PROC Rapport du Comité

Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario : Rapport dissident des conservateurs

Ce rapport dissident reflète les opinions des députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (« CPAP ») : John Nater (vice-président du Comité, Perth-Wellington), Luc Berthold (Mégantic-L’Érable), Blaine Calkins (Red Deer-Lacombe) et Michael Cooper (St. Albert-Edmonton).

Introduction

Seize avis d’opposition ont été déposés en réponse au rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario demandant la modification des limites des circonscriptions électorales (les « oppositions relatives aux délimitations »). Les oppositions sont formulées par les députés Charlie Angus (Timmins-Baie James), Vance Badaway (Niagara-Centre), l’honorable Michael Chong (Wellington-Halton Hills), Michael Coteau (Don Valley-Est), Han Dong (Don Valley-Nord), Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord), Carol Hughes (Algoma-Manitoba), et le président de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de la province de l’Ontario, Carol Hughes (Algoma-Manitoulin-Kapuskasing), Marie-France Lalonde (Orléans), Vivian Lapointe (Sudbury), l’honorable John MacKay (Scarborough-Guildwood), l’honorable Rob Oliphant (Don Valley West), Anna Roberts (King-Vaughan), Ruby Sahota (Brampton North), Terry Sheehan (Sault Ste. Marie), Marc G. Serré (Nickel Belt) et Salma Zahid (Scarborough Centre).

Il y a six avis d’opposition demandant des changements de noms dans les délimitations des circonscriptions électorales (les « oppositions de noms »). Ces oppositions sont formulées par les députés Tony Baldinelli (Niagara Falls), Irek Kusmierczyk (Windsor-Tescumseh), Melissa Lantsman (Thornhill), Doug Shipley (Barrie-Springwater-Oro-Medonte), ainsi que par les députés Oliphant et Serré.

En outre, l’honorable Karina Gould (Burlington) a présenté une objection à l’appui du rapport de la Commission en ce qui concerne la circonscription de Burlington. Les députés Shaun Chen (Scarborough North) et Jean Yip (Scarborough-Agincourt) ont présenté une objection conjointe à l’appui du rapport de la Commission en ce qui concerne leurs circonscriptions respectives. Enfin, les députés Valerie Bradford (Kitchener South-Hespeler), Bardish Chagger (Waterloo), Bryan May (Cambridge) et Tim Louis (Kitchener-Conestoga) ont signé une objection conjointe à l’appui du rapport de la Commission en ce qui concerne la région de Waterloo.

Nous sommes respectueusement en désaccord avec les conclusions du rapport du Comité PROC visant à soutenir les objections de délimitation, à l’exception des objections de délimitation ciblées des députés Chong, Roberts et Oliphant. Nous notons que le Comité PROC a fait un rapport, mais n’a pas soutenu l’objection du député MacKay. Nous ne soutenons pas cette objection. Nous sommes d’accord avec le rapport du Comité PROC pour soutenir les objections de nom des députés Baldinelli, Lantsman et Shipley. Nous ne prenons pas position en ce qui concerne les autres objections nominatives.

Les oppositions du Nord de l’Ontario

Cinq députés du Nord de l’Ontario ont présenté des avis d’opposition. Les oppositions des députés Angus, Hughes, Lapointe et Sheehan sont principalement axées sur le maintien de dix circonscriptions dans le Nord de l’Ontario. C’est pourquoi nous analyserons ces objections collectivement. L’objection du député Serré plaide également en faveur du statu quo de dix circonscriptions dans le Nord, mais soulève des questions de fond propres à la circonscription proposée de Manitoulin-Nickel Belt. Nous analyserons donc l’objection du député Serré séparément.

Respectueusement, nous soumettons qu’aucun changement ne devrait être apporté à la proposition finale de la Commission pour les circonscriptions du Nord de l’Ontario.

Les oppositions des députés Angus, Hughes, Lapointe et Sheehan

Les députés Angus, Hughes, Lapointe et Sheehan soutiennent que la Commission devrait ajouter un siège au Nord de l’Ontario, maintenant ainsi le statu quo de dix circonscriptions du Nord. Collectivement, les députés avancent trois arguments généraux : (1) la Commission a accordé un poids excessif à la parité démographique par rapport au quota provincial (le « quota ») ; (2) la perte d’une circonscription aurait un impact significatif et négatif sur la représentation effective du Nord de l’Ontario ; (3) la Commission devrait utiliser son pouvoir discrétionnaire pour considérer les circonscriptions supplémentaires du Nord de l’Ontario comme des circonscriptions « dans des circonstances extraordinaires ». 

L’affirmation selon laquelle la Commission a utilisé une « formule mathématique » pour éliminer une circonscription du nord de l’Ontario sans accorder le poids nécessaire à d’autres facteurs conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. (1985), ch. E-3), est sans fondement.[1] Il est évident, d’après son rapport, que la Commission a soigneusement pris en compte des facteurs tels que les communautés d’intérêts et d’identité, la taille géographique gérable, ainsi que le modèle historique des circonscriptions électorales. Cependant, la Commission a reconnu à juste titre, en se fondant sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 RCS. 158, que la parité des électeurs doit être la « principale préoccupation » dans le tracé des limites des circonscriptions électorales.[2]

La parité des électeurs étant la « principale préoccupation », la Commission a dû tenir compte du fait que cinq des dix circonscriptions actuelles du Nord de l’Ontario se situent à plus de 25 % en dessous du quota.[3] Lors de la délimitation des circonscriptions en 2012, une seule circonscription, Kenora, qui était considérée comme une circonscription « à circonstances extraordinaires », est tombée sous la barre des 25 %.[4] Le défi de la parité de la population auquel la Commission a été confrontée a été aggravé par « des mouvements de population inégaux dans la province » au cours de la dernière décennie, le Nord de l’Ontario n’ayant augmenté que de 2,8 % par rapport à 11,2 % dans le reste de l’Ontario.[5] Cette situation a entraîné « des schémas de sous-représentation et de surreprésentation des électeurs ».[6] Comme l’a noté la Commission, si les dix circonscriptions étaient maintenues, elles représenteraient en moyenne 73 % du quota, et « Les écarts de croissance démographique qui se perpétuent entre le Nord de l’Ontario et le reste de la province intensifieront l’asymétrie déjà présente ».[7]

Pour parvenir à une parité relative avec le quota, la Commission aurait pu éliminer deux circonscriptions du nord de l’Ontario. Cependant, la Commission a estimé qu’une réduction supplémentaire mettrait « en péril la représentation effective ».[8] Il convient de noter que même après la perte d’une circonscription, l’écart moyen pour les circonscriptions du Nord de l’Ontario est de -18,5 % par rapport au quota, ce qui souligne le caractère raisonnable de la décision de la Commission. Dans l’ensemble, nous estimons que la Commission a raisonnablement équilibré les facteurs non démographiques pertinents pour la représentation effective, tout en respectant le fait que la parité de la population est la « préoccupation principale ». 

Dans un argument connexe contre la perte d’une circonscription du nord de l’Ontario, les opposants ont en général cité les défis associés à la représentation de circonscriptions peu peuplées et géographiquement étendues. Bien que ces défis soient légitimes, ils ne sont pas nouveaux pour les députés du Nord de l’Ontario. La plupart des députés du Nord de l’Ontario doivent relever ces défis avec les limites actuelles. Prétendre que la perte d’une seule circonscription du Nord de l’Ontario créera des « difficultés excessives » n’est pas convaincant.[9]

Il est également avancé que la Commission, ayant considéré trois circonscriptions comme des circonscriptions « à circonstances extraordinaires », devrait classer les autres circonscriptions du Nord de l’Ontario de la même manière.[10] Respectueusement, cette question a déjà été examinée par la Commission. La Commission a déterminé que si la « taille géographique » pouvait s’appliquer à d’autres circonscriptions, d’autres facteurs, notamment « leur géographie sociale et physique », méritaient une attention particulière pour les trois circonscriptions.[11]

Bien que les opposants aient critiqué la décision de la Commission d’éliminer une circonscription du Nord de l’Ontario, ils n’ont pas proposé de solution, si ce n’est d’implorer la Commission de maintenir le statu quo. Sans plus, cela n’est pas réaliste, compte tenu de la population du Nord de l’Ontario par rapport au reste de la province. De plus, pour maintenir dix circonscriptions du Nord de l’Ontario, la Commission devrait éliminer une circonscription ailleurs en Ontario. Il en résulterait probablement un effet de cascade perturbateur dans toute la province. Nous estimons qu’il n’est pas raisonnable, à ce stade du processus, de demander à la Commission d’apporter des changements importants dans toute la province pour maintenir le statu quo de dix circonscriptions dans le Nord de l’Ontario. À notre avis, c’est au cours du processus de consultation publique qu’il convient de présenter de tels arguments. De tels arguments ont déjà été présentés avec force à ce stade et ont été raisonnablement rejetés par la Commission.

Opposition de Serré

Le député Serré soutient que les communautés de Coniston, Falconbridge, Garson, Skead, Wanup et Wahnapitae devraient être déplacées de la circonscription de Sudbury à celle de Manitoulin-Nickel Belt. Nous sommes respectueusement en désaccord.

These communities except for Skead were placed in the Sudbury riding in the Commission’s initial proposal. Ces communautés, à l’exception de Skead, ont été placées dans la circonscription de Sudbury dans la proposition initiale de la Commission. La Commission a noté dans son rapport final qu’elle avait reçu un soutien au cours du processus de consultation sur la façon dont elle avait dessiné Sudbury.[12] Dans sa proposition finale, la Commission a ajouté Skead à Sudbury, en se fondant sur les « observations présentées par des particuliers et des représentants municipaux élus » qui ont fait valoir que toutes les collectivités de Nickel Centre devraient être situées à Sudbury.[13]

Le député Serré soutient que le fait de placer ces communautés, en particulier Coniston et Garson, dans Sudbury dilue considérablement la population francophone de Manitoulin-Nickel Belt. Nous ne sommes pas d’accord. Avec une population francophone importante de 31 %, la Commission a raisonnablement gardé les communautés d’intérêts franco-ontariennes ensemble, face à la tâche d’apporter des ajustements importants aux limites des circonscriptions du Nord de l’Ontario. Comme l’a noté la Commission, Manitoulin-Nickel Belt a été modifiée par rapport à la proposition initiale « en fonction des commentaires de la communauté franco-ontarienne ».[14] Quant à Coniston et Garson, ces communautés font partie de Sudbury, qui, comme le note la Commission, a une forte influence franco-ontarienne, 17 % de sa population étant francophone.[15]

Oppositions de Toronto

Oppositions de Coteau, MacKay et Zahid

Les oppositions des députés Coteau, MacKay et Zahid portent sur des enjeux qui se recoupent et qui concernent la partie orientale de Toronto, y compris Scarborough. C’est pourquoi nous les analyserons ensemble. Respectueusement, leurs oppositions doivent être rejetées.

Contrairement à leurs affirmations collectives selon lesquelles la Commission n’a pas respecté l’équité procédurale et la participation du public, les limites des circonscriptions de Toronto, et en particulier de Scarborough, sont le résultat d’une participation importante du public au cours du processus de consultation.

La Commission a raisonnablement décidé d’éliminer une circonscription de Toronto, compte tenu de la croissance démographique plus lente au cours de la dernière décennie (6 %) par rapport à la moyenne provinciale (11,7 %).[16] La décision de la Commission d’éliminer Don Valley-Est et de la fusionner avec les circonscriptions voisines est étayée par le fait que la circonscription se situe à un niveau substantiel de -18,48 % par rapport au quota.[17]

Cette décision et l’effet en cascade qu’elle a eu sur la carte de la circonscription de Scarborough doivent être considérés sous l’angle plus large de la carte de la circonscription de Toronto dans son ensemble. Comme l’a reconnu la Commission, la proposition initiale pour Toronto a « suscité de très nombreuses critiques de la part des élus, des organisations civiques et du grand public ».[18] La proposition initiale de la Commission d’éliminer une circonscription entière à Scarborough a été « perçu comme une autre pratique discriminante à l’égard de résidents d’un secteur de Toronto qui se sentent déjà pénalisés par une longue série de revers et de déceptions ».[19] Sur la base de ces commentaires, la proposition finale de la Commission prévoit que « la perte d’une circonscription est répartie entre Scarborough et le reste de Toronto ».[20] En outre, la proposition finale de la Commission présente l’avantage de limiter les effets en cascade à la partie orientale de Toronto, ce qui permet « au reste de la ville de rester très proche des limites existantes ».[21]

Les critiques générales formulées par les opposants à l’égard de la carte ne sont, à notre avis, pas convaincantes. Nous reconnaissons que l’avenue Victoria Park est depuis longtemps une démarcation reconnue entre les anciennes villes de North York et de Scarborough. Cependant, la Commission a été confrontée à des considérations à l’échelle de Toronto, compte tenu de la croissance démographique inégale, Don Valley-Est et la plupart des circonscriptions de Scarborough se situant nettement en dessous du quota. Dans ces conditions, la décision de la Commission de configurer deux circonscriptions qui traversent l’avenue Victoria Park est raisonnable. Nous observons que la députée Jean Yip, dont la circonscription de Scarborough, telle que redécoupée, s’étend à l’ancienne ville de North York, soutient la proposition finale de la Commission, tout comme son collègue Shaun Chen, député de Scarborough.[22] Il existe également des précédents en ce qui concerne le rattachement des limites des circonscriptions de certaines parties de Scarborough à des communautés voisines. Par exemple, les parties les plus à l’est de Scarborough ont été rattachées à Pickering dans l’ancienne circonscription de Pickering-Scarborough East entre 2004 et 2015. De même, des quartiers de North York et de Scarborough ont fait partie de la même circonscription de York-Scarborough entre 1979 et 1988.

Bien que de nombreux habitants des anciennes villes de North York et de Scarborough s’identifient comme tels, la démographie de Don Valley-Est et de Scarborough Centre est raisonnablement similaire. Les circonscriptions comptent de nombreux immigrants, ainsi qu’une importante population musulmane. Elles sont également relativement similaires d’un point de vue socio-économique et leurs habitants partagent de nombreuses préoccupations, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration, les transports et le logement. Rien ne prouve que les résidents seront désavantagés en termes de représentation parce que la circonscription traverse l’avenue Victoria Park.

La Commission a été confrontée à une tâche difficile lors de la délimitation des circonscriptions à Toronto. Bien que des décisions difficiles aient dû être prises, les décisions de la Commission concernant la partie est de Toronto, y compris Scarborough, sont appropriées et devraient être maintenues.

Opposition de Dong

Les limites tracées par la Commission pour Don Valley-Nord sont raisonnables. Comme l’a noté la Commission, la reconfiguration de la circonscription est le « résultat de la fusion de Don Valley-Est et de ses districts voisins », ce que nous soutenons pour les raisons exposées ci-dessus. Nous observons en outre que la décision de la Commission d’utiliser la rivière Don comme ligne de démarcation est appropriée car, il s’agit d’une démarcation naturelle. Nous notons qu’aucune objection à cette démarcation n’a été soulevée par le député Rob Oliphant, dont la circonscription actuelle de Don Valley-Ouest a été touchée par la décision de la Commission d’utiliser la rivière Don comme ligne de démarcation.

Opposition d’Oliphant

À notre avis, l’ajustement mineur des limites proposé par le député Oliphant est logique. D’après les observations du député Oliphant, nous sommes persuadés que le quartier de Governor’s Bridge a davantage sa place dans University-Rosedale. Le déplacement d’environ 400 résidents, sur la base de cette proposition, aura un impact négligeable sur les populations de ces circonscriptions.[23]

Opposition de Badaway

Nous observons que la ligne de démarcation tracée par la Commission entre Niagara-Sud et St. Catharines, qui est contestée par le député Badaway, reflète la contribution du public à la Commission. À cet égard, la Commission a entendu plusieurs propositions visant à maintenir l’Université Brock dans une seule circonscription.[24]

Dans son témoignage, le député Badaway a indiqué que l’ajustement des limites qu’il propose entraînerait l’ajout d’environ 100 résidents à Niagara-Sud.[25] Cela n’est pas exact. Nous estimons que l’ajustement proposé ajouterait plus près de 1 000 nouveaux résidents à Niagara-Sud. Bien qu’un déplacement de 1 000 personnes ne soit normalement pas significatif, nous observons que Niagara-Sud est déjà à +13,5 % du quota - de loin l’écart régional le plus important.

Nous ne trouvons pas convaincant l’argument du député Badaway selon lequel la ligne de démarcation devrait être ajustée de manière à ce que le siège du gouvernement régional de Niagara soit situé dans Niagara-Sud. Plusieurs circonscriptions chevauchent la juridiction du gouvernement régional de Niagara, y compris la circonscription de St. Catharines.

Toutefois, nous sommes d’accord avec le député Badaway pour dire que l’hôtel de ville de Thorold devrait plutôt se trouver dans la même circonscription que la majeure partie du reste de la ville de Thorold, soit Niagara-Sud. Nous observons que la Commission peut ajuster les limites de manière à ce que l’hôtel de ville de Thorold soit placé dans Niagara-Sud, sans augmenter la population de la circonscription, et en gardant le campus de l’Université Brock dans St. Catharines. Nous demandons respectueusement à la Commission de considérer favorablement cet ajustement plus ciblé.

Opposition de Chong

Nous demandons respectueusement à la Commission d’adopter l’objection du député Chong. Cette objection vise à corriger un oubli mineur de la Commission, qui a placé trois adresses du canton de Guelph Eramosa dans la circonscription de Kitchener-Conestoga au lieu de Wellington-Halton Hills.

Opposition de Fragiskatos

À notre avis, l’objection du député Fragiskatos n’est pas convaincante. Si elle était adoptée, elle entraînerait un effet de cascade important pour les circonscriptions du sud-ouest de l’Ontario, ce qui annulerait nécessairement de nombreux ajustements de limites effectués par la Commission, sur la base des commentaires du public, entre sa proposition initiale et sa proposition finale.

Le député Fragiskatos s’oppose au fait qu’environ 37 000 Londoniens vivront dans une circonscription rurale (Middlesex-London) séparée du reste de London. Il affirme que la Commission a accordé « une importance excessive au quota de population et une importance insuffisante à la préservation des communautés établies ».  

Lors de la délimitation des circonscriptions de London, une configuration urbaine-rurale dans une ou plusieurs circonscriptions est nécessaire, compte tenu de la population. Par conséquent, dans la proposition initiale et la proposition finale, la Commission a dessiné des circonscriptions urbaines-rurales qui comprenaient des parties de London.[26] 

Cependant, la Commission a procédé à des ajustements importants entre la proposition initiale et la proposition finale pour les circonscriptions du sud-ouest de l’Ontario, sur la base des commentaires du public, ce qui a eu un impact sur London. Ces commentaires invitaient la Commission à « rétablir trois circonscriptions essentiellement urbaines à London, plutôt que de conserver les deux circonscriptions urbaines et les deux circonscriptions mixtes urbaines-rurales envisagées dans la proposition » et à maintenir l’intégralité des municipalités et des comtés.[27] En conséquence, la proposition finale rétablit trois circonscriptions urbaines à London, tout en conservant les comtés d’Elgin et de Middlesex dans leur intégralité.[28]

Nous estimons que la circonscription urbaine-rurale de Middlesex-London est raisonnablement dessinée et qu’elle réunit les communautés d’intérêts, y compris le comté de Middlesex. La limite sud de Middlesex-London, Fanshawe Park Road, est une artère principale qui constitue une démarcation claire et appropriée.

Le député Fragiskatos affirme que la zone de Stoneybrook sera séparée des communautés avec lesquelles elle partage des écoles, un centre communautaire, un centre commercial et des services d’incendie et d’urgence.[29] Toutefois, comme l’a fait remarquer la Commission, il ne s’agit pas de véritables communautés d’intérêts pertinentes pour le tracé des limites des circonscriptions fédérales.[30]

Le député Fragiskatos affirme que les préoccupations des citadins londoniens qui vivent dans la région de Middlesex-London seront « considérablement atténuées, voire totalement supprimées ».[31] Avec tout le respect que je lui dois, cette affirmation est sans fondement. London représente environ un tiers de la population de la circonscription, et aura donc un poids important auprès du député, quel qu’il soit. Le député Fragiskatos a essentiellement concédé ce point dans son témoignage à PROC, en déclarant : « nous parlons de 37 000 personnes, pas de 370 ».[32] De plus, représenter London et le comté de Middlesex ne devrait pas s’avérer difficile, étant donné « l’énorme connexion » entre les deux, comme l’a fait remarquer la députée Lianne Rood (Lambton-Kent-Middlesex).[33]

Opposition de Lalonde

Nous soumettons respectueusement que l’objection de la députée Lalonde n’est pas réalisable, compte tenu de la population. Comme l’a noté la Commission, la circonscription actuelle d’Orléans dépasse le quota de 19,49 %. Si elle était adoptée, la proposition de la députée Lalonde entraînerait un écart similaire, soit près du double de l’écart régional le plus important, celui d’Ottawa-Ouest-Nepean.[34] Il s’agirait également de l’un des écarts les plus importants de la province. Cette situation est d’autant plus problématique qu’Orléans affiche un taux de croissance annuel d’environ 20 %. De plus, Cardinal Creek Village, que la députée Lalonde propose de déplacer à Orléans, est un nouveau développement et on s’attend à ce qu’il connaisse une croissance démographique.

Les arguments de la députée Lalonde concernant la communauté d’intérêts ne sont pas convaincants. Il n’y a aucune preuve qui suggère que Blackburn Hamlet a un lien plus étroit avec Orléans qu’avec Ottawa-Vanier. En fait, la députée Lalonde a reconnu que les résidents de Blackburn Hamlet « ne se considèrent même pas comme des habitants d’Ottawa ou d’Orléans » et qu’ils » se considèrent comme une seule entité ».[35] Le fait que certains points de repère et parcs soient situés à Ottawa-Vanier-Gloucester plutôt qu’à Orléans n’a aucune incidence sur la capacité des résidents d’Orléans d’accéder à ces lieux et à ces espaces et d’en profiter. La Commission a qualifié ces préoccupations de « superflues » par rapport aux « conséquences du redécoupage ».[36] De plus, le fait que les entreprises familiales francophones se trouvent à Ottawa-Vanier-Gloucester plutôt qu’à Orléans ne devrait pas avoir d’incidence réelle, du point de vue des francophones. Les villes d’Ottawa-Vanier-Gloucester et d’Orléans ont toutes deux des populations francophones importantes et similaires, soit 27 % et 31 % respectivement.[37]

Opposition de Roberts

Nous demandons respectueusement à la Commission d’adopter l’opposition de la députée Roberts. La députée Roberts demande que la Commission transfère le quartier 6 du canton de King de New Tecumseth-Gwillimbury à King-Vaughan. Cet ajustement mineur permettra au canton de King de faire partie intégrante de la circonscription de King-Vaughan. Cet ajustement est conforme à l’approche adoptée par la Commission, qui consiste à garder les municipalités entières, dans la mesure du possible.[38] Le quartier 6 ne compte que 1 165 habitants[39]. Par conséquent, l’ajustement proposé aura un impact négligeable sur les populations de King-Vaughan et de New Tecumseth-Gwillimbury, et aucun effet de cascade ne se produira sur les populations de King-Vaughan et de New Tecumseth-Gwillimbury.

 

Opposition de Sahota

Nous soumettons respectueusement que les limites de la circonscription établies par la Commission pour la région de Brampton sont raisonnables. Selon nous, la Commission a eu une tâche difficile dans la région de Brampton, compte tenu de la croissance démographique importante et inégale. L’écart par rapport au quota pour les circonscriptions existantes dans la région de Brampton est de 49,6 %.

La députée Sahota demande en fait à la Commission de redessiner les limites de la région de Brampton afin de conserver Springdale. La Commission a noté qu’il y avait de nombreuses soumissions différentes concernant les modèles historiques et les communautés d’intérêt à prendre en compte à Brampton. Le fait d’intégrer Springdale obligerait la Commission à dessiner les autres circonscriptions de la région de Brampton autour de Springdale, ce qui créerait un effet de cascade susceptible de rompre les communautés d’intérêts et d’identité dont la Commission a tenu compte de manière appropriée lors de l’élaboration de la carte de la région de Brampton. La demande du député Sahota de donner la priorité à Springdale sur toutes les autres communautés de Brampton est déraisonnable. 

Oppositions des changements de noms de Baldinelli, Lantsman, et Shipley

Nous demandons respectueusement à la Commission d’adopter les changements de nom proposés par les députés Baldinelli, Lantsman et Shipley.

En ce qui concerne l'opposition du député Baldinelli, nous convenons que le changement de nom de Niagara North à Niagara Falls-Niagara-on-the-Lake décrit plus précisément la circonscription. Le nom proposé inclut les deux municipalités de la circonscription. De plus, comme le fait remarquer le député Baldinelli, le nom Niagara North prête à confusion, car le nord du Niagara transcende la circonscription.[40]

La députée Lantsman fait remarquer que la circonscription de Vaughan-Thornhill comprend à la fois la ville de Vaughan et la ville de Markham, mais que seule la ville de Vaughan est incluse dans le nom de la circonscription. L’ensemble de la circonscription englobe une zone connue sous le nom de Thornhill, dont les habitants s’identifient comme des Thornhillers.[41] Par conséquent, le nom autonome de Thornhill, à notre avis, est un meilleur descripteur de la circonscription.

Au cours du processus de consultation, le député Shipley a proposé de modifier le nom de sa circonscription en ajoutant le mot « Nord » pour préciser que la circonscription comprend à peu près la moitié nord de Barrie. La Commission a accepté l’essentiel de cette proposition. Cependant, pour des raisons de traduction en français, le mot « Nord » doit être placé après « Barrie », et non avant comme le propose le député Shipley..[42] Dans son opposition, le député Shipley déclare qu’il a entendu des commentaires locaux selon lesquels le nouveau nom est « encombrant ».[43] De plus, contrairement à l’intention, le nouveau nom crée de la confusion.[44] En conséquence, le retour au nom actuel de la circonscription devrait être adopté.

Respectueusement soumis,

John Nater, député, vice-président Perth—Wellington

Luc Berthold, député Mégantic—L’Érable

Blaine Calkins, député Red Deer—Lacombe

Michael Cooper, député St. Albert—Edmonton