Introduction

Le 27 avril 2023, conformément au mandat que lui confèrent le sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement et l’article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la Loi)^[1], le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) a entrepris l’examen des oppositions déposées par des députés de la Chambre des communes au sujet du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario (le rapport et la Commission).

Après chaque recensement décennal, le nombre de députés et la représentation des provinces à la Chambre des communes sont rajustés selon les règles énoncées aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le directeur général des élections (DGE) est chargé de calculer le nombre de députés attribué à chaque province. Il s’agit d’un calcul mathématique, et le DGE n’exerce aucun pouvoir discrétionnaire en la matière.

Dans chaque province, une commission de délimitation des circonscriptions électorales indépendante et neutre, composée de trois membres, procède au redécoupage des circonscriptions électorales. Le mandat de ces commissions est d’étudier, en vue d’en faire rapport, la division de leur province en circonscriptions électorales^[2], la description des limites et le nom de chaque circonscription.

La Loi énonce les règles applicables à la division d’une province en circonscriptions électorales. La population de chaque circonscription doit se rapprocher le plus possible du quotient électoral de la province, c’est-à-dire la population de celle-ci divisée par le nombre de députés à la Chambre des communes qui lui est attribué en vertu de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.

En établissant les limites d’une circonscription électorale, chaque commission est légalement tenue de prendre en compte la communauté d’intérêts, la spécificité et l’évolution historique de la circonscription dans la province. De plus, la taille des circonscriptions électorales doit être raisonnable, en particulier s’il s’agit de régions peu peuplées, rurales ou nordiques.

Une commission peut s’écarter de plus ou moins 25 % du quotient électoral d’une province pour tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution historique d’une circonscription, ou pour veiller à ce que la taille des circonscriptions peu densément peuplées soit raisonnable. Dans des circonstances jugées extraordinaires par une commission, l’écart par rapport au quotient électoral peut être supérieur à 25 %.

Après la formulation d’une proposition initiale concernant les circonscriptions électorales de leur province, les commissions doivent tenir au moins une séance publique pour entendre les observations des intéressés. Après la tenue des audiences publiques, chacune des commissions rédige son rapport sur les limites et les noms des circonscriptions électorales de la province. Le rapport de chaque commission est déposé à la Chambre et renvoyé au Comité. Les députés disposent alors de 30 jours civils pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport auprès du greffier ou de la greffière du Comité.

Une opposition doit être présentée sous forme de motion écrite, préciser les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose, motifs à l’appui, et être signée par au moins dix députés.

Le Comité dispose ensuite de 30 jours de séance pour étudier les oppositions des députés, à moins que la Chambre lui accorde plus de temps. Les rapports du Comité sur les oppositions des députés, de même que les oppositions, les procès-verbaux et les témoignages entendus par le Comité, sont renvoyés à la commission concernée, qui a 30 jours civils pour étudier le bien-fondé de toutes les oppositions et rédiger son rapport définitif.

Une fois que tous les rapports des commissions ont pris leur forme définitive, le DGE rédige un projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Le décret de représentation prend effet sept mois après sa proclamation et s’applique à toute élection générale déclenchée après cette date.

Oppositions

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario a été déposé à la Chambre des communes, puis renvoyé au Comité, le 10 février 2023. Au terme du délai de 30 jours, la greffière du Comité avait reçu 27 oppositions de députés.

Parmi ces oppositions, 21 ont été déposées par des députés à titre individuel et deux ont été déposées à titre collectif, dans des documents cosignés par des députés (c.-à-d. quatre députés ont déposé une opposition collective dans la région d’Halton, de Guelph et de Wellington, et deux députés ont déposé une opposition collective dans l’Est de la région du Grand Toronto). En outre, en ce qui concerne les oppositions collectives, Viviane Lapointe, députée de Sudbury, a déclaré qu’elle avait déposé son opposition au nom du caucus libéral du Nord de l’Ontario.

Enfin, 22 des oppositions déposées concernaient les délimitations des circonscriptions électorales proposées et les cinq autres concernaient les noms de circonscriptions proposés.

A.   Modifications des limites des circonscriptions électorales

1.    Nord de l’Ontario

Cinq députés, dont les circonscriptions sont situées dans le Nord de l’Ontario, ont déposé des oppositions au rapport de la Commission. Il s’agit des députés suivants : Charlie Angus, député de Timmins — Baie James; Carol Hughes, députée d’Algoma — Manitoulin — Kapuskasing; Viviane Lapointe, députée de Sudbury; Marc Serré, député de Nickel Belt; et Terry Sheehan, député de Sault Ste. Marie.

Les cinq oppositions soutenaient toutes fermement que la région ne devait pas perdre un député fédéral en raison des nombreux effets néfastes que cela aurait sur les communautés d’intérêts établies et sur la spécificité, sur l’évolution historique des circonscriptions et sur la représentation véritable des résidents. Les députés ont indiqué qu’il fallait revoir les lois actuelles, particulièrement le recours à un quotient électoral à l’échelle de la province pour assigner les populations à chaque circonscription, étant donné que cette méthode désavantageait considérablement leur région. Entre-temps, les députés ont toutefois déclaré qu’à leur avis, la Commission devrait mettre des mesures en place pour permettre à la région de conserver dix députés fédéraux.

De plus, bon nombre des députés du Nord de l’Ontario ont dénoncé les éléments du processus de consultation (c’est-à-dire les audiences publiques inadéquates et l’absence de deuxième série de consultations) qui ont fait en sorte que la Commission est arrivée aux propositions contenues dans son rapport.

a)     Charlie Angus, député de Timmins—Baie James

M. Angus s’est opposé à la proposition de la Commission de retirer une circonscription de la région du Nord de l’Ontario (c.-à-d. passer de dix circonscriptions en 2012 à neuf circonscriptions en 2022). Il a plutôt proposé que le Nord de l’Ontario conserve dix circonscriptions.

Selon lui, la Commission n’a pas tenu compte, dans sa décision, des opinions des peuples du Nord de l’Ontario et a imposé des lignes de démarcation arbitraires qui ne tiennent pas compte des réalités ou des droits démocratiques des citoyens du Nord. En outre, M. Angus a déclaré que la perte d’une circonscription dans la région du Nord de l’Ontario entraînerait un remodelage majeur du paysage politique, qu’elle forcerait des réaménagements dans les administrations et qu’elle réduirait la capacité des résidents d’interagir avec leurs représentants élus. Il a indiqué que la taille géographique de sa circonscription actuelle était plus grande que la France, mais que 44 autres circonscriptions canadiennes avaient une population inférieure à celle de sa circonscription. Parallèlement, la Commission proposait de réduire la représentation fédérale dans la région.

M. Angus a indiqué que la décision de la Commission de retirer une circonscription au nord de l’Ontario était fondée sur un principe erroné, selon lequel la croissance de la population du Nord de l’Ontario est considérée comme lente parce qu’elle était comparée au taux de croissance exorbitant de la population du sud de l’Ontario. Il a indiqué que si ce principe était accepté, le nombre de circonscriptions et la représentation de la région du Nord de l’Ontario ne pourraient qu’aller en diminuant au fil des futures révisions des limites des circonscriptions électorales. Selon lui, cette perte de représentation du Nord de l’Ontario exacerbe les inégalités au chapitre de la représentation qui existent depuis longtemps dans cette région.

M. Angus a indiqué au Comité que la population de la région a de fait connu une croissance importante ces dernières années, comparativement aux statistiques démographiques de la région au cours des décennies précédentes. Il a souligné une hausse de l’immigration dans la région en provenance de l’Asie du Sud et de l'Afrique.

M. Angus a noté que, selon lui, les changements apportés à la configuration des circonscriptions du Nord de l’Ontario entre la proposition initiale de la Commission et son rapport étaient vastes, employaient des limites arbitraires, faisaient fi du consensus qui se dégageait des présentations entendues lors des audiences publiques et menaçaient de scinder des régions et des communautés unies par des liens culturels, économiques et sociaux depuis des décennies. Il a indiqué que la réaction à la configuration des limites proposée dans le rapport de la Commission en était une d’objection généralisée de la part de tous les organismes économiques, communautaires et culturels.

Il a ajouté que dans le cas de l’actuelle circonscription de Timmins — Baie James, la proposition de la Commission diviserait en deux la région francophone de Témiscaming. De plus, il était d’avis qu’un district agricole le long de l’autoroute 11 serait séparé par la proposition de la Commission.

M. Angus a indiqué au Comité qu’il s’agissait de sa troisième expérience en ce qui concerne la révision des limites des circonscriptions fédérales. Selon lui, ces révisions ont été traumatisantes pour les habitants du Nord de l’Ontario. Il a fait valoir qu’il faut dix ans pour créer des communautés d’intérêts, mais que d’éventuels travaux de la Commission peuvent reconfigurer la région comme si ces communautés d’intérêts n’existaient plus.

De plus, M. Angus a fait remarquer qu’en 2017, la commission de délimitation des circonscriptions provinciales de l’Ontario a établi que le Nord de l’Ontario, avec 11 circonscriptions, était politiquement sous-représenté. Ainsi, à l’échelle provinciale, on a ajouté deux circonscriptions au nord. M. Angus a indiqué que, selon lui, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales perdrait en crédibilité si elle adoptait une position contraire.

M. Angus a déclaré que la Commission n’avait pas suffisamment tenu compte de l’évolution historique des circonscriptions électorales dans le Nord de l’Ontario et qu’elle n’avait pas non plus maintenu une taille géographique raisonnable pour les circonscriptions situées dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province, comme l’exige l’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la Loi). Selon lui, la Commission a cherché à faire en sorte que les circonscriptions de Nord de l’Ontario se conforment à des quotients de population arbitraires basés sur des moyennes déterminées par la population du sud de l’Ontario.

M. Angus a déclaré que la proposition de délimitations pour le Nord de l’Ontario prive les citoyens de cette région d’une représentation effective. Il a indiqué que les tribunaux canadiens ont reconnu que la démocratie canadienne est enracinée dans le principe selon lequel les citoyens ont le droit d’interagir avec leurs représentants élus. Il a fait remarquer que dans la région du Nord de l’Ontario, le bureau d’un député est l’interface des services gouvernementaux pour toutes sortes d’enjeux. Selon lui, la proposition de la Commission de réduire la représentation du Nord de l’Ontario d’une circonscription désavantagera de nombreux citoyens de cette région par rapport aux résidents des régions urbaines.

M. Angus a déclaré que la Commission avait entendu des observations émanant de municipalités, de Premières Nations et d’acteurs économiques et communautaires qui s’opposaient tous avec la même vigueur à la proposition de la Commission de retirer une circonscription à la région. Selon lui, la crédibilité du processus de redécoupage dépend de la capacité de la Commission à écouter les opinions des citoyens concernés et à en tenir compte.

Selon M. Angus, si la Commission décidait de retirer une circonscription dans le Nord de l’Ontario, elle enverrait un message clair aux habitants de la région, à savoir qu’ils ont un statut de second ordre par rapport à ceux du sud de l’Ontario, dominant sur les plans économique et politique.

Le Comité appuie l’opposition de M. Angus et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

b)     Carol Hughes, députée d’Algoma — Manitoulin — Kapuskasing

M^me Hughes s’est opposée à la fois à la suppression de la circonscription actuelle d’Algoma — Manitoulin — Kapuskasing et à la réduction du nombre total de circonscriptions de Nord de l’Ontario de dix à neuf circonscriptions. Elle a plutôt proposé de maintenir la circonscription d’Algoma — Manitoulin — Kapuskasing, ainsi que le total de dix circonscriptions pour le Nord de l’Ontario.

M^me Hughes a fait remarquer que, selon le renvoi Circ. électorales provinciales (Sask.) de la Cour suprême en 1991, la démocratie canadienne est ancrée dans le droit des citoyens à une représentation effective. Dans ce jugement, il est indiqué que les principes de représentation effective et de bon gouvernement obligent à tenir compte d’autres facteurs que la parité électorale, tels la géographie et les intérêts de la collectivité, dans la délimitation des circonscriptions électorales. M^me Hughes a souligné que cette définition de la représentation effective était reprise dans l’article 15 de la Loi.

Selon M^me Hughes, la circonscription d’Algoma — Manitoulin — Kapuskasing est vaste et englobe de nombreuses communautés d’intérêts, notamment des communautés francophones et 17 Premières Nations distinctes, ainsi que 40 municipalités composées de petites villes, de collectivités rurales et de cantons non organisés.

Elle a souligné que ces communautés sont confrontées à des obstacles uniques dans leurs efforts pour l’obtention d’une représentation effective. Il s’agit notamment de problèmes d’infrastructure (p. ex. les services de téléphonie cellulaire et d’Internet à haut débit) et de problèmes pour les résidents qui cherchent à obtenir des services gouvernementaux, mais qui doivent parcourir de plus grandes distances, avec des options de transport public limitées, afin d’accéder à ces services. Selon M^me Hughes, le bureau de circonscription du député ou de la députée est souvent l’endroit où les résidents accèdent aux services du gouvernement du Canada, et la proposition de la Commission d’éliminer une circonscription dans le Nord de l’Ontario réduit la capacité des résidents à accéder aux services gouvernementaux.

M^me Hughes a également fait remarquer que le processus de révision des délimitations ne devrait pas constituer une menace pour les petites collectivités et les collectivités rurales du Nord, dont les voix risquent de ne plus être entendues si l’exercice de redécoupage se fonde principalement sur la croissance de la population. Elle a déclaré que les résidents d’Algoma — Manitoulin — Kapuskasing comptent sur une représentation politique forte pour faire connaître leurs aspirations et leurs besoins particuliers au Parlement.

Elle a par exemple déploré que, selon elle, la voix des Franco-Ontariens du Nord de l’Ontario est diluée étant donné que Dubreuilville et Wawa ont été placées dans la circonscription proposée de Sault Ste. Marie.

M^me Hughes a indiqué qu’elle n’était pas opposée à un tracé des délimitations de la circonscription d’Algoma — Manitoulin — Kapuskasing dans lequel les collectivités qui la composent auraient en commun les intérêts fondamentaux d’une circonscription électorale rurale du Nord. Elle ne s’est pas opposée à l’intégration d’un plus grand nombre de collectivités rurales dans la circonscription actuelle. Toutefois, elle s’est opposée à l’élimination complète de la circonscription par l’incorporation des petites collectivités qui la composent dans des circonscriptions englobant les centres urbains à proximité. Selon elle, cette dernière approche contribuerait à aliéner ces collectivités et pourrait réduire leur voix dans leur circonscription et au Parlement.

M^me Hughes a également soutenu qu’elle avait été frustrée, comme d’autres résidents de la région, de constater les modifications majeures qui avaient été apportées par la Commission aux circonscriptions proposées pour le Nord de l’Ontario entre la proposition initiale et le rapport. Elle a souligné que le processus qui a été utilisé n’a pas donné l’occasion aux citoyens d’exprimer leurs préoccupations.

Le Comité appuie l’opposition de M^me Hughes et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

c)     Viviane Lapointe, députée de Sudbury

M^me Lapointe a déposé, au nom du caucus libéral du Nord de l’Ontario, une opposition à la proposition de la Commission de retirer une circonscription de la région du Nord de l’Ontario. Elle a affirmé que cette opposition était collective et ferme.

M^me Lapointe a souligné que bien que la Commission ait proposé de retirer une circonscription dans la région du Nord de l’Ontario et une autre dans la région de Toronto, les effets négatifs substantiels sur les résidents de Nord de l’Ontario seront plus fortement ressentis dans cette région que dans la région urbaine et géographiquement dense de Toronto. Elle a indiqué que le Nord de l’Ontario était une vaste masse terrestre qui occupait 87 % du territoire de la province. Elle a ajouté que le retrait d’une circonscription dans la région engendrerait des difficultés excessives pour ses habitants, compromettrait l’accès équitable des habitants à leur député à la Chambre des communes et créerait aussi de plus grands obstacles pour inciter les jeunes, surtout les femmes, à briguer un siège au Parlement.

Elle a souligné d’autres caractéristiques propres à la région, comme sa grande population autochtone et les problèmes d’accès aux services sociaux, aux soins de santé et à l’éducation. Selon elle, ces enjeux nécessitent des politiques ciblées adaptées à la région, mais la proposition de la Commission de réduire la représentation fédérale dans la région éliminera un moyen essentiel donnant à la région voix au chapitre.

Elle a indiqué que la Commission devait se pencher davantage sur les disparités évidentes en matière d’égalité pour les électeurs dans la province. Elle estimait que la Commission comprenait cette inégalité, comme en témoigne sa volonté de s’écarter du quotient électoral provincial de plus de 25 % dans les circonscriptions proposées de Kenora — Kiiwetinoong, Thunder Bay — Rainy River et Thunder Bay — Supérieur-Nord. Elle a ajouté que dans son rapport, la Commission propose de créer trois circonscriptions dans la région du Nord‑Ouest, et que cela provoquerait un effet domino important et dommageable dans le Nord-Est de l’Ontario.

M^me Lapointe a souligné que, dans le passé, la formule qui distribue la représentation électorale aux provinces a été modifiée pour tenir compte des régions moins densément peuplées et pour assurer une représentation équitable à la Chambre des communes. Elle a indiqué que des modifications à la Loi constitutionnelle de 1867 ou à la Loi pourraient être la voie à suivre pour garantir une représentation juste et équitable du Nord de l’Ontario. Cependant, elle a jugé inacceptable que la Commission ne soit pas en mesure de concevoir des mesures temporaires, dans le cadre légal existant, pour maintenir dix députés dans le Nord de l’Ontario dans le cadre du processus de révision en cours.

Le Comité appuie l’opposition de M^me Lapointe et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

d)     Marc Serré, député de Nickel Belt

M. Serré a déposé une opposition qui comporte trois parties : il propose que les collectivités de l’ancienne ville de Nickel Centre (c.-à-d. Wanup, Wahnapitae, Coniston, Garson, Falconbridge et Skead) soient maintenues dans la circonscription proposée de Manitoulin — Nickel Belt; que la région du Nord de l’Ontario conserve dix circonscriptions, et que la circonscription proposée de Manitoulin — Nickel Belt soit renommée Sudbury-Est — Manitoulin — Nickel Belt (cette partie de son opposition est résumée dans une section ultérieure du présent document, qui traite des changements de noms de circonscriptions).

M. Serréi a indiqué que les limites de la circonscription proposée de Manitoulin — Nickel Belt, dans le rapport de la Commission, divisent les collectivités qui composaient autrefois Nickel Centre, et placent les collectivités de Garson, Falconbridge, Skead, Wanup, Wahnapitae et Coniston dans la circonscription proposée voisine (Sudbury). Il a déclaré que les résidents de ces collectivités ont le sentiment que leur exclusion de Manitoulin — Nickel Belt est le résultat de l’imposition d’une ligne arbitraire qui tranche le cœur de leur communauté, et que cela fragmente leur voix.

En particulier, M. Serré a souligné que les délimitations proposées pour Manitoulin — Nickel Belt dilueront la culture bilingue et francophone, le patrimoine et le poids démographique partagés par la population de l’actuelle circonscription de Nickel Belt. Il a souligné que les données du recensement de 2021 de Statistique Canada sur la langue indiquent que le français a connu un déclin important dans le Nord de l’Ontario et au Canada entre 2016 et 2021. À ce propos, M. Serré a déclaré que les délimitations de la circonscription électorale proposée (Manitoulin — Nickel Belt) placent une proportion plus faible de locuteurs de langue française dans cette circonscription. Il a annoncé qu’il ne resterait pas impassible devant cette situation et que ses électeurs se mobiliseraient pour préserver leur patrimoine francophone.

M. Serré a souligné qu’il ne s’oppose pas à l’ajout d’Espanola et de l’île Manitoulin à la circonscription actuelle de Nickel Belt, mais qu’une conséquence involontaire de cette fusion serait la dilution des francophones dans la circonscription. Estimant que l’ajout d’Espanola et de l’île Manitoulin, qui sont majoritairement anglophones, réduirait la proportion de francophones de 35 à 31 %, il s’est dit inquiet des effets négatifs de cette situation sur les services offerts aux communautés de langue française.

Il a ajouté que Nickel Belt avait reçu le deuxième plus grand nombre de soumissions parmi toutes les circonscriptions de l’Ontario, notamment de collèges, de maires, de conseillers de la ville de Sudbury, d’organismes, de francophones et de Premières Nations.

En ce qui concerne le maintien de dix circonscriptions fédérales pour la région de Nord de l’Ontario, M. Serré a soulevé les points suivants :

• la suppression proposée d’une circonscription fédérale dans la région sera dévastatrice;
• ces circonscriptions existent depuis 1952;
• au niveau provincial, la région compte plus de représentants;
• la réduction du nombre de circonscriptions fédérales fera en sorte qu’il sera plus difficile pour les habitants de la région de se faire entendre;
• le manque de considération perçu à l’égard du Nord de l’Ontario, de la part du reste de la province, a provoqué du désenchantement chez les électeurs;
• il a imploré la Commission de s’assurer de regrouper de manière équitable des communautés qui présentent des caractéristiques similaires, et suivant les mêmes lignes que le statu quo, car cela permettait aux gens d’avoir un meilleur accès aux bureaux des députés, aux services gouvernementaux et aux programmes de financement fédéraux, davantage qu’avec les circonscriptions proposées pour le Nord de l’Ontario dans le rapport de la Commission.

Le Comité appuie l’opposition de M. Serré et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

e)     Terry Sheehan, député de Sault Ste. Marie

M. Sheehan a déposé une opposition qui comporte trois parties :

• les circonscriptions actuelles de Sault Ste. Marie et d’Algoma — Manitoulin — Kapuskasing devraient conserver leurs délimitations actuelles;
• l’actuelle circonscription de Sault Ste. Marie devrait englober les éléments géographiques suivants : la ville de Sault Ste. Marie, le comté de Prince, la Première Nation de Garden River, la Première Nation des Batchewanas et les cantons entre la rivière Sainte-Marie et la région de la rivière Montréal se terminant dans la partie est de la circonscription, dans les cantons de Gaudry, Nahwegezhic, Lamming, Hughes, Curtis, Gillmor et McMahon, jusqu’à la limite d’Aberdeen;
• la région du Nord de l’Ontario devrait être représentée par dix députés et non neuf.

M. Sheehan a fait remarquer, en ce qui concerne la deuxième partie de son opposition, que les collectivités qu’il a énumérées devraient rester dans la circonscription actuelle de Sault Ste. Marie parce qu’elles ont en commun des relations et des soutiens socioéconomiques, ainsi que des réseaux de transport, de soins de santé et d’agriculture. En outre, les collectivités autochtones possèdent un territoire traditionnel à Bawating.

Il a indiqué que le tracé des circonscriptions proposées dans le rapport de la Commission a suscité une forte opposition de la part de nombreux habitants de l’actuelle circonscription de Sault Ste. Marie. Il s’agit de personnes, d’entreprises, d’organismes à but non lucratif, d’organismes de bienfaisance, de conseils municipaux et de nations autochtones.

Il a souligné qu’aucune consultation en personne n’a été organisée à Sault Ste. Marie. En effet, les consultations les plus proches se sont tenues dans les lointaines villes de Thunder Bay ou de Timmins, qui se trouvent toutes deux à environ huit heures de route en voiture. Il a affirmé que cette distance correspond dans bien des cas à celle que les résidents des circonscriptions reconfigurées du Nord de l’Ontario auraient à franchir pour accéder aux services en personne de leur député. En ce qui concerne les audiences virtuelles organisées par la Commission, il a fait remarquer que de nombreux habitants du Nord de l’Ontario n’ont qu’un accès limité, voire aucun accès, à des services d’Internet à large bande qui leur permettraient de participer à de telles réunions virtuelles.

Sous le thème « Point de vue du Nord de l’Ontario », il a déclaré que la proposition de créer, dans Nord de l’Ontario, trois circonscriptions qui s’écartent du quotient électoral de la province de plus de -25 %, engendre une iniquité, une injustice et une représentation déséquilibrée pour tous les habitants de la région. Il a indiqué que les raisons invoquées par la Commission pour créer ces trois circonscriptions pouvaient également s’appliquer aux circonscriptions actuelles de Sault Ste. Marie et Algoma — Manitoulin — Kapuskasing. À cet égard, il a indiqué que, selon lui, la Commission ne s’était pas prévalue des pouvoirs discrétionnaires qui lui avaient été conférés aux termes de la Loi relativement aux collectivités situées dans des régions éloignées.

Dans le cas de la circonscription proposée (Sault Ste. Marie — Algoma), il a estimé qu’un député devrait parcourir 1 000 km pour servir ses citoyens. En outre, il a énuméré des routes de cette circonscription qui sont souvent fermées pendant les mois d’hiver ou qui sont considérées comme dangereuses pour la circulation pour différentes raisons.

M. Sheehan a remarqué que le rapport propose que la région d’Ottawa soit représentée par onze députés. Il a affirmé que la région du Nord de l’Ontario, environ 300 fois plus vaste que celle d’Ottawa, devrait par conséquent compter au moins dix députés.

Il a également indiqué que la configuration des circonscriptions proposées pour le Nord de l’Ontario ne permettrait pas d’offrir aux citoyens de cette région un accès raisonnable à leur député pour des rencontres en personne pourtant inestimables.

Sous le thème « Déplacements et accès », M. Sheehan a indiqué que la configuration de la circonscription, comme elle est décrite dans le rapport, aurait une incidence négative sur la représentation des diverses populations du Nord de l’Ontario. Il a fait remarquer que les futurs députés de la région devraient passer des journées complètes à se déplacer d’un endroit à l’autre, ce qui limiterait leur capacité de travail et d’engagement au sein de la communauté.

Il a aussi fait remarquer qu’en hiver, un député qui tenterait de se déplacer dans la circonscription proposée de Sault Ste. Marie — Algoma pourrait se retrouver coincé par les conditions météorologiques dans une zone éloignée ou isolée de la circonscription. Ce député ne serait alors en mesure d’exercer aucune de ses fonctions de représentation. Il a aussi souligné que dans la région, les collisions sur l’autoroute sont fréquentes et présentent un danger constant et un enjeu de sécurité. Il a déclaré que le financement du budget des bureaux des députés devrait être augmenté pour permettre aux députés ayant des circonscriptions géographiques plus étendues d’avoir plus de deux bureaux.

Sous le thème « Électeurs », M. Sheehan a souligné que le fait de placer les résidents de l’actuelle circonscription de Sault Ste. Marie dans une circonscription regroupant d’autres collectivités ne permet de servir au mieux aucun des deux groupes de résidents. Il a indiqué que le rapport de la Commission, selon lui, privilégie les cartes, les statistiques et les « théories du Sud de l’Ontario », au lieu de tenir compte des différences géographiques, culturelles et linguistiques des régions du Nord de l’Ontario. Selon M. Sheehan, Sault Ste. Marie est pénalisée en raison de sa démographie, de son emplacement et de la comparaison avec le Sud de l’Ontario. Il a indiqué que les habitants du Nord de l’Ontario ont l’impression de passer au second plan pour le reste du Canada et que, selon lui, le rapport de la Commission constitue un double affront.

Sous le thème « Points de vue législatifs et judiciaires », M. Sheehan a indiqué que, selon lui, la représentation effective en tant que principe du droit électoral l’emporte sur celui de la parité des électeurs lors de la révision des délimitations des circonscriptions électorales. Les circonscriptions proposées coupent plusieurs liens historiques entre les collectivités et instaurent des circonscriptions ingérables. Il y voit une attaque contre les institutions démocratiques. Il a également exprimé son désaccord avec la décision de la Commission de maintenir l’écart par rapport au quotient électoral de la province, parmi toutes les circonscriptions proposées dans la province, à moins de 15 % dans la mesure du possible. À cet égard, il a décrit le travail de la Commission en Ontario comme un redécoupage ni juste ni équitable.

M. Sheehan a déclaré que le Nord et le Sud de l’Ontario sont des régions très différentes et qu’elles ne devraient pas nécessairement être évaluées en fonction des mêmes normes et variables.

À l’appui de ses affirmations, il a présenté un résumé de deux affaires de la Cour suprême : Circ. électorales provinciales (Sask.) et Raiche v. Canada (Procureur général), ainsi que son point de vue sur les aspects qui font que les conclusions de la Cour dans ces affaires ne permettent pas d’appuyer les propositions de la Commission concernant la délimitation des circonscriptions électorales pour le Nord de l’Ontario en 2022.

Sous le thème « Inclusion des communautés autochtones », M. Sheehan a indiqué qu’il estime qu’une nation autochtone réussit plus facilement à réclamer et à obtenir des services à Ottawa si, la géographie le permettant, elle est représentée par un même député, ou deux, au maximum. En outre, il a indiqué que le gouvernement fédéral peut avoir plus de comptes à rendre auprès d’une nation autochtone lorsque celle-ci n’est pas représentée par plus de deux députés (ou qu’idéalement, elle est représentée par un seul député). Selon lui, la représentation par un maximum de deux députés contribuerait au financement des projets, à l’élargissement et à la promotion des services, ainsi qu’à la prestation de soutien, à la défense des intérêts et aux négociations entre les gouvernements.

À cette fin, M. Sheehan a souligné que la circonscription actuelle de Sault Ste. Marie comprend la Première Nation de Garden River, la Première Nation des Batchewanas et la communauté métisse historique de Sault Ste. Marie. Toutefois, le rapport de la Commission propose d’ajouter, dans la circonscription de Sault Ste. Marie — Algoma : la Première Nation de Mississauga, la Première Nation de Sagamok, la Première Nation de Serpent River, la Première Nation de Thessalon et le territoire de la Première Nation crie de Missinabie.

Il a déclaré que toutes ces nations autochtones seraient acceptées, accueillies et soutenues par les habitants de Sault Ste. Marie, mais que leur ajout à la circonscription de Sault Ste. Marie pourrait perturber considérablement les liens et les relations communautaires établis avec les nations plus proches.

En ce qui concerne cette proposition de la Commission, M. Sheehan a demandé si cette dernière a réfléchi à cette division des territoires de ces nations autochtones entre plusieurs circonscriptions et si ces nations ont même été consultées. Il estime que la division des territoires des peuples autochtones entre plusieurs circonscriptions relevait du même esprit que celui des institutions coloniales imposées que sont le Parlement du Canada et le gouvernement du Canada, établis sans égard pour les nations autochtones.

Enfin, sous ce thème, M. Sheehan a souligné qu’en 2017, une commission provinciale a été créée pour examiner comment améliorer la représentation des Autochtones dans le système électoral. Cette commission a déterminé que le Nord de l’Ontario était sous‑représenté et que la région devrait obtenir deux sièges supplémentaires au parlement provincial. M. Sheehan a déclaré que cette conclusion contrastait fortement avec la proposition de la Commission de supprimer un siège dans le Nord de l’Ontario au niveau fédéral. Il a affirmé que le Nord de l’Ontario devrait conserver dix circonscriptions, voire en recevoir onze.

Sous le thème « Services, entreprises et fournisseurs », M. Sheehan a déclaré que la Commission n’a pas pleinement tenu compte des interactions organisationnelles entre les fournisseurs de services et les organismes dans le Nord de l’Ontario. Il a souligné que la Chambre de commerce de Sault Ste. Marie est un organisme bien établi et fort de solides relations avec des organisations et des entreprises environnantes. En outre, des partenariats et des relations ont été établis avec des entreprises et des organisations, et ces relations seraient perturbées par la configuration des circonscriptions que la Commission propose. Cette configuration mettrait également à rude épreuve les petites entreprises.

M. Sheehan a fait remarquer que les perturbations dans les services ou le fonctionnement, ainsi que la nécessité de nouer de nouvelles relations commerciales, seraient malvenues et viendraient s’ajouter aux difficultés auxquelles les petites entreprises sont confrontées. Il a fait valoir que si les circonscriptions étaient laissées telles quelles, les entreprises auraient la possibilité de consolider leurs réseaux de relations.

Par ailleurs, le Nord de l’Ontario est le siège de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor). M. Sheehan a souligné que les délimitations des circonscriptions électorales proposées par la Commission obligeraient très probablement la FedNor à redessiner ses districts géographiques.

Sous le thème « Budget du député et dépenses publiques », M. Sheehan a indiqué que l’application des niveaux de financement actuels pour le budget d’un bureau de député aux circonscriptions proposées par la Commission dans son rapport serait tout à fait inadéquate, et que cela nuirait à la représentation effective des résidents de Nord de l’Ontario. Selon M. Sheehan, il est essentiel que la Commission tienne compte de ces facteurs lorsqu’elle procédera au redécoupage électoral des circonscriptions.

Le Comité appuie l’opposition de M. Sheehan et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

2.    Ottawa

Une députée dont la circonscription est située dans la région d’Ottawa a déposé une opposition au rapport de la Commission : Marie-France Lalonde, députée d’Orléans.

a)     Marie-France Lalonde, députée d’Orléans

M^me Lalonde s’est opposée au placement de deux collectivités en dehors de la circonscription d’Orléans proposée. Ces collectivités sont Cardinal Creek Village, que la Commission a proposé de placer dans la circonscription de Prescott — Russell — Cumberland, et Blackburn Hamlet, que la Commission a proposé de placer dans la circonscription d’Ottawa — Vanier — Gloucester. M^me Lalonde propose plutôt de placer ces deux collectivités dans la circonscription d’Orléans.

M^me Lalonde a affirmé que ces deux collectivités constituent une partie essentielle de la communauté d’identité d’Orléans. Elle a déclaré que leur retrait de la circonscription aurait des effets négatifs sur l’identité et les moyens de subsistance des résidents.

M^me Lalonde a également proposé une deuxième option que la Commission pourrait envisager, mais qui est selon elle moins souhaitable que la première option. Il s'agirait de placer la totalité de la partie ouest du boulevard St-Joseph (c’est-à-dire jusqu’à l’autoroute 174), ainsi que les terres avoisinantes, dans la circonscription proposée d’Orléans.

Selon M^me Lalonde, tous les quartiers qui composent Orléans s’identifient à une même communauté distincte. Selon elle, Cardinal Creek Village et Blackburn Hamlet appartiennent naturellement à la sphère d’Orléans. Les habitants d’Orléans partagent des habitudes de vie communes, notamment en ce qui concerne l’accès aux services, aux épiceries, aux activités, aux soins de santé et aux écoles. M^me Lalonde a affirmé que la communauté d’Orléans a un fort sentiment d’identité et de fierté, et le retrait de Cardinal Creek Village et de Blackburn Hamlet de la circonscription d’Orléans aurait des effets négatifs sur les moyens de subsistance et le sentiment d’appartenance à la communauté.

M^me Lalonde a souligné qu’à l’étape des audiences publiques, les résidents, les conseillers municipaux et les associations locales de Blackburn Hamlet se sont vivement opposés à leur intégration à la circonscription proposée d’Ottawa — Vanier — Gloucester.

En ce qui concerne le village de Cardinal Creek, elle a indiqué qu’il s’agissait d’un nouveau développement qui se trouve à proximité du cœur du boulevard St-Joseph, et que ses résidents ont toujours considéré faire partie d’Orléans.

M^me Lalonde a indiqué que la configuration proposée par la Commission pour la circonscription d’Orléans entraînerait le retrait d’espaces verts et d’institutions communautaires clés de la circonscription. Selon elle, la Ceinture de verdure, qui entoure Blackburn Hamlet, fait partie de l’identité commune de la communauté orléanaise. Elle permet aux habitants de passer d’un environnement urbain à un espace vert et fait partie intégrante du tissu urbain d’Orléans. Cependant, la Ceinture de verdure est retirée de la circonscription d’Orléans dans le rapport de la Commission. De plus, M^me Lalonde a noté que des institutions communautaires ont également été retirées de la circonscription d’Orléans, comme la Ferme d’Orléans, le Centre de commandement intégré de la Gendarmerie royale du Canada, la ferme communautaire Just Food et de nombreux parcs et sentiers récréatifs.

En particulier, M^me Lalonde a mentionné la Ferme d’Orléans, une entreprise familiale francophone. Elle l’a décrite comme étant un point de repère à Orléans et comme une partie intégrante du patrimoine et de l’histoire de la communauté, et elle a affirmé que la ferme devrait demeurer dans la circonscription d’Orléans.

M^me Lalonde a également noté que la configuration de la circonscription d’Orléans et des circonscriptions voisines rendra plus difficile la discussion des questions de voisinage sur la scène politique fédérale.

De plus, M^me Lalonde a souligné que les écarts de population par rapport au quotient électoral provincial pour Orléans et Ottawa — Vanier — Gloucester sont bien inférieurs à 25 %. En effet, elle s’est dite surprise que Cardinal Creek Village et Blackburn Hamlet aient été retirés de la circonscription d’Orléans et placés dans celle d’Ottawa — Vanier — Gloucester, étant donné que le rapport indique que la population de la circonscription d’Orléans diminuera de 139 309 à 126 662 habitants, tandis que celle d’Ottawa — Vanier augmentera de 118 806 à 127 255 habitants. Elle a affirmé que ce changement entraînerait le déplacement de 12 647 personnes de la circonscription avec laquelle elles ont une affiliation naturelle.

Enfin, à propos de la deuxième option qu’elle propose (c’est-à-dire de maintenir dans Orléans la partie ouest du boulevard St-Joseph), M^me Lalonde a souligné que sa proposition n’aurait pratiquement aucune conséquence sur le nombre d’habitants. Elle a ajouté que le boulevard St-Joseph appartient à l’identité culturelle et linguistique d’Orléans. Elle a indiqué que les propriétés et les terres le long de ce tronçon de route font partie du fier patrimoine d’Orléans et que la route elle-même est à bien des égards un lien d’appartenance qui relie les francophones et les fiers Franco-Ontariens.

Le Comité appuie l’opposition de M^me Lalone et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

3.    Région Est du Grand Toronto

Sept députés dont les circonscriptions sont situées dans la région Est du Grand Toronto ont déposé des oppositions au rapport de la Commission. Il s’agit des députés suivants : Michael Coteau, député de Don Valley-Est; Han Dong, député de Don Valley-Nord; John McKay, député de Scarborough — Guildwood; Robert Oliphant, député de Don Valley-Ouest; Salma Zahid, députée de Scarborough-Centre; et une opposition conjointe a été déposée par Jean Yip, députée de Scarborough — Agincourt et Shaun Chen, député de Scarborough-Nord.

La plupart de ces députés s’opposaient à la décision de la Commission d’abandonner l’avenue Victoria Park en tant que ligne de démarcation politique entre North York et Scarborough. Ils se sont également dits insatisfaits de l’ampleur des changements proposés par la Commission, pour leur région, entre sa proposition initiale et son rapport. Selon ces députés, le fait que la Commission a apporté des changements aussi drastiques et imprévisibles après la fermeture des audiences publiques constitue un manquement à l’équité procédurale et aurait dû donner lieu à une deuxième série de consultations publiques.

M^me Yip et M. Chen ont quant à eux déposé une opposition pour soutenir la configuration des limites des circonscriptions proposées de Scarborough — Agincourt et de Scarborough-Nord, telle qu’elle figure dans le rapport de la Commission.

a)     Michael Coteau, député de Don Valley-Est

M. Coteau s’est opposé à l’élimination de l’actuelle circonscription de Don Valley-Est. De façon plus générale, il conteste la configuration que propose le rapport de la Commission pour les circonscriptions de la région Est du Grand Toronto, qui ne respecte pas la frontière politique d’importance historique de l’avenue Victoria Park entre North York et Scarborough. Son opposition repose sur :

• le manque de procédure établie, d’équité procédurale, d’avis publics et d’occasions pour le public de contribuer au processus en cours;
• le manque de reconnaissance du rôle que joue l’actuelle circonscription de Don Valley-Est dans l’établissement et le soutien des nouveaux arrivants, des résidents racialisés et des résidents musulmans, de même que de l’incidence négative qu’aurait l’élimination de la circonscription;
• le caractère distinct et l’importance historique des communautés de North York qui composent Don Valley-Est.

M. Coteau a indiqué que la nature séquentielle du processus actuel de révision des limites des circonscriptions électorales entraîne, depuis toujours, des iniquités et un manque de consultations publiques. Il a fait remarquer qu’à la suite des audiences publiques, la Commission a apporté des changements importants aux limites proposées pour la région de l’Est de Toronto et de Scarborough, mais qu’aucune nouvelle consultation publique n’est prévue. M. Coteau a déclaré que la Commission était au courant de ce vice de procédure et que les commissions précédentes savaient qu’il s’agissait d’un problème récurrent.

M. Coteau a formulé deux recommandations qui, selon lui, pourraient contribuer à améliorer le processus :

• la Commission doit utiliser le pouvoir que lui confère la loi afin de fournir un avis public et permettre des consultations publiques concernant son rapport final;
• le Comité doit étudier la question de la participation du public à l’examen des limites des circonscriptions électorales et formuler des recommandations visant à permettre au public de donner son avis après les propositions et les rapports initiaux de la Commission.

M. Coteau a déclaré que les limites proposées auraient un effet négatif sur les communautés d’intérêts et les spécificités de la région. Il a indiqué que l’élimination de Don Valley-Est et son redécoupage réduiraient la visibilité et la voix des grandes communautés musulmanes vitales de la région. Il a ajouté que ce même effet se produirait pour toutes les minorités visibles et les immigrants dans la circonscription actuelle de Don Valley-Est.

De plus, M. Coteau a indiqué que l’élimination de Don Valley-Est nuirait aux services gouvernementaux offerts à un certain nombre d’immigrants et aurait des effets en cascade sur la représentation aux niveaux provincial et municipal. Dans l’ensemble, il est d’avis que les limites proposées mèneraient à un système parlementaire plus inéquitable.

M. Coteau a souligné que les redécoupages précédents de la carte électorale, tout comme l’actuel processus, ont fait en sorte que les commissions ont divisé et séparé les communautés de North York. Selon lui, ce déplacement constant de communautés dans des circonscriptions différentes perturbe l’ensemble de la structure de soutien de la région, y compris les services de police, les districts scolaires et la zone desservie par l’hôpital et les organismes sans but lucratif. Il a ajouté que cette division constante des circonscriptions de North York faisait en sorte qu’il n’y avait plus de stabilité au sein de la collectivité et qu’il n’était pas possible de planifier à long terme.

Il a également expliqué que la proposition de transférer Flemingdon Park, une enclave à faible revenu, dans la nouvelle circonscription de Don Valley-Sud aurait une incidence négative sur cette communauté, qui a des besoins particuliers en matière de services et ne pourrait plus se faire entendre au milieu des quartiers plus aisés de cette circonscription. Il a ajouté que les résidents de Flemingdon Park occupent souvent plusieurs emplois, accomplissent un travail essentiel ou peinent à rester aux études. Il a comparé leur situation à celle des résidents mieux nantis et ayant de bons contacts qui habitent ailleurs à Toronto et qui peuvent se défendre eux-mêmes.

M. Coteau a également attiré l’attention de la Commission sur le caractère distinct des petites municipalités de North York, notamment Don Mills, Victoria Village, Parkwoods O’Connor, Fenside et Bermondsey. Ce sont des communautés qu’il décrit comme prospères, stables et dotées d’une histoire unique. Par exemple, Don Mills fut la première communauté planifiée au Canada, et nombreux sont les quartiers de la région qui se sont inspirés de la démarche. Il a indiqué que la fusion de la circonscription de Scarborough-Centre et de Don Valley-Est aurait également des répercussions sur les limites provinciales, municipales et scolaires.

M. Coteau a insisté sur le maintien de la frontière de l’avenue Victoria Park, puisqu’elle constitue depuis longtemps un point de repère important pour les résidents de Scarborough. Selon lui, cette frontière politique devrait rester telle quelle. Il estime que l’avenue Victoria Park est reconnue, autant par les organismes gouvernementaux et les fournisseurs de services (p. ex. les hôpitaux, les divisions de police et les conseils scolaires) que par les résidents, comme une ligne de séparation claire et logique.

Il a recommandé au Comité de s’opposer à l’élimination de la circonscription de Don Valley‑Est, puis aux commissions de respecter, comme premier principe, la réduction au minimum des préjudices et des perturbations pour les communautés. Il a suggéré que la Loi soit révisée pour permettre une plus grande marge de manœuvre lorsqu’on définit les communautés d’intérêts, les spécificités et les modèles historiques de délimitation des circonscriptions.

Enfin, M. Coteau a soumis au Comité des lettres appuyant son opposition. Il s’agissait notamment de lettres signées par : 24 députés; 23 conseillers municipaux; le député provincial de Don Valley-Nord; un conseiller scolaire; des organismes locaux; et deux mosquées dans la communauté. Il a également soumis plus de 500 courriels appuyant son opposition, ainsi qu’une pétition signée par 952 résidents.

Le Comité appuie l’opposition de M. Coteau et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

b)     Han Dong, député de Don Valley-Nord

M. Dong s’est opposé à la configuration des limites de la circonscription proposée de Don Valley-Nord.

M. Dong a fondé son opposition sur l’importance de reconnaître et de prendre en compte les spécificités, et de respecter les modèles historiques de délimitation des circonscriptions électorales, ainsi que sur la différence entre les changements apportés à la circonscription de Don Valley-Nord dans la proposition initiale et dans le rapport de la Commission.

Les oppositions de M. Dong au sujet de la configuration proposée pour Don Valley-Nord portent sur les points suivants :

• La Commission n’a pas tenu compte de l’importance de l’avenue Victoria Park en tant que point de repère important, tant pour les résidents de North York que pour ceux de Scarborough. Selon M. Dong, l’avenue Victoria Park permet de distinguer les résidents de Pleasant View, de Henry Farm et de Hillcrest Village en tant que résidents de North York. North York a été une municipalité à part entière pendant plus de 100 ans avant d’être fusionnée avec la ville de Toronto et elle conserve aujourd’hui un caractère unique. La proposition de la Commission dans son rapport consisterait à incorporer ces communautés de North York dans la circonscription proposée de Scarborough — Agincourt. Ainsi, la zone géographique de la circonscription proposée de Don Valley-Nord tomberait à 84 % dans la ville de Scarborough.
• On propose de retirer le quartier de Pleasant View et certaines parties des quartiers de Henry Farm et de Hillcrest Village de l’actuelle circonscription de Don Valley‑Nord, même s’ils ont toujours fait partie de la ville de North York.
• Encore actuellement et dans le passé, les limites qui circonscrivent Don Valley-Nord sont de grandes artères. M. Dong estime que l’utilisation de la rivière Don comme limite proposée est incompatible avec les configurations antérieures de la circonscription. Il explique que la limite devrait être établie le long de la promenade Don Valley plutôt que de la rivière Don.

Enfin, M. Dong a exprimé son inquiétude de constater les changements importants que la Commission a mis de l’avant entre la proposition initiale et le rapport. Il a fait remarquer que lui-même et les résidents de Don Valley-Nord n’ont pas eu l’occasion de donner leur avis ou de participer à des consultations sur le rapport de la Commission.

c)     John McKay, député de Scarborough — Guildwood

M. McKay s’est opposé à la configuration proposée pour la circonscription de Scarborough — Guildwood qui figure dans le rapport de la Commission. Il a fait remarquer qu’il jugeait acceptable la proposition initiale de la Commission pour Scarborough — Guildwood.

M. McKay a indiqué que la circonscription proposée diviserait les quartiers contigus ayant des préoccupations communes dans la partie ouest de la circonscription actuelle de Scarborough — Guildwood, sans compter qu’elle perturberait les relations bien établies entre les électeurs et les groupes communautaires qui existent dans la circonscription actuelle. Selon lui, les changements proposés entraîneraient des transferts de dossiers, qui occasionneraient des retards et des arriérés supplémentaires dans des portefeuilles qui progressent déjà lentement, comme ceux de la citoyenneté et de l’immigration.

M. McKay a indiqué au Comité que l’actuelle circonscription de Scarborough — Guildwood reçoit environ 100 millions de dollars par année du programme de l’Allocation canadienne pour enfants^[3]. Il a souligné que l’important recours à ce programme était une indication que des parties de cette circonscription étaient relativement appauvries, particulièrement le nord de Kingston Road. Il a indiqué qu’avec la proposition de la Commission, la partie la plus aisée de la circonscription de Scarborough — Guildwood (c’est-à-dire Guildwood) serait retirée et que la partie moins riche serait ajoutée. Il a indiqué qu’il n’était pas évident pour lui de comprendre pourquoi la Commission cherchait à rendre une circonscription démunie encore plus démunie et à diminuer sa représentation.

Enfin, M. McKay a indiqué que son opposition concernait tout autant le caractère inadéquat du processus suivi pour arriver au rapport de la Commission que le contenu du rapport. Il a fait valoir que la configuration proposée pour les circonscriptions de la région Est du Grand Toronto n’a aucun rapport avec les communautés d’intérêts, avec les sensibilités géographiques, avec les vérités historiques et avec le maintien de l’ancienne ville de Scarborough.

Il a noté qu’il n’a soumis aucune opposition à la proposition initiale de la Commission à l’étape des audiences publiques parce que la proposition respectait l’intégrité de Scarborough. Il a toutefois indiqué qu’il a été pris de court par les propositions relatives à Scarborough qui figurent dans le rapport de la Commission parce qu’elles morcellent l’actuelle circonscription de Scarborough — Guildwood et qu’elles n’ont aucun lien avec les propositions passées. Il a déclaré que la Commission avait apporté des changements importants entre la proposition initiale et le rapport, mais qu’aucune occasion n’avait été offerte à la communauté de s’exprimer sur les nouveaux changements proposés.

d)     Robert Oliphant, député de Don Valley-Ouest

M. Oliphant s’est opposé à l’inclusion de la communauté de Governor’s Bridge dans la circonscription proposée de Don Valley-Sud.

Selon M. Oliphant, Governor’s Bridge n’a pas de communauté d’intérêts avec les quartiers avoisinants de la circonscription actuelle de Don Valley-Ouest. Il a souligné que Governor’s Bridge est séparé physiquement du reste de la circonscription par une large vallée. De plus, Governor’s Bridge entretient des liens sociaux et culturels plus étroits avec Rosedale qu’avec Leaside. Il a ajouté que par l’allure de ses maisons et ses flux de circulation, Governor’s Bridge se rattache davantage à la collectivité de Rosedale.

Il a indiqué que lors du précédent processus de révision des limites des circonscriptions électorales, la Commission avait déclaré qu’elle n’était pas convaincue que Governor’s Bridge partageait une communauté d’intérêts avec Don Valley-Ouest. Il a ajouté que la Commission n’avait reçu aucun mémoire suggérant qu’il existait une communauté d’intérêts entre Governor’s Bridge et Don Valley-Ouest.

Enfin, M. Oliphant a déclaré que la population de Governor’s Bridge représentait environ 0,5 % de la population de la circonscription proposée de Don Valley-Sud. Par conséquent, sa proposition de transférer le quartier dans la circonscription voisine de University — Rosedale ne créerait pas d’effet domino.

Le Comité appuie l’opposition de M. Oliphant et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

e)     Salma Zahid, députée de Scarborough-Centre

M^me Zahid a déposé une opposition à la configuration des circonscriptions proposées dans la ville de Scarborough.

L’opposition de M^me Zahid comporte plusieurs volets :

• Il y a eu un manque d’équité procédurale en raison des changements majeurs et injustifiés que la Commission a apportés à la configuration des circonscriptions dans Scarborough, entre sa proposition initiale et son rapport. Ces changements ont été effectués sans réelle consultation des communautés touchées par cette nouvelle proposition.
• Les circonscriptions proposées ne tiennent pas entièrement compte des importantes communautés d’intérêts de Scarborough-Centre, notamment l’une des plus grandes communautés musulmanes de la région du Grand Toronto.
• La Commission n’a pas considéré l’avenue Victoria Park comme frontière ouest traditionnelle de Scarborough et, de ce fait, les circonscriptions proposées pour cette ville fusionnent des communautés ayant des profils socioéconomiques très différents.

M^me Zahid propose plutôt que les circonscriptions de Scarborough soient modifiées afin de maintenir les communautés d’intérêts ensemble et de renforcer la représentation de Scarborough dans les circonscriptions de la région.

En ce qui concerne le manque d’équité procédurale, M^me Zahid a déclaré qu’au cours des audiences publiques, la Commission a entendu des observations à propos de la composition socioéconomique et ethnique de la population de Scarborough. Pourtant, après ces audiences publiques, la Commission a tout de même proposé des modifications majeures à sa proposition initiale. Il s’agissait notamment d’éliminer la circonscription actuelle de Don Valley-Est et d’apporter des changements majeurs aux limites de Scarborough-Centre, Scarborough — Guildwood et Scarborough — Rouge Park.

M^me Zahid a déclaré que le processus actuel, tel qu’il est prévu par la Loi, permet d’apporter des changements majeurs après la période de consultation publique, ce qui constitue une faille flagrante. Selon elle, la Loi devrait limiter les modifications que la Commission peut apporter après les audiences publiques à des changements mineurs en réponse aux commentaires du public, car la Commission n’a pas la possibilité d’organiser des consultations publiques véritables après la présentation du rapport à la Chambre des communes.

Ensuite, M^me Zahid a indiqué que les limites proposées pour Scarborough ont des répercussions sur diverses communautés d’intérêts dans la ville. On y trouve notamment la plus grande concentration de musulmans dans la région du Grand Toronto, de nombreux nouveaux immigrants, des réfugiés et des personnes marginalisées et une importante communauté tamoule. La division de ces communautés en deux circonscriptions nuirait à leur accès aux ressources et aux entreprises, en plus de créer de la confusion quant à l’endroit et à la façon d’accéder au soutien du gouvernement fédéral. La zone desservie par trois écoles de la région qui accueillent des membres des communautés marginalisées serait également divisée. Elle a indiqué qu’avec les limites proposées par la Commission dans son rapport, on demanderait à de nombreux résidents de l'actuelle circonscription de Scarborough-Centre d’élire un conseiller scolaire n’ayant pas de lien avec l’école de leurs enfants. Cela rendrait plus difficile pour les parents de faire valoir efficacement les droits de leurs enfants et de s’assurer qu’ils ont accès aux ressources dont ils ont besoin pour réussir dans un quartier à risque.

Enfin, M^me Zahid affirme que la frontière ouest de Scarborough doit rester l’avenue Victoria Park. Les limites des circonscriptions ont toutefois été étendues au-delà de cette ligne traditionnelle pour inclure des parties des circonscriptions de Don Valley. M^me Zahid a indiqué que des communautés socioéconomiques différentes y vivent, ce qui réduit la représentation de la circonscription. Ces révisions sont proposées en consultation avec les députés de Scarborough — Guildwood et de Scarborough — Rouge Park et avec leur soutien.

Avec les limites proposées par M^me Zahid, la circonscription serait composée à 68 % de Scarborough, contrairement aux 55 % proposés par la Commission. Pour cette raison, elle suggère que la circonscription conserve son nom traditionnel de Scarborough-Centre, car ce nom est connu des résidents.

f)      Présentation conjointe

Deux députés de la Chambre des communes ont déposé une opposition conjointe dans laquelle ils déclarent accepter les propositions de délimitation que la Commission a présentées dans son rapport, pour les deux circonscriptions proposées suivantes : Scarborough — Agincourt et Scarborough-Nord. Les deux députés sont Jean Yip, députée de Scarborough — Agincourt et Shaun Chen, député de Scarborough-Nord.

La lettre indique que les députés ont accepté la proposition de délimitation des circonscriptions électorales de la Commission pour les raisons suivantes :

• les six circonscriptions de Scarborough sont maintenues;
• les voix des habitants de Scarborough ont été entendues et prises en considération avec empathie dans le rapport final de la Commission;
• les noms des circonscriptions de Scarborough — Agincourt et de Scarborough-Nord restent distincts et séparés;
• les communautés d’intérêts du Nord de Scarborough sont protégées, notamment les rues McCowan, Pharmacy, Victoria Park et Warden ainsi que les quartiers Agincourt, L’Amoreaux, Malvern, Milliken, Steeles et Tam O’Shanter-Sullivan.

4.    Région Nord du Grand Toronto

Une députée dont la circonscription est située dans la région Nord du Grand Toronto a déposé une opposition au rapport de la Commission : Anna Roberts, députée de King — Vaughn.

a)     Anna Roberts, députée de King — Vaughn

M^me Roberts s’est opposée à la non-inclusion de la totalité du quartier n^o 6 du canton de King dans la circonscription de King — Vaughn proposée. Selon elle, l’exclusion du quartier n^o 6 de la circonscription de King — Vaughn divise et isole une communauté importante et tissée serrée.

Dans son opposition, M^me Roberts a soumis des extraits de textes historiques locaux concernant Holland Marsh et sa transformation d’un marais en une colonie agricole à partir des années 1920. Elle a soutenu que depuis 1925, le secteur Holland Marsh a un lien historique important avec le canton de King. M^me Roberts a également fourni des extraits d’un texte historique concernant Glenville. Ce texte relate l’essor industriel de Glenville à partir des années 1800. Elle a indiqué que la communauté de Glenville a établi le premier secteur de l’industrie de la région et qu’aujourd’hui, de nombreux résidents de King continuent d’acheter leurs produits au marché de producteurs locaux. M^me Roberts a également souligné que la communauté d’Ansnorveldt est réputée pour avoir accueilli le premier colon à l’année de la région, en 1934.

M^me Roberts a indiqué que les résidents du quartier n^o 6 estiment que leur déplacement dans la circonscription actuelle de York — Simcoe et la circonscription proposée de New Tecumseh — Gwillimbury diminue leur voix dans les consultations fédérales. Elle a également indiqué que ces résidents paient leurs taxes au canton de King.

En outre, elle a affirmé qu’à mesure que les autres grandes municipalités qui composent la circonscription proposée de New Tecumseh — Gwillimbury continueront de voir leur population s’accroître, les enjeux ruraux et agricoles et les sujets de préoccupation des résidents du quartier n^o 6 deviendront de plus en plus éloignés des enjeux et des sujets importants pour les résidents de la circonscription de New Tecumseh — Gwillimbury.

M^me Roberts a fait remarquer que l’inclusion du quartier n^o 6 dans King — Vaughn n’ajouterait que 1 165 habitants à la population totale de la circonscription. Elle a indiqué que le maire et le conseiller du canton de King soutiennent sa proposition, tout comme M^me Avia Eek, l’actuelle conseillère du quartier n^o 6, qui, ainsi que sa famille, sont des agriculteurs de troisième génération de Holland Marsh.

5.    Brampton, Caledon et Dufferin

Une députée dont la circonscription est située dans la région de Brampton, Caledon et Dufferin a déposé une opposition au rapport de la Commission : Ruby Sahota, députée de Brampton-Nord.

M^me Sahota, membre du Comité, s’est récusée de la discussion et de l’examen de son opposition.

a)     Ruby Sahota, députée de Brampton-Nord

Mme Sahota s’est opposée à la proposition de la Commission de répartir la collectivité M^me Springdale^[4] dans trois circonscriptions. Elle a plutôt proposé que Springdale, dans son intégralité, soit placée dans une même circonscription fédérale, afin que ses intérêts puissent être représentés de façon optimale.

M^me Sahota a souligné que dans la proposition initiale de la Commission, la quasi-totalité de Springdale était conservée intacte et placée dans la circonscription de Brampton — Chinguacousy proposée. Cependant, dans le rapport, Springdale a été répartie dans trois circonscriptions proposées : Brampton-Nord — Caledon, Brampton — Chinguacousy Park et Brampton-Est. Elle a indiqué que le découpage proposé dans le rapport de la Commission diffère complètement de celui de la proposition initiale, et a ajouté que les résidents n’ont pas participé activement aux audiences publiques parce qu’ils ne pouvaient pas prévoir ce qui allait se passer.

Selon M^me Sahota, Springdale forme une communauté d’intérêt et d’identité qui s’appuie sur une origine historique commune. Si l’on répartissait Springdale dans trois circonscriptions, la voix singulière de ses habitants et de ses dirigeants communautaires serait diminuée de manière préjudiciable. Elle a dit qu’il est décourageant d'imaginer une population nombreuse et marginalisée qui aurait de la difficulté à s'y retrouver entre trois circonscriptions distinctes et à communiquer efficacement avec ses représentants élus.

Dans son document d’opposition, M^me Sahota a raconté l’histoire de Springdale. Il s’agit d’une ville planifiée au sein de la ville de Brampton, qui a été annoncée en 1991 et bâtie en 2004. Le plan de Springdale prévoyait un hôpital, des écoles, des églises et autres lieux de culte, une bibliothèque publique, des parcs, un poste de police et des casernes de pompiers, un terminal de transport public, un centre commercial et des places, ainsi que de vastes étendues d’espaces verts et des parcs.

Depuis son achèvement, Springdale forme une communauté d’intérêt et d’identité au sein de l’actuelle circonscription de Brampton-Nord. En effet, de 2004 à 2015, la circonscription englobant cette région s’appelait Brampton-Nord — Springdale, au niveau fédéral et au niveau provincial. Springdale représente actuellement 56 % de la population de la circonscription. Il s’agit d’une communauté à prédominance sikhe, le pendjabi étant la deuxième langue la plus parlée. Elle abrite un groupe important et diversifié de nouveaux arrivants, d’immigrants et de personnes âgées. M^me Sahota a souligné que les conseillers régionaux et municipaux qui représentent la région appuient son opposition, et qu’ils ont présenté Springdale comme une collectivité qui illustre l’essence même de la société canadienne, un réseau étroitement lié qui valorise la diversité. Elle a ajouté que les soutiens, groupes et ressources communautaires dans lesquels les résidents sont engagés et dont ils dépendent ont en fait été construits intentionnellement, pour leur usage commun.

Dans le rapport, la proposition de répartir Springdale dans trois circonscriptions sépare un grand nombre de ressources, d’installations et de programmes communautaires importants de leurs utilisateurs. Entre autres, un grand centre communautaire, des lieux de culte, des installations qui accueillent des programmes destinés aux jeunes et aux personnes âgées (p. ex., le Save Max Soccer Centre), des entreprises et le terminal de transport en commun Trinity Commons se retrouveraient dans des circonscriptions différentes.

M^me Sahota a indiqué que Springdale comptait une population d’environ 70 646 habitants en 2021. Elle a reconnu que le fait de placer toute la ville de Springdale dans une seule circonscription aurait un effet domino sur les circonscriptions voisines. Toutefois, selon elle, les avantages du maintien de cette communauté d’intérêts sont plus importants que les préoccupations concernant les écarts de population dans les circonscriptions environnantes. Elle s’est dite convaincue que la Commission pourrait redécouper les circonscriptions de la région sans dépasser un écart de 15 % par rapport au quotient provincial, afin de permettre à la collectivité de Springdale de faire partie d’une seule et même circonscription

Le Comité appuie l’opposition de M^me Sahota et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.^[5]

6.    Halton, Guelph et Wellington

Deux députés dont la circonscription est située dans la région d’Halton, Guelph et Wellington ont déposé des oppositions au rapport de la Commission. Il s’agit de l’honorable Michael Chong, C.P., député de Wellington — Halton Hills; et de l’honorable Karina Gould, C.P., députée de Burlington.

a)     L’honorable Michael Chong, C.P., député de Wellington — Halton Hills

M. Chong a fait part d’une opposition en raison d’une apparente erreur de cartographie qui a entraîné l’inclusion de trois résidences dans la circonscription de Kitchener — Conestoga proposée au lieu de la circonscription de Wellington — Halton Hills Nord. M. Chong a proposé que les limites entre Wellington — Halton Hills Nord et Kitchener — Conestoga soient modifiées afin que les adresses impaires du chemin Splint soient incluses dans la circonscription de Wellington — Halton Hills Nord.

Dans le rapport de la Commission, on indique que les cantons de Centre Wellington, Guelph/Eramosa et Puslinch doivent faire partie de la circonscription de Wellington — Halton Hills Nord proposée^[6].

Cependant, trois résidences de Guelph/Eramosa ont été placées dans la circonscription actuelle de Kitchener — Conestoga. Elles sont situées à Ariss, en Ontario, aux numéros 5879, 5883 et 5887 du chemin Splint et sont toutes associées au code postal N0B 1B0. Ce sont les trois seules adresses de Guelph/Eramosa qui sont placées dans la circonscription de Kitchener — Conestoga.

Dans son document d’opposition, M. Chong a indiqué que la ligne de démarcation du canton de Guelph/Eramosa englobe le côté est du chemin Splint et toutes les maisons du chemin Splint qui portent un numéro impair.

En outre, M. Chong a indiqué que le maire de Guelph/Eramosa a confirmé à son bureau que les résidences aux numéros 5879, 5883 et 5887 du chemin Splint, à Ariss (Ontario) N0B 1B0, se trouvent dans le canton de Guelph/Eramosa, et que leurs résidents y paient leurs impôts fonciers.

Enfin, M. Chong a souligné que cette erreur de cartographie s’est produite au moment du redécoupage de 2012 et que les cartes utilisées pour le redécoupage en cours ne font que reproduire cette erreur.

Le Comité appuie l’opposition de M. Chong et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

b)     L’honorable Karina Gould, C.P., députée de Burlington

M^me Gould a déposé une opposition à l’appui de la délimitation et du nom de la circonscription de Burlington proposée, comme ils figurent dans le rapport de la Commission.

Elle a félicité la Commission d’avoir engagé un dialogue avec les collectivités de la circonscription de Burlington, d’avoir pris en considération les préoccupations de ces collectivités et d’avoir travaillé dur pour trouver la meilleure solution possible.

Dans son opposition, M^me Gould énumère les trois aspects entourant la délimitation et le nom de la circonscription de Burlington proposée qui figuraient dans la proposition d’origine de la Commission, qui ont soulevé des préoccupations chez les résidents, puis qui ont été traités par la Commission dans son rapport. Il s’agit des trois aspects suivants :

• le retrait de certaines parties des quartiers de Tyandaga et de Brant Hills ou leur transfert vers la circonscription voisine proposée, Burlington — Milton-Ouest;
• le retrait de certaines parties des quartiers de Tyandaga et de Brant Hills ou leur transfert vers la circonscription voisine proposée, Burlington — Milton-Ouest;
• l’utilisation du nom de Burlington — Lakeshore au lieu de Burlington.

M^me Gould a indiqué que les révisions que la Commission a intégrées dans son rapport ont répondu aux préoccupations soulevées par elle-même et par les résidents de la circonscription actuelle de Burlington lors des audiences publiques. En effet, selon elle, la configuration de la circonscription de Burlington telle qu’elle apparaît dans le rapport recueille un solide soutien auprès des résidents, qui souhaitent qu’aucune modification ultérieure ne soit apportée aux limites de la circonscription.

Le Comité appuie l’opposition de M^me Gould et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

7.    Hamilton et Niagara

Une députée dont la circonscription est située dans la région d’Hamilton et Niagara a déposé une opposition au rapport de la Commission : Vance Badawey, député de Niagara‑Centre.

a)     Vance Badawey, député de Niagara-Centre

M. Badawey s’est opposé au tracé d’une partie de la limite nord de la circonscription de Niagara-Sud proposée tel qu’il est décrit dans le rapport de la Commission.

Cette limite se superpose au chemin St. David’s/à la voie Sir Isaac Brock sur la quasi-totalité de sa longueur. Cependant, au niveau du campus de l’Université Brock, la limite s’infléchit vers le sud, en suivant l’autoroute 406, le chemin Decew et le lac Moodie. M. Badawey a proposé d’éliminer cette pointe vers le sud. Il a proposé que la limite suive plutôt le chemin St. David’s/la voie Sir Isaac Brock à l’ouest de l’autoroute 406 et traverse la partie sud du campus de l’Université Brock. Il a souligné que sa proposition correspond à la limite proposée entre Niagara-Sud et Niagara-Ouest qui figure dans la proposition initiale de la Commission.

M. Badawey a indiqué que la proposition de la Commission de maintenir l’ensemble du campus de l’Université Brock dans une même circonscription fédérale ne tenait pas compte de la frontière municipale entre Thorold et St. Catharines. En ce qui concerne le fait de garder l’Université Brock dans une seule circonscription, M. Badawey a également indiqué ce qui suit :

• lors des audiences publiques, cette préoccupation n’a été soulevée dans aucune présentation;
• les campus du collège Niagara sont situés dans deux circonscriptions fédérales distinctes (c’est-à-dire dans les circonscriptions proposées de Niagara-Nord et de Niagara-Sud);
• sa proposition touche une centaine d’étudiants qui habitent dans une résidence étudiante nouvellement créée;
• il y a des résidences étudiantes pour l’Université Brock dans toute la ville de Thorold et de St. Catharines.

De plus, la limite nord proposée pour Niagara-Sud plaçait l’hôtel de ville de Thorold dans la circonscription voisine de St. Catharines, coupant ainsi le siège de l’administration de Thorold de la ville elle-même, qui est située dans Niagara-Sud. La limite nord proposée plaçait également le nouveau parc des Jeux du Canada, qui dessert les résidents de Thorold, dans la circonscription de St. Catharines. En outre, le siège de la collectivité régionale de Niagara s’en trouvait placé à St. Catharines.

M. Badawey a déclaré que l’hôtel de ville de Thorold, le siège de la collectivité régionale de Niagara et l’aréna du parc des Jeux du Canada devaient, à son avis, se trouver dans la municipalité de Thorold et dans la circonscription de Niagara-Sud proposée. Il a souligné que son opposition était soutenue par le maire et le conseil municipal de Thorold, qui ont indiqué souhaiter que leur communauté demeure dans une seule circonscription, avec un seul représentant fédéral.

8.    Centre-Sud de l’Ontario

Quatre députés dont les circonscriptions sont situées dans le Centre-Sud de l’Ontario ont déposé une opposition conjointe afin de soutenir le rapport de la Commission pour les circonscriptions proposées de Cambridge, de Kitchener — Conestoga, de Kitchener-Sud — Hespeler et de Waterloo. Il s’agit des députés suivants : Valerie Bradford, députée de Kitchener-Sud — Hespeler; l’honorable Bardish Chagger, C.P., députée de Waterloo; Tim Louis, député de Kitchener — Conestoga; et Bryan May, député de Cambridge.

M^me Chagger, membre du Comité, s’est récusée de la discussion et de l’examen de son opposition.

a)     Présentation conjointe

Quatre députés ont déposé une opposition conjointe dans laquelle ils déclarent accepter les propositions de délimitation que la Commission a présentées dans son rapport, pour les quatre circonscriptions proposées suivantes : Cambridge, Kitchener — Conestoga, Kitchener-Sud — Hespeler et Waterloo.

Les quatre députés sont M^me Bradford, M^me Chagger, M. Louis et M. May.

Dans leur lettre, les députés ont indiqué qu’ils acceptent les propositions de la Commission concernant les délimitations des circonscriptions électorales pour la région de Waterloo et ils ont remercié la Commission d’avoir tenu compte des communautés d’intérêts dans ses décisions.

Le Comité appuie cette opposition et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario les considère favorablement^[7].

9.    Sud-Ouest de l’Ontario

Un député dont la circonscription est située dans la région du Sud-Ouest de l’Ontario a déposé une opposition au rapport de la Commission : Peter Fragiskatos, député de London‑Centre-Nord

a)     Peter Fragiskatos, député de London-Centre-Nord

M. Fragiskatos s’est opposé au tracé de la limite nord de la circonscription de London‑Centre proposée.

Actuellement, et dans la proposition d’origine de la Commission, cette limite passe par un terrain ouvert situé au nord du chemin Sunningdale et parallèle à celui-ci. Dans son opposition, M. Fragiskatos soutenait ce tracé pour la limite nord de London-Centre. Toutefois, dans le rapport de la Commission, cette limite a été déplacée vers le sud, jusqu’au chemin Fanshawe Park.

Il convient également de noter que London-Ouest, London-Centre et London — Fanshawe se sont vu attribuer une limite nord commune qui, à l’heure actuelle, traverse en ligne droite la partie supérieure des trois circonscriptions, dans la proposition d’origine et dans le rapport.

M. Fragiskatos a indiqué que la limite nord proposée pour London-Centre diviserait des communautés d’intérêts qui entretiennent des liens étroits depuis plusieurs décennies, en les plaçant dans des circonscriptions distinctes. Il a indiqué que la région de Stoneybrook en est un exemple. Les habitants de cette région utilisent les mêmes écoles secondaires, le même centre communautaire, les mêmes centres commerciaux et les mêmes services d’incendie et d’ambulance. À son avis, si la situation actuelle était rompue et que la communauté était scindée en deux à la suite d’un redécoupage électoral, un principe très important auquel le processus de révision des limites des circonscriptions électorales doit adhérer serait rompu.

Selon lui, la décision de la Commission repose trop sur le maintien d’un faible écart par rapport au quotient électoral de la province et ne répond pas à l’exigence de veiller à ce que les communautés d’intérêts restent intactes.

Son document d’opposition contenait des extraits de lettres que son bureau avait reçues, où les expéditeurs exprimaient leur mécontentement à l’égard du rapport de la Commission. Dans une lettre, un résident affirmait que les changements proposés dans le rapport pour toutes les circonscriptions de London représentaient des modifications radicales et bouleversaient les habitudes historiques et les communautés d’intérêts ou d’identité. Ce résident faisait valoir que :

• plusieurs de ces changements sont intervenus après la phase d’audiences publiques du processus de redécoupage des délimitations des circonscriptions électorales, et qu’il n’a donc pas été en mesure de manifester son opposition à la configuration proposée dans le rapport;
• sa résidence appartient à une circonscription urbaine de London depuis plus de 40 ans, mais que la configuration proposée pour London dans le rapport place sa résidence dans une grande circonscription rurale (c.-à-d. la circonscription de Middlesex — London proposée), ce qui ne respecte pas sa communauté d’intérêts ou son identité;
• les questions qui préoccupent les habitants de London qui vivent au nord du chemin Fanshawe Park ne seront plus examinées dans un contexte urbain, mais plutôt dans le contexte d’une grande circonscription rurale;
• le bureau de son député sera vraisemblablement éloigné géographiquement des habitants qui vivent au nord du chemin Fanshawe Park.

M. Fragiskatos a souligné que Josh Morgan, le maire de London, appuyait son opposition. Selon M. Fragiskatos, le point de vue du maire sur cette question en dit long sur la façon dont se sent la communauté. M. Fragiskatos a présenté un autre extrait d’une lettre rédigée par M. Morgan. Ce dernier a écrit que, selon la configuration prévue dans le rapport, environ 37 000 habitants de London perdraient un député fédéral basé dans la ville et dévoué à leur représentation. Il a affirmé que ces électeurs ont des préoccupations distinctes et uniques, qui sont de nature urbaine et qui sont difficiles à concilier avec celles des zones essentiellement rurales situées au nord, au sud-est et au sud-ouest de London.

M. Fragiskatos a fait valoir que London est une ville avec une identité, des préoccupations et des défis uniques. Il a soutenu qu’il était inapproprié, voire irresponsable, de placer 37 000 résidents urbains dans une circonscription rurale.

B.   Changements de noms de circonscriptions électorales

1.    Nord de l’Ontario

a)     Marc Serré, député de Nickel Belt

M. Serré s’est opposé à la proposition de nom pour la circonscription de Manitoulin — Nickel Belt. Il a affirmé que Sudbury-Est — Manitoulin — Nickel Belt constituerait une meilleure description géographique de la région englobée par la circonscription. Selon lui, la Commission devrait envisager d’utiliser le nom Sudbury-Est — Manitoulin — Nickel Belt, car :

• le nom de circonscription Nickel Belt est utilisé pour cette région géographique depuis 1952;
• il rassemble les noms des municipalités qui composent la circonscription;
• les habitants de la circonscription proposée ont dit à M. Serré qu’ils préféraient le nom de la circonscription qu’il propose, car ils s’y reconnaissent mieux et s’y identifient davantage;
• il fait écho au territoire géographique de l’organisme Santé publique Sudbury et districts, ce qui le rend clair pour les résidents qui recherchent des informations cruciales pour leur santé;
• la changement de nom qu’il propose était appuyé par les centres de santé de Sudbury-Est et de Manitoulin, de même que par les maires et les conseillers de la région;
• le nom qu’il propose correspond à une région de Nord de l’Ontario et reflète la nature semi-urbaine et semi-rurale de la circonscription.

Le Comité appuie l’opposition de M. Serré et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

2.    Région Est du Grand Toronto

a)     Melissa Lantsman, députée de Thornhill

Melissa Lantsman, députée de Thornhill, s’est opposée au nom proposé pour la circonscription de Vaughan — Thornhill, ainsi qu’à toute proposition semblable.

M^me Lantsman a déclaré que Thornhill est une enclave unique dans la région du Grand Toronto. Elle a été établie en 1794 et les résidents de Thornhill continuent de s’identifier comme des « Thornhillers », même s’ils résident actuellement dans la ville de Vaughan ou de Markham.

En outre, M^me Lantsman a indiqué que le nom proposé pour la circonscription risquait de créer une certaine confusion parmi les résidents de la région, car la circonscription proposée comprend une partie des villes de Markham et de Vaughan. Les résidents de la partie de la circonscription située à Markham pourraient croire à tort qu’ils font partie de la circonscription voisine de Markham — Thornhill.

Elle a indiqué au Comité que le changement de nom qu’elle propose est appuyé et/ou n’est pas contesté par les députés des circonscriptions voisines, de même que par le conseiller municipal du quartier 1 de Markham et par de nombreux résidents de l’actuelle circonscription de Thornhill.

Le Comité appuie l’opposition de M^me Lantsman et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

b)     Robert Oliphant, député de Don Valley-Ouest

M. Oliphant s’est opposé au nom de la circonscription proposée de Don Valley-Sud. Il a plutôt indiqué que le nom de Don Valley-Ouest serait plus représentatif pour cette circonscription.

M. Oliphant a déclaré que le nom proposé par la Commission dans son rapport ne correspondait pas à la situation géographique de la circonscription. Il a souligné que la totalité de la circonscription de Don Valley-Sud se trouve à l’ouest du bras Est de la rivière Don. Ainsi, le nom proposé pour Don Valley-Sud ne correspondrait pas à la situation géographique de la circonscription.

De plus, il a noté que la configuration de la circonscription proposée de Don Valley-Sud comporte une modification principalement en largeur pour inclure les quartiers situés à l’ouest du bras Est de la rivière Don, par rapport à la circonscription actuelle de Don Valley‑Ouest. Il a souligné que ce changement semble avoir été rendu nécessaire par le besoin d’assurer une répartition égale de la population.

M. Oliphant a indiqué que 94,5 % de la circonscription de Don Valley-Sud proposée s’est appelée Don Valley-Ouest à un moment où à un autre. Ainsi, selon lui, le changement de nom proposé par la Commission créerait de la confusion chez les résidents de l’actuelle circonscription.

M. Oliphant a indiqué que lors du précédent processus de redécoupage des circonscriptions, les propositions visant à renommer la circonscription de Don Valley-Est en Don Valley-Sud ont à l’époque été rejetées par la Commission parce que son nom d’origine correspondait mieux à sa situation géographique. Par conséquent, il a déclaré qu’il serait incohérent de changer le nom de Don Valley-Ouest en Don Valley-Sud au cours du processus actuel de redécoupage, en s’appuyant sur le même raisonnement que celui qui a prévalu il y a dix ans.

Enfin, il a indiqué que le nom qu’il propose pour la circonscription bénéficie d’un appui généralisé, notamment du député provincial, du conseiller municipal et des associations de résidents.

Le Comité appuie l’opposition de M. Oliphant et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

c)     Salma Zahid, députée de Scarborough-Centre

M^me Zahi a déposé une opposition aux noms des circonscriptions proposées dans la ville de Scarborough. Si la Commission accepte son opposition et modifie la configuration des circonscriptions de Scarborough, elle propose que la circonscription de Scarborough Centre conserve ce nom, car il est familier à la plupart des résidents et permettra d’éviter toute confusion.

Le Comité appuie l’opposition de M^me Zahid et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

d)     Présentation conjointe

Deux députés ont déposé une opposition conjointe dans laquelle ils déclarent accepter les noms de circonscriptions que la Commission a présentées dans son rapport, pour les deux circonscriptions proposées suivantes : Scarborough — Agincourt et Scarborough-Nord. Les deux députés sont Jean Yip, députée de Scarborough — Agincourt, et Shaun Chen, député de Scarborough-Nord. Ils ont indiqué que les noms des circonscriptions de Scarborough — Agincourt et Scarborough-Nord devaient rester distincts et séparés.

Le Comité appuie l’opposition de ces deux députés et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

3.    Centre de l’Ontario

a)     Doug Shipley, député de Barrie — Springwater — Oro-Medonte

Doug Shipley, député de Barrie — Springwater — Oro-Medonte, s’est opposé au nom proposé pour sa circonscription, à savoir Barrie-Nord — Springwater — Oro-Medonte. Il a proposé le maintien du nom actuel de la circonscription.

M. Shipley a indiqué qu’au départ, il considérait que Barrie-Nord — Springwater — Oro‑Medonte était un nom de circonscription approprié, parce qu’il pouvait réduire la confusion parmi les résidents de la ville de Barrie quant à la circonscription dans laquelle ils résident.

Toutefois, il a indiqué que les réactions du public au nom proposé montrent que les résidents trouvent ce nom encombrant. En outre, une certaine confusion s’est installée parmi les habitants en raison de l’ordre des lieux dans le nom proposé lui-même, certains habitants considérant que le nom suggère que la circonscription représente North Springwater.

Enfin, M. Shipley a indiqué que l’ajout du mot « Nord » n’était pas requis et que changer le nom actuel de la circonscription entraînerait des coûts non nécessaires.

Le Comité appuie l’opposition de M. Shipley et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

4.    Halton, Guelph et Wellington

a)     L’honorable Karina Gould, députée de Burlington

M^me Gould a déposé une opposition à l’appui du nom de la circonscription proposée (Burlington), tel qu’il figure dans le rapport de la Commission.

Dans sa proposition d’origine, la Commission avait donné à la circonscription le nom de Burlington — Lakeshore. Toutefois, à la suite des audiences publiques, la Commission a modifié sa proposition et est revenue au nom actuel de la circonscription, à savoir Burlington.

M^me Gould a indiqué que les changements apportés par la Commission avaient répondu à ses préoccupations et à celles des habitants de l’actuelle circonscription de Burlington. En effet, selon elle, le nom Burlington proposé dans le rapport reçoit un fort soutien des résidents.

Le Comité appuie l’opposition de M^me Gould et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

5.    Hamilton et Niagara

a)     Tony Baldinelli, député de Niagara Falls

Tony Baldinelli, député de Niagara Falls, s’est opposé au nom proposé pour sa circonscription, à savoir Niagara-Nord. Il a suggéré que la circonscription soit plutôt nommée Niagara Falls — Niagara-on-the-Lake.

M. Baldinelli fondait son opposition sur les motifs suivants :

• Le nom qu’il propose correspond aux deux seules municipalités de la circonscription (c.-à-d. Niagara Falls et Niagara-on-the-Lake) d’une manière courte, précise et descriptive.
• Les municipalités de Niagara Falls et de Niagara-on-the-Lake sont des destinations touristiques très prisées (notamment pour la viniculture). Le nom qu’il propose permet de reconnaître et d’honorer les deux municipalités, tout en soulignant leur importance et leur place dans l’industrie du tourisme au Canada.
• Niagara Falls et Niagara-on-the-Lake abritent le plus grand nombre de champs de bataille de la guerre de 1812 de tout le pays. Le fait d’avoir les deux municipalités dans le nom de la circonscription les honorerait et soulignerait leur importance et leur place dans l’histoire du Canada.
• Selon lui, le nom proposé (Niagara-Nord) est inexact et peu représentatif, et il risque de semer la confusion parmi les habitants, car la partie nord de la région de Niagara s’étend sur toute la rive du lac Ontario et englobe donc de nombreuses municipalités situées dans d’autres circonscriptions fédérales (c.-à-d. St. Catharines et Niagara‑Ouest).
• Le nom proposé par la Commission (Niagara-Nord) pourrait être pratique parce que géographiquement, il pourrait faire contrepoids à la circonscription proposée de Niagara-Sud. Or, le nom Niagara-Nord ne reflète pas les liens étroits que partagent Niagara Falls et Niagara-on-the‑Lake, et il ne trouve pas écho auprès des habitants de ces deux communautés.
• M. Baldinelli a également fait remarquer que le nom qu’il propose mentionne Niagara Falls avant Niagara-on-the-Lake parce que Niagara Falls est celle qui compte le plus d’habitants et l’économie la plus florissante et que, selon lui, Niagara Falls est la première destination de tourisme de loisirs au Canada.
• Son opposition est soutenue par le lord-maire de la ville de Niagara-on-the-Lake et par le maire de la ville de Niagara Falls.

Le Comité appuie l’opposition de M. Baldinelli et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.

6.    Extrême Sud de l’Ontario

a)     Irek Kusmierczyk, député de Windsor — Tecumseh

Irek Kusmierczyk, député de Windsor — Tecumseh, s’est opposé au nom proposé (Windsor — Tecumseh), tel qu’il figure dans le rapport de la Commission.

M. Kusmierczyk a suggéré que la circonscription soit plutôt nommée Windsor — Tecumseh — Lakeshore. Il a indiqué que ce changement permettrait de mieux refléter la modification des limites de cette circonscription, puisque la Commission a déplacé la limite est de la circonscription de manière à englober la municipalité de Lakeshore.

Le Comité appuie l’opposition de M. Kusmierczyk et recommande que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario la considère favorablement.