PROC Rapport du Comité

LE PRÉSIDENT DOIT DÉMISSIONNER POUR SA PARTISANERIE FLAGRANTE ET PUBLIQUE

LES OPINIONS DISSIDENTES DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

La fonction de Président de la Chambre des communes est l’une des plus anciennes de notre système constitutionnel de gouvernement, puisqu’elle remonte à sept siècles. Pendant la majeure partie de ces siècles, il s’agissait d’un poste non partisan et impartial au sein de la Chambre.

L’actuel Président de notre Chambre, Greg Fergus, a brisé cette ancienne tradition - trois fois en une semaine - au début du mois.

Ce faisant, il a manqué à son devoir de diligence envers la Chambre, gaspillant ainsi la bonne volonté et la confiance de l’Opposition officielle. De plus, les preuves présentées au Comité ont miné la version des faits du Président. Tout compte fait, son jugement est discutable.

Pour réparer la déchirure dans le tissu de notre institution démocratique, le Président doit démissionner. Les recommandations proposées par la majorité Libéral-NPD du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sont faibles et vides de sens.

Le Président a manqué à son devoir de diligence avec ses multiples activités partisanes

La principale autorité canadienne en matière de procédure parlementaire résume les attentes à l’égard des présidents :

Lorsqu’il occupe le fauteuil, le Président incarne le pouvoir et l’autorité associés à sa charge, et confirmés par le Règlement et les précédents. Il doit en tout temps faire preuve, de façon manifeste, de l’impartialité requise pour conserver la confiance et le soutien de la Chambre…

Afin de garantir l’impartialité de sa charge, le Président s’abstient de toute activité politique partisane (par exemple, en n’assistant pas aux réunions de son groupe parlementaire). Il ne participe pas aux débats et ne vote qu’en cas d’égalité des voix ; son vote est alors prépondérant.[1]

Entre le 1^er et le 5 décembre 2023, M. Fergus a été publiquement associé à des activités partisanes à trois reprises.

Dans l’après-midi du 1^er décembre 2023, il a accordé une entrevue à Laura Stone du Globe and Mail,[2] dans laquelle il a rendu hommage au chef intérimaire sortant du Parti libéral de l’Ontario, John Fraser, en des termes élogieux, tout en faisant référence au travail de M. Fraser au nom de « notre parti ». Cette entrevue a été publiée sur le site web du Globe le soir même et a paru dans l’édition du lendemain matin du journal.[3]

Puis, dans l’après-midi du 2 décembre 2023, lors de l’événement organisé par le Parti libéral de l’Ontario en vue de l’élection à la direction du parti, au cours d’une séquence rendant hommage à M. Fraser, une vidéo de deux minutes a été diffusée dans laquelle M. Fergus rendait un hommage partisan à son ami partisan alors qu’il se tenait dans son bureau non partisan, qu’il portait sa robe de fonction non partisane et qu’il se décrivait lui-même par son titre non partisan. Pour ne rien arranger, la vidéo a été présentée comme « Un message [du] Président de la Chambre des communes du Canada ».

Dans ses remarques, M. Fergus a déclaré,

Et nous nous sommes bien amusés. Nous nous sommes beaucoup amusés ensemble… au sein de l’Association libérale d’Ottawa-Sud, dans la politique du Parti libéral, en aidant Dalton McGuinty à se faire élire. C’était vraiment une période déterminante de ma vie. Et quand je pense aux possibilités qui s’offrent à moi aujourd’hui en tant que Président de la Chambre des communes, c’est grâce à des gens comme John.[4]

Comme nous l’avons entendu au sein du Comité, Eric Janse, le principal conseiller professionnel du Président en matière de procédure, en tant que greffier intérimaire de la Chambre, aurait déconseillé l’enregistrement de cette vidéo. Ce commentaire est sans doute le reflet d’une sous-estimation professionnelle et diplomatique.

Enfin, dans la soirée du 5 décembre 2023, lors d’un voyage international « officiel » en tant que Président de la Chambre, M. Fergus a assisté à une réception en l’honneur de son ami de longue date Claus Gramckow, qui prenait sa retraite de la Fondation Friedrich Naumann, une fondation étroitement affiliée au parti frère du Parti libéral du Canada en Allemagne.[5]  Dans ses commentaires, faits devant plusieurs membres de haut rang de l’homologue allemand des libéraux,[6] M. Fergus a revécu ses beaux jours en tant que chef de l’aile nationale de la jeunesse des libéraux :

Je vais faire un bref calcul : il y a 29 ans que j’ai rencontré Claus pour la première fois, en 1994. Je me présentais à la présidence des Jeunes libéraux du Canada. Et il y avait ce type qui connaissait tous ces jeunes libéraux, mais que je n’avais jamais vu dans le parti auparavant. Il parlait avec cet accent, vous savez ?  Je ne savais pas trop d’où il venait. Je me souviens qu’une fois, il m’a arrêté et m’a dit : « Greg ! ». J’y suis allé ; il était derrière les rideaux au fond de la pièce. Il m’a dit : « Greg, tu vas gagner ! »[7]

M. Janse, une fois de plus, n’aurait pas recommandé à M. Fergus de faire ces remarques au cours de son voyage.

Le 6 décembre 2023, la Chambre a convenu à l’unanimité, en renvoyant cette question à notre Comité, que la vidéo de M. Fergus représentait « un manquement à la tradition et à l’attente d’impartialité requises pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s’acquitter de ses fonctions et de ses responsabilités ».[8]

Ce que nous avions sous les yeux ne nous a certainement pas détournés de ce point de vue. En fait, aggravé par l’entrevue du Globe and Mail et la réception qui s’en est suivie à Washington, M. Fergus a manqué de façon flagrante à son devoir de diligence envers la Chambre des communes en tant que Président en adoptant à plusieurs reprises un comportement partisan.

La version du Président a été mise à mal par les preuves dont nous disposons

M. Fergus a affirmé qu’il avait compris que la vidéo d’hommage serait diffusée lors d’une « réunion intime » en l’honneur d’un ami qui prenait sa retraite. Malheureusement, les preuves dont nous disposons remettent en question sa compréhension.

Tout d’abord, l’entrevue accordée au Globe and Mail, qui fait l’éloge des services rendus par M. Fraser à « notre parti », est en contradiction flagrante avec l’idée que M. Fergus n’a jamais eu l’intention de rendre un hommage privé. Personne ayant autant d’expérience de la vie politique que lui ne serait naïf de penser qu’une entrevue dans un journal national passerait inaperçue. Il nous est difficile de concilier la réalisation d’un hommage incontestablement public avec les affirmations selon lesquelles l’autre n’était pas destiné à être vu publiquement.

Deuxièmement, M. Fraser ne prend pas sa retraite, mais se retire simplement en tant que chef intérimaire du Parti libéral de l’Ontario. En effet, puisque le parti a élu une nouvelle cheffe sans siège à la législature provinciale, M. Fraser continue d’être le chef parlementaire des libéraux de l’Ontario. De plus, M. Fraser a confirmé que, « si Dieu le veut », il chercherait à se faire réélire en tant que député provincial lors des prochaines élections en Ontario, prévues en 2026. En fait, M. Fergus a réalisé une vidéo d’appui à un futur candidat à une fonction élective partisane, tout en portant sa robe non partisane dans son bureau non partisan.

Troisièmement, le Comité a entendu que M. Fergus n’avait pas consulté son chef de cabinet, Tommy Desfossés ; pourtant, M. Fraser a témoigné que son épouse, Linda Hooper, avait contacté M. Desfossés pour demander la vidéo d’hommage. Peut-être que M. Fergus n’a pas eu la présence d’esprit de demander à M. Desfossés si la vidéo était appropriée, mais il serait trompeur de suggérer que M. Desfossés était totalement absent des communications à ce sujet. M. Desfossés est, bien sûr, bien connu sur la Colline du Parlement pour avoir été, pendant neuf ans, un conseiller principal et un proche collaborateur de Justin Trudeau pendant les années fastes de la carrière de ce dernier,[9] un homme politique bien connu pour privilégier le style au détriment de la substance.

Quatrièmement, M. Fraser a expliqué que la demande d’hommage vidéo de M. Fergus avait toujours été destinée à faire partie de l’hommage du Parti libéral de l’Ontario au chef sortant, une caractéristique habituelle de la plupart des conventions ou événements de leadership des partis, bien qu’il ait admis qu’il « ne peut pas parler de la façon dont cela a été communiqué au sein du bureau de M. Fergus ». Bien que les courriels déposés auprès du Comité montrent que, quelques heures après la diffusion publique de la vidéo, M. Desfossés a dit à M. Janse que la vidéo était destinée à « un souper privé en l’honneur de John »,[10] M. Fraser a reconnu, lors des questions du Comité, que cet hommage allait « toujours être diffusé en direct… toujours être un événement très, très public… ».

Selon M. Fraser, l’erreur de communication était que Mme Hooper avait suggéré à M. Desfossés que la vidéo serait utilisée le vendredi 1^er décembre, et non le samedi 2 décembre ; en effet, aucun événement d’hommage, privé ou autre, n’avait jamais été prévu pour ce vendredi.

À notre avis, le témoignage de M. Fraser devant le Comité était franc, plausible et non intéressé. En outre, nous notons que Mme Hooper n’est pas une débutante en politique, puisqu’elle est une employée libérale de longue date sur la Colline du Parlement,[11] ce qui ajoute à la crédibilité du commentaire de M. Fraser selon lequel Mme Hooper aurait pu se tromper innocemment, en s’appuyant sur ses décennies d’expérience politique, en suggérant que l’hommage aurait lieu la nuit précédant l’annonce des résultats - une pratique courante à l’époque des conventions de délégation de la direction. De plus, son expérience politique professionnelle nous laisse penser qu’elle aurait été suffisamment claire en communiquant l’objectif de la vidéo d’hommage. En effet, son expérience et ses relations nous permettent également de comprendre pourquoi elle n’a pas appelé son ami proche depuis 34 ans, mais plutôt le collaborateur de M. Fergus depuis environ cinq semaines.

Étant donné que le Comité ne disposait d’aucun autre élément de preuve (tel que des comparutions de M. Desfossés ou de Mme Hooper, ou des documents du Parti libéral de l’Ontario) pour corroborer la « compréhension » de la demande par M. Fergus, nous ne pouvons que faire des déductions négatives à l’encontre de ses affirmations, en particulier lorsqu’elles contredisent les preuves fournies par M. Fraser.

En résumé, nous avons de sérieux doutes quant à l’exactitude du témoignage de M. Fergus devant le Comité.

On ne peut pas se fier au jugement du Président

Comme l’a reconnu à l’unanimité la Chambre la semaine dernière, la vidéo d’hommage de M. Fergus a fait preuve d’une « grave erreur de jugement ». En effet, la séquence des événements survenus entre le 1er et le 5 décembre 2023 a révélé une série de mauvais jugements de la part de M. Fergus.

En plus de son manque de jugement quant au caractère inapproprié de ses engagements partisans en tant que Président, M. Fergus a persisté à poursuivre son voyage à Washington - prévu au milieu d’une semaine de séance, un choix discutable en soi - alors qu’une crise de confiance à l’égard de son poste de Président s’enflammait à Ottawa. En effet, comme nous l’avons appris, il s’agissait en réalité d’un voyage personnel pour se rendre à une fête en l’honneur d’un autre ami de longue date de la politique libérale, avec quelques événements ajoutés pour justifier l’appellation (et la dépense) de voyage « officiel » du Président.

Alors que M. Fergus a laissé entendre à notre Comité qu’il avait envisagé d’annuler le voyage à Washington, une autre entrevue qu’il a accordée au Globe and Mail - cette fois le 4 décembre 2023, quelques heures avant de quitter le pays - laisse entendre qu’il ne s’agissait pas d’une réflexion sérieuse, compte tenu de son commentaire désinvolte, presque condescendant, rejetant la controverse qui faisait alors rage aux Communes en disant que « les députés sont contrariés ».[12]

Les conservateurs étaient quelque peu sceptiques quant à la capacité de M. Fergus d’être un Président impartial, étant donné sa carrière hyperpartisane, notamment en tant que président des Jeunes libéraux du Canada, directeur national du Parti libéral du Canada, collaborateur de ministres fédéraux libéraux de haut rang et secrétaire parlementaire du premier ministre, entre autres postes. Les démonstrations répétées de partisanerie de M. Fergus, et le manque de jugement qui en découle, nous confirment que nos inquiétudes étaient justifiées.

Le Président de la Chambre des communes est appelé à prendre des décisions très importantes, souvent lorsque de sérieux intérêts démocratiques sont en jeu, ce qui exige du tact, de la sensibilité et du jugement. Si nous ne pouvons pas compter sur le Président pour avoir le jugement ou la conscience de soi sur des questions fondamentales, quelle confiance pouvons-nous avoir dans ses décisions au sein de la Chambre ?

Les recommandations de la majorité sont faibles et dénuées de sens

Lorsque la Chambre a demandé à l’unanimité à notre Comité de recommander un remède approprié, elle a présenté la conduite de M. Fergus en termes très peu flatteurs, ce qui impliquait une affaire très sérieuse nécessitant des conséquences tout aussi sérieuses.

La majorité NPD-Libéral du Comité a, au contraire, défié la volonté de la Chambre en acceptant de rapporter des recommandations qui, dans leur ensemble, se résument à une tape sur les doigts dans son interprétation la plus généreuse.

Premièrement, la recommandation de rembourser « un montant approprié » pour les ressources parlementaires utilisées est une question dont le Bureau de régie interne est déjà saisi, tout à fait indépendamment des travaux de ce Comité, à la suite de la lettre de plainte adressée au Bureau par notre collègue de caucus James Bezan.[13]  Dans des situations analogues, le Bureau a abordé la question en demandant le remboursement d’un montant représentant la juste valeur marchande des ressources utilisées, et non en imposant une amende punitive.[14]

Nous notons que notre collègue néo-démocrate Peter Julian a déclaré qu’il demanderait une « sanction financière » pour M. Fergus,[15] mais la Chambre des communes, lorsqu’elle exerce sa compétence en matière d’outrage, n’a pas le pouvoir d’imposer une amende.[16]  Si un simple remboursement aux contribuables des ressources utilisées constitue une « pénalité », alors sa compréhension des conséquences et des remèdes appropriés est une plaisanterie. 

Quoi qu’il en soit, même s’il était possible d’imposer une amende, aucune somme d’argent ne pourrait rétablir la confiance et la bonne volonté nécessaires pour que M. Fergus puisse faire son travail. Peut-être que dans l’Ottawa de la coalition NPD-Libéral, il est possible d’acheter la confiance, mais les Canadiens ordinaires et travailleurs savent que la confiance se mérite.

Deuxièmement, la recommandation de présenter des excuses est dénuée de sens. M. Fergus a présenté des excuses à la Chambre le 4 décembre 2023, s’engageant à faire mieux,[17] puis il s’est envolé pour Washington où il a prononcé une autre série de remarques partisanes. À quoi serviraient d’autres excuses alors qu’il y a un historique de mauvais jugement qui risque de se répéter avec le temps ?

Troisièmement, la recommandation faite aux greffiers de fournir aux présidents des « lignes directrices » sur l’esprit de parti est tout simplement triste. Bien que nous reconnaissions et comprenions l’engagement de M. Janse à « renforcer » les documents d’information disponibles, l’impartialité est vraiment la règle d’or la plus élémentaire de la présidence dans notre système parlementaire. Toute personne aspirant à devenir le Président devrait vraiment comprendre ce principe de base avant de se porter candidat à cette fonction. Pour nous, cette recommandation est aussi condescendante que si le Comité recommandait également aux Présidents de connaître les règles en lisant le Règlement et nos autorités procédurales, telles que la Procédure et les usages de la Chambre des communes.

Si un président a besoin d’une séance d’information sur l’impartialité et l’absence de parti pris pour s’acquitter de cette responsabilité simple, fondamentale et ancestrale, alors il n’a franchement pas sa place à ce poste.

En d’autres termes, des remèdes plus sérieux sont nécessaires pour réparer les dommages causés par l’attitude partisane flagrante de M. Fergus.

C’est donc sans plaisir, mais dans l’intérêt des institutions parlementaires, que l’Opposition officielle exprime sa perte de confiance en Greg Fergus en tant que Président de la Chambre des communes et lui demande de démissionner immédiatement.