemples des conséquences néfastes de ce type de violence^[56] :

• traumatismes complexes;
• climat de peur constant pour les victimes;
• effets négatifs transmis aux prochaines générations;
• graves effets sur la santé mentale et physique (p. ex., blessures, douleurs chroniques, troubles du sommeil, trouble de stress post-traumatique, toxicomanie ou alcoolisme) tout au long de la vie.

Dans des cas extrêmes, la violence entre partenaires intimes et la violence familiale peuvent avoir des conséquences fatales. Plusieurs facteurs influent sur la compréhension que les gens ont de la portée et de la gravité du problème de la violence entre partenaires intimes et de la violence familiale, par exemple la terminologie employée, surtout dans les reportages des médias. D’ailleurs, des militants cherchent à amener les médias à faire la différence entre « homicide » et « féminicide » dans leur reportage sur les meurtres liés à la violence entre partenaires intimes. Selon Marjolaine Montminy, sans cette distinction, la société ne peut pas bien comprendre les graves dangers liés à la violence entre partenaires intimes auxquels font face les femmes au quotidien^[57].

Les données montrent que le nombre de féminicides a augmenté au cours des dernières années. Selon la Fondation canadienne des femmes, des données produites en 2018 par Statistique Canada révèlent que tous les six jours, une femme est tuée par son partenaire intime^[58]. Plus récemment, l’Observatoire canadien du féminicide estimait qu’en 2020, une femme ou une fille était tuée tous les deux jours et que ce taux moyen était semblable en 2021^[59]. Peter Jaffe, professeur émérite à la Western University, a indiqué qu’au cours des dix dernières années, il y avait eu 815 homicides attribuables à la violence familiale au Canada : les femmes comptaient pour 80 % des victimes, et les hommes, pour 86 % des meurtriers^[60]. D’après les mémoires, les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones ainsi que les femmes vivant dans des régions rurales au Canada courent un plus grand risque d’être tuées par leur partenaire intime que les femmes vivant en milieu urbain^[61].

Simon Lapierre, professeur titulaire à l’Université d’Ottawa, a informé le Comité que la période qui suit la séparation est celle où les femmes et les enfants sont le plus à risque d’être victimes de violence grave ou même d’être tués par un ex-conjoint^[62]. En plus d’une séparation récente, il existe d’autres signaux « d’alerte » et facteurs de risque d’homicides liés à la violence entre partenaires intimes, par exemple^[63] :

• des antécédents de violence familiale;
• la dépression et les idées suicidaires chez l’agresseur;
• le harcèlement criminel;
• l’escalade de la violence;
• l’étranglement;
• les menaces faites à la victime;
• le sentiment de peur de la victime.

Dans son mémoire, Shannon Knight‑Jones explique que la violence ne prend pas toujours fin après la séparation :

Lors de ma cinquième tentative, j’ai réussi à m’en échapper, mais j’ai découvert la cruauté de la violence après la séparation, notamment le harcèlement, l’exploitation financière punitive, les atteintes à l’éducation des enfants, l’abus du système juridique, le refus chronique de respecter les ordonnances du tribunal, les menaces et les tentatives de se servir des enfants comme d’une arme^[64].

Enfin, Peter Jaffe a ajouté qu’un ancien partenaire peut aller jusqu’au « meurtre d’enfants comme acte de vengeance contre les femmes qui tentent de mettre fin à une relation de violence^[65] ».

La collecte de données sur la violence entre partenaires intimes et la violence familiale au Canada

La violence entre partenaires intimes n’est pas encore bien comprise, et ce en partie à cause du manque de données^[66]. À titre d’exemple, la Fondation canadienne des femmes a indiqué qu’il n’y avait pas assez de données sur les femmes noires et racisées et les personnes de diverses identités de genre qui sont victimes de violence entre partenaires intimes, ainsi que sur les personnes dont les facteurs d’identité se recoupent, comme les femmes transgenres noires et les femmes racisées handicapées^[67]. En outre, plusieurs témoins ont expliqué que les survivantes peuvent hésiter à faire appel aux services de police pour diverses raisons[68]. À titre d’exemple, Gerri Sharpe, présidente par intérim de Pauktuutit Inuit Women of Canada, a expliqué que la « réticence à signaler la violence domestique est amplifiée par la barrière linguistique, le manque d’endroits ou de refuges sûrs et la méfiance générale à l’égard des services de police^[69] ».

Les témoins ont insisté sur le fait qu’il faut des données désagrégées selon les différentes identités de genre pour mieux comprendre l’incidence de la violence entre partenaires intimes sur les femmes au Canada^[70], y compris des données sur les formes de violence qui ne sont pas souvent signalées à la police ou qui ne répondent pas aux critères d’actes criminels et ne sont donc pas recueillies par les services de police^[71]. Kathy AuCoin, cheffe d’analyses au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada, a expliqué que les lacunes dans les données au sujet de la violence entre partenaires intimes dont dispose Statistique Canada se trouvent dans le groupe de nouveaux immigrants qui ne parlent ni anglais ni français, puisque ces personnes ne sont vraisemblablement pas recensées dans les enquêtes sur les ménages[72]. Par ailleurs, Katreena Scott, professeure au Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children, a reconnu qu’il y a des « limites dans les données autodéclarées », précisant que ces données doivent s’ajouter aux renseignements qualitatifs provenant des communautés et des services de police^[73].

Des représentants du gouvernement fédéral ont indiqué que depuis 2017, Statistique Canada reçoit des fonds pour la tenue de nouveaux sondages, y compris « une nouvelle enquête nationale qui nous a fourni notre première compréhension globale de la violence entre partenaires intimes^[74] » et « trois nouvelles enquêtes nationales pour établir des données de référence sur la prévalence de diverses formes de violence fondée sur le sexe et pour combler des lacunes majeures en matière de données^[75] ». Meseret Haileyesus, directrice exécutive du Centre canadien pour l’autonomisation des femmes, a recommandé que Statistique Canada améliore la collecte de « données économiques et financières », car ces informations permettraient aux femmes et aux fournisseurs de services de comprendre, de détecter et de combattre la violence économique^[76].

La COVID-19 et ses effets sur la violence entre partenaires intimes et la violence familiale au Canada

Au Canada, la violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes, a augmenté de 20 à 30 % durant la pandémie de COVID-19. Cette hausse de l’incidence de la violence fondée sur le sexe et son intensification ont été qualifiées de « pandémie fantôme^[77] ». Selon les témoins, ce phénomène est attribuable en partie au stress financier et mental accru causé par la pandémie pour les familles^[78]. Par ailleurs, les politiques de confinement mises en place pour des raisons de santé publique ont eu des conséquences involontaires sur bien des femmes. En effet, les victimes de violence entre partenaires intimes ont été forcées de rester enfermées avec leur agresseur, sans moyen de s’échapper ou de se protéger contre la violence et les comportements contrôlants^[79].

Pendant la pandémie, il a été plus difficile pour les gens d’accéder à des services de soutien ou à des programmes de prévention. Pour respecter les règles de santé publique, bon nombre de fournisseurs de service ont dû fermer leurs portes ou encore adapter ou réduire considérablement les services offerts^[80]. Quelques témoins ont toutefois indiqué que cette transition forcée vers un environnement virtuel (services en ligne ou par messages textes) pourrait profiter aux victimes et aux survivantes après la pandémie^[81].

Reconnaissant l’importance des services en ligne offerts aux victimes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale, des témoins ont toutefois signalé que bien des femmes vivant en régions rurales ou éloignées n’avaient pas un bon accès à Internet. Le Comité a entendu que ce manque de connectivité constitue un important obstacle pour les femmes qui cherchent à accéder à de tels services en ligne^[82]. Gerri Sharpe a d’ailleurs confirmé que l’absence de connectivité Internet est un grave problème pour les femmes inuites victimes de violence^[83]. Dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle, créé en 2019, le gouvernement fédéral a accordé 2,75 milliards de dollars aux travaux visant à régler les problèmes de connectivité dans les régions rurales et éloignées[84].

Pour aider les victimes de violence fondée sur le sexe et répondre à leurs besoins pendant la pandémie, le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs initiatives. Par exemple, depuis avril 2020, il a octroyé environ 300 millions de dollars en fonds d’urgence liés à la COVID-19 à des refuges et à des organismes communautaires qui viennent en aide aux survivantes de violence fondée sur le sexe. Entre autres, « plus de 122 millions de dollars ont déjà été remis à 1 300 maisons d’hébergement pour femmes, centres d’aide pour les victimes d’agression sexuelle et autres organismes d’aide et de services essentiels^[85] ». Selon la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, ces fonds ont permis aux organisations d’embaucher du personnel, de prolonger leurs heures de services et d’élargir leurs programmes^[86]. Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a collaboré avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de distribuer ces fonds d’urgence^[87], et, selon le ministère, les organismes concernés ont été reconnaissants de la rapidité avec laquelle les fonds ont été distribués, de la souplesse démontrée et des exigences moindres en matière documentation lors du processus de demande de financement^[88].

Pour sa part, Chantal Arseneault, présidente du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, a indiqué que, depuis le début de la pandémie, les organisations comme la sienne ont observé une augmentation de la demande pour leurs services. Elle a donc demandé une hausse des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires et l’examen des programmes offerts par la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de permettre aux organismes et aux refuges spécialisés dans l’aide aux victimes de violence entre partenaires intimes de fournir les services nécessaires aux femmes qui fuient une telle situation de violence^[89].

Le Comité recommande donc :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux responsables, effectue des recherches sur la prévalence de la violence entre partenaires intimes dans les fréquentations chez les adolescents et sur ses répercussions.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux responsables, effectue des recherches sur la violence entre partenaires intimes en vue de déterminer l’incidence que peuvent avoir les mauvais traitements subis dans l’enfance sur les relations intimes d’une personne plus tard dans la vie.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada finance davantage les organisations, y compris Statistique Canada, qui compilent des données sur la violence entre partenaires intimes et la violence familiale au Canada, afin d’accroître la capacité de celles-ci à recueillir des données ventilées sur :

• les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale chez les personnes racisées et autochtones;
• les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale en fonction des différentes identités de genre et expressions de genre.

Les services aux victimes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale

Des organismes communautaires s’efforcent de lutter contre la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes et de répondre aux besoins complexes et multiples des survivantes au sein de la collectivité. Toutes les survivantes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale peuvent tirer avantage de certains services, comme le soutien du revenu et de l’emploi, les refuges et maisons de transition, et divers services de santé.

En ce qui concerne la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes, Yasmin Hussain, gestionnaire de l’éducation publique et des programmes communautaires au Muslim Resource Centre for Social Support and Integration, a expliqué que le travail de prévention et d’intervention doit tenir compte « du contexte et du vécu socioculturels et des vulnérabilités intersectionnelles » des personnes et des communautés, et plus particulièrement des survivantes^[91]. Par conséquent, les survivantes de violence entre partenaires intimes, y compris les femmes autochtones, racisées, handicapées, immigrantes ou appartenant à certains groupes d’âge, peuvent avoir des besoins particuliers lorsqu’elles tentent d’accéder à des services de soutien. Les témoins ont également indiqué que les auteurs de violence entre partenaires intimes et de violence familiale devraient avoir accès à des services pour les aider à contrôler leurs comportements violents.

Les services visant à assurer la stabilité et la sécurité financières des survivantes

Les expériences de la violence entre partenaires intimes et de la pauvreté sont interreliées : la vulnérabilité financière peut avoir pour effet d’accroître le risque pour une personne de vivre dans une relation abusive et de ne pas pouvoir la quitter. De plus, en raison des effets physiques et psychologiques de cette violence, la victime peut avoir de la difficulté à garder un emploi. De plus, en cas de violence économique, les femmes peuvent être forcées de dépendre de leur agresseur^[93]. Bon nombre de témoins ont indiqué que les contraintes et l’instabilité financières étaient des facteurs qui empêchaient les femmes, surtout les mères et les personnes plus âgées, de fuir une situation de violence entre partenaires intimes ou de violence familiale^[94]. Il importe aussi de noter que les mesures de dédommagement et de soutien financier à l’intention des survivantes varient selon la province ou le territoire et sont souvent, de l’avis des témoins, inadéquates^[95].

En particulier, l’insécurité financière est un obstacle important pour les femmes âgées, car elles ne touchent parfois pas de prestation de retraite ou un revenu suffisant. Cette insécurité peut être attribuable à l’écart salarial entre les sexes, au travail précaire ou aux nombreuses années de travail non rémunéré. Ainsi, les femmes âgées peuvent être appelées à dépendre d’un partenaire ou d’un membre de la famille qui les maltraite, notamment pour des soins ou de l’aide financière^[96].

De l’avis des témoins, les employeurs ont un rôle à jouer lorsqu’il s’agit d’appuyer les femmes qui subissent de la violence de la part de leur partenaire intime, étant donné que cette violence peut avoir des effets physiques et psychologiques qui font en sorte que les femmes ne peuvent parfois pas travailler. Dans le but de soutenir davantage les employées victimes de violence entre partenaires intimes, les témoins ont appelé le gouvernement fédéral à offrir 10 jours de congé payé pour la violence fondée sur le sexe à tous les employés sous réglementation fédérale et à encourager les autres employeurs à en faire autant^[97].

Si elles ne parviennent pas à trouver une certaine stabilité financière, les femmes sont souvent obligées de retourner dans un milieu de violence, auprès de leur partenaire^[98]. C’est pourquoi un grand nombre de témoins ont recommandé la mise en place de mesures visant à réduire la pauvreté et à assurer la sécurité financière de toutes les femmes, y compris les suivantes :

• mettre en place un revenu de base garanti universel^[99] au Canada sans réduire les autres services sociaux offerts;
• instaurer une prestation fédérale d’invalidité^[100];
• fournir un soutien pour aider les femmes à trouver un bon emploi;
• faciliter l’accès des femmes à l’éducation et à la formation;
• améliorer l’accès des survivantes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale à un dédommagement financier;
• mettre en place un programme de services garde d’enfants abordable et accessible à tous au Canada^[101].

Les effets de la violence économique sur la sécurité financière des femmes

Étant donné que les femmes font généralement face à des niveaux d’insécurité financière disproportionnés par rapport aux hommes et que les obstacles financiers sont parmi les principaux facteurs qui empêchent les femmes d’échapper à la violence entre partenaires intimes et à la violence familiale, les témoins ont souligné qu’il est essentiel de prendre conscience des lourdes conséquences de la violence économique sur la sécurité financière des femmes et de reconnaître qu’il s’agit d’une forme de violence familiale, notamment dans la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel^[102]. Le Centre canadien pour l’autonomisation des femmes a suggéré que des fonds soient accordés pour :

• accroître la capacité de recherche des organisations, par exemple Statistique Canada, qui recueille des données sur la violence économique;
• élaborer du matériel éducatif sur la violence économique qui pourrait aider à combattre cette forme de violence entre partenaires intimes^[103].

Enfin, plusieurs témoins ont expliqué que si les institutions financières mettaient en place des politiques adéquates et formaient leurs employés, elles pourraient jouer un rôle essentiel en matière de détection et de prévention de la violence économique et ainsi aider les femmes qui sont victimes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale^[104].

Les refuges, les maisons de transition et le logement abordable pour les survivantes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale

Les refuges d’urgence et les centres pour victimes de violence fondée sur le sexe offrent une solution temporaire d’hébergement aux femmes subissant de la violence entre partenaires intimes ou de la violence familiale. Souvent, ces femmes ont des besoins complexes auxquels les refuges et organismes d’aide cherchent sans cesse à répondre^[106]. Souvent, les refuges offrent également d’autres services (ex. counseling, toxicomanie, emploi, éducation, soutien au logement, services de garde) ou coordonnent l’accès à ceux-ci^[107]. Le Comité a entendu que, pour les femmes, l’accès à un logement abordable et sécuritaire – y compris à des refuges et à des maisons de transition pour victimes de violence fondée sur le sexe – est un facteur déterminant de leur décision de quitter un milieu violent et de ne pas y retourner^[108]. Malheureusement, comme l’ont expliqué les témoins, les places dans les refuges et maisons de transition sont limitées et ne répondent pas à la demande, ce qui est encore plus vrai dans les collectivités éloignées et du Nord^[109]. Les refuges, les maisons de transition et les autres organismes qui viennent en aident aux personnes qui fuient des situations de violence entre partenaires intimes, y compris ceux d’aide aux victimes de violence fondée sur le sexe qui sont de petite et moyenne taille, ont besoin d’un financement adéquat et soutenu à long terme pour corriger la situation, intégrer des approches de réduction des méfaits dans leur réseau et maintenir et soutenir leurs effectifs^[110].

Les témoins ont indiqué que même si les femmes réussissent à trouver une place temporaire dans un refuge pour victimes de violence fondée sur le sexe, elles n’ont souvent aucun endroit où aller par la suite. Il y a de graves lacunes en matière d’accès à des logements adéquats et abordables, et les listes d’attente pour les logements subventionnés sont de 10 ans dans certaines régions^[111]. Un grand nombre de témoins ont recommandé que l’on augmente le nombre de places dans les refuges et maisons de transition, précisant que pour réussir à combattre la violence entre partenaires intimes et la violence familiale, il faut aussi qu’il y ait plus d’options en matière de logement abordable, sécuritaire et à long terme pour les femmes et leurs enfants^[112].

Vu le manque de maisons de transition et de logements abordables à long terme, les femmes et leurs enfants demeurent dans des refuges plus longtemps ou retournent dans une situation de violence^[113]. La nature temporaire et incertaine des options d’hébergement offertes aux femmes et aux enfants peut être très déstabilisante, ce qui n’aide pas les survivantes à refaire leur vie ou à se rétablir^[114], sans compter que les agresseurs peuvent redoubler de violence à l’endroit des femmes à leur retour^[115]. Les témoins ont souligné qu’il est très important de dénoncer l’idée que les victimes doivent fuir la violence^[116]. Pour protéger le droit des victimes de rester chez elles, ils ont affirmé qu’il est essentiel de mettre en place des politiques permettant de chasser les auteurs de violence de leur maison, et non les survivantes^[117].

Par ailleurs, les témoins ont mentionné que l’accessibilité des refuges continue de poser un problème. Pour les survivantes handicapées ou âgées ou les femmes ayant plusieurs enfants, les espaces dans les refuges ou les solutions d’hébergement temporaires (p. ex. un hôtel) ne répondent pas à leurs besoins^[118]. Des témoins ont expliqué que les organismes offrant des services aux personnes itinérantes n’ont souvent pas le nécessaire pour venir en aide aux victimes de violence fondée sur le sexe. Lorie English a décrit les conséquences des systèmes de soutien social en vase clos :

Lorsque la violence et l’insécurité du logement se conjuguent, nos systèmes sont terriblement inadéquats. Nos ressources en matière d’itinérance ne sont pas adaptées pour faire face à la violence sexiste. Bon nombre des services venant en aide aux victimes de violence sexiste ne sont pas outillés pour composer avec les complications liées à l’itinérance ou pour accompagner des personnes qui consomment des substances ou ont des problèmes de santé mentale complexes. Aucun des deux secteurs ne soutient adéquatement les membres de la communauté [bispirituelle, lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et autre]. Ainsi, les personnes les plus vulnérables sont souvent les plus mal servies et n’ont littéralement aucune option sûre, en fin de compte^[119].

Par ailleurs, le réseau des refuges peut avoir de la difficulté à satisfaire les besoins des femmes et des filles autochtones victimes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale. Les refuges et maisons de transition peuvent certes offrir des services d’intervention immédiats aux femmes autochtones qui fuient la violence, mais comme l’a expliqué Sean Longboat, directeur des programmes de l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, ce réseau « peut représenter un environnement hostile pour des Autochtones^[120] ». Selon lui, une solution efficace consisterait à lancer une stratégie nationale de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique afin de mettre en place des options de logement sûres et abordables pour les Autochtones et leur famille, y compris pour les victimes de violence entre partenaires intimes ou de violence familiale^[121]. Des porte-parole du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ont indiqué qu’« il y a eu énormément d’investissements dans les logements inuits ainsi que dans les logements pour la nation métisse et pour les communautés autogérées », mais qu’« il en reste beaucoup à faire^[122] ».

Récemment, le gouvernement fédéral a lancé des initiatives totalisant 724 millions de dollars afin d’élargir les services de soutien pour les victimes de violence entre partenaires intimes et de violence fondée sur le sexe et mettre en place à l’échelle du Canada 38 nouveaux refuges et 50 maisons de transition pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, y compris dans les réserves, hors réserves, dans le Nord et dans les régions urbaines^[123]. Reconnaissant qu’il est important d’accroître le nombre de places dans les refuges et les maisons de transition, des témoins ont toutefois ajouté qu’il faut agir de façon urgente pour répondre à l’ensemble des besoins des femmes et des filles autochtones, surtout dans le Nord^[124].

Les services de soutien en santé mentale et physique

Les victimes de violence entre partenaires intimes peuvent avoir des séquelles physiques, psychologiques ou émotionnelles, y compris une perte de confiance et d’estime de soi^[125]. Il y a d’ailleurs une corrélation entre, d’une part, la violence familiale et la violence entre partenaires intimes, et d’autre part, bon nombre des déterminants sociaux de la santé, y compris les désavantages socio-économiques, la violence dans la communauté, l’absence de soutien social, la consommation de drogues et d’alcool, le logement précaire ou non sécuritaire, et les expériences négatives durant la petite l’enfance. Pour cette raison, certains témoins ont affirmé qu’il faut appliquer une lentille de santé publique pour prévenir la violence entre partenaires intimes et la violence familiale^[126].

Lorie English a expliqué que la violence fondée sur le sexe peut entraîner des traumatismes complexes pour les survivantes, qui se tournent alors parfois vers l’alcool ou les drogues. Ces femmes ont donc des besoins multiples nécessitant des stratégies et des approches de réduction des méfaits^[127]. Les témoins s’entendaient pour dire que le manque de fonds et de ressources dans le secteur de la lutte contre la violence fondée sur le sexe nuit à la prestation de services de réduction des méfaits et de services qui tiennent compte des traumatismes et ont donc demandé un financement accru à l’appui des travailleurs du secteur^[128]. Katreena Scott a reconnu que la prise en compte des traumatismes et des violences par les refuges et les organismes de services d’aide aux victimes de violence entre partenaires intimes est très importante si l’on veut régler les problèmes de santé mentale qui peuvent résulter de cette violence^[129].

Par ailleurs, les survivantes de violence entre partenaires intimes qui sont âgées peuvent avoir de la difficulté à accéder à des services de santé qui répondent à leurs besoins divers. Ces femmes souffrent parfois déjà de problèmes de santé complexes et ont besoin de services de soins de santé qui répondent à la fois aux besoins associés à leur âge et à ceux découlant de leur expérience de la violence. À l’heure actuelle, les secteurs d’aide aux victimes de violence entre partenaires intimes et de soins de santé n’offrent pas à ces femmes les services de soutien dont elles ont besoin^[130].

Les services de soutien aux auteurs de violence envers leurs partenaires intimes

Le Comité s’est fait dire qu’il est important d’offrir des services de soutien aux personnes qui sont violents envers leurs partenaires intimes afin de les aider à reconnaître les conséquences de leur comportement et de les tenir responsables de leurs gestes^[132]. Ces individus doivent savoir qu’ils « peuvent aussi demander de l’aide^[133] ». Il est prouvé que les programmes de soutien de ce genre peuvent amener les gens à changer pour de bon. Selon Katreena Scott, la participation des auteurs de violence à des programmes de soutien facilite l’« intégration ultérieure dans un système — n’importe lequel » et « entraîne moins de récidives^[134] ». Mitch Bourbonniere, un intervenant de l’organisme Ogijiita Pimatiswin Kinamatawin, a ajouté qu’il n’y a pas d’espace physique pour accueillir les hommes, qu’ils soient les auteurs ou les victimes de violence. L’accès à des services de soutien peut être difficile : « [c]e qui nous manque, ce sont des locaux. Il n'y a pas de refuge pour les hommes victimes de violence familiale à Winnipeg. Que l'homme soit l'auteur ou la victime de cette violence, il n'y a pas de place pour les hommes. Nous sommes disponibles sur demande et nous nous déplaçons par voie terrestre pour rencontrer les hommes là où ils se trouvent, dans leurs temps libres^[135]. » Il a décrit l’approche intégrée que son organisme utilise auprès des hommes ayant commis des actes de violence :

Il s’agit d’un service complet. Quand un homme vient nous demander de l’aide et en a besoin, nous établissons une relation. Nous nous y prenons de la façon la plus impartiale possible vis‑à‑vis de la personne, mais nous jugeons son comportement, car ce sont deux choses différentes. Nous lui faisons connaître dès le début notre position sur le traitement des femmes et des filles. Nous lui offrons un service complet, qui se veut relationnel et accessible. Les hommes y ont accès 24 heures sur 24 grâce à nos quarts de travail rotatifs […] Nous sommes disponibles sur demande et nous nous déplaçons par voie terrestre pour rencontrer les hommes là où ils se trouvent, dans leurs temps libres. Nous avons recours à des cérémonies pour nous mettre dans l’optique des Autochtones. Nous faisons preuve d’empathie et de gentillesse latérales pour redonner quelque chose à la collectivité. Nous appuyons les femmes dans leurs efforts pour que justice soit faite dans ce dossier^[136].

Les témoins ont toutefois souligné qu’il est très difficile pour les partenaires violents d’avoir accès à des programmes de soutien de qualité au Canada^[137]. Parfois, ils n’y ont accès que s’ils sont accusés d’une infraction criminelle^[138]. Les programmes, s’il y en a, sont souvent offerts à certaines heures de la semaine, et non pas en soirée ou la fin de semaine^[139]. Les témoins ont affirmé qu’il faut élargir ce genre de programmes et qu’il devrait être possible pour les hommes d’y participer sans avoir au préalable des démêlés avec le système de justice pénale^[140]. À titre d’exemple, Lana Wells a décrit des approches de justice alternative en matière de violence sexuelle, c’est-à-dire des « processus extrajudiciaires qui sont axés sur les survivants et tiennent compte des traumatismes vécus afin de favoriser la prévention et la guérison chez les personnes qui sont victimes ou coupables de violence sexuelle^[141] ». Elle a expliqué que ces initiatives, qui favorisent la responsabilisation et la réparation, pourraient « permettre de répondre aux besoins des survivants, de faciliter l’adaptation des délinquants, de corriger les injustices et de prévenir les actes de violence[142] ».

Tout comme dans le cas des services de soutien s’adressant aux survivantes, les services offerts aux auteurs de violence doivent tenir compte des normes sociales et du contexte propres aux personnes qui demandent ces services^[143]. Katreena Scott a expliqué au Comité qu’à l’heure actuelle, les programmes offrent « à court terme des interventions en groupe suivant une formule non adaptée » et que dans de nombreuses collectivités rurales, ces programmes ne sont « accessible[s] qu’une ou deux fois par année^[144] ».

Le manque de main-d’œuvre qualifiée explique en partie pourquoi les auteurs de violence n’ont pas accès à des services plus spécialisés^[145]. Le Comité a entendu que le gouvernement du Canada pourrait accorder des fonds à des organisations en vue de la formation d’une main‑d’œuvre spécialisée et de l’élargissement de l’accès à des programmes s’adressant aux auteurs de violence^[146]. Ces fonds pourraient servir à la mise sur pied de programmes de prévention à l’intention des auteurs de violence, notamment de programmes qui tiennent compte des besoins et des obstacles de différentes communautés du Canada, et à la diffusion des pratiques exemplaires^[147].

Les obstacles à l’accès à des services et à des soutiens pour les survivantes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale

Les survivantes sont nombreuses à faire face à des obstacles multiples lorsqu’elles cherchent à s’y retrouver au sein des systèmes de services sociaux souvent complexes (p. ex., barrières linguistiques, peur de représailles, statut d’immigration précaire, insécurité financière et manque d’accès à des services de garde)^[149]. Les témoins ont insisté sur l’importance de la prestation de services inclusifs, qui tiennent compte des traumatismes et de la culture, notamment des conseils financiers, et ce dans la langue maternelle des survivantes^[150].

Le financement du secteur des services d’aide des victimes de la violence fondée sur le sexe

Au Canada, le « sous-financement » chronique du secteur de l’aide aux victimes de violence fondée sur le sexe est depuis longtemps un obstacle majeur, qui empêche les survivantes d’accéder à des services^[151]. L’épuisement professionnel est l’une des conséquences du manque de financement dans le secteur, ce qui, en retour, nuit à la prestation des services et empêche les survivantes d’accéder à des services^[152]. Les témoins ont décrit les conditions de travail des intervenants du secteur et ont expliqué qu’elles sont « la conséquence du sous-financement chronique du secteur et de la dévalorisation systémique de cette forme de travail^[153] ». Le Comité a entendu que les intervenants du secteur de l’aide aux victimes de violence fondée sur le sexe ont besoin de plus de soutien et que la pandémie de COVID-19 avait exacerbé la situation^[154]. Or, même s’il est vrai que la pandémie a compliqué la prestation de services, les intervenants du secteur vivaient déjà d’importantes difficultés sur le plan émotionnel bien avant^[155]. De nature souvent précaire et en grande majorité effectué par des femmes, ce type de travail est dévalorisé; les travailleurs n’ont pas accès à des salaires compétitifs, à des prestations de soins de santé étendues, à un régime de pensions et à des possibilités d’avancement professionnel^[156].

L’emplacement géographique et l’accès aux services d’aide aux victimes de violence fondée sur le sexe

D’autres facteurs influent sur la capacité des femmes à obtenir des services d’aide. Par exemple, les témoins ont expliqué que les femmes habitant dans des régions rurales et éloignées sont souvent loin des services de soutien. En plus d’être isolées sur le plan géographique, ces femmes peuvent être coupées du monde en raison de leur situation de violence entre partenaires intimes ou de violence familiale, qui peut aussi les empêcher d’accéder à des services de soutien^[157]. Safe Housing and Directed Empowerment Inc. a suggéré la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation du public dans plusieurs langues afin de diriger les survivantes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale vers des organismes locaux de soutien et des services^[158]. Par ailleurs, les femmes peuvent hésiter à obtenir des services dans les petites collectivités rurales et éloignées, où il est difficile pour elles de garder l’anonymat^[159].

L’accès à des transports publics pour les victimes et les survivantes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale

Les témoins ont parlé de l’importance de l’accès à des transports publics aux fins de prévention, d’intervention et d’atténuation de la violence entre partenaires intimes et de la violence familiale^[160]. Jane Stinson, associée de recherche à l’Institut canadien de recherches sur les femmes, a expliqué que les services de transport en commun s’étaient détériorés depuis 2019 et que la pandémie de COVID-19 avait aggravé la situation^[161]. Elle a affirmé que :

[l]es femmes ont besoin de systèmes de transport au sein de leur collectivité, entre les collectivités et entre les provinces. Il n’en existe pas à l’heure actuelle. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership, investir dans l’infrastructure de transport et inciter les autres ordres de gouvernement à faire de même^[162].

Les témoins ont expliqué que bien des collectivités rurales ou éloignées n’ont pas de services de transport public, mais qu’elles offrent parfois des services de transport communautaire bénévoles. Or, la pandémie de COVID-19 a eu des effets négatifs considérables sur ces modes de transport, étant donné qu’un grand nombre des bénévoles sont des personnes plus âgées qui ont cessé d’offrir leurs services afin de se protéger contre la COVID‑19^[163]. Le Comité a entendu des recommandations visant à combler les lacunes en matière de transport au Canada, y compris la création d’un plan d’action national visant à établir un système de transport pancanadien sûr, accessible et abordable, ainsi que l’octroi de fonds aux groupes chargés de s’attaquer à la question du transport en général dans le contexte de la violence fondée sur le sexe^[164].

La crainte de perdre ses enfants à la suite d’un signalement de violence entre partenaires intimes et de violence familiale

Les survivantes peuvent craindre de se faire enlever leurs enfants si elles signalent une relation marquée par la violence ou quittent leur partenaire : les femmes doivent être rassurées et savoir qu’elles ne perdront pas leurs enfants si elles fuient une telle relation[165]. Selon Angie Hutchinson, il est important de tenir compte du contexte historique pour les familles autochtones à cet égard. Elle a expliqué que les « conséquences insidieuses du processus colonial » ont été désastreuses pour les familles et les communautés autochtones. L’enlèvement des enfants « avec le système des pensionnats indiens, avec la rafle des années 1960 et avec le désastre constant qu’est le système d’aide à l’enfance » continue d’avoir des répercussions négatives et préjudiciables sur les familles et les communautés autochtones[166]. L’auteur d’un mémoire anonyme demande au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership en encourageant des changements aux systèmes provinciaux de protection de l’enfance afin de s’assurer que les mères et leurs enfants soient considérés comme une unité familiale lorsque ces femmes cherchent à obtenir des services d’aide aux victimes de violence fondée sur le sexe^[167].

Bien des femmes hésitent à faire appel à des services de soutien et à signaler des incidents de violence entre partenaires intimes à la police pour des raisons culturelles^[168]. Le Comité a entendu que les survivantes devraient avoir le droit d’être accompagnées d’une personne qui les appuie lorsqu’elles font des déclarations aux policiers et que les agents devraient suivre une formation pour mener avec tact les entrevues et tenir compte des traumatismes^[169]. Shelina Jeshani, directrice des Partenariats stratégiques et de la collaboration au Safe Centre of Peel, a souligné l’importance d’offrir des services intégrés, coordonnés et complets qui tiennent compte de la culture de chacun et des traumatismes vécus par les victimes de violence entre partenaires intimes :

[…] lorsque les victimes visitent le Safe Centre, elles bénéficient d’un endroit sûr et adapté aux enfants où une éducatrice en service de garde, qui travaille à temps plein, s’occupe des enfants là où ils peuvent jouer et être eux-mêmes pendant que les mamans obtiennent les renseignements et le soutien dont elles ont besoin. Elles ne sont pas obligées d’amener leurs enfants dans une salle de consultation et de s’inquiéter de ce qu’ils vont entendre[170].

Elle a expliqué que le centre travaille en collaboration avec 16 partenaires communautaires pour s’assurer que les survivantes bénéficient d’un appui pendant tout le processus de signalement, et que l’aide offerte soit adaptée en fonction des traumatismes vécus et de la culture des personnes qui obtiennent ces services[171].

Le Comité recommande donc :

Recommandation 4

Que, afin d’éliminer le plus d’obstacles possible qui empêchent des personnes de fuir un milieu violent, le gouvernement du Canada, en respectant la compétence des provinces et des territoires et au moyen d’une aide financière aux refuges et d’allocations dans la Stratégie nationale sur le logement, continue d’élaborer et d’étendre des solutions de logement sûres et abordables pour les femmes autochtones, y compris des lieux sûrs, accessibles 24 heures par jour et 7 jours sur 7, présentant peu d’obstacles, des maisons de transition et des logements à loyer fondé sur le revenu.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux responsables et en respectant la compétence des provinces et des territoires, fournisse un financement pluriannuel, adéquat et soutenu, des capacités des organismes d’aide aux femmes et de promotion de l’égalité des genres qui défendent les intérêts des personnes qui fuient la violence et leur fournissent des services et des ressources de première ligne.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, mette en application des politiques sur les agressions sexuelles et établisse des services de counseling accessibles dans les établissements d’enseignement postsecondaire.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada soutienne les personnes qui vivent des situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale et qui tentent de s’en sortir en mettant en œuvre des mesures visant à réduire la pauvreté et à garantir la sécurité économique, par exemple :

• élargir les programmes de revenu garanti au Canada en veillant à ce qu’ils permettent d’assurer la subsistance et de venir en aide aux populations qui sont actuellement exclues du filet de sécurité sociale du Canada;
• fournir des services de garde d’enfants universellement accessibles et abordables, en collaboration avec les provinces et les territoires;
• financer des programmes qui offrent du counseling financier et une formation en littératie financière adaptés à divers contextes linguistiques et sociaux;
• financer des organismes qui facilitent l’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi pour les femmes;
• mettre en place une prestation d’invalidité de subsistance qui tienne compte des disparités régionales sur le plan du coût de la vie et qui s’ajoute aux programmes et aux soutiens conçus pour répondre à des besoins particuliers;
• fournir une indemnisation financière aux personnes ayant survécu à la violence entre partenaires intimes.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada finance les organisations offrant des mesures de soutien et des services aux survivantes de situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale afin de s’assurer que les femmes âgées qui ont traversé de telles épreuves reçoivent l’aide nécessaire pour subvenir à leurs besoins liés au vieillissement et à leur statut de survivantes.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux responsables et en respectant les compétences des provinces et des territoires, veille à ce que les enfants qui ont été témoins de violence familiale et de violence entre partenaires intimes reçoivent des services immédiats de santé mentale et de soutien traumatologique.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces, les territoires et les Nations autochtones, mette en œuvre un plan pour remédier aux causes profondes de la violence entre partenaires intimes au Canada en :

• éliminant les obstacles qui entravent l’accès au système de justice pour les personnes qui travaillent dans des économies criminalisées ou clandestines telles que le travail du sexe;
• offrant des programmes adaptés à la culture de diverses communautés grâce à un financement durable des Aînés, des gardiens du savoir, des centres de guérison traditionnels, des associations communautaires ethniques ainsi que des centres de services aux nouveaux arrivants et aux réfugiés.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada examine les programmes consacrés à la prise en charge des animaux de compagnie des survivantes de violence entre partenaires intimes pour :

• assurer la sensibilisation de tous les intervenants, comme les services de police et les refuges, afin qu’ils disposent de l’information nécessaire pour orienter les femmes vers des services qui peuvent prendre soin de leurs animaux de compagnie lorsqu’elles fuient une relation de violence;
• envisager la possibilité de financer la prise en charge des animaux de compagnie et l’hébergement des survivantes qui fuient une relation de violence.

Les expériences des survivantes appartenant à certains groupes

Les témoins ont parlé des expériences diverses des femmes et des filles au Canada, soulignant que bien que la violence entre partenaires intimes et la violence familiale soient répandues, les membres des groupes qui sont marginalisés par les systèmes et qui ont aussi d’autres facteurs identitaires vivent des expériences uniques^[173]. Au Canada, les personnes autochtones, racisées, LGBTQ2, handicapées ou marginalisées parce qu’elles sont pauvres, toxicomanes ou habitent dans des régions rurales ou éloignées sont plus susceptibles d’être victimes de violence entre partenaires intimes ou de violence familiale et peuvent avoir plus de difficultés à se remettre de ces expériences^[174].

Les expériences des survivantes autochtones

Le Comité a appris que les femmes autochtones sont surreprésentées parmi les victimes et survivantes de violence entre partenaires intimes. À titre d’exemple, Gerri Sharpe a indiqué que le taux de violence entre partenaires intimes chez les femmes inuites est 14 fois plus élevé que celui des autres groupes de femmes au Canada^[176]. Un bon nombre de facteurs expliquent pourquoi les femmes autochtones vivent de la violence entre partenaires intimes et hésitent à signaler leur situation, y compris les suivants :

• l’absence de services sécuritaires et adaptés à la culture;
• le peu de refuges, surtout dans le Nord^[177];
• le manque de moyens de transport;
• l’absence de logements abordables et sécuritaires;
• les barrières linguistiques^[178];
• l’extrême pauvreté et l’insécurité financière;
• la méfiance « à l’égard des systèmes coloniaux, entre autres la police, les tribunaux et les systèmes de protection de l’enfance^[179] ».

Pour les femmes et les filles autochtones victimes de violence entre partenaires intimes, il n’y a pas toujours d’endroit sécuritaire dans leur propre collectivité. Elles peuvent alors fuir vers les centres urbains, où elles font face à d’autres menaces et difficultés^[180]. Gerri Sharpe a expliqué que :

[q]uand elles vont dans des centres urbains, elles finissent à Edmonton, Vancouver, Ottawa, Winnipeg et Montréal ou encore en Nouvelle-Écosse. C’est là que nous perdons nos tantes, nos sœurs, nos bébés et nos grands-mères parce qu’elles sont complètement coupées de leurs réseaux de soutien. Elles tombent dans le cercle vicieux de la victimisation^[181].

Les témoins ont expliqué que les Autochtones ont un processus de guérison qui passe par l’établissement de liens avec leur identité « comme personnes autochtones ». Ils ont souligné que les programmes inspirés de la terre et l’échange des connaissances, surtout chez les jeunes autochtones, sont essentiels pour assurer ces liens avec la culture, les traditions et l’identité^[182]. Josie Nepinak, directrice exécutive de la Awo Taan Healing Lodge Society, a indiqué que les femmes autochtones expriment ce besoin lorsqu’elles cherchent à obtenir des soutiens et des services en tant que victimes de violence entre partenaires intimes : elles recherchent un sentiment d’appartenance et veulent trouver des gens qui ont vécu les mêmes expériences culturelles qu’elles^[183]. Elle a insisté sur le fait qu’il faut mettre au point des solutions communautaires et que les collectivités autochtones doivent participer à l’élaboration de ces solutions^[184]. Angie Hutchinson a rappelé que les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada mentionnent qu’il faut mettre en place des services adaptés à la culture pour venir à bout de la violence familiale^[185]. Elle préconise d’ailleurs une approche holistique « globale », car la « guérison ne peut pas se faire sur une base individuelle, et elle n’est pas possible non plus si l’intervention est centrée sur un seul traumatisme, comme la violence familiale ou la violence entre partenaires intimes^[186] ».

Lorsque les organismes communautaires peuvent travailler en parallèle avec « des organismes culturels et des services et projets adaptés à la culture », les survivantes gagnent « sur les deux tableaux^[187] ». Gertie Mai Muise, directrice générale de l’Ontario Federation of Indigenous Friendships Centres, a ajouté qu’il importe de tenir compte des besoins des Autochtones en milieu urbain en offrant des services très souples qui comportent peu d’obstacles. Elle a expliqué qu’il faut un effort national et du financement direct pour « faire en sorte que les intervenants de l’aide aux victimes soient intégrés aux réseaux de fournisseurs de services communautaires autochtones », ce qui améliorerait le soutien aux communautés autochtones en milieu urbain^[188].

Les expériences des survivantes racisées

Les femmes racisées sont souvent victimes de discrimination dans tous les aspects de leur vie. Les témoins ont expliqué que le racisme systémique et la discrimination font partie intégrante des systèmes et structures de la société, y compris les services de santé, de police et de protection de l’enfance^[189]. Angela Marie MacDougall a déclaré qu’il « est important pour nous de reconnaître que le racisme existe et qu’elles [les survivantes] en sont les victimes », notamment lorsqu’elles cherchent à obtenir des services en tant que victimes de violence entre partenaires intimes^[190]. Selon Shelina Jeshani, le Safe Centre of Peel a des « partenaires qui offrent des services adaptés à des minorités ethniques » et qui travaillent avec diverses communautés, qui fournissent des services dans un grand nombre de langues, et qui aident les agents de police à comprendre les nuances culturelles ainsi que les autres besoins que les clients peuvent avoir[191]. Les témoins ont indiqué que les politiques, services et programmes de soutien relatifs à la violence fondée sur le sexe et à la violence entre partenaires intimes doivent reposer sur une approche antiraciste et prendre en compte les réalités des femmes racisées afin de répondre aux besoins de celles-ci^[192]. Enfin, il est important de fournir des ressources directement à ces communautés et qu’elles puissent les utiliser comme bon leur semble pour satisfaire les besoins particuliers de ces survivantes^[193].

Les expériences des survivantes immigrantes

Les femmes immigrantes se butent à des obstacles bien particuliers lorsqu’elles tentent de se sortir d’une relation empreinte de violence ou d’accéder à des services ou soutiens en tant que victimes de violence entre partenaires intimes. L’obstacle le plus courant pour ces femmes, selon les témoins, est la peur d’être expulsée du pays en raison de leur statut d’immigration précaire, qui limite souvent leur accès à des services sociaux, un logement et un emploi^[195]. Dans leurs mémoires, des témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral apporte des changements aux processus de citoyenneté et de résidence permanente pour que le statut d’immigration d’une femme ne dépende pas de son parrain et qu’il applique des « critères plus stricts d’admissibilité à la résidence permanente (RP) pour toute personne visée par une accusation de violence conjugale/violence fondée sur le sexe^[196] ».

En tant que représentante de la Calgary Immigrant Women’s Association, Rekha Gadhia a ajouté qu’au sein des familles immigrantes, il existe des facteurs de stress et des facteurs qui contribuent à la violence. Par exemple, des barrières liées à la langue et au niveau d’alphabétisation peuvent être des entraves importantes pour les femmes immigrantes qui cherchent à fuir une situation de violence entre partenaires intimes ou de violence familiale, car il peut être difficile pour elles de trouver un emploi et des programmes de soutien^[197]. Melpa Kamateros, directrice exécutive de Bouclier d’Athéna Services familiaux, a affirmé que la dépendance financière est un obstacle majeur qui empêche les femmes de quitter des situations dysfonctionnelles. Elle a aussi proposé qu’une allocation financière soit versée aux femmes victimes de violence, expliquant que cette mesure serait nécessaire « pour les immigrantes qui ne peuvent pas parler la langue du pays, qui n’ont pas de réseau social et qui n’ont pas non plus les moyens de subvenir à leurs besoins[198] ». Par ailleurs, les familles immigrantes peuvent avoir de grandes difficultés à s’établir au Canada, ce qui peut contribuer à créer un climat de violence au sein de la famille et dans les relations entre partenaires intimes. Parmi ces difficultés, mentionnons l’incapacité de subvenir aux besoins de base de la famille, les barrières culturelles et la stigmatisation, le renversement des rôles au sein de la famille après la migration, les traumatismes passés et les mauvaises expériences vécues dans le pays d’origine, ainsi que la langue^[199]. Les témoins ont insisté sur l’importance des services sociaux adaptés à la culture, notamment les cours d’anglais et de français pour les nouvelles arrivantes et les immigrantes^[200].

Les expériences des survivantes handicapées

Selon DAWN, les femmes et les filles handicapées sont touchées de manière disproportionnée par la violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes, et il y a encore des lacunes importantes en ce qui concerne la prestation de services et l’accès à ceux-ci par ces femmes et filles handicapées qui, souvent, « ne sont ni crues ni écoutées » lorsqu’elles signalent des actes de violence ou des mauvais traitements^[201]. Par ailleurs, certains groupes de femmes et de filles handicapées ayant d’autres identités se recoupant peuvent se buter à des obstacles additionnels lorsqu’elles cherchent à fuir la violence entre partenaires intimes ou la violence fondée sur le sexe et à accéder à des soutiens et à des services^[202]. Selon Bonnie Brayton, pour répondre aux besoins des femmes et des filles handicapées, celles-ci devraient pouvoir obtenir du soutien par les pairs et des services offerts par des personnes qui ont été formées pour et par les personnes qu’elles aident^[203].

La violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe peuvent avoir de nombreuses conséquences permanentes, comme des traumatismes cérébraux :

[Ces femmes] ne peuvent plus travailler et fonctionner normalement. Elles ne savent pas non plus se débrouiller dans le système dont nous parlons, surtout dans le contexte des tribunaux de la famille et de la lutte pour obtenir la garde de leurs enfants. Dans ces systèmes, on les juge en quelque sorte inaptes, sans reconnaître le fait que ces répercussions sur leur santé sont causées par l’agression physique de leur partenaire^[204].

Malgré les graves séquelles des traumatismes cérébraux pour les victimes, il n’y a « presque pas » de recherche, de sensibilisation et d’éducation du public sur ce type d’étranglement et de traumatisme crânien^[205]. Vu le manque d’information et de connaissances sur ce genre de blessures, les survivantes de violence entre partenaires intimes peuvent avoir subi à leur insu un traumatisme cérébral, ce qui peut leur causer un sentiment de culpabilité et les empêcher de rechercher et de recevoir les soutiens dont elles ont besoin^[206].

Il demeure difficile de diagnostiquer ce genre de blessures. Ce n’est pas une question qui est généralement posée lorsque les femmes ont accès à des services sociaux, et les femmes demeurent donc souvent sans traitement ou diagnostic. Bonnie Brayton a proposé que tout plan d’action national contre la violence fondée sur le sexe prévoie le dépistage des traumatismes cérébraux dans le cadre des services offerts aux victimes de la violence entre partenaires intimes et de violence fondée sur le sexe dans les refuges et ailleurs^[207].

Le Comité recommande donc :

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada fournisse le financement nécessaire à la recherche sur la prévalence des traumatismes crâniens et leurs effets très graves sur la vie des survivantes de violence entre partenaires intimes.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada élabore, en collaboration avec des groupes autochtones, un plan d’action national fondé sur les 231 appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et mette en œuvre tous ces appels à l’action.

S’attaquer aux problèmes au sein du système de justice

Le Comité a entendu que la fin d’une relation ne met pas un terme à la violence entre partenaires intimes. Les témoins ont donné une foule d’exemples montrant que le système de justice ne protège pas les survivantes de cette forme de violence et illustrant comment les agresseurs profitent du système pour continuer de contrôler leurs victimes, ce que bien des témoins ont qualifié de violence après la séparation ou d’intimidation juridique (ou abus de procédure)^[209]. Par exemple, l’auteur anonyme d’un mémoire a écrit : « [d]epuis notre séparation, le système juridique a contribué à des comportements violents semblables, qui, au bout du compte, m’ont causé beaucoup plus de tort que le temps que j’ai passé dans notre relation^[210] ». Les prochaines sections présentent les suggestions de témoins quant à la manière d’améliorer le système de justice pour qu’il réponde mieux aux besoins des survivantes de la violence entre partenaires intimes.

Outre les propositions qui suivent, le Comité a entendu que le gouvernement du Canada peut jouer un rôle de leadership en vue de l’harmonisation du droit de la famille dans l’ensemble des provinces et des territoires^[211]. Dans leur mémoire, Jennifer Koshan, Janet Mosher et Wanda Wiegers ont prié les décideurs de revoir les lois et les politiques au Canada pour assurer « l’accès à la justice procédurale et au droit substantiel qui implique la protection égale de la loi, l’égalité d’accès aux garanties juridiques et aux recours juridiques, et la sécurité des femmes et des enfants^[212] ».

La criminalisation du contrôle coercitif

Le contrôle coercitif est une forme « cachée » de violence entre partenaires intimes qui est difficile à détecter, car il n’est pas toujours accompagné de violence physique^[213]. Selon Simon Lapierre, professeur titulaire à l’Université d’Ottawa, qui a comparu devant le Comité à titre personnel, le contrôle coercitif consiste en une « dynamique de contrôle et de privation de liberté qui se déploie au quotidien au moyen de différentes stratégies violentes et non violentes^[214] », ce qui englobe par exemple les menaces, l’humiliation et l’intimidation^[215]. Pamela Cross, directrice juridique du Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children, a expliqué ce qui suit :

Dans une relation de contrôle coercitif, la femme perd son sens d’identité, son agentivité. Elle a très peu d’autonomie, car l’agresseur a créé un climat de peur tel qu’elle sait devoir faire ce qu’il attend d’elle, sinon il y aura de graves conséquences. Souvent, les enfants sont amenés à participer à ce contrôle coercitif en tant qu’armes, sans le vouloir, bien sûr^[216].

Une représentante de Statistique Canada a indiqué que l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, qui comprend des questions sur le contrôle et la violence sexuelle, émotionnelle et psychologique, peut servir à mesurer le contrôle coercitif^[217].

Le Comité a entendu que le concept de contrôle coercitif devrait être reconnu dans tous les domaines du droit canadien, et non seulement dans la Loi sur le divorce^[218]. En général, les gestes posés pour exercer un contrôle coercitif ne constituent pas en soi des infractions criminelles^[219]. Par conséquent, les survivantes ne sont pas nécessairement en mesure de déposer un rapport de police et d’obtenir l’aide dont elles ont besoin^[220]. De l’avis des témoins, si le contrôle coercitif était criminalisé, les survivantes pourraient signaler cette forme de violence à la police. Selon eux, une telle mesure reconnaîtrait les conséquences très négatives du contrôle coercitif sur les victimes et tiendrait les agresseurs responsables de leurs actes^[221]. Les victimes pourraient alors aussi demander un dédommagement à titre de victimes d’un acte criminel^[222]. Un grand nombre de témoins soutenaient l’idée de criminaliser le contrôle coercitif au Canada^[223]. Jennifer Dunn a indiqué qu’il est important que le Code criminel reconnaisse que la violence à l’encontre des femmes, des partenaires intimes et des proches s’inscrit dans une catégorie qui la distingue des autres formes de violence afin de « mieux protéger les victimes et les survivantes^[224] ».

D’autres administrations ont criminalisé le contrôle coercitif, y compris le Royaume‑Uni, l’Écosse, l’Irlande, l’Australie et certains États américains^[225]. Des témoins ont relaté qu’il y avait eu une hausse des signalements à la police après la criminalisation du contrôle coercitif au Royaume‑Uni et en Écosse^[226]. Toutefois, dans son mémoire, l’Ontario Association of Interval and Transition Houses a mentionné qu’une étude sur l’application des mesures législatives relatives au contrôle coercitif en Angleterre et au Pays de Galles avait révélé « de faibles taux d’inculpation et de condamnation dans les affaires de contrôle coercitif dans ces deux [territoires] […] Cela suggère que ce type d’infraction ne soutient pas les survivantes et ne peut pas être facilement adapté aux systèmes judiciaires existants^[227] ». Des témoins ont également émis des réserves quant à la capacité du système de justice d’appliquer une telle nouvelle infraction criminelle, compte tenu des problèmes déjà observés dans le cas des infractions pénales actuelles relatives à la violence entre partenaires intimes^[228].

Les témoins ont également formulé des mises en garde au sujet de la criminalisation du contrôle coercitif. Nneka MacGregor s’est opposée à cette proposition : « Si le système n’arrive déjà pas à bien comprendre les nuances de la violence physique — il ne voit que les membres cassés —, comment pourra‑t‑il comprendre les nuances du contrôle coercitif^[229]? » Des témoins ont aussi expliqué que des femmes pourraient être arrêtées^[230], en particulier des femmes noires et autochtones qui seront « les premières victimes de l’application uniforme de la justice pénale^[231] ».

Le Comité a entendu que si des modifications sont apportées au Code criminel afin d’y inclure la notion de contrôle coercitif, il faut qu’une formation soit donnée aux agents d’application de la loi et aux intervenants du système de justice^[232]. Pamela Cross a expliqué que les pays qui, en plus de criminaliser le contrôle coercitif, ont mis en place des programmes de formation spéciaux et consulté de près les survivantes et les personnes qui travaillent avec elles ont connu plus de succès que ceux qui n’ont pas accordé d’importance à ces mesures d’accompagnement^[233].

Enfin, les témoins ont indiqué au Comité que si le gouvernement du Canada va de l’avant avec la criminalisation du contrôle coercitif, il doit s’assurer de tenir compte des besoins des divers groupes de femmes, consulter les survivantes et les organismes communautaires^[234] et appliquer une lentille intersectionnelle lors de l’élaboration du projet de loi^[235]. Les lois et leur application n’ont pas les mêmes effets pour tout le monde. Par exemple, des témoins ont expliqué que les politiques de mise en accusation obligatoire ont eu pour effet de criminaliser des groupes marginalisés, comme les personnes autochtones, noires et de couleur et celles appartenant à la communauté LGBTQ2+, plus que tout autre groupe. Les politiques de ce genre « compromettent la sécurité des survivants de (…) violence au lieu de la renforcer^[236] ». Josie Nepinak a décrit comme suit la relation des femmes autochtones avec les forces de l’ordre :

La relation que nous avons actuellement avec la police est gravement fracturée, et les atrocités qui sont commises à l’égard des femmes autochtones par les services policiers de partout au pays sont, à mon avis, une épidémie qui exige l’attention immédiate des décideurs et des législateurs pour que ces gestes cessent immédiatement^[237].

Gerri Sharpe a expliqué que « [l]a rupture du lien de confiance qui s’est produite dans le passé explique la méfiance envers les personnes en position de pouvoir, comme la police. Les femmes inuites ont dit qu’elles s’étaient senties revictimisées après avoir tenté d’obtenir l’aide des systèmes de justice et de police^[238]. » Pour sa part, Josie Nepinak a recommandé la création d’espaces sécuritaires où les femmes autochtones peuvent signaler les incidents de violence dont elles sont victimes^[239].

Pour ces raisons, les témoins ont indiqué au Comité que le gouvernement fédéral devrait examiner et traiter « les impacts historiques et actuels du colonialisme, du racisme, de la discrimination fondée sur la capacité physique et d’autres formes de discrimination au sein du système de justice pénale^[240] ». Selon eux, le gouvernement du Canada devrait également passer en revue les infractions existantes pour déterminer comment le système de justice peut combattre la violence fondée sur le sexe et comment « elles pourraient être mieux utilisées pour traiter les manifestations de contrôle coercitif^[241]».

La formation des intervenants du système de justice

Le Comité a entendu que les professionnels des forces de l’ordre, du système de justice et des services de protection de l’enfance ne comprennent pas bien les sévices, les traumatismes et la violence entre partenaires intimes, en particulier la violence psychologique, et n’en reconnaissent pas nécessairement les signes^[243]. Des survivantes ont indiqué au Comité qu’elles se sentaient parfois blâmées par les policiers pour ce qui leur arrivait^[244]. Dans un mémoire anonyme, une personne a écrit : « Je vis dans la peur, non seulement de lui, mais aussi des ʺprofessionnels du tribunal‟ […] qui ne comprennent pas l’assaut constant d’abus auquel nous avons été soumis, et qui ont le pouvoir de me retirer mes enfants et de les confier à leur père violent^[245]. »

Ce manque de compréhension de la part des professionnels peut avoir de très graves conséquences pour les survivantes : ces femmes et leurs enfants risquent de subir encore plus de violence, et les auteurs de violence peuvent continuer à contrôler leurs victimes^[246]. Dans son mémoire, l’Alberta Council of Women’s Shelters a précisé que les survivantes appartenant à des communautés marginalisées courent le plus de risques dans cette situation :

Les survivants parmi les PANDC^[247] et les personnes 2SLGBTQ+^[248] qui ne se conforment pas à l’image stéréotypée [d’une] survivante courent un risque accru d’être traitées comme des agresseurs plutôt que comme des survivants, et d’être rejetées ou criminalisées par le système judiciaire. Ce risque est particulièrement préoccupant puisque les femmes autochtones, noires et de couleur et les personnes 2SLGBTQ+ subissent un degré disproportionné de violence conjugale et que les femmes autochtones, en particulier, connaissent un taux de violence conjugale parmi les plus élevés au Canada. Les survivants qui sont les plus susceptibles d’être rejetés ou criminalisés dans les salles d’audience sont donc aussi ceux qui sont les plus susceptibles de subir de la violence conjugale^[249].

Pour cette raison, de nombreux témoins ont recommandé qu’une formation obligatoire sur la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif soit donnée aux professionnels du système de justice, en particulier aux avocats et aux juges^[250], ainsi qu’aux intervenants des organismes communautaires qui offrent des services aux survivantes de violence entre partenaires intimes^[251]. Pamela Cross a donné l’explication suivante :

C’est pour cette raison qu’il faut former les juges. […] Les avocats doivent avoir un accès continu à des possibilités de perfectionnement professionnel et ce perfectionnement doit être obligatoire. […] En plus de l’éducation et de la formation, nous devons établir des systèmes de reddition de comptes et exiger qu’une fois dans leur milieu de travail, l’évaluation périodique des participants aux séances comprenne un examen visant à établir s’ils mettent en application ce qu’ils ont appris[252].

Plusieurs témoins appuyaient le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), qui est aussi appelé « Loi de Keira » et ont appelé le gouvernement du Canada à l’adopter^[253]. Le cas échéant, ce projet de loi modifiera la Loi sur les juges pour prévoir « la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif en vue de la formation continue des juges^[254] ».

Les témoins ont indiqué que toute formation obligatoire sur la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif à l’intention des professionnels du système de justice devrait prendre en compte les traumatismes^[255] et être mise au point en collaboration avec des survivantes et les organismes qui travaillent avec celles-ci^[256]. Ils ont recommandé que la formation aborde des sujets tels que l’abus de procédure^[257], l’aliénation parentale^[258], les effets de la violence entre partenaires intimes sur les enfants^[259] et le lien entre la violence envers les animaux et la violence entre partenaires intimes^[260]. Ils ont mentionné que ces programmes de formation devraient traiter des préjugés culturels et raciaux inconscients^[261] et des effets encore plus importants de la violence entre partenaires intimes sur les membres des collectivités marginalisées ou les personnes aux identités se recoupant, par exemple les survivantes noires, autochtones ou de couleur^[262], les immigrantes, les réfugiées et les personnes au statut d’immigration précaire au Canada^[263] ainsi que les survivantes LGBTQ2 ou handicapées^[264].

Au sujet de l’application de la loi, Gerri Sharpe a souligné qu’il faut des services de police « communautaires » axés sur l’amélioration de la sécurité des femmes, familles et communautés inuites^[265]. Elle a parlé au Comité d’une initiative de formation communautaire à l’intention des nouveaux agents à Yellowknife dans le cadre de laquelle les agents participent à des activités culturelles, ce qui leur donne la possibilité de poser des questions sur la culture et les pratiques inuites dans un cadre sécuritaire^[266]. Elle a souligné qu’il est important que les agents aient le sentiment d’appartenir à la communauté pour bien en protéger les membres^[267].

D’autres initiatives et outils juridiques pour combattre la violence entre partenaires intimes

En plus des propositions concernant la criminalisation du contrôle coercitif et la mise en place de programmes de formation pour les professionnels du système de justice, le Comité a entendu parler d’autres initiatives et outils juridiques permettant de combattre la violence entre partenaires intimes. Les prochaines sections décrivent ces outils et initiatives.

La création de tribunaux spécialisés

Le Comité a entendu que le gouvernement fédéral devrait appuyer la création de tribunaux spécialisés chargés d’instruire les affaires de violence conjugale et familiale ou de droit de la famille^[268] combinant à la fois le droit civil et pénal^[269]. Selon les témoins, ces tribunaux spécialisés seraient mieux placés pour appuyer les survivantes de violence tout au long du processus judiciaire^[270]. Le Comité a appris que l’Australie et le Québec avaient mis en place de tels tribunaux. Manon Monastesse, directrice générale de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes, a déclaré que les tribunaux spécialisés en Australie assurent « une intervention beaucoup plus intégrée, considérant le fait qu’on travaille en même temps sur les plans criminel et civil^[271] ».

Par contre, des témoins ont aussi décrit les problèmes qui pourraient survenir au sein des tribunaux spécialisés, en place ou nouveaux. D’abord, Nneka MacGregor a déclaré que les tribunaux spécialisés en violence familiale déjà en place ne se sont pas avérés particulièrement efficaces^[272]. Ensuite, Stéphanie Vallée, coordonnatrice de L’R des centres de femmes du Québec, a fait remarquer que les femmes vivant loin des centres urbains n’y auraient pas nécessairement accès^[273].

Le Comité a entendu que si des tribunaux spécialisés sont établis, il faudra que tous les intervenants du système de justice soient formés en conséquence^[274]. Les tribunaux spécialisés sont assez nouveaux au Québec, mais Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au sein du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, a expliqué que tous les intervenants des tribunaux spécialisés dans la violence sexuelle et familiale au Québec suivront une formation^[275].

La mise en œuvre d’approches de justice alternative et réparatrice

Étant donné qu’un grand nombre de survivantes de violence entre partenaires intimes choisissent de ne pas faire appel au système de justice, les témoins ont souligné qu’il est essentiel de mettre en place des modèles de justice non traditionnels, axés sur la justice réparatrice et alternative^[276]. Nneka MacGregor a proposé de « [s]’éloigner de la pénalisation criminelle et [de] passer à la justice transformatrice et à la responsabilisation^[277] ». Comparaissant à titre personnel, Lana Wells, professeure agrégée et titulaire de la Chaire Brenda Strafford en prévention de la violence familiale à l’Université de Calgary, a défini ces modèles : « Nous parlons ici de processus extrajudiciaires qui sont axés sur les survivants et tiennent compte des traumatismes vécus afin de favoriser la prévention et la guérison chez les personnes qui sont victimes ou coupables de violence sexuelle^[278]. »

En particulier, le Comité a été informé du succès du Indigenous Community Justice Program en Ontario : « Adaptée à la culture, cette solution de rechange au système de justice traditionnel favorise la prévention de la violence en misant sur la déjudiciarisation^[279] ». Ce programme est fondé sur des principes juridiques autochtones et fait participer des membres de la communauté, des survivants et des Aînés « à l’élaboration de plans qui visent la guérison, le rétablissement d’un équilibre et l’atténuation de tout autre préjudice^[280] ».

La justice réparatrice a pour but de réduire le risque de récidive en aidant les auteurs de violence à demeurer ancrés dans la communauté, stables et centrés sur la guérison à long terme^[281]. Les témoins ont insisté sur l’importance d’offrir des solutions axées sur la justice réparatrice le plus tôt possible dans le processus^[282] et ont indiqué que le gouvernement fédéral devrait appuyer ce genre d’initiatives^[283].

La loi de Clare

Le Comité a entendu parler de la loi de Clare (Clare’s Law), qui « permet à la police de divulguer des renseignements sur la violence d’un partenaire antérieur à un partenaire intime actuel ou ancien – ou un tiers, comme un parent – au moyen d’un processus établi par la province^[284] ». La première de son genre au Canada, la loi de Clare a été adoptée par la Saskatchewan en juin 2020^[285], puis en Alberta. Certains témoins ont préconisé cette loi, affirmant qu’elle peut offrir une protection additionnelle aux victimes de violence entre partenaires intimes^[286] et ont donc recommandé au gouvernement du Canada d’adopter une loi fédérale semblable^[287]. Le Comité a également entendu que les lois de cette nature devraient être accompagnées de services aux survivantes et de ressources pour la formation des agents d’application de la loi^[288]. Erin Whitmore, directrice générale de l’Association canadienne contre la violence, a ajouté qu’il est « crucial de veiller à ce qu’une chose comme la loi de Clare n’impose en aucun cas une responsabilité supplémentaire aux victimes pour avoir quitté une situation^[289] ».

Les bracelets de surveillance électronique

Les bracelets de surveillance électronique sont aussi un outil auquel on peut recourir pour combattre la violence entre partenaires intimes, puisque cette technologie « permet d’éviter — enfin — que des meurtres, des homicides et des infanticides soient commis par les ex-conjoints qui sortent de prison et qui continuent de harceler leurs victimes^[290] ». Le Comité a entendu que le Québec faisait l’essai des bracelets par suite d’une recommandation du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale^[291]. En effet, l’Assemblée nationale du Québec a adopté un projet de loi à ce sujet en mars 2022^[292]. Des témoins ont cependant fait remarquer qu’il n’est peut-être pas possible d’adapter cette technologie dans certaines régions du pays, puisqu’il faut un accès Internet fiable^[293]. Ils ont ajouté que les agents de police devront suivre une formation afin d’acquérir les compétences nécessaires pour intervenir en cas d’alerte^[294].

Lutter contre la violence économique et l’exploitation financière

Meseret Haileyesus, directrice exécutive du Centre canadien pour l’autonomisation des femmes, a présenté au Comité des moyens que peut prendre le gouvernement fédéral pour mettre fin à la violence économique perpétrée par des partenaires intimes. Elle a d’abord recommandé qu’il modifie la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel afin d’inclure explicitement le « contrôle économique, [l]’exploitation financière et [le] sabotage d’emploi^[295] ». Ensuite, elle a suggéré l’élaboration d’un « code de conduite sur l’exploitation financière » à l’intention des institutions financières^[296] et d’autres intervenants du secteur privé, tels que les entreprises de télécommunications, les propriétaires de logements et les services publics^[297] afin d’appuyer les survivantes de cette forme de violence. Elle a ajouté que l’Australie et le Royaume-Uni ont mis en place de tels codes de conduite, ce qui « a vraiment aidé les institutions financières à éduquer les intéressés et à mettre en place des politiques et des pratiques pour protéger les survivantes^[298] ».

Appuyer les survivantes au sein du système de justice

Outre les initiatives et outils mentionnés dans les sections précédentes, les témoins ont indiqué que les survivantes de violence qui ont affaire au système de justice ont besoin de soutiens additionnels pour les aider avec leur dossier. Ils ont donné des exemples de services : utiliser un modèle de gestion de cas pour aider les survivantes (une seule personne-ressource pour toutes les informations concernant le dossier)^[299], améliorer l’accès à l’aide juridique et régler le problème des allégations d’aliénation parentale. Les sections ci-dessous traitent de ces deux dernières propositions.

Accroître l’aide juridique

Le Comité a entendu que les survivantes de violence entre partenaires intimes doivent « pouvoir compter sur des conseillers juridiques et des juges bien informés et axés sur les traumatismes », car elles peuvent être traumatisées à nouveau si elles ne sont pas bien représentées ou ont une mauvaise expérience au sein du système de justice^[300]. Or, comme les témoins l’ont expliqué, les services d’un avocat sont coûteux, et la plupart des survivantes de violence entre partenaires intimes n’en ont tout simplement pas les moyens^[301]. Dans certains cas, les survivantes touchent un revenu qui est suffisamment élevé pour les empêcher d’avoir droit à l’aide juridique, mais trop bas pour leur permettre de se payer un avocat. Dans son mémoire, Karen Butt raconte au Comité : « Ce n’est que lorsque j’ai perdu mon emploi que j’ai pu ramener mon ex-mari devant les tribunaux, grâce à l’aide juridique, en septembre 2019^[302]. » Pour cette raison, les femmes peuvent être obligées de se représenter elles-mêmes, ce qui peut les désavantager^[303].

Pour ces raisons, les témoins ont recommandé que l’on accorde des fonds additionnels pour les services d’aide juridique, afin que les survivantes de violence entre partenaires intimes qui ont un faible revenu aient accès à des services de représentation adéquats^[304]. Plus particulièrement, les témoins ont recommandé l’élimination des seuils d’admissibilité à l’aide juridique dans le cas des survivantes de violence entre partenaires intimes^[305] et des « inégalités sexospécifiques concernant l’aide juridique en matière familiale et criminelle afin que le droit de la famille soit financé comme il se doit^[306] ».

Enfin, les témoins ont recommandé qu’un soutien soit offert aux organismes qui offrent des services d’aide juridique aux survivantes de violence entre partenaires intimes^[307]. À cet égard, les témoins ont mentionné deux initiatives qui donnent de bons résultats : le programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille en Ontario (appui aux survivantes de violence familiale)^[308] et le Safe Centre of Peel. Dans le deuxième cas, les survivantes ont accès à des soutiens et des services coordonnés, offerts dans un espace sécuritaire et adapté aux enfants, notamment pour les déclarations aux services de police^[309]; les survivantes n’ont pas à se débrouiller seules avec le système^[310]. Shelina Jeshani a expliqué ce qui suit :

Lorsque les gens visitent le Safe Centre, ils ne suivent le processus d’admission qu’une seule fois. Ils ne répètent pas leur histoire à plusieurs reprises. Un seul dossier existe et, je le répète, nous travaillons de manière intégrée avec nos partenaires afin que nous utilisions tous la même évaluation des risques et que, par conséquent, que nous employions tous le même langage^[311].

S’attaquer au problème des allégations d’aliénation parentale

Les auteurs de violence entre partenaires intimes peuvent se servir du concept de l’aliénation parentale devant les tribunaux de la famille pour continuer d’avoir accès à leurs enfants et dissimuler les effets de leurs comportements abusifs^[312]. Dans son mémoire, l’Alliance des centres de recherche canadiens sur la violence basée sur le genre explique ce qui suit :

Les survivantes de violence conjugale se battent également devant le tribunal de la famille pour protéger leurs enfants d’un séjour non supervisé chez un parent violent; elles sont d’autant plus vulnérables, car elles sont tenues de se présenter comme une mère « coopérative » et « amicale ». Certains agresseurs invoquent le fait d’être aliéné de leur enfant pour garder le contrôle sur leurs anciennes partenaires intimes. Lorsque les survivantes font part de leurs préoccupations concernant la violence familiale devant les tribunaux, ce sont souvent elles, et non l’agresseur, qui font l’objet d’une suspicion accrue^[313].

Le Comité a entendu que les tribunaux faisaient preuve d’un parti pris en faveur des pères lorsque ceux-ci invoquaient l’aliénation parentale dans des affaires relatives à la garde des enfants, les témoins indiquant que les pères « sont plus susceptibles de se voir accorder la garde que la mère victime^[314] ». Les témoins ont affirmé que les tribunaux de la famille devraient rejeter tout argument relatif à l’aliénation parentale dans les affaires où il est question de violence entre partenaires intimes^[315]. Simon Lapierre a fait la déclaration suivante :

Ce qui est aussi extrêmement problématique dans ce genre de situations, c’est que, alors que des femmes victimes violence conjugale font leur possible pour tenter d’assurer la sécurité de leurs enfants, elles sont souvent perçues comme des personnes hostiles, qui alimentent le conflit ou qui font de l’aliénation parentale, même. Je veux vraiment mettre l’accent sur le fait qu’au cours des dernières années, nous avons constaté, par l’entremise de nos différents travaux, une utilisation croissante du concept d’aliénation parentale contre les femmes victimes de violence conjugale. Ce recours à une pseudo-science pose un grave problème dans la mesure où il punit les femmes et les enfants en les plaçant souvent dans une situation où ils ne peuvent dénoncer les comportements violents du conjoint ou du père[316].

Le Comité a entendu qu’il « est impérieux que le système comprenne que la violence entre partenaires intimes est aussi de la maltraitance d’enfants, et que les préoccupations de sécurité pour une mère qui met fin à une relation de violence sont aussi des préoccupations de sécurité pour les enfants concernés^[317] ». Il n’est pas toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant que les tribunaux permettent au parent violent de voir ses enfants, et encore moins d’avoir un accès égal, et en supposer autant « donne automatiquement la priorité aux droits des abuseurs par rapport au droit des enfants à la sécurité^[318] », en plus d’encourager le recours à l’argument de l’aliénation parentale devant les tribunaux^[319]. Lorsqu’un parent violent a des droits de garde, des moyens peuvent être pris pour protéger les survivantes et leurs enfants, par exemple la supervision des visites ou des échanges de la garde, la thérapie ordonnée par le juge au partenaire violent et l’accès à des défenseurs des droits des enfants qui sont formés pour détecter les signes de violence et de contrôle coercitif^[320].

Le Comité recommande donc :

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada examine les moyens d’améliorer la formation des juges en matière de violence entre partenaires intimes et de contrôle coercitif, notamment en fournissant un financement accru au Conseil canadien de la magistrature pour élaborer, améliorer et moderniser la formation des juges sur la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif, avec la collaboration et l’apport des survivantes de violence entre partenaires intimes et des organismes de première ligne.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada élabore une stratégie globale pour aborder la question de l’exploitation financière et économique comme une facette de la violence familiale et de la violence entre partenaires intimes, en examinant les structures législatives et stratégiques qui sont en place pour soutenir les victimes, notamment la Loi fédérale sur le divorce, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel, en encourageant la coordination de politiques améliorées tenant compte des traumatismes pour les secteurs pertinents dans l’ensemble du Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires, et en investissant des fonds pour élaborer du matériel éducatif et des programmes de formation sur l’incidence de l’exploitation économique, ainsi que pour soutenir les organismes qui offrent du counseling financier et de la formation en littératie financière dans diverses langues.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada procède à un examen de toutes les institutions financières sous réglementation fédérale, ainsi que de leurs lois constitutives, afin de guider l’élaboration d’un système fédéral conçu pour détecter les signes d’exploitation économique et fournir un soutien aux survivantes, en envisageant des cadres semblables à ceux observés au Royaume-Uni et en prêtant attention aux complications qui empêchent l’arrêt complet de l’exploitation financière, comme le fractionnement des dettes détenues conjointement et le retrait du nom d’un titulaire de compte en cas de violence familiale.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada, en respectant la compétence des provinces et des territoires, à l’exemple du modèle du Safe Centre Peel, explore des moyens d’encourager l’intégration et la collaboration entre les divers organismes-ressources dans les collectivités, et encourage les services de police à mettre en œuvre des pratiques axées sur les victimes et inspirées par les survivantes, les appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les organismes de première ligne.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada investisse dans l’expansion de la recherche sur la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe, notamment dans la collecte de données ventilées sur les communautés noires, autochtones, racisées, handicapées et 2SLGBTQ+, en ce qui a trait à l’exploitation économique et financière, en plus de financer la capacité de recherche accrue des organismes qui étudient actuellement la question de l’exploitation économique et la révision des paramètres utilisés par Statistique Canada pour recueillir des données sur l’exploitation économique et financière.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada étudie la possibilité d’utiliser des dispositifs de surveillance électronique pour protéger les victimes de violence familiale, y compris les failles dans les infrastructures et l’accessibilité des services, en se fondant sur l’étude-pilote réalisée par le gouvernement du Québec.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces et les territoires, prenne l’engagement d’examiner la possibilité de mettre en œuvre la loi de Clare au Canada.

Recommandation 21

Que, afin de garantir que les survivantes à faible revenu aient accès à une représentation juridique adéquate, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, augmente le financement des organismes offrant un soutien juridique aux survivantes de violence entre partenaires intimes et de violence familiale.

La prévention de la violence entre partenaires intimes

Pour mettre fin à la violence entre partenaires intimes, il faut d’abord la prévenir, et les efforts déployés en ce sens doivent mettre à contribution différents secteurs, s’attaquer aux causes profondes de la violence à l’endroit des femmes et opérer un changement à l’égard de la culture qui normalise la violence, le racisme, l’oppression et la discrimination^[322]. Katreena Scott a précisé :

Les épreuves vécues dans l’enfance, y compris toutes les formes de violence, la perte d’un parent ou le fait d’avoir un parent qui souffre d’un grave problème de santé mentale ou de toxicomanie ou qui est incarcéré — voilà autant de facteurs qui sont associés à la victimisation des femmes et à la perpétration d’actes de violence par les hommes[323].

En outre, de nombreux témoins ont indiqué que les programmes fondés sur la culture étaient essentiels pour favoriser la santé des familles et la guérison dans les communautés autochtones^[324].

Les sections qui suivent décrivent certains des moyens proposés par les témoins pour aider le gouvernement du Canada à prévenir la violence entre partenaires intimes, notamment la sensibilisation des Canadiens sur cette problématique et la mobilisation des hommes et des garçons en vue de la lutte contre cette forme de violence^[325]. Les témoins ont également insisté sur l’importance de soutenir la recherche sur les approches scientifiques relative à l’éducation et la prévention de la violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes^[326].

Sensibiliser davantage les gens au sujet de la violence entre partenaires intimes

Il est essentiel de sensibiliser encore plus les gens au sujet des différentes formes de la violence entre partenaires intimes et du continuum de violence^[327]. Comme on l’a déjà mentionné, nombreux sont ceux qui pensent que la violence entre partenaires intimes s’en tient à la violence physique. Or, elle comprend aussi la violence psychologique, économique et spirituelle ainsi que la coercition. De l’avis des témoins, la sensibilisation au concept du contrôle coercitif est primordiale, car sans cette information, bien des gens ne sauront pas en reconnaître les signes et pourraient ne pas se rendre compte qu’ils sont dans une relation coercitive ou que c’est le cas de l’un de leurs proches^[328]. Selon Yasmin Hussain, gestionnaire, Éducation publique et programmes communautaires au Muslim Resource Centre for Social Support and Integration :

La plupart des victimes de violence entre partenaires intimes ou de violence familiale se tournent d’abord vers les membres de leur famille et leurs amis avant de s’adresser à des services officiels. Il est donc important que nous possédions tous les connaissances nécessaires pour comprendre la violence entre partenaires intimes, la reconnaître, la nommer, reconnaître les signaux d’alerte et savoir comment nous pouvons fournir un soutien par les pairs^[329].

Des témoins ont recommandé que le gouvernement du Canada lance des campagnes nationales de sensibilisation du public visant à :

• mieux faire connaître les notions de contrôle coercitif, les autres formes de violence non physique et les liens entre toutes ces formes de violence^[330];
• aider les témoins à reconnaître les facteurs de risque de la violence entre partenaires intimes^[331];
• présenter de l’information sur les ressources et la manière d’y accéder^[332];
• promouvoir une masculinité saine^[333].

Les témoins ont indiqué au Comité que ces campagnes devraient être offertes dans un grand nombre de langues et formats, notamment sur les médias sociaux et lors d’événements médiatiques d’envergure, afin de joindre un grand public^[334]. Ils ont précisé que ces activités de sensibilisation sur la violence entre partenaires intimes ont également pour but de veiller à ce que les intervenants de différents domaines (p. ex., les travailleurs sociaux, les avocats et les coiffeuses) soient informés des répercussions à long terme de cette violence et des façons de reconnaître la dynamique de la violence et de venir en aide aux victimes^[335].

Par ailleurs, les témoins ont ajouté que les organismes qui offrent des programmes, des activités et des initiatives de prévention, y compris ceux ciblant les jeunes, les hommes et les garçons, ont besoin de soutien financier pour effectuer leur travail^[336]. Le gouvernement fédéral prévoit déjà des fonds pour ce genre d’initiatives^[337], mais selon les témoins, les organismes communautaires qui offrent des programmes de prévention ont besoin d’un financement opérationnel de base^[338]. Plus particulièrement, Gertie Mai Muise estime qu’il faut accroître la capacité d’offrir des programmes de prévention adaptés à la culture aux autochtones en milieu urbain^[339].

Sensibiliser davantage les nouveaux arrivants au Canada

Le Comité a entendu qu’il faut accroître la sensibilisation à la violence entre partenaires intimes parmi certains groupes de nouveaux arrivants au Canada qui peuvent avoir été habitués à une compréhension différente des rôles, des normes et des pratiques liés au genre dans leur pays d’origine^[340]. Il peut notamment y avoir des différences sur le plan des lois, des normes et de la culture entourant cette forme de violence d’un pays à l’autre. Ainsi, des témoins ont affirmé que les employés qui offrent du soutien aux femmes nouvellement arrivées et victimes de violence entre partenaires intimes doivent recevoir une formation adéquate afin de s’assurer qu’elles ont accès à « un endroit où […] obtenir [des] ressources sans avoir peur ni honte, afin de mieux comprendre ce que cela signifie d’être Canadien^[341] ». Les témoins ont ajouté que certains hommes issus « de cultures où la masculinité est toxique, où les rôles des hommes et des femmes sont définis et où les normes culturelles n’exigent pas d’eux qu’ils fassent partie intégrante de la routine quotidienne, qu’ils éduquent les enfants et soutiennent leur partenaire » pourraient avoir besoin d’aide pour apprendre à mieux comprendre et à respecter les droits des femmes au Canada[342].

Par conséquent, plusieurs témoins ont suggéré que des renseignements sur toutes les formes de violence entre partenaires intimes soient transmis aux points d’entrée aux personnes qui arrivent au Canada à titre d’immigrants ou de réfugiés, et ce dans la langue de leur choix^[343]. Selon Mercy Lawluvi, directrice générale des Services pour femmes immigrantes d’Ottawa, on pourrait entre autres leur communiquer des informations sur les ressources disponibles et les lois canadiennes concernant la violence fondée sur le sexe^[344]. De plus, toute initiative visant à sensibiliser les nouveaux arrivants au Canada devrait tenir compte des aspects intersectionnels de la violence, plus particulièrement en ce qui concerne la race, la culture, le statut d’immigration et la langue^[345].

Éduquer les jeunes Canadiens au sujet des relations saines

Le Comité a entendu que pour prévenir la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes, il faut que les jeunes soient informés au sujet des relations saines, notamment sur le consentement, les causes profondes de la violence fondée sur le sexe et les manifestations possibles de la violence et de la coercition dans les relations intimes^[346]. Sherilyn Bell, psychologue ayant comparu à titre personnel, a tenu les propos suivants :

[L]a plupart des adolescents, y compris les jeunes de 12 à 14 ans, sont facilement capables de reconnaître ce qui constitue une relation intime physiquement ou sexuellement abusive, il reste des défis à relever pour faire en sorte que de nombreux adolescents, et surtout les plus jeunes, puissent facilement reconnaître les caractéristiques d’une relation intime malsaine qui implique la manipulation, le contrôle et l’intimidation, surtout lorsqu’ils se trouvent eux-mêmes dans une telle relation. Il n’est pas rare que certains jeunes adolescents interprètent à tort la manipulation et le contrôle comme de l’attention et de l’amour, ce qui peut les amener à ne pas reconnaître une relation dysfonctionnelle^[347].

Les témoins ont recommandé que ces sujets soient abordés dans le cadre des programmes d’enseignement primaire et secondaire^[348].

Par ailleurs, les témoins ont indiqué que les parents, les enseignants et le personnel des écoles devraient être renseignés au sujet de la violence fondée sur le sexe et de la violence entre partenaires intimes afin de pouvoir en reconnaître les signes dans les relations entre adolescents et d’apprendre à parler aux jeunes de ce qui constitue des relations et une sexualité saines^[349]. Le représentant d’une organisation regroupant les centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles au Québec a expliqué que « tant les parents que le personnel scolaire doivent savoir repérer ce type de situations et surtout intervenir dans les situations où ils soupçonnent une agression à caractère sexuel ou en seraient témoins^[350] ». Michael Jason Gyovai, directeur exécutif de BGC Peel, a souligné que les parents doivent être mieux renseignés sur l’utilisation des nouvelles technologies (comme les médias sociaux) à des fins de violence et des moyens à prendre pour protéger les jeunes^[351].

Le Comité s’est fait dire que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan en matière de prévention de la violence entre partenaires intime et d’éducation des jeunes^[352], notamment en :

• veillant à ce que l’éducation sexuelle soit obligatoire dans les écoles primaires et secondaires partout au Canada^[353];
• collaborant avec les provinces et territoires en vue de l’élaboration d’un programme national de sensibilisation des jeunes sur la violence familiale et sexuelle^[354];
• fournissant plus d’argent aux organismes qui mettent en place des programmes dont le but est d’informer les enfants et les jeunes au sujet de la violence entre partenaires intimes^[355];
• obligeant les écoles à adopter des politiques distinctes relatives au harcèlement et à la violence sexuelle^[356];
• obligeant les établissements universitaires et collégiaux à avoir des politiques sur la prévention de la violence entre partenaires intimes^[357].

Mobiliser les hommes et les garçons

Pour prévenir la violence entre partenaires intimes et y mettre fin, il est essentiel de mobiliser les hommes et les garçons^[359]. Ninu Kang, directrice exécutive de la Ending Violence Association of British Columbia, a déclaré qu’il « est essentiel d’accroître la sensibilisation à la violence sexiste et de fournir des outils simples aux garçons et aux hommes pour qu’ils puissent intervenir et répondre aux diverses formes de violence sexiste. Il s’agit de donner aux garçons et aux hommes les moyens de faire partie de la solution au lieu de faire partie du problème^[360]. »

Il revient aux hommes et aux garçons de changer leur comportement^[361], mais ils ont besoin d’aide pour y arriver^[362]. Les témoins ont indiqué qu’il est nécessaire d’investir dans des initiatives pour hommes et garçons visant « à promouvoir des masculinités saines et l’égalité des sexes^[363] ». Mitch Bourbonniere a expliqué que les garçons doivent apprendre « à s’exprimer, à honorer leurs émotions, à avoir un profond respect pour les personnes qui donnent la vie — leurs sœurs, leurs mères, leurs tantes —, et cela doit commencer à un très jeune âge grâce à l’éducation^[364] ».

Les initiatives de prévention axées sur les hommes et les garçons ne doivent cependant pas perpétuer le colonialisme, mais plutôt s’attaquer à « l’exposition permanente à des constructions stéréotypées de la masculinité » et intégrer la culture^[365]. Par exemple, dans son mémoire, l’Association des femmes autochtones du Canada explique que « [l]es hommes et les garçons [autochtones] subissent des violences et des préjudices liés à la colonisation, au racisme et à la masculinité toxique. Ils peuvent s’efforcer de remédier à ces préjudices et de construire des communautés plus sûres. Il est primordial de décoloniser la masculinité toxique et de communiquer avec des garçons et des hommes dans ce travail^[366]. »

Des représentants du gouvernement fédéral ont informé le Comité que le gouvernement du Canada finance plusieurs projets visant à aider les hommes et les garçons à promouvoir l’égalité entre les sexes et à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, y compris le programme FOXY, Next Gen Men, la campagne Moose Hide et celle du Ruban blanc, ainsi que Catalyst Canada^[367]. Ils ont indiqué que le Budget de 2021 prévoyait 105 millions de dollars à cette fin^[368]. Les témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral continue à appuyer les initiatives qui amènent les hommes et les garçons à participer à la prévention de la violence contre les femmes et les filles et à la violence fondée sur le sexe^[369].

La mise en œuvre du Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Le Comité a entendu que le gouvernement du Canada travaille à la mise en œuvre du Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe (le Plan d’action national) en collaboration avec les provinces et territoires^[371]. Contrairement à Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, qui a pour but de coordonner les efforts déployés par les différents ministères et organismes fédéraux en vue de prévenir cette forme de violence et à y mettre fin, le Plan d’action national vise à coordonner les efforts des différentes administrations à l’échelle du pays^[372]. Dans le Budget de 2021, 601,3 millions de dollars étaient réservés à l’élaboration et à la mise en œuvre de ce plan d’action^[373].

En général, les témoins étaient favorables à l’élaboration et la mise en place du Plan d’action national^[374]. Ils ont toutefois précisé que ce plan doit :

• s’attaquer aux causes profondes de la violence fondée sur le sexe^[375];
• éliminer les obstacles auxquels se butent les survivantes qui cherchent à obtenir de l’aide^[376];
• assurer un même niveau d’accès aux soutiens et aux services relatifs à la violence fondée sur le sexe à l’échelle du pays^[377], notamment en fournissant un financement de base aux refuges^[378];
• améliorer la coordination des efforts visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe parmi tous les ordres de gouvernement au Canada^[379];
• corriger les disparités en matière de financement des organismes communautaires au Canada, y compris les fonds accordés aux organismes venant en aide aux femmes vivant dans les régions rurales^[380];
• soutenir les programmes d’intervention s’adressant aux auteurs de violence^[381].

Des témoins ont proposé que le gouvernement fédéral mette en œuvre les recommandations formulées par Hébergement femmes Canada dans son rapport intitulé A Report to Guide the Implementation of a National Action Plan on Violence Against Women and Gender-Based Violence (Un rapport pour guider la mise en œuvre d’un Plan d’action national sur la violence faite aux femmes et la violence fondée sur le sexe)^[382].

Par ailleurs, les témoins ont insisté sur l’importance de l’adoption d’une approche intersectionnelle lors de l’élaboration du Plan d’action national, afin de bien tenir compte des besoins de tous les groupes de femmes et de filles, en particulier celles appartenant à des communautés marginalisées^[383]. Lors de sa comparution, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse a indiqué que le Plan d’action national sera « axé sur les besoins des Canadiens de l’ensemble des provinces et des territoires, en prenant dûment en compte les recoupements entre le sexe, le genre, l’expression de genre, l’identité sexuelle et le genre perçu^[384] ». Voici ce qu’a déclaré Farrah Khan, directrice exécutive de Possibility Seeds, au sujet de la mise en œuvre du Plan d’action national :

En tant que membre d’un comité consultatif établi par le gouvernement fédéral et responsable de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, je peux dire qu’il y a des choses qui vont beaucoup mieux sous ce gouvernement, en raison du fait que nous parlons du problème et que le gouvernement est attentif à la communauté. Tout d’un coup, les organisations de lutte contre la violence envers les femmes ont été accueillies au Parlement pour participer à des conversations approfondies sur les mesures que nous devions prendre. Tout à coup, les organisations ont reçu des fonds pour pouvoir parler de ce problème comme d’un problème systémique et non comme d’un problème qui éclate entre deux personnes, comme l’a indiqué M^me MacDougall. Nous remarquons également que des conversations intersectionnelles ont lieu et qu’un financement a été proposé à la communauté pour qu’elle mette en place le [P]lan d’action national, pour qu’elle décrive ce dont elle a besoin et pour qu’elle indique ce qui doit se passer[385].

Le Comité s’est toutefois fait dire que des changements systémiques doivent être apportés au sein des structures gouvernementales fédérales^[386]. Bonnie Brayton a expliqué que la « la discrimination systémique, y compris le capacitisme, le sexisme et le racisme, est omniprésente dans nos recherches, nos politiques, nos programmes et nos interventions^[387] ». Pour sa part, Karen Campbell, directrice des initiatives et politiques communautaires à la Fondation canadienne des femmes, a recommandé que l’analyse comparative entre les sexes plus soit « intégrée dans tous les instruments politiques, et ceux-ci doivent être ancrés dans le vécu des femmes, des personnes trans[genres] et non binaires les plus marginalisées^[388] ».

La mise en œuvre des appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Selon les témoins, les mesures qui seront intégrées dans l’éventuel Plan d’action national doivent être coordonnées avec celles du plan d’action national visant à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées^[389]. D’ailleurs, plusieurs témoins ont appelé le gouvernement du Canada à mettre en œuvre tous les appels à la justice^[390].

Les porte-parole du gouvernement fédéral ont présenté certaines des initiatives lancées afin de mettre en œuvre les appels à la justice, y compris la création de « mécanismes de signalement et de renseignements plus cohérents sur les femmes et les filles autochtones, les personnes 2ELGBTQQIA et les autres personnes disparues^[391] » et le lancement de La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées^[392]. Or, le Comité s’est fait dire que « la mise en œuvre des recommandations reste à ce jour très inachevée^[393] ». Représentant toutes les deux l’Assemblée des Premières Nations, la grande cheffe adjointe Anna Betty Achneepineskum de la nation Nishnawbe Aski et Julie McGregor, directrice de la justice de l’Assemblée, ont expliqué que dans les cas des organismes d’aide aux femmes autochtones, le manque de financement est attribuable à des questions de compétences qui n’ont toujours pas été réglées^[394] et que l’on ne constate aucun changement en ce qui concerne l’accès aux services dans les collectivités autochtones et l’accessibilité de ces services^[395].

Le Comité recommande donc :

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour continuer d’accorder la priorité au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et à la Stratégie fédérale visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe et s’efforce de :

• créer un Plan d’action national intersectionnel qui réponde aux besoins des personnes particulièrement vulnérables en raison des systèmes, et qui repose sur une approche holistique de manière à prévoir les ressources et les services de soutien nécessaires pour adopter des stratégies de prévention de la violence, d’intervention en cas d’incident et de guérison;
• réaliser des investissements dans les stratégies d’intervention précoce pour lutter contre la violence familiale avant le recours au système de justice pénale;
• réaliser des investissements dans des programmes de prévention pour instaurer et maintenir un changement durable;
• s’assurer que le Plan d’action national prévoit du financement pour les organisations au service des femmes pour contribuer à leur stabilité à long terme et à leur incidence durable auprès des groupes vulnérables.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités, établisse des stratégies de prévention de la violence, d’intervention et de guérison qui tiennent compte du contexte culturel, social, économique et historique des groupes servis.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada, en respectant les compétences des provinces et des territoires, élabore, pour diffusion publique, des outils éducatifs sur l’autonomie corporelle et le consentement à l’intention des enfants et des jeunes, dans une optique intersectionnelle et en tenant compte du contexte social afin d’aider les parents canadiens, et qu’il continue de financer les organismes qui offrent ces services, en plus d’organiser des campagnes de prévention précoce sur la violence entre partenaires intimes, les relations à l’adolescence, les relations saines et la santé mentale dans les écoles secondaires et les établissements d’enseignement postsecondaire.

Recommandation 25

Que, afin que les groupes de personnes qui sont vulnérables à la violence entre partenaires intimes et à la violence familiale, ou qui la subissent, disposent des connaissances nécessaires et de renseignements sur les ressources, le gouvernement du Canada :

• investisse dans des stratégies de communication efficaces et en fasse la promotion d’une manière axée sur l’accessibilité en ciblant les lieux fréquentés par les femmes tels que les salons de coiffure et les salles de toilette pour femmes;
• organise des campagnes de sensibilisation et d’éducation sur la violence entre partenaires intimes sensibles à la culture, ancrées dans les réalités locales et axées sur la communauté à l’intention de divers groupes (jeunes, hommes et garçons, femmes, personnes de diverses identités de genre et résidents de communautés autochtones ou nordiques);
• travaille avec les services aux communautés culturelles et les services d’établissement des immigrants à la sensibilisation aux signes de violence entre partenaires intimes et aux ressources locales de soutien en langues autochtones et dans des langues autres que le français et l’anglais au sein des communautés qu’ils servent.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux responsables, fournisse du financement pour des programmes d’aide et d’éducation qui sensibilisent aux cultures de masculinité toxique, qui encouragent les hommes et les garçons à contribuer à mettre fin à la violence entre partenaires intimes et à la violence familiale, et qui font la promotion de relations saines, au moyen de programmes et de services qui appuient la prévention de la violence et la guérison.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada, dans son travail auprès des services aux communautés culturelles et des services d’établissement des immigrants, fasse de la sensibilisation aux signes de violence entre partenaires intimes et aux ressources locales de soutien en langues autochtones et dans des langues autres que le français et l’anglais au sein des communautés qu’ils servent.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les organismes communautaires et les associations communautaires ethniques, offre du soutien et finance des services aux nouveaux arrivants et prévoie des voies particulières pour les femmes au statut d’immigration précaire qui pourraient être vulnérables à l’exploitation et à la violence, sous forme de ressources linguistiques et d’aide à l’établissement, de permis de séjour temporaire et de permis de travail ouverts, d’une manière qui soit adaptée au contexte culturel et social de ces communautés, et qu’il mettre en œuvre des programmes sensibles à la culture en fournissant un financement durable pour les Aînés, les gardiens du savoir, les centres de guérison traditionnels, les associations communautaires ethniques et les centres de services aux nouveaux arrivants et aux réfugiés.