NDDN Rapport du Comité

Ce rapport supplémentaire reflète les opinions des députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de la défense nationale (« Comité NDDN ») : James Bezan (Selkirk-Interlake-Eastman), Cheryl Gallant (Renfrew-Nipissing-Pembroke), Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge) et Dean Allison (Niagara West).

Introduction :

Comme indiqué dans le rapport, l’étude a examiné l’état actuel des systèmes d’acquisition de matériel de défense du Canada. Les membres conservateurs de ce Comité ont soutenu et participé activement à la réalisation de cette étude, étant donné que l’état de préparation des Forces armées canadiennes est influencé à la fois par les processus d’acquisition du Canada et par les capacités de notre industrie de la défense. Malheureusement, la complexité du processus d’acquisition, le manque de leadership du premier ministre Justin Trudeau et les retards importants ont laissé les Forces armées canadiennes avec des capacités réduites, des calendriers de projets allongés et des équipements obsolètes.

Les Forces armées canadiennes traversent une période de reconstitution en raison de la crise du recrutement et de la fidélisation.[1] En outre, l’environnement mondial des menaces est de plus en plus précaire, avec les conflits en cours en Ukraine et au Moyen-Orient, et les tensions croissantes dans la région indo-pacifique. Le général Wayne Eyre, chef d’état-major de la défense, a clairement indiqué que les Forces armées canadiennes et notre industrie de la défense devaient être mises sur le pied de guerre.[2][3] Tout cela rend inadmissible la décision du gouvernement Trudeau, prise en septembre 2023, de réduire d’un milliard de dollars par an, au cours des trois prochaines années, le budget du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.[4][5]

Par conséquent, les conservateurs recommandent :

Que le gouvernement du Canada annule la réduction du budget de la défense annoncée en septembre 2023 et qu’il réaffecte plutôt les fonds des secteurs cibles de l’administration aux opérations et à l’approvisionnement.

Observations :

Au cours de cette étude, le Comité a entendu des témoins sur le fait qu’il n’y a pas de ministre principal responsable en dernier ressort de l’approvisionnement militaire. Actuellement, l’approvisionnement militaire relève en partie de la compétence du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du ministre de la Défense nationale et du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.

Dans notre système parlementaire de Westminster, la responsabilité ministérielle est au cœur de la gestion des ministères. Les ministres exercent le pouvoir, sont constitutionnellement responsables de la gouvernance et doivent rendre compte au Parlement.[6]

Par conséquent, nous recommandons :

Que le premier ministre du Canada désigne un ministre responsable en dernier ressort de tout l’approvisionnement militaire.

En outre, plusieurs témoins[7], dont le directeur parlementaire du budget Yves Giroux[8], nous ont dit qu’un leadership clair de la part du premier ministre était nécessaire pour garantir que la passation des marchés se déroule aussi rapidement et efficacement que possible. Sous les premiers ministres précédents, cela se faisait par l’intermédiaire d’un groupe ou d’un groupe de travail logé dans le département du premier ministre, le Bureau du Conseil privé. Sous le premier ministre Justin Trudeau, ce secrétariat ou comité ministériel n’existe plus.[9] Cela indique aux fonctionnaires du ministère que l’approvisionnement militaire n’est pas une priorité pour le premier ministre Trudeau.

C’est pourquoi nous soutenons pleinement la recommandation 2 du rapport.

Strong political leadership is required to depoliticize the procurement process. Un leadership politique fort est nécessaire pour dépolitiser le processus d’approvisionnement. Dans l’idéal, il faut parvenir à un consensus multipartite, mais au moins à un accord bipartisan, sur les exigences opérationnelles et les besoins en équipement de nos forces armées. Il est impératif de placer les besoins des Forces armées canadiennes au-dessus des politiques partisanes. Mais il est tout aussi important de le faire sans porter atteinte aux valeurs démocratiques canadiennes. L’Opposition officielle doit pouvoir tenir le premier ministre et les autres membres du cabinet responsables des erreurs commises en matière d’approvisionnement.

C’est pourquoi les conservateurs ne sont pas du tout d’accord avec la citation de l’ombudsman de l’approvisionnement, Andrew Jeglic, qui a appelé à une « séparation entre le bras politique et le processus de passation des marchés », affirmant qu’il ne devrait y avoir « aucune intervention des acteurs politiques dans les décisions liées aux marchés publics ».[10]

Les conservateurs souhaiteraient plutôt une approche bipartisane ou multipartisane de l’approvisionnement militaire. Certains de nos alliés, comme l’Australie[11], le font très bien. Il s’agirait notamment de parvenir à un consensus sur les besoins des Forces armées canadiennes et sur l’équipement à acquérir.

Les représentants démocratiquement élus sont en fin de compte responsables devant les contribuables. Les parlementaires doivent continuer à participer au processus d’approvisionnement. Malheureusement, comme l’indique le rapport complet, « la plupart des parlementaires canadiens n’ont pas d’habilitation de sécurité de haut niveau, ce qui rend difficile le travail des parlementaires concernant les acquisitions de défense ».

Plusieurs témoins[12] ont fait remarquer que cela limitait la capacité des parlementaires à assurer efficacement le contrôle et la responsabilité sur les questions de sécurité et de défense nationales, y compris l’approvisionnement militaire. En particulier, l’ancien député libéral et lieutenant général à la retraite Andrew Leslie a déclaré : « Je pense que vous devriez avoir les autorisations de sécurité requises au niveau que vous jugez nécessaire dans le cadre de contraintes de bon sens, afin d’avoir accès aux informations dont vous avez besoin pour faire des choix éclairés ».[13]  

Par conséquent, nous recommandons :

Que le gouvernement du Canada accorde aux membres du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes l’accès aux informations classifiées relatives à la défense dans le cadre du rôle de surveillance et de responsabilité du Comité.

L’accès aux informations classifiées pertinentes permettrait aux parlementaires de mieux comprendre les subtilités d’un projet d’acquisition. Tous les partis pourraient ainsi mieux comprendre les besoins des Forces armées canadiennes et les faire passer avant leurs ambitions électorales.

Ce n’était pas le cas lorsque le leader libéral Justin Trudeau a annoncé lors de la campagne électorale de 2015 : « Nous n’achèterons pas l’avion de combat F-35. »[14] En conséquence, cela a conduit à une série de choix coûteux de la part de son gouvernement, qui n’ont pas été décrits avec précision dans ce rapport.

En novembre 2015, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de lancer une « compétition ouverte et transparente » pour remplacer les CF-18.[15]  En même temps, le gouvernement fédéral a cherché à saper la compétition après avoir été informé que le F-35 gagnerait en tant que seule plateforme de 5ème génération en initiant « l’acquisition de 18 nouveaux avions Super Hornet pour compléter les CF-18 jusqu’à ce que le remplacement permanent arrive ».[16]  Le gouvernement fédéral a ensuite été contraint d’abandonner cet achat en raison de différends commerciaux entre Boeing et la société canadienne Bombardier.[17]

En décembre 2017, le gouvernement a lancé un appel d’offres pour l’acquisition de 88 avions de combat à réaction avancés dans le cadre du projet de capacité de combat futur.[18]  Le même mois, le gouvernement a indiqué qu’il ferait l’acquisition de 18 F/A-18 Hornet d’occasion auprès de l’Australie pour compléter la flotte de CF-18 dans l’intervalle et contribuer à combler le déficit de capacité en attendant la livraison d’un chasseur à réaction de remplacement permanent.[19] 

Dans le projet de rapport de l’automne 2018 de la vérificatrice générale du Canada, cette dernière a émis l’avis que « ... [L]'ajout d’une nouvelle flotte d’aéronefs intérimaires aurait aggravé les problèmes de personnel auxquels l’ARC est confrontée et n’aurait pas permis à l’ARC de respecter ses engagements de défense envers le NORAD et l’OTAN simultanément [Cette décision semble avoir été prise contrairement aux conseils d’experts militaires et ministériels]. La vérificatrice générale a ajouté : « À notre avis, le gouvernement n’a pas besoin de dépenser 470 millions de dollars pour acheter des chasseurs F-18 d’occasion qui sont aussi vieux et présentent les mêmes lacunes en matière de capacité de combat que la flotte actuelle de CF-18 du Canada. Dans le projet de rapport, la vérificatrice générale recommande que « la Défense nationale n’achète pas d’avions provisoires tant qu’elle n’aura pas mis en œuvre des plans de recrutement et de formation de pilotes et de techniciens ».[20]

En fin de compte, la vérificatrice générale a édité la version finale du rapport[21] en tenant compte des commentaires du gouvernement du Canada, et le rapport ne contenait pas cette orientation. Le gouvernement fédéral a acheté les F-18 australiens.[22] Et, huit ans après sa déclaration initiale, le gouvernement de Justin Trudeau s’est engagé à acheter au Canada les avions de combat F-35.[23]

Recommandations supplémentaires :

Enfin, les conservateurs proposent ces recommandations supplémentaires basées sur les témoignages contenus dans le rapport du Comité permanent de la défense nationale :

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures concrètes pour réduire l’aversion au risque chez les responsables des achats afin de créer la flexibilité nécessaire à des achats efficaces et rapides.

Que le gouvernement du Canada s’approvisionne exclusivement en produits militaires de série, éprouvés et testés, lorsqu’il n’existe pas de produits comparables ou concurrentiels.

Que le gouvernement du Canada adopte la politique selon laquelle un seul gestionnaire de projet est responsable d’un projet d’approvisionnement.

Que le gouvernement du Canada réduise le nombre de règles qui s’appliquent aux projets d’acquisition de matériel de défense caractérisés par un faible coût et une faible complexité.

Conclusion :

En formulant leurs observations et leurs recommandations complémentaires, les membres conservateurs du Comité souhaitent remercier les analystes et les greffiers de la Chambre des communes pour le travail considérable qu’ils ont accompli en vue de l’achèvement de ce rapport. Ce rapport complémentaire n’est en aucun cas une façon de mettre en doute leur travail, mais plutôt de souligner les lacunes du rapport adopté par la majorité des membres du Comité. Bien que le Comité n’ait pas tenu compte d’un grand nombre de nos observations, nous espérons que ce rapport complémentaire fournira au gouvernement du Canada des informations et des recommandations supplémentaires pour améliorer les processus d’acquisition de matériel de défense du Canada.

Merci,

James Bezan, député Selkirk-Interlake-Eastman

Cheryl Gallant, députée Renfrew-Nipissing-Pembroke

Pat Kelly, député Calgary Rocky Ridge

Dean Allison, député Niagara-Ouest