Recommandation 9.80 de la vérificatrice générale :

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), en collaboration avec Santé Canada et les provinces et territoires, devrait surmonter les obstacles pour :

• 1)      assurer une meilleure communication des renseignements de surveillance entre eux;
• 2)      fournir un accès au Système canadien de surveillance des effets secondaires (SCSESSI) suivant l’immunisation à Santé Canada;
• 3)      fournir en temps opportun des données de surveillance, y compris les renseignements à l’échelle des cas, au besoin, à l’Organisation mondiale de la Santé et aux compagnies de vaccins.[1]

Jalons de la réponse et du plan d’action de la direction de l’agence de la santé publique du Canada

But des résultats

La documentation et les processus de gouvernance pour l’échange de données et de renseignements sur l’innocuité des vaccins, qui ont été améliorés en réponse à la pandémie de COVID-19, seront renforcés par la collaboration entre l’Agence et les partenaires pertinents.

Jalons

Partie 1

1.1 L’ASPC dirigera un examen et une mise à jour de la documentation liée à la gouvernance et du plan de travail pour le Groupe de travail sur la vaccinovigilance et la table de gouvernance FPT pour le suivi de l’innocuité des vaccins et l’échange d’information, afin de tenir compte des leçons tirées de la surveillance de l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 et des besoins cernés par les membres. (30 novembre 2023).

1.2 L’ASPC collaborera avec Santé Canada à l’examen et à la mise à jour de la documentation de gouvernance pour la collaboration et l’échange d’information sur l’innocuité des vaccins entre l’ASPC et Santé Canada, afin de tenir compte des leçons tirées de la surveillance de l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 et des besoins cernés par les membres (30 novembre 2023).

Partie 2

2.1 L’ASPC terminera une série de consultations PT amorcée par l’Agence le 24 février 2022 au moyen d’une présentation au Comité canadien d’immunisation (CCI), concernant une proposition qui vise à permettre au personnel de Santé Canada d’avoir accès au SCSESSI et d’obtenir de chaque province et territoire une approbation écrite ou une explication des obstacles persistants à la mise en œuvre (date d’achèvement : 1^er décembre 2023). Le consentement des provinces et des territoires est requis pour toute utilisation de données sur les cas au-delà de la surveillance nationale de la santé publique. Les provinces et les territoires ont mentionné des préoccupations liées au risque de divulgation publique de renseignements personnels sur les ESSI et liées à l’absence de consentement des patients.

2.2 L’ASPC continuera de partager les données du SCSESSI conformément aux paramètres de la lettre d’entente entre Santé Canada et l’ASPC sur le partage des données du SCSESSI, qui a été prolongé de dix ans de plus que sa date d’expiration (octobre 2022) (en cours).

2.3 L’ASPC élaborera une nouvelle lettre d’entente entre Santé Canada et l’ASPC pour inclure tout nouveau paramètre établi au cours des discussions de mobilisation avec les provinces et les territoires au sujet de l’accès au SCSESSI pour le personnel de Santé Canada (date d’achèvement : 12 mois après l’achèvement du paragraphe 2.1 ci-dessus).

2.4 Si les paramètres demeurent inchangés à la suite de ces discussions, l’ASPC collaborera avec Santé Canada pour déterminer les moyens de surmonter les obstacles persistants.

Partie 3

3.1 L’ASPC continuera de partager les données agrégées sur la surveillance des vaccins avec l’OMS selon ses demandes et de fournir des présentations ou des mises à jour personnalisées aux comités pertinents (p. ex. le Comité consultatif mondial de la sécurité vaccinale) (en cours).

3.2 L’ASPC examinera et mettra à jour (au besoin) le processus de partage des données sur les cas au sujet des problèmes d’innocuité relevés avec les fabricants de vaccins, y compris les normes de rendement et d’échéancier cibles (31 mars 2023).

3.3 L’ASPC facilitera les consultations avec SC et les programmes d’immunisation FPT sur les options de partage de données plus détaillées au sujet de l’innocuité des vaccins avec l’OMS et les fabricants de vaccins, et mettra l’accent sur l’élimination des obstacles cernés par les programmes d’immunisation FPT. L’ASPC rendra compte des résultats des consultations tenues (date du rapport : 31 mars 2024).

3.4 Si les paramètres demeurent inchangés à la suite de ces discussions, l’ASPC collaborera avec Santé Canada pour déterminer les moyens de surmonter les obstacles persistants^[2].