FOPO Rapport du Comité
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Le comité permanent des pêches et des océans
a l’honneur de présenter son
treizième rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié les investissements étrangers et la concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche et a convenu de faire rapport de ce qui suit :