Introduction

Du 27 septembre au 1^er novembre 2022, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (le Comité) a mené une étude sur les mesures de gestion des pêches mises en place pour protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord. L’étude visait à évaluer les effets de ces mesures sur la réduction du nombre de blessures ou de décès de baleines noires dans le Canada atlantique et au Québec, ainsi que sur l’économie des communautés côtières. Elle avait pour objectif de proposer et de recommander au gouvernement des façons d’améliorer ces mesures^[1]. Le Comité a tenu six réunions et entendu 32 témoins dans le cadre de l’étude^[2].

Baleine noire de l’Atlantique Nord

La baleine noire de l’Atlantique Nord a été inscrite sur la liste des espèces « en voie de disparition » aux termes de la Loi sur les espèces en péril en 2005. La population de baleines noires de l’Atlantique Nord est en déclin depuis 2010 en raison d’une mortalité accrue et d’une diminution du taux de reproduction^[3]. Selon les estimations les plus récentes, l’espèce comptait entre 333 et 347 individus en 2021, ce qui représente une baisse par rapport aux estimations de 2020, qui évaluaient entre 343 et 352 le nombre de baleines noires de l’Atlantique Nord^[4]. Lyne Morissette, biologiste marine et médiatrice environnementale chez M‑Expertise Marine, a expliqué que la situation de la baleine noire est critique et que cette espèce de baleine pourrait avoir disparu dans 20 ans si rien n’est fait^[5].

Selon la description de l’espèce dans le registre public des espèces en péril :

La baleine noire de l’Atlantique Nord est une espèce migratrice. Elle vit dans les eaux côtières et du plateau continental, le long de la côte est de l’Amérique du Nord, de la Floride à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. […] On peut observer l’espèce toute l’année dans les eaux canadiennes, mais les observations sont moins nombreuses durant l’hiver. La répartition des baleines noires de l’Atlantique Nord dans les eaux canadiennes est déterminée par la disponibilité de leurs proies, les copépodes du genre Calanus (petits animaux ressemblant à des crevettes).

[…]

Depuis 2010, la répartition des baleines noires de l’Atlantique Nord a changé. Certaines zones d’habitat autrefois fort fréquentées, notamment la baie de Fundy, sont désormais moins utilisées. Depuis 2015, des regroupements importants de baleines noires de l’Atlantique Nord sont maintenant recensés plus au nord dans le golfe du Saint‑Laurent^[6].

Dans le passé, les baleiniers commerciaux ont ciblé les baleines noires de l’Atlantique Nord et ont décimé l’espèce. Depuis 2017, le cause du décès de la plupart des baleines noires de l’Atlantique Nord retrouvées mortes dans les eaux canadiennes et ayant subi une nécropsie demeure indéterminée[7]. Le registre public des espèces en péril indique que :

Les principales menaces qui pèsent sur la baleine noire de l’Atlantique Nord sont l’empêtrement dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ce sont les principales causes de mortalité détectées lors de nécropsies (examen des individus morts). D’autres menaces incluent la perte et la dégradation de l’habitat (p. ex. la présence de navires et la perturbation acoustique), les maladies infectieuses, les contaminants, les biotoxines marines, les perturbations causées par les activités touristiques et les changements dans l’abondance et la répartition des proies découlant des changements climatiques et d’autres changements environnementaux dans l’océan[8].

Le programme de rétablissement de la baleine noire de l’Atlantique Nord en vertu de la Loi sur les espèces en péril énonce le but de rétablissement provisoire suivant : « une tendance à la hausse de l’abondance sur trois générations^[9] ». Comme la durée d’une génération de la baleine noire de l’Atlantique Nord est d’environ 20 ans, il faudra au moins 60 ans pour atteindre le but de rétablissement provisoire.

En 2017, la répartition de la baleine noire de l’Atlantique Nord a changé de façon dramatique. L’espèce a migré en grand nombre vers le golfe du Saint‑Laurent, une zone où l’on trouve certaines des pêches les plus lucratives et les plus productives au Canada, ainsi que d’importantes voies de navigation^[10]. La même année, 12 baleines noires de l’Atlantique Nord ont été retrouvées mortes dans les eaux canadiennes, et cinq autres ont été retrouvées mortes dans les eaux américaines. Cela a conduit la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) des États-Unis à déclarer qu’il y avait eu un événement de mortalité inhabituel^[11]. En 2019, neuf baleines de plus ont été trouvées mortes dans les eaux canadiennes, et une autre dans les eaux américaines. Il peut être difficile de déterminer la cause de la mort des baleines noires de l’Atlantique Nord en raison de l’état de décomposition ou des difficultés d’accès aux carcasses. La figure 1 montre la cause de la mort des baleines noires de l’Atlantique Nord trouvées dans les eaux canadiennes et américaines entre 2017 et 2021.

Figure 1 — Cause du décès des baleines noires de l’Atlantique Nord trouvées dans les eaux canadiennes et américaines entre 2017 et 2021

Source :     Figure préparée par le Comité à partir de données provenant de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA), 2017–2022 North Atlantic Right Whale Unusual Mortality Event; et NOAA, North Atlantic Right Whale Causes of Death for Confirmed Carcasses.

Effets de l’empêtrement dans les engins de pêche sur les baleines noires de l’Atlantique Nord

Une baleine noire de l’Atlantique Nord peut être heurtée par un navire ou s’empêtrer dans des engins de pêche à plusieurs occasions au cours de sa vie. Ces mammifères sont suffisamment gros pour traîner les engins de pêche dans lesquels ils s’empêtrent. Beaucoup semblent réussir à se débarrasser des engins de pêche ou à se dépêtrer eux-mêmes. Sean Brillant, biologiste principal en conservation dans le secteur des Programmes marins de la Fédération canadienne de la faune, a expliqué que plus de « 85 % des individus dans cette population ont des cicatrices indiquant qu’ils ont été empêtrés dans des engins de pêche au moins une fois dans leur vie, dans certains cas même jusqu’à sept fois. Chaque année, le quart de la population porte de nouvelles cicatrices[12]. » Dans les cas où la baleine noire de l’Atlantique Nord ne peut se dépêtrer elle-même ou si les efforts déployés par des intervenants humains pour les aider à se le faire sont impossibles ou infructueux, elle peut alors rester empêtrée pendant de longues périodes, voire des années.

Une fois empêtrée, la baleine noire de l’Atlantique Nord a besoin de plus d’énergie pour nager et se nourrir afin de surmonter la résistance accrue causée par l’engin. C’est à la tête qu’elle est le plus souvent empêtrée, ce qui peut perturber ses fanons^[13] et l’empêcher de s’alimenter efficacement. Par conséquent, on observe souvent une émaciation dans les cas d’empêtrement chronique des baleines noires de l’Atlantique Nord. Les lacérations et les infections causées par les empêtrements peuvent causer de graves dommages à leurs tissus et leur os, voire la mort. Il peut s’écouler en moyenne jusqu’à six mois avant qu’une baleine empêtrée ne meure des suites de ses blessures^[14].

Il peut être difficile de déterminer la pêcherie ou le pays d’où provient l’engin de pêche retiré d’une baleine noire de l’Atlantique Nord enchevêtrée au moment où l’engin est trouvé[15]. Brett Gilchrist, directeur des Programmes nationaux, Gestion des pêches et des ports, ministère des Pêches et des Océans (MPO), a insisté sur l’importance de faire enquête en cas d’empêtrement afin de déterminer l’origine de l’engin de pêche. Il a ajouté qu’« à moins que l’enquête ne soit concluante », il n’est pas possible pour le MPO de lier un engin à un type de pêche en particulier^[16]. Les exigences obligatoires en matière de marquage des engins de pêche au Canada atlantique et au Québec pour résoudre ces difficultés sont abordées dans une prochaine section.

Mesures visant à réduire les effets de l’activité humaine sur les baleines noires de l’Atlantique Nord

À la suite de l’événement de mortalité inhabituelle survenu en 2017, une grande volonté de renforcer les mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord a été observée. Jean Lanteigne, directeur général de la Fédération régionale acadienne des pêcheurs professionnels, a déclaré que « la présence des baleines noires dans le golfe a complètement accaparé les agendas de tous ceux engagés de près ou de loin dans l’industrie de la pêche dans le Canada atlantique^[17] ». Bonnie Morse, gestionnaire de projet de la Grand Manan Fishermen’s Association, a affirmé que les pêcheurs « comprennent que la baleine noire et tous les mammifères marins ont leur place dans l’écosystème et qu’un écosystème sain assure leur longévité autant que celle des animaux qui y vivent^[18] ».

Jules Haché, membre du conseil d’administration de la Commission de services régionaux Péninsule acadienne, a souligné l’importance de l’industrie des pêches, laquelle est essentielle tant pour l’économie que pour le tissu social au sein des communautés de la péninsule acadienne. Sur les 50 000 habitants de la région, on dénombre près de 6 500 pêcheurs, et quelque 7 000 personnes qui travaillent dans le secteur de la transformation des produits de la pêche. Jules Haché a également expliqué que la mise en œuvre des premières mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord, en 2018, a créé de l’incertitude pour les pêcheurs. Il est d’avis qu’il faut maintenant se concentrer sur l’industrie afin d’assurer la viabilité du secteur des pêches et la sécurité d’emploi des gens qui y travaillent^[19].

Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de divers ministères, a déployé des efforts importants pour protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord. Adam Burns, sous‑ministre adjoint par intérim de la Gestion des pêches et des ports au sein du MPO, a expliqué ce qui suit : « Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada ont collaboré pour faire des investissements ciblés afin de contrer les menaces immédiates auxquelles sont confrontées la baleine noire de l’Atlantique Nord et d’autres espèces de baleines en voie de disparition, y compris 167,4 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative des baleines annoncée dans le budget 2018^[20]. »

Recommandation 1

Que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) mette en place un niveau plus élevé « d’inter-collaboration » entre son propre ministère et les trois (3) autres ministères qui ont des activités en lien avec les mammifères marins (soit Transports Canada, Parcs Canada et Environnement et Changement climatique Canada). Ceci aurait pour effet d’inspirer une « intra-collaboration » entre le ministère des Pêches et Océans et l’industrie de la pêche.

Les témoins ont loué les efforts du gouvernement fédéral. Kimberly Elmslie, directrice de campagne pour Oceana Canada, a affirmé que, depuis 2017, « le gouvernement a créé une équipe scientifique de calibre mondial. Le MPO met au point une technologie de pointe sur les engins sans cordage pour le crabe des neiges. Les scientifiques du MPO utilisent des réseaux d’hydrophones, des planeurs, des caméras infrarouges, l’imagerie par satellite et plus encore. Tous ces programmes ont besoin d’un soutien financier continu^[21]. »

Recommandation 2

Que le MPO distribue des crédits scientifiques afin d’améliorer les connaissances scientifiques sur l’espérance de vie des baleines noires de l’Atlantique Nord, les causes des décès non naturels et l’évolution des tendances migratoires causées par les changements climatiques pour élaborer des mesures de gestion des pêches fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles.

Les témoins étaient impressionnés par les mesures prises par les pêcheurs canadiens et par la rapidité avec laquelle les mesures ont été mises en œuvre^[22]. Kimberly Elmslie a fait la déclaration suivante :

Je trouve phénoménal, quand je repense à 2017, lorsque nous avons eu cette année de crise avec 17 décès, de voir tout ce qui s’est passé et à quelle vitesse. Ces baleines entraient dans une zone complètement nouvelle, ce que nous n’avions pas prévu. Les pêcheurs de cette région ont relevé le défi^[23].

Les mesures évoquées par les témoins comprennent :

• le déglaçage des ports pour petits bateaux afin de permettre aux pêcheurs de commencer la saison le plus tôt possible et de minimiser la durée de chevauchement entre les activités de pêche et la présence de baleines noires de l’Atlantique Nord;
• la fermeture des zones de pêche après la détection de baleines noires de l’Atlantique Nord;
• la modification des engins de pêche pour réduire la probabilité et la gravité des prises accidentelles de baleines noires de l’Atlantique Nord; et
• le ralentissement des navires pour réduire le nombre de collisions avec les navires et la gravité de celles‑ci.

Cependant, de nombreux témoins ont expliqué au Comité qu’il serait judicieux de préciser et d’adapter davantage les mesures de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord.

Lancement hâtif des saisons de pêche

Adam Burns a expliqué que des opérations ciblées de déglaçage ont lieu au printemps dans le golfe du Saint‑Laurent afin d’aider les pêcheurs à sortir sur l’eau aussi tôt que possible^[24]. Marc Mes, directeur général de la Flotte et des Services maritimes de la Garde côtière canadienne (GCC), a affirmé que les brise-glaces de la GCC

opèrent chaque hiver pour assurer le déplacement sécuritaire sans interruption du trafic maritime sur les eaux couvertes de glace. Ces mêmes brise-glaces facilitent également l’accès aux eaux libres au printemps, afin que les pêches, comme celle du crabe des neiges au Québec et dans les régions du Golfe, afin que les pêches puissent être ouvertes le plus tôt possible sans compromettre la vie des navigateurs. Il ne faut pas minimiser l’importance de ces brise-glaces. La Garde côtière travaille en étroite collaboration avec tous les intervenants afin de répondre à leurs attentes pendant l’hiver et pendant les difficiles saisons intermédiaires^[25].

Marc Mes a décrit la méthode utilisée pour classer les services de brise-glaces en ordre de priorité ainsi que l’approche en plusieurs étapes adoptée par la GCC pour répartir les ressources nécessaires au déglaçage des ports de pêche. Lorsque des ressources de déglaçage sont disponibles pour le dégagement des ports de pêche, le premier navire utilisé est le brise‑glace léger. Dans les zones où un brise-glace léger ne peut pas entrer en raison de sa taille et de sa calaison^[26], la GCC peut déployer d’autres ressources de façon successive, comme des navires appartenant à des organisations externes – de petits remorqueurs, par exemple – à qui la GCC peut attribuer des contrats si et quand la demande est trop grande pour ses propres capacités et comme la machine Amphibex, laquelle peut être comparée à une « excavatrice avec des pinces qui flotte sur la glace^[27] ». Marc Mes a ajouté que l’aéroglisseur est utilisé en dernier recours, toujours en tenant compte des besoins des régions où l’élimination de la glace vise à éviter l’inondation de propriétés privées^[28]. Robert Wight, directeur général de l’Approvisionnement des navires au sein de la GCC, a informé le Comité que les nouveaux navires semi‑hauturiers polyvalents capables de briser des glaces d’au moins 40 centimètres d’épaisseur et de naviguer en eaux peu profondes devraient être en opération vers la fin de cette décennie^[29].

Marc Mes a expliqué que grâce au déploiement successif de diverses ressources de déglaçage de la GCC, les ports de pêche ont pu être ouverts environ une semaine plus tôt, en moyenne, au cours des dernières années que la date d’ouverture lorsque le déploiement successif n’était pas en place^[30]. Toutefois, Jean Lanteigne a expliqué que les pêcheurs qui attendent l’autorisation de commencer la saison de pêche sont « à la merci de la [GCC] » en raison de la liste de priorité de l’organisation^[31]. Il a ajouté que l’industrie de la pêche fait tout ce qu’elle peut pour « maximiser le nombre de jours pendant lesquels on peut pêcher avant l’arrivée des baleines noires^[32] ».

Recommandation 3

Que la Garde côtière canadienne (GCC) élabore et mette en œuvre un plan en vue d’appuyer l’ouverture la plus rapide possible des pêches dans le sud du golfe du Saint-Laurent, en tenant compte des incidences économiques et environnementales, dans la mesure où l’ouverture rapide de ces pêches réduirait la probabilité d’interactions entre les baleines noires de l’Atlantique Nord, les pêcheurs et les engins de pêche qui pourraient causer l’enchevêtrement ou des blessures aux baleines noires de l’Atlantique Nord.

Recommandation 4

Un plan devrait considérer le déglaçage des ports, le dragage des chenaux de Shippagan et de Caraquet, où le déploiement successif des ressources de déglaçage lors des opérations de déglaçage en plusieurs étapes pourrait être amélioré et comment la capacité de mener des opérations parallèles pourrait être renforcée.

Recommandation 5

Que la GCC fournisse des renseignements sur les capacités opérationnelles de l’équipement de navigation maritime actuel ainsi que sur la façon dont les systèmes de navigation maritime des industries de la pêche et du transport maritime pourraient être modernisés et informatisés au besoin pour assurer la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord.

Recommandation 6

Qu’au moyen du Fonds des pêches de l’Atlantique ou de tout autre programme de financement admissible, un navire approprié soit construit ou un navire existant soit modernisé dans les plus brefs délais, et ce pour effectuer le déglaçage des chenaux et l’intérieur des quais de la région du golfe, mais plus particulièrement ceux de la baie de Caraquet et de la baie de Shippagan, ce qui accéléra l’ouverture de la saison de pêche.

Recommandation 7

Que le MPO continue les opérations de déglaçage avec tous les navires et équipements nécessaires pour une ouverture de saison hâtive et que les contrats avec de tierces parties soient en place au plus tard à la fin janvier, avant le début de la saison de pêche.

Même si Jean Lanteigne croit que la saison de la pêche devrait être ouverte aussi tôt que possible afin de réduire au minimum le chevauchement entre les activités de pêche et la période où les baleines noires de l’Atlantique Nord sont présentes dans le golfe du Saint‑Laurent, il a tenu à mettre en garde le Comité contre les dangers associés à l’utilisation d’une date fixe en raison de l’incertitude des conditions climatiques d’une année à l’autre. Il a dit préférer l’approche utilisée à l’heure actuelle, c’est-à-dire le recours au comité d’ouverture de la saison de la pêche, lequel est « composé de tous les participants à la pêcherie, y compris le MPO, la [GCC] et Environnement Canada^[33] ».

Recommandation 8

Que l’ouverture de la saison de pêche au crabe des neiges dans le golfe du Saint-Laurent débute simultanément pour toutes les flottilles et les provinces en respectant le protocole du Comité d’établissement de la date d’ouverture de la pêche aux crabes des neiges.

Fermetures de zones de pêche

En 2018 et en 2019, des fermetures de zone de pêche statiques et dynamiques ont été mises en œuvre pour les pêches à engins fixes non surveillés^[34] dans le golfe du Saint‑Laurent. Depuis 2020, des fermetures peuvent être imposées n’importe où dans le golfe du Saint‑Laurent et dans la baie de Fundy, ainsi que dans les zones d’habitat essentiel de la baleine noire de l’Atlantique Nord du bassin Grand Manan et du bassin Roseway. La figure 2 illustre l’évolution de ces mesures.

Figure 2 — Zones assujetties à des mesures de gestion des pêches dynamiques et statiques pour toutes les pêches à engins fixes non surveillés en 2018, en 2019 et de 2020 à 2022 pour la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord

Sources :   Carte produite en 2023, à partir de données tirées de Ressources naturelles Canada, Limites administratives au Canada – Série CanVec – Entités administratives, 1^er mars 2019; et Gouvernement du Canada, Avis aux pêcheurs concernant les baleines noires de l’Atlantique, 2018 à 2022. Logiciel utilisé : Esri, ArcGIS Pro, version 3.1.0. Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Le Comité a appris que, depuis 2020, toutes les fermetures sont d’abord dynamiques et temporaires au départ, et deviennent saisonnières si l’on observe à plusieurs reprises la présence de baleines noires de l’Atlantique Nord dans le même secteur. En cas de détection visuelle ou acoustique d’une baleine noire de l’Atlantique Nord, la pêche au moyen d’engins fixes non surveillés, comme pour la pêche au crabe et au homard, est interdite dans la zone pour 15 jours. En 2020, la présence d’une baleine noire de l’Atlantique Nord à quelque moment que ce soit pendant cette fermeture de 15 jours donnait lieu à une fermeture saisonnière de la zone de pêche. En 2021, le protocole a été modifié de sorte que, maintenant, la détection d’une baleine noire de l’Atlantique Nord entre les jours neuf et 15 mène à la fermeture de la zone pour le reste de la saison dans le golfe du Saint-Laurent, ou pour une période de 15 jours additionnels dans la baie de Fundy, dans le bassin Roseway et dans le bassin Grand Manan^[35]. Adam Burns a affirmé que les fermetures de zones de pêche sont « soutenues par un régime de surveillance complet pour détecter la présence de baleines dans nos eaux, y compris des vols, des navires et une surveillance acoustique^[36] ». Les figure 3 à 5 illustrent la durée des fermetures dynamiques ainsi que les fermetures qui sont devenues des fermetures saisonnières entre 2020 et 2022.

Figure 3 — Durée des fermetures temporaires et quadrilatères fermés pour la saison dans le golfe du Saint Laurent et la baie de Fundy en 2020

Sources :   Carte produite en 2023, à partir de données tirées de Ressources naturelles Canada, Limites administratives au Canada – Série CanVec – Entités administratives, 1^er mars 2019; Pêches et Océans Canada, Centre d’expertise sur les mammifères marins de l’Atlantique, données spatiales sur les quadrilatères de pêche du crabe et du homard dans le golfe du fleuve Saint‑Laurent, matériel fourni le 13 mars 2023; et Pêches et Océans Canada, L’habitat essentiel désigné en vertu de la Loi sur les espèces en péril, 26 septembre 2016. Logiciel utilisé : Esri, ArcGIS Pro, version 3.1.0. Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada. Le fond de carte ces océans est la propriété intellectuelle d’Esri et est utilisé ici sous licence, © 2022 Esri et ses concédants de licence.

Note :        L'emprunteur de l'ensemble de données spatiales reconnaît les limites des données et comprend que le Centre d’expertise sur les mammifères marins de l’Atlantique ne justifie ni ne garantit l'exactitude ou l'exhaustivité des données fournies pour 2020.

Figure 4 — Durée des fermetures temporaires et quadrilatères fermés pour la saison dans le golfe du Saint Laurent et la baie de Fundy en 2021

Sources :   Carte produite en 2023, à partir de données tirées de Ressources naturelles Canada, Limites administratives au Canada – Série CanVec – Entités administratives, 1^er mars 2019; Pêches et Océans Canada, Centre d’expertise sur les mammifères marins de l’Atlantique, données spatiales sur les quadrilatères de pêche du crabe et du homard dans le golfe du fleuve Saint‑Laurent, matériel fourni le 22 février 2023; et Pêches et Océans Canada, L’habitat essentiel désigné en vertu de la Loi sur les espèces en péril, 26 septembre 2016. Logiciel utilisé : Esri, ArcGIS Pro, version 3.1.0. Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada. Le fond de carte ces océans est la propriété intellectuelle d’Esri et est utilisé ici sous licence, © 2022 Esri et ses concédants de licence.

Figure 5 — Durée des fermetures temporaires et quadrilatères fermés pour la saison dans le golfe du Saint Laurent et la baie de Fundy en 2022

Source :     Carte produite en 2023, à partir de données tirées de Ressources naturelles Canada, Limites administratives au Canada – Série CanVec – Entités administratives, 1^er mars 2019; Pêches et Océans Canada, Centre d’expertise sur les mammifères marins de l’Atlantique, données spatiales sur les quadrilatères de pêche du crabe et du homard dans le golfe du fleuve Saint‑Laurent, matériel fourni le 12 décembre 2022; et Pêches et Océans Canada, L’habitat essentiel désigné en vertu de la Loi sur les espèces en péril, 26 septembre 2016. Logiciel utilisé : Esri, ArcGIS Pro, version 3.1.0. Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada. Le fond de carte des océans est la propriété intellectuelle d’Esri et est utilisé ici sous licence, © 2022 Esri et ses concédants de licence.

Les témoins, dont Paul Lansbergen, président du Conseil canadien des pêches, et Molly Aylward, directrice exécutive de la Prince Edward Island Fishermen’s Association, estiment que les fermetures dynamiques sont plus efficaces que les fermetures saisonnières^[37]. Les témoins ont également dit qu’ils aimeraient que le MPO peaufine davantage son approche. Par exemple, Molly Aylward a suggéré que le MPO examine les fermetures statiques sur une base mensuelle afin de déterminer si la réouverture d’un quadrilatère présente un risque élevé ou faible^[38]. De son côté, Bonnie Morse a affirmé qu’« il n’y a pas de preuves scientifiques à l’appui d’une fermeture de 15 jours en raison d’une seule observation^[39] ».

Recommandation 9

Que, puisque la plupart des détections de baleines noires de l’Atlantique Nord représentent des baleines en transit qui ne resteront pas dans un quadrilatère pendant plusieurs jours, le MPO modifie les mesures de fermetures de zones de pêche pour la saison 2023 dans le golfe du Saint-Laurent, la baie de Fundy et le bassin Roseway comme suit :

• Lorsque trois baleines noires de l’Atlantique Nord sont détectées, une zone autour du point de détection (environ 2 000 km²) fermera temporairement pour une période de 10 jours et pourra être rouverte après cette période si aucune autre baleine n’est détectée en utilisant les outils de détection visuelle et acoustique entre les jours 7 et 10.
• Si trois baleines sont détectées de nouveau dans une zone fermée pendant les jours 7 à 10, la zone de autour du point de détection est fermée pour un autre cycle de 10 jours commençant au moment de la deuxième détection.
• Ailleurs au Canada atlantique, les fermetures seront envisagées au cas par cas, en tenant particulièrement compte des observations de 3 baleines ou plus ou d’un couple mère-baleineau.

Recommandation 10

Que le MPO mette en valeur le déclencheur multibaleines et demande l’acquisition des connaissances manquantes pour utiliser cet outil. Les mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord devraient tenir compte du comportement des baleines dans les zones d’alimentation afin d’améliorer l’efficacité des mesures de gestion.

Recommandation 11

Que le MPO n’impose pas des fermetures pour toute la saison de pêche dans les zones de pêche où les baleines noires de l’Atlantique Nord transitent seulement et ne se rassemblent pas pour se nourrir.

Recommandation 12

Que le MPO, en raison de la faible abondance des baleines noires de l’Atlantique Nord en début de saison et surtout compte tenu de leur comportement de transit, ne procède pas à des fermetures saisonnières en mai, car il n’y a pas de gains de conservation à réaliser à ce moment du processus migratoire des baleines noires de l’Atlantique Nord, avant la période critique.

L’approche actuelle du MPO permet de fermer des zones lorsque les bouées acoustiques confirment la présence de baleines noires de l’Atlantique Nord, mais les données obtenues à l’aide de ces bouées ne sont pas prises en compte pour rouvrir les zones de pêche. Robert Haché, directeur général de l’Association des crabiers acadiens, croyait que les détections des hydrophones ne sont pas assez précises pour fermer les zones de pêche car ils détectent simplement les appels de baleines noires de l’Atlantique Nord dans un rayon de 40 kilomètres[40]. Martin Noël, président de l’Association des pêcheurs professionnels crabiers acadiens, laquelle fait partie de la Fédération régionale acadienne des pêcheurs professionnels, a dit souhaiter que le MPO utilise les bouées acoustiques pour rouvrir les zones fermées, et a donné l'exemple d'une situation où les conditions météorologiques empêchent les avions de surveillance de décoller mais la bouée est toujours fonctionnelle^[41]. Lyne Morissette a suggéré que les détections de bouées acoustiques pourraient être utilisées pour rouvrir les zones de pêche, en particulier si la triangulation pouvait être utilisée pour identifier l’emplacement exact des baleines noires de l’Atlantique Nord[42]. Melanie Giffin, biologiste de la vie marine et planificatrice de programme industriel au sein de la Prince Edward Island Fishermen’s Association, considérait aussi qu’il serait bon de mettre en place une méthode pour rouvrir les zones fermées à l’aide des données des bouées acoustiques, à condition que chacune de ces bouées ne couvre que neuf quadrilatères^[43]. Cependant, Sean Brillant a expliqué que les bouées acoustiques ne servent pas à rouvrir les zones de pêche fermées parce que les baleines noires de l’Atlantique Nord ne font pas toujours de sons. Il a expliqué que l’absence de vocalisations de baleines ne signifie pas nécessairement qu’il n’y a plus de baleines noires de l’Atlantique Nord dans le secteur^[44].

Recommandation 13

Que le MPO utilise les détections visuelle et acoustique les plus récentes des baleines noires de l’Atlantique Nord, soit les détections grâce à la surveillance aérienne et maritime et aux hydrophones, pour la fermeture mais également pour la réouverture des zones de pêche.

Recommandation 14

Que les critères en vigueur en ce qui concerne les fermetures des zones de pêche pendant la saison de pêche soient réexaminés afin d’évaluer la possibilité de rouvrir ces zones pendant la saison de pêche si les baleines noires de l’Atlantique Nord quittent les zones fermées.

Recommandation 15

Que le gouvernement s’assure de réduire au minimum le nombre de jours de pêche perdus lors de l’annonce d’une fermeture en vérifiant quotidiennement la présence de baleines noires de l’Atlantique Nord dans le secteur fermé et en veillant à le rouvrir immédiatement en l’absence de ces mammifères marins.

Recommandation 16

Que les décisions prises par le MPO pour protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord

• puissent être adaptées en réponse aux changements de comportements migratoires et des emplacements des baleines noires de l’Atlantique Nord qui découlent de la crise climatique et d’autres éventuels facteurs; et
• donnent la priorité aux zones où les baleines noires de l’Atlantique Nord démontrent un comportement de recherche de nourriture ou sont présentes en agrégations sociales.

Recommandation 17

Que le MPO documente la variabilité interannuelle et intra-annuelle de la distribution des baleines noires de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent et quantifie l’efficacité des zones fermées en lien avec ces distributions variables.

Certains témoins, comme Martin Mallet, directeur général de l’Union des pêcheurs des Maritimes, ont expliqué que les pêcheurs doivent débourser des sommes importantes pour déplacer leurs engins de pêche à la suite d’une fermeture^[45]. Martin Mallet a dit qu’il serait « désastreux » pour les pêcheurs de homard de devoir sortir toutes leurs cages de l’eau pour deux semaines, et il a ajouté que le protocole pour les eaux peu profondes, lequel prévient la fermeture des zones de pêche d’une profondeur de 10 brasses ou moins, fonctionne bien et a permis aux pêcheurs de homard de poursuivre leurs activités^[46]. Des témoins comme Martin Mallet et Bonnie Morse ont estimé que la fermeture d’une zone de pêche peut entraîner des pertes de revenus de plusieurs millions de dollars^[47]. Melanie Giffin a raconté qu’en 2021, les pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) n’ont pu atteindre leur quota de crabe des neiges qu’avec difficulté à cause des fermetures des zones de pêche^[48].

Recommandation 18

Que le MPO considère les impacts socio-économiques et environnementaux des fermetures de zones de pêches et des exigences de modifications des engins de pêche pour la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord sur les collectivités côtières, les pêcheurs et le secteur de la transformation des produits de la mer et publie annuellement un rapport portant sur ces impacts.

Recommandation 19

Que le MPO et le gouvernement du Canada reconnaissent que la population est très favorable à la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord et qu’ils élaborent une planification à long terme afin de maximiser la conservation de l’espèce tout en minimisant les effets négatifs sur les pêcheurs canadiens et les activités humaines en mer.

Robert Haché a expliqué que les fermetures de zones de pêche ont amené les pêcheurs de crabe des neiges à se rassembler dans les lieux de pêche ouverts encore viables, ce qui a eu pour effet de concentrer l’effort de pêche dans ces zones^[49]. Mathieu Noël, directeur du secteur Opilio de l’Union des pêcheurs des Maritimes, a affirmé que l’on se rend compte, en examinant les « fonds de pêches [qui] sont actifs et productifs », que les zones accessibles sont « assez limité[es]^[50] ». Robert Haché a fait valoir que de nombreuses zones de pêche productives avaient été inutilement fermées parce que les bouées acoustiques qui signalent la fermeture contrôlent une vaste zone et parce que les baleines noires de l’Atlantique Nord détectées ne font que transiter par la zone fermée pour se rendre dans des zones d’alimentation^[51].

Détection des baleines noires de l’Atlantique Nord

Adam Burns a déclaré que le Canada a « mis en œuvre un des programmes de fermeture de zone les plus avancés au monde, qui fonctionne presque en temps réel, pour retirer les engins de pêche […] aux moments et aux endroits où des baleines noires sont détectées au Canada atlantique et au Québec^[52] ». Dans le Canada atlantique et au Québec, la baleine noire de l’Atlantique Nord peut être détectée de manière acoustique ou visuelle grâce aux efforts de surveillance aérienne ou à la surveillance maritime effectuée par les navires de la GCC ou du MPO.

Des microphones sous-marins, appelés hydrophones, permettent de détecter l’appel de baleines 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dans le cadre des systèmes de surveillance acoustique passive, les hydrophones peuvent être fixés au fond de la mer ou sur des bouées de surface, déployés à partir d’un navire ou montés sur des planeurs sous-marins mobiles. En fonction des conditions océaniques, les systèmes de surveillance acoustique passive peuvent détecter la présence d’une baleine située à des dizaines de kilomètres[53]. Les systèmes de surveillance acoustique passive peuvent actuellement détecter si au moins une baleine appelle dans la zone de détection de l'hydrophone, mais ne peuvent pas fournir l'emplacement exact, le nombre de baleines présentes ou différencier l'appel d'une baleine individuelle de l'autre[54].

Les systèmes de surveillance acoustique passive peuvent être d’archive, enregistrant les appels des baleines pendant plusieurs mois avant d’être récupérés et analysés; ou en temps quasi réel transmettant les détections par satellite ou par tour cellulaire aux experts en mammifères marins, qui les valident en temps quasi réel. Depuis 2020, les détections en temps quasi réel ont été utilisées pour imposer des mesures de gestion des pêches pour la protection de l’espèce^[55]. En 2022, le Canada a utilisé six planeurs sous-marins et huit hydrophones fixés sur des bouées pour la détection acoustique^[56]. Tel que mentionné précédemment, certains témoins étaient d'avis que les détections d'hydrophones devraient servir à la réouverture des zones de pêche et non seulement à leur fermeture, comme c'est actuellement le cas.

Des aéronefs du MPO survolent les eaux du Canada atlantique plusieurs fois par semaine, si les conditions météorologiques le permettent, à la recherche de baleines noires de l’Atlantique Nord. Les aéronefs du Programme national de surveillance aérienne de Transports Canada surveillent les « zones de navigation désignées et certaines zones du golfe du Saint‑Laurent^[57] ». En 2022, le Canada a déployé jusqu’à six aéronefs pour appuyer les mesures de gestion du trafic maritime et des pêches, ainsi que la recherche sur la baleine noire^[58]. Des aéronefs de la NOAA des États‑Unis effectuent des vols de surveillance au‑dessus du golfe du Saint‑Laurent^[59].

Recommandation 20

Que le Canada consacre des ressources suffisantes à l’équipement et aux opérations d’observation et de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord dans les eaux canadiennes afin d’éviter que d’autres pays aient à y mener des opérations.

Recommandation 21

Que le MPO fournisse au Comité permanent des pêches et des océans une description exhaustive des biens gouvernementaux utilisés pour surveiller et suivre les baleines noires de l’Atlantique Nord dans les eaux canadiennes et une explication détaillée des activités américaines en eaux canadiennes dans le cadre des mesures de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord.

Heather Mulock, directrice exécutive de la Coldwater Lobster Association, a affirmé qu’il était nécessaire de financer des mesures supplémentaires de surveillance des baleines noires de l’Atlantique Nord. De plus, elle a dit que les hydrophones présentement utilisés par la Coldwater Lobster Association n’ont qu’une utilité limitée puisqu’ils ne fournissent pas de données exactes en temps réel^[60].

Les témoins ont évoqué la possibilité d’utiliser des dispositifs de suivi pour surveiller les baleines noires de l’Atlantique Nord. Ils ont tous convenu de l’efficacité de cette option, mais la technologie appropriée pour les dispositifs de suivi n’est pas encore disponible. Kimberly Elmslie a expliqué au Comité qu’on avait déjà eu recours à des dispositifs de suivi attachés aux baleines, mais que ceux-ci ne restaient en place que quelques mois. Selon elle, « ces baleines semblent comprendre que ces appareils [de suivi] se trouvent sur elles et elles n’aiment pas cela du tout. Elles se frottent vigoureusement et s’en débarrassent^[61]. » Kimberly Elmslie a ajouté qu’il existe des implants sous‑cutanés, mais qu’on ne peut y recourir parce que, chez les baleines noires de l’Atlantique Nord :

[L]a couche de graisse n’est épaisse que d’environ huit pouces. À l’heure actuelle, la technologie consiste à insérer le dispositif de suivi pour que nous puissions voir où se trouvent les animaux. L’implant lui-même mesure environ 10 pouces de long. C’est tout simplement trop gros et cela causerait des infections dans une population qui est déjà très stressée^[62].

Gerard Chidley, capitaine ayant comparu à titre personnel, était d’avis que l’utilisation de dispositifs de suivi des baleines noires de l’Atlantique Nord consistait la solution idéale pour protéger l’espèce. Il a indiqué que cette méthode offrait des avantages qui « ne se limitent pas à la connaissance du cycle de vie de la baleine noire; ils comprennent un enregistrement en temps réel des itinéraires de migration et de toute déviation, l’heure précise d’entrée et de sortie par voie électronique, la possibilité de diffuser les positions en temps réel aux utilisateurs de l’océan et une coopération accrue de l’industrie et des autres utilisateurs de l’océan^[63] ». Kimberly Elmslie a aussi réclamé de meilleurs outils technologiques pour effectuer le suivi des baleines noires de l’Atlantique Nord^[64].

Adam Burns a expliqué au Comité que le MPO mène une « étude des facteurs prédictifs de la distribution du Calanus[65], dont se nourrit la baleine noire de l’Atlantique Nord. […] Les scientifiques du ministère veulent, grâce à cette étude, découvrir comment mieux prédire le futur emplacement des regroupements de baleines noires de l’Atlantique Nord^[66]. » Il a ajouté que le projet n’est toutefois pas suffisamment avancé pour influencer les mesures de gestion. Adam Burns a dit que le MPO était ouvert aux solutions novatrices qui ne réduiraient pas le degré de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord^[67].

Recommandation 22

Que le MPO, en collaboration avec la communauté scientifique à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement fédéral, les groupes environnementaux, l’industrie et les Premières Nations, poursuive les travaux de recherches sur la baleine noire de l’Atlantique Nord, y compris :

• la mise au point de dispositifs de suivi conçus pour être attachés aux baleines noires de l’Atlantique Nord qui permettrait de suivre les baleines en temps quasi réel;
• la collaboration avec des fournisseurs de signaux satellites en orbite basse pour suivre les déplacements des baleines noires de l’Atlantique Nord; et
• la recherche sur les comportements sociaux, de recherche de nourriture et de transit de la baleine noire de l’Atlantique Nord et comment ces comportements affectent le déplacement.

Modifications des engins de pêche

Le marquage est obligatoire pour tous les engins fixes non surveillés dans le Canada atlantique et au Québec depuis 2020. Le marquage des engins, une mesure obligatoire pour toutes les cordes servant à attacher un engin de pêche à une bouée ou à tout autre dispositif flottant utilisé dans la pêche (ligne verticale), « consiste à utiliser des couleurs spécifiques pour identifier correctement les cordes dans différentes pêches, régions et sous‑régions au Canada^[68] ». Le marquage obligatoire des engins de pêche permet de distinguer plus facilement le matériel canadien du matériel américain en cas d’empêtrement de mammifères marins. Cette méthode est aussi utile pour déterminer la pêche à l’origine du matériel ayant causé l’empêtrement.

Melanie Giffin a dit avoir l’impression que le processus de mise en œuvre du marquage des engins de pêche a été fait trop rapidement et que certaines questions étaient demeurées sans réponse. Elle a décrit la situation en ces termes :

[E]nviron un mois avant le début de la saison, le MPO a annoncé l’obligation de marquer les engins de pêche, et les pêcheurs de la côte Est ont dû faire des pieds et des mains pour trouver des brins de la bonne couleur. Des problèmes ont surgi, et il a été difficile d’obtenir des solutions de la part des agents de conservation, ici à l’Île-du-Prince-Édouard, parce qu’ils n’avaient même pas toutes les réponses à nos questions^[69].

Recommandation 23

Que le personnel du MPO soit adéquatement formé, orienté et équipé pour fournir aux pêcheurs et aux navigateurs de l’information opportune sur les changements de réglementation visant à protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord.

Engins de pêche sécuritaires pour les baleines

Selon Adam Burns, afin de « réduire le risque de blessures graves en cas d’empêtrement d’une baleine, le ministère travaille avec l’industrie de la pêche et ses partenaires du Canada atlantique et du Québec pour mettre au point des engins de pêche sécuritaires pour les baleines^[70] ». Selon le MPO, il existe deux catégories générales d’engins sécuritaires pour les baleines :

• Des cordes ou des maillons à faible résistance à la rupture qui sont conçus pour se briser à une force de 1 700 livres. Cet équipement permettra aux baleines empêtrées de se libérer plus facilement et réduira le risque de blessures graves;
• Des systèmes qui permettent de déployer des engins de pêche sans lignes verticales dans l’eau, soit des systèmes de cordage à la demande qui arriment les filins à bouées au fond de la mer, ou des systèmes de sacs gonflables qui éliminent les filins à bouées. Ceux-ci sont déployés par un signal acoustique envoyé par le bateau de pêche^[71].

Lorsque le Comité a entrepris cette étude, les engins de pêches sécuritaires pour les baleines devaient être utilisés par tous les types de pêches à engins fixes au Canada atlantique et au Québec à compter de janvier 2023. Après la fin de cette étude, le MPO a annoncé que la date limite était prolongée jusqu’en 2024 pour l’utilisation d’engins de pêche à faible résistance à la rupture dans les engins fixes afin de donner plus de temps pour la mise à l’essai et la mise en œuvre.[72] Des témoins ont exprimé leur frustration face au manque de consultation suffisante avec les pêcheurs. Par exemple, Lyne Morissette a constaté au cours des cinq dernières années « un manque de considération flagrant pour les pêcheurs, qu'on invite à des réunions, à quelques jours d'avis, et qui sont davantage perçus comme des décorations ou des noms sur une liste, au lieu d'être intégrés pour tous les apports forts pertinents qu'ils peuvent fournir aux discussions et aux décisions[73] ».

Par l’intermédiaire du Fonds d’adoption des équipements pour la protection des baleines, le MPO a prévu un budget d’un maximum de 20 millions de dollars de 2020 à 2022 pour « l’achat, la mise à l’essai et l’amélioration d’engins de pêche sécuritaires pour les baleines, avec l’objectif de garantir l’utilisation de ces équipements novateurs en 2024^[74] ».

Presque tous les témoins ont convenu de l’importance d’adapter les méthodes utilisées pour protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord aux conditions propres aux différentes zones de pêche. Heather Mulock a expliqué de la façon suivante l’importance d’adapter les méthodes :

Nous devons nous assurer que les mesures de gestion des pêches adoptées pour protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord sont adaptées à la zone de pêche où elles sont appliquées et qu’elles ne sont pas contre-productives. Mettre en place des mesures de gestion qui ne fonctionnent pas occasionnera des difficultés financières pour des milliers de pêcheurs et une augmentation exponentielle du nombre d’engins perdus annuellement, tout en soumettant d’autres espèces à un risque d’enchevêtrement^[75].

Moira Brown, scientifique principale au Canadian Whale Institute (à titre personnel), a ajouté que l’approche unique du MPO avait permis de répondre rapidement à l’événement de mortalité inhabituelle survenu en 2017. À son avis, le Canada est maintenant en mesure de peaufiner davantage ses interventions et de s’adapter à chaque secteur^[76]. Les figure 6 et 7 présentent les zones de pêche au homard et au crabe au Canada Atlantique et au Québec, y compris les zones mentionnées spécifiquement dans ce rapport.

Figure 6 — Zones de pêche au homard au Canada Atlantique et au Québec

Sources :   Carte préparée en 2023, à l’aide de données provenant du ministère des Ressources naturelles du Canada, Limites administratives au Canada - Série CanVec - Entités administratives, 1^er mars 2019; Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, DORS/86-21, Annexe XIII; Pêches et Océans Canada, L’habitat essentiel désigné en vertu de la Loi sur les espèces en péril, 26 septembre 2016. . Logiciel utilisé : Esri, ArcGIS Pro, version 3.1.0. Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada. Le fond de carte des océans est la propriété intellectuelle d’Esri et est utilisé ici sous licence, © 2022 Esri et ses concédants de licence.

Figure 7— Zones de pêche au crabe au Canada Atlantique et au Québec

Sources :   Carte produite en 2023, à partir de données tirées de Ressources naturelles Canada, Limites administratives au Canada – Série CanVec – Entités administratives, 1^er mars 2019; Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, DORS/86-21, annexe IX; Pêches et Océans Canada, Régions du Québec et du Golfe : Carte des zones de pêche pour crabe des neiges; et Pêches et Océans Canada, L’habitat essentiel désigné en vertu de la Loi sur les espèces en péril, 26 septembre 2016. Logiciel utilisé : Esri, ArcGIS Pro, version 3.1.0. Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada. Le fond de carte des océans est la propriété intellectuelle d’Esri et est utilisé ici sous licence, © 2022 Esri et ses concédants de licence.

Engins de pêche à cordage à la demande

Les avis des témoins sur les engins de pêche à cordage à la demande étaient mitigés et variaient surtout en fonction de la région dans laquelle l’engin était employé. Les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve ont décrit les difficultés d'utilisation des engins de pêche de cordage à la demande en raison des courants ou des profondeurs. Cependant, les pêcheurs du golfe du Saint-Laurent ont eu des témoignages plus positifs à l’égard de l’utilisation de tels engins. Comme indiqué précédemment, depuis que le Comité a terminé cette étude, le MPO a repoussé à 2024 la date d'exigence des engins de pêche sans danger pour les baleines, y compris les engins de pêche à cordage à la demande.

Les systèmes de cordage à la demande permettent de pêcher dans les zones qui ont été fermées à la suite de la détection d’une baleine noire de l’Atlantique Nord. Philippe Cormier, président de Génie conseil CORBO, a raconté que, pendant la saison de 2022, 20 pêcheurs ont pu capturer, à l’aide d’engins de pêche à cordage à la demande, plus de 203 tonnes métriques de crabe des neiges dans des zones qui auraient autrement fait l’objet de fermetures dynamiques ou saisonnières. Il a toutefois admis que, bien que les essais aient donné des résultats positifs, il reste plusieurs défis techniques et logistiques à surmonter pour que cette méthode puisse être mise en œuvre à grande échelle^[77].

Sean Brillant a affirmé que son expérience lui a permis de constater l’efficacité des systèmes à cordage à la demande et que « [s]ept systèmes différents de pêche sans cordage ont été testés plus de 600 fois par 14 pêcheurs différents de crabe des neiges et de homard dans les provinces maritimes^[78] ». Par l’intermédiaire du Fonds d’adoption des équipements pour la protection des baleines, Sean Brillant a pris part à un programme de prêts ayant servi à fournir 54 systèmes de pêche à cordage à la demande sécuritaires pour les baleines à 10 pêcheurs basés à Tignish à l’Î.-P.-É. en 2021. Sean Brillant a présenté le bilan de cette utilisation de la technologie de cordage à la demande :

Ils ont pêché pendant quatre à six semaines dans des zones fermées, avec ces systèmes ou avec des engins sans cordage. Ils ont fait plus de 150 remontées et débarqué plus de 370 000 livres de crabe des neiges. On a pu du même coup éliminer 500 filins à bouées de la zone, ce qui a rendu tout le golfe beaucoup plus sûr pour les baleines noires^[79].

Recommandation 24

Qu’à la lumière des témoignages soulignant la nécessité de poursuivre la recherche et le développement sur les engins sécuritaires pour les baleines, le MPO maintienne le Fonds d’adoption des équipements pour la protection des baleines.

Gilles Thériault, président de l’Association des transformateurs de crabe du Nouveau‑Brunswick, a dit croire que les systèmes à cordage à la demande constituent la meilleure solution pour éviter les empêtrements de mammifères marins d’après les résultats des essais effectués dans le golfe du Saint-Laurent. Il a fait observer que la technologie se développe rapidement et fait de plus en plus d’adeptes^[80].

Daniel J. Fleck, directeur exécutif de la Brazil Rock 33/34 Lobster Association, a plutôt laissé entendre que les engins à cordage à la demande ne seraient pas pratiques dans les zones de pêche du homard (ZPH) 33 et 34 au sud de la Nouvelle-Écosse parce que « la pêche s’effectue principalement dans l’obscurité. Puisque la visibilité est restreinte et qu’il n’y aurait pas de cordages ou de bouées pour indiquer les endroits où d’autres capitaines ont installé des casiers précédemment, les chaluts seraient installés les uns par-dessus les autres^[81]. » Shawn Muise, capitaine et directeur de la Brazil Rock 33/34 Lobster Association, a abondé dans le même sens, ajoutant que les pêcheurs ont besoin d’indicateurs visuels à la surface de l’eau pour éviter de poser leurs pièges par-dessus ceux d’autres pêcheurs^[82]. Daniel J. Fleck a fait remarquer que si les engins à cordage à la demande placés les uns au-dessus des autres devaient s’emmêler, il serait difficile de les récupérer et ils pourraient devenir des engins fantômes^[83].

Glen Best, pêcheur pour l’entreprise Glen and Jerry Fisheries Inc. ayant comparu à titre personnel, a exprimé des doutes que les engins à cordage à la demande seraient adéquats dans les eaux profondes et l’environnement marin de Terre-Neuve[84]. Sean Brillant a indiqué que son organisation n’avait pas mis à l’essai des engins à cordage à la demande dans des eaux aussi profondes que celles des zones de pêche de Terre-Neuve et il a dit qu’il faudrait procéder à des tests, en collaboration avec les pêcheurs, pour voir si la technologie fonctionne dans de telles conditions^[85]. Moira Brown a expliqué que la technologie de cordage à la demande a été mise au point dans le domaine de l’océanographie afin de récupérer du matériel à une profondeur de plus de 5 000 pieds, et qu’il est donc fort probable qu’on arriverait à l’adapter pour la pêche en eaux profondes^[86].

Les coûts de l’équipement de cordage à la demande a fait l’objet de critiques, puisqu’il se situe entre 4 000 et 5 000 dollars par unité, prix auquel il faut ajouter le coût de l’équipement nécessaire pour enrouler automatiquement le cordage^[87]. Molly Aylward a dit que ces coûts étaient exorbitants et déraisonnables d’un point de vue économique^[88]. En raison des coûts initiaux, les pêcheurs seront davantage pénalisés sur le plan financier s’ils perdent un engin en cas de défaillance^[89]. Martin Noël a décrit les coûts associés à cette nouvelle technologie et la façon dont elle a modifié la pêche dans le golfe en ces termes :

Chaque unité coûte à peu près 5 000 $. Nos pêcheurs qui ont fait les tests avaient cinq unités à leur disposition, ce qui représente une valeur totale de 25 000 $. Des casiers rattachés à l’unité étaient utilisés pour pêcher le crabe. Afin de réduire les coûts, nous sommes donc passés d’une pêche à une trappe ou à un casier individuel à une série de casiers rattachés à une unité. Cela nous a permis en quelque sorte d’acquérir une expérience, une courbe d’apprentissage, pour mettre au point une nouvelle technique de pêche. Cependant, les coûts sont évidemment beaucoup plus élevés que ceux associés à la pêche traditionnelle. Par contre, cela nous permet d’aller pêcher dans des endroits autrement interdits afin d’assurer la protection des baleines noires [de l’Atlantique Nord]^[90].

Recommandation 25

Que les engins imposés par les mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord soient abordables pour les pêcheurs.

Recommandation 26

Que le gouvernement modifie la réglementation pour que tous les pêcheurs puissent utiliser des engins à cordage à la demande dans les zones fermées et que du financement soit accessible pour défrayer une partie des coûts de cet équipement jusqu’à ce qu’il soit prouvé commercialement viable.

Recommandation 27

Que la planification à venir concernant les engins de pêche sécuritaires pour les baleines traite des options permettant de réduire les coûts pour les pêcheurs et les collectivités côtières et que ces changements soient communiqués aux pêcheurs en temps opportun.

Engins de cordage à faible résistance à la rupture

Les témoins s’entendent pour dire que les cordages à faible résistance, qui ont un point de rupture plus bas permettant à une baleine noire de l’Atlantique de briser la corde si elle devait être empêtrée, ne constituent pas une solution efficace. En effet, d’après ce qui a été expliqué au Comité, les cordages à faible résistance sous leur forme actuelle pourraient représenter des risques supplémentaires pour les baleines noires de l’Atlantique Nord, l’environnement et les pêcheurs. Comme indiqué précédemment, depuis que le Comité a terminé cette étude, le MPO a repoussé à 2024 la date d'exigence des engins de pêche sans danger pour les baleines, y compris les cordages à faible résistance.

Les témoins ont expliqué que l’utilisation de cordages à faible résistance dans un milieu inadéquat pourrait contribuer au phénomène de la pêche fantôme^[91]. Par exemple, Keith Sullivan, président de Fish, Food and Allied Workers – Unifor, et Gerard Chidley ont convenu qu’il n’est pas possible d’utiliser des cordages à faible résistance pour pêcher le crabe au large de Terre-Neuve^[92]. Cette pêche se pratique à des profondeurs importantes (600 pieds en moyenne, et jusqu’à 1 500 pieds par endroit) et utilise plusieurs casiers par ligne. Ces deux facteurs contribuent à augmenter la tension des lignes de pêche^[93].

Keith Sullivan a aussi dit que, comme les cordages à faible résistance ne sont pas suffisamment forts pour ramener à la surface les longs chapelets de casiers utilisés pour la pêche au crabe à Terre-Neuve, il faudrait utiliser un plus grand nombre de lignes. Selon Keith Sullivan, une telle pratique risquerait « d’entraîner une augmentation des enchevêtrements d’autres mammifères marins qui sont communs dans nos eaux^[94] ».

Recommandation 28

Que les activités de récupération d’engins fantômes dans les zones où la perte d’engins a été signalée et dans les zones convoitées par les baleines noires de l’Atlantique Nord se poursuivent et que le financement nécessaire à la réalisation de telles opérations soit accordé.

Shawn Muise a indiqué que les cordages à faible résistance n’étaient pas fiables et que certains ont cédé en soulevant des charges d’à peine 500 psi. Il a fait part au Comité d'une sortie à des profondeurs de 100 à 115 brasses qui avait un taux d'échec de 100 % lors de la récupération d'engins de pêche pour le homard avec du cordage à faible résistance à la rupture. La plupart du cordage à faible résistance à la rupture, qu’il s'agisse d'un maillon faible en plastique ou d'une gaine en nylon, n'a pas atteint la surface de l'eau, mais lorsqu'il l'a fait, la plupart des défaillances se sont produites lorsque le maillon faible a atteint la poulie sur le côté du bateau. De plus, les tests des cordages à faible résistance ont été effectués dans des conditions estivales favorables, alors que la pêche dans les ZPH 33 et 34 se fait normalement dans des conditions automnales et hivernales beaucoup plus difficiles^[95]. Heather Mulock a mentionné les défis propres à la ZPH 34 en ce qui concerne la mise en place d’engins pour la protection des baleines et a raconté qu’un fabricant de cordages lui avait avoué que « compte tenu de la force de la marée, des fonds durs et des conflits d’engins^[96], » il était fort probable qu’on n’arrive jamais à mettre au point des cordages à faible résistance à la rupture adaptés à cette région.

Philippe Cormier, président d’une entreprise qui met au point des engins sécuritaires pour les baleines, a expliqué que, malgré les progrès réalisés en ce qui concerne les cordages à faible résistance, les résultats actuels démontrent qu’il faudra poursuivre les recherches pendant quelques années pour parfaire cette technologie^[97]. De son côté, Lyne Morissette a affirmé que les cordages à faible résistance ont été testés en Angleterre, en Australie et au Brésil et qu’ils fonctionnent bien pour les pêcheurs de ces régions, mais qu’il faut les mettre à l’essai dans toutes les conditions où elles sont susceptibles d’être utilisées^[98].

Sécurité des engins de pêche sécuritaires pour les baleines et des mesures de gestion des pêches pour la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord

Des témoins ont soulevé des préoccupations quant à la sécurité de certains engins de pêche sécuritaires pour les baleines, en particulier des lignes de pêche à faible résistance. Heather Mulock a expliqué que les mauvais résultats lors des essais en mer de divers types d’engins sécuritaires pour les baleines n’ont fait qu’amplifier les inquiétudes en ce qui concerne la sécurité des équipages et le risque accru de perte d’engins^[99].

Gerard Chidley a expliqué ce qui pourrait arriver si une ligne de pêche devait se briser ou se détacher, compte tenu de la très forte tension à laquelle elle est soumise : « Si cette corde se rompt à un moment stratégique, le membre de l’équipage qui la manipule peut subir de graves lacérations aux mains, au visage ou ailleurs^[100]. » Keith Sullivan a ajouté que le MPO « n’a fourni aucune preuve que [ce type d’engin de pêche sécuritaire pour les baleines] est sûr ou efficace pour la pêche. Il n’a fourni aucune preuve que ce type d’engin a été dûment testé et qu’il résisterait aux marées de l’Atlantique Nord, aux conditions de glace et aux fortes tensions en eaux profondes^[101]. »

Jean Lanteigne a évoqué d’autres sources de préoccupation en ce qui concerne la sécurité des pêcheurs reliées avec la date d’ouverture de la saison de pêche du crabe des neiges et le délai accordé pour retirer les engins de pêche après la fermeture d’une zone de pêche après la détection d’une baleine noire de l’Atlantique Nord. Il a en effet dit craindre que les équipages pêchent dans des conditions hivernales, qui peuvent être dangereuses pour les pêcheurs, afin d’atteindre leur quota de pêche aussi rapidement que possible avant l’arrivée de la baleine noire de l’Atlantique Nord et le début des fermetures dynamiques et saisonnières. Par conséquent, il croyait qu'il était important de suivre l’avis du Comité d’établissement de la date d’ouverture de la pêche du crabe des neiges dans la zone 12 pour fixer la date d'ouverture de la saison. Jean Lanteigne a aussi décrit comme plus dangereuse pour les pécheurs la situation suite à la fermeture d’une zone de pêche après la détection d’une baleine noire de l’Atlantique Nord « parce que ceux-ci doivent déplacer des casiers rapidement avant d'aller dans des zones où ils ne sont pas certains que la pêche est possible^[102] ».

Recommandation 29

Que, pour développer des engins qui ont l’appui des pêcheurs, le MPO accorde un financement continu au développement et à l’amélioration d’engins sécuritaires pour les baleines qui permette de tenir compte des questions liées à la sécurité et l’efficacité selon la région.

Date limite de mise en place des engins sécuritaires pour les baleines

Tel que déjà mentionné, lorsque le Comité a entendu les témoignages, les pêcheurs au Québec et au Canada atlantique qui utilisent des engins de pêche fixes étaient tenus de mettre en place des dispositifs sécuritaires pour les baleines par janvier 2023. Certains témoins, comme Melanie Giffin, Michael Barron, président de la Cape Breton Fish Harvesters Association, et Paul Lansbergen ont convenu que cette date limite n’était pas réaliste^[103]. Les témoins ont affirmé devant le Comité qu’il est difficile de se procurer du matériel sécuritaire pour les baleines et que les engins n’ont pas été testés suffisamment dans de multiples conditions^[104]. Michael Barron a ajouté que les pêcheurs sont « actuellement précipités dans des modifications d’équipement coûteuses et potentiellement dangereuses qui n’ont pas fait leurs preuves^[105] ».

Les témoins ont affirmé qu’il n’y avait pas eu suffisamment d’essais et que le matériel n’était pas prêt à être mis en place. Martin Noël a déclaré ce qui suit :

En ce qui concerne l’exigence relative à la modification des engins de pêche, dont la mise en œuvre est prévue pour janvier 2023, je dois vous avouer que nous avons des inquiétudes quant à la mise en place de cette mesure. Celle-ci a pour but de réduire la durée et la sévérité des empêtrements potentiels. Des tests et des essais en mer effectués dans les dernières années ont permis d’écarter ou de retenir certaines méthodes, mais il n’est pas encore possible de déterminer quelles sont les méthodes efficaces pour atteindre ce but^[106].

Molly Aylward a déploré le fait que les pêcheurs ont été avisés peu de temps avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences relatives aux engins et a expliqué que, « [d’]habitude, les pêcheurs [de l’Île‑du‑Prince‑Édouard] préparent leurs cordages un an avant la saison^[107] ». L’entrée en vigueur de l’exigence de marquage des engins a été annoncée un mois avant le début de la saison de pêche, ce qui a causé de la confusion et des problèmes d’approvisionnement. Molly Aylward s’est dit inquiète à l’idée que la situation se reproduise lors de l’entrée en vigueur de l’exigence relative aux cordages à faible résistance, laquelle n’est pas suffisamment détaillée à son avis^[108]. Gerard Chidley a lui aussi critiqué les plans de mise en œuvre. Il craint que ceux-ci mènent à une hausse des coûts et à une augmentation de l’utilisation de carburant pour les pêcheurs ainsi qu’à une augmentation de la pêche fantôme et des engins fantômes^[109].

Recommandation 30

Que le MPO communique clairement aux pêcheurs et aux navigateurs les nouvelles dispositions relatives aux engins de pêche et à leur utilisation suffisamment tôt pour leur permettre d’acheter les engins nécessaires et d’apporter les modifications requises à leur équipement malgré les difficultés de la chaîne d’approvisionnement.

Recommandation 31

Que le MPO veille à ce que les futures exigences relatives à l’adoption de nouveaux types d’engins pour éviter les enchevêtrements de baleines noires de l’Atlantique Nord soient pleinement étudiées, conçues et testées avant d’être mises en œuvre afin

• d’assurer que l’industrie de la pêche confirme le bon fonctionnement et la sécurité de ces engins; et
• d’éviter une augmentation des cordages verticaux, des cordes flottantes ou d’engins perdus et d’engins fantômes et la pollution plastique résultante dans nos océans.

Recommandation 32

Que le MPO reporte l’entrée en vigueur de l’utilisation des engins de pêche sécuritaires pour les baleines pour permettre aux pêcheurs et aux fournisseurs des engins autorisés de s’adapter et que les essais par les scientifiques, les organisations non gouvernementales et l’industrie se poursuivent avec le financement adéquat pour développer une technologie sécuritaire pour les pêcheurs qui est sans risque d’empêtrements pour la baleine noire de l’Atlantique Nord et n’accroît pas le nombre d’engins fantômes.

Particularités des régions

Outre les difficultés liées à la mise en place d’engins à cordage à la demande et à faible résistance dans les différentes régions du Canada atlantique et du Québec, les témoins ont énuméré les différences régionales qui, selon eux, devraient être prises en compte lors de l’élaboration de mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord. De nombreux témoins ont déclaré qu’une solution unique ne conviendrait pas à tous les types de pêche et à toutes les régions.

Glen Best et Keith Sullivan ont tous les deux affirmé que les risques d’empêtrement de la baleine noire de l’Atlantique Nord dans les eaux de Terre‑Neuve sont faibles. Selon Keith Sullivan, cette espèce n’effectue que des visites sporadiques de la région puisque les eaux de Terre‑Neuve ne constituent pas un habitat idéal pour celle‑ci^[110]. Glen Best a dit ce qui suit : « Nous n’avons pas de baleines noires. Nous n’avons pas eu de fermetures. Nous ne sommes pas confrontés aux mêmes problèmes que dans le golfe, où il y a parfois une concentration de baleines noires et où les zones de pêche doivent être fermées^[111]. » Selon Heather Mulock, « il n’existe aucun cas confirmé ou aucune preuve documentée d’enchevêtrements de baleines noires de l’Atlantique Nord dans des engins de pêche au homard dans la ZPH 34^[112] ».

Recommandation 33

Que le gouvernement prenne en considération les endroits où des baleines ont été observées et qu’il n’impose pas d’engins moins résistants dans les régions où les baleines noires de l’Atlantique Nord ne sont pas présentes (comme Terre-Neuve‑et Labrador).

Glen Best a dénoncé le fait que l’exigence d’utilisation de cordage à faible résistance s’appliquerait à tous les pêcheurs, sans égard au type de pêche pratiqué. En effet, l’exigence viserait autant les pêcheurs de homard, qui pêchent à une profondeur de deux brasses, que les pêcheurs de crabe, qui pêchent à une profondeur de 200 brasses, et même les pêcheurs de turbot, qui, de leur côté, pêchent à la limite du plateau continental à des profondeurs pouvant atteindre 650 brasses^[113].

Molly Aylward a affirmé que 99 % des pêcheurs de homard de l’Île‑du‑Prince‑Édouard mènent une partie de leurs activités dans des eaux de moins de 10 brasses, qui sont si peu profondes que les interactions avec les baleines noires de l’Atlantique Nord sont peu probables^[114]. La création d’une zone d’exclusion pour les secteurs d’une profondeur de 10 brasses et plus serait bénéfique pour les pêcheurs et ne mettrait pas en danger les baleines noires de l’Atlantique Nord. Jean Côté, directeur scientifique du Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie, a affirmé la même chose au sujet de la pêche au homard en Gaspésie, qui se fait dans des eaux d’une profondeur de 20 brasses ou moins et qui ne sont donc pas fréquentées par les baleines noires de l’Atlantique Nord^[115].

Bonnie Morse a déclaré que la pêche au homard dans la ZPH 38, près de Grand Manan, ne recoupe sans doute pas la période de présence des baleines noires de l’Atlantique Nord, car la saison de pêche commence en novembre et les représentants de l’espèce quittent leur habitat essentiel dans le bassin de Grand Manan au début de l’automne^[116]. Elle a ajouté que plus de la moitié du quota de homard est capturé au cours des premières semaines de la saison et qu’une fermeture au début de la saison en raison du passage d’une baleine noire de l’Atlantique Nord entraînerait des pertes économiques importantes. En conséquence, Bonnie Morse a plaidé pour une détection plus précise des baleines noires de l’Atlantique Nord dans cette région^[117].

Recommandation 34

Que les engins sécuritaires pour les baleines ne soient pas obligatoires lorsque la saison de pêche ne correspond pas à une période où il y a présence de baleines noires de l’Atlantique Nord.

Charles Poirier, président du Rassemblement des pêcheurs et pêcheuses des côtes des Îles, a fait valoir que les baleines noires de l’Atlantique Nord qui ont entraîné des fermetures de la ZPH 22, autour des Îles de la Madeleine, se déplacent tout simplement vers le golfe du Saint‑Laurent. Pour cette raison, Charles Poirier a suggéré que les fermetures dynamiques initiales soient réduites à 7 jours suivant l’observation d’une baleine noire de l’Atlantique Nord^[118].

Sean Brillant et Susanna Fuller, vice-présidente de la direction Opérations et projets pour Océans Nord, ont rappelé au Comité que les baleines noires de l’Atlantique Nord ont modifié leurs habitudes en raison des changements climatiques. Le golfe du Saint‑Laurent « où la plupart des baleines noires de l’Atlantique Nord ont été repérées ces dernières années, se réchauffe plus rapidement que toute autre partie de l’océan canadien. Il est probable que les proies dont se nourrissent les baleines noires de l’Atlantique Nord se déplaceront de nouveau, et que les baleines les suivront[119]. » Ainsi, il est possible qu’elles commencent éventuellement à fréquenter les secteurs, comme ceux de Terre-Neuve, où elles ne se trouvent pas pour le moment^[120].

Recommandation 35

Que le MPO mette en place des mesures pour la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord qui sont adaptées aux différents types de pêche et les conditions océaniques présentes dans l’Atlantique Nord plutôt que des normes générales et que ces mesures soient élaborées en collaboration avec les scientifiques, les groupes environnementaux, l’industrie et les Premières Nations.

Réduction de vitesse des navires et corridors dans le golfe du Saint‑Laurent

Comme le montre la figure 1, lorsque la cause du décès d'une baleine noire de l’Atlantique Nord a pu être identifiée entre 2017 et 2021, les collisions avec des navires ont été identifiées comme la cause de plus de décès que l'enchevêtrement dans les engins de pêche. Depuis l’été 2018, Transports Canada a mis en place des limites de vitesse des navires dans le golfe du Saint-Laurent pour réduire le nombre et la gravité des collisions entre les navires et les baleines noires de l’Atlantique Nord. En 2018, les mesures s’appliquaient aux navires de plus de 20 mètres de longueur. Puis, en 2019, les mesures ont été imposées aux navires de plus de 13 mètres de longueur. En 2022, les mesures de gestion du trafic maritime comprenaient des mesures temporaires établies après la détection d’une baleine noire de l’Atlantique Nord, les zones de réduction de vitesse obligatoires pendant toute la saison et les zones d’exclusion, ainsi qu’une zone d’essai volontaire de réduction de vitesse dans le détroit de Cabot. Des amendes pouvant atteindre 250 000 $ peuvent être données aux navires qui ne se conforment pas aux mesures obligatoires de gestion du trafic maritime. La figure 8 montre l’évolution des mesures de gestion du trafic maritime en place entre 2018 et 2022.

Figure 8 — Aperçu de mesures de gestion du trafic maritime visant à protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent entre le 20 avril 2022 et le 15 novembre 2022

Source :     Carte préparée en 2022, à l’aide de données provenant du ministère des Ressources naturelles du Canada, Limites administratives au Canada - Série CanVec - Entités administratives, 2019; Transport Canada, Protection des baleines noires de l’Atlantique Nord : mesures de restriction de vitesse dans le golfe du Saint-Laurent, 2022 (et 2018, 2019, 2020, 2021). Logiciel utilisé : Esri, ArcGIS Pro, version 3.0.1. Contient de l’information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada. Le fond de carte des océans est la propriété intellectuelle d’Esri et est utilisé ici sous licence, © 2022 Esri et ses concédants de licence.

Marc Mes a expliqué que lorsqu’une baleine est détectée dans une zone restreinte, des limites de vitesse sont mises en place et « tout navire qui dépasse cette vitesse pendant plus de 95 secondes en est automatiquement avisé et une contravention est rédigée et envoyée à Transports Canada, qui en assure le suivi^[121] ». L’information sur les limites de vitesse est diffusée aux navigateurs par des avertissements de navigation, des avis aux navigateurs et des affichages qui passent par le centre de Services de communication et de trafic maritimes de la GCC aux Escoumins, grâce à la diffusion continue de messages les avisant de restrictions dans des zones spécifiques^[122]. Entre le 20 avril 2022 et le 15 novembre 2022, 10 606 mouvements de navires ont été surveillés et 563 navires ont été enregistrés à une vitesse supérieure à la limite de vitesse ou entrant dans une zone de restriction. Au 17 janvier 2023, 555 des 563 enquêtes concernant des navires enregistrés au-dessus de la limite de vitesse ou entrant dans la zone réglementée étaient closes, quatre étaient toujours en cours et quatre amendes avaient été imposées^[123]. Les amendes variaient entre 6 000 $ et 10 500 $[124].

Recommandation 36

Que le MPO commande une étude interdisciplinaire pour déterminer

• si des petits navires de pêche de la flotte côtière ont déjà été impliqués dans une collision avec une baleine noire de l’Atlantique Nord; et
• le rôle des petits navires de pêche dans le risque de collision avec les baleines noires de l’Atlantique Nord, en étudiant l’océanographie (la dérive des carcasses de baleines noires de l’Atlantique Nord retrouvées mortes), le savoir des pêcheurs (leur façon de naviguer et leur historique de collision avec les baleines noires de l’Atlantique Nord), et les comportements et pathologies des baleines noires de l’Atlantique Nord en lien avec les collisions.

Consultations et communications

Les témoins estiment qu’il est essentiel de consulter les pêcheurs au sujet de la mise en place de mesures visant à protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord^[125]. Cependant, les témoins des différentes régions ont fait état de divers degrés de consultations.

Gerard Chidley a expliqué que, en ce qui concerne les pêches à Terre-Neuve, le MPO a très peu consulté les représentants de l’industrie^[126]. Selon Keith Sullivan, « le MPO n’a pratiquement pas consulté les pêcheurs de Terre-Neuve‑et‑Labrador à ce sujet. À bien des égards, ce n’est pas surprenant, car il est extrêmement rare de voir ces baleines et surtout pas dans la période où nous pêchons le crabe des neiges et le homard^[127]. » Gerard Chidley et Keith Sullivan ont tous les deux dit que les consultations du MPO s’étaient limitées à quelques réunions virtuelles. Molly Aylward a elle aussi décrit un manque de consultation similaire auprès des pêcheurs de homard de l’Île‑du‑Prince‑Édouard^[128].

En revanche, Jean Lanteigne a dit, pour ce qui est de la pêche au Nouveau‑Brunswick, qu’il avait été témoin d’« une collaboration sans précédent entre les ONG, le ministère des Pêches et des Océans ainsi que l’industrie des pêches^[129] ». Gilles Thériault, en parlant aussi des pêches au Nouveau-Brunswick, a déclaré que les intervenants de l’industrie et les gouvernements fédéral et provincial ont fait preuve d’une excellente collaboration pour protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord tout en s’assurant que les pêcheurs puissent respecter leurs quotas de pêche^[130].

Recommandation 37

Que le MPO mènent des consultations approfondies avec les intervenants de toutes les régions du Canada atlantique, évalue les coûts socioéconomiques des mesures en cours d’élaboration et travaille avec les intervenants de façon transparente et coopérative afin d’éviter d’éroder l’accès aux ressources marines pour ceux qui en dépendent.

Recommandation 38

Que, lors de l’élaboration de méthodes de gestion et de nouvelles technologies afin de faciliter la coexistence des pêcheurs et des baleines noires de l’Atlantique Nord, le MPO établisse un mécanisme pour assurer la participation et la consultation significatives d’intervenants, y compris :

• les pêcheurs qui utilisent de tels engins;
• ceux qui possèdent des connaissances locales et traditionnelles en matière de pêche;
• ceux qui possèdent des connaissances traditionnelles autochtones; et
• ceux qui possèdent une expertise dans le domaine et qui savent quelles mesures sont réalisables et les plus efficaces pour protéger les baleines.

Recommandation 39

Que des consultations raisonnables, adéquates et sérieuses soient entreprises avec les parties prenantes étant donné les conséquences sur les moyens de subsistance de tous les pêcheurs – autochtones et non autochtones – des fermetures de pêcheries en raison de la présence de baleines noires de l’Atlantique Nord.

Recommandation 40

Que le rétablissement de la baleine noire de l’Atlantique Nord continue de faire l’objet d’importants efforts de conservation de la part de toute la population canadienne.

Adam Burns a parlé du rôle que jouent les communautés autochtones dans la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord et de l’importance de les consulter. Voici un extrait de l’explication qu’il a donnée au Comité :

Les activités de pêche des Autochtones de nature communautaire, commerciale et de subsistance à petite échelle, dans les Maritimes, sont soumises aux mêmes protocoles de fermeture que les autres activités commerciales. Quant à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ou pêche ASR, nos collègues régionaux travaillent en ce moment avec les Premières Nations pour mieux comprendre leurs besoins et pour mieux intégrer les produits de la pêche ASR à la façon de faire générale du ministère pour protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord et d’autres mammifères marins. Ces consultations importantes doivent se tenir avant l’application des protocoles de fermeture à la pêche ASR. Les nations ont été informées lorsque les observations de baleines ont été effectuées, afin de leur donner la chance de prendre les mesures nécessaires en fonction [de leurs] déterminations^[131].

Recommandation 41

Que, lorsqu’il prend des mesures ou des décisions destinées à appuyer ou à refuser les droits de pêche issus de traités et l’autodétermination des Autochtones, le gouvernement du Canada fasse connaître publiquement ces mesures et ces décisions, de même que les motifs qui les sous tendent, de manière à favoriser une meilleure compréhension et la réconciliation entre les pêcheurs et les collectivités autochtones et non autochtones, et que ces efforts soient soutenus et renforcés par les représentants du MPO.

Recommandation 42

Que le gouvernement du Canada favorise la création de liens entre les pêcheurs autochtones et non autochtones touchés par les décisions concernant les droits de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) issus de traités et l’autodétermination afin de participer à un dialogue ouvert, à l’échange de renseignements et à la promotion de la transparence mutuelle.

Recommandation 43

Que lorsque la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ordonne la fermeture d’une pêche pour la conservation, y inclus la protection d’espèces en voie de disparition, cette fermeture s’applique à toutes les pêches, y compris les pêches commerciales et à des fins ASR.

Efforts de désempêtrement des mammifères marins

Le MPO collabore avec des groupes voués à la conservation et des organismes non gouvernementaux de tout le pays pour soutenir les réseaux d’intervention auprès des mammifères marins sous les auspices du Programme d’intervention auprès des mammifères marins (PIMM). Le PIMM assure le suivi et l’intervention lorsque survient un empêtrement, un échouage, une collision avec un navire ou toute autre menace touchant un mammifère marin^[132]. Adam Burns a expliqué que les investissements effectués par le MPO dans le PIMM « comprennent une contribution de 4,5 millions de dollars visant à renforcer la capacité d’intervention sûre et efficace auprès des mammifères marins dans l’ensemble du Canada, ainsi que 1 million de dollars par année pour le soutien opérationnel pour nos partenaires d’intervention^[133] ».

Martin Noël a affirmé que l’Association des pêcheurs professionnels crabiers acadiens travaillait « en étroite collaboration avec la Campobello Whale Rescue Team, à l’établissement et à la formation de l’équipe de désempêtrement du golfe^[134] ». Kimberly Elmslie a parlé avec admiration des personnes qui participent au désempêtrement des baleines, dont font partie Moira Brown et les pêcheurs comme Martin Noël et Robert Haché. Elle a tenu à souligner que ces personnes « sauvent des baleines dans des conditions vraiment dangereuses. Je pense que c’est une histoire unique au Canada. Il faut le dire^[135]. » En plus d’aider les baleines noires de l’Atlantique Nord, les opérations de désempêtrement permettent de recueillir de l’information sur la provenance et les caractéristiques des engins retrouvés. Les renseignements ainsi obtenus peuvent aider à peaufiner les solutions. Kimberly Elmslie a plaidé en faveur d’un financement permanent des activités de désempêtrement^[136].

Accès aux marchés internationaux

La Marine Mammal Protection Act des États‑Unis

La Marine Mammal Protection Act (MMPA) des États-Unis a été adoptée en 1972. Les dispositions de la MMPA en matière d’importation visent à réduire les prises accessoires de mammifères marins associées aux opérations de pêche commerciale étrangères, en exigeant que les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les États‑Unis adoptent des normes dont l’efficacité est comparable à celle des normes américaines^[137]. Les pays exportateurs doivent demander et obtenir une constatation de comparabilité pour chaque pêcherie commerciale, comme la pêche au homard et au crabe des neiges. Ils doivent ainsi démontrer que les mesures mises en place dans leur propre pays pour réduire la capture accessoire de mammifères marins est comparable aux mesures américaines sur le plan de l’efficacité.

Le 21 octobre 2022, le secteur des pêches de la NOAA a reporté la date limite pour laquelle les pays exportateurs doivent obtenir une constatation de comparabilité. La nouvelle date limite a été fixée au 31 décembre 2023, ce qui représente une prolongation d’un an par rapport à l’ancienne date limite du 31 décembre 2022. Grâce à ce changement, le secteur des pêches de la NOAA aura plus de temps pour examiner les demandes présentées par 132 pays pour 2 504 pêcheries étrangères^[138].

Susanna Fuller a dit que bien que la MMPA soit une mesure législative importante pour favoriser la protection des animaux aux États‑Unis, elle sert aussi, dans une certaine mesure, de barrière commerciale non tarifaire^[139]. Jean Côté et Martin Mallet affirment tous les deux que la pêche canadienne est tenue en otage par la menace des barrières commerciales américaines^[140].

Recommandation 44

Que le gouvernement du Canada prenne une approche proactive pour diffuser les mesures prises par le Canada pour protéger davantage les baleines noires de l’Atlantique Nord aux législateurs des États-Unis afin de devancer ou de contrer les fausses allégations qui nuisent au secteur canadien des produits de la mer.

Recommandation 45

Que le MPO et le gouvernement du Canada tiennent des réunions de collaboration avec les partenaires commerciaux nord-américains et internationaux pour s’assurer que les pêches canadiennes ne sont pas injustement ou inutilement touchées par les dispositions des accords commerciaux.

Recommandation 46

Que le gouvernement travaille en collaboration avec ses partenaires américains afin de s’assurer que la réglementation canadienne relative aux baleines noires de l’Atlantique Nord ne sert pas d’obstacle protectionniste au titre de l’article 24 de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique (ACEUM), ce qui risquerait de nuire aux intérêts de la pêche commerciale canadienne.

Éventuelles répercussions sur l’industrie canadienne des produits de la mer

Paul Lansbergen a affirmé que le marché américain est le principal marché d’exportation de l’industrie canadienne de la pêche. Il a informé le Comité qu’en 2021, la valeur des exportations vers les États‑Unis s’élevait à 6,2 milliards de dollars, soit 70 % des exportations de produits de la mer canadiens. Sur ce montant, le homard représentait 2,2 milliards de dollars et le crabe — principalement le crabe des neiges — 1,9 milliard de dollars^[141]. Jules Haché a indiqué que le Nouveau‑Brunswick avait exporté 2,2 milliards de dollars de produits de la mer en 2021^[142]. De son côté, Jean Côté a expliqué au Comité que, puisque de nombreuses installations de transformation vendent leurs produits aux États‑Unis, une fermeture du marché américain aurait une incidence sur les pêcheurs qui vendent leurs prises à ces installations^[143].

Kimberly Elmslie a exprimé ses inquiétudes au sujet de l’incidence que la MMPA pourrait avoir sur la pêche au homard et au crabe des neiges au Canada. Heather Mulock et elle estiment toutes les deux que la perte de l’accès aux marchés américains aurait un effet « absolument dévastateur » sur la côte Est^[144].

Paul Lansbergen a expliqué que la perception négative de l’industrie des produits de mer canadiens peut « avoir une incidence sur la réputation globale de notre marché au‑delà des pêcheries directement touchées^[145] ». Paul Lansbergen est d’avis que le MPO devrait défendre davantage le ministère et l’industrie lorsqu’il reçoit des questions sur la gestion des ressources halieutiques, et il a affirmé que « le MPO pourrait faire mieux sous ce rapport^[146] ».

De son côté, Adam Burns a déclaré que le MPO communique avec les groupes environnementaux et ses homologues américains afin que les efforts du Canada pour protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord soient bien compris^[147]. D’après la modélisation du MPO, le Canada a réduit de 82 % le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord dans les engins de pêche au crabe des neiges, et cette réduction du risque est l’un des facteurs pris en compte par les États-Unis pour déterminer la comparabilité^[148].

Les témoins étaient unanimes sur le fait que les mesures canadiennes offrent une meilleure protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord que le régime de protection américain actuel. Adam Burns a affirmé que, selon le MPO, le Canada a adopté des mesures « qui sont au moins équivalentes à celles des États‑Unis » et que le Canada tente du mieux qu’il peut de faire comprendre ces mesures exceptionnelles aux différents groupes américains^[149]. Philippe Cormier a souligné le chemin incroyable parcouru par le Canada au cours des cinq dernières années pour protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord et a assuré au Comité que le Canada a une longueur d’avance sur les États‑Unis à cet égard^[150].

Moira Brown a affirmé que le régime canadien des pêches offre des mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord beaucoup plus solides que les mesures américaines équivalentes et a déclaré que « le Canada a fait plus en cinq ans pour réduire les risques que les États-Unis en 25 ans^[151] ». Moira Brown a expliqué que le Canada a recours à des méthodes différentes de celles des États‑Unis, comme la fermeture de zones de pêche, et qu’en raison de ces différences, il est possible que les États‑Unis ne les considèrent pas comme des équivalences. Au bout du compte, selon Moira Brown, « la situation est beaucoup plus sécuritaire pour les baleines^[152] » au Canada.

Recommandation 47

Que le gouvernement du Canada examine les mesures de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord mises en place par les États-Unis et publie régulièrement des observations relatives aux efforts américains de protection des baleines noires de l’Atlantique Nord, qui forment une espèce en voie de disparition.

Évaluation par une organisation non-gouvernemental environnementale internationale des risques de la pêche canadienne pour les baleines noires de l’Atlantique Nord

En septembre 2022, le programme américain Seafood Watch, qui dresse une liste comparative de produits de la mer durables en collaboration avec l’aquarium de Monterey Bay, a mis à jour les évaluations de 14 pêcheries canadiennes et américaines qui utilisent des engins posant un risque pour la baleine noire de l’Atlantique Nord, laquelle est en voie de disparition^[153]. Seafood Watch évalue les conséquences d’une pêche commerciale sur les espèces de poissons pêchés, notamment la surpêche, les conséquences sur d’autres espèces capturées ou utilisées en guise appâts, les conséquences sur le plancher océanique et le réseau trophique et l’efficacité des efforts de gestion pour comprendre et réduire au minimum les conséquences de la pêche sur la vie marine. En fonction des résultats de l’évaluation, Seafood Watch classe les fruits de mer en quatre catégories en les décrivant comme suit :

• Meilleur choix – Achetez d’abord, car ils sont bien gérés et capturés ou élevés d’une manière qui cause peu de dommage aux habitats ou à d’autres espèces sauvages.
• Certifié – Achetez ces produits certifiés, car ils sont équivalents à une bonne solution de rechange ou à un meilleur choix de Seafood Watch.
• Bonne solution de rechange – Achetez, mais soyez conscient des préoccupations quant à la façon dont ils sont capturés ou élevés.
• À éviter – Ne pas acheter, car ils font l’objet de surpêche ou sont capturés ou élevés d’une manière qui cause des dommages à d’autres espèces marines ou à l’environnement^[154].

Sur la base des critères d’évaluation énumérés ci-dessus, le programme Seafood Watch a attribué le statut « à éviter » au crabe nordique, au crabe commun, au crabe des neiges et au homard pêchés au Canada^[155].

Les témoins se sont montrés critiques à l’égard de la note attribuée par Seafood Watch. Adam Burns a assuré le Comité que le MPO a fourni toutes les informations nécessaires à Seafood Watch pour qu’il puisse faire une évaluation juste et équilibrée du régime de gestion du Canada. Malheureusement, toujours selon Adam Burns, le MPO ne croit pas que toutes ces informations aient été prises en compte lorsque Seafood Watch a rendu sa décision et, fait plus important, le MPO estime que Seafood Watch n’a « pas reconnu les différences entre le régime du Canada et celui des États‑Unis^[156] ».

Susanna Fuller a affirmé que « Seafood Watch n’aura pas un impact énorme sur le commerce. Je ne pense pas que nous ayons trop à nous en inquiéter. J’ai examiné une première version du rapport. J’ai fait beaucoup de commentaires. Il est malheureux que le Canada et les États-Unis aient été mis dans le même sac^[157]. »

Même s’ils n’étaient pas d’accord avec l’évaluation que Seafood Watch a fait de l’industrie canadienne de la pêche, des témoins se sont dit préoccupés par les éventuelles répercussions d’une telle évaluation sur la perception qu’ont les consommateurs des produits de la mer canadiens. Michael Barron a expliqué que le rapport de Seafood Watch « a retenu l’attention des médias et suscité beaucoup d’inquiétude dans l’industrie^[158] ».

Afin de protéger la réputation des pêches canadiennes, les témoins ont fait valoir que le MPO devrait promouvoir les efforts de gestion du Canada et réfuter les messages négatifs concernant l’industrie de la pêche^[159]. Jules Haché a déclaré que les initiatives visant à protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord devraient être assorties d’une stratégie de communication afin de promouvoir, sur la scène internationale, les effets positifs des mesures de conservation^[160].

Recommandation 48

Que le gouvernement du Canada diffuse des messages clairs et immédiats tant au Canada qu’à l’étranger pour

• promouvoir les mesures prises par les pêcheurs canadiens pour protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord, comme la récupération d’engins perdus;
• lutter contre la désinformation qui nuit à la réputation de notre secteur des produits de la mer; et
• éviter le conflit avec la Marine Mammal Protection Act des États‑Unis.

Les mêmes efforts devraient être faits pour ouvrir une zone que pour les fermer.

Conclusion

Le Comité reconnaît que le gouvernement fédéral a mis en place des mesures efficaces de gestion des pêches pour protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord. Toutefois, le Comité a entendu qu’un raffinement supplémentaire est nécessaire. Il faut poursuivre les consultations auprès des intervenants, notamment sur les protocoles de fermeture et les exigences en matière d’équipement de façon à établir des mesures de gestion favorisant la coexistence sécuritaire des activités de pêches et des baleines noires de l’Atlantique Nord, quel que soit l’endroit où se trouvent les animaux. Selon les témoins entendus, les mesures de gestion des pêches doivent être perfectionnées et adaptées aux exigences ainsi qu’aux réalités des différentes régions et des divers types de pêche. Le Comité a aussi constaté qu’il faut poursuivre les recherches et continuer à mettre au point de nouvelles technologies afin de pouvoir suivre avec exactitude les baleines noires de l’Atlantique Nord. Les exigences relatives aux engins de pêche sécuritaires pour les baleines devraient entrer en vigueur seulement s’il a été démontré qu’elles sont efficaces et sécuritaires autant pour les baleines noires de l’Atlantique Nord que pour les pêcheurs. Pour conclure, le Comité a appris que le gouvernement fédéral devrait faire davantage la promotion, à l’échelle internationale, des succès de l’industrie des pêches canadiennes en matière de conservation.