RNNR Rapport du Comité

OPINION SUPLEMENTAIRE DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE SUR L’ÉTUDE SUR LE FONDS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE MÉTHANE – 15 juin 2022

Les néo-démocrates remercient le commissaire à l’environnement, M. DeMarco, d’avoir analysé de façon claire les problèmes concernant le Programme côtier du Fonds de réduction des émissions. La nécessité de s’attaquer aux dégagements et aux rejets de gaz de méthane est considérée comme une priorité urgente à l’échelle internationale, car le méthane détruit la planète. Le Programme a été lancé en réaction à la réaffirmation par le premier ministre Trudeau sur la scène mondiale de son intention de s’attaquer aux émissions de méthane provenant de l’exploitation du pétrole et du gaz.

Selon les responsables de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), la réduction des émissions de méthane est un moyen puissant et économique de faire face à la crise climatique. Tout comme ceux du GIEC, ils reconnaissent qu’à l’heure actuelle, les technologies disponibles pourraient servir à atteindre les objectifs de réduction prévus.

Le Programme côtier du Fonds a été une belle occasion pour les intervenants du secteur de l’énergie du Canada de démontrer qu’ils sont résolus à réduire les effets destructeurs de ce gaz, qui détruit la planète, et pourtant, le Programme a clairement échoué à l’égard de ses objectifs.

Les néo-démocrates partagent la préoccupation du commissaire à l’environnement, qui craint que, si des leçons ne sont pas tirées, le gouvernement continue de ne pas respecter les cibles internationales qu’il s’est fixées pour lutter contre la crise climatique.

Le 25 novembre 2021, le commissaire à l’environnement du Canada, Jerry DeMarco, a publié un rapport dans lequel il critiquait sévèrement le programme du Fonds de réduction des émissions du gouvernement, déclarant notamment dans un communiqué que « nous ne pouvons pas continuer d’aller d’échec en échec; nous devons agir et atteindre des résultats, pas seulement définir davantage d’objectifs et de plans ».

À la suite du dépôt du rapport, les membres du Comité permanent des ressources naturelles ont adopté la motion suivante à leur réunion du 15 décembre 2021 :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, avant le 15 février 2022, le Comité entreprenne une étude de deux séances sur le développement et la mise en œuvre du Fonds de réduction des émissions — programme côtier et infracôtier, en se concentrant sur la méthode de mesure des gaz à effet de serre; que le Comité invite le ministre des Ressources naturelles, le commissaire à l’environnement et au développement durable, des experts et des intervenants; que le Comité fasse des recommandations sur l’avenir du programme; et que le Comité présente ses conclusions à la Chambre.

Principales conclusions

• Le commissaire à l’environnement a révélé que le Programme côtier du Fonds de réduction des émissions, vendu au public comme un programme de réduction des émissions de méthane, était en fait utilisé comme subvention à l’industrie pétrolière et gazière. Le Programme était destiné à répondre aux besoins financiers des entreprises du secteur pétrolier et gazier.
• En raison de défauts de conception, le Programme a été inapte à permettre de mesurer correctement toute réduction des émissions de méthane.
• Les employés du ministre étaient réticents à accepter les critiques dont font l’objet les défauts de conception du Programme, et ils s’opposent aux principes de mesure recommandés par le commissaire. Selon ce dernier, cela « n’augure rien de bon ».
• Atteindre et dépasser nos cibles en matière de réduction des émissions de méthane est très réaliste, mais il faudra pour cela que le gouvernement renforce la réglementation. La technologie destinée à réduire les émissions existe déjà et peut être facilement déployée.

POINTS SAILLANTS DU TÉMOIGNAGE DU COMMISSAIRE À L’ENVIRONNEMENT DU CANADA

• En novembre 2020, le gouvernement a lancé le Programme côtier du Fonds de réduction des émissions, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Il estimait que ce programme de 675 millions de dollars était un moyen d’aider les entreprises en difficulté du secteur de l’énergie à faire face à la baisse des prix du pétrole pendant la pandémie.
• Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas conçu le programme de manière à assurer l’optimisation des ressources engagées ni des réductions crédibles et durables des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier.
• Lors de la conception du programme, le Ministère n’a pas appliqué de principes de mesure des gaz à effet de serre ni le concept de l’additionnalité, à savoir que la réduction des émissions ne devrait pas être imputée au Programme si l’on sait qu’elle se serait produite de toute façon, et que l’on respecte les règlements. Plus de la moitié des réductions visées par ce programme avaient déjà été comptabilisées en vertu du règlement fédéral sur les émissions de méthane. C’est donc dire que le Ministère a mal évalué ce que le Programme pourrait permettre de réaliser.
• Nous avons aussi constaté que le Ministère avait surestimé les attentes à l’égard des 40 projets qui ont reçu un financement au cours de la première période d’acceptation du Programme. Les dirigeants d’entreprises avaient indiqué dans leur soumission que, grâce au financement de 27 projets, on pourrait augmenter la production de pétrole ou de gaz. Cependant, le Ministère n’a pas tenu compte des émissions résultant de la hausse de la production dans ses estimations. Si les émissions avaient été prises en compte, cela aurait atténué ou même compensé leurs réductions prévues pour ces projets.
• Sans un tableau complet de la situation, si l’on considère des programmes comme celui-ci à courte vue, il n’est peut-être pas surprenant de constater qu’au cours des 30 dernières années, on ait observé au Canada une tendance à la hausse des émissions, bien que nous ayons des programmes visant à les restreindre. Nous recommandons donc d’examiner la situation dans toute son ampleur lors de la création, de la conception et de la mise en œuvre d’un tel programme.
• Oui, ce fonds est une sorte de subvention.

RECOMMANDATIONS

• 1.      Les programmes axés sur le climat doivent être créés avec pour seul objectif clair de lutter contre la crise climatique. Permettre que le programme de réduction des émissions de méthane soit utilisé comme subvention pour le secteur pétrolier et gazier a complètement miné la promesse faite par le premier ministre à la communauté internationale. Nous recommandons que le gouvernement mette fin à ses subventions du secteur du pétrole et du gaz naturel, à moins qu’il puisse être clairement démontré que celles-ci permettent d’obtenir et de vérifier des réductions sérieuses des émissions. Ce secteur génère d’importants profits, et ses intervenants doivent assumer la responsabilité de tous les dommages qu’il cause et payer pour les initiatives d’atténuation afin d’en limiter les répercussions sur l’environnement.
• 2.      Le gouvernement a promis de prendre un nouveau règlement afin d’atteindre des cibles de réduction de 40 à 45 % des émissions de méthane d’ici 2030. Nous recommandons de suivre la situation de près au sein de l’industrie afin de s’assurer que cela se produit, et d’inclure des sanctions financières en cas d’échec de l’atteinte de telles cibles.
• 3.      Le gouvernement doit mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport 4 du commissaire à l’environnement — Fonds de réduction des émissions - Ressources naturelles Canada;
• 4.      Le gouvernement doit s’assurer que les fonds qu’il met à disposition pour l’atténuation des changements climatiques sont assortis de mécanismes transparents de reddition des comptes afin de faire en sorte que ces objectifs soient atteints et, si les programmes comprennent le maintien en poste, ils doivent compter des statistiques précises sur les emplois créés ou maintenus.
• 5.      Le gouvernement doit s’assurer que les progrès réalisés vers l’atteinte des cibles de réduction des émissions de méthane au Canada sont communiqués avec promptitude et transparence, et fournir des mises à jour prévisibles et rapides de l’inventaire national.
• 6.      Le ministère des Ressources naturelles doit accepter intégralement la recommandation du commissaire à l’environnement et au développement durable selon laquelle il doit définir des scénarios de référence et des projections des émissions pour les programmes visant à réduire ces émissions.