Chapitre 1 : Introduction

1.1  Contexte de l’étude

Le 8 février 2022, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a convenu d’entreprendre une étude sur les obligations du gouvernement fédéral envers les victimes d’actes criminels, notamment un examen de la Charte canadienne des droits des victimes^[1] (la CCDV), et de faire rapport de ses conclusions à la Chambre des communes^[2].

Le Comité a convenu également de prendre en considération les témoignages et documents qu’il a recueillis dans le cadre de son étude sur la CCDV lors de la 43^e législature^[3]. En effet, entre le 3 juin 2021 et le 17 octobre 2022, le Comité a tenu neuf réunions au cours desquelles ont comparu de nombreux témoins^[4]. Au total, le Comité a entendu plus de 30 témoins et reçu 10 mémoires.

Le Comité tient à saluer toutes les victimes venues raconter leur histoire pour la résilience et la force dont elles ont fait preuve, et aussi à remercier les témoins qui ont pris le temps de participer à cette étude pour leur expertise et leurs importantes contributions. Le Comité veut également souligner le travail essentiel des organismes d’aide aux victimes d’actes criminels. Le Comité a écouté attentivement tous les témoignages reçus et s’est basé sur ceux-ci afin de formuler ses principales conclusions ainsi que ses recommandations pour renforcer l’action du gouvernement fédéral en faveur des victimes d’actes criminels.

Tout au long de son étude, le Comité en a appris sur les multiples facettes de la réalité que vivent les victimes. Le Comité comprend que les victimes d’actes criminels ont besoin de services adaptés et d’un soutien personnalisé. Il existe des possibilités d’action, au niveau fédéral, pour protéger et aider les victimes d’actes criminels; le gouvernement fédéral peut jouer un rôle proactif en soutenant les victimes de diverses manières. Le Comité reconnaît toutefois que pour fournir des services holistiques et efficaces aux victimes, il est essentiel que les gouvernements et les organismes communautaires travaillent en collaboration. De plus, le Comité reconnaît que la justice est une compétence partagée et que les droits des victimes doivent être respectés et pris en compte par tous les ordres de gouvernement. Les recommandations du Comité découlant de cette étude doivent donc être comprises sans perdre cela de vue.

1.2  Organisation du rapport

Le chapitre 2 du présent rapport fait un tour d’horizon des initiatives fédérales destinées aux victimes d’actes criminels. Le chapitre 3 porte sur le partage des pouvoirs au Canada en ce qui concerne l’aide aux victimes et sur la nécessité d’une collaboration fédérale-provinciale. Le chapitre 4 traite de différents problèmes concernant les services aux victimes. Les chapitres 5 à 8 se concentrent sur les questions entourant les quatre droits au cœur de la CCDV, à savoir : le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Enfin, le chapitre 9 présente les grandes lignes des mécanismes de plaintes et recours que peuvent utiliser les victimes d’actes criminels lorsque les droits que leur garantit la CCDV ont été bafoués ou enfreints.

Chapitre 2 : Tour d’horizon des initiatives fédérales destinées aux victimes d’actes criminels

Depuis 2000, la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a permis de coordonner les politiques et les mesures législatives à l’appui de l’engagement du gouvernement canadien à permettre aux victimes d’actes criminels d’avoir accès à la justice et de participer réellement au système de justice pénale^[5]. Les principaux éléments de cette stratégie horizontale au niveau fédéral sont « la coordination des divers ministères et organismes qui ont le mandat de servir les victimes et de travailler avec elles^[6] ». La stratégie relève du ministère de la Justice, mais mobilise aussi différents ministères et organismes fédéraux, à savoir : Sécurité publique Canada, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service des poursuites pénales du Canada^[7]. De plus, pour que le gouvernement fédéral puisse mettre en œuvre la stratégie, la collaboration avec les provinces et les territoires est essentielle :

Aussi, les provinces et les territoires sont des partenaires clés dans la prestation de la stratégie. Nous travaillons en effet en étroite collaboration du point de vue de l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires, ainsi que pour déterminer les éventuelles lacunes dans les services et peut-être même dans la loi. Nous collaborons aussi dans nos efforts pour établir si de nouvelles tendances qui sont en train d’émerger pourraient nous aider tous ensemble à mieux répondre aux besoins des victimes et à leur offrir un meilleur soutien partout au pays et dans le continuum de la justice pénale^[8].

2.1  La Charte canadienne des droits des victimes

Comme l’a mentionné Carole Morency, du ministère de la Justice, la CCDV « est un élément fondamental des efforts continus du gouvernement fédéral pour soutenir les victimes d’actes criminels^[9] ».

Le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, a reçu la sanction royale le 3 avril 2015^[10]. Entre autres choses, cette mesure législative a permis la création de la CCDV et de modifier le Code criminel^[11] ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition^[12] (la LSCMLC) pour renforcer les droits des victimes^[13].

Voici les droits fondamentaux qu’énonce la CCDV^[14] :

• Le droit à l’information (art. 6 à 8); toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :
  • le système de justice pénale et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;
  • les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime, notamment les programmes de justice réparatrice;
  • son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente loi;
  • l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction;
  • les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue;
  • tout examen prévu par la LSCMLC concernant la mise en liberté sous condition du délinquant et concernant le moment et les conditions de celle‑ci;
  • toute audience tenue pour déterminer la décision, au sens du paragraphe 672.1(1) du Code criminel, à rendre à l’égard d’un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, et la décision qui a été rendue.
• Le droit à la protection (art. 9 à 13); toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes, à être protégée contre l’intimidation et les représailles, et elle a droit également à ce que sa vie privée et son identité soient protégées.
• Le droit de participation (art. 14 et 15); toute victime a le droit de participer au processus, entre autres choses, en présentant une déclaration.
• Le droit au dédommagement (art. 16 et 17); toute victime a le droit de demander au tribunal d’envisager la prise d’une ordonnance de dédommagement, et, advenant qu’une telle ordonnance soit rendue en sa faveur, elle a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.

Les droits à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement garantis par la CCDV s’appliquent pendant toute la durée du processus de justice pénale^[15]. « La CCDV exige aussi, dans la mesure du possible, que toutes les lois fédérales soient interprétées d’une manière conforme aux droits des victimes au titre de la CCDV^[16]. » De plus, la CCDV prévoit l’établissement d’un mécanisme officiel de plainte pour les victimes lorsque leurs droits ont été bafoués ou enfreints^[17], et ce tant au niveau fédéral que provincial^[18]. Par conséquent, « [s]uivant la promulgation de la CCDV, les ministères et organismes fédéraux dont le mandat comprend le travail auprès de victimes d’actes criminels ont mis en place des mécanismes de plaintes officielles pour les victimes^[19] ». Les provinces et les territoires ont leurs propres mécanismes de plaintes. En ce qui concerne le financement, « le gouvernement fédéral a mis à la disposition des provinces et des territoires par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes une somme d’environ 10,6 millions de dollars au fil des années, soit de 2016 à 2020, pour faciliter la mise en œuvre de la CCDV dans leur administration^[20] ». De manière plus générale,

[l]a Stratégie fédérale d’aide aux victimes comprend notamment le Fonds d’aide aux victimes, qui a été doté d’un financement de 125 millions de dollars de 2015 à 2020 à l’appui de divers projets et initiatives. Ces projets visent à venir en aide aux victimes et à les soutenir dans le cadre de divers enjeux. Il s’agit d’un programme de subventions et contributions qui est mis à la disposition des provinces et des territoires, ainsi que de divers groupes et organisations^[21].

Comme l’a expliqué Carole Morency, « [d]epuis 2015, d’importantes mesures individuelles et collaboratives ont été prises par tous les gouvernements en vue de faire progresser et de renforcer la mise en œuvre des droits des victimes^[22] ». Cependant, il existe plusieurs lacunes dans la compréhension des effets de la CCDV, comme l’a indiqué Heidi Illingworth, directrice exécutive du Services aux victimes d’Ottawa et ancienne ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels :

Il y a un manque de données colligées, déclarées et consignées à tous les niveaux en ce qui concerne les droits prévus par la loi. Aucun effort n’a été fait pour mesurer l’incidence du projet de loi ou les résultats pour les victimes. Des investissements importants sont nécessaires pour améliorer l’enregistrement des données par tous les établissements du système de justice pénale^[23].

À ce propos, Heidi Illingworth a ajouté que le Parlement peut en faire plus pour « obliger les institutions à recueillir et à déclarer des données permettant de mesurer leur conformité à la loi^[24] ». Dans son rapport d’étape sur la CCDV, elle a fait la recommandation suivante :

Recueillir de façon uniforme à l’échelle nationale des données sur le traitement des victimes dans le système de justice pénale et mettre à la disposition du public un rapport sur la question. Il faut aligner les indicateurs de données sur les droits énumérés dans la Charte canadienne des droits des victimes afin qu’on puisse suivre et mesurer cette information en vue d’évaluer la façon dont on assure le maintien des droits dans toutes les administrations. Le ministère de la Justice devrait envisager la création d’un groupe de travail sur les données relatives aux victimes qui réunirait des représentants du Ministère et les procureurs généraux des provinces et des territoires, des universitaires et Statistique Canada dans le cadre d’un effort national de collaboration pour atteindre cet objectif^[25].

D’autres témoins ont reconnu aussi le manque de données sur la mise en œuvre de la CCDV et la nécessité de disposer d’informations plus détaillées ainsi que de collaborer et de partager ces informations avec les provinces et les territoires^[26].

Benjamin Roebuck, l’actuel ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, qui a comparu en juin 2022 devant le Comité en qualité de titulaire d’une chaire de recherche et de professeur en victimologie et sécurité publique au Centre de recherche en victimologie du Collège Algonquin, a souligné également quelques lacunes dans les données concernant les services aux victimes, et a insisté sur la nécessité de disposer de données fondées sur la race qui soient plus complètes, « car il existe des divergences quant aux communautés qui bénéficient le plus des services aux victimes^[27] ». Dans un mémoire envoyé au Comité, le Centre for Research & Innovation for Black Survivors of Homicide Victims a aussi mis l’accent sur « le manque de collecte systématique de données fondées sur la race au Canada », et recommandé que le gouvernement fédéral « [e]ncourage la collecte de données fondées sur la race en ce qui concerne les déterminants sociaux des homicides (p. ex. emploi, logement, revenu, études, etc.) et les victimes d’homicide^[28] ».

Enfin, dans son mémoire au Comité, le London Abused Women’s Centre a recommandé :

Qu’un outil d’évaluation exhaustive de la Charte des droits des victimes soit élaboré en collaboration avec des femmes qui ont été victimes de leur partenaire intime, de trafiquants d’êtres humains et/ou d’acheteurs de services sexuels et qui ont une expérience vécue à ce chapitre. L’outil d’évaluation pourrait prendre la forme d’un sondage en ligne, de tables rondes menées au sein d’organismes ou d’autres idées créatives proposées par les femmes^[29].

2.2  Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé en 2007 à titre de ressource pour les victimes d’actes criminels au Canada. Le mandat de l’ombudsman porte exclusivement sur des questions de responsabilité fédérale et comprend les activités suivantes :

• promouvoir pour les victimes l’accès aux programmes et aux services fédéraux existants à leur intention;
• répondre aux plaintes provenant de victimes à l’égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
• faire connaître au personnel du système de justice pénale et aux responsables des orientations politiques les besoins et les préoccupations des victimes d’actes criminels, ainsi que les lois qui les défendent, et, notamment, promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale;
• cerner et examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, – y compris ceux reliés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile – qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;
• faciliter pour les victimes l’accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage^[30].

En vertu d’un décret en conseil, l’ombudsman est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable de trois ans. Il doit rendre des comptes au ministre de la Justice et relève de lui^[31]. De même, l’ombudsman « présente un rapport annuel des activités de son Bureau au ministre de la Justice, et ce dernier le dépose devant le Parlement^[32] ».

Heidi Illingworth, ancienne ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, a quitté son poste le 1^er octobre 2021. Le 27 septembre 2022, Benjamin Roebuck a été nommé ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et est entré en poste le 24 octobre 2022^[33].

Au cours de l’étude, l’honorable sénateur Pierre-Hugues Boisvenu a rappelé que l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels relève présentement du ministre de la Justice et est d’avis qu’il devrait relever directement du Parlement afin de protéger son indépendance et d’assurer la pérennité du poste^[34].

Benjamin Roebuck a répondu à la question de savoir s’il valait mieux que l’ombudsman relève du ministre de la Justice ou du Parlement de la manière suivante :

Je pense qu’il y a des avantages aux deux approches, mais je pense que rendre des comptes au Parlement confère un mandat plus fort au bureau.

Le but d’un ombudsman est d’avoir une autorité indépendante qui a le droit de remettre en question l’approche actuelle. Il y a un déséquilibre du pouvoir si ce rapport peut être arrêté au ministre de la Justice, qui aborde les questions d’une manière particulière, plutôt qu’à l’organisme plus vaste qui représente les intérêts des Canadiens.

Lorsque nous examinons un sujet aussi important que la justice pénale, la contribution de la gouvernance d’un organisme plus vaste est appropriée. Comme M^me Illingworth l’a dit, je pense que le fait de s’engager dans cette direction nécessiterait également un portefeuille plus solide. Même s’il ne s’agit pas d’une augmentation substantielle, une augmentation pour renforcer cette capacité serait un avantage supplémentaire qui aiderait considérablement les victimes d’actes criminels^[35].

Au cours de l’étude, l’ancienne ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, Heidi Illingworth, a fait valoir qu’en raison du budget limité du BOFVAC et du nombre d’employés à temps plein peu élevé, ce dernier est limité dans le travail qu’il peut effectuer, notamment dans le nombre d’enquêtes systémiques ou dans l’examen de questions émergentes^[36]. En outre, plusieurs témoins ont souligné l’importance que le BOVAC soit adéquatement financé pour remplir son mandat^[37].

Chapitre 3 : Respect des droits des victimes : collaboration fédérale-provinciale pour l’élaboration de normes minimales

Au Canada, le système de justice pénale est une responsabilité partagée – le gouvernement fédéral définit le droit pénal et la procédure pénale, tandis que les provinces et les territoires administrent la justice en faisant respecter les lois, en intentant des poursuites et en offrant des services aux victimes. Stéphanie Bouchard, du ministère de la Justice, a insisté sur le rôle du fédéral pour ce qui est du financement, tandis que « les services immédiats d’aide aux victimes et l’administration de la justice relèvent des provinces et des territoires^[38] ».

Considérant les responsabilités partagées entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à l’égard des victimes d’actes criminels et soulignant certaines disparités actuelles entre les approches des provinces, les niveaux de soutien et les services offerts aux victimes à travers le pays, plusieurs témoins ont mis en évidence le besoin d’élaborer des normes minimales applicables aux victimes tout en reconnaissant qu’il revient aux provinces de décider la façon dont elles veulent établir concrètement l’administration de la justice^[39]. D’ailleurs, plusieurs témoins ont mentionné qu’il existe des modèles et de bonnes pratiques sur lesquelles il est possible de se baser pour établir de telles normes^[40].

Particulièrement, certains témoins étaient en faveur de la création d’un groupe de travail national, composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et des victimes, afin d’établir des pratiques exemplaires et des normes minimales à l’échelle du pays^[41].

Pour sa part, Irvin Waller, professeur à l’Université d’Ottawa, a recommandé

l’adoption d’une loi sur la justice pour les victimes et la prévention de la criminalité, dans le cadre de laquelle un bureau de justice pour les victimes et de prévention de la criminalité serait créé et dirigé par un sous-ministre qui relèverait du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique. […] Le bureau serait chargé d’élaborer des normes nationales – dont nous avons besoin –, de former les personnes concernées, de financer la recherche et le développement et de veiller à ce que la collecte de données soit axée sur les résultats^[42].

Le Comité reconnaît qu’il est important que tous les paliers de gouvernements et les organismes communautaires venant en aide aux victimes collaborent afin de fournir un soutien adéquat aux victimes. À la lumière des témoignages, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le ministère de la Justice crée un groupe de travail national, composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et d’organismes communautaires œuvrant auprès des victimes, ainsi que de victimes, afin de convenir de pratiques exemplaires et de normes minimales à l’échelle du pays pour les victimes d’actes criminels, notamment quant au niveau de soutien et aux services offerts à celles‑ci.

Chapitre 4 : Services aux victimes d’actes criminels

Tout au long de l’étude, le Comité a appris comment les services aux victimes pourraient être améliorés partout au Canada. Trois thèmes majeurs sont ressortis des témoignages : un financement de base durable, des services de soutien accessibles et adaptés aux différents besoins des victimes, comme la thérapie et le counselling, et l’aide juridique.

Heidi Illingworth, auparavant ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, a décrit le problème actuel des services destinés aux victimes :

Le Parlement devrait également modifier la loi pour garantir aux victimes l’accès à des services de soutien pour leurs besoins médicaux, psychologiques, juridiques et de sécurité. Cela signifie qu’il faut accroître la capacité des organismes d’aide aux victimes et des programmes communautaires de justice réparatrice en établissant un financement de base durable afin que les victimes obtiennent des services dans toutes les régions du pays^[43].

De plus, comme mentionné au chapitre 3, le Comité reconnaît l’importance de la collaboration entre les différents ordres de gouvernement, particulièrement en ce qui concerne les services aux victimes.

4.1  Un financement de base durable

Au cours de l’étude, certains témoins ont parlé du besoin général de financement accru pour améliorer les services aux victimes^[44].

D’ailleurs, dans son rapport d’étape 2020 sur la CCDV, Heidi Illingworth a fait une recommandation portant directement sur le financement de base :

Renforcer et accroître la capacité des organismes de soutien aux victimes en fournissant un financement stable et durable au lieu de financer ponctuellement des projets de durée limitée et d’octroyer des subventions, et évaluer l’efficacité de ces organismes. En outre, prévoir un financement de base durable pour les programmes de justice réparatrice communautaires^[45].

Steve Sullivan, directeur des services aux victimes des Mères contre l’alcool au volant, a expliqué que dans certaines provinces, la plupart du financement pour les services aux victimes vient « des suramendes compensatoires prévues dans le Code criminel, ou […] des suramendes provinciales^[46] ». Il a indiqué que le gouvernement fédéral alloue actuellement des fonds pour certains programmes, mais que c’est souvent du financement à court terme et rattaché à un projet^[47].

Kat Owens, directrice de projet au Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, a demandé davantage de « financement de base soutenu » pour les fournisseurs de services de première ligne, c’est-à-dire du financement qui ne serait pas rattaché à des projets particuliers^[48]. Elle a expliqué comment ce type de financement « permettrait aux organismes d’offrir des services plus efficaces et plus accessibles aux survivants partout au pays^[49] ».

4.2  La nécessité de meilleurs services de soutien

4.2.1   Le besoin de services de thérapie

Pendant l’étude, plusieurs témoins ont fait part au Comité du manque d’accès à des services de soins et de soutien en santé mentale pour les victimes partout au Canada, et ils ont insisté sur la nécessité d’améliorer ces services^[50].

Heidi Illingworth a précisé qu’il est important de se pencher sur le manque d’accès aux services pour les victimes, incluant les services de soutien en santé mentale^[51]. Elle a d’ailleurs fait une recommandation dans ce sens dans son rapport d’étape de 2020 sur la CCDV qui se lit comme suit : « Modifier la Charte canadienne des droits des victimes pour garantir l’accès des victimes à des services d’assistance ou de soutien. Les articles 14 à 17 de la Déclaration de l’ONU portent sur le droit des victimes à l’assistance médicale, psychologique, juridique et sociale^[52]. »

Certains témoins ont indiqué que les victimes d’actes criminels n’ont pas nécessairement les moyens de se payer des services en santé mentale^[53]. Morrell Andrews et Dianne Ilesic ont dit avoir dû payer les honoraires de thérapie de leur poche[54]. Selon Aline Vlasceanu, directrice générale du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, le manque de ressources adéquates constitue le principal obstacle à l’accès aux services de soutien en santé mentale^[55]. Les longues listes d’attente, l’indemnisation minimale et le nombre limité de séances de thérapie offertes à chaque victime sont autant d’obstacles auxquels se heurtent les victimes qui tentent d’obtenir des services^[56].

Jennifer Gold, avocate et directrice du conseil d’administration de la Women’s Law Association of Ontario, a suggéré que l’on étende le financement des services de counselling destinés aux victimes d’actes criminels aux enfants de ces victimes et aux autres survivants touchés^[57].

Le Comité convient que les services d’aide, notamment les services de soutien en santé mentale, sont essentiels pour les victimes d’actes criminels. Le Comité est d’accord que la CCDV devrait reconnaître le besoin qu’ont les victimes d’obtenir de l’aide ou du soutien. Le Comité tient également à souligner que puisque la justice est un domaine de compétence partagée, l’établissement de normes minimales en matière de soutien aux victimes doit se faire avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. À la lumière des témoignages entendus, le Comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 2

Que la Charte canadienne des droits des victimes soit modifiée afin d’instituer le droit d’accès aux victimes à de l’aide et du soutien.

Recommandation 3

Que le ministre de la Justice travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les victimes et les organismes communautaires afin de convenir de normes minimales pour les services de soutien à fournir aux victimes d’actes criminels partout au Canada, y compris en matière de santé mentale, et que les provinces et les territoires se voient accorder plus de financement pour faciliter l’accès des victimes à ces services de soutien.

4.2.2   La nécessité de services adaptés aux différents besoins des victimes

Plusieurs témoins ont souligné devant le Comité à quel point il est important que le gouvernement adopte une perspective axée sur les victimes ou les survivants pour protéger ces personnes le mieux possible^[58]. Cela veut dire donner aux victimes la capacité d’agir, de choisir, et leur offrir différentes options tout au long du processus^[59]. Les personnes survivantes issues de groupes marginalisés, comme les personnes de race noire, les Autochtones, les personnes transgenres ou criminalisées peuvent avoir le sentiment qu’il est « dangereux de se manifester et de s’engager dans des systèmes juridiques officiels^[60] ».

Au fil de l’étude, le Comité a compris à quel point il faut adapter les services aux différents besoins des victimes. Non seulement il y a un manque de services pour les victimes issues de groupes marginalisés, mais les quelques possibilités qui existent sont exploitées au maximum; Heidi Illingworth a fait remarquer que le financement alloué au fonds des victimes ces six dernières années « est loin d’être un financement suffisant pour faire le travail qui doit être fait pour soutenir les communautés qui sont surreprésentées en tant que victimes^[61] ». Il faut des pratiques d’embauche plus diversifiées et davantage de financement pour avoir des services plus compétents et faisant preuve de plus d’humilité culturelle^[62].

Comme nous le verrons plus loin, plusieurs témoins ont parlé au Comité des problèmes touchant certains groupes en particulier.

Heidi Illingworth a déclaré qu’on a besoin de plus de services culturellement compétents pour les victimes autochtones d’actes criminels, et en particulier d’embaucher davantage de professionnels autochtones pour que les membres des communautés se sentent à l’aise de s’adresser à eux^[63]. Elle a souligné la réussite du travail des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles au Canada en 2016. Elle a expliqué que le succès de ces unités réside dans leur savoir-faire culturel; ces unités sont en mesure de travailler directement avec les familles et de favoriser leur guérison^[64]. La Commission de vérité et réconciliation du Canada a formulé plusieurs appels à l’action pertinents concernant les services pour les victimes autochtones d’actes criminels^[65].

Dans un mémoire soumis au Comité, le Centre for Research & Innovation for Black Survivors of Homicide Victims a fait valoir que

[m]algré ces estimations, le manque de collecte systématique de données fondées sur la race au Canada entraîne une sous-estimation importante de l’étendue des préjudices psychologiques et mentaux auxquels les personnes noires font face à la suite d’un homicide. La surreprésentation des survivants racialisés des victimes d’homicide, particulièrement dans les communautés noires, souligne le besoin grandissant pour le personnel des services d’aide aux victimes d’être bien rodés pour fournir des services de soutien adaptés à la culture^[66].

Benjamin Roebuck a expliqué pour sa part au Comité que « les populations minorisées ou racisées passent par des mécanismes de soutien beaucoup plus informels, plutôt que par les systèmes traditionnels^[67] ». Voici ce qu’il a en dit :

Dans le cadre de nos recherches sur les victimes de crimes et les fournisseurs de services d’aide aux victimes, nous avons réalisé deux sondages à très grande échelle auprès de personnes qui ont été touchées par un crime ou qui travaillent dans le secteur de l’aide aux victimes au Canada. Les deux enquêtes présentaient un échantillonnage à prédominance blanche, même lorsqu’on passait par les organisations officielles.

Pour atteindre d’autres personnes, nous devons passer par des mécanismes de soutien informels. À Ottawa, par exemple, il y a un pasteur qui a tenu sept services funéraires pour des victimes d’homicide noires. Comme c’est un pasteur noir, les gens de la communauté ont un sentiment d’appartenance envers lui.

Il y a des gens qui travaillent très fort et qui ont besoin d’un soutien. Il faut valider nos données pour pouvoir cibler les lacunes et le travail à faire. Il faut que les ressources se centrent sur la sensibilisation et sur la communication avec ces groupes^[68].

Heidi Illingworth était d’accord avec Benjamin Roebuck et a indiqué que « nous devons examiner les données fondées sur la race et savoir quelles victimes n’ont pas accès aux services et au soutien^[69] ». Elle a ajouté que « [b]on nombre des données nous montrent que nous aidons des colons blancs. Nous n’aidons pas beaucoup les groupes qui subissent les répercussions négatives de la violence^[70]. » Elle a expliqué par ailleurs que les personnes noires, autochtones et de couleur sont « soumis à un contrôle policier excessif et sont surreprésentés dans le système de justice pénale »; il est clair que ces groupes sont « sous-protégés en tant que victimes^[71] ».

Certains témoins ont également évoqué les services de soutien particuliers dont ont besoin les victimes de la communauté 2SLGBTQQIA+. Marie-Hélène Ouellette, coordonnatrice et intervenante de L’Élan, Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, a expliqué pourquoi les membres de la communauté 2SLGBTQQIA+ « vivent plus de violence sexuelle^[72] ». Heidi Illingworth a indiqué au Comité comment « la Charte doit être renforcée pour mieux soutenir toutes les victimes et les survivants d’actes criminels », car des « lacunes et défis fondamentaux existent encore pour les victimes, en particulier pour les personnes racialisées et les personnes 2ELGBTQQIA+^[73] ».

Heidi Illingworth a insisté par ailleurs sur le manque de services pour les victimes vivant dans des collectivités rurales éloignées. Elle a expliqué qu’on a besoin de services de soutien en santé mentale dans « les régions rurales éloignées où, parfois, il n’y a tout simplement pas de financement ni de capacité pour fournir tous ces services^[74] », et que « les services et les mesures de soutien sont plus difficilement accessibles dans les régions rurales et nordiques^[75] ». Stéphanie Bouchard, du ministère de la Justice, a expliqué pour sa part comment le fonds pour les victimes a permis de soutenir plusieurs projets destinés à apporter une aide, « comme veiller à ce que des téléphones cellulaires soient fournis dans les collectivités éloignées où le besoin existe^[76] ». Jennifer Gold, de la Women’s Law Association of Ontario, a laissé entendre qu’un « soutien supplémentaire pourrait comprendre une assistance téléphonique 24 heures sur 24 aux victimes en matière de counselling ou de ressources », afin de « pallier l’accès limité aux services dans les communautés rurales et éloignées^[77] ».

Jo-Anne Wemmers, professeure à l’Université de Montréal, a souligné le fait que les besoins des victimes varient selon la situation, et elle a donné l’exemple des nouveaux migrants et réfugiés :

L’incidence du crime est une chose, mais les ressources de la victime détermineront, dans une certaine mesure, ses besoins. En ce qui concerne les nouveaux migrants et peut-être même les réfugiés nouvellement arrivés au Canada, leur situation de vulnérabilité est souvent plus précaire du point de vue des ressources financières et de l’absence d’un réseau d’appui officieux ou de membres de la famille présents au Canada qui pourraient leur apporter le soutien psychosocial ou émotionnel que d’autres peuvent recevoir.

Il pourrait également y avoir des complications juridiques. La situation pourrait avoir des répercussions sur leur statut d’immigrant reçu ou de réfugié. Je pense en particulier aux victimes de violence familiale, par exemple, dont l’agresseur est un nouvel immigrant, comme elles, et non un citoyen canadien. Cela peut avoir des répercussions sur le statut de la personne et sur sa capacité de demeurer au Canada, et s’il s’agit d’une famille, la situation aura des conséquences pour toute la famille^[78].

Marie-Hélène Ouellette, du Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, a expliqué quant à elle que les victimes vivant avec un handicap ont besoin d’un soutien particulier, surtout celles qui sont atteintes d’une déficience développementale :

Ces personnes sont très susceptibles de vivre de la violence sexuelle, parce qu’elles dépendent d’autres personnes, notamment des prestataires de soins. Ce sont aussi des personnes qui ne reçoivent pas ou très peu d’éducation à la sexualité, comme si elles ne pouvaient pas avoir une vie sexuelle. Le silence qui entoure l’éducation à la sexualité laisse beaucoup de place à un éventuel agresseur^[79].

Monique St. Germain, avocate générale au Centre canadien de protection de l’enfance inc., a aussi mis l’accent sur le soutien dont ont besoin les enfants victimes d’agressions sexuelles, particulièrement lorsqu’il y a eu production de contenu diffusé en ligne, en raison des problèmes de sécurité que cela soulève et des conséquences à long terme sur la vie de ces personnes :

Par exemple, lorsqu’elles consultent un conseiller, il arrive souvent que celui‑ci ne sache pas comment s’occuper de l’aspect imagerie de la victimisation. Bien sûr, la victimisation par imagerie se poursuit. Il y a la violence initiale, lorsque l’enfant est abusé et que la violence est enregistrée. Ensuite, cet enregistrement continue de circuler en ligne et de faire peur à la victime. Les besoins en matière de counselling de ces victimes sont très différents de ceux d’autres victimes pour lesquelles le crime a pris fin. Pour ces victimes, leur passé est leur présent^[80].

Emilie Coyle, directrice exécutive de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, a expliqué que parfois, il existe un « faux rapport binaire » entre la victime et l’agresseur^[81] :

La plupart des personnes incarcérées ont vécu des traumatismes importants dans l’enfance et à l’âge adulte. Par exemple, selon les recherches du Bureau de l’Enquêteur correctionnel, au moins la moitié des détenus des prisons fédérales ont été victimes d’abus physiques, sexuels et/ou émotionnels pendant leur enfance, et ces chiffres sont encore plus élevés dans les prisons réservées aux femmes.

En alimentant un discours qui dépeint un faux rapport binaire entre ceux qui vivent de la violence, nous favorisons un système et une culture qui ne se fondent pas sur une analyse éclairée ou responsable du préjudice. Par exemple, et c’est un point essentiel pour nous, la majorité des crimes commis dans la rue sont infligés par des pauvres à d’autres pauvres. La solution n’est pas d’incarcérer ces personnes dans un endroit violent comme une prison. La solution serait de veiller à ce qu’il n’y ait plus de pauvres en éradiquant la pauvreté^[82].

Concernant les victimes criminalisées, elle a dit : « Qu’une peine de prison soit de 5 ou de 10 ans, si une personne n’est pas en mesure de guérir parce qu’elle ne dispose pas du soutien psychologique ou thérapeutique nécessaire, la durée de la peine n’a aucune importance^[83]. »

Enfin, Jessica Reid, directrice exécutive des programmes et de la recherche pour Kids with Incarcerated Parents (KIP) Canada, a indiqué que chez les enfants dont les parents se retrouvent devant le système de justice, les services de soutien sont essentiels pour favoriser la réussite scolaire et professionnelle^[84]. Qui plus est, les obstacles qui privent actuellement les parents incarcérés de contacts avec leurs enfants empêchent de « rétablir l’unité familiale^[85] ». En outre, les enfants de parents en détention ne sont pas considérés comme des victimes, au sens de la CCDV, c’est la raison pour laquelle KIP Canada recommande qu’on leur donne ce statut dans la loi^[86].

4.3  Aide juridique et démystification du processus judiciaire

Selon ce qu’a appris le Comité, la complexité de l’appareil judiciaire ne fait qu’ajouter aux difficultés auxquelles se butent les victimes^[87]. Sans une défense appropriée tout au long du processus judiciaire, les victimes et leur famille sont « prises au dépourvu^[88] ». Par exemple, Jennifer Gold, de la Women’s Law Association of Ontario, a expliqué que lorsqu’elles sortent du tribunal, certaines familles « ne comprennent pas ce qui vient de se passer. Elles ne comprennent pas la procédure. Elles ne comprennent pas les décisions qui ont été prises et pourquoi elles l’ont été. Personne n’assure un suivi avec elles^[89]. »

Heidi Illingworth a insisté sur l’importance de renseigner les victimes sur leurs droits et sur la façon de les exercer. Elle a attiré l’attention sur le fait que la CCDV ne dit rien sur la responsabilité des représentants du système de justice pénale d’informer les victimes^[90], ce sur quoi nous reviendrons dans le chapitre 5.

Jody Berkes, de l’Association du Barreau canadien, a expliqué au Comité qu’actuellement, « tout plaignant dans une affaire criminelle a le droit de retenir les services d’un avocat^[91] », mais « [i]l s’agit en fait de savoir qui va payer pour ces services^[92] ». Il a ajouté que la Section de la justice pénale de l’Association du Barreau canadien serait favorable à davantage de financement pour permettre aux victimes d’avoir accès à un avocat :

Notre section est favorable d’une manière générale au déploiement de ressources additionnelles pour permettre aux plaignants de bénéficier de conseils juridiques indépendants au sujet du processus de justice pénale. Des conseils semblables facilitent le bon fonctionnement du système en respectant le rôle joué par la Couronne à titre de ministre indépendant de la justice, plutôt que de défendeur du plaignant, en même temps que le rôle du tribunal à titre d’entité décisionnelle, plutôt que d’intervenant aidant les participants à s’y retrouver au sein du système judiciaire^[93].

Dans le même ordre d’idées, Kat Owens, directrice de projet au Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, a dit que

nous devons apporter des changements à nos réponses juridiques actuelles afin de les rendre plus accessibles aux victimes qui choisissent de se prévaloir du système de justice. Des conseils et une représentation juridiques gratuits et indépendants doivent être offerts aux victimes de la violence fondée sur le sexe. C’est essentiel pour qu’elles comprennent leurs options, leurs droits juridiques et la façon de s’y retrouver dans le système de justice^[94].

Concernant l’accès à un avocat, Jennifer Gold a proposé que l’on utilise et finance l’aide juridique des provinces pour que les victimes puissent se faire représenter :

Au lieu d’une représentation complète, des certificats de quatre heures peuvent être remis aux victimes afin qu’elles consultent un avocat et se renseignent sur le processus judiciaire et le droit pénal comme tel. Des fonds supplémentaires pourraient être versés à des programmes d’aide juridique afin que les avocats en droit de la famille puissent poursuivre pour délit de violence familiale^[95].

Durant l’étude, Arlène Gaudreault, présidente de l’Association québécoise Plaidoyer‑Victimes, a fait remarquer que parfois, pour certains programmes, les financements du fédéral et des provinces se chevauchent, et qu’il y a des « des dédoublements […] du côté des services d’assistance juridique^[96] ». Elle a néanmoins fait observer qu’il y a eu quelques améliorations dans les services d’aide juridique :

Il y a de plus en plus de services d’assistance juridique qui donnent de l’information et des conseils juridiques, car il y a un manque de représentation dans certaines instances. Beaucoup d’initiatives ont été mises en place, notamment en ce qui concerne la préparation des témoins. On critique beaucoup le système, mais on ne parle pas beaucoup des avancées et des mesures qui sont mises à la disposition des victimes^[97].

Enfin, en ce qui concerne les droits des enfants et des adolescents dont les parents sont incarcérés, Jessica Reid, directrice exécutive des programmes et de la recherche de Kids with Incarcerated Parents (KIP) Canada, a expliqué que les enfants qu’accompagne son organisation n’ont « été représentés en justice dans aucun des cas en ce qui concerne la défense de leurs droits^[98] ».

4.4  Indemnisation des victimes d’actes criminels

Au cours de l’étude, certains témoins ont insisté sur le fait que le gouvernement fédéral devrait voir à ce que les victimes aient accès aux programmes d’indemnisation partout au Canada^[99]. Avant, le gouvernement fédéral finançait les programmes d’indemnisation des victimes dans tout le pays^[100]. Certains témoins ont expliqué au Comité que comme ces programmes de partage des coûts n’existent plus, aujourd’hui, les provinces et les territoires doivent assumer le fardeau des coûts d’indemnisation^[101].

Bien que certaines provinces se soient déjà dotées de programmes d’indemnisation, des témoins se demandent si leur financement est adéquat et ont indiqué que ces programmes varient d’une province à l’autre^[102].

Jo-Anne Wemmers, professeure à l’Université de Montréal, a expliqué pour sa part que les programmes d’indemnisation des provinces se limitent souvent à certains types d’actes criminels :

Même lorsqu’ils sont disponibles, ils sont souvent destinés uniquement aux victimes de crimes violents et ne tiennent pas compte des répercussions considérables que des crimes non violents comme la cybervictimisation, la fraude et le vol d’identité ont sur les victimes. Les victimes de terrorisme ne sont pas toujours incluses non plus, et j’inclurais le terrorisme national et international^[103].

Par ailleurs, Steve Sullivan, de Mères contre l’alcool au volant, a expliqué que dans le contexte de la conduite avec facultés affaiblies, les victimes « ne sont pas admissibles aux programmes d’indemnisation », puisqu’elles ont accès à des assurances et à des règlements, mais que « de toute évidence, comme tout le monde, elles sont dans de longues files d’attente pour avoir accès à une aide professionnelle^[104] ».

Dans ce contexte, certains témoins ont souligné la nécessité d’établir des normes minimales pour garantir aux victimes d’actes criminels des services de base fiables partout au pays^[105].

Chapitre 5 : Droit à l’information

5.1  Le droit à l’information comme porte d’entrée à l’exercice des autres droits

Comme mentionné au chapitre 2, les articles 6 à 8 de la CCDV énoncent le droit des victimes à l’information. Au cours de l’étude, de nombreux témoins ont souligné au Comité que ce droit est fondamental, car si l’information pertinente n’est pas fournie aux victimes, ces dernières ne peuvent exercer leurs autres droits inscrits dans la CCDV ou dans d’autres lois^[106]. Certains représentants d’entités fédérales ont fait part au Comité d’initiatives afin d’appuyer le droit à l’information des victimes et de s’assurer qu’elles sont au courant de leurs droits, dont l’élaboration de produits d’information disponibles dans plusieurs langues, ainsi que des stratégies de communication et de sensibilisation^[107].

Néanmoins, au cours de l’étude, plusieurs témoins ont souligné le manque d’information reçue par les victimes et de compréhension de leurs droits, et cela, tout au long du processus judiciaire^[108]. D’ailleurs, Heidi Illingworth, auparavant ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, qui qualifie ce droit de « point d’entrée », a souligné que peu importe la province ou le territoire où vivent les victimes, les plaintes reçues par son bureau étaient semblables : « Les victimes ne sont pas nécessairement informées sur leurs droits et lorsqu’elles signalent des incidents à la police, elles sont dans l’ignorance^[109]. »

Si les victimes ne sont pas informées dès le départ, elles ne peuvent pas réellement décider « si le système de justice pénale est le chemin qu’elles veulent emprunter^[110] ». En effet, certains témoins ont fait état des conséquences importantes pour les victimes qui ne reçoivent pas l’information pertinente : elles pourraient manquer une audience, ne pas être consultées sur une question importante pour elles, ne pas pouvoir soumettre une déclaration de la victime, ne pas être en mesure de faire part de leurs préoccupations par rapport à leur sécurité, ou encore entrer en contact avec son agresseur sans le savoir après sa remise en liberté dans la communauté^[111].

Alors qu’actuellement, les victimes ne reçoivent l’information que si elles en font la demande, plusieurs témoins ont affirmé que ce fardeau ne devrait pas retomber sur les épaules des victimes et que ces dernières devraient recevoir l’information de manière automatique^[112]. Notamment, selon Jennifer Gold, de la Women’s Law Association of Ontario, les victimes auront le choix de prendre connaissance ou non de l’information et cette mesure pourrait être bénéfique « en particulier ce[lles] issu[e]s historiquement de communautés marginalisées, qui pourraient ne pas se sentir à l’aise de communiquer avec le gouvernement ou divers organismes^[113] ».

En outre, certains témoins ont déclaré que le besoin pour les victimes d’obtenir l’information demeure tout au long du processus judiciaire. Sheri Arsenault a expliqué à quel point il peut être difficile d’obtenir de l’information :

D’emblée, il faut savoir que vous pouvez accéder à des ressources relatives au système de justice, mais que personne ne vous en parle. S’il n’y a pas quelqu’un dans votre entourage qui fouille pour dénicher ces ressources, vous ne saurez même pas que vous devez vous inscrire pour assister aux audiences de libération conditionnelle. En fait, il arrive très souvent que les gens ne connaissent même pas la date de la prochaine comparution, car les procureurs ne communiquent pas nécessairement avec eux^[114].

Morrell Andrews a décrit son expérience du processus juridique en ces termes : « En ce qui concerne l’information, ce fut un cauchemar de tenter de comprendre comment s’orienter dans le processus juridique[115]. »

Brenda Davis a expliqué pour sa part que même si elle a été accompagnée pendant le procès, à la fin des procédures, on ne lui a plus fourni d’informations, ni à elle ni à sa famille. Sa famille et elle ont donc fait de leur mieux pour « trouver les moyens d’obtenir de l’information sur ce qui allait se passer, ce à quoi s’attendre et combien de temps cela allait prendre[116] ».

De plus, les victimes peuvent, à un certain moment, être si dévastées qu’elles ne souhaitent pas s’impliquer dans le processus judiciaire ou accéder aux ressources, alors qu’au fil du temps, les choses peuvent évoluer et les victimes peuvent vouloir jouer un rôle plus actif et accéder à certains services^[117]. Holly Lucier, parajuriste à Families For Justice, a illustré ce besoin en parlant de son expérience personnelle :

Pour ce qui est des services aux victimes, je sais qu’on nous appelle pour savoir si nous voulons de l’aide. Beaucoup de familles répondent par la négative, mais elles ne se souviennent pas ensuite avoir eu cette conversation, alors je pense que l’envoi obligatoire d’information serait un fardeau de moins. Dans mon cas, je leur ai répondu que je n’avais pas besoin d’aide, et je n’ai absolument aucun souvenir de cette conversation, car c’est arrivé au début. Si l’envoi de l’information est obligatoire et qu’on assure un suivi, je pense que cela répondrait à beaucoup d’inquiétudes qui viennent par la suite^[118].

Malgré tout, d’autres témoins n’étaient pas sûrs si fournir automatiquement de l’information aux victimes était la bonne façon de procéder, soulignant que certaines d’entre elles ne veulent pas suivre les procédures judiciaires et que leurs besoins varient^[119]. Selon ces témoins, il serait important de consulter les victimes pour connaître leurs besoins à ce niveau^[120].

Particulièrement, en ce qui a trait à l’information sur les contrevenants, comme l’a expliqué Chad Westmacott, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’inscription des victimes auprès du Service correctionnel du Canada et de la CLCC permet à ces personnes d’obtenir les renseignements auxquelles elles ont droit en vertu de la CCDV^[121]. Pour Chad Westmacott,

[p]asser à un système où les victimes reçoivent automatiquement nos renseignements ne respecte pas le principe d’une réponse adaptée aux traumatismes ni le choix des victimes. Il est très important que les victimes aient la possibilité de décider si elles veulent ou non obtenir ces renseignements^[122].

Néanmoins, Sheri Arsenault a précisé que, souvent, les victimes ne savent pas qu’elles doivent s’inscrire auprès de ces organisations^[123]. D’ailleurs, Kirstan Gagnon, du Service correctionnel du Canada, a indiqué que selon les données recueillies par son organisation, « les personnes inscrites [pour obtenir des renseignements] sont principalement blanches », bien que « certaines font toutefois partie d’autres groupes ethnoculturels^[124] ».

Ensuite, plusieurs témoins ont mentionné que les fonctionnaires du système de justice pénale devraient avoir l’obligation d’informer les victimes, et que la loi devrait clairement énoncer leurs mandat, rôles et responsabilités à cet égard, comme expliqué par Heidi Illingworth :

La loi doit préciser quels fonctionnaires sont censés informer les victimes de leurs droits et quand ils doivent le faire. Elle doit également les obliger à documenter les renseignements partagés, la manière dont les protections sont fournies, etc. Les autorités telles que la police, les procureurs de la Couronne et les agents des services correctionnels et de libération conditionnelle doivent être responsables de faire appliquer les droits à l’information, à la protection et aux soutiens prévus par la loi, et elles doivent également rendre compte publiquement de la manière dont elles s’y prennent^[125].

En particulier, certains témoins ont mentionné que, parfois, les victimes ne reçoivent pas l’information pertinente des procureurs de la Couronne dont la charge de travail est très grande, entre autres, quant aux audiences, au fonctionnement du système et aux ordonnances de non‑publication^[126]. De même, des discussions ont eu lieu concernant les policiers à titre d’intervenants de première ligne, et certains témoins ont souligné qu’il serait essentiel que les policiers remettent à la victime une carte d’information sur ses droits^[127].

Dans cette optique, plusieurs témoins ont souligné que les fonctionnaires du système de justice pénale, comme les procureurs de la Couronne et les policiers, devraient recevoir une formation afin de bien remplir leur mandat relatif au droit à l’information des victimes :

Nous devons également veiller à ce que les fonctionnaires reçoivent une formation adéquate, que ce soit en première ligne au moment de la déclaration, dans les tribunaux ou après le système correctionnel et la libération conditionnelle, afin qu’à chaque étape, les gens reçoivent les renseignements dont ils ont besoin pour exercer leurs droits et faire les choix qui leur conviennent le mieux dans leur situation^[128].

De manière générale, certains témoins ont fait diverses suggestions afin de renforcer le droit à l’information des victimes, comme de mettre en place une campagne de sensibilisation afin d’informer le public quant aux droits des victimes d’actes criminels^[129] et de s’assurer que les renseignements fournis aux victimes soient accessibles dans plusieurs langues^[130].

Le Comité reconnaît que le droit à l’information revêt un caractère fondamental considérant qu’il permet aux victimes d’exercer leurs autres droits prévus dans la CCDV ainsi que dans les autres lois fédérales. Le Comité convient que les victimes doivent être davantage informées de leurs droits tout au long du processus judiciaire. Le Comité salue d’ailleurs le travail accompli par les organismes communautaires travaillant auprès des victimes qui les informent actuellement de leurs droits et les guident dans le système de justice pénale.

Le Comité est d’avis que les renseignements pertinents doivent être communiqués automatiquement aux victimes et que la loi doit être modifiée afin de définir le mandat à ce niveau des divers intervenants du système de justice pénale. Le Comité est ainsi en accord avec les recommandations faites par l’ancienne ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels dans son rapport d’étape sur la CCDV à l’égard du droit à l’information et les réitère en recommandant :

Recommandation 4

Que les articles 6, 7 et 8 de la Charte canadienne des droits des victimes soient modifiés afin de préciser que les renseignements auxquels les victimes d’actes criminels ont droit ne doivent pas être fournis sur demande, mais bien de manière automatique, et que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les victimes et les organismes communautaires, pour déterminer les meilleurs moyens de faire respecter le droit à l’information énoncé dans la Charte canadienne des droits des victimes.

Recommandation 5

Que le ministère de la Justice dirige un effort national pour élaborer une formation sur la responsabilité à l’égard des droits des victimes à l’intention du personnel de justice pénale partout au Canada afin de veiller à l’application de normes nationales pour le traitement des victimes et à ce que tous les membres du personnel comprennent pleinement qu’ils auront pour responsabilité de s’assurer que les victimes ont accès aux droits prévus dans la loi. Il est nécessaire d’évaluer continuellement la formation afin de déterminer son efficacité.

Recommandation 6

Que le ministère de la Justice mène une campagne d’éducation publique nationale, notamment à la télévision et sur les réseaux sociaux, pour informer les Canadiens et les Canadiennes de leurs droits en tant que victimes d’actes criminels. La campagne devrait insister sur le droit des victimes à l’information, car celui‑ci ouvre la voie à l’exercice d’autres droits. Une telle campagne donnerait des moyens d’action aux victimes et permettrait d’accroître leur confiance à l’égard du système de justice pénale.

5.2  Les informations relatives au délinquant

En vertu de l’article 8 de la CCDV, toute victime a le droit, sur demande, d’obtenir des renseignements concernant « tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC] concernant la mise en liberté sous condition du délinquant et concernant le moment et les conditions de celle-ci ». L’article 26 de la LSCMLC prévoit les renseignements pouvant être communiqués à la victime. Les renseignements qui sont communiqués sur demande sont les suivants :

• le nom du délinquant,
• l’infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l’a condamné,
• la date de début et la durée de la peine qu’il purge,
• les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle^[131].

En vertu des dispositions 26(1)b) et 26(1)c) de la LSCMLC, d’autres renseignements peuvent être transmis à la victime si le commissaire du Service correctionnel est d’avis que « l’intérêt de la victime justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant » ou que la « communication n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité du public ».

Au cours de l’étude, Brenda Davis s’est dite d’avis que la CCLC manquait de transparence à l’égard des victimes et que davantage de renseignements concernant le délinquant devraient être transmis aux victimes. Cela leur permettrait, entre autres, de préparer leur déclaration à l’audience d’une manière plus éclairée :

il serait bon pour nous, les victimes, de savoir ce qui s’est passé depuis l’audience de libération conditionnelle précédente. A‑t‑il changé en quelque sorte? Son comportement s’est‑il amélioré? Va‑t‑il commencer à éprouver des remords? A‑t‑il fait quelque chose pour s’améliorer? Nous ne découvrons rien de tout cela avant l’audience de libération conditionnelle. Tout cela nous est voilé. Tout ce que nous obtenons, ce sont des mises à jour sur sa semi-liberté ou s’il a un rendez-vous chez le médecin à l’extérieur, par exemple^[132].

Elle a souligné également la nécessité de communiquer plus de renseignements aux victimes lorsque, par exemple, le délinquant s’évade :

Le 1^er septembre, j’ai été informée par le bureau de Montréal des services aux victimes du Service correctionnel du Canada qu’un mandat pancanadien avait été émis contre Patrice Mailloux pour violation des conditions de sa libération conditionnelle. Il était en liberté illégale avant que le mandat ait pu être exécuté. Quand nous avons demandé à quel moment son dernier contrôle avait eu lieu – puisqu’il était en semi-liberté –, on nous a répondu que cette information n’était pas connue. Nous avons aussi demandé quelles conditions avaient été violées. On nous a répondu une fois de plus qu’on n’avait pas cette information et que si on l’avait eue, elle aurait été confidentielle. C’était maintenant entre les mains de la police, et les Services aux victimes ou la police communiqueraient avec moi s’il était appréhendé^[133].

Sheri Arsenault a indiqué avoir aidé de nombreuses victimes qui ignoraient que leur agresseur était en liberté conditionnelle. Elle a également souligné la difficulté d’obtenir des informations auprès du Service correctionnel du Canada :

En plus des problèmes que présente l’audience comme telle, il est très difficile d’obtenir de l’information de Service correctionnel du Canada. Les procureurs semblent beaucoup trop occupés pour s’en soucier, et les membres de la Commission semblent avoir déjà pris leur décision[134]^.

Emilie Coyle, de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, a quant à elle formulé certaines préoccupations quant à la quantité d’information fournie à la victime dans un contexte de réhabilitation :

Les personnes qui purgent une longue peine ou une peine d’emprisonnement à perpétuité – le quart des détenus dans nos prisons fédérales sont condamnés à la perpétuité – seront soumises à des conditions de libération conditionnelle pour le reste de leur vie. Cela signifie que ces individus auront invariablement une relation avec les personnes qui sont enregistrées comme victimes dans leur cause. Ils obtiennent de nombreux renseignements sur l’endroit où ces personnes se trouvent et ce qu’elles font. Il n’y a pas beaucoup de freins et contrepoids sur ce que ces personnes font de ces renseignements. Ils peuvent être divulgués aux médias, par exemple, ou faire l’objet d’une lettre de harcèlement de la part d’une personne enregistrée comme étant leur victime.

Je pense que dans un système où nous valorisons la réhabilitation et cherchons à guérir, nous devons faire très attention à l’interaction entre les personnes qui purgent de longues peines d’emprisonnement à vie et les personnes qui sont enregistrées comme leurs victimes, afin d’éviter tout nouveau préjudice^[135].

Chapitre 6 : Droit de participation

Les victimes détiennent en vertu de la CCDV certains droits de participation dans le système de justice pénale. Notamment, elles ont le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes et ont le droit de donner leur point de vue concernant les décisions des autorités compétentes en ce qui a trait aux droits que leur confère la CCDV^[136]. De manière générale, plusieurs témoins ont fait des suggestions afin de renforcer le droit de participation des victimes.

6.1  Statut de la victime dans le système de justice pénale

Au cours de l’étude, plusieurs témoins ont rappelé que les victimes ne sont pas des parties aux procédures pénales : « Le système de justice accusatoire relègue les victimes à des rôles d’observateurs ou de témoins dans les procédures entre l’État et l’accusé^[137]. »

Or, selon plusieurs témoins, alors que les victimes subissent des conséquences importantes et directes des crimes subis, ce sont les accusés qui détiennent la plupart des droits dans le système actuel, tel qu’illustré par Benjamin Roebuck, l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels :

Quand une personne subit un traumatisme dû à la violence, elle traverse l’un des moments les plus vulnérables de sa vie et est obligée de naviguer à travers les méandres d’un système qui peut être prompt à les abandonner. Le crime est considéré comme étant contre l’État, plutôt que contre la personne qui a été blessée, et la plupart des droits ayant un pouvoir juridiquement contraignant appartiennent à l’accusé, qui se voit garantir le droit à un procès équitable, les services d’un avocat et les renseignements sur les accusations qui pèsent contre lui^[138].

Ainsi, plusieurs témoins ont souligné qu’il serait important faire une plus grande place à la victime pour lui permettre de participer au système de justice pénale^[139]. Comme expliqué par Marie‑Hélène Ouellette, du Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel :

Dans le système de justice, comme témoin et observatrice, à la limite, la victime continue d’être privée de son pouvoir. Si nous pouvons lui donner un peu plus de participation pour l’aider à sentir qu’elle reprend un certain pouvoir, cela pourrait participer à son processus de guérison^[140].

Jennifer Gold, de la Women’s Law Association of Ontario, a discuté de l’option voulant que la victime devienne une tierce partie dans le processus judiciaire :

Je pense que les victimes ont besoin d’avoir une voix plus forte et d’avoir qualité pour agir dans le processus judiciaire. J’ai parlé de l’option qu’elle devienne des tierces parties. De cette façon, elles pourraient participer plus activement à l’ensemble du processus, du début à la fin, et non pas seulement soumettre une déclaration à la fin qui est révisée^[141].

Benjamin Roebuck a tenu des propos similaires :

Je crois que certains pays, comme l’Allemagne, ont commencé à offrir aux victimes d’agir à titre de tiers dans le système de justice pénale, et même d’avoir leur propre représentation juridique ou d’agir à titre de procureur adjoint. Je crois que nous connaîtrons bientôt les résultats de ces approches. Il faut toujours que ce soit fait de façon volontaire. Nous reconnaissons que certaines victimes voudront assumer ce rôle et d’autres non. Je crois qu’il faut offrir diverses options aux victimes afin qu’elles prennent part au processus^[142].

Pour sa part, Jo-Anne Wemmers, professeure à l’Université de Montréal, a suggéré de donner à la victime le rôle de participante à qui l’on confère certains droits « comme ceux à l’information, à la représentation légale, et même aux recours, si jamais ses droits ne sont pas respectés » et a mentionné que cela se fait déjà aux États-Unis^[143].

Néanmoins, Jody Berkes, de l’Association du Barreau canadien, a exprimé « des réserves quant à l’élargissement du rôle joué par les plaignants dans les poursuites criminelles, car cela pourrait créer des attentes déraisonnables ou des différends entre les procureurs de la Couronne et les plaignants » et il a illustré ces réserves de la manière suivante :

Prenons l’exemple de l’article 14 de la Charte qui prévoit ce qui suit : « Toute victime a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente loi et à ce qu’il soit pris en considération. »

La Couronne n’a pas l’obligation juridique et éthique de garantir une condamnation, mais plutôt de s’assurer que tous les faits pertinents ont été présentés au juge et au jury de telle sorte que justice puisse être rendue. La Couronne doit par conséquent jouir d’un pouvoir discrétionnaire absolu lorsque vient le temps de déterminer si des poursuites seront intentées. Il en va de même pour ce qui est de décider si l’on va continuer d’aller de l’avant avec les poursuites entreprises ou si on va les retirer. Bien qu’il soit approprié de solliciter le point de vue d’un plaignant relativement à des questions de procédure et quant à savoir s’il convient de maintenir le cap avec une poursuite, la Couronne ne peut pas être liée par les souhaits alors exprimés. Cette considération demeure inchangée sans égard à la volonté du plaignant de poursuivre les procédures ou de les interrompre^[144].

À la lumière des témoignages, le Comité recommande :

Recommandation 7

Que le ministre de la Justice consulte ses homologues provinciaux et territoriaux, les divers intervenants du système de justice pénale, les organismes communautaires œuvrant auprès des victimes, ainsi que les victimes afin de déterminer la meilleure façon de renforcer la participation des victimes dans le système de justice.

6.2  La justice réparatrice

À l’heure actuelle, le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents^[145] comportent des mesures de rechange et de justice réparatrice.

Au cours de l’étude, plusieurs témoins se sont dit en faveur de la promotion et de l’accroissement des opportunités de justice réparatrice^[146]. Selon ces témoins, la justice réparatrice peut être très satisfaisante pour les victimes, notamment parce qu’elle peut renforcer leur participation dans le processus judiciaire, leur apporter « davantage que les résultats traditionnels du système de justice pénale^[147] », leur offrir une voix réelle « pour dire au contrevenant, aux autres membres de la collectivité, comment cela les a affectées, comment elles ont été blessées^[148] », et favoriser un apaisement et la guérison^[149].

Comme l’a expliqué Heidi Illingworth, bien que le recours à la justice réparatrice soit généralement approuvé dans les provinces et territoires, il « n’est pas encore assez répandu^[150] ». D’ailleurs, Benjamin Roebuck a souligné l’importance de financer adéquatement les programmes de justice réparatrice^[151].

Le Comité est d’avis que la justice réparatrice peut permettre d’augmenter la participation des victimes dans le système de justice, et fait donc la recommandation suivante :

Recommandation 8

Que le ministère de la Justice favorise et élargisse les possibilités de justice réparatrice, et qu’un financement adéquat soit accordé aux programmes de justice réparatrice.

6.3  La participation aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

6.3.1   Préoccupations à l’égard de la formule actuelle

Les victimes peuvent normalement assister en tant qu’observatrices aux audiences de libérations conditionnelles de la CLCC^[152]. Certains témoins ont souligné le fait que les règles actuelles créent un déséquilibre entre le délinquant et la victime, que la formule actuelle « diminue le statut des victimes par rapport à celui du délinquant^[153] » comme si les victimes n’avaient pas « pas un intérêt considérable dans l’affaire^[154] ». Comme expliqué par Sheri Arsenault, lors d’une audience de libération conditionnelle, « on place les victimes tout au fond de la salle, à de nombreuses rangées de distance des commissaires des libérations conditionnelles, du contrevenant et de leur entourage^[155] », et le délinquant peut « remplir la salle avec des membres de sa famille, des amis et des voisins et avoir des dizaines de déclarations d’appui », ce qui est intimidant « pour les victimes et donne une très fausse impression aux membres de la Commission^[156] ».

6.3.2   La participation des victimes par téléconférence ou vidéoconférence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Lors de l’étude, Heidi Illingworth, auparavant ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, est revenue sur les problèmes qui sont survenus au début de la pandémie de COVID-19 quant à la participation des victimes aux audiences de libérations conditionnelles et a souligné que, dorénavant, elles peuvent participer par téléconférence ou vidéoconférence. Selon elle, cette nouvelle option constitue une avancée positive qui devrait se poursuivre après la pandémie considérant que participer à distance peut accroître le sentiment de sécurité de certaines victimes, que ces dernières n’ont pas à se déplacer et n’ont donc pas à faire une demande pour obtenir des fonds pour voyager^[157]. Pour Brenda Davis, les audiences de la CCLC devraient reprendre en personne afin de permettre aux victimes d’y prendre part : « Il est essentiel de pouvoir voir le délinquant et les membres de la commission pendant l’audience pour s’assurer que justice soit faite correctement^[158]. »

6.3.3   L’annulation des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

De plus, Brenda Davis a fait état d’un moment où sa famille et elle ont été avisées la veille de l’audience de libération conditionnelle de l’annulation de cette audience, alors qu’elles s’étaient déjà déplacées du Nouveau-Brunswick à Montréal pour y assister. Elle souligne ne pas avoir été informée de la raison de l’annulation de l’audience^[159]. Selon elle,

[s]i le délinquant choisit de ne pas participer à une audience de libération conditionnelle dans les deux semaines de la date prévue, il faudrait exiger que l’audience se déroule comme prévu et que les victimes soient autorisées à y assister, même si le délinquant choisit de ne pas le faire^[160].

6.3.4   La revictimisation lors des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

De même, plusieurs témoins ont indiqué au Comité que chacune des audiences de libérations conditionnelles avait pour effet de les revictimiser, de leur faire revivre un traumatisme vécu et parfois de remettre à plus tard une période de deuil et de guérison^[161].

Dans ce contexte, certains témoins ont déploré la décision de la Cour suprême du Canada R. c. Bissonnette rendue en mai 2022, qui a jugé inconstitutionnel l’article 745.51 du Code criminel qui permet de condamner un contrevenant à des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans en cas de multiples meurtres au premier degré^[162]. Ces témoins ont souligné l’incidence de cette décision sur les victimes et les familles : pour elles, cela signifie que le meurtrier de leur proche pourra faire une demande de libération conditionnelle auprès de la CCLC après une la période d’inadmissibilité imposée par le tribunal et qu’elles devront, dans cette éventualité, participer à ces audiences alors qu’elles pensaient ne pas avoir à le faire dans leur vie ou devoir le faire dans très longtemps^[163].

En réponse à une question suggérant que la LSCMLC pourrait être modifiée pour que les personnes condamnées à une peine pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré qui demandent la libération conditionnelle (par exemple, au terme de 25 ans dans les cas de meurtre au premier degré) ne puissent pas en refaire la demande seulement 18 ou 24 mois plus tard, mais doivent patienter plus longtemps, Mike Ilesic a affirmé « que ce serait à tout le moins un pas dans la bonne direction pour venir en aide aux familles^[164] ». Pour Sharlene Bosma, 18 à 24 mois ne seraient pas suffisants^[165].

Après avoir examiné les témoignages qu’il a reçus concernant la participation des victimes aux audiences de la CLCC, le Comité reconnaît qu’il faudrait donner davantage d’informations aux victimes au sujet du processus et que d’autres mesures devraient être prises pour faciliter la participation des membres de la famille. En fait, le Comité croit que les victimes devraient être informées de toutes les éventualités ou actions qui pourraient survenir lors d’une audience de la CLCC. À la lumière de ces éléments, le Comité recommande :

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada examine, en consultant les victimes et les organismes communautaires, comment rendre le processus de libération conditionnelle plus propice à la participation des victimes et de leur famille.

6.4  La déclaration de la victime

L’article 15 de la CCDV reconnaît le droit des victimes de présenter une déclaration aux autorités compétences du système de justice pénale et à ce que cette déclaration soit prise en considération^[166].

D’une part, le Code criminel prévoit le droit de la victime de présenter une déclaration dans le contexte de la détermination de la peine à infliger par le tribunal à l’accusé. Le Code criminel prévoit une formule à cet effet décrivant ce qui peut être inclus dans la déclaration^[167].

Au cours de l’étude, certains témoins ont émis des préoccupations quant aux règles strictes entourant la déclaration des victimes et quant au fait qu’elles sont révisées avant leur présentation devant les tribunaux criminels^[168]. Holly Lucier, de Families For Justice, l’a expliqué comme suit :

Il s’agit sans doute de l’une des déclarations les plus difficiles à rédiger. On vous demande en gros de rédiger un texte en vous imposant des restrictions sur la façon de l’écrire et le temps dont vous disposez. On tente de condenser ce qu’on a vécu dans une déclaration de la victime. Il y a tellement de règles de rédaction que plus on avance, plus cela devient impersonnel. Il faut que ce soit adapté aux tribunaux, alors ce qu’on entend, ce n’est pas vraiment la déclaration de la victime, car elle a été revue par la Couronne. Elle a été révisée tant de fois qu’elle devient une expérience froide et stérile^[169].

Markita Kaulius, présidente de Families For Justice, a pour sa part souligné un déséquilibre entre les droits des victimes et ceux des accusés, considérant que la déclaration doit être brève et qu’elle doit être remise avant le procès, que « l’accusé et l’avocat de la défense peuvent en prendre connaissance avant que [les victimes ne soient autorisées] à la lire devant le tribunal » et « si quelque chose leur déplaît, ils peuvent demander à ce que cela soit supprimé^[170] ».

D’autre part, lorsqu’une victime assiste à une audience de libération conditionnelle à titre d’observatrice, elle

peut présenter une déclaration à l’égard des dommages ou des pertes qu’elle a subis par suite de la perpétration de l’infraction et des répercussions que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, et à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant^[171].

Cette déclaration de la victime doit aussi être transmise, préalablement à l’audience, à la CLCC^[172].

Dans ce contexte, certains témoins ont souligné le déséquilibre entre les droits des victimes et ceux du délinquant. En particulier, Sheri Arsenault et Brenda Davis se sont opposées à la règle voulant que les déclarations des victimes soient envoyées à l’avance aux délinquants étant donné que ces derniers peuvent préparer des réponses pour l’audience après avoir étudié et analysé la déclaration^[173].

De plus, Sheri Arsenault a déploré le fait qu’il existe des règles très strictes quant au contenu de la déclaration de la victime : « [L]a victime doit s’en tenir à parler de la douleur émotionnelle et des difficultés financières et être brève^[174]. » Elle recommande donc que

dans leurs déclarations, les victimes soient autorisées à dire exactement ce qu’elles veulent dire. Leurs déclarations ne devraient pas être examinées, piratées, modifiées et caviardées. Vous êtes la victime. Si vous avez besoin de dire quelque chose, vous devriez être autorisé à le faire^[175].

Également, certains témoins ont mentionné qu’il existe une règle voulant que, durant une audience de libération conditionnelle, la victime se place à l’arrière de la salle et ne s’adresse qu’à la CLCC pour lire sa déclaration, alors que le délinquant et ses proches sont dos à elle. Ces témoins se sont dit en désaccord avec cette règle et ont recommandé que cette règle soit modifiée afin de permettre aux victimes de décider par elles-mêmes si elles souhaitent confronter le délinquant et favoriser la guérison^[176] : « Lors d’une audience de libération conditionnelle, je veux pouvoir regarder le contrevenant en face et ne pas être obligé de regarder l’arrière de sa tête^[177]. »

Le Comité reconnaît que les règles actuelles entourant les déclarations des victimes empêchent ces dernières de faire pleinement état des répercussions réelles d’un acte criminel sur leur vie. Pour cette raison, le Comité fait la recommandation suivante :

Recommandation 10

Que le ministère de la Justice travaille avec les provinces et les territoires pour convenir de la façon dont les déclarations des victimes pourraient être présentées de manière moins normative, afin de permettre aux victimes de parler avec plus de liberté de ce qu’elles ressentent et des répercussions sur leur vie et celle de membres de leur famille de l’acte criminel qu’elles ont subi.

6.5  La langue des procédures

Actuellement, seuls les accusés et les contrevenants détiennent des droits linguistiques dans le système pénal.

D’une part, l’article 530 du Code criminel prévoit le droit d’un accusé à ce que son procès se déroule dans l’une ou l’autre des deux langues officielles. Si la langue de l’accusé n’est pas l’une des deux langues officielles, le tribunal peut rendre une ordonnance afin que l’accusé subisse son procès devant un juge ou un juge et jury qui parlent la langue officielle qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement. Dans ce cas, « le tribunal est tenu d’offrir des services d’interprétation à l’accusé, à son avocat et aux témoins tant à l’enquête préliminaire qu’au procès^[178] ».

Comme expliqué par Jo-Anne Wemmers, professeure à l’Université de Montréal, étant donné que les victimes sont considérées comme des témoins devant les instances pénales, elles n’ont pas de statut et n’ont donc pas de recours pour obtenir des services d’interprétation, par exemple si elles ne parlent pas la même langue que l’accusé^[179].

En ce qui a trait au système des libérations conditionnelles, alors que la LSCMLC protège le droit du délinquant d’obtenir une audience de libération conditionnelle dans la langue officielle de son choix ou d’obtenir l’assistance d’un interprète s’il ne comprend de façon satisfaisante aucune des deux langues officielles, la LSCMLC ne prévoit pas de tels droits pour les victimes. Il revient donc aux victimes de faire les démarches pour obtenir des services d’interprétation, tel qu’expliqué par Brenda Davis :

En 2007, nous avons dû nous battre pour obtenir des services d’interprétation, le délinquant ayant choisi de tenir son audience de libération conditionnelle en français. À titre de victimes anglophones, nous méritions d’être traitées équitablement et avec respect, alors que nous nous battions pour que justice soit faite^[180].

6.6  La négociation de plaidoyers de culpabilité

Certains témoins ont souligné que le droit de participation des victimes à l’égard de la négociation de plaidoyers de culpabilité devrait être revu. Jaymie-Lyne Hancock, présidente nationale de Mères contre l’alcool au volant, est d’avis que « le Code criminel devrait être modifié afin que les victimes et les survivants soient avisés au préalable de toute négociation de plaidoyer^[181] ». Selon Marie-Hélène Ouellette, du Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, « [q]uand la victime est exclue de la négociation de plaidoyer, cela peut être, effectivement, une mauvaise surprise. Il faudrait chercher de quelle façon on pourrait lui offrir plus de participation. Cela pourrait être un pas en avant dans cette reprise de pouvoir^[182]. »

Chapitre 7 : Droit à la protection

7.1  Identité et vie privée de la victime

L’article 12 de la CCDV prévoit que « [t]oute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée ». Ce droit est énoncé, entre autres, à l’article 486.4 du Code criminel qui confère aux juges le pouvoir d’ordonner une interdiction de publication et donne aux victimes plaignantes, dans les cas d’infractions d’ordre sexuel, le droit de demander une interdiction de publication et de faire respecter leur vie privée, ainsi que le droit à ce que soient éliminées les conséquences négatives du fait d’être identifiées publiquement :

486.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin […]

(2) Dans les procédures relatives à des infractions visées aux alinéas (1)a) ou b), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu :

1. a) d’aviser dès que possible les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance;
2. b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, la victime ou l’un de ces témoins lui en fait la demande^[183].

Au cours de l’étude, Morrell Andrews a indiqué au Comité que les ordonnances de non‑publication sont un sujet de préoccupation pour les victimes d’infractions sexuelles partout au Canada. Selon elle, il y a un décalage entre ce que prévoit le Code criminel et ce que vivent les victimes. Par exemple, elle a expliqué au Comité que malgré ce que dit l’alinéa 486.4(2)a) du Code criminel^[184],

[i]l faut un certain temps avant qu’une victime voie un juge, et les interdictions de publication sont normalement mises en place lors de la première comparution de l’accusé devant le tribunal; il faut donc que ce soient les procureurs de la Couronne ou les travailleurs des services aux victimes qui s’en chargent^[185].

La procédure compliquée pour faire lever de l’interdiction de publication les concernant constitue un obstacle pour les victimes qui souhaitent, par exemple, pouvoir s’exprimer librement pour « prendre la défense d’autres femmes qui se trouvent dans la même situation » qu’elles ou « pour créer de l’art qu’elles jugent important pour leur guérison^[186] ».

Morrell Andrews a fait valoir devant le Comité que ces ordonnances de non‑publication sont essentielles, et qu’« elles devraient demeurer accessibles à quiconque en fait la demande. Cependant, il existe d’importants problèmes quant à la communication de renseignements sur les ordonnances de non-publication qui nous concernent, les renseignements nécessaires pour nous y conformer ou, si nous le souhaitons, pour les faire lever^[187]. » Selon ce qu’a appris le Comité, les victimes d’infractions sexuelles doivent souvent faire d’importantes démarches pour faire valoir leurs intérêts et obtenir la levée de l’ordonnance de non‑publication associée à leur nom^[188]. Morrell Andrews a qualifié la procédure d’humiliante, de dilatoire et de re‑traumatisante pour les victimes^[189].

Selon ce qu’a appris le Comité, il est important d’adopter une approche axée sur les victimes pour déterminer la meilleure façon d’aborder la question des ordonnances de non‑publication^[190]. Kat Owens, directrice de projet au Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, a expliqué que « la chose la plus importante à faire pour aller de l’avant est de permettre aux victimes de faire des choix éclairés quant à la mise en œuvre ou non d’une interdiction de publication et sa levée^[191] ».

Morrell Andrews a fait aussi plusieurs recommandations au Comité sur la meilleure façon d’apporter des changements significatifs aux ordonnances de non‑publication au Canada tout en respectant et défendant au mieux les droits des victimes. Voici ces recommandations :

Il faut modifier l’article 486.4 du Code criminel pour que le fait qu’une victime raconte son vécu ne constitue plus une infraction.

Il faut éduquer les procureurs et les juges sur les ordonnances de non-publications et sur le droit des victimes de choisir si elles souhaitent une telle ordonnance.

Il faut veiller à ce que les procureurs expliquent le but et la portée d’une ordonnance de non-publication et obtiennent le consentement de la victime avant de demander une ordonnance.

Il faut simplifier le processus de levée d’une ordonnance et préciser que le contrevenant ou l’accusé n’est pas un facteur à considérer.

Il faut fournir, en plusieurs langues, des informations accessibles sur les ordonnances de non-publication, la façon de s’y conformer et de les faire lever, lorsque désiré.

Enfin, il faut modifier le formulaire de déclaration de la victime prévu au paragraphe 722(4) du Code criminel pour permettre aux victimes de se soustraire à une ordonnance de non-publication à l’issue d’une affaire sans avoir à justifier cette décision auprès du tribunal ou du contrevenant^[192].

Qui plus est, les victimes d’infractions sexuelles ne reçoivent aucune information concernant l’interdiction de publication dont est frappé leur nom^[193]. Morrell Andrews a recommandé que le ministère de la Justice publie sur son site Web des informations sur ce qu’implique une ordonnance de non‑publication, « ce qu’elle englob[e], comment s’y conformer et comment la faire lever^[194] ».

Le Comité reconnaît que les ordonnances de non‑publication rendues en vertu de l’article 486.4 du Code criminel sont vitales pour de nombreuses victimes. Toutefois, le Comité comprend que certaines victimes ne veulent pas d’une telle interdiction afin de pouvoir s’exprimer librement. Le Comité croit que les procureurs de la Couronne devraient consulter les victimes avant de demander des ordonnances de non-publication en leur nom, et il estime qu’il ne devrait pas incomber aux victimes de demander la levée d’une interdiction de publication pour avoir la liberté de parler de leur expérience. En outre, le Comité est d’avis qu’il faudrait informer les victimes des conséquences d’une ordonnance de non‑publication avant que ne commencent les audiences du tribunal.

À la lumière des témoignages recueillis, le Comité fait les recommandations suivantes :

Recommandation 11

Que l’article 486.4 du Code criminel soit modifié de manière à ce que les victimes soient informées avant qu’une ordonnance de non‑publication prenne effet et à ce qu’on leur donne la possibilité de la faire lever à n’importe quel moment pendant le processus.

Recommandation 12

Que, reconnaissant l’importance du principe de l’indépendance du poursuivant, les procureurs de la Couronne, partout au pays, reçoivent une formation sur les besoins des victimes en ce qui concerne les ordonnances de non‑publication.

7.2  Dispositifs d’aide au témoignage

Les dispositifs visant à faciliter les témoignages, surtout pour respecter les droits des enfants victimes d’actes criminels, peuvent rendre l’exercice moins difficile et permettre de protéger les droits des plaignants tout au long du processus judiciaire^[195].

Des victimes d’actes criminels sont venues expliquer au Comité comment leurs interactions avec le système de justice auraient pu être améliorées. Comme indiqué au chapitre 6, Sheri Arsenault a recommandé que l’on donne le choix aux victimes d’assister ou non physiquement aux audiences de libération conditionnelle en présence du contrevenant^[196]. Marie-Hélène Ouellette, du Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, a expliqué au Comité dans quelle mesure la possibilité, pour un témoin, de comparaître par enregistrement vidéo peut atténuer une partie de la pression et du stress ressentis tout au long des procédures^[197]. Elle a insisté sur le fait que les victimes devraient avoir le choix de témoigner en personne ou par vidéo, parce que « [c]ertaines femmes souhaitent assister au procès pour faire face à leur agresseur, alors que c’est trop difficile pour d’autres^[198] ».

Chapitre 8 : Droit au dédommagement

L’article 16 de la CCDV et le paragraphe 737.1(1) du Code criminel prévoient le droit des victimes à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant, c’est-à-dire une sanction pécuniaire, soit envisagée par le tribunal si le délinquant est condamné ou absous de façon conditionnelle ou inconditionnelle. Le tribunal peut ordonner le dédommagement pour :

• des dommages à des biens ou la perte de biens imputables à l’acte criminel;
• des lésions corporelles ou des dommages psychologiques imputables à l’acte criminel;
• des lésions corporelles imputables à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant;
• les coûts de logement temporaire, de déménagement, d’alimentation, de garde et de transport engagés pour déménager un conjoint, un conjoint de fait ou un enfant hors du domicile du délinquant (cela s’applique seulement lorsque le déménagement d’une victime a lieu en raison de blessures corporelles ou de menaces de blessures corporelles imputables à l’acte criminel, à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant);
• les frais engagés par une victime de vol d’identité pour rétablir son identité et pour corriger son dossier et sa cote de crédit^[199].

Selon une publication de 2022 du ministère de la Justice,

[b]ien qu’il y ait certaines limites aux données de EITJC [Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle], le nombre total d’ordonnances rendues a diminué dans toutes les administrations, sauf deux, avant et après la CCDV, tandis que le pourcentage de cas avec ou sans ordonnance est demeuré stable^[200].

D’ailleurs, Monique St. Germain, du Centre canadien de protection de l’enfance inc., a indiqué que son organisation, qui suit de près la jurisprudence quant aux infractions d’exploitation sexuelle des enfants en ligne, a remarqué que « le dédommagement n’est pas ordonné ou même envisagé dans la plupart des cas^[201] ».

En outre, en vertu de l’article 739.2 du Code criminel, le tribunal peut enjoindre le délinquant à payer une somme en totalité au plus tard à une date qu’il précise ou de la payer en versements échelonnés, selon un calendrier qu’il précise. Selon l’article 17 de la CCDV, advenant qu’une ordonnance de dédommagement soit rendue par le tribunal en faveur de la victime, cette dernière détient le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement^[202].

Pendant l’étude, Susan McDonald, du ministère de la Justice, a expliqué qu’une victime ne reçoit pas toujours de l’assistance afin d’assurer l’exécution d’une ordonnance de dédommagement :

Lorsque l’exécution relève encore du système de justice pénale, c’est‑à‑dire lorsqu’il existe des ordonnances de dédommagement, une condition d’une condamnation avec sursis ou d’une probation, les services correctionnels communautaires travaillent en collaboration étroite avec le délinquant pour élaborer un régime de paiement. Par exemple, un échéancier ou un paiement est établi dès le départ, versé au tribunal, puis transféré à la victime. Dans le cas des ordonnances autonomes, cette surveillance n’existe pas. Si l’ordonnance expire, il incombe alors à la victime de déposer cette ordonnance devant un tribunal civil et de recourir à des mesures civiles pour assurer son exécution, ce qui peut être très difficile^[203].

Pour sa part, Heidi Illingworth, auparavant ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, a expliqué qu’il incombe présentement aux victimes de faire respecter les ordonnances de dédommagement, ce qui requiert beaucoup de ressources pour les victimes, dont parfois d’engager un avocat^[204]. Dans son rapport d’étape sur la CCDV, elle a d’ailleurs recommandé que soit modifié l’article 17 de la CCDV afin que « [t]oute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a[it] le droit d’obtenir de l’aide pour recouvrer le montant accordé par jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement^[205] ». Selon l’honorable sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, cette recommandation devrait être étudiée de manière urgente^[206]. Arlène Gaudreault, de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes, a également affirmé que des services d’aide relativement au dédommagement seraient bénéfiques pour les victimes^[207].

Dans le même ordre d’idées, Jo-Anne Wemmers, professeure, a suggéré que soit transférée la responsabilité de l’exécution des ordonnances de dédommagement à l’État qui « est déjà responsable de la collecte des amendes^[208] ».

Pour sa part, Arlène Gaudreault a suggéré d’« examiner ce qui se fait de bien dans les autres provinces [au sujet de l’aide aux victimes concernant le dédommagement], afin de transposer les bonnes pratiques ailleurs^[209] ». Heidi Illingworth a souligné qu’effectivement, dans certaines provinces, comme la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique, des programmes efficaces visant à aider les victimes à faire exécuter les ordonnances de dédommagement sont en place, et recommande la mise en œuvre de tels programmes « dans toutes les provinces et tous les territoires pour aider les victimes à obtenir ce que le tribunal a ordonné^[210] ».

Finalement, dans son rapport d’étape sur la CCDV, Heidi Illingworth a recommandé de « remplacer le dédommagement par la notion de "réparation", plus large^[211] ». Ce droit à la réparation engloberait, entre autres, la justice réparatrice, les gestes de réparation symboliques et l’indemnisation des victimes^[212]. Comme mentionné précédemment, au cours de l’étude, plusieurs témoins se sont prononcés en faveur de la promotion et de l’accroissement des opportunités de justice réparatrice en soulignant les divers avantages que cela comporte pour les victimes^[213]. De plus, comme expliqué au chapitre 4, certains témoins ont souligné que le gouvernement fédéral devrait s’assurer que les victimes de partout au Canada aient accès à des programmes d’indemnisation^[214].

Le Comité convient avec les témoins que le fardeau de l’exécution d’une ordonnance de dédommagement ne devrait pas incomber uniquement aux victimes, et que celles-ci devraient recevoir de l’aide pour faire respecter le dédommagement ordonné par le tribunal. À la lumière des témoignages, le Comité recommande donc :

Recommandation 13

Que le ministère de la Justice travaille avec les provinces et les territoires pour convenir de moyens efficaces afin d’aider les victimes à faire respecter les ordonnances de dédommagement.

Chapitre 9 : Mécanismes de plaintes et recours

9.1  Mécanismes de plaintes

L’article 25 de la CCDV confère aux victimes le droit de déposer une plainte conformément au mécanisme applicable d’examen des plaintes, lorsqu’elles sont d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme fédéral, d’un droit qui leur est conféré par la CCDV^[215]. À la suite de l’adoption de la CCDV, les ministères et organismes fédéraux qui jouent un rôle dans le système de justice pénale ont ainsi mis en place des mécanismes de plaintes officielles pour les victimes. Lorsqu’une victime n’est pas satisfaite d’une plainte traitée directement par les ministères et organismes fédéraux, elle peut prendre contact avec le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels^[216].

Selon Arlène Gaudreault, de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes, les résultats de ces mécanismes de plaintes mis en place par ces entités fédérales sont décevants : très peu de plaintes sont rapportées par celles-ci et « [c]ela laisse croire que les victimes ignorent l’existence de ces mécanismes^[217] ».

Selon Heidi Illingworth, ces mécanismes de plainte sont écrasants et complexes pour les victimes qui « sont découragées de porter plainte en premier lieu^[218] ». C’est pourquoi dans son rapport d’étape sur la CCDV elle a recommandé de

[m]odifier le paragraphe 25(2) de la Charte canadienne des droits des victimes de façon à désigner le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels comme seule autorité compétente pour examiner les plaintes des victimes d’actes criminels en ce qui concerne le traitement qu’elles ont reçu d’un ministère, d’une agence ou d’un organisme fédéral^[219].

Pendant l’étude, l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur, et Jo-Anne Wemmers, professeure, se sont dit en faveur de cette recommandation, soulignant que la centralisation des plaintes permettrait d’obtenir une image réelle des faiblesses et lacunes de la CCDV et « aiderait à déterminer les problèmes, les priorités et ce sur quoi il faut travailler^[220] ».

De la même manière, la CCDV prévoit le droit d’une victime de déposer une plainte conformément aux lois de la province ou du territoire en cause lorsqu’elle est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme provincial ou territorial, d’un droit qui lui est conféré par la CCDV. En ce sens, après la promulgation de la CCDV, les provinces et territoires ont dû mettre en place de tels mécanismes et ont donc leurs propres mécanismes en place^[221].

Selon Arlène Gaudreault,

en ce qui concerne les provinces et territoires, il n’y a pas, actuellement, de portrait nous permettant d’évaluer comment ils ont répondu aux exigences de la Charte, et il n’y a pas d’analyses non plus. Il s’agit d’une question importante. Un bilan critique s’impose afin d’examiner ce qui a été mis en place dans l’ensemble des organisations du Canada. Il faut déterminer la nature des problèmes et apporter des correctifs. Pour faire ce bilan, la collaboration des provinces et des territoires est incontournable^[222].

9.2  Recours exécutoires

À l’heure actuelle, les articles 27 à 29 de la CCDV limitent les recours qui s’offrent aux victimes afin de faire respecter leurs droits :

• l’article 27 stipule que la CCDV « ne peut être interprétée comme conférant ou retirant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur dans toute procédure »;
• l’article 28 de la CCDV prévoit que la violation ou la négation d’un droit prévu par la CCDV ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé;
• l’article 29 de la CCDV prévoit qu’« aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit prévu par la présente loi a été violé ou nié »^[223].

Par conséquent, actuellement, en cas de violation de leurs droits prévus dans la CCDV, les victimes ne disposent d’aucun recours et peuvent uniquement déposer une plainte :

Cela signifie que les victimes s’en remettent à la bonne volonté des fonctionnaires du système de justice pénale et des services correctionnels pour que leurs droits prévus par la loi soient respectés. Cela signifie que les victimes doivent compter sur la police, les procureurs de la Couronne, les tribunaux, les commissions d’examen, les agents correctionnels et les commissions des libérations conditionnelles pour assurer, faire respecter et appliquer leurs droits^[224].

Au cours de l’étude, plusieurs témoins ont fait valoir que le fait qu’il ne soit pas possible pour les victimes d’assurer le respect de leurs droits, ceux-ci n’étant pas exécutoires, constitue une lacune importante de la CCDV et qu’il fallait y remédier en modifiant la loi^[225]. D’ailleurs, comme mentionné par plusieurs témoins, dans son rapport d’étape sur la CCDV, l’ancienne ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels a fait les recommandations suivantes :

Supprimer les articles 27, 28 et 29 de la Charte canadienne des droits des victimes, qui interdisent aux victimes d’interjeter appel devant les tribunaux lorsque leurs droits ne sont pas respectés. Modifier la Loi de façon à procurer aux victimes de mécanismes de responsabilisation : premièrement, le mécanisme de contrôle judiciaire; et deuxièmement, le droit administratif à l’examen des décisions de ne pas porter d’accusations.

Consulter les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux et d’autres intervenants sur le libellé le plus efficace à utiliser dans la Loi pour s’assurer que les victimes peuvent demander des recours judiciaires et administratifs adéquats si elles estiment que leurs droits ont été négligés^[226].

Pour l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes, « un groupe de travail devrait examiner la faisabilité d’introduire ce type de recours et formuler des recommandations pour alimenter notre réflexion^[227] ».

Conclusion

Le Comité a tenu des audiences sur la situation des droits des victimes au Canada afin d’évaluer les lacunes observées dans les mesures législatives et politiques actuelles destinées aux victimes d’actes criminels. Pour combler les manques relevés au cours de l’étude, il est essentiel que tous les ordres de gouvernement et les organismes communautaires travaillent ensemble.

Le Comité salue le travail qu’ont effectué jusqu’à présent les personnes, organismes et législateurs pour faire avancer et défendre les droits des victimes au Canada. Toutefois, il est fermement convaincu de la nécessité d’agir rapidement pour s’attaquer aux lacunes exposées dans le présent rapport.

Avec ce rapport, le Comité espère avoir répondu à la question prégnante d’Heidi Illingworth : « Comment pouvons-nous vraiment rendre les fonctionnaires et le système responsables de veiller à ce que les victimes puissent exercer leurs droits de façon pratique^[228]? »