FINA Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA

Le budget fédéral est une mesure économique clé ayant de vastes répercussions sur tous les Canadiens, et nous croyons que la diversité des points de vue est essentielle à son succès.

Tout au long de ses consultations, le Comité a entendu à plusieurs reprises que le Canada doit faire face à plusieurs crises graves et concomitantes qui nécessitent une action immédiate du gouvernement fédéral :

• Coût de la vie : La crise du coût de la vie continue de s’aggraver, laissant des millions de Canadiens lutter pour joindre les deux bouts. Le coût des produits essentiels tels que le loyer et la nourriture a augmenté respectivement de plus de 21 % et de 20 % au cours des trois dernières années. Pas moins de 50 % des Canadiens vivent maintenant d’un chèque de paie à l’autre, et un parent sur quatre a réduit sa propre consommation alimentaire pour que ses enfants aient suffisamment à manger au cours de la dernière année. Le prix croissant des services de base tels que le chauffage, les télécommunications et les transports mettent encore plus de pression sur le budget des ménages, rendant de plus en plus difficile d’épargner pour l’avenir ou de faire face à des dépenses imprévues.

• Logement : Huit Canadiens sur dix pensent maintenant que posséder une maison au Canada est réservé aux riches. Parmi ceux qui ne possèdent pas de maison, plus de sept sur dix ont abandonné l’idée d’en posséder une. C’était tout à fait prévisible.

• Au cours des 30 dernières années, le Canada a cessé d’investir dans les logements sociaux, qu’il s’agisse de gouvernements libéraux ou conservateurs. En conséquence, seulement 3,5 % du parc immobilier du Canada est actuellement constitué de logements sociaux, soit la moitié de la moyenne de l’OCDE. En fait, dans les grandes villes du Canada, les locataires consacrent régulièrement plus de 50 % de leur revenu au logement, un fardeau écrasant et insoutenable.

• De plus en plus au Canada, le logement est considéré comme un investissement plutôt qu’un lieu où l’on se sent chez soi. Les firmes d’investissement achètent des immeubles locatifs, puis en augmentent considérablement les loyers et expulsent les locataires existants. Environ le tiers de tous les logements pour personnes âgées au Canada ont été financiarisés. On peut en dire autant de 30 % des immeubles locatifs construits à cette fin.

• Inégalités : L’inégalité des revenus au Canada a atteint son niveau le plus élevé jamais enregistré. Les 20 % des Canadiens les plus riches détiennent plus des deux tiers de la richesse du pays, avec une moyenne de 3,4 millions de dollars par ménage. En comparaison, les 40 % les moins fortunés ne détiennent que 2,8 % de la richesse de notre pays. Une fiscalité équitable est essentielle pour réduire les inégalités de revenu et financer les programmes sociaux essentiels. Or, en 2022, les 5 % les plus riches ont eu droit à un taux d’imposition global inférieur à celui des 95 % les moins riches — le 1 % le plus riche jouissant d’un taux encore plus bas.

• Santé : Après des décennies de sous-financement fédéral, le réseau de la santé du Canada est soumis à une pression sérieuse, avec de longs temps d’attente, un accès insuffisant aux services essentiels et des niveaux élevés d’épuisement professionnel parmi les travailleurs. Des millions de Canadiens n’ont pas de médecin de famille, une condition préalable essentielle pour accéder au réseau. Des milliers de Canadiens continuent d’être victimes de la crise liée aux drogues toxiques, sans avoir un accès adéquat aux établissements de traitement financés par les fonds publics ni aux autres services qui pourraient leur sauver la vie. La santé mentale connaît elle aussi une grave pénurie, de nombreux Canadiens signalant que leurs besoins ne sont pas satisfaits. Les temps d’attente pour les services de santé mentale peuvent être particulièrement longs pour les enfants et les jeunes.

• Urgence climatique : L’urgence d’agir contre les changements climatiques ne peut être surestimée. En 2025, les 10 années précédentes de changements climatiques auront réduit le PIB du Canada de 25 milliards de dollars, selon les estimations. Sans une action concertée, en 2030, le PIB devrait être inférieur de 35 milliards de dollars à ce qu’il aurait été autrement, un manque à gagner qui devrait atteindre de 80 à 103 milliards de dollars en 2055. De plus, lorsque les gouvernements sont contraints de couvrir les coûts des changements climatiques en reconstruisant les infrastructures endommagées, en payant les coûts croissants des soins de santé et en réparant les dommages causés par les catastrophes liées aux conditions météorologiques, les capitaux sont détournés des activités qui stimuleraient une croissance supplémentaire.

• Réconciliation : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones est un impératif à la fois moral et économique. Il faut par exemple mieux financer l’éducation, les soins de santé, le logement, les infrastructures et l’eau potable dans les communautés autochtones, mieux soutenir les droits fonciers autochtones et le droit à l’autonomie gouvernementale et donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi qu’aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

• Selon un rapport produit dernièrement par l’Assemblée des Premières Nations et Service aux Autochtones Canada, il en coûtera 349 milliards de dollars pour combler l’écart en matière d’infrastructures d’ici 2030. Or, ce rapport révélait en outre que l’élimination de cet écart pourrait générer 635 milliards de dollars en production économique au cours des sept prochaines années.

• Emploi : Le taux de chômage du Canada a augmenté à un rythme rapide tout au long de 2024, mais presque exclusivement chez les jeunes adultes. Le taux de chômage des jeunes a atteint 14,5 % en août, son niveau le plus élevé depuis 2012 (abstraction faite de la période de la pandémie). Environ 1 million de Canadiens de moins de 29 ans ne travaillent pas et ne vont pas non plus à l’école — un problème d’iniquité intergénérationnelle qui, selon Deloitte, coûtera 18,5 milliards de dollars à notre économie au cours de la prochaine décennie.

• Productivité : Accroître la productivité est essentiel pour la croissance économique et la compétitivité. Cependant, les dépenses des entreprises consacrées à la machinerie, à l’équipement, à la recherche-développement et à l’innovation diminuent depuis des décennies en proportion du PIB, malgré les grandes réductions d’impôts des grandes entreprises introduites au tournant du siècle. Avec la création rapide d’emplois et la croissance démographique, l’investissement en capital des entreprises n’a pas suivi.

Les néo-démocrates estiment que ces crises exigent des mesures urgentes et globales dans le budget de 2025 afin d’assurer un avenir prospère, équitable et durable à tous les Canadiens.

Nous étions heureux que le Comité intègre de nombreuses recommandations du NPD dans son rapport de consultation final. Il a toutefois laissé de côté, à notre avis, un certain nombre de recommandations importantes avancées par les intervenants.

C’est pourquoi, nous proposons respectueusement la liste suivante de recommandations supplémentaires pour le budget de 2025.

Le NPD recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des pouvoirs de chaque administration :

Recommandation 1

Se dote des lois et des règlements nécessaires pour que le système financier du Canada respecte les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques[1].

Recommandation 2

Accélère et étende le Fonds pour le transport en commun du Canada[2].

Recommandation 3

Crée une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises[3].

Recommandation 4

Crée une taxe sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières[4].

Recommandation 5

S’attaque aux niveaux alarmants d’insécurité alimentaire chez les enfants du Canada en débloquant dès maintenant le milliard de dollars promis dans le budget de 2024 pour la création d’un programme national de repas scolaires au lieu de reporter le tout à une date ultérieure[5].

Recommandation 6

Négocie des accords avec les dirigeants autochtones portant sur la création de programmes de repas scolaires indépendants et distincts pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits, ou sur l’amélioration des programmes existants, avec un financement à long terme et durable[6].

Recommandation 7

Crée une prestation pour les produits d’épicerie et les articles essentiels, laquelle serait administrée conjointement avec le remboursement de la TPS/TVH existant, afin de fournir un soutien ciblé aux ménages à faible revenu[7].

Recommandation 8

Débloque sans tarder du financement pour les services de santé mentale dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé mentale, avec un investissement initial de 4,5 milliards de dollars sur 5 ans[8].

Recommandation 9

Établisse un organisme chargé de consulter les localités touchées et de participer à la conception et à la mise en œuvre de services de gestion du sevrage et de traitement et dote cet organisme d’un fonds unique de 5 millions de dollars[9].

Recommandation 10

Lie le financement des soins de santé fédéraux à des normes minimales en matière de ratio infirmière-patient et à des limites sur les heures de travail consécutives pour les infirmières[10].

Recommandation 11

Mette en vigueur une Charte fédérale des droits des patients[11].

Recommandation 12

Réponde à la pénurie d’infirmières en consacrant 1 milliard de dollars à la mise en œuvre de la Boîte à outils pour la rétention des effectifs infirmiers[12].

Recommandation 13

Offre un crédit d’impôt de 5000 $ aux infirmières canadiennes, sur le modèle du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires[13].

Recommandation 14

Augmente la part fédérale du financement des soins de santé et associe ces fonds à des normes nationales[14].

Recommandation 15

Adopte une loi sur les soins de longue durée assortie de normes nationales obligatoires[15].

Recommandation 16

Finance l’expansion des services de garde publics, à but non lucratif et dirigés par des Autochtones, y compris la mise en œuvre d’une stratégie globale dans le secteur de la garde d’enfants[16].

Recommandation 17

Alloue un montant annuel au Programme de gestion des capacités essentielles en cas d’urgence de l’Association internationale des pompiers afin de fournir aux organismes d’intervention en cas d’urgence des outils pour renforcer la collaboration et la résilience propres à la préparation aux catastrophes et aux interventions connexes[17].

Recommandation 18

Mette sur pied une administration nationale des incendies, en partenariat avec les chefs pompiers du Canada, et en faire le noyau de toute future organisation de gestion des catastrophes et des urgences[18].

Recommandation 19

Faire en sorte que la totalité des Canadiens aient accès à des forfaits Internet sans fil et à large bande abordables[19].

Recommandation 20

Élargisse le programme d’exonération de remboursement des prêts d’études afin qu’il soit offert à tous ceux qui choisissent de poursuivre une carrière en éducation de la petite enfance[20].

Recommandation 21

Se dote d’une stratégie de recrutement et de rétention dans le secteur de la garde d’enfants qui aborde les salaires équitables, les pensions et les conditions de travail et l’assortir d’un engagement financier conséquent[21].

Recommandation 22

Élabore un programme de financement complet pour VIA Rail afin de soutenir l’expansion des services de transport ferroviaire public au Canada et faire en sorte qu’ils soient détenus et exploités par des entités publiques et régis par une loi sur VIA Rail[22].

Recommandation 23

Mette fin à l’exemption accordée aux fiducies de placement immobilier pour décourager la financiarisation du logement[23].

Recommandation 24

Renouvelle et hausse le financement de l’initiative Patrimoine naturel bonifié et de Conservation marine du Canada afin de maintenir le leadership du Canada en matière de protection de la nature[24].

Recommandation 25

Établisse un Bureau permanent de la justice environnementale de haut niveau afin que les programmes, les politiques, les investissements et les lois en matière de protection de l’environnement tiennent compte des inégalités au niveau de la collectivité et de la population et favorisent la justice environnementale[25].

Recommandation 26

Améliore le Programme de police des Premières Nations afin d’établir de nouvelles forces de police, d’atteindre l’équité avec les services fédéraux, de fournir des services complets et adaptés aux réalités culturelles et de faire en sorte que la loi reconnaisse la compétence des Premières Nations en matière de police[26].

Recommandation 27

Fournisse de nouveaux investissements pour soutenir le mandat fédéral de développer et de mettre en œuvre une Stratégie de justice autochtone, ce qui comprend  la revitalisation des lois et des systèmes juridiques des Premières Nations et la réforme parallèle du système juridique et législatif du Canada[27].

Recommandation 28

Fournisse les capitaux nécessaires pour construire, remplacer, réparer et agrandir les écoles et les logements des enseignants des Premières Nations afin d’éliminer la surpopulation[28].

Recommandation 29

Investisse dans la chaîne d’approvisionnement en eau potable afin d’éliminer les avis d’ébullition de l’eau dans les communautés des Premières Nations[29].

Recommandation 30

Mise sur les travaux de réaménagement ayant trait à l’accès facile pour remédier aux problèmes de logement des Premières Nations, y compris la surpopulation, le remplacement des unités, le raccordement aux services publics, les réparations, la migration dans les réserves et la satisfaction des exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité[30].

Recommandation 31

Investisse dans la Nation métisse grâce à une approche conjointe fondée sur les distinctions[31].

Recommandation 32

Fasse la transition vers des permis de travail ouverts pour les travailleurs migrants[32].

Recommandation 33

Fournisse aux chercheurs, innovateurs et entrepreneurs les ressources et le soutien dont ils ont besoin pour stimuler la croissance de la productivité au Canada en :

• mettant en œuvre les engagements de financement du budget de 2024 pour les étudiants diplômés et la recherche fondamentale fédérale par l’intermédiaire des conseils subventionnaires au cours des cinq prochaines années et au-delà;
• investissant dans des projets de recherche et d’innovation axés sur la mission, offrant de grandes occasions pour le Canada afin de stimuler de nouveaux domaines de croissance économique;
• soutenant un solide réseau de transfert des découvertes académiques vers l’industrie et le marché;
• investissant dans l’infrastructure de recherche numérique[33].

Recommandation 34

Crée une entité au sein du gouvernement fédéral qui offrirait des services de planification à long terme au secteur sans but lucratif du Canada[34].

Recommandation 35

Rende les habitants de Haida Gwaii admissibles à la déduction fiscale complète pour les résidents du Nord.

Recommandation 36

Se dote, en collaboration avec les représentants des pilotes, de règlements efficaces sur les temps de vol et de service afin d’assurer la sécurité des passagers et des équipages de vol[35].

Recommandation 37

Mette à jour le Règlement de l’aviation canadienne pour exiger un minimum de deux pilotes dans le poste de pilotage pour toutes les opérations d’aviation commerciale afin d’assurer la sécurité des passagers et des équipages de vol[36].

Recommandation 38

Crée une société d’État chargée de relier les régions rurales et les centres urbains avec un service d’autobus régulier.

Recommandation 39

Allouer immédiatement les quatre milliards de dollars à Logement Coopératif National Autochtone Inc. pour les logements autochtones en milieu urbain/rural actuellement détenus par la Société canadienne d’hypothèques et de logement[37].

Recommandation 40

Créer un programme autochtone national assorti d’un financement annuel de 50 millions de dollars pour des fonds d’avant-projet afin de mobiliser des collectivités autochtones urbaines/rurales, leur donner l’occasion d’acquérir des terrains et s’assurer que les projets sont prêts à démarrer[38].

Recommandation 41

Accorder un financement national à long terme à Logement Coopératif National Autochtone Inc. pour lui permettre :

• d’effectuer le travail nécessaire pour permettre aux fournisseurs de logement autochtones urbains/ruraux à l’échelle du Canada d’ouvrir un dialogue et de faire entendre leur voix;
• de faire de la recherche sur le logement autochtone dans les régions urbaines, rurales et nordiques;
• d’aider les collectivités autochtones urbaines à réunir des fournisseurs de services afin de créer des plans de logement globaux[39].

Recommandation 42

Réintroduire un solide programme de logement social semblable à celui établi aux termes de l’article 56.1 de la Loi nationale sur l’habitation (y compris les dispositions de l’article 95)[40].

Recommandation 43

Accorder du financement pour un nouveau programme d’accès à la propriété, qui sera élaboré par les fournisseurs de logements autochtones urbains/ruraux qui offriront ce programme par l’entremise de Logement Coopératif National Autochtone Inc[41].

Recommandation 44

Créer un poste national d’ombudsman du logement autochtone pour évaluer le rendement des gouvernements en ce qui concerne le logement urbain/autochtone et en rendre compte publiquement[42].