Introduction

Le 3 mars 2022, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes (le Comité) a reçu une lettre rédigée conjointement par les députés de Hull–Aylmer, Greg Fergus, et d’Ottawa-Centre, Yasir Naqvi.

MM. Fergus et Naqvi demandent au Comité de réévaluer les frontières de la Cité parlementaire et d’envisager d’y inclure les rues Wellington et Sparks, à Ottawa, de même que Laurier, à Gatineau. À leur avis, la révision du périmètre de la Cité parlementaire « permettra de se doter de protocoles de sécurité plus rigoureux^[1] [traduction] ».

La lettre des deux députés évoque le convoi de la liberté qui a envahi la rue Wellington et les rues avoisinantes du centre-ville d’Ottawa du 28 janvier jusqu’à la troisième semaine du mois de février 2022.

Pendant la réunion qu’il a tenue ce jour-là, le Comité a convenu, conformément au mandat que lui confèrent les articles 108(3)a)(i) et 108(3)a)(ii) du Règlement, d’entreprendre une étude sur l’élargissement de la compétence fédérale en matière de sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks^[2].

La première réunion du Comité consacrée à cette étude a eu lieu le 28 avril 2022. Pour les besoins de son étude, le Comité a entendu les témoignages de 35 personnes répartis sur sept réunions. Il tient d’ailleurs à exprimer sa plus sincère gratitude à tous les témoins et il les remercie pour leurs commentaires précieux.

Contexte

A.   La Cité parlementaire et la Colline parlementaire

1.    La Colline parlementaire

À l’article 79.51 ainsi qu’à l’alinéa 80(1)a), la Loi sur le Parlement du Canada (LPC) définit de la même manière la zone géographique appelée « Colline parlementaire ». Selon la LPC, il s’agit des terrains « délimités à Ottawa par la rue Wellington, le canal Rideau, la rivière des Outaouais et la rue Kent^[3] ».

Au moment de la Confédération, en 1867, les droits de propriété de la Colline parlementaire ont été cédés au Canada par le gouvernement impérial^[4]. Ces terrains ont été désignés « propriété de l’artillerie » et la Couronne en assure l’administration dans l’intérêt du public (pour la défense et en général) depuis 1823^[5].

L’article 108 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que certains travaux et propriétés publics situés dans les différentes provinces appartiennent au Canada. Parmi ces propriétés, on trouve, au point 9, les propriétés transférées par le gouvernement impérial et désignées sous le nom de propriétés de l’artillerie.

Selon la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux^[6], la gestion des terrains de la Colline parlementaire, de même que la construction, l’entretien et la réparation des édifices qui s’y trouvent, relève du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, maintenant appelé le ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement^[7]. Quant à l’aménagement paysager et à l’entretien des terrains et de la Colline parlementaire, ils sont sous la responsabilité de la Commission de la capitale nationale (CCN).

Signalons toutefois qu’en vertu du privilège parlementaire, la Chambre des communes et le Sénat ont le droit de mener leurs propres affaires internes, ce qui comprend « la supervision des lieux servant à l’exercice des fonctions parlementaires officielles […]^[8] ».

Par ailleurs, les décisions qui concernant l’utilisation de la Colline parlementaire sont prises sous l’autorité du comité responsable de la Colline parlementaire ^[9]. Ce comité est coprésidé par le sergent d’armes de la Chambre des communes et le directeur de la Direction de la sécurité institutionnelle du Sénat. Il est également composé de représentants de différents ministères fédéraux^[10].

2.    Définitions juridiques de la Cité parlementaire

La LPC a été modifiée en juin 2015 afin de créer le Service de protection parlementaire (SPP) et de confier à ce dernier tout ce qui touche à la sécurité physique de la Cité parlementaire et de la Colline parlementaire. L’article 79.51 de la Loi contient une définition de la Cité parlementaire, mais cette définition sert uniquement à interpréter les articles portant sur le SPP. Ainsi, selon cet article, la Cité parlementaire correspond à ceci :

Tout ou partie des lieux – à l’exception des bureaux de circonscription des députés – qui sont utilisés par l’une ou l’autre des personnes ou entités ci-après, ou par les membres de leur personnel, et que le président du Sénat ou le président de la Chambre des communes désigne par écrit :

• a)      le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement ou les comités parlementaires;
• b)      les sénateurs ou les députés, dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires;
• c)       le conseiller sénatorial en éthique ou le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;
• d)      le Service;
• e)      le directeur parlementaire du budget.

Il est d’usage que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes déposent devant le Parlement une désignation conjointe des secteurs considérés comme faisant partie de la Cité parlementaire^[11].

Dans la 2^e édition du Privilège parlementaire au Canada, (1997), J. P. Joseph Maingot précise que la Cité parlementaire se compose :

des locaux qu’occupe la Chambre des communes pour s’acquitter de ses fonctions. Elle comprend les locaux des édifices où ont lieu les délibérations de la Chambre des communes et de ses comités, ainsi que les bureaux des députés^[12].

Par conséquent, la Cité parlementaire ne se limite pas à certains édifices en particulier. Sa composition peut varier de temps à autre et elle peut s’étendre au-delà des édifices de la Colline parlementaire. Vous trouverez une carte de la Cité parlementaire à l’annexe A.

Signalons enfin que, dans les définitions ci-dessus, le terme « Cité parlementaire » renvoie à l’intérieur de l’enveloppe physique de tout édifice qu’occupe le Parlement pour s’acquitter de ses fonctions. Quant aux autres éléments physiques qui ponctuent la Cité parlementaire (comme les routes, les trottoirs et ainsi de suite), ils ne sont pour le moment pas considérés comme faisant partie de la Cité parlementaire. Voilà pourquoi les terrains de la Colline parlementaire ne sont pas considérés comme faisant partie de la Cité parlementaire^[13].

Malgré les différentes définitions juridiques ou historiques, un grand nombre de personnes, y compris des témoins ayant comparu devant le Comité, utilisent communément le terme « Cité parlementaire » pour désigner l’ensemble de la Colline et ses environs.

B.   Compétence de la police à l’intérieur et autour de la Cité parlementaire

1.    Compétence du Service de protection parlementaire

Le SPP s’est vu confier la responsabilité de toutes les questions liées à la sécurité physique de la Cité parlementaire et des terrains de la Colline du Parlement en juin 2015. La mise sur pied du SPP découle d’un attentat qui a fait ressortir la nécessité d’optimiser la coordination entre les forces de sécurité.

Avant la mise sur pied du SPP, la sécurité physique à l’intérieur des édifices du Parlement était assurée par le Service de sécurité du Sénat et les Services de sécurité de la Chambre des communes tandis que celle à l’extérieur, sur les terrains de la Colline parlementaire, était assurée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Selon le paragraphe 79.52(2) de la LPC, le SPP relève du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes. Ce rapport s’inscrit dans les attributions des Présidents à titre de gardiens des pouvoirs, des privilèges, des droits et des immunités de leur Chambre respective et de leurs membres.

Le directeur du SPP, qui en vertu de la LPC doit être membre de la GRC, est responsable du contrôle et de la gestion du SPP et il mène les opérations intégrées de sécurité partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, sous la direction générale conjointe du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes.

Le pouvoir ou le droit que possède le Parlement d’assurer la sécurité de la Cité parlementaire, et en particulier des parlementaires, du personnel parlementaire, du public et des visiteurs exerçant des fonctions ou menant des activités à l’intérieur de la Cité parlementaire, constitue un exercice du privilège parlementaire détenu par l’institution du Parlement de réglementer ou de gérer ses propres affaires internes sans ingérence de l’extérieur.

M. Maingot explique que la Cité parlementaire « comprend les locaux placés sous le contrôle de chaque Chambre, par l’intermédiaire de son président, pour permettre aux députés d’exercer leurs fonctions parlementaires sans obstruction ou sans ingérence^[14] ».

Afin que le Parlement puisse mener à bien ses travaux, il est primordial, et non accessoire, de protéger les parlementaires, le personnel et le public en général. Si l’on n’assurait pas suffisamment bien sa sécurité, le Parlement aurait beaucoup de difficulté à exercer ses fonctions essentielles, qui sont de légiférer, de débattre et de demander au gouvernement de rendre des comptes.

2.    Compétence des différents corps policiers

Le privilège parlementaire confère à chaque Chambre le pouvoir d’organiser et de mener ses délibérations à l’intérieur des murs de ses locaux respectifs. Les policiers de l’extérieur ne peuvent donc pas pénétrer à l’intérieur de la Cité parlementaire afin d’y mener leurs activités, à moins d’obtenir au préalable la permission du Président concerné ou d’y être invités par la sécurité du Sénat ou de la Chambre des communes^[15].

Cela dit, si jamais des évènements nécessitant une présence policière accrue devaient survenir à l’intérieur des édifices de la Cité parlementaire, le SPP ou le personnel de sécurité peuvent demander l’aide de la GRC ou du service de police de la ville^[16].

Certains aspects de la sécurité sont par ailleurs confiés à la GRC à titre de service de police national, dont la protection des dignitaires (y compris le premier ministre) canadiens et étrangers.

De leur côté, les rues avoisinant la Colline parlementaire relèvent du Service de police d’Ottawa (SPO), et divers autres corps de police, comme le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG), la Police provinciale de l’Ontario (PPO) et la Sûreté du Québec (SQ) peuvent être appelés à assumer certaines responsabilités selon les circonstances.

Résumé des témoignages entendus

A.   Témoignages de parlementaires

1.    Comparution du ministre de la Sécurité publique et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

a)   La vision et le plan à long terme pour la Cité parlementaire

L’honorable Filomena Tassi, C.P., députée, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, a fourni au Comité des renseignements notamment sur la Vision et le plan à long terme (VPLT) du Parlement pour la Cité parlementaire, qui a été lancée en 2001.

Selon M^me Tassi, un des objectifs généraux de la VPLT est « de restaurer, de moderniser et de préserver le siège même de la démocratie au Canada, et de permettre à tous les Canadiens d’en profiter pendant de nombreuses années encore^[17] ». Elle a souligné que les travaux de restauration de l’un des sites patrimoniaux les plus importants au Canada étaient une entreprise énorme.

M^me Tassi a indiqué que la restauration des édifices parlementaires patrimoniaux se traduirait par un lieu de travail moderne à l’intention des parlementaires, tout en créant un espace accueillant, sécuritaire et invitant pour les résidents d’Ottawa, mais aussi pour les gens de tout le pays et du monde entier^[18]. Les bâtiments feraient aussi la transition vers la carboneutralité et la résilience climatique.

Dans le cadre de l’étude du Comité, M^me Tassi a souligné que d’ici 2030, environ 50 % de tous les bureaux parlementaires seront situés du côté sud de la rue Wellington. À cet égard, elle a dit au Comité que « cette rue ne servira plus de frontière pour le Parlement, mais passera plutôt au beau milieu de cette zone^[19] ».

b)   Questions de compétence : contrôle et soins

M^me Tassi a dit au Comité que le travail effectué pour réaliser la VPLT avait mis en évidence trois problèmes de longue date au sujet de la Cité parlementaire et des terres qui l’entourent, soit la propriété et le contrôle, la sécurité et la gouvernance^[20]. Elle a indiqué au Comité que la Cité parlementaire est « un environnement complexe autour duquel gravitent de nombreuses parties prenantes, dont les responsabilités diverses se chevauchent parfois^[21] ».

M^me Tassi a indiqué que la Cité parlementaire s’étend au-delà de la Colline parlementaire, pour inclure, par exemple, des parties des trois îlots urbains qui font face à la Colline et l’édifice du Sénat du Canada^[22].

En ce qui concerne les partenaires qui partagent les compétences sur la Cité parlementaire, M^me Tassi a fait remarquer que le premier et le plus important, c’est le Parlement lui-même. De plus, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est le gardien de la Cité parlementaire, responsable de ses activités et de son financement. La CCN a compétence sur l’utilisation et la conception des terres fédérales et était responsable de l’expérience des visiteurs dans le secteur du boulevard de la Confédération^[23]. La Ville d’Ottawa est responsable de toutes les infrastructures municipales, y compris les voies urbaines. La région géographique abrite également le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé^[24].

M^me Tassi a mentionné au Comité qu’en 2012, le vérificateur général avait déclaré que

la gouvernance complexe et le manque de clarté dans les rôles et responsabilités de la Cité parlementaire constituaient un risque important pour la mise en œuvre de la vision et du plan à long terme^[25].

Elle a ajouté que l’étude du Comité représente une occasion de préciser les responsabilités, de simplifier le contexte opérationnel et de rationaliser le processus décisionnel^[26]. De plus, M^me Tassi a déclaré que, pour entreprendre les travaux de la VPLT, l’approche de SPAC était collaborative et coordonnée entre les partenaires et les intervenants.

En réponse à une question d’un membre du Comité au sujet des plans visant à proposer des changements à la compétence sur les ponts interprovinciaux d’Ottawa, M^me Tassi a déclaré que toute proposition de ce genre serait étudiée, de même que ses répercussions possibles^[27].

c)    Questions de compétence : sécurité

L’honorable Marco Mendicino, C.P., député, ministre de la Sécurité publique, a déclaré au Comité que les partenaires d’application de la loi responsables de la surveillance de la Cité parlementaire et de ses environs comprennent le SPP, la GRC, le SPO, la PPO et d’autres partenaires d’application de la loi^[28] par l’intermédiaire du Centre de commandement de la région de la capitale nationale de la GRC.

M. Mendicino a dit au Comité que le mandat premier du SPP est la protection de tous ceux qui travaillent pour la Cité parlementaire, mais non l’application de la loi. Il a dit que le rôle du SPP est d’assurer la sécurité, mais non d’accuser et d’arrêter ceux qui enfreignent la loi^[29]. Par conséquent, dans les situations d’urgence, il doit y avoir interopérabilité et coordination entre le SPP et la police compétente pour faire appliquer la loi.

Dans le cas de la réponse de la police au convoi de la liberté, il y avait une coordination opérationnelle en temps réel entre tous les partenaires, utilisant un centre de commandement intégré pour élaborer et superviser un plan conjoint d’application de la loi sous la direction du SPO^[30].

M. Mendicino a encouragé le Comité à examiner attentivement, au cours de son étude, les attributions des différents corps de police, séparément et de concert, afin d’atteindre un degré élevé de communication, de coopération et d’interopérabilité.

d)   Recours à la Loi sur les mesures d’urgence

Lors de la comparution de M^me Tassi et de M. Mendicino, certains membres du Comité ont posé des questions sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. En particulier, on demande quel service de police avait demandé que la Loi sur les mesures d’urgence soit invoquée.

En réponse, M. Mendicino a déclaré :

[I]l y a eu un très solide consensus entre les forces de l’ordre pour dire que la Loi sur les mesures d’urgence était nécessaire, comme l’indiquait la lettre de l’Association canadienne des chefs de police, selon laquelle des actes de désobéissance civile « sans précédent » justifiaient le recours à la Loi sur les mesures d’urgence^[31].

2.    L’honorable Vernon Darryl White, sénateur

L’honorable Vernon Darryl White, sénateur maintenant à la retraite, a comparu devant le Comité à titre personnel.

Avant d’être nommé au Sénat, le sénateur White a travaillé comme chef de police au SPO et au Service de police régional de Durham; il a en outre travaillé à la GRC pendant près de 25 ans. Il préside par ailleurs le comité consultatif du Président du Sénat sur la sécurité depuis 2015^[32].

Le sénateur White a souligné l’importance des relations entre les diverses sphères de compétence en matière d’exécution de la loi et de sécurité. Il a affirmé que puisque la région de la capitale nationale se trouve à la frontière de deux provinces en plus d’être le siège du gouvernement fédéral, la compréhension des compétences s’avère essentielle pour maintenir un modèle d’exécution de la loi pour les individus qui y travaillent et vivent^[33].

Selon le sénateur White, un enjeu particulier devrait être étudié avant de songer à élargir les limites de la Cité parlementaire. Cet enjeu est l’accès des véhicules à la rue Wellington et à la partie ouest de la rue Elgin, près du Monument commémoratif de guerre du Canada. Le sénateur White a rappelé qu’à la suite de la fusillade près de ce monument et sur la Colline parlementaire en 2014, des efforts concertés pour accroître la sécurité de la Cité parlementaire ont été déployés. L’éventualité d’une catastrophe sur la rue Wellington a par ailleurs été discutée^[34].

Le sénateur a souligné que de nombreux changements ont été apportés à la sécurité sur la Colline parlementaire à la suite des évènements de 2014, mais que pratiquement aucune amélioration à la sécurité de la rue Wellington n’a été réalisée pendant la même période. Il a mis en garde que si l’accès direct des véhicules devant la Cité parlementaire ou l’édifice Langevin^[35] est maintenu, un attentat à la bombe similaire à celui d’Oklahoma City, en 1995, demeure possible. Cet attentat avait endommagé plus de 300 immeubles et tué 168 personnes à l’aide d’un seul véhicule piégé. Le sénateur a affirmé que tant et aussi longtemps que les véhicules auront un accès direct à la rue Wellington, les risques que des véhicules soient utilisés pour livrer des explosifs et qu’une catastrophe se produise demeurent élevés^[36].

Selon lui, la meilleure chose à faire pour réduire immédiatement la menace serait d’éliminer l’accès des véhicules à la rue Wellington et à la portion de la rue Elgin sur laquelle se trouve l’édifice Langevin, déplaçant la zone tampon vers le sud jusqu’à la rue Sparks et même au-delà^[37]. Il a rappelé que bien qu’il ne fasse pas partie de la Cité parlementaire, l’édifice Langevin abrite le bureau du premier ministre et constitue par le fait même un emplacement à haut risque^[38].

Au sujet du convoi de la liberté, le sénateur White a dit qu’il faut apprendre de cette expérience, et que bien qu’Ottawa accueille 250 manifestations l’an, les manifestations de janvier et février 2022 étaient d’une ampleur sans précédent. À son avis, personne n’aurait pu prévoir avec précision ce qui allait se produire. S’appuyant sur certains témoignages antérieurs, il a par ailleurs affirmé que les renseignements recueillis semblaient insuffisants pour prévenir les services de police de la région de la capitale nationale, et qu’à l’inverse l’information provenant d’Ottawa a permis à d’autres villes de mieux gérer la situation^[39].

À une question sur l’opportunité d’organiser un sommet national réunissant les différents acteurs impliqués dans la sécurité publique pour permettre la coordination de réponses, le sénateur White s’est dit d’accord pour qu’un dialogue plus soutenu soit entrepris pour gérer ce type d’évènement. À ses yeux, la GRC devrait jouer un rôle plus important à l’échelle du pays dans la gestion des évènements touchant la sécurité nationale^[40].

B.   Témoignages de représentants de la Chambre des communes

Le Comité a entendu les témoignages de plusieurs représentants de la Chambre des Communes. Michel Bédard, légiste et conseiller parlementaire à la Chambre des communes, s’est adressé au Comité le 27 octobre 2022 lors d’une audience publique. Le 28 avril 2022, Michel Patrice, sous-greffier (Administration), et Pat McDonell, sergent d’armes, ont pour leur part comparu à huis clos.

1.    Michel Bédard, légiste et conseiller parlementaire intérimaire, Chambre des communes

M. Bédard a indiqué au Comité qu’aux termes de la LPC, le SPP est chargé de toutes les questions relatives à la sécurité physique dans l’ensemble de la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire. Il a tiré les deux définitions suivantes de la LPC :

• la Colline parlementaire correspond au quadrilatère délimité à Ottawa par la rue Wellington, le canal Rideau, la rivière des Outaouais et la rue Kent;
• la Cité parlementaire correspond aux lieux qui sont utilisés par la Chambre des communes, le Sénat, les sénateurs, les députés ainsi que d’autres entités parlementaires, et que le Président du Sénat ou le Président de la Chambre des communes désigne par écrit^[41].

M. Bédard a indiqué que le mandat de sécurité du SPP est circonscrit à un endroit précis : il se limite actuellement à la Colline et à la Cité parlementaire. Toutefois, il serait possible, si le Parlement le souhaite, d’élargir la zone géographique couverte par le mandat de protection des parlementaires du SPP. Cette zone pourrait inclure une partie de la rue Wellington, voire d’autres rues^[42].

M. Bédard a ajouté que, pour ce faire, on pourrait modifier la définition de « Colline parlementaire » contenue dans la LPC. Le périmètre de la Colline parlementaire pourrait être agrandi de façon à inclure, notamment, des rues qui appartiennent actuellement à la Ville d’Ottawa. Il a souligné que si ces rues étaient incorporées à la Colline parlementaire et devenaient la propriété du gouvernement fédéral, le mandat du SPP serait élargi pour inclure la sécurité matérielle de ces zones^[43].

C.    Témoignages de représentants actuels et anciens des services de police ou de sécurité

Dans le cadre de son étude, le Comité a entendu les témoignages de représentants actuels de différents services de police ou de sécurité œuvrant autour de la Cité parlementaire. Ces témoins sont Michael Duheme, sous‑commissaire de la Police fédérale à la GRC; Carson Pardy, surintendant de police en chef et commandant de la région du Nord-Est de la PPO; Steve Bell, chef intérimaire du SPO; Trish Ferguson, cheffe adjointe par intérim du SPO; Luc Beaudoin, directeur du SPVG; surintendant Larry Brookson, directeur par intérim du SPP; et Patrick McDonnell, sergent d’armes et dirigeant de la sécurité institutionnelle de la Chambre des communes. Le Comité a également entendu le témoignage de Peter Sloly, ancien chef de police du SPO, qui a comparu devant le Comité à titre personnel.

Tous ces témoins ont abordé la question des compétences actuelles des différents services de police ou de sécurité évoluant autour de la Cité parlementaire, puisque jusqu’à six services peuvent occuper certaines responsabilités dans ce secteur. L’importance de la collaboration et de la communication continue entre les différents services a été affirmée à maintes reprises par les témoins.

Ces témoins ont par ailleurs partagé leurs réflexions et leurs perspectives vis-à-vis des manifestations du convoi de la liberté à Ottawa en janvier et février 2022. La plupart ont qualifié ces évènements comme étant « sans précédent »^[44]. Les mesures potentielles permettant de renforcer la sécurité de la Cité parlementaire et de ses environs ont aussi été traitées par la majorité de ces témoins. Parmi les options abordées, on retrouve notamment l’élargissement de la Cité parlementaire, mais également la fermeture de la rue Wellington à la circulation automobile.

La proposition d’élargir la Cité parlementaire, et par le fait même le champ d’action du SPP, ne semblait pas être perçue de la même façon par tous les témoins. Selon M. Bell, dans le cadre du mandat actuel du SPP, si la Cité parlementaire devait être élargie, ce serait uniquement pour les enjeux liés à la sécurité. Le SPO demeurerait le corps policier responsable des infractions au Code criminel^[45] commises dans la Cité parlementaire, et le partenariat SPO-SPP devrait être maintenu^[46]. À l’inverse, M. Sloly a plutôt évoqué des modifications à la Loi sur les services policiers^[47] de l’Ontario et aux lois fédérales pertinentes pour que le SPP devienne l’autorité policière compétente à part entière dans la Cité parlementaire, y compris pour les appels concernant la santé mentale, la toxicomanie, les agressions sexuelles et les activités liées aux gangs^[48]. Pour sa part, M. Brookson a affirmé à plusieurs reprises que le SPP n’est pas un corps policier^[49] et que les services aux citoyens et les services d’urgence 911 seraient maintenus tels quels^[50].

1.    Sous-commissaire Michael Duheme, police fédérale, Gendarmerie royale du Canada

Lors de son passage devant le Comité, M. Duheme a notamment axé sa présentation sur le convoi de la liberté et sur la compétence des différents services de police.

a)   Compétence et collaboration des différents services de police ou de sécurité

M. Duheme a rappelé au Comité que le SPO, le SPP et la GRC ont tous des responsabilités distinctes sur le territoire d’Ottawa. Le SPO est le service de police de compétence générale, puisque c’est ce service qui enquête, procède à des arrestations et porte des accusations en vertu du Code criminel ou des lois provinciales et municipales sur ce territoire, et ce même à l’intérieur de la Cité parlementaire. Pour sa part, le SPP assure la sécurité physique sur la Colline parlementaire et dans les édifices désignés par les présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Finalement, la GRC a un mandat de protection policière et d’enquête dans la région de la capitale nationale; elle doit notamment protéger certains représentants du gouvernement et enquêter sur les menaces liées à la sécurité nationale, aux crimes graves transnationaux, au crime organisé et la cybercriminalité^[51].

M. Duheme a par ailleurs tenu à clarifier le rôle qu’occupe la GRC vis-à-vis du SPP. Il a ainsi expliqué que le responsable opérationnel du SPP est un membre de la GRC, mais que le SPP demeure une entité indépendante et distincte, qui reçoit ses directives de la Chambre des communes et du Sénat. Les ressources de première ligne de la GRC ont été démobilisées du SPP, et le directeur actuel du SPP est le seul membre de la GRC encore présent au SPP^[52].

Malgré l’indépendance du SPP vis-à-vis de la GRC, les deux services collaborent lorsque nécessaire^[53].

b)   Convoi de la liberté

M. Duheme a souligné que pendant toute la durée du convoi de la liberté, la GRC a collaboré avec ses différents partenaires par l’entremise de son centre de commandement de la région de la capitale nationale. Ce centre, qui rassemble notamment des représentants de la GRC, de la PPO, du SPP et du SPO, favorise une « coordination opérationnelle, efficace et en temps réel » entre les différents partenaires dans le cadre d’évènements majeurs et de situations d’urgence^[54].

En outre, pendant le convoi, la GRC, la PPO et le SPO ont mis en place un centre de commandement intégré permettant d’améliorer la collaboration et la coordination pour mettre fin aux perturbations de façon rapide et sécuritaire. M. Duheme croit que cet objectif a été atteint, et a tenu à remercier les agents de police et les services ayant participé à l’opération^[55].

M. Duheme a également affirmé qu’à sa connaissance, pendant le convoi, aucun édifice de Cité parlementaire n’a été « occupé ». Il a en outre ajouté que la communication avec le directeur intérimaire du SPP était excellente, et que ce dernier reliait les informations aux sergents d’arme^[56]. Pendant le convoi, des communiqués ont été envoyés aux élus et aux employés du Parlement, et la GRC a assuré une escorte policière à certaines personnes pour qu’elles puissent accéder aux édifices du Parlement^[57].

Questionné à savoir s’il était vrai que, pendant les deux premières semaines de la manifestation du convoi de la liberté, la GRC aurait refusé ou ignoré les requêtes du SPO ou du SPP lui demandant de prêter sa capacité technique, M. Duheme a affirmé n’avoir connaissance d’aucune demande en ce sens^[58].

c)    Mesures potentielles visant à renforcer la sécurité de la Cité parlementaire et de ses environs

Sur l’élargissement de la Cité parlementaire quant à la sécurité opérationnelle, M. Duheme a confirmé qu’il s’agit d’une question qui est envisagée depuis un certain temps, notamment en 2015, alors qu’il était directeur du SPP^[59]. Il spéculé qu’en cas d’élargissement de la Cité parlementaire, des ressources supplémentaires pourraient être nécessaires pour que le SPP puisse accomplir son mandat^[60].

2.    Surintendant de police en chef Carson Pardy, commandant régional, région du Nord-Est, Police provinciale de l’Ontario

M. Pardy a axé son témoignage sur le rôle de la PPO dans la capitale nationale et sur l’expérience vécue par ce service de police dans le cadre de la manifestation du convoi de la liberté.

a)   Compétence et collaboration des différents services de police ou de sécurité

M. Pardy a fait part au Comité du double mandat de la PPO, qui consiste à offrir des services de police de première ligne à 328 municipalités de la province, ainsi qu’à fournir de l’aide ou un soutien spécialisé aux services municipaux qui le requiert^[61].

M. Pardy a tenu à souligner que la PPO n’est pas le service compétent sur le territoire d’Ottawa, et qu’il n’a pas de responsabilités relativement à la sécurité de la Cité parlementaire. La PPO vient appuyer et soutenir son partenaire, le SPO, au besoin^[62].

b)   Convoi de la liberté

Au sujet du convoi de la liberté et « des blocus illégaux connexes », M. Pardy a indiqué au Comité que le bureau du renseignement de la PPO a commencé à faire rapport à ses partenaires à ce sujet dès le 13 janvier 2022. Au 22 janvier, les rapports quotidiens de renseignements, qui ont été communiqués à plus de 35 organismes d’application de loi et de sécurité, portaient sur le convoi en direction d’Ottawa et les différents mouvements de protestation prévus en Ontario.

Selon M. Pardy, à partir du moment où le convoi a franchi la frontière Manitoba-Ontario et jusqu’à son arrivée à Ottawa le 28 janvier, les agents de la PPO ont exécuté leurs tâches avec professionnalisme et sans incident. M. Pardy a en outre rapporté qu’afin d’appuyer le travail du SPO, un nombre croissant d’agents de la PPO ont été mobilisés pendant toute la durée de la manifestation du convoi de la liberté, tout en réagissant aux autres manifestations se déroulant simultanément. Plusieurs services municipaux ont demandé de l’aide à la PPO, et celle-ci, de même qu’une vingtaine d’autres corps policiers du pays, ont coopéré pour faire face « à un état d’urgence sans précédent dans l’histoire récente^[63] ».

Selon M. Pardy, la PPO, le SPO, la GRC et d’autres partenaires ont étroitement collaboré afin d’établir un « plan opérationnel durable et intégré » fondé sur les apprentissages et pratiques employés lors de précédents évènements à haut risque. Le plan opérationnel prenait notamment en considération la disponibilité des ressources policières et les exigences simultanées et émergentes en Ontario^[64].

Finalement, M. Pardy a affirmé que les pouvoirs octroyés selon certains règlements provinciaux de même que la Loi sur les mesures d’urgence fédérale se sont avérés des outils supplémentaires « efficaces et nécessaires » pour assurer la protection des infrastructures, la livraison des biens et des services essentiels ainsi que pour maintenir ou rétablir la paix, l’ordre et la sécurité publique^[65].

3.    Steve Bell, chef intérimaire, Service de police d’Ottawa, et Trish Ferguson, cheffe adjointe par intérim, Service de police d’Ottawa

Lors de sa comparution devant le Comité, M. Bell a abordé la question de la compétence du SPO et les leçons retenues de la manifestation du convoi de la liberté. Il s’est également prononcé sur certaines mesures qui pourraient potentiellement renforcer la sécurité autour de la Cité parlementaire. Quant à M^me Ferguson, qui est responsable de la surveillance de l’information, des enquêtes, des crimes graves et du crime organisé au SPO^[66], elle a évoqué la nécessité de définir clairement les limites des compétences et souligné les besoins en matière d’infrastructures et de ressources.

a)   Compétence et collaboration des différents services de police ou de sécurité

M. Bell et M^me Ferguson ont rappelé au Comité que le SPO est le service de police ayant actuellement compétence au centre-ville d’Ottawa, notamment sur la rue Wellington. M. Bell a affirmé comprendre l’importance de la sécurité de ce secteur pour les Canadiens. Selon lui, il est crucial pour la démocratie canadienne que la capitale demeure « libre, ouverte et paisible » afin que ses résidents et ses visiteurs puissent en profiter pleinement^[67].

En matière de compétence, M. Bell a rappelé qu’Ottawa étant une ville comprenant plusieurs organismes d’application de la loi, le SPO a toujours eu l’habitude de collaborer et de coopérer avec les différents services impliqués^[68].

M^me Ferguson a affirmé que, si le SPO avait l’habitude de traiter des questions de compétence et de coopérer avec d’autres organismes d’application de la loi, l’« occupation » vécue en février 2022 a confirmé la nécessité de clarifier davantage, voire de reconsidérer les limites des compétences à l’intérieur et autour de la Cité parlementaire. Elle a ajouté que les stratégies et les responsabilités en matière de collaboration doivent aussi être mises au clair, pour veiller à ce que les lois, les règlements et les pouvoirs soient bien compris par toutes les parties, en particulier dans les situations où les évènements « débordent » des limites établies^[69].

b)   Convoi de la liberté

Relativement au convoi de la liberté, qu’il a qualifié de « manifestation illégale » et « d’incident sans précédent », M. Bell a affirmé que le SPO a déjà mis en place des mesures pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise, notamment en renforçant la position de la police à l’égard des manifestations et d’autres évènements au centre-ville. En collaboration avec la Ville d’Ottawa, le SPO travaille à identifier des zones d’exclusions où les manifestations et les évènements avec des véhicules seront dorénavant interdits. Selon lui, cette approche a été couronnée de succès lors de la manifestation « Rolling Thunder » qui a suivie^[70].

À mesure que le convoi de la liberté se déplaçait à travers le pays, un groupe de renseignement unifié a été formé entre le SPO, la PPO et la GRC, ainsi que d’autres services de police. Ce groupe de renseignement unifié s’est transformé en un centre de commandement intégré regroupant le SPO, la GRC et la PPO^[71].

M. Bell a affirmé qu’il est important de ne pas minimiser les impacts qu’eut le convoi sur la ville d’Ottawa et sur sa collectivité. Bien qu’il n’y ait pas eu d’incidents où des manifestants seraient entrés dans les édifices du Parlement, ce qui a commencé comme un mouvement de protestation s’est transformé, selon lui, en une « occupation » des rues du centre-ville, avec des personnes qui « terrorisaient » la collectivité^[72].

Un membre du Comité a demandé à M. Bell si le SPO avait reçu des demandes du sergent d’armes ou du SPP avant l’arrivée du convoi pour empêcher que des camions ne se stationnent sur la rue Wellington. M. Bell a indiqué ne pas avoir reçu de demandes d’autorisation ou d’exemption de stationnement sur la rue Wellington, mais a cependant affirmé qu’il ne s’attendait pas à en recevoir, cette rue étant pleinement sous la responsabilité du SPO. Pendant le déroulement du convoi, le SPO a par ailleurs bloqué un certain nombre de rues pour préserver la sécurité publique. Une des conclusions tirées par le SPO suite au convoi est l’importance de la présence d’émissaires qui communiquent directement avec les organisateurs et les manifestants pendant ce type d’évènements^[73].

Questionné sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral, M. Bell a indiqué que le SPO a eu des conversations avec ses partenaires politiques et les ministères impliqués, mais n’a pas demandé directement que cette loi soit invoquée^[74].

c)    Mesures potentielles visant à renforcer la sécurité de la Cité parlementaire et de ses environs

Le SPO assure le maintien de l’ordre dans la capitale canadienne depuis les années 1800, mais, selon M. Bell, maintenir l’ordre est aujourd’hui plus complexe que jamais. M. Bell a indiqué que le SPO s’est adapté au fil des années, et a identifié trois domaines d’évolutions potentielles : les compétences, les infrastructures et les ressources^[75].

Sans se positionner directement sur l’opportunité d’étendre la Cité parlementaire, M. Bell a affirmé qu’il s’agit d’une conversation importante à avoir, notamment pour déterminer quel est le souhait des Canadiens à cet égard^[76]. De son point de vue, toute modification des responsabilités en matière d’application de la loi sur le territoire d’Ottawa devra être clairement énoncée, pour déterminer notamment l’étendue et les limites des compétences et des responsabilités de chaque service, et ce qu’il adviendra lorsqu’un incident débordera des frontières établies. En outre, il a affirmé que toute modification du cadre législatif actuel devrait définir les compétences et les autorités^[77].

Selon M. Bell et M^me Ferguson, si la Cité parlementaire devait être élargie dans le cadre actuel du mandat du SPP, ce serait uniquement pour ce qui se rapporte à la sécurité. Le SPO demeurerait le corps policier responsable des infractions au Code criminel commises dans la Cité parlementaire, et le partenariat SPO-SPP devrait être maintenu^[78]. M^me Ferguson a affirmé que, du côté du SPO, on espérait vivement que les compétences soient délimitées et des lois viennent définir les rôles et les responsabilités des différents services^[79].

En ce qui concerne les infrastructures, M. Bell a rappelé au Comité que des millions de touristes visitent la capitale nationale annuellement. Il a indiqué qu’Ottawa doit être une ville accessible, accueillante et moderne, tant pour ses visiteurs que pour ses résidants. Or, M. Bell et M^me Ferguson ont tous deux affirmé que les services de police doivent disposer des infrastructures nécessaires pour protéger les lieux et personnes clés en cas d’urgence et de menaces. M. Bell a souligné qu’en absence d’infrastructures pouvant être rapidement adaptées pour sécuriser les lieux pendant la durée d’une menace, le SPO se voit forcé de recourir à des mesures ponctuelles telles que l’utilisation de camions lourds et d’autobus pour bloquer des routes, ce qui s’avère à la fois moins efficace et plus perturbateur^[80]. M^me Ferguson a rappelé que des évènements comme le rassemblement « Rolling Thunder » et la fête du Canada épuisaient les ressources du SPO, notamment en raison de l’absence d’infrastructures de sécurité adéquates^[81]. Les changements apportés aux infrastructures devraient respecter le droit des parlementaires d’accéder librement à la Cité et permettre la liberté de mouvement, tout en donnant la capacité de restreindre rapidement et efficacement l’accès en cas de menace à la sécurité^[82].

Quant aux ressources, M. Bell a exposé au Comité que bien qu’il soit impossible de prédire la nature exacte de la prochaine situation d’urgence qui surviendra, le SPO doit être prêt à maintenir la sécurité publique et à protéger les Ottaviens en toutes circonstances. Cela nécessite des ressources adéquates, notamment du personnel pour l’intervention, l’évaluation des menaces et la liaison avec les différents organismes impliqués^[83].

M^me Ferguson a souligné que le SPO doit être prêt à maintenir la sécurité publique et à protéger les résidents, peu importe l’ampleur des évènements, et qu’il ne peut pas continuellement faire appel aux ressources des autres administrations de la province. Selon elle, les exigences imposées au SPO au cours de la dernière année ont mis ses membres à rude épreuve et ont fait ressortir la nécessité de ressources adéquates, afin que le Service puisse répondre aux besoins de la collectivité, effectuer des évaluations des menaces fondées sur le renseignement et améliorer la collaboration entre les organismes^[84]. Elle a mentionné qu’idéalement, le SPO serait en mesure de poster des agents aux deux extrémités de la rue Wellington et le long de celle-ci, mais que ce n’était pas un service qu’il pouvait maintenir à long terme^[85].

Sur l’opportunité de fermer la rue Wellington à la circulation automobile, M. Bell a affirmé que cela améliorerait la sécurité de ce secteur contre l’ensemble des risques ou menaces que peut représenter un véhicule^[86]. Pour sa part, M^me Ferguson a expliqué que certains véhicules d’entretien et véhicules municipaux doivent circuler sur Wellington, et que le SPO sait que ce secteur n’est pas encore entièrement sécurisé. Elle a dit attendre avec impatience les recommandations et les précisions du Comité à cet égard^[87].

En réponse à une question, M^me Ferguson a indiqué que le SPO pourrait éventuellement s’appuyer sur les pratiques exemplaires de ses partenaires ailleurs dans le monde et, tout particulièrement, de ceux qui assurent la surveillance de capitales. Par le passé, le SPP a modifié ses interventions en réponse à des manifestations de plus grande envergure en se fondant sur les expériences vécues dans d’autres pays^[88].

4.    Luc Beaudoin, directeur, Service de police de la Ville de Gatineau

M. Beaudoin a choisi d’orienter son témoignage sur les répercussions que peuvent avoir les évènements majeurs de la Colline parlementaire sur les opérations policières du SPVG et, plus généralement, sur la Ville de Gatineau et ses résidents^[89].

a)   Compétence et collaboration des différents services de police ou de sécurité

M. Beaudoin a tout d’abord tenu à rappeler que Gatineau est la quatrième ville en importance au Québec, avec ses 290 000 habitants. Le territoire desservi par le SPVG s’étend sur plus de 342 km². Ce service de police municipal, le cinquième en importance au Québec, comprend plus de 700 employés, dont 390 policiers autorisés et environ 85 policiers temporaires^[90].

Cinq ponts interprovinciaux séparent Ottawa et Gatineau, dont certains relèvent de la compétence de la GRC, et un de la Sûreté du Québec. Vu la proximité de la frontière interprovinciale avec l’Ontario, le SPVG collabore étroitement avec le SPO, « la criminalité n’a[yant] pas de frontière ». Les deux organisations se soutiennent mutuellement pour la prévention et la résolution des crimes et pour l’encadrement les évènements spéciaux^[91].

M. Beaudoin a souligné qu’il relève de la mission du SPVG d’encadrer les manifestations sur son territoire afin d’assurer la sécurité des participants, qui exercent leur droit fondamental de manifester, ainsi que celle de la population. Selon lui, il s’agit d’un équilibre délicat pour les services policiers, ceux‑ci devant au surplus maintenir la fluidité de la circulation selon la réglementation municipale et les lois provinciales^[92].

Pour atteindre cet équilibre, particulièrement dans un contexte frontalier, il s’avère essentiel de maintenir un dialogue constant avec les manifestants, mais aussi avec les différents partenaires et intervenants impliqués, qu’il s’agisse d’organisations publiques, privées ou communautaires^[93].

b)   Convoi de la liberté

M. Beaudoin a affirmé que la manifestation du convoi de la liberté est rapidement devenue une « occupation illégale ». Questionné sur cette terminologie, M. Beaudoin a précisé qu’il parle d’une « occupation » puisque, à Gatineau, un groupe de manifestants s’est approprié un terrain de stationnement appartenant à la ville. Il a dit ne pouvoir se prononcer sur la terminologie adéquate pour les évènements s’étant déroulés du côté d’Ottawa^[94].

Le convoi de la liberté aurait occasionné plusieurs réunions opérationnelles, de même que des rencontres avec tous les services de police concernés, dans le but d’établir un plan d’action. M. Beaudoin a en outre indiqué que sur le plan des communications, plusieurs heures ont dû être investies en amont afin d’assurer une coordination des équipes et une cohérence des messages communiqués^[95].

Questionné à savoir si la SPVG avait été mesure de gérer les débordements qui se sont produits du côté québécois pendant le convoi de la liberté, M. Beaudoin a indiqué que son service a été en mesure de le faire, notamment grâce à la collaboration de ses partenaires et au centre de coordination^[96].

c)    Mesures potentielles visant à renforcer la sécurité de la Cité parlementaire et de ses environs

Selon M. Beaudoin, que la compétence fédérale sur la sécurité opérationnelle de la Cité parlementaire soit élargie ou non, les évènements qui se produisent dans cette zone ont des conséquences indéniables sur l’ensemble de la Ville de Gatineau et nécessitent une collaboration entre les différents services. Afin d’accomplir son mandat, le SPVG doit être sollicité dès le début de la planification, tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel^[97].

M. Beaudoin est persuadé que, aux vues du climat social actuel, de la mobilisation rapide de divers mouvements sociaux et des discours de plus en plus discordants, d’autres bouleversements similaires au convoi de la liberté se produiront dans la région de la capitale nationale. À ses yeux, ce genre d’évènement nécessite, de la part des services de police, de la transparence et une reddition de comptes aux citoyens afin de maintenir la confiance du public^[98].

5.    Larry Brookson, directeur par intérim, Service de protection parlementaire

M. Brookson a comparu trois fois devant le Comité dans le cadre de cette étude, dont deux fois lors d’audiences publiques. Il a abordé les questions de la collaboration et des compétences des différents services, du convoi de la liberté et des mesures pouvant être prises pour renforcer la sécurité de la Cité parlementaire. Il a également brièvement traité de l’intervention policière ayant eu lieu le 11 juin 2022, intervention ayant nécessité le confinement des gens dans les édifices parlementaires.

a)   Compétence et collaboration des différents services de police ou de sécurité

M. Brookson a souligné au Comité que le SPP est responsable de la sécurité physique de l’ensemble des personnes évoluant sur la Colline parlementaire et dans la Cité parlementaire, y compris les parlementaires, les employés et les visiteurs. Le SPP assure également la sécurité des biens présents dans ce secteur. Selon M. Brookson, afin de remplir son mandat, le SPP se doit de demeurer proactif dans sa manière de réseauter et de collaborer avec ses multiples partenaires de sécurité et d’application de la loi^[99].

M. Brookson a clarifié que le SPP n’est pas une organisation policière et n’a donc pas de mandat relatif au maintien de l’ordre. Dans le cadre de son recrutement, le SPP s’assure que les exigences relatives à la protection des parlementaires, du personnel et des membres du public sont satisfaites^[100].

M. Brookson a affirmé que la relation entre le SPP et le SPO « est extrêmement solide », et que cette relation est plus forte qu’à son arrivée en poste, en 2019^[101].

Lorsqu’on lui a demandé si le SPP était traité comme un partenaire égal par les services de police, M. Brookson a souligné les efforts entrepris par le SPP pour faire reconnaître son rôle, et a déclaré être « très à l’aise » avec le renseignement et les informations que le SPP reçoit de ses partenaires. Selon lui, beaucoup de travail a été accompli au cours des trois dernières années dans le cadre de l’initiative d’intervention intergouvernementale et multiorganisationnelle^[102].

b)   Convoi de la liberté

M. Brookson a soutenu que les relations avec les partenaires parlementaires en matière de sécurité ainsi qu’avec des organisations externes se sont avérées essentielles à la réponse du SPP pendant le convoi de la liberté. Il a par ailleurs affirmé qu’un tel esprit de collaboration sera essentiel à la préparation opérationnelle future du SPP^[103].

Selon M. Brookson, des discussions au sujet du convoi entre le SPP et ses partenaires policiers, notamment le SPO et la GRC, ont eu lieu dans la semaine précédant l’arrivée du convoi à Ottawa. Le SPP aurait par ailleurs commencé à se préparer « quelques semaines à l’avance ». M. Brookson a affirmé qu’au sein du service, il y avait un pressentiment que « cet évènement allait être beaucoup plus large que nous »^[104].

Ayant été avisé des plans déployés en matière de circulation et d’aménagement environ une semaine avant l’arrivée du convoi, M. Brookson aurait soulevé des préoccupations quant à la possibilité de se garer sur la rue devant les édifices du Centre, de l’Est et de l’Ouest. Toutefois, la rue Wellington n’étant pas sous sa responsabilité, il ne pouvait que soulever ces inquiétudes, sans pouvoir décisionnel. Il n’était pas en mesure, dans le cadre de son témoignage, de divulguer la réponse de la SPO aux préoccupations exprimées à l’époque^[105].

M. Brookson a affirmé qu’il ne pense pas que quiconque ait pu prévoir que les manifestations dureraient aussi longtemps. Il a mentionné que bien que les organisations policières étaient responsables d’élaborer le plan opérationnel pour s’occuper des personnes qui se trouvaient sur la rue Wellington et aux alentours, le SPP devait être maintenu au courant des évènements afin de planifier ses propres interventions^[106].

M. Brookson a abordé la demande formulée par le SPP, pendant le convoi, pour obtenir des renseignements sur la situation des véhicules qui étaient garés sur la rue Wellington. La demande de détection « d’agents CBRNE » (chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou explosifs) a été déposée auprès de la Division nationale de la GRC. M. Brookson a affirmé que, « malheureusement », la GRC ne disposait pas de la technologie nécessaire pour effectuer une telle détection^[107].

Questionné à savoir si le SPP a demandé l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022, M. Brookson a répondu que ce n’était pas le cas. M. Brookson a par ailleurs précisé que la Loi sur les mesures d’urgence n’a présenté aucun avantage pour le SPP puisque, n’étant pas un corps policier, il n’a pas obtenu de pouvoir supplémentaire à la suite de sa mise en œuvre^[108].

À propos de la sécurité et du harcèlement subi par certains députés et membres du personnel pendant le convoi, M. Brookson a dit avoir été « extrêmement préoccupé » pendant cette période, notamment à la lumière de certaines inquiétudes exprimées par les parlementaires. Il a également indiqué qu’à certains moments, des députés ont tenté de traverser les foules, alors que le SPP ne disposait d’aucun renseignement sur la situation^[109].

En réponse à plusieurs questions de membres du Comité, M. Brookson est revenu sur certains incidents particuliers étant survenus dans le cadre du convoi ou lors d’évènements antérieurs. Notamment :

• Le 17 février 2022, le SPP a érigé une clôture de construction de huit pieds de haut le long de la rue Wellington. Interrogé à savoir si cela s’était déjà produit auparavant, M. Brookson a répondu qu’à sa connaissance, ce n’était pas le cas.
• Le 18 février 2022, en consultation avec le SPP, le Président de la Chambre des communes et les leaders à la Chambre ont convenu de suspendre la journée de séance. Questionné à savoir si c’était la première fois que les séances devaient être suspendues pour des questions liées à la sécurité, M. Brookson a donné pour exemple la fusillade d’octobre 2014.
• Le 19 février 2022, un membre du Comité a dû se frayer un chemin à travers le groupe de policiers sur place afin d’entrer de se rendre à la Chambre des communes. Une quinzaine d’agents du SPP se tenait à l’entrée de la rue Bank pour protéger ce que le membre a qualifié de « voie de passage improvisée ». À la question de savoir si des mesures de sécurité aussi imposantes ont été utilisées pour protéger la Cité parlementaire par le passé, M. Brookson a répondu que ce n’était pas le cas^[110].

Dès le départ du convoi, les différents partenaires de sécurité se sont communiqué les renseignements pertinents; le SPP, qui se tenait à l’affût, a commencé à se préparer en conséquence, dans les limites de son mandat^[111].

Selon M. Brookson, tous les services impliqués ont tiré des leçons du convoi. Il a affirmé être « beaucoup plus confiant » quant à l’état de préparation du SPO et de la GRC pour la fête du Canada 2022. Il a indiqué « avoir eu une influence considérable sur la Ville d’Ottawa » pour s’assurer que la rue Wellington soit adéquatement protégée. Il s’est déclaré « extrêmement satisfait » que la rue Wellington ne soit pas rouverte à la circulation. Il a par ailleurs affirmé que certaines des barrières ayant été mises en place sur la rue Wellington ne répondaient pas à ses critères de protection, et qu’il s’inquiétait au sujet des trottoirs, craignant qu’un camion puisse les traverser^[112].

c)    Évènement du 11 juin 2022

Un membre du comité a évoqué la fermeture du Parlement ayant eu lieu le 11 juin 2022, dans le cadre d’une intervention policière ayant nécessité l’évacuation des lieux. Questionné sur le déroulement des évènements ce jour-là et les acteurs impliqués, M. Brookson a affirmé avoir reçu un premier appel concernant l’incident tout juste avant midi. La GRC et le SPO avaient reçu des renseignements faisant état d’une menace grave. M. Brookson a expliqué au Comité le seuil de réactivité du SPP est « beaucoup plus bas que ce que l’on pourrait trouver dans le volet criminel des mandats des services de police ». À ce titre, aux vues des menaces reçues, c’est « sans hésitation » que le Parlement a été fermé^[113].

Quant à l’enquête découlant de cet évènement, M. Brookson a confirmé que le SPO est l’entité chargée de mener l’enquête, le SPP n’ayant pas pour mandat de mener des enquêtes en vertu du Code criminel. Il ne croit pas que le SPP participera ou devrait participer à l’enquête sur la question. M. Brookson n’avait également pas d’information sur les coûts occasionnés par la fermeture du Parlement à cette date; il a cependant indiqué que la SPP a « assurément » eu recours à des ressources supplémentaires afin de sécuriser la Cité parlementaire^[114].

d)   Mesures potentielles visant à renforcer la sécurité de la Cité parlementaire et de ses environs

M. Brookson a abordé la question de l’amélioration continue du SPP. Il a affirmé qu’il y a des leçons à tirer de toute situation. Il a par ailleurs informé le Comité qu’en 2020, alors qu’il était chef des opérations du SPP, il a créé une unité veillant à ce que les opérations du service soient dotées de mécanismes d’application proactive des leçons apprises. Cette équipe, appelée « unité d’évaluation opérationnelle et d’amélioration continue », joue un rôle clé dans la capacité du SPP à apprendre de ses interventions antérieures et à appliquer les leçons retenues dans l’ensemble de l’organisation. Des activités de formation basée sur des scénarios et des exercices de simulation contribuent notamment à la réalisation de cet objectif^[115].

M. Brookson tenait en outre à souligner l’importance d’adopter une approche intégrée en ce qui concerne la sécurité physique. Il a affirmé que la sécurité physique ne se résume pas à disposer de barrières solides, d’agents de protection formés de manière optimale ou d’une technologie de pointe, mais qu’elle résulte plutôt de la « triangulation de ces trois éléments ».  Selon lui, pour améliorer l’efficacité d’intervention du SPP, il faudrait inclure des barrières ainsi que des dispositifs technologiques permettant de demeurer au fait des évènements en cours^[116].

M. Brookson a indiqué au Comité qu’il serait possible pour le SPP d’assurer la sécurité dans une juridiction physique élargie. À savoir si un tel élargissement contribuerait à augmenter à la sécurité des parlementaires, M. Brookson a affirmé que c’était le cas. À ses yeux, il est difficile d’imaginer « qu’une personne puisse être responsable d’un mandat de protection lorsque la plus grande artère qui traverse sa circonscription échappe à son contrôle ». M. Brookson s’est également dit d’accord avec l’affirmation du Sénateur White voulant que la meilleure façon d’assurer la sécurité des parlementaires soit de fermer la rue Wellington. Il croit par ailleurs que la rue devrait être fermée à toute circulation, y compris aux parcours d’autobus^[117].

M. Brookson a indiqué que la principale difficulté pour le SPP est l’absence d’autorité pour intervenir une fois qu’un parlementaire quitte le trottoir de la Cité parlementaire pour se rendre sur la rue Wellington. Il a affirmé que malgré cette réalité, le SPP interviendrait si un parlementaire se trouvait dans une situation difficile, et se préoccuperait des conséquences après coup. Il demande toutefois à ce que cet obstacle soit éliminé, pour que le SPP n’ait pas à prendre le risque d’agir à l’extérieur de son périmètre d’intervention. Vu la proximité du SPP à la rue Wellington, M. Brookson a confirmé, en réponse à une question, qu’il s’agirait du service le mieux placé pour intervenir lors qu’un incident critique se produit à cet emplacement. M. Brookson voudrait en outre voir les bonnes relations entre le SPP, le SPO et la GRC, voir même la PPO, être officialisé par l’entremise de protocoles d’entente^[118].

À ses yeux, les agents du SPP seraient mieux en mesure de protéger les parlementaires s’ils exerçaient une autorité juridictionnelle sur la rue Wellington, la rue Sparks, une partie de la rue Elgin, de même que les rues entourant l’édifice du Sénat du Canada et l’édifice Langevin^[119]. Il a en outre affirmé que, malgré un périmètre d’intervention élargi, le processus dans le cas d’une arrestation serait similaire à la réalité actuelle. Ainsi, si un agent du SPP remarquait un comportement menant à une arrestation ou détention, un appel serait transmis du Centre de soutien des opérations du SPP à celui de la SPO. Le SPP pourrait effectuer des arrestations en vertu du paragraphe 494(1) du Code criminel, mais seuls les agents du SPO seraient en mesure de procéder à des remises en liberté^[120].

Lors de sa comparution devant le Comité, M. Brookson n’était pas en mesure d’évaluer combien d’agents supplémentaires du SPP seraient nécessaires si la Cité parlementaire devait être élargie. Il a indiqué qu’une analyse sera nécessaire pour évaluer tous les investissements requis et que, bien qu’un processus à cet effet soit en cours, il n’était pas en mesure d’en parler publiquement à ce stade^[121]. Lors de sa deuxième comparution devant le Comité, M. Brookson a précisé que, de façon générale, des investissements seraient nécessaires pour que le SPP puisse remplir son mandat dans un plus grand périmètre^[122].

De plus, pour que le SPP atteigne son objectif, il faut que ses différents partenaires des services de police et de sécurité, et tout particulièrement le SPO, soient eux aussi « en bonne position ». M. Brookson a indiqué qu’il ne sait pas où il en serait sans l’aide du SPO, qui a soutenu la prestation de services du SPP, et qu’il fallait adopter une approche globale en matière de financement^[123].

Lorsqu’on lui a demandé si la fermeture récente de la rue Wellington avait permis au SPP de remplir plus facilement son mandat, M. Brookson a répondu que l’aménagement actuel de cette artère empêchait seulement l’accès des citoyens respectueux des lois : pour quiconque a des intentions malveillantes, elle reste grande ouverte. Il a ajouté que, bien qu’il reconnaisse le rôle joué par la réduction de la circulation, force est de constater que l’endroit est toujours « extrêmement accessible^[124] ».

En ce qui concerne les véhicules non autorisés qui pénètrent dans la zone fermée, M. Brookson a précisé qu’il était du ressort de la Ville d’Ottawa, et non du SPO, de régir la circulation et les mesures de sécurité sur la rue Wellington, et que le SPP collaborait avec la Ville à mesure que les barrières en place étaient déplacées. Comme le SPO n’a pas les ressources nécessaires pour poster des agents dans cette zone, M. Brookson a indiqué que le SPP était prêt à combler un besoin de ressources du SPO, si nécessaire. Il a également souligné qu’il était inacceptable de mettre en danger les parlementaires qui traversent la rue Wellington^[125]. Interrogé sur les changements qui seraient apportés dans l’éventualité d’un agrandissement de la Cité, M. Brookson a déclaré qu’il y aurait un déploiement immédiat de véhicules marqués du SPP sur la rue Wellington ainsi qu’un « changement considérable » quant aux ressources humaines sur place^[126].

M. Brookson a indiqué au Comité que le SPP n’avait ni le projet ni l’intention « d’installer des clôtures et des barbelés » autour de la Cité parlementaire, car il ne cherchait pas à gêner ou à entraver le travail parlementaire. M. Brookson a fait savoir au Comité que le SPP dispose d’un nombre considérable de caméras reliées à son centre de soutien opérationnel. M. Brookson a ajouté qu’il collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada en vue d’obtenir une liste des véhicules autorisés à emprunter la rue Wellington; ainsi, le SPP pourrait savoir, en regardant les plaques d’immatriculation, si un véhicule non autorisé circule sur cette rue. On communiquerait alors avec le propriétaire du véhicule non autorisé en question, et le SPO interviendrait en conséquence^[127]. Interrogé à ce sujet, M. Brookson a convenu que le fait de restreindre l’accès des véhicules privés, combiné à des outils de renseignement supplémentaires, comme des caméras et des agents déployés dans la rue, renforcerait la sécurité de la Cité parlementaire^[128].

Interrogé sur l’insuffisance des ressources dans l’éventualité d’un agrandissement de la Cité parlementaire, M. Brookson a indiqué que, pour ce qui est des zones à l’extérieur, les ressources humaines ne suffiraient pas à la tâche et que la technologie serait utilisée pour accroître les capacités du SPP. Cette technologie pourrait prendre la forme de caméras ainsi que d’autres barrières efficaces. M. Brookson a ensuite fait part de sa plus grande préoccupation, à savoir les véhicules qui sont utilisés comme armes. S’il estime qu’il y a « assez » d’armes à feu sur la Colline, il est d’avis que d’autres mesures seraient utiles^[129].

Au sujet du transport en commun, M. Brookson a précisé qu’il prêt à collaborer avec les partenaires et qu’il comprend les services qu’il faut offrir au Parlement. En ce qui concerne plus particulièrement une éventuelle ligne de tramway ou d’autobus, il a affirmé qu’il travaillerait avec le partenaire en question pour assurer la vérification des véhicules avant leur passage^[130].

M. Brookson a été questionné sur les relations du SPP avec les groupes autochtones qui souhaitent se rendre dans la Cité parlementaire pour des raisons sacrées ou afin de manifester. M. Brookson s’est dit fier du travail de « l’unité de planification avancée et de gestion » et du travail de sensibilisation du SPP sur ces questions. Il a affirmé que le SPP joint proactivement ces groupes pour s’assurer qu’ils ont la possibilité de venir sur la Colline parlementaire. Selon lui, le SPP s’attend à ce que la Colline parlementaire demeure ouverte et libre. M. Brookson a assuré au Comité que lorsque des groupes autochtones souhaitent accéder à la Colline ou y protester, le SPP se rend sur place pour s’assurer que leurs demandes soient accueillies et facilitées. Les plaintes à ce sujet doivent être portées à l’attention du bureau du directeur du SPP, afin qu’elles puissent être traitées avec célérité^[131].

6.    Patrick McDonell, sergent d’armes et dirigeant de la sécurité institutionnelle, Chambre des communes

M. McDonell a abordé la question des compétences et de la collaboration des différents services de police ou de sécurité, de même que son expérience pendant la manifestation du convoi de la liberté. Il a cependant souligné qu’il devait faire preuve de prudence en abordant les sujets associés à la sécurité sur et en dehors de la Colline, et que les questions de sécurité discutées devant le Bureau de régie interne doivent l’être à huis clos, et ce en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada^[132]. M. MacDonell a également témoigné à huis clos devant le Comité le 28 avril 2022.

a)   Compétence et collaboration des différents services de police ou de sécurité

Le Bureau du sergent d’armes et de la sécurité institutionnelle de la Chambre des communes est responsable d’assurer un accès sécuritaire aux députés, à leur personnel et aux membres de l’administration lorsqu’ils arrivent à la Cité parlementaire. M. McDonell a souligné l’étroite collaboration du Bureau du sergent d’arme et de la sécurité institutionnelle avec ses partenaires, collaboration qui s’avère nécessaire pour offrir un environnement sécuritaire aux députés, aux employés et aux visiteurs. Il a dit que l’organisation est consciente que la prévention et une intervention précoce peuvent permettre de désamorcer les menaces et les dangers menaçant les députés^[133].

b)   Convoi de la liberté

Dans le cadre de son témoignage, M. McDonell a affirmé avoir été prévenu que le convoi de la liberté se dirigeait vers Ottawa dès le 11 janvier 2022^[134].

Un membre du comité a relaté avoir été confronté, alors que la Chambre des communes s’apprêtait à débattre de la Loi sur les mesures d’urgence, à des grilles verrouillées. Ce membre a également soutenu que son privilège parlementaire a été compromis, puisque l’accès au Parlement lui a été empêché. À ce sujet, M. McDonell a indiqué que la grille aurait dû être déverrouillée au moment où le député est arrivé. Il a affirmé que, si ses souvenirs sont exacts, il s’agit d’un oubli qui n’aurait pas dû se produire^[135].

Questionné sur des incidents de harcèlement s’étant produits pendant la manifestation du convoi de la liberté, M. McDonell a affirmé avoir communiqué quotidiennement avec des membres du personnel et des députés qui se sentaient harcelés en tentant de travers la foule. Certains individus ont dit ressentir beaucoup d’anxiété, et il est arrivé que des manifestants cognent sur leurs voitures ou les bloquent alors qu’ils passaient par l’entrée du stationnement à l’angle des rues Lyon et Wellington^[136]. Il a par ailleurs donné deux exemples d’incident s’étant produit à l’époque :

• Dans un cas, un individu bloquait chaque jour la voiture de certains employés. Lorsqu’il s’agissait d’une femme, il cognait sur la voiture avant de s’écarter. M. McDonell a affirmé avoir été « soufflé » du fait qu’un tel évènement s’est produit non pas une fois, mais à plusieurs reprises. L’évènement aurait été signalé tous les jours et une voiture de police était à distance d’observation^[137].
• Une employée a été accostée par un homme alors qu’elle s’apprêtait à monter les marches de la rue Wellington. Celui-ci qui a essayé de lui jeter un sac qui semblait contenir des excréments humains. Un autre employé aurait « poussé l’agresseur au sol », et les deux employés ont été en mesure de quitter les lieux^[138].

7.    Peter Sloly, ancien chef de police du Service de police d’Ottawa, à titre personnel

M. Sloly était le chef de police du SPO pendant la manifestation du convoi de la liberté. Il a orienté sa comparution sur cette expérience, a recommandé des améliorations à la sécurité de la Cité parlementaire et a traité de la compétence et de la collaboration des différents services de police ou de sécurité.

a)   Compétence et collaboration des différents services de police ou de sécurité

La Cité parlementaire s’étend sur environ deux kilomètres carrés et représente, a affirmé M. Sloly, l’espace public le plus visible, le plus accessible et le plus essentiel sur le plan politique du pays. Il s’agirait également de la zone la plus sécurisée au Canada, avec ses six services protégeant les différents acteurs qui y évoluent. M. Sloly a informé le Comité que ces six services collaborent principalement par l’intermédiaire de deux organismes officiels : Intersect et le Centre de commandement de la région de la capitale nationale. Ces deux organismes permettent notamment aux différents acteurs d’assurer conjointement l’échange de renseignements, l’offre de formation, la planification de certains évènements, de mener des opérations de commandement intégrées et de réaliser des analyses après action^[139].

b)   Convoi de la liberté

Selon M. Soly, les évènements liés au convoi de la liberté représentent un changement de paradigme dans la façon dont les protestations sont organisées, financées et exécutées au Canada, de même que dans le type d’interventions qui en résultent. Il a affirmé que les différents témoignages de représentants de corps policier devant des comités parlementaires tendent tous à indiquer que la crise de sécurité nationale vécue était sans précédent, et que les institutions impliquées n’y étaient pas pleinement préparées. Toutefois, M. Sloly a affirmé que les organismes responsables de la sécurité nationale, les services de police, les institutions publiques, les élus, les citoyens influents et les Canadiens ordinaires ont tous travaillé de concert pour mettre fin à la crise sans perte de vie ou de blessures graves^[140].

M. Sloly a indiqué au Comité avoir été informé qu’un convoi se mettait en branle à partir de la Colombie-Britannique dans la semaine du 13 janvier 2022, et avoir reçu des documents à cet effet des paliers fédéral et provincial au cours de la semaine menant à l’arrivée du convoi les 26, 27 et 28 janvier. Il a cependant affirmé que l’ampleur des menaces et de la volatilité qui allait suivre n’était pas connue au moment de ces communications^[141]. Il a également souligné qu’aux vues des leçons tirées à Ottawa, d’autres villes ayant vécu des évènements similaires ont pu comprendre la pleine nature des risques et de la menace et ainsi réagir différemment^[142].

Questionné sur le soutien demandé au gouvernement fédéral pendant le convoi, M. Sloly a affirmé avoir eu de nombreuses conversations, à un rythme presque quotidien, avec un large éventail de sous-ministres et, dans certains cas, de ministres. Notamment, la question des besoins en personnel a été abordée, de même que les efforts en matière de médiation et le recours à des dépanneuses. M. Sloly a affirmé avoir reçu l’aide de policiers supplémentaires provenant d’organisations provinciales et fédérales, répondant ainsi au premier besoin du SPO pendant cette crise^[143].

M. Sloly a affirmé avoir demandé l’aide de 1 800 policiers supplémentaires. L’effectif régulier du SPO est d’environ 1 200 agents. Il a présenté la demande au président du conseil et au maire, qui ont signé un document qui a ensuite été transmis aux gouvernements provincial et fédéral. La réponse verbale des deux ordres de gouvernement aurait été positive, et ils auraient déployé des efforts constructifs pour fournir ces policiers et ces ressources, bien qu’il fallût du temps avant que ces agents ne puissent être déployés^[144].

Quant à la Loi sur les mesures d’urgence, M. Soly a affirmé ne pas avoir demandé au gouvernement fédéral de recourir à cette loi. À sa connaissance, il ne croit pas que quiconque au sein du SPO ait formulé une telle demande^[145]. Il a également confirmé ne pas avoir fait de demande pour obtenir la capacité technique de détecter la présence d’explosifs dans les camions garés, bien qu’il ait participé à un certain nombre de discussions sur les capacités générales de renseignement^[146].

M. Sloly a par ailleurs dit que l’invocation de mesures d’urgence aux niveaux fédéral, provincial et municipal eut des avantages concrets pendant le convoi. Il a réitéré que son besoin premier était une question de ressources, mais que les autres efforts déployés, y compris les pouvoirs découlant des mesures d’urgence, ont contribué à une sortie réussie de la crise^[147].

Un membre du Comité a questionné M. Sloly sur les protestations entourant G20 de 2010 à Toronto. M. Soly travaillait à l’époque pour le Service de police de Toronto, et il a affirmé qu’environ 10 000 agents étaient en services entre Muskoka-Huntsville pendant les manifestations. M. Sloly a cependant mis en garde le Comité de faire un lien entre l’ampleur et la complexité des évènements du G20 de Toronto et le convoi de la liberté, car il ne s’agirait pas selon lui d’une comparaison adéquate pour prépare la capitale nationale aux futurs évènements du genre. À ses yeux, les évènements du 6 janvier 2021 aux États-Unis, à Washington, D.C., sont davantage comparables^[148].

c)    Mesures potentielles visant à renforcer la sécurité de la Cité parlementaire et de ses environs

M. Sloly est d’avis que le convoi de la liberté a mis en lumière certains problèmes structurels de longue date qui devront être évalués et traités officiellement afin d’améliorer la sécurité publique au Canada. Selon lui, l’expansion des limites de la Cité parlementaire n’est que l’un des aspects d’une telle réponse^[149].

M. Sloly a souligné plusieurs enjeux qui devraient, selon lui, faire l’objet d’une attention particulière par le Comité. En premier lieu, il a abordé la question de la prévention du crime par l’aménagement de l’environnement. Selon lui, il faut envisager de modifier l’environnement physique de la Cité parlementaire pour en améliorer la sécurité, y compris en modifiant ses limites, en fermant des routes pour créer un centre piétonnier et en installant des bornes et barrières pour limiter l’accès aux véhicules^[150]. Les modifications à l’environnement physiques seraient ainsi les changements les plus faciles à mettre en place pour améliorer la sécurité, et également les plus rentables^[151].

Ensuite, il a traité du budget et des ressources. Selon lui, une augmentation des ressources allouées à Intersect et au Centre de commandement de la région de la capitale nationale devrait être envisagée pour améliorer la capacité des différents corps policiers de répondre aux menaces, y compris les menaces physiques ou en ligne^[152].

M. Soly a par ailleurs affirmé que des changements potentiels aux mandats juridictionnels et législatifs des services de police impliqués peuvent être envisagés. Il a cependant mis en garde que de tels changements seront difficiles à réaliser et ne pourront atténuer l’ensemble des problèmes inhérents aux opérations multiorganismes et plurigouvernementales^[153], notamment les problèmes de communications, de coordination et de collaboration^[154].

Selon lui, si un changement de limites est relativement aisé à réaliser, un changement aux compétences des services nécessiterait notamment l’implication du procureur général et de la solliciteure générale de l’Ontario pour retirer certaines compétences au SPO, de même que des modifications législatives pour permettre au SPP de devenir l’autorité policière compétente à part entière dans la Cité parlementaire. Le SPP devrait ainsi disposer des ressources pour répondre à tous les appels actuellement traités par le SPO pour ce secteur^[155].

M. Sloly a également dit espérer que les travaux du Comité mèneront à d’autres solutions pour prévenir et atténuer les facteurs de risques qui ont sous-tendu le convoi de la liberté, y compris les campagnes de désinformation sur les médias sociaux, la polarisation sociétale, l’extrémisme idéologique et le manque de confiance du public à l’égard des institutions démocratiques^[156].

M. Soly a finalement affirmé qu’à long terme, la principale menace à la sécurité de la démocratie canadienne et de la Cité parlementaire sera probablement liée au niveau de confiance de la population dans les institutions et dans l’information partagée par des sources comme le SPO, la GRC ou le SPP^[157].

8.    Cherie Henderson, directrice adjointe, Exigences, Service canadien du renseignement de sécurité

a)   Mandat du Service canadien du renseignement de sécurité

Cherie Henderson, directrice adjointe, Exigences, Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), a expliqué le rôle joué par le SCRS dans le système de sécurité nationale du Canada. Elle a indiqué que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité du Canada; plus précisément, il est autorisé à enquêter sur l’espionnage et le sabotage, l’ingérence étrangère, le terrorisme et l’extrémisme, et la subversion^[158]. En outre, le SCRS fournit des conseils au gouvernement du Canada par la production d’évaluations et de rapports de renseignement.

M^me Henderson a fait remarquer qu’il est expressément interdit au SCRS d’enquêter sur des activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation, sauf lorsqu’elles sont menées conjointement avec des activités qui constituent une menace à la sécurité du Canada^[159].

b)   Convoi de la liberté

M^me Henderson a indiqué au Comité que les répercussions durables de la pandémie de COVID-19 ont accru l’imprévisibilité des menaces actuelles et, dans certains cas, ont exacerbé les menaces. Elle a souligné la menace que représente l’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI), qui est « alimenté par des opinions extrêmes sur la race, le sexe et l’autorité », « s’alimente des divisions » et « s’envenime dans l’espace en ligne^[160] ». En ce qui concerne le « convoi de la liberté », le SCRS était préoccupé par la menace de l’EVCI et, plus particulièrement, par la possibilité d’actes de violence graves.

Newton Shortliffe, directeur adjoint, Collecte, SCRS, a dit au Comité que « [p]endant la période qui a précédé » le convoi de la liberté, le SCRS a surveillé de près les tenants connus de l’EVCI afin d’évaluer toute menace d’actes de violence graves^[161]. M^me Henderson a toutefois indiqué que, pendant le convoi de la liberté, le niveau de menace au Canada était modéré, d’après le Centre intégré d’évaluation du terrorisme (CIET). En fait, le niveau de la menace au Canada, établi par le CIET, est demeuré modéré depuis le 11 septembre 2001^[162].

M^me Henderson a mentionné que les grands rassemblements et les manifestations donnaient aux auteurs d’actes d’EVCI des occasions de commettre des actes de violence et de recruter des personnes partageant leurs idées. Elle a déclaré que, pendant le convoi de la liberté, le SCRS était préoccupé par la menace posée par les loups solitaires. C’est pourquoi, selon M^me Henderson, le SCRS a continué de collaborer avec la GRC et d’autres partenaires des forces de l’ordre, en janvier et février 2022, afin d’assurer l’échange rapide de renseignements^[163]. M^me Henderson a également souligné que le SCRS effectue une veille permanente, enquête sur « tout ce qui pourrait constituer une menace potentielle à la sécurité du Canada », et communique constamment et régulièrement avec la GRC et ses partenaires policiers^[164].

De plus, comme le convoi de la liberté était considéré comme un incident majeur, les organismes d’application de la loi ont constitué un groupe d’intervention composé de différents partenaires. M. Shortliffe a souligné que de tels groupes d’intervention ont pour but de favoriser l’échange d’informations et la transmission du renseignement. Il a ajouté que le SCRS entretient d’excellentes relations avec le SPP ainsi qu’avec la GRC^[165].

D.   Témoignages de défenseurs et de représentants municipaux et communautaires

1.    France Bélisle, mairesse de Gatineau

France Bélisle, mairesse de la Ville de Gatineau, a rappelé que Gatineau est une entité à part entière de la région de la capitale nationale, et que le gouvernement fédéral, par l’entremise de la CCN, est le propriétaire foncier le plus important de la région. La CCN gère ainsi près de 11 % du territoire de la région de la capitale nationale des deux côtés de la rivière des Outaouais. Elle a également soutenu que Gatineau constitue le pendant francophone de la capitale, et a rappelé qu’il s’agit du lieu de travail de milliers de fonctionnaires fédéraux et du milieu de vie de dizaines de milliers d’autres^[166].

M^me Bélisle a indiqué que la Ville de Gatineau est favorable à la proposition d’élargir la Cité parlementaire pour ce qui a trait à la sécurité de ce secteur. Elle a affirmé qu’il existait déjà une bonne collaboration entre les différents corps policiers, comme en témoigne la gestion de la circulation interrives dans le contexte pandémique et dans le cadre du convoi de la liberté. À ses yeux, l’existence d’un centre de commandement unifié dans un contexte d’urgence est importante pour assurer la saine gestion d’évènements ayant un impact sur les différentes opérations policières^[167].

M^me Bélisle a rappelé au Comité que la rue Laurier, à Gatineau, fait partie du boulevard de la Confédération, boulevard qui forme une boucle reliant les centres-villes d’Ottawa et de Gatineau. Ce « parcours d’honneur » passe devant les édifices parlementaires, des sites patrimoniaux et des musées. C’est la CCN qui encadre la signature visuelle et l’aménagement urbain de la rue Laurier, par le biais d’ententes de gestions avec la Ville de Gatineau. M^me Bélisle a souligné qu’il était attendu, advenant l’élargissement de la Cité parlementaire, que des investissements fédéraux supplémentaires devraient être accordés pour le réaménagement de la rue Laurier. De même, les ententes de gestions actuellement en vigueur pourraient être bonifiées^[168].

M^me Bélisle a cependant affirmé vouloir aller plus loin, l’élargissement de la Cité parlementaire entraînant, selon elle, des considérations plus larges que les seules questions relatives à la sécurité. À son avis, si l’élargissement venait à se concrétiser, cela permettrait de favoriser la prise de décisions relatives à un développement « harmonieux et cohérent » de la région de la capitale nationale. À cet égard, elle souhaite que le gouvernement fédéral « assume pleinement son leadership » en matière de transport interprovincial et que celui-ci, par le biais de la CCN, devienne l’interlocuteur principal en la matière^[169].

M^me Bélisle a par ailleurs indiqué au Comité que la population de la région d’Ottawa-Gatineau a presque triplé depuis les années 70, et que sa croissance anticipée est encore plus importante. Toutefois, aucune capacité de transport interprovincial n’a été ajoutée depuis 50 ans dans la région. Elle a souligné que le réseau de transport en commun de la ville, notamment son projet de tramway, devrait circuler sur le pont du Portage et « vraisemblablement » emprunter le boulevard de la Confédération des deux côtés de la rivière^[170]. Elle a par ailleurs rapporté que la CCN s’est jusqu’à maintenant montrée favorable à ce que le tramway circule en surface sur le pont du Portage et sur Wellington. À son avis, sur le plan sécuritaire, le tramway apparaît comme une excellente façon de gérer le volume de circulation dans ce secteur^[171].

M^me Bélisle a en outre souligné la création d’un bureau du transport en commun à la CCN qui travaillera à l’étude de planification des liaisons interprovinciales du tramway entre Gatineau et Ottawa. À son avis, le transport en commun interrives est intimement lié à l’élargissement de la Cité parlementaire. Il s’agirait d’une opportunité pour la capitale nationale de rejoindre d’autres capitales internationales autant sur le point de vue de la sécurité que dans sa « vision intégrée du transport actif et collectif^[172] ».

En réponse à une question d’un membre du Comité, M^me Bélisle a indiqué que la Ville de Gatineau n’a pas déclaré d’état d’urgence sur son territoire pendant le convoi. Au surplus, elle a affirmé qu’au niveau provincial, des discussions doivent se tenir avec Sécurité publique Canada et le gouvernement du Québec pour que les mesures d’urgence soient décrétées^[173].

Selon M^me Bélisle, les gens tendent à converger vers les lieux à valeur symbolique lors d’évènements d’envergure, comme les édifices du Parlement, mais qu’il y a systématiquement des débordements du côté gatinois. À ses yeux, toute réflexion sur l’élargissement de la Cité parlementaire doit prendre en compte l’ensemble de la région, y compris Gatineau^[174].

2.    Catherine McKenney, conseillère municipale, ville d’Ottawa

Catherine McKenney, conseillère municipale à la Ville d’Ottawa, représente le quartier Somerset, qui comprend la Colline parlementaire et de nombreux édifices fédéraux. Dans le cadre de son témoignage, la conseillère a soutenu que les résidents de ce secteur, de mêmes que les différents commerçants et employés, ont tous souffert pendant les manifestations du convoi de la liberté. Qualifiant la situation sur la rue Wellington pendant le convoi d’« anarchique », la conseillère a affirmé qu’il régnait un « chaos total » plus au sud, et que de nombreux actes d’agression quotidiens ont rendu la vie insupportable aux résidents du centre-ville^[175].

La conseillère McKenney a rapporté que de nombreux résidents ont ainsi dû quitter leur domicile pendant les manifestations, et que certaines familles ont cru bon confier leurs enfants à des membres de leur parenté pendant les manifestations^[176]. La conseillère a par ailleurs affirmé que plusieurs résidents ont été exposés au racisme, à l’antisémitisme et à l’homophobie pendant le convoi. Au surplus, environ 264 millions de dollars en salaires et 72 millions de dollars en revenus d’entreprise auraient été perdus^[177].

Sur un plan plus personnel, la conseillère a informé le Comité qu’après la réception de menaces identifiant sa résidence, sa fille adolescente s’est logée chez des amis^[178].

La conseillère McKenney a indiqué que pendant le convoi, les policiers de la SPO étaient occupés à protéger la Colline parlementaire. À son avis, la municipalité d’Ottawa ne peut protéger les propriétés fédérales et patrouiller dans les quartiers résidentiels simultanément pendant les grands évènements. C’est la raison pour laquelle, pendant le convoi, la conseillère a écrit au premier ministre et à la commissaire de la GRC pour leur demander de prendre contrôle de la Cité parlementaire, dans l’objectif d’alléger la tâche du SPO pour qu’il arrive à faire respecter la loi dans l’ensemble du centre-ville^[179]. La conseillère McKenney a par ailleurs affirmé être personnellement en faveur de l’élargissement de la Cité parlementaire pour y inclure la rue Wellington et la rue Sparks^[180]. Selon la conseillère, une intervention intégrée aurait été nécessaire pendant les évènements de janvier et février, ce qui aurait permis une circulation plus libre de l’information^[181].

La conseillère McKenney a rappelé au Comité que ce n’est pas la première fois que les compétences sur le maintien de l’ordre dans la Cité parlementaire font l’objet de discussion. La conseillère a notamment souligné qu’en 2012, le vérificateur général du Canada a adressé un rapport sur la sécurité de la Cité parlementaire à la Chambre des communes. Plusieurs recommandations y étaient formulées, notamment concernant la création d’une force de sécurité unifiée pour éviter la confusion des compétences. La conseillère a par ailleurs fait état de plusieurs situations antérieures ayant provoqué des modifications aux protocoles de sécurité sur la Colline parlementaire, notamment :

• en 1989, un agresseur réquisitionne un autobus et force le chauffeur à entrer sur le terrain de la Colline parlementaire;
• les évènements du 11 septembre 2001;
• le meurtre du caporal Nathan Cirillo et l’entrée d’un homme armé dans l’édifice du Centre en 2014^[182].

La conseillère McKenney a également mis l’accent sur une motion adoptée par le conseil municipal d’Ottawa en février 2022. La motion propose que la municipalité travaille avec ses partenaires du gouvernement du Canada et du SPO pour transférer à titre permanent la responsabilité de la sécurité de la Cité parlementaire, y compris un segment de la rue Wellington, aux forces de sécurité fédérales. À son avis, il s’agit d’une décision importante, puisque la réticence de la ville à céder ses responsabilités en la matière expliquerait en partie pourquoi aucune décision sur la question n’a été prise à ce jour^[183]. Cependant, l’élargissement de la Cité parlementaire n’écarterait pas nécessairement la possibilité de manifestations importantes^[184].

Se prononçant sur la fermeture aux véhicules de la rue Wellington, la conseillère McKenney a indiqué qu’en fermant les îlots entre la rue Elgin et la rue Bank à la circulation, il serait possible de créer un domaine public où les Canadiens pourraient se promener, faire du vélo, prendre des photos et exprimer leur fierté nationale. À son avis, le centre-ville est en mesure d’absorber toute la circulation automobile qui serait détournée de Wellington^[185]. Au surplus, la piétonnisation de la rue Wellington à la population permettrait d’organiser de nombreuses activités devant les édifices du Parlement, comme des tournois de hockey‑balle sur des patinoires temporaires sur Wellington^[186]. Toutefois, si la piétonnisation d’un tel secteur pouvait augmenter la sécurité, la conseillère ne voit pas en quoi cela éliminerait la nécessité d’une démarcation des responsabilités entre le SPO et les autorités fédérales.

En réponse à une question, la conseillère McKenney a affirmé être en faveur d’un projet de tramway qui passerait sur Wellington. La conseillère a par ailleurs souligné avoir présenté une motion au conseil municipal sur la fermeture de la rue Wellington à la circulation automobile qui prévoit que le transport en commun soit préservé, ce qui concorde parfaitement avec le projet de tramway.

Sur le recours du gouvernement fédéral à la Loi sur les mesures d’urgence, la conseillère McKenney a indiqué avoir appuyé cette décision puisqu’il était devenu clair, à la troisième semaine du convoi, que sans les pouvoirs octroyés par cette loi, il serait difficile d’imaginer une issue. À son avis, toutefois, si la Cité parlementaire avait été élargie pour inclure la rue Wellington et une partie de la rue Sparks, cela aurait « certainement évité une bonne partie du chaos » et il n’aurait peut-être pas été nécessaire d’invoquer cette loi^[187].

3.    Ville d’Ottawa

a)   Rue Wellington : utilisation, fermeture et discussions au sujet d’un éventuel transfert de propriété

Steve Kanellakos, directeur municipal, Ville d’Ottawa, a fourni au Comité une description de la rue Wellington. Il a noté qu’elle est :

• un endroit emblématique et très connu de la ville d’Ottawa;
• fréquentée par des résidents des deux côtés de la rivière des Outaouais, mais également par des millions de touristes qui visitent la capitale nationale;
• une artère principale qui est empruntée par 56 000 automobilistes en moyenne par jour (avant la pandémie de COVID-19);
• mène au pont du Portage, qui est l’un des cinq ponts interprovinciaux reliant Gatineau et Ottawa, et un pont qui est emprunté par 19 500 véhicules chaque jour^[188].

M. Kanellakos a déclaré que depuis la fermeture de la rue Wellington entre la rue Bank et la rue Elgin, en février 2022, environ 19 500 automobilistes doivent trouver un autre trajet pour franchir cette partie de la ville tous les jours^[189].

Toujours en février, à la suite de la fin de la manifestation du convoi de la liberté, les représentants de la ville d’Ottawa ont entamé des discussions avec des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada au sujet de la fonction future de la rue Wellington et de la possibilité d’en transférer la propriété. Ces discussions portaient notamment sur le transfert possible d’autres rues, afin d’assurer une gestion plus cohérente des actifs fédéraux dans la Cité parlementaire^[190]. Dans une réponse écrite au Comité à la suite de sa comparution, M. Kanellakos a ajouté que la Ville d’Ottawa reçoit environ 118,7 millions de dollars annuellement du gouvernement du Canada dans le cadre du programme de paiements versés en remplacement d’impôts.

M. Kanellakos a dit au Comité que ces discussions prendront « un certain temps avant de se conclure^[191] ». Il a fait remarquer que de nombreuses questions doivent être prises en considération, comme l’incidence sur la circulation dans le centre-ville; l’accès à l’infrastructure souterraine existante de la ville pour l’entretien; la sécurisation de Wellington comme l’un des principaux corridors du réseau cyclable élargi de la ville; et l’estimation de la valeur immobilière de la rue Wellington.

De plus, il a déclaré qu’Ottawa est très favorable au transport actif (c.‑à‑d. le transport non motorisé fondé sur l’activité humaine). Le conseil municipal a inclus le transport actif dans ses plans stratégiques et « exerce de fortes pressions en ce sens ». Cependant, M. Kanellakos a fait remarquer que la ville a besoin d’un réseau de transport équilibré. Il a indiqué qu’il était difficile de trouver cet équilibre dans le corridor de la rue Wellington^[192].

M. Kanellakos a indiqué que la fermeture de la rue Wellington avait suscité des « plaintes », parce qu’elle avait perturbé la circulation routière habituelle. Cependant, les gens s’adaptent et empruntent d’autres rues^[193]. Plus tard, il a informé le Comité par écrit que, de 2011 à 2020, il y a eu 958 collisions de véhicules à moteur sur la rue Wellington.

On a demandé à M. Kanellakos si la Ville avait mené des études sur les répercussions financières d’une ligne de tramway sur les entreprises situées près de la rue Wellington. Il a indiqué que la Ville n’avait pas mené une telle étude et n’avait pas l’intention de le faire pour le moment^[194].

b)   Possibilité d’une ligne interprovinciale de tramway

M. Kanellakos a déclaré qu’en 2020, le Conseil municipal d’Ottawa avait accepté que les rues Wellington et Sparks figurent comme corridors potentiels dans l’étude de la Société de transport de l’Outaouais (STO) sur la construction éventuelle d’une ligne de tramway. Il a souligné que l’option privilégiée par le Conseil était un tunnel sous la rue Sparks. Cependant, les coûts d’immobilisations du tunnel étaient plus élevés que ceux de l’option en surface le long de la rue Wellington^[195].

En ce qui concerne la propriété et la compétence de la rue Sparks, M. Kanellakos a fait remarquer qu’elle appartient à la Ville, qu’elle est gérée par l’Administration du mail de la rue Sparks, qu’elle est en partie organisée par la zone d’amélioration commerciale de la rue Sparks et qu’elle est entourée de bâtiments détenus ou loués par SPAC, la CCN et d’autres^[196].

c)    Recours à la Loi sur les mesures d’urgence

Le Comité a demandé à M. Kanellakos si le SPO avait réclamé l’application de la Loi sur les mesures d’urgence. Il a répondu qu’il n’était au courant d’aucune demande de ce genre^[197]. De plus, on lui a demandé si la Ville d’Ottawa et le SPO avaient invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin à la manifestation du convoi de la liberté. En réponse, il a indiqué qu’Ottawa avait « utilisé la Loi pour mettre fin à l’occupation^[198] ». À cette fin, il déclare qu’« [à] ce moment‑là, ces pouvoirs ont été très utiles^[199] ».

4.    Témoignages de la nation algonquine Anishinabeg en Ontario

a)   Ottawa se trouve sur des terres autochtones non cédées

Veldon Coburn, professeur adjoint spécialisé en études autochtones à l’Université d’Ottawa, a déclaré au Comité que la Ville d’Ottawa a été construite sur un territoire algonquin traditionnel et non cédé. Il a indiqué que les Algonquins sont les détenteurs de droits et qu’un processus de traité était en cours depuis le début des années 1990 entre la Couronne provinciale et fédérale et les peuples algonquins de l’Ontario^[200].

M. Coburn a dit au Comité que les Algonquins veulent s’assurer qu’il n’y a pas de restrictions à leur mobilité sur leur territoire ni de restrictions à leur capacité d’accéder à certains sites. Ces sites comprennent Akikodjiwan et Akikpautik, qui sont aussi connus sous le nom d’« île des Chaudières » et qui sont considérés comme sacrés par les Algonquins^[201]. Il a précisé que l’accès à ces sites a été considérablement limité par les manifestants pendant le convoi de la liberté.

Il a fait remarquer que les Algonquins comprennent que des manifestations ont souvent lieu à Ottawa, mais qu’elles ne devraient jamais nuire à leur accès à des sites particuliers où ils pourraient exercer leurs droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982^[202].

Wendy Jocko, cheffe, Algonquins de la Première Nation de Pikwakanagan, a dit au Comité qu’une évaluation devrait avoir lieu au sujet de l’élargissement de la Cité parlementaire pour inclure des sections des rues Wellington et Sparks, afin d’établir des protocoles de sécurité plus rigoureux et « d’éviter qu’une autre occupation illégale ne se produise au centre-ville^[203] ».

b)   Espace des peuples autochtones : 100, rue Wellington

M. Coburn a déclaré au Comité qu’en 2019, on avait promis à la Nation algonquine un espace consacré aux peuples autochtones au 100, rue Wellington, en face de la Colline parlementaire. M^me Jocko a dit que les Algonquins de l’Ontario veulent des précisions et l’assurance que le prolongement de la Cité parlementaire pour inclure le secteur autour du 100, rue Wellington n’affectera pas l’esprit de cette promesse^[204].

M. Coburn a déclaré que le droit des Algonquins d’accéder aux secteurs de la rue Wellington autour du bâtiment devait être maintenu, et que les manifestations du convoi de la liberté l’enfreignaient^[205].

De plus, M^me Jocko a indiqué au Comité qu’une fois que l’espace promis aux peuples autochtones sera ouvert, la police compétente devra veiller à la sécurité et à la dignité des personnes qui occupent les immeubles et s’abstenir d’utiliser une « approche musclée^[206] ».

c)    Absence de consultation au sujet de l’élargissement de la Cité parlementaire

M^me Jocko a dit au Comité que sa communauté n’avait pas été consultée au sujet des changements à l’utilisation de la rue Wellington, outre avoir été invitée à participer à titre de témoin devant le Comité^[207]. Elle a fait savoir que le peuple algonquin de l’Ontario aimerait participer aux discussions à venir et ne pas en être exclu^[208].

M. Coburn a fait remarquer que, bien que la nation algonquine Anishinabeg en Ontario soit la seule communauté des Premières Nations inscrites à Ottawa, il y en a neuf autres au Québec qui devraient être consultées^[209].

M. Coburn a indiqué que les Algonquins sont très ouverts aux projets proposés par la Ville d’Ottawa^[210].

M^me Jocko a aussi proposé de changer le nom de la Cité parlementaire. Elle a dit avoir visité l’édifice du Centre avant sa fermeture aux fins de réhabilitation. À son avis, l’édifice était élaboré, mais dépourvu de la présence de la nation algonquine. À ce titre, M^me Jocko a indiqué qu’elle espérait voir certains aspects de la nation algonquine intégrés aux bâtiments rénovés^[211].

d)   Convoi de la liberté

M^me Jocko a indiqué qu’à son avis, la « réponse polie – certains diraient même modérée – de la police au blocus du centre-ville d’Ottawa par des milliers de manifestants » pendant le convoi de la liberté a révélé aux Autochtones « deux poids deux mesures dans la façon dont les forces de l’ordre traitent la désobéissance civile^[212] ». Elle a déclaré que si les militants autochtones avaient brandi les mêmes menaces, enfreint les mêmes lois et causé le même degré de perturbation, l’histoire montre qu’ils auraient probablement été confrontés à une répression très sévère^[213]. M. Coburn a souligné qu’en juin 2017, plusieurs manifestants autochtones pacifiques qui ont érigé un tipi cérémonial sur la Colline parlementaire ont été détenus par la GRC et le SPP^[214].

De plus, M^me Jocko a souligné que certains participants au convoi de la liberté, qui prétendaient être autochtones, ne respectaient pas le territoire, les protocoles, ni les coutumes de la nation algonquine. À titre d’exemple, elle a dit avoir vu des vidéos de manifestants près de la Flamme du centenaire s’approprier les tambours des Premières Nations, et danser, boire de l’alcool et chanter des sottises et des obscénités. M^me Jocko a ajouté qu’un monument dédié aux victimes des pensionnats s’était tenu dans ce même espace au cours de l’été 2021. Pour M^me Jocko, l’appropriation des tambours par les manifestants « était une véritable insulte^[215] ».

Néanmoins, M^me Jocko a indiqué qu’elle était « très impressionnée » par l’agent de liaison au SPO et par le détachement de Killaloe de la PPO, qui l’ont constamment tenue informée de toutes les activités qui se déroulaient sur le territoire et dans la ville d’Ottawa pendant le convoi de la liberté^[216]. Elle a indiqué qu’elle et le détachement de la PPO à Killaloe, ainsi que la Ville d’Ottawa, entretiennent de bonnes relations.

e)   Recours à la Loi sur les mesures d’urgence

Le Comité a voulu avoir l’avis de M^me Jocko sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Elle a répondu qu’il y avait « une pluralité de points de vue au sein des communautés autochtones et même chez les Algonquins » en ce qui concerne le convoi de la liberté. Elle a fait remarquer que des proches qui appuyaient d’abord le convoi se sont sentis irrités par l’occupation en cours au fil du temps.

De plus, elle a souligné que les peuples autochtones ont toujours été critiques à l’égard du gouvernement lorsqu’il empiète trop. Elle a indiqué que les Algonquins de l’Ontario sont en faveur de l’établissement de suffisamment de mécanismes de contrôle avant d’invoquer quoi que ce soit pouvant être perçu comme empiétant sur les libertés collectives et individuelles^[217]. Elle a indiqué qu’il faut trouver un équilibre entre l’exercice des libertés et le maintien de l’ordre civil.

5.    La Commission de la capitale nationale

Tobi Nussbaum, directeur général de la Commission de la capitale nationale, a dit au Comité que le rôle de la CCN est de bâtir une capitale dynamique, durable et inspirante, et que ce mandat a un lien avec les travaux du Comité sur la Cité parlementaire et l’avenir de la rue Wellington.

Il a déclaré que la CCN est responsable de la gestion du boulevard de la Confédération, une boucle qui englobe la rue Wellington Ouest au-dessus du pont du Portage, à l’est le long de l’avenue Laurier à Gatineau, de retour par le pont Alexandra et le long du parc Major’s Hill jusqu’à la rue Wellington^[218]. Il a dit au Comité que la CCN s’était engagée à travailler avec des partenaires fédéraux pour assurer un accès public sécuritaire à la rue Wellington et à ses environs, tout en veillant au respect de sa valeur cérémonielle pour la capitale du Canada^[219].

M. Nussbaum considère le transfert éventuel de la rue Wellington à la compétence fédérale comme une occasion de repenser la façon dont cet espace peut servir. Les points à considérer comprennent le point de vue des visiteurs dans la région de la capitale nationale, les manifestations pacifiques, l’amélioration du transport en commun, l’atténuation des risques liés à la sécurité de l’infrastructure et l’accès aux institutions démocratiques du Canada^[220].

Il a dit au Comité que la CCN avait « l’esprit très ouvert » et qu’elle était « tout à fait disposé[e] à repenser la façon dont cet espace peut servir^[221] ». Cependant, il a déclaré qu’il reste à recueillir et à mieux comprendre certaines données sur les répercussions d’un changement d’utilisation de la rue Wellington, sur des questions comme la circulation, la sécurité et la saine gestion du processus.

M. Nussbaum a indiqué au Comité que plusieurs grands évènements publics ont eu lieu près du centre-ville d’Ottawa à l’été 2022, alors que la rue Wellington était fermée. À son avis, l’expérience du public a été positive et les gens ont compris qu’ils devaient planifier leurs activités en tenant compte de la fermeture de la rue Wellington. La CCN, dit-il, souhaite que les citoyens qui se rendent à des évènements au cœur de la capitale du Canada le fassent par d’autres moyens que la voiture privée, que ce soit le transport en commun, la marche ou le vélo^[222].

M. Nussbaum a indiqué qu’un bureau de projet du transport interprovincial a été créé au sein de la CCN au cours de la dernière année pour aider à faire avancer le projet de tramway de la Société de transport de l’Outaouais^[223]. Alain Miguelez, vice-président, Aménagement de la capitale, Commission de la capitale nationale, a donné au Comité plus de détails sur ce projet. Il a déclaré que la CCN, en collaboration avec la STO, étudiera la construction d’une ligne de tramway sur le pont du Portage. La phase suivante serait celle de la mise en œuvre, qui permettrait de construire la ligne de tramway. Il a ajouté que la CCN a le mandat d’étudier une phase ultérieure de ce projet, qui consisterait à fermer la boucle de la ligne de tramway en prolongeant la ligne sur le pont Alexandra^[224].

Lorsqu’il a comparu à nouveau devant le Comité, M. Nussbaum a fait savoir que les travaux du bureau de projet de transport en commun, au sein de la CCN, étaient bien avancés. Il a déclaré que le projet de transport en commun était un élément essentiel de la reconfiguration de la rue Wellington et une étape cruciale dans l’amélioration des options de transport en commun interprovincial^[225].

M. Miguelez a assuré au Comité que la CCN est pleinement consciente du besoin d’inclure la communauté algonquine dans ce projet, et qu’elle a intégré des consultations très étroites avec la nation algonquine dans son approche. Il a précisé que le pont du Portage relie l’île Victoria, qui est un lieu symbolique très important pour la nation algonquine^[226].

6.    OC Transpo

Renée Amilcar, directrice générale, Services de transport en commun, Ville d’Ottawa, a expliqué au Comité l’effet de la fermeture de la rue Wellington sur OC Transpo, qui est le réseau de transport en commun d’Ottawa.

M^me Amilcar a déclaré qu’OC Transpo veut poursuivre ses activités le long de la rue Wellington jusqu’à ce qu’une future ligne de tramway de la STO soit construite. Elle a indiqué que ce corridor est essentiel pour de nombreux clients à Ottawa et à Gatineau, et qu’il permet également de prendre en charge les usagers de Para Transpo et de les déposer efficacement au lieu de destination^[227].

De plus, OC Transpo appuie la création d’une ligne de tramway de la STO, et ne veut pas que l’élargissement éventuel de la Cité parlementaire nuise à la planification de cette ligne.

Enfin, M^me Amilcar a dit au Comité qu’OC Transpo et la STO veulent continuer d’utiliser la rue Wellington comme détour, en cas de manifestations ou d’urgences à grande échelle. OC Transpo souhaite pouvoir accéder à la rue Wellington dans de tels cas sans devoir obtenir l’approbation de la CCN ni de tout autre organisme^[228].

7.    Société de transport de l’Outaouais

Patrick Leclerc, directeur général de la STO, a dit au Comité qu’il y avait de nombreux défis à relever dans le cadre d’un projet qui comprend la construction d’une ligne interprovinciale de tramway, et la modification de l’utilisation des rues Wellington et Laurier. Toutefois, de l’avis de la STO, ces résultats ont été largement dépassés par les bénéfices anticipés. Ces avantages comprenaient une mobilité accrue entre les deux villes, le réaménagement de l’espace urbain et la sécurité autour de la Cité parlementaire^[229].

Il a indiqué que la STO envisage deux options possibles pour une ligne de tramway interprovinciale. En ce qui concerne la possibilité d’une ligne de tramway sur la rue Wellington, il a déclaré que sa construction comporterait un aménagement urbain et paysager important, qu’elle favoriserait le transport actif et l’utilisation du transport en commun^[230]. Cet espace créerait un environnement public invitant, à quelques pas du Parlement du Canada, ainsi que des commerces et des quartiers résidentiels à proximité.

La STO prévoit avoir trois stations sur la rue Wellington pour s’arrimer au réseau de transport d’OC Transpo, ainsi qu’un espace public qui pourrait être utilisé pour les évènements et les cérémonies. Les prochaines étapes du projet comprennent une analyse approfondie des points d’accès à la Cité parlementaire afin d’assurer une fluidité des déplacements, en toute sécurité^[231].

M. Leclerc a dit que la STO est convaincue qu’une ligne interprovinciale de tramway attirerait plus de gens vers le transport en commun, en raison de sa fréquence élevée et de sa grande capacité. À son tour, la STO estime que la circulation automobile au centre-ville sera considérablement réduite. La STO reverra également son offre de service actuelle et diminuera de façon substantielle le nombre d’autobus qui traversent vers Ottawa^[232].

Selon M. Leclerc, l’élargissement de l’espace piétonnier sur la rue Wellington améliorerait la sécurité pour tous les usagers de la rue. Il a également formulé des commentaires sur la façon dont une ligne de tramway pourrait améliorer la sécurité dans la Cité parlementaire. Il a noté que les véhicules privés seraient retirés de la rue Wellington et remplacés par une ligne fixe relativement visible qui passait à des intervalles plus longs et prévisibles^[233]. Il a ajouté qu’il est plus facile de sécuriser une ligne de tramway que de sécuriser des milliers de véhicules qui passent devant la Cité parlementaire. En fin de compte, M. Leclerc a dit au Comité que le volet sécurité du projet serait géré par des experts dans ce domaine^[234].

Enfin, M. Leclerc a dit au Comité que les études sur le transport en commun que la STO a examinées indiquent que « pour chaque dollar investi, on obtient trois dollars ». Il fait remarquer que le ratio « n’est pas le même pour les investissements dans le développement des routes^[235] ».

8.    Christine Leadman, directrice exécutive, Zone d’amélioration commerciale de la rue Bank

Christine Leadman, directrice exécutive, Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de la rue Banks, a déclaré au Comité que les entreprises membres de la ZAC appuient l’étude de solutions pour éviter de futures perturbations des entreprises sur la rue Bank, qui est située au centre-ville d’Ottawa. Cependant, elle a déclaré que selon elle, il y a « des méthodes et des moyens d’éviter ce genre de perturbations à l’avenir, sans fermer définitivement l’accès à la rue Wellington^[236] ».

M^me Leadman a dit au Comité que les entreprises qu’elle représente ne sont pas d’accord avec la fermeture de la rue Wellington. En effet, la perspective de fermer la rue suscite de « l’inquiétude » et de « l’anxiété » chez ces entreprises parce qu’elles croient que l’accès aux magasins par le public sera plus difficile et moins agréable^[237]. M^me Leadman dit au Comité que, selon son expérience, les gens qui vivent à Ottawa se déplacent principalement en voiture pour aller magasiner, et que les achats au point de vente sont plus élevés lorsque les gens peuvent accéder au commerce avec leur véhicule et se stationner.

À cette fin, elle a dit au Comité que la ZAC avait accepté de fermer la rue Bank à la circulation automobile afin de permettre un meilleur accès aux piétons. Cependant, cela s’est traduit par une légère baisse des affaires dans la région^[238].

Au lieu de cela, M^me Leadman a déclaré que la ZAC appuie des solutions qui garantiraient que l’accès au secteur de la rue Bank ne soit pas bloqué pendant les manifestations et ne permettaient pas l’érection de campements ni de structures semi-permanentes^[239].

Au sujet des répercussions du convoi de la liberté, M^me Leadman a déclaré que les répercussions sur les résidents et les entreprises ont été sans précédent, et que les pertes financières subies ont été pires que le confinement complet imposé en raison de la pandémie de COVID-19. La ZAC a mené des études qui ont montré que les pertes pour ses membres ont été de 357 000 $ par jour^[240]. Ces pertes étaient attribuables au manque d’accès à la zone pour les visiteurs, les clients, les employés et les résidents locaux. De plus, aucun service de ramassage n’était disponible pour les entreprises, le transport en commun était détourné, et il n’y avait aucun accès par véhicule pour les livraisons de produits et de services aux entreprises.

Un membre du Comité a demandé à M^me Leadman s’il est possible de faire une comparaison entre la fermeture éventuelle de la rue Wellington à Ottawa et l’élimination de la circulation automobile sur la rue King à Toronto, qui a entraîné une augmentation des ventes pour les entreprises de cette dernière rue. M^me Leadman a répondu que le succès financier des entreprises de la rue King s’expliquait par le fait qu’elle est au cœur d’une importante population résidentielle, que le soutien local était important et que Toronto a un bien meilleur réseau de transport en commun qu’Ottawa^[241].

9.    Claude Royer, porte-parole, Coalition pour le pont Alexandra

Claude Royer, porte-parole de la Coalition pour le pont Alexandra, a déclaré au Comité que la coalition qu’il représente appuie fortement la construction d’une ligne interprovinciale de tramway qui comprend l’utilisation de la rue Wellington^[242]. Cette ligne proposée serait une boucle qui passerait devant le Parlement, entrerait au Québec sur la rue Laurier, et emprunterait les ponts Portage et Alexandra.

M. Royer a dit au Comité qu’une ligne de tramway le long de cet itinéraire relierait des symboles et des lieux marquants d’importance nationale, et qu’elle s’harmoniserait avec le Plan de la capitale du Canada 2017-2067 de la CCN^[243]. À son avis, cette boucle de transport en commun aiderait à intégrer les réseaux de transport en commun des deux côtés de la rivière et pourrait entraîner une augmentation du commerce transfrontalier par les usagers du transport en commun^[244].

Il a dit au Comité que la coalition qu’il représente a pour but d’attirer l’attention sur la démolition prévue du pont Alexandra et de l’empêcher. Il a indiqué que le pont a été reconnu comme « site historique d’importance nationale par la Société canadienne de génie civil^[245] ». À son avis, la décision de démolir le pont a été prise sans analyse complète des options de réhabilitation, et le processus pour en arriver à cette décision manquait de transparence^[246].

À cette fin, M. Royer a dit au Comité que l’analyse qui a mené à la décision de démolir le pont Alexandra accordait la priorité à la circulation automobile, alors que, récemment, il est devenu une voie piétonnière. À ce titre, M. Royer a indiqué que la conversion du pont en une ligne de tramway réduirait les dommages causés à la structure par les sels de déglaçage et, par conséquent, augmenterait sa durée de vie^[247].

10. David McRobie, architecte

David McRobie, architecte, a dit au Comité qu’il appuie le retrait de la circulation des voitures, des camions et des autobus de la rue Wellington. Il préfère plutôt une promenade piétonnière généreusement aménagée^[248]. À son avis, la rue Wellington devrait être transformée d’une route congestionnée en une voie piétonnière aménagée digne d’une capitale du G7. Une telle promenade pourrait comporter une ligne de tramway bidirectionnelle reliant Ottawa et Gatineau sur les ponts Portage et Alexandra. Une telle transformation protégerait les biens physiques et les êtres humains de valeur, au sein de la Cité parlementaire, tout en étant intégrée dans le tissu de la capitale nationale.

M. McRobie a déclaré que l’installation d’une ligne de tramway sur la rue Wellington mettrait en valeur la technologie de transport en commun du XXI^e siècle, atténuerait les répercussions des déplacements quotidiens de plus de 200 000 personnes, tout en créant un espace urbain spectaculaire et mémorable pour les résidents et les visiteurs de la capitale nationale^[249].

Il a dit au Comité qu’il est possible d’utiliser le mail commercial Wellington comme une promenade urbaine. À cette fin, il a précisé qu’un tel mail commercial pourrait proposer :

• des commodités pour les piétons et les cyclistes, y compris des zones ombragées par des arbres en été et un éclairage intense en hiver;
• une liaison bidirectionnelle en tramway entre Ottawa et Gatineau, avec des véhicules électriques à seuil bas pour un accès sans obstacle;
• un transport pratique aux citoyens et aux visiteurs vers la capitale nationale, qui relie les bureaux fédéraux, le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de l’histoire, le marché By, le Musée de la guerre, l’île Victoria, etc.;
• des intersections comprenant des fontaines lumineuses à l’échelle urbaine, d’œuvres d’art public, de sculptures et d’autres symboles du Canada et de sa capitale.

À son avis, la rue Wellington, en tant qu’installation, n’est utile pour personne et elle nuit à la sécurité de la Colline parlementaire. Il déclare que la possibilité de transformer la rue Wellington offre « une occasion unique^[250] ». Le concept repose sur l’idée qu’elle devait être « un lieu pour les personnes^[251] ».

11. Robert Plamondon, Amis de la Boucle

Robert Plamondon, représentant d’Amis de la Boucle, a dit au Comité qu’il milite depuis longtemps pour que la rue Wellington soit transformée en un mail commercial piétonnier national. Selon lui, les cinq voies de la rue Wellington, qui sont utilisées par des camions, des autobus et des voitures, et qui séparent la Cité parlementaire, devraient plutôt être un espace accueillant pour les Canadiens et les visiteurs internationaux^[252]. De plus, il a déclaré qu’il est en faveur d’une boucle de tramway reliant Ottawa et Gatineau à ce mail commercial piétonnier proposé. Cette boucle pourrait servir à mieux intégrer les réseaux de transport en commun d’Ottawa et de Gatineau.

Selon M. Plamondon, un mail commercial piétonnier sur la rue Wellington serait lieu de rassemblement, où l’on peut admirer les édifices du Parlement, un lieu où l’on peut célébrer le Canada et en apprendre davantage à son sujet, et un lieu de manifestation pacifique^[253]. Selon lui, il s’agirait d’une « idée d’édification de la nation » dans laquelle les possibilités de mettre en valeur de façon créative la capitale nationale du Canada seraient infinies^[254]. Les visiteurs de la région de la capitale nationale et les résidents en profiteraient.

M. Plamondon a souligné que la boucle de tramway relierait la Chambre des communes, le Sénat, le Monument commémoratif de guerre du Canada, le Musée des beaux-arts du Canada, Nepean Point, le Musée canadien de l’histoire, les chutes Chaudière, le Musée de la guerre, le Monument de l’Holocauste, la Cour suprême et le Musée de la Banque du Canada^[255].

En ce qui concerne la situation actuelle en matière de sécurité sur la rue Wellington, il a fait remarquer qu’en 1995, à Oklahoma City, en Oklahoma, un incident terroriste s’est produit au cours duquel un seul camion de location a explosé devant un immeuble fédéral. L’explosion a tué 168 personnes et endommagé 325 bâtiments dans un rayon de 16 pâtés de maisons^[256].

De plus, M. Plamondon a fait remarquer que l’appareil de gouvernance, de propriété et de sécurité actuel à l’intérieur et autour de la Cité parlementaire est « maladroit, voire dysfonctionnel^[257] ».

M. Plamondon a exhorté les parlementaires à penser 25, 50 et 100 ans à l’avance à « ce qui est dans le meilleur intérêt de notre région de la capitale et du Canada » et à voir la transformation de la rue Wellington en un mail commercial piétonnier comme « une occasion unique^[258] ». Il a souligné que le moment ne sera jamais mieux choisi pour mettre en œuvre une vision inspirante pour la capitale du Canada, et que tout ce qu’il nous faut, c’est de la vision et du courage.

Enfin, M. Plamondon a fait remarquer qu’à l’heure actuelle, la rue Wellington est fermée, mais qu’elle semble peu attrayante. Il encourage les décideurs à rendre l’espace plus accueillant pour tous les Canadiens. À cette fin, il suggère de tenir des évènements dans l’espace, comme un tournoi de hockey‑balle, des bistros instantanés ou même un bon dîner^[259].

Recommandations

C’est au Parlement, en sa qualité d’institution, et à ses membres que revient le droit d’accorder au public l’accès à la Cité parlementaire et aux terrains de la Colline du Parlement. Afin que le Parlement puisse mener à bien ses travaux, il est primordial, et non accessoire, de protéger les parlementaires, le personnel et le public en général. Si sa sécurité était mal assurée, le Parlement aurait bien du mal à exercer ses fonctions essentielles, qui sont de légiférer, de débattre et de demander des comptes au gouvernement.

Le Comité a examiné les options qui s’offraient à lui en matière de sécurité sur la Colline du Parlement et dans la Cité parlementaire. Ses délibérations ont été éclairées par tous les témoignages judicieux qu’il a recueillis au cours de cette étude. Le Comité reconnaît qu’il est important d’assurer la sécurité des parlementaires, du personnel et de toutes les personnes présentes dans la Cité parlementaire, tout en veillant à préserver le caractère accueillant et ouvert de la capitale nationale. Compte tenu de tous ces facteurs, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement et ses partenaires poursuivent les consultations et les discussions auprès des parties concernées au sujet de l’élargissement éventuel de la Colline parlementaire aux rues Wellington et Sparks et du réaménagement potentiel de ces rues;

Que les groupes autochtones concernés, y compris les peuples algonquins de l’Ontario, participent, en tant que partenaires du gouvernement, aux consultations et aux discussions concernant l’utilisation et le réaménagement éventuels des rues Wellington et Sparks;

Que le Service de protection parlementaire veille à ce que l’élargissement éventuel de la Colline parlementaire aux rues Wellington et Sparks ne limite la mobilité des peuples algonquins et leur accès aux sites Akikodjiwan et Akikpautik, aussi connus sous le nom des îles de la Chaudière, ainsi qu’à l’espace autochtone promis au 100, rue Wellington, étant donné que la Colline parlementaire et la Cité parlementaire sont situés sur le territoire non cédé des peuples algonquins;

Si les rues Wellington et Sparks sont réaménagées, que le gouvernement respecte les traditions des groupes autochtones concernés lors des travaux, notamment en ce qui concerne le respect des artéfacts autochtones qui pourraient être découverts.

Recommandation 2

Que la compétence fédérale à l’égard de la sécurité opérationnelle de la Colline parlementaire soit élargie afin d’inclure des sections des rues Wellington et Sparks et, qu’au besoin, un transfert de terrain ait lieu entre la Ville d’Ottawa et le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement afin que ces sections fassent partie de la Colline parlementaire.

Recommandation 3

Que la rue Wellington, du Monument commémoratif de guerre à la rue Kent, soit fermée à la circulation automobile, tout en restant ouverte à la circulation liée aux affaires parlementaires, aux tramways publics, aux piétons et aux autres formes de transport actif. Un objectif important est de mettre en valeur la Colline parlementaire et l’ensemble de la Cité parlementaire en tant que siège de la démocratie canadienne, ouvert à tous.

Recommandation 4

Que le Service de protection parlementaire poursuive ses discussions avec les autorités compétentes, y compris avec la Ville et les provinces, pour assurer la surveillance de la Colline parlementaire, et qu’il collabore avec les organismes de sécurité de tous les paliers pour définir précisément les rôles, les responsabilités et les protocoles de communication afin de garantir une intervention simplifiée en cas d’incident.

Recommandation 5

Que, compte tenu de l’évolution constante des menaces, la Colline parlementaire et la Cité parlementaire exigent des mesures de protection de plus en plus sophistiquées et que, par conséquent, le Service de protection parlementaire reçoive les ressources nécessaires pour assurer la sécurité de la Colline et de la Cité, y compris, mais sans s’y limiter, des ressources humaines, matérielles et technologiques.

Recommandation 6

Que le Parlement du Canada doit être une institution sécuritaire et sécurisée qui reste ouverte et accessible au public, y compris à ceux qui cherchent à exprimer pacifiquement leur désaccord et leur mécontentement à l’égard des décideurs et que, dans cette optique, le Comité estime que l’atteinte d’un juste équilibre entre ces intérêts devrait être du ressort des professionnels de la sécurité et du maintien de l’ordre, lesquels seraient assujettis, comme toujours, à la surveillance du Parlement et à son obligation de rendre des comptes.

Recommandation 7

Que le gouvernement et ses partenaires créent un groupe de travail auquel siégeraient les principaux responsables de la sécurité autour et à l’intérieur du périmètre parlementaire (SPP, SPO, PPO, GRC), afin d’établir un plan d’action efficace et cohérent en cas d’incidents sur la Colline parlementaire;

Que ces partenaires poursuivent leurs rencontres régulières – au moins 2 fois par année – afin de peaufiner constamment ce plan et de permettre, surtout, d’établir et de conserver la communication entre les différents corps de sécurité, relativement à la sécurité du périmètre du Parlement;

Que ce groupe de travail commence par faire une réelle analyse rétrospective des différents incidents qui ont eu lieu sur la Colline parlementaire depuis une vingtaine d’années, afin d’en tirer de véritables leçons et d’améliorer le plan d’action;

Que ce groupe de travail se rencontre également au besoin, lorsque l’un des membres du groupe souhaite faire part d’un problème ou d’un incident qui pourrait influer sur la sécurité des parlementaires et du personnel.

Recommandation 8

Que le gouvernement, en collaboration avec divers services d’application de la loi et de sécurité, établisse des consignes claires quant au mandat de chacun de ces partenaires en fonction des types d’incidents en tenant compte de l’élargissement du « périmètre effectif » de la Colline parlementaire à la suite des différents travaux entrepris dans les édifices de la Colline; et que le gouvernement en informe les parlementaires dès que possible.