À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada accélère dès maintenant la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de 2019 du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, Les pêches sur la côte Ouest : Partager les risques et les retombées, en se fixant comme priorité d’affecter des ressources suffisantes à la dotation et aux efforts nécessaires pour aller de l’avant.

Recommandation 2

Que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne impose comme condition que le titulaire de la licence ou du quota en soit le propriétaire et soit obligé de pêcher lui-même et qu’avant la délivrance de cette licence, il soit prouvé que le titulaire est un citoyen canadien ou une entité détenue entièrement par des Canadiens. Que la responsabilité d’établir la preuve de la propriété effective incombe entièrement au titulaire ou au propriétaire de la licence. Que cette politique soit pleinement mise en œuvre dans les deux ans suivant la création d’un organisme indépendant de financement de la pêche.

Recommandation 3

Que, étant donné les lacunes dans le Sondage sur la propriété effective de Pêches et Océans Canada, le ministère présente une mise à jour détaillée et l’échéancier projeté pour l’établissement des critères de propriété canadienne pour les titulaires de permis et de quotas. L’échéancier pour effectuer la transition totale vers la propriété canadienne devrait être de sept ans ou moins, comme le recommande le rapport présenté en 2021 par Gardner Pinfold Consultants Inc., intitulé Aborder la participation de la pêche commerciale sur les questions socio‑économiques de la pêche commerciale.

Recommandation 4

Que soit mis sur pied un bureau de consultation et de soutien indépendant au service des pêcheurs-propriétaires afin de leur offrir un espace de liberté de parole et de consultation à l’abri des pressions exercées sur eux par les marchés et les entreprises étrangères.

Recommandation 5

Que Pêches et Océans Canada suspende les permis utilisés en contravention des politiques actuelles et nouvelles sur les propriétaires‑exploitants jusqu’à ce qu’on remédie à la situation.

Recommandation 6

Que Pêches et Océans Canada interdise le transfert et la vente de permis de pêche au crabe des neiges à l’extérieur des provinces où ils ont été délivrés et que les critères de résidence soient uniformisés entre les provinces et fixés à un nombre d'années de résidence qui permettra d’arrêter l'acquisition de ces permis, afin qu'ils restent au sein des communautés et des provinces respectives.

Recommandation 7

Que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ait un droit de regard sur les transactions visant la vente et l’achat de bateaux, de permis et de quotas impliquant des comptes en fiducie au nom d’avocats afin de faciliter la détection des activités de blanchiment d’argent.

Recommandation 8

Que toute acquisition d’une valeur individuelle ou cumulative de 20 % ou plus de la part du marché par une société ou un propriétaire effectif donne lieu à un examen par le Bureau de la concurrence.

Recommandation 9

Que Pêches et Océans Canada reconnaisse, affirme et intègre le principe fondamental selon lequel les pêches du Canada sont un bien commun, et qu’à ce titre, les personnes et les collectivités du Canada qui vivent de la pêche devraient être les premières à en retirer les retombées.

Recommandation 10

Que Pêches et Océans Canada mette en place une approche écosystémique de gestion intégrée afin d’éviter d’être plutôt en réaction que dans l’action.

Recommandation 11

Que Pêches et Océans Canada établisse un cadre de réglementation qui facilite l’accès à la prochaine génération de pêcheurs et assure une saine gestion et la transmission intergénérationnelle en tenant compte des effets socioéconomiques sur les populations locales.

Recommandation 12

Que Pêches et Océans Canada reconnaisse qu’il est impératif de favoriser la souveraineté alimentaire dans le domaine de la pêche au Canada et que les différents ministères concernés collaborent davantage entre eux, afin de prioriser la sécurité et la souveraineté alimentaires et de conserver la culture et l’identité des collectivités côtières, tout en agissant en toute transparence.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada établisse dès maintenant les processus de mise en œuvre décrits aux sections 3.4 et 3.5 du rapport présenté en 2021 par Gardner Pinfold Consultants Inc.

Recommandation 14

Que Pêches et Océans Canada noue un véritable dialogue et collabore avec les peuples autochtones par la mise en œuvre d’une politique du propriétaire‑exploitant propre à la Colombie‑Britannique.

Recommandation 15

Que la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne déclare que le ministère a l’intention d’évoluer vers un modèle de « partage équitable » des risques et des retombées entre les intervenants du revenu brut total de chaque pêche sur la côte Ouest.

Recommandation 16

Que Pêches et Océans Canada permette la séparation des permis appariés et établisse une commission d’échange de permis qui contribue à la propriété effective canadienne.

Recommandation 17

Que Pêches et Océans Canada lance un appel de manifestations d'intérêt auprès d'un nombre limité de communautés prêtes à s'engager dans un programme pilote visant à tester la viabilité d’un permis communautaire. Le projet pilote spécifique à une communauté devrait viser une zone spécifique et une espèce spécifique dans une pêche émergeante.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada établisse, dans un délai de cinq ans, un organisme indépendant de financement de la pêche, semblable à Crédit agricole Canada, pourvu d’une tolérance suffisante au risque destiné à financer et à encadrer les nouveaux venus afin de leur permettre d’acquérir des permis et des quotas, et à refinancer les titulaires de permis existants afin qu’ils s’affranchissent des fiducies illégales et des ententes d’approvisionnement conclues avec des transformateurs de poisson.

Recommandation 19

Que la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne élabore une stratégie avec ses homologues provinciaux, en respectant la compétence des provinces, afin de réduire la propriété étrangère et la concentration des entreprises aux deux niveaux de responsabilités.