Introduction

À l’automne 2023, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (ci-après, le Comité), a entrepris une étude sur le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Il s’est donné l’objectif d’examiner « la mise en place de pratiques exemplaires et de modèles économiques à suivre », « le financement et [les] services offerts par les organismes à vocation économique, [les] programmes qu’offre actuellement le gouvernement du Canada aux entrepreneurs et le développement de nouveaux programmes et outils souples et adaptés aux réalités des [CLOSM] qui tiennent compte des différences régionales et des besoins des communautés rurales pour renforcer l’économie et ainsi rendre ces régions plus attrayantes^[1] ».

Le présent rapport résume les idées principales qui émanent des témoignages recueillis par le Comité au cours de son étude ainsi que des mémoires qui lui ont été soumis^[2]. Inspirée des témoignages, les recommandations visent à aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière du développement socioéconomique des CLOSM. Le rapport tient compte de la nouvelle approche asymétrique de la Loi sur les langues officielles, soit que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord, en raison de l'usage dominant de l'anglais, et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et territoires ont des besoins différents.

L’appui du gouvernement du Canada

L’appui du gouvernement du Canada en matière de développement socioéconomique pour les CLOSM provient principalement d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) ainsi que des agences de développement régional.

Comme il existe une panoplie de programmes, le Comité a choisi de concentrer son analyse sur les initiatives et les programmes qui sont intégrés au Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : protection-promotion-collaboration (Plan d’action 2023-2028), soit l’Initiative de développement économique (IDE) et le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. M. John Buck, le président et directeur général de la Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire a confirmé que les principaux investissements dans le développement économique […] sont effectués grâce à ces deux programmes^[3].

L’Initiative de développement économique

L’Initiative de développement économique (IDE)^[4] est un ensemble de programmes dont l’objectif est de favoriser la croissance durable des CLOSM et de promouvoir les avantages économiques de la dualité linguistique du Canada. Comme l’a expliqué Mme Kasi McMicking, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des stratégies et politiques à ISDE, le financement de l’IDE « est réparti entre ISDE […] et les agences de développement régional, qui administrent les contributions financières^[5] ».

Le rôle des institutions fédérales partenaires

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

D’une part, ISDE joue un rôle de coordination^[6]. Le ministère « facilite à l’échelle nationale les discussions sur les priorités et la planification qui ont lieu entre les organismes^[7] ». D’autre part, il « mène […] des recherches à caractère économique et analyse des politiques afin de mieux comprendre les besoins économiques des CLOSM^[8] ».

Les agences de développement régional

Pour leur part, les agences de développement régional gèrent la programmation de l’IDE. Elles sont, en quelque sorte, des « guichets uniques^[9] » fédéraux pour le développement socioéconomique dans leurs régions respectives. Toutes les agences participent à l’IDE :

• Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)^[10];
• Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor)^[11];
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev)^[12];
• Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)^[13];
• Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)^[14];
• Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)^[15];
• Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)^[16].

M. Sony Perron, sous-ministre à DEC, a expliqué que les agences de développement régional sont bien positionnées pour assurer la mise en œuvre de l’IDE :

Les agences de développement régional sont un bon moyen de mettre en œuvre des initiatives plus modestes, parce que nous comptons sur une infrastructure commune pour les réaliser. Si nous étions une organisation créée pour fournir ces 10,2 millions de dollars sur cinq ans, nous aurions des problèmes de coûts extraordinaires parce qu’il faudrait mettre en place une structure. Or, puisque notre activité est déjà de soutenir et de financer des organismes communautaires, ces programmes sont un ajout, et cela nous rend, je dirais, plutôt agiles^[17].

Mme Linda Cousineau, vice-présidente de FedDev, a affirmé que la portée régionale des agences de développement est un avantage, car elle favorise une plus grande connaissance du terrain et le tissage de liens avec les communautés :

FedDev Ontario tire parti de son empreinte régionale pour entrer en relation avec ces communautés, et les connaissances ainsi acquises guident les investissements en faveur du renforcement des capacités communautaires, du développement économique, de l’entrepreneuriat et de la croissance des entreprises^[18].

Le financement accordé à l’Initiative de développement économique

Selon Mme Marie-Caroline Badjeck, directrice par intérim, Secteur des stratégies et politiques d’innovation à ISDE, « le financement associé à l’Initiative de développement économique était en fonction de la population » et qu’on « peut s’attendre à ce que cela continue^[19] ».

Dans le cadre du travail préparatoire de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir, la distribution de la population des CLOSM dans les régions était le critère principal qui a permis d’analyser les besoins des différentes agences de développement régional lors de la mise en œuvre de l’IDE. Dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, les agences ont maintenu le découpage financier. Précisions que d’autres considérations ont été prises en compte, comme le taux de chômage élevé des populations francophones de certaines régions desservies par les agences.

Depuis la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés^[20], les dépenses prévues pour l’IDE sont restées stables, soit 30,5 millions de dollars sur cinq ans. Cela étant dit, depuis 2013, la proportion des fonds accordée à l’IDE a diminué dans l’ensemble de la stratégie pangouvernementale. De fait, l’IDE représentait environ 2,7 % des fonds totaux affectés à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés^[21], environ 1,1 % du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir^[22] et environ 0,7 % du Plan d’action 2023-2028^[23]. Selon Mme Mylène Lettelier, « l’absence d’indexation de ce financement est un défi de taille dans le contexte inflationniste actuel^[24] ».

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 1

Qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en vertu de son rôle de coordination dans le cadre de l’Initiative de développement économique, et Patrimoine canadien, à titre de coordonnateur de la stratégie pangouvernementale sur les langues officielles, évaluent l’Initiative de développement économique dans le but de :

• réviser le mode d’attribution des ressources financières aux agences de développement régional, notamment en ajoutant une variable qualitative pour mesurer le développement économique ainsi que les besoins des communautés de langue officielle en situatio minoritaire de sorte à ne pas se limiter uniquement à une donnée quantitative;
• assurer que le calcul de la population de la minorité francophone ou anglophone soit aussi englobant que celui du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services : « l’ensemble des personnes de la provincedont la première langue ou l’une des premières langues apprises à la maison dans l’enfance et encore comprises est la langue officielle de la minorité et de celles qui parlent la langue officielle de la minorité à la maison, déterminé par Statistique Canada d’après les données publiées du plus récent recensement décennal de la population »;
• indexer les fonds alloués à l’Initiative de développement économique afin de les ajuster au contexte économique actuel.

« Par, pour et avec » les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Dans le cadre de l’IDE, les agences de développement régional travaillent étroitement avec les principaux organismes de développement économique provinciaux et territoriaux des CLOSM. Ces organismes - parfois appelé organismes francophones à vocation économique (OFVE) — administrent l’IDE au nom de l’agence de développement régional de leur région. Comme l’a expliqué M. Nick Fabiano, vice-président de FedNor, c’est pour cette raison que « la plupart des fonds versés dans le cadre de l’IDE » sont sous forme de « subventions et des contributions^[26] » car ils sont attribués à des organismes de développement économique communautaire. Cela étant dit, il a précisé que « si les fonds sont versés à une entreprise dont le but est d’augmenter ses profits, ils viennent en effet sous forme de prêt, qui devra être remboursé par la suite^[27] ».

M. Anoop Kapoor, sous-ministre adjoint de PrairiesCan, a expliqué qu’en 2020, un projet pilote de trois ans avait permis aux quatre principaux OFVE « de mettre en œuvre l'IDE au nom de PrairiesCan^[28] ». Plus précisément :

Ces organismes utilisent les fonds alloués pour les programmes de l'IDE afin de soutenir les entrepreneurs, les immigrants francophones ainsi que les communautés en vue de bâtir les capacités des collectivités et de créer un écosystème d'entrepreneuriat^[29].

Désormais, c’est le CDEA, en collaboration avec ses homologues du Manitoba et de la Saskatchewan qui gèrent le Fonds de développement économique francophone des Prairies qui découle de l’IDE.

Pour M. Patrick Dupuis, propriétaire de la fromagerie Old School Cheesery à Vermilion, en Alberta, le partenariat entre les agences de développement régional et les OFVE a bien fonctionné :

Nous avons reçu beaucoup d'aide. Nous avons présenté des demandes de soutien dans le cadre de nombreux programmes. Le Conseil de développement économique de l'Alberta nous a guidés de façon que nous puissions avoir le plus de soutien possible.

Par exemple, pour nous aider à créer notre économusée, le premier en Alberta, cet organisme nous a guidés vers des fonds provinciaux octroyés par Travel Alberta, des fonds de la Ville, des fonds fédéraux par l'entremise de Développement économique Canada pour les Prairies, ainsi que toutes sortes d'autres petites bourses qui étaient disponibles^[30].

Il appert que le « par, pour et avec » fait partie intégrante de l’IDE. Pour M. Daryell Nowlan, vice-président de l’APECA, la collaboration avec les communautés acadiennes et francophones de l’Atlantique est essentielle à la réalisation du mandat de l’agence. Ainsi, l’APECA est présente directement dans les communautés francophones et acadiennes. Elle s’installe « au même endroit que d’autres organismes de développement économique de ces collectivités^[31] ».

Pour sa part, M. Perron a affirmé que « DEC est convaincu que le développement économique doit se faire pour et par le milieu^[32] ». L’agence « rest[e] à l’écoute des besoins de la communauté […] de façon continue, tant par le truchement de [son] réseau des bureaux d’affaires que par des rencontres bilatérales réunissant les hauts dirigeants de DEC et des représentants des [CLOSM]^[33] ». M. John Buck a affirmé que la CEDEC a « une relation très solide avec DEC^[34] » :

Nous collaborons avec DEC de plusieurs façons. Premièrement, nous avons une entente multirégionale parce que nous sommes présents dans toutes les régions du Québec. Nous bénéficions également de la participation directe des bureaux régionaux de DEC, de sorte que nous avons une relation très directe^[35].

M. Fabiano de FedNor a été catégorique : « Il faut continuer à travailler avec la communauté. C’est probablement la chose la plus importante^[36]. »

Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Comme mentionné précédemment, le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (le Fonds d’habilitation) se retrouve parmi les initiatives du Plan d’action 2023-2028 qui touchent au développement économique des CLOSM.

Géré par EDSC, le Fonds d’habilitation permet aux organismes des CLOSM « de fournir des services d'aide à l'emploi, tels que le counseling en matière d'emploi, la rédaction de curriculum vitae, les techniques d'entrevue, les compétences en recherche d'emploi et les services de placement^[37] ». Dans le cadre de cette initiative, 14 organismes à travers le Canada bénéficient d’un accord de contribution grâce auquel elles reçoivent du financement de base et un financement de projet^[38].

Mme Marie-Ève Michon, la directrice du Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE) du Nouveau-Brunswick, a souligné que le Fonds d’habilitation a eu un important effet de levier pour son organisme :

Ce financement a un puissant effet de levier, parce que cela nous permet d'obtenir d'autres propositions et d'autres fonds. Par exemple, au cours des cinq dernières années, le RDÉE du Nouveau‑Brunswick a collaboré avec 2 800 partenaires. Nous avons utilisé nos fonds et nous avons réussi à amasser 12 millions de dollars, 4 millions de dollars en nature et aidé plus de 70 000 bénéficiaires au Nouveau‑Brunswick avec 255 projets.

Nous sommes très enthousiastes à l'égard du nouveau fonds de 208 millions dollars pour les services d'aide à l'emploi^[39].

Le Fonds d’habilitation représentait environ 6,0 % des fonds totaux affectés à la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés^[40] et environ 2,5 % du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir^[41]. Dans le Plan d’action 2023-2028, le gouvernement du Canada a bonifié le financement du Fonds d’habilitation. Dans le Plan d’action 2023‑2028, la proportion du Fonds représente environ 7.4 % des fonds totaux^[42].

Les programmes réguliers des agences de développement régional

L’IDE et le Fonds d’habilitation ne représentent qu’une part de la programmation des agences de développement régional. Les CLOSM peuvent bénéficier d’autres sources de soutien financier en puisant dans les programmes réguliers des agences et autres institutions fédérales. Comme l’a expliqué M. Perron, l’IDE « est un financement supplémentaire qui nous a permis d’augmenter notre offre de services pour s’assurer que les services se rendent à ces communautés^[43] ». L’APECA abonde dans le même sens :

Nous recourrons aussi à notre programmation régulière. Par exemple, au cours des 18 derniers mois […] l’APECA a versé 211 millions de dollars aux entrepreneurs francophones ou aux communautés francophones. Tout cela au cours de la dernière année seulement^[44].

Selon M. Kapoor, à PrairiesCan, « le point de vue des langues officielles est appliqué à l'évaluation de toutes les demandes au titre des programmes de financement du ministère, pour que les communautés francophones en bénéficient aussi^[45] ». Grâce à cette mesure, depuis 2018, PrairiesCan a financé « 186 projets totalisant 115 millions de dollars ayant étendu leurs activités au profit des communautés francophones^[46] ».

Le tourisme : un domaine en expansion

À l’instar d’autres agences, PrairiesCan finance des initiatives dans le domaine du tourisme, une activité économique que M. Kapoor a qualifiée de « moteur économique pour les entreprises francophones des Prairies^[47] ». À cet égard, M. Dupuis, entrepreneur installé à Vermilion en Alberta, a affirmé qu’il reçoit beaucoup de touristes qui sont en route vers les Rocheuses : « Ils s’arrêtent à Vermilion pour visiter notre entreprise, parce que nous offrons des services en français^[48]. »

Le tourisme a aussi été identifié par certains comme un domaine dans lequel il est possible de tisser des ponts avec la majorité anglophone. De fait, le CDEA a valorisé la francophonie et le bilinguisme auprès de Travel Alberta, l’agence touristique provinciale, notamment en proposant des circuits touristiques bilingues. Dans le cadre de ces circuits, les entrepreneurs francophones participants ont l’occasion de se démarquer et d’offrir leurs produits et services aux touristes. Le travail a porté fruit; Travel Alberta « a établi le marché français parmi les priorités pour attirer les touristes en Alberta^[49] ».

Le succès des initiatives visant le tourisme est aussi apparent dans d’autres provinces de l’Ouest. C’est pourquoi, M. Roch Fortin, un entrepreneur établi en Colombie-Britannique, a suggéré la publication d’un « registre national à vocation touristique montrant toutes les petites entreprises qui offrent des services en français au Canada^[50] ».

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 2

Qu'Innovation, Science et Développement économique Canada crée une publication à vocation touristique qui sera mise à jour annuellement. Une telle initiative permettrait de mieux promouvoir le tourisme en milieu minoritaire francophone et de renforcer la visibilité des entreprises locales, tout en facilitant l'accès à ces services pour les touristes francophones, tant canadiens qu'internationaux.

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral continue d’investir dans les programmes qui aide à la croissance du tourisme sachant que cela bénéficie au développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La place des communautés dans les programmes nationaux

Les organismes issus des CFSM ont du mal à accéder aux programmes nationaux, car les appels de proposition s’adressent à la fois aux organismes de développement économique de la majorité et à ceux de la minorité. Comme l’a expliqué Mme Lettelier, les OFVE « ont parfois du mal à concurrencer les organisations de la majorité linguistique répondant aux appels de financement, parce que ces appels sont adressés à l'ensemble des intervenants francophones et anglophones du Canada^[51] ».

Prenons l'exemple d'un organisme comme le nôtre, qui aide 7 000 entreprises francophones, et comparons-le à ce que peut faire un organisme qui sert des anglophones. Le nombre d'entreprises est beaucoup plus important. Vous comprendrez que nous représentons 2 % de la population, tandis qu'ils en représentent 98 %. Parfois, c'est un peu difficile de nous comparer à eux^[52].

Qui plus est, il arrive qu’on suggère aux intervenants francophones de se « rapprocher des organismes anglophones^[53] ». Conséquemment, « les organismes […] doivent souvent dépendre de la bonne volonté de partenaires anglophones ou de partenaires québécois pour travailler en collaboration de façon équitable^[54] ». Mme Letellier est d’avis que « cette approche ne permet pas le "pour et par" les francophones^[55] ».

D’autres témoins ont souligné qu’un certain nombre de programmes ne sont pas adaptés à la réalité des petites entreprises. Ces dernières ont parfois du mal à naviguer parmi l’offre des programmes^[56]. D’autres fois, c’est la lourdeur administrative qu’elles déplorent : « [L]es petites entreprises abandonnent souvent la partie, parce qu'elles n'ont pas les ressources nécessaires pour remplir toute la documentation requise. Une grande entreprise peut aller voir le comptable, peser sur un bouton et donner toute l'information nécessaire^[57]. » De plus, Mme Cathy Pelletier, la directrice générale de Chambre de commerce de la région d'Edmundston, a parlé d’une bureaucratie qu’elle juge trop dense :

Il ne faut pas se le cacher, il y a déjà eu de la bureaucratie, il y en a encore et il y en aura toujours.

Cela nuit à notre développement économique à bien des égards. Il y a certainement des améliorations à apporter. Cela demande beaucoup de travail juste pour en arriver à un petit résultat concret, et c'est vraiment compliqué. Il faut frapper à beaucoup de portes, seulement pour arriver à faire quelque chose à l'échelle locale ou régionale. Chez nos collègues des chambres de commerce, c'est parfois plus compliqué, encore.

Malheureusement, à cause de cela, plusieurs abandonnent tout simplement leurs projets^[58].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 4

Que le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles renforce auprès de ses collègues ministériels l’importance des communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de la prise de décision d’octroi de subvention.

Recommandation 5

Qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les agences de développement régional revoient le processus de demande de financement découlant de l’Initiative de développement économique et du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d’alléger la lourdeur administrative et améliorer l’accessibilité des organismes à vocation économique et des entrepreneurs.

Le développement socioéconomique des communautés de langue officielle en situation minoritaire : état des lieux

La situation des communautés d’expressions anglaise Québec

Discussion sur les variables

Le dénombrement des Québécois d’expression anglaise

Comme l’a expliqué M. François Vaillancourt, le choix des variables utilisées pour comparer le développement socioéconomique des groupes linguistiques fait l’objet de polémiques^[59].

Il existe diverses variables pour dénombrer un groupe.  Les représentants de la Table ronde provinciale sur l'emploi (PERT), un organisme de recherche et de soutien aux communautés anglophones du Québec, favorisent l’utilisation de la première langue officielle parlée (PLOP).  Selon Statistique Canada, « la première langue officielle parlée désigne la première langue officielle (le français ou l'anglais) parlée par les Canadiens. Elle est déterminée à partir de la connaissance des langues, de la langue maternelle et de la langue parlée le plus souvent à la maison[60]. » PERT préfère cette variable, car elle lui paraît plus inclusive. Elle inclut environ le tiers des immigrants au Québec. Elle actualise l'autodétermination des Québécois d'expression anglaise^[61] et reflète « mieux les besoins sur le terrain^[62] ». En utilisant la variable PLOP, le Québec compte plus de 1,2 million d’anglophones, soit 14,9 % de la population de la province^[63].

La communauté anglophone du Québec, est, du point de vue du gouvernement du Canada, en situation linguistique minoritaire puisque le Québec compte une majorité de francophones. Selon la PLOP, elle représente 55,8 % de la population totale des CLOSM au Canada. Elle serait donc, sur le plan démographique, la plus importante CLOSM au sein d’une province canadienne^[64]. Dans son mémoire, PERT a affirmé que les communautés anglophones du Québec ont connu un déclin sur le plan démographique^[65]. Sur ce point, les représentants de PERT ont expliqué ce qui suit :

Cette communauté a également vécu des changements démographiques et économiques considérables au cours des quarante dernières années. En 1977, le gouvernement du Québec a adopté la Charte de la langue française, communément appelée Loi 101, qui fait du français la langue commune devant être utilisée au travail et dans la société au Québec. Tout au long des années 1970 et 1980, l’exode des Québécois d’expression anglaise a entraîné un déclin de la population anglophone dans la plupart des régions du Québec[66].

Cela étant dit, le nombre de personnes au Québec dont l'anglais est la PLOP s’est accru : « [L]a proportion de la population que ces locuteurs représentent est passée de 12,0 % en 2016 à 13,0 % en 2021^[67]. »

Pour M. Pierre Serré, la PLOP est une variable dérivée pour répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Elle n’offre pas un portrait réaliste de la situation socioéconomique de la communauté d’expression anglaise du Québec. Il affirme que la principale langue d'usage à la maison « constitue l'indicateur le plus fiable du nombre de locuteurs d'une langue^[68] ». En utilisant cette variable, « 986 000 personnes [ont] l'anglais comme langue d'usage^[69] ». M. Vaillancourt abonde dans le même sens. Il a affirmé que « la première langue officielle parlée, […] n'est pas un aussi bon indicateur de l'appartenance à un groupe que le sont la langue maternelle et la langue parlée à la maison^[70] ». Ces deux variables « seraient les deux meilleurs indicateurs […]^[71] ».

Les variables sur le revenu

Pour ce qui est des données sur les revenus des anglophones du Québec, certains intervenants, comme ceux de PERT, utilisent la variable du « revenu d'emploi médian ». Comme l’a expliqué M. Salter, « la plupart des économistes utilisent le revenu médian, puisque les moyennes comparatives donnent lieu à des effets de distorsion^[72] ». Sur ce point, M. Salter a affirmé qu’il « existe une grande disparité sociale et économique au sein de la communauté anglophone, qui fait que la moyenne est plus haute^[73] ». Pour M. Salter, il est donc important d’utiliser une variable autre que la moyenne, car il est d’avis que « si on regarde seulement la moyenne, cela ne nous permet pas de cibler les gens qui ont besoin d'aide […]^[74] ». À cet égard, M. Salter a souligné que, malgré « des niveaux d’éducation élevés », « une proportion plus élevée de minorités visibles anglophones du Québec (19,2 %) se situe sous le seuil de faible revenu par rapport à l’ensemble des membres de la communauté anglophone (14,7 %)^[75] ». En ce qui concerne les immigrants anglophones, « 15,2 % vivent sous le seuil de faible revenu, ce qui dépasse légèrement le taux global de 14,7 % pour la communauté d’expression anglaise^[76] ».

M. Vaillancourt croit que « la médiane a tendance à négliger le fait que, par définition, des gens se trouvent à droite ou à gauche de la médiane, ce qui entraîne la moyenne vers le haut ou le bas^[77] ».

En utilisant la « première langue officielle parlée » comme variable linguistique et le « revenu d'emploi médian » comme indicateur du revenu, M. Salter conclut que les Québécois d’expression anglaise « présentent des taux de chômage plus élevés, ont un revenu plus faible et sont plus pauvres que la majorité francophone du Québec et des autres communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays^[78] ». En ce qui a trait au chômage, les représentants de PERT ont également affirmé, qu’au Québec, « le taux de chômage est disproportionnellement plus élevé chez les anglophones que chez les francophones^[79]». Selon les données du Recensement de 2021, les anglophones du Québec présentaient un taux de chômage de 10,9 %, soit quatre points de pourcentage de plus que les francophones du Québec (6,9 %)^[80]. En ce qui concerne le revenu d’emploi médian, les représentants de PERT ont précisé que les Québécois d’expression anglaise « gagnent 5 200 $ de moins [que la majorité francophone] par année^[81] ».

M. Serré a critiqué le croisement des variables PLOP et le revenu d’emploi médian. En utilisant ces deux variables, « le revenu d'emploi médian [pour les Québécois d’expression anglaise] atteignait plutôt 36 000 $, et le revenu d'emploi moyen de 52 850 $^[82] ».

Selon M. Pierre Serré, cela s’explique par le fait que la PLOP tient compte de 267 000 « personnes non anglophones[83] » ce qui fait baisser de 4 000 $ (11,1 %) le revenu médian d'emploi de la communauté et de 4 130 $ (7,8 %) le revenu moyen d'emploi^[84]. Or, ces personnes « proviennent en bonne partie de milieux immigrants allophones ayant une connaissance faible de l'anglais, et encore plus faible du français^[85] ». M. Serré a affirmé que « avec des revenus nettement inférieurs à la moyenne, il n'est pas surprenant que ce groupe fasse chuter la médiane des revenus des anglophones selon la PLOP vers le bas^[86] ». M. Salter reconnait que les « données sur le chômage et le revenu montre des variations au sein même de la communauté anglophone, puisque les habitants des régions, les minorités visibles, les immigrants, les membres des Premières Nations et les Inuits sont en moins bonne posture^[87] ».

M. Serré est d’avis qu’il est préférable d’utiliser le revenu moyen d'emploi ou le revenu moyen après impôt. Il a affirmé que, même si on utilise la PLOP, le « revenu d’emploi moyen des anglophones est légèrement plus élevé que celui des francophones (48 720 $ contre 46 240 $ pour le revenu moyen d'emploi)^[88] ». Par ailleurs, « le calcul du revenu moyen d'emploi fondé sur la langue d'usage creuse encore davantage l'écart en faveur des anglophones : 52 850 $ pour les anglophones contre 46 560 $ pour les francophones^[89] ».

Pour M. Serré, il est aussi important de tenir compte de la variable « langue de travail ». Il a affirmé que le Recensement de 2021 démontre que les revenus associés au fait de travailler en anglais sont « modérément (pour la médiane) voire dramatiquement (pour le revenu moyen) plus élevés que les revenus associés au français comme langue de travail^[90] ».

Quand l'anglais est la langue de travail, le revenu médian d'emploi est de 4 600 $ plus élevé (43 000 $ contre 38 400 $), et le revenu d'emploi moyen dépasse de 15 000 $ celui des individus qui travaillent en français (61 800 $ contre 46 640 $)^[91].

Ces données lui permettent d’affirmer que « travailler en anglais au Québec en 2021 signifiait gagner un revenu moyen de plus de 30 % supérieur à celui des personnes dont la langue de travail était le français^[92] ». Selon M. Serré, « cette situation entraîne des substitutions linguistiques élevées vers l’anglais parmi les francophones et allophones, devenant un important facteur d’anglicisation^[93] ».

M. Serré conclut que le recours à la PLOP est une stratégie fédérale pour fausser le profil socioéconomique de la minorité anglophone du Québec :

C'est ainsi que le gouvernement fédéral a artificiellement appauvri les Anglo-Québécois dans le but de renverser la thèse dominante, laquelle place plutôt les anglophones au sommet de la division culturelle du travail, et cela même en 2021^[94].

Les besoins des Québécois d’expression anglaise en matière d’employabilité

Selon M. Salter, trois principaux facteurs font en sorte que les Québécois d’expression anglaise peinent à intégrer le marché du travail de la province :

[P]remièrement, le manque d'accès à des services d'emplois spécialisés et destinés aux anglophones; deuxièmement, un système inefficace d'apprentissage du français, surtout pour les adultes sur le marché du travail, et le manque de programmes diversifiés pour répondre aux besoins de formation linguistique des particuliers qui exercent des professions clés; troisièmement, le manque d'accès à des programmes de formation professionnelle en anglais, surtout dans les régions^[95].

Les représentants de PERT se sont penchés sur la question de l’accès à une formation linguistique en français. À cet égard, M. Salter a affirmé que lorsque les anglophones parlent des défis auxquels ils doivent faire face sur le marché du travail, « la barrière linguistique représente l'enjeu principal^[96] ». C’est pourquoi le travail de PERT « consiste surtout à trouver des façons de bâtir un système efficace de formation linguistique en français^[97] ». Pour illustrer les propos de son collègue, M. Walcott a partagé une anecdote qui démontre l’importance de diversifier les programmes de formation linguistique et de les adapter aux besoins des apprenants :

Dans le cadre de nos recherches, nous avons interviewé un Américain qui travaillait déjà un peu au Québec et qui a déménagé ailleurs au Canada. Selon lui, le cheminement en francisation prévu pour les nouveaux arrivants au Québec n'était pas adapté à ses capacités. Son français était déjà de niveau intermédiaire et il voulait passer à un niveau avancé.

Or, les cours qui sont présentement offerts aux nouveaux immigrants au Québec ne sont pas de ce niveau. Ce sont en fait des cours liés à la culture et des cours de français de base, où l'on apprend, par exemple, comment commander un café^[98].

M. Salter a émis une série de recommandations visant à améliorer l’employabilité des Québécois d’expression anglaise. Dans un premier temps, il a recommandé la création d’une stratégie sur l’emploi pour les anglophones du Québec qui « reconnait que l'emploi est la pierre angulaire du développement économique et de la vitalité communautaire des anglophones du Québec^[99] ». Dans un deuxième temps, il a affirmé qu’il faut améliorer les relations entre les institutions fédérales et la communauté d’expression anglaise du Québec dans le domaine du développement économique^[100]. À cet égard, il a précisé qu’il faut améliorer la coordination interministérielle, notamment entre Patrimoine canadien, à titre de coordonnateur de la stratégie pangouvernementale sur les langues officielles, et EDSC^[101]. Puisque l’emploi est une compétence partagée entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, il serait nécessaire, dans un quatrième temps, d’améliorer la coordination entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. Dans un cinquième temps, M. Salter a souligné l’importance d’investir dans la recherche sur l'emploi et le développement économique de la communauté anglophone. Dans un sixième et dernier temps, M. Salter recommande la mise sur pied d’un « plan pancanadien pour accroître les investissements dans les programmes gratuits et accessibles d'apprentissage du français^[102] ».

Il importe de souligner que la ruralité est une caractéristique qui doit être prise en compte dans les mesures gouvernementales. Comme l’a expliqué M. Salter, « les écarts en matière de chômage et de revenus peuvent être très importants ; c'est notamment le cas en Gaspésie^[103] ». Cela étant dit, M. Salter a précisé que les « régions urbaines ont elles aussi des besoins, surtout pour les minorités visibles et d'autres sous-communautés de la communauté anglophone^[104] ».

Le plan économique décennale des communautés d’expression anglaise du Québec : la priorité au développement économique collaboratif au Québec

La Corporation de l'employabilité et du développement économique communautaire (CEDEC) est l’organisme désigné et financé par le gouvernement du Canada pour coordonner les efforts de développement économique des communautés d’expression anglaise du Québec. Lors de sa comparution, M. Buck a souligné que la communauté d’expression anglaise du Québec s’est dotée d’un plan de développement économique sur 10 ans. Ce plan décennal « présente des résultats audacieux et ciblés pour renforcer davantage la contribution des anglophones à la croissance et au développement de l’économie du Québec, tout en tirant parti de ces efforts pour réduire les disparités limitant sa contribution^[105] ».

Le développement économique collaboratif a été identifié comme une meilleure pratique et un modèle économique à privilégier pour les communautés d’expression anglaise du Québec. Sur ce point, M. Buck a donné l’exemple d’un projet dans la région de Québec qui réunit le Centre de ressources des familles de Valcartier, l'entreprise Ver‑Mac et les centres de services scolaires. Ces divers acteurs collaborent pour recruter des travailleurs anglophones ou bilingues pour occuper des postes vacants dans l’entreprise, et ainsi faisant, améliorer l’économie locale. Comme l’a affirmé M. Buck, cet exemple illustre les résultats tangibles que peut produire un partenariat entre les secteurs public et privé et la société civile.

Pour la CEDEC, il est impératif que le gouvernement du Canada inscrive les mesures positives prises pour le développement socioéconomique des communautés d’expression anglaise du Québec dans un modèle de développement collaboratif. Soulignons que ce modèle a le potentiel de créer des rapprochements sur le plan des affaires et du développement socioéconomique entre les communautés et la majorité francophone de la province^[106]. Par ailleurs, le CEDEC a affirmé que le plan de développement économique décennal est « la feuille de route qui devrait guider le gouvernement fédéral pour assurer la pleine participation de la communauté à la croissance et au maintien de l’économie du Québec, tout en réduisant les disparités économiques qui limitent cette participation^[107] ». Ainsi, la CEDEC recommande que le gouvernement du Canada « maximise son investissement […] en harmonisant et en coordonnant son financement pour soutenir activement la réalisation des résultats économiques décrits dans le plan de développement économique décennal de la communauté anglophone du Québec^[108] ».

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que le développement économique collaboratif est l’un des modèles socioéconomiques les mieux adaptés aux besoins des communautés d’expression anglaise du Québec. Qu’il tienne compte du développement économique collaboratif dans la mise en œuvre des mesures positives visant le développement socioéconomique desdites communautés.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada adopte une stratégie sur l’emploi pour les Québécois d’expression anglaise qui, tout en tenant compte qu’il s’agit d’un domaine de compétence partagée :

• priorise l’accès à des programmes gratuits et accessibles d’apprentissage du français;
• vise à établir un partenariat entre les institutions fédérales participantes et les communautés d’expression anglaise du Québec;
• vise à améliorer la coordination interministérielle et intergouvernementale Canada-Québec en matière de l’employabilité et de développement économique des communautés d’expression anglaise du Québec;
• finance la recherche sur l’employabilité et le développement socioéconomique des communautés d’expression anglaise du Québec.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada demande à Statistique Canada de recueillir des données linguistiques dans le cadre de l'Enquête mensuelle sur la population active afin que les acteurs de développement socioéconomique aient un portrait actualisé du taux d'emploi et de chômage à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et régionale des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La situation socioéconomique des francophones en situation minoritaire

Des communautés en milieu rural

Comme l’ont affirmé plusieurs témoins, la majorité des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) se situent en milieu rural. Dans la deuxième édition du Livre blanc sur le développement économique des communautés francophones en situation minoritaire, le RDÉE Canada affirme que « près de 430 000 entreprises [au Canada] sont issues et dirigées par des francophones, ce qui représente 130 milliards de dollars en retombées économiques hors Québec et 19,5 % de notre PIB [produit intérieur brut]^[109] ». Or, ces entreprises sont majoritairement (50 %) situées en Ontario^[110]. Comme l’explique le RDÉE Canada, « pour les autres provinces et territoires, les populations francophones sont souvent isolées ou marginalisées, et il devient alors plus difficile de développer un esprit entrepreneurial francophone régional ou géographique en raison d’un trop faible volume de francophiles^[111] ».

Pour M. Pierre-Marcel Desjardins, professeur à l’Université de Moncton, l’aspect rural est une caractéristique clé des communautés francophones et doit être pris en compte dans les mesures d’appui du gouvernement:

Quand on parle de politiques publiques, il est extrêmement important d'avoir des politiques qui encouragent le développement rural, parce que c'est là que sont concentrés les francophones. Souvent, quand on déménage dans des milieux plus urbains, principalement pour des raisons économiques et financières, le taux d'assimilation s'accroît^[112].

Le pouvoir municipal pour favoriser le développement socioéconomique des communautés francophones du Manitoba

Au Manitoba, le développement économique des communautés francophones est dirigé par le leadership municipal bilingue. Mme Madeleine Arbez, la directrice générale du Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba (CDEM), a expliqué que « cette structure unique engendre de multiples effets de levier et crée les conditions favorables à la mise en place d'infrastructures et de piliers nécessaires au déploiement de programmes, d'activités et d'événements qui normalisent la vie en français et appuient le développement et la pérennité de la francophonie^[113] ».

Grâce au leadership de l’Association des municipalités bilingues du Manitoba et du CDEM, « ainsi qu'à la capacité d'emprunt de la municipalité rurale de Taché[114] », un projet de construction d’un centre communautaire est en train de se concrétiser à Taché. Selon Mme Arbez, « la municipalité voit dans ce projet une occasion parfaite de rassemblement et d'épanouissement pour la communauté francophone^[115] ». Cet exemple démontre comment le travail collaboratif des OFVE et des municipalités bilingues, entre autres intervenants, peut mener à la réalisation de projets pour la communauté francophone.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le travail de sensibilisation et de promotion des avantages socioéconomiques du français et du bilinguisme que font les OFVE auprès de la majorité peut avoir un impact favorable sur le statut du français. À titre d’exemple, certaines municipalités majoritairement anglophones invitent le CDEM pour discuter de la possibilité de devenir une municipalité bilingue^[116] :

Dans l'une des municipalités qui nous ont invités, les gens étaient tous des anglophones. Ils nous ont dit vouloir devenir une municipalité bilingue, parce qu'ils reconnaissaient avoir des collègues et des voisins francophones, ainsi que des entreprises francophones qui desservent une clientèle et qui offrent des possibilités^[117].

Dans un autre ordre d’idées, le modèle des communautés francophones du Manitoba présente du potentiel dans le cadre de la prise de règlements qui soutiendront la mise en œuvre de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Comme l’a expliqué Mme Arbez, « les municipalités bilingues sont les chez-soi de plusieurs de ces communautés linguistiques minoritaires […]^[118] ». Ainsi, les municipalités bilingues représentent une base, parmi d’autres, sur laquelle la définition des régions à forte présence francophone pourrait reposer.

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit:

Recommandation 9

Que le Gouvernement du Canada prenne en compte les municipalités bilingues dans les Prairies canadiennes au moment du développement des règlements sur la désignation des régions à forte présence francophone.

Les conclusions du Sommet national sur la francophonie économique en situation minoritaire

Lors de sa comparution au Comité, M. Yan Plante, le président et directeur général du Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE Canada), a affirmé que le Sommet national sur la francophonie économique en situation minoritaire de 2022 avait permis d’établir un certain nombre de constats à l’égard du soutien du gouvernement du Canada. Dans un premier temps, « l’élément qui ressortait le plus de ces travaux était le souhait de voir la création d’un plan gouvernemental dédié à l’économie francophone en situation minoritaire^[119] ». Le RDÉE Canada est d’avis que ce plan devrait servir à renforcer le travail interministériel et intergouvernemental ainsi que la collaboration avec les CFSM afin de réaliser leurs objectifs en matière de développement socioéconomique.

Dans un deuxième temps, certains participants du Sommet ont souligné « le fait qu’il y a effectivement des programmes, mais qu’ils sont un peu partout dans toutes sortes de ministères qui n’ont pas la même reddition de comptes^[120] ». À cet égard, M. Plante a affirmé que « les gens aimeraient qu’il y ait une espèce de guichet unique et que, lorsqu’il est question de développement économique francophone, ils trouveraient intéressant d’être dirigés vers un même endroit^[121] ».

Dans un troisième et dernier temps, certains participants au Sommet de 2022 ont dit que « le Plan d’action pour les langues officielles […] et les autres initiatives sont toutes d’excellentes mesures, mais ils ne favorisent pas nécessairement un développement économique par et pour les francophones^[122] ».

La définition d’une entreprise de la minorité

Il n’existe pas une définition officielle de ce qu’est une entreprise ou un entrepreneur des CLOSM. Comme l’a expliqué M. Pierre-Marcel Desjardins, ce n’est pas chose aisée de proposer une définition : « [S]'agit-il du chef d'entreprise qui parle français, mais dont les employés parlent anglais? S'agit-il d'une propriété étrangère? Trouver cette définition est souvent le défi le plus important^[123]. »

En 2022, à la demande d’ISDE^[124], Statistique Canada a réalisé une étude intitulée : Définitions des entreprises des minorités de langue officielle : potentiel et limites. Elle visait « à tester et à documenter les implications en matière de données de différentes définitions des entreprises des minorités de langue officielle (MLO)^[125] ». Mme McMicking a précisé que l’objectif de Statistique Canada n’était pas de recommander une définition, mais bien de « développer une méthodologie visant à recenser les entreprises pouvant être associées à des minorités de langue officielle^[126] ». Le rapport indique que trois types de propriétés (tous les propriétaires sont considérés, seul le propriétaire est considéré, les propriétaires détenant un certain pourcentage de l’entreprise sont considérés^[127]) et trois variables linguistiques (la langue d’usage à la maison, la première langue officielle parlée et la langue maternelle) ont été combinés pour créer neuf façons possibles de définir les entreprises des MLO. Inévitablement, le choix des variables dépend des objectifs analytiques visés :

[S]i l’objectif est d’étudier les caractéristiques des entreprises des MLO, une approche plus conservatrice, telle que celle qui est basée sur le critère de la propriété majoritaire, serait plus appropriée qu’une approche plus inclusive. En effet, cette dernière entraînerait l’inclusion de plusieurs propriétaires non issus des MLO, dont les caractéristiques ont tendance à différer de celles des propriétaires des MLO. À tout le moins, le choix d’une définition plus inclusive pourrait exiger d’analyser au préalable l’effet de l’inclusion d’un plus grand nombre de propriétaires non MLO sur les résultats. De plus, même s’il y a un nombre non négligeable d’entreprises dont 50 % de la propriété est associée aux MLO, il s’est révélé difficile d’analyser séparément ces entreprises en raison de leur faible nombre^[128].

Statistique Canada a produit des infographies qui découlent de l’étude précitée^[129]. L’infographie reproduite ci-dessous s’intitule : Définir les entreprises des minorités de langue officielle.

Figure 1 — Définir les entreprises des minorités de langue officielle

Source : Statistique Canada, Définir les entreprises des minorités de langue officielle, 21 juillet 2022.

Pour certains, l’absence d’une définition peut être lourde de conséquences. Selon M. Desjardins, cela complexifie l’accès à des données probantes sur les entrepreneurs francophones^[130]. Pour d’autres, l’absence d’une définition peut faire en sorte que certaines entreprises ou entrepreneurs bénéficient de fonds fédéraux sans pour autant qu’ils contribuent à l’épanouissement des communautés francophones. Or, sur ce point, les agences de développement économique sont plutôt confiantes; elles ont mis en place des mécanismes qui assurent que le financement attribué aux CLOSM soit utilisé à bon escient. Comme nous l’avons vu précédemment, certaines agences de développement régional confient la mise en œuvre de l’IDE à des OFVE provinciaux ou territoriaux. Ensuite, les agences affirment être proches des communautés qu’elles servent. Sur ce point, M. Traynor a affirmé que CanNor travaille « d'arrache-pied sur le terrain pour comprendre la communauté francophone et soutenir directement les entreprises. Nous travaillons avec les associations francophones pour identifier clairement les francophones dans les communautés du Nord. Elles sont plutôt tissées serrées et savent généralement qui fait partie de quelle communauté linguistique^[131]. »

Pour sa part, FedNor utilise une définition qui découle de l’étude de Statistique Canada pour ISDE :

Dans leur demande, les entreprises doivent indiquer si elles sont francophones, c'est-à-dire qu'au moins 50 % de leur propriété doit être détenue par des francophones^[132].

Par ailleurs, FedNor a des spécialistes du développement socioéconomique des CFSM. Ces derniers, surtout affectés à des programmes comme l’IDE, « travaillent à la vérification auprès des entreprises et des associations^[133] ».

Quoiqu’il en soit, M. Desjardins est d’avis qu’une éventuelle définition d’une entreprise de langue française en situation minoritaire doit être large :

Dans les communautés francophones en situation minoritaire, peu importe que le président, le propriétaire ou le gestionnaire d'une entreprise soit anglophone, si les employés peuvent fonctionner et travailler en français, il s'agit à mon avis d'une entreprise francophone, d'une certaine manière, puisque les francophones dans ces communautés peuvent y travailler.

J'ai souvent tendance à avoir une définition un peu plus large de ce qui constitue une entreprise francophone. Prenons l'exemple d'une entreprise multinationale qui va s'installer dans une communauté, mais qui va employer des personnes francophones de cette communauté. Même si elle vient d'Allemagne, elle permet aux gens de vivre et de travailler dans leur communauté en français. C'est dans ce contexte que, à mon avis, il faut avoir une définition assez générale^[134].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 10

Qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada adopte une définition représentative des entreprises de langue française en situation minoritaire. Que cette définition prenne en compte, parmi les principaux critères, qu’une entreprise où les employés fonctionnent et travaillent en français est une entreprise de langue française.

Les mesures clés pour favoriser le développement socioéconomique des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Dans la citation ci-dessous, M. Kenneth Deveau, le directeur général du Conseil de développement économique de la Nouvelle-Écosse, explique avec éloquence les éléments sur lesquels repose la vitalité des CLOSM :

Fondamentalement, on parle de la vitalité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, ou CLOSM. La vitalité d'une communauté se définit par sa capacité à se maintenir comme une entité distincte et à s'épanouir dans ce contexte, et elle peut se résumer en trois facteurs: le statut du groupe, de sa langue et de sa culture; sa complétude institutionnelle; et, bien entendu, les facteurs démographiques. Ces derniers retiennent beaucoup notre attention, mais ils sont souvent la conséquence des deux autres facteurs^[135].

L’accroissement de la population des CLOSM – francophone et anglophone - est fondamental à leur développement socioéconomique. Sans contredit, il faut des gens pour œuvrer au sein des réseaux associatifs et institutionnels qui permettent aux membres de faire société dans la langue de la minorité. Il est donc impératif de s’attarder à la question de l’employabilité. Puis, une communauté qui est en mesure d’offrir une gamme des services diversifiés dans la langue de la minorité est attractive; elle est en meilleure posture pour inciter les jeunes qui en sont issus ainsi que les immigrants à s’y installer.

Lutter contre la pénurie de main-d’œuvre

Force est de constater qu’une pénurie de main-d’œuvre sévit partout au pays. Or, les CFSM sont d’avantages touchées par cette pénurie qui fragilise leurs réseaux associatifs et institutionnels et, conséquemment, influe négativement sur leur capacité d’offrir une gamme complète de services dans la langue de la minorité. Or, divers moyens existent pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre dans les CLOSM. Par exemple, la Chambre de commerce de la région d’Edmunston mise sur tous les membres des communautés pour améliorer la prestation des services en français et le succès d'entreprises locales. Le projet « Agence emploi retraite » compte une banque de retraités qui désirent travailler à leur rythme. « Emploihabilité Plus » accompagne les personnes ayant des besoins spéciaux dans leur démarche pour accéder ou retourner sur le marché du travail.

Le renforcement des compétences des adultes francophones en situation minoritaire

Comme l’ont expliqué les représentants du Réseau pour le développement de l’alphabétisme et des compétences (RESDAC), « l’économie du savoir transforme l’écosystème du travail^[136] ». Conséquemment, les employeurs, partout au pays, réclament déjà de nouvelles compétences^[137]. Selon Mme Mona Audet, la présidente du RESDAC, il est impératif que les adultes francophones en situation minoritaire aient l’occasion d’acquérir de nouvelles compétences pour réussir sur le marché du travail:

C'est une évidence: le développement économique est l'un des fondements du développement des communautés francophones et acadiennes. Il serait difficile d'imaginer notre épanouissement et notre contribution à la prospérité du Canada sans des ressources humaines compétentes, des emplois, des entreprises et des structures d'appui au développement économique^[138].

Le Canada a mis de l’avant neuf « Compétences pour réussir^[139] ». Or, les CFSM ont des besoins et des enjeux qui leur sont propres. Ainsi, le RESDAC, en collaboration avec la Table nationale sur l’éducation, a adapté le programme « Compétences pour réussir » aux réalités des apprenants des CFSM. Quatre compétences propres aux CFSM ont été identifiées : « les compétences linguistiques, l’affirmation identitaire, l’engagement citoyen et le vivre-ensemble^[140] ». Selon M. Desgagné, le directeur général du RESDAC, c'est la première fois que le cadre de compétences du Canada a été adapté à une minorité. De surcroit, le RESDAC a reçu l’appui de l'UNESCO pour son travail à cet égard^[141].

Les représentants du RESDAC ont aussi expliqué que le matériel pédagogique servant à enseigner les compétences identifiées doit être conçu en fonction des besoins spécifiques des apprenants des CFSM et des particularités des diverses communautés. Il s’agit d’un principe de base de l’andragogie, soit l’enseignement aux adultes :

En andragogie, nous faisons de la formation destinée aux adultes, et c'est le contexte qui détermine les besoins. Le contexte de travail à Montréal est très différent de celui de Fort McMurray ou de Caraquet. C'est selon cette approche que nous essayons de trouver des solutions en matière d'emplois ou lorsque nous élaborons un programme de formation pour répondre aux besoins du milieu^[142].

Mme Audet a illustré les propos de M. Desgagné de la manière suivante :

Au Manitoba, tous nos programmes d'alphabétisation sont fondés sur Louis Riel, sur le Festival du voyageur, sur la communauté francophone, sur les communautés rurales, et ainsi de suite. […] Il s'agit d'aller chercher ce qui existe dans nos communautés pour le transmettre à nos apprenants.

Je sais aussi que mes collègues de partout au pays font la même chose, parce qu'il faut encourager les gens à bien connaître leur communauté d'accueil ou la communauté dont ils font partie depuis longtemps. Il faut aussi que les documents soient vérifiés et conçus par les francophones^[143].

Le RESDAC et ses partenaires reconnaissent également l’importance de promouvoir l’acquisition des compétences des individus. Ainsi, le RESDAC et l'Institut de coopération pour l'éducation des adultes ont lancé « Francobadges.ca ». Il s’agit d’une nouvelle plateforme francophone pancanadienne qui utilise la technologie des badges numériques ouverts pour reconnaître les apprentissages dans la francophonie plurielle, et ce partout au Canada. Les représentants du RESDAC ont expliqué qu’il « s'agit de certifications qui sont remises pour des compétences acquises dans des formations non officielles, qu'il s'agisse d'apprentissage structuré ou autonome^[144] ». Ce type de système a l’avantage d’exister à l'échelle internationale. Par ailleurs, le Canada a annoncé « un investissement de 75 millions de dollars pour une plateforme semblable […] dans le domaine de la santé^[145] ».

Le RESDAC s’affaire également à « mettre en place tout le processus de reconnaissance des compétences :

Nous avons une matrice comprenant plusieurs cadres de compétences à l'échelle internationale, nationale et provinciale. Cette démarche permet de reconnaître les compétences. De plus, ce qui est merveilleux, c'est que nos partenaires en enseignement postsecondaire, aux niveaux collégial et universitaire, peuvent en faire l'attestation^[146].

Les outils proposés par le RESDAC ont le potentiel de répondre à certains problèmes soulevés par M. Reginald Nadeau, le président de la Chambre de Commerce de Haut Madawaska : « [L]es programmes de reconnaissance des compétences sont parfois très laborieux, parce qu'il y a trop de bureaucratie. Ils sont également extrêmement onéreux pour nos travailleurs^[147]. »

Le RESDAC a le vent dans les voiles : il a mobilisé d’importants partenaires comme la Table nationale sur l'éducation et la Commission canadienne pour l'UNESCO. Il a organisé le Sommet national sur l'apprentissage pour la francophonie canadienne qui s’est déroulé en mars 2024. C’est lors de ce sommet qu’il a lancé un tableau de bord - le Topo RESDAC - qui fournit des données probantes sur les besoins et les atouts des communautés. Le RESDAC planifie également l’ouverture d’un centre d’expertise en développement des compétences et créera un référentiel de compétences^[148].

En ce qui a trait à l’appui du gouvernement du Canada, le RESDAC a plaidé en faveur d’une reddition de compte plus robuste de la part des institutions fédérales. Mme Audet veut s’assurer que les fonds destinés aux francophones soient « remis aux francophones et aux bonnes personnes^[149] ».

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 11

Qu’en vertu de l’alinéa 41(7)a.1 de la Loi sur les langues officielles, Emploi et Développement social Canada inclut dans les accords de financement visant les provinces et les territoires des dispositions sur leurs obligations à l’égard des droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Que le ministère exige une meilleure reddition de compte de la part des parties prenantes, notamment en ce qui a trait au financement pour l’alphabétisation et l’acquisition des compétences des adultes destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Relever les défis socioéconomiques des femmes francophones en situation minoritaire

Les représentantes de l’Alliance des femmes de la francophonie canadienne (AFFC) ont souligné que le « Plan d'action pour les langues officielles a reconnu officiellement l'apport essentiel des femmes dans le développement des [CLOSM]^[150] ». Elles sont d’avis que cette reconnaissance doit se traduire en investissement, notamment sur le plan du développement socioéconomique des CFSM : « Des investissements concrets et constants envers les femmes francophones et acadiennes sont essentiels afin de reconnaître cet apport et d'assurer le développement économique de nos communautés^[151]. »

La majorité des agences de développement régional fédérales soutiennent des organismes dont l’objectif est d’améliorer les conditions socioéconomiques des femmes, qu’il s’agisse d’accroître leur employabilité ou de soutenir leur projet d’entreprenariat. D’ailleurs, Mme Cousineau a affirmé qu’il a « beaucoup d'occasions de soutenir les femmes par l'entremise de l'Initiative de développement économique [IDE] ou de programmes de financement régionaux^[152] ». À titre d’exemple, FedNor^[153] et FedDev^[154] soutiennent le Centre PARO pour l’entreprise des femmes, un organisme d’envergure provincial (Ontario) qui se spécialise dans la réussite économique des femmes^[155].

Le repreunariat – le fait d’acheter une entreprise et de conserver sa mission et sa culture entrepreneuriale - est aussi une option intéressante pour soutenir le développement socioéconomique des femmes. FedDev a contribué à la réussite d’un tel projet dans l’Est ontarien. L’Orignal Packing, une entreprise de distribution alimentaire bien établie, a été reprise par la fille du propriétaire^[156]. Pour sa part, RDÉE Nouveau-Brunswick gère le programme « Solution Repreunariat ». Mme Marie-Eve Michon, la directrice du RDÉE Nouveau-Brunswick, a expliqué que son organisme appuie « fortement le démarrage d'entreprises, mais [veut] également agir sur le plan du repreneuriat^[157] ». Elle a précisé que « les femmes n'ont pas les mêmes difficultés que les hommes lorsque vient le temps de racheter une entreprise^[158] ». Les quatre provinces de l'Atlantique et la Saskatchewan font partie de ce programme. Au Nouveau‑Brunswick, « le programme est en place depuis trois ans; il a permis d'aider 200 femmes, et 97 femmes ont bénéficié d'un encadrement individualisé pour les accompagner dans tout le processus de rachat d'une entreprise^[159] ».

Les femmes immigrantes et le développement socioéconomique

Une part importante du témoignage des représentantes de l’AFFC a porté sur les besoins spécifiques des femmes immigrantes, car, selon Mme Enayeh, « ils ne sont pas pris en compte dans les programmes et services en immigration^[160] ». Pourtant, leurs besoins sont grands. Comme l’a expliqué Mme Soukaina Boutiyeb, la directrice générale de l’AFFC, « souvent, les femmes immigrantes ont non seulement la pression de réussir leur parcours migratoire en tant que femmes à part entière, mais elles portent aussi la charge de la famille^[161] ». Ces responsabilités multiples ont un impact sur leur capacité de participer à la vie sociale et économique de leur communauté d’accueil^[162].

L’AFFC demande donc que « les programmes et services d'immigration développés par le gouvernement fédéral respectent l'engagement en matière d'égalité entre les genres et tiennent compte des besoins des femmes immigrantes francophones^[163] ». À cela, Mme Boutiyeb a ajouté que les programmes doivent être souples et taillés sur mesure : « Il s'agit d'offrir aux femmes immigrantes des services adaptés à leurs besoins et de tenir compte du fait que les parcours migratoires changent. Les besoins des femmes, aujourd'hui, peuvent changer demain^[164]. »

Certaines institutions fédérales ont des programmes spécialisés qui favorisent l’employabilité, le développement des compétences et l’entrepreneuriat chez les femmes francophones immigrantes. Mme Linda Cousineau a donné l’exemple du Mouvement ontarien des femmes immigrantes francophones qui reçoit une contribution non remboursable provenant du Fonds de l’écosystème du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires. Une des récipiendaires est la fondatrice, propriétaire et exploitante de Dûnu Donuts à Ottawa, une entreprise spécialisée dans la cuisine de rue et les beignes qui présente la cuisine de la culture africaine à un nouveau public^[165].

L’économie des soins

Le travail des aidants s’inscrit dans ce que Statistique Canada appelle « l’économie des soins », soit « le secteur de l'économie qui comprend les soins, rémunérés et non rémunérés, donnés à autrui pour appuyer les besoins physiques, psychologiques et émotionnels de groupes qui ont besoin de soins^[166] ». Selon Statistique Canada, les femmes assument plus souvent le rôle d’aidante et prodiguent la majeure partie des soins non rémunérés^[167].

Dans son mémoire, l’AFFC a souligné l’importance d’améliorer l’accès à des programmes de soutien pour les personnes aidantes francophones, dans la langue de leur choix :

La réalité des personnes aidantes est particulière, l’importance de la santé mentale et physique prend tout son sens et l’accès à des services de répit est en demande constante. Au courant de la pandémie, les besoins des personnes aidantes ont changé, mais une demande reste inchangée, l’accès à des ressources et services en français est crucial. La COVID-19 a augmenté considérablement l’isolement des personnes aidées et aidantes, et rend difficile l’accès à des services de répit par exemple. L’octroi de crédits d’impôt n’est pas suffisant, le travail des personnes aidantes s’effectue au quotidien^[168].

Par ailleurs, plusieurs aidants se voient contraints de quitter leur emploi pour s’occuper de leur proche^[169]. Pour tout dire, « ces femmes [aidantes] doivent avoir accès à des soins de santé ou à des services en français qui répondent à leur réalité particulière^[170] ». Enfin, soulignons que l’accès aux services de répit et d’appui en français pour les aidants est plus problématique en milieu rural^[171].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 12

Que le gouvernement investisse afin de faciliter l’accessibilité aux ressources et services pour les personnes aidantes (proches aidants) francophones et acadiennes en situation minoritaire.

Lutter contre la violence basée sur le sexe et le genre

L’AFFC a abordé la question de la violence fondée sur le sexe : « Depuis la pandémie, le pays connaît une hausse préoccupante de cas de violence fondée sur le sexe et le genre^[172]. » Bien que l’AFFC reconnaisse l’apport du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, elle est déçue de constater l’absence des femmes francophones de ce plan :

Devant prioriser l’intersectionnalité, ce plan de grande envergure a toutefois oublié d’inclure les femmes francophones et acadiennes et ne garantit pas de financement spécifique pour ces femmes, ce qui a pour effet de les marginaliser et de les invisibiliser davantage^[173].

L’AFFC a donc formulé la recommandation suivante :

[N]ous recommandons que le gouvernement investisse un montant supplémentaire pour la mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et consacre une enveloppe spécifique aux organismes de femmes francophones et acadiennes en milieu minoritaire^[174].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada investisse un montant supplémentaire pour la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et consacre une enveloppe spécifique pour les organismes des femmes francophones et acadiennes en milieu minoritaire.

Favoriser la rétention des jeunes dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le phénomène de l’exode des cerveaux n’est pas nouveau et touche la grande majorité des régions rurales. Il s’agit d’un enjeu de grande importance pour les CLOSM puisqu’il met en péril leur vitalité et, à long terme, leur pérennité. Comme l’a expliqué M. Kenneth Deveau, l’exode des jeunes est « une perte double » :

La mobilité fait que nous perdons nos jeunes, et c'est une perte double. Ils quittent nos régions […] pour faire des études postsecondaires. Nous perdons non seulement nos jeunes, mais aussi les futurs chefs de file de nos communautés. Ce sont les plus forts qui nous quittent et qui, souvent, ne reviennent pas^[175].

Miser sur l’entrepreneuriat

Les agences de développement régional ont mis sur pied des programmes d’entrepreneuriat dont l’objectif est d’amener les jeunes à créer une entreprise dans leur région afin de s’y installer et être créateur d’emplois. Dans certain cas, ces projets sont menés en collaboration avec les établissements d’enseignement de langue française. FedNor et l’APECA ont mentionné qu’ils participent à de telles initiatives d’entreprenariat scolaire^[176],[177]. M. Étienne Alary, le directeur général du CDEA, a expliqué qu’il s’agit, en Alberta, d’une stratégie qui vise l’économie des communautés rurales :

Cela nous permet d’avoir un impact sur la diversification de l’économie en milieu rural. Justement, lorsqu’il est question de régions rurales, l’exode des jeunes est un défi de taille. Nous avons donc mis en place divers ateliers de littératie financière, des ateliers en entrepreneuriat ainsi que des camps de jeunes entrepreneurs francophones. Ces initiatives, qui nous ont permis de rejoindre 2 500 élèves du primaire et du secondaire au cours de la dernière année, ont notamment mené à la création de quelques entreprises dites « scolaires »^[178].

Par ailleurs, le partenariat entre les communautés, les agences de développement régional et les établissements d’enseignement de la minorité sert aussi à harmoniser l’offre de programmes de formation au besoin du marché du travail local. Selon M. Nowlan, c’est un moyen de répondre aux besoins en matière de main-d’œuvre des entreprises locales qui, en retour, offrent des débouchés aux diplômés dans leurs régions^[179].

Sur le plan du développement entrepreneurial dans les CLOSM, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 14

Que le Gouvernement du Canada communique, sensibilise et renforce auprès des parties prenantes l’existence d’une lentille spécifique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui vise à promouvoir et encourager la création de nouvelles entreprises pour desservir lesdites communautés.

Accroitre l’attractivité des communautés

L’attractivité des CLOSM dépend en grande partie de la variété et l’étendue des services qu’on peut y trouver. Comme l’a dit Mme Arbez, l’offre active de services est un des indicateurs de la vitalité des CLOSM^[180].

Or, il appert que l’offre actuelle de services en français dans plusieurs communautés est nettement insuffisante. En parlant des possibilités de s’établir dans les CFSM, M. Desjardins a affirmé ce qui suit : « [C]e qui pose un sérieux problème […], c'est lorsque des gens veulent demeurer dans leur communauté — il s'agit souvent de communautés rurales francophones —, mais que le manque de possibilités ou de choix les oblige à aller ailleurs^[181]. » Les propose de Mme Michon abondent dans le même sens : « C'est difficile d'arrêter son choix sur une région rurale parce que la vie coûte extrêmement cher. Il n'y a pas de transport en commun. C'est alors beaucoup plus difficile de choisir de s'établir dans une petite communauté du Nord de la province^[182]. »

Pour M. Desjardins, l’action gouvernementale devrait cibler la création et l’amélioration de services dans la langue de la minorité dans les communautés en milieu rural : « Tous les services en français que nous sommes capables d'amener en milieu rural contribuent à l'essor des CFSM qui sont souvent, pour certaines d'entre elles, concentrées dans les milieux plus ruraux^[183]. »

Notons que les communautés d’expression anglaise du Québec qui se situent en milieu rural connaissent aussi une baisse de services en anglais. M. Salter a affirmé que les organismes qui œuvrent en région « pourrait mieux servir la population si [ils avaient] recours à un modèle de type “pour nous, par nous”^[184] ». Il est d’avis que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle important à cet égard. Comme c’est le cas dans les CFSM, au Québec, « chaque région est aussi différente, alors la situation peut rapidement devenir complexe, et c'est pour cette raison qu'il faut adapter les approches selon les régions^[185] ».

Miser sur les modes de travail flexibles

M. Deveau est d’avis qu’il faut miser sur les modes de travail flexibles comme stratégie pour inciter les jeunes à rester ou à revenir en région. Une telle approche pourrait aider à atténuer deux problèmes, soit le problème de logement dans les centres urbains et le décroissement de la population des CLOSM en milieu rural :

D'abord, certains jeunes originaires de nos régions sont extrêmement qualifiés et vivent dans les grandes métropoles canadiennes où il y a des graves problèmes de logement. Dans nos régions, nous avons des problèmes de connectivité. La résolution de ces problèmes et l'élaboration de stratégies qui appuieraient justement les personnes travaillant à distance permettraient de rapatrier des jeunes qui ont du potentiel et qui sont capables d'exercer un leadership dans nos régions, à partir de nos régions^[186].

M. Deveau a suggéré que les organismes de développement économique régionale, comme le Conseil de développement économique de la Nouvelle-Écosse, pourraient créer ces stratégies^[187].

M. Gaëtan Thomas, le président et directeur général du Conseil économique du Nouveau-Brunswick, a proposé que le gouvernement du Canada pourrait encourager le travail à distance, quand cela est possible, pour favoriser l’épanouissement des CLOSM : « Beaucoup de personnes travaillent à Ottawa et à Fredericton à partir de la maison. Pourquoi ne pas permettre à des gens de travailler à partir de Dalhousie, de Campbellton, de Tracadie^[188]? »

M. Desjardins a proposé deux solutions pour améliorer la connectivité et la mobilité dans les CLOSM afin que leurs membres puissent tirer profit des modes de travail flexibles. Il s’agit de l’accès à Internet haute vitesse et une amélioration des transports, en l’occurrence un meilleur accès des vols commerciaux.

[E]n ce qui concerne la mobilité, nous voulons demeurer en région rurale, mais nous avons besoin d'avoir accès à ce qu'il se passe ailleurs. Pour cela, nous devons avoir un accès Internet haute vitesse qui, malheureusement, n'est pas toujours disponible en milieu rural.

Par ailleurs, sans qu'il y ait nécessairement un aéroport dans chaque communauté, il faudrait que nous disposions de services aériens qui nous permettent d'aller une ou deux fois par mois dans les grands centres pour assister à des réunions et participer au développement. Ces deux éléments permettraient aux gens de vivre en milieu rural, dans nos communautés francophones, et de rester ouverts sur le reste du pays et sur le reste du monde.

L'Internet haute vitesse et le transport aérien sont deux éléments fondamentaux^[189].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 15

Que, dans le cadre de l’initiative Internet haute vitesse pour tous les Canadiens, les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient identifiées comme des communautés prioritaires.

Envisager les services de garde d’enfants comme un moteur du développement socioéconomique

La Loi sur les langues officielles reconnait que certains secteurs d’activités sont essentiels à la vitalité des communautés. La petite enfance est un secteur névralgique pour assurer la pérennité des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM). La fréquentation d’une garderie de langue française permet la transmission de la langue française ainsi que le développement d’une identité francophone et d’un attachement aux communautés chez les enfants.

Favoriser l’employabilité et l’entreprenariat grâce aux services de garde d’enfants

On peut aussi examiner les services à la petite enfance dans l’optique du développement socioéconomique des CFSM. Les garderies sont créatrices d’emplois et présentent des opportunités d’entrepreneuriat. Leur présence permet aux parents de travailler à l’extérieur du foyer. Par ailleurs, elles font partie des services qui accroissent l’attractivité d’une CLOSM auprès des familles et les incitent à s’y établir.

De fait, les garderies permettent aux parents de participer au marché du travail, que ce soit à titre d’entrepreneur ou d’employé. Mme Karen Greve Young, cheffe de la direction à Futurpreneur Canada (un organisme d’envergure national voué à la promotion et à la réussite de l’entrepreneuriat), a expliqué que « l'accès aux services de garde d'enfants est une priorité tant pour les femmes que pour les hommes entrepreneurs de moins de 40 ans que nous soutenons^[190] ». Ces derniers « ont besoin de services de garde d’enfants qui leur permettent de consacrer plus de temps à leurs affaires^[191] ».

Un raisonnement similaire s’applique aux parents qui participent au marché du travail ou souhaitent y accéder. Comme l’a expliqué M. Desjardins, « on doit aider les parents qui le veulent à accéder au marché du travail. À mon avis, les services à la petite enfance sont essentiels pour favoriser l'intégration et la rétention de ces personnes sur le marché du travail^[192]. » Mme Pelletier a affirmé qu’au Nouveau‑Brunswick « beaucoup de services de garde sont saturés^[193] ». Conséquemment, « certaines personnes ne peuvent pas aller travailler […] Les ressources sont très limitées dans ces secteurs^[194]. »

Les représentantes de l’AFFC ont aussi abordé l’importance des garderies dans la perspective de l’employabilité des femmes francophones, notamment celle des femmes immigrantes. Pour Mme Soukaina Boutiyeb, il est primordial que les besoins des femmes immigrantes soient pris en compte dans l’organisation des services, notamment la garde d’enfants : c’est parfois « aussi simple que de s'assurer d'inclure des services de garde dans les services qu'on offre aux femmes, ou encore de les offrir à des heures atypiques pour permettre aux mères d'en profiter^[195] ».

M. François Afane, le directeur général du Conseil de développement économique des Territoires du Nord-Ouest, a expliqué avec éloquence l’importance des services de garde en français pour retenir et favoriser l’intégration des jeunes et des familles, notamment les familles immigrantes, dans les CFSM, particulièrement celles qui sont en milieu rural :

Chez nous, le défi en matière de petite enfance est énorme. Des familles choisissent de quitter notre région parce qu'elles n'ont pas accès à des services en matière de petite enfance. Nous avons une seule garderie francophone, à Yellowknife. La garderie a 37 places, alors qu'il y a près de 50 personnes sur la liste d'attente. Je parle de la liste officielle.

Si nous tenons compte des autres familles francophones qui envoient leurs enfants dans les écoles et les garderies anglophones, nous voyons que le potentiel est énorme. Nous avons besoin d'appui et de soutien. Les enfants, c'est la relève. Une fois que les enfants ont commencé la garderie en anglais, ils continuent sur le même chemin et sont complètement anglicisés.

Nous avons besoin que le gouvernement fédéral nous appuie. La petite enfance est vitale pour la survie de nos communautés. Je n'ai parlé que de Yellowknife. Dans les autres petites communautés, il n'y a même pas de garderie francophone. Il y a des petites communautés qui meurent à petit feu, parce qu'une fois que les enfants atteignent la majorité, ils s'en vont et ne reviennent plus.

L'appui du gouvernement viendrait revigorer nos communautés francophones, en plus de permettre aux familles qui veulent s'installer ici de rester dans la communauté. Cela aiderait à la rétention^[196].

Pour des services de garde d’enfants abordables

Sur le plan de l’accès aux services de garde, M. Desjardins a souligné que le coût doit être avantageux. Sans quoi, certains parents seront désavantagés du point de vue socioéconomique :

[I]l y a la question de l'abordabilité des services de garde. Ce ne sont pas tous les parents qui peuvent se permettre de payer des frais extrêmement élevés pour envoyer leurs enfants à la garderie. Certains doivent, à regret, faire le choix de rester à la maison, que ce soit l'un des deux parents ou les deux. Parfois, ce sont des familles monoparentales. Ces parents ne le font pas par choix, mais tout simplement parce que les frais sont très élevés, en réalité^[197].

La Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada comporte une disposition ayant trait au financement des garderies dans les CLOSM^[198]. Mme Nour Enayeh, la présidente de l’AFFC, a affirmé que « grâce à [cette disposition], les femmes francophones de partout au pays auront un répit et qu'elles pourront se concentrer sur leur vie et continuer à travailler^[199] ». Cette disposition répond aux attentes de Mme Boutiyeb qui a plaidé pour l’instauration d’un programme universel et permanent de garde d’enfant dans la langue de la minorité^[200].

En matière de garde d’enfants, Mme Pelletier a mentionné que certains employeurs créent une garderie en milieu de travail^[201]. À priori, une telle pratique peut sembler intéressante, mais M. Vaillancourt a expliqué que ce « n’est pas bon pour la société^[202] », car ça risque de créer « des obstacles à la mobilité entre employeurs^[203] ». Il est d’avis que le gouvernement doit « encourager l'offre de services de garde qui permet la mobilité des employés plutôt que les services de garde offerts par les employeurs^[204] ».

L’appui du gouvernement du Canada pour les services à la petite enfance dans la langue de la minorité

Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, EDSC gère deux nouveaux programmes qui sont directement liés à la petite enfance. Le premier a trait à la création d’un réseau d’intervenants en petite enfance et à la mise en œuvre des initiatives dans les CFSM. Le deuxième porte sur la formation et le renforcement des capacités des éducatrices et des éducateurs en petite enfance^[205].

Ces programmes s’ajoutent au programme « Appui à la petite enfance » qui a été reconduit. Entre 2018 et 2023, ce dernier a permis la création de 2 028 places en garderie^[206].

La collaboration intergouvernementale dans le domaine de la petite enfance

M. Desjardins a touché à l’aspect intergouvernemental fédéral-provincial/territorial dans la gestion de l’offre des services pour la petite enfance. Il est d’avis que les provinces et les territoires doivent s’engager à cet égard :

[I]l faut que les gouvernements provinciaux soient à la table comme partenaires, parce que ce sont eux qui gèrent les fonds sur le terrain. Si, malgré les orientations données par le fédéral, les fonds ne sont pas gérés sur le terrain de manière à rendre véritablement accessibles les garderies francophones, on manque l[a] coche^[207].

Pour tout dire, la garderie de langue française représente un maillon de grande importance dans la chaîne du développement socioéconomique des CFSM. Comme l’a affirmé M. Gaëtan Thomas, il faut éviter des situations comme celle qu’on peut observer à Moncton et Fredericton où « de plus en plus de parents francophones sont obligés d'envoyer leurs enfants dans des garderies anglophones, ce qui est néfaste. […] Dans les centres urbains, au Nouveau‑Brunswick, beaucoup de parents sont obligés d'inscrire leurs enfants dans une garderie anglophone^[208]. »

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande :

Recommandation 16

Que, le gouvernement agisse et pose des actions concrètes pour résoudre la pénurie de main-d'œuvre dans le domaine de la petite enfance et de l'éducation francophone, en tant que défi existentiel pour la survie des communautés francophones.

L’immigration francophone comme moteur de développement socioéconomique

Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’immigration est un outil important pour accroître la proportion de la population francophone au pays et, entre autres objectifs, contrer la pénurie de main-d’œuvre qui freine le développement de secteurs vitaux pour l’épanouissement des CFSM.

La collaboration interministérielle en matière d’immigration francophone dans la perspective du développement socioéconomique

Bien qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) soit l’acteur principal au palier fédéral, le dossier de l’immigration nécessite la coopération d’autres ministères fédéraux. Certaines agences de développement régional entretiennent déjà des relations de travail avec IRCC afin de contribuer, dans leur champ d’expertise, à l’accroissement de l’immigration francophone.

Selon M. Nowlan, le Programme d’immigration au Canada atlantique de l’APECA mobilisait huit employés qui avaient le mandat précis d'appuyer le travail de leurs collègues d'IRCC^[209] : « Nous sommes allés voir les entreprises. Nous avons discuté avec elles et leur avons dit qu'il s'agissait d'une nouvelle initiative formidable qui visait à attirer de nouveaux immigrants dans leur entreprise, y compris dans nos communautés francophones en situation minoritaire. Nous avons travaillé directement avec elles^[210]. »

M. Nowlan a aussi expliqué que certains projets en matière d’immigration économique puisent dans l’expertise des institutions postsecondaires de langue française afin de jumeler les étudiants étrangers et les diplômés avec des entreprises locales. Cette pratique tend à favoriser la rétention des étudiants étrangers dans les régions dans lesquelles ils ont étudié. Ces programmes sont aussi bénéfiques pour les employeurs, car ils permettent à ces derniers de mieux comprendre le processus pour embaucher des immigrants^[211].

Enfin, les projets en matière d’immigration économique servent à préparer les immigrants et leur famille ce qui favorise leur installation et leur rétention :

Comme vous le savez, quand on embauche un immigrant, il ne s'agit pas seulement d'une personne qui peut tourner un tournevis. Il s'agit de faire venir la personne et sa famille, et d'avoir un environnement de travail inclusif et diversifié. Nous leur fournissons ce genre de formation, avec les soutiens nécessaires pour les aider à comprendre ce qu'il faut faire pour traverser ce processus^[212].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada s'inspire de la collaboration entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique et étende ce modèle à l'échelle nationale afin de mieux répondre aux besoins de main-d'œuvre des entreprises dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord

Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) est aussi un exemple du travail interministériel et intersectoriel qui relie le développement socioéconomique et l’immigration.

Couvrant 11 régions canadiennes^[213], le PPICRN est une initiative d’IRCC dont l’objectif est d’offrir aux travailleurs étrangers qualifiés qui détiennent un emploi une recommandation afin de demander la résidence permanente. Ce programme se distingue du fait qu’il est « axé sur la communauté^[214] ». Le PPICRN n’est pas à l’intention exclusive des CLOSM. Cela étant dit, les candidats doivent avoir un certain niveau de compétences dans l’une ou l’autre langue officielles. Les candidats et leur conjoint peuvent se mériter des points supplémentaires s’ils démontrent une connaissance des deux langues officielles.

Dans le Nord de l’Ontario, cinq communautés font partie du projet pilote, soit Timmins, Sudbury^[215], North Bay, Thunder Bay et Sault Ste. Marie. Selon M. Nick Fabiano, FedNor a investi dans des projets de trois ans pour chacune de ces communautés^[216].

Le PPICRN devait prendre fin en août 2024. Or, le ministre d’IRCC a annoncé le 4 mars 2024 que le PPICRN  allait devenir un programme permanent. Entre-temps, le ministère a mis sur pied deux programmes pilotes : le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Programme pilote d’immigration dans les communautés francophones en à l’automne 2024^[217].

L’immigration pour assurer le développement des secteurs prioritaires - l’exemple de la petite enfance

Un certain nombre d’intervenants ont fait le rapprochement entre le recrutement d’immigrants et le besoin en matière de main-d’œuvre dans le secteur de la petite enfance.

Comme la majorité des secteurs, la petite enfance souffre d’une pénurie de main-d’œuvre. Pour répondre aux besoins en matière de personnel dans les institutions de la minorité, M. Daniel Boucher, le directeur général de la Société de la francophonie manitobaine (SFM), a affirmé qu’il faut, « entre autres choses, accélérer le processus de certification des enseignants, qui viennent de partout^[218] ». Ainsi, dans le contexte du recrutement international, la SFM demande au gouvernement du Canada de jouer « un certain rôle dans ce domaine de concert avec les provinces, mais aussi avec les ordres professionnels^[219] ». Plus précisément, « il conviendrait de faire constamment le point sur l'importance d'accélérer les processus d'accréditation pour pouvoir vraiment intégrer les gens dans les systèmes, parce que la situation actuelle n'a pas de sens^[220] ».

Certaines initiatives sont déjà en place. Le CDEM, avec le concours du gouvernement provincial du Manitoba, a mis sur pied un programme de recrutement ciblé avec un établissement d’enseignement de la Côte d'Ivoire, notamment dans le domaine de la petite enfance. Selon Mme Roukya Abdi Aden, gestionnaire, Concertation nationale en développement économique et employabilité au RDÉE Canada, ils collaborent pour « faciliter la reconnaissance des diplômes, afin que la transition se fasse très rapidement^[221] ».

Force est de constater que le travail du RESDAC à l’égard de la reconnaissance des compétences est un atout pour les CFSM.

On peut étudier l’immigration francophone dans la perspective de combler les besoins en matière de main-d’œuvre dans les institutions de la minorité, notamment les garderies, mais, comme l’a précisé M. Desjardins, l’offre de places en garderie doit aussi être vue comme un élément attractif qui favorise l’installation et l’intégration des immigrants francophones dans les CFSM :

Les immigrants veulent que leurs enfants grandissent en français. Quand ils arrivent dans des communautés francophones hors Québec en situation minoritaire, le fait d'avoir accès à des services de la petite enfance en français devient donc attrayant pour eux. Parmi ces facteurs figurait aussi la question des écoles. Souvent, les immigrants qui s'installent dans des régions où le français n'est pas la langue majoritaire veulent quand même avoir la possibilité d'élever leurs enfants en français. Cela va plus loin que le simple fait de parler le français à la maison^[222].

Dans son plus récent rapport sur l’immigration dans les CFSM, le Comité a formulé une recommandation qui vise à faciliter la reconnaissance des titres et des compétences des immigrants francophones^[223], notamment ceux qui œuvrent dans le domaine de la petite enfance. Il réitère ses propos en recommandant ce qui suit :

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada entreprenne des négociations continues avec les provinces et les territoires afin que ces derniers reconnaissent les compétences obtenues à l’étranger, ce qui permettrait, en particulier, aux nouveaux arrivants francophones de mieux s’intégrer et contribuer au développement économique des communautés francophones en situation minoritaire.

L’immigration pour accroître la population des communautés francophones en milieu rural

Comme nous l’avons mentionné précédemment, la majorité des CFSM sont en milieu rural et connaissent une démographie ainsi qu’une activité économique décroissante. Selon M. Deveau, les communautés d’origine acadienne sont « en perte de vitesse, généralement au profit des grands centres urbains^[224] ».

Par exemple, en Nouvelle‑Écosse, le plus grand bassin de francophones est maintenant à Halifax. Les francophones d'Halifax y ont emménagé à partir d'autres provinces, en grande partie du Québec, mais ils viennent aussi d'autres pays.

Halifax profite de façon démesurée de l'immigration francophone par rapport à Clare, à Inverness ou à Chéticamp. Nous cherchons donc à élaborer des solutions avec la province pour mieux répartir l'immigration francophone dans la province […]^[225].

Ainsi, M. Deveau est d’avis que « si on veut que l'immigration serve la francophonie canadienne, il faut élaborer des mesures pour favoriser l'immigration rurale^[226] ». À cet égard, il a affirmé que l'Initiative des communautés francophones accueillantes d’IRCC, « est un outil intéressant^[227] ».

Selon M. Deveau, c’est dans les communautés d’origine acadienne, notamment celles qui sont en milieu rural, que « la langue française a de meilleures chances de se maintenir^[228] ». Il est aussi d’avis que les immigrants d’expression française ont plus de chance de conserver le français et transmettre cette langue dans les localités où l’on retrouve « une masse critique » de francophones :

Si on peut aider ces immigrants à s'établir dans des régions comme celle de la baie Sainte‑Marie, où la vie se passe encore en français, on donnerait une meilleure chance à cette communauté de se maintenir, mais on donnerait aussi à ces personnes une meilleure chance de s'intégrer en faisant partie de la grande famille qu'est la francophonie canadienne, bien sûr^[229].

M. Deveau est d’avis que cela « ne peut pas [se] faire un immigrant à la fois ». C’est pour cela que le Conseil de développement économique de la Nouvelle‑Écosse mise sur la communauté francophone accueillante de Clare où une cohorte sera mise sur pied^[230]. Sur ce point, M. Deveau a précisé que « l'idée de la cohorte est vraiment importante. Les gens s'intègrent mieux en groupe que de façon individuelle^[231] ».

Le Programme des étudiants étrangers dans une perspective socioéconomique

M. Martin Normand, le directeur de la Recherche stratégique et des Relations internationales de l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC), a exprimé les vives inquiétudes qu’ont les membres de ce réseau à l’égard du contingentement du nombre de candidats acceptés dans le cadre du Programme des étudiants étrangers.

Pour l’ACUFC, comme d’autres intervenants, les étudiants étrangers (ou la clientèle internationale) sont des acteurs économiques sur la scène nationale, régionale et locale. Une diminution des candidatures acceptées dans les établissements d’enseignement postsecondaire de langue française en situation minoritaire pourrait avoir un effet négatif sur leur « pouvoir d'agir sur le développement économique des communautés francophones » ainsi que la capacité de la clientèle internationale de « contribuer à l'épanouissement de ces communautés^[232] ».

L'ACUFC souhaite qu’IRCC épargne les membres de son réseau du contingentement et reconnaisse que les étudiants étrangers francophones forment une « cohorte prioritaire^[233] ». Selon M. Normand, une telle désignation « aurait pour effet d'enlever aux provinces la responsabilité de déterminer si des établissements francophones reçoivent ou non des permis d'études sous le plafond établi^[234] ».

Le Comité note que depuis que l’étude a pris fin, IRCC a dévoilé en août 2024 un projet pilote dont le but est de favoriser la vitalité des communautés francophones par l’accueil d’étudiants étrangers et d’immigrants de langue française.

L’apport socioéconomique des étudiants étrangers d’expression française

Selon M. Normand, « la clientèle internationale des établissements d'enseignement postsecondaire joue un rôle crucial dans l'économie canadienne, y injectant plus de 22 milliards de dollars chaque année ». Il a aussi affirmé qu’elle avait généré des retombées économiques qui « se chiffraient à plus de 300 millions de dollars en 2018‑2019 seulement^[235] ». M. Deveau a souligné qu’il existe bel et bien un « marché de l’éducation » et que certaines institutions se servent « des étudiants internationaux comme d’une valeur marchande ». Or, il a précisé que « ce n’est pas le cas des universités et des collèges de langue française au Canada ». Les étudiants étrangers francophones font « partie intégrale de [leurs] objectifs, comme société […]^[236] ».

Comme nous l’avons mentionné auparavant, les étudiants étrangers ont le potentiel de former une main-d’œuvre qualifiée pouvant contrer la pénurie qui ralentit le développement socioéconomique des CFSM. Comme l’a expliqué M. Normand : « Selon une étude menée en 2020, près de 90 % des étudiantes et des étudiants de l'étranger dans notre réseau d'établissements souhaitent rester au Canada à la fin de leurs études^[237]. » Ce constat permet à M. Normand d’affirmer que, sans la présence de ces derniers dans les communautés, certaines entreprises ne pourraient être opérationnelles : « On peut donc penser que certaines petites ou moyennes entreprises, ou PME, ne pourraient pas fonctionner sans la présence des étudiants étrangers sur les campus^[238]. »

M. Deveau a confirmé que les étudiants étrangers sont à la fois des consommateurs et des employés dans les communautés, notamment celles qui sont en milieu rural. Or, il est d’avis qu’il faut aussi les voir comme des personnes-ressources, notamment sur le plan du commerce international : « Personnellement, je pense qu'il y a là une occasion de commerce international sous-exploitée, compte tenu des liens qu'on pourrait avoir avec l'étranger^[239]. »

Les propos du RDÉE Canada abondent dans le même sens :

Il faut réaliser que non seulement les immigrants francophones et bilingues que nous accueillons contribuent à résoudre la pénurie de main‑d'œuvre, mais, en plus, ils arrivent avec leur propre réseau de contacts dans leur pays d'origine. Leurs employeurs pourront en bénéficier, s'ils souhaitent faire des affaires à l'étranger. Pour nos petites et moyennes entreprises, il y a également le potentiel d'intégrer les chaînes d'approvisionnement de multinationales qui sont déjà ici, comme le fait notamment LMS Rail Equipment Services, une entreprise francophone basée à Hearst, en Ontario^[240].

À la lumière de ce qui précède, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 19

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reconnaisse les étudiants internationaux francophones comme un groupe prioritaire, en raison de leurs contributions au développement économique des communautés francophones, et les exempte du nouveau plafond national qui limite le nombre d’étudiants internationaux.

Le Comité a étudié l’importance du Programme des étudiants étrangers et des institutions postsecondaires de langue officielle en situation minoritaire et a formulé trois recommandations à ce sujet dans son rapport intitulé : Ouverture sur la francophonie internationale : améliorer l’immigration francophone au Canada^[241].

Financer la recherche menée par les organismes de développement économique

Plusieurs témoins ont identifié la recherche comme un domaine dans lequel le gouvernement du Canada peut intervenir pour améliorer le développement socioéconomique des CLOSM.

ISDE obtient des fonds pour la recherche dans le cadre de l’IDE. D’ailleurs, entre 2018 et 2023, « près de 40 études ou analyses ont été réalisées en collaboration avec différentes parties prenantes^[242] ». À cet égard, une des priorités de recherche d’ISDE en 2023‑2024 est d’obtenir, avec l’appui de Statistique Canada, des données permettant de mieux comprendre les besoins des CLOSM en milieu rural d’un point de vue économique^[243].

Ces recherches sont nécessaires; elles sont à la base des politiques et des programmes du gouvernement du Canada. Or, M. Deveau a également demandé que le gouvernement du Canada accorde du financement pour les recherches menées par et pour les organismes de développement économique régionaux ou locaux :

[O]n a besoin d'outiller les organismes, comme le Conseil de développement économique de la Nouvelle‑Écosse, afin qu'ils puissent établir des partenariats avec des chercheurs […] et pour étudier l'économie de nos régions^[244].

M. Deveau a précisé que le succès des projets dépend, en partie, d’une orientation et d’une planification basée sur des données probantes :

Ainsi, nous aurions moins de problèmes lorsque nous mettons en place des projets, en pensant que c'est une bonne idée, sans avoir les données probantes qui nous permettraient de prendre les bonnes décisions aux bons moments^[245].

Pour une stratégie de développement socioécomique pour les communautés francophones en situation minoritaire

À la lumière de l’ensemble des témoignages qu’il a recueillis et des mémoires qu’il a reçu, le Comité recommande l’élaboration d’une stratégie sur le développement socioéconomique des communautés francophones en situation minoritaire :

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada élabore une stratégie sur le développement socioéconomique des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) ayant comme objectif principal la revitalisation des communautés rurales. Par ailleurs, le Comité recommande que cette stratégie :

• soit axée sur le renforcement des capacités des CFSM, notamment au chapitre de l’offre de services en français;
• adopte une approche régionale respectueuse des organismes et des structures des CFSM;
• soutienne la recherche, dont celle menée par les organismes de développement économique des CFSM ainsi que la diffusion de données probantes;
• fasse l’objet d’une analyse intersectorielle qui tient compte, entre autres, des besoins des femmes, des immigrants, des femmes immigrantes, des jeunes et des retraités.

Conclusion

En guise de conclusion, le Comité remercie tous les témoins qui ont participé à son étude sur le développement socioéconomique des CLOSM. Cet exercice nous a permis de mieux comprendre la réalité des CLOSM au quotidien dans leur économie locale. Cela nous permettra de prendre des mesures afin de rendre les régions plus prospères et attractives, motivées par la promotion de la langue française.