SECU Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 96, 97, 102, 103, 104, 107, 119, 125, 129, 131 et 135) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Iqwinder Gaheer