Pêche commerciale communautaire : Type de pêche commerciale pour laquelle le permis de pêche est délivré à une organisation autochtone plutôt qu’à un particulier ou à une entreprise. La vente des prises est autorisée, comme pour les pêches commerciales. Les permis de pêche commerciale communautaire sont délivrés par Pêches et Océans Canada conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Ces permis sont alloués dans le cadre du Programme de transfert des allocations, l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique et l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique.

Propriétaires effectifs : Personnes « qui, directement ou indirectement, possèdent ou contrôlent (en totalité ou en partie) une société ou une entité [de pêche]. Les bénéficiaires effectifs ne sont pas les sociétés ou les entités[1]. »

Sondage sur la propriété effective : Enquête en ligne obligatoire menée par Pêches et Océans Canada auprès de certains détenteurs de permis de pêche commerciale entre le 31 janvier 2022 et le 30 avril 2022. L’enquête visait à « recueillir des renseignements sur les bénéficiaires de l’accès à la pêche commerciale au Canada, notamment sur la quantité d’accès allouée aux petites et moyennes entreprises, sur la concentration de l’accès et sur la propriété étrangère[2] ».

Terminologie propre à la côte Ouest

Cumul des permis : Sur la côte Ouest, situation où « [p]lus d’un permis de pêche d’espèces de la même catégorie ont été placés/attribués au même bateau en même temps. Dans certaines pêcheries, une fois que les permis ont été cumulés, ils deviennent associés et adoptent la longueur totale du bateau où ils sont détenus. Certaines pêcheries ont des règles de cumul qui leur sont propres et des dates limites qui s’appliquent; par exemple un bateau ne peut être titulaire de plus d’un permis pour la même zone[3]. »

Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) : Un programme de Pêches et Océans Canada conçu pour « élargir l’accès des Premières Nations à la pêche commerciale en Colombie Britannique et au Yukon ». Le programme vise à renforcer la capacité des Premières Nations à pêcher et à exploiter des entreprises de pêche commerciale, à améliorer les capacités commerciales et opérationnelles et renforcer l’autosuffisance économique des communautés. Le financement de l’IPCIP comprend « le soutien aux nouvelles entreprises et aux possibilités de formation ainsi que l’accès accru aux pêches » pour les entreprises de pêche commerciale des Premières Nation admissibles[4].

Permis de pêche rattaché à un bateau : Permis délivré « “en relation avec un bateau”, car l’admissibilité à un permis doit être rattachée à ce bateau. Le(s) propriétaire(s) du/des bateau(x) désigné(s) peut/peuvent faire une demande de permis et avoir le contrôle de la gestion administrative de ce/ces permis. Les admissibilités à un permis de pêche rattaché à un bateau incluent le saumon, les espèces de l’Annexe II, le panope et la fausse-Mactre, le flétan, la morue charbonnière, les petites crevettes pêchées au chalut, les poissons de fond pêchés au chalut et les grandes et les petites crevettes capturées à l’aide de pièges[5]. »

Permis établi en fonction d’une partie : Un particulier, une entreprise ou une Première Nation sont tous admissibles à un permis établi en fonction d’une partie. Les admissibilités à un tel permis incluent le hareng, les sébastes, la palourde, le concombre de mer et l’oursin de mer[6].

Quota individuel transférable (QIT) : La proportion du total autorisé des captures (TAC) d’une pêche donnée allouée à un titulaire de permis pendant une saison de pêche[7]. Sur la côte Ouest du Canada, les propriétaires de QIT, ou de permis à quotas, peuvent les vendre ou les louer dans le marché ouvert et n’ont pas l’obligation de pêcher le quota eux-mêmes.

Titulaire de permis : Personne qui loue l’accès à une pêche auprès d’un propriétaire de permis.

Terminologie propre à la côte Est

Entente de contrôle : Entente « entre un titulaire de permis et une personne, une société ou une autre entité permettant à quiconque autre que le titulaire de permis de contrôler ou d’influencer sa décision de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement à un autre pêcheur ». Les ententes de contrôle peuvent compromettre « l’indépendance des titulaires de permis de pêche » en déplaçant « les droits et les privilèges conférés par un permis hors des mains du titulaire de permis » vers des tierces parties[8].

Flottille exemptée : Flottille visant au moins une des 12 pêches pour lesquelles le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a accordé une exemption aux politiques sur la pêche côtière. Les flottilles exemptées comprennent les flottilles pêchant le hareng à l’aide d’une senne coulissante, le poisson de fond à l’aide d’un bateau d’une longueur totale de moins de 65 pieds et équipés d’engins mobiles ou le poisson de fond à l’aide d’un bateau d’une longueur totale allant de 45 à 65 pieds et équipés d’engins fixes.

Politique de séparation de la flottille : Politique de Pêches et Océans Canada instaurée en 1979 au Canada atlantique pour la pêche côtière et, ultérieurement, pour le secteur de la pêche riveraine. Elle a établi que les permis « ne pouvaient être délivrés qu’au nom d’un seul pêcheur. [Elle] visait à promouvoir les entreprises de pêche indépendantes appartenant à des propriétaires locaux ainsi qu’à soutenir et à faire croître les collectivités tributaires de la pêche. Elle visait également à empêcher la concentration des permis côtiers entre les mains d’entreprises en veillant à ce qu’aucun permis côtier ne soit délivré à des sociétés, en particulier à celles du secteur de la transformation, et à réduire tout avantage pouvant être accordé aux sociétés de transformation du poisson par le contrôle du prix et de l’offre des prises[9]. »

Flottille côtière : Les titulaires de licence ne peuvent utiliser des bateaux de plus de 65 pieds de longueur hors tout (LHT). À Terre-Neuve-et-Labrador, les titulaires de licence pourraient se voir octroyer le droit d’utiliser des bateaux de 90 pieds de LHT dans certaines conditions[10].

Flottille hauturière : Les titulaires de permis sont autorisés à utiliser des bateaux de plus de 100 pieds de LHT[11].

Flottille semi-hauturière : Les titulaires de permis sont autorisés à utiliser des bateaux allant jusqu’à 100 pieds de LHT[12].

Pêche à la civelle : Pêche pour laquelle un nombre limité de pêcheurs peuvent détenir un permis de pêche commerciale ou de pêche communautaire, pratiquée dans certaines régions du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Les civelles sont de jeunes anguilles d’Amérique mesurant moins de 10 cm. Les permis sont propres à chaque rivière, et la pêche est effectuée sans le recours à un bateau dans la plupart des cas, souvent au moyen d’épuisettes[13].

Politique du propriétaire-exploitant : Politique de Pêches et Océans Canada « officiellement mise en œuvre dans tout le Canada atlantique et au Québec en 1989 pour la pêche côtière et, éventuellement, pour le secteur de la pêche riveraine également. Elle a établi des règles exigeant que le titulaire du permis soit à bord du bateau pendant la durée de la pêche. Elle limitait l’intégration horizontale du secteur en exigeant qu’un titulaire de permis pêche le permis qui lui est délivré personnellement (c’est-à-dire qu’il soit sur le bateau autorisé à pêcher) et en restreignant à un seul permis par espèce le nombre de permis qu’un titulaire peut posséder. L’intention de la politique était de faire en sorte que la personne qui détient le permis est celle qui exerce les activités autorisées en vertu du permis et celle qui profite de l’activité de pêche[14]. »

Politique sur la Préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC) : Politique de Pêches et Océans Canada instaurée en 2007 et visant à « renforce[r] la Politique du propriétaire-exploitant et la Politique de séparation de la flottille afin que les pêcheurs côtiers demeurent indépendants et que les avantages associés aux permis de pêche reviennent au titulaire de permis et aux collectivités côtières[15] ». En vertu de la politique sur la PIFPCAC, une catégorie de titulaires de permis a été créée : le noyau indépendant. Les titulaires de permis ayant ce statut doivent signer une déclaration indiquant qu’ils ne font pas partie d’une entente de contrôle. Les titulaires avaient sept ans, soit jusqu’en avril 2014, pour résilier ou modifier les ententes afin de les rendre conformes à la politique sur la PIFPCAC.