FINA Rapport du Comité

Opinion complémentaire du Bloc Québécois

Alors que l’appareil fédéral prend une ampleur sans précédent depuis la pandémie, le gouvernement, les exemples d’inefficacité, de sous-traitance à des firmes comme GCStrategies, Accenture et McKinsey, et de difficulté à offrir les services de base, sont légion. Qui plus est, il a le culot de dire aux provinces et au Québec ce qu’ils devraient faire, et pire, d’intervenir directement dans leurs champs de compétences avec l’argent recueilli grâce au déséquilibre fiscal.

Le fédéral ne s’occupe pas de ses affaires, mais il crée un régime d’assurance dentaire, qui rassemble les pires éléments des partenariats public-privé. Le gouvernement Trudeau ne se mêle pas de ses affaires, mais il crée un système d’assurance-médicaments mal adapté à la réalité québécoise. Il ralentit également les transferts en logement au Québec, alors que ce dernier a pris la place du fédéral lors de son retrait du logement social dans les années 1990. Son rattrapage tardif ne lui donne pas la compétence de dicter quoi faire aux autres. Et ce n’est pas parce que ce gouvernement est en fin de régime et en manque d’inspiration qu’il gagnera quoi que ce soit en jouant les gros bras avec ses vis-à-vis dans les capitales du Québec et des provinces.

Comme le directeur parlementaire du budget (DPB) le répète chaque année, le fédéral a beaucoup plus de marge de manœuvre que les administrations provinciales et québécoises, et ce, malgré le fait qu’il y aura plus de prestataires de la Sécurité de la vieillesse. Comment expliquer cette situation? C’est que le fédéral n’a presque rien comme dépense récurrente, à part les transferts aux particuliers, aux provinces, aux territoires et au Québec. Il lui est donc possible d’être moins efficace dans sa gestion : sans nouvelles dépenses ou nouveaux revenus, le fédéral paiera l’entièreté de sa dette (et non pas uniquement son déficit) autour de 2058 selon le DPB. Qui plus est, le Tax Justice Network rappelait à la fin novembre que le Canada est un cancre pour aller chercher les sommes des particuliers ultrariches et des multinationales qui profitent des failles dans nos lois pour utiliser les paradis fiscaux. Le Canada était déjà au 12^e rang des pires paradis fiscaux au monde. En 2024, il est rendu cinquième. Pire encore, il fait partie des huit pays nuisibles qui empêchent l’ONU d’élaborer un cadre de coopération internationale pour freiner les paradis fiscaux. En agissant sur ses compétences pour régler la passoire des paradis fiscaux, il aurait l’argent pour s’occuper de ses affaires : transférer les sommes réclamées par Québec et les provinces pour les soins de santé, réformer l’assurance‑emploi et augmenter la pension des aînés de 65 à 74 ans, entre autres.

Le gouvernement manque de souffle, à la fin de ce mandat. Au moment d’écrire ses lignes, la date de la mise à jour économique et budgétaire, qui se tient normalement à l’automne, n’a pas été annoncée. Les projets de loi faisant suite à ses annonces du dernier budget sur le gain en capital et l’« incitatif aux entrepreneurs canadiens » n’ont toujours pas été déposés. Le Parlement est bloqué, et il ne semble pas déçu de la situation.

Nous n’avons appuyé que ce qui était bon pour le Québec et qui relevait des compétences fédérales. Nous nous sommes également opposés aux efforts du gouvernement de faire du système bancaire ouvert une nouvelle forme de fédéralisme prédateur en forçant les provinces à laisser de côté leurs compétences en protection des consommateurs et en valeurs mobilières. Le cadre inscrit dans le projet de loi C-69 a comme principal effet d’évincer le Québec et les provinces du secteur financier dès lors que l’interaction des institutions financières avec leurs clients se fait par l’entremise de plateformes technologiques. Concrètement, la Loi québécoise sur la protection du consommateur ou la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels pourraient cesser de s’appliquer aux institutions financières pour toutes leurs activités liées aux services financiers ouverts. En utilisant son pouvoir sur les banques pour réglementer l’ensemble des entreprises qui interagissent avec elles, Ottawa tente d’évincer le Québec et les provinces du monde de la finance. C’est un coup de force extraordinaire! Le Bloc Québécois revendique depuis longtemps un système bancaire ouvert, mais ce système doit être bien fait. Et ce n’est pas le cas présentement. Il faut un cadre clair accompagné d’obligations claires, de responsabilités claires ainsi que de mécanismes et d’institutions capables de s’assurer que chacun est en mesure de les assumer.

Nous trouvons déplorable que le Comité ait accepté des recommandations en ce sens. En voici quelques exemples :

• lier le financement fédéral consacré au logement à un moratoire de cinq ans sur les augmentations de loyer supérieures à l’inflation dans le but d’exercer un contrôle temporaire sur les loyers dans tout le pays;
• établir un secrétariat ou un ministère fédéral de la construction;
• financer de façon proportionnelle l’enseignement des langues officielles, en anglais et en français, pour faire face à l’afflux de nouveaux arrivants au Canada;
• continuer à financer l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour soutenir son nouveau mandat de surveillance du cadre du système bancaire ouvert;
• mettre sur pied un comité consultatif de l’industrie incluant des coopératives de crédit pour veiller à ce que les besoins du secteur soient communiqués et pris en compte au moment où l’Agence de la consommation en matière financière du Canada assumera son nouveau mandat de surveillance du cadre du système bancaire ouvert.

En conclusion, bien que la majorité des recommandations que nous avons soumises aient été adoptées par le Comité, voici certaines que l’on aurait aimé voir ajoutées à cet exercice, en attendant que le peuple québécois décide de reprendre l’entièreté des dépenses sur son territoire :

• atténuer les impacts de la hausse du gain en capital en élargissant le nouvel « incitatif aux entrepreneurs canadiens »;
• instaurer une prestation de décès pour les prestataires du Supplément de revenu garanti;
• éliminer ou limiter le gain en capital imposable lors du don ou de la vente à faible coût de certains actifs agricoles à un neveu ou à une nièce.