Introduction

Le 1^er mai 2023, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (le Comité) a adopté une motion pour

examiner comment le ministère des Pêches et des Océans (MPO), dans son rôle d’agent du gouvernement pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL), répartit les ressources à la CPGL en exécution des engagements du Canada en vertu de la Convention de 1954 sur les pêcheries des Grands Lacs, et la relation de travail entre le MPO et la CPGL dans la livraison des cinq principales charges de la convention pour la commission^[1].

La Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL ou la Commission) a été créée en vertu de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs (la Convention) de 1954 entre le Canada et les États-Unis. Le mandat de la CPGL est de lutter contre la lamproie marine, de promouvoir la recherche scientifique dans les Grands Lacs et d’établir une collaboration entre les organismes fédéraux, provinciaux et d’États. La Commission est basée à Ann Arbor au Michigan et est dirigée par huit commissaires : quatre commissaires canadiens sont nommés par le gouverneur en conseil et quatre commissaires américains sont nommés par le président des États-Unis en plus d’un commissaire américain suppléant. La Commission est présentement présidée par le commissaire canadien James McKane.

La Convention a octroyé six fonctions principales à la Commission :

• élaborer un programme de recherche binational pour soutenir les stocks de poissons des Grands Lacs;
• coordonner et mener la recherche conformément au programme;
• recommander au gouvernement des mesures pour protéger et améliorer les pêcheries;
• formuler et mettre en œuvre un programme complet de lutte contre la lamproie marine;
• publier et autoriser la publication des renseignements essentiels au maintien des pêches; et
• développer de solides relations de travail^[2].

Le 8 juin et le 12 juin 2023, le Comité a tenu deux réunions portant sur la CPGL; il a entendu huit témoins et reçu deux documents connexes. Parmi les témoins ayant comparu, il y avait des représentants du MPO, d’Affaires mondiales Canada (AMC), des commissaires et représentants de la CPGL et une membre de la Chambre des représentants des États‑Unis.

Le présent rapport traite du programme de lutte contre la lamproie marine de la CPGL, de l’état du financement et des contributions canadiennes et américaines à la CPGL, ainsi que de la structure de gouvernance et des liens existants entre le MPO et la CPGL. Il décrit les différentes positions défendues par les témoins au sujet de la gouvernance et des fonctions de l’appareil gouvernemental vis-à-vis la CPGL et les progrès qui ont été réalisés dans les derniers mois quant au financement de la CPGL.

Les témoins ont partagé avec le Comité des détails à propos des contributions budgétaires du Canada et des États-Unis au fil des années et des défis auxquels la CPGL a fait face en raison du sous-financement fourni par le gouvernement du Canada de 2000 à 2022. Il a également été question de la structure gouvernementale et du lien entre la Commission et le MPO. Les représentants de la CPGL ont déclaré que les fonctions de l’appareil gouvernemental concernant la CPGL devraient être transférées du MPO à AMC alors que les représentants du MPO ont déclaré qu’il n’y avait aucun conflit d’intérêts. Bien que les deux côtés aient cité des avis juridiques supportant leurs positions respectives, la CPGL a fourni au Comité l’avis juridique qu’il avait cité, tandis que le MPO n’a pas fourni son avis juridique bien que le Comité lui ait demandé. Les témoins ont aussi expliqué la structure en ce qui concerne la gestion et la mise en œuvre du volet canadien du Programme de lutte contre la lamproie marine. Le Comité est d’accord avec les témoignages indiquant la présence d’un conflit d’intérêts et que les fonctions de l’appareil gouvernemental concernant la CPGL doivent être transférées du MPO à AMC. C’est dans ce contexte que le Comité fait 16 recommandations au gouvernement du Canada.

Lamproie marine

Depuis plus de 60 ans, le Canada et les États-Unis travaillent ensemble dans les Grands Lacs pour lutter contre la lamproie marine, une espèce envahissante qui s’est établie dans les cinq Grands Lacs dès 1938 et qui se retrouve aussi dans le fleuve Saint-Laurent. La lamproie marine provient de l’océan Atlantique et a pu atteindre tous les Grands Lacs grâce à des canaux de navigation construits par l’humain. Les lamproies marines sont parasitaires. Elles s’attachent au poisson avec leur disque buccal suceur et leurs dents, et râpent les écailles et la peau du poisson avec leur langue pour se nourrir de sang et de liquides corporels. Les populations de lamproies marines non contrôlées dans les années 1940 et 1950 ont grandement contribué à l’effondrement des pêcheries des Grands Lacs^[3].

On peut lutter contre la lamproie marine à différents stades de sa vie. Des lampricides peuvent être utilisés pour tuer les larves dans les ruisseaux des Grands Lacs, avec peu ou pas d’effet sur les autres poissons et la faune. Des barrières peuvent être installées pour bloquer la migration des lamproies marines vers l’amont durant leur période de frai. Les lamproies marines sont capturées et éliminées à l’aide de pièges, souvent employées avec les barrières. Les odeurs naturelles émises par les lamproies marines, appelées phéromones, peuvent aussi être utilisées pour attirer les lamproies marines vers les pièges ou les empêcher d’accéder à certaines zones^[4].

Niall O’Dea, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques stratégiques au MPO, mentionne que la lamproie marine présente un risque perpétuel pour les pêches dans les Grands Lacs^[5]. Au cours de sa vie adulte, une lamproie marine peut tuer jusqu’à 40 livres de poisson^[6]. Ainsi, la lamproie marine peut entraîner un effondrement des pêcheries, ce qui représente d’importantes implications socioéconomiques et des impacts nocifs pour l’écosystème des lacs. C’est entre autres en raison du caractère envahissant de la lamproie marine que tous les témoins ont démontré un désir à régler les problèmes qui nuisent au bon fonctionnement de la CPGL. De fait, certains témoins ont rappelé que la CPGL n’a pas eu de programme régulier depuis 2021 en raison du sous-financement chronique du gouvernement du Canada et la décision de la section américaine de suspendre les discussions le 28 novembre 2022 après une absence de progrès du côté canadien. En outre, ces témoins ont souligné le fait qu’il est impératif que la CPGL se réunisse à nouveau pour assurer une protection efficace des pêcheries dans les Grands Lacs^[7].

Niall O’Dea souligne que le travail du Canada et des États-Unis à travers la CPGL a « permis de réduire de 90 % la population de lamproies marines dans les Grands Lacs^[8] ». Debbie Dingell, membre de la Chambre des représentants des États-Unis, reconnaît aussi le succès de la coopération bilatérale entre le Canada et les États-Unis au sein de la CPGL qui a permis aux pêches dans les Grands Lacs de connaître un essor considérable et de représenter une activité économique de huit milliards de dollars par année^[9]. Tous les témoins croient donc en l’importance et la pertinence du mandat de la CPGL et de son rôle en ce qui concerne le contrôle de la lamproie marine.

Robert Lambe, secrétaire exécutif de la CPGL, a déclaré que la Convention stipule que la CPGL peut contracter l’exécution de ses programmes à des organismes gouvernementaux, d’où l’implication du MPO en tant qu’agent contractuel de contrôle de la lamproie marine^[10]. Les représentants du MPO, tel qu’affirmé par Niall O’Dea, reconnaissent que le programme de lutte contre la lamproie marine est un programme que le MPO exécute au nom de la CPGL^[11]. En dehors de son rôle d’agent contractuel pour la CPGL, le MPO a aussi ses propres initiatives concernant les espèces envahissantes^[12]. Ainsi, différents défis découlent du double rôle du MPO en tant qu’agent contractuel pour le contrôle de la lamproie marine et de gestionnaire du portefeuille de la CPGL et sont discutés ci-dessous.

Recommandation 1

Que le ministre détermine avec Pêches et Océans Canada que son rôle en matière de lutte contre les espèces envahissantes (lamproie marine) dans les Grands Lacs devrait être celui d’un fournisseur auprès de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL), semblable à celui que jouent les organismes américains.

Recommandation 2

Que le constat de l’urgence d’agir pour contrer les espèces envahissantes soit reconnu et pris en compte afin de donner l’opportunité à la CPGL d’établir les priorités à venir et les étapes pour assurer une réaction rapide.

Recommandation 3

Que les mandats de la CPGL autres que ceux concernant la lamproie marine soient bien définis, et que chacun des mandats soit préalablement annoncés et connus.

Financement et budget

Plusieurs témoins ont dénoncé le fait que le bon fonctionnement de la CPGL est miné par des problèmes financiers qui persistent depuis plusieurs années. En vertu de la Convention, il a été décidé que les États-Unis contribuaient à 69 % et le Canada à 31 % du budget de la CPGL pour la mise en œuvre du programme de lutte contre la lamproie marine et que les deux pays se diviseraient également les autres coûts associés au fonctionnement et autres programmes de la CPGL^[13]. Robert Lambe a déclaré que le Canada n’a pas fourni sa contribution entière calculée selon cette formule depuis 2000^[14]. Selon Robert Lambe, les contributions inférieures qui ont été fournies par le Canada entre 2000 et 2022 représentent un déficit de 70 millions de dollars^[15].

Ethan Baker, commissaire et vice-président de la CPGL, a indiqué qu’un déficit canadien de 8,8 millions de dollars dans le financement du volet binational a empêché la Commission d’établir ses programmes en novembre 2021, et ce, pour la première fois depuis sa création^[16]. Debbie Dingell a quant à elle affirmé que « la dernière réunion de la CPGL remonte à plus d’une année et [qu’] elle n’a pas de programme régulier depuis 2021^[17] ». Ethan Baker a fait état des progrès sur le dossier en précisant que les fonds ont finalement été débloqués par le Parlement en avril 2022, ce qui a permis à la CPGL d’établir ses programmes de 2022 en juin 2022^[18].

Après environ cinq ans de discussions entre les commissaires canadiens et américains au sujet des problèmes financiers et de gouvernance avec le MPO qui est le gestionnaire de portefeuille canadien, la section américaine de la CPGL a suspendu les discussions avec les commissaires canadiens le 28 novembre 2022. Selon des documents de la CPGL reçus par le Comité, deux conditions doivent être remplies par la section canadienne pour que les activités de la CPGL reprennent, soit (1) une résolution du sous-financement canadien du programme de la CPGL qui dure depuis 30 ans et (2) une clarification de qui représente et prend les décisions pour le Canada^[19]. Du point de vue budgétaire, des progrès ont été réalisés dans les derniers mois tel que mentionné par plusieurs témoins et expliqué plus en détail ci‑dessous.

À travers leurs témoignages, certains témoins ont d’abord voulu clarifier le fonctionnement du processus budgétaire et le lien qui existe entre la CPGL et le MPO à ce sujet. Niall Cronin, directeur exécutif de la division des Affaires transfrontalières – États-Unis à AMC, a expliqué le fonctionnement prévu dans la Convention. La CPGL est responsable d’élaborer le budget pour ses différents programmes et de soumettre ce budget au Canada et aux États-Unis afin qu’il soit approuvé^[20]. En général, Niall Cronin mentionne que ce processus d’élaboration du budget est caractérisé par plusieurs discussions entre l’institution bilatérale et les gouvernements afin de clarifier les demandes budgétaires et de s’assurer que les gouvernements les accepteront par la suite^[21].

Niall O’Dea a décrit comment le financement attribué par le Parlement à la CPGL se retrouve dans le budget sous la forme de crédits budgétaires affectés au MPO^[22]. Une partie de ces fonds servent à financer le MPO qui, en tant qu’agent contractuel, s’occupe de mettre en œuvre le programme de lutte contre la lamproie marine de la CPGL en vertu de l’article VI de la Convention^[23]. Le reste du financement sert à supporter les autres programmes de la CPGL. Richard Goodyear, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances au MPO, a clarifié que le montant accordé au MPO n’est pas arbitraire, mais plutôt négocié entre la CPGL et le MPO^[24]. Ainsi, les représentants du MPO ont assuré le Comité que les fonds versés au MPO pour soutenir le programme de lamproie marine de la CPGL sont exclusivement utilisés à cette fin^[25]. Selon plusieurs témoins, le MPO et la CPGL sont aussi en train de négocier un protocole d’entente qui a été proposé par la CPGL afin de définir à long terme le processus de transmission des fonds et de codifier la relation entre les deux organisations^[26]. Plus précisément, Ethan Baker a stipulé que la CPGL demande au Canada d’accepter le protocole d’entente pour améliorer la transparence au niveau financier et assurer la conformité du processus en vertu des dispositions de la Convention^[27].

Le transfert du financement du MPO à la CPGL est un défi important qui entraîne des tensions au sein de la CPGL et entre la CPGL et le MPO selon les propos rapportés par différents témoins. Plus précisément, certains témoins rapportent que le MPO retient une partie du financement qui est octroyé à la CPGL pour leur programme de gestion de la lamproie marine. Ethan Baker a mentionné qu’en novembre 2022, le MPO a « fait connaître son intention de retenir une partie des 15 millions de dollars affectés par le Parlement, et plus de trois millions de dollars par année par la suite, contrairement au programme négocié par les commissaires^[28] ». En retenant de l’argent, Ethan Baker déplore que le MPO agit comme s’il gérait un programme national contre la lamproie marine relevant de la Loi sur les pêches plutôt que comme simple agent contractuel qui met en œuvre les mesures de lutte contre la lamproie marine au nom du programme développé par la CPGL^[29]. À ce sujet, Richard Goodyear a précisé que le financement se rapportant aux activités de la CPGL qui reste dans les mains du MPO est seulement le montant requis pour la mise en œuvre du programme de lutte contre la lamproie marine^[30].

Niall O’Dea a confirmé qu’après plusieurs discussions entre le MPO et le Secrétariat de la CPGL, il a été décidé le 25 avril 2023 que le MPO allait transférer l’intégralité du financement du budget 2022 reçu pour les années 2022–2023 et 2023–2024 directement au Secrétariat de la CPGL, soit une contribution annuelle d’environ 19,5 millions de dollars^[31]. Le Comité a reçu des documents de référence de la CPGL qui mentionnent que ces fonds ont été reçus par la CPGL le 1^er mai 2023^[32]. Richard Goodyear a confirmé que la totalité des crédits budgétaires a été transféré à la CPGL pour 2022–2023 et 2023–2024 et que le MPO a « prévu un montant de financement stable et prévisible pour la Commission pour les années à venir^[33] ». Richard Goodyear a aussi assuré le Comité que la CPGL se retrouvera désormais dans les états financiers du MPO et dans les Comptes publics du Canada afin que l’utilisation des crédits de la CPGL soit accessible au public^[34]. Ce développement améliore la transparence autour du transfert de fonds et assure une reddition de comptes en ce qui concerne l’utilisation des crédits budgétaires.

Ainsi, les témoins ont admis que le budget 2022 adopté par le gouvernement du Canada règle certains problèmes financiers en octroyant un financement qui couvre la contribution du Canada à la CPGL. Niall O’Dea a expliqué que le budget 2022 fournit un financement de 44,9 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2022–2023^[35]. Ces ressources additionnelles octroient donc un financement annuel d’environ 19,5 millions de dollars de 2022–2023 jusqu’à 2026–2027 pour la CPGL. À la suite de progrès réalisés dans les derniers mois, Robert Lambe et Ethan Baker ont affirmé que la CPGL accepte que le déficit de 70 millions de dollars du Canada ne soit pas remboursé^[36].

Outre le manque de financement, les témoins de la CPGL ont fourni au Comité un avis juridique qui fait état d’un conflit d’intérêts financier probable. L’avis juridique affirme que « les commissaires employés par le MPO sont susceptibles de se trouver dans une situation de conflit de responsabilités réel ou perçu qui entraîne une violation fiduciaire^[37] ». Plus précisément, deux des quatre commissaires canadiens à la CPGL sont généralement des fonctionnaires en poste au MPO ce qui, selon l’avis juridique reçu par le Comité, les place en situation de conflit d’intérêts en ce qui concerne les processus de détermination du budget et les demandes de financement de la CPGL^[38]. De plus, l’avis juridique mentionne que le budget de la CPGL vient du budget du MPO et donc que le financement des programmes de la CPGL est en conflit avec le financement d’autres programmes et activités du MPO^[39]. Robert Lambe a partagé un exemple de ce conflit d’intérêts financier : « À la fin des années 1990, un commissaire du MPO s’est présenté à une réunion de la Commission et a annoncé que le Canada cessait de financer la Commission sans aucune consultation avec les autres commissaires canadiens ou avec les États-Unis^[40]. » L’avis juridique rapporte qu’au cours des années, certains commissaires employés par le MPO ont questionné le bien-fondé de leur participation au processus de prise de décisions budgétaires et le fait que les autres commissaires canadiens sont souvent exclus des délibérations avec le gouvernement du Canada^[41]. En vertu de l’article VIII de la Convention, il revient aux commissaires de déterminer la forme et la proportion du budget de la CPGL^[42].

Les représentants du MPO n’ont pas supporté la déclaration affirmant que les commissaires sont en conflit d’intérêts. Niall O’Dea a réfuté cela en expliquant que deux commissaires sont identifiés par le gouvernement de l’Ontario et deux autres par le gouvernement du Canada et que les quatre commissaires nommés par le gouvernement du Canada sont responsables de défendre les intérêts de la CPGL^[43].

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les engagements pris par notre pays en vertu de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs soient pleinement respectés et à ce que des fonds suffisants soient distribués en temps opportun par l’organisme désigné comme étant l’appareil gouvernemental de la CPGL.

Recommandation 5

Que le Canada s’engage dès maintenant à verser à la CPGL la totalité du financement annuel de 19,6 millions de dollars, comme le prévoit le budget de 2022, sans retenir aucune somme pour quelque raison que ce soit, et que le Canada s’engage à faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne cette affectation (cloisonnement, poste dans les comptes publics, etc.).

Recommandation 6

Que des mesures soient mises en place pour que la contribution financière du Canada telle que prévue dans le budget fédéral annuel soit versée directement à la CPGL et non pas que ces sommes lui soient distribuées par l’entremise du budget de Pêches et Océans Canada.

Recommandation 7

Que le gouvernement assure les ressources financières suffisantes pour permettre à la CPGL d’exercer la complétion de ses mandats et que par souci de transparence, à l’avenir, Pêches et Océans Canada ou Affaires mondiales Canada rende des comptes sous forme d’une reddition de compte pour établir clairement la répartition de l’ensemble des sommes devant être versées à la CPGL en spécifiant à quel effet ont été allouées ces sommes et pour quel mandat.

Machine gouvernementale

Ethan Baker a expliqué que depuis sa création en 1956 et jusqu’en 1979, la CPGL était en lien avec le Canada par l’entremise du ministère des Affaires extérieures^[44]. C’est à partir de 1979 que le MPO a commencé à être responsable de l’administration du portefeuille canadien de la CPGL^[45]. Différents témoins ont demandé que l’appareil gouvernemental soit modifié en raison des défaillances de la structure actuelle. Selon Ethan Baker, malgré les progrès réalisés sur le plan financier mentionnés précédemment, « tant que les difficultés liées à la gouvernance subsisteront, les questions financières ne pourront être réglées » de façon permanente^[46]. Gregory McClinchey, directeur, Affaires législatives et des politiques à la CPGL, a renchéri en mentionnant que le défi principal ne porte pas sur l’argent, mais plutôt sur les questions de « gouvernance, de l’indépendance et de la capacité de la Commission à exécuter son mandat de manière convenablement et complètement^[47] ». C’est pour cette raison que tous les témoins, à l’exception des représentants du MPO et d’AMC, demandent que les fonctions du MPO en ce qui concerne la CPGL soient transférées à AMC.

Différentes initiatives ont démontré la volonté des représentants de la CPGL et de représentants élus du Canada et des États-Unis de voir un transfert des fonctions de gestion de portefeuille du MPO à AMC. De fait, plusieurs lettres ont été envoyé à des représentants du gouvernement du Canada et des États-Unis afin de demander un changement dans la structure de gouvernance :

• Le 21 septembre 2021, le vice-président de la CPGL a envoyé une lettre au premier ministre Trudeau, au ministre des Affaires étrangères et au ministre des Pêches et des Océans pour leur demander de transférer les fonctions de gestion de portefeuille de la CPGL du MPO à AMC.
• Le 8 mars 2023, une lettre signée par neuf membres du Congrès américain a été envoyé au président Biden pour lui demander de discuter des enjeux financiers et structurels de la CPGL avec le premier ministre Trudeau.
• Le 27 mars 2023, la section canadienne de la CPGL a envoyé une lettre au ministre des Affaires étrangères expliquant les problèmes de gouvernance qui nuisent aux responsabilités des commissaires et mentionnant le souhait de la CPGL que la gestion des responsabilités administratives soient octroyées à AMC et non au MPO.
• Le 31 mars 2023, des membres du caucus libéral ont envoyé une lettre au premier ministre Trudeau demandant que le transfert de fonctions du MPO à AMC soit approuvé sans délai.
• Le 6 juin 2023, les membres du Congrès américain siégeant sur le Great Lakes Task Force ont fait parvenir une lettre au premier ministre Trudeau pour demander la mise en place d’une solution à long terme qui assurerait l’efficacité des activités de la CPGL^[48].

Cette volonté de modifier la structure de gouvernance actuelle est supportée par l’avis juridique présenté par la CPGL qui fait état d’un conflit d’intérêts structurel entre le MPO et la CPGL. Ethan Baker précise que la Convention autorise seulement les commissaires à établir les programmes de la CPGL et qu’en retenant des fonds, le MPO dépasse son rôle de simple gestionnaire de portefeuille et participe à l’établissement de programmes^[49]. Tel que décrit plus tard, le MPO et AMC ne croient pas qu’il existe un conflit d’intérêts entre la CPGL et le MPO. Dans un document fourni au Comité par la CPGL, celle-ci a écrit que le « transfert des fonctions de l’appareil gouvernemental canadien de la Commission à AMC, tout en conservant le MPO comme agent contractuel de contrôle de la lamproie marine, est l’option préférée et la plus appropriée^[50] ». Robert Lambe a noté qu’une précision législative du rôle du gestionnaire de portefeuille de la CPGL est nécessaire peu importe quelle organisation gouvernementale joue ce rôle^[51].

Malgré ce désir de changer la structure de gouvernance de la CPGL, Robert Lambe précise qu’il n’a jamais été question de ne plus avoir recours au MPO comme agent contractuel pour lutter contre la lamproie marine^[52]. Selon Robert Lambe et les autres représentants de la CPGL, le problème structurel réside seulement au niveau du conflit d’intérêts lorsque le MPO doit fournir des fonds à la CPGL au nom du Canada et non lorsque le MPO agit comme agent de contrôle de la lamproie marine^[53].

Cette suggestion de changement à l’appareil gouvernemental instaurerait au Canada une structure similaire à celle des États-Unis. Ethan Baker a décrit comment la section américaine de la CPGL se rattache au département d’État des États-Unis qui est responsable de transférer les fonds à la CPGL^[54]. Le programme pour la lutte contre la lamproie marine est ensuite mis en œuvre par le Fish and Wildlife Service. Ethan Baker poursuit en affirmant que le département d’État est entièrement neutre, car il n’a aucun intérêt en ce qui concerne la programmation autour de la lamproie marine. En revanche, les représentants de la CPGL croient que le MPO a un intérêt dans le budget puisqu’il effectue le contrôle de la lamproie marine et a son propre programme de lutte contre les espèces envahissantes^[55]. Les témoins de la CPGL affirment que ce modèle de gouvernance est efficace et a fait ses preuves aux États-Unis, d’où la suggestion d’appliquer le même modèle au Canada. Niall Cronin a fait remarquer qu’il existe plusieurs modèles de gouvernance efficaces pour gérer les liens du Canada et qu’autant au Canada et aux États-Unis, les institutions bilatérales et organismes internationaux ne sont pas tous gérés par AMC et le département d’État respectivement^[56]. AMC est déjà responsable, entre autres, de gérer les fonds octroyés à la Commission mixte internationale et la Commission du parc international Roosevelt de Campobello alors que d’autres départements sont responsables de superviser différentes organisations^[57]. Niall Cronin a expliqué que les fonds de ces commissions sont alloués dans le budget d’AMC et qu’AMC les transfère aux entités concernées sans retenir de fonds^[58]. Toutefois, Niall Cronin croit que plusieurs modèles permettent au Canada de bien gérer ses liens avec différentes institutions bilatérales^[59].

Niall Cronin et les représentants du MPO, dont Niall O’Dea, ne croient pas qu’il y ait la présence d’un conflit d’intérêts entre le MPO et la CPGL puisque les intérêts des deux organisations concordent^[60]. Plus précisément, Niall O’Dea explique comment le Canada est la partie contractante de la CPGL et le MPO est responsable de représenter la partie contractante à la CPGL^[61]. Ainsi, les intérêts du gouvernement du Canada et du MPO coïncident avec la réalisation du mandat de la CPGL selon Niall Cronin, ce qui ne mène à aucun conflit d’intérêts entre les deux organisations qui poursuivent le même objectif quant au contrôle de la lamproie marine^[62].

Niall Cronin a indiqué qu’en 2021, AMC a réalisé une analyse au sujet des implications d’un transfert de la gouvernance de la CPGL du MPO à AMC et admet qu’un tel transfert présente autant des avantages que des inconvénients^[63]. Felicia Minotti, directrice adjointe des Affaires transfrontalières – États-Unis à AMC, a précisé que les demandes de changements à l’appareil gouvernemental ont été discuté entre AMC et le MPO^[64]. Questionné quant aux avantages pour la CPGL d’être gérée par le MPO, Niall O’Dea a répondu que plusieurs employés au sein du MPO ont « une compréhension intense et localisée des questions en jeu et des défis particuliers de la gestion des pêcheries dans les Grands Lacs et des espèces envahissantes^[65] ». Ainsi, le MPO a une meilleure compréhension des enjeux, ce qui pourrait contribuer à avoir de meilleures discussions avec la CPGL^[66].

Les représentants de la CPGL ont reconnu les efforts du MPO à résoudre les défis qui minent l’efficacité de la CPGL. Niall Cronin a aussi souligné l’ouverture du MPO: « [N]ous avons senti une réelle volonté et un engagement de la part du ministère des Pêches et Océans afin de veiller à réparer les relations, à mettre en place des procédures opérationnelles normalisées et à établir clairement les rôles et responsabilités de chacun^[67]. » Les témoins de la CPGL et les représentants du MPO ont conclu que des progrès ont été atteints dans les derniers mois, mais ces progrès sont jugés insuffisants par les représentants de la CPGL tant que la structure de gouvernance entre la CPGL et le gouvernement du Canada n’est pas modifiée et clarifiée de manière législative.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada transfère les responsabilités de gestion du portefeuille et les fonctions relatives à l’appareil gouvernemental touchant la CPGL de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada et que des efforts soient déployés pour rétablir l’indépendance de la CPGL, laquelle est essentielle et prévue par la loi, tout en assurant une surveillance externe appropriée et transparente conformément aux attentes habituelles d’un organisme international.

Recommandation 9

Que la CPGL puisse compter sur tout le soutien et tout l’appui de la gouverne de Pêches et Océans Canada ou, éventuellement d’Affaires mondiales Canada, afin de s’acquitter de ses tâches. Les outils nécessaires à l’exécution de son ou ses mandats doivent leur être attribués.

Recommandation 10

Que Pêches et Océans Canada et Affaires mondiales Canada favorisent la reprise des travaux de la CPGL puisque cette dernière ne s’est pas réunie depuis plus d’une année et n’a pas été en mesure d’établir un programme régulier depuis 2021.

Recommandation 11

Que le gouvernement et Pêches et Océans Canada fassent en sorte de donner à la CPGL les outils et moyens nécessaires pour que soient rétablis les ponts avec nos voisins du sud afin que les commissaires puissent activement prendre les dispositions pour poursuivre respectivement leur mandat et la mission de la CPGL.

Recommandation 12

Que Pêches et Océans Canada et Affaires mondiales Canada fassent preuve de leadership en partenariat avec les Américains pour que les travaux de la CPGL soient le plus efficients possibles et qu’ils reprennent le plus rapidement possible.

Recommandation 13

Que la gouvernance de la CPGL du côté canadien, si elle passe entre les mains d’Affaires mondiales Canada, soit transparente et donc soumise à des vérifications indépendantes externes.

Recommandation 14

Que le ministre des Pêches et des Océans, sur l’avis de Pêches et Océans Canada, désigne une ou plusieurs personnes pour remplacer le personnel du ministère au sein du conseil d’administration de la CPGL.

Recommandation 15

Que le protocole d’entente présenté par la CPGL afin de clarifier et de codifier les aspects relationnels des fonctions de l’appareil gouvernemental soit adopté sans tarder, d’une manière qui assure la pérennité de cet accord et garantit le succès à long terme de la CPGL dans la réalisation de son mandat conformément au traité binational.

Recommandation 16

Que le Canada informe immédiatement la CPGL et ses partenaires américains des mesures susmentionnées et qu’il renouvelle son engagement à l’égard de la relation établie par la Convention.

Conclusion

Lors de cette étude, le Comité a entendu différents témoignages afin de mieux comprendre les dynamiques et les défis auxquels font face la CPGL et le MPO. Les témoins ont expliqué les problèmes financiers et structurels qui affectent l’efficacité des programmes et la capacité de la CPGL à remplir son rôle et les progrès qui ont été réalisés dans les derniers mois.

Le Comité reconnaît les progrès financiers et l’engagement du MPO à transférer entièrement les crédits budgétaires alloués à la CPGL. Malgré tout, le Comité reconnaît l’existence d’un problème structurel entre la CPGL et le MPO qui agit autant comme gestionnaire de portefeuille que comme agent contractuel. Il exige donc que le gouvernement du Canada effectue un changement dans l’appareil gouvernemental pour que la CPGL soit gérée par AMC plutôt que par le MPO. Le Comité espère que ce changement va permettre à la CPGL de se remettre au travail et de poursuivre ses efforts cruciaux quant au contrôle de la lamproie marine dans les Grands Lacs.