Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC)

Mandat

Le 14 février 2022 le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Celui-ci a ensuite publié une déclaration d’état d’urgence et accordé des pouvoirs provisoires au gouvernement fédéral.

La Loi sur les mesures d’urgence énonce la procédure pour déclarer une crise nationale et pour confirmer, poursuivre, modifier et révoquer une déclaration d’urgence. Elle confère aussi une fonction de contrôle au Parlement.

La déclaration d’urgence a été révoquée le 23 février 2022 par proclamation. En vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité parlementaire examinera l’« exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise ». Par conséquent, le Comité mixte spécial a été constitué par motion au Sénat et à la Chambre des communes le 3 mars 2022.

Sommaire des activités du Comité

Depuis sa création, en mars 2022, le Comité s’emploie à faire rapport à la Chambre et au Sénat de son étude de l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022. Pendant la période du 1^er avril au 31 août 2023, il a tenu trois réunions consacrées à l’étude d’un projet de rapport.

Membres du Comité (en date du 31 août 2023)

L’hon. Gwen Boniface (Sénat) (coprésidente), Rhéal Éloi Fortin (coprésident), Matthew Green (coprésident), l’hon. Claude Carignan (Sénat) (vice-président), Glen Motz (vice-président), l’hon. Peter Harder (Sénat), l’hon. Dennis Glen Patterson (Sénat), Rachel Bendayan, Larry Brock, Yasir Naqvi

Dépenses (1^er avril au 31 août 2023)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Dépenses ».

Réunions, témoins, mémoires et rapports (1^er avril au 31 août 2023)

Pour obtenir des renseignements généraux sur le tableau suivant, voir « Note au lecteur – Réunions, témoins, mémoires et rapports ».