INAN Rapport du Comité
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Le comité permanent affaires autochtones et du Nord
a l’honneur de présenter son
quatorzième rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la restitution des terres aux communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis et a convenu de faire rapport de ce qui suit :