À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada mette à la disposition du public des renseignements sur l’avenir de la Politique sur les revendications territoriales globales et sur son approche concernant la négociation de traités modernes avec les Nations autochtones situées à l’extérieur de la Colombie‑Britannique.

Recommandation 2

Que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada collabore avec les Nations autochtones pour s’assurer que son approche concernant la négociation de traités modernes soit conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 3

Que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaille avec les Nations autochtones afin d’entreprendre un examen du processus d’élaboration des mandats de négociation des traités modernes.

Recommandation 4

Que, dans le cadre d’un vaste processus de refonte de la Politique sur les revendications particulières et du processus connexe, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaille en collaboration avec les Premières Nations pour :

• recenser et éliminer les obstacles susceptibles de limiter l’utilisation de terres à titre de compensation pour des revendications particulières, notamment la limite de 150 millions de dollars applicable aux indemnités accordées par le Tribunal des revendications particulières; et
• harmoniser la Politique sur les revendications particulières et le processus connexe avec le contenu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 5

Que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaille en collaboration avec les Premières Nations ainsi qu’avec les partenaires des provinces, des territoires et des municipalités dans le cadre des travaux déjà entamés relatifs à la Politique sur les ajouts aux réserves dans le but de :

• cerner les obstacles associés aux processus fédéraux susceptibles de retarder les ajouts aux réserves et élaborer avec les Premières Nations un plan pour les surmonter;
• renforcer la capacité des Premières Nations à proposer des ajouts aux réserves et à participer au processus connexe; et
• travailler avec les Premières Nations pour harmoniser le contenu de la Politique sur les ajouts aux réserves et du processus connexe avec celui de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 6

Qu’à compter de 2024, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada présente à chacune des deux chambres un compte rendu annuel sur l’évolution de ses engagements en vue de la refonte de la Politique sur l’ajout aux réserves.

Recommandation 7

Que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada collabore avec les Premières Nations pour élaborer une stratégie de réduction des obstacles à l’échelle fédérale afin de faciliter le processus pour les Premières Nations qui souhaitent créer une réserve dans un centre urbain.

Recommandation 8

Que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de concert avec les nations autochtones, examine des approches en matière de restitution des terres autres que la Politique des revendications territoriales globales, la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, la Politique sur les revendications particulières et la Politique sur les ajouts aux réserves, comme la reconnaissance et la mise en place de titres autochtones sur des parcelles de terre données indépendamment des processus de traités modernes et la création d’un processus de reconnaissance des droits des Nations autochtones sur leurs terres, territoires et ressources, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et que le ministère remette un rapport sur le sujet à chacune des deux chambres d’ici décembre 2024.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada travaille avec les Nations autochtones afin de trouver et d’établir de nouvelles approches pour répondre aux Nations autochtones qui défendent leurs terres.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada collabore avec les Nations autochtones à la création d’une commission et d’un tribunal des droits des Autochtones qui seront habilités à rendre des décisions dans les litiges concernant les droits des Autochtones.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada collabore avec les Nations autochtones pour créer un centre national de restitution des terres.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada travaille avec les Premières Nations pour établir un cadre de discussion sur la signification et la mise en œuvre des traités historiques.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada travaille de concert avec les Nations autochtones pour étudier la possibilité de créer des mécanismes non imposables de revendication des terres et des titres de propriété en fief simple.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les Nations autochtones, examine divers scénarios afin de soutenir les fiducies foncières autochtones, y compris le recours à des mesures fiscales pour faciliter les dons de terres à des nations ou à des organisations autochtones.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada consulte les intervenants pertinents, dont la Commission de la fiscalité des Premières nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations, afin de trouver des moyens de faciliter le don de terres aux Nations autochtones.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada :

• travaille avec les Nations et les organisations autochtones (comme les associations de chasseurs et de trappeurs) et les gouvernements des provinces et des territoires pour élaborer une stratégie visant à augmenter le nombre d’aires protégées et de conservation autochtones dans toutes les régions du Canada, et pour fournir suffisamment de fonds afin d’aider les Nations et les organisations autochtones qui travaillent à l’établissement d’aires protégées et de conservation autochtones;
• remette aux deux chambres, à partir de septembre 2024, des rapports annuels sur les progrès accomplis en vue de l’élaboration d’une stratégie sur les aires protégées et de conservation autochtones; et
• mette à la disposition du public des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration d’une stratégie relative aux aires protégées et de conservation autochtones.

Recommandation 17

Que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaille avec les Premières Nations et le Conseil consultatif des terres des Premières Nations pour établir un registre foncier administré par les Premières Nations.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada travaille avec les Nations autochtones pour faire en sorte que toutes les formes de restitution des terres incluent le rétablissement de la gouvernance et de la souveraineté des Autochtones sur les terres et les ressources.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada travaille avec les Nations et les entreprises autochtones pour établir leurs besoins sur le plan financier et s’assurer que les entreprises autochtones ont accès à long terme à un financement adéquat, prévisible et durable.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada collabore avec les Nations autochtones et l’Association nationale des sociétés autochtones de financement pour entreprendre un examen du Fonds de finance sociale en vue de déterminer si ce dernier est compatible avec les initiatives de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada encourage les Nations autochtones et l’industrie à créer un groupe de travail pour discuter des ententes sur les répercussions et les avantages.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les Nations autochtones, étudie les possibilités d’améliorer l’accès au capital, notamment en apportant son soutien aux institutions financières autochtones et en contribuant à l’éventuelle création d’une banque de développement autochtone au Canada.