À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre un système canadien de traçabilité et d’étiquetage des produits de la mer qui permet aux Canadiens de prendre des décisions éclairées lorsqu’ils achètent des produits de la mer, y compris des considérations en ce qui concerne leur santé ainsi que l’optimisation et la durabilité de la ressource.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada mette en place un système de traçabilité et d’étiquetage compatible avec le système et les normes de l’Union européenne pour veiller à ce qu’il existe une chaîne de traçabilité complète pour les poissons et les fruits de mer, et que ce système soit obligatoire et fondé sur des règlements, et s’applique à toutes les espèces, tant pour l’importation que l’exportation.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada introduise une réglementation exigeant la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement et l’amélioration des normes d’étiquetage pour le poisson et les produits de la mer. Les renseignements exigés sur l’étiquette devraient être mis à la disposition, par voie électronique, des organismes de réglementation et comprendre les éléments suivants :

•       Le nom scientifique de l’espèce, que le poisson soit pêché ou élevé;
•       Le pays d’origine de la prise ou de l’élevage et, s’il y a lieu, les lieux de transformation;
•       La méthode de pêche ou d’élevage du produit.

De plus, le gouvernement du Canada devrait créer un soutien pour permettre à l’industrie canadienne d’innover et d’adopter de nouvelles technologies en réaction aux exigences accrues de traçabilité et d’étiquetage.

Recommandation 4

Que le ministère des Pêches et des Océans collabore avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour examiner la « Liste des poissons » de l’Agence. L’examen devrait viser à fournir une base cohérente pour la détermination des noms usuels des poissons et des produits de la mer. L’Agence canadienne d’inspection des aliments devrait également améliorer ses analyses de l’ADN servant à confirmer l’étiquetage des produits importés et canadiens, et investir dans un éventail de mécanismes d’inspection, de vérification et d’exécution afin de dissuader les fraudeurs.

Recommandation 5

Que, lorsqu’on aura adopté un système canadien de traçabilité et d’étiquetage pour le poisson et les fruits de mer, le ministère des Pêches et des Océans collabore avec d’autres ministères et administrations pour élaborer une campagne d’intérêt public visant à mieux sensibiliser les consommateurs à la traçabilité complète, du bateau à l’assiette, des produits de grande qualité pêchés au Canada, rendue possible par le nouveau système.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada fixe une date cible pour la mise en œuvre d’un système canadien de traçabilité et d’étiquetage des produits de la mer et s’engage à la respecter.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada mette sur pied un groupe de travail interministériel sous la direction de Pêches et Océans Canada et composé d’agences clés, de participants à la chaîne d’approvisionnement et d’autres intervenants pour les charger d’élaborer une réponse coordonnée face aux erreurs d’étiquetage du poisson et des produits de la mer, ainsi que de mettre en œuvre un système de traçabilité complète du bateau à la table pour tous les poissons et les produits de la mer qui sont pêchés, élevés ou vendus au Canada. Les membres de ce groupe de travail doivent également envisager la création d’une entité de supervision chargée de soutenir la mise en œuvre efficace du système canadien de traçabilité et d’étiquetage et de mesurer les résultats des progrès réalisés.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada élabore un règlement sur l’étiquetage afin d’assurer la traçabilité complète « du bateau à la table » du poisson et des produits de la mer importés et canadiens. Ces règlements permettraient d’exiger que des renseignements clés soient associés aux produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement au moyen de dossiers électroniques, et ce du point de capture au point de vente.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre un système de traçabilité et d’étiquetage des produits de la mer qui protège les chaînes d’approvisionnement canadiennes des produits de la mer issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et de la pêche impliquant l’exploitation de travailleurs.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre un système de traçabilité, d’étiquetage et de certification des produits de la mer qui protège la valeur marchande et l’accès au marché des produits de la mer canadiens pêchés légalement et les prix que les pêcheurs, les transformateurs et les détaillants peuvent recevoir pour les produits de la mer qu’ils vendent.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada s’assure que les lois du commerce international, les obligations du Canada en vertu des traités et les obligations des partenaires étrangers envers le Canada sont définies et prises en compte dans l’élaboration de son système de traçabilité et d’étiquetage des produits de la mer.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada exige la documentation des prises pour permettre de déterminer l’origine et d’attester la légalité de tous les produits de la mer importés nationalement, conformément aux exigences de l’Union européenne et aux recommandations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture que le Canada a accepté de soutenir lors du Sommet du G7 de 2018. Le gouvernement fédéral doit aussi veiller à ce que les nouveaux systèmes canadiens de traçabilité et de documentation soient compatibles avec les systèmes mondiaux émergents afin d’éviter un fardeau réglementaire supplémentaire pour l’industrie et de nouvelles failles pour les produits d’origine illégale.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada, à mesure qu’il élabore un système de traçabilité et d’étiquetage des produits de la mer, vérifie que celui-ci utilise des systèmes électroniques et des logiciels qui facilitent la transmission efficace des données relatives au poisson et aux produits de la mer tout en garantissant la protection des renseignements confidentiels des pêcheurs ou de leurs entreprises.