Chapitre 1 : introduction

Durant l’été 2021, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le Comité) de la 43^e législature a invité les Canadiens à lui faire part de leurs réflexions sur les priorités en matière de dépenses, en prévision de l’établissement du prochain budget fédéral. Au cours des quelques mois qui ont suivi, 495 personnes ou groupes ont présenté des mémoires au Comité. Tous ces mémoires ont été soigneusement traduits, examinés puis classés par thèmes. Une liste de tous les mémoires est fournie à l’annexe B du présent rapport, et le Comité tient à remercier sincèrement tous les participants à cet exercice.

Peu après le début de la 44^e législature, le Comité a entrepris ses consultations prébudgétaires en prévision du budget fédéral de 2022. Entre le 31 janvier et le 14 février 2022, le Comité a convié 29 témoins à discuter de leurs propositions par visioconférence. Les réunions ont été organisées selon une formule « hybride », c’est‑à‑dire que les membres du Comité y ont assisté soit virtuellement, soit en personne, en suivant des protocoles stricts de santé et de sécurité. Le Comité fait ses recommandations pour le budget fédéral de 2022 à la lumière de ces réunions et des mémoires qui lui ont été soumis.

Comme la portée des consultations prébudgétaires s'étend à toutes les dépenses fédérales actuelles et futures, le contenu de ce rapport est nécessairement diversifié. Bien que cette diversité se reflète dans les recommandations du comité au gouvernement, ces recommandations sont unies par des objectifs communs : faire croître l'économie, protéger l’assiette fiscale et se remettre complètement de la pandémie de COVID-19. Par exemple, les recommandations du Comité relatives à la recherche et au développement, aux entreprises en démarrage et à l'innovation au chapitre 4, et celles appelant à de nouveaux investissements dans les infrastructures propices au commerce au chapitre 7 ont été formulées en vue de faire croître l'économie et d'améliorer la productivité. De plus, en formulant leurs recommandations visant à examiner et à améliorer le régime fiscal et à fournir des ressources supplémentaires à l'Agence du revenu du Canada au chapitre 2, le Comité s’est soucié de la protection de l'assiette fiscale du Canada. Enfin, les recommandations pour un soutien temporaire supplémentaire aux entreprises et aux particuliers, y compris dans les secteurs du tourisme et de la culture aux chapitres 4 et 7, visent à garantir que le Canada se remette complètement de la pandémie.

Le présent rapport, qui contient donc les recommandations du Comité ainsi que des extraits choisis de déclarations des témoins et de mémoires, se divise en six grands chapitres, lesquels déclinent les thèmes des consultations prébudgétaires dans les catégories suivantes : la politique budgétaire fédérale et le gouvernement; les personnes; les entreprises; l’environnement et les changements climatiques; les priorités autochtones; les collectivités.

ChapItre 2 : la politique budgétaire et le gouvernement

La pandémie a eu des répercussions profondes sur l’économie canadienne. Les mesures de confinement et autres restrictions, ainsi que les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement ont provoqué une récession en 2020, année au cours de laquelle le produit intérieur brut (PIB) du Canada a fléchi de 5,2 %. Depuis, l’activité économique a connu un rebond, la croissance du PIB réel ayant atteint 4,7 % en 2021. Le Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB) prévoit que la reprise se poursuivra dans les années à venir, avec une croissance de 3,9 % en 2022 et de 2,9 % en 2023.

Afin de contrer les perturbations causées par la pandémie, le gouvernement fédéral a mis en branle un train de mesures pour venir en aide à la population, aux entreprises, aux filières de l’économie et aux collectivités canadiennes pendant cette période éprouvante. La réponse du gouvernement a pris la forme de mesures de soutien direct, de prêts, de reports d’impôts et autres mesures de soutien des liquidités. Selon le BDPB, depuis le début de la pandémie jusqu’à la fin de l’exercice 2021-2022, le gouvernement fédéral aura dépensé 354,2 milliards de dollars dans le cadre de son Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19.

La réponse budgétaire à la pandémie des pays du G7 en pourcentage de leur PIB est illustrée à la figure 1. Comparativement aux autres pays du G7, le Canada a misé relativement plus sur les dépenses supplémentaires et les recettes cédées que sur l’octroi de capitaux, de prêts et de garanties.

Figure 1 — Réponse budgétaire à la pandémie de COVID 19 des pays du G7, de janvier 2020 à septembre 2021 (en pourcentage du produit intérieur brut)

Note :     L’année de référence normalisée pour le produit intérieur brut est 2020.

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Fonds monétaire international, Fiscal Monitor Database of Country Fiscal Measures in Response to the COVID-19 Pandemic [disponible en anglais seulement], octobre 2021.

Sous l’effet conjugué de la réponse budgétaire fédérale à la pandémie et de la récession de 2020, le déficit fédéral s’est alourdi, passant de 39,3 milliards de dollars en 2019‑2020 à 327,7 milliards de dollars en 2020‑2021. Cet important creusement du déficit a fait augmenter le ratio de la dette fédérale au PIB de 31,2 % à 47,6 % au cours de la même période. Dans sa plus récente Mise à jour économique et budgétaire, le gouvernement a réaffirmé son engagement énoncé dans le Budget de 2021 de réduire la dette fédérale par rapport au PIB à moyen terme, et d’éliminer les déficits attribuables à la pandémie. Selon le BDPB, le déficit diminuera pour s’établir à 139,8 milliards de dollars en 2021‑2022, puis continuera de se résorber graduellement jusqu’à atteindre 17,5 milliards de dollars en 2026‑2027. Le BDPB prévoit aussi qu’au cours de la même période, le ratio de la dette fédérale au PIB passera d’un sommet de 47,7 % à 42,3 %.

La Banque du Canada a également pris des mesures extraordinaires pour amortir les chocs subis par l’économie canadienne en 2020. Elle a abaissé le taux cible du financement à un jour de 0,5 point de pourcentage à trois reprises, en mars 2020, le faisant reculer de 1,75 % à 0,25 %, sa valeur plancher effective. En outre, la Banque du Canada a commencé à procéder à l’acquisition à grande échelle d’obligations des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que d’obligations de sociétés. Ces mesures avaient pour objectif de réduire les coûts d’emprunt pour les gouvernements, les consommateurs et les entreprises et de soutenir les marchés financiers, dans l’optique de favoriser la croissance économique et d’éviter la déflation. Comme l’a indiqué le BDPB, le ratio du service de la dette fédérale – c’est-à-dire le rapport entre le service de la dette publique et les recettes fiscales – a atteint un creux historique de 7,2 %, en 2020‑2021, en raison de la baisse des taux d’intérêt. Cependant, compte tenu du niveau élevé de l’inflation actuellement dans l’économie canadienne, en mars 2022, la banque centrale a commencé à relever le taux cible du financement à un jour, ce qui devrait porter le ratio du service de la dette fédérale à 11,5 % d’ici 2026‑2027, selon les projections du BDPB.

Les témoins qui se sont exprimés au sujet de la politique budgétaire et du gouvernement ont fait des propositions concernant les finances fédérales, la réforme fiscale et l’observation des règles fiscales, ainsi que les organismes fédéraux.

Finances fédérales

Au sujet des finances fédérales, les témoins ont principalement formulé des propositions sur les relations intergouvernementales, la gestion budgétaire, l’aide gouvernementale et les dépenses liées à la pandémie.

En ce qui concerne les relations intergouvernementales, les témoins se sont surtout penchés sur la péréquation, les transferts aux provinces et aux territoires, notamment le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Des témoins ont discuté de la gestion budgétaire et ont insisté sur l’importance de limiter les dépenses gouvernementales afin d’atteindre l’équilibre budgétaire à court terme. D’autres ont parlé de l’importance de réduire le ratio de la dette fédérale au PIB afin d’assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

Au sujet des dépenses gouvernementales, le Comité a reçu des propositions visant la réduction ou l’élimination du financement aux médias et aux sociétés d’État, une meilleure transparence financière et l’abolition des subventions aux entreprises. Concernant la pandémie, les témoins ont mentionné qu’il était souhaitable que le gouvernement fédéral établisse un échéancier pour mettre fin à l’aide gouvernementale. D’autres ont proposé que le gouvernement établisse des règles précises afin d’encadrer d’éventuelles dépenses gouvernementales en cas de pandémie. Enfin, plusieurs témoins ont demandé au gouvernement de ne pas augmenter les taxes et les impôts afin de favoriser la reprise économique, alors que d’autres ont proposé d’en introduire de nouveaux.

Recommandation 1

Présente, le plus rapidement possible, un plan de retour à l’équilibre budgétaire comprenant plusieurs scénarios en fonction des conditions économiques observées.

Recommandation 2

Maintienne un ratio dette brute/PIB sur la trajectoire présentée dans la mise à jour économique et budgétaire de 2021 et, dans le cas où la croissance économique et/ou les efforts budgétaires le permettraient, revoir ces cibles à la baisse.

Recommandation 3

Tienne compte du vieillissement de la population des provinces et des territoires dans la formule de calcul du Transfert canadien en matière de santé.

Recommandation 4

Fournisse sur une base régulière, l’état des finances publiques comme le recommande le directeur parlementaire du budget, notamment en prenant l’habitude de présenter des mises à jour économique à l’automne.

Recommandation 5

Modifie la législation pour changer la date de publication des comptes publics.

Réforme fiscale et conformité

Plusieurs témoins ont proposé que le gouvernement entreprenne un examen public approfondi du régime fiscal. Certains ont fait remarquer qu’un tel examen devait viser à limiter les échappatoires fiscales dont profitent particulièrement les personnes à revenu élevé et les grandes sociétés. En ce qui concerne la conformité, certains témoins ont proposé de modifier le plus rapidement possible la règle générale anti-évitement de façon à la rendre plus efficace. Les témoins ont demandé au gouvernement de continuer à promouvoir la transparence des entreprises et de rendre publics les rapports financiers des grandes sociétés internationales pour chaque juridiction fiscale dans lesquelles elles exercent des activités.

D’autres ont proposé de revoir les processus de distribution des différentes prestations par l’Agence du revenu du Canada afin de les rendre plus efficaces.

Recommandation 6

Effectue un examen systématique des mesures fiscales et budgétaires afin de réallouer les efforts des mesures les moins efficaces pour bonifier le financement des moyens d’intervention les plus efficaces et efficients.

Recommandation 7

Entreprenne un examen public pour déterminer les dépenses fiscales fédérales, les échappatoires fiscales et les autres mécanismes d’évitement fiscal dont profitent tout particulièrement les personnes à revenu élevé, les particuliers fortunés et les grandes sociétés, et formuler des recommandations en vue de les éliminer ou de les limiter.

Recommandation 8

Examine d’autres mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour réduire les inégalités de la richesse et des revenus dans le système fiscal, tout en générant des revenus supplémentaires afin de financer l’amélioration des services publics.

Recommandation 9

Prenne des mesures pour combler l’écart croissant des revenus et générer des revenus pour financer les programmes de réduction de la pauvreté en éliminant des échappatoires fiscales et des paradis fiscaux, en imposant la richesse extrême, et en mettant en œuvre un impôt sur les profits excessifs, notamment les gains exceptionnels associés à la pandémie.

Recommandation 10

Modifie la Loi de manière à supprimer les exigences relatives à la signature du contribuable pour les feuillets T183 et RC71 d’une manière qui soit en conformité avec les propositions législatives de 2022 du ministère des Finances du Canada dans le cadre de la loi d’exécution du budget de 2022.

Recommandation 11

Accélère l’approbation permanente de l’emploi de la signature électronique pour tous les autres formulaires que comprend la déclaration de revenus.

Recommandation 12

Entreprenne des discussions avec le gouvernement du Québec afin de s’entendre avec celui-ci sur la question du rapport d’impôt unique de façon pragmatique et innovatrice, en centrant la démarche exclusivement sur l’intérêt du contribuable.

Recommandation 13

Procède avec la consultation sur la règle générale anti-évitement immédiatement.

Recommandation 14

Respecte l’esprit du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), en menant des consultations s’il fait des modifications, tel que promis, pour faciliter les transferts intergénérationnels.

Recommandation 15

Entreprenne un vaste examen des méthodes qui permettraient au gouvernement fédéral d’accroître considérablement la quantité, la précision, la qualité et la rapidité de l’information accessible au public sur la situation financière des particuliers, des sociétés et des fiducies, y compris sur la propriété, les actifs, le revenu et les impôts payés.

Recommandation 16

Continue à promouvoir la transparence des entreprises et rende publiques les déclarations financières pays par pays des grandes sociétés transnationales.

Recommandation 17

Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour assurer la pérennisation du programme de report des impôts.

Gouvernement fédéral

Le Comité a reçu plusieurs propositions en lien avec la rémunération et le personnel dans les organisations fédérales. Des témoins ont proposé de réduire le salaire et les avantages sociaux du poste de Gouverneur général du Canada, y compris le régime de pension. D’autres ont proposé de réduire les dépenses publiques en combinant l’attrition, la suppression d’emplois et la réduction des salaires des fonctionnaires fédéraux et des parlementaires. Certains témoins ont aussi suggéré de réduire la taille du cabinet et le budget du Sénat.

Enfin, des témoins ont abordé les enjeux liés à la mise en œuvre des ententes sur les avantages communautaires et des ententes sur le développement de la main d’œuvre pour les projets d’infrastructure du gouvernement fédéral afin de favoriser l’apprentissage et d’ouvrir des possibilités aux groupes sous-représentés, comme les Autochtones, personnes racisées et personnes ayant un handicap.

Recommandation 18

Examine comment le gouvernement fédéral et les provinces pourraient distribuer plus efficacement les nombreuses prestations offertes dans le cadre de l’infrastructure du régime des impôts et des prestations de l’Agence du revenu du Canada après la pandémie, notamment en mettant en œuvre des services gratuits et automatisés de production des déclarations.

Recommandation 19

Finance l’Agence de Revenu du Canada afin qu’elle soit outillée pour lutter contre les échappatoires fiscales notoires, tout en maintenant un leadership fort au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour une application de l’initiative d’érosion de la base et transfert de bénéfices plus ambitieuse et plus équitable pour les pays en développement.

Recommandation 20

Fournisse à l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments les ressources et la formation dont elles ont besoin pour faire appliquer adéquatement les règlements sur l’importation de produits laitiers à la frontière, ce qui comprend des inspections de fermes et d’usines de transformation étrangères afin de garantir que leurs normes de production sont à la hauteur de celles du Canada.

Recommandation 21

Mette en œuvre des ententes sur les avantages communautaires ou des ententes sur le développement de la main d’œuvre pour les projets d’infrastructure et de construction du gouvernement fédéral.

Chapitre 3 : les personnes

La pandémie a eu de profondes répercussions sur l’emploi au Canada et ailleurs dans le monde. Les fermetures d’entreprises causées par la COVID-19 et les mesures sanitaires pour contenir la propagation du virus ont entraîné des baisses historiques de l’activité sur le marché du travail.

De février à avril 2020, 3 millions d’emplois ont été perdus au Canada, dont près de 2 millions d’emplois à temps plein. En septembre 2021, l’emploi est revenu à son niveau d'avant la pandémie et a poursuivi sa montée jusqu’en décembre 2021, avant de reculer de 1 % (ou 200 000 emplois) en janvier 2022, notamment en raison des mesures sanitaires plus strictes imposées pour contenir la propagation de la COVID-19.

Figure 2 — Nombre d’emplois au Canada, janvier 2018 à janvier 2022 (en millions)

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à l’aide de données provenant de Statistique Canada, « Tableau 14-10-0287-01 : Caractéristiques de la population active, données mensuelles désaisonnalisées et la tendance-cycle, 5 derniers mois », consultée le 1 mars 2022.

Le taux de chômage s’est établi à 5,5 % en février 2022. Il a diminué de 7,9 points de pourcentage depuis mai 2020 (13,4 %) et a désormais retrouvé son niveau d’avant la pandémie. Alors que le niveau d’emploi se redresse, des pertes importantes persistent dans certains secteurs. Les services d’hébergement et de restauration continuent d’être particulièrement affectés et affichent des niveaux d’emploi inférieur de 26,4 % à ceux enregistrés en février 2020.

Le nombre de postes vacants s’est établi à 896 100 (ou 5,2 %) en décembre 2021, une augmentation de 87,9 % par rapport à décembre 2020. Le secteur de l’hébergement et de la restauration (142 300 postes vacants ou 10,9 %) et le secteur des soins de santé et de l’assistance sociale (137 100 postes vacants ou 5,9 %) étaient particulièrement affectés.

L’augmentation du nombre de postes vacants est en partie attribuable aux déséquilibres du marché du travail, comme les pénuries de main-d’œuvre spécialisée ou des disparités géographiques entre les postes vacants dans certaines régions et les travailleurs disponibles dans d’autres régions.

En plus de l’emploi et de la main d’œuvre, le Comité a entendu des propositions touchant l’éducation et la formation de la main d’œuvre, la santé, l’enfance, les familles et la politique sociale, l’impôt des particuliers et les taxes à la consommation, ainsi que le revenu de retraite et les aînés.

Emploi et main-d’œuvre

Les propositions en matière d’emploi et de main-d’œuvre appelaient à des mesures concernant la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, la Prestation canadienne de la relance économique, l’assurance-emploi, la mobilité des travailleurs de métiers spécialisés, le recyclage professionnel et la réinstallation dans certains secteurs, les prêts et bourses pour les apprentis, le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical, les voies d’accès à la résidence permanente, la valorisation des micro-titres de compétences, la rétention des employés, le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ainsi que les politiques ayant une incidence sur l’âge de la retraite des Canadiens.

Recommandation 22

Appuie la modernisation de l’assurance-emploi (AE), qui a montré ses limites lors de la pandémie, par un dialogue social continu avec les principaux acteurs du marché du travail.

Recommandation 23

Contribue en permanence au régime d’AE et y apporter des améliorations comme l’augmentation du taux de remplacement du revenu ou un montant minimum pour les chômeurs, comme celui de 500 $ par semaine accordé dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence et de la Prestation canadienne de la relance économique ainsi que la diminution du nombre d’heures requis pour participer au régime d’assurance-emploi.

Recommandation 24

Bonifie l’AE en la rendant plus souple et en reconnaissant le caractère unique de la main d’œuvre du secteur de la construction.

Recommandation 25

Établisse un plan complet sur la façon de mieux intégrer les travailleurs indépendants au système d’AE.

Recommandation 26

Finance le déficit actuariel prévu au compte de l’AE par un versement provenant du fonds consolidé.

Recommandation 27

Augmente substantiellement les sommes prévues aux ententes de développement du marché du travail.

Recommandation 28

Développe un plan d’action afin de favoriser la rétention et l’embauche des travailleurs expérimentés, notamment sur le plan de la sensibilisation, de la formation et de l’aide à la réintégration du marché du travail.

Recommandation 29

Mette en place un crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience.

Recommandation 30

Rationalise les démarches relatives aux études d’impacts sur le marché du travail en réduisant les exigences pour les demandeurs, en abaissant les frais par demande, en utilisant les outils modernes de télécommunication et en mettant fin à l’enchevêtrement de responsabilités entre les deux gouvernements. Le processus devrait être simplifié et accéléré, et son résultat rendu plus prévisible pour les professions en demande.

Recommandation 31

Prenne les mesures nécessaires pour pérenniser l’entente Ottawa-Québec sur les mesures d’allègements au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Recommandation 32

Accélère le traitement des demandes d’immigrations et l’émission des permis de travail afin que les demandes provenant des candidats sélectionnés par le Québec soient traitées aussi rapidement que celles provenant des autres provinces.

Recommandation 33

Apporte des changements au système d’immigration afin de répondre mieux et plus rapidement aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de la construction résidentielle grâce à des solutions d’immigration permanente.

Recommandation 34

Mette en place des agents-coordonnateurs afin d’organiser le partage de main-d’œuvre dans les régions ayant de forts taux d’emplois saisonniers.

Recommandation 35

Augmente l’Allocation canadienne pour les travailleurs et l’étende aux personnes n’ayant aucun revenu d’emploi.

Recommandation 36

Rehausse le seuil maximal de rémunération hebdomadaire des prestations pour proches aidants.

Recommandation 37

Prolonge la période de prestation d’assurance-emploi jusqu’à un maximum de 52 semaines pour les proches aidants devant quitter temporairement leur emploi afin de prendre soin d’un proche.

Recommandation 38

Offre une de bonification de trois ans du programme d’inclusion de la main-d’œuvre Prêts, disponibles et capables.

Recommandation 39

S’engage à prévoir une transition juste afin de mieux répartir les effets négatifs des transformations appréhendées du travail et du marché de l’emploi et à financer adéquatement les mesures nécessaires à cette fin.

Éducation et formation professionnelle

Le Comité a été saisi de diverses propositions concernant l’éducation et la formation professionnelle dans des mémoires écrits. En ce qui a trait à l’éducation, les propositions soumises au Comité ont porté, entre autres, sur l’appui d’initiatives de développement durable visant les infrastructures des campus ainsi que de l’éducation post secondaire par le biais d’une stratégie nationale et de l’élargissement des programmes de bourses d’études et de bourses aux étudiants. D’autres propositions ont visé l’amélioration des services de santé mentale sur les campus et la mise à jour de l’infrastructure numérique des collèges.

Sur la question de la formation professionnelle, les témoins et les organisations ayant soumis des mémoires au Comité ont présenté des propositions visant à répondre, entre autres, aux pénuries de main d’œuvre, notamment en investissant dans des programmes de recyclage professionnel et de mise à niveau des compétences et dans une plateforme collaborative nationale, particulièrement dans les industries clés, ainsi qu’en mettant en œuvre des voies d’accès vers la résidence permanente réservées aux étudiantes et étudiants internationaux. Des témoins ont également plaidé en faveur de programmes de formation conçus pour faciliter la transition vers un monde carboneutre.

Recommandation 40

Adopte une stratégie nationale d’éducation postsecondaire en collaboration avec les provinces et les territoires, et engage, à l’appui de cette stratégie, 3 milliards de dollars supplémentaires sous forme de paiements de transfert transparents aux provinces et aux territoires.

Recommandation 41

Alloue 300 millions de dollars par année sur deux ans afin d’améliorer les services de santé mentale sur les campus. Le fonds, inspiré du Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, permettrait aux établissements d’études postsecondaires de présenter des demandes de subvention fédérale afin d’améliorer les services de santé mentale sur les campus.

Recommandation 42

Élargisse l’admissibilité des étudiants diplômés au Programme canadien de bourses aux étudiants.

Recommandation 43

Augmente le financement des programmes de bourses étudiantes en recherche de 120 millions de dollars sur une base récurrente, pour réitérer l’importance des bourses d’études dans l’enveloppe générale des organismes subventionnaires à la recherche du Canada.

Recommandation 44

Maintienne les niveaux de financement actuels des bourses canadiennes pour étudiants au-delà de l’année 2022‑2023, en doublant de façon permanente le maximum accordé aux étudiantes et étudiants admissibles de 3 000 $ à 6 000 $ par année universitaire, tout en offrant un droit de retrait avec pleine compensation au Québec.

Recommandation 45

Veille à ce que les travailleurs profitent pleinement des retombées de la reprise postpandémique en veillant à la collaboration entre les gouvernements, les enseignants et les employeurs sur des projets qui permettront de créer et de maintenir des emplois de qualité, qui sont bons pour l’environnement, qui sont inclusifs, et qui s’attaquent aux inégalités socio‑économiques.

Recommandation 46

S’engage à travailler avec les Collèges canadiens pour une relance résiliente dans le but de former jusqu’à 50 000 personnes, dans tout le pays, afin qu’elles acquièrent les compétences spécialisées nécessaires pour travailler dans les secteurs à forte croissance de l’économie à faibles émissions de carbone.

Recommandation 47

Finance les programmes de formation et d’acquisition de compétences dans les collèges, cégeps, instituts et écoles polytechniques sous forme de soutien pour les frais de scolarité, d’aide pour l’élaboration de programmes d’études, de programmes de soutien aux Autochtones et aux jeunes, et d’appui financier direct aux Collèges canadiens pour une relance résiliente dans le budget de 2022.

Recommandation 48

Soutienne une reprise verte et inclusive en veillant à ce que l’infrastructure physique et numérique des collèges et instituts figure au nombre des investissements dans l’infrastructure nationale et contribue à hauteur de :

• 5 milliards de dollars pour rendre les campus collégiaux plus durables et plus accessibles, pour faire progresser l’innovation et pour améliorer les espaces d’apprentissage dédiés aux étudiants et étudiantes autochtones;
• 1,4 milliard de dollars pour améliorer l’infrastructure numérique, la technologie et les systèmes de cybersécurité des collèges et instituts, intégrer la simulation et la réalité virtuelle ou augmentée dans les cours pratiques, et fournir des services de soutien numérique favorisant la réussite étudiante.

Recommandation 49

Accélère les initiatives de développement durable dans les collèges et les collectivités en investissant 100 millions de dollars sur cinq ans dans un nouveau réseau pancanadien de 50 centres collégiaux de développement durable, qui permettra de tirer parti des atouts des collèges et instituts, notamment leurs infrastructures et leurs partenariats avec les entreprises et les collectivités, pour atteindre les objectifs de carboneutralité du Canada.

Recommandation 50

Élargisse le bassin de talents du Canada en élaborant et en mettant en œuvre des voies vers la résidence permanente pour les étudiantes et les étudiants internationaux qui obtiendront un diplôme collégial, et en donnant aux collèges et instituts les moyens d’appuyer leur intégration au marché du travail en leur fournissant du soutien supplémentaire tout au long de leur transition.

Recommandation 51

Veille à ce que le Canada demeure concurrentiel pour recruter, retenir et récompenser les employés dans la nouvelle économie numérique en établissant des voies d’accès fiables à la résidence permanente pour aider au recrutement dans les entreprises à forte croissance, en augmentant le soutien aux programmes de perfectionnement et de requalification au Canada et en créant un fonds de 40 millions de dollars développer des microcertifications nationales pour les secteurs clés du marché du travail.

Recommandation 52

Renforce la capacité de formation technique et professionnelle au Canada en investissant 50 millions de dollars pour créer plus de 1 000 ressources en ligne partagées pour les programmes techniques et professionnels des collèges, accessibles à partir d’une plateforme collaborative nationale.

Recommandation 53

Continue d’investir dans la population par le biais de prêts et subventions à l’apprentissage et d’améliorer le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical afin de mieux équiper les centres de formation pour qu’ils puissent relever les nouveaux défis et répondre aux demandes du marché du travail.

Recommandation 54

Accroisse la contribution du Canada au développement international pour favoriser la formation professionnelle et la recherche appliquée en vue d’appuyer la transition vers un monde carboneutre.

Santé

Les témoins qui ont comparu devant le Comité ont parlé de la mise en œuvre d’une stratégie sur le milieu de travail pour les travailleurs de la santé, de normes nationales en matière de soins de santé pour les personnes âgées, de certains services et programmes en santé mentale, d’initiatives en santé mentale dirigées par des Autochtones, de changements visant le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, et d’hébergement sûr pour les personnes suivant un traitement ou en convalescence.

Recommandation 55

Investisse directement 57 millions de dollars dans les services et programmes communautaires de base en santé mentale, afin de s’assurer que tous les Canadiens aient accès aux soins dont ils ont besoin, où qu’ils vivent.

Recommandation 56

Augmente les investissements dans les logements supervisés pour les personnes souffrant de maladies mentales et de problèmes de toxicomanie, afin de s’assurer qu’elles disposent d’endroits sûrs où vivre pendant leur rétablissement.

Recommandation 57

Soutienne la santé et le bien-être des Canadiens en finançant ParticipACTION à hauteur de 50 millions de dollars sur cinq ans.

Recommandation 58

Établisse un groupe de travail fédéral interministériel sur la promotion de l’activité physique qui travaillera avec les provinces, les territoires et des intervenants externes à l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale de promotion de l’activité physique.

Recommandation 59

Examine la façon dont les prix des médicaments brevetés sont fixés notamment par le biais d’une réforme du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

Recommandation 60

Travaille en collaboration avec les patients, le personnel soignant et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer des normes pancanadiennes pour les soins à domicile et de longue durée, régies par les mêmes principes que la Loi canadienne sur la santé.

Recommandation 61

Instaure de nouvelles normes nationales pour garantir que les personnes âgées bénéficient de soins de santé universels, publics, complets et transférables, et faire en sorte que les nouveaux fonds fédéraux offerts aux provinces soient assujettis à ces conditions.

Recommandation 62

Exige des provinces et des territoires qu’ils offrent aux étudiants étrangers les mêmes soins de santé publique que ceux offerts aux résidents nationaux, conformément à leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

Recommandation 63

Établisse une stratégie fédérale en milieu de travail pour les travailleurs de la santé.

Enfants, familles et politiques sociales

Pour ce qui est des enfants, des familles et des politiques sociales, les témoins se sont concentrés sur l’Allocation canadienne pour enfants, les mesures de soutien du revenu, la réduction de la pauvreté, l’initiative concernant le programme national de garderies, les prestations fédérales d’invalidité et un programme national de revenu de base garanti.

Recommandation 64

Établisse un niveau de responsabilité au sein du gouvernement, relevant d’un ministre désigné, doté du personnel, de l’expertise et des autres ressources nécessaires pour élaborer des options pour un programme national de sécurité du revenu dirigé par le gouvernement fédéral et conforme aux principes en matière de revenu de base, en particulier l’absence de conditions.

Recommandation 65

Tienne des discussions avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, comme il l’a demandé, et invite d’autres provinces et territoires (comme Terre-Neuve-et-Labrador, où une modélisation semblable du revenu de base a été réalisée récemment) à participer à la conception d’un programme national de revenu de base. Ce programme pourrait utiliser un cadre fédéral‑provincial-territorial pour faire la transition vers un nouveau régime semblable à la collaboration qui a mené à la création du Programme de la prestation nationale pour enfants dans les années 1990.

Recommandation 66

Mobilise les parties prenantes en vue de l’élaboration des options de conception, y compris les anciens participants au projet pilote de revenu de base, les bénéficiaires d’autres programmes de sécurité du revenu, ainsi que les personnes ayant une expertise en matière de recherche, de conception et de mise en œuvre de programmes de revenu de base semblables.

Recommandation 67

Instaure un mécanisme de détermination de l’admissibilité au soutien du revenu et de versement des prestations pour les personnes marginalisées, en dehors du régime d’impôt sur le revenu des particuliers.

Recommandation 68

Accorde une exemption de l’obligation de rembourser la Prestation canadienne d’urgence à toutes les personnes dont le revenu est inférieur à la mesure du faible revenu ou proche de celle-ci.

Recommandation 69

S’attaque aux inégalités croissantes révélées et aggravées par la pandémie en augmentant le financement des services publics bénéficiant à tous et à toutes.

Recommandation 70

Investisse de façon substantielle pour augmenter le montant de base de l’Allocation canadienne pour enfant et ainsi continuer de réduire les taux de pauvreté des enfants au Canada.

Recommandation 71

Adopte des objectifs de réduction de la pauvreté plus ambitieux et prévoit des investissements pour réduire la pauvreté globale et la pauvreté des communautés marginalisées, de 50 % de 2015 à 2025, selon la mesure de situation de faible revenu après impôt des familles de recensement, calculée à partir des données du fichier des familles T1.

Recommandation 72

Accélère la conception et la mise en œuvre de la nouvelle prestation fédérale pour les personnes handicapées.

Recommandation 73

Crée une prestation fédérale pour enfants handicapés.

Impôt sur le revenu des particuliers et taxes à la consommation

Les témoins qui ont comparu devant le Comité ont mis l’accent sur le crédit d’impôt pour contributions politiques, la répartition du revenu d’une entreprise familiale entre les frères et sœurs, les transferts intergénérationnels, l’imposition d’une taxe sur la revente précipitée de propriétés, les taux d’imposition pour les particuliers, le taux d’inclusion des gains en capital, la taxe proposée sur les biens de luxe, l’impôt sur le revenu fractionné, le crédit d’impôt pour aidants naturels, une remise sur les coûts d’énergie pour les particuliers, la taxation future de l’énergie, les transferts de petites entreprises ou exploitations agricoles familiales et un crédit d’impôt pour les travailleurs expérimentés.

Recommandation 74

Crée une déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre spécialisée, afin que celle-ci puisse déduire les frais de déplacement liés au travail quand ces derniers ne sont pas couverts par l’employeur.

Recommandation 75

Élimine l’impôt sur les gains en capital pour les dons d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers à des organismes de bienfaisance.

Recommandation 76

Modifie le crédit pour aidants naturels afin que cette mesure fiscale devienne un crédit d’impôt remboursable.

Recommandation 77

Adopte un système de taxe d’accise progressive, à l’instar de la Craft Beverage Modernization and Tax Reform Act des États-Unis, afin d’aider les petits distillateurs canadiens (et les autres producteurs d’alcools artisanaux) à tirer leur épingle du jeu au Canada et à l’étranger.

Revenu de retraite et personnes âgées

Les propositions concernant les personnes âgées et le revenu de retraite ont porté essentiellement sur le Supplément de revenu garanti, le versement de prestations d’urgence aux personnes âgées, les organismes de soins communautaires, la Sécurité de la vieillesse et les protections pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale.

Recommandation 78

Augmente de 10 % le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour l’ensemble des aînés admissibles à ce programme.

Recommandation 79

Prolonge à une durée de trois mois les sommes versées par le biais de la Sécurité de la vieillesse à un individu décédé au profit du conjoint survivant.

Recommandation 80

Révise la méthode d’indexation du programme de la Sécurité de la vieillesse afin de prendre en compte la croissance des salaires au Canada.

Recommandation 81

Rehausse minimalement de 50 $ par mois par aîné la somme octroyée par le biais du Supplément de revenu garanti.

Recommandation 82

Augmenter le seuil de revenu au-dessous duquel les prestations du Supplément de revenu garanti ne sont pas réduites.

Recommandation 83

Débloque immédiatement les fonds qui ont été réservés dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 pour rembourser les aînés qui ont perdu une partie ou le total de leurs prestations de Supplément de revenu garanti après avoir touché la Prestation canadienne d’urgence.

Recommandation 84

Effectue une révision des limites, conditions et des impacts fiscaux de la conversion d’un REER en FERR avec comme objectif d’éliminer les contraintes pour un travailleur expérimenté voulant continuer à travailler ou retourner sur le marché du travail.

Recommandation 85

Instaure un régime d’assurance fonds de pension pour les régimes de retraite sous juridiction fédérale.

Chapitre 4 : les entreprises

Au Canada, les sociétés doivent payer des impôts sur leur revenu imposable depuis 1916. Depuis qu’il fait partie du cadre fiscal canadien, l’impôt sur le revenu des sociétés est devenu la quatrième source de recettes fiscales fédérales, derrière l’impôt sur le revenu des particuliers, les taxes sur les produits et services et les cotisations de sécurité sociale, et il représentait 17,1 % des recettes fédérales totales en 2020‑2021. Dans le calcul de leur revenu, les sociétés peuvent notamment déduire les dépenses courantes et un montant représentant la déduction pour amortissement (DPA) pour l’achat de biens amortissables. Cependant, alors que les dépenses courantes peuvent généralement être déduites en totalité dans l’année où elles sont payées, le montant de la DPA est déterminé selon des taux prescrits qui varient en fonction des différentes catégories de biens amortissables. Par conséquent, la DPA a souvent été utilisée comme un moyen d’encourager l’investissement dans un secteur en particulier de l’économie, par exemple en portant le taux prescrit à 100 % pour une ou plusieurs catégories de biens amortissables. Or, une telle mesure a pour effet de diminuer le revenu des sociétés aux fins fiscales, ce qui contribue à réduire leur fardeau fiscal.

La figure 3 indique le montant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en pourcentage du PIB pour les pays du G7 et la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Pour le Canada, ce pourcentage est passé de 3,3 % en 2014 à 4,2 % en 2020, soit la valeur la plus élevée parmi les pays choisis.

Figure 3 — Impôt sur les bénéfices des sociétés en pourcentage du produit intérieur brut, G7 et moyenne de l’OCDE (%)

Note :     Par impôt sur les bénéfices des sociétés, on entend les impôts prélevés par tous les ordres de gouvernement sur les bénéfices nets (revenu brut moins les allégements fiscaux permis) des entreprises. Cela couvre également les impôts prélevés sur les gains en capital des entreprises.

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Impôt sur les bénéfices des sociétés, consulté le 10 février 2022.

De plus, même si en règle générale les sociétés résidant au Canada doivent payer l’impôt sur leur revenu imposable de toute provenance, alors que les sociétés non résidentes paient l’impôt sur leur revenu imposable gagné au Canada, la mondialisation de l’économie et l’avènement de l’économie numérique ont permis aux sociétés multinationales d’éviter de payer de l’impôt dans de nombreux pays, y compris le Canada. Au terme d’années d’efforts menés par l’OCDE pour s’attaquer à ce problème, en décembre 2021, l’OCDE a publié des règles détaillées qui ont permis au système fiscal international de faire un pas en avant vers l’instauration d’un taux d’imposition minimum mondial de 15 % devant s’appliquer à certaines entreprises multinationales à compter de 2023. Au niveau national, le Canada a aussi travaillé pour l’adoption d’une taxe sur les services numériques qui « s’appliquerait à un taux de 3 % sur certains revenus de grandes entreprises provenant de certains services numériques ».

En plus de s’exprimer au sujet de la fiscalité des entreprises, les témoins qui ont comparu devant le Comité ont parlé de mesures de soutien temporaires, de tourisme et d’agriculture, d’industrie et d’innovation, ainsi que des systèmes financiers et de paiement.

Impôt sur le revenu des sociétés

Sur la question de la fiscalité des entreprises, les témoins ont plaidé en faveur de l’instauration de mesures pour que les sociétés et les fiducies de placements immobiliers paient leur juste part d’impôts. D’autres propositions ont porté sur le taux d’imposition des sociétés, l’Incitatif à l’investissement accéléré et les mesures fiscales concernant la presse écrite.

Recommandation 86

Instaure un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à réaliser des investissements en cybersécurité et protection des données.

Recommandation 87

Modernise l'incitation à l'investissement accéléré pour inclure les classes d'actifs technologiques avancés tels que les logiciels, l'apprentissage automatique et l'intelligence artificielle.

Recommandation 88

Examine l’utilisation potentielle d’un crédit d’impôt pour le développement rural similaire au crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour d’autres régions, notamment sur la Côte-Nord au Québec.

Recommandation 89

Respecte son engagement du dernier budget à faire en sorte que tous les secteurs, y compris les sociétés numériques, paient leur juste part de leurs bénéfices canadiens, et ce, tout en maintenant un leadership fort dans la construction d’un accord mondial sur la fiscalité numérique transfrontalière.

Recommandation 90

Rende impossible pour les entreprises de rapatrier des dividendes en franchise d’impôt à partir de paradis fiscaux.

Recommandation 91

Exclue les aéronefs de la taxe sur la fabrication proposée dans le budget de 2021 et que sa mise en œuvre soit retardée jusqu’à ce que ses incidences sur l’industrie puissent être évaluées plus précisément.

Soutien temporaire pour les organisations

À propos des mesures de soutien temporaires pour les organisations, les témoins ont fait des propositions concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada ainsi que le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, particulièrement au niveau de leurs critères d’admissibilité. Les témoins ont aussi insisté sur la nécessité de soutenir la relance dans les secteurs encore en difficulté.

Recommandation 92

Permette aux locataires commerciaux de bénéficier de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer pour tous les mois où ils y ont été admissibles depuis le début de la crise et pour lesquels ils n’ont pas pu recevoir l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial.

Recommandation 93

Augmente la portion non remboursable de tous les prêts aux entreprises soutenus par le gouvernement et prolonge les délais de remboursement des prêts accordés en vertu du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Recommandation 94

Permette aux petites entreprises ayant été créées durant la pandémie d’accéder aux programmes en lien avec la COVID-19, tout en faisant des vérifications préalables pour éviter les demandes frauduleuses.

Recommandation 95

Ajuste ses programmes d’investissement pour tenir compte des besoins de l’industrie aérospatiale, notamment en révisant le Fonds stratégique pour l’innovation et l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale, et fournisse meilleure couverture à l’aérospatiale au moyen du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées.

Tourisme

Sur la question du tourisme, les témoins ont plaidé pour l’adoption de diverses mesures destinées à stimuler la reprise dans l’industrie touristique et à faciliter les voyages en tenant compte des nouvelles réalités imposées par la pandémie.

Pour ce qui est des mesures de relance du tourisme, les témoins ont demandé un programme de financement supplémentaire pour les festivals et les événements qui ne sont pas de nature culturelle, une voie d’accès à l’immigration réservée aux travailleurs du secteur du tourisme, et la promotion du Canada comme destination de voyage, aussi bien au pays qu’à l’étranger.

En ce qui concerne les mesures visant à assouplir les conditions relatives aux voyages, le Comité a entendu des propositions sur la nécessité d’avoir les ressources adéquates, y compris l’accès Internet, pour mettre en œuvre les restrictions s’appliquant aux voyages et permettre l’utilisation de l’application ArriveCAN, ainsi que sur la nécessité d’établir un calendrier précis de levée de ces restrictions.

Recommandation 96

Change le discours actuel du gouvernement sur les voyages, élimine les obstacles aux voyages, corrige la perception qu’ont actuellement les gens à l’égard des voyages à destination et en provenance du Canada, et fournisse un calendrier clair pour la levée des restrictions sur les voyages, y compris la suppression de toutes les exigences en matière de tests et d’isolement et des avis aux voyageurs.

Recommandation 97

Rétablisse la confiance des consommateurs et fasse du Canada une destination de voyage de choix en intensifiant les efforts de commercialisation et de promotion des offres exceptionnelles du Canada dans le monde. Cela comprend des investissements pour créer de nouvelles initiatives qui soutiennent la construction de l'infrastructure de la destination et le développement de nouveaux produits.

Recommandation 98

Modifie le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil afin de permettre à toutes les entreprises saisonnières d’y avoir accès.

Recommandation 99

S’assure que l’Agence des services frontaliers du Canada dispose de suffisamment de ressources pour répondre efficacement aux exigences liées à la COVID ‑ 19 dans le cas des voyageurs qui traversent la frontière entre l’Alaska et le Yukon.

Recommandation 100

Veille à ce que les voyageurs aient accès à Internet dans les endroits éloignés afin qu’ils puissent utiliser l’application ArriveCAN requise, notamment à la frontière Skagway-Fraser.

Recommandation 101

Élabore une stratégie pancanadienne globale pour la main-d’œuvre du secteur touristique qui soit complémentaire aux nouveaux investissements en marketing et aux autres efforts de relance.

Recommandation 102

Effectue en consultation avec RH Tourisme Canada, un examen complet de tous les programmes actuels d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de cerner les possibilités et d’harmoniser les politiques qui fonctionneront pour le tourisme, et de créer un parcours d’immigration précis pour le secteur.

Agriculture

Concernant l’agriculture, le Comité a recueilli des propositions pour améliorer la santé des sols. De plus, des propositions soumises au Comité dans des mémoires écrits ont porté sur des sujets comme les programmes de gestion des risques et autres initiatives de soutien, ainsi que le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Recommandation 103

Soutienne directement les agriculteurs et agricultrices afin d’accélérer l’adoption de pratiques favorisant la santé des sols, élabore une stratégie pancanadienne sur la santé des sols, développe un réseau pancanadien de partage d'informations et de ressources sur la santé des sols, finance la recherche sur la rentabilité afin d’identifier les avantages économiques des meilleures pratiques en santé des sols sur différents systèmes de production, et finance la formation et l’embauche de 1 000 agents et agentes en services-conseils supplémentaires.

Recommandation 104

Maintienne tous les programmes de gestion des risques de l’entreprise actuels et qu’il les bonifie pour les rendre plus adaptés aux risques émergents.

Recommandation 105

Mette en place un nouveau programme, intitulé Agri-vert, visant à rémunérer les producteurs qui respecteront certaines exigences environnementales ou qui appliqueront certaines pratiques.

Recommandation 106

Offre un programme de partage des coûts de la certification biologique et il assure un financement permanent pour la révision et le maintien des normes biologiques du Canada.

Recommandation 107

Crée une fiducie présumée limitée prévue par la loi, semblable à la loi américaine sur les denrées agricoles périssables (Perishable Agricultural Commodities Act), soutienne les liquidités requises et assure une protection financière aux vendeurs de fruits et légumes.

Recommandation 108

Améliore les normes de service et les délais de traitement des demandes soumises dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers et du volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires, y compris en collaborant avec les pays d’origine des travailleurs et en adoptant des mesures pour simplifier davantage la collecte de données biométriques et les processus de demande de visas et de permis de travail.

Recommandation 109

Fournisse un financement et des ressources à l’échelle fédérale pour soutenir les efforts accrus visant à réduire les pertes et le gaspillage alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Recommandation 110

Continue de traiter en priorité les études d’impact sur le marché du travail pour les professions clés liées aux secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ainsi que pour l’obtention des permis de travail.

Recommandation 111

Accorde un budget stable et prévisible en recherche et innovation agronomiques et agroenvironnementales.

Industrie et innovation

Les témoins qui ont parlé d’industrie et d’innovation ont présenté des propositions au sujet de la création et de la protection de la propriété intellectuelle, de l’aide au secteur de la cybersécurité, de l’électrification des mines canadiennes et du développement économique des collectivités.

Sur la question de la création et de la protection de la propriété intellectuelle, des témoins ont présenté des propositions pour que l’on reconnaisse les coûts associés à la propriété intellectuelle comme faisant partie des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental, pour que l’on élargisse la portée de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada, et pour que le régime canadien d’imposition des sociétés soit concurrentiel.

En ce qui concerne l’aide au secteur de la cybersécurité, les témoins ont fait des propositions consistant à offrir des incitatifs aux entreprises de cybersécurité et à réformer les groupes de travail sur la main-d’œuvre, la recherche et le développement, ainsi que la promotion des exportations en matière de cybersécurité.

Recommandation 112

Accélère la reprise, la croissance et la compétitivité en facilitant la participation à l’écosystème de recherche-développement du Canada grâce à un investissement supplémentaire et permanent de 40 millions de dollars par année pour développer la capacité de recherche appliquée des collèges et instituts et l’offre de solutions novatrices.

Recommandation 113

Augmente l’offre de capital pour appuyer les entreprises au stade de croissance, après le démarrage et avant qu’elles n’intéressent les fonds de capital de risque.

Recommandation 114

Instaure un crédit d’impôt à la modernisation de la production permettant d’adopter des technologies existantes afin d’améliorer significativement la productivité des entreprises, en complément du crédit d’impôt à la recherche scientifique et développement expérimental.

Recommandation 115

Soutienne la création de propriétés intellectuelles au Canada en permettant que les coûts liés à la propriété intellectuelle soient reconnus comme des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental admissibles aux fins de l’impôt sur le revenu.

Recommandation 116

Mette sur pied un plan d’action gouvernemental dont l’objectif serait de favoriser la commercialisation des innovations sur la scène nationale et internationale.

Recommandation 117

Développe un plan de match pour le secteur manufacturier qui favoriserait les investissements en fabrication avancée, le rehaussement de la valeur ajoutée et de l’intensité technologique des produits, ainsi que dans les actifs intangibles, afin de relever le défi de l’arrivée du numérique dans l’économie manufacturière.

Recommandation 118

Investisse dans l’infrastructure pharmaceutique existante au Québec en appuyant la production locale des manufacturiers, en soutenant l’augmentation des stocks de médicaments essentiels, et en améliorant les crédits d’impôt et/ou subventions pour la modernisation ou l’expansion des établissements de fabrication au Québec.

Recommandation 119

Soutienne la production locale de produits médicaux.

Recommandation 120

Appuie sur les stratégies nationales en matière d’informatique quantique et d’intelligence artificielle et stimule l’innovation dans les technologies de pointe en faisant des investissements ciblés dans des initiatives au croisement entre les occasions d’affaires et l’excellence en recherche ; là où il y a une capacité de recherche existante et d’un fort potentiel pour des entreprises canadiennes de s’emparer d’une part importante des activités de grande valeur qui en résultent.

Recommandation 121

Travaille avec l’industrie et les intervenants pour élaborer une stratégie aérospatiale nationale à long terme pour permettre au Canada de contribuer au maximum à la résolution des défis générationnels mondiaux auxquels nous sommes confrontés. Les principaux éléments en seraient les suivants :

• Une feuille de route technologique pour la durabilité de l’aérospatiale;
• Une stratégie industrielle de défense;
• Une stratégie de mobilité aérienne évoluée;
• Une politique et un plan pour l’espace;
• Un programme de main-d’œuvre et de perfectionnement des compétences;
• Un plan de résilience et de compétitivité de la chaîne d’approvisionnement des PME.

Recommandation 122

Investisse dans la certification et la réglementation des aéronefs du Canada à travers Aviation civile de Transports Canada et dans le Centre national de recherche sur le vol proposé par le Conseil national de recherches du Canada.

Recommandation 123

Pérennise l’aide financière accordée à l’industrie aérospatiale dans le budget 2021‑2022 et s’assure que cette aide soit versée rapidement et avec le moins de démarches administratives possibles pour les entreprises concernées.

Recommandation 124

Promeuve l'avantage minier du Canada en soutenant l'électrification des sites miniers dans tout le pays et en favorisant le développement et l'exploitation durables des mines.

Recommandation 125

Mette en œuvre un programme de premier brevet ou un programme d’incitation à l’obtention de brevets semblable au Passeport Innovation du Québec, afin de couvrir à la fois la recherche initiale et l’établissement d’une stratégie de propriété intellectuelle, ainsi que la rédaction et le dépôt d’au moins une première demande de brevet pour une invention.

Recommandation 126

Finance le programme de stimulation du gouvernement du Canada destiné aux petites et moyennes entreprises canadiennes prévoie des fonds pour la Stratégie de protection de la marque, afin de couvrir les coûts associés aux recherches d’autorisation et aux demandes de marques de commerce.

Recommandation 127

Mette en œuvre une loi ou une politique rendant obligatoire l’affectation d’un petit pourcentage des fonds de toutes les subventions du gouvernement fédéral et des subventions de recherche à des conseils stratégiques et à des services professionnels en matière de propriété intellectuelle, afin de s’assurer que nos investissements publics dans les innovations canadiennes soient protégés et commercialisés par des entreprises canadiennes.

Recommandation 128

Maximise les avantages de la recherche et développement liés à la COVID et s’attaque à la fuite de la propriété intellectuelle financée par l’État en élargissant la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada.

Recommandation 129

Promeuve la proactivité des communautés et utilise les instincts développés lors de la pandémie. Par exemple, en favorisant les cycles courts de consommation, l'achat local et en faisant en sorte que les entrepreneurs puissent développer d'autres types de pratiques et de clientèles, tout en développant d'autres pratiques quotidiennes.

Recommandation 130

Envisage, du côté du ministère des Finances, une certaine décentralisation en matière d'intervention afin que les agences et organismes représentés par la Société d'aide au développement des collectivités et le Centre d'aide aux entreprises puissent jouer un rôle plus important et plus évident dans nos communautés.

Systèmes financiers et de paiement

Les personnes qui ont témoigné devant le Comité ont plaidé pour des changements aux systèmes de paiement canadiens et pour la mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif sur le système bancaire ouvert.

Recommandation 131

Aille de l’avant avec le système bancaire ouvert et mette en œuvre les recommandations formulées par le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert, avec un échéancier précis pour la mise en œuvre d’une mesure législative, accompagnée de la désignation d’un responsable gouvernemental chargé de piloter le processus.

Recommandation 132

Concrétise la promesse électorale consistant à réduire le coût global moyen des frais d’interchange pour les commerçants et veille à ce que ces réductions profitent principalement aux PME qui paient déjà les taux les plus élevés.

Recommandation 133

Réforme le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit afin d’améliorer la transparence et la cohérence des frais facturés par les sociétés de cartes de crédit, et introduise une procédure indépendante de résolution des litiges.

Recommandation 134

Interdisse aux sociétés de cartes de crédit de facturer des frais sur les taxes de vente ou trouve un moyen de compenser les coûts supplémentaires des petites et moyennes entreprises en leur remboursant ces montants.

Recommandation 135

Continue à travailler avec les autorités provinciales pour l’encadrement du secteur financier, particulièrement en ce qui a trait aux finances axées sur le client, aux paiements de détail, à la protection des renseignements personnels et à la protection des consommateurs.

Chapitre 5 : l’environnement et les changements climatiques

Au Canada, les effets des changements climatiques se font déjà sentir. Si l’on se fie au Rapport sur le climat changeant du Canada, le réchauffement est plus rapide dans notre pays que dans d’autres régions du monde; dans le Nord du Canada, ce réchauffement correspond à plus de deux fois le taux planétaire. Partout au Canada, les effets des changements climatiques se manifestent par l’augmentation de l’intensité et de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, comme les inondations, les sécheresses, les tornades, les feux de forêt et les vagues de chaleur, ainsi que par l’élévation du niveau des océans, la fonte du pergélisol et la modification de la disponibilité de l’eau douce. Par exemple, de nombreux experts considèrent que les canicules, les feux de forêt, les précipitations et les inondations qu’a connus la Colombie-Britannique durant l’été et l’automne 2021 ont été exacerbés par les changements climatiques.

Le Canada est un État partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Lors de la 21^e conférence des parties à la CCNUCC qui s’est tenue à Paris en 2015, le Canada et 194 autres pays ont conclu l’Accord de Paris. Il s’agit du premier accord universel et juridiquement contraignant sur le climat dans l’histoire de la CCNUCC, avec l’objectif de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2 °C et de « renforcer les efforts » pour le limiter à 1,5 °C. Selon les données disponibles, il semblerait que toute augmentation de la température supérieure à 1,5 °C risquerait d’avoir de graves conséquences sur les sociétés et les écosystèmes.

Les pays ont convenu de fixer leurs propres objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), appelés contributions déterminées au niveau national (CDN), et de les mettre à jour tous les cinq ans en les assortissant de cibles plus ambitieuses. Le Canada a présenté sa CDN améliorée au Secrétariat de la CCNUCC en juillet 2021, s’engageant à réduire ses émissions de GES de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030. Le Canada a inscrit cet objectif, ainsi que son engagement à atteindre zéro émission nette à l’horizon 2050, dans une loi avec l’adoption de la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité, laquelle a reçu la sanction royale le 29 juin 2021.

Lors de la 26^e Conférence des parties (COP26) qui a eu lieu à Glasgow en novembre 2021, quelque 150 pays se sont engagés à redoubler d’efforts pour réduire leurs émissions de GES. Tous les engagements formels combinés pris par l’ensemble des parties à la CCNUCC à ce jour – s’ils sont respectés – permettront de limiter l’augmentation du réchauffement planétaire entre 1,7 °C et 2,6 °C par rapport aux niveaux préindustriels. La figure 4 illustre la disparité entre le réchauffement qui résultera des réductions d’émissions de GES promises par les pays et les politiques actuelles.

Figure 4 — Augmentation prévue de la température mondiale moyenne d’ici 2100

Note :     Les « politiques et mesures actuelles » sont celles qui sont déjà en vigueur ou en voie de l’être. Les « engagements et objectifs actuels » sont ceux qui ont été officiellement soumis au Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. La température indiquée au milieu de chaque boîte colorée est l’estimation « médiane » du réchauffement en 2100, ce qui signifie que les risques de dépasser la température calculée s’élèvent à 50 % si le scénario d’émissions donné est suivi.

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Climate Action Tracker, « The CAT Thermometer explained », The CAT Thermometer [disponible en anglais seulement]. Dans : Alison Clegg et Natacha Kramski, Bibliothèque du Parlement, Notes de la Colline, COP26 : Des négociations pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius, 7 décembre 2021.

Le deuxième et actuel plan climatique national du Canada, Un environnement sain et une économie saine, a été publié en 2020. Ce plan énonce les mesures fédérales, provinciales et territoriales prises pour lutter contre les changements climatiques et honorer les engagements internationaux du Canada en matière de réduction des émissions de GES.

Sur la question de l’environnement et des changements climatiques, les témoins ont concentré leurs interventions sur l’électrification des transports, la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et la préservation des environnements naturels.

Électrification des transports

En ce qui concerne l’électrification des transports, les demandes ont porté sur l’élaboration de stratégies et l’établissement de cibles pour l’adoption de véhicules à émission zéro (VEZ), ainsi que sur le renouvellement, l’élargissement ou la réforme des incitatifs financiers existants pour l’achat de VEZ et l’instauration de nouveaux incitatifs. Des propositions ont aussi été soumises sur les mesures à prendre pour appuyer le développement de chaînes d’approvisionnement en VEZ, sur les initiatives de sensibilisation et de formation concernant les VEZ, ainsi que sur l’électrification des flottes de véhicules du gouvernement et des sociétés d’État.

Recommandation 136

Se dote d’un plan d’action sérieux et clair pour atteindre la cible de 100% de ventes de véhicules zéro émission neufs en 2035.

Recommandation 137

Élabore une stratégie canadienne de mobilité électrique pour atteindre les objectifs du Canada en matière de climat et d'électrification, en tenant compte des collectivités rurales et éloignées.

Recommandation 138

Renouvèle le programme Incitatifs pour l'achat de véhicules zéro émission et en élargisse l’admissibilité pour les particuliers, les entreprises et les parcs de véhicules en finançant de nouveau le programme et en augmentant le seuil du prix de détail suggéré par le constructeur de base pour les véhicules légers admissibles, le faisant passer à 60 000 $, avec plafond de 69 999 $.

Recommandation 139

Offre une version verte du programme « Adieu bazou », qui doit être axé sur les objectifs climatiques à long terme du Canada, ce qui signifie que les fonds ne devraient être disponibles que pour l'achat de véhicules zéro émission neufs ou usagés, de laissez-passer de transport en commun ou d'outils de transport actif (p. ex, des vélos ou des vélos électriques). Ce programme devrait être cumulable avec d'autres programmes incitatifs

Recommandation 140

Fournisse des incitations ciblées pour la recherche et le développement de véhicules électriques lourds et commerciaux, y compris le développement d'ambulances électriques.

Recommandation 141

Soutienne le développement et augmente les économies d'échelle dans la chaîne d'approvisionnement en véhicules zéro émission canadienne afin d'accélérer la réduction des prix des batteries et des technologies liées aux véhicules zéro émission en misant sur la recherche et développement, le Fonds stratégique pour l’innovation, l'exploration des ressources et d'autres fonds de développement économique.

Transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Sur la question de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, les témoins ont proposé des mesures concernant l’élimination des subventions aux combustibles fossiles, le cadre de tarification du carbone du Canada, l’efficacité énergétique des habitations et autres bâtiments, ainsi que l’inclusion des peuples autochtones dans les initiatives de réduction des émissions. Le Comité a reçu également des propositions en faveur du développement d’une stratégie sur l’économie circulaire et d’investissements dans les technologies vertes.

Recommandation 142

Publie une feuille de route menant à l’élimination des subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025 en s’appuyant sur une définition bien précise, afin de respecter les engagements du Canada envers le G20 et le G7 à cet effet, adopte une loi robuste et un plan de transition équitable qui soutiendraient les travailleurs et travailleuses et les communautés dépendant de l’exploitation des énergies fossiles, et réoriente des finances publiques dans le sens des engagements pris par le Canada en matière de changements climatiques.

Recommandation 143

Soutienne les travailleurs et travailleuses du secteur de l’énergie touchés par la transition vers une économie verte, notamment ceux du secteur pétrolier et gazier, en s’assurant que de nouvelles formations ou du soutien en cas de relocalisation leur est offert et en créant un groupe de travail sectoriel composé de représentants syndicaux, ainsi que d’intervenants de l’industrie et de représentants du gouvernement afin d’évaluer les besoins de l’industrie pendant cette période de transition cruciale.

Recommandation 144

Élabore et mette en œuvre un cadre national d’électrification pour aider le Canada à atteindre ses objectifs de décarbonisation.

Recommandation 145

Évalue les besoins du Canada en matière d’adaptation aux changements climatiques dans le secteur de l’énergie et crée un Fonds énergétique pour l’adaptation aux changements climatiques.

Recommandation 146

Accorde la priorité aux discussions avec les provinces et territoires sur la modernisation des cadres de réglementation de l’électricité.

Recommandation 147

Coordonne et complète les programmes de financement et d’incitation en matière d’efficacité énergétique.

Recommandation 148

Mette en œuvre une stratégie industrielle cohérente, verte et solidaire, financée adéquatement, afin de relever les défis postpandémie et pour relancer et bâtir une économie résiliente et inclusive à long terme. Cette stratégie doit inclure des idées concrètes comme :

• des investissements dans la transition énergétique et la lutte contre les changements climatiques;
• la consolidation des activités des filières industrielles existantes, le renforcement des activités de 2e et 3e transformations, et une utilisation stratégique des marchés publics de manière à favoriser l’approvisionnement de proximité;
• des investissements dans des projets d’infrastructure, y compris ceux à vocation sociale, et un soutien aux entreprises par le biais d’aides financières ciblées et conditionnelles en matière de création d’emplois, de conditions salariales, de gains environnementaux et d’investissements sur le territoire.

Recommandation 149

Adopte une stratégie nationale d'économie circulaire élaborée en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.

Préservation des environnements naturels

Les témoins qui ont parlé de la préservation de l’environnement naturel ont fait des propositions relatives à la gestion des aires terrestres et marines protégées, aux efforts de conservation menés par des Autochtones, à l’élaboration d’une approche pancanadienne en matière de gestion de l’eau douce, aux engagements du Canada concernant les Grands Lacs, et à la création d’un bureau de la justice environnementale.

Recommandation 150

Fournisse un financement permanent pour atteindre les objectifs du Canada en matière d'aires protégées, pour gérer efficacement les aires protégées terrestres et marines, et pour soutenir la conservation et l'intendance dirigées par les Autochtones, ainsi que pour soutenir les économies locales axées sur la conservation. Cela comprend le soutien aux aires protégées établies et/ou gérées par le gouvernement fédéral ainsi que par les gouvernements autochtones, provinciaux, territoriaux et municipaux, et d'autres partenaires.

Recommandation 151

Investisse dans une approche pancanadienne de l’eau douce, avec une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux et les autres ordres de gouvernement.

Recommandation 152

Travaille en étroite collaboration avec l’industrie afin d’adopter une approche systémique pour trouver des solutions permettant de réduire les déchets plastiques. Ces solutions doivent être fondées sur des données probantes et comprendre une combinaison d’éducation, d’innovation et d’investissements dans les infrastructures essentielles.

Recommandation 153

Augmente la taille et la portée du Programme pour la conservation du patrimoine naturel afin que le Canada devienne respectueux de la nature d’ici 2030 et carboneutre d’ici 2050.

Recommandation 154

Verse 19,44 millions de dollars à la Commission des pêcheries des Grands Lacs, ce qui permettrait de respecter une promesse binationale et d’améliorer les pêches.

Recommandation 155

Crée un bureau de haut niveau pour la justice environnementale en nous inspirant de ce qui se fait déjà aux États-Unis depuis le début des années 1990.

Adaptation aux changements climatiques

Des propositions soumises au Comité dans des mémoires écrits ont porté sur l’adaptation aux changements climatiques, y compris sur la nécessité d’augmenter le financement et de créer de nouveaux rôles et de nouvelles responsabilités au sein du gouvernement, le tout afin de répondre aux changements climatiques et de réagir à ses effets sur les gens et les infrastructures.

Recommandation 156

Investisse 200 millions de dollars pour résister aux effets directs et indirects des changements climatiques par un renforcement ciblé des capacités de résilience des individus et des ménages.

Recommandation 157

Nomme un conseiller en matière de résilience nationale aux catastrophes qui serait chargé de demeurer à l’affût des futurs événements présentant un risque extrême, comme les séismes, les pandémies, les cyberattaques et les inondations catastrophiques, et de formuler des conseils sur les mesures nécessaires pour préparer adéquatement les Canadiens ainsi que leurs gouvernements et entreprises.

Recommandation 158

Étende et améliore ses récents travaux pour réduire les risques et les conséquences des inondations partout au Canada.

Recommandation 159

Bonifie le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes et le porte à quatre milliards de dollars, et consacre 500 millions de dollars de ce montant aux solutions d’infrastructures naturelles.

Recommandation 160

Fasse de l’établissement du Centre canadien d’information et d’analyse climatiques sa grande priorité, sous les auspices du Conseil d’action en matière de financement durable, afin d’aider les organisations des secteurs public et privé à évaluer, faire connaître et gérer les risques physiques croissants.

Recommandation 161

Finance et priorise l’achèvement de la Stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques, en veillant à ce qu’elle protège les personnes et les infrastructures contre la menace d’une augmentation des inondations, des incendies de forêt, des canicules, de la sécheresse et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes.

Recommandation 162

Mette en œuvre les mesures demandées par la Coalition pour Un Canada résistant au climat en vue de protéger davantage les Canadiens, établir une culture de préparation, et bâtir un pays résilient aux catastrophes naturelles.

Chapitre 6 : les priorités autochtones

Les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) représentent un segment jeune et en pleine croissance de la population canadienne. Comme l’illustre la figure 5, la proportion de personnes âgées de 0 à 14 ans en 2016 était relativement plus importante chez les peuples autochtones que dans la population non autochtone.

Figure 5 — Proportion de la population âgée de 0 à 14 ans et de 65 ans et plus selon l’identité autochtone au Canada, 2016 (%)

Source : Figure préparée par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de Statistique Canada, Les peuples autochtones au Canada : faits saillants du Recensement de 2016, 25 octobre 2017.

Selon Statistique Canada, en 2016, plus de 1,67 million de Canadiens (soit 4,9 % de la population totale) se sont identifiés comme appartenant à une Première Nation ou comme étant Inuits ou Métis. On estime que d’ici 2041, la population autochtone atteindra entre 2,5 et 3,2 millions de personnes au Canada (ce qui représente de 5,4 à 6,8 % de la population totale).

Selon l’article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, « [l]es peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ». Pourtant, les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis se butent toujours à des obstacles entravant leur développement économique partout au Canada. Par exemple, le Centre de collaboration nationale de la santé autochtone affirme qu’« [à] cause des inégalités structurelles et d’obstacles uniques, les communautés autochtones ont des difficultés à attirer et à faciliter la croissance économique ».

L’élimination des obstacles au développement économique des collectivités autochtones et la réconciliation économique profiteraient non seulement aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, mais aussi au Canada tout entier. En 2019, le Conseil national de développement économique des Autochtones a déclaré que « [l]a fin des écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et non autochtones pourrait engendrer une contribution annuelle de 27,7 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB) canadien ».

En vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, les questions touchant les Premières Nations, les Inuits et les Métis ainsi que leurs terres relèvent généralement de la compétence du gouvernement fédéral. Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, entre autres, gèrent plusieurs programmes destinés aux peuples, collectivités, entreprises et organisations autochtones. Le gouvernement fédéral offre également des programmes et des fonds pour soutenir le développement économique des collectivités autochtones; en voici des exemples :

• les volets Accès à des possibilités d’affaires et Accès au capital du Programme d’entrepreneuriat autochtone, une initiative gérée par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF);
• le Fonds de croissance autochtone (une initiative dirigée par l’ANSAF);
• l’Initiative sur les partenariats stratégiques;
• le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones;
• le Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones en lien avec la pandémie.

Par ailleurs, la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) et la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) ont mis en place des régimes facultatifs grâce auxquels les Premières Nations participantes peuvent obtenir des pouvoirs supplémentaires en matière de gestion financière et foncière, ainsi que le soutien des institutions de gestion financière et foncière des Premières Nations. L’un des principaux objectifs de ces lois est de favoriser le développement économique des collectivités des Premières Nations. Il convient toutefois de noter que la LGFPN et la LGTPN ne s’appliquent pas aux Inuits ni aux Métis.

Sur la question des priorités autochtones, les témoins ont concentré leurs interventions sur les problèmes entourant le développement et l’accès aux capitaux, ainsi que sur la politique fiscale, entre autres sujets.

Les témoins qui ont parlé de développement et d’accès aux capitaux ont fait des propositions en faveur d’un développement économique dirigé par les Autochtones, de la création d’un Institut des infrastructures des Premières Nations, d’un soutien accru aux institutions créées en vertu de la LGFPN, de la monétisation des principaux transferts de capitaux, ainsi que de la création d’un cadastre et d’un registre des titres foncier autochtones.

Au chapitre de la politique fiscale, le Comité a entendu des demandes en faveur d’un accroissement des pouvoirs budgétaires des Premières Nations, notamment en ce qui concerne les taxes de vente et d’accise, ainsi que d’une aide supplémentaire pour le développement d’une relation financière entre les Premières Nations et les gouvernements fédéral et provinciaux.

Le Comité a recueilli également des propositions sur d’autres questions, comme le financement des services d’aide à l’enfance, la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que la nécessité d’une stratégie en matière de logement pour les Autochtones.

Recommandation 163

Renouvèle les mandats de nos institutions créées au titre de la Loi sur la gestion financière des premières nations afin que nous puissions donner plus de pouvoirs fiscaux aux Premières Nations, améliorer nos cadres de gestion financière et statistique et soutenir un plus grand nombre de Premières Nations.

Recommandation 164

Appuie les modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations qui permettront d’améliorer l’accès des Premières nations aux capitaux, de faciliter l’exercice des compétences des Premières nations et de renforcer notre capacité et nos ressources en matière d’innovation. Il faut nous confier un pouvoir décisionnel.

Recommandation 165

Modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’améliorer le mandat des institutions créées par cette loi, d’appuyer la publication d’un plus grand nombre de renseignements statistiques relatifs à la loi et de fournir un financement législatif à ces institutions.

Recommandation 166

Appuie l’élaboration d’un cadre de registre et de titres fonciers autochtones pour les ajouts aux réserves, comme l’a proposé le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations.

Recommandation 167

Donne suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris à ceux qui s’adressent aux établissements d’enseignement postsecondaire, en favorisant :

• la revitalisation des langues autochtones et l’offre de programmes et diplômes en langues autochtones développés en partenariat avec les établissements et les communautés autochtones;
• les ressources éducatives libres d’accès pour former tous les étudiants et étudiantes, le corps enseignant et le personnel à l’histoire des peuples autochtones et à l’héritage des pensionnats autochtones, aux droits des Autochtones ainsi qu’aux enjeux juridiques et de santé qui leur sont propres;
• la formation axée sur les compétences pour tous les étudiants et étudiantes, le corps enseignant et le personnel en matière de compétences interculturelles, de résolution des conflits, de droits de la personne et de lutte contre le racisme.

Recommandation 168

Crée une enveloppe de financement pluriannuelle pour des organismes jeunesse communautaires afin d’offrir des programmes sur la réconciliation et l’éducation, et établisse un réseau national pour échanger de l’information et des pratiques exemplaires, conformément à l’appel à l’action 66 de la Commission de vérité et réconciliation.

Recommandation 169

Affecte des fonds à la mise en œuvre intégrale des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que des 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Recommandation 170

Tienne compte des 12 leviers de la structure économique autochtone et investisse dans ces derniers, en arrêtant de mettre uniquement l’accent sur les programmes et les services.

Recommandation 171

Envisage d’investir dans les structures, les systèmes et les outils, et créer un espace économique propre au leadership autochtone.

Recommandation 172

Renouvelle le financement accordé aux centres d’amitié et le porte à un minimum de 60 millions de dollars par année pour au moins les 10 prochaines années.

Recommandation 173

Inclue les peuples autochtones dans les initiatives sur le climat, telles que l'action en faveur du « net zéro », la capture du carbone dans le secteur agricole et les projets de gaz naturel liquéfié.

Recommandation 174

S'engage à mettre en place une quatrième stratégie de logement autochtone urbain et rural.

Recommandation 175

Augmente le financement des initiatives de santé mentale sous la responsabilité des Autochtones, y compris le doublement du budget de l’Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone.

Recommandation 176

Affecte des fonds pour mettre immédiatement en application la décision du Tribunal canadien des droits de la personne portant que le financement des services de protection de l’enfance dans les réserves soit équitable, que le principe de Jordan et le Plan de Spirit Bear soient appliqués intégralement.

Recommandation 177

Réduise la pauvreté dans les communautés autochtones en investissant dans ces communautés en leur permettant de déterminer comment ces fonds sont utilisés.

Chapitre 7 : les collectivités

L’infrastructure publique comprend l’ensemble des installations qui sont essentielles au bon fonctionnement des collectivités et qui contribuent à la qualité de vie de la population canadienne. Elles comprennent notamment les systèmes de transport, les installations de loisirs et celles de traitement des eaux. Selon Infrastructure Canada, la majorité des infrastructures publiques au pays n’appartiennent pas au gouvernement fédéral (3 %), mais bien aux administrations municipales (62 %), aux gouvernements provinciaux et territoriaux (33 %) et aux collectivités autochtones (3 %). Cela dit, malgré le fait qu’il possède peu d’infrastructures, le gouvernement fédéral joue un rôle important en matière de réglementation et de financement, fournissant parfois une grande part des fonds nécessaires à certains projets, selon la structure de partage des coûts des divers programmes.

Afin de mieux comprendre l’état actuel des infrastructures du Canada et de pouvoir estimer avec justesse les besoins futurs du pays en matière d’infrastructures, le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget de 2021 la mise en œuvre de la première Évaluation nationale des infrastructures du Canada. Selon le Centre de statistiques sur l’infrastructure de Statistique Canada, la valeur des stocks d’infrastructure privée et publique au Canada a atteint plus de 900 milliards de dollars en 2020.

Lancé en 2016, le plan Investir dans le Canada est un plan d’infrastructure fédéral à long terme qui consiste en des investissements d’environ 188 milliards de dollars sur 12 ans. De ce total, 95,6 milliards de dollars sont de nouveaux financements et 92,2 milliards de dollars proviennent de programmes d’infrastructure existants, comme le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, anciennement nommé le Fonds de la taxe sur l’essence.

Les programmes sont administrés par plus de 20 ministères et organismes fédéraux. Le plan Investir dans le Canada a été mis en œuvre en deux phases, lancées dans le cadre du budget fédéral de 2016 et du budget de 2017, respectivement. Les dépenses accélérées de la phase I (14,4 milliards) visaient à stimuler la croissance économique à court terme, et celles de la phase II (81,2 milliards) devaient établir un plan d’infrastructure à plus long terme. Les fonds du plan Investir dans le Canada sont répartis selon les cinq volets prioritaires suivants:

• 28,7 milliards de dollars pour le transport en commun;
• 26,9 milliards de dollars pour les infrastructures vertes;
• 25,3 milliards de dollars pour les infrastructures sociales;
• 10,1 milliards de dollars pour les infrastructures de commerce et de transport;
• 2 milliards de dollars pour les infrastructures des collectivités rurales et nordiques.

Dans le budget fédéral de 2019, le gouvernement a reconnu que le rythme des dépenses en infrastructure a été plus lent que prévu depuis le lancement du plan en 2016. Il a également offert une mise à jour sur les fonds alloués aux infrastructures dans le cadre du plan Investir dans le Canada entre les exercices 2016‑2017 et 2027‑2028, comme le montre la Figure 6.

Figure 6 — Affectations du plan Investir dans le Canada, 2016‑2017 à 2027‑2028

Source : Gouvernement du Canada, Investir dans la classe moyenne, Budget 2019, p. 88.

De plus, c’est dans le cadre de la phase II du plan que le Parlement a approuvé un budget de 35 milliards de dollars sur 11 ans pour la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC). Selon son Énoncé des priorités et des responsabilités, la BIC doit veiller à ce que « les dépenses nettes faites par le gouvernement du Canada demeurent inférieures à 15 milliards de dollars ». La BIC a pour objectif d’attirer des investissements privés et de stimuler des partenariats entre les gouvernements et le secteur privé, afin de réaliser des projets d’infrastructures qui généreront des revenus et qui seront dans l’intérêt de la population. Afin d’accélérer les investissements de la BIC à court terme, le gouvernement fédéral a annoncé un Plan de croissance triennal de 10 milliards de dollars en octobre 2020.

En plus de l’infrastructure, les témoins ayant comparu ont abordé des enjeux en lien avec le logement et les arts, la culture et les loisirs.

Infrastructure

Les témoins qui ont parlé des infrastructures ont fait des propositions concernant les mécanismes de financement, les transports en commun, le transport ferroviaire, les aéroports, ainsi que les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Sur ce dernier volet, les demandes ont porté sur l’augmentation du financement, sur les mesures d’encouragement pour l’installation de bornes de recharge résidentielles, et sur l’ajout des exigences concernant les infrastructures de recharge dans les codes du bâtiment, entre autres.

Recommandation 178

Travaille avec les municipalités pour stimuler la croissance économique en renforçant l’expertise locale et en donnant la priorité à des investissements judicieux dans les infrastructures et les transports en commun.

Recommandation 179

Augmente les sommes comprises dans le Fonds permanent pour le transport en commun afin de prendre en compte les besoins de maintien d’actifs en transport en commun et aider à combler l’écart de rattrapage dans les investissements à réaliser tout en s’assurant de maintenir le niveau de service et de sécurité requis au sein de leurs infrastructures.

Recommandation 180

Augmente de 21 à 50 millions de dollars le financement du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire, afin d’appuyer d’autres projets de sécurité ferroviaire.

Recommandation 181

Crée un programme de financement des immobilisations accessibles pour les chemins de fer d’intérêt local, comme le Chemin de fer de la Gaspésie.

Recommandation 182

Revoie le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires dans une optique d’amélioration de la qualité des aéroports régionaux, d’expansion du service aérien dans les régions et de développement économique, en s’assurant que le programme réponde davantage aux besoins des petits aéroports, en augmentant l’accès aux programmes, en allégeant les procédures administratives et en orientant l’argent vers des investissements en infrastructures.

Recommandation 183

S’assure que les infrastructures aéroportuaires dont le gouvernement du Canada est propriétaire dans certaines régions soient entretenues et améliorées, lorsqu’elles contribuent significativement au développement de ces régions.

Recommandation 184

Fasse du Fonds national pour les corridors commerciaux un programme de financement permanent, et qu’il lance de nouveaux programmes à l’appui des infrastructures portuaires et de la chaîne d’approvisionnement, qui sont nécessaires pour continuer à profiter des avantages économiques que procurent les industries exportatrices.

Recommandation 185

Procéder rapidement aux annonces des investissements en infrastructures liées au Fonds national des corridors commerciaux, et de prioriser le développement du corridor commercial du fleuve, du golfe Saint-Laurent et du Nord québécois.

Recommandation 186

Prévoie dans son budget une somme suffisante pour permettre à la Garde côtière de rehausser le niveau de disponibilité de la flotte de brise-glaces du Saint-Laurent afin que le niveau de service offert soit conforme au niveau de service cible de la Garde côtière.

Recommandation 187

Alloue du financement, dans le cadre du Fonds pour les infrastructures communautaires et de programmes d’infrastructures supplémentaires, afin de venir en aide aux collectivités situées dans des corridors commerciaux stratégiques, comme la porte d’entrée de Prince Rupert.

Recommandation 188

Favorise l’expansion des activités durables par des investissements en capital judicieux dans la porte d’entrée de Prince Rupert qui appuient les efforts de réduction des émissions de carbone.

Recommandation 189

Inclue l'installation de chargeurs de véhicules électriques ou la préparation aux véhicules électriques dans les programmes d'efficacité énergétique afin d'aider les Canadiens qui vivent dans de vieilles maisons à s'adapter aux exigences de l'infrastructure électrique pour la recharge des véhicules électriques.

Recommandation 190

Accélère les délais pour que Mesures Canada permette la facturation basée sur l’énergie pour les services de recharge

Recommandation 191

Mette davantage l’accent sur les besoins d’investissement dans l’infrastructure de recharge en :

• fixant et finançant des objectifs plus élevés sur un an et sur cinq ans pour le déploiement d’un nombre suffisant de stations de recharge pour atteindre les objectifs de vente de véhicules zéro émission du Canada;
• fixant l’objectif de créer 1 million de places de stationnement d’appartements et de copropriétés prêtes pour les véhicules électriques d’ici 2030 et en établissant de nouveaux programmes de financement pour atteindre cet objectif;
• concentrant les investissements consacrés à la recharge dans les centres-villes des milieux urbains, où des millions de Canadiens ne peuvent pas recharger leurs véhicules zéro émission à la maison, dans les localités rurales, éloignées et nordiques, où le déploiement de la recharge peut être moins développé;
• accordant la priorité aux investissements dans la recharge en bordure d’autoroute afin de combler les lacunes de l’infrastructure de recharge du Canada le long des corridors de voyage longue distance, et à l’augmentation de la densité de la recharge dans les zones à fort trafic où la demande de recharge augmente le plus rapidement.

Recommandation 192

Mette à profit les terrains gouvernementaux sous-utilisés en facilitant la mise en place de centres de recharge multifournisseurs, en particulier dans les marchés immobiliers à haute densité et à coût élevé.

Recommandation 193

Incorpore les exigences relatives aux véhicules zéro émission dans le Code national du bâtiment et le Code national de l'énergie pour les bâtiments et/ou soutienne des règlements de zonage municipaux relatifs aux véhicules zéro émission.

Recommandation 194

Fasse plus de sensibilisation sur les besoins d'investissement dans l’infrastructure de recharge.

Recommandation 195

Fasse davantage d’investissements dans des infrastructures ayant pour objectif la lutte contre les changements climatiques, notamment les transports collectifs.

Recommandation 196

Aide les entreprises régionales à aller de l'avant sur les questions qui les intéressent particulièrement, comme les besoins en matière de mobilité durable, de transport en commun et d'électrification des transports, la mise en œuvre, le plus tôt possible, de programmes extrêmement générateurs de croissance tels que le train à haute fréquence de Via Rail, et le besoin très pressant d'investissements dans un certain nombre d'aéroports régionaux au Canada.

Recommandation 197

Maintienne les investissements en infrastructure et élimine les obstacles qui existent actuellement entre les différents paliers de gouvernement afin que l’argent destiné aux projets d’infrastructure circule plus facilement et plus rapidement.

Logement

Sur la question du logement, le Comité a entendu des propositions sur les mesures visant à augmenter l’offre de logements, la Stratégie nationale sur le logement, l’Allocation canadienne pour le logement et les aides au logement pour les locataires et les personnes âgées.

Recommandation 198

Encourage les différents niveaux de gouvernement à améliorer leurs processus d'approbation, leurs règles en matière de densité de logement et la manière dont ils facturent les frais de développement.

Recommandation 199

Accroisse l’offre de nouveaux logements dans tout l’éventail des logements par l’ajout de clauses sur le logement dans les ententes bilatérales sur l’infrastructure conclues entre Infrastructure Canada et ses partenaires provinciaux et territoriaux.

Recommandation 200

Mette sur pied une table ronde nationale permanente sur le logement réunissant les administrations fédérales, provinciales et municipales, ainsi que les constructeurs, les professionnels de l’immobilier et des membres d’organisations de la société civile, l’objectif étant de leur permettre de mieux comprendre l’ampleur du défi qu’est l’offre de logements, de documenter les multiples obstacles à l’augmentation de cette offre, et de trouver des solutions pour surmonter ces obstacles.

Recommandation 201

Augmente l’accès des fournisseurs de logements abordables à des terrains abordables.

Recommandation 202

Renforce l’Initiative pour la création rapide de logements et l’étende aux logements d’entrée de gamme afin de régler les problèmes persistants d’offre de logements et d’accessibilité financière sur l’ensemble du continuum du logement.

Recommandation 203

Fasse de nouveaux investissements pour créer au moins 500 000 logements de qualité et abordables au cours des dix prochaines années.

Recommandation 204

Renforce les engagements de la Stratégie nationale sur le logement pour mettre fin aux besoins impérieux en matière de logement et à l’itinérance.

Recommandation 205

Double l’investissement fédéral dans l’allocation canadienne pour le logement afin de le porter à 8 milliards de dollars.

Recommandation 206

Travaille avec l’industrie pour informer les personnes âgées et les aidants sur les options qui s’offrent à eux et garantisse un marché solide pour les services de vieillissement chez soi, y compris des experts en rénovation fiables, formés et transparents.

Recommandation 207

Soutienne le renforcement des capacités de la main-d’œuvre, indispensable pour atteindre, dans le secteur du bâtiment, les objectifs à long terme du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques.

Recommandation 208

Soutienne et incite les secteurs public et privé à accélérer les rénovations énergétiques majeures.

Recommandation 209

Permette une vague de rénovations écoénergétiques, en partenariat avec les provinces, grâce à des investissements annuels de 10 à 15 milliards de dollars sur une période de 10 ans.

Recommandation 210

Incite et aide les manufacturiers canadiens à produire les composants de bâtiments nécessaires à la construction et à l’amélioration de bâtiments à haut rendement énergétique.

Recommandation 211

Investisse deux millions de dollars pour mettre en place un système « RésiliGuide » parallèle de cotation et de certification de la résilience des habitations qui élargiront le système ÉnerGuide actuel d’étiquetage et de cotation et feront en sorte que les programmes de rénovation d’immeubles tiendront compte de la résilience.

Recommandation 212

Collabore avec les municipalités pour promouvoir l’inclusivité et le bien-être des communautés en s’attaquant au problème de l’abordabilité des logements, en priorisant l’accès aux infrastructures numériques et en veillant à ce que les politiques et les programmes fédéraux tiennent compte des régions rurales.

Recommandation 213

Crée un fond de 50 millions de dollars pour soutenir les victimes de la pyrrhotite, suite à la reconnaissance par le gouvernement dans le budget de 2021 qu’une contribution fédérale supplémentaire pourrait être nécessaire.

Arts, culture et loisirs

Des témoins ont attiré l’attention du Comité sur plusieurs questions ayant trait aux arts, à la culture et aux loisirs. Ils ont notamment proposé l’adoption d’une loi visant à ce que les médias d’information canadiens reçoivent des revenus tirés des plateformes numériques. Ils ont aussi parlé du Fonds du Canada pour la présentation des arts et du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine, du Fonds culturel des missions et du programme de rachat d’armes à feu.

Recommandation 214

Mette en place un financement permanent pour soutenir les festivals et les événements pour un nouvel essor culturel et économique en :

• rendant permanents les investissements faits en 2019‑2020 et en 2020‑2021, prolongés par l’Énoncé économique de l’automne 2020 pour 2021‑2022 et par le budget 2021 pour 2022‑2023 et 2023‑2024 (une hausse 8 millions de dollars/an au Fonds du Canada pour la présentation des arts et de 7 millions de dollars/an au programme de Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine);
• rajoutant dès 2022‑2023 une nouvelle somme de 30 millions de dollars à ces programmes (soit 15 millions de dollars chacun);
• prévoyant un mécanisme d’indexation des programmes pour les cinq prochaines années qui tiendra compte de l’inflation et du nombre grandissant de festivals et d’événements à soutenir;
• créant un nouveau programme « complémentaire » qui soutiendra les festivals et événements en vertu de leur apport au tourisme et à l’économie, tout particulièrement des festivals et événements qui ne sont pas « culturels » et ne sont pas soutenus par Patrimoine canadien, et en y consacrant 25 millions de dollars par année;
• prolongeant la durée de l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements annoncée pour 2021‑2023 dans le budget 2021 jusqu'au 31 mars 2024, en y ajoutant une nouvelle tranche de 100 millions de dollars et en élargissant l'accès aux festivals et événements ayant des revenus annuels de plus de 5 millions de dollars.

Recommandation 215

Soutienne la capacité à long terme du secteur de la musique sur scène, et crée un fonds canadien permanent de soutien à la musique sur scène doté de 50 millions de dollars.

Recommandation 216

Augmente le financement et les appuis aux Autochtones, aux Noirs et aux artistes de couleur pour créer, développer, présenter et améliorer des activités théâtrales, et commence à s’attaquer aux déséquilibres historiques et aux inégalités systémiques touchant les artistes issus de ces groupes – inégalités qui ont été exacerbées à cause de la pandémie et des pressions exercées sur les organismes et les travailleurs des secteurs culturels en quête d’équité.

Recommandation 217

Augmente le financement par l’entremise du Fonds du Canada pour les espaces culturels, afin de donner la priorité à la lutte contre les changements climatiques et à la protection de l’environnement dans le contexte des arts de la scène, ce qui permettra aux théâtres de s’adapter et de trouver des solutions novatrices et durables pour la création, la production la présentation et la tournée de spectacles de théâtre d’un bout à l’autre du Canada.

Recommandation 218

Augmente de 6,5 millions de dollars par année, à compter de 2022, le volet Incitatifs aux fonds de dotation du Fonds du Canada pour l’investissement en culture pour les organismes bénéficiaires des arts du spectacle.

Recommandation 219

Veille à ce que les plateformes numériques tirant des revenus de la publication de nouvelles partagent une part de leurs revenus avec les médias en s'inspirant du modèle australien et uniformisant les règles du jeu entre les plateformes mondiales et nos médias.

Recommandation 220

Finance des initiatives de transformation numérique dans les musées.

Recommandation 221

Élargisse le volet Incitatifs aux fonds de dotation du Fonds du Canada pour l’investissement en culture, afin d’y inclure les musées et les organismes patrimoniaux.

Recommandation 222

Accorde un financement annuel supplémentaire de 15 millions de dollars au Programme du droit de prêt public, portant ainsi à 30 millions de dollars l’enveloppe budgétaire annuelle du programme.

Chapitre 8 : conclusion

Le Comité tient à remercier tous ceux qui ont pris le temps de lui soumettre des mémoires ou de livrer des témoignages dans le cadre de l’exercice ayant mené au présent rapport. Même si les parlementaires, les comités et les gouvernements doivent naturellement accorder la priorité à certaines initiatives plutôt qu’à d’autres pour répondre aux exigences du moment dans les limites de la capacité financière du gouvernement fédéral, la contribution avisée de tous les Canadiens qui ont participé à cet exercice est sincèrement appréciée et est susceptible d’éclairer les initiatives parlementaires futures. Les recommandations du Comité sont destinées à soutenir les Canadiens, les collectivités et les entreprises pendant et après la pandémie. Le Comité compte sur le gouvernement pour examiner ces recommandations attentivement en vue du budget fédéral de 2022.