SECU Rapport du Comité

Rapport complémentaire du Parti conservateur du Canada

L’étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le problème croissant des vols de voitures au Canada et sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre cette activité criminelle a permis de dégager un certain nombre d’idées et de recommandations utiles pour aider les décideurs à lutter contre le vol de voitures au Canada.

Le rapport final omet certaines recommandations majeures visant à réformer les peines et la justice pénale que le Parti conservateur du Canada estime nécessaires pour lutter contre le problème croissant du vol d’automobiles. Ces recommandations sont rassemblées dans le présent rapport complémentaire, accompagnées de témoignages d’experts à l’appui de ces recommandations.

Recommandation 1 : Que le gouvernement du Canada augmente les peines prévues au Code criminel pour le vol de véhicules à moteur, notamment en augmentant les peines d’emprisonnement en cas de récidive.

Les témoins ont affirmé qu’il fallait renforcer les sanctions prévues par le Code criminel pour dissuader les voleurs de véhicules.

Brian Kingston, de l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, a déclaré qu’« en renforçant les dispositions du Code criminel, on montrerait clairement que les personnes qui choisissent de commettre des vols de véhicules à répétition s’exposent à des peines précises et sévères ».[1]

Le commissaire de la police provinciale de l’Ontario, Thomas Carrique, a déclaré que « l’augmentation des peines minimales aurait un effet dissuasif. Actuellement, la peine minimale pour une troisième infraction est de six mois. Elle n’est pas assez sévère. L’augmentation de la peine minimale comporte énormément d’avantages, et le projet de loi dont vous parlez serait un bon moyen d’amorcer la discussion. »[2]

Recommandation 2 : Que le gouvernement du Canada augmente les sanctions prévues au Code criminel pour les vols de véhicules à moteur lorsqu’ils ont été commis au profit d’une organisation criminelle ou en association avec elle.

Le Comité a entendu des témoignages demandant que des sanctions pénales particulières soient prises à l’encontre des organisations criminelles, qui sont en grande partie responsables de l’augmentation du nombre de vols de véhicules.

Le commissaire Thomas Carrique a déclaré : « Concernant le vol de véhicules à moteur en particulier, nous demandons des peines minimales plus sévères pour les récidivistes, l’entrée en vigueur de nouvelles infractions liées au trafic et à l’exportation de véhicules volés et l’application de l’ensemble des sanctions prévues au Code criminel. »[3]

L’inspecteur Scott Wade de la police provinciale de l’Ontario a ajouté que « les groupes du crime organisé se déplacent d’une province à l’autre pour sévir dans les grandes régions métropolitaines. Des guetteurs identifient les véhicules, des voleurs les volent et des passeurs les transportent jusqu’aux lieux d’exportation. »[4]

Recommandation 3 : Que le gouvernement du Canada supprime l’éligibilité à l’assignation à résidence lorsqu’une personne est reconnue coupable de vol de véhicule à moteur par voie d’acte d’accusation.

Le commissaire Thomas Carrique a témoigné de l’impact négatif de la faiblesse des sanctions sur la dissuasion et la prévention de la récidive des voleurs de voitures. Selon lui, « les services de police au pays font du travail formidable dans la lutte contre le vol d’automobiles. Ils récupèrent les véhicules et portent des accusations. Les services de police de Toronto et de Peel vous ont fait part de quelques‑uns de leurs succès plus tôt cette semaine. Il faut toutefois infliger des conséquences. Les arrestations doivent être assorties de peines appropriées.... mais bon nombre de ces délinquants sont des récidivistes. En les mettant derrière les barreaux pendant des périodes prolongées, le système les empêcherait de retourner dans la rue et de commettre à répétition les mêmes crimes qui font des victimes parmi les Canadiens innocents ».[5]

Recommandation 4 : Que le gouvernement du Canada abroge l’obligation pour les tribunaux d’imposer une caution selon les conditions les moins onéreuses pour l’accusé et revienne à une norme de conditions appropriées en ce qui concerne la sécurité publique.

Des témoins ont déclaré au Comité que les directives permissives en matière de mise en liberté sous caution permettaient aux voleurs de voitures de faire des victimes à plusieurs reprises dans les communautés avant d’être traduits en justice.

L’inspecteur Scott Wade a estimé qu’« environ 40 % des délinquants que nous arrêtions étaient en liberté sous caution […] nous constatons qu’une grande proportion des délinquants arrêtés sont en liberté sous caution à ce moment‑là pour d’autres infractions ou des infractions similaires. La majorité des délinquants sont libérés sous caution lorsqu’ils comparaissent devant les tribunaux. »[6]

Le commissaire Thomas Carrique a déclaré que « des délinquants dangereux, dont la plupart ont déjà été condamnés pour vol, vol d’automobile et infraction commise avec une arme à feu, ou qui sont en liberté sous caution pour des délits similaires se livrent à des actes violents comme des détournements de véhicules et des violations de domicile pour avoir accès à des modèles convoités. »[7]

Recommandation 5 : Que le gouvernement du Canada augmente les ressources du système de poursuites pénales.

Les témoins ont déclaré que le manque de ressources pour les tribunaux et les procureurs de la Couronne constituait un problème majeur pour le système judiciaire.

Le commissaire Thomas Carrique a déclaré que « la prévalence des vols de voitures et des récidivistes violents qui ne sont pas incarcérés représente un danger pour mes agents et pour les agents de tout le pays. »[8]

L’inspecteur Scott Wade a ajouté « je pense que la mise en place de l’Équipe d’aide aux poursuites importantes relatives au vol d’automobiles va permettre de résoudre une grande partie de ces problèmes, si c’est le cas. »[9]