Introduction

L’industrie des ressources, qui comprend les secteurs de l’énergie, des minéraux et des métaux ainsi que des forêts, est un important moteur de l’économie du Canada. En effet, il représente environ 16 % du produit intérieur brut (PIB) nominal et a fourni 1,9 million d’emplois directs et indirects au pays en 2020^[1]. L’économie de plus de 900 communautés dépend d’au moins un secteur de ressources, et les deux tiers de celles-ci dépendent considérablement ou fortement d’un ou plusieurs de ces secteurs^[2]. En date d’avril 2022, le gouvernement du Canada estimait à 470 le nombre de projets de ressources^[3] en cours de construction ou prévus pour la période de 2022 à 2032, ce qui représente 520 milliards de dollars d’investissements potentiels^[4].

Les projets d’exploitation des ressources ont des conséquences directes sur les collectivités situées à proximité. Une partie du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l’Enquête nationale) est axée sur la relation entre les projets d’exploitation des ressources et la violence envers les femmes et les filles autochtones. Selon le rapport, de tels projets peuvent « exacerber le problème de la violence envers les femmes et les filles autochtones » commise par des hommes non autochtones et au sein des communautés autochtones^[5]. Il cite plusieurs facteurs qui contribuent au problème, comme « les travailleurs migrants, le harcèlement et les agressions en milieu de travail, les horaires rotatifs, la toxicomanie et la dépendance, ainsi que la précarité économique^[6] ». Les travaux de l’Enquête nationale ont pris fin en 2019 et ont donné lieu à 231 appels à la justice, dont certains traitent de l’élimination de la violence envers les femmes et les filles autochtones qui découlent des activités des industries extractives et d’exploitation des ressources (appels à la justice 13.1 à 13.5).^[7]

Afin de s’assurer que les projets d’exploitation des ressources au Canada sont menés dans des milieux exempts de violence, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (le Comité) s’est entendu le 1^er février 2022 pour entreprendre une étude sur l’exploitation des ressources et la violence envers les femmes et les filles autochtones. Le Comité a adopté la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le rapport entre l’exploitation des ressources et la montée de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, conformément aux appels à la justice 13.4 et 13.5 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ; que le Comité y consacre au moins quatre séances et qu’il fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport^[8].

Entre le 26 avril et le 22 septembre 2022, le Comité a reçu 47 témoins : le ministre des Relations Couronne‑Autochtones et la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, des représentants de cinq ministères et organismes fédéraux, des témoins représentant 14 organisations, ainsi que trois témoins qui ont comparu à titre personnel. Le Comité a également reçu 15 mémoires. Le Comité souhaite exprimer sa gratitude auprès de toutes les personnes qui ont contribué à son étude. Il tient à les remercier pour leur précieuse contribution et pour le temps consacré à rencontrer le Comité ou à rédiger un mémoire.

Ce rapport présente des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada et aborde les sujets suivants :

• décrire le lien entre la violence envers les femmes et les filles autochtones et les projets d’exploitation des ressources;
• veiller à ce que l’exploitation des ressources au Canada se fasse dans le respect des droits des peuples autochtones;
• augmenter la responsabilité des entreprises dans le secteur de l’exploitation des ressources;
• garantir aux femmes et aux filles autochtones l’accès à des services complets.

La violence envers les femmes et les filles autochtones au Canada

L’Enquête nationale a permis de conclure que les projets d’exploitation des ressources peuvent « exacerber le problème de la violence envers les femmes et les filles autochtones » commis par des hommes non autochtones et ainsi qu’au sein des communautés autochtones^[9]. Les communautés qui se trouvent à proximité de projets d’exploitation des ressources accueillent généralement un nombre élevé de travailleurs temporaires. Il s’agit principalement d’hommes non autochtones qui s’installent dans des logements temporaires (appelés « camps d’hommes^[10] » ou « villes-champignons^[11] »). La culture dans ces endroits est « misogyne et hypermasculine », et déshumanise les femmes autochtones^[12]. Les stéréotypes défavorables et déshumanisants concernant les femmes et les filles autochtones qui remontent à la colonisation et qui sont perpétués par la société canadienne, comme l’idée que « les femmes autochtones sont prêtes à tout pour de l’argent » ou qu’elles sont « là pour être exploitées », ainsi que l’hypersexualisation des femmes et des filles autochtones, peuvent donner aux hommes l’impression que tout est permis^[13]. Ils peuvent en effet être portés à croire que les femmes et les filles autochtones « sont là pour être exploitées et qu’ils peuvent [les exploiter] parce qu’il n’y aura pas de conséquences^[14] ».

Cette situation cause « une augmentation des taux de violence physique, notamment la violence conjugale, des taux élevés d’exploitation sexuelle et de traite à des fins sexuelles, des agressions sexuelles et des viols, et une augmentation des taux de disparition^[15] » au sein des collectivités établies près des projets d’exploitation de ressources. Dans son mémoire destiné au Comité, le Centre to End All Sexual Exploitation a écrit que la demande des hommes qui sollicitent les faveurs des femmes « alimente le commerce du sexe, surtout lorsque les femmes ont peu d’options économiques. Lorsqu’il existe une demande, on y retrouve aussi ceux qui voient là une occasion de tirer profit de la traite de personnes^[16]. » Martina Saunders, coordonnatrice de l’engagement communautaire pour la Première Nation de York Factory, a décrit comment les femmes et les filles autochtones ont été affectées par le projet Keeyask sur le cours inférieur du fleuve Nelson, dans le nord du Manitoba, projet qui réunit quatre Premières Nations^[17] et Manitoba Hydro :

La Première Nation de York Factory a rapidement appris que des femmes et des personnes [aux] deux esprits autochtones étaient victimes de racisme, de sexisme, d’homophobie et de violence sexuelle dans le cadre de ces projets hydroélectriques, découlant de cette relation historique et continue avec Manitoba Hydro. Non seulement nos jeunes femmes et personnes [aux] deux esprits ont été victimes de ces violations des droits de la personne, mais nos femmes — y compris moi‑même — ont été victimes d’intimidation, de harcèlement, de racisme et de discrimination de la part des travailleurs de l’industrie dans les bureaux de Manitoba Hydro dans le centre urbain de Winnipeg, au Manitoba^[18].

Le Comité a appris que d’autres types d’activités, comme les grands projets d’infrastructure, créent également des milieux dangereux pour les femmes et les filles autochtones^[19].

Les femmes autochtones qui travaillent dans l’industrie de l’exploitation des ressources peuvent aussi être victimes de violence et d’abus en milieu de travail. Une représentante du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a affirmé que, d’après certaines études sur les expériences des femmes autochtones et racisées dans les camps miniers, « les trois quarts des femmes qui y travaillent ont été victimes de discrimination fondée sur le sexe, sur l’indigénéité ou l’orientation sexuelle^[20] ».

En raison de la menace de violence qui plane au sein de leur communauté, les femmes et les filles autochtones choisissent parfois de modifier leurs activités quotidiennes pour assurer leur propre sécurité. Par exemple, les femmes peuvent faire le choix d’éviter de se rendre à certains endroits ou de prendre part à certaines activités^[21]. Des femmes autochtones peuvent choisir de fuir leur communauté pour trouver refuge dans les villes, ce qui peut les forcer à devoir gérer des problèmes différents sur le plan de la santé ou des finances^[22]. En outre, des témoins ont expliqué que les changements sociaux et économiques créés par les projets d’exploitation de ressources peuvent favoriser l’éclatement des familles, la hausse de la traite des personnes et une augmentation de la toxicomanie et d’autres problèmes de dépendance au sein des communautés autochtones^[23].

La colonisation et la violence faite aux femmes et aux filles autochtones

Dans son rapport final, l’Enquête nationale indique que les femmes et les filles autochtones sont davantage susceptibles d’être victimes de violence lorsque les quatre formes de violence coloniale énumérées ci-dessous sont présentes :

• « traumatisme historique, multigénérationnel et intergénérationnel;
• marginalisation sociale et économique;
• maintien du statu quo et absence de volonté de la part des institutions;
• refus de reconnaître la capacité d’agir et l’expertise des femmes, des filles et des personnes [aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées et asexuelles]^[24] ».

Ces facteurs qui contribuent à la violence sont présents dans le contexte des projets d’exploitation des ressources.

La contamination et la destruction des terres et des cours d’eau ont une incidence sur « tous les aspects de la vie des Autochtones en communauté et en famille^[25] ». Elles ont des répercussions négatives sur les moyens de subsistance des peuples autochtones, leur sécurité alimentaire ainsi que sur « le tissu social et culturel des communautés autochtones^[26] ». Ces pratiques contribuent à « la perte de leur culture et les rendent continuellement vulnérables, ce qui mine les structures et les relations sociales au sein des communautés^[27] ». Les témoins ont expliqué au Comité que la contamination et la destruction des terres et des cours d’eau qui découlent de l’exploitation des ressources constituent des formes de violence à l’endroit des communautés autochtones, et plus particulièrement des femmes autochtones, qui ont de forts liens spirituels et culturels avec la terre et l’eau^[28].

Les projets d’exploitation des ressources empêchent parfois les peuples autochtones de vivre sur leur territoire^[29] ou d’utiliser les terres et les cours d’eau pour pratiquer et enseigner la culture autochtone^[30]. L’honorable Michèle Audette, sénatrice et ex‑commissaire de l’Enquête nationale, qui a comparu à titre personnel, a indiqué :

Au-delà des sévices physiques et sexuels, l’exploitation des ressources a des conséquences [dans tous les domaines pour] les femmes autochtones, et [pour] les femmes en général. Je vous dirais qu’il est important de lier cette question à la relation spirituelle, physique et mentale que nous avons avec l’eau, la nature, la flore, les animaux et tout ce que la nature et le territoire nous permettent d’honorer. La santé holistique et la santé environnementale en subissent aussi les conséquences^[31].

Ellen Gabriel, défenseure de la terre autochtone de Kanehsatà:ke, qui a comparu à titre personnel, a affirmé que « le projet colonial, justement, outrepasse, oppresse et supprime la connaissance et les droits traditionnels^[32] ». De son côté, Kilikvak Kabloona, présidente‑directrice générale de la Nunavut Tunngavik Incorporated, a expliqué que « [l]’héritage raciste et discriminatoire de la colonisation perturbe, mine et ignore la place des femmes inuites dans la société, et diminue leurs rôles et leurs responsabilités en tant qu’Inuits^[33] ».

Bien que l’exploitation des ressources puisse, dans certains cas, favoriser des retombées socioéconomiques positives pour les communautés autochtones, le Comité a appris que les peuples autochtones ont été privés « de véritables possibilités de participer à l’exploitation des ressources et de conserver leur autonomie^[34] », ce qui affecte encore aujourd’hui leurs conditions socioéconomiques. Dans le secteur de l’exploitation des ressources, les Autochtones « occupent des emplois mal payés et ne restent pas dans l’industrie parce qu’elle ne leur offre pas de possibilités permanentes de perfectionnement et d’accès à des postes plus influents^[35] ».

L’accès aux données et à l’information

Le Comité a appris qu’il est important d’avoir accès à des données sur la violence envers les femmes autochtones commise dans le cadre de projets d’exploitation des ressources pour pouvoir évaluer l’ampleur du problème et y remédier^[36]. Les témoins ont affirmé que, malgré l’existence de recherches et de données qualitatives sur le lien entre les projets d’exploitation des ressources et la violence envers les femmes et les filles autochtones, il n’y a toujours pas de « statistiques représentatives à l’échelle nationale » sur la question^[37]. Par exemple, Statistique Canada a indiqué qu’à l’heure actuelle, les données signalées par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) ne sont pas désagrégées par l’identité autochtone des auteurs présumés et des victimes. De plus, ce ne sont pas tous les crimes qui sont signalés à la police : le taux de signalement par les populations autochtones est plus faible que celui enregistré chez les populations non autochtones. Les mauvaises expériences des peuples autochtones avec les services de police et la méfiance qui en résulte peuvent constituer un obstacle au signalement des crimes par les femmes et les populations autochtones^[38].

Pendant la présente étude, des témoins ont recommandé que le gouvernement du Canada consacre des fonds à l’examen du lien entre les projets d’exploitation des ressources et la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones afin de trouver une approche optimale pour protéger les femmes et les communautés autochtones qui vivent à proximité de ces projets^[39]. Plus précisément, les témoins ont fait part de leurs préoccupations quant au manque de sensibilisation des communautés autochtones au sujet du lien entre l’exploitation des ressources et la violence fondée sur le genre, notamment en ce qui concerne la traite des personnes, et ont recommandé de poursuivre les recherches sur le sujet et sur les stratégies d’atténuation de la violence^[40]. Ramona Neckoway, professeure agrégée au sein de la Wa Ni Ska Tan : An Alliance of Hydro-Impacted Communities, a fait part de certains des facteurs qui peuvent avoir une incidence sur les connaissances qu’ont les femmes de la relation entre les projets d’exploitation de ressources et la violence fondée sur le genre, ainsi que sur leur capacité à consentir à de tels projets :

Je pense qu’il est juste de dire que les femmes sont absentes, et cette absence est due en partie aux structures utilisées pour obtenir le consentement. Je le répète, il faut tenir compte du niveau de scolarité dans les communautés et du fait que l’anglais n’est pas la langue maternelle de toutes et tous. De nombreux facteurs influent sur la possibilité d’obtenir le consentement ou même de fournir une description suffisante pour que les membres de la communauté comprennent ce qui se passe. Cela peut poser problème. Je ne me suis pas penchée personnellement sur la question, mais je pense qu’en me fondant sur mes discussions et mon travail avec les gens, je peux affirmer que peu de femmes participent directement au processus[41].

En outre, des témoins ont indiqué au Comité que du financement devrait être accordé pour des recherches menées par les communautés autochtones. En effet, « [l]es organismes de réglementation et l’industrie doivent collaborer avec les collectivités autochtones pour définir les besoins en matière de données et veiller à ce que l’analyse et la communication des indicateurs socioéconomiques répondent aux besoins en information des communautés autochtones et soient assorties d’exigences claires en matière d’action^[42] ».

D’après une représentante du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, des fonds ont été consacrés à l’élargissement des « données nationales sur les répercussions de l’extraction des ressources sur les femmes et les filles autochtones et la violence^[43] ». Dans le cadre du Programme DUC, Statistique Canada collabore avec l’Association canadienne des chefs de police pour recueillir des données sur l’identité autochtone et racisées de toutes les victimes et personnes accusées. Statistique Canada a recueilli les commentaires de divers groupes à ce sujet, notamment d’organisations autochtones et de personnes racisées ainsi que des services de police^[44]. Cependant, Marjolaine Étienne, présidente de Femmes autochtones du Québec inc., a mentionné que le faible nombre d’études financées signifie qu’il est difficile de s’assurer que les témoignages des femmes et des filles autochtones sont bel et bien entendus^[45].

Il est également possible de se tourner vers les enquêtes publiques pour recueillir des données. La deuxième partie de l’appel à la justice 13.4 formulé à la suite de l’Enquête nationale exige la tenue d’une enquête publique sur la violence sexuelle et le racisme qui se produisent sur les sites des projets hydroélectriques dans le Nord du Manitoba. Plusieurs témoins ont exprimé leur appui envers cet appel à la justice^[46]. Dans son mémoire, la Première Nation de York Factory a indiqué qu’une enquête publique à ce sujet permettrait :

• « de favoriser la compréhension à l’intérieur et à l’extérieur des communautés d’accueil, et de dénormaliser la violence sexiste;
• de comprendre les problèmes structurels et systémiques qui sous-tendent les actes de racisme, de harcèlement, de discrimination et de violence dont sont victimes les peuples autochtones, et en particulier les femmes autochtones et les personnes [aux deux esprits];
• de comprendre la violence sexiste et ses conséquences;
• d’aider notre peuple à parler et à documenter ses expériences, dont beaucoup n’ont jamais été racontées;
• d’aider notre peuple à faire face à ce qu’il a vécu en raison de l’exploitation de nos terres;
• de surmonter les biais inhérents au suivi des projets par les promoteurs;
• de présenter des recommandations propres au contexte culturel et historique du nord du Manitoba^[47] ».

De plus, la Wa Ni Ska Tan: An Alliance of Hydro-Impacted Communities a demandé au gouvernement fédéral d’appuyer la tenue d’« une enquête publique sur la violence fondée sur le sexe [liée aux] “campements d’hommes” et [aux] chantiers de construction^[48] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1 — Collecte de données

Que le gouvernement du Canada accroisse le financement des ministères fédéraux concernés et d’autres organisations, en particulier les projets de recherche dirigés par des Autochtones, qui s’intéressent à la violence envers les femmes, les filles et les personnes aux deux esprits autochtones, afin de développer leur capacité de recueillir des données qualitatives et quantitatives sur le lien entre les projets d’exploitation des ressources et les incidents de violence subis par les femmes, les filles et les personnes aux deux esprits autochtones.

Faire en sorte que les projets d’exploitation des ressources soient avantageux pour tous

Au cours de son étude, le Comité a été informé de nombreuses mesures qui pourraient être prises afin que les projets d’exploitation des ressources soient avantageux pour toutes les personnes concernées, surtout pour les femmes et les filles autochtones. Les témoins ont insisté sur l’importance de respecter les droits des peuples autochtones et d’obliger les entreprises d’exploitation des ressources à rendre des comptes. Ces points sont détaillés dans les sections qui suivent.

Le respect des droits des Autochtones

Adoptée en 2007 par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) offre un « cadre universel de normes minimales pour garantir la survie, la dignité, le bien-être et les droits des peuples autochtones du monde^[49] ». Elle présente en détail les droits individuels et collectifs, lesquels comprennent le droit à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale en ce qui concerne les dossiers à l’échelle locale^[50]. Selon les témoins entendus, le Canada est responsable de l’application de ces droits ainsi que des droits des femmes^[51] et il doit respecter ses obligations^[52]. En outre, les témoins ont insisté sur le fait que le Canada doit respecter les lois ancestrales et traditionnelles des peuples autochtones ainsi que les droits de ceux-ci à l’égard de leurs terres^[53].

Au Canada, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Loi ») a reçu la sanction royale en juin 2021. La Loi affirme que la DNUDPA s’applique au droit canadien et fournit au gouvernement du Canada un cadre pour la mettre en application^[54]. Lisa J. Smith, directrice principale du secteur Gouvernance, affaires internationales et parlementaires de l’Association des femmes autochtones du Canada, a dit au Comité que lorsque la DNUDPA sera entièrement mise en œuvre et que les politiques et les mesures législatives du Canada auront été modifiées pour s’y conformer, celle-ci permettra de garantir « que les droits fondamentaux des femmes et des personnes transgenres et de diverses identités de genre autochtones [sont] respectés^[55] ».

Toutefois, Ellen Gabriel estime que rien n’a changé malgré l’adoption de la Loi :

Les droits au développement [des ressources] menacent notre existence en tant que peuples autochtones de l’île de la Tortue. Les peuples autochtones doivent constamment se battre pour protéger leurs terres, leurs eaux et leurs ressources naturelles. Le moment est venu de passer de la parole aux actes. Il doit y avoir un mouvement pour que la rhétorique politique change et ne se fonde plus sur une relation et un cadre coloniaux afin d’aider les peuples autochtones, de les protéger en première ligne et de protéger notre sécurité et ce que nous sommes en tant que premiers peuples de l’île de la Tortue^[56].

Les témoins ont indiqué au Comité que le gouvernement fédéral devrait financer des initiatives visant à s’assurer que les peuples autochtones ont le contrôle sur leur vie et favorisent l’autodétermination, la mise en œuvre des lois des peuples autochtones et qui soutiennent les femmes autochtones comme leaders^[57].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 2 – Loi sur les Indiens

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de son engagement à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones – laquelle énonce le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause –, travaille en partenariat avec les peuples autochtones afin de changer les systèmes de gouvernance et d’administration imposés par le gouvernement fédéral en faveur du contrôle et de la prestation autochtones, notamment pour travailler avec les peuples autochtones pour les soutenir dans leur travail de reconstruction et de reconstitution de leurs nations, faire progresser l’autodétermination et, pour les Premières Nations, faciliter la transition de la Loi sur les Indiens vers l’autonomie gouvernementale.

Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause

Entre autres principes, la DNUDPA reconnaît le droit des peuples autochtones « de définir et d’établir des priorités et des stratégies pour la mise en valeur et l’utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources » ainsi que le droit à réparation, notamment à l’aide « d’une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres, territoires et ressources qu’ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause^[58] ».

Cependant, les témoins ont indiqué au Comité qu’au Canada, les projets d’exploitation des ressources sont souvent menés sans le consentement des communautés autochtones et d’une façon qui va à l’encontre de leurs droits fondamentaux^[59]. Ils ont insisté sur le fait que les projets d’exploitation des ressources ne devraient pas avoir lieu sans l’obtention du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des communautés autochtones^[60]. Pour ce faire, les communautés autochtones devraient être consultées de manière sérieuse à toutes les étapes des projets d’exploitation (avant, pendant et après) afin de déterminer si un projet peut être lancé ou non.[61] Les effets des projets d’exploitation des ressources devraient aussi être évalués pendant qu’ils sont en cours^[62]. Ellen Gabriel a fait la déclaration suivante :

Il s’agit de s’asseoir et de faire en sorte que tous les détenteurs de droits soient en mesure de prendre une décision sur le type de développement qui a lieu sur notre territoire et nos terres, et sur les conséquences de ce développement. Les entreprises doivent également comprendre que nous avons le droit de refuser notre consentement si nous estimons qu’il s’agit d’une infraction grave qui a des conséquences néfastes sur l’environnement, ainsi que sur la santé et le bien-être de la population^[63].

Le Comité a entendu qu’il ne faut pas se limiter à de simples consultations des communautés autochtones : celles-ci doivent donner leur consentement préalable, librement et en connaissance de cause. En outre, l’honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne‑Autochtones, a indiqué au Comité que les voix des femmes autochtones doivent être entendues pendant les processus de consultation^[64]. Il a ajouté que les entreprises commencent à se rendre compte que le fait d’obtenir la validation des projets par les communautés autochtones et de procéder à des consultations appropriées entraîne une amélioration des résultats pour les populations voisines des projets ainsi que pour l’industrie^[65]. De plus, Diane Redsky, directrice exécutive du Ma Mawi Wi Chi Itata Centre inc., a dit au Comité que les solutions pour mettre fin à la violence envers les femmes et les filles autochtones doivent venir de la communauté et qu’il est impératif que le gouvernement, l’industrie et les communautés autochtones unissent leurs forces^[66].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 3 — Respect des droits des Autochtones

Que le gouvernement du Canada assure la pleine mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) dans les textes de loi canadiens, et que l’exploitation des ressources au Canada soit fondée sur la DNUDPA.

La mise en œuvre de tous les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Les témoignages livrés au Comité indiquent que le gouvernement du Canada doit répondre à tous les appels à la justice de l’Enquête nationale « et exécuter un plan de mise en œuvre concret, opportun et réalisable à tous les niveaux du gouvernement et dans les secteurs industriels où la violence est omniprésente^[67] ». Le gouvernement du Canada a publié un document intitulé Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées dans le cadre du Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones^[68].

Cependant, les témoins ont fait remarquer que peu de mesures ont été prises pour mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale depuis 2019^[69] et ils ont souligné la nécessité d’accroître la reddition de comptes à cet égard^[70]. Plus précisément, des témoins ont insisté sur l’importance de mettre en œuvre les appels à la justice 1.7 et 1.10, lesquels portent sur la création d’un poste d’ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne, d’un tribunal national des droits des Autochtones et des droits de la personne (appel à la justice 1.7), et d’un mécanisme indépendant pour rendre compte de la mise en œuvre des appels à la justice (appel à la justice 1.10), le tout afin de responsabiliser les gouvernements^[71]. Diane Redsky a affirmé qu’il était primordial de mettre en œuvre les appels à la justice en veillant à respecter les principes de changement et à reconnaître les quatre formes de violence coloniale énoncées dans le rapport final de l’Enquête nationale^[72]. Les formes de violence coloniale sont énumérées dans le présent rapport, à la section intitulée « La colonisation et la violence faite aux femmes et aux filles autochtones ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 4 — Appels à la justice

Que le gouvernement du Canada mette en application tous les appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui lui sont adressés.

L’évaluation des impacts des projets d’exploitation des ressources

Des témoins ont indiqué que les projets d’exploitation des ressources devraient faire l’objet d’une évaluation des impacts socioéconomiques ou d’une Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) adaptée sur le plan culturel avant leur lancement^[73]. Cette recommandation correspond à ce qui est prévu dans l’appel à la justice 13.2 de l’Enquête nationale^[74]. Lisa J. Smith a expliqué que les ACS Plus adaptées sur le plan culturel tiennent compte de l’incidence de la colonisation et des traumatismes intergénérationnels et permettent d’éviter « de perpétuer la mentalité coloniale^[75] ». Les témoins ont dit au Comité que les projets qui comportent un risque de violence contre les femmes et les filles autochtones ne devraient pas être autorisés sans qu’il y ait des garanties de protection à leur égard^[76]. La sécurité des femmes doit être prise en considération « à toutes les étapes » des projets d’exploitation des ressources^[77].

En 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact a remplacé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)^[78]. La Loi sur l’évaluation d’impact a une portée plus vaste et exige que « les répercussions d’un projet sur les droits des peuples autochtones et ses effets sur leurs conditions sanitaires, sociales et économiques soient prises en considération ». Elle indique également que « le savoir autochtone doit être considéré^[79] ». Par ailleurs, la Loi sur l’évaluation d’impact prévoit que l’ACS Plus doit être appliquée « pour comprendre les répercussions disproportionnées que les grands projets ont sur divers sous‑groupes de personnes^[80] ». L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) doit mener les évaluations d’impact^[81] et appuyer le ministre de l’Environnement et du Changement climatique ainsi que la gouverneure en conseil dans la prise de décisions relatives à ces projets^[82]. À l’heure actuelle, l’AEIC demande aux promoteurs de fournir des informations sur les risques que présentent leurs projets pour la santé et la sécurité des femmes autochtones^[83].

Le processus d’évaluation des répercussions permet de cibler et d’atténuer, dans la mesure du possible, les effets négatifs des projets sur les communautés. Il est possible d’ajouter les mesures d’atténuation aux conditions exécutoires énoncées dans la déclaration de décision publiée par les ministres. Il peut s’agir de mesures visant à assurer la santé et la sécurité des femmes et des filles autochtones^[84]. Les témoins ont donné au Comité des exemples de mesures d’atténuation, comme « des mesures de sécurité pour les sites physiques, des programmes d’appui aux employés, des politiques et des conditions d’emploi relatives au harcèlement ou à la lutte au harcèlement, des programmes de sensibilisation et de l’appui pour des infrastructures communautaires sociales^[85] ». Au titre de la Loi d’évaluation d’impact, ces conditions seraient contraignantes et feraient l’objet d’une surveillance et d’une application en vertu de la loi^[86]. Une représentante de l’AEIC a indiqué au Comité que 19 projets font l’objet d’une évaluation d’impact, mais comme il s’agit d’un processus nouveau, aucune évaluation n’a été achevée jusqu’à présent^[87].

Le Comité a aussi appris que les entreprises et les collectivités établies à proximité des projets d’exploitation de ressources peuvent négocier des ententes sur les retombées locales. Kilikvak Kabloona a donné au Comité des exemples d’ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) signées par les organisations inuites et les sociétés minières. Elle a expliqué que toutes ces ententes font état d’exigences en matière d’emploi, de formation et de contrats, mais que les entreprises n’atteignent généralement pas les objectifs établis^[88]. Enfin, elle a ajouté que des ERAI comportant des dispositions relatives à des garderies et à du financement d’initiatives sociales étaient en cours de négociations^[89].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 5 — Évaluation d’impact

Que le gouvernement du Canada veille à ce que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact entreprenne une Analyse comparative entre les sexes Plus pertinente sur le plan culturel dans le cadre de l’examen de chacun des projets d’exploitation des ressources naturelles, afin de permettre d’éclairer la prise de décisions et de dégager les mesures d’atténuation que l’on pourrait prendre pour prévenir la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes aux deux esprits autochtones dans le cadre des projets approuvés.

Le cas du Nunavut : L’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Au titre de l’article 23 de l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (l’Accord du Nunavut), le gouvernement du Canada doit veiller à ce que les Inuits occupent un niveau représentatif des emplois disponibles au sein du gouvernement^[90]. L’une des témoins a dit au Comité que « le gouvernement du Nunavut compte environ 50 % d’Inuits, et le gouvernement du Canada, environ 30 %^[91] ». L’Accord du Nunavut « décrit les étapes à suivre pour atteindre un niveau d’emploi inuit représentatif, y compris la formation préalable à l’emploi^[92] ». Kilikvak Kabloona a expliqué au Comité que le gouvernement du Canada ne respecte pas cet engagement, ce qui a des conséquences directes sur la prospérité économique et la sécurité des femmes : « Nous sommes toujours préoccupés par la lenteur de cette formation et, par conséquent, les femmes inuites n’ont souvent pas d’autre choix que d’accepter un [emploi] mal rémunéré par rotation dans des camps tels que les camps miniers^[93]. »

Le Comité a appris que trois mines sont exploitées sur des terres inuites visées à l’article 23 de l’Accord du Nunavut. Les ERAI mises en place exigent que les Inuits aient accès à de la formation, mais le Comité a entendu que « [l]es niveaux d’emploi des Inuits au sein des compagnies minières sont plus faibles qu’au sein du gouvernement » et que bien qu’il y ait « des programmes de formation plus solides pour [les employés des compagnies minières] dans les ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits, […] l’emploi des Inuits a stagné et les Inuits qui sont embauchés le sont en grande majorité dans des emplois à faible revenu^[94] ». Kilikvak Kabloona a indiqué que les activités ne sont pas suspendues même lorsque l’industrie ne respecte pas les exigences^[95].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 6 — Emploi des Inuits

Que le gouvernement du Canada, conformément à l’engagement pris dans l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la reine du chef du Canada, augmente l’emploi des Inuits à un niveau représentatif dans la fonction publique fédérale au Nunavut, et que des mécanismes de reddition de compte soient mis en place si les entreprises ne respectent pas les exigences prévues dans les ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuits.

La responsabilité des entreprises

Les témoins ont insisté sur la nécessité de tenir les sociétés d’exploitation des ressources responsables des conséquences de leurs projets sur les terres et les communautés autochtones^[96]. Ils estiment que les entreprises devraient investir dans les communautés où elles mènent leurs activités et prendre des mesures pour s’assurer que les femmes autochtones qu’elles embauchent ainsi que celles qui vivent dans les collectivités avoisinantes sont en sécurité et ne subissent pas de conséquences imprévues en raison des projets d’exploitation des ressources^[97]. Les témoins ont également affirmé que le gouvernement et les groupes autochtones doivent superviser les activités des entreprises d’exploitation des ressources^[98].

Le Comité a appris que les entreprises d’exploitation des ressources peuvent mettre en place plusieurs politiques en milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des femmes et des filles autochtones. Elles peuvent, par exemple, appuyer les initiatives de sécurité communautaire, offrir de la formation au travail, créer des protocoles de sécurité sur le lieu de travail, recenser les incidents de violence fondée sur le genre et en faire rapport, accroître la représentation des femmes autochtones dans l’industrie, adapter les procédures de recrutement et sensibiliser les employés.

Les politiques en milieu de travail pour assurer la sécurité des femmes

Les entreprises d’exploitation des ressources peuvent travailler en collaboration avec les communautés autochtones, plus particulièrement avec les femmes autochtones et les personnes aux deux esprits, afin d’élaborer des plans de sécurité avant le début d’un projet^[99]. La planification de la sécurité doit aussi mobiliser « un personnel connaissant et maîtrisant les approches décolonisées, les soins tenant compte des traumatismes et la violence sexiste^[100] ». C’est aux entreprises qu’il incombe de créer de tels plans avant de commencer les travaux d’exploitation en consultation avec les peuples, les communautés et les femmes autochtones. Toujours selon les témoins, il est important que le gouvernement convainque « le secteur des ressources que ces plans de sécurité sont essentiels^[101] ».

Conformément aux explications fournies dans l’une des sections précédentes, l’arrivée de travailleurs temporaires au sein d’une communauté peut créer des situations dangereuses pour les femmes et les filles autochtones. Les entreprises peuvent toutefois établir des stratégies d’hébergement des travailleurs pour remédier à la situation. Au moment de déterminer si les employés logeront dans un camp, un hôtel ou un logement locatif, les entreprises doivent considérer « l’emplacement précis des camps, la force des politiques concernant les drogues, l’alcool et le harcèlement, les conditions fixées par l’organisme de réglementation, la formation que doivent suivre les travailleurs et la profondeur des relations entretenues avec les intervenants locaux et organismes de soutien communautaires^[102] ». Limiter la durée de fonctionnement des camps de travail temporaires permet de réduire les risques pour la sécurité des femmes et des filles autochtones^[103].

Les témoins ont dit au Comité que les entreprises d’exploitation des ressources devraient être tenues de mettre en application des politiques et des codes de conduite pour contrer le harcèlement, notamment le harcèlement sexuel et psychologique^[104], et la violence sexuelle^[105]. Des protocoles et des mécanismes adéquats doivent être mis en place pour enquêter sur les plaintes relatives à la violence^[106]. Leslie Varley, directrice exécutive de la British Columbia Association of Aboriginal Friendship Centres, a déclaré que l’on ne doit pas faire preuve d’indulgence envers les hommes du secteur de l’exploitation des ressources qui commettent des actes de violence :

Je demanderais aux secteurs des ressources d’élaborer une politique de tolérance zéro pour leurs travailleurs de sorte qu’en cas de violence, celle‑ci soit dénoncée. Le système judiciaire ne devrait pas imposer aux femmes le fardeau de la preuve et les obliger à se revictimiser en passant par le processus judiciaire. Il faut éliminer tout cela. S’il y a des rapports de violence de la part d’hommes travaillant dans le secteur, il faut les sortir de ce secteur et ne pas leur permettre de revenir^[107].

Les témoins ont affirmé que les femmes doivent connaître les protocoles et les recours qui s’offrent à elles si elles sont victimes de violence et souhaitent signaler la situation^[108]. Or, le Comité a appris qu’il y a de la « méconnaissance et [un] manque de confiance relativement aux mécanismes de règlement des griefs mis en place par l’industrie [… et que] les lignes d’assistance téléphonique mises en place par l’industrie ne constituent pas une forme pertinente de communication avec les populations autochtones^[109] ». Les victimes de violences sont plus susceptibles de ne pas signaler les incidents lorsqu’ils se produisent en raison de l’absence de mécanismes appropriés pour dénoncer la violence et de la crainte que les incidents ne soient pas traités correctement^[110]. L’honorable Michèle Audette a ajouté que « les mécanismes ou les espaces prévus pour dénoncer une situation de violence » doivent être « encadrés par des gens ayant une expertise^[111] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 7 — Politiques en milieu de travail

Que le gouvernement du Canada, afin de prévenir et de traiter les cas de violence et de harcèlement à l’égard des femmes, des filles et des personnes aux deux esprits autochtones par des personnes occupant des emplois dans le cadre de projets d’exploitation des ressources, dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, exige que les sociétés qui mènent de tels projets élaborent des politiques de responsabilité sociale d’entreprise, y compris pour la lutte contre la violence et le harcèlement ainsi que pour leur prévention.

Le suivi et le signalement des incidents violents

Conformément à ce qui était indiqué précédemment, il est primordial d’avoir accès à des données sur la violence envers les femmes et les filles autochtones dans le contexte des projets d’exploitation des ressources. Les témoins ont expliqué au Comité que l’industrie, les organismes de réglementation et les communautés autochtones doivent travailler en collaboration « pour concevoir des mécanismes de griefs appropriés et veiller à ce que le signalement des agressions et du harcèlement sexuels soit transparent, afin que des mesures puissent être prises pour apporter un soutien approprié aux victimes et empêcher que de tels incidents ne se reproduisent^[112] ». Selon Firelight Research Inc. :

Il n’existe aucune procédure de suivi permettant de consigner le nombre de cas de harcèlement, d’agression sexuelle et de violence sexuelle qui se produisent en lien avec des baraquements de chantier ou des projets d’extraction de ressources. La plupart des entreprises gèrent les plaintes en interne sur le lieu de travail et n’en font pas état. De même, lorsque les plaintes sont transmises à la police ou à la Gendarmerie royale du Canada […], elles sont rarement liées au projet lui-même. Les membres de la communauté sont également souvent victimes de violence, mais ne signalent les incidents qu’aux sources en qui ils ont confiance. Comme il n’y a aucun suivi entourant ces données, les cas de harcèlement, d’agression sexuelle et de violence sexuelle ne sont pas signalés avec exactitude ou sont incompris^[113].

Dans son mémoire, le Caucus autochtone du Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le pipeline en place a expliqué que « [l]e suivi de la disponibilité et de l’utilisation des services axés sur la prévention et l’élimination de la violence [fondée sur le genre] dans les régions où l’extraction des ressources est importante » pourrait contribuer à établir le lien entre la violence fondée sur le genre « et l’activité industrielle^[114] ».

Les témoins ont recommandé la création d’un mécanisme uniformisé de signalement de la violence envers les femmes dans le contexte de l’exploitation des ressources^[115]. Dans son mémoire, Firelight Research Inc. a recommandé que du financement soit versé directement aux communautés autochtones « pour qu’elles mettent en place leurs propres comités de suivi et groupes interorganisations afin d’améliorer la communication, le suivi et la consignation des données à tous les niveaux^[116] ». Le Comité a entendu qu’il ne faut pas se concentrer uniquement sur la collecte de données quantitatives : « [L]a société non autochtone semble préférer la quantification des histoires à la réalité des survivants. Cette attitude est profondément décourageante pour les nombreuses survivantes d’actes de violence. En outre, cette attitude laisse toutes ces survivantes en plan, car le gouvernement n’agit qu’en réponse à un grand nombre d’incidents^[117]. » Firelight Research Inc. a recommandé que les données recueillies comprennent des témoignages oraux^[118].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 8 — Mécanismes de suivi

Que le gouvernement du Canada, afin de prévenir et de traiter les cas de violence et de harcèlement à l’égard des femmes, des filles et des personnes aux deux esprits autochtones par des personnes occupant des emplois dans le cadre de projets d’exploitation des ressources, dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, exige que les sociétés qui mènent de tels projets établissent des mécanismes de suivi pour le signalement des cas de harcèlement et de violence.

La représentation accrue des femmes autochtones dans le secteur

Les femmes et les filles autochtones ainsi que les personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées, asexuelles ou qui s’identifient à la diversité sexuelle et de genre (2ELGBTQQIA+) sont souvent écartées de la table des discussions et des processus décisionnels relatifs aux projets d’exploitation des ressources, alors que ce sont elles qui font face à des taux de victimisation plus élevés^[119]. Le Comité a appris que les entreprises d’exploitation des ressources sont généralement dirigées par des hommes, et plus particulièrement des hommes blancs^[120]. En l’absence de représentation d’une diversité de voix dans le processus décisionnel, les projets d’exploitation des ressources continueront d’exclure les connaissances et les perspectives autochtones.

L’inclusion de divers points de vue autochtones dans la prise de décision concernant les projets d’exploitation des ressources est essentielle à la création de conditions sécuritaires et à la réduction des préjudices et de la violence auxquels les peuples, les communautés et les terres autochtones sont exposés^[121]. Plusieurs témoins ont souligné la nécessité d’accroître la représentation des perspectives de femmes et de personnes aux deux esprits autochtones dans tous les aspects de la prise de décision et de la gestion des projets d’exploitation des ressources^[122]. Hilda Anderson-Pyrz, présidente du National Family and Survivors Circle, a aussi déclaré que les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+ doivent faire partie des cercles consultatifs et des processus décisionnels relatifs aux projets d’exploitation des ressources et que « toute entente exécutoire doit inclure des mécanismes de sécurité et de reddition de comptes^[123] ». En outre, les témoins ont expliqué au Comité que les groupes et organisations communautaires représentant les femmes autochtones devraient être informés de la tenue de consultations ou de discussions sur les projets d’exploitation des ressources. Ce serait ensuite aux membres de ces groupes de « déterminer entre eux l’identité des autres intervenants à la table^[124] ».

Les témoins ont souligné l’importance d’inviter les femmes et les personnes aux deux esprits autochtones, certes, mais aussi de les inclure de manière significative dans les discussions et les prises de décision. À titre d’exemple, Hilda Anderson-Pyrz a souligné :

En tant que femmes, filles et personnes [aux deux esprits] autochtones, nous avons essayé de nous asseoir à de nombreuses tables, mais nous sommes souvent réduites au silence ou privées de respect, et nos droits ne sont pas respectés. Parfois, c’est presque comme si on nous amenait à la table juste pour dire qu’on nous a rencontrées, mais on ne valorise pas nos contributions. Je ne vais pas dire que c’est le cas de toutes les tables, mais je dirais qu’à la majorité des tables auxquelles je me suis assise, on s’est souvent contenté de me créer un espace, sans valoriser ce que j’y apportais. Je sais que cela a été l’expérience de beaucoup de mes sœurs à travers le pays^[125].

Le Comité a été informé de certaines initiatives mises en œuvre à l’échelle fédérale pour combler les lacunes relatives à la participation de divers groupes autochtones aux activités et aux processus du secteur de l’exploitation des ressources^[126]. Malgré ces investissements, quelques témoins ont indiqué qu’il subsiste des lacunes dans les approches visant à accroître la représentation des femmes autochtones et à favoriser l’inclusion. Par exemple, Debbra Greig, travailleuse sociale clinique et prestataire de services en santé mentale au Conseil des femmes autochtones du Yukon, a expliqué :

[L]e gouvernement n’est pas parti du bon pied. Il offre toutes sortes de possibilités de perfectionnement des compétences techniques, mais il ne propose rien pour guérir les traumatismes émotionnels laissés par la colonisation, qui restent omniprésents. Si une personne se trouve dans une position de vulnérabilité, vous pouvez lui offrir toutes les possibilités imaginables d’obtenir des titres de compétences, elle ne pourra pas les saisir. Il faut l’aider à retrouver sa force intérieure. C’est ce besoin qui est le plus pressant^[127].

Les témoins ont fait ressortir la nécessité de financer diverses initiatives afin d’appuyer et de protéger les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones dans le cadre des projets d’exploitation des ressources. Dans le même ordre d’idées, l’Association minière du Canada a réclamé du financement visant à appuyer la formation et le perfectionnement des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones de manière à leur offrir des chances égales de participer aux activités du secteur de l’exploitation des ressources^[128].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 9 — Représentation des femmes autochtones

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, oblige les dirigeants des sociétés qui mènent des projets d’exploitation des ressources à augmenter et à assurer la participation des femmes autochtones à tous les aspects de ces projets, notamment :

• en veillant à ce que les femmes autochtones et les personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées, asexuelles ainsi que de toute autre identité de genre et identité sexuelle aient accès aux consultations et au processus décisionnel liés aux projets d’exploitation de ressources de leur région, et qu’elles y soient incluses;
• en analysant divers moyens d’accroître la représentation des femmes autochtones dans l’effectif à tous les niveaux des projets d’exploitation des ressources, notamment par une formation professionnelle accessible.

Le recrutement et la sensibilisation des travailleurs

Plusieurs témoins ont abordé la question de la sécurité culturelle^[129] en milieu de travail en tant qu’élément important de la lutte contre les préjudices qui peuvent être associés aux projets d’exploitation des ressources. Selon eux, le passé colonial du Canada, l’oppression et la privation de pouvoir des peuples autochtones^[130] de même que les effets néfastes de la colonisation doivent être dépeints correctement et intégrés à la formation de toutes les personnes impliquées dans l’industrie de l’exploitation des ressources^[131]. Cette formation devrait aussi être « sensibilisé^[132] » pour accorder de l’importance à la spiritualité et à la culture autochtones. Des témoins ont recommandé que les sujets suivants soient couverts dans le cadre de formations préparées ou dirigées par les peuples autochtones :

• la sensibilisation aux réalités culturelles et interculturelles, ce qui comprend les cultures autochtones^[133];
• les droits de la personne, ce qui comprend les droits des femmes et des filles autochtones^[134];
• l’anti-racisme^[135];
• la sensibilisation aux préjugés inconscients et à la diversité, notamment à la réalité des personnes 2ELGBTQQIA+^[136].

Dans le même ordre d’idées, Firelight Research Inc. a recommandé qu’une formation en matière de sécurité culturelle soit une composante « des lois, des politiques et des pratiques au sein des entreprises, de la [Gendarmerie royale du Canada] et des gouvernements pour tout le personnel^[137] ».

En outre, les témoins ont parlé de l’importance de sensibiliser les travailleurs au sujet de l’exploitation sexuelle et de la traite de personnes ainsi que de la prévention de ces problématiques^[138]. Plusieurs témoins ont indiqué que de la formation sur la violence faite aux femmes et sur l’exploitation sexuelle devrait être offerte aux travailleurs^[139] et aux membres de la communauté^[140]. De plus, dans son mémoire, le Caucus autochtone du Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le pipeline en place a suggéré la création d’un « programme national de lutte contre l’exploitation » qui serait déployé sur les chantiers industriels. L’organisation a expliqué qu’un tel programme aurait notamment pour mandat d’entraîner les employés des hôtels à reconnaître les signes de la traite des personnes^[141]. Les représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ont d’ailleurs présenté un exemple d’initiative à cet égard. Ils ont expliqué que le gouvernement du Canada, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, investit dans des organisations qui soutiennent les survivantes et s’efforcent de prévenir la traite des personnes^[142]. La Stratégie consiste notamment à former des professionnels pour qu’ils soient en mesure de repérer des cas présumés de traite des personnes et d’aider les victimes :

Dans le secteur de l’accueil, nous nous concentrons sur des personnes comme les employés de la réception ou ceux qui nettoient les chambres d’hôtel. Dans les centres de santé, nous nous concentrons sur les infirmiers, car nous savons que de nombreuses personnes victimes de la traite des personnes entrent dans le système de santé par les urgences. Du point de vue des transports, nous nous concentrons sur le secteur de l’aviation. Le dernier secteur que nous ciblons est celui des travailleurs étrangers^[143].

De plus, des témoins ont proposé l’élaboration de programmes de mieux-être et de formation pour intégrer les hommes et les garçons dans la discussion^[144] et pour leur permettre d’apprendre à exprimer leur masculinité de façon positive ainsi qu’à entretenir des relations saines^[145].

Bien que la formation soit essentielle à la création de milieux sécuritaires sur le plan de la culture, de nombreux témoins ont exprimé le besoin de tenir les promoteurs responsables des personnes qu’ils embauchent^[146] et de fixer des conditions d’admissibilité plus strictes pour ces travailleurs, surtout ceux qui vivent dans les camps de travail. Par exemple, les témoins ont expliqué que des vérifications « approfondies » des références^[147], des casiers judiciaires et des antécédents liés à la violence faite aux enfants^[148] ou des évaluations psychologiques^[149] contribueraient à protéger les femmes et les filles autochtones contre les agressions et la violence commises par les travailleurs qui arrivent dans leur communauté.

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 10 — Formation des travailleurs

Que le gouvernement du Canada, afin de prévenir et de traiter les cas de violence et de harcèlement à l’égard des femmes, des filles et des personnes aux deux esprits autochtones par des personnes occupant des emplois dans le cadre de projets d’exploitation des ressources, dans le respect des compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, et des territoires, oblige les sociétés qui mènent ces projets à mettre en œuvre une formation obligatoire destinée à tous les employés sur la violence sexuelle et fondée sur le genre, la lutte contre le racisme, la sécurité culturelle, la diversité et l’inclusion, ainsi que les effets de la colonisation sur les peuples autochtones.

Favoriser l’accès à des mesures et à des services d’aide complets pour les femmes, les filles et les communautés autochtones

Les services offerts dans les communautés autochtones situées à proximité des projets d’exploitation des ressources sont souvent limités de prime abord^[150], et l’afflux de travailleurs là où se déroulent les projets d’exploitation des ressources les met à rude épreuve^[151]. Des témoins ont déclaré au Comité qu’une gamme de services devrait être disponible dans les communautés autochtones, notamment des services pour les survivantes de violence, de l’hébergement, des services de police et des moyens de transport, comme le prévoit l’appel à la justice 13.5 de l’Enquête nationale. Par ailleurs, les témoins ont également souligné l’importance de renforcer la sécurité économique des peuples autochtones. Ces éléments sont détaillés dans les sections ci‑dessous.

Les services offerts aux survivantes de violence

Les témoins ont expliqué au Comité que les personnes autochtones survivantes de violence doivent avoir accès à des services spécialisés pour pouvoir se sentir en sécurité et se rétablir. Martina Saunders a dit que, souvent, il n’y a pas de lieu sûr où les femmes autochtones peuvent dénoncer la violence dont elles font l’objet sur leur lieu de travail. Il arrive aussi qu’elles n’aient pas confiance en leur équipe ou en leur superviseur. Il est donc crucial, à son avis, d’offrir des services d’aide aux femmes autochtones en dehors de leur lieu de travail^[152]. En outre, le Comité a appris qu’il est essentiel pour les femmes et les filles autochtones ayant été victimes de violence d’obtenir des services axés sur les Autochtones et adaptés à leur culture pour les aider à guérir des traumatismes subis et à rétablir des liens avec « la culture, l’identité et les modes autochtones de savoir et d’être^[153] ». Dans son mémoire, la Union of British Columbia Indian Chiefs a aussi indiqué que des mesures de soutien en matière de santé mentale « doivent être largement disponibles pour les hommes et les garçons afin de prévenir la violence^[154] ».

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 11 — Services pour les survivantes de violence

Que le gouvernement du Canada finance les organismes qui offrent des services et du soutien adaptés à la culture des survivantes autochtones de violences sexuelles et fondées sur le genre, pour que les femmes, les filles et les personnes aux deux esprits autochtones qui subissent de la violence dans le contexte des projets d’exploitation des ressources aient accès à des ressources suffisantes pour guérir.

L’accès au logement

Les témoins ont affirmé qu’il faut investir dans les options de logement au sein des collectivités autochtones pour préserver la sécurité des femmes et des filles autochtones. En premier lieu, le Comité a appris que les possibilités de logement pour les femmes et les filles autochtones qui fuient la violence sont insuffisantes pour répondre à leurs besoins^[155]. Les témoins ont indiqué qu’un financement accru et à long terme^[156] des refuges et des logements de deuxième étape, en particulier un financement opérationnel^[157], était indispensable pour contribuer à éliminer la violence envers les femmes. L’honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, a déclaré que le gouvernement du Canada a alloué des fonds à la construction de refuges pour femmes dans les réserves et à l’extérieur de celles‑ci^[158].

En second lieu, les témoins ont expliqué que les projets d’exploitation des ressources font augmenter les besoins en logement au sein des collectivités avoisinantes. Comme les entreprises doivent trouver des logements pour les travailleurs temporaires, elles accaparent les logements excédentaires, ce qui a une incidence négative sur la disponibilité et l’accessibilité des logements. Souvent, les membres de la communauté n’ont alors d’autre choix que de se tourner vers des logements inadéquats^[159]. Leslie Varley a souligné :

Des Autochtones se retrouvent sans abri dès le début des grands projets industriels parce que ces gens raflent tout. Ils achètent tous les logements, tout ce qu’il y a dans le marché parce qu’ils savent qu’ils vont vivre à cet endroit pendant quelques années. Notre principal problème est d’assurer l’accès à des logements sûrs^[160].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 12 — Accès au logement

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, augmente le financement afin de garantir le droit à des logements très abordables, sûrs et de grandes qualités dans les communautés autochtones, notamment des refuges et des maisons de seconde étape.

L’amélioration des services de police

Les femmes et les filles autochtones vivant dans des communautés situées à proximité de projets d’exploitation de ressources doivent bénéficier d’une protection adéquate et avoir accès à un refuge sûr pour signaler les violences qu’elles subissent. Le Comité a été informé que les services de police doivent déployer des efforts supplémentaires pour favoriser des relations plus respectueuses entre les peuples autochtones et eux. Toutefois, on a indiqué au Comité que les forces policières « sont toutes impliquées d’une certaine façon dans la criminalisation des femmes et des filles autochtones, surtout dans les cas de défense du territoire, et dans les attaques perpétrées contre elles^[161] ». Par conséquent, les femmes et les filles autochtones peuvent choisir de ne pas signaler les violences qu’elles subissent à la police parce qu’elles n’ont pas confiance dans ces services. Les femmes et les filles autochtones s’en méfient parce qu’elles pensent qu’elles ne seront pas écoutées, qu’elles ont déjà eu de mauvaises expériences avec ceux-ci ou qu’elles risquent d’être criminalisées après avoir signalé des actes de violence^[162].

Les services de police doivent être préparés à répondre adéquatement à des signalements de violence fondée sur le genre. Dans son mémoire, le Caucus autochtone du Comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le pipeline en place a expliqué ce que les services de police et les communautés peuvent faire pour se préparer au lancement de projets d’exploitation des ressources :

L’établissement rapide d’une relation, avant que des incidents réels ne se produisent, et la mise en place d’une communication efficace des politiques existantes ainsi que des changements mis en œuvre par les services de police, peuvent contribuer à mieux préparer les collectivités et à les protéger de manière appropriée dans le cadre de grands projets. Cela comprendrait une augmentation appropriée des ressources policières en fonction de l’augmentation de la population non locale liée à l’afflux de travailleurs temporaires^[163].

Par ailleurs, les témoins ont indiqué au Comité que les services de police doivent avoir des programmes enracinés dans la culture. En effet, les agents doivent être « formés de manière approfondie aux approches d’intervention traditionnelles, aux stratégies de réduction des méfaits et aux soins tenant compte des traumatismes subis^[164] ». Une représentante du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a indiqué au Comité que le gouvernement du Canada, dans le budget de 2021, a annoncé le versement de « 861 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021‑2022, et 145 millions de dollars en permanence, pour soutenir des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans les communautés autochtones^[165] ». Cette somme sert notamment à financer la coélaboration de mesures législatives fédérales sur les services de police des Premières Nations, un projet qui est déjà en cours et qui a été mis sur pied « pour que les forces de l’ordre des Premières Nations deviennent un service essentiel^[166] ».

Le Comité a également appris que le gouvernement du Canada finance le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit^[167], dans le cadre duquel les services de police sont soutenus conformément à des ententes tripartites négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les communautés des Premières Nations et des Inuits^[168]. Pamela Palmater, titulaire de la Chaire de gouvernance autochtone à la Ryerson University, qui a comparu à titre personnel, a expliqué que certaines des préoccupations au sujet de ce programme ont trait au manque d’autorité des forces policières pour s’occuper des auteurs d’actes de violence non autochtones : « En règle générale, les pouvoirs sont restreints aux limites de la réserve ou, dans le meilleur des cas, aux membres de la bande, mais d’un point de vue statistique, la grande majorité de ceux qui participent à la traite de personnes, à l’exploitation, à l’assassinat et à la disparition des femmes autochtones ne sont pas des Autochtones^[169]. »

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 13 — Services de police

Que le gouvernement du Canada demande à la Gendarmerie royale du Canada d’examiner ses programmes destinés aux peuples autochtones et aux communautés autochtones situées près de projets d’exploitation des ressources pour veiller à ce que ceux-ci soient culturellement significatifs pour les résidents, et donne de la formation à ses membres sur la violence fondée sur le genre, sur les stratégies d’intervention et les stratégies de réduction des méfaits qui tiennent compte des traumatismes, et qu’il trouve une solution aux questions de compétence dans les cas où les auteurs de violence ne sont pas autochtones.

Observation 1 – Services de police

Le Comité reconnaît que, dans de nombreuses régions du Canada, les services de police ne sont pas assurés par la Gendarmerie royale du Canada, mais plutôt par des organisations provinciales, territoriales, municipales ou autochtones. Tous les programmes des services de police au Canada doivent être adaptés à la culture des peuples autochtones et les services de police doivent s’efforcer d’établir des relations plus respectueuses avec les peuples autochtones. La méfiance historique et permanente des peuples autochtones à l’égard des forces policières a été mise en évidence par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et par la Commission d’enquête publique sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès. Par conséquent, le Comité demande aux forces policières provinciales, territoriales, municipales et autochtones de mettre en œuvre la recommandation 13 du présent rapport.

L’augmentation des options de transport

Des témoins ont souligné l’importance d’améliorer l’accès aux moyens de transport pour les femmes et les filles autochtones vivant dans des communautés éloignées et rurales afin de les aider à fuir des situations de violence^[170]. De nombreuses femmes et filles autochtones sont obligées de faire de l’auto-stop pour accéder à des services ou rendre visite à leur famille, faute de moyens de transport ou parce qu’elles ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier des services de transport proposés dans leur communauté^[171]. Elles courent donc un risque accru de subir de la violence. Par exemple, certains conducteurs peuvent exiger des services sexuels en échange d’un déplacement^[172], et les femmes peuvent avoir de la difficulté à appeler les secours parce qu’elles n’ont pas de téléphone cellulaire ou parce qu’il n’y a pas de service cellulaire là où elles se trouvent^[173]. Des témoins ont recommandé d’investir dans les différents moyens de transport, notamment en appuyant les entreprises et les initiatives locales et autochtones^[174].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 14 — Transport

Que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, conçoive des solutions pour accroître les options de transport dans les localités rurales et éloignées.

Le renforcement de la sécurité économique

Selon les témoins, le fait de renforcer la sécurité économique des femmes et des filles autochtones les aiderait à échapper aux situations de violence. Les communautés autochtones, en particulier les femmes et les filles autochtones, ne bénéficient pas entièrement des projets d’exploitation des ressources^[175]. Cette sittuation exacerbe la marginalisation économique^[176] des femmes et des filles autochtones, lesquelles sont alors davantage susceptibles de subir de la violence, notamment la traite de personnes. Kathleen Quinn, directrice générale du Centre to End All Sexual Exploitation, a fait référence à un projet pilote d’une durée de six mois dans le cadre duquel une allocation monétaire était versée à cinq femmes qui offraient des services sexuels en échange d’argent. Toutes les participantes ont affirmé « qu’avec un revenu annuel de base garanti, elles n’auraient pas à vendre leur corps^[177] ». Les témoins ont également souligné l’importance de l’accès à l’éducation et à la formation pour améliorer la sécurité économique des femmes et des filles autochtones^[178].

Le financement des organisations communautaires autochtones

Les témoins ont indiqué au Comité que les organisations communautaires autochtones doivent recevoir un financement adéquat pour fournir les services et les mesures de soutien énumérés dans les sections précédentes^[179]. L’honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, a expliqué que le gouvernement du Canada a investi plus de 600 millions de dollars en 2021 pour faire progresser les priorités du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. De plus, le budget de 2022 prévoit 539 millions de dollars pour mettre finaliser ce plan et appuyer sa mise en œuvre^[180]. Elle a ajouté que, depuis 2015, 31 % de tout le financement du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a été remis à des organisations de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+ pour qu’elles puissent bonifier leur offre de programmes concrets de prévention de la violence fondée sur le genre^[181]. Les témoins ont cependant affirmé que les organisations autochtones sont toujours sous-financées, tant par rapport aux besoins de la population qu’elles servent que par rapport aux organisations non autochtones^[182]. Aussi, le Comité a entendu qu’il existe des « retards bureaucratiques pour avoir accès » au financement du gouvernement fédéral^[183].

Les témoins ont également mentionné l’importance d’accorder aux communautés autochtones et aux organisations de femmes du financement à long terme^[184] au lieu de réévaluer les sommes versées en fonction de chaque projet. Le Comité a appris que le financement axé sur les projets n’est jamais permanent, « contrairement aux problèmes^[185] ». L’honorable Michèle Audette a dit :

Des femmes autochtones disparaissent ou meurent chaque semaine au Canada. Pourtant, on réalise que les règles et les façons de rédiger des projets restent aussi rigides qu’avant. Comment dire à des femmes qui sauvent des vies sur le terrain qu’elles doivent se conformer aux critères établis par tel ou tel programme du gouvernement fédéral^[186]?

Diane Redsky a aussi souligné qu’il faut davantage de ressources pour offrir un programme dans les régions rurales ou du Nord comparativement aux régions urbaines. Elle a expliqué au Comité que les décisions relatives au financement doivent être prises « sous l’angle de l’équité » si l’on veut s’assurer que les organisations établies dans les régions éloignées disposent des ressources nécessaires pour exécuter efficacement les programmes offerts^[187].

Des témoins ont indiqué au Comité que le financement adéquat des organisations et des programmes dirigés par des Autochtones était essentiel pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones^[188]. L’honorable Michèle Audette a également affirmé que le gouvernement du Canada devrait s’efforcer de faire en sorte que les petites organisations communautaires soient en mesure d’obtenir du financement : souvent, les fonds sont acheminés par des organisations plus grandes ou nationales et ne se rendent pas aux organisations qui fournissent des services sur le terrain^[189]. Enfin, les témoins ont dit au Comité que les organisations devraient recevoir une aide financière pour appuyer l’autodétermination et la mise en œuvre des lois autochtones^[190].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 15 — Financement des organismes communautaires

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères concernés et dans le respect des champs de compétences et en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les communautés autochtones, fournisse un financement pluriannuel adéquat et durable aux organisations communautaires autochtones qui offrent des programmes aux femmes, aux filles et aux personnes aux deux esprits autochtones, et qu’il garantisse que le financement versé à celles qui soutiennent les femmes vivant en milieu rural soit adapté aux besoins de ces régions.

Conclusion

Le Comité a appris que les projets d’exploitation des ressources sont associés à une hausse du risque de violence fondée sur le genre pour les femmes, les filles et les personnes aux deux esprits autochtones. Le présent rapport met en lumière différentes mesures qui peuvent être prises pour protéger les femmes, les filles et les personnes aux deux esprits autochtones contre cette hausse indésirable du risque de violations des droits de la personne.

Au Canada, l’exploitation des ressources doit être faite dans le respect des droits des peuples autochtones. Les projets ne peuvent aller de l’avant sans le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples et des communautés autochtones. En plus de donner un consentement préalable, libre et en connaissance de cause, les peuples autochtones doivent être consultés de façon significative à toutes les étapes du développement d’un projet.

Par ailleurs, les entreprises d’exploitation des ressources doivent être tenues responsables des répercussions de leurs projets sur les terres, les eaux et les communautés autochtones. Pour ce faire, il est possible d’exiger des entreprises qu’elles établissent des plans et des politiques de sécurité sur le lieu de travail, qu’elles recensent et signalent les incidents de violence fondée sur le genre, qu’elles sensibilisent les travailleurs à la violence fondée sur le genre et sexuelle, à la sécurité culturelle et aux effets de la colonisation sur les peuples autochtones, et qu’elles augmentent et garantissent la participation des femmes autochtones à tous les aspects des projets d’exploitation des ressources.

Le Comité a formulé 15 recommandations et une observation pour accroître la protection et la sécurité des femmes, des filles et des personnes aux deux esprits autochtones dans le secteur de l’exploitation des ressources. Le Comité appelle le gouvernement du Canada à les mettre en œuvre rapidement.