Introductions

Au cours de sa carrière militaire, un membre des Forces armées canadiennes (FAC) et sa famille seront réinstallés à maintes reprises sur des bases ou escadres militaires (les « installations militaires »), ou à proximité. Chaque année, près de 10 000 militaires des FAC et leurs familles sont réinstallés, dont 8 000 dans une autre province ou un autre territoire^[1]. En plus des problèmes de logement liés à la réinstallation, ces personnes — comme tout autre Canadien — peuvent avoir des difficultés à accéder à des soins de santé adéquats et appropriés, à des services de garderie, à l’éducation des enfants, à l’emploi pour les conjoints ou conjointes, et à de l’aide en cas de violence conjugale ou familiale^[2]. De plus, il peut arriver, et pas uniquement dans les cas de réinstallation, que les membres des FAC et leurs familles se retrouvent, comme d’autres Canadiens, sans domicile fixe et doivent avoir recours à des banques alimentaires^[3].

Le 19 octobre 2023, le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes (le Comité) a adopté la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le manque de logements disponibles sur les bases ou à proximité pour les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles et les défis auxquels font face les membres et leurs familles qui doivent se déplacer à travers le pays. Que le Comité tienne au moins quatre réunions pendant la durée de cette étude; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.

Entre le 30 novembre 2023 et le 10 avril 2024, le Comité a tenu cinq réunions dans le cadre de cette étude et entendu 10 témoins : des représentants militaires et fédéraux, un universitaire, un ancien combattant, la conjointe d’un militaire et d’autres intervenants canadiens.

Le présent rapport résume les commentaires des témoins et les informations pertinentes accessibles au public. La première section fait état des difficultés à accéder à un logement convenable et présente certaines des aides financières offertes par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les FAC en matière de logement. La deuxième section présente les difficultés liées à la réinstallation que rencontrent les membres des FAC et leurs familles, ainsi que les aides auxquelles ils peuvent avoir accès en matière de soins de santé, de services de garderie, d’éducation des enfants, d’emploi des conjoints et conjointes, de violence conjugale ou familiale, et de services de réinstallation. Enfin, la dernière section présente les conclusions et recommandations du Comité.

Logement

Les témoins ont fait part au Comité de leurs observations sur l’accès à un logement abordable, le programme de logement militaire du MDN, les casernes militaires et les aides financières liées au logement.

Accès à un logement abordable

Les témoins ont évoqué les difficultés rencontrées par les membres des FAC et leurs familles pour accéder à un logement abordable au Canada. Serge Tremblay, directeur général, Infrastructure et services techniques, au MDN, a fait remarquer que tous les Canadiens — y compris les membres des FAC et leurs familles — sont à la recherche d’un logement abordable, ce qui peut s’avérer particulièrement difficile dans les grands centres urbains du Canada. De même, la brigadière-générale Virginia Tattersall, directrice générale, Rémunération et avantages sociaux, a expliqué que l’accès à un logement abordable est une préoccupation pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Elle a cependant ajouté que « ces préoccupations peuvent être multipliées lorsqu’un militaire doit déménager pour des raisons de service ». Selon elle, les membres des FAC « qui habitent dans les bases ne représentent qu’environ 20 % de l’effectif des Forces armées canadiennes, dont la plupart des membres vivent à l’extérieur des bases et louent un logement ou achètent une maison, comme n’importe quel autre Canadien ».

De son côté, Gregory Lick, ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes^[4], a expliqué que les membres des FAC et leurs familles déménagent « trois à quatre fois plus souvent » que le reste de la population et qu’ils doivent donc « rapidement trouver un logement dans une nouvelle communauté [qu’ils] ne connaissent peut-être pas ». Selon lui, s’ils déménagent dans une région où les logements abordables se font rares, les membres des FAC et leurs familles « se retrouvent parfois dans des logements dangereux ou inabordables ».

De plus, Gregory Lick a rappelé que les « militaires de rang inférieur et les familles dont les membres ont des besoins spéciaux ou des handicaps » risquent fort de ne pas trouver de logements abordables répondant à leurs besoins. Par conséquent, il demande au MDN et aux FAC de mettre en œuvre une « stratégie globale en matière de logement » pour offrir aux militaires et à leurs familles — y compris aux jeunes membres des FAC — des unités de logement militaires ou autres qui répondent aux divers besoins.

Selon Alyssa Truong, conjointe de militaire, qui a témoigné à titre personnel, trouver un logement abordable et convenable dans le contexte de la « crise du logement » qui sévit actuellement au Canada représente un « stress extrême » pour la plupart des membres des FAC et leurs familles, surtout s’ils sont réinstallés dans une région où le coût de la vie est élevé. Toujours selon elle, l’accès au logement « est l’un des plus grands facteurs de stress » pour les membres des FAC et leurs familles, surtout pour ceux qui ont « des enfants à besoins spéciaux ou d’autres complexités ».

De plus, Alyssa Truong a présenté un certain nombre de facteurs liés au revenu des ménages et d’autres facteurs susceptibles d’affecter la capacité des membres des FAC et de leurs familles à acheter ou à louer un logement répondant à des exigences précises lorsqu’ils changent de province ou de territoire. Citant un exemple lié à l’emploi dans une profession réglementée au niveau provincial et territorial, elle a expliqué que le « type de logement » qui est abordable peut dépendre de la difficulté pour le conjoint ou la conjointe à trouver un emploi dans sa profession réglementée à la suite de la réinstallation.

En ce qui concerne les grands centres urbains où les logements abordables se font rares, selon le sergent (retraité) Christopher Banks, vétéran des FAC, qui a comparu à titre personnel, les jeunes militaires ont généralement de la difficulté à s’y trouver un logement abordable. La difficulté est d’autant plus présente si le jeune militaire n’a pas « déjà des amis sur place » ou de la famille à proximité, ou s’il n’arrive pas à « trouver un colocataire ».

Les témoins ont également fait part de leurs préoccupations concernant les membres des FAC et leurs familles qui se retrouvent sans domicile fixe, notamment en raison du manque de logements abordables et du coût élevé de la vie. Gregory Lick a raconté que, lorsqu’il était ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, il a effectué « 15 visites d’une semaine entière » sur des installations militaires pour discuter des difficultés que vivaient les membres des FAC et leurs familles par rapport au logement, aux soins de santé, aux services de garde d’enfants, à l’emploi du conjoint ou de la conjointe et au coût de la vie élevé. En rapportant ce qu’il avait retenu de ces discussions, il a dit avoir eu vent d’une famille qui « était sans abri depuis cinq mois » et du fait que plusieurs autres familles de militaires étaient « à un chèque de paie près de ne pas pouvoir payer leur loyer » ou avaient recours « à des banques alimentaires ». Gregory Lick a également mentionné ce qui suit à propos de membres des FAC et de leur famille qui se trouvent en situation d’itinérance :

Ce que j'entends dire, c'est que certains membres, à différents moments, ont été itinérants ou le sont en ce moment. Je ne pense pas qu'ils m'aient dit en fait dans quel type de logement ils vivaient. Ils vivent dans des véhicules récréatifs ou, dans certains cas, chez des gens de façon temporaire. Une personne à charge m'a dit qu'ils étaient itinérants depuis cinq mois. Ils vivaient quelque part, bien sûr, mais pas dans un logement adéquat.

De plus, Gregory Lick a proposé que le MDN et les FAC réévaluent leur approche de l’évaluation de la nature et de l’étendue du sans-abrisme chez les membres des FAC et leurs familles. Il a fait valoir que, même si les officiers supérieurs procèdent à des vérifications pour savoir si des membres des FAC sont sans abri, ces derniers « pourraient être gênés ou craindre de dire à leurs dirigeants » qu’ils sont dans la rue. De plus, il est possible que ces militaires préfèrent signaler leurs conditions de vie de manière confidentielle à des entités comme le Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ou le Service de l’aumônerie royale canadienne. C’est pourquoi Gregory Lick insiste pour que le MDN et les FAC consultent de multiples sources d’information lorsqu’ils évaluent l’itinérance chez les membres des FAC et leurs familles.

Selon Laurie Ogilvie, vice-présidente supérieure, Services aux familles aux militaires, Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, l’itinérance temporaire[5] chez les membres des FAC réinstallés et leurs familles est possible le temps qu’un logement militaire ou autre type d’hébergement se libère. En ce qui concerne l’itinérance permanente[6], elle a déclaré ce qui suit :

J’ai vérifié auprès de tous les centres de ressources pour les familles des militaires [au Canada]. Personne n’a entendu parler de familles en situation d’itinérance permanente.

Enfin, des témoins ont fait valoir que le manque de logements abordables est un facteur qui explique les difficultés de recrutement et de maintien en poste des FAC. Selon Gregory Lick, la pénurie de logements peut amener un militaire à décider de quitter l’armée. De même, Alyssa Truong a affirmé que certains militaires des FAC ont « choisi de quitter les forces armées » plutôt que de déménager dans une région du Canada où le logement n’est pas abordable.

Programme de logements militaires du ministère de la Défense nationale

Les témoins ont commenté les logements qui font partie du Programme de logements militaires du MDN, mis en œuvre par l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC)^[7]. Serge Tremblay a précisé que, en date du 30 novembre 2023, l’ALFC gérait quelque 11 600 logements, dont 10 000 sont occupés par des membres des FAC et leurs familles.

Serge Tremblay a fait référence à l’audit du Programme de logements militaires réalisé en 2015 par le Bureau du vérificateur général du Canada, qui recommandait que le MDN détermine — sous forme de fourchette — le nombre d’unités de logement militaire nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels des FAC. Selon lui, en 2018, le MDN a dit qu’il avait besoin de 17 000 à 19 000 unités pour loger tous les membres des FAC admissibles au Programme de logements militaires. Il a confirmé que cette fourchette était toujours la même.

La Figure 1 montre le nombre d’unités de logement militaire, par emplacement, pour la période de 2018–2019 à 2022–2023.

Figure 1 — Nombre d’unités de logement militaire au Canada, par emplacement, de 2018–2019 à 2022–2023

Sources :   Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), « Emplacements des logements », Rapport annuel de 2018–2019, 2019; AFLC, « Emplacements des logements », Rapport annuel de 2019–2020, 2020; AFLC, « À propos de l’Agence », Rapport annuel de 2020–2021, 2021; AFLC, « À propos de l’Agence », Rapport annuel de 2021–2022, 2022; et AFLC, « À propos de l’Agence », Rapport annuel de 2022–2023, 2024.

Les témoins ont surtout parlé du nombre de logements militaires et des listes d’attente correspondantes. Selon le sergent (à la retraite) Banks, le nombre d’unités disponibles dans certaines régions — comme Ottawa, qui comptait 145 unités au 5 décembre 2023 — est « insuffisant » pour répondre à la demande croissante. De plus, il a expliqué qu’à cette date, il n’y avait pas de logements militaires disponibles à Toronto, puisqu’ils avaient été démolis il y a plusieurs années et qu’ils n’avaient pas été remplacés.

En ce qui concerne la liste d’attente de l’ALFC pour les logements militaires, Serge Tremblay a souligné que « la pratique normale » pour l’ALFC est de contrôler « régulièrement les temps d’attente sur une base opérationnelle », mais il a toutefois ajouté que cette information n’est pas conservée. Par ailleurs, il a précisé que la liste se subdivise en deux priorités : « priorité un » pour les membres des FAC qui sont réinstallés au Canada et « qui n’ont pas encore trouvé de logement », et « priorité deux » pour ceux qui n’habitent pas une unité de logement militaire, mais « qui voudraient emménager » dans un logement de l’État. Selon Serge Tremblay, au 26 octobre 2023, il y avait 4 500 militaires sur la liste d’attente, dont 1 398 (ou environ 31,1 %) sur la liste de « priorité un ».

À propos de la liste d’attente de l’ALFC pour les logements sur des installations militaires en particulier, des témoins ont attiré l’attention sur le fait que le nombre de membres des FAC sur ces listes d’attente est presque le même que le nombre d’unités disponibles à certains endroits. Gregory Lick a expliqué que le nombre de militaires sur la liste pour la Base des Forces canadiennes (BFC) Edmonton, en Alberta, et la BFC Bagotville, au Québec, avait augmenté respectivement de 261 % et 177 %, de 2022 à 2023. Selon lui, au 5 février 2024, le nombre de militaires sur les listes d’attente pour la BFC Esquimalt, en Colombie-Britannique, la BFC Halifax, en Nouvelle-Écosse, et la BFC Trenton, en Ontario, était presque le même que le nombre d’unités dans chacune de ces localités.

Par ailleurs, les témoins ont souligné les efforts actuels du gouvernement fédéral pour augmenter le nombre de logements militaires. Serge Tremblay et Rob Chambers, sous-ministre adjoint, Infrastructure et environnement, au ministère de la Défense nationale, ont décrit l’utilisation par l’ALFC de ses « revenus » et des « fonds d’immobilisation » du MDN pour financer la construction et la rénovation. Serge Tremblay a expliqué que le MDN alloue à l’ALFC un budget d’immobilisations d’environ 40 millions de dollars par an. De plus, il a fait allusion à la mise en œuvre par l’ALFC d’un programme pour accélérer la construction de nouveaux logements. Toutefois, Serge Tremblay a souligné qu’au 30 novembre 2023, l’ALFC avait bâti moins de 40 unités depuis 2021.

En ce qui concerne le niveau de satisfaction des membres des FAC et de leurs familles à l’égard de l’état de leur logement militaire, Serge Tremblay a attiré l’attention sur les « enquêtes cycliques sur la satisfaction de la clientèle » de l’ALFC. Se référant aux résultats d’une enquête de l’ALFC, il a souligné que 85 % des personnes interrogées se sont déclarées satisfaites de l’état de leur logement.

Toutefois, Alyssa Truong a mis en doute la fiabilité des résultats des sondages sur la satisfaction de la clientèle de l’ALFC, principalement en raison de la méthodologie employée. De même, selon le sergent (à la retraite) Banks, certains questionnaires remplis par les membres des FAC — notamment pour les sondages sur la satisfaction de la clientèle de l’ALFC — ne fournissent pas toujours des résultats fiables. Il a renchéri ainsi :

Lorsque j’étais encore dans l’armée, j’ai participé à bon nombre de ces sondages. […] Certains sondages [se faisaient] par écrit et d’autres dans le cadre d’assemblées publiques. […] Après avoir répondu à un sondage par écrit, nous nous réunissons pour savoir ce que chacun a répondu. Quand le rapport final est publié des mois plus tard et que nous nous réunissons à nouveau, nous constatons que nos commentaires ne figurent jamais dans [les résultats de l’enquête].

En ce qui concerne les partenariats public-privé visant à augmenter le nombre de logements militaires, Serge Tremblay a mentionné que l’ALFC « [cherche à s’]associer » à des promoteurs du secteur du logement au Canada pour bâtir des logements. Selon Rob Chambers et Serge Tremblay, l’ALFC a récemment lancé des demandes de renseignements qui lui permettront d’avoir des options pour régler la pénurie actuelle de logements militaires. Rob Chambers a également indiqué que l’ALFC travaille avec des « propriétaires fonciers » du secteur du logement du pays afin de trouver des logements convenables pour les membres des FAC et leurs familles.

Par ailleurs, Rob Chambers a souligné la coopération actuelle de l’ALFC avec la Société immobilière du Canada et avec le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement du Canada pour évaluer la possibilité de réaffecter des propriétés fédérales sous-utilisées à la construction de logements militaires. Plus particulièrement, il a souligné que le MDN et l’ALFC entretiennent « une étroite collaboration » avec la Société immobilière du Canada pour « repérer [les] propriétés [fédérales] excédentaires où il est possible de bâtir des logements ». De plus, Rob Chambers a expliqué que, étant donné que la Société immobilière du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont « des pouvoirs commerciaux », ils peuvent conclure des partenariats public-privé avec le secteur du logement du Canada pour le compte du MDN et de l’ALFC pour acquérir des logements pour les membres des FAC et leurs familles.

Les témoins ont également recensé des mesures supplémentaires que le MDN et l’ALFC pourraient mettre en œuvre pour augmenter le nombre de logements militaires et d’autres logements sur les installations militaires ou à proximité de celles-ci pour les membres des FAC et leurs familles. Gregory Lick a proposé que le MDN et l’ALFC travaillent avec les autorités municipales, soulignant que lors d’une récente réunion à Greenwood, en Nouvelle-Écosse, des représentants municipaux ont exprimé leur intérêt à coopérer avec le gouvernement fédéral pour évaluer la possibilité de transférer des terrains municipaux inutilisés au MDN et à l’ALFC pour la construction de logements.

Le sergent (à la retraite) Banks réclame une « augmentation du nombre de maisons et d’appartements construits par le gouvernement fédéral sur les bases, comme lorsque les soldats sont rentrés au pays après la Seconde Guerre mondiale ». Il a également proposé que les « immeubles de bureaux du gouvernement fédéral » sous-utilisés dans les grands centres urbains soient convertis en casernes de type appartement pour loger les membres des FAC et leurs familles.

Des témoins ont également commenté l’état des logements militaires existants de l’ALFC. En effet, Serge Tremblay a souligné que le nombre de logements dans un état « moins bon que la moyenne » a fluctué au cours des dernières années, augmentant tout au long de la pandémie de COVID-19, puis diminuant après la fin de la pandémie. Pour se conformer aux mesures de santé publique destinées à prévenir et à contrôler la propagation du virus COVID-19, l’ALFC a « réduit le plus possible les interventions » de réparation ou de rénovation des logements plus anciens pendant la pandémie, ce qui a entraîné « une certaine dégradation ». De plus, Serge Tremblay a déclaré que la plupart des logements — y compris les nouvelles constructions — ont « continué de vieillir, pandémie ou pas ». D’ailleurs, plusieurs logements bâtis en 2015–2016 grâce aux investissements du gouvernement fédéral sont actuellement de condition « moyenne ».

Le sergent (à la retraite) Banks a expliqué que la plupart des logements militaires de la BFC ont été construits dans les années 1950 et 1960 et que, selon lui, souvent, ces logements plus anciens « manquent d’isolation, de chauffage et de câblage modernes » et nécessitent des réparations et des rénovations importantes. Certains logements sont vacants parce qu’ils sont « en attente de réparations ou de démolition ».

Selon Alyssa Truong, l’état des logements militaires de l’ALFC varie d’un emplacement à l’autre. Elle a raconté avoir vécu dans un logement « entièrement rénové » dans un état « supérieur à la moyenne » à la BFC Greenwood, en Nouvelle-Écosse. Elle vit maintenant dans un logement « de qualité moyenne » à la BFC Borden, en Ontario, où elle a eu des « refoulements d’eaux usées », des bris de chaudières et « des problèmes d’eau chaude ». Selon Alyssa Truong, malgré les efforts constants de l’ALFC pour améliorer l’état des logements de la BFC Borden, il y a encore « beaucoup [d’unités] non rénovées », où on retrouve « des morceaux de peinture tombés [des murs de la cuisine] dans la vaisselle » et des affiches d’avertissement sur des risques potentiels pour la santé.

De plus, Alyssa Truong a décrit l’impact que l’état des logements militaires de l’ALFC peut avoir sur la santé et le bien-être des membres des FAC et de leurs familles, affirmant que les logements plus anciens qui ont « de la moisissure ou une mauvaise ventilation » posent un risque pour la santé des personnes ayant des problèmes sous-jacents et peuvent aggraver d’autres problèmes de santé. Elle a également expliqué qu’étant donné que la liste d’attente de l’ALFC fonctionne généralement selon le principe du « premier arrivé, premier servi », l’ALFC ne fournit pas toujours des logements qui conviennent aux personnes ayant des besoins médicaux ou autres qui nécessitent des aides spéciales ou des adaptations structurelles.

En 2023, l’ALFC a évalué la condition de 11 530 logements militaires dans 24 emplacements au Canada. La figure 2 montre les résultats de cette évaluation et précise le nombre d’unités qui ont été considérées « sous la moyenne », « moyennes », « au-dessus de la moyenne » et « neuves ou comme neuves ». La figure présente aussi, par emplacement, l’état moyen de ces unités en 2022 et en 2023, de même que le changement dans l’état des unités entre ces deux années.

Figure 2 — Résumé de l’évaluation de la condition des unités par l’Agence de logement des Forces canadiennes (avril 2023)

Source : Agence de logement des Forces canadiennes, « 3.3 Cadre ministériel des résultats », Rapport annuel 2022–2023, 2024, p. 15–16.

Les témoins ont également critiqué l’approche de l’ALFC qui consiste à attribuer les logements militaires en fonction de la taille des familles. Serge Tremblay a expliqué que, lorsqu’un militaire accepte un logement, « il a en tête le plus petit gabarit qui, selon lui, répond à ses besoins au moment de prendre possession de la maison ». Toutefois, les familles évoluent et s’agrandissent et il se peut, par exemple, que la maison n’ait plus suffisamment de chambres à coucher.

Gregory Lick a souligné que, dans un rapport de 2022^[8] produit par le Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, on met en évidence la nécessité pour le MDN et les FAC de moderniser leur définition du terme « famille militaire » afin de tenir compte de l’évolution de la composition et des besoins des membres des FAC et de leurs familles. Selon lui, les familles de militaires prennent « soin des parents âgés », d’autres sont monoparentales et certaines ont des enfants à besoins particuliers. Il a notamment souligné que, dans la mesure de possible, les membres des FAC et leurs familles devraient avoir accès à un logement qui correspond à leur réalité.

Les témoins ont également critiqué le recours par l’ALFC à des entrepreneurs du secteur privé pour l’entretien et la rénovation de certains de ses logements militaires. Rob Chambers a expliqué qu’avant d’engager des sous-traitants, l’ALFC vérifie toujours si les travaux pourraient être faits par le personnel du MDN, « à l’interne ».

Selon le sergent (à la retraite) Banks, plusieurs entrepreneurs du secteur privé ont été impliqués dans des actes de « corruption », notamment en n’achevant pas les rénovations qu’ils avaient commencées dans certains logements militaires ou autres occupés par les membres des FAC et leurs familles. Il a également affirmé que, bien que certains entrepreneurs soient « mis sur la liste noire en raison de leurs résultats pourris », ils sont « parfois embauché[s] de nouveau pour faire le même travail lamentable ». Par ailleurs, le sergent (à la retraite) Banks a proposé qu’au lieu de faire appel à des entrepreneurs, l’ALFC confie au personnel du MDN ou à d’autres fonctionnaires la plupart des tâches d’entretien et de rénovation de ses logements.

En outre, des témoins ont souligné que tous les logements militaires de l’ALFC devaient être situés dans des zones dotées d’infrastructures adéquates. Selon Gregory Lick, le MDN et l’ALFC « n’ont pas les ressources nécessaires dans différents domaines, y compris les infrastructures sur les bases. » Serge Tremblay a indiqué que le MDN et l’ALFC collaborent avec les autorités municipales pour veiller à ce que les nouvelles constructions sur les installations militaires, ou à proximité, soient dotées de systèmes adéquats et modernes, y compris d’un système de génération d’électricité.

Enfin, les témoins ont discuté de la récente décision du MDN d’augmenter le coût des loyers pour 2024–2025 des logements militaires de l’ALFC d’une moyenne nationale de 4,2 %^[9]. Selon Gregory Lick, le MDN « ne tient pas compte de la situation » lorsqu’il augmente le coût des loyers à un moment où de nombreux militaires et leurs familles n’ont pas accès à des logements abordables et doivent faire face à un coût de la vie élevé. Il exhorte le MDN à revenir sur cette décision en tant que « solution viable » pour aider les membres des FAC et leurs familles à se payer les logements de l’ALFC^[10].

Casernes militaires

Des témoins ont souligné que les membres des FAC ont l’option de vivre dans des casernes militaires. Le sergent (à la retraite) Banks a expliqué que les membres des FAC peuvent vivre dans des casernes de façon permanente ou temporaire. En ce qui concerne l’hébergement temporaire, il arrive que les membres de la Première réserve des FAC vivent dans des casernes lorsqu’ils participent à des entraînements ou lorsqu’ils sont déployés pour soutenir les opérations nationales des FAC.

Des témoins ont également fait des commentaires sur l’état des casernes militaires. Selon Gregory Lick, certaines casernes nécessitent d’importants travaux de réparation ou de rénovation. Il a raconté que des membres des FAC ont envoyé des photos au Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes montrant de la moisissure sur les murs et les plafonds de certaines casernes, ainsi que des « installations sanitaires loin d’être conformes […] ». Gregory Lick a ajouté que même si les casernes militaires « ne sont pas des hôtels cinq étoiles », on ne s’attend« pas non plus à ce qu’un membres vive dans de telles conditions ». Il a ajouté qu’il avait eu des discussions avec le MDN et les FAC à propos de la détérioration des conditions de vie dans les casernes. De plus, le sergent (à la retraite) Banks a convenu que certaines casernes sont « en piètre état ». Il a affirmé qu’au cours de sa formation, il a vécu dans des casernes situées dans plusieurs installations militaires où les robinets étaient brisés et où les dalles de sol et d’autres éléments contenaient de l’amiante.

Enfin, les témoins ont évoqué le nombre de casernes militaires. Le sergent (à la retraite) Banks a fait valoir qu’il fallait davantage de casernes, y compris pour les membres de la Première réserve. Selon lui, trop souvent, « les réservistes qui arrivent en masse à une base ou à un centre d’instruction pour des mois d’entraînement se font dire qu’il n’y a pas assez de chambres disponibles » dans les casernes. Toujours selon lui, en raison du manque de casernes disponibles, certains membres sont forcés à « [crever] de chaleur tout l’été ou de froid tout l’hiver dans une tente ».

Aide financière

Les témoins ont fait part de leurs observations sur les allocations de logement militaire et d’autres aides financières, notamment l’Indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (IDLFC) qui remplace l'indemnité différentielle de vie chère (IDVC) depuis le 1^er juillet 2023^[11]. La brigadière-générale Tattersall a décrit l’IDLFC comme étant un « paiement mensuel conçu spécifiquement pour aider ceux qui ont besoin d’une aide financière pour obtenir un logement convenable ». Elle a également évoqué l’Indemnité différentielle de vie chère provisoire qui a été mise en place le 1^er juillet 2023 en tant qu’allocation de logement temporaire — disponible jusqu’au 1^er juillet 2026 — pour les membres des FAC admissibles qui ont subi une réduction du montant de leur allocation de logement mensuelle dans le cadre de la transition de l’IDVC à l’IDLFC^[12].

Gregory Lick s’est dit favorable à l’IDLFC pour remplacer l’IDVC puisque, contrairement aux taux de l’IDVC, qui n’étaient pas indexés régulièrement pour refléter l’évolution des réalités économiques^[13], l’IDLFC, elle, est « mise à jour chaque année ». Toutefois, le sergent (à la retraite) Banks a expliqué que certains militaires qui touchaient l’IDVC avaient été lésés par la mise en œuvre de l’IDLFC, et a ajouté qu’advenant une augmentation de salaire qui les rendrait inadmissibles, les membres des FAC pourraient perdre leur IDLFC^[14].

Les témoins ont également parlé des aides financières mises à la disposition des membres des FAC qui sont réinstallés pour couvrir les coûts liés à la vente et à l’achat d’une résidence principale, comme les frais immobiliers et la taxe sur les transferts fonciers. La brigadière-générale Tattersall a expliqué que le MDN et les FAC offrent trois aides financières : l’Indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences, pour les membres des FAC admissibles qui possèdent une résidence principale et une résidence secondaire; la Prime de courtage, pour les membres des FAC admissibles qui sont réinstallés, mais qui décident de ne pas vendre leur résidence principale après le déménagement; et le Remboursement des pertes immobilières, pour les membres des FAC admissibles qui sont réinstallés et qui subissent des pertes financières en vendant leur résidence principale^[15].

À propos du programme Remboursement des pertes immobilières, la brigadière-générale Tattersall a expliqué que le MDN et les FAC remboursent jusqu’à 30 000 $ aux militaires admissibles qui sont réinstallés et qui vendent leur résidence principale à un prix inférieur au prix d’achat de la résidence. Toutefois, elle a reconnu que ce montant maximum pourrait ne pas compenser entièrement ceux qui vendent leur résidence principale à perte. Dans le cas de l’Alberta, Gregory Lick a indiqué que certains militaires et leurs familles vivant dans cette province ont subi une perte financière pouvant aller jusqu’à 100 000 $ au moment de la vente de leur résidence principale « à cause des fluctuations du marché immobilier liées aux hauts et aux bas financiers du secteur pétrolier ».

Réinstallation : autres défis que le logement

Des témoins ont fait part au Comité de certaines difficultés rencontrées par les membres des FAC et leurs familles, ainsi que des aides disponibles, lorsqu’ils sont réinstallés au Canada. Ils ont notamment mentionné les soins de santé, les garderies, l’éducation pour les enfants, l’emploi du conjoint ou de la conjointe, la violence conjugale ou familiale et les services de réinstallation.

Soins de santé

Les témoins ont attiré l’attention sur les difficultés que vivent parfois les familles de militaires par rapport aux systèmes de santé des provinces et des territoires (ci-après, les systèmes de santé civils)^[16]. Gregory Lick a indiqué que l’accès à des soins de santé adéquats est une préoccupation pour toutes les familles des FAC lorsqu’elles changent de province ou de territoire.

Shannon Hill, candidate au doctorat à l’Université Queen’s, qui a comparu à titre personnel, a expliqué que les familles de militaires n’ont pas accès à un système de soins de santé « spécialisé » et a affirmé que — comme n’importe quelle autre famille — les membres des familles de militaires doivent parfois attendre très longtemps avant de voir un médecin ou autre professionnel de la santé dans le système de santé civil. Inscrits sur la liste d’attente pour consulter un professionnel de la santé, certains membres d’une famille militaire « devront peut-être déménager ailleurs », ce qui « relance le processus depuis le début » dans leur nouveau lieu de résidence.

Selon Alyssa Truong, les familles de militaires — notamment celles dont les enfants ont des besoins médicaux particuliers — peuvent être confrontées à de longs délais d’attente avant de recevoir des soins de santé civils si elles ne sont pas en mesure de trouver un logement avant de changer de lieu de résidence. Les soins médicaux « peuvent être retardés le temps que la famille ait une adresse légale ».

Les témoins ont également fait état d’initiatives visant à aider les membres des familles de militaires à accéder aux services de santé. La brigadière-générale Tattersall a expliqué que le Programme de soins de santé virtuels pour les familles des membres des FAC, offert par les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, et Maple, réseau de médecins et d’infirmières praticiennes agréés au Canada, coopèrent pour offrir aux familles de militaires — y compris celles qui sont réinstallées au Canada — un accès à des services de télémédecine. Selon elle, la télémédecine fait en sorte que « ceux qui n’ont peut-être pas encore de médecin de famille aient accès à des conseils médicaux et puissent obtenir des ordonnances, des tests e laboratoire et des examens par imagerie médicale ». Laurie Ogilvie a observé qu’en 2023, environ 7 300 membres de familles de militaires ont fait appel à ce service de télémédecine.

Enfin, Laurie Ogilvie a également précisé que les familles de militaires ont accès à un certain nombre d’initiatives liées à la santé en plus du service de télémédecine. Selon elle, on compte parmi ces initiatives l’« aide d’urgence pour obligations familiales », le Réseau de médecins à l’intention des familles des militaires de Calian, et des séances de counseling en santé mentale pour les enfants et les jeunes, ainsi qu’une ligne d’écoute et d’aiguillage accessible « en tout temps » et un service de textos en cas de crise en collaboration avec Jeunesse, J’écoute. De plus, elle a expliqué que les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes offrent une aide financière aux familles des FAC qui doivent parcourir de longues distances pour voir un professionnel de la santé.

Garde d’enfants

Les témoins ont mis l’accent sur certains défis liés à la garde d’enfants auxquels les membres des FAC et leurs familles sont confrontés lorsqu’ils sont réinstallés au Canada, notamment pour trouver une place. Alyssa Troung a qualifié le manque d’accès aux services de garde d’enfants d’« enjeu important » pour la plupart des familles de militaires avec enfants, et a expliqué que, par conséquent, un conjoint ou une conjointe peut décider de renoncer à un emploi rémunéré, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur le revenu du ménage. Elle a également expliqué que — à l’instar des autres familles canadiennes — les familles de militaires à la recherche d’une garderie risquent fort de se retrouver sur une liste d’attente provinciale ou territoriale, puisqu’il n’y a « tout simplement pas assez de places de garderie » au Canada.

De son côté, le sergent (à la retraite) Banks estime que la pénurie des services de garde d’enfants abordables pourrait amener une famille militaire à vivre à deux endroits différents, surtout si la famille compte un enfant avec des besoins médicaux particuliers. Il a d’ailleurs raconté qu’il avait servi aux côtés d’un militaire qui avait déménagé sans sa famille parce que son nouveau lieu de service ne disposait pas des services de garde d’enfants adéquates et d’autres services nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de ses deux enfants.

En outre, les témoins ont mis en avant des mesures visant à soutenir les membres des FAC et leurs familles à la recherche d’une garderie dans un nouveau lieu de résidence. Laurie Ogilvie a parlé de l’outil Canada sans faille, grâce auquel le MDN, les FAC et les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes coopèrent avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès des familles de militaires réinstallés aux services de garde d’enfants, ainsi qu’à l’éducation pour les enfants et à l’emploi pour le conjoint ou la conjointe. De plus, l’aide d’urgence pour obligations familiales des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes fournit à ces familles un soutien financier ou autre en matière de garderie, et certains centres de ressources pour les familles de militaires offrent des services de garderie à ces familles.

Enfin, Allysa Troung a souligné que les garderies proposées aux militaires et à leurs familles peuvent varier d’une installation militaire à l’autre. En effet, « [c]ertaines bases ont de plus grandes garderies que d’autres », et certaines installations, mais pas toutes, « offrent des services de garde d’urgence […] ».

Éducation pour les enfants

Les témoins ont souligné un certain nombre de problèmes liés à l’éducation qui affectent les enfants des membres des FAC qui sont réinstallés au Canada. Le sergent (à la retraite) Banks a expliqué que l’accès à l’éducation, et la qualité de celle-ci, risquent « de n’avoir rien d’exceptionnel, selon l’affectation ».

Selon Shannon Hill, les déménagements fréquents peuvent jouer sur « les expériences éducatives des enfants et des jeunes de milieux militaires » puisque les enfants de militaires peuvent avoir à vivre une transition constante « d’une école à l’autre et d’un système d’éducation à l’autre ». Par ailleurs, il arrive que l’enfant déménage avant la fin de l’année scolaire, ce qui l’empêche de participer à des activités extrascolaires, comme les clubs sociaux et les équipes sportives.

De plus, Shannon Hill a expliqué que les programmes d’études et autres normes des systèmes scolaires varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les enfants qui changent de province ou de territoire. Elle a ajouté ceci :

Sur le plan scolaire, les élèves de milieux militaires peuvent éprouver des difficultés, découlant des lacunes ou des redondances dans les programmes d’études, en particulier s’ils déménagent dans des secteurs géographiques où les normes et les exigences ne sont plus les mêmes. Compte tenu des différences de normes et d’exigences d’un réseau d’éducation à l’autre, il peut y avoir des conséquences sur l’entrée à l’école pour les élèves et les possibilités d’études postsecondaires pour les étudiants provenant de milieux militaires.

Shannon Hill a également fait valoir que les enfants de militaires qui sont réinstallés et qui « ont besoin de services d’éducation spécialisée » peuvent constater que les services nécessaires ne sont pas disponibles dans certaines régions du Canada, en particulier « dans des endroits isolés ou ruraux ». Ces enfants doivent parfois s’adapter à des « systèmes d’éducation spécialisée » différents lorsqu’ils changent de province ou de territoire.

Les témoins ont également attiré l’attention sur les difficultés pour ces enfants d’accéder à des écoles qui dispensent un enseignement dans leur langue maternelle. Laurie Ogilvie a souligné que les enfants francophones risquent d’avoir de la difficulté à étudier en français si leur famille déménage dans un endroit majoritairement anglophone. Shannon Hill a fait des commentaires similaires concernant les enfants anglophones qui déménagent au Québec, dans des villes où le nombre d’écoles de langue anglaise est limité. De plus, Shannon Hill a expliqué que si une famille souhaite envoyer ses enfants dans une école offrant un programme d’immersion française, les « options peuvent être limitées » selon le lieu de service.

Les témoins ont également décrit les aides financières et autres liées à l’éducation accordées aux enfants des membres des FAC, y compris à ceux qui sont réinstallés au Canada. Selon Laurie Ogilvie, les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes offrent des séances d’information pour aider les familles à avoir accès à de l’éducation dans la langue maternelle de leurs enfants. De plus, elle a souligné qu’ils offrent également des programmes de formation linguistique aux membres de la famille, y compris aux enfants : Pour l’amour du français and For the Love of English. Laurie Ogilvie a également mentionné le Programme national de bourses d’études d’Appuyons nos troupes, qui offre des bourses d’études postsecondaires aux enfants de membres des FAC admissibles.

Les témoins ont réclamé des recherches supplémentaires sur les expériences éducatives des enfants de membres des FAC, notamment lorsqu’ils sont réinstallés au Canada ou à l’étranger. Selon Shannon Hill, la recherche canadienne sur les « expériences éducatives des enfants et des jeunes de familles de militaires » est actuellement insuffisante. Elle réclame une augmentation du financement fédéral pour soutenir les chercheurs universitaires qui étudient ces expériences. Les résultats de ces études serviront ensuite à la conception et à la mise en œuvre de mesures fédérales et de mesures de soutien visant à relever les défis liés à l’éducation de ces enfants.

En outre, les témoins ont évoqué les conséquences des déménagements successifs sur les membres des FAC et le bien-être de leurs enfants. Shannon Hill a expliqué que ces enfants doivent constamment développer de nouveaux cercles sociaux et s’adapter à des environnements inconnus. Cela est d’autant plus difficile pour les adolescents en raison du « rôle important que jouent les réseaux de pairs dans leur développement ». Cela dit, elle a également affirmé que les déménagements fréquents peuvent avoir des effets positifs, car ils permettent aux enfants de se faire de nouveaux amis et de voyager dans divers endroits. Shannon Hill a raconté qu’ayant elle-même grandi dans une « famille militaire », elle « a rencontré beaucoup de gens extraordinaires » avec qui elle a « gardé le contrat ». De plus, elle a rencontré des enfants de membres des FAC qui lui ont dit être « fiers de vivre dans une famille militaire », malgré les difficultés associées à la réinstallation.

Consciente des conséquences sociales et scolaires de la réinstallation, Shannon Hill a également exhorté le MDN et les FAC à en réduire le nombre pour les familles ayant des adolescents et des enfants avec des besoins médicaux particuliers.

Enfin, en ce qui concerne les défis des FAC en matière de recrutement et de maintien en poste, Shannon Hill a fait remarquer qu’un rapport de 2013 du Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes citait l’éducation des enfants et des jeunes comme un facteur pouvant poussé un militaire à quitter l’armée^[17].

Emploi du conjoint ou de la conjointe

Les témoins ont attiré l’attention sur les difficultés que les conjoints ou les conjointes de membres des FAC peuvent vivre pour se trouver un emploi après une réinstallation au Canada. Gregory Lick a expliqué que le conjoint ou la conjointe se retrouve au chômage de manière temporaire ou permanente, notamment parce qu’il doit parfois « arrêter de travailler contre rémunération pour installer sa famille dans une nouvelle collectivité ». Ce chômage « aggrave les incertitudes financières des familles ».

Les témoins ont également abordé la question du déménagement du conjoint ou de la conjointe de membres des FAC qui exercent une profession réglementée à l’échelle provinciale et territoriale. Alyssa Truong a souligné qu’il arrive que les conjoints ou conjointes de membres des FAC exercent une profession réglementée par les autorités provinciales et territoriales, comme professionnel de la santé, psychologue, éducatrice de la petite enfance ou encore travailleur social. Selon Gregory Lick, ces personnes risquent de se retrouver au chômage ou en situation de sous-emploi si elles s’installent dans une province ou un territoire qui ne reconnaît pas leurs qualifications professionnelles. Elles sont ensuite forcées de chercher un emploi dans des secteurs qui n’ont rien à voir avec leur formation ou leur emploi antérieur. Gregory Lick encourage le MDN et les FAC à collaborer avec les provinces et les territoires pour « fournir des équivalences » en matière de qualifications professionnelles et accroître la mobilité entre les provinces et les territoires.

Les témoins ont également décrit certaines aides à l’emploi dont peuvent bénéficier les conjoints ou conjointes de membres des FAC, notamment ceux qui sont réinstallés. La brigadière-générale Tattersall a indiqué que les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes organisent des salons virtuels de carrière et de réseautage, ainsi que d’autres activités. Quelque 120 conjoints ou conjointes et 14 employeurs ont participé à trois activités organisées à l’automne 2023. Les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes offrent également une orientation professionnelle en ligne aux conjoints ou conjointes de membres des FAC.

Enfin, Laurie Ogilvie a expliqué que le Réseau pour l’emploi des conjoints des militaires des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes aide les conjoints ou conjointes — qu’ils soient réinstallés ou non — à trouver un emploi, y compris dans des professions où les salaires sont élevés et où il existe des possibilités d’avancement. Elle a ajouté que les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes emploient ces conjoints ou conjointes. Ils composent d’ailleurs environ 14 % de l’effectif.

Violence conjugale ou familiale

Les témoins ont fait des commentaires sur les défis auxquels les membres des familles de membres des FAC vivant de la violence conjugale (ci-après, les personnes concernées) sont confrontés lorsqu’ils déménagent au Canada. Gregory Lick a indiqué que ces incidents, « qui sont effroyables », se produisent aussi dans des familles de membres des FAC, et a précisé qu’un certain nombre d’installations militaires proposent des logements temporaires aux personnes concernées. Alyssa Troung a rappelé que la personne violente est parfois le militaire qui loue le logement militaire dans lequel vit la personne concernée.

De même, Alyssa Truong a affirmé qu’il se peut que la personne concernée soit incapable de mettre fin à une relation abusive avec un militaire si elle se trouve dans une situation de dépendance financière ou qu’elle est dans l’incapacité de trouver un logement à un prix abordable. Alyssa Truong a ajouté que les personnes sont parfois prises dans un « cycle de la violence », et elle a expliqué que certaines ont des enfants, ce qui implique de « prendre des décisions difficiles au sujet de la garde des enfants ».

En parlant de la violence faite aux femmes, Alyssa Truong a expliqué que l’accès à des services de soutien social adéquats est parfois insuffisant et que les centres d’hébergement pour femmes sont parfois éloignés des installations militaires. À propos de la BFC Borden, elle a dit ceci :

À Borden, le refuge pour femmes le plus proche se trouve à environ 25 minutes. Il faut donc un véhicule. On ne peut pas y aller à pied. Ces obstacles à l’aide sociale sont souvent plus importants. D’après mon expérience personnelle, les femmes restent simplement chez elles, dans une situation potentiellement dangereuse.

Enfin, Alyssa Truong demande au MDN et aux FAC d’élaborer des directives et de mettre en œuvre des mesures pour répondre aux différents défis auxquels sont confrontées les membres des FAC et leur famille lorsqu’ils déménagent au Canada.

Services de réinstallation

Les témoins ont souligné que des entreprises privées sont engagées pour fournir des services de réinstallation aux militaires et à leurs familles. Selon la brigadière-générale Tattersall, le service est « confié à contrat » depuis 1998 et, en ce moment, le MDN et les FAC n’ont pas ressources ni les connaissances nécessaires pour offrir les services de réinstallation aux militaires. Par conséquent, il est sans doute « trompeur » de penser que le MDN et les FAC pourraient offrir la même gamme de services qu’offrent actuellement des entreprises comme SIRVA Worldwide, Inc. et BGRS^[18].

Robert Olmsted, président de Global Relocations à SIRVA Worldwide, Inc., a confirmé que tous les contrats de SIRVA Worldwide, Inc. avec le MDN et les FAC pour la prestation de services de réinstallation ont été « attribués dans le cadre de processus d’appel d’offres ouverts et concurrentiels comprenant une surveillance rigoureuse et des normes de rendement élevées ». Il a ajouté que deux contrats ont été accordés à BGRS : un en 2009 et un autre en 2016.

Les témoins ont décrit les services de réinstallation offerts par SIRVA Worldwide, Inc. aux militaires et à leurs familles. Robert Olmsted a expliqué que ces services comprennent « la prestation de services de consultation et d’orientation », ainsi que des séances d’information, avant le déménagement, puis « une gamme de services sur le terrain d’un point de départ à une destination qui aident les particuliers et les familles à s’installer dans leur nouvelle maison ». Il a précisé que ces séances d’information permettent aux militaires de s’informer sur les services auxquels ils ont droit et sur les coûts qui seront pris en charge par SIRVA Worldwide, Inc.

Robert Olmsted a également indiqué que SIRVA Worldwide, Inc. apporte un soutien financier aux militaires qui sont réinstallés et à leurs familles. Selon lui, ces aides comprennent une avance de fonds pour les coûts anticipés liés à la réinstallation. Par ailleurs, il a ajouté que SIRVA Worldwide, Inc. fournit des ressources d’information sur les sociétés immobilières et facilite l’accès aux entreprises de déménagement.

Soulignant les efforts de SIRVA Worldwide, Inc. pour améliorer ses services de réinstallation, Robert Olmsted a salué le retour des séances d’information en personne pour les membres des FAC qui déménagent. Selon lui, ces séances d’information, supprimées en 2017, ont été rétablies après que les militaires réinstallés ont exprimé leurs préoccupations quant au « manque de [telles] séances sur les bases ». De plus, Robert Olmsted a fait valoir que SIRVA Worldwide, Inc. a mis en place une option de « transferts électroniques de fonds » pour les aides financières qu’elle fournit.

En ce qui concerne le taux de satisfaction des membres des FAC réinstallés et de leurs familles à l’égard des services de SIRVA Worldwide, Inc., Robert Olmsted a indiqué qu’aucun sondage sur la satisfaction de la clientèle n’est effectué. Cela dit, il a noté que SIRVA Worldwide, Inc. utilise des mesures pour évaluer la qualité de ses services de réinstallation, notamment en déterminant le nombre de demandes que les membres des FAC réinstallés et leurs familles soumettent au sujet de la prestation et de la disponibilité des services. Selon lui, « [c]haque mois, de 7 000 à 9 000 demandes de renseignements proviennent de militaires ». De plus, Robert Olmsted a expliqué que SIRVA Worldwide, Inc. calcule le temps que son personnel consacre à répondre à ces demandes.

Les témoins ont également parlé de la cyberattaque contre SIRVA Worldwide, Inc. et BGRS qui s’est produite à l’automne 2023. La brigadière-générale Tattersall a précisé que la cyberattaque était mondiale et qu’elle avait affecté des opérations au Canada et à l’étranger. Elle a également souligné que les services de réinstallation ont continué d’être offerts aux militaires et à leurs familles malgré la cyberattaque.

Selon Robert Olmsted, la cyberattaque « a perturbé l’accès à certaines [des plateformes de SIRVA Worldwide, Inc. et BGRS] et a entraîné un accès non autorisé à l’information appartenant à des clients actuels et passés et à leurs employés ». Robert Olmsted a expliqué que la cyberattaque s’était produite les 28 et 29 septembre 2023, et il a ajouté qu’elle avait été signalée au MDN, aux FAC et aux autres entités fédérales compétentes le 3 octobre 2023, puis à nouveau le 4 octobre 2023.

Par ailleurs, Robert Olmsted a mentionné que les auteurs de la cyberattaque ont copié des données conservées dans certaines bases de données et dans des systèmes internes cryptés appartenant à SIRVA Worldwide, Inc. et BGRS. En ce qui concerne l’accès des auteurs aux bases de données de SIRVA Worldwide, Inc. et de BGRS, il a déclaré ceci :

Nous conservons des données, dans nos bases de données qui n’ont pas été compromises, relatives à notre processus de déménagement de personnes. Les données compromises comprenaient des fichiers non structurés, des feuilles de calcul, des documents Word et d’autres choses du genre. […] Cependant, nous conservons des données relatives aux adresses des gens, parce que nous les déménageons.

De plus, Robert Olmsted a souligné ceci :

Les bases de données auxquelles je faisais référence sont celles où nous stockons nos données d’exploitation. Je serai très clair : elles n’ont pas été compromises. Les bases de données qui contenaient nos données structurées relatives à nos clients n’ont pas été compromises.

Les données qui ont été compromises étaient les feuilles de calcul et ce que les experts et nous appelons des « données non structurées » qui se trouvaient sur des lecteurs partagés. La différence est que les bases de données dans lesquelles nous avons toutes les données avec lesquelles nous travaillons au jour le jour dans nos systèmes n’ont pas été compromises.

Enfin, Robert Olmsted a indiqué qu’au 31 janvier 2024, SIRVA Worldwide, Inc. et BGRS continuaient d’évaluer l’impact de la cyberattaque sur leurs opérations, leurs plateformes en ligne et leurs bases de données, ainsi que sur les renseignements personnels de leurs clients. Il a également indiqué qu’à la suite de la cyberattaque, SIRVA Worldwide, Inc. et BGRS ont pu rétablir les fonctions de leurs plateformes en ligne, y compris les sites Web qui n’étaient pas opérationnels pendant l’attaque.

Conclusions et recommandations du Comité

À l’heure actuelle, de nombreux Canadiens et Canadiennes sont confrontés à des difficultés. L’accès à un logement abordable, les longs délais d’attente pour les soins de santé et pour les places en garderie, le coût de la vie généralement élevé, le sans-abrisme et le recours aux banques alimentaires sont des difficultés présentes dans l’ensemble du pays. Cependant, ces difficultés peuvent représenter des défis particuliers pour les membres des FAC et leurs familles. Les membres des FAC sont parfois contraints d’être réinstallés, et leurs enfants doivent s’adapter à des programmes d’études différents et à d’autres normes en matière d’éducation s’ils changent de province ou de territoire, sans compter les possibilités d’emploi pour les conjoints ou conjointes qui peuvent être limitées dans certains endroits.

Certains militaires vivent dans des logements militaires avec leur famille, tandis que d’autres résident seuls dans des casernes militaires. D’autres encore vivent dans les mêmes types de logements que le reste de la population. Le nombre de logements et de casernes est insuffisant et leur état peut varier en raison de facteurs comme l’âge, la nature et l’étendue de l’entretien au fil du temps. Pour remédier à la pénurie de logements et de casernes et garantir des conditions de vie sûres, le gouvernement fédéral peut collaborer avec d’autres entités concernées pour aider les membres des FAC à trouver un logement convenable, y compris des logements militaires ou des casernes.

Une série d’aides financières liées au logement, y compris des allocations de logement, sont disponibles pour aider les membres des FAC à accéder à un logement convenable. En outre, les membres des FAC qui sont réinstallés peuvent bénéficier d’un soutien pour couvrir les coûts associés à la vente et à l’achat d’une résidence principale. Toutefois, compte tenu du fait que les coûts de logement et les besoins des membres des FAC évoluent au fil du temps, il serait utile d’examiner périodiquement les aides financières fédérales liées au logement afin de s’assurer que les objectifs de ces aides sont atteints.

Outre les problèmes de logement que les membres des FAC et leurs familles peuvent rencontrer lorsqu’ils déménagent à divers endroits — peut-être d’une province ou d’un territoire à l’autre — tout au long de leur carrière militaire, ils peuvent éprouver d’autres difficultés. On parle ici de l’accès à des soins de santé adéquats ou en temps opportun, à des places en garderie, à l’éducation pour les enfants, à l’emploi pour le conjoint ou la conjointe, au soutien dans les situations de violence conjugale ou familiale, ou encore à de l’information sur les services de réinstallation offerts par SIRVA Worldwide, Inc. et BGRS.

Par exemple, certains membres des familles de membres des FAC attendent actuellement un temps considérable avant d’être soignés dans les systèmes de santé civils, et ils ont parfois de la difficulté à obtenir une place en garderie à un prix abordable. De plus, il arrive que les enfants de membres des FAC soient incapables de recevoir une éducation dans leur langue maternelle et que les conjoints ou conjointes de membres des FAC se retrouvent au chômage ou sous-employés, surtout s’ils exercent une profession réglementée à l’échelle provinciale et territoriale. En outre, les services de soutien social destinés aux familles des FAC touchées par la violence conjugale ou familiale sont parfois inadéquats ou difficiles d’accès. De même, il se peut que la réinstallation ne se fasse pas sans heurt, malgré les services offerts par le secteur privé. Pour chacune de ces problématiques, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, ainsi que d’autres parties prenantes, pourraient collaborer à la recherche d’options pour résoudre les problèmes.

Le gouvernement du Canada a certes pris des mesures pour relever certains défis liés au logement et à la réinstallation qui touchent les membres des FAC et leurs familles, mais des lacunes subsistent. Dans ce contexte, le Comité formule les recommandations suivantes :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada annule l'augmentation du loyer de base du 1^er avril 2024.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires pour contrôler de manière préventive tout entrepreneur tiers responsable et éliminer les allégations de corruption parmi les entrepreneurs engagés pour l'entretien des installations et la rénovation des logements de l'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC).

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada alloue des ressources suffisantes pour mettre les installations et les unités de logement existantes des Forces armées canadiennes en conformité avec les normes fédérales de santé et de sécurité, ainsi que pour construire et entretenir le nombre nécessaire de casernes et d'unités de logement résidentiel (ULR) pour chaque base.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada trouve un autre moyen de sonder les membres afin d'obtenir une estimation du nombre de personnes qui ne sont pas logées, qui vivent dans la rue ou qui entretiennent des relations précaires dans le but d'obtenir un logement, sans exposer les membres concernés à l'embarras ou à la stigmatisation.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada cerne et corrige les facteurs dans le processus d'approvisionnement et de passation de marchés qui peuvent entraîner la péremption des fonds pour l'entretien et la rénovation des installations et des logements.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada suive régulièrement le nombre d'unités de logement, les temps d'attente, les pénuries et la satisfaction des militaires, et qu'il fasse état de ces chiffres chaque année dans le rapport ministériel sur les résultats.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada rétablisse l'indemnité maximale accordée aux militaires qui vendent leur maison à perte de 80% du montant remboursable ou de 30 000 $, selon le montant le moins élevé, au remboursement à 100 % de l'aide à l'accession à la propriété qui était en vigueur dans le cadre du Programme de réinstallation intégré (PRI) des Forces canadiennes avant le 19 avril 2018.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada consacre davantage de terres et de propriétés fédérales à l'agrandissement des logements militaires afin de réduire la liste d'attente pour les logements militaires sur les bases.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada élabore des plans de rénovation et d'agrandissement des logements anciens, y compris des unités de logement résidentiel et des casernes, afin de répondre à la demande de logements sur la base et de s'assurer qu'ils peuvent être habités tout au long de l'année.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada exige que tous les entrepreneurs soient tenus d'informer immédiatement le gouvernement lorsqu’il y a une cyberattaque qui porte atteinte à des renseignements personnels confidentiels.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre les recommandations 7 et 32 du rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé Services de santé et de transition des Forces armées canadiennes.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada tienne davantage compte des familles de militaires ayant des problèmes de santé lorsqu'il décide de réaffecter du personnel militaire et lorsqu'il fournit des logements militaires.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour élaborer un programme, pour créer des normes d'essai nationales pour les professions réglementées, pour veiller à ce que les conjoints de militaires et tous les travailleurs certifiés puissent travailler dans n'importe quelle province ou n'importe quel territoire.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada révise la fréquence des mutations pour limiter les impacts qu’elles ont sur les familles, les conjoints et sur l’accessibilité au logement.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada augmente le financement dédié à la construction de nouvelles unités de logement dédiés aux membres des FAC ou aux membres des FAC et à leurs familles afin de veiller à ce que l’on dispose des quelque 17 000 à 19 000 logements militaires requis pour répondre aux besoins opérationnels des FAC.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada s’assure que des écoles francophones soient accessibles à proximité des bases militaires.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada finance la recherche sur les expériences scolaires des enfants des membres des Forces armées canadiennes afin d’éclairer la conception et la mise en œuvre de mesures de soutien pour s’attaquer aux problèmes liés aux études de ces enfants.

Recommandation 18

Que le Groupe des opérations immobilières des Forces armées canadiennes réalise une analyse de l’optimisation des ressources pour tous les marchés d’entretien et de services et qu’il tienne une base de données centralisée du rendement des entrepreneurs pour éclairer les futurs marchés.

Recommandation 19

Que le Groupe des opérations immobilières des Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale mettent fin à leurs contrats avec des consultants en situation de conflit d’intérêts avec d’autres grands promoteurs privés.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada cesse de sous-traiter les services de réinstallation pour les membres des Forces armées canadiennes et qu’il confie de nouveau ces services aux fonctionnaires.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada soutienne les familles des militaires qui cherchent un emploi et, à cette fin, qu’il abolisse le décret DORS/82-361a concernant l’exclusion du personnel des fonds non publics et qu’il verse à ces personnes un juste salaire de fonctionnaire.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada mette en œuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport de 2022 de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes intitulé Le service ou soi-même.

Recommandation 23

Que le ministère de la Défense nationale collabore avec les municipalités en vue de construire des logements à but non lucratif et coopératifs à proximité des bases militaires.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada envisage d’offrir des services de réinstallation à la suite d’une séparation aux civils mariés avec un militaire, en union de fait avec un militaire ou dans une relation sérieuse avec un militaire.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada procède à un audit de l’enveloppe salariale et du recours excessif à des entrepreneurs pour l’entretien des installations.