À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, en partenariat et en collaboration avec les provinces et les territoires, mette en place le plus rapidement possible un fonds d’acquisition qui serait destiné aux coopératives d’habitation sans but lucratif afin de protéger et d’étendre le parc de logements abordables.

Recommandation 2

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement travaille avec des partenaires provinciaux et territoriaux afin d’accroître le montant du financement en capital disponible pour les fournisseurs de logements sans but lucratif et publics, dans le but d’augmenter l’offre de logements abordables le plus rapidement possible.

Recommandation 3

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement relève les exigences relatives au niveau et à la durée de l’abordabilité pour le financement accordé dans le cadre des programmes de la Stratégie nationale sur le logement.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada examine les coûts et les avantages sociaux et économiques du traitement fiscal actuel des fiducies de placement immobilier (FPI), et qu’il évalue la possibilité d’imposer les FPI comme les autres sociétés, ainsi que les répercussions éventuelles sur l’offre de logements locatifs abordables et le logement locatif dans son ensemble. Qu’il conçoive des options de traitement fiscal pour s’assurer d’encourager la création de nouveaux logements abordables.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada instaure des mesures fiscales pour encourager les investissements des secteurs privé et sans but lucratif dans la construction de logements locatifs abordables, notamment au moyen d’outils comme des crédits d’impôt ainsi que des exemptions ou des reports de paiement de taxes.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada examine immédiatement la possibilité de fournir des ressources de soutien aux locataires aux municipalités, aux provinces et aux intervenants du soutien aux locataires sans but lucratif afin de régler les questions d’expulsion et d’abordabilité pour les personnes qui résident dans des logements locatifs du marché privé.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada évalue l’ensemble des prestations fédérales actuelles destinées aux locataires à faible revenu afin de s’assurer que ceux-ci bénéficient des soutiens du revenu dont ils ont besoin, y compris par le biais de l’Allocation canadienne pour le logement.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada renforce les exigences en matière de déclaration de la propriété effective des biens immobiliers, notamment en mettant en place dès que possible un registre de la propriété effective accessible au public, en partenariat avec les provinces et les territoires.